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Arrêté - cms limite agglo entree Est rte curtafond
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Confrançon.
Lien du pdf (Arrêté - cms limite agglo entree Est rte curtafond)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Confrançon,
le
10
avril
2017
Liberté
— Égalité
— Fraternité
DÉPARTEMENT
DE
L'AIN
ARRETE
DU
MAIRE
MAIRIE
CIR-2017-04-10-(01)
ARRETE
MUNICIPAL
PORTANT
SUR
LA
MODIFICATION
DE
LA
LIMITE
DE
L’AGGLOMERATION
DE
CONFRANÇON
SUR
LA
ROUTE
DEPARTEMENTALE
N°
92b
— ROUTE
DE
CURTAFOND
-— entrée
Est
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.2213-1
à L.2213-4
;
Vu
le Code
de
la Route
et
notamment
les
articles
R 110-1
et
suivants,
R 411-2,
R 411-8
et
R 411-25
:
Vu
l'instruction
Interministérielle
sur
la signalisation
routière
— livre
| — signalisation
d'indication
:
Considérant
qu’il
est
nécessaire
de
sécuriser
le
Lotissement
« Le
Pré
Vert
», l'ensemble
« école,
gymnase,
crèche,
garderie,
centre
de
loisirs
et CPINI
» sur
la RD
92b,
la zone
d'agglomération
située
le long
de
la Route
Départementale
n° 92b,
entrée
Est
doit
être
déplacée
au
PR
1 +
641
;
© {.
ARRETE
Article
1
HE ns
Toutes
les
dispositions
définies
par
les
arrêtés
antérieurs,
fixant
les
anciennes
limites
de
l’agglomération
de
CONFRANÇON
sur
la Route
Départementale
n°
92b
sont
abrogés.
Article
2
Les
limites
de
l’agglomération
de
CONFRANÇON,
au
sens
de
l’article
R 110-2
du
Code
de
la Route,
sont
fixées
ainsi
:
Route
de
Curtafond
; RD
92b
PR
1 +
641;
Article
3
La signalisation
réglementaire,
conforme
aux
dispositions
de
l'instruction
Ministérielle
— libre
1—
5è
partie
—
signalisation
d’indication
— sera
mise
en
place
par
le Conseil
Départementale
de
l'Ain,
gestion
du
domaine
public,
Agence
Val
de
Saône
Bresse,
Article
4
Les
dispositions
définies
par
l’article
1°
du
présent
arrêté
prendront
effet
le jour
de
la mise
en
place
de
la
signalisation
prévue
à l’article
2 ci-dessus.
Article
5
Le
présent
arrêté
sera
publié
et
affiché
conformément
à la
réglementation
en
vigueur
et
dans
la commune
de
CONFRANÇON.
Commune
de
Confrançon
Secrétariat
ouvert
au
publicle:
1 place
de
fa Mairie
01310
Confrançan
.
°
+ Lundi
de
10h
à 11h30
e-mail
: mairie@confrancon.fr
Téléphone
: 04
74302738
=
Vendredi
15h00
à 19h00
- Mardi
de
13h30
à 17h00 Article
6
Le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Bourg-en-Bresse
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
sa
date
de
publication.
Article
7
Ampliation
du
présent
arrêté
sera
adressée
à :
- Gendarmerie
de
Montrevel-en-Bresse,
- Groupement
de
gendarmerie
de
l'Ain,
- Conseil
départemental,
agence
routière
de
Laiz,
- Communauté
d'agglomération
du
Bassin
de
Bourg
en
Bresse
à Montrevel-en-Bresse
Fait
à CONFRANÇON,
le 10
avril
2017
Le
maire
Christiane
COLAS
Accusé
de
réception
en
Préfecture
Identifiant
unique
: 001-210101150-20170410-CIR-20170410-01-AR.
Date
de
décision
: 10/04/2017
Date
de
transmission
: 12/04/2017
Nature
de
l'acte
: Actes
réglementaires
Matière
de
l'acte
: 3.
Domaine
et
patrimoine
/ 3.5.
Autres
actes
de
gestion
du
domaine
public