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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - del 0108 2025 slow garantie demprunt mon logement 27 rehabilitation de 22 logements immeuble hyeres pont audemer
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - del 0108 2025 slow garantie demprunt mon logement 27 rehabilitation de 22 logements immeuble hyeres pont audemer)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le 02/10/2025
Reçu
en
préfecture
le
02/10/2025
Publié
le
02/10/2025
S
L Gr
ID
: 027-200065787-20250929-DEL
0108
2025-DE
a
PONT-AUDEMER VAL
DE
RISLE
communauté
de
communes
Nombre
de
conseillers
56
En
exercice
56
F8
Présents
45
Votants
par
procuration
10
Absents
26
Total
des
votes
49
L'an
deux
mille
vingt
cinq,
le
vingt
neuf
septembre
2025
à
19h00,
les
membres
du
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
de
Pont-Audemer
Val
de
Risle,
légalement
convoqués
par
lettre
individuelle
en
date
du
23
septembre
2025
se
sont
réunis,
en
session
ordinaire
sous
la présidence
de M.
Francis
COUREL
ÉLUS
PRÉSENTS
:
Mme
DE
ANDRES,
M.
LECHAPTOIS,
M.
BOUCHER,
Mme
DA
SILVA,
M.
BISSON,
Mme
ROULAND,
M.
BOUET,
Mme
DEFLUBE,
M.
TIHY,
M.
HANGARD,
M.
LAMY,
M.
CALMESNIL,
M.
MARIE,
Mme
CLUZEL,
M.
DARMOIS,
Mme
GAUTIER,
M.
TIMON,
M.
DUTILLOY,
Mme
LOUVEL,
M.
BEAUDOUIN,
M.
BURET,
Mme
MONLON,
Mme
CABOT,
M.
DUCLOS,
M.
AUBE,
Mme
MOUCHEL,
M.
CHEVREAU,
M.
MAUVIEUX,
M.
MORDANT,
Mme
BOQUET,
M.
ROBILLOT,
M.
DOUYERE,
M.
SWERTVAEGER,
M.
COUREL,
M.
VETEL,
M.
PLATEL,
M.
SIMON,
M.
LEGRIX,
M.
BLAS,
Mme
GLEMOT,
Mme
DUHAMEL,
Mme
MONTIER,
M.
LEBOUCHER,
M.
FOUCOURT,
M
AUBER ÉLUS
REPRÉSENTÉS
PAR
UN
POUVOIR
:
MME
GILBERT
À
M.
FOUCOURT,
M.
DUMESNIL
À
M.
LEBOUCHER,
M.
BONVOISIN
À
M.
DOUYERE,
MME
DUONG
A
M.
LAMY,
MME
DUVAL
À
M.
DARMOIS,
M.
LEFRANCOIS
À
MME
DUTILLOY,
MME
QUESNEY
À
MME
MONLON,
M.
VALLEE
A M. TIHY,
M.
SENINCK
A MME
GLEMOT,
MME
BOURNISIEN
A M.
BLAS
ÉLUS
ABSENTS
ET
EXCUSES
:
M.
GIRARD,
MME
GILBERT,
M.
LEROY,
M.
DUMESNIL,
M.
BONVOISIN,
MME
DUONG,
M.
BARRE,
M.
CANTELOUP,
MME
ROSA,
MME
DUVAL,
M.
LEFRANCOIS,
MME
QUESNEY,
M.
VALLEE,
MME
BINET,
M.
SENINCK,
MME
BOURNISIEN,
M.
BAPTIST,
M.RABEL,
M.FRESSARD,
M.
DELONGUEMARE,
M.BESSART,
MME
VANBESIEN,
M.GRARD,
M.
TRAVERSE,
M.
POULAIN,
M.
MEAUDE,
M.
TOUSSAINT,
M.
DUCLOS,
MME
QUEVAL,
MME
CACAUX,
M.
LEBEE,
M.DROUET,
M.
QUATREHOMME,
M.
CHARPENTIER,
M.
SIMON,
MME
POTTIER SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
: M.
BEAUDOUIN
N°DEL
0108
2025
Garantie
d'emprunt
- MON
LOGEMENT
27
- Réhabilitation
de
22
logements
- Immeuble
Hyères
- Pont-Audemer
La
société
MON
LOGEMENT
27
a réalisé
des
travaux
de
réhabilitation
de
22
logements
situés
dans
Pimmeuble
Hyères
à
Pont-Audemer.
Pour
effectuer
ces
travaux,
la
société
a
contracté
un
emprunt
auprès
de
la Caisse
des
Dépôts
et Consignations
qui
nécessite
plusieurs
garants
pour
accéder
au
crédit.
Le
fait
de
bénéficier
d’une
garantie
d’emprunt
facilite
l’accès
au
crédit
des
bénéficiaires
de
la garantie,
peut
leur
permettre
de
bénéficier
de
taux
moindres
et limiter
les
frais
bancaires.
En
contrepartie,
l’établissement
public
garant
s’engage,
en
cas
de
défaillance
du
débiteur,
à
assumer
l'exécution
de
l’obligation,
ou
à
payer
à
sa
place
les
annuités
en
fonction
du
pourcentage
garanti
du
prêt. Les
garanties
consenties
doivent
faire
l’objet
d’une
convention
définissant
les
modalités
de
l'engagement. Aussi
et au
regard
de
ce
qui précède,
VU
les
articles
L.
2252-1
à L.2252-5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales ; Envoyé
en
préfecture
le 02/10/2025
Reçu
en
préfecture
le
02/10/2025
Publié
le
02/10/2025
S
L Gr
ID
: 027-200065787-20250929-DEL
0108
2025-DE
VU
Particle
2298
du
Code
Civil
;
VU
la délibération
du
18
décembre
2023
octroyant
un
accord
de
principe
;
CONSIDÉRANT
la demande
de
Mon
Logement
27
en
date
du
19
février
2025,
Le
Conseil
Communautaire
décide,
Après
en
avoir
délibéré
À
l'unanimité,
+
D'ACCORDER
la
garantie
d’emprunt
de
Mon
Logement
27
contracté
auprès
de
la
Caisse
des
Dépôts
et Consignations
pour
le prêt
n°168997
selon
les
conditions
suivantes :
Article
1 :
L’assemblée
délibérante
de
la C.C.
Pont-Audemer
Val
de
Risle
accorde
sa
garantie
à hauteur
de
20
%
pour
le remboursement
d’un
Prêt
d’un
montant
total
de
451
000
euros
souscrit
par
l’emprunteur
auprès
de
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations,
selon
les
caractéristiques
financières
et
aux
charges
et
conditions
du
Contrat
de
prêt N°168997
constitué
de
1 lignes
du
prêt.
La
garantie
de
l’établissement
public
est
accordée
à hauteur
de
la somme
en
principal
de
90
200
euros
augmentée
de
l’ensemble
des
sommes
pouvant
être
dues
au
titre
du
contrat
de
Prêt.
Ledit
contrat
est joint
en
annexe
et fait partie
intégrante
de
la présente
délibération.
Article
2
:
La
garantie
de
la
l’établissement
public
est
accordée
pour
la
durée
totale
du
Prêt
et jusqu’au
complet
remboursement
de
celui-ci
et
porte
sur
l’ensemble
des
sommes
contractuellement
dues
par
PEmprunteur
dont
il ne
serait
pas
acquitté
à la date
d’exigibilité.
Sur
notification
de
l’impayé
par
lettre
recommandée
de
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations,
l'établissement
public
s’engage
dans
les
meilleurs
délais
à
se
substituer
à
l’Emprunteur
pour
son
paiement,
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et
sans
jamais
opposer
le
défaut
de
ressources
nécessaires
à ce
règlement.
Article
3 :
Le
Conseil
s’engage
pendant
toute
la
durée
du
Prêt
à
libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
couvrir
les
charges
du
Prêt.
°
_ D’AUTORISER
le Président
ou
son
Représentant
à signer
tout
document
s’y
rapportant.
Pont-Audemer,
le 29
septembre
2025
le Président
qui
certifie
que
la présente
délibération
a été
adressée
à la Préfecture
de
l’Eure
Francis
COUREL