Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - AM2025 09 276 Entretien des espaces verts rue Geor
Arrêté - AM2025 07 241 Grand Vendredi 26 09 2025 rue George
Arrêté - AM2025 12 392 depose abri voyageur CITYZ MEDIA rue
unknown - AM2025 09 304 Realisation reseau EP ATLANTIC ROUTE
Arrêté - AM2025 04 106 tournoi de foot les 26 et 27 avril 2
unknown - AM2025 09 302 Travaux de reparation de conduites s
Arrêté - AM2025 03 74 ODP RAJESWARY
unknown - am2024 01 05 rue georges clemenceau autaa
unknown - am2024 03 111 manifestation les cogitations rue ge
Arrêté - AM2025 04 119 Stationnement de camion rue de Chava
Arrêté - AM2025 04 118 Installation commerce pour les Cogitations rue Georges clemenceau
Document publié le Mercredi 28 septembre 2016 par la commune d'Haillan.
Lien du pdf (Arrêté - AM2025 04 118 Installation commerce pour les Cogitations rue Georges clemenceau)
Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Consommateurs,
Le Haillan
Arrêté Municipal n° AM2025-04-118
Portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public
La Maire de la Commune du Haillan,
VU les articles L2122-24, L2212-1, L2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’article L2132-2 du Code général de la Propriété des Personnes Publiques,
VU l’article R116-2 du Code de la voirie routière,
VU le Code de la route,
VU la délibération n°92/16 du conseil municipal du 28 septembre 2016,
CONSIDERANT la demande d'installation du commerçant ambulant ci-après désigné dans le cadre du festival Les Cogitations le vendredi 16 et le 23, ainsi que le samedi 17 et le 24 mai 2025 devant l'Entrepôt, sur les places de stationnement face au n°13 rue Georges Clemenceau au Haillan,
ARRETE
Article 1 — Dispositions générales
Dans le cadre de l’exercice de son activité de commerçant ambulant, une autorisation
d’'occupation temporaire du domaine public est accordée vendredi 16 mai de 18h à 23h, le samedi 17 mai de 18h à 23h, le vendredi 23 mai de 19h à 23h ainsi que le samedi 24 mai de 19h à 23h à la société YELADIM, sur les places de stationnement au 13 rue Georges Clemenceau au Haillan, face à l’Entrepôt, pour la vente de plats cuisinés et de boissons sans alcool.
Article 2 - Conditions d’autorisation
Cette autorisation est accordée de façon nominative et ne peut en aucun cas être cédée, à titre
gracieux ou non, à une autre personne morale ou physique. En cas de cession de ses biens, son titulaire restera responsable des conséquences de l'occupation et tenu d'honorer les présentes obligations jusqu'à régularisation du transfert à son successeur ou remise en état des lieux.
Article 3 - Conditions d’installation
Dans l’hypothèse de l’utilisation d'abris faciles, de barnums et/ou de mobilier, ceux-ci devront obligatoirement être lestés en cas de vent, selon les préconisations du constructeur. Pour les installations ponctuelles lors de manifestations, pour I'année 2025, la redevance est nulle.
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification, d’un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Bordeaux ou par I'application télérecours citoyens accessible à partir du site www.! ecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux interrompant le délai de recours contentieux pourra être adressi ‘auteur de l'acte. Article 4 — Responsabilités
La commune du Haillan est dégagée de toute responsabilité en cas de vols, dégradations ou dommages qui pourraient survenir à l'entreprise durant I'exercice de son activité sur le domaine public.
L'entreprise doit avoir contracté une assurance responsabilité civile couvrant, en cas d'incident,
les dommages pouvant être causés aux tiers.
Article 5 — Hygiène
Toute personne ou entité ayant obtenu une autorisation d'occupation temporaire est tenue de respecter les règles d’hygiéne suivantes :
e Les eaux usées, les ordures ménagères ainsi que tout autre déchet doivent être récupérés par l’occupant en vue de leur élimination ultérieure, conformément aux lois et règlements en vigueur ;
e L'emplacement ainsi que ses abords sont tenus propres en permanence, dès l'installation de l’occupant et ce jusqu'à son départ.
Article 6 — Sanctions
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur et notamment à l’article R.610-5 du Code pénal. Selon le cas, les contrevenants s'exposent à une contravention pouvant aller de la première classe (maxi 38€) à la cinquième classe (1500€ à 3000€ en cas de récidive). Le contrevenant se verra immédiatement retirer son autorisation d’occupation temporaire du domaine public.
Article 7 — Exécution
Madame la directrice générale des services, la police municipale de la commune du Haillan et la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété.
Article 8 — Ampliation
Le présent arrêté est adressé à :
- Commissariat de police nationale d'Eysines
- Caserne des sapeurs-pompiers de Saint-Médard-en-Jalles
- Service Vie associative du Haillan
- _ Services techniques du Haillan
Fait au Haillan, le 10 AVR. 2025
Certifié exécutoire par Madame La Maire compte tenu :
-de sa réception en Préfecture :
-et de sa publication le :
Le présent arrété peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification, d’un recours
contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Bordeaux ou par l’application télérecours citoyens