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Arrêté - Préfecture - Martinique - Arrêté n°2013220 0011
Document publié le Lundi 12 août 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - Arrêté n°2013220 0011)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Logement,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2013220-0011
signé par Préfet
le 12 Août 2013
PREFECTURE MARTINIQUE
DALI
DIRECTION SECRETARIAT
Arrêté autorisant l'ONF à réaliser des travaux
pour la reconstitution de la forêt et du milieu
naturel détruits à l'encontre de M.Couta. 2
de L Liberté + : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
OFFICE NATIONAL DES
FORÊTS Le Préfet de la Martinique
Service Foncier
Direction Régionale de l'ONF
78, Route de Moutte Arrêté n°21720. £ €. autorisant l'ONF à réaliser des travaux pour la 97200 Fort-de-France Cédex
reconstitution de la forêt et du milieu naturel détruits.
VU l'article L. 273-3, L 273-4 et L 273-5 du Code Forestier:
VU l'article 46 de la loi d'orientation sur la forêt n° 2001-602 du 9 juillet 2001:
VU le procès-verbal valant état des lieux établi le neuf août 2012 par MM SIMON Guillaume le technicien
opérationnel de l'office national des forêts à la résidence de Rivière-Pilote et MAURANNE Yannick technicien
supérieur forestier à la résidence de Fort de France à l'encontre de Monsieur COUTA Lucien Pierre, quartier La
Colline 97220 LA TRINITE pour destruction de l'état bo
VU le rapport du cadre technique forestier Denis NEBEL, responsable du service foncier de la Direction
Régionale de l'ONF à Fort de France en date du 17/07/2013, indiquant que la remise en état des lieux, notifiée le
5/02/2013 pour un délai d’exécution de 30 jours n'a pas été exécutée à cette date et que les travaux de construction
continuent;
VU la lettre de mise en demeure du Préfet, notifiée à Monsieur COUTA Lucien Pierre le 5/02/2013;
VU l’Arrêté Interruptif de Travaux N° 2013-007-0007 émis par la Préfecture en date du 07/01/2013; notifié le
5/02/2013 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
1 : - l'Office National des Forêts est autorisé à reconstituer la forêt détruite en procédant aux
: enlèvement des matériaux de remblai de la mangrove: destruction et enlèvement de la maison
ossature bois qui est en cours d'achèvement. Plantation d’essences forestières sur les 1300 m° de mangrove et
forêt du Domaine Public Maritime, soumis au Régime Forestier. Cette zone est située sur la parcelle cadastrée S
18 du DPM ainsi que la mangrove attenante au lieu dit « Bord de mer », commune du ROBERT, sur le domaine
forestier de l'Etat.
ARTICLE 2 : - le mémoire des travaux correspondant sera établi par le directeur régional de l'office
national des forêts est rendu exécutoire.
ARTICLE 3 : - le secrétaire général de la préfecture de la Martinique. le directeur régional de l'Office
National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
l'intéressé.
sé
Fort de France, le 4€ Hëf re 13 Pour le Préfet et par delegaitor
te Secrétaire General de là ?retecture de1a Rgoron MEMOIQUe |
TEL e Rue VICTOR SÉVÉRE - BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE : 05-96-3956 00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 714029 TELEX 912 650 MR
Philippe MAFF