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Déliberation - 15. Équipement de petite enfance La Ferme Délégation de service public avenant de réexamen des conditions financières Document publié le Jeudi 5 décembre 2024 par la commune de Boulogne-Billancourt. Lien du pdf (Déliberation - 15. Équipement de petite enfance La Ferme Délégation de service public avenant de réexamen des conditions financières)Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Famille, VILLE DE BOULOGNE -BILLANCOURT N° 15 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Objet mis en délibération : Équipement de petite enfance "La Ferme" - Délégation de service public - avenant de réexamen des conditions financières CONSEIL MUNICIPAL DU 5 DÉCEMBRE 2024 Le jeudi 5 décembre 2024 à , les membres du Conseil Municipal de la ville de Boulogne-Billancourt se sont réunis dans la Salle du Conseil, sous la présidence de M. Pierre-Christophe BAGUET, Maire, pour la séance à laquelle ils ont été convoqués par le Maire individuellement et par écrit le 29 novembre 2024. ETAIENT PRESENTS : 46 Monsieur Pierre-Christophe BAGUET, Mme Marie-Laure GODIN, Monsieur Pascal LOUAP, Madame Jeanne DEFRANOUX, Monsieur Michel AMAR, Madame Béatrice BELLIARD, Monsieur Bertrand-Pierre GALEY, Madame Sandy VETILLART, Monsieur Philippe TELLINI, Monsieur Pierre DENIZIOT, Madame Elisabeth DE MAISTRE, Monsieur Jean- Claude MARQUEZ, Madame Emmanuelle CORNET-RICQUEBOURG, Monsieur Claude ROCHER, Madame Armelle GENDARME, Madame Stéphanie MOLTON, Monsieur Thomas CLEMENT, Madame Christine LAVARDE-BOEDA, Madame Marie-Josée ROUZIC-RIBES, Monsieur André DE BUSSY, Monsieur Maurice GILLE, Monsieur Sidi DAHMANI, Madame Emmanuelle BONNEHON, Madame Joumana SELFANI, Monsieur Nicolas MARGUERAT, Madame Marie-Laure FOUASSIER, Madame Charlotte LUKSENBERG, Monsieur Philippe MARAVAL, Monsieur Bertrand AUCLAIR, Madame Marie THOMAS, Madame Laurence DICKO, Monsieur Guillaume BAZIN, Monsieur Yann-Maël LARHER, Madame Agathe RINAUDO, Madame Marie-Noëlle CHAROY, Monsieur Xavier LAISSUS-PASQUALINI, Monsieur Hilaire MULTON , Madame Clémence MAZEAUD, Monsieur Antoine DE JERPHANION, Monsieur Denys ALAPETITE, Madame Baï-Audrey ACHIDI, Madame Judith SHAN, Monsieur Laurent MOLARD, Madame Pauline RAPILLY-FERNIOT, Madame Catherine GUTTMANN, Madame Geneviève TEIL. EXCUSES REPRESENTE(S) : 9 Madame Isaure DE BEAUVAL qui a donné pouvoir à Mme Emmanuelle CORNET- RICQUEBOURG, Monsieur Emmanuel BAVIERE qui a donné pouvoir à Mme Armelle GENDARME, Monsieur Alain MATHIOUDAKIS qui a donné pouvoir à M. Maurice GILLE, Madame Blandine DE JOUSSINEAU qui a donné pouvoir à Mme Marie-Laure GODIN, Monsieur Vittorio BACCHETTA qui a donné pouvoir à Mme Joumana SELFANI, Madame Dorine BOURNETON qui a donné pouvoir à M. Jean-Claude MARQUEZ, Madame Cathy VEILLET qui a donné pouvoir à M. Yann-Maël LARHER, Madame Constance PELAPRAT qui a donné pouvoir à Mme Béatrice BELLIARD, Monsieur Evangelos VATZIAS qui a donné pouvoir à Mme Baï-Audrey ACHIDI. Bertrand AUCLAIR a été désigné(e) en qualité de secrétaire de séance.N° 15 Mme Elisabeth DE MAISTRE, Maire-adjoint, rapporteur. « Mes chers collègues, Pour l’ensemble des contrats de délégation de service public (DSP) ayant pour objet l’exploitation d’une structure de petite enfance, la Ville verse annuellement à ses concessionnaires une participation financière, dite « contribution pour compensation des contraintes de service public », négociée entre les parties en fonction des charges et recettes qui peuvent raisonnablement être prévues pour l’exploitation des structures. Ainsi, dans le cadre de la convention relative à la crèche « La Ferme », il était inscrit dans les comptes d’exploitation prévisionnels annexés au contrat de DSP une prévision de recettes spécifique pour la subvention de fonctionnement habituellement versée par le Conseil départemental des Hauts-de-Seine aux gestionnaires d’établissements. Or, au printemps de cette année, le Conseil départemental des Hauts-de-Seine a informé les gestionnaires privés d’établissements d’accueil de jeunes enfants de sa décision de cesser ce financement à compter de l’année 2024. En conséquence, la société « People and Baby », concessionnaire à qui la collectivité a confié l’exploitation de la crèche collective « La Ferme », a saisi la Ville pour faire valoir l’application de la clause contractuelle prévoyant un réexamen des conditions financières ayant présidé à la signature de la convention de DSP, notamment, dans le cas où le Conseil départemental des Hauts-de-Seine devait supprimer le bénéfice de la subvention de fonctionnement. Il vous est donc proposé d’autoriser le Maire à signer un avenant à la convention de délégation de service public afin d’acter la prise en charge, à hauteur de 50 %, du montant des subventions prévisionnelles de fonctionnement du Conseil départemental des Hauts-de-Seine inscrites dans la convention de DSP relative à l’exploitation de la crèche « La Ferme » qui ne feront pas l’objet d’un versement, soient 24 097,50 € au titre de l’année 2024 et 14 672,50 € au titre de l’année 2025 (du 1er janvier au 10 août 2025, date de fin de la convention). » LE CONSEIL, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la délibération du 11 juin 2020 approuvant le choix du délégataire pour l’exploitation de la crèche « La Ferme » et autorisant le Maire à signer la convention Vu l’avenant de transfert du 15 octobre 2020Vu le projet d’avenant joint à la présente délibération Vu l'avis de la Commission des Affaires Générales et Sociales du 2 décembre 2024, Vu l'avis de la Commission des Finances et des Affaires Economiques du 2 décembre 2024, Sur l'exposé qui précède. DÉLIBÈRE Article 1 er : Le Maire est autorisé à signer l’avenant visant au réexamen des conditions financières mentionnées dans la convention de délégation de service public pour l’exploitation de l’établissement 2 / 3N° 15 de petite enfance « La Ferme » dont le concessionnaire est la société « People and Baby Boulogne- Billancourt ». Article 2 : Les crédits correspondants seront au chapitre 934 du budget. Adopté à l'unanimité Pour : 55 Et ont les membres présents, signé au registre après lecture. Transmis en préfecture le 9 décembre 2024 N° 092-219200128-20241205-138151-DE-1-1 Pour copie conforme, le Maire, 3 / 3BOULOGNE-BILLANCOURT HAUTS-DE-SEINE PROCEDURE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC OBJET EXPLOITATION DE LA CRECHE « LA FERME » AVENANT N° 2 RÉEXAMEN DES CONDITIONS FINANCIÈRES Édité le 15 novembre 202426, avenue André Morizet 92104 Boulogne-Billancourt cedex Tel. 01-55-18-43-15 Fax 01-55-18-45-82 Délégation de Service Public du 10 juillet 2020, notifiée à l'entreprise le 10 juillet 2020. Avenant de transfert du 15 octobre 2020. Entre les soussignés : Monsieur Pierre-Christophe BAGUET, Maire de Boulogne-Billancourt, agissant en vertu de la délibération n°5 du Conseil Municipal du 28 mai 2020 représentant la Ville de Boulogne-Billancourt, 26, avenue André Morizet – 92104 Boulogne-Billancourt cedex N° SIRET : 219 200 128 00011 - Code APE : 751A et Monsieur (prénom, nom du signataire) Philippe TAPIÉ agissant en qualité de (qualité du signataire) Président de la Société People and Baby Boulogne-Billancourt sise (adresse postale) 9 avenue Hoche 75008 Paris téléphone télécopie courriel (obligatoire pour les offres en ligne) 01 70 74 41 23 Marches-publics@people-and-baby.com inscrite au Registre du Commerce de : en date du 11/08/2020 Paris n° SIRET 888 053 659 d'autre part,IL A ÉTÉ PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT : Par convention du 10 juillet 2020, la Ville confiait à la société People and Baby, la délégation de service public pour l’exploitation de la crèche « La Ferme ». Par avenant à la convention de délégation de service public du 15 octobre 2020, l’exploitation de la crèche « La Ferme » était transférée à la société dédiée « People and Baby Boulogne-Billancourt ». Cette délégation doit s’achever le 10 août 2025. Par courrier du 6 mars 2024, le Conseil départemental des Hauts-de-Seine a informé les gestionnaires privés de sa décision, à compter de l’année 2024, de mettre fin au financement qui était alloué aux gestionnaires privés d’établissements d’accueil de jeunes enfants pour leur fonctionnement. L’article 31.3 de la convention de délégation publique prévoit que le montant de la contribution pour contrainte de service public versé par la Ville au Délégataire sera réexaminé si le Conseil départemental des Hauts-de-Seine supprime ses subventions de fonctionnement. CECI EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT : Article 1 er : La Ville de Boulogne-Billancourt et la société « People and Baby Boulogne- Billancourt » partagent la charge, à hauteur de 50 % pour chacune des parties, du montant des subventions de fonctionnement du Conseil départemental des Hauts-de-Seine inscrites dans les budgets prévisionnels des années 2024 et 2025 figurant dans l’annexe 1 de la convention de délégation de service relative à l’exploitation de la crèche « La Ferme » qui ne feront pas l’objet d’un versement par le Conseil départemental des Hauts-de-Seine. Article 2 : Au titre de l’année 2024, le montant de la compensation pour contrainte de service public versé par Ville de Boulogne-Billancourt à la société « People and Baby Boulogne- Billancourt » sera majoré de la somme de 24 097,50 €. Au titre de l’année 2025, le montant de la compensation pour contrainte de service public versé par Ville de Boulogne-Billancourt à la société « People and Baby Boulogne-Billancourt » sera majoré de la somme de 14 672,50 €. Le montant total de la contribution pour compensation des contraintes de service public inscrit dans la convention de délégation de service public est ainsi majoré de 38 770 €, soit 3,05 % du montant initial.Article 3 : La Ville se libérera des sommes dues, au titre de la présente délégation de service public, en faisant porter le montant au crédit : - du compte ouvert au nom de : People and Baby Boulogne-Billancourt - à (établissement de crédit, agence ou centre, adresse) : BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE - code banque - code guichet - Numéro de compte - Clé RIB 14707 50180 32621756140 16 Article 4 : Il n'est en rien dérogé aux autres conditions ayant présidé à la passation de la convention initiale. Article 5 : Le présent avenant conclu à la date de signature des parties contractantes, deviendra exécutoire dès réception par le représentant de l'État de l'exemplaire qui lui est destiné (article L2131- 1 du Code Général des Collectivités Territoriales), et notification au cocontractant de la Ville. Fait à Boulogne-Billancourt, en Mairie, le Pour la Société People and Baby Boulogne- Billancourt, Philippe TAPIÉ Président Le représentant légal du pouvoir adjudicateur, Pierre-Christophe BAGUET Maire de Boulogne-Billancourt