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Arrêté - 2022 095
Document publié le Jeudi 10 avril 1980 par la commune de Grézieu-la-Varenne.
Lien du pdf (Arrêté - 2022 095)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Sécurité publique, Transports,
DÉPARTEMENT DU RHÔNE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE DE GRÉZIEU-LA-VARENNE
ARRÊTÉ N° PMO95/2022
OBJET : Autorisation d'occupation du domaine public - Terrasse estivale
LA STRADA - 11, Grand’ rue
LE MAIRE DE GRÉZIEU-LA-VARENNE,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code général de la propriété des personnes publiques,
VU le Code de la voirie routière,
VU le Code de la route,
VU le Code de la santé publique,
VU le Code du commerce,
VU le Code de l'urbanisme,
VU le règlement sanitaire départemental du 10 avril 1980 modifié,
VU le Plan Local d'Urbanisme de la commune approuvé le 12 octobre 2012 et modifié le 22 mai 2015etle 19 octobre 2018,
VU l'arrêté du Maire n° 21/2011 du 7 mars 2011 portant Règlement Local de Publicité,
VU la décision du Maire n° 2021/047 du 16 décembre 2021 portant fixation de la redevance d'occupation du domaine public applicable au 1er janvier 2022 pour les terrasses,
VU l'arrêté du Maire n° ADM_003/2022 du 23 mai 2022 portant règlement de l'occupation du
domaine public par les terrasses et les étalages,
VU l'arrêté du Maire n° PM058/2022 du 24 mai 2022 portant règlementation de la circulation et du stationnement sur la Grand’ Rue et le chemin de Ronde,
CONSIDERANT la demande du 20 mai 2022 établie par Antoine INGRASSIA, en qualité de PDG de l'établissement LA STRADA sis 11, Grand ‘rue à Grézieu-la-Varenne,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Occupation du domaine public
Antoine INGRASSIA représentant l'établissement LA STRADA, est autorisé à occuper une partie du domaine public, au 11, Grand ‘rue à Grézieu-la-Varenne, afin d'installer une terrasse d'une emprise totale de 57 m?, conformément au plan ci-annexé, et composée des éléments suivants : fables, chaises.
L'autorisation est délivrée pour la période du 24 juin 2022 au 31 août 2022 inclus sur les plages horaires suivantes :
- Mardi - Mercredi - Jeudi — Vendredi : de 11h00 à 15h00 et de 18h00 à 23h00 - Samedi: de 11h00 à 23h00
— Dimanche : de 11h00 à 15h00
L'installation de la terrasse, son exploitation, son entretien et son repli s'effeciueront uniquement sur la période et pendant les horaires susvisés. Cette autorisation est délivrée à titre personnel, précaire et révocable et ne pourra, en
aucun cas, être cédée ou vendue au bénéfice d'un tiers.
La présente autorisation pourra être retirée ou suspendue à tout moment, sans indemnité,
pour tout motif d'ordre public ou tiré de l'intérêt général, ou pour tout manquement constaté aux dispositions prévues dans le présent arrêté.
ARTICLE 2 : Réserve
L'autorisation est délivrée sous la réserve suivante :
Le bénéficiaire de la présente autorisation aura en charge la manœuvre des dispositifs de fermeture de la Grand’ Rue et du chemin de Ronde, au début et à la fin de chaque période d'occupation.
ARTICLE 3 : Prescriptions
La présente autorisation est soumise aux prescriptions suivantes :
1.
2.
L'emprise de la terrasse est celle matérialisée en vert sur le plan ci-annexé.
Toutes les dispositions seront prises par le bénéficiaire de la présente autorisation pour que le domaine public soit impérativement libéré de tout matériel et rouvert à la circulation au terme de chacune des périodes d'occupation autorisées à l'article 1 du présent arrêté.
I est strictement interdit de modifier le sol du domaine public où d'y fixer quoi que ce soit.
L'emplacement doit être entretenu quotidiennement à chaque période
d'occupation.
L'installation devra permettre la continuité des cheminements piétonniers et l'accès aux propriétés riveraines notamment pour les personnes à mobilité réduite et ne devra jamais entraver la circulation des services de secours, l'accès aux installations de sécurité et l'écoulement des eaux.
ARTICLE 4 : Responsabilité
Le bénéficiaire de la présente autorisation doit se conformer aux dispositions prescrites par les textes susvisés et sera tenu pour responsable de tout accident qui pourrait survenir du fait de l'installation de cette terrasse et de son exploitation.
ARTICLE 5 : Propreté - Hygiène - Sécurité - Assurance
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu de respecter les normes d'hygiène, de sécurité et de salubrité durant toute la période d'occupation du domaine public et notamment les dispositions prévues dans l'arrêté municipal n° ADM _003/2022 du 23 mai 2022 portant règlement de l'occupation du domaine public par les terrasses et les étalages.
L'occupant doit souscrire Une assurance pour l'exploitation de la terrasse. En aucun cas la
responsabilité de la commune ne sera engagée. ARTICLE 6 : Redevance d'occupation et paiement
La présente autorisation est soumise au paiement d'une redevance d'occupation du domaine public conformément au tarif en vigueur.
La mise en recouvrement sera effectuée par les services de la Direction Générale des Finances Publiques.
La redevance d'occupation est due indépendamment du nombre de jours d'exploitation de la terrasse. La non-occupation ne fera pas l'objet d'une réduction de la redevance.
ARTICLE 7 : Contrôles
Des contrôles continus seront effectués par les agents assermentés de la police municipale. Ils constateront les défauts d'autorisation et les infractions aux dispositions réglementaires en vigueur.
ARTICLE 8 : Voies et délais de recours
Tout recours contre le présent arrêté doit être formulé auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans les deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 9 : Application
Madame la Directrice Générale des Services de la commune de Grézieu-la-Varenne, Monsieur le Commandant de la brigade de gendarmerie, les agents de la police municipale et Madame le Trésorier Municipal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
—- Monsieur le Préfet du Rhône ;
— Monsieur le Commandant de la brigade de gendarmerie de Vaugneray ; — Monsieur le Président de la Communauté de Communes des Vallons du Lyonnais ; — Monsieur le Directeur départemental des territoires, sous couvert de Monsieur l'ingénieur de la subdivision de Mornani-Vaugneray ;
— Monsieur le chef de corps des pompiers de Vaugneray ;
—- Madame le Trésorier Municipal.
— Monsieur Antoine INGRASSIA PDG de l'établissement LA STRADA
Grézieu-la-Varenne, le 24 juin 2022
Bernard ROMIER
Maire de Grézieu-la-Varenne #
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