Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=18521&path=arrete limite agg
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=18515&path=arrete limite agg
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=18507&path=arrete limite agg
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=18510&path=arrete stationnem
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=28819&path=AR20241024 01 agg
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=18513&path=arrete stationnem
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=28820&path=AR20241024 02 50k
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=18518&path=arrete stationnem
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=18506&path=arrete priorite P
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=18509&path=arrete stationnem
Arrêté - cms limite agglo vc1 2021
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Confrançon.
Lien du pdf (Arrêté - cms limite agglo vc1 2021)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
Accusé
de
réception
en
préfecture
: 001-210101150-
-
20210119-AR20210119-01-AR.
DEPARTEMENT
DE
L’AIN
Date
de décision
: 19/01/2021
Date
de
transmission
: 22/01/2021
Matière
de
l'acte
: 6. Libertés
publiques
et pourvoirs
de
COMMUNE
DE
CONFRANÇON
police
/ 6.4.
Autres
actes
reglementaires
E.
CONS
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
N°
20210119-01
CONCERNANT
LE
DEPLACEMEN
D’UNE
LIMITE
D’AGGLOMERATION
LE
MAIRE
DE
CONFRANÇON,
VU
la loi
n°
82-213
du
2 mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
collectivités
locales
;
VU
la loi
n°83-8
du
7 janvier
1983
modifiée
relative
à la
répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
les
régions
et
l'état,
VU
le code
de
la route
notamment
les
dispositions
de
l'article
R.
411-2
;
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L2212-1,
L2212-2,
L2212-5,
L2213-1
et
L 221326
;
VU
le code
pénal
;
VU
l'arrêté
interministériel
modifié
du
24
novembre
1967,
portant
instruction
générale
sur
la signalisation
rou-
tière,
VU
l'instruction
interministérielle
sur
la signalisation
routière,
approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
6 no-
vembre
1992
;
Considérant
que
la zone
agglomérée
située
le long
de
la Voie
Communale
n°
1 (Route
de
Loriol)
s'est
éten-
due
et
a bien
le caractère
de
rue
dans
les
25
mètres
en
amont
de
la route
de
Reculande
et
à 50
mètres
de
l'entrée
de
la parcelle
cadastrée
ZB81.
ARRETE
ARTICLE
1 : Les
limites
de
l’agglomération
de
Confrançon
au
sens
de
l’article
R 110.2
du
code
de
la route,
sont
fixées
ainsi
qu'il
suit
sur
:
La
Voie
communale
n°
1, (Route
de
Loriol)
côté
impair
à 25
mètres
en
amont
de
la route
de
Reculande
et à
50
mètres
de
l'entrée
de
la parcelle
cadastrée
ZB81).
ARTICLE
2 : La
signalisation
réglementaire,
conforme
aux
dispositions
de
l'instruction
interministé-
rielle
- livre
| - 5ème
partie
- signalisation
d'indication
- sera
mise
en
place
à la
charge
de
la
commune. ARTICLE
3 : Les
dispositions
définies
par
l’article
1er
du
présent
arrêté
prendront
effet
le jour
de
la
mise
en
place
de
la signalisation
prévue
à l’article
2 ci-dessus.
ARTICLE
4 : Toutes
les
dispositions
définies
par
les
arrêtés
antérieurs,
fixant
les
anciennes
limites
de
l’agglomération
de
Confrançon
sur
la V.C.
n°
1 (Route
de
Loriol)
sont
abrogées.
ARTICLE
5 : Le
présent
arrêté
sera
publié
et
affiché
conformément
à la
réglementation
en
vigueur
et
dans
la commune
de
Confrançon.
ARTICLE
6 : Conformément
à l’article
R 102
du
code
des
tribunaux
administratifs,
le présent
arrêté
pourra
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Lyon
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication. ARTICLE
7
:
- Monsieur
le Maire
de
la commune
de
Confrançon,
- Madame
le Préfète
— Bureau
de
la Sécurité
Routière
et
de
la Police
des
Réseaux
Routiers,
- Monsieur
le Commandant
de
la brigade
de
gendarmerie
de
Montrevel
en
Bresse,
- Monsieur
le Directeur
des
services
de
la commune
de
Confrançon,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
DIFFUSIONS
à
:
- Préfecture
de
l'Ain
à Bourg
en
Bresse
- Communauté
d'Agglomération
du
Bassin
de
Bourg
en
Bresse,
service
Voirie
à Bourg
en
Bresse
- Gendarmerie
de
Montrevel
en
Bresse
- Centre
d'intervention
et
de
Secours
3 Logis
à POLLIAT
Fait
à Confrançon,
le PÉTER