Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2024 164 270424

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Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2024 164 270424 Document publié le Jeudi 27 juin 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2024 164 270424)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Banque, PRÉFÈTE

DU RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°69-2024-164

PUBLIÉ LE 27 JUIN 2024Sommaire

84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires

d'Auvergne-Rhône-Alpes / Service du droit pénitentiaire

69-2024-06-26-00002 - Délégation de signature CE EPM du Rhône, DISP de

Lyon (13 pages) Page 3

284_DRSP_Direction régionale des services

pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes

69-2024-06-26-00002

Délégation de signature CE EPM du Rhône, DISP

de Lyon

84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-06-26-00002 - Délégation de signature CE EPM du Rhône, DISP de Lyon 3Direction

de l’administration pénitentiaire

DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRE DE LYON

ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE POUR MINEURS DU RHONE

Le 26 juin 2024

Arrêté portant délégation de signature

Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R.113-66 et R.234-1

Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 1er septembre 2021 nommant Madame Chrystelle CROISÉ en

qualité de cheffe d’établissement de l’établissement pénitentiaire pour mineurs du Rhône,

Madame Chrystelle CROISÉ, cheffe d’établissement de l’établissement pénitentiaire pour mineurs du RHONE

ARRETE :

Article 1er : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Emma TASSY, directrice des services

pénitentiaires, adjointe au chef d'établissement, à l’établissement pénitentiaire pour mineurs du RHONE aux fins

de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées

dans le tableau ci-joint.

Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Atsu GADEGBEKU, chef de service

pénitentiaire, chef de détention, à l’établissement pénitentiaire pour mineurs du RHONE aux fins de signer tout

arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le

tableau ci-joint.

Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Christelle BAGGIO, adjointe au chef de

détention, capitaine pénitentiaire, officier détention, à l’établissement pénitentiaire pour mineurs du RHONE aux

fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions

visées dans le tableau ci-joint.

Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jérôme GOUD, capitaine pénitentiaire, à

l’établissement pénitentiaire pour mineurs du RHONE aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,

correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Myriam HAMMOUDI, capitaine

pénitentiaire, officier détention, à l’établissement pénitentiaire pour mineurs du RHONE aux fins de signer tout

arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le

tableau ci-joint.

Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Sahib MAHDAOUI, capitaine pénitentiaire,

officier de détention et responsable du Bureau de Gestion de la Détention, à l’établissement pénitentiaire pour

mineurs du RHONE aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à

l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

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de l’administration pénitentiaire

Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur David TEISSIER, capitaine pénitentiaire,

responsable du Service des agents, à l’établissement pénitentiaire pour mineurs du RHONE aux fins de signer tout

arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le

tableau ci-joint

Article 8 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Fathi BOUGHALMI, brigadier-chef, à

l’établissement pénitentiaire pour mineurs du RHONE aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,

correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 9 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Richard DIJOUX, brigadier-chef, à

l’établissement pénitentiaire pour mineurs du RHONE aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,

correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 10 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Jessica FERRERO, brigadier-chef, à

l’établissement pénitentiaire pour mineurs du RHONE aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,

correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 11 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Farrah GERVAIS, brigadier-chef, à

l’établissement pénitentiaire pour mineurs du RHONE aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,

correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 12 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Azdine HARNAFI, brigadier-chef, à

l’établissement pénitentiaire pour mineurs du RHONE aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,

correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 13 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Assia SAHNOUN, brigadier-chef, à

l’établissement pénitentiaire pour mineurs du RHONE aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,

correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 14 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du

RHONE dans lequel l’établissement a son siège et affiché au sein de l’établissement pénitentiaire.

Fait à Meyzieu

Chrystelle CROISé

Directrice

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de l’administration pénitentiaire

Décisions du chef d'établissement pouvant faire l’objet d’une délégation de signature

en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d’autres textes

I. Décisions pouvant faire l’objet d’une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire

Délégataires possibles :

1 : adjoint au chef d’établissement

2 : chef de service pénitentiaire

3 : personnels de commandement (lieutenants, capitaines, commandants)

4 : majors et 1ers surveillants

Décisions concernées Articles 1 2 3 4

II. Visites de l’établissement

Autoriser les visites de l’établissement pénitentiaire R. 113-66 + D. 222-2 X X

Opposer un refus à l’entrée des journalistes accompagnant les parlementaires visitant l’établissement et décider de

mettre fin à tout moment à leur visite pour des motifs de sécurité R. 132-1 X

Déterminer la zone interdite à la prise de son et d’image par les journalistes accompagnant la visite des

parlementaires pour des motifs tenant au bon ordre et à la sécurité R. 132-2 X X X

III. Vie en détention et PEP

Elaborer et adapter le règlement intérieur type R. 112-22 + R. 112-23 X

Elaborer le parcours d’exécution de la peine L. 211-5 X X X

Définir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions de placement dans des régimes de L. 211-4 X X X X

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de l’administration pénitentiaire

détention différenciés + D. 211-36

Désigner et convoquer les membres de la CPU D.211-34 X X X X

Prendre les mesures d’affectation des personnes détenues en cellule (y compris CProU) R. 113-66 X X X

Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule D. 213-1 X X X

Suspendre l’encellulement individuel d’une personne détenue D. 213-2 X X X

Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l’unité sanitaire D. 115-5 X X X X

Doter une personne détenue d’une DPU (dotation de première urgence) R. 332-44 X X X X

Décider et donner audience en cas de recours gracieux requêtes ou plaintes des personnes détenues R. 314-1 X X X

S’opposer à la désignation d’un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au bon ordre R. 322-35 X X X

Fixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial D. 216-5 X X X

Fixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial sauf instructions contraires du JI D. 216-6 X X X

Autoriser les personnels masculins à accéder au quartier des femmes D. 211-2

Mesures de contrôle et de sécurité

Donner tous renseignements et avis nécessaires au chef d’escorte lorsque la personne détenue est considérée

comme dangereuse ou devant être particulièrement surveillée D. 215-5 X X X X

IV. Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront inscrits sur une liste dressée par le service central des transfèrements, constituer l’escorte des personnes détenues faisant l’objet d’un transfert administratif en désignant nommément ceux des agents figurant sur la liste précitée

D. 215-17 X X X X

Autoriser l’utilisation des armes dans les locaux de détention pour une intervention précisément définie

Décider d’armer de générateurs d'aérosols incapacitants de catégorie D b) les membres du personnel de direction,

du corps des chefs de services pénitentiaires et du corps de commandement, les majors ou premiers surveillants

R. 227-6 X X

Faire appel aux FSI pour assurer le maintien de l’ordre et de la sécurité D. 221-2 X X X

Retirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un

suicide, une agression ou une évasion

R. 113-66

+ R. 221-4 X X X X

Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons de sécurité R. 113-66 + R. 332-44 X X X X

Décider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu’elle possède pour des raisons d’ordre, de sécurité R. 332-35 X X X

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ou de propreté

Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons d’ordre et de sécurité R. 113-66 R. 322-11 X X X

Retenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue R. 332-41 X X X

Interdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives pour des raisons d’ordre et de

sécurité R. 414-7 X X X X

Décider de procéder à la fouille des personnes détenues R. 113-66 R. 225-1 X X X X

Demander au procureur de la République une investigation corporelle interne par un médecin, lorsqu’un détenu

est soupçonné d'avoir ingéré des substances ou des objets ou de les avoir dissimulés dans sa personne R. 225-4 X X X

Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte R. 113-66 R. 226-1 X X X X

Décider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves à l’occasion d’un transfert ou

d’une extraction R. 113-66

R. 226-1 X X X X

V. Discipline R. 234-1 +

Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 234-8 X X X

Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire R. 234-19 X X X X

Suspendre à titre préventif l’activité professionnelle des détenus R. 234-23 X X X X

Engager des poursuites disciplinaires R. 234-14 X X X

Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 234-26 X X X

Désigner les membres assesseurs de la commission de discipline R. 234-6 X X X

Présider la commission de discipline R. 234-2 X X X

Prononcer des sanctions disciplinaires R. 234-3 X X X

Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires

R. 234-32 à R.

234-40 X X X

Dispenser d’exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire R. 234-41 X X X

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VI. Isolement

Placer provisoirement à l’isolement une personne détenue en cas d’urgence R. 213-22

Placer initialement une personne détenue à l’isolement et procéder au premier renouvellement de la mesure

R. 213-23

R. 213-27

R. 213-31

Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 213-21

Lever la mesure d’isolement R. 213-29 R. 213-33

Proposer de prolonger la mesure d’isolement, et transmettre la proposition à la DISP lorsque la décision relève de la

compétence de la DISP ou du ministre de la justice

R. 213-21

R. 213-27

Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d’isolement

R. 213-24

R. 213-25

R. 213-27

Refuser de communiquer les informations ou documents de la procédure d’isolement de nature à porter atteinte à

la sécurité des personnes ou des établissements pénitentiaires R. 213-21

Autoriser une personne détenue placée à l’isolement à participer à une activité organisée pour les détenus soumis

au régime de détention ordinaire R. 213-18

Autoriser une personne détenue placée à l’isolement à participer à une activité commune aux personnes placées

au quartier d’isolement R. 213-18

Autoriser une personne détenue placée à l’isolement à participer aux offices célébrés en détention R. 213-20

VII. Quartier spécifique UDV

Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 224-5

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de l’administration pénitentiaire

VIII. Prendre des mesures de sécurité individualisées à l’égard d’une personne détenue placée en UDV R. 224-3

IX. Autoriser une personne détenue placée en UDV à participer à une activité collective au sein de l’UDV R. 224-4

X. Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en UDV chaque fois que des impératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l’établissement l’exigent R. 224-4

XI. Quartier spécifique QPR

Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 224-19

XII. Prendre des mesures de sécurité individualisées à l’égard d’une personne détenue placée en QPR R. 224-16

XIII. Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en QPR chaque fois que des impératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l’établissement l’exigent R. 224-17

Gestion du patrimoine des personnes détenues

Autoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d’argent provenant de la part disponible de son

compte nominatif R. 322-12 X X

Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes détenues à leur entrée dans

un établissement pénitentiaire R. 332-38 X X

Autoriser la remise ou l’expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, des objets et bijoux dont les

personnes détenues sont porteuses R. 332-28 X X

Autoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de son compte

nominatif R. 332-3 X X

Autoriser une personne détenue recevoir des subsides en argent de personnes non titulaires d’un permis

permanent de visite R. 332-3 X X

Autoriser une personne condamnée à recevoir des subsides en vue d’une dépense justifiée par un intérêt particulier R. 332-3 X X

Fixer la somme qu’une personne détenue placée en semi-liberté ou bénéficiant d’un placement extérieur, d’un

placement sous surveillance électronique ou d’une permission de sortir, est autorisée à détenir D. 424-4 X X

Autoriser une personne condamnée bénéficiant d’un aménagement de peine sous écrou à disposer de tout ou

partie des sommes constituant le pécule de libération D. 424-3 X X

Autoriser une personne condamnée à opérer un versement à l’extérieur depuis la part disponible de leur compte

nominatif D. 332-17 X X

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de l’administration pénitentiaire

Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de

dommages matériels causés en détention D. 332-18 X X

Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d’argent trouvées en possession

irrégulière d’une personne détenue

D. 332-19 X X

Achats

Refuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un téléviseur individuel R. 370-4 X X

Refuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatique R. 332-41 X X

Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantine

Autoriser, à titre exceptionnel, l’acquisition par une personne détenue d’objets ne figurant pas sur la liste des

objets fournis en cantine

R. 332-33 X X X

Fixer les prix pratiqués en cantine D. 332-34 X

Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire

Fixer les jours et horaires d’intervention des visiteurs de prison R. 341-17 X

Suspendre l’agrément d’un visiteur de prison en cas d’urgence et pour des motifs graves D. 341-20 X X

Instruire les demandes d’agrément en qualité de mandataire et les proposer à la DISP R. 313-6 X X

Suspendre provisoirement, en cas d’urgence, l’agrément d’un mandataire et proposer le retrait de l’agrément sur la

base d’un rapport adressé au DI R. 313-8 X X

Suspendre l’habilitation d’un personnel hospitalier n’exerçant pas à temps plein en cas de manquements graves au

CPP ou au règlement intérieur D. 115-17 X X

Autoriser l’accès à l’établissement pénitentiaire d’un personnel hospitalier non titulaire d’une habilitation D. 115-18 X X

Autoriser l’accès à l’établissement pénitentiaire à une personne intervenant dans le cadre d’actions de prévention

et d’éducation pour la santé D. 115-19 X X X

Autoriser l’accès à l’établissement pénitentiaire à un personnel des structures spécialisées de soins intervenant

dans le cadre de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite D. 115-20 X X X

Autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les détenus D. 414-4 X X

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de l’administration pénitentiaire

Organisation de l’assistance spirituelle

Déterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R. 352-7 X

Désigner un local permettant les entretiens avec l’aumônier des personnes détenues sanctionnées de cellule

disciplinaire R. 352-8 X X X X

Autoriser une personne détenue à recevoir et conserver les objets de pratique religieuse et les livres nécessaires à la

vie spirituelle R. 352-9 X X X

Autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou prêches D. 352-5 X X X

Visites, correspondance, téléphone

Délivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autres cas que ceux mentionnés à l’alinéa 1 de l’article R.

313-14 R. 313-14 X

Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une personne condamnée, y compris lorsque le visiteur est

un officier public ou ministériel ou un auxiliaire de justice autre qu’un avocat R. 341-5 X X

Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent à en référer à l'autorité qui

a délivré le permis, ou si les personnes détenues sont matériellement empêchées, ou si, placées en cellule

disciplinaire, elles ont épuisé leur droit à un parloir hebdomadaire.

R. 341-3 X

Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et informer le magistrat saisi du

dossier de la procédure pour les prévenus et la CAP pour les condamnés

R. 235-11

R. 341-13 X X

Décider d’octroyer une visite en parloir familial ou en unité de vie familiale R. 341-15 R. 341-16 X X

Retenir la correspondance écrite, tant reçue qu’expédiée R. 345-5 X X

Autoriser, refuser, suspendre, retirer l’accès aux dispositifs de téléphonie d’une personne détenue condamnée R. 345-14 X X

Restreindre les horaires d’accès au téléphone d’une personne détenue

L. 6

+ R. 345-14

(pour les

condamnés)

X X

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de l’administration pénitentiaire

Entrée et sortie d’objets

Autoriser le dépôt à l’établissement pénitentiaire de publications écrites et audiovisuelles au profit d’une personne

détenue R. 370-2 X X X

Notifier à l’expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la réception ou de l’envoi d’un objet R. 332-42 X X X

Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à l’établissement pénitentiaire R. 332-43 X X X

Autoriser l’entrée ou la sortie de sommes d’argent, correspondances ou objets quelconques D. 221-5 X X X

Activités, enseignement consultations, vote

Donner l’autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l’éducation

nationale dans le cadre de la formation professionnelle R. 413-6 X X

Donner l’autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l’éducation

nationale dans le cadre de l’enseignement R. 413-2 X X

Refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d’un examen organisé dans

l’établissement D. 413-4 X X

Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement intérieur de l’établissement R. 411-6 X

Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales

et au vote par correspondance des personnes détenues, définies par le code pénitentiaire et les articles R. 1 à R. 25

et R. 81 à R. 85 du code électoral.

R. 361-3 X

Administratif

Certifier conforme des copies de pièces et légaliser une signature D. 214-25 X X X

Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles

Modifier les horaires de présence au domicile ou dans les lieux d’assignation des personnes placées sous ARSE, avec

l’accord préalable du JI et lorsqu’il s’agit de modifications favorables à la personne mise en examen ne touchant

pas à l’équilibre de la mesure de contrôle

L. 632-1

+ D. 632-5 X

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de l’administration pénitentiaire

Modifier, avec l’autorisation préalable du JAP, les horaires d’entrée et de sortie des personnes bénéficiant d’une PS

ou admises au régime du placement à l'extérieur, de la semi-liberté ou de la DDSE, lorsqu’il s’agit de modifications

favorables ne touchant pas à l’équilibre de la mesure de contrôle

L. 424-1 X

Saisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d’une personne condamnée en détention L. 214-6 X

Statuer sur les demandes de permission de sortie d’une personne condamnée majeure lorsqu'une première

permission de sortir a été accordée par le JAP en application de l'article 712-5 du CPP, sauf décision contraire de ce

magistrat

L. 424-5

+ D. 424-22 X

Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef d’établissement ou son délégataire D. 424-24 X

Procéder à la réintégration immédiate en cas d’urgence de condamnés se trouvant à l’extérieur ou décider la

réintégration immédiate en cas d’urgence d’une personne condamnée bénéficiant d’une PS, d’un PE ou d’un PSE en

cas d’inobservation des règles disciplinaires, de manquement à l’obligation de bonne conduite ou tout autre

incident

D. 424-6 X

Donner un avis au JAP pour l’examen des RSP du condamné libre sur la partie de la condamnation subie en

détention provisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du bénéfice du crédit de réduction de

peine, en cas de mauvaise conduite du condamné pendant sa détention provisoire. D. 214-21 X X

Gestion des greffes

Habiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions

terroristes (FIJAIT) afin de vérifier que la personne détenue a fait l’objet de l’information mentionnée à l’article 706-

25-8 CPP et enregistrer les dates d’ écrou, de libération ainsi que l’adresse du domicile déclaré par la personne

libérée

L. 212-7

L. 512-3 X

Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs

d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) afin de vérifier que la personne détenue a fait l’objet de l’information

mentionnée à l’article 706-53-6 et enregistrer les dates d’écrou, de libération ainsi que l’adresse déclarée de la

personne libérée

L. 212-8

L. 512-4 X

Régie des comptes nominatifs

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de l’administration pénitentiaire

Autoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ou plusieurs mandataires suppléants, et à désigner

d’autres mandataires parmi le personnel de l’établissement R. 332-26 X

Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme à la demande des personnes

détenues R. 332-28 X

Ressources humaines

XIV. Déterminer les modalités d’organisation du service des agents

D. 221-6 X

Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après avis des médecins responsables de ces structures.

D. 115-7

GENESIS

Désigner individuellement et habiliter spécialement les personnels pénitentiaires en charge du greffe, en charge de

la régie des comptes nominatifs, en charge de l'encadrement ; les personnels de surveillance ; les agents du SPIP ;

les agents de la PJJ ; les agents de l’éducation nationale ; les personnels des groupements privés agissant dans le

cadre de la gestion déléguée ; les personnels des entreprises privées et les personnels de l’unité sanitaire pour

accéder à GENESIS dans le cadre de leurs missions

R. 240-5 X X

XV. Décisions pouvant faire l’objet d’une délégation de signature en vertu de l’article R. 124-4-1 du code de la justice pénale des mineurs

Délégataires possibles :

1 : adjoint au chef d’établissement

2 : chef de service pénitentiaire

3 : personnels de commandement (lieutenants, capitaines, commandants)

4 : majors et 1ers surveillants

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de l’administration pénitentiaire

Décisions concernées Articles

du CJPM

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Compétences spécifiques liées à la prise en charge des mineurs

Placer en cellule la nuit, à titre exceptionnel, un mineur détenu avec un autre mineur détenu de son âge, soit

pour motif médical, soit en raison de sa personnalité R. 124-2 X X X

Proposer, à titre exceptionnel, une activité de travail à un mineur détenu âgé de 16 ans et plus

Art. 9 al. 1 de

l’annexe à

l’art. R. 124-3

X X

Autoriser, à titre exceptionnel, la participation d’un mineur détenu âgé de 16 ans et plus aux activités

organisées dans l’établissement pénitentiaire avec des personnes détenues majeures, si l’intérêt du mineur le

justifie

Art. 9 al. 2 de

l’annexe à

l’art.

R. 124-3

X X X

XVI. Prendre toute décision relative aux modalités de prise en charge d’un mineur, après consultation des services de la PJJ

Art. 10 al. 1 de

l’annexe à

l’art. R. 124-3

X X X

Décider de prendre, de renouveler, de refuser ou de lever une mesure de protection individuelle

Art. 13

de l’annexe à

l’art. R. 124-3

X X

Meyzieu, le 26 juin 2024

La directrice

Chrystelle CROISÉ

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