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Document publié le Vendredi 8 octobre 2021 par la commune de Beaumont-en-Cambrésis.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 18/10/2021
Reçu en préfecture le 18/10/2021
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ID : 059-200030633-20211008-2021_100-DE
EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Communauté d'Agglomératio
Caudrésis-Catésis
Avesnes-Les-Aubert
Bazuel
Beaumont-en-Cis
Beauvois-en-Cis
Bertry
Béthencourt
Bévillers
Boussières-en-Cis
Briastre
Busigny
Carnières
Catillon-sur-Sambre
Cattenières
Caudry
Caullery
Clary
Dehéries
Élincourt
Estourmel
Fontaine-au-Pire
Haucourt-en-Cis
Honnechy
Inchy
La Groise
Le Cateau-Cambrésis
Le Pommereuil
Ligny-en-Cis
Malincourt
Maretz
Maurois
Mazinghien
Montay
Montigny-en-Cis
Neuvilly
Ors
Quiévy
Rejet-de-Beaulieu
Reumont
Saint-Aubert
Saint-Benin
Saint-Hilaire-Lez-Cambrai
Saint-Souplet-Escaufourt
Saint-Vaast-en-Cis
Troisvilles
Villers-Outréaux
Walincourt-Selvigny
Séance du 8 octobre 2021 — 18h00
Délibération n°2021/100
Date de convocation : 1° octobre 2021
Nombre de conseillers en exercice : 74
L’an deux mille vingt et un, le huit octobre à dix-huit heures, les membres du conseil
de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis - Catésis se sont réunis à la salle des
fêtes de Saint-Hilaire-Lez-Cambrai, sur la convocation qui leur a été adressée par
Monsieur Serge SIMEON, Président de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis
- Catésis.
Étaient présents (51 titulaires et 4 suppléants) :
BASQUIN Alexandre, MACAREZ Jean-Félix, BACCOUT Fabrice, HERBET Yannick, GAVE Nathalie,
OLIVIER Jacques, SOUPLY Paul, DUDANT Pierre-Henri, MOEUR Sébastien, MARECHALLE Didier,
GOURMEZ Nicole, LEDUC Brigitte, FORRIERES Daniel, BALÉDENT Matthieu, BERANGER Agnès,
BONIFACE Didier, BRICOUT Frédéric, MATON Audrey, POULAIN Bernard, PRUVOT Brigitte,
RICHOMME Liliane, THUILLEZ Martine, TRIOUX COURBET Sandrine, GOETGHELUCK Alain,
RAMETTE Jean-Marc (S), PELLETIER Gilles, BINET Franck (S), GERARD Jean-Claude, GOSSART Jean-
Marc (S), LEFEBVRE Bertrand, DEMADE Aymeric, CLERC Sylvie, DAVOINE Matthieu, MODARELLI
Joseph, PLATEAUX Stéphanie, PORCHERET Didier, SIMEON Serge, LEONARD Julien, MERIAUX
Christelle, DUBUIS Bernadette, HENNEQUART Michel, RIBES-GRUERE Laurence, GOUVART
Michel (S), HAVART Ludovic, VILLAIN Bruno, HALLE Sylvain, NOIRMAIN Augustine, GERARD
Pascal, GODELIEZ NICAISE Véronique, DEFAUX Maurice, QUONIOU Henri, JUMEAUX Stéphane, RICHARD Jérémy, DOERLER-DESENNE Axelle, QUEVREUX Patrice
Membres absents (12) :
WAXIN Vincent, LOIGNON Laurent, HOTTON Sandrine, DOYER Claude, HISBERGUE Antoine,
LAUDE Pierre, BASQUIN Etienne, PLATEAU Marc, KEHL Didier, RICHEZ Jean-Pierre, MAILLY
Chantal, MÉLI Jérôme
Membres ayant donné procuration (7) :
PORTIER Carole à BASQUIN Alexandre, MÉRESSE DELSARTE Virginie à HERBET Yannick, COLLIN
Denis à THUILLEZ Martine, MÉRY-DUEZ Anne-Sophie à RICHOMME Liliane, RIQUET Alain à
TRIOUX COURBET Sandrine, MANESSE Joëlle à SIMEON Serge, PAQUET Pascal à DEMADE Aymeric
Monsieur RICHARD Jérémy est élu secrétaire de séance.
Communauté d'Agglomération du Caudrésis-Catésis
Siège et bureaux : Rue Victor Watremez - RD643
ZA du bout des dix neuf - 59157 Beauvois-en-Cis
Téléphone : 03 27 75 84 79 - www.caudresis-catesis.fr 2021
ID : 058-200080633-20211008-2021 _100-DE
Délibération n°2021/100 : Portant création d’un Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial (EPIC}), Agence d’attractivité du Cambrésis
Afin d'améliorer lattractivité touristique et le développement économique du territoire du
Cambrésis, les intercommunalités ont confié ces missions à deux associations : l'Office du Tourisme
du Cambrésis et Cambrésis Développement Économique (CDE).
Face à la concurrence territoriale, une réflexion a été conduite pour renforcer leur action sur le
territoire. Plusieurs schémas juridiques et modes de gestion ont été envisagés, afin de faire évoluer ces deux structures.
Ilest proposé de réunir ses deux entités sous un Établissement Public Industriel et Commercial, sous l'appellation « Agence d’attractivité du Cambrésis ».
Une convention d'entente définira les participations de l’ensemble des trois communautés de
l'arrondissement de Cambrai au sein de cet établissement.
Les deux associations perdureront jusqu’à la fin de l’année. Une période transitoire est nécessaire
pour que FEPIC puisse être en mesure d'exercer pleinement ses missions.
Il'est proposé au Conseil communautaire :
— D’autoriser Monsieur le Président à signer la convention d’entente jointe à la présente délibération ;
— D’adopter les statuts de l’EPIC annexés à la présente délibération ;
— De désigner les quatre représentants titulaires et trois suppléants de la Communauté
d'agglomération du Caudrésis et du Catésis au sein du comité de direction de l’'EPIC, Agence d’attractivité du Cambrésis comme suit :
Titulaires Suppléants
Serge SIMEON
Laurence RIBES-GRUERE Mathieu DAVOINE
Frédéric BRICOUT Anne-Sophie MERY-DUEZ
Jacques OLIVIER Bruno VILLAIN
Adoptée à l'unanimité
Certifié exécutoire par le Président Pour expédition conforme
Compte tenu de l’envoi en Sous-Préfecture Beauvois-en-Cis, le 18 octobre 2021
Le 18 octobre 2021 et de la publication le
18 octobre 2021
Wu, ‘ Le Président de séance,
Maire du CATEAU-CAMB
Conseiller Réfional
IMPORTANT #
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Conformément à l’article R421 — 1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Lille peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de sa date de notification et/ou de sa publication. 2021
ID : 058-200080633-20211008-2021 _100-DE
Annexe 2021/100 : Statuts —- Agence d’attractivité du Cambrésis
Annexe 2021/100 : Convention constitutive d’une entente intercommunale pour la
gestion de l'Agence d’attractivité et de développement du territoire
du Cambrésis Envoyé en préfecture le 18/10/2021
Reçu en préfecture le 18/10/2021
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ID : 059-200030633-20211008-2021_100-DE
Convention constitutive d’une Entente
Intercommunale pour la gestion de l’agence
d’attractivité et de développement du territoire
Entre
La Communauté d’Agglomération de Cambrai, représentée par son Président en exercice, Monsieur François-Xavier VILLAIN, dûment autorisé par délibération du conseil communautaire en date du … ;
Et
La Communauté d’Agglomération du Caudrésis- Catésis, représentée par son Président en exercice, Monsieur Serge SIMEON dûment autorisé par délibération du conseil communautaire en date du … ;
Et
La Communauté de Communes du Pays Solesmois, représentée par son Président en exercice, Monsieur Paul SAGNIEZ, dûment autorisé par délibération du conseil communautaire en date du …
Ont exposé et convenu ce qui suit :
Les communautés composant l’arrondissement de Cambrai travaillent ensemble depuis plusieurs années sur des thématiques dont le périmètre d’actions dépasse le territoire de chaque communauté.
C’est le cas notamment des compétences tourisme et développement économique. Envoyé en préfecture le 18/10/2021
Reçu en préfecture le 18/10/2021
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Les Communautés ont ainsi confié tout ou partie de ces compétences à des structures associatives : Cambrésis Développement Economique et l’Office de Tourisme du Cambrésis.
Face à la concurrence des territoires, le champ économique et touristique sont aujourd’hui plus que jamais intimement liés.
L’attractivité d’un territoire, qu’elle soit touristique ou économique, est un enjeu déterminant et stratégique de son développement.
Il est donc opportun de réunir ces deux compétences en une seule et même entité.
Le cadre juridique de l’Etablissement Public Industriel et Commercial (EPIC) paraît pour de nombreuses raisons le plus adapté.
Une telle structure juridique peut être créée sous deux formes : soit par le biais de la création d’une nouvelle structure intercommunale soit par le biais d’une convention d’entente.
L’entente est en pratique un support juridique permettant d’exercer en commun certaines compétences sans créer de structure disposant d’une personnalité morale autonome.
A cette fin, les communautés conviennent de constituer une entente intercommunale, par voie de convention, en faisant application des dispositions de l'article L. 5221-1 et 2 du code général des collectivités territoriales.
Cette convention, et plus largement le partenariat renouvelé, a pour ambition d’afficher l’union de notre arrondissement autour des enjeux de développement et d’attractivité touristique et économique.
La présente convention a pour objet de définir et de préciser, dans le respect des dispositions légales régissant les ententes, les modalités d’organisation et de fonctionnement de l’entente intercommunale d’attractivité et de développement du territoire.
CONVENTION
ARTICLE 1 : CREATION Envoyé en préfecture le 18/10/2021
Reçu en préfecture le 18/10/2021
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Il est créé entre les Communautés signataires une entente intercommunale qui prend la dénomination suivante : « Entente intercommunale pour le développement et l’attractivité du Cambrésis ».
ARTICLE 2 : OBJET
L’Entente a pour objet la création et le fonctionnement d’un établissement public industriel (EPIC) et commercial pour la gestion des compétences susvisées.
Cet EPIC sera rattaché à la communauté d’agglomération de Cambrai. Des statuts seront adoptés en assemblée.
Les Communautés membres de cette Union partagent la gestion et le fonctionnement de cet EPIC dans les conditions fixées par la présente convention.
ARTICLE 3 : ORGANISATION
L'Entente n'a pas la personnalité morale. Elle ne dispose ainsi d’aucun bien et ne peut recruter aucun personnel. Elle ne peut pas conclure de contrat ni ester en justice.
En conséquence, au-delà de la participation financière des communautés aux charges de fonctionnement, les communautés contribueront à la gestion des compétences comme suit :
3.1 – Contributions de la Communauté d’Agglomération de Cambrai à l’organisation du service commun
En raison des moyens dont elle dispose, la Communauté d’Agglomération de Cambrai assure la gestion administrative du service commun en créant l’EPIC.
Les services de la Communauté d’Agglomération de Cambrai assurent également la gestion financière et des ressources humaines de l’EPIC. Une convention entre l’Etablissement Public Industriel et Commercial et la Communauté d’Agglomération définira les modalités de cette mission.
La Communauté d’Agglomération de Cambrai mettra à disposition un immeuble qui accueillera le siège social de l’EPIC.
Ce local est situé au 48 rue Henri de Lubac à Cambrai. Envoyé en préfecture le 18/10/2021
Reçu en préfecture le 18/10/2021
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La Communauté assurera les charges de propriétaire du bâtiment.
Au-delà, la communauté mettra à disposition gratuitement des locaux pour les assemblées.
3.2 – Contributions de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis – Catésis :
La communauté d’Agglomération du Caudrésis- Catésis mettra à disposition les locaux suivants :
La Communauté assurera les charges de propriétaire du bâtiment.
Au-delà, la communauté mettra à disposition gratuitement des locaux pour les assemblées.
3.3 – Contributions de la Communauté de Communes du Pays Solesmois :
La communauté mettra à disposition gratuitement des locaux pour les assemblées.
ARTICLE 4 : MISSIONS ET FONCTIONNEMENT
De manière générale, l’EPIC aura pour vocation de contribuer au développement et à l’attractivité économique et touristique du Cambrésis.
Le comité de direction de l’Etablissement Public Local aura pour mission de définir les orientations, le fonctionnement de la structure.
ARTICLE 5 : ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DE L’ENTENTE Envoyé en préfecture le 18/10/2021
Reçu en préfecture le 18/10/2021
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Conformément aux dispositions de l’article L. 5221-2 du code général des collectivités territoriales, il est constitué une Conférence de l’Entente chargée de débattre de l’ensemble des questions d’intérêt commun relatives à l’application de la présente convention. La composition, le fonctionnement et le rôle de cette conférence sont définis aux articles 5.1 et 5.2 ci-après.
Les décisions proposées par la Conférence sont adoptées si elles sont ratifiées dans les conditions fixées à l’article 5.3 ci-après.
5.1 Composition de la Conférence de l’Entente
La conférence de l’entente sera composée des présidents des communautés.
5.2 Fonctionnement et rôle de la Conférence de l’Entente
La Conférence se réunit au moins une fois par an.
Le secrétariat de la Conférence est assuré par les services de la Communauté d’Agglomération de Cambrai.
Aux termes de l’article L. 5221-2 du Code Général des Collectivités Territoriales susvisé, les décisions qui sont prises en son sein ne sont exécutoires qu’après avoir été ratifiées par tous les conseils communautaires.
5.3 Adoption des décisions proposées par la Conférence de l’Entente
Les propositions adoptées par la Conférence sont notifiées par le secrétariat de celle-ci aux Communautés participantes à l’Entente. Le Président de chaque Communauté participante soumet ces propositions au vote du conseil communautaire lors de la séance la plus proche et transmet ensuite une copie de la délibération adoptée au secrétariat de la Conférence.
Les décisions proposées par la Conférence sont retenues si elles sont ratifiées à l’unanimité des conseils communautaires des Communautés participantes à l’Entente par des délibérations concordantes.
ARTICLE 6 : FINANCEMENT
Les communautés participeront au financement comme suit :
- Tranche de 1 à 15.000 habitants : 1,19 € par habitant ; Envoyé en préfecture le 18/10/2021
Reçu en préfecture le 18/10/2021
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- Au-delà : 6,11 € par habitant.
La masse salariale correspondante au personnel mis à disposition et le montant de la taxe de séjour viendront en réduction de ces sommes.
Le montant de la participation pourra être modifié par délibération du comité de direction, confirmé par délibérations de chaque conseil communautaire membre de cette entente.
ARTICLE 7 : PRISE D'EFFET ET DUREE DE L'ENTENTE
L'Entente prend effet à la date de conclusion de la présente convention.
L’Entente intercommunale est instituée pour une durée de 3 ans. A cette échéance, la présente convention est renouvelable par tacite reconduction pour une égale durée. Elle demeurera ensuite reconductible dans les mêmes conditions et ce sans limitation du nombre de reconductions possibles.
ARTICLE 8 : REVISION DE LA CONVENTION
La présente convention peut-être révisée, par avenant, à l’initiative de l’une ou l’autre des Communautés participantes à l’Entente. Pour ce faire, une réunion de la Conférence de l’Entente sera organisée, afin d’examiner les évolutions proposées. La réunion de la Conférence a lieu à l’initiative du président de la communauté souhaitant faire évoluer la convention.
En toute hypothèse, toute modification de la présente convention, pour être approuvée, doit faire l’objet de délibérations concordantes de tous les conseils communautaires des Communautés participantes à l’Entente.
ARTICLE 9 : RESILIATION DE LA CONVENTION
9.1 Résiliation unilatérale de la convention pour motif d'intérêt général
Chaque communauté participante à l’Entente peut décider unilatéralement pour tous motifs, par décision de son conseil communautaire, de résilier, avant le terme convenu à l’article 7, la présente convention, moyennant le respect d’un préavis de 6 mois.
La décision de la Communauté de résilier unilatéralement la convention doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception postal adressée aux présidents des autres communautés participantes. La résiliation intervient au terme du délai de préavis prévu à l’alinéa précédent.
La résiliation de la convention emporte le retrait de la Communauté considérée de l’Entente. La Communauté qui se retire de l’Entente demeure tenue au versement intégral de sa participation financière annuelle, pour l’année en cours, et ce quel que soit le mois où la résiliation intervient. Envoyé en préfecture le 18/10/2021
Reçu en préfecture le 18/10/2021
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La résiliation unilatérale par une Communauté de la présente convention n’emporte pas résiliation générale de celle-ci entre toutes les autres Communautés participantes à l’Entente qui demeurent liées contractuellement.
Si le retrait d’une ou plusieurs Communautés de l’Entente entraîne de trop lourdes conséquences notamment financières, les autres Communautés participantes peuvent convenir d’une résiliation générale de la présente convention selon les modalités fixées à l’article 9.2 ci-après.
Dans le cas où le retrait d’une communauté entraine un déséquilibre financier important et nécessite le licenciement d’une partie du personnel, la communauté qui se retire devra prendre en charge au prorata de sa participation les conséquences financières d’un tel licenciement.
9.2 Résiliation générale de la convention d'un commun accord ou de plein droit
Les Communautés participantes à l’Entente peuvent décider d’un commun accord de mettre fin à la présente convention. La résiliation générale de la convention est décidée par délibérations concordantes des conseils communautaires de toutes les Communautés qui règlent également les conditions juridiques et financières de cette résiliation. La résiliation prend effet à la date convenue entre toutes les Communautés et entraîne la dissolution de l’Entente.
La convention est résiliée de plein droit en cas de transfert de la compétence à une structure tierce.
ARTICLE 10 : LITIGE
Tout litige dans l’exécution ou l’interprétation de la présente convention est porté à l’ordre du jour d’une réunion de la Conférence de l’Entente chargée de l’examiner, sur demande de l’une ou de l’autre des Communautés participantes.
A défaut d’accord à l’issue de la Conférence et en cas d’échec pour y remédier de façon amiable, le litige pourra être porté devant la juridiction administrative.
Fait à Cambrai, le Envoyé en préfecture le 18/10/2021
Reçu en préfecture le 18/10/2021
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Statuts
Agence d’attractivité du Cambrésis
Vu la Loi NOTRe du 7 août 2015 ;
Vu le code du tourisme, notamment ses articles L.133-1 à L.133-10 et R.133-1 à R.133-18 ; ainsi que les articles L.133-11, L.133-13, L.134-3 et L.134-4 ; et R.133-52 et R.133-53 ; Vu les délibérations conjointes des conseils communautaires de :
- La Communauté d’agglomération de Cambrai, en date du ………….
- La Communauté d’agglomération du Caudrésis - Catésis, en date du .............. - La Communauté de Communes du Pays Solesmois, en date du ...........
TITRE 1 – DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 – Statut juridique et objet
Conformément aux dispositions sus-citées, il est créé sur les territoires des communautés d’agglomération de Cambrai, du Caudrésis - Catésis et du Pays Solesmois, une Agence d’attractivité sous la forme d’un établissement public industriel et commercial (EPIC).
L’agence est conçue comme un outil qui doit permettre de construire, déployer et animer une stratégie de promotion et d’attractivité du territoire auprès des entreprises, des investisseurs, des touristes, des nouveaux arrivants et des habitants.
L’EPIC peut proposer toutes actions permettant la réalisation de son objet.
TITRE 2 – ADMINISTRATION GENERALE
L’Agence est administrée par un Comité de Direction, appelé « Assemblée constitutive » qui désigne en son sein un Président et un ou deux Vice - Présidents.
L’Agence est gérée par un Directeur.
Chapitre 1 – Le comité de direction
Article 2 – Organisation – Désignation des membres
Le comité de direction est composé au maximum de 19 membres avec voix délibérative répartis en 2 collèges :
- Collège des élus :
Il est constitué de 10 membres titulaires conseillers communautaires nommés au sein de leur Conseil Communautaire respectif pour la durée de leur mandat.
Il sera désigné dans les mêmes conditions autant de suppléants que de titulaires.
Les Présidents de chaque EPCI ou leurs représentants sont membres de droit du collège des élus. Il ne dispose donc pas de suppléants.
Les conseillers titulaires sont répartis comme suit :
• Communauté d’agglomération de Cambrai : 5
• Communauté d’agglomération du Caudrésis-Catésis : 4 Envoyé en préfecture le 18/10/2021
Reçu en préfecture le 18/10/2021
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• Communauté de communes du Pays Solesmois : 1
Le Collège des élus détient la majorité des sièges au sein du Comité de Direction.
Il sera proposé au département du Nord et à la région des Hauts de France de désigner un représentant pour siéger sans voix délibérative au sein du comité de direction.
- Collège des professionnels et des personnalités qualifiées :
Il est constitué au maximum 9 membres titulaires représentant des organismes, associations locales, groupement liés aux missions exercées par l’Agence.
Ils sont désignés pour la durée du mandat communautaire.
Le comité de direction fixera la liste des membres de ce collège et éventuellement les modalités de désignation de leurs représentants.
La fonction de membre du Comité de Direction n’est pas rémunérée.
Le Comité de Direction peut constituer des commissions / groupes de travail auxquelles sont susceptibles de participer des personnalités qualifiées extérieures à l’Agence. Ces instances sont présidées par un membre du comité.
Article 3 – Mode de fonctionnement
Le Comité de Direction élit un Président et au maximum 2 vice-président(s) (L.133-5 C.Tourisme) parmi ses membres titulaires.
Le Président et les vices-présidents forment le Bureau.
Le Comité se réunit au moins 6 fois par an et chaque fois que le Président le juge utile, ou sur demande du Préfet ou de la majorité de ses membres en exercice (article R.133-6 C.Tourisme).
L’ordre du jour est fixé par le Président, il est joint à la convocation au moins 5 jours francs avant la date de la réunion.
En cas d’urgence le délai de 5 jours peut être abrégé sans toutefois pouvoir être inférieur à 1 jour franc.
Le Directeur de l’Agence y assiste avec voix consultative. Il dresse le procès-verbal de la séance qu’il soumet au Président avant l’expiration du délai de 15 jours francs.
Si le Comité de Direction le demande, le Directeur quittera momentanément la séance lorsqu’y sont discutées des affaires pour lesquelles il est intéressé.
Le Directeur peut, avec l’accord du Président, inviter un(e) ou plusieurs collaborateurs (trices) pour intervenir sur sujets et/ou être secrétaire de séance.
Les séances du Comité de Direction ne sont pas publiques.
Ponctuellement, en fonction de ses travaux, le Comité de Direction ou son Président peuvent décider d’inviter toute personne ou organisme, à participer à ses réunions avec voix consultative. Lorsqu’un membre du comité fait connaître qu’il ne pourra siéger à une séance, il signale son empêchement à son suppléant. A défaut de la disponibilité du suppléant, le titulaire peut donner pouvoir à un autre membre du même collège. Envoyé en préfecture le 18/10/2021
Reçu en préfecture le 18/10/2021
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Un seul pouvoir peut être reçu par membre.
Le pouvoir est remis au Président avant l’ouverture de la séance.
Le Comité de Direction ne peut délibérer que si le nombre des membres présents à la séance dépasse la moitié de celui des membres en exercice.
Lorsque le quorum n’a pas été atteint après une première convocation, il est procédé à une deuxième convocation à 3 jours d’intervalle au moins. Les délibérations prises après cette deuxième convocation sont valables, quel que soit le nombre de membres présents.
Les délibérations sont prises à la majorité des votants.
Article 4 - Attributions
Le Comité de Direction délibère sur toutes les questions intéressant le fonctionnement et l’activité de l’Agence et notamment :
- Les orientations stratégiques
- Le plan d’actions
- Les conditions générales de passation des contrats, conventions et marchés passés par l’Agence
- Le débat d’orientation budgétaire et le budget (obligatoire : L.2221-5 et L.2312-1 CGCT) - Le rapport annuel d’activité
- Le compte financier de l’exercice écoulé
- Les emprunts
- L’acceptation et refus des dons et legs
- Les projets de création de services ou d’installations en lien avec les missions de l’Agence - Le soutien à l’animation locale
- Le règlement intérieur
- Les acquisitions, aliénations et prises en location de biens immobiliers ainsi que les mises en location des biens mobiliers et immobiliers appartenant à l’Agence.
Le Comité de Direction est régulièrement tenu informé de :
- L’organisation générale et du fonctionnement de l’Agence
- Du programme de publicité et promotion
- Du tableau des effectifs et du montant de la rémunération du personnel de droit privé - Toute question relative à la mise en œuvre des missions de l’Agence
Chapitre 2 – Le directeur
Article 5 – Statut
Le directeur assure le fonctionnement de l’établissement public sous l’autorité et le contrôle du Président.
Il est nommé par le Président, après avis du comité.
Il ne peut être élu, conseiller municipal ou communautaire du territoire sur lequel il exerce (article L.133-6 Code Tourisme).
Employé sous contrat de droit public pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse, il peut être résilié sans préavis ni indemnité pendant les trois premiers mois d’exercice de la fonction. Envoyé en préfecture le 18/10/2021
Reçu en préfecture le 18/10/2021
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ID : 059-200030633-20211008-2021_100-DE
Le Directeur ne peut prendre ni conserver aucun intérêt dans des entreprises en rapport avec l’activité de l’Agence, occuper des fonctions dans ces entreprises, ni assurer des prestations pour leur compte.
Article 6 – Attributions du directeur
Le Directeur assure le fonctionnement de l’Agence sous l’autorité et le contrôle du Président.
De plus :
- Il prend les mesures nécessaires à l’exécution des décisions du comité de direction, - Il exerce la direction de l’ensemble des services, sous réserve des dispositions ci-après concernant l’agent comptable,
- Il recrute et licencie le personnel nécessaire dans la limite des inscriptions budgétaires avec l’accord du Président (article R.2221-28 CGCT),
- Il est l’ordonnateur public, et à ce titre, prescrit l’exécution des recettes et des dépenses. Il peut signer par délégation du Président en exécution des décisions du comité, tous actes, contrats, etc.,
- Il passe en exécution les délibérations du Comité de Direction, tous actes, contrats et marchés,
- Il prépare le budget, lequel est voté par le Comité de Direction et le transmet au Conseil communautaire de l’EPCI de rattachement pour approbation.
Le plan d’actions est rédigé par le Directeur et proposé au Comité de Direction qui le valide. Le Directeur prend les décisions correspondantes.
Le Directeur peut toutefois apporter des adaptations mineures à ce plan d’actions, lorsque : - Une décision rapide s’impose pour ne pas nuire à l’exécution du plan d’actions, - Il s’agit d’actes de gestion courante.
Il prépare chaque année un rapport sur l’activité de l’Agence qui est soumis au Comité de Direction par le Président puis aux Conseils Communautaires.
Chapitre 3 – Budget et comptabilité de l’EPIC
Article 7 – Budget
Conformément à l’article L.134-6 du Code du tourisme, le budget comprend, en recettes notamment le produit :
o des subventions,
o des souscriptions particulières et d’offres de concours,
o le produit de la taxe de séjour (si elle est instituée),
o des taxes que le conseil communautaire aura décidé de lui affecter,
o des recettes provenant de la gestion ou de la commercialisation des biens et services notamment touristiques comprises sur le territoire du groupement.
il comporte en dépenses, notamment :
o les frais d’administration et de fonctionnement,
o les frais de promotion, de publicité et d’accueil,
o les dépenses occasionnées par le plan d’actions, Envoyé en préfecture le 18/10/2021
Reçu en préfecture le 18/10/2021
Affiché le dome
ID : 059-200030633-20211008-2021_100-DE
o les dépenses provenant de la gestion ou de la commercialisation des biens et des services notamment touristiques comprises sur le territoire du groupement.
Le budget et les comptes sont délibérés par le Comité de Direction avant le 15 avril (obligation légale), puis par le Conseil communautaire de la collectivité de rattachement. Si le Conseil communautaire saisi à fin d’approbation n’a pas fait connaître sa décision dans un délai de trente jours, le budget est considéré comme approuvé.
Article 8 – Comptabilité
La comptabilité de l’EPIC est tenue conformément au plan comptable particulier des EPIC.
Elle permet d’apprécier la situation active et passive de l’établissement.
En application de la réglementation en vigueur, il peut être institué des régies et sous-régies de recettes et de dépenses par délibération du Comité de Direction.
Les régisseurs et sous-régisseurs sont nommés par le Directeur de l’Agence après avis conforme de l’Agent comptable.
Article 9 – Compétences de l’agent comptable
Les fonctions de comptable sont confiées au Trésorier Principal de Cambrai, siège de l’EPIC. L’agent comptable peut, sous sa responsabilité, déléguer sa signature à un ou plusieurs agents.
Il assure le fonctionnement des services de la comptabilité avec l’aide du personnel nécessaire. Il est soumis à l’ensemble des obligations incombent aux comptables publics selon le décret portant règlement général sur la comptabilité publique.
Chapitre 4 - Personnel
Article 10 – Régime général
Les agents de l’EPIC autres que le Directeur et le personnel sous statuts de droit public mis à disposition, relèvent du droit du travail et des conventions collectives régissant les activités concernées.
Les agents sont nommés par le Directeur.
Le régime des agents titulaires de la fonction publique est soit la mise à disposition de l’Agence par les communautés, soit le détachement.
TITRE 3 – DISPOSITIONS DIVERSES
Article 11 – Assurances
L’EPIC est tenu, conformément à la loi, de contracter les assurances et garanties financières nécessaires pour garantir ses activités.
Il doit également garantir les biens mobiliers et immobiliers contre les risques de toute nature pour la valeur réelle avec renonciation réciproque de l’assureur à tout recours contre la collectivité de rattachement. Envoyé en préfecture le 18/10/2021
Reçu en préfecture le 18/10/2021
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ID : 059-200030633-20211008-2021_100-DE
Le Directeur est habilité à prendre toute mesure conservatoire en l’attente d’une réunion du Comité de Direction, à laquelle il rend compte des engagements pris à cet effet.
Article 12 – Contentieux
L’EPIC est représenté en justice et dans tous les actes de la vie civile par son représentant légal, le Directeur, mais sous l’autorité du Président qui peut intervenir conjointement, sous réserve des attributions propres de l’agent comptable.
Article 13 – Contrôle par la collectivité de rattachement
D’une manière générale les collectivités composant l’Agence, peuvent, à tout moment, demander toutes justifications concernant l’accomplissement des obligations de l’établissement public, effectuer toutes vérifications qu’elles jugent opportunes, obtenir tout document comptable, statistique ou autre, et faire effectuer toutes vérifications qu’elles jugent utile sans que le comité de direction ni le directeur n’aient à s’y opposer.
Article 14 – Modification du règlement intérieur
Un règlement intérieur sera adopté par le Comité de Direction dans un délai de 6 mois suivant la création de l’Agence et dans un délai de 3 mois à chaque renouvellement complet du Comité de Direction.
Il pourra faire l’objet de modifications pour permettre notamment son adaptation à l’évolution du contexte et pour faciliter sa mise en conformité avec l’évolution législative et réglementaire. Ces modifications seront approuvées par le Comité de direction.
Article 15 – Dissolution
La dissolution de l’EPIC est prononcée par arrêté du Préfet après délibérations conjointes des communautés d’agglomération de Cambrai, du Caudrésis - Catésis et de communes du Pays Solesmois.
Les délibérations décidant de la dissolution de l’EPIC déterminent la date à laquelle prennent fin les opérations de celui-ci.
Les comptes sont arrêtés à cette date. L’actif et le passif de l’Agence sont repris dans les comptes et répartis entre les 3 EPCI.
Le Président de la Communauté d’agglomération de Cambrai est chargé de procéder à la liquidation de l’Agence et désigne à cet effet un liquidateur dont il détermine les pouvoirs. Le liquidateur a qualité d’ordonnateur accrédité auprès du comptable. Il prépare le compte administratif de l’exercice qu’il adresse au préfet du département, siège de l’Agence, qui arrête les comptes.
Les opérations de liquidation sont retracées dans une comptabilité tenue par le comptable. Cette comptabilité est annexée à celle de la collectivité de rattachement. Au terme des opérations de liquidation, la collectivité de rattachement corrige ses résultats par délibération budgétaire.
Article 16 – Domiciliation
L’EPIC fait élection de domiciliation à 14 rue Neuve – BP 375, 59407 CAMBRAI Cedex. Envoyé en préfecture le 18/10/2021
Reçu en préfecture le 18/10/2021
Affiché le dome
ID : 059-200030633-20211008-2021_100-DE
Fait à ……………….,
le ………………
Le Président