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unknown - Communauté de communes - La région de Suippes - 2023 76 aa dechets emballages menagers papiers imprimes graphiques contrat SYVALOM eco organisme postMarque
Document publié le Jeudi 14 décembre 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La région de Suippes - 2023 76 aa dechets emballages menagers papiers imprimes graphiques contrat SYVALOM eco organisme postMarque)
Thèmes du document : Environnement, Mode, textile et habillement, Justice et droit,
République Française
*****
Département de la Marne
DELIBERATION
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Communauté de Communes de la région de Suippes
*****
SEANCE DU 14 DéCEMBRE 2023
Nombre de Membres
Membres en
exercice Présents Votants
35 23 23
+ 7
pouvoirs
Date de convocation
8 décembre 2023
L’an deux mille vingt-trois, le quatorze décembre à dix-huit heures, le Conseil communautaire, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en Conseil communautaire, qui a eu lieu dans la salle de réunion de la Communauté de Communes 15 place de l'Hôtel de Ville 51600 SUIPPES, sous la présidence de François MAINSANT, président.
Présents : Marcel BONNET, Natacha BOUCAU, Catherine BOULOY, Roland BOUVEROT, Brigitte CHOCARDELLE, François COLLART, Francis COLMART, Jean Marie DEGRAMMONT, Nathalie FRANCART, Arnaud GIBONI, Murielle GILHARD, Patrick GREGOIRE, Didier HEINIMANN, Jacky HERMANT, Odile HUVET, Jacques JESSON, Marie Claire LAURENT, François MAINSANT, Patrick MAUCLERT, Antonia PAQUOLA, Antoine PERARD, Olivier SOUDANT, Christophe TESTI.
Absents : Christian CARBONI, Laurent GOURNAIL, Jean Noël OUDIN, Mickaël ROSE, Jean Luc GALICHET, Valérie MORAND.
Représentés : Sabine BAUDIER à Natacha BOUCAU, Jacques BONNET à Didier HEINIMANN, Alain CHAPRON à Murielle GILHARD, Aurélie FAKATAULAVELUA à Nathalie FRANCART, Valérie PERSON à Olivier SOUDANT, Magali SALUAUX à François COLLART, Laurence TOURNEUR à Jacques JESSON.
Madame Odile HUVET a été nommée secrétaire de séance.
Objet : Déchets d’emballages ménagers, papiers imprimés et papiers
graphiques - Contrat conjoint avec le SYVALOM et l’éco-organisme N° de délibération : 2023_76
Définie à l’article L.541-10-1 (1°) du code de l’environnement, cette filière couvre les 5 grands matériaux d’emballages que sont le papier-carton, le plastique, l'acier, l'aluminium et le verre ainsi que les imprimés papiers et papiers à usages graphique. Elle résulte de la fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et de papiers, actée par la loi n°2023-305 du 24 avril 2023.
La période de consultation publique du cahier des charges pour la filière REP emballages ménagers, papiers imprimés et papiers graphiques s’est terminée le 25 novembre 2023. Une fois l’arrêté portant cahier des charges publié, les éco-organismes devront déposer leurs candidatures. L’objectif est un octroi des agréments aux éco-organismes avant le 31 décembre 2023.
Aussi, il est proposé aux collectivités et à leurs groupements de conclure un nouveau contrat relatif à la prise en charge des emballages ménagers et papiers graphiques pour la période 2024-2029 avec un éco-organisme lorsque ces derniers auront été agréés.
Le Contrat aura pour objet de définir les modalités de soutien technique et financier apporté par l’éco-organisme en vue d’aider les collectivités à l’atteinte des objectifs fixés par le cahier des charges de la filière et d’autre part les modalités de pourvoi assuré par l’éco-organisme pour la gestion des flux.
Le SYVALOM propose à ses adhérents de signer et gérer ce contrat pour leur compte. Il est prévu qu’il reverse aux adhérents les soutiens attribués selon les modalités définies dans sa politique tarifaire annuelle.
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 18/12/2023 à 14h07
Réference de l'AR : 051-200042620-20231214-2023_76-DE
Publié le 18/12/2023 ; Affiché le 18/12/2023 ; Rendu exécutoire le 18/12/2023 Dans ces conditions, il est souhaitable que la Communauté de Communes de la Région de Suippes confie au SYVALOM la gestion du contrat des déchets d’éléments d’ameublement.
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES,
VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5211-21 et suivants, L.5214-23 et suivants, L.1612-1 et suivants, L.2311-1 à L.2343-2, L.3321-1 ;
Vu l’article L. 541-10-1 (1°) du code de l’environnement mettant en œuvre le principe de la Responsabilité Elargie des Producteurs (REP) pour les emballages ménagers et papiers graphiques,
OUÏ l'exposé qui précède,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité
AUTORISE le Président à confier au SYVALOM la signature et la gestion du nouveau contrat relative à la gestion des déchets issus des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment avec les éco-organismes agréés pour le compte de La Communauté de Communes de la Région de Suippes.
PRECISE que le SYVALOM percevra de l’éco-organisme les soutiens prévus par l’agrément et les reversera dans les mêmes conditions, selon le même barème, à la collectivité sur justificatif.
DIT que pour permettre le calcul desdits soutiens, la Communauté de Communes s’engage à transmettre au SYVALOM les tonnages mensuels concernés ainsi que les justificatifs des modes de traitement des déchets collectés
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme
Affiché le 18 décembre 2023
François MAINSANT,
Président
[[[signature1]]]
[[[SECRETAIRE]]]
FRANCOIS MAINSANT
2023.12.18 13:56:02 +0100
Ref:20231218_114408_1-2-O
Signature numérique
le Président
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 18/12/2023 à 14h07
Réference de l'AR : 051-200042620-20231214-2023_76-DE
Publié le 18/12/2023 ; Affiché le 18/12/2023 ; Rendu exécutoire le 18/12/2023