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unknown - Communauté de communes - La région de Suippes - 2025 26 dechets menagers modification reglement postMarque
Document publié le Jeudi 24 avril 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La région de Suippes - 2025 26 dechets menagers modification reglement postMarque)
Thèmes du document : Mode, textile et habillement, Environnement, Justice et droit,
République Française
*****
Département de la Marne
DELIBERATION
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Communauté de Communes de la région de Suippes
*****
SEANCE DU 24 AVRIL 2025
Nombre de Membres
Membres en
exercice Présents Votants
35 21 21
+ 6
pouvoirs
Date de convocation
18 avril 2025
L’an deux mille vingt-cinq, le vingt-quatre avril à dix-huit heures, le Conseil communautaire, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en Conseil communautaire, qui a eu lieu dans la salle de réunion de la Communauté de Communes 15 place de l'Hôtel de Ville 51600 SUIPPES, sous la présidence de François MAINSANT, Président.
Présents : Jacques BONNET, Natacha BOUCAU, Roland BOUVEROT, Christian CARBONI, Brigitte CHOCARDELLE, François COLLART, Francis COLMART, Jean Marie DEGRAMMONT, Jean Luc GALICHET, Olivier GERARD, Arnaud GIBONI, Patrick GREGOIRE, Didier HEINIMANN, Jacky HERMANT, Odile HUVET, Thomas LAPIE, François MAINSANT, Jean Noël OUDIN, Antonia PAQUOLA, Olivier SOUDANT, Laurence TOURNEUR.
Absents : Aurélie FAKATAULAVELUA, Laurent GOURNAIL, Mickaël ROSE, Magali SALUAUX, Valérie MORAND, Antoine PERARD, Sabine BAUDIER, Alain CHAPRON, Nathalie FRANCART, Murielle GILHARD, Jacques JESSON, Valérie PERSON, Marcel BONNET, Catherine BOULOY, Marie Claire LAURENT.
Représentés : Sabine BAUDIER pouvoir donné à Brigitte CHOCARDELLE, Alain CHAPRON pouvoir donné à Jacques BONNET, Nathalie FRANCART pouvoir donné à Jean Noël OUDIN, Murielle GILHARD pouvoir donné à Jacky HERMANT, Jacques JESSON pouvoir donné à Laurence TOURNEUR, Valérie PERSON pouvoir donné à Olivier SOUDANT.
Madame Odile HUVET a été nommée secrétaire de séance.
Objet : Gestion des déchets ménagers et assimilés – Modification du règlement du service N° de délibération : 2025_26
Compte tenu des premiers retours d’expérience depuis le lancement de la REOMI au 1er janvier 2025, il est opportun d’apporter quelques modifications au règlement du service.
Dotation de sacs rouges
Pour la distribution des 10 sacs rouges offerts aux parents lors d’une naissance, il est précisé que « les sacs sont à retirer au bureau dans un délai de 3 mois suivant la naissance de l’enfant ».
Facturation d’un composteur
Les usagers du territoire reçoivent un composteur et ses accessoires à titre gratuit. En échange, ils s’engagent à le laisser en place en cas de déménagement. En cas de non- respect de cette clause, la grille tarifaire de la REOMI sera complétée d’une ligne supplémentaire :
* Facturation au prix de 55,00 € TTC (prix d’achat incluant tous les accessoires)
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.5211-21 et suivants, L.5214-23 et suivants, L.1612-1 et suivants, L.2311-1 à L.2343-2, L.3321-1,
Vu l’avis du Bureau communautaire du 17 avril 2025,
OUÏ l'exposé qui précède,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité
ACTE les modifications apportées au règlement,
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 25/04/2025 à 14h55
Réference de l'AR : 051-200042620-20250424-2025_26-DE
Publié le 25/04/2025 ; Affiché le 25/04/2025 ; Rendu exécutoire le 25/04/2025 AUTORISE le Président, ou son représentant, à entreprendre les démarches nécessaires à la mise en œuvre des nouvelles dispositions.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme
Affiché le 25 avril 2025
François MAINSANT,
Président
[[[signature1]]]
[[[SECRETAIRE]]]
FRANCOIS MAINSANT
2025.04.25 14:42:48 +0200
Ref:8630852-12962056-1-D
Signature numérique
le Président
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 25/04/2025 à 14h55
Réference de l'AR : 051-200042620-20250424-2025_26-DE
Publié le 25/04/2025 ; Affiché le 25/04/2025 ; Rendu exécutoire le 25/04/2025