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Compte-Rendu - 2020.09.24 Cpte rendu conseil du 24.09.2020 Document publié le Jeudi 24 septembre 2020 par la commune de Longueil-Sainte-Marie. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2020.09.24 Cpte rendu conseil du 24.09.2020)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Logement, Aménagement du territoire, 1

Commune de LONGUEIL SAINTE MARIE

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 24 SEPTEMBRE 2020

L’an deux mille vingt, le vingt-quatre septembre, à dix-neuf heures, le conseil municipal légalement convoqué, s’est réuni à la salle Pierre Cauët, située 1 Place Charles de Gaulle à Longueil Sainte Marie, sous la présidence de Monsieur Stanislas BARTHELEMY.

Etaient présents : MM. Stanislas BARTHELEMY, Philippe FERCOT, Christophe HENRIQUET, Jacqueline MOREL, Guillaume CAMUS, Laurence BERTRAND, Didier VOITURONT, Frédéric MULLER, Séverine LEGRANGER, Evelyne DESSUILLE, Isabelle DESSERY, Chantal CHARPENTIER, Baptiste LECAT, Bernard DHOURY, Marion FREDON, Jonathan PETITALOT, Brigitte VASSEUR, Fabien GENET.

Etait absente excusée : Emilie CHOISMIN

Nombre de conseillers en exercice : 19

Nombre de conseillers présents et représentés : 18

Monsieur Philippe FERCOT est élu secrétaire de séance.

Monsieur le Maire ouvre la séance et donne lecture du compte-rendu de la précédente séance qui est adopté à l’unanimité.

ENVIRONNEMENT

BUDGET PARTICIPATIF

Monsieur le Maire informe l’assemblée que Madame Chantal CHARPENTIER a présenté aux membres de la commission « finances » du 22 septembre, le dispositif de participation citoyenne dont le principe consiste à ce que les élus cèdent une partie du budget communal aux habitants de la commune.

Les membres de la commission « finances », à l’unanimité, ont validé le principe d’instauration d’un budget participatif, à titre expérimental, sur un an renouvelable avec un calendrier défini.

L’enveloppe du budget participatif a été fixée à 10 000 €/an et la communication se fera en décembre sur le site de la commune, Facebook, le Petit Journal, Panneau Pocket et le panneau lumineux. Le projet sera affiné pour une nouvelle présentation à la prochaine commission des finances. Ce point a été présenté à l’assemblée à titre informatif et n’est pas soumis au vote à ce stade.

PARTICIPATION AU SPEE (SERVICE PUBLIC D’EFFICACITE ENERGETIQUE)

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que le Service Public d’Efficacité Energétique accompagne les propriétaires occupants dans la rénovation de leur logement.

Contre une participation de 1860 € TTC, le propriétaire est accompagné dans sa maîtrise d’œuvre, ses travaux et le cas échéant le financement des travaux.

Il a été proposé aux membres de la commission « environnement », réunie le 14 septembre, et aux membres de la commission des finances réunis le 22 septembre, de subventionner cette participation de 1 860 euros à hauteur de 75 % (1 395 euros) jusqu’à concurrence de 30 logements par an.

Les conditions d’attribution sont les suivantes : l’ordre de dépôt doit être réceptionné en mairie, la subvention sera versée directement au SPEE. Dans le cas où les travaux ne seraient pas réalisés, une demande de remboursement de la subvention sera effectuée.

Les membres de la commission « environnement » se sont prononcés favorablement à ce projet avec des restrictions pour les logements en location ainsi que pour les logements classés A, B ou C. L’estimation du budget est de 1 395 € x 30 logements par an, soit : 41 850 euros. Monsieur le Maire précise que le but du SPEE est de se rendre au domicile de l’habitant afin de dresser un bilan des installations existantes et d’établir un diagnostic aux fins de réaliser au minimum 50 % et jusqu’à 70 % d’économie d’énergie. Cet organisme peut accompagner l’habitant dans le financement, les travaux, le choix des entreprises agréées.

Monsieur le Maire indique également qu’il conviendrait de prévoir une réunion publique afin d’informer les habitants et d’inviter des personnes ayant déjà eu recours à ce dispositif afin qu’elles apportent leur témoignage. Les membres de la commission des finances ont validé, à l’unanimité, le principe de subventionner 30 logements par an, sauf les logements en location et ceux énergétiquement classés en A, B et C. L’estimation du budget s’élève à 42 000 €.2

Ce projet pourrait être proposé à titre expérimental sur 2 ans (fin 2022). Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée, qu’en 2024, la préconisation de la convention citoyenne pour le climat imposera, dans le cas d’une vente d’un bien, que l’habitation soit classée en classe B pour pouvoir être vendue, ou le montant des travaux de mise aux normes seront déduits du prix d’achat.

Monsieur Jonathan PETITALOT demande une précision : s’agit-il d’une préconisation ou d’une obligation. Monsieur le Maire indique qu’il s’agit pour le moment d’une préconisation qui sera transformée, d’ici un mois, en projet de loi.

Monsieur Didier VOITURONT demande : « est-ce le SPEE finance l’étude des travaux ou le diagnostic » ? Monsieur le Maire explique que le SPEE se déplace à domicile et étudie les factures de consommation ; elle peut donc évaluer s’il y nécessité ou pas de réaliser des travaux. A partir de ce diagnostic, elle établit une estimation des travaux. Monsieur Fabien GENET s’étonne que ce soit la commune qui lance ce projet ; il indique que ce serait plutôt au conseil départemental, à la Région ou à l’Etat de se charger de ce type de projet. Il indique que la somme de 42 000 € par an lui paraît trop cher. Il précise que le projet est très intéressant mais il lui semble que nous nous substituons aux autres organismes.

Monsieur Frédéric MULLER indique qu’au contraire, la commune prend une excellente initiative en aidant les habitants et en participant.

Monsieur Guillaume CAMUS demande la durée de l’emprunt. Monsieur le Maire répond qu’il s’agit d’un emprunt sur 20 ans maximum.

Madame Isabelle DESSERY trouve le projet très intéressant.

Monsieur Bernard DHOURY s’interroge sur le mode de classement des habitations par catégorie ; Monsieur le Maire précise que c’est le montant des factures d’énergie qui détermine le classement en A – B – C – D – E – F - G. Monsieur Baptiste LECAT informe les membres qu’il existe des calculateurs, sur internet, pour déterminer les catégories de l’habitation.

Monsieur le Maire précise que le coefficient est différent en fonction de l’énergie utilisée : électricité, ou gaz et qu’il s’agit de la consommation réelle des 3 dernières années qui est prise en compte. Madame Séverine LEGRANGER indique que si le bien est vendu par une personne seule qui chauffe uniquement le rez- de-chaussée, le diagnostic n’est pas du tout le même.

Après avoir épuisé toutes les questions, Monsieur le Maire propose de passer au vote, qui s’établit ainsi : Pour : Stanislas BARTHELEMY, Philippe FERCOT, Christophe HENRIQUET, Jacqueline MOREL, Guillaume CAMUS, Laurence BERTRAND, Didier VOITURONT, Frédéric MULLER, Séverine LEGRANGER, Evelyne DESSUILLE, Isabelle DESSERY, Chantal CHARPENTIER, Baptiste LECAT, Bernard DHOURY, Marion FREDON, Jonathan PETITALOT, Brigitte VASSEUR

Contre : Fabien GENET

EXONERATION DES IMPOTS FONCIERS POUR LA TRANSITION BIOLOGIQUE Dans le cadre de la diminution des produits phytosanitaires, Monsieur le Maire propose aux membres du conseil municipal de favoriser la transition vers une agriculture biologique en aidant les agriculteurs. Au cours de cette transition, il est constaté une baisse des rendements pour les agriculteurs, qui n’est pas compensée par un prix de vente supérieur.

Au titre de l’article 1395 G du Code Général des Impôts, Monsieur le Maire propose d’exonérer pendant 3 ans le foncier non bâti des parcelles placées en transition biologique.

L’estimation de la perte financière se calcule comme suit :

Revenu cadastral : 110 € par hectare x taux de taxe foncier non bâti 30.77 % = 30.87 € par hectare. Le revenu cadastral global de la commune est de 93 144 €, soit une taxe de 28 801 €. Si 100 hectares basculent en bio, la perte pour la commune est de 3 100 euros par an, pendant 3 ans. Ce sujet a été présenté aux membres de la commission « environnement », réunie le 14 septembre 2020, et aux membres de la commission des finances du 22 septembre ; les membres des deux commissions ont émis un avis favorable à cette proposition. Monsieur le Maire précise que la délibération doit être prise avant le 1er octobre. Les membres du conseil municipal ne formulent aucune question à ce sujet. Monsieur le Maire propose donc de passer au vote qui s’établit comme suit : Pour : Stanislas BARTHELEMY, Philippe FERCOT, Christophe HENRIQUET, Jacqueline MOREL, Guillaume CAMUS, Laurence BERTRAND, Didier VOITURONT, Frédéric MULLER, Séverine LEGRANGER, Evelyne DESSUILLE, Isabelle DESSERY, Chantal CHARPENTIER, Baptiste LECAT, Bernard DHOURY, Marion FREDON, Jonathan PETITALOT, Brigitte VASSEUR

Abstention : Fabien GENET3

PROJET DE DELIBERATION : TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES NON BATIES – EXONERATION DES TERRAINS AGRICOLES EXPLOITES SELON UN MODE DE PRODUCTION BIOLOGIQUE

Le Maire de Longueil Sainte Marie expose les dispositions de l’article 1395 G du code général des impôts permettant au conseil municipal d’exonérer de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, pendant une durée de cinq ans, les propriétés non bâties classées dans les premières, deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième, huitième et neuvième catégorie définie à l'article 18 de l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908 lorsqu'elles sont exploitées selon le mode de production biologique prévu au règlement (CE) n° 83 4 / 2007 du Conseil, du 28 juin 2007, relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2092 / 91. L'exonération est applicable à compter de l'année qui suit celle au titre de laquelle une attestation d'engagement d'exploitation suivant le mode de production biologique a été délivrée pour la première fois par un organisme certificateur agréé. Elle cesse définitivement de s'appliquer à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle au cours de laquelle les parcelles ne sont plus exploitées selon le mode de production biologique. Pour bénéficier de l'exonération, le propriétaire ou, si les propriétés concernées sont données à bail, le preneur adresse au service des impôts, avant le 1er janvier de chaque année, la liste des parcelles concernées accompagnée du document justificatif annuel délivré par l'organisme certificateur agréé.

Vu l’article 113 de la loi n°2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, Vu l’article 1395 G du code général des impôts,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Décide d’exonérer de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, les propriétés non bâties : - classées dans les premières, deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième, huitième et neuvième catégorie définie à l'article 18 de l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908,

- et exploitées selon le mode de production biologique prévu au règlement (CE) n° 834 / 2007 du Conseil, du 28 juin 2007, relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2092 / 91,

Charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

EXONERATION A 50 % DE LA TAXE FONCIERE DES PARTICULIERS SUITE A LA REALISATION DE TRAVAUX D’ISOLATION Monsieur le Maire informe l’assemblée que la collectivité pourrait aider les habitants à financer leurs travaux d’isolation pendant les trois premières années en les exonérant de la taxe foncière.

- Logement achevé avant le 1er janvier 1989 ayant fait l’objet de travaux en faveur des économies d’énergie (article 1383-0 B) ou logement nouveau pour financer des dépenses d’économie d’énergie : 3 ans à partir de l’année suivant celle du paiement total des dépenses d’équipement – de 50 à 100 % - Logement achevé après le 1er janvier 2009 dont le niveau de la performance énergétique est supérieur à celui qu’impose la législation (article 1383-0 B Bis) : 3 ans à partir de l’année suivant celle du paiement du montant total des dépenses d’équipement – de 50 à 100 %

Exemple et conditions pour bénéficier de ce dispositif :https://www.cac-france.fr/exoneration-de-la-taxe-fonciere- travaux-de-renovation-energetique/

Monsieur le Maire indique que l’estimation du budget s’établit comme suit : valeur de la taxe foncière moyenne sur Longueil Sainte Marie = 3 000 € x 11.99 % * 50 % = 180 € par maison x 30 maisons = 5 400 € x 3 ans au maximum = 16 200 euros à terme.

Ce sujet a été présenté aux membres de la commission « environnement » du 14 septembre et aux membres de la commission des finances, le 22 septembre. Les membres des deux commissions ont émis un avis favorable à cette proposition.

Monsieur Didier VOITURONT indique qu’il est nécessaire d’informer la population. Monsieur le Maire précise que la communication sera menée par la commune, mais que les administrés devront se manifester auprès du Centre des Impôts.

Les membres du conseil municipal n’ayant plus de question, Monsieur le Maire propose de passer au vote qui s’établit comme suit :

Pour : Stanislas BARTHELEMY, Philippe FERCOT, Christophe HENRIQUET, Jacqueline MOREL, Guillaume CAMUS, Laurence BERTRAND, Didier VOITURONT, Frédéric MULLER, Séverine LEGRANGER, Evelyne DESSUILLE, Isabelle DESSERY, Chantal CHARPENTIER, Baptiste LECAT, Bernard DHOURY, Marion FREDON, Jonathan PETITALOT, Brigitte VASSEUR

Abstention : Fabien GENET4

INTERCOMMUNALITE

TRANSFERT DE LA ZONE D’ACTIVITES ECONOMIQUES VERS LA CCPE

La CCPE est en cours de redéfinition des zones d’activités économiques (ZAE) et a mandaté le cabinet IMMERGIS pour effectuer une mission de diagnostic et d’assistance à l’exercice de la compétence. La délibération de la CCPE du 7 mai 2019 limitait la ZAE au périmètre de la ZAC PARIS-OISE. Depuis, la CCPE souhaite étendre la ZAE au hameau de Port-Salut et à la rue des Ormelets. L’évaluation financière établie par le cabinet IMMERGIS a été présentée à l’ensemble des élus et des remarques ont été formulées par Monsieur le Maire. Toutefois, celui-ci souhaite obtenir les commentaires des membres de la commission des finances.

Il présente ses remarques à l’assemblée :

Sur la présentation générale :

1. Les Vice-Présidents ont fait part, lors de la réunion, de leur volonté d’homogénéiser le droit au DPU et les ZAE (page 3 de la présentation). Le cabinet IMMERGIS a donc tenu compte de ce souhait dans la présentation de son rapport. Outre le fait que cette décision émanait des Vice-Présidents du précédent mandat, Monsieur le Maire a découvert, au cours de la réunion à laquelle participaient toutes les communes, que cette règle ne s’appliquait pas partout. Par exemple, la zone ‘’Rieter’’ à Rémy n’est pas concernée, ni la féculerie à Grandfresnoy, ni la rue du Chateau à Rivecourt. Il indique que dans les communes, il y a beaucoup de zonages urbanisme « économique » où s’applique le DPU et qui ne sont pas forcément des ZAE. Cette règle n’est donc pas fiable, car le zonage urbain et la ZAE sont deux choses différentes. Pourquoi cette volonté de l’appliquer absolument à Port-Salut et rue des Ormelets à Longueil Sainte Marie et pas ailleurs ?

Sur les scénarios :

2. Pour quelle raison, en cas de réaffectation (proposition 2) ou de gestion combinée (proposition 3), la commune réalisant des travaux doit-elle envoyer les factures à la CCPE ? Dans ce cas, quel est l’intérêt de transférer la ZAE à la CCPE, si la commune doit refacturer à la CCPE ?

3. Quelle finalité ? : la CCPE se bat pour étendre au maximum ses compétences de ZAE qui, je le rappelle, sont définies comme elle le choisit. Aucune loi ne définit les ZAE et le préfet n’a jamais dit que les ZAE définies en 2017 étaient fausses. Il y a eu une volonté politique de reprendre cette définition pour étendre le périmètre des ZAE. Ce qui oblige la CCPE à embaucher (voir 4ème page de la partie 3) au minimum, un équivalent temps plein pendant un an. Le surcoût est donc de 30 000 euros minimum. Quel est l’intérêt pour la CCPE ? Est-il possible de dresser le bilan des avantages et des inconvénients de cette démarche ? surtout si (voir question 2 ci-dessus) les communes facturent ce qu’elles réalisent à la CCPE…

4. Par ailleurs, Monsieur le Maire ne comprend pas pourquoi les coûts de recrutement d’une personne par la CCPE pour gérer toutes ces zones devraient être impactés aux communes par les AC (voir 4ème page de la partie 3) ? Quelle serait la clé de répartition ? : par zone, par ha dans la zone, … ? C’est la CCPE qui décide d’embaucher après la prise de compétence : pourquoi les communes devraient-elles payer ? Les communes devront-elles participer au fonctionnement de la CCPE (comme pour le PLUI) ? Ne nous étonnons pas de faire des virements à la CCPE plutôt que d’en recevoir.

5. Dans les points à traiter sur la commune de Longueil Sainte Marie (dernière page partie 3) je ne comprends pas pourquoi certaines questions n’ont pas été abordées en réunion. Quelles sont les propositions sur les 3 points ? 6. En conclusion, nous demandons, à nouveau, à ce que tout le hameau de Port-Salut soit exclus de la ZAE par simplification envers les administrés et entre la CCPE et la commune, et que la ZAE s’arrête, comme indiqué sur la délibération de la CCPE du 7 mai 2019, aux limites de la ZAC PARIS-OISE.

Sur les documents spécifiques LSM

1. Sur la zone Ouest : les fossés pluviaux sont décomptés deux fois, une fois en entretien « espace verts » (2 fois par an) et une fois en curage et fauchage des fossés (1 fois tous les 2 ans).

2. Sur la zone Est : enlever les trottoirs + désherbage du hameau de Port-Salut (si accord pour enlever) 3. Sur la zone Port-Salut et Ormelets : la voirie est déjà d’intérêt communautaire, il n’y a donc pas de charge d’entretien pour la commune. Le trottoir est sur le hameau de Port-Salut (si accord pour enlever). Une somme n’est pas reprise dans l’addition. Mais si on enlève le hameau de Port-Salut, le bordereau revient à 0. 4. Extension Ormelets : la voirie est déjà communautaire donc il n’y a pas de charge d’entretien pour la commune.

Ces remarques ont été présentées aux membres de la commission des finances en date du 22 septembre et ont été validées à l’unanimité.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de se prononcer sur les remarques énoncées ci-dessus. Les membres du conseil municipal décident :5

- Par 16 voix pour (Stanislas BARTHELEMY, Philippe FERCOT, Christophe HENRIQUET, Jacqueline MOREL, Guillaume CAMUS, Laurence BERTRAND, Didier VOITURONT, Séverine LEGRANGER, Evelyne DESSUILLE, Isabelle DESSERY, Chantal CHARPENTIER, Baptiste LECAT, Bernard DHOURY, Marion FREDON, Jonathan PETITALOT, Brigitte VASSEUR) et 2 abstentions (Frédéric MULLER et Fabien GENET) de valider les remarques formulées précédemment.

NOMINATION D’UN REPRESENTANT ET D’UN SUPPLEANT A LA CLECT

La Communauté de Communes de la Plaine d’Estrées propose au Maire de chaque commune de désigner un représentant parmi les conseillers municipaux, pour siéger au sein de la CLECT (Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées). Les membres de la commission des finances réunis le 22 septembre, à l’unanimité, ont désigné: - Monsieur Stanislas BARTHELEMY représentant

- Monsieur Frédéric MULLER suppléant

Cette proposition est adoptée à l’unanimité.

FINANCES

ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION AU LONGUEIL TENNIS CLUB

Monsieur le Maire propose à l’assemblée d’attribuer une subvention de 5000 € au Longueil Tennis Club. Monsieur Guillaume CAMUS précise que la commune a reçu tous les éléments nécessaires lui permettant d’attribuer cette subvention. Il indique également que le club se sépare de deux entraîneurs et a enregistré 120 inscrits. Les membres du bureau prennent des dispositions pour équilibrer le budget de l’association. Monsieur Guillaume CAMUS précise avoir demandé un budget réel au 28 février 2021.

Monsieur le Maire indique que les membres de la commission des finances réunis en date du 22 septembre, à l’unanimité, ont émis un avis favorable au versement d’une subvention de 5000 € au Longueil Tennis Club. L’assemblée, à l’unanimité, décide d’attribuer une subvention de 5000 € à l’association Longueil Tennis Club.

VIREMENT DE CREDITS

Monsieur le Maire informe l’assemblée de la nécessité d’effectuer un virement de crédit pour procéder au paiement de la subvention au Longueil Tennis Club.

L’assemblée décide à l’unanimité d’effectuer le virement de crédit suivant : SECTION DE FONCTIONNEMENT – BUDGET PRINCIPAL – EXERCICE 2020

DEPENSES RECETTES

Chapitre

/Article Libellé Montant

Chapitre/

Article Libellé Montant

65/6558 Autres contributions obligatoires - 5 000.00

65/6574 Subventions de fonctionnement + 5 000.00

APPROBATION DES TARIFS DE CLASSE DE NEIGE – ANNEE SCOLAIRE 2020/2021 Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée la délibération N° 2020-06-28 du 2 juin 2020, dressant la liste des classes susceptibles de bénéficier d’un séjour en classe de neige durant l’année scolaire 2020/2021. Le choix d’une enseignante, Madame VERDONCK, s’est porté sur un séjour de 8 jours en classe de neige, du 6 février au 13 février 2021, au Chalet « Le Refuge » à BERNEX (74).

Le coût de ce séjour organisé par le Syndicat Mixte Intercommunal de l’Oise des Classes d’Environnement est estimé sur la base de 33 enfants, entre 756.23 € et 814.39 € par enfant, selon le tarif SNCF qui sera appliqué.

Participation estimée de la commune Entre 529.36 € et 570.07 € Participation estimée des familles entre 226.87 € et 244.32 € Total (estimation) Entre 756.23 € et 814.39 €

Conformément à la délibération du 2 juin 2020, et à l’avis rendu par les membres de la commission des finances, réunie le 22 septembre, l’assemblée décide à l’unanimité :

- d’accorder une participation correspondant à 70% du coût du séjour, pour une estimation allant de 500 à 700 euros, pour les enfants scolarisés à Longueil Sainte Marie, à l’exception des enfants domiciliés à Rivecourt et ceux venant d’une commune extérieure et bénéficiant d’une dérogation depuis la rentrée scolaire 2010/2011.6

REMBOURSEMENT DE LOCATION DE LA MAISON DES ASSOCIATIONS

Madame Isabelle DESSERY sort de la salle.

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que, suite à la situation sanitaire, Madame Isabelle DESSERY, domiciliée 14 rue des Ruminées a annulé la réservation de la Maison des Associations prévue les 17 et 18 octobre 2020, et qu’elle sollicite le conseil municipal pour le remboursement de la location qui s’élève à 160 €. Le contrat de réservation est signé par le demandeur depuis environ une année et la totalité de la location a été versée. Conformément à l’avis rendu par les membres de la commission des finances en date du 22 septembre, l’assemblée décide à l’unanimité de procéder au remboursement de la location versée par Madame Isabelle DESSERY. Madame Isabelle DESSERY rentre dans la salle.

Monsieur le Maire informe également les membres du conseil municipal que, suite à la situation sanitaire, Madame Christelle CARVALHO, domiciliée 491 rue de la Louvière a annulé la réservation de la Maison des Associations prévue les 10 et 11 octobre 2020, et qu’elle sollicite le conseil municipal pour le remboursement de la location qui s’élève à 160 €. Le contrat de réservation est signé par le demandeur depuis environ une année et la totalité de la location a été versée. L’assemblée décide à l’unanimité de procéder au remboursement de la location versée par Madame Christelle CARVALHO.

ADMISSIONS EN NON VALEUR

Monsieur le Maire informe l’assemblée que Monsieur le Trésorier Principal de Compiègne a transmis un état des produits communaux à présenter au conseil municipal, pour décision d’admission en non-valeur. Il rappelle qu’en vertu des dispositions législatives qui organisent la séparation des ordonnateurs et des comptables, il appartient au Trésorier de procéder, sous le contrôle de l’Etat, aux diligences nécessaires pour le recouvrement des créances.

Monsieur le Maire indique qu’il s’agit de créances communales pour lesquelles le trésorier n’a pu aboutir dans les procédures de recouvrement qui s’offraient à lui.

Il indique que le montant total des titres à admettre en non-valeur s’élève à 672.36 € et précise que ces titres concernent des redevances relatives à la restauration scolaire et au service périscolaire. Le tableau présenté ci-dessous détaille les créances communales concernées :

N° Pièce OBJET MONTANT T.764/2009

Restauration scolaire

59.20

T.1014/2009 63.70 T.1141/2009 52.50 T.1292/2009 56.25 T.1416/2009 37.50 T.25/2010 60.00 T.132/2010 30.00 T.276/2010 67.50 T.423/2010 37.50 T.568/2010 48.75 T.683/2010 67.50 T.1532/2013 61.50 T.1673/2015 0.60 T.1327/2016 25.24 T.1208/2018 0.01 T.1050/2019 4.61 TOTAL 672.36

Conformément à l’avis rendu par les membres de la commission des finances du 22 septembre, l’assemblée décide, à l’unanimité, de valider la mise en non-valeur des créances communales énoncées.

DOTATION DE SOUTIEN A L’INVESTISSEMENT LOCAL (DSIL)

Monsieur le Maire informe l’assemblée que, dans le cadre du plan de relance de l’économie, le gouvernement a décidé d’abonder à hauteur d’un milliard d’euros l’enveloppe nationale de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local. Cette part exceptionnelle vise à accompagner un effort de relance rapide et massif des projets des communes, qui bénéficiera en particulier aux secteurs du bâtiment et des travaux publics.

Dans ce cadre, les crédits sont destinés à financer des opérations relevant de trois thématiques prioritaires suivantes : - les projets relatifs à la transition écologique : réaménagement des espaces publics pour lutter contre les îlots de chaleur ou la réhabilitation de friches industrielles

- les projets ayant trait à la résilience sanitaire tels que le financement de maisons de santé pluri professionnelles, la mise aux normes des équipements sanitaires ou les travaux sur les réseaux d’assainissement7

- les projets visant à soutenir la préservation du patrimoine public historique et culturel, classé ou non classé, afin de favoriser l’attractivité et le développement des territoires ruraux

Il est également précisé que cet abondement doit soutenir des projets prêts à démarrer rapidement et peut intervenir à hauteur de 80 % du montant HT de la dépense.

Notre collectivité avait le projet de procéder à la restauration de l’ensemble des vitraux de l’église.

Conformément à l’avis rendu par la commission des finances en date du 22 septembre, les membres du conseil municipal décident à l’unanimité, de présenter ce projet, au titre de la DSIL 2020, dont le détail suit : - Restauration de la Baie N° 0 : 12 160.00 € HT

- Restauration de la Baie N° 1 : 12 160.00 € HT

- Restauration de la Baie N° 2 : 11 360.00 € HT

- Restauration de la Baie N° 3 : 10 340.00 € HT

- Restauration de la Baie N° 5 : 12 170.00 € HT

o Soit un total de : 58 190.00 € HT

Le montant de la subvention sollicitée pourrait s’élever à 46 552.00 € HT.

RESSOURCES HUMAINES

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UN ANIMATEUR DE LA COMMUNE DE LE MEUX AU PROFIT DE LA COMMUNE DE LONGUEIL SAINTE MARIE

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que la commune de Le Meux a proposé de mettre à la disposition de notre commune un animateur territorial en vue d’exercer les missions suivantes : aider, accompagner et soutenir les demandeurs d’emploi se retrouvant dans une impasse, sans solution auprès des structures institutionnelles, en se déplaçant sur le terrain avec eux en direction des entreprises, des organismes de formation et de toutes structures d’insertion.

Cet agent tiendrait une permanence deux fois par mois, en mairie de Longueil Sainte Marie, à raison de 3 heures par semaine, pendant les semaines scolaires.

La facturation horaire et forfaitaire serait basée sur la masse salariale de l’agent, soit 28 € de l’heure. Conformément à l’avis rendu par les membres de la commission des finances en date du 22 septembre, l’assemblée, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition avec la commune de Le Meux pour une année.

CREATION ET SUPPRESSION SIMULTANEE D’UN POSTE DE CONTRACTUEL POUR ACCROISSEMENT D’ACTIVITE Monsieur le Maire informe l’assemblée de la nécessité de régulariser la situation d’un agent contractuel du service animation dont le nombre d’heures figurant au contrat ne correspond pas au besoin du service. En effet, il convient de procéder à :

- la création d’un poste de contractuel pour accroissement d’activité, à compter du 1er octobre 2020, à raison de 11/35, au lieu de 9.50/35

- La suppression du poste de contractuel pour accroissement d’activité, à compter du 1er octobre 2020, à raison de 9.50/35, occupé initialement.

Les membres de la commission des finances réunis le 22 septembre se sont prononcés favorablement à cette proposition.

L’assemblée, à l’unanimité, valide cette proposition.

QUESTIONS DIVERSES

Association du Don du Sang de Compiègne : adresse ses remerciements au conseil municipal pour l’attribution d’une subvention.

Association France Alzheimer : adresse ses remerciements au conseil municipal pour l’attribution d’une subvention. Demande de Madame Votte : pour la transformation de deux cellules commerciales en boutique éphémère. Monsieur le Maire précise qu’actuellement nous ne payons pas de loyer. Lorsque la SA HLM nous fera payer un loyer, la question sera de nouveau posée ; cela étant, nous devrons investir 30 000 € par cellule pour effectuer des travaux afin que les commerces puissent s’installer.

Réclamation de Monsieur et Madame Commère : qui font part de leur déception à propos de l’aire de jeux située rue du Muguet, en raison des nuisances sonores. Monsieur le Maire indique que l’aire sera fermée à compter du lundi 28 septembre jusqu’en mars 2021 afin d’effectuer des travaux d’engazonnement. Nous avons procédé à l’enlèvement de la balançoire de la tyrolienne et des grilles de chantier seront installées devant le portail pour en interdire l’accès. D’autre part, Monsieur le Maire informe l’assemblée que la réclamation de Monsieur et Madame Commère sera présentée aux8

membres du Conseil Municipal des Jeunes qui ont mené ce projet, afin de recueillir leur avis et leurs suggestions. Il précise également qu’une caméra de vidéo protection sera installée sur l’aire en octobre. Il fait appel aux suggestions et idées auprès des membres du conseil afin de trouver des solutions pour éviter les nuisances sonores et actes de vandalisme sur l’aire.

Plan Local d’Urbanisme : il est prévu l’organisation d’une réunion publique. Nous réfléchissons à l’organisation de cette réunion tout en respectant les contraintes sanitaires.

Propriété 38 rue du Grand Ferré : Madame Chantal CHARPENTIER demande l’état d’avancement des travaux : Monsieur le Maire indique que le dossier de consultation des entreprises sera réceptionné la semaine prochaine. Monsieur Philippe FERCOT précise que la démolition est prévue pendant l’hiver afin de limiter les émanations de poussières et que 7 places de stationnement sont prévues ainsi que la location de 3 box fermés. Prochain conseil municipal : il est prévu le 4 novembre à 19h.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à vingt heures quarante-deux minutes.