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Procès Verbal - CM 2025 11 17 PV Signe Document publié le Lundi 17 novembre 2025 par la commune de Parnes. Lien du pdf (Procès Verbal - CM 2025 11 17 PV Signe)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit, MA

JF mH IRIE DE PARNES REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 17 NOVEMBRE 2025

PROCES-VERBAL

En exercice 11 Date de convocation : 07/11/2025

Présents 6 Date d'affichage : 07/11/2025

Votants 7

Absents 5

Exclus 0

Présents: MM. Pascal LAROCHE, Frédéric RICHEVAUX, Michel ARDANA, Patrice

MALLEMONT, Bruno VUILLERMOZ et Mme Catherine CROSNIER

M. Stéphane BOURI donne pouvoir à M. Bruno VUILLERMOZ

MM. Patrice BOISSEL, Jean-Luc DUMONTIER, Franck FERET et Landry

LEPAGE

Absents :

Monsieur le maire ouvre la séance à 20h35

Secrétaire de séance :

Monsieur Frédéric RICHEVAUX

Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 3 juillet 2025.

Le procès-verbal du 3 juillet 2025 est approuvé.

ORDRE DU JOUR :

1. Modification des statuts de la Communauté de Communes du Vexin-Thelle M. le Maire présente la délibération du Conseil communautaire n°D20252506_13 relative à la modification des statuts de la CCVT votée le 25 juin 2025 en conseil communautaire, M. le Maire rappelle le transfert des compétences « eau et assainissement » à la CCVT par délibération du conseil communautaire en date du 8 décembre 2021,

M. le Maire expose la modification de la délibération d'action sociale d'intérêt

communautaire votée en conseil communautaire le 25 juin 2025 impliquant l’actualisation

des statuts de la CCVT,

il présente également les modifications mineures votées en séance (suppression des

annexes d'intérêt communautaire aux statuts, suppression de la consultation des

communes membres pour adhérer à des syndicats, régularisation concernant la GEMAPI -

Article L.211-7 du Code de l’environnement: les points 4, 11 et 12 ne relèvent pas des

compétences obligatoires mais des compétences facultatives, ..),

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le projet de statuts de la CCVT ci-dessous,

STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VEXIN-THELLE

Article n°1 : Communes membres

Sont membres de la Communauté de Communes du Vexin-Thelle les communes de :

Boubiers Fay-les-Etangs Le Mesnil Théribus Senots

Bouconvillers Fleury Liancourt-St-Pierre Serans

Boury-en-Vexin Fresnes l’Eguillon Lierville Thibivillers

Boutencourt Hadancourt - le-Haut-Clocher | Loconville Tourly

Chambors Jaméricourt Monneville Trie-Château

Chaumont-en-Vexin | Jouy-sous-Thelle Montagny-en-Vexin | Trie-la-VilleCourcelles-les-Gisors | La Corne-en-Vexin Montjavoult Vaudancourt

Delincourt La Houssoye Parnes

Enencourt-Léage Lattainville Porcheux

Eragny-sur-Epte La Villetertre Reilly

D'autres communes pourront adhérer à cette communauté, en application des dispositions

de l’article L.5211-18 du CGCT.

Articie n°2 : Nom et siège de la Communauté de Communes

La Communauté de Communes du Vexin-Thelle, est située « Espace Vexin-Thelle n°5 »-

6, rue Bertinot Juël, 60240 Chaumont-en-Vexin.

En application de l’article L. 5211-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, le

conseil communautaire peut se réunir au siège de la Communauté de Communes ou dans

un autre lieu de l’une de ses communes membres; les lieux possibles de réunions étant

listés par délibération.

Article n°3 : Objet

La communauté de communes a pour objet d'associer les communes au sein d’un espace

de solidarité, en vue de l'élaboration d’un projet commun de développement et

d'aménagement de l’espace, conformément aux dispositions de l’article L.5214-1 du CGCT.

Article n°4 : Compétences

La Communauté de communes a pour compétences, conformément à l’article L.5214-16

du CGCT et à la loi NOTRe du 7 août 2015 ainsi que la loi n° 2019-1461 du 27 décembre

2019:

COMPETENCES OBLIGATOIRES :

1) Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article

L.4251-17 du CGCT - la CCVT a statué un intérêt communautaire par délibération du Conseil

Communautaire (à titre informatif et non soumis à procédure de modification:

Délibération D20161215 06) ; création, aménagement, entretien et gestion de zones

d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou

aéroportuaire; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales

d'intérêt communautaire la CCVT a statué un intérêt communautaire par délibération du

Conseil Communautaire (à titre informatif et non soumis à procédure de modification :

Délibération D20181206 02); promotion du tourisme, dont la création d’offices de

tourisme, sans préjudice de l’animation touristique qui est une compétence partagée, au

sens de l’article L. 1111-4, avec les communes membres de l’établissement public de

coopération intercommunale à fiscalité propre ;

2) Création, aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage et

des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l’article 1° de la loi n°2000-614 du

5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;

3) Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.

4) GEMAPI : Au titre de l’article L. 211-7 du Code de l’Environnement :

1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;

2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les

accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau;

5° La défense contre les inondations et contre la mer ;

8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones

humides ainsi que des formations boisées riveraines ;

5) Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d'intérêt communautaire - la CCVT

a statué un intérêt communautaire par délibération du Conseil Communautaire {à titre

2informatif et non soumis à procédure de modification: Délibération D20161215 04) :

schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur; plan local d'urbanisme, document

d'urbanisme en tenant lieu et carte communale. Pour ce qui concerne le Plan Local

d'Urbanisme Intercommunal (PLUi), cette compétence a été conservée par les communes

membres de la Communauté de Communes (cf. délibération du 06/12/2018).

6) Eau potable / Assainissement collectif et non-collectif: La Communauté de Communes

du Vexin-Thelle est compétente, à compter du 1° janvier 2023, en matière d’eau et

d'assainissement dans les conditions définies par l’article L.5214-16 du Code Général des

Collectivités Territoriales.

COMPETENCES FACULTATIVES :

Conformément à l’article L. 5214-16 du CGCT et plus particulièrement le point II

1) Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt

communautaire et d'équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire

d'intérêt communautaire ; la CCVT a statué un intérêt communautaire par délibération du

Conseil Communautaire (à titre informatif et non soumis à procédure de modification :

Délibération D20161215 08).

2) En matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition

des orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels

de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale

ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance; programmes d'actions

définis dans le contrat de ville).

3) Création, aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire; la CCVT à

statué un intérêt communautaire par délibération du Conseil Communautaire (à titre

informatif et non soumis à procédure de modification : Délibération D20190924 07)

4) Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de

service au public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril

2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

5) Action sociale d'intérêt communautaire ; la CCVT a statué un intérêt communautaire par

délibération du Conseil Communautaire (à titre informatif et non soumis à procédure de

modification : Délibération D20250625_04).

6) Politique du logement et du cadre de vie; la CCVT a statué un intérêt communautaire

par délibération du Conseil Communautaire (à titre informatif et non soumis à procédure

de modification : Délibération D20191219_03).

7) Actions d'animation et de sensibilisation auprès de la population du territoire et étude,

programmation des équipements et services à la population et aux entreprises du territoire

de la Communauté de Communes, notamment lorsque leur nature et leur fonction

concernent l’ensemble des habitants du territoire de la Communauté de Communes ;

8) Actions de formation et d'insertion des demandeurs d'emploi et des salariés, organisées

notamment en concertation et en partenariat avec les entreprises du territoire {y compris

la Maison de l'Emploi et de la Formation) ;

9) Versement des cotisations au Service Départemental d’'Incendie et de Secours (SDIS) ;

10) Très Haut Débit (Syndicat Mixte Oise Très Haut Débit —- SMOTHD) ;

11) Financement d’une partie des dépenses de fonctionnement dans le cadre de la mise en

place de bornes de recharge des véhicules électriques sur les communes de Chaumont-en-

Vexin, Trie-Château, Fleury, Jouy-sous-Thelle, et Lierville ;

312) Habilitation pour « la Communauté de Communes du Vexin-Thelle est compétente pour

instruire, à la demande de ses communes membres intéressées, les autorisations

d'urbanisme. Le maire reste l'autorité compétente pour délivrer les autorisations

d'urbanisme correspondantes. »

13) Mobilité : Conformément à la loi d'Orientation des Mobilités (LOM) promulguée le

24/12/2019, le conseil communautaire, à l’unanimité, a choisi de se doter de la compétence

mobilité le 29/09/2020 au sens de l'article L1231-1 du code des transports. La CCVT devient

ainsi Autorité Organisatrice de la Mobilité (A.O.M.) à compter du 01/07/2021. Il est

entendu, toutefois, de laisser à la Région l’organisation des transports scolaires.

14) Eau / Environnement - Au titre de l’article L. 211-7 du Code de l'Environnement :

4° La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols ;

11° La mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau

et des milieux aquatiques ;

12° L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la

ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de

sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique.

Article n°5 : Durée d'institution

La Communauté de Communes est instituée pour une durée illimitée. Elle peut être

dissoute dans les conditions fixées par la loi.

Article n°6 : Composition du Conseil Communautaire

La communauté de communes est administrée par un conseil communautaire composé de

52 conseillers élus titulaires.

La durée du mandat de chaque membre du conseil communautaire est celle de son mandat

municipal. Tout changement de conseillers au sein du conseil communautaire doit être

transmis par écrit et par délibération par les communes à l'Etablissement Public de

Coopération Intercommunale (EPCI).

Article n°7 : Répartition des sièges

La répartition des sièges entre communes est opérée selon la répartition de droit commun

suivante, en fonction de la population :

Nbre Nbre Nbre

Noms des communes de Noms des communes de Noms des communes de VOIX VOIX VOIX

Boubiers 1 HÉAREU I EeCE 1 Montagny-en-Vexin | 1 Clocher

Bouconwvillers 1 Jaméricourt 1 Montjavoult 1

Boury-en-Vexin 1 Jouy-sous-Thelle 2 Parnes 1

Boutencourt 1 La-Corne-en-Vexin 1 Porcheux 1

Chambors 1 La Houssoye 1 Reilly 1

Chaumont-en-Vexin 8 Lattainville 1 Senots 1

Courcelles-les-Gisors 2 Lavilletertre 1 Serans 1

Delincourt 1 Le Mesnil-Théribus 2 Thibivillers 1

Enencourt-Léage 1 Liancourt-Saint-Pierre | 1 Tourly 1

Eragny-sur-Epte 1 Lierville 1 Trie-Château 5

Fay-les-Etangs 1 Loconville 1 Trie-la-Ville 1

Fleury 1 Monneville 2 Vaudancourt 1

Fresnes-l’Eguillon 1

TOTAL 52

Un conseiller suppléant est désigné pour les communes membres qui n’ont qu’un seul

conseiller communautaire. Le conseiller suppléant disposera d’une voix délibérative en cas

d’empêchement du conseiller titulaire qu’il supplée.

4Le conseiller suppléant amené à remplacer le conseiller titulaire absent reste le 1er membre

du conseil municipal n’exerçant pas de mandat de conseiller communautaire qui suit dans

l'ordre du tableau (Code Electoral, art. L.273-12).

Article n°8 : Composition du Bureau Communautaire

Le nombre des membres du Bureau Communautaire est fixé par délibération du Conseil

Communautaire.

Ce dernier élit un Bureau composé comme suit :

- un président

- des vice-présidents

- les autres membres du Bureau tels que déterminés lors de chaque élection

communautaire.

Ces membres sont élus par délibération, lors de la réunion d'installation du Conseil

Communautaire et ne disposent pas de suppléant.

Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui des membres du

conseil municipal.

Article n°9 : Fonctionnement du Conseil Communautaire

Le Conseil communautaire se réunit une fois par trimestre. Toutefois, le Président peut

convoquer le Conseil chaque fois qu’il le juge utile ou lorsqu’au moins un tiers des délégués

le demande.

Article n°10 : Président

Le président est l’organe exécutif de la communauté. Il est l’ordonnateur des dépenses et

prescrit l'exécution des recettes de la communauté.

Il représente la CCVT en justice, chaque fois que nécessaire.

Le nombre de vice-présidents est librement déterminé par le conseil communautaire sans

que ce nombre puisse excéder 20% de l'effectif de celui-ci (Article L5211-10 du CGCT), soit

pour notre Communauté de Communes, un nombre maximal de 11 Vice-Présidents.

Article n°11 : Autres modes de coopération

11.1 Conventions avec les tiers

Les conventions, les prestations de services signées entre la Communauté pour d’autres

collectivités que les communes membres sont autorisées, dans les limites des textes en

vigueur, de la jurisprudence et, lorsqu'elles s'appliquent, des obligations de publicité et de

mise en concurrence.

La Communauté peut par ailleurs, dans la limite des textes en vigueur participer par

convention à des opérations menées par d’autres structures intercommunales et en

collaboration avec d’autres EPCI. Elle peut également passer, dans les limites des textes

applicables des conventions avec des personnes publiques tierces.

11.2 Conventions avec les communes membres

Conformément au Code Générai des Collectivités Territoriales, la Communauté peut

confier, par convention avec la ou les communes concernées, la création ou la gestion de

certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs communes

membres, à leurs groupements ou à toute autre collectivité territoriale ou établissement

public. Une ou plusieurs communes peuvent pareillement confier de telles missions à la

Communauté par convention.

11.3 Fonds de concours

La Communauté peut attribuer des fonds de concours à ses communes membres pour

contribuer à la réalisation ou au fonctionnement d'équipements.11.4 Groupement de commandes

Conformément au Code des Marchés Publics, la Communauté peut coordonner un ou

plusieurs groupements de commandes avec et au profit de ses communes membres.

Article n°12 : Adhésion à des syndicats

La Communauté de Communes pourra adhérer à des syndicats mixtes par délibération du

Conseil Communautaire sans consultation des communes membres, dans les conditions

prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.

Article n°13 : Recettes

Les recettes de la communauté sont celles fixées par les dispositions du Code Général des

Collectivités Territoriales, du Code Général des Impôts et des autres dispositions en vigueur.

Article n°14 : Finances

Les fonctions de comptable de la Communauté de Communes sont exercées par le

comptable public.

Article n°15: Divers

Les modalités de transfert de biens sont régies par les dispositions du Code Général des

Collectivités Territoriales et s’appliquent de plein droit

Délibération n°D2025-15 : Votes pour : 7 Votes contre : O Abstentions : O

Le conseil municipal vote les statuts actualisés comme présentés

2. Protection fonctionnelle des agents publics territoriaux / RFGP {Régime de Responsabilité Financière des Gestionnaires Publics)

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2123-34 et L.

2321-2,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, et

notamment son article 11,

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, et en

particulier ses dispositions relatives à la protection fonctionnelle des agents publics,

Considérant que la collectivité territoriale souhaite garantir la protection de ses agents

contre toute mise en cause personnelle résultant de l’exercice de leurs missions,

Considérant qu’il est de la responsabilité de l'employeur public de prendre en charge la

protection juridique des agents publics dans les conditions définies par la loi,

Vu la délibération du Conseil communautaire n°20220630 _19 du 30 juin 2022 concernant

le renouvellement des contrats d'assurance et en particulier le lot « Assurance Protection

Juridique des Agents et Elus ».

Article 1 : Objet de la protection fonctionnelle

La présente délibération vise à rappeler les conditions de la protection fonctionnelle des

agents de la collectivité territoriale, conformément aux dispositions légales et

réglementaires en vigueur. Elle s'applique aux agents dans le cadre de leurs fonctions et

pour les actes accomplis dans l'exercice de leurs missions professionnelles.

Article 2 : Bénéficiaires de la protection fonctionnelle

La protection fonctionnelle est accordée à tous les agents de la collectivité, qu'ils soient

titulaires où non titulaires, à condition qu’ils soient mis en cause dans l'exercice de leurs

fonctions, qu’il s'agisse d’une procédure judiciaire, administrative ou d’un recours exercé

par un tiers.

Article 3 : Modalités d'application de la protection fonctionnelle

Protection juridique : La collectivité prendra en charge les frais de défense des agents

publics en cas de mise en cause liée à l'exercice de leurs fonctions.

6Cette protection s'étend aux honoraires d’avocat, frais de procédure et autres dépenses

nécessaires à la défense de l'agent.

Montant des garanties :

- Défense pénale à concurrence de 75 000 €

-_ Responsabilité civile à concurrence de 1 500 000 €

-__Dommages corporels et matériels subis à concurrence de 150 000 €

- Frais de protection à concurrence de 20 000 €

Conditions de mise en œuvre : La protection fonctionnelle s'applique lorsque la mise en

cause de l'agent est liée à l'exercice de ses fonctions. Toutefois, elle ne s'applique pas en

cas de mise en cause pour des faits personnels ou des actes étrangers aux fonctions

exercées.

Délai de demande : L'agent doit informer sa hiérarchie dans les meilleurs délais en cas de

mise en cause, afin que la collectivité puisse prendre les mesures nécessaires.

Article 4 : Exemples non exhaustifs de situations couvertes par la protection fonctionnelle

- Mise en cause d’un agent dans le cadre de décisions prises dans l'exercice de ses

missions.

- Harcèlement, agressions verbales ou physiques exercées par des usagers ou tiers à

l'encontre de l’agent dans l’exercice de ses fonctions.

-__ Responsabilité civile ou pénale liée à des actes commis dans le cadre de l’exercice de ses

fonctions.

Délibération n°D2025-16 : Votes pour : 7 Votes contre : O0 Abstentions : O

Tout en étant favorable à la mise en place de la protection fonctionnelle des agents publics

territoriaux, M. Mallemont s'interroge sur son impact financier sur le budget de la

commune.

3. ADTO-SAO : Présentation du rapport annuel 2024

La commune de Parnes est actionnaire de la SPL SAO ADTO. Pour rappel, le représentant

de la Commune désigné au sein de l’assemblée spéciale des actionnaires minoritaires ou

directement au sein du conseil d'administration est M. LAROCHE, le représentant de la

collectivité désigné au sein de l'assemblée générale des actionnaires est M. LAROCHE.

Conformément à l’article L.1524-5 du Code général des collectivités territoriales, «les

organes délibérants des collectivités territoriales et leurs groupements actionnaires se

prononcent sur le rapport écrit qui leur est soumis au moins une fois par an par leurs

représentants au sein du conseil d'administration des sociétés publiques locales, et qui porte

notamment sur les modifications des statuts qui ont pu être apportées. Lorsque ce rapport

est présenté à l’assemblée spéciale, celle-ci assure la communication immédiate aux mêmes

fins aux organes délibérants des collectivités et groupements qui en sont membres».

Ilest donc demandé au Conseil municipal :

-__ d'approuver le rapport de l’élu à la collectivité pour l’année 2024 de la SPL ADTO SAO

-__de donner quitus au représentant de la collectivité pour l’année 2024 ;

- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant habilité à signer la présente

délibération.

Délibération n°D2025-17 : Votes pour : 7 Votes contre : O0 Abstentions : O

4. SE60 : Présentation du rapport d’activités 2024

Le Maire informe les élus que le Syndicat d’Energie de l'Oise a adressé son rapport

d'activités 2024.Conformément à l’article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, «ce

rapport fait l'objet d'une communication par le maire au conseil municipal en séance

publique au cours de laquelle les représentants de la commune à l'organe délibérant de

l'établissement public de coopération intercommunale sont entendus».

Délibération n°D2025-18 : Sans vote

5. Convention triennale de la fourrière animale

M. le Maire présente au Conseil Municipal un projet de convention à conclure avec la

Société Protectrice des Animaux (SPA) d’Essuilet et de l'Oise pour les années 2026 à 2028.

Ce document a pour objet de prévoir les conditions et modalités de capture, d'enlèvement

et prise en charge des chiens et chats trouvés, errants ou en état de divagation, ou décédés,

sur la Commune. Il indique que cette convention est triennale (2026-2027&2028).

Deux options sont proposées :

Option A : sans déplacement avec un montant forfaitaire de 200€ révisable chaque année

pour un coût annuel de 1,00€ par habitant* (soit 333€ pour 2026)

Option B : avec déplacement avec un montant forfaitaire de 400€ révisable chaque année

pour un coût annuel de 1,40€ par habitant*.(soit 466,20€ pour 2026),

3333 habitants (chiffres en vigueur au 1er janvier 2025 — source INSEE).

Délibération n°D2025-19 : Votes pour : 7 Votes contre : 0 Abstentions : 0

APPROUVE la convention de fourrière établie entre la Commune et la Société Protectrice

des Animaux pour la période 2026 à 2028, CHOISIT l'option B « avec déplacement »,

6. Geste de fin d'année à l'intention des aïnés de la commune

M. le maire rappelle les conditions d'attribution de l'aide financière dite "don de Noël" des

années passées :

* Etre âgé de 65 ans et plus,

* Etre inscrit sur les listes électorales,

* Etre en résidence principale à Parnes,

* Avoir une imposition inférieure ou égale à 500,00€.

La procédure consiste en l'envoi d'un courrier à toutes les personnes âgées de plus de 65

ans et figurant sur les listes électorales leur demandant de transmettre leur avis

d'imposition et un RIB.

Depuis 2020 l'aide financière est de 100€ par personne éligible.

Ilest demandé aux membres du Conseil Municipal de valider le renouvellement des termes

et conditions du "don de Noël".

Délibération n°D2025-20 : Votes pour : 7 Votes contre : 0 Abstentions : O0

7. Autorisation donnée au Maire pour engager, liquider, mandater les dépenses

d'investissement dans la limite de 25% des investissements budgétisés dans

l’année 2025

M. le Maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des

collectivités territoriales :

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier

de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à

l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider

et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles

inscrites au budget de l'année précédente.Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des

annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du

budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de

l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la

limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les

crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des

crédits.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son

adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes

émis dans les conditions ci-dessus.

Dépenses d'investissements inscrites au budget primitif 2025 (hors chapitre 16

"remboursement d'emprunts") :

Chapitre Crédits votés au BP 2025 | Ouverture de crédits 25%

20 4 000,00 € 1 000,00 €

21 148 018,41 € 37 004,60 €

22 L'autorisation de 25% ne porte pas sur ce chapitre

23 L'autorisation de 25% ne porte pas sur ce chapitre

TOTAL 38 004,60 €

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire

application de cet article à hauteur maximale de 38 004,60 €

Les dépenses concernées sont les suivantes :

Compte 2131 {construction bâtiments publics) : 30 000,00 €

Compte 2157 (matériel et outillage technique) : 8 000,00 €

TOTAL : 38 000,00 €

Délibération n°D2025-21 : Votes pour : 7 Votes contre : O0 Abstentions : O

8. Recensement 2026: Nomination du coordonnateur / Recrutement et

rémunération de l’agent enquêteur

M. te Maire rappelle que conformément à la loi n° 2002-276 du 27 février 2002, la

collectivité est chargée d'organiser au titre de l'année 2026, les opérations de recensement

de la population.

A ce titre, il convient de désigner un coordonnateur de l'enquête de recensement, de créer

un emploi d'agent recenseur et de fixer sa rémunération.

M. le Maire propose :

- de désigner M. Frédéric RICHEVAUX comme coordonnateur de l'enquête de recensement,

- de recruter l'agent recenseur dans le cadre d'une vacation,

- de fixer, pour l'agent recenseur, une rémunération forfaitaire globale de 700,00 euros

bruts.

Délibération n°D2025-22 : Votes pour : 7 Votes contre : 0 Abstentions : O

9. Mise en place d’un système d’information direct des citoyens

Afin de pouvoir facilement alerter et informer les habitants sur la vie du territoire, mais

aussi de pouvoir répondre à la nécessité d’une information rapide en cas d'urgence, M. le

Maire propose la mise en place de l’application ILLIWAP sur là commune.

A la demande de M. le Maire, M. Richevaux présente l’application citoyenne ILLIWAP

spécialisée dans la communication des collectivités territoriales aux administrés.

9ILLIWAP est une application gratuite pour les habitants, accessible sur smartphone (Iphone

ou Android), tablette et ordinateur, par scanne d'un QR code ou entrée manuelle d'un code.

Cette application, totalement anonyme, garantie le respect du règlement général de la

protection des données RGPD.

Aucune publicité n'est diffusée par l'application qui permet d'envoyer des messages aux

administrés concernant la vie de la commune du type : évènement, cérémonie des vœux

du Maire, ouverture du recensement, Noël des enfants, changement d'horaires des

permanences, etc.

De plus ILLIWAP s'inscrit totalement dans les démarches à mettre en place dans le cadre du

Plan Communal de Sauvegarde.

Le coût de l'abonnement annuel est de 150,00€TTC

Délibération n°D2025-23 : Votes pour : 7 Votes contre : 0 Abstentions : O

INFORMATIONS DIVERSES :

1. Projet de Plan de Mobilité Simplifié arrêté par la CCVT

M. le Maire présente le projet : Le plan de mobilité simplifié détermine les principes

régissant l’organisation des conditions de mobilité des personnes et du transport de

marchandises, tant à l’intérieur du ressort territorial de l’autorité organisatrice qu’en

lien avec les collectivités territoriales limitrophes, en tenant compte de la diversité

des composantes du territoire ainsi que des besoins de la population, afin

d'améliorer la mise en œuvre du droit à la mobilité. il est dénué de portée

réglementaire. Les études ont suivi le programme suivant :

a. Conforter l'offre de transports en commun avec les partenaires :

e Améliorer l'offre de transports en commun ferroviaires

e Conforter l'offre de transports en commun routiers

e Œuvrer en faveur de l'offre en transport d’utilité sociale

b. Optimiser et mutualiser l’usage de la voiture individuelle :

e Favoriser la pratique du covoiturage planifié en s'appuyant sur les

dynamiques existantes

e Mettre en place un service de covoiturage spontané,

e Participer au développement de la mobilité électrique sur le territoire,

Développer les mobilités actives en milieu rural

e Définir un réseau dédié aux modes actifs pour les déplacements du quotidien

et de loisirs en s'appuyant sur le réseau cyclo touristique existant (Plan vélo

en interne)

e _Implanter davantage de stationnement vélo

e Déployer le programme Savoir Rouler à Vélo (SRAV) dans les écoles

d. Sensibiliser et inciter à de nouvelles pratiques de mobilités

e Promouvoir la plateforme Oise Mobilité du SMTCO

e Organiser une programmation évènementielle autour des mobilités

e. Optimiser la logistique routière

e Améliorer la gestion des flux de poids-lourds sur le territoire

a

2. Coupures d'électricité

Les élus manifestent leur mécontentement concernant les nombreuses coupures

d'électricité qui entrainent des dérèglements et l’altération des installations

électroniques et domotiques des habitants. M. le Maire explique avoir rencontré la

société EDF sur ce sujet, cette dernière a précisé que des travaux sont envisagés

compte tenu de la vétusté des réseaux alimentant Parnes.

10Pour ce faire, il précise que le Syndicat d’Electricité de l'Oise (SE60) effectue des

tranches de travaux sur les réseaux du département.

Enfin, le SE60 regroupant quantité de communes, négocie des tarifs intéressants

pour les dites communes.

Point sur les travaux de l’église

M. le Maire informe les élus que les deux chantiers en cours : Mur sur lequel est

adossé l’autel de la Vierge et Mission de maîtrise d'œuvre en vue de la confortation

du mur pignon ouest, de la restauration des voutes actuellement étayées et de la

restauration du bas-côté nord avec mise en place d’un caniveau côté nord sont

suspendus aux décisions de !a DRAC les concernant. Aucun dossier de demandes de

subventions auprès de la Région et/ou du Département ne pouvant aboutir sans que

la DRAC ait autorisé les travaux. Par ailleurs sans le concourt financier de la DRAC

aucun chantier n’est envisageable.

Courrier de la Direction de la sécurité de l'Aviation civil Nord du 9 juillet 2025

M. le Maire informe les élus sur le retour donné au courrier adressé le 13 mars 2025

à l’Aérodrome de Cormeilles-en-Vexin (document consultable en mairie), concernant

les nuisances engendrées par le vol d’un avion de voltige au-dessus du village.

ll ressort du courrier reçu que la pratique de la voltige est autorisée, à proximité de

Parnes, sur un axe positionné à la verticale de la route D14 et à des horaires stricts.

Après analyse des données de trajectographie, il ressort que les radars n’ont détecté

aucun survol de notre commune à basse altitude ou en manœuvre de voltige. Le

courrier précise : »Selon la force et la direction des vents, le bruit des évolutions peut

être perçu différemment et parfois susciter une gêne sonore et/ou des

inquiétudes. »

Toutefois, l’analyse des vols ayant mis en évidence quelques non respects des

créneaux horaires autorisés, un rappel a été adressé à l’exploitant de l’appareil

concerné.

QUESTIONS DIVERSES :

Parcelle ZK009 à Montjavoult

La commune est propriétaire sur la commune de Montjavoult d’une parcelle de terre

agricole cadastrée ZKO0S de 2510 m2. Cette parcelle ne peut générer d’autres

revenus que ceux issus de l’activité agricole soit environ 3% de sa valeur nominale

par an. Vue sa situation, la parcelle peut être évaluée à environ 7500€ l’hectare soit

1882,50 €. Les revenus agricoles pourraient donc s'élever à environ 56€ par an.

Après avoir exposé la situation, M. le Maire fait un tour de table pour connaitre l'avis

des élus sur l'avenir de cette parcelle : vente ou bail. Tous les membres présents sont

favorables à la mise en vente de la parcelle. M. le Maire va se mettre en rapport avec

des agriculteurs potentiellement intéressés par l’acquisition de cette terre, puis il

reviendra vers le conseil municipal qui délibérera sur le sujet.

Courrier recommandé de l’Association pour un Développement Harmonieux de

Parnes du 15 septembre 2025

M. le Maire donne lecture aux élus du courrier qui lui a été adressé par M. ORELIO

membre de l’ADHP ainsi que de celui du 20/02/2025, évoqué dans le courrier (les

documents sont consultables en mairie).

Les élus ne souhaitent pas donner suite à ces courriers.

M. le Maire précise qu’il n’a pas demandé à l’agent technique, ni encouragé les élus

à le solliciter, pour effectuer des travaux dans une propriété privée.

11Déviation La Chapelle en Vexin

M. le Maire prévoit de se rendre à l’une des permanences prévues par l’enquête

publique pour en apprendre davantage sur le projet.

Frelons asiatiques

Avec le froid de ces derniers jours, les frelons asiatiques ne sont plus un danger cette

année. Il n’y a plus d'individus vivants dans les nids qui ne seront pas réutilisés au

printemps.

Compétence Gemapi

M. Mallemont souhaite savoir si la Gemapi pourrait procéder à des travaux pour que

le ruisseau du marais réintègre son lit. En effet, son cours ayant été dévié, lors de

pluies abondantes l’eau s'écoule sur la chaussée.

M. le Maire rappelle que l'entretien des cours d’eau est de la compétence des

propriétaires et que la Gemapi n'intervient que pour le gros entretien des rivières.

Végétation en bordure du Château d’Alincourt

M. le Maire a fait appel à un lamier pour couper les branchages qui surplombe la rue

du Château d’Alincourt. Il est en attente d’une date d’intervention.

Aire de jeux

e Les enfants demandent le remplacement des filets des buts qui ont été détériorés.

M. Ardana propose de regarder les dimensions de ceux qu'il a chez lui. À défaut,

une commande sera effectuée.

e L'installation du panneau de basket nécessite au préalable le coulage d’une dalle

de béton. Devant les difficultés rencontrées pour obtenir une intervention de la

société EVIA contact sera pris avec une autre entreprise pour obtenir un devis.

Retour sur la fête Halloween

Le vendredi 31 octobre, des parents du village aidés de Frédéric Richevaux, ont

organisé 2 défilés dans le bourg suivis d’une collation dans les salles de la mairie. Une

quarantaine d’enfants ont participé à ce moment festif.

AGENDAS :

Samedi 20 décembre 2025 : Noël des enfants (spectacle, gouter et remise de cadeaux)

A5 enfants sont inscrits

Samedi 10 janvier 2026 : vœux du maire

CLOTURE DE LA SEANCE :

Monsieur LAROCHE clôture la séance à 22h30

Le secrétaire de séance

Frédéric RICHEVAUX

Le Maire

Pascal LAROCHE

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