Arrêté - Préfecture - Martinique - Arrêté n °2013263 0011

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Arrêté - Préfecture - Martinique - Arrêté n °2013263 0011 Document publié le Vendredi 20 septembre 2013 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - Arrêté n °2013263 0011)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, ©}

Liberté » Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE REGION MARTINIQUE

Arrêté n °2013263-0011

signé par Préfet

le 20 Septembre 2013

PREFECTURE MARTINIQUE

DALI

DIRECTION SECRETARIAT

Arrêté donnant délégation de signature pour

l'ordonnancement secondaire des dépenses et

des recettes au sein du centre de services

partagés interministériel (plateforme Chorus).EX Eu Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARTINIQUE

SECRETARIAT GENERAL

Direction des Affaires Locales et Interministérietles (DALI)

Pôle des affaires juridiques et contentieuses (P.A.J.C.)

ARRETE N° 2013263-0011 /DALI/P.A.J.C.

donnant délégation de signature pour l’ordonnancement

secondaire des dépenses et des recettes au sein du centre

de services partagés interministériel (plateforme Chorus).

LE PREFET DE LA MARTINIQUE

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la

loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,

des départements et des régions ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la

République ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité

publique ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à

Porganisation et à l’action des services de l'État dans les régions et département modifié,

notamment ses articles 20, 21-III, 38 ;

Vu la circulaire du Premier ministre n° 5397/SG du ler juillet 2009 relative au déploiement

territorial de l'application Chorus ;

Vu le décret du président de la République du 2 mars 2011 nommant M. Laurent

PREVOST, préfet de la Région Martinique, préfet de la Martinique ;

Vu le décret du président de la République du 2 novembre 2012 nommant M. Philippe

MAFFRE, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Martinique ;

Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales du

22 décembre 2011 nommant Mme Corinne BLANCHOT-SOLOFO,directrice du travail,

sous-préfète déléguée à la cohésion sociale et à la jeunesse auprès du préfet de la région

Martinique :

Préfecture de la région Martinique - 82, me Victor Sévère - 97262 Fort-de-France CEDEX Tel : 05 96 39 36 00 Fax : 05 96 71 40 29

Horaires d'ouverture de 8h à 16h — Site Intemet : www. martinique. pref.gouv.frVu la décision n° 134/DRI/BRH du O4 février 2011 nommant M. Jean-Philippe

PANCRATE, agent contractuel de catégorie A, adjoint au chef de la plateforme Chorus ;

Vu la décision n° 1256/BRH du 15 décembre 2011 nommant Mme Élisabeth CHONQUET,

attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du centre de services

partagés interministériel (plateforme CHORUS) ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2013157-C001/DALI/PAJC du 6 juin 2013 donnant délégation de

signature pour l’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes au sein du centre de

services partagés interministériel (plateforme Chorus).

Vu l'arrêté préfectoral n° 2013263-C009/DALI/PAJC du 20 septembre 2013 portant

délégation de signature au secrétaire général de la préfecture ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2013263-0010/DALI/PAIC du 20 septembre 2013 donnant

délégation de signature à M. Philippe MAFFRE, Secrétaire Général de la préfecture de

Martinique en qualité d'ordonnateur secondaire des dépenses;

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;

ARRETE :

ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Élisabeth CHONQUET, attachée

principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, à l’effet de signer, en qualité

d'ordonnateur secondaire délégué, au nom du préfet de la Région Martinique toutes les pièces

relatives aux crédits relevant des attributions qui lui sont confiées ainsi que toutes

correspondances à caractère financier et comptable s'y rapportant,

Dans ce cadre, elle est habilitée à signer les actes d'ordonnancement des crédits de l'État pour

les programmes fixés en annexe 1 du présent arrêté.

Délégation lui est également donnée pour exécuter, sous Chorus, les décisions de dépenses

prises par les services prescripteurs dont la liste est fixée en annexe 2 et pour les programmes

joint en annexe 1.

ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Élisabeth CHONQUET, la

compétence qu'elle détient à l'article 1 sera exercée par M. Jean-Philippe PANCRATE,

adjoint au chef de la plateforme Chorus.

ARTICLE3 : Subdélégation est donnée :

1) pour la validation des engagements juridiques et signature des bons de

commandes dans Chorus pour les programmes de l'annexe 1, aux agents dont les

noms figurent en annexe 3 pour signer en son nom. La validation électronique a pour

conséquence de consommer les autorisations d’engagement et vaut signature des

ordonnateurs qui ont délégué la réalisation de leurs actes au service financier chorus ;

2) pour la validation des demandes de paiement dans Chorus pour les programmes

de l'annexe 1 et les fonds européens, aux agents dont les noms figurent en annexe 4, La

validation de la demande de paiement vaut signature de l’ordonnateur secondaire d’un

ordre de payer transmis au comptable ;

3) pour la saisie des engagements juridiques, la certification du service fait dans

Préfecture de la région Martinique - 82, rue Victor Sévère - 97262 Fort-de-France CEDEX ‘Fel : 65 96 39 36 00 Fax : 05 96 71 40 29

Horaires d'ouverture de 8h à 16h Site mtemet : www.martinique.pref.eouy.frChorus et la saisie de la demande de paiement, aux agents dont les noms figurent en

annexe 5, La certification électronique du service fait, sur la base de la saisie des services

prescripteurs entraîne la liquidation de la dépense ;

4) pour la saisie et la validation des recettes non fiscales dans chorus aux agents dont

les noms figurent en annexe 6.

Cette délégation concerne l’exécution, sous Chorus, des décisions de dépenses et de recettes

prises par les services prescripteurs de l’annexe 2,

ARTICLE 4 : En cas d'urgence, délégation est donnée aux responsables des services

prescripteurs précisés en annexe 7 pour signer, passer des commandes et signer des bons de

commande hors Chorus et certifier le service fait sur la facture.

ARTICLE5 : Les signatures des ordonnateurs secondaires délégués doivent être accréditées

auprès du Directeur des Finances Publiques de la Martinique.

ARTICLE 6 : Le présent arrêté prend effet à compter de ce jour et annule toutes dispositions

antérieures.

ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent

arrêté qui sera notifié au Directeur Régional des Finances Publiques et aux fonctionnaires

intéressés, affiché à la préfecture de la Martinique et publié au recueil des actes administratifs.

“de-France, 18 20 septembre 2013

Le préfet

Laureñÿ PREVOST

Préfecture de la région Martinique - 82, rue Victor Sévère - 97262 Fort-de-France CEDEX Tel : 05 96 39 36 06 Fax : 05 96 71 40 29

Horaires d'ouverture de Sh à E6h — Site Internet : www.martinique.pref gouv.frAnnexe 1 : Périmètre d'exécution des dépenses du CSPI

Ministère: RPROG

MAAP nseignement technique agricole

MAAP conomie et développement durable de l'agriculture, de la

êche et des territoires

MAAP écurité et qualité sanitaires de l'alimentation

MAAP Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

MCC Création

MCC atrimoines

MCC Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

MCC ILivre et industries culturelles

MEDDTL Urbanisme, paysages, eau et biodiversité

MEDDTL Développement et amélioration de l'offre de logement

MEDDTL Énergie et après-mines

MEDDTL révention des risques

MEDDTL Infrastructures et services de transports

MEDDTL Sécurité et affaires maritimes

MEDDTE Sécurité et circulation routières

MEDDTL Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie,

du développement durable et de la mer

MI Intégration et accès à la nationalité française

MI Concours financiers aux communes et groupements de

communes

MI Concours financiers aux départements

MI Concours financiers aux régions

MI Concours spécifiques et administration

MI Conditions de vie outre-mer

MI Coordination des moyens de secours

MI Emploi outre-mer

MI Gendarmerie nationale

MI Intervention des services opérationnels

Mi interventions territoriales de l'État

MI Police nationale

MI Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

MI Vie politique, cultuelle et associative

MI Immigration et asile

MI Administration territoriale

Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour

MI l'amélioration des transportsen commun, la circulation et la

sécurité routières

MIDEDUC Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

{DDRT}

MINFIN Accès et retour à l'emploi

Accompagnement des mutations économiques et MINFIN , :

développement de l'emploi

MINFIN Développement des entreprises et de l'emploi

MINFIN Fonction publique

Programme DesciptionMINFIN estion fiscale et financière de l'État et du secteur public local

MINFIN onduite et pilotage des politiques économique et financière

MINFIN ntretien des bâtiments de l'État

MINFIN porEuIon aux dépenses immobilières : expérimentations

ensions civiles et militaires de retraite et allocations MINFIN . Re

temporaires d'invalidité

MINFIN ensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et

utres pensions

vances sur le montant des impositions revenant aux régions,

MINFIN épartements, communes, établissements et divers

rganismes

MSS ctions en faveur des familles vulnérables

MSS onduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

MSS Egalité entre les hommes et les femmes

MSS {Politique de la ville

MSS andicap et dépendance

MSS eunesse et vie associative

Prévention de l'exclusion et insertion des personnes MSS

vulnérables

MSS révention et sécurité sanitaire

MSS Sport

MSS Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et

expérimentations sociales

SPM Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du

territoire

SPM Coordination du travail gouvernemental

SPM Conseil d'État et autres juridictions administratives

TRAVAIL Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

TRAVAIL Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et

du travail

TRAVAIL Contractualisation pour le développement et la modernisation

de l'apprentissage

Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral n° 2013263-0011 du 20 septembre 2013 |ELOZ S1quejdes 97 np LLOO-E9ZSL0Z U eAOpDojeud 9JeUE,] e xeuUE

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Agents habilités par délégation pour saisie des actes de

dépenses et certification du service fait dans chorus

Programmes concernés : programmes de l'annexe 4 et fonds européens

NOM DE L'AGENT Service d'origine Observations

Denise RICHOL DAC

Eliane LOUISOR DAAF

Isabelle GEOFFROY DAAF

Pascale KICHENIN DEAL

Jean-Pierre SEYMOUR DEAL

Jeannie BOUTON DEAL

Gisèle SEGUIN-CADICHE |. DEAL

Jeanne-Rose VALONY DIECCTE

Manuella ALIMELIE-CABIT DIECCTE

Marie-Josée BILLAUT DRFIP

Albain SMITH DRFIP

. Sandrine ANTILE Gendarmerie

Maite TOUVIN Gendarmerie

Marie-Magdeleine MALLER | DISCS

Daniel COURJOL Préfecture

Maryvonne ETIENNE Préfecture

Nicole VICTORIN | Préfecture

Jean-Luc GERNET Préfecture

Louis-Camille FERRATY Préfecture

Ghislaine JOYAUX Préfecture -

Lionel LAVIER _| Préfecture

Matie-Andrée PAVILLA Préfecture

Dominique DEAU SAT Police

Colette HARDY-DESSOURCES SAT Police

Yves AGBESSI __ SAT Police

Josiane CESAR SAT Police

Juliette MARY SAT Police

Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral n° 2013263-0011 du 20 septembre 2013ANNEXE 6

Agents habilités par délégation pour saisie des actes de recettes non

fiscales dans chorus

Programmes concernés : programmes de l'annexe 1 et fonds européens

NOM DE L'AGENT Service d'origine Observations

Isabelle GEOFFROY DAAF

Eliane LOUISOR DAAF

Gisèle SEGUIN-CADICHE DEAL

. ....Jeanie BOUTON DEAL

l Jean-Pierre SEYMOUR DEAL

Pascale KICHENIN : DEAL

Manuella ALIMELIE-CABIT DIECCTE

Denise RICHOL DAC

Albain SMITH DRFIP

Marie-Josée BILLAUT : DRFIP

| Maite TOUVIN Gendarmerie

Sandrine ANTILE Gendarmerie

Marie-Magdeleine MALLER DISCS

Daniel COURIOL Préfecture

Ghislaine JOY AUX Préfecture

Jean-Luc GERNET _ Préfecture

Louis-Camille FERRATV Préfecture

.... Marie-Andrée PAVILLA Préfecture

Lionel LAVIER Préfecture

Maryvonne ETIENNE Préfecture

Nicole VICTORIN Préfecture

Colette HARDY-DESSOURCES SAT Police

_ Dominique DEAU SAT Police

Josiane CESAR SAT Police

Juliette MARY SAT Police

Yves AGBESSI SAT Police

ka -MICH DJS

Manuela POLONET Préfecture

Emile NAUD DEAL

Nathalie CABAS SAT Police

Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral n° 2013263-0011 du 20 septembre 2013£LOZ S1quejdes pz np LLOD-E9ZEL07 U le1099j91d ejeue, e exeuue

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