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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 66 0. Conv avec SPL pour construction batiment agents secteur Cote Basque Adour)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Humanitaire,
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
DU CONSEIL PERMANENT
SEANCE DU 15 AVRIL 2025
OJ N° 066 - Gestion intégrée de l'eau. Eau potable et assainissement Contrat de mandat confié à la Société publique locale Pays Basque Aménagement pour la construction d’un bâtiment administratif et technique pour les agents du secteur Côte Basque Adour.
Date de la convocation : 9 avril 2025
Nombre de conseillers en exercice : 73
Président de séance : Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque
PRESENTS :
ALDANA-DOUAT Eneko; ALLEMAN Olivier; ARAMENDI Philippe; BARANTHOL Jean-Marc; BERTHET André; BISAUTA Martine; BLEUZE Anthony; BOUR Alexandra; BUSSIRON Jean-Yves; CAPENDEGUY Santiago ; CARRERE Bruno; CARRIQUE Renée ; CASCINO Maud ; CHAZOUILLERES Edouard ; COURCELLES Gérard; CURUTCHARRY Antton; CURUTCHET Maitena; DAGORRET François; DARRICARRERE Raymond ; DEMARCQ-EGUIGUREN Solange; DEQUEKER Valérie; DURAND-PURVIS Anne-Cécile; DURRUTY Sylvie; ECENARRO Kotte; ELHORGA Bernard; ERREMUNDEGUY Joseba ; ETCHEVERRY Pello; ETXELEKU Peio; ETCHEGARAY Jean-René; FONTAINE Arnaud ; FOURNIER Jean- Louis; GASTAMBIDE Arño ; GONZALEZ Francis; HARAN Gilles; HARDOUIN Laurence; HIRIGOYEN Roland; HOUET Muriel; HUGLA David; IHIDOY Sébastien; INCHAUSPÉ Laurent; IPUTCHA Jean-Marie; IRIART Alain ; IRIART Jean-Pierre ; IRIART BONNECAZE DEBAT Carole; KEHRIG COTTENÇON Chantal; LABORDE LAVIGNETTE Jean-Baptiste; LACOSTE Xavier; LAFLAQUIERE Jean-Pierre; LASSERRE Marie; MARTIAL ETCHEGORRY Nathalie; MASSONDO Charles; MIALOCQ Marie-Josée; MILLET-BARBÉ Christian ; NARBAIS-JAUREGUY Eric; OLÇOMENDY Daniel; PARGADE Isabelle; SANSBERRO Thierry; UGALDE Yves (jusqu’à l’OJ n°99).
ABSENTS OU EXCUSES :
ALZURI Emmanuel; AROSTEGUY Maider; BURRE-CASSOU Marie-Pierre ; CHASSERIAUD Patrick; IRIGOYEN Jean-François ; KAYSER Mathieu; LACASSAGNE Alain ; LAUQUÉ Christine; LEIZAGOYEN Sylvie; OÇAFRAIN Gilbert; OLIVE Claude ; QUIHILLALT Pierre ; ROQUES Marie-Josée ; SAMANOS Laurence ; SERVAIS Florence.
PROCURATIONS :
BURRE-CASSOU Marie-Pierre à ETXELEKU Peio; IRIGOYEN Jean-François à ETCHEGARAY Jean-René ; LACASSAGNE Alain à HARDOUIN Laurence; OLIVE Claude à LAFLAQUIERE Jean-Pierre ; ROQUES Marie- Josée à GONZALEZ Francis; SAMANOS Laurence à SANSBERRO Thierry; SERVAIS Florence à BERTHET André.
SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur ENEKO ALDANA-DOUAT
Modalités de vote : VOTE A MAIN LEVEE OJ N° 066 - Gestion intégrée de l'eau. Eau potable et assainissement Contrat de mandat confié à la Société publique locale Pays Basque Aménagement pour la construction d’un bâtiment administratif et technique pour les agents du secteur Côte Basque Adour.
Rapporteur : Madame Renée CARRIQUE
Mes chers collègues,
La Direction générale adjointe Eau, Littoral et Milieux Naturels (ELMN) de la Communauté d’Agglomération Pays Basque est notamment en charge de la gestion de l’eau potable et de l’assainissement sur l’ensemble de son territoire.
Le secteur Côte Basque Adour (communes d’Anglet, Bayonne, Biarritz, Bidart et Boucau) possède de nombreux sites d’exploitation (usines de production d’eau et stations d’épuration) et également deux sites administratifs : un premier basé avenue de l’Adour à Anglet et un second dans la zone industrielle Saint Frédéric à Bayonne.
La construction d’un bâtiment administratif et technique permettrait de regrouper les agents sur un site commun et ainsi rassembler une grande partie des activités sur un seul site situé 20 rue Chalibardon à Bayonne.
En effet, pour donner suite à la restructuration du service lors de la création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, des agents du service sont hébergés pour partie dans des bungalows provisoires.
Par ailleurs, le site concerné abrite actuellement un bâtiment vétuste dont l’état général ne répond plus aux exigences actuelles en matière de sécurité, de confort, d’accessibilité et de performance environnementale. Il présente également un problème de pollution par l’amiante, ce qui en rend la réhabilitation particulièrement coûteuse et complexe.
Ainsi, l’étude de pré-programmation réalisée en 2024 préconise de reconstruire sur le site actuel (en complémentarité du site de la station d’épuration) sans mobiliser de foncier supplémentaire.
Conformément aux dispositions de l'article L. 2422-6 du code de la commande publique, la Communauté d’Agglomération Pays Basque souhaite confier à la société publique locale (SPL) Pays Basque Aménagement le soin de faire réaliser cet ouvrage, en son nom et pour son compte, et de lui conférer à cet effet le pouvoir de la représenter pour l’accomplissement des actes juridiques relevant des attributions du maître de l'ouvrage, dans le cadre d'un mandat financier régi par le texte précité.
La SPL exercera, au nom et pour le compte du mandant, les attributions suivantes :
définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles l'ouvrage sera étudié et exécuté ;
préparation du choix des différents prestataires nécessaires à la réalisation de l’ouvrage (SPS, contrôle technique, assureur, etc), établissement, signature et gestion des contrats ; préparation du choix du maître d'œuvre, établissement, signature et gestion du contrat de maîtrise d'œuvre ;
approbation des avant-projets et accord sur le projet ;
préparation du choix des entreprises de travaux et établissement, signature et gestion des dits contrats ;
versement de la rémunération de la mission de maîtrise d'œuvre et du prix des travaux et plus généralement de toutes les sommes dues à des tiers ;
suivi du chantier sur les plans technique, financier et administratif ; réception de l'ouvrage ;
ainsi que l'accomplissement de tous les actes afférents à ces attributions.
L’enveloppe prévisionnelle affectée à l’opération est de 6,7 M€ HT. Elle intègre les frais d’études, les travaux et les frais divers nécessaires à la reconstruction.
Pour l’exercice de ses missions, la rémunération forfaitaire de la SPL Pays Basque Aménagement est de 207 600 € HT (contrat à prix ferme).
Les crédits sont prévus sur l’Autorisation de programme 202505 du budget annexe eau potable.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-10 et L. 5216-5 ;
Vu l’article L. 1531-1 du code générale des collectivités territoriales ;
Vu le code du commerce, notamment ses articles L. 210-6 et L. 225-1 et suivants ;
Vu le code de la commande publique, notamment ses articles L. 2511-1 à L. 2511-5 et L. 2422-5 et suivants ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu les statuts de la Société publique locale Pays Basque Aménagement ;
Vu les délibérations du Conseil communautaire du 4 novembre 2017 décidant d’exercer les compétences eau et assainissement sur l’ensemble du territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque à compter du 1er janvier 2018 ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « approuver les conventions de mandat de maitrise d’ouvrage, de co-maitrise d’ouvrage ou de maitrise d’ouvrage déléguée » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022 approuvant la création de la société publique locale Pays Basque Aménagement, ayant pour objet d’étudier, de concevoir, de réaliser, d’exploiter et/ou gérer toutes opérations d’aménagement, de construction et de requalification/réhabilitation dans les domaines de compétences de ses actionnaires ;
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque approuvé par délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022, notamment ses engagements sur la gestion intégrée du cycle de l’eau ;
Considérant la nécessité de regrouper les agents sur un site commun les agents de la Direction générale adjointe Eau, Littoral et Milieux Naturels - secteur Côte Basque Adour et ainsi rassembler une grande partie des activités sur un seul site ;
Le Conseil permanent est invité à :
approuver le contrat de mandat entre la Communauté d’Agglomération Pays Basque et la SPL Pays Basque Aménagement pour la construction d’un bâtiment administratif et technique pour les agents du secteur Côte Basque Adour ;
autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer ledit contrat de mandat ainsi que tous documents afférents. ADOPTE A L'UNANIMITE
Pour : 54
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 11 (ALDANA-DOUAT Eneko ; CARRERE Bruno ; ECENARRO Kotte; ELHORGA Bernard; ETCHEGARAY Jean-René ; FOURNIER Jean Louis ; GONZALEZ Francis; INCHAUSPÉ Laurent; IRIART Alain; IRIGOYEN Jean-François (procuration donnée à ETCHEGARAY Jean-René) ; ROQUES Marie-Josée (procuration donnée à GONZALEZ Francis).
Non votants : 0
Fait et délibéré en séance les jours,
mois et an que dessus et le présent
extrait certifié conforme au registre.
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