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unknown - Communauté de communes - Centre Corse Document publié le Lundi 30 mars 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Éducation, Histoire et mémoire, Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20260325-0246061-DE-1-1 reçu le 26/03/26 Publié le 26/03/26

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DELIBERATION N° 26/021 CP DE LA COMMISSION PERMANENTE APPROUVANT LA CONVENTION EN FAVEUR DE LA GÉNÉRALISATION DE L'ÉDUCATION ARTISTIQUE ET CULTURELLE ENTRE LA COMMUNE DE BASTIA, LA COLLECTIVITÉ DE CORSE, LE RECTORAT DE L'ACADÉMIE DE CORSE ET LA PRÉFECTURE DE CORSE

CHÌ APPROVA A CUNVENZIONE IN FAVORE DI A GENERALIZAZIONE DI L’EDUCAZIONE ARTISTICA È CULTURALE TRÀ A CUMUNA DI BASTIA, A CULLETTIVITÀ DI CORSICA, U RETTURATU DI L’ACCADEMIA DI CORSICA È A PREFETTURA DI CORSICA

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REUNION DU 25 MARS 2026

L'an deux mille vingt-six, le vingt-cinq mars, la Commission Permanente, convoquée le 17 mars 2026, s'est réunie sous la présidence de Mme Marie- Antoinette MAUPERTUIS, Présidente de l'Assemblée de Corse.

ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.

Véronique ARRIGHI, Paul-Félix BENEDETTI, Paul-Joseph CAITUCOLI, Françoise CAMPANA, Romain COLONNA, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Nadine NIVAGGIONI, Chantal PEDINIELLI, Jean-Michel SAVELLI, Hyacinthe VANNI

ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :

Mme Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS à M. Hyacinthe VANNI

Mme Angèle CHIAPPINI à M. Jean-Michel SAVELLI

M. Jean-Martin MONDOLONI à Mme Chantal PEDINIELLI

ETAIENT ABSENTS : Mmes et MM.

Saveriu LUCIANI, Julia TIBERI

LA COMMISSION PERMANENTE

VU le règlement de l’Union européenne n° 651/2014 de la commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, publié au Journal officiel de l’Union européenne du 26 juin 2014, notamment son article 53,

VU le Code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVème partie,

VU l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et l’article 1er du décret 2001-495 du 6 juin 2001,Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20260325-0246061-DE-1-1 reçu le 26/03/26 Publié le 26/03/26

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VU la délibération n° 17/219 AC de l’Assemblée de Corse du 27 juillet 2017 adoptant un nouveau schéma territorial de la formation initiale à la pratique artistique pour la période 2017-2021,

VU la délibération n° 17/284 AC de l’Assemblée de Corse du 17 septembre 2017 portant approbation du nouveau cadre pour l’action culturelle et du nouveau cadre pour le patrimoine de la Collectivité territoriale de Corse,

VU la délibération n° 21/124 AC de l’Assemblée de Corse du 22 juillet 2021 approuvant le renouvellement de la délégation de l’Assemblée de Corse à sa Commission Permanente,

VU la délibération n° 21/195 AC de l'Assemblée de Corse du 18 novembre 2021 adoptant le règlement budgétaire et financier de la Collectivité de Corse,

VU la délibération n° 25/206 AC de l'Assemblée de Corse du 18 décembre 2025 adoptant le Budget Primitif de la Collectivité de Corse pour l’exercice 2026,

VU la délibération n° 22/001 CP de la Commission Permanente du 26 janvier 2022 portant adoption du cadre général d’organisation et de déroulement des réunions de la Commission Permanente, modifiée,

VU la délibération n° 22/186 CP prenant acte du nouveau schéma des enseignements artistiques 2023-2028 et conventionnement avec l'état portant sur l'éducation artistique et culturelle,

VU la convention entre l’Etat et la Collectivité de Corse pour le développement de l’éducation artistique et culturelle du 18 janvier 2025,

VU la délibération du conseil municipal de la commune de Bastia du 13 novembre 2025,

SUR rapport du Président du Conseil exécutif de Corse,

SUR rapport de la Commission de l’Education, de la Culture, de la Cohésion Sociale et des Enjeux Sociétaux,

APRÈS avis de la Commission des Finances et de la Fiscalité,

APRES EN AVOIR DELIBERE

À l’unanimité,

Ont voté POUR (13) : Mmes et MM.

Véronique ARRIGHI, Paul-Félix BENEDETTI, Paul-Joseph CAITUCOLI, Françoise CAMPANA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Angèle CHIAPPINI, Romain COLONNA, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Jean-Martin MONDOLONI, Nadine NIVAGGIONI, Chantal PEDINIELLI, Jean-Michel SAVELLI, Hyacinthe VANNIAccusé de réception en préfecture 02A-200076958-20260325-0246061-DE-1-1 reçu le 26/03/26 Publié le 26/03/26

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ARTICLE PREMIER :

APPROUVE la convention en faveur de la généralisation de l’éducation artistique et culturelle 2025/2027 entre la commune de Bastia, la Collectivité de Corse, le Rectorat de l’Académie de Corse et la Préfecture de Corse, telle que jointe en annexe à la présente délibération.

ARTICLE 2 :

AUTORISE le Président du Conseil exécutif de Corse à signer cette convention.

ARTICLE 3 :

La présente délibération fera l'objet d'une publication sous forme électronique sur le site internet de la Collectivité de Corse.

Aiacciu, le 25 mars 2026

La Présidente de l'Assemblée de Corse,

Marie-Antoinette MAUPERTUISCOLLECTIVITE DE CORSE

RAPPORT

N° 2026/051/CP

COMMISSION PERMANENTE

REUNION DU 25 MARS 2026

RAPPORT DE MONSIEUR

LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE

CUNVENZIONE IN FAVORE DI A GENERALIZAZIONE DI

L'EDUCAZIONE ARTISTICA È CULTURALE TRÀ A

CUMUNA DI BASTIA, A CDC, U RETTURATU DI

L'ACCADEMIA È A PREFETTURA DI CORSICA

CONVENTION EN FAVEUR DE LA GÉNÉRALISATION DE

L'ÉDUCATION ARTISTIQUE ET CULTURELLE ENTRE LA

COMMUNE DE BASTIA, LA CDC, LE RECTORAT

D'ACADÉMIE ET LA PRÉFECTURE DE CORSE

COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Commission de l'Education, de la Culture, de la Cohésion Sociale et des Enjeux Sociétaux

Commission des Finances et de la Fiscalité2

RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE

Le présent rapport s’inscrit dans le cadre de la politique menée par la Collectivité de Corse en faveur de l’éducation artistique et culturelle. Il vise à soumettre à l’Assemblée de Corse un projet de contractualisation avec la commune de Bastia, le Rectorat de l’Académie de Corse et la Préfecture de Corse, afin de développer l’éducation artistique et culturelle (EAC), en visant le 100% EAC pour l’ensemble des jeunes Corses.

I- PROPOS LIMINAIRES

La feuille de route pour la Culture de la Collectivité de Corse, adoptée par l’Assemblée de Corse en 2017, soulignait « ce que la Culture apporte à l’individu et à la collectivité ne peut se quantifier ; elle accompagne les individus dans un domaine qui fait principalement référence à l’émotion. Cette émotion est une richesse qui participe à créer une société harmonieuse, tolérante, curieuse, éveillée, dans laquelle tous les individus peuvent faire appel à leur esprit critique, leur volonté de s’exprimer pour créer et faire valoir leur individualité, leur singularité, dans un plus grand ensemble ».

Tout autant, la feuille de route a érigé le volet relatif à l’apprentissage et l’éducation artistique et culturelle « INGRANDÀ INCÙ A CULTURA » comme un axe prioritaire du cadre de sa politique culturelle.

Elément fondamental de ce qui peut faire société, la culture est une composante essentielle du lien social et de l’épanouissement de chacun, d’ailleurs le mot latin « ars » ne signifiait-il pas l'habileté acquise par l'étude ou la pratique. Ainsi, dans un monde en perpétuel mouvement et dont les crises (sociales, sanitaires, environnementales) successives sont autant d’alertes donnant à entrevoir un avenir sombre, les enseignements artistiques et l’éducation artistique et culturelle sont plus que jamais indispensables aux politiques culturelles pour accompagner la construction des consciences des citoyens de demain.

La Loi de 2004 a transféré aux communes et aux départements la compétence relative aux enseignements artistiques. La Corse fait partie des territoires s’étant dotés tardivement d’un schéma des enseignements artistiques, tel que préconisé par la Loi du 13 août 2004. Ceci s’explique notamment par le fait que la Loi de 2004 ne prenait pas en compte le statut particulier de la Collectivité Territoriale de Corse.

Partant de ce constat et au regard de sa qualité de « chef de file » en matière de politique culturelle conféré par la Loi de 2002, la Collectivité Territoriale de Corse a établi un premier schéma voté en 2013, puis un deuxième voté par délibération n°17/219 AC de l’Assemblée de Corse du 27 juillet 2017 adoptant un nouveau schéma3

territorial de la formation initiale à la pratique artistique pour la période 2017-2021.

Depuis 2013, les deux schémas des enseignements artistiques ont eu pour vocation de structurer dans l’île un accès à la formation artistique pour tous et des avancées significatives ont pu être constatées comme le souligne le bilan-diagnostic du schéma 2017-2021, en vue de l’élaboration du prochain schéma 2023-2028 des enseignements artistiques et de l’éducation artistique et culturelle.

Ce dernier a été adopté par délibération n°22/186 CP de la Commission Permanente en date du 14 décembre 2022.

Par ailleurs, le Conseil Économique, Social, Environnemental et Culturel de Corse a apporté sa contribution à cette démarche par un avis rendu le 29 mars 2023, formulant plusieurs propositions visant à enrichir ce travail partenarial.

Le 18 janvier 2025, une convention pour le développement de l’Education artistique et culturelle a été signée entre la Collectivité de Corse, le Rectorat de l’Académie de Corse et la Préfecture de Corse pour une durée de trois ans. L’objectif de cette dernière est de viser le 100% EAC pour l’ensemble des jeunes Corses et de partager une action concertée avec l’ensemble des partenaires à cet effet.

C’est dans ce cadre que s’inscrit la présente convention entre la commune de Bastia, la Collectivité de Corse, le Rectorat de l’Académie de Corse et la Préfecture de Corse.

II- CONVENTION ENTRE LA COMMUNE DE BASTIA, LA COLLECTIVITE DE CORSE, LE RECTORAT DE L’ACADÉMIE DE CORSE ET LA PRÉFECTURE DE CORSE EN FAVEUR DE LA GENERALISATION DE L’EDUCATION ARTISTIQUE ET CULTURELLE

Cette convention permet aux partenaires de concrétiser la mise en œuvre du label 100% EAC obtenu par la ville de Bastia.

Elle permet également à la Collectivité de Corse de décliner, à l’échelle du territoire de Bastia, ses engagements :

• apporter expertise et conseil dans les différents domaines artistiques et culturels qui font l’objet de la convention ;

• accompagner et soutenir les opérateurs culturels pour développer leurs différentes missions, notamment en matière éducative ;

• mobiliser les dispositifs de soutien de la Collectivité de Corse en faveur de l’éducation artistique et culturelle, sous réserve des crédits disponibles ; • contribuer à promouvoir le Pass Cultura au bénéfice des actions EAC portées par la commune de Bastia ;

• participer au suivi de la convention en lien étroit avec les partenaires et en adéquation avec la convention cadre en faveur de l’EAC.

En conséquence, il est proposé à l’Assemblée de Corse d’autoriser le Président du Conseil exécutif de Corse à signer la convention en faveur de la généralisation de l’éducation artistique et culturelle 2025/2027 entre la commune de Bastia, la Collectivité de Corse, le Rectorat de l’Académie de Corse et la Préfecture de Corse telle que jointe en annexe de la présente délibération.

Je vous prie de bien vouloir en délibérer.Page 1 sur 12

CONVENTION EN FAVEUR DE LA GENERALISATION DE L’EDUCATION ARTISTIQUE ET CULTURELLE

2025/2027

Entre les soussignés :

La Ville de Bastia,

Représentée par son Maire, Monsieur Pierre SAVELLI, dont le siège est sis 1, avenue Pierre Giudicelli, 20410 Bastia Cedex, autorisé par délibération N°2025/nov/01/04 en date du 13/11/25,

Ci-après dénommée la Ville de Bastia, d’une part,

Et

La Collectivité de Corse,

Représentée par Gilles Simeoni, le Président du Conseil Exécutif de Corse, autorisé par la délibération n° 26/021 CP de la Commission Permanente du 25 mars 2026,

Ci-après dénommée La Collectivité de Corse, d’autre part,

L’Etat,

Représenté par Eric Jalon, le préfet de Corse,

Ci-après dénommée La préfecture de Corse, d’autre part,

Le Rectorat de l’Académie de Corse,

Représenté(e) par Rémi-François Paolini, le Recteur de l’Académie de Corse,

Ci-après dénommée Le Rectorat de l’Académie de Corse, d’autre part,

Dénommées ensemble « les parties ».Page 2 sur 12

Introduction

Les signataires de la présente convention ont souhaité initier un nouveau dispositif d’intervention territoriale, afin de coopérer de façon active et concertée autour d’une ambition partagée en faveur de l’éducation artistique et culturelle pour tous.

Cette convention, qui a vocation à soutenir les initiatives et créer de nouvelles solidarités territoriales, s’adaptera aux politiques de l’Etat et de la collectivité de Corse, aux spécificités du territoire et au contexte local et accompagnera les signataires dans la mise en œuvre des projets en cohérence avec les politiques nationales.

La Ville de Bastia souhaite un accompagnement de l’Etat et de la collectivité de Corse dans le cadre de ce nouveau dispositif, pour favoriser l’accès à l’art, à la culture et au patrimoine pour l’ensemble des habitants, notamment pour les enfants, les jeunes et les populations éloignées de l’offre culturelle.

Cette convention s’inscrit dans la démarche de généralisation de l’éducation artistique et culturelle (EAC).

Préambule

Considérant que l’éducation artistique et culturelle, placée au cœur des politiques éducatives, dans un principe de continuité des politiques publiques menées en lien par l’Etat et les collectivités territoriales, participe à la réussite personnelle des individus et notamment des jeunes ; qu’elle aide à la construction de la personnalité et contribue à l’acquisition des savoirs et compétences nécessaires à la vie en société ; qu’elle favorise le développement de la créativité, de la capacité d’initiative et de l’esprit d’entreprise ; qu’elle contribue à la réduction des inégalités et permet la construction de l'identité culturelle de chacun, dans l'ouverture aux cultures des autres,

Considérant que l’éducation artistique et culturelle est un facteur de lien social fondé sur une culture commune ; que son développement est au cœur de l’ensemble des politiques interministérielles menées en partenariat avec les collectivités territoriales en faveur de l’accès de chaque citoyen à l’art et à la culture tout au long de sa vie ; que le parcours d’éducation artistique et culturelle conjugue l’ensemble des connaissances acquises, des pratiques expérimentées et des rencontres organisées dans les domaines des arts et de la culture, dans une complémentarité entre les temps scolaires, périscolaires et les temps libres ; qu’il contribue pleinement à la réussite et à l’épanouissement de chaque jeune par la découverte de l’expérience esthétique et du plaisir qu’elle procure, par l’appropriation de savoirs, de compétences, de valeurs et par le développement de la créativité,

Considérant que la généralisation d’actions d’éducation artistique et culturelle à tous les enfants et les jeunes de 0 à 25 ans constitue une priorité pour l’Etat et ses services, que cette généralisation repose sur la mise en œuvre de parcours d’éducation artistique et culturelle, entendus, aux termes de la circulaire interministérielle n°2013-073 du 5 mai 2013, comme « l’ensemble des connaissances acquises par l’élève, des pratiques expérimentées et des rencontres faites dans les domaines des arts et du patrimoine, que ce soit dans le cadre des enseignements, des projets spécifiques, d’actions éducatives dans une complémentarité entre les temps scolaire, périscolaire et extrascolaire »,

Considérant que l’éducation artistique et culturelle a toujours tenu une place prépondérante en Corse, constituant un marqueur fort de la politique de la Collectivité de Corse qui en sa qualité de « chef de file » en matière de politique culturelle conféré par la Loi de 2002, a intégré cet enjeu dans ses différentes politiques, cet axe ayant été renforcé dans le texte voté par l’Assemblée de Corse le 21 septembre 2017, le qualifiant « d’indispensable à la démocratisation culturelle et à l’égalité desPage 3 sur 12

chances », ayant pour objectif de faire de la culture un facteur d’épanouissement et de construction d’esprit critique,

Considérant l’action de la Collectivité de Corse dans le cadre son action éducative, linguistique et culturelle en faveur de l’éducation artistique se traduit à travers les différents dispositifs de soutien afférents (soutien aux actions éducatives culturelles, aux ateliers de pratique artistique, Pass Cultura…),

Considérant la volonté de la Collectivité de Corse d’intégrer l’éducation artistique et culturelle dans son futur schéma des enseignements artistiques,

Considérant l’action partenariale de la Collectivité de Corse dans le cadre de la convention pour le développement de l’éducation artistique et culturelle entre l’Etat, l’Académie de Corse et la Collectivité de Corse.

Considérant la volonté de la Ville de Bastia de développer une politique ouverte à tous les publics conformément aux valeurs définies par la Ville de Bastia reposant sur la transmission d’un héritage culturel auprès du jeune public qui constitue le public de demain, et qu’il est par conséquent nécessaire de mobiliser les ressources des équipements culturels de la Ville de Bastia au service de l’éducation artistique et culturelle des jeunes âgés de 0 à 25 ans.

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Objet de la convention

La présente convention a pour objet de garantir les conditions d’élaboration d’une démarche de généralisation de l’EAC sur le territoire de la Ville de Bastia et d’établir les objectifs liant les parties signataires ainsi que leurs obligations administratives.

Elle précise les objectifs et engagements communs poursuivis par les partenaires, en s’appuyant sur les compétences des opérateurs du territoire, des structures ou labels culturels, de la médiation culturelle et patrimoniale, comme de l‘action artistique.

Elle vise à co-construire une politique commune autour de l’EAC pour tous, à tous les âges et tout au long de la vie, pour tous les habitants de la Ville de Bastia. Afin de répondre aux orientations nationales de généralisation de l’EAC, une priorité est accordée aux enfants et aux jeunes âgés de 0 à 25 ans, dans et hors le temps scolaire ainsi que sur les temps d’insertion, de remobilisation, les temps libres et de loisirs.

Elle s’appuie sur les trois piliers de l’éducation artistique et culturelle que sont : • La pratique artistique avec un professionnel

• La rencontre avec les œuvres

• La fréquentation des lieux culturels

Article 2 : Enjeux et objectifs du partenariat

Les signataires de la présente convention s’engagent ensemble à œuvrer pour : • la solidarité territoriale, notamment sur des dynamiques d’équilibre urbain ; • l’équité culturelle en incitant les principaux acteurs culturels, les labels, les services publics culturels à rayonner sur l’ensemble du territoire en faveur des publics ciblés prioritairement ;Page 4 sur 12

• la démocratisation culturelle, afin de favoriser l’accès de tous aux œuvres artistiques et aux structures et services culturels ;

• la généralisation de l’éducation artistique et culturelle pour les enfants et jeunes de 0 à 25 ans ;

• la cohésion sociale grâce à une dynamique culturelle renforcée, notamment dans le cadre des dispositifs relevant de la politique de la ville ;

• la cohérence des politiques publiques de la culture des différentes collectivités et services de l’Etat.

Les parties signataires s’assignent les objectifs listés ci-après :

• développer, initier, renforcer une politique d’éducation artistique et culturelle pour les enfants et les jeunes en favorisant la mise en œuvre de parcours culturels, dans et hors temps scolaire, en relation étroite avec l’Education nationale ;

• développer les pratiques artistiques et culturelles des habitants, en famille, en groupe ou de façon individuelle ;

• favoriser les transversalités et le décloisonnement des publics, des secteurs, des disciplines pour faciliter l’accès aux œuvres et aux artistes pour le plus grand nombre ;

• valoriser les spécificités territoriales artistiques et culturelles, les ressources patrimoniales et environnementales pour une meilleure appropriation par les enfants, les jeunes et les habitants ;

• Construire, mettre en place et nourrir un parcours éducatif artistique et culturel territorial cohérent pour tous les jeunes et pour tous les élèves primaires en s’appuyant sur l’offre culturelle de référence et sur sa mise en réseau ;

• Contribuer à la formation du citoyen à travers le développement du sens critique et favoriser un meilleur vivre ensemble ;

• mettre en œuvre une démarche concertée entre tous les partenaires compétents dans le domaine de l’éducation artistique pour les jeunes inscrits dans des parcours de remobilisation, d’insertion, d’accompagnement social, médico-social ou sanitaire, de réinsertion, de probation ou de prévention, en relation étroite avec les services de l’Etat et les collectivités concernées ;

• développer les projets d’EAC au sein des organismes d’aide, d’insertion et d’accompagnement des jeunes ;

• encourager les partenariats entre les organismes d’aide, d’insertion et d’accompagnement des jeunes et les équipements culturels disposant de moyens de médiation et d’action culturelle ;

• favoriser la mixité des jeunes et les projets partagés entre ces organismes et les différents types d’établissements relevant de l’éducation formelle ou non-formelle.Page 5 sur 12

Article 3 : Les ressources culturelles mobilisées

- Les infrastructures culturelles municipales de la Ville de Bastia

• le Théâtre Municipal

• le centre culturel Alb’Oru et la médiathèque Barberine Duriani

• la médiathèque centrale

• l’Arsenale/Spaziu Petru Mari

• la Maison des associations Sant’Anghjuli

- Les autres ressources culturelles de la Ville de Bastia

• la salle polyvalente de Lupinu

• les salles des maisons de quartier (Lupinu, centre ancien)

• le centre social de la CAF

• l’auditorium, la cour et les jardins suspendus du Musée de Bastia • A casa di e Scenze

• A casa di e Lingue

• le théâtre de verdure

• les espaces publics : rues, jardins, cours, églises

• le bâti ancien (label ville d’art et d’histoire)

• tiers lieux (couvents en friche)

• Des évènements phares, des festivals incontournables de la cité (Festival E Teatrale, Festival du film et des cultures méditerranéennes, Rencontres du Cinéma Italien, Rencontres Musicales de Méditerranée, les Musicales de Bastia, Bastia Ville Digitale, Rencontres littéraires libri mondi, rencontres du film d’animation, festival d’Automne de la ruralité, BD à Bastia...) • des lieux de diffusion et de formation (le Conservatoire de région Henri Tomasi, le centre culturel Una Volta, la Fabrique de Théâtre)

• Des associations proposant l’émergence des musiques actuelles (association le Rezo, Zone libre) • Des associations œuvrant dans les domaines scientifiques ou des sciences humaines (une minute de soleil en plus, Dante Alighieri, Arte Mare/histoire en mai)

• Des associations et compagnies développant des projets autour de la langue et culture corse, des cultures méditerranéennes (U Teatrinu, Musanostra, Amalgame, Prix du livre corse, Unita Teatrale...) ou dans le champ de la photographie (Centre méditerranéen de la photographie) • des petits lieux de diffusion privés (Citadell’anima, a Ghjuvanetta, le petit théâtre de l’opéra, la ludothèque)

• des initiatives portées par la communauté d’agglomération (Cine Donne) ou concerts/évènement, visites guidées, foires, festivals

• Des initiatives privées/les industries culturelles et créatives (la Galerie Noir et Blanc, les Cinémas le Régent et le Studio, les librairies Alma, Papi, Fnac, A piuma Lesta)

Article 4 : Programme d’actions ville de Bastia

Au travers de ses nombreuses structures ayant une mission à l’échelle du territoire, la Ville de Bastia aborde une diversité de courants artistiques permettant l’élaboration de parcours EAC. Pour ces structures, il s’agira d’œuvrer à la mise en œuvre d’une politique culturelle de territoire harmonieuse et inclusive, associant les initiatives et les lieux de diffusion, de coordonner les projets en intégrant les disciplines artistiques (musique, théâtre, danse, …) en vue de développer l’accès au spectacle vivant, à la lecture publique, aux pratiques artistiques, aux arts numériques et cinéma.Page 6 sur 12

La Ville de Bastia s’est engagée dans le Schéma territorial de la formation initiale à la pratique artistique initié par la collectivité de Corse qui a pour objet de :

• permettre l’épanouissement individuel : aider chaque individu à acquérir la capacité de se situer dans le monde, dans son temps, témoin et acteur d’une histoire, lui permettre d’exercer sa liberté individuelle,

• assurer la cohésion sociale : préserver la cohésion de la société corse en renforçant les solidarités,

• préserver l’identité : affirmer l’identité corse comme héritage, tradition, et construction, et contribuer à la diversité culturelle,

• favoriser l’ouverture : permettre l’insertion de la création artistique insulaire dans les grands courants de sensibilités artistiques contemporaines, dans les réseaux internationaux de recherche et d’étude,

• viser l’excellence artistique en respectant la liberté et l’autonomie des créateurs et en encourageant les artistes,

• générer une intégration entre économie et culture en appréhendant la culture comme une filière, génératrice d’emplois et accroissant l’attractivité de la Corse à l’extérieur.

Elle est également signataire de la charte pour l’enseignement des pratiques artistiques, cette charte a pour objectif de rassembler des partenaires associatifs et publics autour d’une philosophie commune à savoir accompagner et structurer les initiatives autour de la formation artistique en Corse. Il s’agit d’axes définissant des objectifs (pérennité de l’action, projet pédagogique pensé, pédagogies innovantes,..) des moyens (mise en réseau, signatures de conventions pluriannuelles), ainsi que la mise en place de systèmes d’évaluation permettant une mise en synergie et efficacité de l’action publique sur le territoire, en lien avec l’Education Nationale. Cette charte relève d’une ambition de rationalisation, de structuration, de construction autour d’un sujet prioritaire, l’éducation artistique, pour les Collectivités et le tissu culturel.

Par ailleurs, la ville est labellisée cité éducative, et a officialisé une convention avec l’université de corse autour d’axes stratégiques dont l’accès à la culture, elle a également conventionné avec un lycée professionnel et les classes théâtre de la ville. Tous les acteurs de la politique culturelle bastiaise et insulaire sont engagés dans cet axe prioritaire. Tous les lieux culturels, tous les dispositifs sont tournés vers l’objectif d’un parcours 100 % EAC pour la jeunesse bastiaise.

Ainsi la Ville développe des projets propres en direction des scolaires au travers de la direction de la Culture :

• Spectacles jeune public,

• Projets pédagogiques ciblés,

• Rencontres, répétitions publiques, visites guidées,

• Parcours du spectateur, mallettes pédagogiques, charte du spectateur, • Documents d’informations, dossiers pédagogiques, questionnaire d’évaluation, • Accompagnement et formation des personnels éducatifs,

• Résidences en écoles (appels à projets),

• Programmations spectacles jeunes public en école/spectacles in sitù, • Accueils de classes et projets pédagogiques en médiathèques (deux classes par jour), • Convention avec l’université.

Ainsi que hors temps scolaire :

• Ateliers de pratiques artistiques,Page 7 sur 12

• Initiations aux arts,

• Spectacles jeunes publics,

• Stages de réalisation,

• Club mangas,

• Actions hors les murs particulièrement dans les quartiers QPV,

• Accompagnements de projets associatifs.

Elle initie des projets transversaux au travers des autres services de la ville :

• Cité éducative : projets culturels transverses, éducation à la culture, éveil culturel des tous petits (musique),

• Actions jeunesse langue corse,

• Parcours culture réussite éducative,

• Ateliers de pratiques artistiques en milieu scolaire,

• Séjours jeunesse,

• Actions petite enfance/aide à la parentalité/éveil culturel,

• Actions culture contrat de ville,

• visites du musée/médiation à l'histoire de l'art,

• actions autour de la culture scientifique (casa di e scenze),

• actions autour du patrimoine (visites guidées) et du livre patrimonial (classes jumelées).

Elle accompagne les structures installées sur son territoire et qui œuvrent dans le domaine de l’éducation artistique :

• Le conservatoire de région Henri Tomasi (classes horaires, aménagées, classes théâtre, orchestre à l'école, dumiste, projets pédagogiques, formation initiale) 600 élèves, • Le centre culturel Una Volta (pratiques artistiques, bd à Bastia, projets pédagogiques) 600 élèves/200 enfants pour les stages/30 classes accueillies chaque année pour BD à Bastia, • La Fabrique de théâtre,

• La compagnie Art Mouv’,

• La compagnie des mines de rien,

• L’association Unità teatrale,

• La compagnie U Teatrinu,

• Ludothèque,

• Ghjuvanetta,

• Zone libre,

• Musanostra,

• Centre méditerranéen de la photographie,

• Festivals/programmations jeunes publics (BD à Bastia, film d’animation, littérature, cinéma, musique…)

Chacune de ces structures développe un projet d’éducation artistique et culturel.

La Ville accompagne également des projets structurants et nationaux tels que :

• Dans le cadre d’action cœur de ville : actions de lien social,

• Ecole, collège, lycée au cinéma,

• Microfolies,

• Lire et faire lire,

• Des livres à soi,

• Pass culture,Page 8 sur 12

• Pass cultura (dispositif régional),

• Orchestre à l’école,

• Classes à horaires aménagées,

• Classes théâtre (collèges et lycées),

• Un été culturel (DRAC) toutes les actions sont gratuites, excepté les spectacles jeune public.

À noter que la ville est partenaire du Pass Culture et du Pass Cultura et que son action est particulièrement tournée vers les quartiers QPV et publics éloignés de la culture (écoles en QPV, associations de quartiers, prévention, foyers..).

Article 5 : Soutiens

Les différents partenaires s’engagent à mobiliser notamment au sein de chaque dispositif qui le concerne et sous réserve du vote des crédits correspondants, les moyens financiers, techniques et humains nécessaires à la réalisation des actions qui concourent aux objectifs précédemment décrits.

Chaque partenaire signataire de la convention s’engagera à participer au financement ou à la mise en œuvre des actions suivant ses possibilités (redéploiement, budgets dédiés, mesures nouvelles). L’engagement des partenaires est soumis à la règle de l’annualité budgétaire.

Le versement des subventions est conditionné par le vote de leur montant par les instances concernées et par l’obtention du visa de la direction régionale des finances publiques, suivi du contrôle budgétaire régional. Le règlement sera effectué en application des règles de la comptabilité publique et de l’annualisation budgétaire.

Article 6 : Engagements des parties

La DRAC s’engage à :

• apporter expertise et conseil dans les différents domaines artistiques et culturels qui font l’objet de la convention ;

• accompagner et soutenir les opérateurs culturels pour développer leurs différentes missions, notamment en matière éducative ;

• mobiliser des crédits d’intervention pour contribuer au financement des projets retenus et à leur valorisation au regard des crédits disponibles ;

• contribuer à l’expérimentation et à la mise en place du « pass culture » au plan départemental en déclinant son principe sur le territoire. Il conviendra ainsi de recueillir l’avis des bénéficiaires, prescripteurs, partenaires et il s’agira d’évaluer : les moyens mis en œuvre, l’évolution de la ressource culturelle, les points forts et les faiblesses ;

• assurer le suivi de la convention en lien étroit avec les partenaires.

L’Education Nationale s’engage à :

• participer aux concertations et instances de pilotage de la présente convention ; • apporter son expertise dans le domaine de l’Education Artistique et Culturelle (EAC) en temps scolaire;

• faciliter les articulations et les continuités entre le temps scolaire et les autres temps de l’élève ;Page 9 sur 12

• mobiliser ses personnels (enseignants, corps d’inspection, conseillers pédagogiques, responsables de centres de ressources, chargés de mission des services éducatifs et de la DAAC, référents culture en collège et en lycée) autour de la mise en place des parcours EAC ; • Donner une place centrale et fédératrice au volet culturel du projet d’établissement, afin de renforcer son rôle mobilisateur auprès de la communauté éducative. • conforter dans le 1er degré les dispositifs prioritaires définis et soutenus en commun avec les partenaires de la présente convention, notamment dans un souci de continuité école/collège et en s’appuyant sur les conseils écoles collèges ;

• Valoriser l’expérience artistique au cœur de l’intervention : les artistes et un large éventail de professionnels de la culture, sous réserve des agréments nécessaires, sont des acteurs essentiels de l’EAC et contribuent à une véritable éducation par l’art.

La Collectivité de Corse s’engage à :

• apporter expertise et conseil dans les différents domaines artistiques et culturels qui font l’objet de la convention ;

• accompagner et soutenir les opérateurs culturels pour développer leurs différentes missions, notamment en matière éducative ;

• mobiliser les dispositifs de soutien de la Collectivité de Corse en faveur de l’éducation artistique et culturelle, sous réserve des crédits disponibles ;

• contribuer à promouvoir le Pass Cultura au bénéfice des actions EAC portées par la ville de Bastia ;

• participer au suivi de la convention en lien étroit avec les partenaires et en adéquation avec la convention cadre régionale en faveur de l’EAC.

La Ville s’engage à :

• piloter le dispositif localement pour garantir le développement des projets culturels sur tous les temps de vie de l’enfant et du jeune ;

• développer leurs programmes d’actions ;

• mobiliser les structures éducatives et culturelles pour qu’elles s’inscrivent dans une démarche d’éducation artistique et culturelle ;

• participer au dispositif pour mettre en œuvre des projets culturels sur tous les temps de vie de l’enfant et du jeune ;

• associer les associations culturelles et les artistes des communes afin d’élaborer des projets et mener des actions culturelles conjuguées aux actions portées par les équipes culturelles communales ;

• soutenir les manifestations de valorisation de l’EAC par la mobilisation des espaces et des équipes, pour favoriser l’appropriation et la familiarisation des lieux de culture ; • mobiliser des crédits et des ressources (budgets dédiés, équipes, équipements, matériel) sous réserve des crédits votés ;

• contribuer à l’expérimentation et à la mise en place du « pass culture » et pass cultura en déclinant son principe sur le territoire

• à initier une charte EAC pour le territoire

• à développer la production de documents d’informations

• à accompagner le parcours individuel des jeunes

• à accompagner la rencontre et la formation des partenaires

• à développer de outils d’évaluationPage 10 sur 12

Article 7 : Modalités de gouvernance et coordination

La Ville de Bastia pilote le dispositif en relation étroite avec la Collectivité de Corse et les services de l’Etat, dans une logique de gouvernance partagée avec l’ensemble des signataires.

1. Le comité de pilotage

Afin de veiller à l’application de la présente convention, les parties conviennent de créer un comité de pilotage.

Il sera le lieu d’élaboration des axes de développement et des programmes opérationnels associés. Il se réunira

une fois par an pour considérer les orientations de la convention, veiller à la cohérence des actions menées avec les objectifs énoncés dans l’article 2, valider le programme d’actions et les financements attendus.

Le comité de pilotage est instauré à l’échelle de la Ville de Bastia et est composé de représentants des différents signataires de la convention cadre et des conventions communales :

• le Préfet de Corse,

• le Recteur,

• le Directeur Régional des Affaires Culturelles Corse ou son représentant, • le Directeur académique des services de l’Education nationale ou son représentant, • la Conseillère exécutive de Corse en charge de la culture, du patrimoine, du mécénat, de l’audiovisuel, de la vie associative et du sport,

• le Maire de la Ville de Bastia et l’adjoint(e) délégué(e) en charge de la politique culturelle.

Le comité de pilotage s’engage à ce que les données relatives à la généralisation de l’EAC produites dans le cadre de cette convention (nombre de jeunes concernés, géolocalisation des actions…) et permettant de co- construire l’état des lieux local concernant l’accès à la culture des 0-25 ans soient communiquées.

2. Le comité technique

Le comité technique, dont la composition sera précisée et pourra évoluer en fonction de l’avancée du projet, des besoins identifiés et des ajustements nécessaires, est instauré à l’échelle de la Ville de Bastia et est placé sous l’autorité du comité de pilotage. Le comité technique définit un calendrier et une méthodologie de travail. Il propose les orientations artistiques et éducatives. Il veille à la meilleure articulation possible des présences artistiques entre les établissements scolaires, les structures culturelles et socio-éducatives. Enfin, il évalue chaque année les actions mises en place sur le territoire et mesure le nombre de jeunes bénéficiaires d’actions d’EAC.

Le comité technique se réunit autant de fois que nécessaire pour assurer la pleine mise en œuvre de la présente convention.

Article 8 : Durée de la convention

La présente convention est signée pour une durée de trois ans. Le plan indicatif financier sera annexé à la convention annuellement pour préciser le programme d’actions et les financements mobilisés par les partenaires.Page 11 sur 12

Article 9 : Avenant

Toutes modifications de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, feront l’objet d’un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause ses objectifs généraux.

Article 10 : Evaluation et suivi

L'évaluation est un outil que se donnent les parties pour apprécier la validité de leur objectif initial, des conditions de sa réalisation, des raisons éventuelles qui peuvent justifier des écarts entre le projet ou l'objectif initial et sa réalisation finale.

L’évaluation porte notamment sur la conformité des résultats à l’objet mentionné à l’article 2, sur l’impact des actions ou des interventions, sur les prolongements susceptibles d’être apportés dans le cadre de la conclusion d’une nouvelle convention.

A l’issue de chaque année scolaire, une évaluation des actions menées sera réalisée conjointement par les signataires de la convention

Cette évaluation se fera sur la base d’un compte-rendu des actions mises en place autour des différents projets et du bilan financier, au regard des objectifs définis dans la convention. La conclusion éventuelle d’une nouvelle convention sera subordonnée aux conclusions de l’évaluation finale. Au plus tard trois mois avant l’expiration de la présente convention, chaque partie pourra indiquer son intention de ne pas renouveler l’accord venu à échéance.

Article 11 : Communication

Chaque partenaire s’engage à mentionner dans les documents de communication produits par lui en direction des parents, du grand public ou des médias, que les actions programmées s’inscrivent dans le cadre d’une convention d’éducation artistique et culturelle.

Cette mention se caractérise par l’inscription des logos de tous les partenaires sur les supports imprimés liés à l’action subventionnée.

Article 12 : Règlement des litiges

En cas de difficultés portant sur l’application ou l’interprétation de la présente convention, les parties s’engagent à régler leur différend à l’amiable.

En cas de désaccord persistant, les contestations seront soumises au Tribunal administratif de Bastia.

Fait à Bastia le …………………………… en 4 exemplaires originaux.

Pour la Ville de Bastia, Pour l’Etat,

Le Maire, Le Préfet de Corse,

Pierre SAVELLI Michel PROSICPage 12 sur 12

Pour la Collectivité de Corse Pour le Rectorat de l’Académie de Corse, Le Président du Conseil Exécutif de Corse, Le Recteur de l’Académie de Corse,

Gilles SIMEONI Anne CHIARDOLA