Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2021 143 070921
Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2024 224 050924
Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2026 093 300326
Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2022 060 210422
Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2026 093 300326
Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2026 102 030426
Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2022 151 280922
Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2026 102 030426
Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2021 051 010421
Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2021 039 150321
Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2021 164 121021
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2021 164 121021)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Inégalités sociales,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2021-164
PUBLIÉ LE 12 OCTOBRE 2021 Sommaire
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse
de l'Ain et du Rhône /
69-2021-09-29-00013 - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée
2021 de la MECS Le Chalet des Enfants (ENTR'AIDE AUX ISOLES) (2 pages) Page 6
69-2021-07-30-00016 - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée
2021 du foyer Laurenfance (LE VALDOCCO) (2 pages) Page 9
69-2021-07-30-00015 - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée
2021 du service Accueil de Jour Laurenfance (LE VALDOCCO) (2 pages) Page 12
69-2021-09-29-00012 - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée
2021 du service Action Educative Intensive (AEI) de l'association
SAUVEGARDE 69 (2 pages) Page 15
69-2021-09-29-00014 - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée
2021 du service AEMO (SAUVEGARDE 69) (2 pages) Page 18
69-2021-10-11-00002 - Arrêté conjoint portant modification de l'autorisation
du "Lieu d'Accueil Ecully" (SAUVEGARDE 69) (3 pages) Page 21
69-2021-10-11-00001 - Arrêté conjoint portant modification de l'autorisation
du service d'Accompagnement Educatif Externalisé Nord (SAEE) de
l'association ACOLEA (2 pages) Page 25
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône /
69-2021-10-12-00001 - Amélioration de l'habitat privé (Anah) - règlement
intérieur de la Commission locale d'amélioration de l'habitat du Rhône (4
pages) Page 28
69-2021-10-06-00007 - Arrêté préfectoral n° DDT _ SEN_2021_10_06_B 165
du 6 octobre 2021 relatif à la modification de la commission locale de
l’eau du schéma d’aménagement et de gestion des eaux de l’est
lyonnais (3 pages) Page 33
69-2021-10-11-00004 - Arrêté préfectoral N°DDT_SEN_2021_ 10_11_B 171 du
11 octobre 2021 prorogeant de 18 mois le délai fixé pour le dépôt d’un
dossier de demande d’autorisation relatif aux aménagements
hydrauliques sur la Turdine sur le territoire des communes
de SAINT-ROMAIN-DE-POPEY et L’ARBRESLE (3 pages) Page 37
69_Préf_Préfecture du Rhône / Action sociale
69-2021-08-16-00020 - Abrogation de la nomination du régisseur (2 pages) Page 41
69-2021-08-16-00019 - Suppression de la régie (2 pages) Page 44
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction de la sécurité et de la protection
civile
69-2021-10-01-00014 - Arrêté préfectoral portant délivrance d’un agrément
départemental de sécurité civile à l’association BRON 1ers Secours pour les
mission D (D-PAPS et DPS-PE à GE) . (1 page) Page 47
2 69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction des affaires juridiques et de
l'administration locale
69-2021-10-07-00001 - ARRÊTÉ MODIFIANT L’ARRÊTE PRÉFECTORAL N°
69-2019-03-06-012 DU 06 MARS 2019 PORTANT AGRÉMENT
POUR L'EXERCICE DE L'ACTIVITÉ DE DOMICILIATION D'ENTREPRISES : «
La Sarl « CENTRE D’AFFAIRES LYON MONTS D’OR et par abréviation
CALMO », gérée par Monsieur Nicolas DAUMONT, est agréée pour
exercer, au sein de son établissement principal situé 11 rue de la Voie
Lactée, 69370 Saint-Didier-au-Mont-d’Or, l’activité de domiciliation
juridique jusqu’au 06 mars 2025 ». (2 pages) Page 49
69-2021-10-06-00008 - Arrêté portant agrément au titre de la protection de
l’environnement de l'association « Conservatoire d'Espaces Naturels
Rhône-Alpes (CENRA) » (4 pages) Page 52
69-2021-10-11-00003 - HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE :
établissement principal de la Sas « SOCIETE DES COMPLEXES
FUNERAIRES METROPOLITAINS », situé 161 Boulevard de l’Université,
69500 Bron et dont la Directrice Générale est Madame Marie KALAI (2
pages) Page 57
69-2021-10-07-00002 - HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE :
établissement secondaire de la SA « OGF » dont le nom commercial est «
PFG – SERVICES FUNERAIRES », situé 24 et 26 avenue Louis Dufour, 69300
Caluire-et-Cuire et dont la responsable est Madame Marie KALAI, n°
21.69.0235 (1 page) Page 60
69_Préf_Préfecture du Rhône / Préfet délégué pour la défense et la sécurité
69-2021-10-08-00001 - Arrêté modificatif portant modification de la liste
des membres de la commission de sûreté des aérodromes du Rhône (2
pages) Page 62
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
69-2021-09-17-00007 - Arrêté n° 2021-10-0287 Portant détermination de la
dotation globale de financement 2021 du Centre de
soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) en
milieu pénitentiaire "toutes addictions" – maison d'arrêt de Lyon-Corbas –
40, boulevard des Nations -69962 LYON CORBAS géré par le centre
hospitalier LE VINATIER N° FINESS EJ : 69 078 010 1 - N° FINESS ET : 69 079
938 2 (3 pages) Page 65
69-2021-09-21-00008 - Arrêté n° 2021-10-0288 Portant détermination de la
dotation globale de financement 2021 du Centre de
soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) de
l'hôpital Edouard Herriot spécialisé "substances psychoactives illicites"– 5,
place d'Arsonval - 69003 LYON (groupement hospitalier Edouard Herriot)
géré par les Hospices Civils de Lyon N° FINESS EJ : 69 078 181 0 - N°
FINESS ET : 69 079 935 8 (3 pages) Page 69
3 69-2021-09-21-00009 - Arrêté n° 2021-10-0289 Portant détermination de la
dotation globale de financement 2021 du Centre de
soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) de
l'hôpital de la Croix Rousse spécialisé "substances psychoactives illicites"–
103, Grande Rue de la Croix Rousse - 69004 LYON (groupement hospitalier
Nord) N° FINESS EJ : 69 078 181 0 - N° FINESS ET : 69 002 921 0 (3 pages) Page 73
69-2021-09-17-00008 - Arrêté n° 2021-10-0290 Portant détermination du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune
de financement 2020 prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de
moyens de la fondation Action et recherche handicap et santé mentale
(N° FINESS : 69 079 672 7) pour les établissements suivants : - Centre de
soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA)
LYADE ARHM "toutes addictions" – 31, rue de l’Abondance -69003 LYON
(N° FINESS 69 078 797 3) - Centre de soins, d'accompagnement et de
prévention en addictologie (CSAPA) LYADE La Fucharnière avec
hébergement et spécialisé "substances psychoactives illicites" – 45, avenue
Pasteur -69370 SAINT DIDIER AU MONT D'OR (N° FINESS 69 002 923 6) (2
pages) Page 77
69-2021-09-17-00009 - Arrêté n° 2021-10-0297 Portant détermination de la
dotation globale de financement 2021 du Centre de
soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie spécialisé
"alcool" CSAPA de Villeurbanne - 111 rue du 1er mars 1943 - 69100
VILLEURBANNE, géré par l'association ANPAA N° FINESS EJ : 75 071 340 6
- N° FINESS ET : 69 001 729 8 (3 pages) Page 80
69-2021-09-17-00014 - Arrêté n° 2021-10-0298 Portant détermination de la
dotation globale de financement 2021 du Centre de
soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie spécialisé
"toutes addictions" CSAPA des Etoiles – Place du Coteau - 69700
GIVORS, géré par l'association ANPAA N° FINESS EJ : 75 071 340 6 - N°
FINESS ET : 69 000 598 8 (3 pages) Page 84
69-2021-09-17-00010 - Arrêté n° 2021-10-0300 Portant détermination de la
dotation globale de financement 2021 du Centre de
soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie spécialisé
"toutes addictions" CSAPA du Griffon - 16 rue Dedieu - 69100
VILLEURBANNE, géré par l'association OPPELIA ARIA N° FINESS EJ : 75 005
415 7 - N° FINESS ET : 69 079 798 0 (3 pages) Page 88
69-2021-09-17-00011 - Arrêté n° 2021-10-0301 Portant détermination de la
dotation globale de financement 2021 du Centre de
soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie spécialisé
"toutes addictions" CSAPA Jonathan - 131 rue de l'Arc - 69400
VILLEFRANCHE-SUR-SAÔNE, géré par l'association OPPELIA ARIA N°
FINESS EJ : 75 005 415 7 - N° FINESS ET : 69 079 321 1 (3 pages) Page 92
4 69-2021-09-17-00012 - Arrêté n° 2021-10-0302 Portant détermination de la
dotation globale de financement 2021 du Centre d'accueil
et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues
(CAARUD) RuptureS - 36 rue Burdeau - 69001 LYON, géré par l'association
OPPELIA ARIA N° FINESS EJ : 75 005 415 7 - N° FINESS ET : 69 001 574 8 (3
pages) Page 96
69-2021-09-17-00013 - Arrêté n° 2021-10-0303 Portant détermination de la
dotation globale de financement 2021 du Centre d'accueil
et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues
(CAARUD) Pause Diabolo - 64 rue Villeroy – 69003 LYON, géré par
l'association Le MAS N° FINESS EJ : 69 000 158 1 - N° FINESS ET : 69 001
564 9 (3 pages) Page 100
69-2021-09-28-00004 - Arrêté n° 2021-10-0329 Portant modification de la
dotation globale de financement 2021 du dispositif "Appartements
de Coordination Thérapeutique" 53, rue Dubois Crancé, 69600 OULLINS
-géré par l'association A.L.Y.N.E.A. (Association lyonnaise nouvelle
d’écoute et d’accompagnement) N° FINESS EJ : 69 000 192 0 - N° FINESS
ET : 69 001 710 8 (3 pages) Page 104
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques
d'Auvergne-Rhône-Alpes / Cabinet du directeur
69-2021-10-12-00002 - DRFIP69-SIP-GIVORS-2021-10-01-159 (3 pages) Page 108
69-2021-10-12-00003 - DRFIP69-SIP-VILLEURBANNE-2021-10-12-162 (3 pages) Page 112
5 01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la
protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du
Rhône
69-2021-09-29-00013
Arrêté conjoint portant fixation du prix de
journée 2021 de la MECS Le Chalet des Enfants
(ENTR'AIDE AUX ISOLES)
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2021-09-29-00013 - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée 2021 de la MECS Le Chalet des Enfants (ENTR'AIDE AUX ISOLES) 6 GRANDLYON E _ Liberté + Égalité + Fraternité la métropole RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Page 1 sur 2
P P R R É É F F E E C C T T U U R R E E D D U U R R H H Ô Ô N N E E
Délégation Solidarités, Habitat et Éducation
Direction de la prévention et de la protection de
l’enfance
Unité tarification
CS 33569
69505 LYON CEDEX 03
Direction interrégionale
de la Protection Judiciaire de la Jeunesse
Centre-Est
Direction territoriale Rhône-Ain
2 rue Moncey - B.P. 3075
69397 LYON CEDEX 03
Arrêté n°2021-DSHE-DPPE-09-0003 Arrêté n°DTPJJ_SAH-2021_09_29_02
ARRÊTÉ CONJOINT
commune : Grigny
objet : Prix de journée - Exercice 2021 - Dispositif Maison d’Enfants à Caractère Social (MECS) Le Chalet des Enfants sis 61 rue Jean Sellier de l’association ENTR'AIDE AUX ISOLES
Le Président de la Métropole de Lyon, et le Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est, Préfet de la région Auvergne Rhône-Alpes, Préfet du Rhône, Officier de la Légion d’honneur, Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment :
- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés au I de l’article L.312-1 du même code ;
Vu les articles 375 à 375-8 du code civil relatifs à l’assistance éducative ;
Vu l’ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions des frais d’entretien et d’éducation des mineurs délinquants ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
Vu l’arrêté du Ministre de la justice du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d’action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l’État dans le département et du président du Conseil général ;
Vu la délibération du Conseil de la Métropole de Lyon n° 2021-0379 du 25 janvier 2021 fixant l’évolution de l’enveloppe de tarification 2021 des structures de l’enfance ;
Vu la circulaire du 28 mai 2021 relative à la campagne budgétaire 2021 des établissements et services concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l’arrêté de monsieur le Président de la Métropole n° 2020-07-16-R-0569 du 16 juillet 2020 donnant délégation de signature à madame Lucie VACHER, Vice-Présidente ;
Vu l’arrêté de monsieur le Président de la Métropole n° 2020-12-18-R-1021 du 30 octobre 2020, portant fixation du prix de journée de reconduction, au titre de l’exercice 2021 ;
Vu les propositions budgétaires et leurs annexes présentées, au titre de l’exercice 2021, par Madame Roselyne JOSSINET Présidente de l’association gestionnaire ENTR'AIDE AUX ISOLES pour l’établissement mentionné à l’article 1er du présent arrêté ;
Vu la lettre de procédure contradictoire écrite du 7 septembre 2021 ;
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2021-09-29-00013 - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée 2021 de la MECS Le Chalet des Enfants (ENTR'AIDE AUX ISOLES) 7 Page 2 sur 2
Vu les rapports du Directeur Territorial de la protection judiciaire de la jeunesse pour le département du Rhône agissant par délégation de la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est et de la Directrice générale adjointe en charge du développement solidaire, à l’habitat et à l’éducation ;
Sur proposition de madame la Préfète, Secrétaire générale de la Préfecture du Rhône et de madame la Directrice générale de la Métropole de Lyon ;
arrêtent
Article 1 - Pour l’exercice budgétaire de l’année 2021, les charges et les produits prévisionnels de la MECS du Chalet des Enfants sont autorisés comme suit :
Groupes fonctionnels Montants (en €) Total (en €)
Charges
Groupe I
Charges afférentes à l’exploitation courante 210 399,87
1 219 991,87
Groupe II :
Charges afférentes au personnel 885 897,00
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 123 695,00
Produits
Groupe I :
Produits de la tarification 1 191 447,38
1 191 447,38
Groupe II :
Autres produits relatifs à l’exploitation 0,00
Groupe III :
Produits financiers et produits non encaissables 0,00
Article 2 - Le prix de journée précisé à l’article 3 est calculé en tenant compte de la reprise du résultat suivant :
- excédent : 28 544,49 €.
Article 3 - Le prix de journée applicable à compter du 1er septembre 2021 à la MECS du Chalet des Enfants est fixé à 148,20 €.
Article 4 - Du 1er janvier au 31 août 2021, les recettes relatives à la facturation des prix de journée sont liquidées et perçues dans les conditions arrêtées par l’arrêté de reconduction établi au 01/01/2021.
Article 5 - À compter du 1er janvier 2022, le prix de journée de reconduction provisoire est fixé à 147,46 €.
Article 6 - Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03, dans le délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 7 - Madame la Préfète, Secrétaire générale de la préfecture du Rhône, madame la Directrice générale de la Métropole de Lyon, monsieur le Comptable public - Trésorier de la Trésorerie de Lyon Municipale et Métropole de Lyon et Madame la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera applicable après affichage et publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté.
Lyon, le 29 Septembre 2021
Pour le Président,
La Vice-Présidente déléguée
Lucie VACHER
La Préfète,
Secrétaire Générale
Préfète déléguée pour l’égalité des chances
Cécile DINDAR
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2021-09-29-00013 - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée 2021 de la MECS Le Chalet des Enfants (ENTR'AIDE AUX ISOLES) 8 01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la
protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du
Rhône
69-2021-07-30-00016
Arrêté conjoint portant fixation du prix de
journée 2021 du foyer Laurenfance (LE
VALDOCCO)
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2021-07-30-00016 - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée 2021 du foyer Laurenfance (LE VALDOCCO) 9 GRANDLYON E _ Liberté + Égalité + Fraternité la métropole RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Page 1 sur 2
P P R R É É F F E E C C T T U U R R E E D D U U R R H H Ô Ô N N E E
Délégation Solidarités, Habitat et Éducation
Direction de la prévention et de la protection de
l’enfance
Unité tarification
CS 33569
69505 LYON CEDEX 03
Direction interrégionale
de la Protection Judiciaire de la Jeunesse
Centre-Est
Direction territoriale Rhône-Ain
2 rue Moncey - B.P. 3075
69397 LYON CEDEX 03
Arrêté n°2021-DSHE-DPPE-07-0010 Arrêté n°DTPJJ_SAH-2021_07_30_04
ARRÊTÉ CONJOINT
commune : Tassin-la-Demi-Lune
objet : Prix de journée - Exercice 2021 - Dispositif Foyer Établissement Laurenfance sise 55 Avenue du 8 Mai 1945 de l’association LE VALDOCCO
Le Président de la Métropole de Lyon, et le Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est, Préfet de la région Auvergne Rhône-Alpes, Préfet du Rhône, Officier de la Légion d’honneur, Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment :
- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés au I de l’article L.312-1 du même code ;
Vu les articles 375 à 375-8 du code civil relatifs à l’assistance éducative ;
Vu l’ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions des frais d’entretien et d’éducation des mineurs délinquants ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
Vu l’arrêté du Ministre de la justice du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d’action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l’État dans le département et du président du Conseil général ;
Vu la délibération du Conseil de la Métropole de Lyon n° 2021-0379 du 25 janvier 2021 fixant l’évolution de l’enveloppe de tarification 2021 des structures de l’enfance ;
Vu la circulaire du 28 mai 2021 relative à la campagne budgétaire 2021 des établissements et services concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l’arrêté de monsieur le Président de la Métropole n° 2020-07-16-R-0569 du 16 juillet 2020 donnant délégation de signature à madame Lucie VACHER, Vice-Présidente ;
Vu l’arrêté de monsieur le Président de la Métropole n° 2020-03-03-R-0223 du 31 janvier 2020, portant fixation du prix de journée de reconduction, au titre de l’exercice 2021 ;
Vu les propositions budgétaires et leurs annexes présentées, au titre de l’exercice 2021, par Monsieur Michel VANTALON Président de l’association gestionnaire LE VALDOCCO pour l’établissement mentionné à l’article 1er du présent arrêté ;
Vu la lettre de procédure contradictoire écrite du 2 août 2021 ;
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2021-07-30-00016 - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée 2021 du foyer Laurenfance (LE VALDOCCO) 10 Page 2 sur 2
Vu les rapports du Directeur Territorial de la protection judiciaire de la jeunesse pour le département du Rhône agissant par délégation de la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est et de la Directrice générale adjointe en charge du développement solidaire, à l’habitat et à l’éducation ;
Sur proposition de madame la Préfète, Secrétaire générale de la Préfecture du Rhône et de madame la Directrice générale de la Métropole de Lyon ;
arrêtent
Article 1 - Pour l’exercice budgétaire de l’année 2021, les charges et les produits prévisionnels Dispositif Foyer de l’établissement Laurenfance sont autorisés comme suit :
Groupes fonctionnels Montants (en €) Total (en €)
Charges
Groupe I
Charges afférentes à l’exploitation courante 56 810,32
678 140,40
Groupe II :
Charges afférentes au personnel 517 994,11
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 103 335,97
Produits
Groupe I :
Produits de la tarification 613 057,77
613 057,77
Groupe II :
Autres produits relatifs à l’exploitation 0,00
Groupe III :
Produits financiers et produits non encaissables 0,00
Article 2 - Le prix de journée précisé à l’article 3 est calculé en tenant compte de la reprise du résultat suivant :
- excédent : 65 082,63 €.
Article 3 - Le prix de journée applicable à compter du 1er juillet 2021 Dispositif Foyer au Laurenfance est fixé à 275,70 €.
Article 4 - Du 1er janvier au 30 juin 2021, les recettes relatives à la facturation des prix de journée sont liquidées et perçues dans les conditions arrêtées par l’arrêté de reconduction établi au 01/01/2021.
Article 5 - À compter du 1er janvier 2022, le prix de journée de reconduction provisoire est fixé à 279,94 €.
Article 6 - Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03, dans le délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 7 - Madame la Préfète, Secrétaire générale de la préfecture du Rhône, madame la Directrice générale de la Métropole de Lyon, monsieur le Comptable public - Trésorier de la Trésorerie de Lyon Municipale et Métropole de Lyon et Madame la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera applicable après affichage et publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté.
Lyon, le 30 Juillet 2021
Pour le Président,
La Vice-Présidente déléguée,
La Préfète,
Secrétaire générale
Préfète déléguée pour l’égalité des chances
Cécile DINDAR
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2021-07-30-00016 - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée 2021 du foyer Laurenfance (LE VALDOCCO) 11 01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la
protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du
Rhône
69-2021-07-30-00015
Arrêté conjoint portant fixation du prix de
journée 2021 du service Accueil de Jour
Laurenfance (LE VALDOCCO)
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2021-07-30-00015 - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée 2021 du service Accueil de Jour Laurenfance (LE VALDOCCO) 12 GRANDLYON E _ Liberté + Égalité + Fraternité la métropole RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Page 1 sur 2
P P R R É É F F E E C C T T U U R R E E D D U U R R H H Ô Ô N N E E
Délégation Solidarités, Habitat et Éducation
Direction de la prévention et de la protection de
l’enfance
Unité tarification
CS 33569
69505 LYON CEDEX 03
Direction interrégionale
de la Protection Judiciaire de la Jeunesse
Centre-Est
Direction territoriale Rhône-Ain
2 rue Moncey - B.P. 3075
69397 LYON CEDEX 03
Arrêté n°2021-DSHE-DPPE-07-0009 Arrêté n°DTPJJ_SAH-2021_07_30_03
ARRÊTÉ CONJOINT
commune : Tassin-la-Demi-Lune
objet : Prix de journée - Exercice 2021 - Dispositif Accueil de Jour Établissement Laurenfance sise 55 Avenue du 8 Mai 1945 de l’association LE VALDOCCO
Le Président de la Métropole de Lyon, et le Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est, Préfet de la région Auvergne Rhône-Alpes, Préfet du Rhône, Officier de la Légion d’honneur, Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment :
- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés au I de l’article L.312-1 du même code ;
Vu les articles 375 à 375-8 du code civil relatifs à l’assistance éducative ;
Vu l’ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions des frais d’entretien et d’éducation des mineurs délinquants ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
Vu l’arrêté du Ministre de la justice du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d’action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l’État dans le département et du président du Conseil général ;
Vu la délibération du Conseil de la Métropole de Lyon n° 2021-0379 du 25 janvier 2021 fixant l’évolution de l’enveloppe de tarification 2021 des structures de l’enfance ;
Vu la circulaire du 28 mai 2021 relative à la campagne budgétaire 2021 des établissements et services concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l’arrêté de monsieur le Président de la Métropole n° 2020-07-16-R-0569 du 16 juillet 2020 donnant délégation de signature à madame Lucie VACHER, Vice-Présidente ;
Vu l’arrêté de monsieur le Président de la Métropole n° 2020-03-03-R-0223 du 31 janvier 2020, portant fixation du prix de journée de reconduction, au titre de l’exercice 2021 ;
Vu les propositions budgétaires et leurs annexes présentées, au titre de l’exercice 2021, par Monsieur Michel VANTALON Président de l’association gestionnaire LE VALDOCCO pour l’établissement mentionné à l’article 1er du présent arrêté ;
Vu la lettre de procédure contradictoire écrite du 2 août 2021 ;
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2021-07-30-00015 - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée 2021 du service Accueil de Jour Laurenfance (LE VALDOCCO) 13 Page 2 sur 2
Vu les rapports du Directeur Territorial de la protection judiciaire de la jeunesse pour le département du Rhône agissant par délégation de la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est et de la Directrice générale adjointe en charge du développement solidaire, à l’habitat et à l’éducation ;
Sur proposition de madame la Préfète, Secrétaire générale de la Préfecture du Rhône et de madame la Directrice générale de la Métropole de Lyon ;
arrêtent
Article 1 - Pour l’exercice budgétaire de l’année 2021, les charges et les produits prévisionnels Dispositif Accueil de Jour de l’établissement Laurenfance sont autorisés comme suit :
Groupes fonctionnels Montants (en €) Total (en €)
Charges
Groupe I
Charges afférentes à l’exploitation courante 40 233,19
395 365,70
Groupe II :
Charges afférentes au personnel 276 966,42
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 78 166,09
Produits
Groupe I :
Produits de la tarification 421 904,65
431 904,65
Groupe II :
Autres produits relatifs à l’exploitation 10 000,00
Groupe III :
Produits financiers et produits non encaissables 0,00
Article 2 - Le prix de journée précisé à l’article 3 est calculé en tenant compte de la reprise du résultat suivant :
- déficit : -36 538,95 €.
Article 3 - Le prix de journée applicable à compter du 1er juillet 2021 Dispositif Accueil de Jour au Laurenfance est fixé à 154,44 €.
Article 4 - Du 1er janvier au 30 juin 2021, les recettes relatives à la facturation des prix de journée sont liquidées et perçues dans les conditions arrêtées par l’arrêté de reconduction établi au 01/01/2021.
Article 5 - À compter du 1er janvier 2022, le prix de journée de reconduction provisoire est fixé à 159,81 €.
Article 6 - Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03, dans le délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 7 - Madame la Préfète, Secrétaire générale de la préfecture du Rhône, madame la Directrice générale de la Métropole de Lyon, monsieur le Comptable public - Trésorier de la Trésorerie de Lyon Municipale et Métropole de Lyon et Madame la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera applicable après affichage et publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté.
Lyon, le 30 juillet 2021
Pour le Président,
La Vice-Présidente déléguée,
La Préfète,
Secrétaire générale
Préfète déléguée pour l’égalité des chances
Cécile DINDAR
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2021-07-30-00015 - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée 2021 du service Accueil de Jour Laurenfance (LE VALDOCCO) 14 01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la
protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du
Rhône
69-2021-09-29-00012
Arrêté conjoint portant fixation du prix de
journée 2021 du service Action Educative
Intensive (AEI) de l'association SAUVEGARDE 69
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2021-09-29-00012 - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée 2021 du service Action Educative Intensive (AEI) de l'association SAUVEGARDE 69 15 GRANDLYON E _ Liberté + Égalité + Fraternité la métropole RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Page 1 sur 2
P P R R É É F F E E C C T T U U R R E E D D U U R R H H Ô Ô N N E E
Délégation Solidarités, Habitat et Éducation
Direction de la prévention et de la protection de
l’enfance
Unité tarification
CS 33569
69505 LYON CEDEX 03
Direction interrégionale
de la Protection Judiciaire de la Jeunesse
Centre-Est
Direction territoriale Rhône-Ain
2 rue Moncey - B.P. 3075
69397 LYON CEDEX 03
Arrêté n°2021-DSHE-DPPE-09-0001 Arrêté n°DTPJJ_SAH-2021_ 09_29_01
ARRÊTÉ CONJOINT
commune : Ecully
objet : Prix de journée - Exercice 2021 - Dispositif AEI - Service Action Éducative Intensive (AEI) de l’association Sauvegarde 69 situé 15 chemin du saquin
Le Président de la Métropole de Lyon, et le Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est, Préfet de la région Auvergne Rhône-Alpes, Préfet du Rhône, Officier de la Légion d’honneur, Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment :
- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés au I de l’article L.312-1 du même code ;
Vu les articles 375 à 375-8 du code civil relatifs à l’assistance éducative ;
Vu l’ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions des frais d’entretien et d’éducation des mineurs délinquants ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
Vu l’arrêté du Ministre de la justice du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d’action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l’État dans le département et du président du Conseil général ;
Vu la délibération du Conseil de la Métropole de Lyon n° 2021-0379 du 25 janvier 2021 fixant l’évolution de l’enveloppe de tarification 2021 des structures de l’enfance ;
Vu la circulaire du 28 mai 2021 relative à la campagne budgétaire 2021 des établissements et services concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l’arrêté de monsieur le Président de la Métropole n° 2020-07-16-R-0569 du 16 juillet 2020 donnant délégation de signature à madame Lucie VACHER, Vice-Présidente ;
Vu l’arrêté de monsieur le Président de la Métropole n° 2020-12-17-R-1010 du 30 novembre 2020, portant fixation du prix de journée de reconduction, au titre de l’exercice 2021, pour le service AEI de l’association Sauvegarde 69 ;
Vu les propositions budgétaires et leurs annexes présentées, au titre de l’exercice 2021, par Monsieur Henri BOSSU Président de l’association gestionnaire Sauvegarde 69 pour l’établissement mentionné à l’article 1er du présent arrêté ;
Vu la lettre de procédure contradictoire écrite du 23 août 2021 ;
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2021-09-29-00012 - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée 2021 du service Action Educative Intensive (AEI) de l'association SAUVEGARDE 69 16 Page 2 sur 2
Vu les rapports du Directeur Territorial de la protection judiciaire de la jeunesse pour le département du Rhône agissant par délégation de la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est et de la Directrice générale adjointe en charge du développement solidaire, à l’habitat et à l’éducation ;
Sur proposition de madame la Préfète, Secrétaire générale de la Préfecture du Rhône et de madame la Directrice générale de la Métropole de Lyon ;
arrêtent
Article 1 - Pour l’exercice budgétaire de l’année 2021, les charges et les produits prévisionnels du service AEI de l’association Sauvegarde 69 sont autorisés comme suit :
Groupes fonctionnels Montants (en €) Total (en €)
Charges
Groupe I
Charges afférentes à l’exploitation courante 39 812,00
588 367,74
Groupe II :
Charges afférentes au personnel 437 186,73
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 111 369,01
Produits
Groupe I :
Produits de la tarification 609 450,67
618 509,67
Groupe II :
Autres produits relatifs à l’exploitation 6 650,00
Groupe III :
Produits financiers et produits non encaissables 2 409,00
Article 2 - Le prix de journée précisé à l’article 3 est calculé en tenant compte de la reprise du résultat suivant :
- déficit : 30 141,93 €.
Article 3 - Le prix de journée applicable à compter du 1er septembre 2021 au service AEI de l’association Sauvegarde 69 est fixé à 34,23 €.
Article 4 - Du 1er janvier au 31 août 2021, les recettes relatives à la facturation des prix de journée sont liquidées et perçues dans les conditions arrêtées par l’arrêté de reconduction établi au 01/01/2021.
Article 5 - À compter du 1er janvier 2022, le prix de journée de reconduction provisoire est fixé à 38,65 €.
Article 6 - Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03, dans le délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 7 - Madame la Préfète, Secrétaire générale de la préfecture du Rhône, madame la Directrice générale de la Métropole de Lyon, monsieur le Comptable public - Trésorier de la Trésorerie de Lyon Municipale et Métropole de Lyon et Madame la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera applicable après affichage et publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté.
Lyon, le 29 Septembre 2021
Pour le Président,
La Vice-Présidente déléguée
Lucie VACHER
La Préfète,
Secrétaire générale
Préfète déléguée pour l’égalité des chances
Cécile DINDAR
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2021-09-29-00012 - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée 2021 du service Action Educative Intensive (AEI) de l'association SAUVEGARDE 69 17 01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la
protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du
Rhône
69-2021-09-29-00014
Arrêté conjoint portant fixation du prix de
journée 2021 du service AEMO (SAUVEGARDE
69)
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2021-09-29-00014 - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée 2021 du service AEMO (SAUVEGARDE 69) 18 GRANDLYON E _ Liberté + Égalité + Fraternité la métropole RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Page 1 sur 2
P P R R É É F F E E C C T T U U R R E E D D U U R R H H Ô Ô N N E E
Délégation Solidarités, Habitat et Éducation
Direction de la prévention et de la protection de
l’enfance
Unité tarification
CS 33569
69505 LYON CEDEX 03
Direction interrégionale
de la Protection Judiciaire de la Jeunesse
Centre-Est
Direction territoriale Rhône-Ain
2 rue Moncey - B.P. 3075
69397 LYON CEDEX 03
Arrêté n°2021-DSHE-DPPE-09-0002 Arrêté n°DTPJJ_SAH-2021_09_29_03
ARRÊTÉ CONJOINT
commune : Écully
objet : Prix de journée - Exercice 2021 - Dispositif Renforcement Action Educative en Milieu Ouvert (AEMO) sis 15 chemin du Saquin de l’association Sauvegarde 69
Le Président de la Métropole de Lyon, et le Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est, Préfet de la région Auvergne Rhône-Alpes, Préfet du Rhône, Officier de la Légion d’honneur, Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment :
- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés au I de l’article L.312-1 du même code ;
Vu les articles 375 à 375-8 du code civil relatifs à l’assistance éducative ;
Vu l’ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions des frais d’entretien et d’éducation des mineurs délinquants ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
Vu l’arrêté du Ministre de la justice du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d’action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l’État dans le département et du président du Conseil général ;
Vu la délibération du Conseil de la Métropole de Lyon n° 2021-0379 du 25 janvier 2021 fixant l’évolution de l’enveloppe de tarification 2021 des structures de l’enfance ;
Vu la circulaire du 28 mai 2021 relative à la campagne budgétaire 2021 des établissements et services concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l’arrêté de monsieur le Président de la Métropole n° 2020-07-16-R-0569 du 16 juillet 2020 donnant délégation de signature à madame Lucie VACHER, Vice-Présidente ;
Vu l’arrêté de monsieur le Président de la Métropole n° 2020-12-17-R-1005 du 30 novembre 2020, portant fixation du prix de journée de reconduction, au titre de l’exercice 2021 ;
Vu les propositions budgétaires et leurs annexes présentées, au titre de l’exercice 2021, par Monsieur Henri BOSSU Président de l’association gestionnaire Sauvegarde 69 pour l’établissement mentionné à l’article 1er du présent arrêté ;
Vu la lettre de procédure contradictoire écrite du 23 août 2021 ;
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2021-09-29-00014 - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée 2021 du service AEMO (SAUVEGARDE 69) 19 Page 2 sur 2
Vu les rapports du Directeur Territorial de la protection judiciaire de la jeunesse pour le département du Rhône agissant par délégation de la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est et de la Directrice générale adjointe en charge du développement solidaire, à l’habitat et à l’éducation ;
Sur proposition de madame la Préfète, Secrétaire générale de la Préfecture du Rhône et de madame la Directrice générale de la Métropole de Lyon ;
arrêtent
Article 1 - Pour l’exercice budgétaire de l’année 2021, les charges et les produits prévisionnels du service Renforcement AEMO sont autorisés comme suit :
Groupes fonctionnels Montants (en €) Total (en €)
Charges
Groupe I
Charges afférentes à l’exploitation courante 45 330,36
1 064 582
Groupe II :
Charges afférentes au personnel 836 903,62
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 182 348,02
Produits
Groupe I :
Produits de la tarification 965 450,14
978 347,14
Groupe II :
Autres produits relatifs à l’exploitation 11 778,00
Groupe III :
Produits financiers et produits non encaissables 1 119,00
Article 2 - Le prix de journée précisé à l’article 3 est calculé en tenant compte de la reprise du résultat suivant :
- excédent : 86 234,86 €.
Article 3 - Le prix de journée applicable à compter du 1er septembre 2021 au service Renforcement AEMO est fixé à 15,90 €.
Article 4 - Du 1er janvier au 31 août 2021, les recettes relatives à la facturation des prix de journée sont liquidées et perçues dans les conditions arrêtées par l’arrêté de reconduction établi au 01/01/2021.
Article 5 - À compter du 1er janvier 2022, le prix de journée de reconduction provisoire est fixé à 17,63 €.
Article 6 - Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03, dans le délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 7 - Madame la Préfète, Secrétaire générale de la préfecture du Rhône, madame la Directrice générale de la Métropole de Lyon, monsieur le Comptable public - Trésorier de la Trésorerie de Lyon Municipale et Métropole de Lyon et Madame la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera applicable après affichage et publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté.
Lyon, le 29 Septembre 2021
Pour le Président,
La Vice-Présidente déléguée
Lucie VACHER
La Préfète,
Secrétaire générale
Préfète déléguée pour l’égalité des chances
Cécile DINDAR
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2021-09-29-00014 - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée 2021 du service AEMO (SAUVEGARDE 69) 20 01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la
protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du
Rhône
69-2021-10-11-00002
Arrêté conjoint portant modification de
l'autorisation du "Lieu d'Accueil Ecully"
(SAUVEGARDE 69)
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2021-10-11-00002 - Arrêté conjoint portant modification de l'autorisation du "Lieu d'Accueil Ecully" (SAUVEGARDE 69) 21 GRANDLYON En Liberté » Égalité - Frateraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DU RHÔNE
la métropoie
Délégation Solidarités, Habitat et Éducation Direction régionale
Direction de la Prévention et Protection de de la Protection Judiciaire de la Jeunesse
l'Enfance Centre-Est
Service placement en établissement Direction territoriale Rhône-Ain
Unité réglementation, développement et qualité 2 rue Moncey - B.P. 3075
20 rue du Lac - CS 33569 69397 LYON CEDEX 03
69505 LYON CEDEX 03
Arrêté n°2021-DSHE-DPPE-07-30 Arrêté N‘DTPJJ_SAH_2021_10.171 02
ARRÊTÉ CONJOINT l
Portant modification de l’autorisation du « Lieu d'Accueil Écully » sis 25
chemin de Villeneuve, 69130 Écully
Le Président de la Métropole de Lyon, et le Préfet de la Zone de défense sud-est, Préfet de la région Auvergne
Rhône-Alpes, Préfet du Rhône, Officier de la Légion d'honneur, Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment ses articles L. 222-1 et suivants, L. 222-5, L. 312-1, L.
313-1 et suivants, L313-5 et R. 313-1 et suivants :
Vu les articles 375 à 375-8 du Code Civil relatifs à l'assistance éducative ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés
de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Considérant le projet métropolitain des solidarités de la Métropole de Lyon 2017-2022,
Vu l'arrêté conjoint du 29 décembre 2017 portant renouvellement de l'autorisation du « Lieu d'Accueil Écully », sis 25 chemin de Villeneuve
à Écully ;
Vu l'arrêté de Monsieur le Maire d'Écully du 3 décembre 2019 prononçant la fermeture du « Lieu d'Accueil Éculty » à compter
de la date de notification de ce dernier, soit le 4 décembre 2019 ;
Vu l'arrêté de monsieur le Président de la Métropole n'2020-07-16-R-0569, du 16 juillet 2020 donnant délégation
de signature à madame Lucie VACHER, Vice-Présidente ;
Considérant que l'association Sauvegarde 69 a indiqué la relocalisation temporaire de son activité dans les locaux
d'OVE à Vaulx En Velin, 17 rue Ernest Renan du 30 décembre 2019 au 24 décembre 2020,
Vu la convention du 20 septembre 1989 fixant les conditions d'accueil d'urgence du lieu d'accueil Écully ;
Considérant que l'association Sauvegarde 69 a présenté un projet prévoyant une relocalisation temporaire de son activité au
5 bis rue de la Jeunesse à Villeurbanne (69100) ;
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2021-10-11-00002 - Arrêté conjoint portant modification de l'autorisation du "Lieu d'Accueil Ecully" (SAUVEGARDE 69) 22 Considérant le procès-verbal portant avis favorable de la visite de conformité effectuée par la Métropole de Lyon
et la Direction interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Centre-Est en date du 30 août 2021
Sur proposition de Madame la Préfète, Secrétaire générale de la préfecture du Rhône et de Madame la Directrice
générale de la Métropole de Lyon ;
Arrêtent :
Article 1 :
L'article 1 de l'arrêté conjoint du 29 décembre 2017 portant renouvellement de l'autorisation du « Lieu d'Accueil
Ecully» est modifié comme suit :
L'association « la Sauvegarde 69 » gestionnaire de l'établissement « Lieu d'Accueil », à Écully, est autorisé, à
compter du 1% septembre 2021 à accueillir des jeunes filles de 14 à 18 ans selon l'organisation suivante :
- Accueil de 6 mineures en collectif sur le site sis 5 bis rue de la Jeunesse à Villeurbanne (69100)
- Accueil de 8 mineures au sein du service d'hébergement diversifié (SHED), sis 6 rue Nicolaï à Lyon 7ème.
Article 2 :
La présente autorisation vaut habilitation à recevoir les bénéficiaires de l'ASE au titre du L. 313-6 du code de
l'action sociale et des familles.
Article 3 :
Les documents et pièces justificatives à produire, conformément à la réglementation en vigueur, sont ci-après
énumérés :
- avant le 1% novembre de chaque année, le budget de l'exercice suivant accompagné du rapport budgétaire et de
ses annexes,
- avant le 30 avril de l'année qui suit celle de l'exercice, le compte administratif établi à la clôture de l'exercice,
accompagné du rapport d'activité et de ses annexes, les bilans, comptes de résultat et annexes annuels de
l'association gestionnaire ainsi que le rapport du commissaire aux comptes.
Article 4 :
Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction et le fonctionnement de la
structure par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté la
connaissance du Président de la Métropole.
Article 5 :
Le Président de la Métropole pourra, dans le cadre de ses responsabilités et de celles de la Métropole, procéder
ou faire procéder à tous les contrôles ou investigations qui lui apparaîtront nécessaires. Les responsables de
l'établissement concerné lui apportent leur entier concours.
Article 6 :
La date d'échéance du renouvellement de l’habilitation demeure fixée au 28 décembre 2032, par référence à la
date de délivrance de l'autorisation initiale.
Article 7 :
Les autres articles restent inchangés.
Article 8 :
En application de l'articie R.313-7 du code de l’action sociale et des familles, le présent arrêté est publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture et de la Métropole de Lyon.
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2021-10-11-00002 - Arrêté conjoint portant modification de l'autorisation du "Lieu d'Accueil Ecully" (SAUVEGARDE 69) 23 Article 9 :
En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire l'objet :
- d'un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signataire de cette décision ou
d'un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de l'Intérieur :
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent par voie postale ou de façon
dématérialisée sur le site www.telerecours.fr.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 10 :
Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la Préfecture du Rhône, Madame la Directrice générale de la Métropole
de Lyon, Monsieur le Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Rhône et de la Métropole de Lyon.
sente 1110921
Pour le Président, La Préfète
La Vice-Présidente déléguée,
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2021-10-11-00002 - Arrêté conjoint portant modification de l'autorisation du "Lieu d'Accueil Ecully" (SAUVEGARDE 69) 24 01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la
protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du
Rhône
69-2021-10-11-00001
Arrêté conjoint portant modification de
l'autorisation du service d'Accompagnement
Educatif Externalisé Nord (SAEE) de l'association
ACOLEA
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2021-10-11-00001 - Arrêté conjoint portant modification de l'autorisation du service d'Accompagnement Educatif Externalisé Nord (SAEE) de l'association ACOLEA 25 GRANDEYON E = Liberté + Égalité + Fraternité la métropole RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Page 1 sur 2
P P R R É É F F E E C C T T U U R R E E D D U U R R H H Ô Ô N N E E
Délégation Solidarités, Habitat et Éducation
Direction de la Prévention et de la Protection de
l’Enfance
Service placement en établissement
CS 33569
69505 LYON CEDEX 03
Direction interrégionale
de la Protection Judiciaire de la Jeunesse
Centre-Est
Direction territoriale Rhône-Ain
2 rue Moncey - B.P. 3075
69397 LYON CEDEX 03
Arrêté n°DSHE-DPPE-2021-07-23 Arrêté n°DTPJJ_SAH_2021_10_11_01
ARRÊTÉ CONJOINT
commune : Villeurbanne
objet : Modification de l’autorisation du Service d’Accompagnement Éducatif Externalisé Nord (SAEE), sis 21 rue Jean Bourgey de l’association ACOLEA
Le Président de la Métropole de Lyon, et le Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est, Préfet de la région Auvergne Rhône-Alpes, Préfet du Rhône, Officier de la Légion d’honneur, Commandeur de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les articles 375 à 375-8 du Code Civil relatifs à l’assistance éducative ;
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles et notamment les articles :
- L.221-1 relatif aux missions du service de l’aide sociale à l’enfance,
- L.222-5 relatif aux jeunes pris en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance,
- L.312-1, L.313-1 et suivants et R.313-1 et suivants relatifs à l’autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux,
Vu l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu la délibération du Conseil de la Métropole de Lyon n° 2017-2275 du 6 novembre 2017 approuvant les orientations et le programme d'actions proposés dans le cadre du projet métropolitain des solidarités pour la période 2017- 2022 ;
Vu l'arrêté de monsieur le Président de la Métropole n° 2020-07-16-R-0569 du 16 juillet 2020 donnant délégation de signature à Mme Lucie Vacher, Vice-Présidente ;
Vu l’arrêté conjoint en date du 29 mai 2020 portant modification de l’autorisation du SAEE ;
Considérant que l’Association ACOLEA a proposé un projet en cohérence avec les objectifs de protection de l’enfance visant à développer l’accompagnement par le « SAEE Nord » des mineurs faisant l’objet de mesures d’aide sociale à l’enfance et de mesures judiciaires ordonnées par l’autorité judiciaire ;
Considérant l’avis favorable du Directeur de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Rhône-Ain et de la Directrice de la Protection de l’Enfance de la Métropole de Lyon à l’extension de places sollicitée ;
Sur proposition de Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la préfecture du Rhône et de Madame la Directrice générale de la métropole de Lyon.
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2021-10-11-00001 - Arrêté conjoint portant modification de l'autorisation du service d'Accompagnement Educatif Externalisé Nord (SAEE) de l'association ACOLEA 26 Page 2 sur 2
arrêtent
Article 1 - La capacité du Service d’Accompagnement Éducatif Externalisé « SAEE Nord », situé 21 Rue Jean Bourgey, 69100 Villeurbanne, géré par l’association ACOLEA à Lyon 3ème est modifiée et portée à 23 places réparties comme suit :
- 21 places pour des enfants de 5 à 18 ans confiés par l’autorité judiciaire au titre des articles 375 à 375-8 du Code Civil relatifs à l’assistance éducative et au titre de l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE) ;
- 2 places pour des enfants de 0 à 3 ans au titre de l’ASE.
Article 2 - L’échéance initiale de l’autorisation demeure inchangée et reste fixée à la date du 24 septembre 2027.
Article 3 - Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement par rapport aux caractéristiques en vigueur devra être porté à la connaissance du Préfet et du Président de la Métropole de Lyon.
Article 4 - Les documents et pièces justificatives à produire, conformément à la réglementation en vigueur, sont ci-après énumérés :
- avant le 1er novembre de chaque année, le budget de l’exercice suivant accompagné du rapport budgétaire et de ses annexes,
- avant le 30 avril de l’année qui suit celle de l’exercice, le compte administratif établi à la clôture de l’exercice, accompagné du rapport d’activité et de ses annexes,
- les bilans, comptes de résultat et annexes annuels de l’association gestionnaire ainsi que le rapport du commissaire aux comptes.
Article 5 - Les caractéristiques du service seront répertoriées dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux.
Article 6 - Monsieur le Président de la Métropole pourra, dans le cadre de ses responsabilités et de celles de la Métropole, procéder ou faire procéder à tous les contrôles ou investigations qui lui apparaîtront nécessaires. Les responsables de l’établissement concerné lui apportent leur entier concours.
Article 7 - Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou service concerné.
Article 8 - En application des dispositions des articles R.312-1 et R.421-1 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire l’objet :
- d’un recours administratif gracieux devant le Préfet du département, autorité signataire de cette décision ou d’un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de l’Intérieur ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent par voie postale ou de façon dématérialisée sur le site www.telerecours.fr.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 9 - Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la Préfecture du Rhône, Madame la Directrice générale de la Métropole de Lyon, Madame la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône et de la Métropole de Lyon.
Lyon, le 11 Octobre 2021
Pour le Président,
La Vice-Présidente déléguée empêchée,
La Préfète,
Secrétaire générale
Préfète déléguée pour l’égalité des chances
Cécile DINDAR
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2021-10-11-00001 - Arrêté conjoint portant modification de l'autorisation du service d'Accompagnement Educatif Externalisé Nord (SAEE) de l'association ACOLEA 27 69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2021-10-12-00001
Amélioration de l'habitat privé (Anah) -
règlement intérieur de la Commission locale
d'amélioration de l'habitat du Rhône
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2021-10-12-00001 - Amélioration de l'habitat privé (Anah) - règlement intérieur de la Commission locale d'amélioration de l'habitat du Rhône 28 Règlement intérieur
de la commission locale d'amélioration de l'habitat
du département du Rhône (hors délégation de
compétences)
La Commission locale d'amélioration de l'habitat du Rhône réunie le 05/10/2021
adopte le règlement intérieur suivant :
Article 1er
Convocation et ordre du jour
La Commission locale d'amélioration de l'habitat (CLAH) est présidée de plein droit
par le délégué de l'Anah dans le département ou son représentant.
Elle se réunit à l'initiative de son Président en tant que de besoin et au moins une fois
par an.
Elle est convoquée par son Président ou son représentant sur la demande écrite, soit
de la moitié au moins de ses membres, soit du délégué de l'Agence dans le
département.
Cette convocation comportant le lieu, la date et l'heure de la réunion, ainsi que l'ordre
du jour, est envoyée aux membres de la commission par tous moyens avant la séance.
Après accord des membres concernés, celle-ci peut être adressée par courrier
électronique ou par télécopie.
Le Président peut inviter à une séance de la CLAH toute personne dont il juge la
présence utile pour éclairer les débats. Les personnes ainsi entendues ne participent
pas au vote.
Les membres suppléants peuvent assister aux séances, participer aux débats mais ne
prennent part au vote qu'en l'absence du titulaire.
Article 2
Disposition d'urgence
En cas d'urgence, lorsque la CLAH ne peut être réunie dans un délai suffisamment
bref, des consultations n'imposant pas la présence physique des membres peuvent
être engagées. Les membres sont alors tenus à rendre leur avis par tout moyen écrit
selon les règles de majorité habituelles.
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2021-10-12-00001 - Amélioration de l'habitat privé (Anah) - règlement intérieur de la Commission locale d'amélioration de l'habitat du Rhône 29 Article 3
Quorum et vote
La CLAH ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de ses membres en
exercice est présente ou représentée.
Lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission délibère valablement sans
condition de quorum, après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du
jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.
En cas d'absence des membres titulaires, les membres suppléants assistent aux
séances et prennent part aux votes.
Les avis sont pris à la majorité des voix exprimées, chaque membre dispose d'une voix.
Les abstentions sont exclues de ce calcul.
Le vote a lieu à main levée.
En cas de partage des voix, celle du Président ou de son représentant est
prépondérante.
Tout membre de la commission qui ne peut être représenté par son suppléant peut se
faire représenter par un autre membre de la commission à qui il donne pouvoir écrit. ||
doit transmettre préalablement au secrétariat de la commission le pouvoir, daté et
signé. Le nombre de pouvoirs pris en charge par un membre de la commission est
limité à un. Les pouvoirs sont constatés à chaque début de séance.
Conformément aux dispositions de l'article R. 321-10 du code de la construction et de
l'habitation, lorsqu'un membre de la CLAH a un intérêt direct ou indirect aux
opérations pouvant être financées, il ne doit pas être présent lors de la discussion et
de la délibération concernée de la commission. Cette disposition s'applique
également aux personnes appelées à participer aux travaux de la commission
mentionnées à l’article 1° du présent règlement.
Article 4
Procès-verbal
Le secrétariat de la commission locale d'amélioration de l'habitat est assuré par la
délégation locale de l’Anah du Rhône.
Les délibérations de la CLAH sont constatées par des procès-verbaux signés par le
Président de la séance et par Un membre de la commission. Les procès-verbaux des
réunions font mention des membres présents qui disposent d'une voix délibérative, et
des personnes qui assistent à la réunion sans voix délibérative.
Ils retracent notamment les opérations pouvant être financées pour lesquelles un
membre de la CLAH, ayant un intérêt direct ou indirect, n'était pas présent lors de la
délibération de là commission.
Tout membre de la commission peut demander qu'il soit fait mention de son
désaccord avec l'avis rendu.
Lorsque la CLAH a statué suivant la procédure d'urgence visée à l'article 2 du présent
règlement, le procès-verbal mentionne la mise en œuvre de cette procédure.
Une copie du procès verbal est adressée aux membres de la CLAH au plus tard lors de
la convocation de la réunion de la commission suivante.
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2021-10-12-00001 - Amélioration de l'habitat privé (Anah) - règlement intérieur de la Commission locale d'amélioration de l'habitat du Rhône 30 Article 5
Règles de confidentialité et de déontologie
Conformément à l'article 10 du règlement général de l'agence, toute personne qui
assiste aux réunions de la CLAH ou qui a accès de par sa qualité de membre aux
dossiers qui y sont traités, est tenue au respect de la confidentialité des données
nominatives dont elle peut avoir connaissance et de toutes informations tenant à la
vie privée des demandeurs.
En application du III de l'article R. 321-110 du CCH, les membres de la CLAH, titulaires
et suppléants, doivent déclarer, auprès du délégué de l'Agence dans le département,
les fonctions occupées et les intérêts qu'ils détiennent dans les organismes, sociétés et
associations qui bénéficient ou ont vocation à bénéficier des concours financiers
accordés par l'Agence.
L'article 3 du présent règlement précise les conditions de participation aux débats et
aux votes de la CLAH des membres ayant un intérêt direct ou indirect aux opérations
présentées à l'avis de la CLAH.
Article 6
Cas où la consultation de la CLAH est requis
Conformément aux dispositions de l'article R. 32110 du CCH, la commission est
consultée pour son territoire de compétence sur :
1. le programme d'actions établi par l'autorité décisionnaire,
2. le rapport annuel d'activité,
3. toute convention intéressant l'amélioration de l'habitat et engageant l'Agence
(convention de programme etc.).
L'avis préalable de la CLAH est requis avant décision du délégué de l'Agence dans le
département dans les cas prévus par l'article R. 32110du CCH et le règlement général
de l'Agence”.
Il s'agit des décisions relatives :
1. aux demandes de subvention pour lesquelles le règlement général de l'agence
prévoit que l'avis de la commission est requis à savoir les décisions relatives :
* aux demandes concernant l'aide au syndicat des copropriétaires avec
cumul d'aide individuelle (RGA art 15H /iv) ;
* aux conventions d'opérations importantes de réhabilitation (OIR) (RGA art
7);
* à l'aide aux établissements publics d'aménagement intervenant dans le
cadre d'un dispositif coordonné et d'un protocole approuvé par le conseil
d'administration (RGA art 15 J) :
1 En cas d'évolution réglementaire ultérieure du CCH ou du RGA sur les cas de consultation obligatoire de CLAH,
les modifications s'appliquent de droit sans qu'il soit besoin pour la commission de modifier préalablement son
règlement intérieur.
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2021-10-12-00001 - Amélioration de l'habitat privé (Anah) - règlement intérieur de la Commission locale d'amélioration de l'habitat du Rhône 31 2. aux recours gracieux formés auprès de l'autorité décisionnaire (5° des I et II du R. 321-
10 du CCH).
La CLAH est destinataire, à chaque séance, d'un état récapitulatif des décisions
d'attribution ou de rejet prononcées par le délégué de l'agence.
Un bilan global des consommations est présenté à chaque CLAH.
Article 7
Approbation // Transmission
Le présent règlement intérieur adopté par la CLAH réunie à Lyon le 05/10/2021 est
annexé après signature au procès verbal de la séance.
Le Président de la CLAH Un membre de la CLAH,
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2021-10-12-00001 - Amélioration de l'habitat privé (Anah) - règlement intérieur de la Commission locale d'amélioration de l'habitat du Rhône 32 69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2021-10-06-00007
Arrêté préfectoral n° DDT _ SEN_2021_10_06_B
165 du 6 octobre 2021
relatif à la modification de la commission locale
de l’eau
du schéma d’aménagement et de gestion des
eaux de l’est lyonnais
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2021-10-06-00007 - Arrêté préfectoral n° DDT _ SEN_2021_10_06_B 165 du 6 octobre 2021 33 PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT _ SEN_2021_10_06_B 165 du 6 octobre 2021 relatif à la modification de la commission locale de l’eau
du schéma d’aménagement et de gestion des eaux de l’est lyonnais
Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfet du Rhône,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
VU le code de l’environnement - parties législative et réglementaire - Livre II - titre Ier et notamment les articles L.212-3 à L.212-11 et R 212-29 à R 212-34,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État,
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté inter-préfectoral (Rhône-Isère) du 20 octobre 1997 fixant le périmètre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux de l'Est Lyonnais et désignant le préfet du Rhône pour suivre, au nom de l'Etat, la procédure d'élaboration de ce schéma,
VU l’arrêté inter-préfectoral n°2000.5263 du 30 novembre 2000 portant constitution de la commission locale de l’eau chargée d’élaborer le schéma d’aménagement et de gestion des eaux de l’est lyonnais,
VU l'arrêté inter-préfectoral (Rhône-Isère) n°2009-4049 en date du 24 juillet 2009 portant approbation du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de l'est lyonnais,
VU l’arrêté préfectoral n°2021-B-19 du 15 février 2021 portant renouvellement de la Commission Locale de l'Eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de l'Est Lyonnais,
VU la désignation lors de la séance de l’Assemblée départementale du 1er juillet 2021 des représentants du conseil départemental du Rhône,
VU la désignation lors de la séance de l’Assemblée départementale du 16 juillet 2021 du représentant du conseil départemental de l’Isère,
VU la désignation lors de la séance de l’Assemblée régionale du 17 septembre 2021 du représentant du conseil régional d’Auvergne-Rhône-Alpes,
VU la désignation en date du 16 juillet 2021 de l’Association des Maires et Présidents d’intercommunalités du Rhône et de la Métropole de Lyon pour le remplacement de M. Grossat,
1/3
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2021-10-06-00007 - Arrêté préfectoral n° DDT _ SEN_2021_10_06_B 165 du 6 octobre 2021 34 Sur proposition du directeur départemental des territoires du Rhône,
ARRÊTE
Article 1 : Composition de la commission locale de l’eau
Les dispositions de l’arrêté préfectoral n°2021-B-19 du 15 février 2021 susvisé sont modifiées ainsi qu’il suit :
I – Collège des représentants des collectivités territoriales et des établissements publics locaux :
« I – Collège des représentants des collectivités territoriales et des établissements publics
locaux :
1 représentant du conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes :
- M. Paul VIDAL, Conseiller régional,
3 représentants du conseil départemental du Rhône :
- M. Jean-Jacques BRUN, Conseiller délégué, Conseiller départemental du canton de Saint- Symphorien-d’Ozon,
- M. Daniel JULLIEN, Conseiller départemental du canton de Vaugneray, - Mme Christine HERNANDEZ, Conseillère départementale du canton de Genas,
5 représentants de la Métropole de Lyon au titre de ses prérogatives de département, au titre de ses compétences de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) et ses compétences d’alimentation en eau potable :
- Mme Anne GROSPERRIN, vice-présidente de la Métropole de Lyon, - M. Pierre ATHANAZE, vice-président de la Métropole de Lyon, - M. Florestan GROULT, conseiller métropolitain de la Métropole de Lyon, - Mme Muriel LECERF, conseillère de la Métropole de Lyon, adjointe de Vaulx-en-Velin, - M. Lucien BARGE, conseiller de la Métropole de Lyon, maire de Jonage,
1 représentant du conseil départemental de l’Isère :
- M. Gérard DEZEMPTE, Conseiller départemental du canton de Charvieu-Chavagneux,
16 représentants nommés sur proposition de l’association des maires du Rhône et de la Métropole de Lyon et des Présidents d’intercommunalités :
- Mme Laure CHAREYRE, adjointe au Maire de Toussieu,
- M. Jean-Luc ROCA-VIVES, premier adjoint au Maire de Sérézin-du-Rhône, - M. Jean-Luc SAUZE, premier adjoint au Maire de Marennes, - M. Raymond DURAND, Maire de Chaponnay,
- M. Pierre BALLESIO, Président de la Communauté de communes du Pays de l’Ozon, Maire de Saint- Symphorien-d’Ozon,
- M. Jean-David ATHENOL, élu de Saint-Laurent-de-Mure,
- M. Hervé SPARZA, adjoint au Maire de Pusignan,
- M. Christian CONTREAU, conseiller municipal de Colombier-Saugnieu, - M. Patrice BERTRAND, adjoint au Maire de Communay,
- M. Raphaël IBANEZ, Maire de Saint-Pierre-de-Chandieu,
- Mme Laura GANDOFFI, élue de Villeurbanne,
- M. Emmanuel ALLOIN, élu de Décines,
- M. Claude COHEN, Maire de Mions,
- M. Mathieu FISCHER, élu de Vaulx-en-Velin,
- Mme Sophie VERGNON, élue de Saint-Priest,
- Mme Nicole SIBEUD, élue de Chassieu,
1 représentant nommé sur proposition de l’association des maires de l’Isère : - M. Bernard JULLIEN, maire de Valencin, Vice-président en charge de l’eau, l’assainissement et la GEMAPI à la communauté de communes des Collines du Nord Dauphiné,
2/3
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2021-10-06-00007 - Arrêté préfectoral n° DDT _ SEN_2021_10_06_B 165 du 6 octobre 2021 35 1 représentant du syndicat mixte d’études et de programmation de l’agglomération lyonnaise : - Mme Claire BROSSAUD, 2ème vice-présidente du SEPAL,
1 représentant du syndicat mixte pour l’aménagement et la gestion du parc de Miribel Jonage (SYMALIM) :
- Mme Catherine CREUZE, présidente du SYMALIM,
1 représentant du syndicat mixte d’aménagement et d’assainissement de la vallée de l’Ozon (SMAAVO) au titre des compétences de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) : - M. Michel BOULUD, président du SMAAVO,
1 représentant du SIVU Marennes-Chaponnay au titre des compétences d’alimentation en eau potable : - M. Timotéo ABELLAN,
1 représentant du SIEP de l’Est Lyonnais :
- M. Claude HUMBERT,
1 représentant de la commune d’Heyrieux au titre des compétences d’alimentation en eau potable : - M. Albert GIRERD-POTIN »
Le reste est inchangé.
Article 2 : Publication
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des préfectures du Rhône et de l’Isère et mis en ligne sur le site internet www.gesteau.eaufrance.fr.
Article 3 : Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures du Rhône et de l’Isère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié aux membres de la commission locale de l'eau.
Fait, le 6 octobre 2021
La préfète
Secrétaire générale
Préfète pour l’égalité des chances
Cécile DINDAR
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l’application www.telerecours.fr). Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
3/3
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2021-10-06-00007 - Arrêté préfectoral n° DDT _ SEN_2021_10_06_B 165 du 6 octobre 2021 36 69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2021-10-11-00004
Arrêté préfectoral N°DDT_SEN_2021_ 10_11_B
171 du 11 octobre 2021
prorogeant de 18 mois le délai fixé pour le dépôt
d’un dossier de demande d’autorisation relatif
aux
aménagements hydrauliques sur la Turdine sur le
territoire des communes de
SAINT-ROMAIN-DE-POPEY et L’ARBRESLE
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2021-10-11-00004 - Arrêté préfectoral N°DDT_SEN_2021_ 10_11_B 171 du 11 octobre 2021 37 PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral N°DDT_SEN_2021_ 10_11_B 171 du 11 octobre 2021 prorogeant de 18 mois le délai fixé pour le dépôt d’un dossier de demande d’autorisation relatif aux aménagements hydrauliques sur la Turdine sur le territoire des communes de SAINT-ROMAIN-DE-POPEY et L’ARBRESLE
Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité Sud-Est,
Préfet du Rhône,
Officier de la Légion d’Honneur,
Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L.214-3, R.181-13, R.181-45, R.181-46, R.214-1, R.214-112 à R.214-128 et R.562-12 et suivants,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs du préfet, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements modifié par les décrets n°2010-146
du 16 février 2010 et n°2012-16 du 5 janvier 2012,
VU le décret n°2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le Code de l’environnement,
VU le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques,
VU le décret n° 2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des règles relatives aux ouvrages de prévention des inondations,
VU l’arrêté ministériel du 7 avril 2017 modifié précisant le plan de l’étude de dangers des digues organisées en systèmes d’endiguement,
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de la préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône- Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône -Mme Cécile DINDAR,
VU l’arrêté préfectoral n°69-2020-01-24-005 du 24 janvier 2020 portant délégation de signature à Mme Cécile DINDAR, préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône,
Service Eau et Nature
Unité eau
165, rue Garibaldi, CS 33 862, 69 401 Lyon cedex 03
1/3
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2021-10-11-00004 - Arrêté préfectoral N°DDT_SEN_2021_ 10_11_B 171 du 11 octobre 2021 38 VU l’arrêté préfectoral n° 69-2021-02-01-005 du 1er février 2021 portant délégation de signature à M. BANDERIER directeur départemental des territoires du Rhône,
VU la décision n° 69-2021-05-31-00005 du 31 mai 2021 portant subdélégation de signature en matière d’attributions générales,
VU l’arrêté préfectoral n°DDT_SEN_2016_07_04_C 46 du 4 juillet 2016 autorisant et déclarant d’intérêt général les travaux de réalisation de deux retenues sèches classées au titre de la rubrique 3.2.5.0 barrages de classe C et de restauration de cours d’eau sur les communes de SAINT-ROMAIN-DE-POPEY, L ‘ARBRESLE, SAVIGNY, BULLY, AVEIZE et SOUZY,
VU la demande présentée par le syndicat de rivières Brévenne Turdine (SYRIBT) le 7 septembre 2021, réceptionnée le 24 septembre 2021 au guichet unique police de l’eau portant sur la prorogation du délai fixé pour le dépôt des demandes d’autorisation relatives aux ouvrages de ralentissement dynamique sur la Turdine, classés barrage de classe C, sur les communes de SAINT-ROMAIN-DE-POPEY et L ‘ARBRESLE,
CONSIDÉRANT qu’en tant qu’autorité désignée au II de l’article R.562-12 du Code de l’environnement, le SYRIBT est responsable des ouvrages de protection contre les inondations relevant de sa compétence en application de l’article L.566-12-1 du même code,
CONSIDÉRANT qu’un système d’endiguement s’appuyant sur les ouvrages susmentionnés est soumis à autorisation en application des articles L.214-3 et R.214-1 du code de l’environnement, dont la demande doit être présentée par le gestionnaire de l’ouvrage,
CONSIDÉRANT que si les trois conditions cumulatives décrites au II de l’article R.562-14 du Code de l’environnement sont remplies, un système d’endiguement peut être autorisé par arrêté complémentaire pris en application de l’article R.181-45 et du II de l’article R.181-46 du Code de l’environnement, sur la base d’un dossier de demande d’autorisation comprenant les éléments prévus au 1° de l’article R. 181-13 et au IV de l’article D. 181-15-1 du même code,
CONSIDÉRANT qu’en application du II de l’article R.562-14 du Code de l’environnement, le délai de dépôt d’un dossier de demande d’autorisation peut-être prorogé de 18 mois par décision motivée, lorsque les circonstances locales le justifient,
CONSIDÉRANT que l’ouvrage sur la commune de SAINT-ROMAIN-DE-POPEY a été mis en service en 2017, et que le second, sur la commune de L’ARBRESLE, est actuellement en construction et devrait être réceptionné d’ici la fin de l’année 2021,
CONSIDERANT que le SYRIBT a mis en œuvre les actions nécessaires en vue de la constitution du dossier de mise en conformité et en particulier de l’étude de dangers conforme à l’arrêté ministériel du 7 avril 2017 susmentionné, qui doit porter sur la totalité des ouvrages,
CONSIDERANT que le SYRIBT souhaite disposer de tous les éléments nécessaires et en particulier des plans de recollement du nouvel ouvrage, pour l’établissement de l’étude de dangers à joindre au dossier de régularisation,
CONSIDERANT que le délai du 31 décembre 2021 fixé par l’article R.562-14 ne permet toutefois pas au SYRIBT de finaliser un dossier d’une qualité suffisante, tenant notamment compte des exigences réglementaires relatives au contenu de l’étude de dangers,
CONSIDERANT que les circonstances locales justifient ainsi la prorogation de 18 mois du délai pour le dépôt d’un dossier de demande d’autorisation pour un système d’endiguement reposant essentiellement sur les ouvrages susmentionnés, et qu’il convient de répondre favorablement à la demande présentée,
2/3
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2021-10-11-00004 - Arrêté préfectoral N°DDT_SEN_2021_ 10_11_B 171 du 11 octobre 2021 39 Sur la proposition de M. le directeur départemental des territoires du Rhône
ARRÊTE
Article 1er : Prorogation de délai
Le délai mentionné à l’article II de l’article R. 562-14 du Code de l’environnement pour le dépôt, par le SYRIBT, d’un dossier de demande d’autorisation d’un système d’endiguement contre les crues de la Turdine reposant essentiellement sur une ou plusieurs des digues listées ci-après, est prorogé de 18 mois dans les conditions mentionnées à ce même article, ce qui porte la date limite de dépôt du dossier au 30 juin 2021 :
- ouvrage de ralentissement dynamique sur la Turdine, classé barrage de classe C, sur la commune de SAINT-ROMAIN-DE-POPEY,
- ouvrage de ralentissement dynamique sur la Turdine, classé barrage de classe C, sur la commune de L ‘ARBRESLE.
Article 2 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Lyon par le maître d’ouvrage dans un délai de deux mois suivant sa notification et par les tiers dans un délai de 4 mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Un recours gracieux ou hiérarchique peut être déposé dans les deux mois, ce recours administratif prolonge de deux mois les délais visés ci-dessus.
Article 3 : Exécution
La préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l’égalité des chances, le directeur départemental des territoires du Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du Rhône.
Pour le Préfet et par délégation
le directeur départemental
Jacques BANDERIER
3/3
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2021-10-11-00004 - Arrêté préfectoral N°DDT_SEN_2021_ 10_11_B 171 du 11 octobre 2021 40 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2021-08-16-00020
Abrogation de la nomination du régisseur
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-08-16-00020 - Abrogation de la nomination du régisseur 41 PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL
portant abrogation de la nomination du régisseur
de la régie d’avance instituée auprès de la Préfecture du Rhône
LE PRÉFET DU RHÔNE
Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d’avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ;
Vu l’arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l’arrêté du 13 février 2013 modifié, habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;
Vu l’arrêté préfectoral N° PREF_DIA_BCI-2017_05_17_01 du 29 mai 2017 portant institution d’une régie d’avance auprès de la préfecture du Rhône
Vu l’avis conforme du 12 août 2021 émis par le directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes, comptable assignataire.
Sur proposition de la Préfète, Secrétaire générale, Préfète déléguée pour l’égalité des chances,
Affaire suivie par : Christel PEYROT
Direction des ressources humaines / Bureau de l’action sociale, de l’accompagnement et des conditions de travail
Tél : 04 72 61 65 46
Courriel : christel.peyrot@rhone.gouv.fr
18 rue de Bonnel, 69003 LYON 1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-08-16-00020 - Abrogation de la nomination du régisseur 42 ARRÊTE
Article 1er
L’arrêté n° PREF_DIA_BCI_2017_05_02_01 du 4 mai 2017 portant nomination de Madame Isabelle BREHIER, en qualité de régisseur de la régie d’avance instituée auprès de la préfecture du Rhône est abrogé.
Article 2
La Préfète, Secrétaire générale, préfète déléguée pour l’égalité des chances et le Directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à LYON, le 16 août 2021
La Préfète,
Secrétaire générale
Préfète déléguée pour l’égalité des chances
Cécile DINDAR
2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-08-16-00020 - Abrogation de la nomination du régisseur 43 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2021-08-16-00019
Suppression de la régie
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-08-16-00019 - Suppression de la régie 44 PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL
portant suppression de la régie d’avance instituée auprès de la Préfecture du Rhône
LE PRÉFET DU RHÔNE
Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d’avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ;
Vu l’arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l’arrêté du 13 février 2013 modifié, habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;
Vu l’avis conforme du 12 août 2021 émis par le directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes, comptable assignataire.
Sur proposition de la Préfète, Secrétaire générale, Préfète déléguée pour l’égalité des chances,
Affaire suivie par : Christel PEYROT
Direction des ressources humaines / Bureau de l’action sociale, de l’accompagnement et des conditions de travail
Tél : 04 72 61 65 46
Courriel : christel.peyrot@rhone.gouv.fr
18 rue de Bonnel, 69003 LYON 1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-08-16-00019 - Suppression de la régie 45 ARRÊTE
Article 1er
L’arrêté n° PREF_DIA_BCI_2017_05_17_01 du 29 mai 2017 portant institution d’une régie d’avance auprès de la préfecture du Rhône est abrogé.
Article 2
La Préfète, Secrétaire générale, préfète déléguée pour l’égalité des chances et le Directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à LYON, le 16 août 2021
La Préfète,
Secrétaire générale
Préfète déléguée pour l’égalité des chances
Cécile DINDAR
2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-08-16-00019 - Suppression de la régie 46 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2021-10-01-00014
Arrêté préfectoral portant délivrance d’un
agrément départemental de sécurité civile à
l’association BRON 1ers Secours pour les mission
D (D-PAPS et DPS-PE à GE) .
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-10-01-00014 - Arrêté préfectoral portant délivrance d’un agrément départemental de sécurité civile à l’association BRON 1ers Secours pour les mission D (D-PAPS et DPS-PE à GE) . 47 2 2 2: tÉPRÉPEÉPE
JERNSENIN
Préfecture
Direction de la sécurité et
de la protection civile
Service interministériel de
défense et de protection
civile
ARRÊTÉ N°
portant délivrance d’un agrément départemental de sécurité civile
Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfet du Rhône
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.725-1, L.725-3 et R.725-1 à R.725-11 ;
Vu l’arrêté du 27 février 2017 relatif à l’agrément de sécurité civile « D » ;
Vu l’arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours ;
Vu la demande d’agrément départemental de sécurité civile présentée par l’association BRON 1ers Secours le 9 juin 2021 ;
A R R Ê T E :
ARTICLE 1 : L’ association BRON 1ers Secours est agréée dans le département du Rhône, pour une durée de 2 ans, pour les missions définies ci-dessous :
- D. - Point d’alerte et de premiers secours (D-PAPS)
- D. - Dispositif prévisionnel de secours de petite à grande envergure (DPS-PE à GE)
ARTICLE 2: Cet agrément peut être retiré ou abrogé notamment en cas de non-respect d’une des conditions fixées par les articles R.725-1 à R.725-11 du code de la sécurité intérieure susvisés, et dans les formes prévues par le code des relations entre le public et l’administration.
ARTICLE 3 : L’ association BRON 1ers Secours s’engage à signaler sans délai, au préfet, toute modification substantielle des éléments au vu desquels l’agrément a été accordé.
ARTICLE 4 : La directrice de la sécurité et de la protection civile est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à LYON, le 1er octobre 2021
Pour le préfet,
La directrice déléguée
Elena DI GENNARO
Préfecture du Rhône – adresse postale : 69419 Lyon cedex 03 – adresse d’accueil : 18, rue de Bonnel 69003 Lyon – tél. : 04.72.61.61.61 - www.rhone.gouv.fr
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-10-01-00014 - Arrêté préfectoral portant délivrance d’un agrément départemental de sécurité civile à l’association BRON 1ers Secours pour les mission D (D-PAPS et DPS-PE à GE) . 48 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2021-10-07-00001
ARRÊTÉ MODIFIANT L’ARRÊTE
PRÉFECTORAL N° 69-2019-03-06-012 DU 06 MARS
2019 PORTANT AGRÉMENT POUR
L'EXERCICE DE L'ACTIVITÉ DE DOMICILIATION
D'ENTREPRISES : « La Sarl « CENTRE D’AFFAIRES
LYON MONTS D’OR et par abréviation CALMO
», gérée par
Monsieur Nicolas DAUMONT, est agréée pour
exercer, au sein de son établissement principal
situé 11 rue de la Voie Lactée, 69370
Saint-Didier-au-Mont-d’Or, l’activité de
domiciliation juridique jusqu’au 06 mars 2025 ».
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-10-07-00001 - ARRÊTÉ MODIFIANT L’ARRÊTE PRÉFECTORAL N° 69-2019-03-06-012 DU 06 MARS 2019 PORTANT AGRÉMENT POUR 49 Ex PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Lyon, le 07 octobre 2021
Préfecture
Direction des affaires juridiques
et de l’administration locale
Bureau des élections et des associations
Affaire suivie par : Florence PATRICIO
Tél. : 04.72.61.61.29
Télécopie : 04.72.61.66.60
Courriel : florence.patricio@rhone.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 69-2021-10-07- MODIFIANT L’ARRÊTE PRÉFECTORAL N° 69-2019-03-06-012 DU 06 MARS 2019 PORTANT AGRÉMENT POUR L'EXERCICE DE L'ACTIVITÉ DE DOMICILIATION D'ENTREPRISES
Le Préfet de la région Auvergne-Rhône Alpes
Préfet du Rhône
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu la directive 2005/60 /CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L 123-10 à L123-11-8 et R123-166 à R123-171 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L.561-2 ;
Vu l’ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment ses articles 9 et 20 ;
Vu le décret n°2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l’article L561-2 du code monétaire et financier et relatif à la Commission nationale des sanctions (articles R. 561-43 à R.561-50 du code monétaire et financier) ;
Vu le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l’agrément des domiciliataires d’entreprises soumises à l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers (articles R123-166-1 à R.123-166-5 du code de commerce) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 69-2019-03-06-012 du 06 mars 2019 portant agrément de la Sarl « CENTRE D’AFFAIRES DES MONTS D’OR », pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises sous le numéro 2012-21 ;
Vu la demande de modification d’agrément reçue le 26 mai 2021, complétée le 31 août 2021, transmise par Monsieur Nicolas DAUMONT, gérant de la Sarl « CENTRE D’AFFAIRES LYON MONTS D’OR et par abréviation CALMO », relative à la modification de la dénomination sociale, de l’adresse du siège de l’établissement principal et à l’ajout d’un établissement secondaire ;
..../…
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-10-07-00001 - ARRÊTÉ MODIFIANT L’ARRÊTE PRÉFECTORAL N° 69-2019-03-06-012 DU 06 MARS 2019 PORTANT AGRÉMENT POUR 50 - 2 -
Considérant que la Sarl « CENTRE D’AFFAIRES LYON MONTS D’OR et par abréviation CALMO » remplit les conditions requises pour être agréée en qualité de domiciliataire d’entreprises ;
Sur proposition de la Directrice des affaires juridiques et de l’administration locale ;
A R R E T E
Article 1 : Les dispositions de l’article 1 de l'arrêté préfectoral n° 69-2019-03-06-012 du 06 mars 2019 portant agrément de la Sarl « CENTRE D’AFFAIRES DES MONTS D’OR » pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises sont remplacées par les dispositions suivantes :
« La Sarl « CENTRE D’AFFAIRES LYON MONTS D’OR et par abréviation CALMO », gérée par Monsieur Nicolas DAUMONT, est agréée pour exercer, au sein de son établissement principal situé 11 rue de la Voie Lactée, 69370 Saint-Didier-au-Mont-d’Or, l’activité de domiciliation juridique jusqu’au 06 mars 2025 ».
Article 2 : L’arrêté préfectoral n° 69-2019-03-06-012 du 06 mars 2019 portant agrément sous le n° 2012-21 de la Sarl « CENTRE D’AFFAIRES DES MONTS D’OR » pour l’exercice de l’activité de domiciliation d’entreprises est complété par l’article 1 bis ci-dessous :
« Article 1 bis : La Sarl « CENTRE D’AFFAIRES LYON MONTS D’OR et par abréviation CALMO » est également autorisée à exercer l’activité de domiciliation d’entreprises au sein de son établissement secondaire ci-dessous mentionné :
Nom de l’établissement secondaire Localisation
CENTRE D’AFFAIRES LYON MONTS D’OR
et par abréviation CALMO
1 rue Claude Chappe,
69370 Saint-Didier-au-Mont-D’Or
Article 3 : Le reste est sans changement.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 ou sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : La Préfète, Secrétaire générale, Préfète déléguée pour l'égalité des chances est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressée et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône. Une copie de l’arrêté sera transmise au greffe du Tribunal de Commerce de Lyon.
Le Préfet,
Pour le Préfet,
La Préfète, Secrétaire générale
Préfète déléguée pour l’égalité des chances
signé : Cécile DINDAR
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-10-07-00001 - ARRÊTÉ MODIFIANT L’ARRÊTE PRÉFECTORAL N° 69-2019-03-06-012 DU 06 MARS 2019 PORTANT AGRÉMENT POUR 51 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2021-10-06-00008
Arrêté portant agrément au titre de la
protection de l’environnement de l'association
« Conservatoire d'Espaces Naturels Rhône-Alpes
(CENRA) »
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-10-06-00008 - Arrêté portant agrément au titre de la protection de l’environnement de l'association « Conservatoire d'Espaces Naturels Rhône-Alpes (CENRA) » 52 PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Préfecture
Direction des affaires juridiques
et de l’administration locale
Bureau du contrôle budgétaire
et des dotations de l’État
Affaire suivie par : Marie-Claire KEDZIERSKI
Ték. : 04 72 61 65 30
Courriel : pref-fondations-dons-legs@rhone.pref.gouv.fr
Arrêté n° du 6 OCTOBRE 2021
portant agrément
au titre de la protection de l’environnement
de l'association « Conservatoire d'Espaces Naturels Rhône-Alpes (CENRA) »
Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L. 141-1 et R. 141-2 à R. 141-20 ;
VU le décret n°2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l’agrément au titre de la protection de l’environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations
reconnues d’utilité publique au sein de certaines instances ;
VU l'arrêté du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande d’agrément au titre de la protection de l’environnement, du dossier de renouvellement de l’agrément et à la liste des documents à fournir annuellement, et notamment son article 2 ;
VU le dossier parvenu complet le 16 avril 2021, présenté par le Président de l'association « Conservatoire d'Espaces Naturels Rhône-Alpes (CENRA) » dont le siège social est situé la Maison Forte, 2 rue des Vallières 69390 VOURLES, en vue d’obtenir l’agrément au titre de l’article L. 141-1 du code de l’environnement dans un cadre régional ;
VU les avis de la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Rhône-Alpes, de la procureure générale près la cour d’appel de Lyon et du directeur régional des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes ;
Adresse postale : Préfecture du Rhône -— 69419 Lyon cedex 03
Accueil du public : 18 rue de Bonnel
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-10-06-00008 - Arrêté portant agrément au titre de la protection de l’environnement de l'association « Conservatoire d'Espaces Naturels Rhône-Alpes (CENRA) » 53 Considérant que l'association « Conservatoire d'Espaces Naturels Rhône-Alpes (CENRA) », justifie d’un objet statutaire relevant d’un des domaines de protection de l’environnement mentionnés à l’article L 141-1 du code de l’environnement et de l’exercice dans ces domaines, d’activités effectives et publiques et de publications, dont la nature et l’importance attestent qu’elle œuvre principalement pour la protection de l’environnement ;
Considérant que l'association « Conservatoire d'Espaces Naturels Rhône-Alpes (CENRA) » justifie d’un nombre suffisant de membres, personnes physiques et morales, eu égard au cadre régional pour lequel elle sollicite l’agrément et que son activité porte sur l’ensemble de ce territoire ;
Considérant que l'association « Conservatoire d'Espaces Naturels Rhône-Alpes (CENRA) » justifie
de l’exercice d’une activité non lucrative et d’une gestion désintéressée ;
Considérant que l'association « Conservatoire d'Espaces Naturels Rhône-Alpes (CENRA) » justifie d’un fonctionnement conforme à ses statuts, présentant des garanties permettant l’information de ses membres et leur participation effective à sa gestion ;
Considérant que l'association « Conservatoire d'Espaces Naturels Rhône-Alpes (CENRA) » justifie
de garanties de régularité en matière financière et comptable ;
SUR proposition de la Préfète, Secrétaire générale de la préfecture du Rhône, Préfète déléguée pour
l’égalité des chances,
ARRETE:
Article 1: L’agrément régional au titre de la protection de l’environnement est délivré à
l'association « Conservatoire d'Espaces Naturels Rhône-Alpes (CENRA) » dont le siège social est situé la Maison Forte, 2 rue des Vallières 69390 VOURLES, pour une période de cing ans.
Article 2 : Conformément à l’article R141-19 du code de l’environnement, l’association adressera
chaque année à la préfecture du Rhône les documents dont la liste est fixée par l’article 3 de l’arrêté
du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande d’agrément au titre de la
protection de l’environnement, du dossier de renouvellement de l’agrément et à la liste des documents à fournir annuellement. Ces documents comprennent les statuts et le règlement intérieur,
s’ils ont été modifiés depuis leur dernière transmission ; l’adresse du siège de l’association et son
adresse postale si elles ont changé depuis leur dernière transmission ; les nom, profession, domicile
et nationalité des personnes qui, à un titre quelconque, sont chargées de l’administration de
l’association ; le rapport d’activité, les comptes de résultat et de bilan et leurs annexes approuvés
par l’assemblée générale ainsi que le compte rendu de cette assemblée ; le compte rendu de la dernière assemblée générale ordinaire et celui de toute assemblée générale extraordinaire éventuelle ; le ou les montants des cotisations, le produit de ces cotisations ainsi que le nombre et la
répartition géographique des membres à jour de leur cotisation décomptés lors de l’assemblée générale, en précisant le nombre de membres, personnes physiques ; le nombre de membres, personnes physiques, cotisant par l’intermédiaire d’associations fédérées, s’il y a lieu ; les dates des réunions du conseil d’administration.
Article 3 : En application des dispositions prévues à l’article R141-20 du code de l’environnement,
la présente décision d’agrément pourra être abrogée si l'association « Conservatoire d'Espaces
Naturels Rhône-Alpes (CENRA) ne justifie plus du respect des conditions d’obtention de
l’agrément fixées aux articles L141-1, R141-2 et R141-3 dudit code et en cas de non-respect de son
obligation de communication des documents annuels rappelée à l’article 2 du présent arrêté.
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-10-06-00008 - Arrêté portant agrément au titre de la protection de l’environnement de l'association « Conservatoire d'Espaces Naturels Rhône-Alpes (CENRA) » 54 Article 4: En application des dispositions prévues à l’article R141-17-2 du code de
l’environnement, le dossier de renouvellement de l’agrément, devra être déposé complet, dans un
délai de 6 mois au moins, avant la date d’expiration de l’agrément en cours de validité.
Article 5 : La Préfète, Secrétaire générale de la préfecture du Rhône, Préfète déléguée pour l’égalité des chances et le Président de l'association « Conservatoire d'Espaces Naturels Rhône-Alpes (CENRA) sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
Pour le Préfet,
La Préfète, Secrétaire Générale
Préfère déléguée pour l’égalité des chances
Signé : Cécile DINDAR
« Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois suivant sa notification. Le tribunal peut être saisi d'une requête déposée sur le site wwwtelerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. ».
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-10-06-00008 - Arrêté portant agrément au titre de la protection de l’environnement de l'association « Conservatoire d'Espaces Naturels Rhône-Alpes (CENRA) » 55 69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-10-06-00008 - Arrêté portant agrément au titre de la protection de l’environnement de l'association « Conservatoire d'Espaces Naturels Rhône-Alpes (CENRA) » 56 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2021-10-11-00003
HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE :
établissement principal de la Sas « SOCIETE DES
COMPLEXES FUNERAIRES
METROPOLITAINS », situé 161 Boulevard de
l’Université, 69500 Bron et dont la Directrice
Générale est Madame Marie KALAI
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-10-11-00003 - HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE : établissement principal de la Sas « SOCIETE DES COMPLEXES FUNERAIRES 57 Ex PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Lyon, le 11 octobre 2021
Préfecture
Direction des Affaires juridiques et de
l’Administration Locale
Bureau des élections et des associations
Affaire suivie par : Florence PATRICIO
Tél. : 04.72.61.61.29
Courriel : pref-funeraire@rhone.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N°69-2021-
PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfet du Rhône
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-23 et R.2223-23-5 et suivants ;
Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire ;
Vu le dossier de demande de renouvellement d’habilitation réceptionné en préfecture le 22 avril 2021, transmis par Madame Marie KALAI, Directrice Générale de la Sas « SOCIETE DES COMPLEXES FUNERAIRES METROPOLITAINS », pour l’établissement principal situé 161 Boulevard de l’Université, 69500 Bron ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 69-2021-05-27-00009 du 27 mai 2021 portant habilitant dans le domaine funéraire de l’établissement principal de la Sas « SOCIETE DES COMPLEXES FUNERAIRES METROPOLITAINS », situé 161 Boulevard de l’Université, 69500 Bron, excluant l’exploitation du four n°1 du crématorium jusqu’à la production de l’attestation de conformité de l’installation délivrée par un organisme de contrôle accrédité par le Comité français de l’accréditation ;
Vu le rapport d’essai dans le cadre du contrôle réglementaire des rejets atmosphériques, délivré le 08 octobre 2021 par l’organisme de contrôle CERECO concluant à la conformité du four n° 1 ;
Vu le courrier du 23 septembre 2021 de la SOCIETE DES COMPLEXES FUNERAIRES METROPOLITAINS nous informant de la mise à l’arrêt du four n°2 suite à un incendie intervenu le 22 septembre 2021 ;
Sur proposition de Madame la Directrice des affaires juridiques et de l’administration locale ;
A R R E T E
Article 1er : L’établissement principal de la Sas « SOCIETE DES COMPLEXES FUNERAIRES METROPOLITAINS », situé 161 Boulevard de l’Université, 69500 Bron et dont la Directrice Générale est Madame Marie KALAI, est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux inhumations, exhumations et à la
crémation,
- Gestion d’un crématorium.
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-10-11-00003 - HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE : établissement principal de la Sas « SOCIETE DES COMPLEXES FUNERAIRES 58 - 2 -
Article 2 : L’habilitation accordée exclut l’exploitation du four n°2 jusqu’à la réalisation des travaux de remise en état de fonctionnement et la production de l’attestation de conformité de l’installation délivrée par un organisme de contrôle accrédité par le Comité français de l’accréditation.
Article 3 : La présente habilitation, délivrée sous le n° 21.69.0635, est valable jusqu’au 27 mai 2026.
Article 4 : L’arrêté préfectoral n° 69-2021-05-27-00009 du 27 mai 2021 portant habilitant dans le domaine funéraire de l’établissement principal de la Sas « SOCIETE DES COMPLEXES FUNERAIRES METROPOLITAINS », situé 161 Boulevard de l’Université, 69500 Bron, excluant l’exploitation du four n°1 du crématorium jusqu’à la production de l’attestation de conformité de l’installation délivrée par un organisme de contrôle accrédité par le Comité français de l’accréditation est abrogé à la date de publication du présent arrêté.
Article 5: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Le Préfet,
La préfète,
Secrétaire générale,
Préfète déléguée pour l’égalité des chances,
Signé : Cécile DINDAR
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-10-11-00003 - HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE : établissement principal de la Sas « SOCIETE DES COMPLEXES FUNERAIRES 59 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2021-10-07-00002
HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE :
établissement secondaire de la SA « OGF » dont
le nom commercial est « PFG – SERVICES
FUNERAIRES », situé 24 et 26 avenue Louis
Dufour, 69300 Caluire-et-Cuire et dont la
responsable est Madame Marie KALAI, n°
21.69.0235
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-10-07-00002 - HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE : établissement secondaire de la SA « OGF » dont le nom commercial est « PFG – SERVICES FUNERAIRES », situé 24 et 26 avenue Louis Dufour, 69300 Caluire-et-Cuire 60 Ex PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité Lyon, le 07 octobre 2021
Préfecture
Direction des Affaires juridiques et de
l’Administration Locale
Bureau des élections et des associations
Affaire suivie par : Florence PATRICIO
Tél. : 04.72.61.61.29
Courriel : pref-funeraire@rhone.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N°69-2021-10-07-
PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfet du Rhône
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-23 et R.2223-23-5 et suivants ;
Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire ;
Vu le dossier de demande d’habilitation réceptionné en préfecture le 28 septembre 2021, transmis par Madame Marie KALAI, représentant la SA « OGF », pour l’établissement secondaire dont le nom commercial est PFG – SERVICES FUNERAIRES, situé 24 et 26 avenue Louis Dufour, 69300 Caluire-et- Cuire ;
Sur proposition de Madame la Directrice des affaires juridiques et de l’administration locale ;
A R R E T E
Article 1er : L’établissement secondaire de la SA « OGF » dont le nom commercial est « PFG – SERVICES FUNERAIRES », situé 24 et 26 avenue Louis Dufour, 69300 Caluire-et-Cuire et dont la responsable est Madame Marie KALAI, est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
- Soins de conservation en sous-traitance,
- Fourniture de housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes
cinéraires,
- Gestion et utilisation des chambres funéraires,
- Fourniture de corbillards et des voitures de deuils,
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémation.
Article 2 : La durée de la présente habilitation, délivrée sous le n° 21.69.0235, est fixée à cinq ans.
Article 3: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Le Préfet,
Pour le Préfet,
La Préfète, Secrétaire générale
Préfète déléguée pour l’égalité des chances
signé : Cécile DINDAR
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-10-07-00002 - HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE : établissement secondaire de la SA « OGF » dont le nom commercial est « PFG – SERVICES FUNERAIRES », situé 24 et 26 avenue Louis Dufour, 69300 Caluire-et-Cuire 61 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2021-10-08-00001
Arrêté modificatif portant modification de la
liste des membres de la commission de sûreté
des aérodromes du Rhône
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-10-08-00001 - Arrêté modificatif portant modification de la liste des membres de la commission de sûreté des aérodromes du Rhône 62 PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Épalité
___ ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PDDS-2021-10-07-01 LE Portant modification de la liste des membres de la commission de sûreté
des aérodromes du Rhône
LE PREFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
‘ PRÉFET DU RHÔNE,
Officier de l’ordre national de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite.
Vu le code des transports et plus particulièrement l’article L.6332-2 ;
Vu le code de l’aviation civile et plus particulièrement les articles R.217-1, R.217-3, R.217-3-1 et R.217-3-2 et D.217-1 à D.217-3 ;
Vu le décret n° 2018-58 du 31 janvier 2018 relatif à la sûreté de l'aviation civile.
Vu l'arrêté préfectoral n° PDDS2018051804 du 18 mai 2018 portant création d’une commission de sûreté des aérodromes du Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral modifié n° PDDS2021063001 du 05 juillet 2021 portant nomination des membres de la commission de sûreté des aérodromes du Rhône ;
Sur proposition de la directrice de la sécurité de l'aviation civile centre-est et des chefs de services concernés :
ARRETE
Article 1 : L'arrêté préfectoral n° PDDS2021063001 du 05 juillet 2021 portant nomination de la liste des membres de la commission de sûreté des aérodromes du Rhône, est modifié comme suit :
A- Représentants de l’État
1) Sur proposition de la directrice de la sécurité de l'aviation civile centre-est :
Pas de modification
2) Sur proposition du commandant de la compagnie de gendarmerie des transports aériens de Lyon :
Adjudant Loïc PELLETER, référent sûreté de la CGTA de Lyon, titulaire,
suppléé par l’adjudant Arnaud COLSENET, référent sûreté de la BGTA de Lyon.
3) Sur proposition du directeur interrégional de la police auxfrontières — Zone sud-est :
Pas de modification
B- Représentants des professions aéronautiques
1) Au titre des exploitants d'aérodrome dans le Rhône :
Pas de modification
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-10-08-00001 - Arrêté modificatif portant modification de la liste des membres de la commission de sûreté des aérodromes du Rhône 63 2) Au titre des compagnies aériennes desservant les aérodromes du Rhône et des autres personnes autorisées à occuper ou à utiliser le côté piste des aérodromes du Rhône :
Pas de modification
3) Au titre des personnels navigants des compagnies aériennes desservant les aérodromes du Rhône :
Monsieur Ghyslain POIZAT, S.N.P.L. France Alpa, titulaire,
suppléé par Monsieur Stéphane SALMON, S.N.P.N.C,
ou par Madame Loubna JELALI U.N.A.C.
4) Au titre des autres catégories de personnels employés sur les aérodromes du Rhône :
Pas de modification
Article 2 : Le mandat des membres de la commission de sûreté des aérodromes du Rhône expire le 04 juillet 2024.
Article 3 : La directrice de la sécurité de l’aviation civile centre-est est chargée de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Lyon, le 08 octobre 2021
Pour le préfet du Rhône et par délégation,
le préfet délégué pour la défense et la sécurité,
Ivan BOUCHIER
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-10-08-00001 - Arrêté modificatif portant modification de la liste des membres de la commission de sûreté des aérodromes du Rhône 64 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
69-2021-09-17-00007
Arrêté n° 2021-10-0287 Portant détermination de
la dotation globale de financement 2021 du
Centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en
addictologie (CSAPA) en milieu pénitentiaire
"toutes addictions" – maison d'arrêt de
Lyon-Corbas – 40, boulevard des Nations -69962
LYON CORBAS géré par le centre hospitalier LE
VINATIER
N° FINESS EJ : 69 078 010 1 - N° FINESS ET : 69
079 938 2
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2021-09-17-00007 - Arrêté n° 2021-10-0287 Portant détermination de la dotation globale de financement 2021 du Centre de soins, 65 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
@ ) Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Arrêté N° 2021-10-0287
Portant détermination de la dotation globale de financement 2021 du Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) en milieu pénitentiaire "toutes addictions" – maison d'arrêt de Lyon-Corbas – 40, boulevard des Nations -69962 LYON CORBAS géré par le centre hospitalier LE VINATIER
N° FINESS EJ : 69 078 010 1 - N° FINESS ET : 69 079 938 2
Le Directeur général de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313- 1, L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;
Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351-1 à R. 351-41 ;
Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162-24-1, R. 174-1 à R. 174- 16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l’assurance maladie délivrées par les établissements et services mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 ;
Vu l'arrêté du 7 juin 2021 fixant pour l'année 2021 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2021 modifiant l'arrêté du 8 juin 2021 fixant pour l'année 2021 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'instruction interministérielle n° DGCS/1B/3A/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2021/120 du 8 juin 2021 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2021 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
Vu l'arrêté du préfet du Rhône n° 2009-6014 du 27 novembre 2009 autorisant le fonctionnement du
centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) en milieu pénitentiaire
"toutes addictions" géré par le centre hospitalier Le Vinatier ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2021-09-17-00007 - Arrêté n° 2021-10-0287 Portant détermination de la dotation globale de financement 2021 du Centre de soins, 66 2
Vu l'arrêté du directeur général par intérim de l'agence régionale de santé n° 2011-4161 du 23 novembre
2011 portant prolongation de l'autorisation de fonctionnement du centre de soins, d'accompagnement
et de prévention en addictologie (CSAPA) en milieu pénitentiaire "toutes addictions" géré par le centre
hospitalier Le Vinatier ;
Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2021 transmises par le centre hospitalier Le Vinatier;
Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314-21 et suivants du code de l'action sociale et
des familles ;
ARRETE
Article 1er : Du 1er janvier au 31 décembre 2021, les dépenses et les recettes prévisionnelles de fonctionnement du CSAPA en milieu pénitentiaire géré par le centre hospitalier Le Vinatier sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en
euros
Total en
euros
Dépenses
Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante 39 050 €
520 505 € Groupe II Dépenses afférentes au personnel 468 045 €
Groupe III Dépenses afférentes à la structure 13 410 €
Recettes
Groupe I Produits de la tarification 416 358 €
520 505 € Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation 0 €
Groupe III Produits financiers et produits non encaissables 104 147€
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2021, la dotation globale de financement du CSAPA en milieu
pénitentiaire géré par le centre hospitalier Le Vinatier est fixée à 416 358 euros.
Article 3 : A compter du 1er janvier 2022, la dotation provisoire du CSAPA en milieu pénitentiaire géré
par le centre hospitalier Le Vinatier à verser au titre de l'exercice 2022 est fixée à 416 358 euros.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai d'un
mois à compter de sa notification pour l'établissement concerné et de sa publication pour les autres
requérants.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2021-09-17-00007 - Arrêté n° 2021-10-0287 Portant détermination de la dotation globale de financement 2021 du Centre de soins, 67 3
Article 5 : Le directeur de la délégation départementale du Rhône et la Métropole de Lyon de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département du Rhône.
Fait à Lyon, le 17 septembre 2021
Pour le Délégué départemental du Rhône et de la
Métropole de Lyon
Signé
Sandrine ROUSSOT-CARVAL
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2021-09-17-00007 - Arrêté n° 2021-10-0287 Portant détermination de la dotation globale de financement 2021 du Centre de soins, 68 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
69-2021-09-21-00008
Arrêté n° 2021-10-0288 Portant détermination de
la dotation globale de financement 2021 du
Centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en
addictologie (CSAPA) de l'hôpital Edouard
Herriot spécialisé "substances psychoactives
illicites"– 5, place d'Arsonval - 69003 LYON
(groupement hospitalier Edouard Herriot) géré
par les Hospices Civils de Lyon
N° FINESS EJ : 69 078 181 0 - N° FINESS ET : 69
079 935 8
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2021-09-21-00008 - Arrêté n° 2021-10-0288 Portant détermination de la dotation globale de financement 2021 du Centre de soins, 69 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
@ ) Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Arrêté N° 2021-10-0288
Portant détermination de la dotation globale de financement 2021 du Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) de l'hôpital Edouard Herriot spécialisé "substances psychoactives illicites"– 5, place d'Arsonval - 69003 LYON (groupement hospitalier Edouard Herriot) géré par les Hospices Civils de Lyon
N° FINESS EJ : 69 078 181 0 - N° FINESS ET : 69 079 935 8
Le Directeur général de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313- 1, L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;
Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351-1 à R. 351-41 ;
Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162-24-1, R. 174-1 à R. 174- 16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l’assurance maladie délivrées par les établissements et services mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 ;
Vu l'arrêté du 7 juin 2021 fixant pour l'année 2021 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2021 modifiant l'arrêté du 8 juin 2021 fixant pour l'année 2021 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'instruction interministérielle n° DGCS/1B/3A/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2021/120 du 8 juin 2021 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2021 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
Vu l'arrêté du préfet du Rhône n° 2009-6016 du 27 novembre 2009 autorisant le fonctionnement du centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) de l'Hôpital Edouard Herriot spécialisé "substances psycho-actives illicites", géré par les Hospices Civils de Lyon ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2021-09-21-00008 - Arrêté n° 2021-10-0288 Portant détermination de la dotation globale de financement 2021 du Centre de soins, 70 2
Vu l'arrêté du directeur général par intérim de l'agence régionale de santé n° 2011-4160 du 23 novembre 2011 portant prolongation de l'autorisation de fonctionnement du centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) de l'hôpital Edouard Herriot spécialisé "substances psycho- actives illicites", géré par les Hospices Civils de Lyon ;
Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2021 transmises par transmises par les Hospices Civils de Lyon ;
Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314-21 et suivants du code de l'action sociale et des familles ;
ARRETE
Article 1er : Du 1er janvier au 31 décembre 2021, les dépenses et les recettes prévisionnelles de fonctionnement du CSAPA de l'hôpital Edouard Herriot géré par les Hospices Civils de Lyon sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en
euros
Total en
euros
Dépenses
Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante 62 979 €
465 978 € Groupe II Dépenses afférentes au personnel 402 999 €
Groupe III Dépenses afférentes à la structure 0 €
Recettes
Groupe I Produits de la tarification 465 978 €
465 978 € Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation 0 €
Groupe III Produits financiers et produits non encaissables 0 €
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2021, la dotation globale de financement du CSAPA de l'hôpital
Edouard Herriot géré par les Hospices Civils de Lyon est fixée à 465 978 euros.
Article 3 : A compter du 1er janvier 2022, la dotation provisoire du CSAPA de l'hôpital Edouard Herriot
géré par les Hospices Civils de Lyon à verser au titre de l'exercice 2022 est fixée à 465 978 euros.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai d'un
mois à compter de sa notification pour l'établissement concerné et de sa publication pour les autres
requérants.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2021-09-21-00008 - Arrêté n° 2021-10-0288 Portant détermination de la dotation globale de financement 2021 du Centre de soins, 71 3
Article 5 : Le directeur de la délégation départementale du Rhône et la Métropole de Lyon de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département du Rhône.
Fait à Lyon, le 21 septembre 2021
Pour le Délégué départemental du Rhône et de la
Métropole de Lyon
Signé
Sandrine ROUSSOT-CARVAL
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2021-09-21-00008 - Arrêté n° 2021-10-0288 Portant détermination de la dotation globale de financement 2021 du Centre de soins, 72 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
69-2021-09-21-00009
Arrêté n° 2021-10-0289 Portant détermination de
la dotation globale de financement 2021 du
Centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en
addictologie (CSAPA) de l'hôpital de la Croix
Rousse spécialisé "substances psychoactives
illicites"– 103, Grande Rue de la Croix Rousse -
69004 LYON (groupement hospitalier Nord)
N° FINESS EJ : 69 078 181 0 - N° FINESS ET : 69
002 921 0
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2021-09-21-00009 - Arrêté n° 2021-10-0289 Portant détermination de la dotation globale de financement 2021 du Centre de soins, 73 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
@ ) Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Arrêté N° 2021-10-0289
Portant détermination de la dotation globale de financement 2021 du Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) de l'hôpital de la Croix Rousse spécialisé "substances psychoactives illicites"– 103, Grande Rue de la Croix Rousse - 69004 LYON (groupement hospitalier Nord)
N° FINESS EJ : 69 078 181 0 - N° FINESS ET : 69 002 921 0
Le Directeur général de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313- 1, L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;
Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351-1 à R. 351-41 ;
Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162-24-1, R. 174-1 à R. 174- 16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l’assurance maladie délivrées par les établissements et services mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 ;
Vu l'arrêté du 7 juin 2021 fixant pour l'année 2021 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2021 modifiant l'arrêté du 8 juin 2021 fixant pour l'année 2021 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'instruction interministérielle n° DGCS/1B/3A/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2021/120 du 8 juin 2021 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2021 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
Vu l'arrêté du préfet du Rhône n° 2009-6015 du 27 novembre 2009 autorisant le fonctionnement du centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) de l'Hôtel Dieu spécialisé "substances psycho-actives illicites", géré par les Hospices Civils de Lyon ;
Vu l'arrêté du directeur général par intérim de l'agence régionale de santé n° 2011-4159 du 23 novembre 2011 portant prolongation de l'autorisation de fonctionnement du centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) de l'hôpital de la Croix Rousse spécialisé "substances psycho- actives illicites", géré par les Hospices Civils de Lyon ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2021-09-21-00009 - Arrêté n° 2021-10-0289 Portant détermination de la dotation globale de financement 2021 du Centre de soins, 74 2
Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314-21 et suivants du code de l'action sociale et des familles ;
ARRETE
Article 1er : Du 1er janvier au 31 décembre 2021, les dépenses et les recettes prévisionnelles de fonctionnement du CSAPA de l'hôpital de la Croix Rousse géré par les Hospices Civils de Lyon sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en
euros
Total en
euros
Dépenses
Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante 88 877 €
733 218 € Groupe II Dépenses afférentes au personnel 644 341 €
Groupe III Dépenses afférentes à la structure 0 €
Recettes
Groupe I Produits de la tarification 733 218 €
733 218 € Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation 0 €
Groupe III Produits financiers et produits non encaissables 0 €
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2021, la dotation globale de financement du CSAPA de l'hôpital de
la Croix Rousse géré par les Hospices Civils de Lyon est fixée à 733 218 euros.
Article 3 : A compter du 1er janvier 2022, la dotation provisoire du CSAPA de l'hôpital Edouard Herriot
géré par les Hospices Civils de Lyon à verser au titre de l'exercice 2022 est fixée à 733 218 euros.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai d'un
mois à compter de sa notification pour l'établissement concerné et de sa publication pour les autres
requérants.
Article 5 : Le directeur de la délégation départementale du Rhône et la Métropole de Lyon de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département du Rhône.
Fait à Lyon, le 21 septembre 2021
Pour le Délégué départemental du Rhône et de la
Métropole de Lyon
Signé
Sandrine ROUSSOT-CARVAL
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2021-09-21-00009 - Arrêté n° 2021-10-0289 Portant détermination de la dotation globale de financement 2021 du Centre de soins, 75 3
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2021-09-21-00009 - Arrêté n° 2021-10-0289 Portant détermination de la dotation globale de financement 2021 du Centre de soins, 76 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
69-2021-09-17-00008
Arrêté n° 2021-10-0290 Portant détermination du
montant et de la répartition de la dotation
globalisée commune de
financement 2020 prévue au contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens de la fondation Action
et
recherche handicap et santé mentale (N° FINESS
: 69 079 672 7) pour les établissements suivants :
- Centre de soins, d'accompagnement et de
prévention en addictologie (CSAPA) LYADE
ARHM "toutes addictions" – 31, rue de
l’Abondance -69003 LYON (N° FINESS 69 078
797 3)
- Centre de soins, d'accompagnement et de
prévention en addictologie (CSAPA) LYADE La
Fucharnière avec hébergement et spécialisé
"substances psychoactives illicites" – 45, avenue
Pasteur -69370 SAINT
DIDIER AU MONT D'OR (N° FINESS 69 002 923 6) 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2021-09-17-00008 - Arrêté n° 2021-10-0290 Portant détermination du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune de 77 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
@ ) Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Arrêté N° 2021-10-0290
Portant détermination du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune de financement 2020 prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de la fondation Action et recherche handicap et santé mentale (N° FINESS : 69 079 672 7) pour les établissements suivants : - Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) LYADE ARHM "toutes addictions" – 31, rue de l’Abondance -69003 LYON (N° FINESS 69 078 797 3) - Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) LYADE La Fucharnière avec hébergement et spécialisé "substances psychoactives illicites" – 45, avenue Pasteur -69370 SAINT DIDIER AU MONT D'OR (N° FINESS 69 002 923 6)
Le Directeur général de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313- 1, L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;
Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351-1 à R. 351-41 ;
Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162-24-1, R. 174-1 à R. 174- 16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l’assurance maladie délivrées par les établissements et services mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 ;
Vu l'arrêté du 7 juin 2021 fixant pour l'année 2021 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2021 modifiant l'arrêté du 8 juin 2021 fixant pour l'année 2021 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'instruction interministérielle n° DGCS/1B/3A/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2021/120 du 8 juin 2021 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2021 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens conclu le 17 mai 2018, prenant effet au 1er janvier 2018 ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2021-09-17-00008 - Arrêté n° 2021-10-0290 Portant détermination du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune de 78 2
Vu l’arrêté n°2020-10-0029 en date du 22 avril 2020 du directeur général de l’agence régionale de santé Auvergne Rhône-Alpes portant regroupement sur un site unique, 31 rue de l’Abondance (Lyon 3ème), des deux sites lyonnais préexistants et changement de nom du Centre de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) LYADE ambulatoire B toutes addictions C géré par la fondation Action Recherche Handicap et Santé Mentale (ARHM),
ARRETE
Article 1er : Du 1er janvier au 31 décembre 2021, la dotation globalisée commune des établissements médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques gérés par fondation Action et recherche handicap et santé mentale (ARHM) est fixée à 2 191 762 €, dont 0 € à titre non reconductible :
Elle se répartie comme suit :
- Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) LYADE ARHM (N° FINESS 69 078 797 3) : 1 445 669 €
- Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) LYADE La Fucharnière (N° FINESS 69 002 923 6) : 746 093 €
Article 2 : A compter du 1er janvier 2022, la dotation globalisée commune des établissements médico-
sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques gérés par fondation Action
et recherche handicap et santé mentale (ARHM), s’élève, à titre transitoire à 2 191 762 €.
Elle se répartie comme suit :
- Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) LYADE ARHM (N° FINESS 69 078 797 3) : 1 445 669 €
- Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) LYADE La Fucharnière (N° FINESS 69 002 923 6) : 746 093 €
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai d'un
mois à compter de sa notification pour l'établissement concerné et de sa publication pour les autres
requérants.
Article 4 : Le directeur de la délégation départementale du Rhône et de la Métropole de Lyon de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département du Rhône.
Fait à Lyon, le 17 septembre 2021
Pour le Délégué départemental du Rhône et de la
Métropole de Lyon
Signé
Sandrine ROUSSOT-CARVAL
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2021-09-17-00008 - Arrêté n° 2021-10-0290 Portant détermination du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune de 79 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
69-2021-09-17-00009
Arrêté n° 2021-10-0297 Portant détermination de
la dotation globale de financement 2021 du
Centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en
addictologie spécialisé "alcool" CSAPA de
Villeurbanne - 111
rue du 1er mars 1943 - 69100 VILLEURBANNE,
géré par l'association ANPAA
N° FINESS EJ : 75 071 340 6 - N° FINESS ET : 69
001 729 8
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2021-09-17-00009 - Arrêté n° 2021-10-0297 Portant détermination de la dotation globale de financement 2021 du Centre de soins, 80 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
@ ) Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Arrêté N° 2021-10-0297
Portant détermination de la dotation globale de financement 2021 du Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie spécialisé "alcool" CSAPA de Villeurbanne - 111 rue du 1er mars 1943 - 69100 VILLEURBANNE, géré par l'association ANPAA N° FINESS EJ : 75 071 340 6 - N° FINESS ET : 69 001 729 8
Le Directeur général de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313- 1, L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;
Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351-1 à R. 351-41 ;
Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162-24-1, R. 174-1 à R. 174- 16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l’assurance maladie délivrées par les établissements et services mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 ;
Vu l'arrêté du 7 juin 2021 fixant pour l'année 2021 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2021 modifiant l'arrêté du 8 juin 2021 fixant pour l'année 2021 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'instruction interministérielle n° DGCS/1B/3A/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2021/120 du 8 juin 2021 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2021 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
Vu l'arrêté du préfet du Rhône n° 2009-6017 du 27 novembre 2009 autorisant, pour une durée de trois
ans à compter du 27 novembre 2009, le fonctionnement du Centre de soins, d'accompagnement et de
prévention en addictologie (CSAPA) spécialisé "alcool" de Villeurbanne, géré par l'association ANPAA ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2021-09-17-00009 - Arrêté n° 2021-10-0297 Portant détermination de la dotation globale de financement 2021 du Centre de soins, 81 2
Vu l'arrêté du Directeur général par intérim de l'Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes n° 2011-4154
du 23 novembre 2011 portant prolongation pour une durée de quinze ans à compter du 27 novembre
2009 de l'autorisation de fonctionnement du CSAPA spécialisé "alcool" de Villeurbanne, géré par
l'association ANPAA ;
Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes n° 2020-10-0035 portant
autorisation complémentaire délivrée au centre de soins, d'accompagnement et de prévention en
addictologie de Villeurbanne - 111 rue du 1er mars 1943 - 69100 VILLEURBANNE géré par l'association
ANPAA en qualité de CSAPA référent EAD (éthylotest antidémarrage) médico-administratif ;
Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2021 transmises par l'association ANPAA ;
Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314-21 et suivants du code de l'action sociale et
des familles ;
ARRETE
Article 1er : Du 1er janvier au 31 décembre 2021, les dépenses et les recettes prévisionnelles de fonctionnement du CSAPA de Villeurbanne, géré par l'association ANPAA sont autorisées comme suit:
Groupes fonctionnels Montant en
euros
Total en
euros
Dépenses
Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante 21 944 €
540 000 € Groupe II Dépenses afférentes au personnel 442 259 €
Groupe III Dépenses afférentes à la structure 75 797 €
Recettes
Groupe I Produits de la tarification 537 934 €
540 000 € Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation 2 066 €
Groupe III Produits financiers et produits non encaissables 0 €
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2021, la dotation globale de financement du CSAPA de
Villeurbanne, géré par l'association ANPAA est fixée à 537 934 euros.
Article 3 : A compter du 1er janvier 2022, la dotation provisoire du CSAPA de Villeurbanne, géré par
l'association ANPAA à verser au titre de l'exercice 2022 est fixée à 537 934 euros.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional
de la tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai
d'un mois à compter de sa notification pour l'établissement concerné et de sa publication pour les
autres requérants.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2021-09-17-00009 - Arrêté n° 2021-10-0297 Portant détermination de la dotation globale de financement 2021 du Centre de soins, 82 3
Article 5 : Le directeur de la délégation départementale du Rhône et la Métropole de Lyon de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département du Rhône.
Fait à Lyon, le 17 septembre 2021
Pour le Délégué départemental du Rhône et de la
Métropole de Lyon
Signé
Sandrine ROUSSOT-CARVAL
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2021-09-17-00009 - Arrêté n° 2021-10-0297 Portant détermination de la dotation globale de financement 2021 du Centre de soins, 83 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
69-2021-09-17-00014
Arrêté n° 2021-10-0298 Portant détermination de
la dotation globale de financement 2021 du
Centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en
addictologie spécialisé "toutes addictions"
CSAPA des Etoiles
– Place du Coteau - 69700 GIVORS, géré par
l'association ANPAA
N° FINESS EJ : 75 071 340 6 - N° FINESS ET : 69
000 598 8
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2021-09-17-00014 - Arrêté n° 2021-10-0298 Portant détermination de la dotation globale de financement 2021 du Centre de soins, 84 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
@ ) Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Arrêté N° 2021-10-0298
Portant détermination de la dotation globale de financement 2021 du Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie spécialisé "toutes addictions" CSAPA des Etoiles – Place du Coteau - 69700 GIVORS, géré par l'association ANPAA N° FINESS EJ : 75 071 340 6 - N° FINESS ET : 69 000 598 8
Le Directeur général de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313- 1, L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;
Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351-1 à R. 351-41 ;
Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162-24-1, R. 174-1 à R. 174- 16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l’assurance maladie délivrées par les établissements et services mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 ;
Vu l'arrêté du 7 juin 2021 fixant pour l'année 2021 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2021 modifiant l'arrêté du 8 juin 2021 fixant pour l'année 2021 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'instruction interministérielle n° DGCS/1B/3A/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2021/120 du 8 juin 2021 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2021 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
Vu l'arrêté du préfet du Rhône n° 2009-6018 du 27 novembre 2009 autorisant, pour une durée de trois
ans à compter du 27 novembre 2009, le fonctionnement du Centre de soins, d'accompagnement et de
prévention en addictologie (CSAPA) des Etoiles spécialisé "toutes addictions" géré par l'association
ANPAA ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2021-09-17-00014 - Arrêté n° 2021-10-0298 Portant détermination de la dotation globale de financement 2021 du Centre de soins, 85 2
Vu l'arrêté du Directeur général par intérim de l'Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes n° 2011-4155
du 23 novembre 2011 portant prolongation pour une durée de quinze ans à compter du 27 novembre
2009 de l'autorisation de fonctionnement du CSAPA des Etoiles géré par l'association ANPAA ;
Vu l'arrêté du Directeur général par intérim de l'Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes n° 2020-10-
0033 du 6 mars 2020 portant changement d’adresse du centre de soins, d'accompagnement et de
prévention en addictologie des Etoiles à Givors géré par l'association ANPAA 69 et autorisation
complémentaire en qualité de CSAPA référent EAD (éthylotest antidémarrage) médico-administratif;
Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2021 transmises par l'association ANPAA ;
Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314-21 et suivants du code de l'action sociale et
des familles ;
ARRETE
Article 1er : Du 1er janvier au 31 décembre 2021, les dépenses et les recettes prévisionnelles de fonctionnement du CSAPA des Etoiles à Givors, géré par l'association ANPAA sont autorisées comme suit:
Groupes fonctionnels Montant en euros Total en euros
Dépenses
Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante 14 584 €
332 939 € Groupe II Dépenses afférentes au personnel 227 533 €
Groupe III Dépenses afférentes à la structure 40 822 €
Recettes
Groupe I Produits de la tarification 327 696 €
332 939 € Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation 2 843 €
Groupe III Produits financiers et produits non encaissables 2 400 €
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2021, la dotation globale de financement du CSAPA des Etoiles à
Givors, géré par l'association ANPAA est fixée à 327 696 euros.
Article 3 : A compter du 1er janvier 2022, la dotation provisoire du CSAPA des Etoiles à Givors, géré par
l'association ANPAA à verser au titre de l'exercice 2022 est fixée à 327 696 euros.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional
de la tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai
d'un mois à compter de sa notification pour l'établissement concerné et de sa publication pour les
autres requérants.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2021-09-17-00014 - Arrêté n° 2021-10-0298 Portant détermination de la dotation globale de financement 2021 du Centre de soins, 86 3
Article 5 : Le directeur de la délégation départementale du Rhône et la Métropole de Lyon de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département du Rhône.
Fait à Lyon, le 17 septembre 2021
Pour le Délégué départemental du Rhône et de la
Métropole de Lyon
Signé
Sandrine ROUSSOT-CARVAL
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2021-09-17-00014 - Arrêté n° 2021-10-0298 Portant détermination de la dotation globale de financement 2021 du Centre de soins, 87 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
69-2021-09-17-00010
Arrêté n° 2021-10-0300 Portant détermination de
la dotation globale de financement 2021 du
Centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en
addictologie spécialisé "toutes addictions"
CSAPA du Griffon
- 16 rue Dedieu - 69100 VILLEURBANNE, géré par
l'association OPPELIA ARIA
N° FINESS EJ : 75 005 415 7 - N° FINESS ET : 69
079 798 0
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2021-09-17-00010 - Arrêté n° 2021-10-0300 Portant détermination de la dotation globale de financement 2021 du Centre de soins, 88 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
@ ) Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Arrêté N° 2021-10-0300
Portant détermination de la dotation globale de financement 2021 du Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie spécialisé "toutes addictions" CSAPA du Griffon - 16 rue Dedieu - 69100 VILLEURBANNE, géré par l'association OPPELIA ARIA N° FINESS EJ : 75 005 415 7 - N° FINESS ET : 69 079 798 0
Le Directeur général de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313- 1, L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;
Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351-1 à R. 351-41 ;
Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162-24-1, R. 174-1 à R. 174- 16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l’assurance maladie délivrées par les établissements et services mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 ;
Vu l'arrêté du 7 juin 2021 fixant pour l'année 2021 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2021 modifiant l'arrêté du 8 juin 2021 fixant pour l'année 2021 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'instruction interministérielle n° DGCS/1B/3A/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2021/120 du 8 juin 2021 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2021 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
Vu l'arrêté du préfet du Rhône n° 2009-6088 du 14 décembre 2009 autorisant, pour une durée de trois
ans à compter du 1er janvier 2010, le fonctionnement du Centre de soins, d'accompagnement et de
prévention en addictologie (CSAPA) du Griffon "toutes addictions" et le transfert de l'autorisation à
l'Association Rhône-Alpes d'Insertion et d'Addictologie (ARIA) suite à la fusion-absorption de
l'association APUS ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2021-09-17-00010 - Arrêté n° 2021-10-0300 Portant détermination de la dotation globale de financement 2021 du Centre de soins, 89 2
Vu l'arrêté du directeur général par intérim de l'agence régionale de santé Rhône-Alpes n° 2011-4158 du
23 novembre 2011 portant prolongation pour une durée de quinze ans à compter du 1er janvier 2010 de
l'autorisation de fonctionnement du CSAPA du Griffon géré par l'association ARIA ;
Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes n°2017-1747 du 5
juillet 2017 portant autorisation complémentaire de participer à l'activité de dépistage par utilisation de
tests rapides d'orientation diagnostique (TROD) de l'infection par les virus de l'immunodéficience
humaine (VIH 1 et 2) et de l'infection par le virus de l'hépatite C (VHC) au CSAPA du Griffon géré par
l'association ARIA ;
Vu les arrêtés du directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes n° 2017-3716
du 20 juillet 2017 et n° 2017-4883 du 7 août 2017 autorisant le transfert de l'autorisation de
fonctionnement du CSAPA du Griffon à l'association OPPELIA suite à la fusion-absorption de
l'Association Rhône-Alpes d'Insertion et d'Addictologie (ARIA) à compter du 1er juillet 2017 ;
Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes n°2020-10-0036
du 6 mars 2020 portant changement d'adresse du centre de soins, d'accompagnement et de prévention
en addictologie du Griffon à Villeurbanne géré par l'association OPPELIA-ARIA et autorisation
complémentaire en qualité de CSAPA référent EAD (éthylotest antidémarrage) médico-administratif;
Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2021 transmises par l'association OPPELIA ARIA ;
Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314-21 et suivants du code de l'action sociale et
des familles ;
ARRETE
Article 1er : Du 1er janvier au 31 décembre 2021, les dépenses et les recettes prévisionnelles de fonctionnement du CSAPA du Griffon géré par l'association OPPELIA ARIA sont autorisées comme suit:
Groupes fonctionnels Montant en
euros
Total en
euros
Dépenses
Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante 73 227 €
1 180 920 € Groupe II Dépenses afférentes au personnel 935 491 €
Groupe III Dépenses afférentes à la structure 172 202 €
Recettes
Groupe I Produits de la tarification 1 174 856 €
1 180 920 € Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation 6 064€
Groupe III Produits financiers et produits non encaissables 0 €
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2021, la dotation globale de financement du CSAPA du Griffon géré
par l'association OPPELIA ARIA est fixée à 1 174 856 euros.
Article 3 : A compter du 1er janvier 2022, la dotation provisoire du CSAPA du Griffon géré par
l'association OPPELIA ARIA à verser au titre de l'exercice 2022 est fixée à 1 174 856 euros.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2021-09-17-00010 - Arrêté n° 2021-10-0300 Portant détermination de la dotation globale de financement 2021 du Centre de soins, 90 3
de la tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai
d'un mois à compter de sa notification pour l'établissement concerné et de sa publication pour les
autres requérants.
Article 5 : Le directeur de la délégation départementale du Rhône et la Métropole de Lyon de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département du Rhône.
Fait à Lyon, le 17 septembre 2021
Pour le Délégué départemental du Rhône et de la
Métropole de Lyon
Signé
Sandrine ROUSSOT-CARVAL
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2021-09-17-00010 - Arrêté n° 2021-10-0300 Portant détermination de la dotation globale de financement 2021 du Centre de soins, 91 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
69-2021-09-17-00011
Arrêté n° 2021-10-0301 Portant détermination de
la dotation globale de financement 2021 du
Centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en
addictologie spécialisé "toutes addictions"
CSAPA Jonathan -
131 rue de l'Arc - 69400
VILLEFRANCHE-SUR-SAÔNE, géré par
l'association OPPELIA ARIA
N° FINESS EJ : 75 005 415 7 - N° FINESS ET : 69
079 321 1
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2021-09-17-00011 - Arrêté n° 2021-10-0301 Portant détermination de la dotation globale de financement 2021 du Centre de soins, 92 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
@ ) Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Arrêté N° 2021-10-0301
Portant détermination de la dotation globale de financement 2021 du Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie spécialisé "toutes addictions" CSAPA Jonathan - 131 rue de l'Arc - 69400 VILLEFRANCHE-SUR-SAÔNE, géré par l'association OPPELIA ARIA N° FINESS EJ : 75 005 415 7 - N° FINESS ET : 69 079 321 1
Le Directeur général de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313- 1, L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;
Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351-1 à R. 351-41 ;
Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162-24-1, R. 174-1 à R. 174- 16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l’assurance maladie délivrées par les établissements et services mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 ;
Vu l'arrêté du 7 juin 2021 fixant pour l'année 2021 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2021 modifiant l'arrêté du 8 juin 2021 fixant pour l'année 2021 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'instruction interministérielle n° DGCS/1B/3A/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2021/120 du 8 juin 2021 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2021 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2009-6089 du 14 décembre 2009 autorisant, pour une durée de trois ans à
compter du 1er janvier 2010, le fonctionnement du Centre de soins, d'accompagnement et de
prévention en addictologie (CSAPA) Jonathan et le transfert de l'autorisation à l'association ARIA suite
à la fusion-absorption de l'association JONATHAN ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2021-09-17-00011 - Arrêté n° 2021-10-0301 Portant détermination de la dotation globale de financement 2021 du Centre de soins, 93 2
Vu l'arrêté du directeur général par intérim de l'agence régionale de santé Rhône-Alpes n° 2011-4157 du
23 novembre 2011 portant prolongation de l'autorisation de fonctionnement pour une durée de quinze
ans à compter du 1er janvier 2010 du CSAPA Jonathan, géré par l'association ARIA ;
Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes n° 2017-1748 du
5 juillet 2017 portant autorisation complémentaire pour la réalisation de TROD délivrée au CSAPA
Jonathan, géré par l'association ARIA ;
Vu les arrêtés du directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes n° 2017-3716
du 20 juillet 2017 et n° 2017-4883 du 7 août 2017 autorisant le transfert de l'autorisation de
fonctionnement du CSAPA Jonathan à l'association OPPELIA suite à la fusion-absorption de l'Association
Rhône-Alpes d'Insertion et d'Addictologie (ARIA) à compter du 1er juillet 2017 ;
Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes n° 2020-10-0244
du 14 octobre 2020 autorisant le CSAPA Jonathan, géré par l'association OPPELIA, à fonctionner en
qualité de CSAPA généraliste ambulatoire "toutes addictions" ;
Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes n° 2021-10-0007
du 20 janvier 2021 portant autorisation complémentaire délivrée au centre de soins, d'accompagnement
et de prévention en addictologie "toutes addictions" Jonathan, situé 131 rue de l'Arc - 69400 Villefranche
sur Saône, géré par l'association OPPELIA, en qualité de CSAPA référent EAD (éthylotest antidémarrage)
médico-administratif;
Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2021 transmises par l'association OPPELIA ARIA ;
Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314-21 et suivants du code de l'action sociale et
des familles ;
ARRETE
Article 1er : Du 1er janvier au 31 décembre 2021, les dépenses et les recettes prévisionnelles de fonctionnement du CSAPA Jonathan géré par l'association OPPELIA ARIA sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en euros Total en euros
Dépenses
Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante 68 081 €
813 762 € Groupe II Dépenses afférentes au personnel 678 650 €
Groupe III Dépenses afférentes à la structure 67 031 €
Recettes
Groupe I Produits de la tarification 812 741 €
813 762 € Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation 1 021 €
Groupe III Produits financiers et produits non encaissables 0 €
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2021, la dotation globale de financement du CSAPA Jonathan géré
par l'association OPPELIA ARIA est fixée à 812 741 euros.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2021-09-17-00011 - Arrêté n° 2021-10-0301 Portant détermination de la dotation globale de financement 2021 du Centre de soins, 94 3
Article 3 : A compter du 1er janvier 2022, la dotation provisoire du CSAPA Jonathan géré par l'association
OPPELIA ARIA à verser au titre de l'exercice 2022 est fixée à 812 741 euros.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai d'un
mois à compter de sa notification pour l'établissement concerné et de sa publication pour les autres
requérants.
Article 5 : Le directeur de la délégation départementale du Rhône et la Métropole de Lyon de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département du Rhône.
Fait à Lyon, le 17 septembre 2021
Pour le Délégué départemental du Rhône et de la
Métropole de Lyon
Signé
Sandrine ROUSSOT-CARVAL
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2021-09-17-00011 - Arrêté n° 2021-10-0301 Portant détermination de la dotation globale de financement 2021 du Centre de soins, 95 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
69-2021-09-17-00012
Arrêté n° 2021-10-0302 Portant détermination de
la dotation globale de financement 2021 du
Centre d'accueil et
d'accompagnement à la réduction des risques
pour usagers de drogues (CAARUD) RuptureS -
36 rue Burdeau - 69001 LYON, géré par
l'association OPPELIA ARIA
N° FINESS EJ : 75 005 415 7 - N° FINESS ET : 69
001 574 8
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2021-09-17-00012 - Arrêté n° 2021-10-0302 Portant détermination de la dotation globale de financement 2021 du Centre d'accueil et 96 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
@ ) Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Arrêté N° 2021-10-0302
Portant détermination de la dotation globale de financement 2021 du Centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues (CAARUD) RuptureS - 36 rue Burdeau - 69001 LYON, géré par l'association OPPELIA ARIA
N° FINESS EJ : 75 005 415 7 - N° FINESS ET : 69 001 574 8
Le Directeur général de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313- 1, L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;
Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351-1 à R. 351-41 ;
Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162-24-1, R. 174-1 à R. 174- 16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l’assurance maladie délivrées par les établissements et services mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 ;
Vu l'arrêté du 7 juin 2021 fixant pour l'année 2021 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2021 modifiant l'arrêté du 8 juin 2021 fixant pour l'année 2021 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'instruction interministérielle n° DGCS/1B/3A/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2021/120 du 8 juin 2021 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2021 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2009-625 du 14 août 2009 portant autorisation de fonctionnement pour une
durée de quinze ans à compter du 10 mai 2009 du Centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction
des risques pour usagers de drogues (CAARUD) RuptureS géré par l'association RUPTURES ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2009-6090 du 14 décembre 2009 autorisant le transfert de l'autorisation de
fonctionnement du CAARUD RuptureS de l'association RUPTURES à l'Association Rhône-Alpes
d'Insertion et d'Addictologie (ARIA) ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2021-09-17-00012 - Arrêté n° 2021-10-0302 Portant détermination de la dotation globale de financement 2021 du Centre d'accueil et 97 2
Vu les arrêtés du directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes n° 2017-3718
du 20 juillet 2017 et n° 2017-4885 du 7 août 2017 autorisant le transfert de l'autorisation de
fonctionnement du CAARUD RuptureS à l'association OPPELIA suite à la fusion-absorption de
l'Association Rhône-Alpes d'Insertion et d'Addictologie (ARIA) à compter du 1er juillet 2017 ;
Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2021 transmises par l'association OPPELIA ARIA ;
Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314-21 et suivants du code de l'action sociale et
des familles ;
ARRETE
Article 1er : Du 1er janvier au 31 décembre 2021, les dépenses et les recettes prévisionnelles de fonctionnement du CAARUD RuptureS géré par l'association OPPELIA ARIA sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en
euros
Total en
euros
Dépenses
Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante 123 815 €
777 419 € Groupe II Dépenses afférentes au personnel 534 842 €
Groupe III Dépenses afférentes à la structure 118 762 €
Recettes
Groupe I Produits de la tarification 776 891 €
777 419 € Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation 528 €
Groupe III Produits financiers et produits non encaissables 0 €
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2021, la dotation globale de financement du CAARUD RuptureS
géré par l'association OPPELIA ARIA est fixée à 776 891 euros.
Article 3 : A compter du 1er janvier 2022, la dotation provisoire du CAARUD RuptureS géré par
l'association OPPELIA ARIA à verser au titre de l'exercice 2022 est fixée à 776 891 euros.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai d'un
mois à compter de sa notification pour l'établissement concerné et de sa publication pour les autres
requérants.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2021-09-17-00012 - Arrêté n° 2021-10-0302 Portant détermination de la dotation globale de financement 2021 du Centre d'accueil et 98 3
Article 5 : Le directeur de la délégation départementale du Rhône et la Métropole de Lyon de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département du Rhône.
Fait à Lyon, le 17 septembre 2021
Pour le Délégué départemental du Rhône et de la
Métropole de Lyon
Signé
Sandrine ROUSSOT-CARVAL
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2021-09-17-00012 - Arrêté n° 2021-10-0302 Portant détermination de la dotation globale de financement 2021 du Centre d'accueil et 99 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
69-2021-09-17-00013
Arrêté n° 2021-10-0303 Portant détermination de
la dotation globale de financement 2021 du
Centre d'accueil et
d'accompagnement à la réduction des risques
pour usagers de drogues (CAARUD) Pause
Diabolo - 64 rue Villeroy – 69003 LYON, géré par
l'association Le MAS
N° FINESS EJ : 69 000 158 1 - N° FINESS ET : 69
001 564 9
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2021-09-17-00013 - Arrêté n° 2021-10-0303 Portant détermination de la dotation globale de financement 2021 du Centre d'accueil et 100 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
@ ) Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Arrêté N° 2021-10-0303
Portant détermination de la dotation globale de financement 2021 du Centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues (CAARUD) Pause Diabolo - 64 rue Villeroy – 69003 LYON, géré par l'association Le MAS
N° FINESS EJ : 69 000 158 1 - N° FINESS ET : 69 001 564 9
Le Directeur général de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313- 1, L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;
Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351-1 à R. 351-41 ;
Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162-24-1, R. 174-1 à R. 174- 16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l’assurance maladie délivrées par les établissements et services mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 ;
Vu l'arrêté du 7 juin 2021 fixant pour l'année 2021 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2021 modifiant l'arrêté du 8 juin 2021 fixant pour l'année 2021 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'instruction interministérielle n° DGCS/1B/3A/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2021/120 du 8 juin 2021 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2021 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
Vu l'arrêté du préfet du Rhône n° 2009-626 du 14 août 2009 autorisant pour une durée de quinze ans à
compter du 10 mai 2009 le fonctionnement du Centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction
des risques pour usagers de drogues (CAARUD) Pause Diabolo géré par l'association Le MAS ;
Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2021 transmises par l'association Le MAS ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2021-09-17-00013 - Arrêté n° 2021-10-0303 Portant détermination de la dotation globale de financement 2021 du Centre d'accueil et 101 2
Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314-21 et suivants du code de l'action sociale et
des familles ;
ARRETE
Article 1er : Du 1er janvier au 31 décembre 2021, les dépenses et les recettes prévisionnelles de fonctionnement du CAARUD Pause Diabolo géré par l'association Le MAS sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en
euros
Total en
euros
Dépenses
Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante 94 545 €
558 989 € Groupe II Dépenses afférentes au personnel 381 074 €
Groupe III Dépenses afférentes à la structure 83 370 €
Recettes
Groupe I Produits de la tarification 550 947 €
588 989 € Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation 0 €
Groupe III Produits financiers et produits non encaissables 8 042 €
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2021, la dotation globale de financement du CAARUD Pause
Diabolo géré par l'association Le MAS est fixée à 550 947 euros.
Article 3 : A compter du 1er janvier 2022, la dotation provisoire du CAARUD Pause Diabolo géré par
l'association Le MAS à verser au titre de l'exercice 2022 est fixée à 550 947 euros.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai d'un
mois à compter de sa notification pour l'établissement concerné et de sa publication pour les autres
requérants.
Article 5 : Le directeur de la délégation départementale du Rhône et la Métropole de Lyon de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département du Rhône.
Fait à Lyon, le 17 septembre 2021
Pour le Délégué départemental du Rhône et de la
Métropole de Lyon
Signé
Sandrine ROUSSOT-CARVAL
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2021-09-17-00013 - Arrêté n° 2021-10-0303 Portant détermination de la dotation globale de financement 2021 du Centre d'accueil et 102 3
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2021-09-17-00013 - Arrêté n° 2021-10-0303 Portant détermination de la dotation globale de financement 2021 du Centre d'accueil et 103 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
69-2021-09-28-00004
Arrêté n° 2021-10-0329 Portant modification de
la dotation globale de financement 2021 du
dispositif "Appartements de
Coordination Thérapeutique" 53, rue Dubois
Crancé, 69600 OULLINS -géré par l'association
A.L.Y.N.E.A.
(Association lyonnaise nouvelle d’écoute et
d’accompagnement)
N° FINESS EJ : 69 000 192 0 - N° FINESS ET : 69
001 710 8
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2021-09-28-00004 - Arrêté n° 2021-10-0329 Portant modification de la dotation globale de financement 2021 du dispositif "Appartements de 104 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
@ ) Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Arrêté N° 2021-10-0329
Portant modification de la dotation globale de financement 2021 du dispositif "Appartements de Coordination Thérapeutique" 53, rue Dubois Crancé, 69600 OULLINS -géré par l'association A.L.Y.N.E.A. (Association lyonnaise nouvelle d’écoute et d’accompagnement) N° FINESS EJ : 69 000 192 0 - N° FINESS ET : 69 001 710 8
Le Directeur général de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313- 1, L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;
Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351-1 à R. 351-41 ;
Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162-24-1, R. 174-1 à R. 174- 16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l’assurance maladie délivrées par les établissements et services mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 ;
Vu l'arrêté du 7 juin 2021 fixant pour l'année 2021 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2021 modifiant l'arrêté du 8 juin 2021 fixant pour l'année 2021 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'instruction interministérielle n° DGCS/1B/3A/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2021/120 du 8 juin 2021 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2021 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
Vu l'arrêté du préfet du Rhône n° 2006-922 du 10 mai 2006 autorisant l'association ENTR’AIDS à créer 7 places d'appartements de Coordination Thérapeutique;
Vu l'arrêté du préfet du Rhône n° 2006-5977 du 27 décembre 2006 autorisant l'association ENTR’AIDS à créer 8 places supplémentaires d'appartements de Coordination Thérapeutique;
Vu l'arrêté du directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Rhône-Alpes n° 2010-1225 du 7 juin 2010 autorisant l’association ENTR’AIDS à créer 5 places supplémentaires d’appartements de coordination thérapeutique;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2021-09-28-00004 - Arrêté n° 2021-10-0329 Portant modification de la dotation globale de financement 2021 du dispositif "Appartements de 105 2
Vu l'arrêté du directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Rhône-Alpes n° 2012-650 du 9 mars 2012 autorisant l’association ENTR’AIDS à créer 6 places d’appartements de coordination thérapeutique pour personnes sortant de prison sur l’agglomération lyonnaise, portant ainsi la capacité autorisée à 26 places ;
Vu l'arrêté de la directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Rhône-Alpes n° 2015 – 3143 du 23 juillet 2015 portant autorisation d'extension de capacité de 3 places d’appartements de coordination thérapeutique dont une pour personnes sortant de prison sur l’agglomération lyonnaise, portant ainsi la capacité autorisée à 29 places ;
Vu l'arrêté du directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Rhône-Alpes n° 2017-4672 du 1er août 2017 portant transfert de l'autorisation de fonctionnement du dispositif "Appartements de Coordination Thérapeutique" (ACT) situé 24, rue de la Part Dieu – 69003 LYON de l'Association ENTR'AIDS, sise 24, rue de la Part Dieu – 69003 LYON, à l'association A.L.Y.N.E.A. (Association lyonnaise nouvelle d’écoute et d’accompagnement) dont le siège social est situé 53, rue Dubois Crancé, 69600 OULLINS, à compter du 1er octobre 2017) ;
Vu l'arrêté du directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Rhône-Alpes n° 2018-5047 du 21 août 2018 portant changement d'adresse des locaux administratifs des "Appartements de Coordination Thérapeutique" (ACT) gérés par l'association A.L.Y.N.E.A. (Association lyonnaise nouvelle d’écoute et d’accompagnement) dont le siège social est situé 53, rue Dubois Crancé, 69600 OULLINS ;
Vu l'arrêté du directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Rhône-Alpes n° 2021-10-0165 du 7 mai 2021 portant renouvellement de l'autorisation délivrée à l’Association lyonnaise nouvelle d’écoute et d’accompagnement (A.L.Y.N.E.A.) pour la gestion du service d’Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) - 53, rue Dubois Crancé - 69600 OULLINS ;
Vu l'arrêté du directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Rhône-Alpes n° 2021-10-0291 du 7 septembre 2021 portant détermination de la dotation globale de financement 2021 du dispositif "Appartements de Coordination Thérapeutique" 53, rue Dubois Crancé, 69600 OULLINS -géré par l'association A.L.Y.N.E.A. (Association lyonnaise nouvelle d’écoute et d’accompagnement) ;
Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2021 transmises par l'association A.L.Y.N.E.A. ;
Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314-21 et suivants du code de l'action sociale et
des familles ;
ARRETE
Article 1er : Du 1er janvier au 31 décembre 2021, les dépenses et les recettes prévisionnelles de fonctionnement du dispositif "Appartements de Coordination Thérapeutique" géré par l'association A.L.Y.N.E.A. sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en
euros
Total en
euros
Dépenses
Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante 91 187 €
1 003 666 €
Groupe II Dépenses afférentes au personnel 517 737 €
Groupe III Dépenses afférentes à la structure 394 742 €
Recettes
Groupe I Produits de la tarification 993 666 €
1 003 666 € Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation 10 000 €
Groupe III Produits financiers et produits non encaissables 0 €
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2021-09-28-00004 - Arrêté n° 2021-10-0329 Portant modification de la dotation globale de financement 2021 du dispositif "Appartements de 106 3
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2021, la dotation globale de financement du dispositif
"Appartements de Coordination Thérapeutique" géré par l'association A.L.Y.N.E.A. est fixée à 993 666
euros.
La dotation globale de financement comprend des crédits non reconductibles pour un montant de 65 746 euros.
Article 3 : A compter du 1er janvier 2022, la dotation provisoire du dispositif "Appartements de
Coordination Thérapeutique" géré par l'association A.L.Y.N.E.A. à verser au titre de l'exercice 2022 est
fixée à 927 920 euros.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai d'un
mois à compter de sa notification pour l'établissement concerné et de sa publication pour les autres
requérants.
Article 5 : Le directeur de la délégation départementale du Rhône et la Métropole de Lyon de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département du Rhône.
Fait à Lyon, le 28 septembre 2021
Pour le Délégué départemental du Rhône et de la
Métropole de Lyon
Signé
Marielle SCHMITT
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2021-09-28-00004 - Arrêté n° 2021-10-0329 Portant modification de la dotation globale de financement 2021 du dispositif "Appartements de 107 84_DRFIP_Direction régionale des finances
publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2021-10-12-00002
DRFIP69-SIP-GIVORS-2021-10-01-159
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2021-10-12-00002 - DRFIP69-SIP-GIVORS-2021-10-01-159 108 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des finances publiques
Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône
Service des Impôts des Particuliers de Givors
Arrêté portant délégation de signature
DRFIP69-SIP-GIVORS-2021-10-01-159
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Givors
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Nadine MARQUES, et à MM. Jean-Marc PICHIN, Victor CEBALLOS,
inspecteurs des finances publiques, adjoints au responsable du service des impôts des particuliers de Givors, à
l’effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12
mois ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01 drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2021-10-12-00002 - DRFIP69-SIP-GIVORS-2021-10-01-159 109 Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions
d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
ACHARD Véronique MAZENCIEUX Irène POULARD Pierre André FINE Christian SAURA Béatrice
GASSIES Florence TEYRE Nadège
MARTINEZ Valérie PACHECO Michel
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
ABDOU MADI Myriam DO REGO Sandra PILLE Valérie AYEL Julien FAURE Annick REVERCHON Laurence BENSACI Nora FAYON Céline REY Christine
BERGONNIER Nathalie KUNTZ Géraldine
BRACQUARD Doriane LEMIERE Ophélie
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Limite des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un délai
de paiement peut
être accordé
ABDOU MADI Myriam Agent 1 300€ 6 mois 10 000€ ACHARD Véronique Contrôleur 1 300€ 6 mois 10 000€ AYEL Julien Agent 1 300€ 6 mois 10 000€ BERGONNIER Nathalie Agent 1 300€ 6 mois 10 000€ DO REGO Sandra Agent 1 300€ 6 mois 10 000€ FINE Christian Contrôleur 1 300€ 6 mois 10 000€ GASSIES Florence Contrôleur 1 300€ 6 mois 10 000€ MARTINEZ Valérie Contrôleur 1 300€ 6 mois 10 000€ MAZENCIEUX Irène Contrôleur principal 1 300€ 6 mois 10 000€ SAURA Béatrice Contrôleur 1 300€ 6 mois 10 000€ POULARD Pierre-André Contrôleur 1 300€ 6 mois 10 000€ TEYRE Nadège Contrôleur 1 300€ 6 mois 10 000€ REVERCHON Laurence Agent 1 300€ 6 mois 10 000€
Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01 drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2021-10-12-00002 - DRFIP69-SIP-GIVORS-2021-10-01-159 110 Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Rhône
A Givors, le 01/09/2021
Le comptable, responsable du service des impôts des
particuliers de Givors
Jean-Marc PIOT
Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01 drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2021-10-12-00002 - DRFIP69-SIP-GIVORS-2021-10-01-159 111 84_DRFIP_Direction régionale des finances
publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2021-10-12-00003
DRFIP69-SIP-VILLEURBANNE-2021-10-12-162
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2021-10-12-00003 - DRFIP69-SIP-VILLEURBANNE-2021-10-12-162 112 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des finances publiques
Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône
Service des Impôts des Particuliers de Villeurbanne
Arrêté portant délégation de signature
DRFIP69-SIP-VILLEURBANNE-2021-10-12-162
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de VILLEURBANNE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame Josèphe FORESTIER, Inspectrice principale , adjoint au
responsable du service des impôts des particuliers de VILLEURBANNE, à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'
admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office.
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 €
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois
et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01 drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2021-10-12-00003 - DRFIP69-SIP-VILLEURBANNE-2021-10-12-162 113 c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions
d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
SCAGLIANTI Catherine BLANC Béatrice
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
MAZOYER Virginie CALDES Sarah CHAREYRON Nathalie KATAMBALA Eunice GALLICE Agnès GUERIBIZ Nassera KHADHRAOUI Sarah MORETTON Fabrice
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
ATTAR Belkacem DURAND Christine KENMEGNE KOM Micheline CHORFA Lydia MARTOT Audrey MIRET-CHHIN Valeriane MARQUES Lazare MIRADJI El-Had PHEDRE Claudine
MAZERAT Sébastien SEMAME Samia MASSON Samantha DALLA-ZUANNA Benjamin
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ;
Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01 drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2021-10-12-00003 - DRFIP69-SIP-VILLEURBANNE-2021-10-12-162 114 aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un délai
de paiement peut être
accordé
SCAGLIANTI Catherine Inspectrice 60 000 € 12 mois 60 000 € VIDON François Contrôleur principal 2000 € 9 mois 8000 € MOUTON-AUBERT
Sandrine
Contrôleur 2000 € 9 mois 8000 €
DANELUZZI Elisabeth Contrôleur 2000 € 9 mois 8000 € JANVIER Emmanuel Contrôleur 2000 € 9 mois 8000 € LATTIER Frédérique Contrôleur 2000 € 9 mois 8000 € ARPARIN Sylvie Contrôleur 2000 € 9 mois 8000 € SENG Stéphane Agent 1000 € 6 mois 6000 € SOUSA Jérémy Agent 1000 € 6 mois 6000 € TERRAZ Léo Agent 1000 € 6 mois 6000 €
Article 4
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans
le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite des
décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
CHAREYRON
Nathalie
Contrôleur 10 000 € 10 000 € 9 mois 8 000 €
MAZERAT Sébastien Agent 2 000€ 2 000€ 6 mois 6 000€
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Rhône.
A Villeurbanne, le 1er octobre 2021
Le comptable, responsable du service des impôts des
particuliers de Villeurbanne
M.Michel LEFORT
Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01 drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2021-10-12-00003 - DRFIP69-SIP-VILLEURBANNE-2021-10-12-162 115