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Arrêté - cms limite agglo rd1074 entree est
Document publié le Mercredi 4 juillet 2018 par la commune de Confrançon.
Lien du pdf (Arrêté - cms limite agglo rd1074 entree est)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
+
Commune de Confrançon
1 place de la Mairie 01310 Confrançen
e-maïl : mairie@confrancon.fr “
, - Vendredi 15h00 à 19h00 4 Téléphone : 04 74 30 27 38
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE : Confrançon, le 4 juillet 2018
Liberté — Égalité — Fraternité
mm
Èc DÉPARTEMENT DE L'AIN
LONS MAIRIE
ARRETE MUNICIPAL PERMANENT PORTANT SUR LA MODIFICATION DE LA
LIMITE DE L'AGGLOMERATION DE CONFRANÇON SUR LA
DEPARTEMENTALE N° 1079 — entrée EST
Le Maire de la Commune de Confrançon,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2212-1, L.2212-2, L.2212-5, L.2213-1
et L.2213-2;
Vu le Code de la Route ;
Vu le Code Pénal, notamment son article R.610-5 ;
Vu le décret n° 86-475 du 14 mars 1986 relatif à l'exercice du pouvoir de police matière de circulation routière et
modifiant certaines dispositions du code de la route :
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales, compétée et modifiée
par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des
Régions ;
Vu l'instruction Interministérielle sur Ja signalisation routière, (livre 1 — 5" partie - signalisation d'indication)
approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 et modifiée le 25; juin 2009 :
Considérant les aménagements récents et l'extension de l’urbanisme ;
ARRETE
Article 1
Sur la route départementale n° 1079, la limite d'agglomération du PR 18 + 437 à l'EST de Confrançon est modifiée.
Article 2.
L'arrêté municipal précédent fixant cette même limite sur la route départementale n° 1079 est abrogé.
Article 3
Le déplacement de la signalisation existante sera si nécessaire effectué par le Conseil Départementale de l’Ain,
gestion du domaine public, Agence Val de Saône Bresse.
._ Article 4
: Copie du présent arrêté est adressée :
- Monsieur le Président du Conseil Départemental de l'Ain — Direction des routes à Laiz
- Mônsieur le Préfet de l’Ain
- Monsieur le Commandant du groupement de gendarmerie de l'Ain
- Monsieur le Commandant de la Brigade de la gendarmerie de Montrevel-en-Bresse
- Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération du Bassin de Bourg-én-Bresse
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Secrétariat ouvert au public le :
- Eundide 30h à 11h30
Mardi de 13h30 à 17h00