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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 40. 0. Secteur Cote Basque Adour. Cession parcelle BW 150 a Biarritz)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Humanitaire,
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
DU CONSEIL PERMANENT
SEANCE DU 17 SEPTEMBRE 2024
OJ N° 040 - Gestion intégrée de l'eau. Eau potable et assainissement Secteur Côte Basque-Adour. Cession d’une partie de la parcelle BW 150 située à Biarritz.
Date de la convocation : 11 septembre 2024
Nombre de conseillers en exercice : 72
Président de séance : Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque
PRESENTS :
ALDANA-DOUAT Eneko ; ALLEMAN Olivier ; ALZURI Emmanuel ; ARAMENDI Philippe ; AROSTEGUY Maider (jusqu’à l’OJ 19) ; BARANTHOL Jean-Marc ; BERTHET André ; BISAUTA Martine ; BLEUZE Anthony (jusqu’à l’OJ 29) ; BOUR Alexandra ; BURRE-CASSOU Marie-Pierre (jusqu'à l'OJ 35) ; BUSSIRON Jean- Yves ; CARRERE Bruno ; CARRIQUE Renée ; CASCINO Maud ; COURCELLES Gérard ; CURUTCHARRY Antton ; CURUTCHET Maitena ; DAGORRET François ; DARRICARRERE Raymond ; DEMARCQ- EGUIGUREN Solange ; DURRUTY Sylvie ; ECENARRO Kotte ; ELHORGA Bernard (jusqu’à l’OJ 35) ; ELISSALDE Philippe ; ETCHEGARAY Jean-René ; ETXELEKU Peio ; FONTAINE Arnaud (jusqu’à l’OJ 61) ; FOURNIER Jean-Louis ; GASTAMBIDE Arño ; GONZALEZ Francis ; HARDOUIN Laurence ; HIRIGOYEN Roland ; HUGLA David ; IHIDOY Sébastien ; IRIART Alain ; IRIART Jean-Pierre ; IRIART BONNECAZE DEBAT Carole ; KAYSER Mathieu ; KEHRIG COTTENÇON Chantal ; LABORDE LAVIGNETTE Jean- Baptiste ; LACASSAGNE Alain ; LACOSTE Xavier ; LAFLAQUIERE Jean-Pierre ; LASSERRE Marie ; LEIZAGOYEN Sylvie ; MARTIAL ETCHEGORRY Nathalie ; MASSONDO Charles ; MIALOCQ Marie-Josée ; MILLET-BARBÉ Christian ; NARBAIS-JAUREGUY Eric ; OÇAFRAIN Gilbert ; OLÇOMENDY Daniel ; QUIHILLALT Pierre ; PARGADE Isabelle ; ROQUES Marie-Josée ; SANSBERRO Thierry ; SERVAIS Florence ; UGALDE Yves.
ABSENTS OU EXCUSES :
CHASSERIAUD Patrick ; DURAND-PURVIS Anne-Cécile ; ETCHEVERRY Pello ; HOUET Muriel ; INCHAUSPÉ Laurent ; LAUQUÉ Christine.
PROCURATIONS :
CHAZOUILLERES Edouard à COURCELLES Gérard ; DEQUEKER Valérie à SERVAIS Florence ; ERREMUNDEGUY Joseba à BISAUTA Martine ; IPUTCHA Jean-Marie à CARRERE Bruno ; IRIGOYEN Jean- François à ECENARRO Kotte ; OLIVE Claude à BLEUZE Anthony ; SAMANOS Laurence à SANSBERRO Thierry ; BURRE-CASSOU Marie-Pierre à ETXELEKU Peio (à compter de l'OJ 36).
SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur ANTTON CURUTCHARRY
Modalités de vote : VOTE A MAIN LEVEE OJ N° 040 - Gestion intégrée de l'eau. Eau potable et assainissement Secteur Côte Basque-Adour. Cession d’une partie de la parcelle BW 150 située à Biarritz.
Rapporteur : Monsieur Roland HIRIGOYEN
Mes chers collègues,
La SCI Milady a acquis un bien immobilier situé sur la parcelle BW 164 à Biarritz qui a fait l’objet d’une reconnaissance de limites avec la parcelle BW 150 appartenant à la Communauté d’Agglomération Pays Basque supportant la station d’épuration Marbella.
Il s’est avéré qu’une superficie de 12 m² de la parcelle BW 150 constituait le fond de jardin du bien immobilier acquis par la SCI Milady. La Communauté d’Agglomération Pays Basque a accepté de régulariser cette situation foncière en cédant cette emprise au prix de 3 000 €.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-10 et L. 5216-5 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 3211-14 ;
Vu les articles L. 5211-37, L. 1311-9 et suivants, R. 1311-3 et R. 1311-4 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération du Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Toutes décisions relatives aux cessions de biens immobiliers, intégrant ou non tous droits réels appartenant en propre à la Communauté d’Agglomération ou à des tierces personnes, y compris l’acceptation des divisions en volume » ;
Vu l’avis des Domaines n°2024-64122-56069 du 25 juillet 2024 au prix de 3 000 € ;
Le Conseil permanent est invité à :
approuver la cession à la SCI Milady au prix de 3 000 € d’une emprise de 12 m² à prendre sur la parcelle BW 150 située sur la commune de Biarritz ;
autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer les différents actes de vente afférents à cette transaction, ainsi que toutes autres pièces s’y rapportant.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Pour : 63
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Non votants : 0
Fait et délibéré en séance les jours,
mois et an que dessus et le présent
extrait certifié conforme au registre.
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