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Déliberation - 2024 54
Document publié le Lundi 16 décembre 2024 par la commune de Capelle.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 54)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
EXTRAIT DU REGISTRE DES
Le. DELIBERATIONS DU CONSEIL = CAPELLÉ M UNIÇIPAL - Ministère de l'Intérieur [002-210201281-20241216-2024-54-DE)|
Commune de LA CAPELLE Accusé certifié exécutoire 34 pu EE 2e SAUCE [Réception par le préfet : 17/1 2/2024]
Département
Aisne
Arrondissement , :
Vervins Séance du 16 décembre 2024
Canton
Vervins
Délibération : N° 2024-54
L'an deux mille vingt quatre le Lundi 16 Décembre, à 18 heures 30, le Conseil Municipal dûment convoqué s'est réuni en séance ordinaire 34 DU GENERAL DE GAULLE02260 LA Nombre de conseillers : CAPELLE sous la présidence de Monsieur Johann WERY, Le Maire
En exercice : 19
Présents : 13 Date de convocation du Conseil : 10 décembre 2024
Votants : 16
Présent(s) : Johann WERY, Maire, Christelle MAES, Régis SEMERY, Marie-Christine
CLAEYS-HENNEBELLE, Michel BRIDE, Marie-France DESIMEUR-CLOUX,
Sandrine LEPORCQ-BRUNIAUX, Marie-Madeleine PRUSSE, Grégory RONDIER,
Victorien POTIN, Andrew BOIVENT, Sylvie LOCATELLI, Régis FOSTIER
Absent(s) : David BOUTILLIER ayant donné pouvoir à Johann WERY, Kelly CATILLON ayant donné pouvoir à Sandrine LEPORCQ-BRUNIAUX, Rémy WALME, Sophie MONCHICOURT-BOUCHART, Patrice POULAIN ayant donné pouvoir à Régis FOSTIER, Sandrine HAVY, excusée
Secrétaire de séance : Régis SEMERY
Instauration heures complémentaires et heures supplémentaires
DELIBERATION
Vu le code général des collectivités territoriale ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;
Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2024 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet ;
Vu l’avis favorable du comité social territorial du 10 décembre 2024 ;
Page 1Monsieur le Maire expose :
1-Distingo entre les heures complémentaires et les heures supplémentaires
Les heures complémentaires et les heures supplémentaires sont des heures effectéés"a"h'demiandé Expressé dust" supérieur hiérarchique et / ou de l’autorité territoriale. Ces heures n’ont pas vocdtiôn 88 répéter macfhitent : elles doivent rester ponctuelles, exceptionnelles. Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 17/1 212024]
Les heures complémentaires sont les heures faites par les agents à temps non complet, jusqu’à hauteur d’un temps complet : seuls les agents à temps non complet peuvent faire des heures complémentaires.
Au-delà de la 35°" heure, il s’agit d’heures supplémentaires.
Les heures complémentaires peuvent être effectuées, à la demande du supérieur hiérarchique/autorité territoriale, par des agents de catégorie À, B ou C.
Les heures supplémentaires sont des heures faites par :
les agents à temps non complet à compter de la 367% heure ;
_les agents à temps complet à compter de la 36% heure.
Les heures peuvent être effectuées, à la demande du supérieur hiérarchique/autorité territoriale, que par des agents de catégorie B ou C : les agents de catégorie A sont exclus du bénéfice des heures supplémentaires. Par exception, il est possible d’octroyer des heures supplémentaires à certains agents de catégorie A, appartenant à des cadres d’emplois de la filière médico-sociale, ainsi qu’à des agents contractuels de droit public de même niveau et exerçant des fonction de même nature, sauf si le contrat de ces derniers prévoit un régime d'indemnisation similaire.
2-Les heures complémentaires
Le décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet est venu préciser des modalités de calcul des heures complémentaires des agents nommés dans des emplois à temps non complet.
Le décret précise que la rémunération d’une heure complémentaire est déterminée en divisant par 1820 la somme du montant annuel du traitement brut d’un agent au même indice exerçant à temps complet.
Par ailleurs, ce décret ouvre la possibilité de prévoir une majoration de l’indemnisation des heures complémentaires. Si ce choix est fait, il doit faire l’objet d’une délibération de l’organe délibérant, après avis préalable du comité technique.
La majoration possible est la suivante :
-10% pour les heures complémentaires accomplies dans la limite du dixième des heures hebdomadaires de service afférentes à l’emploi ;
-25% pour les heures suivantes (toujours dans la limite de 35h).
Il est rappelé par la DGCL, dans sa note du 26 mars 2021, précise que des heures complémentaires ne peuvent être que rémunérées, avec, le cas échéant, la majoration, mais elles ne peuvent pas faire l’objet d’un repos compensateur.
3-Les heures supplémentaires
L’octroi d’indemnités horaires pour travaux supplémentaires ([HTS) est subordonné à la réalisation effective
Page 2d’heures supplémentaires.
Le versement des IHTS est subordonné à la mise en place de moyens de contrôle automatisé des heures supplémentaires. Un décompte déclaratif contrôlable est néanmoins suffisant pour les agents exerçant leur activité hors de leurs locaux de rattachement, ainsi que pour les sites sur lesquels TE ES'Abents OVIES" de bénéficier d’IHTS est inférieur à 10. PG2-210207281-20841216-2024-SÈ DE Accusé certifié exécutoire
Les agents qui exercent leurs fonctions à temps partiel peuvent bénéficier du vetsément MTHFS:'L EUX sera calculé selon des modalités spécifiques : le montant de l’heure supplémentaire est déterminé en divisant par 1820 la somme du montant annuel du traitement et de l’indemnité de résidence d’un agent au même indice exerçant à temps plein.
Le nombre d’heures supplémentaires réalisées par chaque agent à temps partiel ne pourra excéder un nombre égal au produit de la quotité de travail à temps partiel par 25 heures (exemples pour un agent à 80% : 25h x 80% — 20h maximum).
La compensation des heures supplémentaires doit préférentiellement être réalisée sous la forme d’un repos compensateur ; à défaut, elle donne lieu à l’indemnisation dans les conditions suivantes :
-la rémunération horaire et multipliée par 1.25 pour les quatorze premières heures supplémentaires et par 1.27 pour les heures suivantes.
-l'heure supplémentaire est majorée de 100% lorsqu’elle est effectuée de nuit, et des deux tiers lorsqu’elle est effectuée un dimanche ou un jour férié.
Le temps de récupération accordé à un agent est égal à la durée des travaux supplémentaires effectués. Une majoration de nuit, dimanche ou jours fériés peut être envisagée dans les mêmes proportions que celles fixées pour la rémunération, c’est-à-dire une majoration de 100% pour le travail de nuit et des 2/3 pour le travail du dimanche et des jours fériés.
Il appartient à l’organe délibérant de fixer la liste des emplois ouvrant aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ainsi que les conditions d’une éventuelle majoration du temps de récupération.
Après l’exposé de Monsieur le Maire,
DECISION
Le Conseil Municipal,
Après discussion et en avoir délibéré,
À l'unanimité
Décide :
ANNULE et REMPLACE la délibération du 12 mars 2012
Article 1 : Instauration des heures complémentaires
D'’instaurer les heures complémentaires pour les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public et agents contractuels à temps non complet, dans les conditions rappelées ci-avant.
Ces heures seront indemnisées, conformément au décret n° 2020-592 du 15 mai 2020, sans majoration.
Page 3Article 2 : Instauration des heures supplémentaires
D'instaurer les indemnités horaires pour travaux supplémentaires pour les fonctionnaires territoriaux, les agents contractuels de droit public et les agents contractuels relevant des cadres d’em lois suivants (sous formes de tableau ou de li ste) . cusé de récention - Ministère de l'intérieur
(62-310207281-20241216-2024-54-DE]
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 17/1 212024]
Filière Catégorie Grade
Filière administrative Bet C Adjoint administratif, adjoint administratif
principal 207% classe,
adjoint administratif
principal 1°" classe
Rédacteur, rédacteur
principal 227€ classe,
rédacteur principal 1°
classe
Filière technique BetC Adjoint technique, adjoint Jème technique principal
classe, adjoint technique
principal 19° classe
Agent de maîtrise, agent de
maîtrise principal,
Technicien territorial,
technicien principal 277%
classe, technicien principal
1% classe
Contractuels Tous
Article 3 : Compensation des heures supplémentaires
De compenser les heures supplémentaires par l’attribution d’un repos compensateur et/ou par le versement de l'indemnité horaires pour travaux supplémentaires.
L'agent pourra choisir entre le repos compensateur, dont les modalités seront définies selon les nécessités de services, et/ou l’indemnisation.
Article 4 : Majoration du temps de récupération des heures supplémentaires
De majorer, dans les conditions de la circulaire NOR : LBL/B/02/10020C du 11 octobre 2002 relatives au nouveau régime indemnitaire des heures et travaux supplémentaires dans la fonction publique territoriale, le temps de récupération dans les mêmes proportions que celles fixées pour la rémunération.
Ainsi, une majoration de nuit, dimanche ou jours fériés est instaurée, à savoir une majoration de 100% pour le travail de nuit et de 2/3 pour le travail du dimanche et des jours fériés.
Article 5 : Contrôle des heures supplémentaires
Page 4Le contrôle des heures supplémentaires sera effectué sur la base d’un décompte déclaratif, vérifié par le supérieur hiérarchique et/ou l’autorité territoriale.
Les crédits correspondants seront inscrits aux budgets des exercices concernés | Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[002-21 0201281-2024121 6-2024-54-DE|
Accusé certifié exécutoire
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessous [Réception par le préfet : 17/12/2024]
Pour : 16 Contre : 0 Abstention : 0
Émis et rendu exécutoire Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits. le Au registre sont les signatures. P Copi fo : Reçu en Préfecture sur Copie Contre
le En Mairie, le 16 décembre 2024 Publié ou notifié
Le Suétaie de wance,
Rés SÉMERY
TT
Page 5