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Arrêté - AM2025 03 74 ODP RAJESWARY
Document publié le Mercredi 28 septembre 2016 par la commune d'Haillan.
Lien du pdf (Arrêté - AM2025 03 74 ODP RAJESWARY)
Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Consommateurs,
T\ |
Le Haillan
Mairie du Haillan Département de la Gironde
Arrêté Municipal n° AM2025_03_74
Portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public
La Maire de la Commune du Haillan,
VU les articles L2122-24, L2212-1, L2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’article L2132-2 du Code général de la Propriété des Personnes Publiques,
VU l’article R116-2 du Code de la voirie routière,
VU le Code de la route,
VU la délibération n°92/16 du conseil municipal du 28 septembre 2016,
CONSIDERANT la demande d’occupation du domaine de Bel-Air formulée par I'association « Masti Punjab di » dans le but d’occuper le domaine public le temps du festival indien,
ARRETE
Article 1 — Dispositions générales
Dans le cadre du festival indien organisé le samedi 17 mai 2025 sur le domaine de Bel-Air par l’association Masti Punjab Di, une autorisation d’occupation temporaire du domaine public est accordée le samedi 17 mai 2025 de 9h00 à 18h00 sur le parking devant le gymnase de Bel Air, pour l'évènement « festival indien » ainsi que le foodtruck « RAJESWARY » pour proposer une offre de restauration pendant l’évènement.
Article 2 - Conditions d’autorisation
Cette autorisation est accordée de façon nominative et ne peut en aucun cas être cédée, à titre gracieux ou non, à une autre personne morale ou physique. En cas de cession de ses biens, son titulaire restera responsable des conséquences de l'occupation et tenu d'honorer les présentes obligations jusqu'à régularisation du transfert à son successeur ou remise en état des lieux.
Article 3 - Conditions d’installation
Dans l’hypothèse de l’utilisation d’abris faciles, de barnums et/ou de mobilier, ceux-ci devront obligatoirement être lestés en cas de vent, selon les préconisations du constructeur.
Pour les installations ponctuelles lors de manifestations, pour I'année 2025, la redevance est nulle.
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un
recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Bordeaux ou par I'application télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux interrompant le délai de recours contentieux pourra être adressé à l'auteur de l'acte. Article 4 — Responsabilités
La Commune du Haillan est dégagée de toute responsabilité en cas de vols, dégradations ou dommages qui pourraient survenir à l’entreprise durant l’exercice de son activité sur le domaine public.
L’entreprise doit avoir contracté une assurance responsabilité civile couvrant, en cas
d’incident, les dommages pouvant être causés aux tiers.
Article 5 — Hygiène
Toute personne ou entité ayant obtenu une autorisation d'occupation temporaire est tenue de respecter les règles d’hygiène suivantes :
e Les eaux usées, les ordures ménagères ainsi que tout autre déchet doivent être récupérés par l’occupant en vue de leur élimination ultérieure, conformément aux lois et règlements en vigueur ;
e L'emplacement ainsi que ses abords sont tenus propres en permanence, dès I'installation de l’occupant et ce jusqu’à son départ.
Article 6 — Sanctions
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur et notamment à l’article R.610-5 du Code pénal. Selon le cas, les contrevenants s’exposent à une contravention pouvant aller de la première classe (maxi 38€) à la cinquième classe (1500€ à 3000€ en cas de récidive). Le contrevenant se verra immédiatement retirer son autorisation d’occupation temporaire du domaine public.
Article 7 — Exécution
Madame la Directrice Générale des Services, la Police Municipale de la Commune du Haillan et la Police Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Article 8 — Ampliation
Le présent arrêté est adressé à :
- Commissariat de police nationale d'Eysines
- Caserne des sapeurs-pompiers de Saint-Médard-en-Jalles
- Service Vie associative du Haillan
- Services techniques du Haillan
Fait au Haillan, le 1 3 HARS 2025 La Maire,
Certifié exécutoire par Madame La Maire compte tenu :
-de sa réception en Préfecture :
-et de sa publication le :
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Bordeaux ou par I'application télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux interrompant le
délai de recours contentieux pourra être adressé à l'auteur de I'acte