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Procès Verbal - DCM12 200923 Conditions et modalites de prise en charge des frais de deplacements regime temporaire de rembo
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Plaine-des-Palmistes.
Lien du pdf (Procès Verbal - DCM12 200923 Conditions et modalites de prise en charge des frais de deplacements regime temporaire de rembo)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne,
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
COMMUNE DE LA PLAINE DES PALMISTES
PLAINE he none re armee DES PALMISTES EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU VINGT
Affaire 12-200923 SEPTEMBRE 2023
Conditions et modalités de prise en charge des frais de
déplacements et de mission — régime temporaire de L'an deux mille vingt-trois le VINGT SEPTEMBRE à
remboursement jusqu'au 31 décembre 2024 DIX SEPT HEURE le Conseil Municipal de La Plaine des Palmistes dûment convoqué par Monsieur le
NOTA. /. Le Maire cerifie que le compte rendu de cette Maire s'est assemblé au lieu habituel de ses délibération a été affiché à la porte de la Mairie, que la Séances sous la Présidence de Monsieur PAYET convocation avait été faite le 13 septembre 2023 et que le Johnny.
nombre de membres en exercice étant de 29, le nombre de PRÉSENTS : Johnny PAYET Maire — Sabine IGOUFE
présent(s) est de : 22 1è® adjointe — Jean-Yves FAUSTIN 2è"° adjoint - Absents : 07 Mylène MAHALATCHIMY 3°" adjointe - Joan DORO 4ère adjoint -- Gina DALLEAU 5è"° adjointe
Procuration : 0 — Jean Claude DAMOUR 6?" adjoint — Marie- Héliette THIBURCE 7°" adjointe - Sonia ALBUFFY
conseillère municipale — Frédéric AZOR conseiller
municipal — Micheline CLAIN conseillère
municipale — Sabrina HOARAU conseillère
municipale — Alain RIVIERE conseiller municipal
- Sandra GRONDIN conseillère municipale -—
Marie-Lourdes VÉLIA conseillère municipale -
Mickaël PAYET conseiller municipal — Elisabeth
BAGNY conseillère municipale -— Victorien
JUSTINE conseiller municipal —- Emilie NALEM
conseillère municipale -— Jean-Luc SAINT-
LAMBERT conseiller municipal — Joëlle DELATRE
conseillère municipale — Jean-Yves VACHER
conseiller municipal
ABSENT(S): Érick BOYER conseiller municipal -
Joseph Luçay CHEVALIER conseiller municipal —
Sophie ARZAL conseillère municipale - Daniel
JEAN-BAPTISTE dit PARNY conseiller municipal —
Mélissa MOGALIA conseillère municipale —
Yannick BOYER conseiller municipal — Sylvie
LEGER conseillère municipale
PROCURATION(S) : Néant.
Total des votes : 22
Secrétaire de séance : JUSTINE Victorien
LE MAIRE,
[Publicité faite le 22 septembre 2023 |
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20230920-DCM12-200923-DE
Date de télétransmission : 22/09/2023
Date de réception préfecture : 22/09/2023 Affaire 12-200923
Conditions et modalités de prise en charge des frais de déplacements et de mission - régime temporaire de remboursement jusqu'au 31 décembre 2024
Le Maire rappelle que par délibération n° 19-280922, le conseil municipal a mis à jour les conditions et
modalités de prise en charge des frais de déplacement et de mission, afin de prendre en compte, par
principe de parité, les dispositions prévues au niveau de la fonction publique d'Etat.
Hors cas spécifique de l'indemnité de stage pour les formations organisées à La Réunion, afin
d'accompagner les agents s'y inscrivant, la délibération, annexée pour mémoire, a conservé le principe
de l'indemnisation des frais de déplacements et de mission pour les missions réalisées hors département
et a mis à jour les montants des indemnités forfaitaires applicables.
Les différentes missions réalisées depuis lors ont donné lieu à remboursement des frais afférents.
Cependant, au vu de l'inflation importante des frais d'hébergement, de restauration et de transport, ces
remboursements aux agents et aux élus demeurent inférieurs aux frais réellement engagés par les
personnes titulaires d'un ordre de mission. Pour certains cas, le remboursement effectué couvrait moins
de 60 % des frais réellement engagés.
Les dispositions législatives et régtementaires prévoient la possibilité, lorsque l'intérêt du service l'exige
et pour tenir compte de situations particulières, que le conseil municipal peut délibérer pour une durée
limitée, pour fixer des règles dérogatoires aux arrêtés ministériels. Ces règles dérogatoires ne peuvent en
aucun cas conduire :
- À rembourser une somme supérieure à celle effectivement engagée par le titulaire de l’ordre de
mission,
- A fixer des taux forfaitaires de remboursement des frais d'hébergement inférieurs à ceux prévus
par les arrêtés.
Pour une durée temporaire allant jusqu'au 31 décembre 2024, il est aussi proposé d'amender la
délibération précitée du 28 septembre 2022 et de prévoir que le remboursement pourra couvrir, après
déduction du remboursement forfaitaire prévu par les arrêtés ministériels, la totalité des frais engagés et
entrant strictement dans le cadre de la mission dans la limite de 50 euros supplémentaires par jour pour
les repas et de 150 euros supplémentaires par jour pour les nuitées d'hôtel,
Il est spécifiquement précisé que ces remboursements ne pourront avoir pour objet de prendre en charge
en tout ou partie des frais autres que les frais de déplacement, d'hébergement et de restauration. Pour
les frais de restauration, les frais éligibles restent calculés sur la base de deux repas par jour ef ne pourront
intégrer les consommations de produits alcoolisés.
En date du 13 septembre 2023, le comité social territorial a émis un avis favorable sur ce rapport.
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20230920-DCM12-200923-DE
Date de télétransmission : 22/09/2023
Date de réception préfecture : 22/09/2023 Appelé à en délibérer, le Conseil municipal, à l'UNANIMITÉ des membres présents et représentés,
VALIDE les termes du présent rapport,
VALIDE le remboursement, après déduction des montants prévus par les arrêtés ministériels, de la totalité
des frais engagés et entrant strictement dans le cadre de la mission,
PREVOIT que ce mode de remboursement dérogatoire des frais de mission et de déplacement pourra être
réalisé pour les missions réalisées jusqu'au 31 décembre 2024,
- FIXE les limites temporaires de remboursement aux montants maximums supplémentaires de 50 euros par
jour pour les repas et à 150 euros par jour pour les nuitées,
- CONSERVE inchangées les autres dispositions de la délibération n°19-280922 du 28 septembre 2022
- AUTORISE le Maire, ou en son absence, l'Elu délégué, à signer tous les documents afférents à cette affaire.
Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an ci-dessus et ont signé les membres présents
Pour copie conforme,
Le Maire,
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20230920-DCM12-200923-DE
Date de télétransmission : 22/09/2023
Date de réception préfecture : 22/09/2023