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unknown - Communauté de communes - La région de Suippes - 2025 98 GrilletarifairedelaRedevancedEnlevementdesOrduresMenageresIncitative postMarque
Document publié le Jeudi 18 décembre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La région de Suippes - 2025 98 GrilletarifairedelaRedevancedEnlevementdesOrduresMenageresIncitative postMarque)
Thèmes du document : Mode, textile et habillement, Justice et droit, Famille,
République Française
*****
Département de la Marne
DELIBERATION
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Communauté de Communes de la région de Suippes
*****
SEANCE DU 18 DÉCEMBRE 2025
Nombre de Membres
Membres en
exercice Présents Votants
35 23 23
+ 7
pouvoirs
Date de convocation
12 décembre 2025
L’an deux mille vingt-cinq, le dix-huit décembre à dix-huit heures trente, le Conseil communautaire, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en Conseil communautaire, qui a eu lieu dans la salle de réunion de la Communauté de Communes 15 place de l'Hôtel de Ville 51600 SUIPPES, sous la présidence de François MAINSANT, Président.
Présents : Jacques BONNET, Marcel BONNET, Catherine BOULOY, Roland BOUVEROT, Christian CARBONI, Brigitte CHOCARDELLE, François COLLART, Francis COLMART, Jean Marie DEGRAMMONT, Nathalie FRANCART, Jean Luc GALICHET, Olivier GERARD, Arnaud GIBONI, Murielle GILHARD, Didier HEINIMANN, Odile HUVET, Marie Claire LAURENT, François MAINSANT, Jean Noël OUDIN, Antonia PAQUOLA, Valérie PERSON, Olivier SOUDANT, Dominique THOMAS.
Absents : Aurélie FAKATAULAVELUA, Laurent GOURNAIL, Mickaël ROSE, Valérie MORAND, Magali SALUAUX.
Représentés : Sabine BAUDIER pouvoir donné à Marie Claire LAURENT, Natacha BOUCAU pouvoir donné à Antonia PAQUOLA, Alain CHAPRON pouvoir donné à Jacques BONNET, Patrick GREGOIRE pouvoir donné à Didier HEINIMANN, Jacques JESSON pouvoir donné à François COLLART, Antoine PERARD pouvoir donné à Olivier SOUDANT, Laurence TOURNEUR pouvoir donné à Murielle GILHARD, Jacky HERMANT titulaire de Dominique THOMAS.
Madame Odile HUVET a été nommée secrétaire de séance.
Objet : Grille tarifaire de la Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères Incitative N° de délibération : 2025_98
Suite à la mise en place de la REOMI à compter du 1er janvier 2025 et compte tenu des besoins de financement constatés sur le budget annexe, une grille tarifaire prenant en compte l’ensemble des charges de structures, l’évolution des différents marchés et les différents tonnages produits.
La grille tarifaire de la REOMi se décompose comme suit :
1/ La part fixe basée sur la composition du foyer, le volume du bac et le point de production selon les catégories comprend :
• Frais de la collecte et du traitement des déchets des déchetteries, du verre et du papier et des emballages ménagers recyclables (sacs jaunes)
• La collecte des ordures ménagères
• 8 levées à l’année et 2 levées par trimestre proratisé en fonction de la date d’arrivée ou de départ.
• 16 levées à l’année et 4 levées pour les particuliers en résidence individuelle du centre-ville de Suippes, proratisé en fonction de la date d’arrivée ou de départ.
Les 2 ou 4 levées restent à payer dans la part fixe trimestriel. Pour les particuliers qui n’ont pas la place de stocker un bac, des sacs rouges identifiés avec le logo de la communauté de communes sont mis à disposition trimestriellement. Ils ont une contenance de 50 L. La part fixe est identique à l’équivalent du volume de bac.
2/ La part variable tenant compte de la taille du foyer ou du volume de bac comprend :
• Au-delà des 8 ou 16 levées par an.
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 18/12/2025 à 21h14
Réference de l'AR : 051-200042620-20251218-2025_98-DE
Publié le 18/12/2025 ; Affiché le 19/12/2025 ; Rendu exécutoire le 18/12/2025 Pour les particuliers ayant une dotation de sacs rouges, les levées ne peuvent pas être comptabilisées. Si la dotation en sac ne suffit pas à présenter en porte à porte l’ensemble des déchets générés par le foyer, l’achat de sac supplémentaire est possible. Le tarif est de 2€ par sac supplémentaire.
Dans ce contexte, il demandé au conseil de la Communauté de communes d’adopter la grille tarifaire selon l’annexe 7 dudit règlement.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2224-13 et L.5211-1,
VU les statuts de la communauté de communes de la région de Suippes ;
VU la délibération relative à l’adoption du règlement de valorisation service de valorisation des déchets ;
VU la délibération relative à la mise en place de la REOMi en date du 17 septembre 2024 ;
VU l’avis de la commission de l’environnement en date du 2 décembre 2025 ;
VU l’avis du bureau communautaire en date du 11 décembre 2025 ;
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES,
OUÏ l’exposé qui précède, à l'unanimité
ADOPTE la grille tarifaire de la REOMi applicable à compter du 1er janvier 2026 suivant l’annexe 7 dudit règlement.
DONNE pouvoir au Président afin de poursuivre l’exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme
Affiché le 19 décembre 2025
François MAINSANT,
Président
[[[signature1]]]
[[[SECRETAIRE]]]
Francois MAINSANT
2025.12.18 21:00:24 +0100
Ref:10112854-15248593-1-D
Signature numérique
Le Président de la Communauté de
Communes de la Région de Suippes
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 18/12/2025 à 21h14
Réference de l'AR : 051-200042620-20251218-2025_98-DE
Publié le 18/12/2025 ; Affiché le 19/12/2025 ; Rendu exécutoire le 18/12/2025