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Arrêté - 41 2024 Arrêté de circulation portant permission
Arrêté - 20 2024 Arrêté de voirie portant permission de stationnement
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Fillinges.
Lien du pdf (Arrêté - 20 2024 Arrêté de voirie portant permission de stationnement)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Aménagement du territoire,
N°
20-2024
DÉPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-SAVOIE
COMMUNE
DE
FILLINGES
Arrêté
de
voirie
portant
permis
de
stationnement
LE
MAIRE
DE
FILLINGES
Vu
le Code
de
commerce
et notamment
l'article
L310-2
;
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l'article
L2213-6;
Vu
la délibération
du
11
juin
2020
portant
délégation
d'attribution
au
maire
de
fixer,
danses
limites
déterminées
par
le conseil
municipal,
à savoir
dans
la
limite
de
1 000
€ 00,
les tarifs
des
droits
de
voirie,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
les voies
et
autres
lieux
publics
et,
d'une
manière
générale,
des
droits
prévus
au
profit
de
la commune
qui
n'ont
pas
un
caractère
fiscal,
ces
droits
et
tarifs
pouvant,
le cas
échéant,
faire
l'objet
de
modulations
résultant
de
l'utilisation
de
procédures
dématérialisées
;
Vu
le Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques
et
notamment
l'article
L3111.1;
Vu
le Code
de
la Voirie
Routière
;
Vu
le Code
de
la
Route
notamment
l'articie
L411-1
;
Vu
la demande
présentée
par
M.
FAURE
François,
Directeur
de
la société
;
SAINT-ETIENNE
OUTILLAGE
en
vue
de
stationner
pour
une
vente,
le 30-10-2023,
sur
la commune
de
Fillinges
;
Vu
les
pièces
présentées
à l'appui
de
la demande
;
Considérant
qu’il
appartient
à l'autorité
municipale
d'accorder,
à titre
provisoire,
précaire
et
révocable,
une
autorisation
d'occupation
temporaire
du
domaine
public;
ARRÊTE
Article
1%:
Autorisation
M.
FAURE
François
Directeur
de
la société
SAINT-ETIENNE-OUTILLAGE
est
autorisé
à stationner
pour
une
vente
au
déballage
sur
une
partie
de
la
parcelle
N°
2269
du
parking
du
PONT-DE-FILLINGES
(74),
le vendredi
17
mai
2024
de
08h00
à
18h30.
Article
2
:
Période
de
Vente
La vente
sera
pratiquée
sur
la commune
de
Fillinges
pendant
la
période
fixée
à l’article
1 du
présent
arrêté.
Article
3:
Hygiène,
Sécurité,
Redevance
Cette
autorisation
est
accordée
sous
réserve
de
non-ancrage
au
sol.
Le
bénéficiaire
est
tenu
de
respecter
les
normes
d'hygiène,
de
sécurité
et
de
salubrité
durant
toute
la
période
d'occupation
du
domaine
public.
La
présente
autorisation
fera
l’objet
du
paiement
d’une
redevance,
d'un
montant
de
05,00
euros.
ârticle
4
:
Dégradation
À
l'expiration
du
présent
permis
de
stationnement,
le domaine
public
sera
dégagé
de
tout
encombrement.
Toute
dégradation
constatée
sera
reprise
aux
frais
du
bénéficiaire,
à la diligence
du
service
gestionnaire.
Article
5
: Responsabilité
Le
bénéficiaire
est
responsable
tant
vis-à-vis
de
la collectivité
représentée,
que
vis-à-vis
des
tiers,
des
accidents
de
toute
nature
qui
pourraient
résulter
de
cette
occupation. N°
20-2024
Article
6 :
Stationnement
Du
mardi
14
mai
2024,
de
16h00
heures
au
vendredi
19
mai
2024
à
18h30,
le stationnement
est
interdit
sur
une
partie
de
la
parcelle
N°
2269
du
parking
du
PONT-DE-FILLINGES
(74).
Tout
arrêt
ou
stationnement
d’un
véhicule
en
infraction
avec
cette
interdiction
sera
considéré
comme
gênant
au
sens
de
l’article
R.417-10
du
code
de
la
route
et
passible
de
mise
en
fourrière
immédiate.
Article
7
:
Révocation
La
présente
autorisation
est
délivrée
à titre
précaire
et
révocable,
et
ne
confère
aucun
droit
réel
à son
titulaire
:
elle
peut
être
retirée
à tout
moment
pour
des
raisons
de
gestion
de
voirie
sans
qu'il
puisse
résulter,
pour
ce
dernier,
de
droit
à
indemnité.
En
cas
de
révocation
de
l'autorisation
où
au
terme
de
sa
validité
en
cas
de
non-renouvellement,
son
bénéficiaire
sera
tenu,
si
les
circonstances
l'exigent,
de
remettre
les
lieux
dans
leur
état
primitif
dans
le
délai
d'un
mois
à
compter
de
la
révocation
ou
du
terme
de
l'autorisation.
Passé
ce
délai,
en
cas
d'inexécution,
procès-verbal
sera
dressé
à son
encontre,
et
la
remise
en
état
des
lieux
sera
exécutée
d'office
aux
frais
du
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation. Article
8 : Sanction
Les
contrevenants
aux
dispositions
du
présent
arrêté
seront
sanctionnés
et
poursuivis
conformément
aux
lois
en
vigueur. Article
09
: Transmission
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services,
Monsieur
le
lieutenant
de
la
Brigade
Territoriale
de
REIGNIER-
ESERY
(74),
et
tous
les
agents
de
la
Commune
régulièrement
assermentés,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
ampliation
est
transmise
:
- à
Monsieur
le
Lieutenant
- Commandant
de
communauté
de
brigades
d’Annemasse-Reignier,
- à
Monsieur
le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
des
4
Rivières,
- à
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Services
d'Incendie
et
de
Secours
de
la
Haute-Savoie,
- à
Monsieur
le
Directeur
des
Services
Techniques
de
la
commune
de
Fillinges,
- à
Monsieur
le
Responsable
du
Service
Voirie
de
la
commune
de
Fillinges,
- à
Monsieur
le
Responsable
du
Service
Municipal
de
Prévention
et
de
Sécurité
de
la
commune
de
Fillinges,
Délais
et voies
de
recours
:
En
application
de
l’article
R421-1
du
Code
de
Justice
Administrative,
le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Grenoble
- 2
place
de
Verdun
BP
1135
- 38022
GRENOBLE
Cedex
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication.
La
juridiction
administrative
peut
être
saisie
par
le
biais
du
portail
« Télérecours
citoyen
»,
accessible
au
public
à l'adresse
suivante
:www.telerecours.fr.
Le
présent
arrêté
pourra
également
faire
l'objet
d’un
recours
gracieux
présenté
auprès
de
l'autorité
signataire
ou
de
l'autorité
hiérarchique
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
devra
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
de
l'autorité
compétente
(l'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
Fait
à Fillinges,
le 20-02-2024
Le
Maire,
Bruno
FOREL
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
du
présent
acte,
affiché
le
Mise
en
ligne:
22
FEV
2024