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Procès Verbal - DCM19 280922 Conditions et modalites de prise en charge frais de deplacements et de mission
Document publié le Jeudi 22 septembre 2022 par la commune de Plaine-des-Palmistes.
Lien du pdf (Procès Verbal - DCM19 280922 Conditions et modalites de prise en charge frais de deplacements et de mission)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Justice et droit,
"PLAINE DES PALMISTES
Affaire 19-280922
Conditions et modalités de prise en charge des frais de
déplacements et de mission
NOTA. /. Le Maire certifie que le compte rendu de cette
délibération a été affiché à la porte de la Mairie, que la
convocation avait été faite le 22 septembre 2022 et que le
nombre de membres en exercice étant de 29, le nombre de
présent(s) est de : 15
Absents : 11
Procurations : 03
Total des votes : 18
Secrétaire de séance : JUSTINE Victorien
Le quorum étant aïteint, le Conseil Municipal a pu
valablement délibérer
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
COMMUNE DE LA PLAINE DES PALMISTES
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU VINGT-HUIT
SEPTEMBRE 2022
L'an deux mille vingt-deux le VINGT-HUIT
SEPTEMBRE à DIX-SEPT HEURE ONZE MINUTES le
Conseil Municipal de La Plaine des Palmistes
dûment convoqué par Monsieur le Maire s'est
assemblé au lieu habituel de ses séances sous la
Présidence de Monsieur PAYET Johnny.
PRÉSENTS : Johnny PAYET Maire — Sabine IGOUFE
1*® adjointe — Jean Yves FAUSTIN 2°" adjoint —
Mylène MAHALATCHIMY 3°" adjointe — Joan
DORO 4°" adjoint - Gina DALLEAU 5°" adjointe
— Marie-Heliette THIBURCE 7°" adjointe — Sonia
ALBUFFY conseillère municipale -Micheline
CLAIN conseillère municipale — Alain RIVIERE
conseiller municipal — Sandra GRONDIN
conseillère municipale — Joseph Luçay
CHEVALIER conseiller municipal - Marie-Lourdes
VÉLIA conseillère municipale — Mickaël PAYET
conseiller municipal — Victorien JUSTINE
conseiller municipal
ABSENT(S) : Frédéric AZOR conseiller municipal
— Sabrina HOARAU conseillère municipale —
Marie Émilie NALEM conseillère municipale —
Sophie ARZAL conseillère municipale — Daniel
JEAN-BAPTISTE dit PARNY conseiller municipal —
— Mélissa MOGALIA conseillère municipale —
BOYER Yannick conseiller municipal — Sylvie
LEGER conseillère municipale — Jean-Luc SAINT-
LAMBERT conseiller municipal — Joëlle DELATRE
conseillère municipale — Jean-Yves VACHER
conseiller municipal
PROCURATION(S): Jean-Claude DAMOUR 6°"
adjoint à GRONDIN Sandra - Erick BOYER
conseiller municipal à DORO Joan - Elisabeth
BAGNY conseillère municipale à VÉLIA Marie-
Lourdes
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20220928-DCM19-28092022-DE
Date de télétransmission : 03/10/2022
Date de réception préfecture : 03/10/2022
Publicité faite le : 04/10/2022 Affaire 19-280922
Conditions et modalités de prise en charge des frais de déplacements et de mission
Le Maire rappelle que le remboursement des frais de déplacements et de mission des élus et des
personnels est régi par la délibération n°20-270814 du 27 août 2014, faisant application de l'arrêté
du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n°2006-
781 du 3 juillet 2006 et du décret n°2007-23 du 5 janvier 2007 fixant les conditions et les modalités
de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de la fonction publique.
En date du 14 mars 2022, un arrêté est venu modifier l'arrêté du 3 juillet 2006 précité. Il revalorise
d'environ 10 % les taux des indemnités kilométriques des agents de la fonction publique qui utilisent
leur véhicule personnel à l'occasion de déplacements professionnels, avec effet rétroactif au ler janvier 2022.
Il appartient au conseil municipal de fixer les taux de remboursement forfaitaire des frais de
déplacements, afin de prendre en compte ces modifications réglementaires.
> Rappel du cadre de prise en charge liée à un déplacement ou une mission :
En cas de déplacement pour les besoins du service à l’occasion d'une mission, d'une tournée, d’une
formation ou d'intérim, l'agent bénéficie ainsi de la prise en charge des frais de transport, ainsi que
du remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas et des frais d'hébergement.
En cas de présentation aux épreuves d'admissibilités ou d'admission d’un concours, d’une sélection
ou d'un examen professionnel organisé par l'administration, hors de ses résidences administrative et familiale, l'agent peut prétendre à la prise en charge de ses frais de transport entre l’une de ses
résidences et le lieu où se déroulent les épreuves. Ces frais ne peuvent être pris en charge que pour
un aller-retour par année civile, à l'exception de l'agent appelé à se présenter aux épreuves d'admission d'un concours après réussite des épreuves d'admissibilité.
Les déplacements sont remboursés sur la base du tarif d’un billet SNCF 2è"° classe en vigueur au jour
du déplacement ou sur indemnité kilométrique si la destination n’est pas dotée d’une gare SNCF. Sur
autorisation de l’ordonnateur et quand l'intérêt le justifie, l'agent peut être autorisé à utiliser son véhicule personnel.
Les déplacements effectués entre le domicile et le lieu de travail ne sont pas considérés comme des
déplacements temporaires pour les besoins du service. Ils ne peuvent donc pas donner lieu à indemnisation.
La prise en charge des différents frais de déplacement ne sera pas effective en cas d'absence d'ordre
de mission préalablement délivré par l'administration.
Le bénéfice du remboursement des frais de déplacement est ouvert aux agents suivants : Accusé de réception en préfecture 974-219740065-20220928-DCM19-28092022-DE
Date de télétransmission : 03/10/2022
Date de réception préfecture : 03/10/2022 - Aux agents titulaires et stagiaires (en activité, détachés dans la collectivité ou mis à sa disposition),
- Aux agents contractuels de droit public,
- Aux agents de droit privé recrutés dans le cadre de contrais relevant du Code du travail, tels que les contrats Parcours Emploi Compétences (P.E.C.), contrats d'apprentissage, etc. - Aux agents des collectivités territoriales et les autres personnes qui, bien qu'étrangères à la collectivité elle-même, collaborent aux commissions, conseils, comités et autres organismes consultatifs d'une collectivité ou qui leur apportent leur concours ; exemple : membres des CAP placées auprès du centre de gestion, bénévoles d'une médiathèque communale amenés à suivre une formation...
- Les personnes, autres que celles qui reçoivent de la collectivité une rémunération au titre de leur activité principale.
La durée du travail des agents (temps complet, temps non complet) ou les aménagements de cette
durée (temps partiel, cessation progressive d'activité, …) est sans incidence sur les conditions et les
modalités de calcul des remboursements de frais. Ainsi, les indemnités perçues à ce titre restent dues
au taux plein sans proratisation.
> Prises en charge liée à une mission :
Est considéré en déplacement, l'agent ou l'élu qui se déplace pour les besoins du service hors de sa
résidence administrative et hors de sa résidence familiale.
A cette occasion, l'agent ou l'élu pourra prétendre à la prise en charge :
-__Deses frais de transport sur production des justificatifs de paiement auprès de l'ordonnateur,
- De ses frais de repas et d'hébergement (sauf en cas de prise en charge de ces frais par un
autre organisme)
L'assemblée délibérante fixe le montant des indemnités kilométriques comme suit :
Puissance fiscale du | Jusqu'à 2 000 km de 2 001 km à Après 10 000 km véhicule 10 000 km
5 cv et moins 0,32 € 0,40 € 0,23 €
6et7 cv 0,41 € 0,51 € 0,30 €
8 cv et plus 0,45 € 0,55€ 0,32 €
Motocyclette
(cylindrée supérieure 0,15€
à 125m°)
Vélomoieur et autres 0.12€
véhicules à moteur
L'assemblée délibérante fixe le montant forfaire de remboursement des frais d'hébergement à :
- _/0£€ (taux de base),
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20220928-DCM19-28092022-DE
Date de télétransmission : 03/10/2022
Date de réception préfecture : 03/10/2022 - 90€ dans les grandes villes (+ 200 000 habitants et dans la métropole du Grand Paris), - 100 € dans la Ville de Paris,
- Le montant forfaitaire de remboursement des frais d'hébergement pour les personnes
handicapée en situation de mobilité réduite est fixé à 120€.
Le montant forfaire de remboursement des frais de repas est fixé à 17,50 € par repas.
Les justificatifs de paiement des frais de déplacement temporaires sont communiqués par l'agent au
seul ordonnateur qui en assure le contrôle. Ils peuvent lui être fournis sous forme dématérialisée, cette dématérialisation étant native ou duplicative (article 11-1 du décret n°2006-781).
Les frais d'hébergement doivent être systématiquement justifiés par une facture ou toute autre pièce
attestant d'un hébergement à titre onéreux.
En ce qui concerne les frais de transport et les frais de repas, la communication ou non des justificatifs
de paiement dépend du montant des frais de transport engagés par l'agent :
-__ Lorsque les frais de transport sont inférieurs à 30 €, les agents doivent simplement conserver
leurs justificatifs de frais de transport et de frais de repas jusqu'à leur remboursement par
l'employeur. Leur communication n'est requise qu'en cas de demande expresse de
l'ordonnateur ;
- Lorsque les frais de transport sont supérieurs à 30 €, les agents doivent obligatoirement
communiquer l'ensemble des justificatifs de leurs frais de transport et de repas (en plus de
ceux relatifs aux frais d'hébergement).
> Prises en charge liées à un stage ou une formation (dans la limite de 2 stages ou formations
par an)
L'agent territorial est en stage lorsqu'il se déplace pour suivre une action de formation, qui comprend
l’une des actions suivantes :
- Une formation d'intégration ;
- Une formation de professionnalisation ;
- Une formation de perfectionnement ;
- Des actions de lutte contre l'illettrisme et pour l'apprentissage de la langue française.
Dans le cadre de ce stage, l'agent public peut prétendre à la prise en charge de ses frais de transport
ainsi que la prise en charge de ses frais de repas et d'hébergement, sous la forme d'indemnité de
stage et/ou d'indemnité de mission. L'indemnité de stage et l'indemnité de mission sont exclusives
l'une de l'autre.
Lorsque le stage est dispensé par le CNFPT, c'est ce dernier qui prend en charge, sous certaines
conditions, les frais engagés par l'agent.
L'assemblée délibérante fixe le taux de l'indemnité journalière de base de stage à 9,40 € (article 1° de l'arrêté du 3 juillet 2006) et selon les conditions de logement et de repas du stagiaire.
Les indemnités kilométriques sont les mêmes que fixées pour une mis: Accusé de réception en préfecture 974-219740065-20220928-DCM19-28092022-DE Date de télétransmission : 03/10/2022 Date de réception préfecture : 03/10/2022 En date du 28 septembre 2022, le comité technique a été saisi pour avis sur ce sujet.
Appelé à en délibérer, le Conseil municipal, à l'UNANIMITÉ des membres présents et représentés,
VALIDE les termes du présent rapport,
FIXE l'indemnité forfaitaire des frais de repas, pour les agents ou les élus en déplacement
hors du département pendant la totalité de la période comprise entre 11h00 à 14h00 et
18h00 à 21h00, suivant le taux maximal fixé pour les personnes civiles de l'Etat, soit 17,50
euros par repas,
FIXE l'indemnité forfaitaire de remboursement des frais d'hébergement, suivant le taux
maximal fixé pour les personnels civils de l'Etat, soit 70 € au taux de base, 90 € dans les
grandes villes (+ 200 000 habitants et dans la métropole du Grand Paris) et 100 € dans la
Ville de Paris,
FIXE le montant forfaitaire de remboursement des frais d'hébergement pour les personnes en
situation de mobilité réduite à 120€,
FIXE le taux de l'indemnité journalière de base de stage à 9,40 £ et selon les conditions de
logement et de repas du stagiaire, dans la limite de deux (2) stages par agent et par an,
PREVOIT la prise en charge des indemnités de nuitée pendant toute la durée de la mission et
dans la limite d'une nuit supplémentaire avant le début et après la fin de celle-ci,
AUTORISE le remboursement des frais de transport liés à l'utilisation du train, sur la base du
billet SNCF 2°" classe ou sur la base des indemnités kilométriques si la destination n'est pas
dotée d'une gare SNCF, dès lors que l'intérêt du service le justifie et que l'agent ou l'élu a
reçu l'accord de l'autorité territoriale formalisé dans l’ordre de mission, selon le taux fixé par
l'arrêté du 14 mars 2022,
AUTORISE les remboursements ci-dessus (à l'exception de l'indemnité journalière de base de
stage) uniquement lorsque les agents ou les élus se déplacent hors du département pour les
besoins du service pour effectuer une mission ou dans le cadre d’un mandat spécial ou pour
suivre une formation ou passer un concours ou un examen, soit en relation avec les missions
exercées, soit en vue d'accéder à un nouvel emploi auquel il peut être promu au sein de la
commune en référence à la strate démographique,
AUTORISE les remboursements ci-dessous aux agents listés dans les termes du présent
rapport et aux élus uniquement après établissement d'un ordre de mission et sur présentation
des justificatifs de paiement à l'ordonnateur,
AUTORISE, dans les conditions prévues par l'article 3-2 du décret n°2006-781 modifié, le
versement d'une avance de remboursement des frais dans la limite de 60 % des frais prévus
et à l'exception de l'indemnité journalière de stage,
PREVOIT, en l'absence de présentation des justificatifs, l'émission d'un titre de recettes pour
demander le remboursement de de l'avance de frais, sauf pour les frais de transport inférieurs
à 30 euros,
PREVOIT le versement du solde des frais de mission et de déplacement sur production d'un
rapport de mission par l'agent ou l'élu,
AUTORISE la mise en œuvre de ce nouveau dispositif pour les m 1
les ordres de missions seront signés à compter du 1° octobre Du...
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20220928-DCM19-28092022-DE
Date de télétransmission : 03/10/2022
Date de réception préfecture : 03/10/2022 - AUTORISE le Maire, ou en son absence, l'Elu délégué, à signer tous les documents afférents
à cette affaire.
Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an ci-dessus et ont signé les membres présents
Pour copie conforme,
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20220928-DCM19-28092022-DE
Date de télétransmission : 03/10/2022
Date de réception préfecture : 03/10/2022