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Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
COMMUNE DE SAINT-USAGE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DECISIONS DU MAIRE
y sig Dans le cadre de l’article L2122-22
du Code général des collectivités territoriales
DECISION N° 2024-004
DEPOT D’UNE DEMANDE D’AUTORISATION D'URBANISME AU NOM DE LA
| COMMUNE
PROJET : INSTALLATION DE STORE DANS LA MAIRIE, CHANGEMENT DE
FENETRES DANS LE BUREAU DU MAIRE ET LA SALLE DU CONSEIL MUNICIPAL ET
CHANGEMENT DE PORTE DANS L’ECOLE ELEMENTAIRE
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2122-22 ; Vu le code de l’urbanisme, et notamment son article L.421-I ;
Vu la délibération 2023-041 du 21 septembre 2024 portant sur les délégations des pouvoirs du Conseil Municipal au Maire par décision ;
Vu la délibération 2023-036 du 20 juillet 2024 portant sur l’autorisation d’effectuer les travaux de changement des stores et des fenêtres de la Mairie (2 place du 8 mai 1945 — 21170 Saint- Usage) et de porte dans le Groupe Scolaire VARIOT-BEGIN (Place des Ecoles — 21577 SAINT- USAGE) et de demande de subvention auprès du Conseil Départemental de la Côte d’Or ;
Considérant la nécessité de réaliser ces travaux ;
Considérant que ces travaux doivent faire l’objet de deux dépôts de demandes d’autorisations d’urbanismes ;
Le Maire décide :
Article 1 : De déposer deux demandes d’autorisation d’urbanisme pour cette opération auprès du service instructeur de la commune
Article 2 : Le Conseil Municipal sera informé de cette décision lors de la prochaine séance conformément à l’article L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales
Article 3 : La présente décision sera publiée et transmise au contrôle de légalité de la Sous- Préfecture de Beaune. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 : Monsieur le Secrétaire Général est chargé en ce qui le concerne de l’exécution de la
présente décision
Fait à Saint-Usage
Le 05 avril 2024
Par délégation des pouvoirs du conseil
municipal
Le Maire, Valérie HOSTALIER