Arrêté - AM2025 04 106 tournoi de foot les 26 et 27 avril 2025

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Arrêté - AM2025 04 106 tournoi de foot les 26 et 27 avril 2025 Document publié le Mercredi 28 septembre 2016 par la commune d'Haillan. Lien du pdf (Arrêté - AM2025 04 106 tournoi de foot les 26 et 27 avril 2025)Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Consommateurs, Département de la Gironde

Arrêté Municipal n° AM2025_D4_106

Portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public

La Maire de la Commune du Haillan,

VU les articles L2122-24, L2212-1, L2212-2 du Code Général des Collectivités Territariales,

VU l’article L2132-2 du Code général de la Propriété des Personnes Publiques,

VU l'article R116-2 du Code de la voirie routière,

VU le Code de la route,

VU la délibération n°9216 du conseil municipal du 28 septembre 2016.

CONSIDERANT la demande d'occupation du stade Abel Laporte formulée par l'association « Haïllan foot 33» dans le but de proposer une offre de restauration pendant son tournai de foot,

ARRETE

Article 1 - Dispositions générales

Dans le cadre d'un tournoi de foat organisé le samedi 26 et le dimanche 27 avril sur le stade Abel Laporte par l'association « Haillan foot 33 », une autorisation d'occupation temporaire du

domaine public est accordée le samedi 26 et le dimanche 27 avril 2025, de 8h00 à 23h00 autour du stade Abel Laporte, pour la société « papilles K » ainsi que pour la société « La

pêche dans l'assiette » pour proposer une offre de restauration pendant l'évènement.

Article 2 - Conditions d'autorisation

Cette autorisation est accordée de façon nominative et ne peut en aucun cas être cédée, à titre gracieux ou non, à une autre personne morale au physique. En cas de cession de 585

biens, son titulaire restera responsable des conséquences de l'occupation et tenu d'honorer les présentes obligations jusqu'à régularisation du transfert à son successeur ou remise en

état des lieux.

Atticle 3 - Conditions d'instatlation

Dans l'hypothèse de l'utilisation d'abris faciles, de barnums et/ou de mobilier, ceux-ci devront obligatoirement être lestés en cas de vent, selon les préconisations du constructeur.

Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication etiou notification, d'um recours contentieux par courrier adressé au Tnbunal Administretf de Bordesux ou pat Fapplication télérecours

citoyens accessible à partir du site wwielerecours.f. Dans ce même délei, un recours gracieux interrompant le délai de recours contentieux pourra être adrassé à l'auteur de l'ate.Pour les installations ponctuelles lors de manifestations, pour l’année 2025, la redevance est nulle.

Article 4.- Responsabilités

La commune du Haillan est dégagée de toute responsabilité en cas de vals, dégradations ou

dommages qui pourraient survenir à l'entreprise durant l'exercice de son activité sur le domaine public

L'entreprise doit avoir contracté une assurance responsabilité civile couvrant, en cas d'incident, les dommages pouvant être causés aux tiers.

Article 5 - Hygiène

Toute personne ou entité ayant obtenu une autorisation d'occupation temporaire est tenue de respecter les règles d'hygiène suivantes

«Les eaux usées, les ordures ménagères ainsi que tout autre déchet doivent être

récupérés par l'occupant en vue de leur élimination ultérieure, conformément aux lois et règlements en vigueur:

- L'emplacement ainsi que ses abords sont tenus propres en permanence, dès l'installation de l'occupant et ce jusqu'à son départ.

Article 6 - Sanctions

Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur et notamment à l'article R.610-5 du Code pénal

Selon le cas, les contrevenants s'exposent à une contravention pouvant aller de la première classe (maxi 38€) à la cinquième classe (1500€ à 3000€ en cas de récidive)

Le conirevenant se verra immédiatement retirer son autorisation d'occupation temporaire du domaine public

Article 7 - Exécution

Madame la directrice générale des services, la police municipale de la commune du Haillan et la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté.

Article 8 - Ampliation

Le présent arrêté est adressé à

+ Commissariat de police nationale d'Eysines

Caseme des sapeurs-pompiers de Saint Médard-en-Jalles

= Service Vie associative du Haillan

= Services techniques du Haillan

Fait au Haïllan, le 9 à AVR, 2025

La Maire,

Andrea KISS.

Certifié exéoutoire par Madame La Maire compte tenu -de sa réception en Préfecture

-et de sa pubfication le

Le présent amêté recours content

citoyens accessible à parlir du silé srctelerecours.fr. Dans ce même dé délai de secaurs contentieux paurre êire adressé à fauteur de l'acte

pou faire labjet. dans un délai de 2 mois à compter de sa pubiication etat nolifcation, dur ie par Courier adressé au Tribunal Adminisiratit de Bordeaux ou pur l'appication télérercurs

lai, un raGaurs gracieux méerrompant le