Compte-Rendu - 2020.06.02 cpte rendu reunion conseil

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Compte-Rendu - 2020.06.02 cpte rendu reunion conseil Document publié le Mardi 2 juin 2020 par la commune de Longueil-Sainte-Marie. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2020.06.02 cpte rendu reunion conseil)Thèmes du document : Démocratie, Banque, Démocratie locale et participation citoyenne, 1

Commune de LONGUEIL SAINTE MARIE

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 2 JUIN 2020

L’an deux mille vingt, le deux juin, à dix-neuf heures, le conseil municipal légalement convoqué, s’est réuni à la salle Pierre Cauët, située 1 Place Charles de Gaulle à Longueil Sainte Marie, sous la présidence de Monsieur Stanislas BARTHELEMY.

Etaient présents : MM. Stanislas BARTHELEMY, Philippe FERCOT, Christophe HENRIQUET, Jacqueline MOREL, Guillaume CAMUS, Laurence BERTRAND, Didier VOITURONT, Frédéric MULLER, Séverine LEGRANGER, Evelyne DESSUILLE, Isabelle DESSERY, Chantal CHARPENTIER, Baptiste LECAT, Emilie CHOISMIN, Bernard DHOURY, Marion AUTIN, Jonathan PETITALOT, Brigitte VASSEUR, Fabien GENET

Nombre de conseillers en exercice : 19

Nombre de conseillers présents et représentés : 19

Madame Brigitte VASSEUR est élue secrétaire de séance.

Monsieur le Maire ouvre la séance et donne lecture du compte-rendu de la précédente séance qui est adopté à l’unanimité.

CREATION DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES – APPEL A CANDIDATURES ET CONSTITUTION DE LISTES Monsieur le Maire évoque les articles L.1411-5 II, L.1414-2, L.2121-21 et D 1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales définissant les conditions de composition de la CAO (Commission d’Appel d’Offres) et chargeant l’assemblée délibérante de fixer les conditions de dépôt des listes.

Il précise que la commission d’appel d’offres doit être composée de :

- La personne habilitée à signer les marchés publics concernés : le Maire - 3 membres titulaires élus à la représentation proportionnelle au plus fort reste - 3 membres suppléants élus dans les mêmes conditions

Il ajoute que les membres de cette commission sont candidats et éligibles dans les conditions suivantes : - Les candidats aux sièges se font connaître et s’inscrivent sur une liste qui comprend leurs noms - Les listes comprennent un nombre de candidats égal ou inférieur au nombre total de sièges de titulaires ou suppléants à pourvoir. Le nombre de suppléants est égal au nombre de titulaires. Les suppléants ne sont pas nommément affectés aux membres titulaires.

- Si une seule liste est déposée, elle doit satisfaire à la représentation proportionnelle au plus fort reste, de manière à permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée délibérante, lorsqu’une telle pluralité existe.

- L’élection se tiendra au scrutin secret, sauf si l’assemblée délibérante décide « à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret » dans les conditions prévues par l’article L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales.

- Chaque votant s’exprimera en faveur d’une liste entière, sans panachage ni vote préférentiel. Si une seule liste est présentée après appel à candidatures, les nominations prennent effet immédiatement dans l’ordre de la liste et il en est donné lecture par le Maire.

Monsieur le Maire demande à l’assemblée si les membres souhaitent un vote à bulletin secret. L’assemblée, à l’unanimité, refuse cette proposition et souhaite voter à main levée.

Après en avoir délibéré, l’assemblée décide à l’unanimité :

- D’adopter le mode de désignation des membres tel que proposé

- De lancer l’appel à candidatures des listes pour le renouvellement de la Commission d’Appel d’Offres en vue de la désignation de ses membres

DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISION D’APPEL D’OFFRES

Monsieur le Maire recense les listes présentées après appel de candidatures ; il rappelle que la commission d’appel d’offres est présidée par le Maire de la commune ou son représentant et qu’elle comprend par ailleurs trois (3) membres titulaires et trois (3) membres suppléants.

Après en avoir délibéré, l’assemblée décide à l’unanimité :

- De proclamer les conseillers municipaux suivants, élus membres de la commission d’appel d’offres : o Titulaires : Stanislas BARTHELEMY - Philippe FERCOT – Jacqueline MOREL – Fabien GENET2

o Suppléants : Séverine LEGRANGER – Frédéric MULLER – Chantal CHARPENTIER

COMMISSIONS COMMUNALES

Monsieur le Maire informe l’assemblée que, suite aux élections municipales du 15 mars 2020 et au renouvellement des membres du conseil municipal, il appartient à ce dernier de désigner les membres des différentes commissions municipales.

Monsieur le Maire propose de passer à la composition des commissions communales et demande à l’assemblée si les membres souhaitent un vote à bulletin secret. L’assemblée, à l’unanimité, refuse cette proposition et souhaite voter à main levée.

L’assemblée, après en avoir délibéré, valide à l’unanimité la composition des commissions communales suivantes :

FINANCES

Président : Stanislas BARTHELEMY

Membres : Guillaume CAMUS – Brigitte VASSEUR – Philippe FERCOT – Jacqueline MOREL – Chantal CHARPENTIER – Frédéric MULLER – Séverine LEGRANGER

ENVIRONNEMENT

Président : Stanislas BARTHELEMY

Membres : Isabelle DESSERY – Brigitte VASSEUR – Fabien GENET – Emilie CHOISMIN – Frédéric MULLER – Baptiste LECAT – Séverine LEGRANGER

TRAVAUX – CADRE DE VIE - PATRIMOINE

Président : Stanislas BARTHELEMY

Vice-Président : Philippe FERCOT

Membres : Jacqueline MOREL – Christophe HENRIQUET – Brigitte VASSEUR – Bernard DHOURY – Isabelle DESSERY – Evelyne DESSUILE – Fabien GENET – Frédéric MULLER – Baptiste LECAT

URBANISME – PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL

Président : Stanislas BARTHELEMY

Membres : Isabelle DESSERY – Christophe HENRIQUET - Brigitte VASSEUR – Fabien GENET – Séverine LEGRANGER – Didier VOITURONT – Frédéric MULLER

COMMUNICATION – CULTURE - MEDIATHEQUE

Président : Stanislas BARTHELEMY

Vice-Président : Jacqueline MOREL

Membres : Laurence BERTRAND – Evelyne DESSUILE – Marion AUTIN – Jonathan PETITALOT – Chantal CHARPENTIER – Emilie CHOISMIN - Didier VOITURONT – Baptiste LECAT

SCOLAIRE – ANIMATION – CONSEIL MUNICIPAL DES JEUNES

Président : Stanislas BARTHELEMY

Vice-Présidente : Laurence BERTRAND

Membres : Jacqueline MOREL – Philippe FERCOT – Fabien GENET – Jonathan PETITALOT

SECURITE - REGLEMENTS

Président : Stanislas BARTHELEMY

Vice-Président : Christophe HENRIQUET

Membres : Bernard DHOURY – Evelyne DESSUILE – Isabelle DESSERY – Jonathan PETITALOT – Séverine LEGRANGER

FETES ET CEREMONIES

Président : Stanislas BARTHELEMY

Vice-Président : Guillaume CAMUS

Membres : Laurence BERTRAND – Jacqueline MOREL – Philippe FERCOT - Séverine LEGRANGER – Baptiste LECAT – Didier VOITURONT – Marion AUTIN – Evelyne DESSUILE – Bernard DHOURY

VIE ASSOCIATIVE – TERRE DE JEUX

Président : Stanislas BARTHELEMY

Vice-Président : Guillaume CAMUS

Membres : Philippe FERCOT – Christophe HENRIQUET – Jacqueline MOREL - Didier VOITURONT – Frédéric MULLER – Bernard DHOURY3

COMITE CONSULTATIF COMMUNAL DES SAPEURS POMPIERS VOLONTAIRES (CCCSPV) Monsieur le Maire informe l’assemblée de la nécessité de désigner des membres représentant la collectivité au sein du CCCSPV.

Président : Stanislas BARTHELEMY

Membres titulaires (2) : Philippe FERCOT – Jonathan PETITALOT

Membres suppléants (2) : Séverine LEGRANGER – Baptiste LECAT

CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE (CCAS)

Monsieur le Maire informe l’assemblée que, suite aux élections municipales du 15 mars 2020 et au renouvellement général des membres du conseil municipal, il appartient à ce dernier de désigner en son sein les membres qui siègeront à la commission administrative du Centre Communal d’Action Sociale.

Il demande à l’assemblée si les membres souhaitent un vote à bulletin secret. L’assemblée, à l’unanimité, refuse cette proposition et souhaite voter à main levée.

L’assemblée décide, à l’unanimité, de désigner les membres suivants :

Président : Stanislas BARTHELEMY

Membres titulaires (4) : Christophe HENRIQUET – Brigitte VASSEUR – Séverine LEGRANGER - Chantal CHARPENTIER

DELEGUES REPRESENTANT LA COMMUNE

Monsieur le Maire informe l’assemblée que, suite aux élections municipales du 15 mars 2020 et au renouvellement général des membres du conseil municipal, il appartient à ce dernier de procéder à l’élection des membres qui représenteront la commune au sein des assemblées délibératives des établissements publics de coopération intercommunale. Il demande à l’assemblée si les membres souhaitent un vote à bulletin secret. L’assemblée, à l’unanimité, refuse cette proposition et souhaite voter à main levée.

Les membres du conseil municipal, à l’unanimité, désignent les délégués suivants pour représenter la commune :

SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ADDUCTION D’EAU POTABLE

Délégués titulaires (2) : Stanislas BARTHELEMY – Didier VOITURONT

Délégué suppléant (1) : Guillaume CAMUS

SYNDICAT MIXTE INTERCOMMUNAL DE L’OISE DES CLASSES D’ENVIRONNEMENT (SMIOCE) Délégués titulaires (2) : Laurence BERTRAND – Chantal CHARPENTIER

Délégués suppléants (2) : Marion AUTIN – Bernard DHOURY

ASSOCIATION DES COMMUNES DE L’OISE TRAVERSEES PAR LE TVG NORD

Délégué (1) : Stanislas BARTHELEMY

ASSOCIATION DEPARTEMENTALE POUR L’INFORMATISATION DES COMMUNES DE L’OISE (ADICO) Délégué titulaires (2) : Philippe FERCOT – Bernard DHOURY

Délégué suppléant (1) : Stanislas BARTHELEMY

OISE LA VALLEE – ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT ET L’AMENAGEMENT DE LA VALLEE DE L’OISE Délégué (1) : Frédéric MULLER

SYNDICAT D’ENERGIE DE LA ZONE EST DE L’OISE (SEZEO)

Délégués titulaires (2) : Frédéric MULLER – Didier VOITURONT

GROUPEMENT D’INTERVENTION POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (GIPE) Délégué titulaire (1) : Philippe FERCOT

Délégué suppléant (1) : Séverine LEGRANGER

CINE RURAL 60

Monsieur le Maire informe l’assemblée que, suite aux élections municipales du 15 mars 2020 et au renouvellement général des membres du conseil municipal, il appartient à ce dernier de désigner un administrateur titulaire et un administrateur suppléant qui représenteront la commune au sein de l’Association Ciné Rural 60. Administrateur titulaire (1) : Didier VOITURONT

Administrateur suppléant (1) : Séverine LEGRANGER

Les conseillers municipaux suivants se proposent pour apporter leur aide à l’animation de la projection : Baptiste LECAT – Isabelle DESSERY – Marion AUTIN – Evelyne DESSUILE – Laurence BERTRAND – Jacqueline MOREL

COMMISSION DE CONTRÔLE

3 membres du conseil municipal majoritaire : Guillaume CAMUS – Bernard DHOURY – Séverine LEGRANGER 2 membres du conseil municipal minoritaire : Brigitte VASSEUR – Fabien GENET4

CORRESPONDANT DEFENSE

Monsieur le Maire expose à l’assemblée qu’il est nécessaire de procéder à la désignation d’un correspondant défense, interlocuteur privilégié de la commune, avec les autorités militaires du département et de la région. Correspondant (1) : Christophe HENRIQUET

SOCIETE D’AMENAGEMENT DE L’OISE (SAO)

Monsieur le Maire expose que la commune de Longueil Sainte Marie est actionnaire de la Société d’Aménagement de l’Oise (SAO).

A ce titre, elle est représentée aux assemblées générales de la SAO (assemblées générales ordinaires, extraordinaires ou mixtes).

Il indique que, suite aux élections municipales du 15 mars 2020 et au renouvellement général des membres du conseil municipal, il appartient à ce dernier de désigner un représentant titulaire et un représentant suppléant au sein des deux assemblées.

En application de l’article 1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, les actionnaires non directement représentés au Conseil d’Administration de la SAO sont réunis en Assemblée Spéciale des Actionnaires Minoritaires qui désignera son représentant appelé à siéger en qualité d’administrateur au Conseil d’Administration de la SAO. A ce titre, il convient de procéder à la désignation du représentant à l’Assemblée Spéciale des Actionnaires Minoritaires et à l’autoriser, le cas échéant, à présenter sa candidature en qualité d’Administrateur. Un suppléant au représentant à l’assemblée spéciale sera également à désigner, sachant que ce suppléant n’aura pas capacité, le cas échéant, à suppléer le titulaire dans la fonction d’Administrateur (les administrateurs n’ayant légalement pas de suppléant).

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident à l’unanimité de désigner :

- M. Stanislas BARTHELEMY pour représenter la collectivité aux assemblées générales de la SAO et le doter de tous les pouvoirs à cet effet

- M. Philippe FERCOT en qualité de suppléant, doté des mêmes pouvoirs - M. Stanislas BARTHELEMY pour représenter la collectivité aux assemblées spéciales des actionnaires minoritaires avec faculté d’accepter toute fonction dans ce cadre, y compris celle d’Administrateur s’il est désigné par l’Assemblée Spéciale

- M. Philippe FERCOT en qualité de suppléant pour représenter la collectivité à l’Assemblée Spéciale des actionnaires et est doté de la faculté d’accepter toute fonction, sachant qu’il ne sera pas suppléant de la fonction d’administrateur le cas échéant

ASSISTANCE DEPARTEMENTALE POUR LES TERRITOIRES DE L’OISE (ADTO)

Monsieur le Maire expose que la commune est actionnaire de l’ADTO. A ce titre, elle est représentée au Conseil d’Administration et à l’assemblée générale.

Il convient donc de désigner le représentant de la commune au Conseil d’Administration, ainsi que son représentant à l’Assemblée Générale.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident à l’unanimité de désigner : - Stanislas BARTHELEMY pour représenter la collectivité au Conseil d’Administration de l’ADTO et de le doter de tous les pouvoirs à cet effet

- Stanislas BARTHELEMY comme représentant de la collectivité auprès de l’Assemblée Générale de l’ADTO et de le doter de tous pouvoirs à cet effet, et de désigner Philippe FERCOT en tant que suppléant

FORMATION DES ELUS ET FIXATION DES CREDITS AFFECTES

Monsieur le Maire indique que le conseil municipal doit délibérer sur la formation des élus dans les trois mois qui suivent son renouvellement, en déterminant les orientations et les crédits ouverts à ce titre. Il cite l'article L 2123-12 du code général des collectivités territoriales selon lequel la formation des élus locaux doit être adaptée à leurs fonctions. Ce droit à une formation concerne tous les élus du conseil, dans la mesure où les élus suivraient cette formation au sein d'un organisme agréé par le Ministère de l'Intérieur pour ce faire, leurs frais de déplacement, de séjour et d'enseignement donnent droit à remboursement par la commune. A cette même condition, les conseillers municipaux salariés peuvent être remboursés par leur employeur des pertes de revenus éventuellement subies du fait de leur absence et bénéficient chacun de 18 jours d'absence professionnelle pour participer à des stages. Le code général des collectivités territoriales limite toutefois à 20% du montant total des indemnités de fonction susceptibles d'être allouées aux élus de la commune les dépenses à inscrire pour cette formation, mais impose un minimum de 2 %, soit 1406 € par an.

Pour être complet, le Maire précise que l'Union des Maires de l'Oise propose, dans le département, des formations pour les élus locaux, dont les programmes sont accessibles sur le site internet de cette association.5

Il demande enfin au conseil de débattre des orientations possibles en matière de formation des élus, et des crédits à engager à ce titre. En application du CGCT, le compte administratif de la commune devra s'accompagner d'un tableau récapitulatif des actions à financer par le conseil. De même le CGCT fait obligation d'un débat annuel à organiser sur ce sujet.

L’assemblée, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

1/ Chaque élu pourra bénéficier, pour la durée de son mandat, des droits à la formation, selon des souhaits à émettre au conseil, et à la condition de suivre une formation dans un organisme agréé par le Ministère de l'Intérieur. Les thèmes privilégiés seront, pour ce début de mandat:  Les fondamentaux de l'action publique locale

 Les formations en lien avec les délégations et/ou l'appartenance aux différentes commissions communales

 Les formations favorisant le développement personnel.

2/ Le montant des dépenses totales sera plafonné à 20% du montant total des indemnités susceptibles d'être allouées aux élus,

3/ Ce montant ainsi prévu sera inscrit au budget de la commune,

4/ Un débat annuel sera organisé par le conseil, et donnera lieu à un état récapitulatif des actions financées à joindre au compte administratif de chaque année.

DELEGATIONS ACCORDEES AU MAIRE

L’article L 2122-22 du CGCT permet au conseil municipal de déléguer certaines de ses compétences au maire. Le but de ces délégations est d’accélérer la prise de décision des communes et d’éviter de convoquer le conseil municipal sur chaque demande. La loi liste 24 matières qui peuvent être déléguées. Le conseil municipal peut choisir les matières déléguées, en ajouter, voire en enlever en cours de mandat. De plus, certaines matières doivent être clairement encadrées car le juge peut annuler les décisions prises par le maire sur la base de délégations imprécises. Un débat s’engage sur les délégations pouvant être accordées. Monsieur Frédéric MULLER propose d’accorder les délégations pour une durée de trois ans. Monsieur le Maire indique que le risque juridique, dans ce cas, reste élevé mais que les délégations peuvent être modifiées en cours de mandat.

Monsieur Fabien GENET s’interroge sur « la valeur de la signature du maire » en indiquant le montant non soumis à la commission des finances en 2018, d’environ 12 000 euros portant sur une étude fiscale et financière analysant les avantages et les inconvénients pour la commune de rejoindre l’ARC.

Vu les articles L2122-22 et L.21122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, Considérant qu’il y a intérêt, en vue de faciliter la bonne marche de l’administration communale, à donner à Monsieur le Maire certaines délégations d’attributions prévues par l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

L’assemblée, décide par dix-huit voix pour (Stanislas BARTHELEMY, Philippe FERCOT, Christophe HENRIQUET, Jacqueline MOREL, Laurence BERTRAND, Guillaume CAMUS, Chantal CHARPENTIER, Evelyne DESSUILE, Bernard DHOURY, Isabelle DESSERY, Marion AUTIN, Brigitte VASSEUR, Jonathan PETITALOT, Emilie CHOISMIN, Frédéric MULLER, Didier VOITURONT, Baptiste LECAT, Séverine LEGRANGER) et une voix contre (Fabien GENET) de déléguer les décisions suivantes à Monsieur le Maire, pour toute la durée de son mandat :

Article 1er : le Maire est chargé, pour la durée du présent mandat, et par délégation du conseil municipal :

1° D’arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales

2° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L. 1618-2 et au « a » de l’article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du « c » de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires

3° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres en fonction des seuils en vigueur, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

4° Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas 12 ans

5° De passer les contrats d'assurance et accepter les indemnités de sinistre y afférentes6

6° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux

7° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières

8° D’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges

9° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 € (quatre mille six cents euros)

10° De fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts

11° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (Domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et répondre à leurs demandes

12° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement

13° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme

14° D’exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l’article L.211-2 ou au premier alinéa de l’article L. 213-3 de ce même code, à hauteur de 100 000 € (cent mille euros)

15° D’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1000 € (mille euros), se constituer partie civile de manière permanente

16° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 1000 € (mille euros) par accident

17° De donner, en application de l'article L 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local (EPFL)

18° De réaliser les lignes de trésorerie au montant maximum autorisé

19° De demander à tout organisme financeur, l’attribution de subventions, sans limite de montant

20° De procéder au dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l’édification des biens municipaux

21° D’ouvrir et d’organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l’article L.123-19 du code de l’environnement

Article 2 : Conformément à l’article L.2122-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, les compétences déléguées par le conseil municipal pourront faire l’objet de l’intervention du premier adjoint en cas d’empêchement du maire.

REMBOURSEMENT DE RESERVATION DES SALLES

Monsieur le Maire informe l’assemblée que, suite aux mesures de confinement mises en place depuis le 17 mars 2020, certaines festivités n’ont pu se dérouler dans les salles de la commune, réservées par les habitants. Les contrats de réservation sont signés par les demandeurs depuis environ une année et des acomptes, voire même la totalité de la location ont été versés.

Il convient donc de procéder au remboursement des sommes versées pour les manifestations n’ayant pu se tenir. Après en avoir délibéré, l’assemblée décide à l’unanimité de procéder aux remboursements suivants :

NOM – Prénom Salle réservée Date location Montant à rembourser

MOURAUD Rodolphe Salle Pierre Cauët 27 au 30 mars 2020 320.00 POTEAUX Sandrine Maison

Associations

28 mars au 30 mars 2020 160.00

KERVEGAN Sandrine Salle Pierre Cauët 3 au 6 avril 2020 320.00 STANISLAWSKI Sonia Maison

Associations

11 au 14 avril 2020 160.00

BAILLIVET Joël Maison 25 au 27 avril 2020 160.007

Associations

MAYEUX Maison

Associations

2 au 4 mai 2020 160.00

BREUX Amélie Salle Pierre Cauët 7 au 11 mai 2020 320.00 MOKHTARI Hassina Maison

Associations

9 au 11 mai 2020 80.00

GUENOT Fabrice Salle Pierre Cauët 15 au 18 mai 2020 160.00 DERVILLE Agnès Salle Pierre Cauët 22 au 25 mai 2020 160.00 DUPUIS Laurence Salle Pierre Cauët 29 mai au 2 juin 2020 320.00 LELEU Bruno Maison

Associations

30 mai au 2 juin 2020 160.00

CHANCEREL Nicolas Salle Pierre Cauët 12 juin au 15 juin 2020 160.00 DUBREUCQ BRASSART Salle Pierre CauËT 13 juin et 14 juin 2020 320.00 BLANCHARD Luc et THESIN Stéphanie Salle Pierre Cauët 3 au 5 juillet 2020 290.00 TOTAL 3 250.00

CLASSE DE DECOUVERTE – ANNEE 2020/2021

Monsieur le Maire propose aux membres du conseil municipal d’émettre un accord de principe sur le départ des élèves de CM2 de l’école élémentaire du Grand Ferré, en classe de découverte, sur l’année scolaire 2020/2021 et d’en assurer le financement à hauteur de 70 % du coût total. Cette proposition est adoptée à l’unanimité.

VOIE DOUCE – CONVENTION GENERALE DE MAITRISE D’OUVRAGE POUR LES TRAVAUX D’INVESTISSEMENT ET D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER DEPARTEMENTAL EN AGGLOMERATION ET HORS AGGLOMERATION Ce point est supprimé de l’ordre du jour : en effet, le conseil départemental accepte et prendra en compte la délibération prise le 10 décembre 2019.

SEZEO – ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDE POUR L’ACHAT D’ENERGIE POUR LES TARIFS BLEUS Monsieur le Maire expose :

Depuis 2015, le Syndicat des Énergies des Zones Est de l’Oise (SEZEO) coordonne un groupement d'achat d'énergies à l'échelle de son territoire.

La création de ce groupement d’achat a été motivée par l'ouverture à la concurrence des marchés de l'énergie et la fin programmée des tarifs réglementés du gaz et de l’électricité.

Cette démarche d’achat groupé permet ainsi :

 De faciliter les démarches des acheteurs publics (ou acheteurs exerçant des missions d’intérêt général) en globalisant les procédures de marchés publics.

 De tirer parti de la mutualisation des besoins pour pouvoir bénéficier des meilleures opportunités de prix tout en assurant une qualité optimale des services associés.

- Considérant que la commune de LONGUEIL SAINTE MARIE a des besoins en matière d'achat d'énergies, - Considérant que la commune de LONGUEIL SAINTE MARIE est déjà adhérente au groupement de commande organisé par le SEZEO pour certains besoins en matière d’achat d’énergies,

- Considérant que la mutualisation peut permettre d'effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence et, a fortiori, d'obtenir de meilleurs prix,

- Considérant que le groupement est constitué pour une durée illimitée,

- Considérant que pour satisfaire ces besoins sur des bases de prix compétitifs, il sera passé des marchés ou des accords-cadres,

- Considérant que le SEZEO est en capacité d’exercer la mission de coordonnateur du groupement, - Considérant que la Commission d'Appel d'Offres chargée de l'attribution des marchés et accords-cadres sera celle du coordonnateur,

- Considérant l’intérêt que présente pour la collectivité ce groupement au regard de ses besoins propres, - Considérant que la commune est déjà adhérente à ce groupement de commandes pour la fourniture d’électricité des points de livraison de plus de 36 kVA concernant les bâtiments suivants : o Salle multifonctions et tennis, situés rue de la Gare

o Groupe scolaire et cantine, rue du Muguet

o Salle Pierre Cauët, Place Charles de Gaulle

- Considérant que désormais, pour les sites d’une puissance inférieure ou égale à 36 kVA (« tarif bleu »), les8

collectivités qui emploient 10 agents ou plus ou dont les recettes (DGF + Recettes des taxes et impôts locaux) sont supérieures à 2 millions d’euros sont tenues de résilier leur contrat de fourniture d’électricité au tarif réglementé et donc de souscrire à une offre de marché au plus tard le 1er janvier 2021, - Considérant que la commune de LONGUEIL SAINTE MARIE remplit les critères l’obligeant à souscrire une offre de marché pour la fourniture d’électricité, ses sites souscrivant une puissance inférieure ou égale à 36 kVA - Considérant que l’obligation faite sous certaines conditions de recourir aux offres de marché pour la fourniture d’électricité pour les puissances inférieures ou égales à 36 kVA nécessite de clarifier le préambule de la convention constitutive du groupement de commandes organisé par le SEZEO, auquel adhère la commune,

Au vu de ces éléments et sur proposition de Monsieur le Maire, l’assemblée décide à l’unanimité :

- De confirmer notre adhésion au groupement de commande pour « l'achat d'énergies et la fourniture de services associés » et de valider le nouveau préambule de celle-ci,

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer l'acte constitutif du groupement modifié joint en annexe et à prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération,

- de passer par le groupement de commande organisé par le SEZEO pour la fourniture d’électricité des sites de la commune dont la puissance est inférieure ou égale à 32 kVA

- d’autoriser Monsieur le Maire, à transmettre au coordonnateur les données de consommation des sites alimentés dans les énergies souhaitées.

- de donner mandat au coordonnateur pour collecter l’ensemble des données relatives aux différents points de livraison, notamment les données de consommation auprès des gestionnaires de réseaux et fournisseurs d’énergies.

- de s’engager à exécuter, avec la ou les entreprises retenue(s), les marchés, accords-cadres ou marchés subséquents dont la commune est partie prenante,

LISTE DES DECISIONS DU MAIRE – 1er TRIMESTRE 2020

Conformément à l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, et à la délibération N° 2014.04.52 du 4 avril 2014 portant délégation d’attributions du conseil municipal au maire, Monsieur le Maire présente à l’assemblée la liste des décisions prises du 6 janvier au 6 mars 2020 :

N° DECISION

MUNICIPALE

Date de la

décision

Imputation

analytique OBJET TIERS

MONTANT

TTC

2020/01/01 06/01/2020 TZAC Remplacement de candélabre ENGIE INEO 2 247.00 €

2020/01/02 15/01/2020 TTEC Acquisition kit de béquilles VROMMAN 769.72 €

2020/01/03 22/01/2020 TTEC Acquisition distributeur de sel VROMMAN 3 900.00 €

2020/01/04 29/01/2020 TZAC Remplacement de candélabre ENGIE INEO 3 283.86 €

2020/01/05 29/01/2020 AASS Acquisition presse à textile et accessoires complémentaires LUMINOL 1 421.91 €

2020/03/06 05/03/2020 TVOI Réfection de chaussée au Marais LABBE 2 382.00 €

2020/03/07 05/03/2020 TVOI Réfection des îlots sur RD 26 LABBE 4 176.00 €

2020/03/08 06/03/2020 BMAI

Prélèvement et analyse amiante

avant démolition maison 38 rue

du Grand Ferré

DIM EXPERT 3 696.00 €

QUESTIONS DIVERSES

Réunion des commissions : Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal des dates des prochaines commissions :

- Commission scolaire le 3 juin 2020 à 18h30

- Commission « vie associative » : recevra les associations la semaine prochaine pour la présentation du bilan 2019

- Commission scolaire le 17 juin 2020 à 18h30

- Commission « finances » et « travaux » le 18 juin à 18h30

Convocation par voie dématérialisée adressée aux membres du conseil municipal : Monsieur le Maire demande aux membres du conseil municipal de valider le test pour l’envoi des convocations par voie dématérialisée.9

Commission « communication » : Madame Jacqueline MOREL informe les membres de la commission qu’elle s’adaptera aux contraintes horaires de chacun et qu’elle déterminera une journée commune afin de faciliter la réunion.

Communauté de Communes de la Plaine d’Estrées (CCPE) : Madame Jacqueline MOREL demande si une réunion de bureau est programmée ou a déjà eu lieu. Monsieur Fabien GENET répond qu’une réunion de bureau est prévue le 9 juin et qu’un conseil communautaire est programmé le 18 juin avec les nouveaux et les anciens élus, ainsi qu’avec les vice-présidents sortants qui n’auront pas le droit de vote car non réélus. Il indique qu’une invitation des maires nouvellement élus et sortants est probable et que le conseil communautaire se déroulera peut-être à la salle René Becuwe de Canly (à confirmer). L’ordre du jour portera vraisemblablement sur le budget qui sera voté par la nouvelle équipe.

Aide aux entreprises : Monsieur Baptiste LECAT demande des informations sur les aides attribuées aux entreprises par la CCPE : Monsieur Fabien GENET indique qu’une somme de 500 000 € sera proposée au vote du conseil communautaire du 18 juin.

Déchetteries : Monsieur Frédéric MULLER demande des précisions sur le fonctionnement des déchetteries : Monsieur Fabien GENET indique que nous devons renvoyer les demandeurs vers le SMDO, car la CCPE ne gère pas les déchetteries. Monsieur Philippe FERCOT déplore qu’une rotation n’ait pas été mise en place entre les déchetteries situées sur le territoire de la CCPE.

Numérotation des habitations au 71 rue du Grand Ferré : Monsieur Bernard DHOURY fait part à l’assemblée d’une numérotation anarchique dans les habitations au 71 rue du Grand Ferré. Monsieur le Maire indique que cette situation a été régularisée avec l’installation de la fibre optique : un numéro de rue a été attribué à chaque locataire ou propriétaire.

Encombrants rue des Écluses : Madame Isabelle DESSERY attire l’attention des membres du conseil municipal sur la présence de nombreux encombrants dans la rue des Écluses devant une propriété. Monsieur Fabien GENET propose de contacter le numéro réservé à l’enlèvement des encombrants ; la propriétaire avait contacté ce numéro mais la société d’enlèvement des encombrants n’ayant pas trouvé son adresse, est repartie. Elle a tenté de reprendre contact avec la propriétaire qui ne lui répond plus.

Piste cyclable : Madame Emilie CHOISMIN indique que des pièges pour les chenilles processionnaires avaient été installés l’an dernier sur la piste. Elle demande si cette opération sera renouvelée cette année. Monsieur Fabien GENET indique que la CCPE ne prend plus en charge ce traitement.

Réouverture des établissements sportifs : Monsieur Fabien GENET demande s’il est prévu de rouvrir les salles de sports. Monsieur le Maire informe qu’un arrêté municipal a été pris ce jour pour la réouverture des salles de sports, du local réservé à l’ECOM Paul Vallet (école de musique) et du local réservé au club de modélisme. Il précise néanmoins que le city stade et le terrain de foot ne sont pas concernés par cette réouverture en raison de la pratique de jeux collectifs.

Aire de jeux située rue du Muguet : Monsieur le Maire précise qu’un arrêté d’ouverture de l’aire est en cours de rédaction.

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal : Monsieur Fabien GENET indique qu’une réunion est prévue en mairie le 5 juin pour la présentation de l’étude environnementale. Il demande si la commission urbanisme est invitée. Monsieur le Maire répond par l’affirmative : il transfèrera l’étude aux membres de la commission.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à vingt heures cinquante-sept minutes.