Procès Verbal - CM 2025 03 17 PV

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Procès Verbal - CM 2025 03 17 PV Document publié le Lundi 17 mars 2025 par la commune de Parnes. Lien du pdf (Procès Verbal - CM 2025 03 17 PV)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Consommateurs, REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU LUNDI 17 MARS 2025

PROCES-VERBAL

En exercice 11 Date de convocation : 07/03/2025

Présents 8 Date d’affichage : 07/03/2025

Votants 9

Absents 3

Exclus 0

Présents : MM. Pascal LAROCHE, Franck FERET, Frédéric RICHEVAUX, Michel

ARDANA, Landry LEPAGE, Patrice MALLEMONT, Bruno VUILLERMOZ et Mme

Catherine CROSNIER

Absents : Monsieur Stéphane BOURI donne pouvoir à M. Patrice MALLEMONT MM. Patrice BOISSEL et Jean-Luc DUMONTIER

Monsieur le maire ouvre la séance à 20h35

Secrétaire de séance :

Monsieur Frédéric RICHEVAUX

Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 2 décembre 2024.

Le procès-verbal du 2 décembre 2024 est approuvé.

ORDRE DU JOUR :

1. Approbation du compte financier unique 2024

M. le maire rappelle les caractéristiques du Compte Financier Unique :

Le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité,

en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat

synthétiques et des taux des contributions et produits afférents;

Le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de

contrôles automatisés entre les données de l'ordonnateur et celles du comptable, ce qui

simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU;

Puis M. le maire présente le CFU 2024 de la commune (cf. tableau récapitulatif ci-

dessous) et conformément aux dispositions de l'article L.2121-14 du CGCT se retire au

moment du vote.

M. FERET assure la présidence du conseil municipal.

Après délibération, hors la présence du maire, le Conseil Municipal vote :

Délibération n°D2025-01: Votes pour : 8 Votes contre : O0 Abstentions : O

CFU 2024 de la commune est approuvéPRESENTATION GENERALE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE

Détermination du résultat cumulé à la fin de l'exercice 2024

investissemel| Fonctionnem k Total cumulé

nt ent

Her 286 650.00 | 27727724| 563 927.24 budgétaire totale

Recettes RES 331 546.74 | 34327835 | 674 825.09 réalisées

Restes à réaliser - = -

DIRNEaren 126 325.45 | 44647000 | 57279545 budgétaire totale

Dépenses Dépenses - 35792.91 |- 333 820.36 |- 369 622.27 réalisées

Restes à réaliser|- 34 260.30 - |- 34 260.30

Différence entre les Do, . réalisations de 295 753.83 9 448.99 305 202.82

titres et les mandats , | l'exercice (+/-)

Résultats antérieurs Résultats

reportés (inclus part affectéeà antérieurs - 160 324.55 | 169 192.76 8 868.21

l'invst) reportés (+/-)

Solde (investissement) ou A ce

résultat de clôture Tps 135 429.28 | 178641.75| 314 071.03

(fonctionnement)

Résultat cumulé Excédent 135 429.28 | 178 641.75 314 071.03

À l'issue du vote M. le maire réintègre le conseil est reprend la présidence.

2. Affectation du résultat 2024

Le CFU 2024 ayant été accepté, M. le maire présente au Conseil, pour approbation,

l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2024:

Résultat de fonctionnement

À- Résultats antérieurs reportés 262 640.92 €

B- Part affectée à l'investissement en 2023... -93 448.16 €

C- Résultats de l'exercice (+ excédent ou - déficit) 9 448.99 €

D- Résultat à affecter (=A+B+C).............. us

Résultat de l'investissement

E- Résultats antérieurs reportés.…............................... -160 324.55 €

F- Résultats de l'exercice (+ excédent ou - déficit)... 295 753.83 €

G- Exédent de financement (=E+F) mo .R

Restes à réaliser reportés sur le budget 2025 (cpte 2131) : -34 260,30 €

Affectation des résultats

H- Couverture du besoin en investissement R 10/1068 0.00 €

l- Report en fonctionnement R 002 (=D-H}......... 178 641.75 €

Après délibération, le Conseil Municipal vote :

Délibération n°D2025-02 : Votes pour : 9 Votes contre : 0

Les affectations suivantes sont acceptées :

Report de l'excédent en investissement (ligne O01R) : 135 429,28 €

Report de l'excédent en fonctionnement (ligne O02R) : 178 641,75 €

3. Proposition d’aides et subventions pour le budget 2025

Abstentions : OM. le Maire porte à la connaissance du conseil municipal les propositions d'aides et

subventions pour 2025. Les membres du conseil étudient et débattent de chacun des

dossiers.

Les élus ont été attentifs à soutenir des organisations auxquelles participent des habitants

ou favorisant le développement culturel. Cette année, à titre exceptionnel, ils ont aussi

souhaité soutenir les études d’un jeune de la commune.

Délibération n°D2025-03 : Votes pour : 9 Votes contre : O Abstentions : O

Les aides et subventions financées en 2025 sont les suivantes :

ACAM (Association Culturelle et Artistique de Montagny-en-Vexin) 500.00 €

Judo Club de Montagny... 500,00 €

Club sportif de Chaumont... ss 200.00 €

Les compagnons d'Orphée ns 400.00 €

La Fondation du patrimoine... 100.00 €

Les amis de l'Eglise Saint Josse 300.00 €

La Société Protectrice des Animaux... 334.88 €

Guides et Scouts d'EUFOPE nn 150.00 €

Association Parents d'Elèves Jean de la Fontaine... 500,00 €

MFR Formation aux métiers du cheval... 75,00 €

Centre de Formation d'Apprentis Interconsulaire de l'Eure... 75,00 €

Angel LEVIEUX-PENANHOAT nnnniieeneinennernreenenneennes 300,00 €

4. Vote du budget 2025

M. le maire présente le budget de l'année 2025. Chacune des affectations est évoquée en

conseil.

Au cours de cette étude, est abordé le sujet de la mise en place d’une réserve incendie à

Pierrepont. Après visite sur zone des pompiers et d’une entreprise, il s'avère que

l'implantation prévue initialement ne soit pas pertinente. En effet, d’une part, les arbres

environnants rendent inappropriée l'installation d’une bâche jugée trop fragile. D'autre

part, la présence d'anciennes carrières ne permet pas l'implantation, à couts raisonnables,

d’une citerne enterrée.

Un terrain proche, propriété d’un riverain, conviendrait mieux. Le propriétaire serait

d’accord pour effectuer un échange de parcelles. Il est à noter que cet échange permettrait

aussi à la commune de se défaire d’une parcelle contenant un mur à entretenir. Un élu a

manifesté sa réticence vis-à-vis de ce projet. M. le maire a pris bonne note des remarques

effectuées. Le sujet sera repris lors d’un prochain conseil.

La suite de l’étude du budget s’est poursuivi sans remarques particulières, puis le conseil

municipal a voté :

Délibération n°D2025-04 : Votes pour : 9 Votes contre : O Abstentions : O

Le conseil approuve le budget 2025 de la commune dont les chapitres sont repris ci-

dessous :

Dépenses de fonctionnement

Chapitre 011 Charges à caractère général... 135 958.18 €

Chapitre 012 Charges de personnel... 100 800.00 €

Chapitre 014 Atténuations de produits... 55 602.00 €

Chapitre 023 Virement à la section investissement... 0.00 €

Chapitre 065 Autres charges de gestion courante... 153 000.00 €

Chapitre 066 Charges financières... 212.92 €Chapitre 068 Dotations aux provisiOns ses 2 426.90 €

Soit un total des dépenses de fonctionnement de 448 000.00

Recettes de fonctionnement

Chapitre 002 Excédent antérieur reporté 178 641.75 €

Chapitre 73 Impôts et taxes 202 514.35 €

Chapitre 74 Dotations et participations... 64 343.90 €

Chapitre 75 Autres produits de gestion 2 500.00 €

Soit un total des recettes de fonctionnement de... 448 000.00

Dépenses d'investissement

Chapitre 01 Exécution d'investissement reporté... 0.00 €

Chapitre 16 Emprunts et dettes assimilées... 4 981.59 €

Chapitre 20 Immobilisations incorporelles....…............................... 4 000.00 €

Chapitre 21 Immobilisations corporelles ........................................ 148 018.41 €

Soit un total des dépenses d'investissement de... 57 000.00

Recettes d’investissement

Chapitre 001 Solde d'exécution de la section investissement... 135 429.28 €

Chapitre 10 Dotations fonds divers, réserves …..................................... 2 940.72 €

Chapitre 13 Subventions d'investissement …........................................ 18 630.00 €

Soit un total des recettes d'investissement de... 157 000.00

5. Vote des taux des impôts directs locaux 2025

L'état de notification des produits prévisionnels et des taux d'imposition des taxes directes

locales précisant les bases d'imposition et les taux plafonds des 3 taxes communales (taxe

foncière bâtie, taxe foncière non bâties et taxe d'habitation) n’ayant pas été transmis par

les services de l’état, le conseil municipal n’est pas en mesure de délibérer.

6. Autorisation donnée au Maire pour demander des subventions dans le cadre des

travaux de restauration du mur supportant l’autel de la Vierge de l’église Saint Josse

M. Le maire explique que suite au démontage de l’autel de la Vierge, il a été constaté que

le mur de soutènement nécessitait des travaux de remise en état.

Le montant de ces travaux (indépendant de ceux entrepris pour la restauration et la repose

de l’autel de la Vierge déjà validés en conseil, inscrits au budget et subventionnés) est de

25 271,10 € HT. Ces travaux sur le mur, partie intégrante du bâtiment classé, peuvent faire

l’objet de subventions à hauteur de 80% du montant HT.

M. le Maire demande au Conseil Municipal l’autorisation d’effectuer des démarches auprès

du Département (subventionnement possible à hauteur de 30%), de la Région (20%) et de

la DRAC (40%)

Après délibération, le Conseil Municipal vote :

Délibération n°D2025-05 : Votes pour : 9 Votes contre : O Abstentions : O

7. Contrat de prévoyance obligatoire au profit des agents de la commune et

participation à son financement

M. le Maire rappelle que l’ordonnance du 17 février 2021, désormais codifiée aux articles

L. 827-1 à L. 827-12 du Code général de la fonction publique territoriale, prévoit notamment

une participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publicsau financement des garanties de prévoyance lourde de leurs agents à compter du 1er

janvier 2025.

Les modalités de mise en œuvre de cette participation sont précisées par décrets :

- Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités

territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale

complémentaire de leurs agents détaille les possibilités ouvertes aux employeurs

territoriaux ;

- Décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale

complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs

établissements publics à leur financement.

L'Accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la PSC des agents

territoriaux qui reste à transposer, prévoit à son article 1.1.3 que : « Cette couverture [en

matière de prévoyance] interviendra au moyen d’un contrat collectif à Affiliation

obligatoire ».

Il en résulte que les collectivités doivent se conformer à ces obligations et conclure une

convention de participation en vue de sélectionner un contrat collectif à Affiliation

obligatoire pour leurs agents.

Vu l’article L. 827-2 du CGFP, la conclusion d’un accord collectif valide est le moyen juridique

permettant de rendre obligatoire l’Affiliation des agents.

La validité de cet accord nécessite qu'il soit signé par « une ou plusieurs organisations

syndicales représentatives ayant recueilli, à la date de la signature de l'accord, au moins 50

% des suffrages exprimés en faveur des organisations habilitées à négocier lors des

dernières élections professionnelles organisées au niveau auquel l'accord est négocié ».

Vu l’article L. 221-3 du CGFP cette représentativité s’apprécie au regard du nombre de

sièges dont disposent les organisations syndicales au sein des comités sociaux placés sous

l'autorité territoriale compétente.

En outre, l’article L. 221-4 du CGFP autorise les collectivités territoriales ne disposant pas

d'un tel comité, comme c’est le cas dans la commune/collectivité de Parnes, de conclure

un accord collectif à leur niveau, mais dans cette hypothèse, la représentativité des

organisations syndicales signataires de l’accord s’apprécie par référence au comité social

territorial du centre de gestion auquel est rattaché la collectivité territoriale.

L'accord collectif local sera négocié et conclu sur la base de la réglementation en cours à sa

date de signature, et avec l'objectif d’anticiper le dispositif de l’accord collectif national du

11 juillet 2023 qui reste à être transposé par des lois et décrets. Par conséquent, des

dispositions incluses dans la présente proposition d'accord, et non encore précisées par la

réglementation toujours en attente, devront être adaptées et précisées par avenant au

présent accord.

M. le Maire présente les différentes démarches entreprises auprès de plusieurs assureurs,

les options de taux de cotisation et de participation de la commune.

Après délibération, le Conseil Municipal vote :

Délibération n°D2025-06 : Votes pour : 9 Votes contre : 0 Abstentions : O0

DECIDE de mettre en place une participation de la collectivité au financement des garanties

de protection sociale complémentaire prévoyance à affiliation obligatoire des agents selon

les modalités décrites ci-dessous :

- Couverture au minimum des risques incapacité temporaire de travail et invalidité

permanent selon les modalités décrites ci-après :INCAPACITE TEMPORAIRE DE TRAVAIL (1}

En relais et en complément des

Franchise obligations statutaires

Niveau 90%

INCAPACITE PERMANENTE (1)

Agents affiliés à la CNRACL bénéficiant d'un taux d'invalidité >= 50% ou

agents affiliés au régime général de la Sécurité sociale ou à l'IRCANTEC

bénéficiant d'un taux d'invalidité >= 66% ou classés en invalidité de 90%

2ème ou 3ème catégorie : versement d'une rente

Agents affiliés à la CNRACL bénéficiant d'un taux d'invalidité < 50% : M=Rx1/50% versement d'une rente

| avec "M" pour montant de la rente versée "R" pour montant de la rente pour un

pourcentage d'invalidité retenu parla CNRACL d'au moins 50% "l" pour un

| pourcentage d'invalidité retenu par la CNRACL (inférieur à 50%)

(1) Prestations calculés sur la rémunération nette de référence (TI + NBI + RI) sous déduction des prestations statutaires (loi

n°84-53 du 26 janvier 1984 et CNRACL) Maladie ordinaire, Longue maladie, Grave Maladie, Longue durée ou des prestations

versées par tout autre régime obligatoire.

(2) Prestations calculées sur là rémunération nette de référence (TI+ NBI + RI) sous déduction des prestations versées par la

CNRACL ou par tout autre régime obligatoire.

-_ Affiliation ne pouvant être conditionnée à l'état de santé ou à l'âge des agents.

-_ Affiliation devant intervenir dans un délai de 90 jours suivant la mise en place du

contrat ou du recrutement de l'agent.

-_ Taux de cotisation identique pour tous les agents de 2,13% sur TIB + NBI + RI bruts

-__ Participation au financement de la commune à hauteur de 50%

DEMANDE la consultation du comité social territorial du centre de gestion de l'Oise sur le

projet de convention retenu,

AUTORISE M. le Maire à signer toute convention de participation nécessaire à la mise en

place de cette protection sociale complémentaire prévoyance à affiliation obligatoire des

agents,

PRECISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.

8. Proposition du SE60 de desservir en électricité la route de la Vallée en technique

souterraine

M. le Maire présente la demande du SE60 concernant l’extension du réseau d'électricité,

en technique souterraine, route de la Vallée pour desservir la SCEA PALLEMONT. Le cout

des travaux s'élève à la somme de 16.593,20 € dont 8.400,31 € à la charge de la SCEA

PALLEMONT et le solde au titre de la Part Couverte par le Tarif (PCT).

Après délibération, le Conseil Municipal vote :

Délibération n°D2025-07 : Votes pour : 9 Votes contre : O Abstentions : 0

La demande du SE60 est accepté, ce dernier réalisera les travaux.

9. Source Saint Josse

M. le Maire reprend l'historique de la situation :

e le 08/11/2024, M. et Mme MONIER dépose en mairie une demande d'achat pour un

terrain de la commune de 76,2m? situé à Chaudry. Leur souhait étant de réunir les

parcelles cadastrées H118 et ZD12 dont ils sont propriétaires. Le terrain envisagé sépare

actuellement ces deux parcelles et se prolonge le long de l’une d’elle. Il y a une source

sur le terrain.

e Le conseil municipal accepte la cession du terrain au prix de 2.000,00€ {Délibération

D2024-23 du 02/12/2024).

e Suite à cette décision, des habitants de la commune manifestent leur désaccord

concernant la cession de l'intégralité du terrain. Ils souhaitent en particulier vivement

que la source dénommée « fontaine Saint Josse » demeure au patrimoine de la

commune.e |la été déposé en mairie un courrier du 19/10/1993 rédigé par la municipalité à l'adresse

de l'ancien propriétaire des parcelles de M. et Mme MONIER. Ce courrier autorise la

vente de la partie de la sente séparant les parcelles cadastrées H118 et ZD12.

Au vu de l’ensemble de ces éléments M. le Maire à estimé nécessaire de présenter à

nouveau le dossier au conseil municipal. Certains membres du conseil municipal se sont

rendus sur place pour évaluer la situation.

Un débat s'engage qui rapidement abouti au souhait de maintenir la fontaine Saint Josse

dans le patrimoine de la commune. Il est donc mis au vote la cession de la partie de la sente

située entre les parcelles cadastrées H118 et ZD12 soit environ 15m°.

Pour un prix calculé au prorata de celui proposé dans la délibération D2024-23,

soit : 2000€ / 76,2m2 = 26,25€ le m° x 15m? = 393,75€

Les frais d’acte notarié et de bornage seront exclusivement à la charge des acquéreurs

Délibération n°D2025-08 : Votes pour : 9 Votes contre : O Abstentions : O

QUESTIONS DIVERSES :

1. Avion

Suite aux passages répétés et dangereuses acrobaties effectués par un avion au-

dessus de notre commune, un courrier a été adressé à l’aérodrome de Cormeilles-

en-Vexin afin que soit mis un terme aux nuisances.

2. Dépôt sauvage Alincourt

M. le Maire rappelle lhistorique de la situation :

1. Constat de la dépose de déchets sur une propriété privée dépendante du Château

d'Alincourt.

2. Envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception au siège social de la

société propriétaire (courrier non réceptionné),

3. Envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception au château (courrier

non réceptionné),

4. Contacts effectués auprès de la gendarmerie de Chaumont en Vexin, de l’Union

des Maires de l'Oise, de la CCVT,... pour connaitre les recours possibles

5. Constat effectué par MM. Laroche et Feret en tant qu'officier de police judiciaire

6. Procès-verbal envoyé au Procureur de la République

7. Après de long mois, le procureur a demandé à la gendarmerie de Chaumont-en-

Vexin de prendre en charge le dossier

8. Après obtention de coordonnées téléphoniques les gendarmes ont contacté le

responsable de la société propriétaire du terrain qui s’est engagé à nettoyer la

zone avant la fin janvier.

9. Faute d'intervention les gendarmes ont à nouveau contacté la personne évoquée

ci-dessus, qui s’est engagée à évacuer la zone avant la fin mars.

Durant toute cette période M. le Maire a répondu aux questions, reçu des élus du

Val d'Oise et est resté ouvert à toute possibilité de résolution légale de cet épineux

problème. Toutefois, le fait que les dépôts soient effectués sur une propriété privée

limite les possibilités d’action. Seul le procureur de la république peut intervenir.

Espérons que les remous générés par cette affaire (journalistes, Région Haut de

France, Parc Régional du Vexin...) l’inciteront à agir promptement.

3. Propriétés agricoles de la commune

A la demande d’un habitant, présent au conseil et à qui M. le Maire à donné la parole,

un point des propriétés agricoles de la commune va être effectué.AGENDAS :

Lundi 31 mars 2025 : Conseil municipal (Vote des taux des impôts directs locaux 2025)

CLOTURE DE LA SEANCE :

Monsieur LAROCHE clôture la séance à 22h45

Le Maire Le secrétaire de séance

Pascal LAROCHE Frédéric RICHEVAUX