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Arrêté - 36 2024 Arrêté portant permission de stationnement 931 Route de Mijouët
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Fillinges.
Lien du pdf (Arrêté - 36 2024 Arrêté portant permission de stationnement 931 Route de Mijouët)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
N°36
- 2024
COMMUNE
DE
FILEINGES
REGISTRE
DES
ARRÊTÉS
DU
MAIRE
ARRÊTÉ
PORTANT
PERMISSION
DE
STATIONNEMENT
—
931
ROUTE
DE
MHOUET
Le
Maire
de
la Commune
de
FILLINGES
{Haute-Savoie},
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
le Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques
et
notamment
ses
articles
L.2122-1
et
suivants
;
VU
le
Code
de
la
Route;
VU
le Code
de
la Voirie
Routière
et
notamment
son
article
L.113-2
;
VU
le Code
Pénal;
VU
la
demande
formulée
le
14
mars
2024
par
l’entreprise
GERVAIS
TP
pour
le
compte
de
Monsieur
TARDY
en
vue
d’un
stationnement
sur
domaine
public
routier
du
19
au
20-03-2024
pour
remise
en
conformité
d'un
branchement
d'eaux
usées
{pose
siphon
dans
le regard
de
branchement)
;
CONSIDÉRANT
l'avis favorable
de
la commune
;
CONSIDÉRANT
qu’il
appartient
à
l'autorité
municipale
d'accorder,
à
titre
provisoire,
précaire
et
révocable,
une
autorisation
d'occupation
temporaire
du
domaine
public
pour
le stationnement
de
là
machine
;
CONSIDÉRANT
que
l'intervention
nécessite,
pour
sa
bonne
exécution,
pour
la sécurité
des
usagers
de
la voie
publique
et
des
personnes
présente
pour
l'exécution
des
travaux,
des
restrictions
de
circulation
et
de
stationnement.
ARRÊTE
ARTICLE
1er :
Autorisation
L'entreprise
GERVAIS
TP
est
autorisée
à
occuper
une
partie
du
domaine
public
du
19
au
20
mars
2024,
au
droit
du
N°931
Route
de
Mijouët,
pour
exécuter
les travaux
décrits
dans
la demande
susvisée,
sauf
intempéries
ou
aléas
de
chantier.
ARTICLE
2
: Circulation
La
chaussée
étant
rétrécie
pour
permettre
le stationnement
d'engins,
la voie
sera
réglementée
par
un
alternat
par
feux
tricolores
ou
panneaux
B15/C18
en
fonction
des
nécessités
de
chantier.
ARTICLE
3
: Réserves
L'autorisation
est
accordée
sous
réserve
suivante
;
Toutes
les
dispositions
devront
être
prises
afin
d'assurer
la sécurité
ainsi
que
la
protection
des
usagers
de
la voirie.
ARTICLE
4
: Dégradation
À
l'expiration
de
la
présente
permission
de
stationnement,
le domaine
public
sera
dégagé
de
tout
encombrement.
Toute
dégradation
constatée
sera
reprise
aux
frais
du
bénéficiaire,
à
la
diligence
du
service
gestionnaire.
ARTICLE 5
: Responsabilité
Le
bénéficiaire
est
responsable
tant
vis-à-vis
de
la
collectivité
représentée,
que
vis-à-vis
des
tiers,
des
accidents
de
toute
nature
qui
pourraient
résulter
de
cette
occupation.
ARTICLE
6
: Affichage
Le
pétitionnaire
est
chargé
de
l'affichage
du
présent
arrêté
et
de
la
diffusion
après
de
son
voisinage.
ARTICLE 7
: Révocation
La
présente
autorisation
est
délivrée
à
titre
précaire
et
révocable,
et
ne
confère
aucun
droit
réel
à
son
titulaire
elle
peut
être
retirée
à
tout
moment
pour
des
raisons
de
gestion
de
voirie
sans
qu'il
puisse
résulter,
pour
ce
dernier,
de
droit
à
indemnité. En
cas
de
révocation
de
l'autorisation
ou
au
terme
de
sa
validité
en
cas
de
non-renouvellement,
son
bénéficiaire
sera
tenu,
si
les
circonstances
l'exigent,
de
remettre
les
lieux
dans
leur
état
primitif
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
la
révocation
ou
du
terme
de
l'autorisation.
Passé
ce
délai,
en
cas
d'inexécution,
un
procès-verbal
sera
dressé
à
son
encontre,
et
la
remise
en
état
des
lieux
sera
exécutée
d'office
aux
frais
du
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation. ARTICLE
8
: Transmission
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services,
Monsieur
le
lieutenant
de
la
Brigade
Territoriale
de
REIGNIER-
ESERY
(74),
et
tous
les
agents
de
la
Commune
régulièrement
assermentés,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
ampliation
est
transmise
:
- à
Monsieur
le
Lieutenant
- Commandant
de
communauté
de
brigades
d’Annemasse-Reignier,
- à
Monsieur
le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
des
4
Rivières,
- à
Monsieur
le
Président
du
SM4CC
(Syndicat
Mixte
des
4 communautés
de
Communes),
- à
Monsieur
le
Président
du
Syndicat
des
eaux
Rocailles
Bellecombe,
- à
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Services
d’Incendie
et
de
Secours
de
la
Haute-Savoie,
- à
Madame
la
Directrice
des
Services
Techniques
de
la commune
de
Fillinges,
- à
Monsieur
le
Responsable
du
Service
Voirie
de
la commune
de
Fillinges,
- au
Service
de
Prévention
et
de
Sécurité
de
la
Commune
de
FILLINGES,
- à
l’entreprise
GERVAIS
TP.
Délais
et voies
de
recours
:
En
application
de
l'article
R421-1
du
Code
de
Justice
Administrative,
le
présent
arrêté
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Grenoble
- 2
place
de
Verdun
BP
1135
- 38022
GRENOBLE
Cedex
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication.
La
juridiction
administrative
peut
être
saisie
par
le
biais
du
portail
« Télérecours
citoyen
»,
accessible
au
public
à
l'adresse
suivante
:www.telerecours.fr.
Le
présent
arrêté
pourra
également
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
présenté
auprès
de
l'autorité
signataire
ou
de
l'autorité
hiérarchique
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
devra
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
de
l'autorité
compétente
(l'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
Fait
à
Fillinges,
le
18
mars
2024
Le
Maire
certifie
sous
sa responsabilité
le caractère
exécutoire
du présent
acte,
affiché
le
1 Q
MAR
2074
Mise
en
ligne:
{
9 MAR.
2024