Déliberation - 2024 11

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Déliberation - 2024 11 Document publié le Lundi 19 février 2024 par la commune de Capelle. Lien du pdf (Déliberation - 2024 11)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Dialogue social, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

002-210201281-2024021 9-2024-1 1-DE)

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 21/02/2024 EXTRAIT DU REGISTRE DES

Le. DELIBERATIONS DU CONSEIL

SREBRLE MUNICIPAL

Commune de LA CAPELLE

34 DU GENERAL DE GAULLE

02260 LA CAPELLE

Département

Aisne

Arrondissement

Vervins

Canton

Vervins

Séance du 19 février 2024

Délibération : N° 2024-11

L'an deux mille vingt quatre le Lundi 19 Février, à 18 heures 30, le Conseil Municipal dûment convoqué s'est réuni en séance ordinaire 34 DU GENERAL DE GAULLE02260 LA CAPELLE Nombre de conseillers : sous la présidence de Monsieur Johann WERY, Le Maire

En exercice : 19

Présents : 11 Date de convocation du Conseil : 12 février 2024

Votants : 15

Présent(s) : Johann WERY, Maire, Christelle MAES, Régis SEMERY, Marie-Christine

CLAEYS-HENNEBELLE, Michel BRIDE, Marie-France DESIMEUR-CLOUX,

Sandrine LEPORCQ-BRUNTIAUX, Marie-Madeleine PRUSSE, Grégory RONDIER,

Victorien POTIN, Patrice POUL AIN

Absent(s) : David BOUTILLIER ayant donné pouvoir à Johann WERY Kelly CATILLON ayant donné pouvoir à Sandrine LEPORCQ-BRUNIAUX, Andrew BOIVENT ayant donné pouvoir à Grégory RONDIER, Rémy WALME, Sophie MONCHICOURT- BOUCHART, Sylvie LOCATELLI, Régis FOSTIER ayant donné pouvoir à Patrice

POULAIN, Sandrine HAVY

Secrétaire de séance : Marie-France DESIMEUR-CLOUX

Prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire au bénéfice de certains agents publics

DELIBERATION

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 4, L. 712-13 et L. 713-2 ;

Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ;

Vu l'avis du comité social territorial en date du 30 janvier 2024 ;

Considérant qu’il y a la possibilité de verser une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire en vue de soutenir le pouvoir d’achat des agents publics territoriaux ayant perçu une rémunération annuelle brute inférieure

ou égale à 39 000 € sur la période du f° juillet 2022 au 30 juin 2023 ;

Considérant qu’il appartient au conseil Municipalde déterminer le montant forfaitaire de la prime dans le respect

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Accusé cerifié exécutoire

Récentiprbaréne ét Mbntants plafonds fixés par le décret du 31 octobre 2023 susvisés :

Considérant qu’il appartient également au conseil Municipalde déterminer les modalités de versement de cette prime, en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024 ;

DECISION

Le Conseil Municipal

Après discussion et en avoir délibéré

À l'unanimité

DECIDE

Article 1% : Mise en place de la prime

ll est institué une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire au bénéfice des agents publics de la ville de La Capelle.

Article 2 : Bénéficiaires

a) Cette prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire est versée aux fonctionnaires territoriaux ainsi qu'aux agents contractuels de droit public de la ville de La Capelle qui remplissent les conditions cumulatives d'éligibilité suivantes :

4. Avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale, un établissement public

administratif ou un groupement d'intérêt public à une date d'effet antérieure au 1 * janvier 2023 ;

2. Etre employés et rémunérés par un employeur territorial à la date du 30 juin 2023 ;

3. Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la

période de référence courant du 1% juillet 2022 au 30 juin 2023.

b) Sont exclus du bénéfice de cette prime :

$ les agents contractuels de droit privé ;

$ les vacataires ;

$ les apprentis ;

$ les stagiaires gratifiés ;

$ les personnels éligibles à la prime de partage de la valeur prévue au 1 de l'article 1 * de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022.

Articie 3 : Montants forfaitaires de la prime

Cette prime de pouvoir d'achat est versée aux agents publics territoriaux de la collectivité qui remplissent les conditions cumulatives énoncées au point a) de l'article 2 de la présente délibération.

Le montant forfaitaire de la prime est fonction de la rémunération brute perçue par les agents publics

territoriaux au titre de la période de référence courant du 1 * juillet 2022 au 30 juin 2023.

Les différents montants forfaitaires sont les suivants :

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Accusé certifié exécutoire

Réceptio per te préfet : ZE

Vote de l'assemblée

délibérante :

Rémunérations brutes ; sen i : Montants Maximum de | Montants définis pour

Niveaux perçues au titre de la er la prime les agents de la période de référence (du 1 (Décret n°2023-1006) collectivité ou de

juillet 2022 au 30 juin 2023) établissement dans la

limite des plafonds

réglementaires

inférieure ou égale à 23 700€ | Plafond meximum 800 800€

Il Supérieure à 23 700 € Plafond imum 700

et inférieure ou égale à 27 300 RON ere 700€

1 Supérieure : 27 300 € Plafond maximum 600 et inférieure ou égale à 29 € 600 €

160 €

V Supérieure à 29 160 € Plafond maximum 500

et inférieure ou égale à 30 840 ArORe Er 500 €

V Supérieure à 30 840 € Plafond maximum 400

et inférieure ou égale à 32 280 € 400€

VI Supérieure à 32 280 €

PI i 5 etinférieure ou égale à 33 600 aond maximum 350 350 €

VII Supérieure à 33 600 € PI. il

et inférieure ou égale à 39 000 afond PEUR 300 300 €

Article 4 : Détermination du montant de la prime pour certains agents non présents durant la totalité de la période de référence ou ayant changé d’employeur au cours de celle-ci ou étant multi employeurs a) Lorsque l'agent éligible n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période de référence du 1% juillet 2022 au 30 juin 2023 , le montant de la rémunération brute de l'agent est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute. La collectivité proratise ensuite le montant forfaitaire de la prime selon la quotité de temps de travail et la durée d'emploi de l'agent en application des règles prévues à l’article 5 de la présente délibération. b) Lorsque l'agent éligible a été employé et rémunéré successivement par plusieurs employeurs publics au cours de la période de référence du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023 , la rémunération prise

en compte est celle versée par la collectivité, l'établissement ou le groupement qui rémunère l'agent à la date du 30 juin 2023.

Dans ce cas de figure, elle calcule le montant de la rémunération brute de référence de l'agent servant ensuite à déterminer le montant forfaitaire de la prime en divisant le montant de la rémunération brute de l'agent par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis en multipliant ce résultat par douze.

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Accusé certifié exécutoire

Récentioy er inéfitartt a) prime est proratisé selon la quotité de temps de travail et la durée d'emploi de l'agent en application des règles prévues à l'article 5 de la présente délibération.

c) Lorsque l'agent éligible est employé et rémunéré simultanément par plusieurs employeurs publics à la date du 30 juin 2023, chaque employeur calcule le montant de la rémunération brute de référence de l'agent servant ensuite à déterminer le montant forfaitaire de la prime en divisant le montant de la rémunération brute de l'agent par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis en multipliant ce résultat par douze.

Le montant de la prime est proratisé selon la quotité de temps de travail et la durée d'emploi de l'agent en application des règles prévues à l'article 5 de la présente délibération.

Article 5 : Proratisation du montant forfaitaire de la prime

a) En cas de temps partiel ou de travail à temps non complet sur la période de référence, le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail rémunérée sur la période de référence. Cette quotité correspond à la moyenne des quotités de travail mensuelles rémunérées appliquée aux douze mois de la période de référence.

b) En cas de durée d'emploi réduite impliquant une absence de rémunération sur une partie de la période de référence, le montant de la prime est fixé à proportion de la durée d'emploi rémunérée de l'agent sur la période de référence.

Article 6 : Modalités de versement de la prime

La prime de pouvoir d'achat est versée aux seuls agents publics éligibles qu’elle emploie et rémunère au 30 juin 2023.

Cette prime de pouvoir d'achat est versée une seule fois.

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Article 7 : Règles de cumuls

La prime de pouvoir d'achat instituée par la présente délibération sur le fondement du décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 est cumulable avec toute autre prime et indemnité perçue par les agents publics, à l'exception de la prime prévue par le décret n° 2023-702 du 31 juillet 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires.

Article 8 : Entrée en vigueur

Les dispositions de la présente délibération entreront en vigueur après transmission aux services de l'Etat, publication et notification.

Article 9 : Voies et délais de recours

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet

d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de sa publication.

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Accusé certifié exécutoire

RéceptiopraitetdélHéreuñ séance, les susdits jour, mois et an

Et ont signé au registre tous les membres présents

Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0

Emis et rendu exécutoire Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.

Au registre sont les signatures.

ie

P i ; Reçu en Préfecture our Gopie Conforme

le En Mairie, le 19 février 2024

Publié ou notifié

le Le Maire

Johann

he Tnaute dE MER - CLoux

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