Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2020 288 recueil des actes administratifs special 1

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2020 288 recueil des actes administratifs special 1 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2020 288 recueil des actes administratifs special 1)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Industrie, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°R03-2020-288

PUBLIÉ LE 24 DÉCEMBRE 2020Sommaire

DGSRC

R03-2020-12-24-001 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de la vente et de

l'utilisation des artifices dits de divertissement (3 pages) Page 3

2DGSRC

R03-2020-12-24-001

Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de la

vente et de l'utilisation des artifices dits de divertissement

DGSRC - R03-2020-12-24-001 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de la vente et de l'utilisation des artifices dits de divertissement 3E

PRÉFET .

DE LA RÉGION

GUYANE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction générale de la sécurité,

de la réglementation et des contrôles

État-major interministériel de zone

de défense et de sécurité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant interdiction temporaire de la vente et de l’utilisation

des artifices dits de divertissement dans le département de la Guyane

Le secrétaire général chargé de l'administration de l'État

dans le département

VU le code de la défense, notamment son article L.2352-1 ;

VU le code des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;

VU le code pénal, notamment ses articles 322-5 à 322-11-1 ;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;

VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation et au transport par des particuliers des artifices de divertissement ;

VU l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010 580 du 31 mai 2010 relatif à | ‘acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

VU le décret du 1° janvier 2020 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous- préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l' État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 1°janvier 2020 portant nomination de M. Daniel FERMON, sous-préfet, en qualité de directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles auprès du préfet de région Guyane, préfet de la Guyane ;

1/3

DGSRC - R03-2020-12-24-001 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de la vente et de l'utilisation des artifices dits de divertissement 4Considérant que l'utilisation des artifices de divertissement impose des précautions

particulières, au regard des dangers, accidents et atteintes graves aux personnes et aux

biens, aux troubles à la tranquillité et à l’ordre public, qui peuvent résulter de leur utilisation

inconsidérée, particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de rassemblements ;

Considérant les nuisances sonores occasionnées par l’utilisation de ces artifices ;

Considérant que leur utilisation est notamment le fait de mineurs ;

Considérant que les risques de troubles à la tranquillité et à l’ordre public provoqués par

l'emploi de ces artifices sont particulièrement importants à l'occasion des fêtes de fin d'année ;

Considérant les risques de départ d'incendies de biens publics et privés liés à l'usage de pétards et d'artifices pyrotechniques ;

Considérant les incidents mettant en cause l'usage intempestif et dangereux de pétards ;

SUR proposition du directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles,

ARRETE

Article 1: Est interdit dans le département de la Guyane, pour la période du

24 décembre 2020 au 31 janvier 2021, toute cession ou toute vente d'artifices de divertissement des catégories C3 et C4, ainsi que de bombes d'artifices et de bombes

logées. Durant cette période, le port et le transport de ces artifices de divertissement par des

particuliers sont également interdits.

Article 2: Toutefois, par dérogation à l'article 1° du présent arrêté, la vente aux seules

personnes titulaires d'un certificat de qualification C4-T2 demeure autorisée pendant cette

période.

Article 3 : Sous réserve des dispositions applicables aux personnes titulaires d'un certificat

de qualification C4-T2, l'utilisation des artifices de divertissement, qu'elle qu'en soit la

catégorie, est interdite durant la période indiquée à l'article 1°°:

- dans tous les lieux où se fait un grand rassemblement de personnes ;

- dans les immeubles d'habitation ou en direction de ces derniers ;

- sur la voie publique ou en direction de la voie publique.

Article 4 : Tout artifice de divertissement des catégories C1 et C2 doit faire l'objet d'une

certification de conformité aux normes européennes pour pouvoir faire l’objet d’une cession

ou d'une vente.

Article 5 : Tout établissement qui vend des artifices de divertissement doit ostensiblement

afficher une copie de cet arrêté pendant la période indiquée à l'article 1%.

Article 6 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie

conformément aux lois et règlements en vigueur.

2/3

DGSRC - R03-2020-12-24-001 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de la vente et de l'utilisation des artifices dits de divertissement 5Article 7 : Le directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles, le sous- préfet de Saint-Laurent du Maroni, le directeur territorial de la police nationale, le général commandant la gendarmerie de Guyane, le directeur départemental de la police aux frontières, le directeur régional des douanes, les maires du département de la Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs.

Cayenne le, 1h JA 2} 2%

secrétaire général chargé

inistration de l'Etat

ë| département,

313

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