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Déliberation - 22 09 26 deliberations lintegrale
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bethoncourt.
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Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Aménagement du territoire,
Envoyé
en
préfecture
le 28/09/2022
Reçu
en
préfecture
le 28/09/2022
Affiché
le 29/09/2022
ER
DEL_22_1043
ID
: 025-212500573-20220928-DEL
22
1043-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
publique
:
du
26
septembre
2022
Convocation
:
du
20
septembre
2022
Conseillers
Municipaux
en
exercice
: 29
Objet
: Élections
des
membres
de
la Commission
d'Appel
d'Offres
L'an
deux
mil
vingt-deux,
le 26
septembre,
à 19
h 06,
les
membres,
composant
le Conseil
Municipal
de
la Ville
de
Bethoncourt,
dûment
convoqués
par
le Maire,
se
sont
réunis
sous
la présidence
de
M.
Jean
ANDRÉ,
Maire,
à l’espace
Lucie
Aubrac.
ANDRÉ
Jean
Présent
MAGNEAU
Alain
Procuration
M.
ZINI
ASLAN
Ozgür
Présent
THIEBAUD
Marie-lsabelle
Présente
MACHADO
DA
SILVA
Maria
Procuration
M.
ANDRÉ
MESSAOUDI
Samia
Procuration
M.
ABBAD
BOUNAZOU
Abdelhamid
Procuration
M.
ASLAN
PERRET
Aurélie
Procuration
M.
TRAINEAU
ZOTTI
Michel
Présent
MILHEM
Olivier
Procuration
Mme
THIEBAUD
BOLMONT
Martine
Présente
ZINI
Ahmed
Présent
TRAINEAU
Gérard
Présent
SELLAK
Karim
Absent
AQASBI
Nadia
Présente
MOSCA
Pamela
Procuration
M.
ZOTTI
GUIRAO
Robert
Présent
BAESA
Geneviève
Présente
AUBRY
Marie-Antoinette
Présente
BOUZER
Dominique
Présente
BERTHEL
Joëlle
Procuration
Mme
BOLMONT
|
DEBOURG
Dominique
Procuration
Mme
BOUZER
MOREY
Philippe
Présent
MAURO
Philippe
Présent
MIRA
Josiane
Présente
BOILLOT
Stéphane
Présent
CAPPAGLI
Christine
Présente
BENSEDIRA
Faïssel
Procuration
Mme
BAESA
ABBAD
Abdelhakim
Présent
Secrétaire
de
séance
: Mme
Josiane
MIRA
Les
Conseillers
présents,
formant
la majorité
des
membres
en
exercice,
peuvent
délibérer
en
exécution
de
l’article
L 2121-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Ces
formalités
remplies,
03
81
96
62
32
ecretariat.general@mairie-bethoncourt. ww.bethoncourt.fr
Envoyé
en
préfecture
le 28/09/2022
Reçu
en
préfecture
le 28/09/2022
_—
a
Affiché
le 29/09/2022
_
DEL_22_1043
DELIBERATION
CONSEIL
MUNICIPAL
ID : 025-212500573-20220928-DEL.
22_1043-DE
Séance
du
26/09/2022
Objet
: Élections
des
membres
de
la Commission
d'Appel
d'Offres
L'article
L1414-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
prévoit
que
:
« Pour
les
marchés
publics
passés
selon
une
procédure
formalisée
dont
la valeur
estimée
hors
taxe
prise
individuellement
est
égale
ou
supérieure
aux
seuils
européens
qui
figurent
en
annexe
du
code
de
la commande
publique,
le titulaire
est
choisi
par
une
Commission
d'Appel
d'Offres
composée
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L. 1411-5.
En
cas
d'urgence
impérieuse,
le marché
public
peut
être
attribué
sans
réunion
préalable
de
la Commission
d'Appel
d'Offres. Les
délibérations
de
la Commission
d'Appel
d'Offres
peuvent
être
organisées
à distance
dans
les
conditions
de
l'ordonnance
n°
2014-1329
du
6 novembre
2014
relative
aux
délibérations
à distance
des
instances
administratives
à
caractère
collégial.
»
L'article
L1411-5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
modifié
par
la loi
n°
2019-1461
du
27
décembre
2019
-
art.
65,
précise
le rôle
de
la Commission
d'Appel
d'Offres
(CAO),
sa
composition
et
son
mode
de
fonctionnement
:
« |.-
Une
commission
analyse
les
dossiers
de
candidature
et
dresse
la liste
des
candidats
admis
à présenter
une
offre,
après
examen
:
- de
leurs
garanties
professionnelles
et
financières,
-
de
leur
respect
de
l'obligation
d'emploi
des
travailleurs
handicapés,
prévue
aux
articles
L. 5212-1
à L.
5212-4
du
Code
du
Travail,
-
et
de
leur
aptitude
à assurer
la continuité
du
service
public
et
l'égalité
des
usagers
devant
le service
public.
Au
vu
de
l'avis
de
la commission,
l'autorité,
habilitée
à signer
la convention
de
délégation
de
service
public,
peut
organiser
librement
une
négociation
avec
un
ou
plusieurs
soumissionnaires,
dans
les
conditions
prévues
par
l'article
L. 3124-1
du
Code
de
la Commande
Publique.
Elle
saisit
l'assemblée
délibérante
du
choix
de
l'entreprise
auquel
elle
a procédé.
Elle
lui
transmet
le rapport
de
la commission
présentant
notamment
la liste
des
entreprises
admises
à présenter
une
offre
et
l'analyse
des
propositions
de
celles-ci,
ainsi
que
les
motifs
du
choix
de
la candidate
et
l'économie
générale
du
contrat.
Il.-
La
commission
est
composée
:
Lorsqu'il
s'agit
d'une
commune
de
3 500
habitants
et
plus,
par
:
1)
l'autorité
habilitée
à signer
la convention
de
délégation
de
service
public
ou
son
représentant,
président,
2)
et
par
cinq
membres
de
l'assemblée
délibérante
élus
en
son
sein
à la
représentation
proportionnelle
au
plus
fort
reste
;
Il est
procédé,
selon
les
mêmes
modalités,
à l'élection
des
suppléants
selon
les
mêmes
modalités
que
les
titulaires.
Le
quorum
est
atteint
lorsque
plus
de
la moitié
des
membres
ayant
voix
délibérative
sont
présents.
Si,
après
une
première
convocation,
ce
quorum
n'est
pas
atteint,
la commission
est
à nouveau
convoquée.
Elle
se
réunit
alors
valablement
sans
condition
de
quorum.
3)
Lorsqu'ils
y sont
invités
par
le président
de
la commission,
le comptable
de
la collectivité
et
un
représentant
du
ministre
chargé
de
la concurrence
peuvent
participer,
avec
voix
consultative,
aux
réunions
de
la commission.
Leurs
observations
sont
consignées
au
procès-verbal.
4)
Peuvent
participer
à la
commission,
avec
voix
consultative,
des
personnalités
ou
un
ou
plusieurs
agents
de
la
collectivité
territoriale
ou
de
l'établissement
public
désignés
par
le président
de
la commission,
en
raison
de
leur
compétence
dans
la matière
qui
fait
l'objet
de
la délégation
de
service
public.
Il1.-
Les
délibérations
de
la commission
peuvent
être
organisées
à distance
dans
les
conditions
prévues
par
l'ordonnance
n°
2014-1329
du
6 novembre
2014
relative
aux
délibérations
à distance
des
instances
administratives
à caractère
collégial.
»
Envoyé
en
préfecture
le 28/09/2022
Regçu
en
préfecture
le 28/09/2022
Affiché
le
29/09/2022
ER
ID : 025-212500573-20220928-DEL_22_
1043-DE
DEL_22_1043
Il convient
donc
de
procéder
à l'élection
des
membres
de
la Commission
:
Selon
l’article
D1411-3
du
CGCT,
« les
membres
titulaires
et
suppléants
de
la commission
chargée
d'ouvrir
les
plis,
prévue
à l'article
L. 1411-5,
contenant
les
offres
des
candidats
susceptibles
d'être
retenus
comme
délégataires
d'un
service
public
local
sont
élus
au
scrutin
de
liste
suivant
le système
de
la représentation
proportionnelle
avec
application
de
la
règle
du
plus
fort
reste
sans
panachage
ni
vote
préférentiel.
»
Un
appel
à candidature
est
lancé.
L'élection
des
membres
se
déroule
au
scrutin
secret
et
est
public
à la
demande
du
quart
des
membres
présents
(art
L
2121-21
du
CGCT).
Après
appel
à candidatures,
deux
listes
TITULAIRES
sont
proposées
:
e Liste
ANDRÉ
: 16
voix
/ 28
votants
M.
Ozgür
ASLAN
M.
Abdelhamid
BOUNAZOU
M.
Gérard
TRAINEAU
M.
Philippe
MOREY
M.
Robert
GUIRAO
e
Liste
MAURO
: 12
voix
/ 28
votants
O0 O O © O o
Mme
Dominique
BOUZER
o
M.
Stéphane
BOILLOT
o
Mme
Marie-Isabelle
THIEBAUD
o
M.
Abdelhakim
ABBAD
o
M.Philippe
MAURO
Sont
donc
élus
en
tant
que
TITULAIRES
suite
au
scrutin
à bulletin
secret
:
o
M.
Ozgür
ASLAN
o
M.
Abdelhamid
BOUNAZOU
o
M.
Gérard
TRAINEAU
o
Mme
Dominique
BOUZER
o
M.
Stéphane
BOILLOT
Après
appel
à candidatures,
deux
listes
SUPPLEANTS
sont
proposées
:
e Liste
ANDRÉ
: 16
voix
/ 28
votants
M.
Michel
ZOTTI
Mme
Christine
CAPPAGLI
Mme
Marie-Antoinette
AUBRY
Mme
Nadia
AQASBI
Mme
Martine
BOLMONT
e Liste
MAURO
: 12
voix
/
28
votants
o
Mme
Marie-Isabelle
THIEBAUD
o
M.
Abdelhakim
ABBAD
o
M.
Philippe
MAURO
O0 O©O O O O
Sont
donc
élus
en
tant
que
SUPPLÉANTS,
suite
au
scrutin
à bulletin
secret
:
o
M.
Michel
ZOTTI
o
Mme
Christine
CAPPAGLI
o
Mme
Marie-Antoinette
AUBRY
o
Mme
Marie-Isabelle
THIEBAUD
o
M.
Abdelhakim
ABBAD
Fait
et
délibéré
en
séance
les
jours,
mois
et
an
susdlits.
, le
28
septembre
2022
Certifié
exécutoire,
pour
extrait
conforme.
Envoyé
en
préfecture
le 28/09/2022
Reçu
en
préfecture
le 28/09/2022
Affiché
le 29/09/2022
EM
DEL_22_1044
ID
: 025-212500573-20220928-DEL
22
1044-DE
Ville de Bethoncourt
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
publique
:
du
26
septembre
2022
Convocation
:
du
20
septembre
2022
Conseillers
Municipaux
en
exercice
: 29
Objet
: Élections
des
représentants
au
Conseil
d'Administration
du
CCAS
L'an
deux
mil
vingt-deux,
le
26
septembre,
à 19
h 06,
les
membres,
composant
le
Conseil
Municipal
de
la Ville
de
Bethoncourt,
dûment
convoqués
par
le Maire,
se
sont
réunis
sous
la présidence
de
M.
Jean
ANDRÉ,
Maire,
à l’espace
Lucie
Aubrac.
ANDRÉ
Jean
Présent
MAGNEAU
Alain
Procuration
M.
ZINI
ASLAN
Ozgür
Présent
THIEBAUD
Marie-Isabelle
Présente
MACHADO
DA
SILVA
Maria
Procuration
M.
ANDRÉ
MESSAOUDI
Samia
Procuration
M.
ABBAD
BOUNAZOU
Abdelhamid
Procuration
M.
ASLAN
PERRET
Aurélie
Procuration
M.
TRAINEAU
ZOTTI
Michel
Présent
MILHEM
Olivier
Procuration
Mme
THIEBAUD
BOLMONT
Martine
Présente
ZINI
Ahmed
Présent
TRAINEAU
Gérard
Présent
SELLAK
Karim
Absent
AQASBI
Nadia
Présente
MOSCA
Pamela
Procuration
M.
ZOTTI
GUIRAO
Robert
Présent
BAESA
Geneviève
Présente
AUBRY
Marie-Antoinette
Présente
BOUZER
Dominique
Présente
BERTHEL
Joëlle
Procuration
Mme
BOLMONT
|
DEBOURG
Dominique
Procuration
Mme
BOUZER
MOREY
Philippe
Présent
MAURO
Philippe
Présent
MIRA
Josiane
Présente
BOILLOT
Stéphane
Présent
CAPPAGLI
Christine
Présente
BENSEDIRA
Faïssel
Procuration
Mme
BAESA
ABBAD
Abdelhakim
Présent
Secrétaire
de
séance
: Mme
Josiane
MIRA
Les
Conseillers
présents,
formant
la majorité
des
membres
en
exercice,
peuvent
délibérer
en
exécution
de
l’article
L 2121-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Ces
formalités
remplies,
03
81
96
62
32
ecretariat.general@mairie-bethoncourt. www.bethoncourt.fr
Envoyé
en
préfecture
le 28/09/2022
Reçu
en
préfecture
le 28/09/2022
DELIBERATION
CONSEIL
MUNICIPAL
Affiché
le 29/08/2022
ID
: 025-212500573-20220928-DEL
22
1044-DE
DEL_22_1044
Séance
du
26/09/2022
Objet
: Élections
des
représentants
au
Conseil
d'Administration
du
CCAS
Vu
les
articles
L.123-6
et
R. 13-7
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
confiant
au
Conseil
Municipal
le soin
de
fixer
le nombre
d'administrateurs
du
CCAS,
Vu
la délibération
du
18
juin
2022
fixant
à 10
le nombre
d'administrateurs
du
CCAS.
Le
Maire
est
Président
de
droit
du
Conseil
d'Administration
du
CCAS
et
les
membres
se
répartissent
de
la façon
suivante
:
—
5 membres
élus
au
sein
du
Conseil
Municipal
à la
représentation
proportionnelle,
—
5 membres
nommés
par
le Maire,
dans
les
conditions
de
l'article
L. 123-6
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles.
L'article
R123-8
du
Code
de
l’Action
Sociale
et
de
la Famille
dispose
que
:
« Les
membres
élus
en
son
sein
par
le Conseil
Municipal
le sont
au
scrutin
de
liste,
à la
représentation
proportionnelle
au
plus
fort
reste,
sans
panachage
ni
vote
préférentiel.
Le
scrutin
est
secret.
Chaque
Conseiller
Municipal
ou
groupe
de
Conseillers
Municipaux
peut
présenter
une
liste
de
candidats,
même
incomplète.
Dans
cette
hypothèse,
si le
nombre
de
candidats
figurant
sur
une
liste
est
inférieur
au
nombre
de
sièges
qui
reviennent
à celle-ci,
le ou
les
sièges
non
pourvus
le sont
par
les
autres
listes.
Les
sièges
sont
attribués
aux
candidats
d'après
l'ordre
de
présentation
sur
chaque
liste.
Si plusieurs
listes
ont
le même
reste
pour
l'attribution
du
ou
des
sièges
restant
à pourvoir,
ceux-ci
reviennent
à la
ou
aux
listes
qui
ont
obtenu
le plus
grand
nombre
de
suffrages.
En
cas
d'égalité
de
suffrages,
le siège
est
attribué
au
plus
âgé
des
candidats.
»
Après
appel
à candidatures,
deux
listes
TITULAIRES
sont
proposées
:
e Liste
ANDRÉ
: 16
voix
/ 28
votants
o
Mme
Marie-Antoinette
AUBRY
©
M.Ozgür
ASLAN
o
Mme
Christine
CAPPAGLI
o
Mme
Martine
BOLMONT
o
M.Philippe
MOREY
e
Liste
MAURO
: 12
voix
/ 28
votants
Mme
Dominique
BOUZER
M.
Philippe
MAURO
Mme
Geneviève
BAESA
Mme
Samia
MESSAOUDI
M.
Abdelhakim
ABBAD
O0 Oo O O O
Sont
donc
élus
en
tant
que
TITULAIRES,
suite
au
scrutin
à bulletin
secret
:
Mme
Marie-Antoinette
AUBRY
o
M.
Ozgür
ASLAN
o
Mme
Christine
CAPPAGLI
O O O
Mme
Dominique
BOUZER
M.
Philippe
MAURO
Sont
donc
élus
en
tant
que
SUPPLÉANTS,
suite
au
scrutin
à bulletin
secret
:
o
Mme
Martine
BOLMONT
o
M.Philippe
MOREY
o
Mme
Geneviève
BAESA
©o
Mme
Samia
MESSAOUDI
©
M.
Abdelhakim
ABBAD
Fait
et
délibéré
en
séance
les
jours,
mois
et
an
susdits.
Certifié
exécutoire,
pour
extrait
conforme.
Envoyé
en
préfecture
le 28/09/2022
Reçu
en
préfecture
le 28/09/2022
Affiché
le 29/09/2022
ET
ID
: 025-212500573-20220928-DEL
22
1045-DE
DEL_22_1045
Ville de Bethoncourt
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
publique
:
du
26
septembre
2022
Convocation
:
du
20
septembre
2022
Conseillers
Municipaux
en
exercice
: 29
Objet
: Élections
des
membres
des
Commissions
Municipales
L'an
deux
mil
vingt-deux,
le 26
septembre,
à 19
h 06,
les
membres,
composant
le Conseil
Municipal
de
la Ville
de
Bethoncourt,
dûment
convoqués
par
le Maire,
se
sont
réunis
sous
la présidence
de
M.
Jean
ANDRÉ,
Maire,
à l’espace
Lucie
Aubrac.
ANDRÉ
Jean
Présent
MAGNEAU
Alain
Procuration
M.
ZINI
ASLAN
Ozgür
Présent
THIEBAUD
Marie-Isabelle
Présente
MACHADO
DA
SILVA
Maria
Procuration
M.
ANDRÉ
MESSAOUDI
Samia
Procuration
M.
ABBAD
BOUNAZOU
Abdelhamid
Procuration
M.
ASLAN
PERRET
Aurélie
Procuration
M.
TRAINEAU
ZOTTI
Michel
Présent
MILHEM
Olivier
Procuration
Mme
THIEBAUD
BOLMONT
Martine
Présente
ZINI
Ahmed
Présent
TRAINEAU
Gérard
Présent
SELLAK
Karim
Absent
AQASBI
Nadia
Procuration
Mme
CAPPAGLI
MOSCA
Pamela
Procuration
M.
ZOTTI
GUIRAO
Robert
Présent
BAESA
Geneviève
Présente
AUBRY
Marie-Antoinette
Présente
BOUZER
Dominique
Présente
BERTHEL
Joëlle
Procuration
Mme
BOLMONT
|
DEBOURG
Dominique
Procuration
Mme
BOUZER
MOREY
Philippe
Présent
MAURO
Philippe
Présent
MIRA
Josiane
Présente
BOILLOT
Stéphane
Présent
CAPPAGLI
Christine
Présente
BENSEDIRA
Faïssel
Procuration
Mme
BAESA
ABBAD
Abdelhakim
Présent
Secrétaire
de
séance
: Mme
Josiane
MIRA
Les
Conseillers
présents,
formant
la majorité
des
membres
en
exercice,
peuvent
délibérer
en
exécution
de
l’article
L 2121-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Ces
formalités
remplies,
03
81
96
62
32
ecretariat.general@mairie-bethoncourt. nw.bethoncourt.fr
Envoyé
en
préfecture
le 28/09/2022
Reçu
en
préfecture
le 28/09/2022
Affiché
le 29/09/2022
DEL_22_1045
DELIBERATION
CONSEIL
MUNICIPAL
ID :025-212500573-20220928-DEL
22
1045-DE
Séance
du
26/09/2022
Objet
: Élections
des
membres
des
Commissions
Municipales
Commissions
Municipales
.
ce
.
Le
ne
nc
Membres
Commissions
Président
Vice-président
Majorité
Opposition
,
extérieurs
- Mme
MACHADO
DA
SILVA
Maria
- M.
BOUNAZOU
Abdelhamed
.
|
- M.ZOTTI
Michel
si
Finances,
ressources
humaines
M.ASLAN
Ozgür
: Mme
BOLMONT
Martine
- M.
MAURO
Philippe
nent
et
sécurité
Urbanisme,
travaux
(cimetière,
bâtiment,
voirie)
et
commerce
Accessibilité
M.
ANDRÉ
Jean
Affaires
scolaires,
Politique
de
la
ville,
action
sociale
Animation
de
la vie
associative,
Sport
et
Culture
- M.
TRAINEAU
Gérard
- Mme
AQASBI
Nadia
- Mme
AUBRY
Marie-Antoinette
- M.
ABBAD
Abdelhakim
M.
BOUNAZOU
Abdelhamid
- M.
TRAINEAU
Gérard
- M.
MOREY
Philippe
- M.
ASLAN
Ozgür
- M.
BOILLOT
Stéphane
- Mme
THIEBAUD
Isabelle
- M.
BLAISE
Fabrice
- Mme
JOANNES
Odile
- M.
ROCH
Daniel
M.
TRAINEAU
Gérard
- M.
BOUNAZOU
Abdelhamid
- M.
MOREY
Philippe
- Mme
CAPPAGLI
Christine
- Mme
BAESA
Geneviève
- Mme
THIEBAUD
Isabelle
- Sésame
Autisme
;
Mme
MACHADO
DA
SILVA
Maria
- Mme
AQASBI
Nadia
- M.
MOREY
Philippe
- Mme
MIRA
Josiane
- M.
BOUZER
Dominique
- Mme
MESSAOUDI
Samia
- M.
COUTIER
Denis
Mme
BOLMONT
Martine
- Mme
AQASBI
Nadia
- Mme
BERTHEL
Joëlle
- M.
GUIRAO
Robert
- M. BENSEDIRA
Faïssel
- M.
DEBOURG
Dominique
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
décide,
à l'unanimité,
d’adopter
le
tableau
des
membres
des
Commissions
Municipales.
Fait
et
délibéré
en
séance
les
jours,
mois
et
an
susdlits.
Certifié
exécutoire,
pour
extrait
conforme.
Bethoncourt,
le
28
septembre
2022
Le
Maire,
Envoyé en préfecture le 28/09/2022
Reçu en préfecture le 28/09/2022
DEL_22_1046 Affiché le 29/09/2022 ER 7 —
ID : 025-212500573-20220928-DEL_ 22 _1046-BF
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance publique : du 26 septembre 2022
Convocation : du 20 septembre 2022
Conseillers Municipaux en exercice : 29
Objet : Décision Modificative n° 1 - Budget général
L'an deux mil vingt-deux, le 26 septembre, à 19 h 06, les membres, composant le Conseil Municipal de la Ville de
Bethoncourt, dûment convoqués par le Maire, se sont réunis sous la présidence de M. Jean ANDRÉ, Maire, à l’espace
Lucie Aubrac.
ANDRÉ Jean Présent MAGNEAU Alain Procuration M. ZINI
ASLAN Ozgür Présent THIEBAUD Marie-Isabelle Présente
MACHADO DA SILVA Maria Procuration M. ANDRÉ MESSAOUDI Samia Procuration M. ABBAD
BOUNAZOU Abdelhamid Procuration M. ASLAN PERRET Aurélie Procuration M. TRAINEAU
ZOTTI Michel Présent MILHEM Olivier Procuration Mme THIEBAUD
BOLMONT Martine Présente ZINI Ahmed Présent
TRAINEAU Gérard Présent SELLAK Karim Absent
AQASBI Nadia Procuration Mme CAPPAGLI MOSCA Pamela Procuration M. ZOTTI
GUIRAO Robert Présent BAESA Geneviève Présente
AUBRY Marie-Antoinette Présente BOUZER Dominique Présente
BERTHEL Joëlle Procuration Mme BOLMONT | DEBOURG Dominique Procuration Mme BOUZER
MOREY Philippe Présent MAURO Philippe Présent
MIRA Josiane Présente BOILLOT Stéphane Présent
CAPPAGLI Christine Présente BENSEDIRA Faïssel Procuration Mme BAESA
ABBAD Abdelhakim Présent
Secrétaire de séance : Mme Josiane MIRA
Les Conseillers présents, formant la majorité des membres en exercice, peuvent délibérer en exécution de l’article
L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Ces formalités remplies,
Ville de Bethoncourt
R É PUBL I Q U E
FRANÇAISE
Hôtel de Ville
Rue Léon Contejean
25200 Bethoncourt
03 81 96 62 32
secretariat.general@mairie-bethoncourt.fr
www.bethoncourt.fr
Envoyé
en
préfecture
le 28/09/2022
Reçu
en
préfecture
le 28/09/2022
Affiché
le 29/09/2022
EM
DEL_22_1046
DELIBERATION
CONSEIL
MUNICIPAL
ID
: 025-212500573-20220928-DEL
22
1046-BF
Séance
du
26/09/2022
Objet
: Décision
Modificative
n°
1 -
Budget
général
La
Décision
Modificative
est
rendue
nécessaire
pour
:
1) tenir
compte
de
la hausse
des
coûts
de
l’énergie,
notamment
gaz
et
carburant
:
a.
Gaz+120
KE,
b. Carburant
+5
K€
pour
le bus,
2) des
modifications
à la
demande
de
la Trésorerie
:
a.
au
6042,
il convient
d'inscrire
le nettoiement
de
la voirie
+8
K€,
b. 1l
faut
séparer
les
locations
ponctuelles
de
bus
avec
chauffeur
(+ 3K€
au
6247
et —
3 K€
au
6135)
des
locations
sans
chauffeur,
pour
les
factures
de
piscine
(+ 16
K€
au
6042
et
- 16
K€
au
6132),
des
dégrèvements
Taxe
d’Habitation
+3
470
€,
une
provision
pour
les
titres
irrécouvrables
représentant
20
% des
créances
qui
ont
plus
de
2 ans,
subvention
de
16
127
€ pour
les
jeux
du
Parc
Allende
à basculer
en
1313,
au
lieu
de
1323,
car
le
mobilier
est
amortissable,
3) des
modifications
liées
au
CVU
et
aux
Cités
éducatives
:
a.
modification
du
fonctionnement
"Quartier
d'été"
—3
K€
sur
l’article
6574,
car
pas
de
versement
direct
aux
associations,
ainsi
que
— 2
K€
sur
l’article
6135,
b. des
réaffectations
de
ces
crédits
+ 2
K€
(6232)
+ 3
K€
(6288),
des
différences
de
subventions
CVU
par
rapport
aux
prévisions
de
la part
de
l'Etat,
PMA,
CD25,
Conseil
Régional,
Néolia
(art
747),
d.
investissement
achat
mobilier
bibliothèque
— 1
500
€,
4)
des
ajustements
de
dépenses
:
a. achat
écharpes
pour
les
nouveaux
adjoints
+ 500
€ (60632),
b.
honoraires
d'avocats
+8
KE,
c. adhésion
à E-Territoire
numérique
— 3
K£,
5)
des
compléments
de
recettes,
en
fonction
des
réalisations
à ce
jour
:
a.
remboursement
sur
rémunération
du
personnel
+ 8
975
€ (contrats
aidés,
apprentis,
accident
de
service,
....),
concessions
cimetière
+ 1
175
€,
recettes
location
bus
+ 308€,
fiscalité
ménages
+ 5
110€,
FCTVA
en
fonctionnement
+ 6
K£
et
en
investissement
+ 25
KE,
Produits
exceptionnels
+ 4
570
€,
Taxe
d'Aménagement
+ 35,4
K€,
subventions
d'investissement
:
i. complément
pour
la piste
cyclable
+ 2
297,28
€,
ii. la
cession
des
Certificats
d'Économie
d’Énergie
pour
26
718,90
€ pour
les
LED,
iii.
la zone
humide
de
la plaine
de
la Lizaine
pour
10
708
€.
mn ® © n sam pen
Le
tout
est
équilibré
grâce
aux
dépenses
imprévues
de
fonctionnement,
sur
lesquelles
14
400
£ sont
retirés
sur
les
20
000
€ inscrits.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
décide,
à la
majorité/
avec
16
voix
POUR
et
12
voix
CONTRE,
d’adopter
la Décision
Modificative
n°
1 - Budget
général.
Envoyé en préfecture le 28/09/2022
Reçu en préfecture le 28/09/2022 Berger.
Affiché le 29/09/2022
ID : 025-212500573-20220928-DEL_22_1046-BF
MUNAL
orts collectifs
stissement
lit net)
ATIONS DU Conseil Municipal
Code INSEE
25057 COMMUNE DE BETHONCOURT
BUDGET COMMUNAL
2022 DM n°1
DM N°1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Municipal
Recettes (1) (1) Dépenses
Désignation Diminution de
crédits
Augmentation
de crédits
Diminution de
crédits
Augmentation
de crédits
FONCTIONNEMENT
D-6042-020 : Achats prestations de services (autres que
terrains à aménager)
0.00 € 8 000.00 € 0.00 € 0.00 €
D-6042-21 : Achats prestations de services (autres que
terrains à aménager)
0.00 € 16 000.00 € 0.00 € 0.00 €
D-60621-01 : Combustibles 0.00 € 120 207.12 € 0.00 € 0.00 €
D-60622-01 : Carburants 0.00 € 5 000.00 € 0.00 € 0.00 €
D-60632-020 : Fournitures de petit équipement 0.00 € 500.00 € 0.00 € 0.00 €
D-6132-21 : Locations immobilières 16 000.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
D-6135-020 : Locations mobilières 3 000.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
D-6135-025 : Locations mobilières 2 000.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
D-6226-020 : Honoraires 0.00 € 8 000.00 € 0.00 € 0.00 €
D-6232-21 : Fêtes et cérémonies 0.00 € 2 000.00 € 0.00 € 0.00 €
D-6247-020 : Transports collectifs 0.00 € 3 000.00 € 0.00 € 0.00 €
D-6281-01 : Concours divers (cotisations...) 3 000.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
D-6288-21 : Autres services extérieurs 0.00 € 3 000.00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 011 : Charges à caractère général 0.00 € 0.00 € 165 707.12 € 24 000.00 €
R-6419-020 : Remboursements sur rémunérations du
personnel
0.00 € 0.00 € 0.00 € 8 975.00 €
TOTAL R 013 : Atténuations de charges 8 975.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
D-7391172-01 : Dégrèvement de taxe d'habitation sur les
logements vacants
0.00 € 3 470.00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 014 : Atténuations de produits 0.00 € 0.00 € 3 470.00 € 0.00 €
D-022-01 : Dépenses imprévues ( fonctionnement ) 14 400.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 022 : Dépenses imprévues ( fonctionnement ) 0.00 € 0.00 € 0.00 € 14 400.00 €
D-023-01 : Virement à la section d'investissement 101 624.18 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 023 : Virement à la section d'investissement 0.00 € 0.00 € 0.00 € 101 624.18 €
D-6574-21 : Subventions de fonctionnement aux
associations et autres ...
3 000.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 65 : Autres charges de gestion courante 0.00 € 0.00 € 0.00 € 3 000.00 €
D-6817-01 : Dotations aux prov. pour dépréciation des
actifs circulants
0.00 € 1 665.00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 68 : Dotations aux amortissements et aux
provisions
0.00 € 0.00 € 1 665.00 € 0.00 €
R-70311-026 : Concession dans les cimetières (produit net) 0.00 € 0.00 € 0.00 € 1 175.00 €
R-7067-020 : Redevances et droits des services
périscolaires et d'enseigneme
0.00 € 0.00 € 0.00 € 308.00 €
TOTAL R 70 : Produits des services, du domaine et
ventes diverses
1 483.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
R-7318-01 : Autres impôts locaux ou assimilés 0.00 € 0.00 € 0.00 € 5 110.00 €
TOTAL R 73 : Impôts et taxes 5 110.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
R-744-01 : FCTVA 0.00 € 0.00 € 0.00 € 6 089.94 €
R-74718-025 : Autres 0.00 € 0.00 € 0.00 € 4 000.00 €
R-74718-21 : Autres 0.00 € 0.00 € 0.00 € 500.00 €
Page 1 sur 2
(1) y compris les restes à réaliser
Envoyé en préfecture le 28/09/2022
Reçu en préfecture le 28/09/2022 RE
Affiché le 29/09/2022 _
ID : 025-212500573-20220928-DEL 22 1046-BF
MUNAL
de rattachement
tachement
tionnement
aménagement
TERR AUTRES 2019
LTURELS 2021
ATIONS DU Conseil Municipal
Code INSEE
25057 COMMUNE DE BETHONCOURT
BUDGET COMMUNAL
2022 DM n°1
DM N°1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Municipal
Recettes (1) (1) Dépenses
Désignation Diminution de
crédits
Augmentation
de crédits
Diminution de
crédits
Augmentation
de crédits
R-7472-025 : Régions 0.00 € 0.00 € 0.00 € 2 000.00 €
R-7473-025 : Départements 0.00 € 0.00 € 1 000.00 € 0.00 €
R-74751-01 : GFP de rattachement 0.00 € 0.00 € 5 500.00 € 0.00 €
R-74751-411 : GFP de rattachement 0.00 € 0.00 € 0.00 € 2 090.00 €
R-7478-020 : Autres organismes 0.00 € 0.00 € 500.00 € 0.00 €
TOTAL R 74 : Dotations, subventions et participations 14 679.94 € 7 000.00 € 0.00 € 0.00 €
R-7788-01 : Produits exceptionnels divers 0.00 € 0.00 € 0.00 € 4 570.00 €
TOTAL R 77 : Produits exceptionnels 4 570.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
Total FONCTIONNEMENT 143 024.18 € 170 842.12 € 7 000.00 € 34 817.94 €
INVESTISSEMENT
R-021-01 : Virement de la section de fonctionnement 0.00 € 0.00 € 101 624.18 € 0.00 €
TOTAL R 021 : Virement de la section de
fonctionnement
0.00 € 101 624.18 € 0.00 € 0.00 €
R-10222-01 : F.C.T.V.A. 0.00 € 0.00 € 0.00 € 25 000.00 €
R-10226-01 : Taxe d'aménagement 0.00 € 0.00 € 0.00 € 35 400.00 €
TOTAL R 10 : Dotations, fonds divers et réserves 60 400.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
R-1313-2115 -823 : AMENAGEMENTS DIVERS VOIRIES
2021
0.00 € 0.00 € 0.00 € 16 127.00 €
R-1323-2115 -823 : AMENAGEMENTS DIVERS VOIRIES
2021
0.00 € 0.00 € 16 127.00 € 0.00 €
R-1326-2021-822 : ETUDES 2020 0.00 € 0.00 € 0.00 € 2 297.28 €
R-1328-1937-833 : BAT/TERR AUTRES 2019 0.00 € 0.00 € 0.00 € 10 708.00 €
R-1328-LED-814 : ECLAIRAGE PUBLIC LED 0.00 € 0.00 € 0.00 € 26 718.90 €
TOTAL R 13 : Subventions d'investissement 55 851.18 € 16 127.00 € 0.00 € 0.00 €
D-2184-2142-324 : EQUIP.CULTURELS 2021 1 500.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles 0.00 € 0.00 € 0.00 € 1 500.00 €
Total INVESTISSEMENT 1 500.00 € 0.00 € 117 751.18 € 116 251.18 €
26 317.94 € 26 317.94 € Total Général
Page 2 sur 2
(1) y compris les restes à réaliser
Envoyé
en
préfecture
le 28/09/2022
Reçu
en
préfecture
le 28/09/2022
Affiché
le 29/09/2022
ET
ID
: 025-212500573-20220928-DEL
22
1047-BF
DEL_22_1047
Ville de Bethoncourt
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
publique
:
du
26
septembre
2022
Convocation
:
du
20
septembre
2022
Conseillers
Municipaux
en
exercice
: 29
Objet
: Décision
Modificative
n°
1 -
Budget
annexe
de
l'Arche
L'an
deux
mil
vingt-deux,
le 26
septembre,
à 19
h 06,
les
membres,
composant
le Conseil
Municipal
de
la Ville
de
Bethoncourt,
dûment
convoqués
par
le Maire,
se
sont
réunis
sous
la présidence
de
M.
Jean
ANDRÉ,
Maire,
à l’espace
Lucie
Aubrac.
ANDRÉ
Jean
Présent
MAGNEAU
Alain
Procuration
M.
ZINI
ASLAN
Ozgür
Présent
THIEBAUD
Marie-lsabelle
Présente
MACHADO
DA
SILVA
Maria
Procuration
M.
ANDRÉ
MESSAOUDI
Samia
Procuration
M.
ABBAD
BOUNAZOU
Abdelhamid
Procuration
M.
ASLAN
PERRET
Aurélie
Procuration
M.
TRAINEAU
ZOTTI
Michel
Présent
MILHEM
Olivier
Procuration
Mme
THIEBAUD
BOLMONT
Martine
Présente
ZINI
Ahmed
Présent
TRAINEAU
Gérard
Présent
SELLAK
Karim
Absent
AQASBI
Nadia
Procuration
Mme
CAPPAGLI
MOSCA
Pamela
Procuration
M.
ZOTTI
GUIRAO
Robert
Présent
BAESA
Geneviève
Présente
AUBRY
Marie-Antoinette
Présente
BOUZER
Dominique
Présente
BERTHEL
Joëlle
Procuration
Mme
BOLMONT
|
DEBOURG
Dominique
Procuration
Mme
BOUZER
MOREY
Philippe
Présent
MAURO
Philippe
Présent
MIRA
Josiane
Présente
BOILLOT
Stéphane
Présent
CAPPAGLI
Christine
Présente
BENSEDIRA
Faïssel
Procuration
Mme
BAESA
ABBAD
Abdelhakim
Présent
Secrétaire
de
séance
: Mme
Josiane
MIRA
Les
Conseillers
présents,
formant
la majorité
des
membres
en
exercice,
peuvent
délibérer
en
exécution
de
l’article
L 2121-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Ces
formalités
remplies,
03
81
96
62
32
ecretariat.general@mairie-bethoncourt. vww.bethoncourt.fr
Envoyé
en
préfecture
le 28/09/2022
Reçu
en
préfecture
le 28/09/2022
Affiché
le 29/09/2022
EM
DEL_22_1047
DELIBERATION
CONSEIL
MUNICIPAL
ID
: 025-212500573-20220928-DEL
22
1047-BF
Séance
du
26/09/2022
Objet
: Décision
Modificative
n°
1 —-
Budget
annexe
de
l'Arche
La
Décision
Modificative
est
rendue
nécessaire
pour
:
-
régulariser
les
amortissements
(561,6
€)
: cette
écriture
est
équilibrée
entre
les
deux
sections,
-
permettre
le paiement
de
deux
factures
initialement
inscrites
en
fonctionnement,
qui
présentent
le caractère
d’un
investissement
:
o Création
du
site
internet
de
l’Arche
2 832€,
o Création
de
la charte
graphique
de
l’Arche
1 800
€.
Le
virement
de
4 070,40
permet
d’équilibrer
le Budget
entre
sections.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
décide,
à l'unanimité,
d’adopter
la Décision
Modificative
n°
1 - Budget
annexe
de
l'Arche.
Fait
et
délibéré
en
séance
les
jours,
mois
et
an
susdits.
Bethonçourt,
le 28
septembre
2022
Certifié
exécutoire,
pour
extrait
conforme.
Envoyé en préfecture le 28/09/2022
Reçu en préfecture le 28/09/2022 Berger
Affiché le 29/09/2022
ID : 025-212500573-20220928-DEL 22 _1047-BF
ARCHE
stissement
tionnement
ATIONS DU Conseil Municipal
Code INSEE
25057 COMMUNE DE BETHONCOURT
BUDGET ARCHE
2022 DM n°1
DM N° 1 - 2022
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Municipal
Recettes (1) (1) Dépenses
Désignation Diminution de
crédits
Augmentation
de crédits
Diminution de
crédits
Augmentation
de crédits
FONCTIONNEMENT
D-611-33 : Contrats de prestations de services 4 632.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 011 : Charges à caractère général 0.00 € 0.00 € 0.00 € 4 632.00 €
D-023-01 : Virement à la section d'investissement 0.00 € 4 070.40 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 023 : Virement à la section d'investissement 0.00 € 0.00 € 4 070.40 € 0.00 €
D-6811 -01 : Dotations aux amort. des immos incorporelles
et corporelles
0.00 € 561.60 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 042 : Opérations d'ordre de transfert entre
sections
0.00 € 0.00 € 561.60 € 0.00 €
Total FONCTIONNEMENT 4 632.00 € 4 632.00 € 0.00 € 0.00 €
INVESTISSEMENT
R-021-01 : Virement de la section de fonctionnement 0.00 € 0.00 € 0.00 € 4 070.40 €
TOTAL R 021 : Virement de la section de
fonctionnement
4 070.40 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
R-28188-01 : Autres immobilisations corporelles 0.00 € 0.00 € 0.00 € 561.60 €
TOTAL R 040 : Opérations d'ordre de transfert entre
sections
561.60 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
D-2051-33 : Concessions et droits similaires 0.00 € 4 632.00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 20 : Immobilisations incorporelles 0.00 € 0.00 € 4 632.00 € 0.00 €
Total INVESTISSEMENT 0.00 € 4 632.00 € 0.00 € 4 632.00 €
4 632.00 € 4 632.00 € Total Général
Page 1 sur 1
(1) y compris les restes à réaliser
Envoyé
en
préfecture
le 28/09/2022
Reçu
en
préfecture
le 28/09/2022
Affiché
le 29/09/2022
ET
ID
: 025-212500573-20220928-DEL
22
1048-DE
DEL_22_1048
Ville de Bethoncourt
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
publique
:
du
26
septembre
2022
Convocation
:
du
20
septembre
2022
Conseillers
Municipaux
en
exercice
: 29
Objet
: Signature
d'une
convention
relative
à la
dispense
totale
de
service
pour
l'exercice
du
droit
syndical
L'an
deux
mil
vingt-deux,
le 26
septembre,
à 19
h 06,
les
membres,
composant
le Conseil
Municipal
de
la Ville
de
Bethoncourt,
dûment
convoqués
par
le Maire,
se
sont
réunis
sous
la présidence
de
M.
Jean
ANDRÉ,
Maire,
à l’espace
Lucie
Aubrac.
Secrétaire
de
séance
: Mme
Josiane
MIRA
Les
Conseillers
présents,
formant
la majorité
des
membres
en.
exercice,
peuvent
délibérer
en
exécution
de
l’article
L 2121-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Ces
formalités
remplies,
ANDRÉ
Jean
Présent
MAGNEAU
Alain
Procuration
M.
ZINI
ASLAN
Ozgür
Présent
THIEBAUD
Marie-Isabelle
Présente
MACHADO
DA
SILVA
Maria
Procuration
M.
ANDRÉ
MESSAOUDI
Samia
Procuration
M.
ABBAD
BOUNAZOU
Abdelhamid
Procuration
M.
ASLAN
PERRET
Aurélie
Procuration
M.
TRAINEAU
ZOTTI
Michel
Présent
MILHEM
Olivier
Procuration
Mme
THIEBAUD
BOLMONT
Martine
Présente
ZINI
Ahmed
Présent
TRAINEAU
Gérard
Présent
SELLAK
Karim
Absent
AQASBI
Nadia
Procuration
Mme
CAPPAGLI
MOSCA
Pamela
Procuration
M.
ZOTTI
GUIRAO
Robert
Présent
BAESA
Geneviève
Présente
AUBRY
Marie-Antoinette
Présente
BOUZER
Dominique
Présente
BERTHEL
Joëlle
Procuration
Mme
BOLMONT
|
DEBOURG
Dominique
Procuration
Mme
BOUZER
MOREY
Philippe
Présent
MAURO
Philippe
Présent
MIRA
Josiane
Présente
BOILLOT
Stéphane
Présent
CAPPAGLI
Christine
Présente
BENSEDIRA
Faïssel
Procuration
Mme
BAESA
ABBAD
Abdelhakim
Présent
03
81
96
62
32
ecretariat.general@mairie-bethoncourt.
bethoncourt.fr | Envoyé
en
préfecture
le 28/09/2022
Reçu
en
préfecture
le 28/09/2022
EL_22
104
Affiché
le 29/09/2022
ET
DEL_22_1048
ID
: 025-212500573-20220928-DEL
22
1048-DE
DELIBERATION
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
26/09/2022
Objet
: Signature
d'une
convention
relative
à la
dispense
totale
de
service
pour
l'exercice
du
droit
syndical
L'exercice
du
droit
syndical
au
sein
de
la Fonction
Publique
Territoriale
est
encadré
par
le Décret
n°
85-397
du
3 avril
1985,
relatif
à l'exercice
du
droit
syndical
dans
la Fonction
Publique
Territoriale,
et
la Circulaire
du
20/01/2016,
relative
à l’exercice
du
droit
syndical
dans
la Fonction
Publique
Territoriale.
Le
Décret
n°
2017-1419
du
28
septembre
2017
concerne
les
agents
publics
consacrant
la totalité
de
leur
service
à une
activité
syndicale,
ou
à une
quotité
de
travail
égale
ou
supérieure
à 70
% d’un
temps
plein.
Ce
Décret
renforce
les
garanties
accordées,
tant
en
matière
d'avancement
et
de
rémunération,
que
d’action
sociale
et
de
protection
sociale
complémentaire. Les
représentants
syndicaux
ou
du
personnel
bénéficient
de
différents
aménagements
leur
permettant
d'exercer
leur
activité
syndicale.
Afin
de
mutualiser
la charge
de
ces
absences
sur
l’ensemble
des
collectivités
bénéficiaires,
la règlementation
met
à
charge
du
Centre
de
Gestion
le remboursement
des
salaires
correspondant
à certaines
absences,
notamment
les
décharges
d’activité
de
service.
Les
organisations
syndicales
désignent
les
agents
bénéficiaires
de
décharges
d'activité
de
service,
parmi
les
agents
en
activité
dans
les
collectivités
affiliées
au
Centre
de
Gestion.
Les
collectivités
ne
peuvent
s'opposer
à leurs
demandes,
sauf
si la
désignation
des
agents
est
incompatible
avec
la bonne
marche
du
service.
Dans
ce
cas,
le refus
doit
être
motivé.
Le
Centre
de
Gestion
du
Doubs
a mis
en
place
une
convention
relative
à la
dispense
totale
de
service
pour
l’exercice
syndical. Cette
convention,
liant
le Centre
de
Gestion,
l’organisation
syndicale
et
la collectivité,
fixe
les
modalités
de
mise
en
œuvre
de
l’exercice
du
droit
syndical
et
du
remboursement
des
charges
salariales.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
décide,
à l'unanimité
:
-
d’autoriser
M.
le Maire
à signer
cette
convention
avec
les
syndicats
en
faisant
la demande.
Fait
et
délibéré
en
séance
les
jours,
mois
et
an
susdits.
Bethoncourt,
le 28
septembre
2022
Certifié
exécutoire,
pour
extrait
conforme.
Envoyé en préfecture le 28/09/2022
Reçu en préfecture le 28/09/2022
Affiché le 29/09/2022
ID : 025-212500573-20220928-DEL 22 1048-DE
CONVENTION RELATIVE A LA DISPENSE TOTALE DE SERVICE POUR L’EXERCICE
DU DROIT SYNDICAL
Entre la commune de Bethoncourt, ci-après dénommée « collectivité », représentée par son Maire,
..................,
le syndicat .........., ci-après dénommé « organisation syndicale », représenté par ....................,
.........................,
et le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Doubs, ci-après dénommé « centre de
gestion », représenté par son Président, ................................., agissant en cette qualité conformément
à la délibération du Conseil d’Administration ..........................
Vu
- Le code général des collectivités territoriales ;
- Le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L452-38 6° et L214-3 à L214-7 ;
- Le décret n°85-397 du 3 avril 1985 relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale ;
- Le décret n°2017-1419 du 28 septembre 2017 relatif aux garanties accordées aux agents publics exerçant une activité syndicale ;
- Le protocole d’accord relatif à l’exercice du droit syndical dans les collectivités et établissements publics affiliés au centre de gestion de la fonction publique territoriale du Doubs mandat 2019- 2022 ;
- La délibération n°.................de la collectivité autorisant le Maire à signer la présente convention ;
- La délibération n°21/2022 du conseil d'administration du centre de gestion du 6 juillet 2022 autorisant le Président à signer la présente convention ;
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Principes généraux
La collectivité accepte que l’agent X relevant de son autorité exerce une activité syndicale en lieu et
place de son activité administrative normale afin d’intervenir, au nom de l’organisation syndicale, dans
les collectivités et établissements obligatoirement affiliés au centre de gestion.
Envoyé en préfecture le 28/09/2022
Reçu en préfecture le 28/09/2022
Affiché le 29/09/2022
ID : 025-212500573-20220928-DEL 22 1048-DE
Pour exercer cette activité syndicale, l’agent X est totalement dispensé de service au sein de sa collectivité à compter du .......................... et bénéficie sur présentation des pièces justificatives à la collectivité notamment :
- des autorisations spéciales d’absence de l’article L214-3 du code général de la fonction publique, lorsqu’elle est mandatée par son syndicat pour participer aux congrès ou aux réunions statutaires des organismes directeurs de l’organisations syndicale dont elle est membre élu ;
- des décharges d’activité de service de de l’article L214-4 2° du code général de la fonction publique pour l’exercice des autres activités syndicales ;
- du congé pour formation syndicale de l’article L215-1 du code général de la fonction publique.
Article 2 : Modalités de remboursement des charges salariales
Les décharges d’activités de service de L214-4 2° du code général de la fonction publique sont imputées
sur le contingent d’heures attribué par le centre de gestion à l’organisation syndicale au titre des
collectivités et établissements obligatoirement affiliés en application des articles 19 et 20 du décret
n°85-397 et du protocole susvisés.
Les charges salariales de toutes natures afférentes à ces décharges d'activité de service sont remboursées à la collectivité par le centre de gestion.
Pour obtenir ce remboursement, la collectivité adresse chaque mois au centre de gestion, et au plus
tard pour le 15 du mois suivant :
- une attestation mensuelle comprenant les noms, prénoms, grade, indice de rémunération détenu
par l’agent et le nombre d’heures de décharges d’activité de service dument signée par l’autorité
territoriale et l’agent bénéficiaire (annexe 2 du protocole susvisé),
- les bons délivrés par l’organisation syndicale à l’agent concerné dument signés par l’autorité
territoriale de la collectivité et l’agent bénéficiaire (annexes 1 du protocole susvisé),
- les bulletins de salaire des mois considérés,
Au vu de ces justificatifs, le centre de gestion rembourse à la collectivité, le montant de la rémunération brute globale (TIB + NBI + supplément familial + primes et indemnités) ainsi que les cotisations patronales obligatoires versées par la collectivité à l’agent X.
Restent notamment à la charge de la collectivité :
- les autorisations spéciales d’absence de l’article L214-3 du code général de la fonction publique,
- l’ensemble des congés régulièrement accordés en application du code de la fonction publique
(congés annuel, congés maladies, congé pour formation syndicale...),
- les absences pour formation,
- toutes les absences ayant un autre objet que l’activité syndicale.
Article 3 : Situation de l’agent
L’agent X demeure attaché administrativement à sa collectivité qui continue notamment à la
rémunérer et à gérer son déroulement de carrière. Elle demeure en position d’activité et continue à
bénéficier de toutes les dispositions concernant cette position.
Envoyé en préfecture le 28/09/2022
Reçu en préfecture le 28/09/2022
Affiché le 29/09/2022
ID : 025-212500573-20220928-DEL 22 1048-DE
L’agent X continue à percevoir, pour le même montant :
- le traitement indiciaire,
- le supplément familial de traitement,
- les primes et indemnités attachées aux fonctions précédemment exercées dans son cadre
d’emplois, à l’exception de celles qui sont destinées à compenser des sujétions particulières
(horaires, lieu d’exercice,...). Toutefois, pour les versements exceptionnels modulés au titre de
l’engagement professionnel ou de la manière de servir (CIA du RIFSEEP), elle bénéficie du montant
moyen attribué aux agents du même cadre d’emplois,
- la nouvelle bonification indiciaire s’il a exercé pendant au moins six mois les fonctions y ouvrant
droit avant l’exercice de son activité syndicale.
L’agent X bénéfice :
- de l’avancement d’échelon sur la base de l'avancement moyen, constaté au sein de la collectivité,
des fonctionnaires du même grade,
- de l’avancement de grade au vu de l'ancienneté acquise dans son grade et de celle dont justifient
en moyenne les fonctionnaires titulaires du même grade relevant de la collectivité et ayant accédé,
au titre du précédent tableau d'avancement et selon la même voie, au grade supérieur,
- des dispositifs de prestations d'action sociale et de protection sociale complémentaire de la
collectivité,
- des actions de formation,
- d’un entretien annuel de suivi conduit par le supérieur hiérarchique direct de la collectivité,
- à sa demande, d’un entretien annuel d’accompagnement mené par le responsable des ressources
humaines la collectivité,
- de la protection prévue par la circulaire du 6 septembre 1976 en matière d’accident de service.
L’agent X peut être amené à travailler dans tout local administratif dont le syndicat a habituellement
l’usage, notamment pour des réunions et rendez-vous de travail et à effectuer des déplacements liés
aux mandats et missions qui lui sont confiés. A ce titre une fiche missions sera établie et mise à jour si
nécessaire.
Les compétences acquises dans l'exercice de l’activité syndicale de l’agent X sont prises en compte au
titre des acquis de son expérience professionnelle.
Article 4 : Réintégration de l’agent
Lorsque la dispense de service pour raison syndicale prend fin de plein droit dans les conditions
prévues aux articles 5 et 6, l’agent X est réaffecté d’office dans un emploi correspondant à son grade.
Lorsque la dispense de service pour raison syndicale prend fin à la demande de l’agent X ou de l’organisation syndicale, la demande de réintégration adressée à l’autorité territoriale doit être faite au moins deux mois à l’avance.
Article 5 : Résiliation de la convention
La présente convention sera résiliée de plein droit notamment :
Envoyé en préfecture le 28/09/2022
Reçu en préfecture le 28/09/2022
Affiché le 29/09/2022
ID : 025-212500573-20220928-DEL 22 1048-DE
- en cas de modification législative ou réglementaire supprimant la possibilité par le centre de gestion d’exercer sa mission de mise en œuvre du droit syndical,
- en cas d’inexécution par l’une des parties de ses obligations après une mise en demeure restée sans réponse pendant un mois,
- en cas de perte par l’agent X de son mandat syndical.
La présente convention pourra être modifiée par voie d’avenant voire annulée en cas de modification du protocole d’accord sur l’exercice des droits syndicaux susvisé.
Article 6 : Durée de la convention
La présente convention prend effet à compter du .................et restera en vigueur jusqu’à l’échéance du protocole susvisé, sauf résiliation prévue à l’article 5.
Article 7 : Difficultés d’exécution de la convention
En cas de litige survenant entre les parties à l’occasion de l’exécution de la présente convention :
- les parties s’engagent mutuellement à se rencontrer dans le cadre d’une procédure de conciliation préalable. Pour ce faire, ils élisent domicile au Centre de Gestion du Doubs, 50 avenue Wilson à Montbéliard.
- compétence sera donnée au tribunal administratif de Besançon.
Fait en 3 exemplaires originaux
A Montbéliard, le
Pour la commune de Bethoncourt,
Le Maire,
Pour le Centre de Gestion
Le Président,
Pour le syndicat
La secrétaire
L’agent
Envoyé
en
préfecture
le 28/09/2022
Reçu
en
préfecture
le 28/09/2022
Affiché
le 29/09/2022
ET
ID
: 025-212500573-20220928-DEL
22
1049-DE
DEL_22_1049
NHETRONCQOURT 7 Ville de Bethoncourt
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
publique
:
du
26
septembre
2022
Convocation
:
du
20
septembre
2022
Conseillers
Municipaux
en
exercice
: 29
Objet
: Prolongation
de
la mission
de
Conseil
en
Énergie
Partagé
de
PMA
L'an
deux
mil
vingt-deux,
le 26
septembre,
à 19
h 06,
les
membres,
composant
le Conseil
Municipal
de
la Ville
de
Bethoncourt,
dûment
convoqués
par
le Maire,
se
sont
réunis
sous
la présidence
de
M.
Jean
ANDRÉ,
Maire,
à l’espace
Lucie
Aubrac.
ANDRÉ
Jean
Présent
MAGNEAU
Alain
Procuration
M.
ZINI
ASLAN
Ozgür
Présent
THIEBAUD
Marie-lsabelle
Présente
MACHADO
DA
SILVA
Maria
Procuration
M.
ANDRÉ
MESSAOUDI
Samia
Procuration
M.
ABBAD
BOUNAZOU
Abdelhamid
Procuration
M.
ASLAN
PERRET
Aurélie
Procuration
M.
TRAINEAU
ZOTTI
Michel
Présent
MILHEM
Olivier
Procuration
Mme
THIEBAUD
BOLMONT
Martine
Présente
ZINI
Ahmed
Présent
TRAINEAU
Gérard
Présent
SELLAK
Karim
Absent
AQASBI
Nadia
Procuration
Mme
CAPPAGLI
MOSCA
Pamela
Procuration
M.
ZOTTI
GUIRAO
Robert
Présent
BAESA
Geneviève
Présente
AUBRY
Marie-Antoinette
Présente
BOUZER
Dominique
Présente
BERTHEL
Joëlle
Procuration
Mme
BOLMONT
|
DEBOURG
Dominique
Procuration
Mme
BOUZER
MOREY
Philippe
Présent
MAURO
Philippe
Présent
MIRA
Josiane
Présente
BOILLOT
Stéphane
Présent
CAPPAGLI
Christine
Présente
BENSEDIRA
Faïssel
Procuration
Mme
BAESA
ABBAD
Abdelhakim
Présent
Secrétaire
de
séance
: Mme
Josiane
MIRA
Les
Conseillers
présents,
formant
la majorité
des
membres
en
exercice,
peuvent
délibérer
en
exécution
de
l’article
L 2121-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Ces
formalités
remplies,
03
81
96
62
32
ecretariat.general@mairie-bethoncourt. www.bethoncourt.fr
Envoyé
en
préfecture
le 28/09/2022
Reçu
en
préfecture
le 28/09/2022
Affiché
le 29/09/2022
ID
: 025-212500573-20220928-DEL
22
1049-DE
DEL_22_1049
DELIBERATION
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
26/09/2022
Objet
: Prolongation
de
la mission
de
Conseil
en
Énergie
Partagé
de
PMA
Dans
le cadre
du
Plan
"Climat-air-énergie
territorial
et
de
la transition
écologique",
Pays
de
Montbéliard
Agglomération
propose
à ses
communes
membres,
depuis
avril
2010,
un
service
de
Conseil
en
Énergie
Partagé,
dont
le principe
est
la
mise
à disposition
des
communes
d’un
agent
spécialisé,
le Conseiller
"CEP".
Les
missions
sont
notamment
:
la gestion
comptable
des
fluides,
à l’aide
de
bilans
annuels
et
le suivi
par
tableaux
de
bord,
l'optimisation
des
contrats
de
fourniture
d'énergie,
le suivi
des
marchés
du
groupement
régional
Bourgogne
Franche-Comté
pour
la fourniture
d'énergie,
le diagnostic
avec
préconisations
de
travaux
ou
d'interventions
techniques,
l'assistance
technique
et
administrative
lors
des
projets
de
rénovation
ou
de
construction,
l'accompagnement
dans
les
actions
réglementaires
à mettre
en
œuvre,
la sensibilisation
des
élus,
techniciens
et
usagers
des
bâtiments
communaux.
VVVVVV VV
Depuis
2019,
un
second
CEP
est
déployé
par
le Syndicat
Mixte
d’Énergies
du
Doubs
(SYDED)
à destination
des
54
communes
de
moins
de
2 000
habitants
de
PMA,
représentant
une
population
de
34
668
habitants.
Ainsi,
le CEP
actuel
de
PMA
continue
d'apporter
son
expertise
à 15
communes
de
plus
de
2 000
habitants
de
PMA,
constituant
une
population
de
57
472
habitants,
et
se
charge
également
de
la gestion
énergétique
du
patrimoine
propre
de
la Communauté
d'Agglomération,
tout
en
apportant
son
expertise
technique
aux
projets
qui
y sont
menés
et
sa
contribution
au
Plan
"Climat-air-énergie
territorial".
Seules
les
villes
de
Montbéliard,
Audincourt
et
Valentigney,
disposant
déjà
de
cette
compétence
en
interne,
ne
souhaitent
pas
bénéficier
de
ce
service.
Malgré
l'arrêt
des
financements
des
partenaires
publics
depuis
2019,
il avait
été
acté
en
Conseil
Communautaire
du
21
mars
2019
de
maintenir
une
participation
financière
des
communes,
identique
aux
périodes
précédentes,
soit
0,22
€ par
habitant
et
par
an.
Le
Bureau
Communautaire
du
13
janvier
2022
a décidé
de
conserver
ce
même
plan
de
financement
pour
la période
du
1°
mai
2022
au
30
avril
2025.
Pour
la commune
de
Bethoncourt,
l’action
du
Conseiller
en
Énergie
Partagé
est
particulièrement
importante.
En
effet,
le patrimoine
communal
est
vétuste
et
correspond
encore
à celui
d’une
ville
de
8 000
à 10
000
habitants.
Voici
quelques
actions
accompagnées
par
le CEP
au
cours
des
deux
dernières
années
:
-
Suivi
très
rigoureux
des
consommations
énergétiques
et
en
eau
de
l’ensemble
des
bâtiments
de
la commune,
permettant
d'identifier
des
anomalies
et
de
proposer
des
solutions
;
-
Dossiers
de
réclamation
au
bénéfice
de
la commune
(par
exemple
au
printemps,
avec
l’explosion
des
prix
du
gaz,
le suivi
des
consommations
des
compteurs
non
communicants
par
des
relevés
sollicités
auprès
des
services
techniques
a permis
d'obtenir
le transfert
d’une
part
importante
de
la consommation
facturée
en
2022
sur
estimations,
sur
2021
à l’ancien
tarif.
pour
un
gain
de
50
000
€ l);
-
Redimensionnement
des
contrats
de
Gaz
ou
d’Électricité
avec
les
fournisseurs
pour
réduire
les
coûts
;
- Achats
groupés
d'énergie
(gaz,
électricité),
en
lien
avec
le groupement
régional
des
8 syndicats
départementaux
(SYDED
pour
le Doubs),
permettant
de
faire
des
économies
notables,
du
fait
de
l’anticipation
des
achats
à prix
bloqués
(électricité
au
moins
40
000
€ sur
3 ans,
gaz
probablement
beaucoup
plus)
;
- Accompagnement
dans
la rénovation
de
l’éclairage
public,
en
lien
avec
le SYDED
et
valorisation
des
CEE
(35
000
€) ;
-
Accompagnement
dans
les
études
relatives
aux
chaufferies
bois
(secteur
Champvallon
avec
la chaufferie
NÉOLIA
confiée
à DALKIA
; secteur
Stade
avec
une
étude
gratuite
de
GAÏA
Énergie)
:
-
Mise
en
place
des
diagnostics
énergie,
en
lien
avec
le SYDED
(ARCHE
— CTM
— SEGPA,
réalisés
; autres
bâtiments
lancés
à l’automne)
;
-
Accompagnement
de
la commune
sur
le Décret
tertiaire,
nécessitant
une
réduction
de
40
% des
consommations,
à horizon
2030,
pour
une
grande
partie
des
bâtiments
communaux
;
Envoyé
en
préfecture
le 28/09/2022
Reçu
en
préfecture
le 28/09/2022
Affiché
le 29/09/2022
EM
DEL
22
1049
ID
: 025-212500573-20220928-DEL
22
1049-DE
-
Mise
en
place
du
calorifugeage
des
tuyaux
de
chauffage
de
plusieurs
bâtiments
gratuitement
(financés
par
les
CEE)
pour
une
économie
estimée
de
5 %
à 10%;
- Accompagnement
pour
la gestion
technique
centralisée
des
températures
et
de
façon
générale
sur
l’analyse
de
tout
investissement
lié
aux
énergies.
Avec
5 513
habitants
en
2022,
la cotisation
serait
de
1 212,86
€.
1 300
€ sont
inscrits
au
BP
2022.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
décide,
à l'unanimité
:
e de
reconduire
l’adhésion
de
la Commune
à la
mission
"Conseil
en
Énergie
Partagé"
pour
une
durée
de
trois
ans,
du
1°’
mai
2022
au
30
avril
2025,
pour
un
montant
annuel
de
0,22
€ par
habitant
et
par
an,
e d’autoriser
M.
le Maire
à signer
la convention
à intervenir
dans
ce
cadre.
Fait
et
délibéré
en
séance
les
jours,
mois
et
an
susdits.
Bethoncourt,
le 28
septembre
2022
Le
Majre,
Certifié
exécutoire,
pour
extrait
conforme.
Envoyé
en
préfecture
le 30/09/2022
Reçu
en
préfecture
le 30/09/2022
Affiché
le 30/09/2022
ER
DEL_22_1050
ID
: 025-212500573-20220928-DEL
22
1050-DE
Ville de Bethoncourt
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
publique
:
du
26
septembre
2022
Convocation
:
du
20
septembre
2022
Conseillers
Municipaux
en
exercice
: 29
Objet
: Approbation
du
Procès-Verbal
du
26
janvier
2022
L'an
deux
mil
vingt-deux,
le 26
septembre,
à 19
h 06,
les
membres,
composant
le Conseil
Municipal
de
la Ville
de
Bethoncourt,
dûment
convoqués
par
le Maire,
se
sont
réunis
sous
la présidence
de
M.
Jean
ANDRÉ,
Maire,
à l’espace
Lucie
Aubrac.
ANDRÉ
Jean
Présent
MAGNEAU
Alain
Procuration
M.
ZINI
ASLAN
Ozgür
Présent
THIEBAUD
Marie-Isabelle
Présente
MACHADO
DA
SILVA
Maria
Procuration
M.
ANDRÉ
MESSAOUDI
Samia
Procuration
M.
ABBAD
BOUNAZOU
Abdelhamid
Procuration
M.
ASLAN
PERRET
Aurélie
Procuration
M.
TRAINEAU
ZOTTI
Michel
Présent
MILHEM
Olivier
Procuration
Mme
THIEBAUD
BOLMONT
Martine
Présente
ZINI
Ahmed
Présent
TRAINEAU
Gérard
Présent
SELLAK
Karim
Absent
AQASBI
Nadia
Procuration
Mme
CAPPAGLI
MOSCA
Pamela
Procuration
M.
ZOTTI
GUIRAO
Robert
Présent
BAESA
Geneviève
Présente
AUBRY
Marie-Antoinette
Présente
BOUZER
Dominique
Présente
BERTHEL
Joëlle
Procuration
Mme
BOLMONT.
|
DEBOURG
Dominique
Procuration
Mme
BOUZER
MOREY
Philippe
Présent
MAURO
Philippe
Présent
MIRA
Josiane
Présente
BOILLOT
Stéphane
Présent
CAPPAGLI
Christine
Présente
BENSEDIRA
Faïssel
Procuration
Mme
BAESA
ABBAD
Abdelhakim
Présent
Secrétaire
de
séance
: Mme
Josiane
MIRA
Les
Conseillers
présents,
formant
la majorité
des
membres
en
exercice,
peuvent
délibérer
en
exécution
de
l’article
L 2121-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Ces
formalités
remplies,
03
81
96
62
32
ecretariat.general@mairie-bethoncourt. ww.bethoncourt.fr
7 | Envoyé
en
préfecture
le 30/09/2022
F
Reçu
en
préfecture
le 30/09/2022
ee
DEL
22
1050
DELIBERATION
CONSEIL
MUNICIPAL
Affiché
le 30/09/2022
ID
: 025-212500573-20220928-DEL
22
1050-DE
Séance
du
26/09/2022
Objet
: Approbation
du
Procès-Verbal
du
26
janvier
2022
L'Article
L2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
a été
modifié
par
Ordonnance
n°2021-1310
du
7 octobre
2021
-
art.
1 et
est
entré
en
vigueur
depuis
le 1°"
juillet
2022.
« Au
début
de
chacune
de
ses
séances,
le Conseil
Municipal
nomme
un
ou
plusieurs
de
ses
membres
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire.
Il peut
adjoindre
à ce
ou
ces
secrétaires
des
auxiliaires,
pris
en
dehors
de
ses
membres,
qui
assistent
aux
séances
mais
sans
participer
aux
délibérations.
Le
procès-verbal
de
chaque
séance,
rédigé
par
le ou
les
secrétaires,
est
arrêté
au
commencement
de
la
séance
suivante,
et
signé
par
le Maire
et
le ou
les
secrétaires.
Il contient
la date
et
l'heure
de
la séance,
les
noms
du
président,
des
membres
du
Conseil
Municipal
présents
ou
représentés
et
du
ou
des
secrétaires
de
séance,
le quorum,
l'ordre
du
jour
de
la séance,
les
délibérations
adoptées
et
les
rapports
au
vu
desquels
elles
ont
été
adoptées,
les
demandes
de
scrutin
particulier,
le résultat
des
scrutins
précisant,
s'agissant
des
scrutins
publics,
le nom
des
votants
et
le sens
de
leur
vote,
et
la teneur
des
discussions
au
cours
de
la
séance. Dans
la semaine
qui
suit
la séance
au
cours
de
laquelle
il a
été
arrêté,
le procès-verbal
est
publié
sous
forme
électronique
de
manière
permanente
et
gratuite
sur
le site
internet
de
la commune,
lorsqu'il
existe,
et
un
exemplaire
sur
papier
est
mis
à la
disposition
du
public.
L'exemplaire
original
du
procès-verbal,
qu'il
soit
établi
sur
papier
ou
sur
support
numérique,
est
conservé
dans
des
conditions
propres
à en
assurer
la pérennité.
»
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
décide,
à l'unanimité,
d'approuver
le Procès-Verbal
du
26
janvier
2022.
Fait
et
délibéré
en
séance
les
jours,
mois
et
an
susdits.
Certifié
exécutoire,
pour
extrait
conforme.
Envoyé en préfecture le 30/09/2022
Reçu en préfecture le 30/09/2022
Affiché le 30/09/2022
ID : 025-212500573-20220928-DEL 22 1050-DE
Ville de Bethoncourt CONSEIL MUNICIPAL 26 janvier 2022
~ 1 ~
CONSEIL MUNICIPAL du 26 janvier 2022
Procès-Verbal
L’an deux mil vingt-deux, le 26 janvier, à 9 h 11, les membres composant le Conseil Municipal de la Ville de Bethoncourt, dûment convoqués par le Maire, se sont réunis sous la présidence de M. Jean ANDRÉ, Maire, en salle du Conseil, à la salle des fêtes.
ANDRÉ Jean Présent BOLMONT Martine Présente
ASLAN Ozgür Présent MAGNEAU Alain Présent
MACHADO DA SILVA Maria Présente BILLI-DESJOURS Christelle Présente
ABBAD Abdelhakim Présent MESSAOUDI Samia Présente
THIEBAUD Marie-Isabelle Présente PERRET Aurélie Présente
BOUNAZOU Abdelhamid Présent MILHEM Olivier Procuration à M. MAURO
GUTIERREZ Lydia Présente ZINI Ahmed Présent
ZOTTI Michel Présent BAESA Geneviève Présente
TRAINEAU Gérard Présent DEBOURG Dominique Présent
GUIRAO Robert Présent BOUZER Dominique Présente
AUBRY Marie-Antoinette Présente MAURO Philippe Présent
BERTHEL Joëlle Présente BOILLOT Stéphane Présent
MOREY Philippe Présent AQASBI Nadia Procuration à Mme BAESA
MIRA Josiane Présente BENSEDIRA Faïssel Présent
CAPPAGLI Christine Présente
Secrétaire de séance : Mme Aurélie PERRET
Assistaient : Guillaume RIMBERT, DGS - Sabine PINOT, DAF – Nathalie VIENNE, DECSAP - Mustapha CHAOUCHE, DST - Pascale SIMONIN, Service Administration Générale
Les Conseillers présents, formant la majorité des membres en exercice, peuvent délibérer, en exécution de l’article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
O R D R E D U J O U R
1. Délégation du CM au Maire pour les concessions au cimetière
2. Rétrocession concession n° 1 797 au cimetière
3. Vente ferraille
4. BP 2022 - Général
5. Garantie d’emprunt NEOLIA
6. Procédure judiciaire pour dégradations caméras
7. Subventions DETR / DSIL
8. Révision libre des attributions de compensation
9. Autorisation passage ENEDIS pour bât Age et Vie
10. Classement de la RD 438 AN dans domaine public communal
11. Achats groupés d’électricité – renouvellement
12. Contrat d’assurance des risques statutaires - renouvellement
13. BP annexe 2022 - Arche
14. BP annexe 2022 – ZAC de la Bouloie
15. DOB 2022 – Note de synthèse
16. Autorisation de dépenses d’investissement dans la limite du ¼ N-1
17. Examen du maintien dans ses fonctions d'un adjoint, suite au retrait de délégation du Maire
18. Examen du maintien dans ses fonctions d'un adjoint, suite au retrait de délégation du Maire
Envoyé en préfecture le 30/09/2022
Reçu en préfecture le 30/09/2022
Affiché le 30/09/2022
. D:025-212500573-20220928-DEL_22_1050-DE
Ville de Bethoncourt CONSEIL MUNICIPAL 26 janvier 2022
~ 2 ~
01. Approbation des Procès-Verbaux des Conseils Municipaux précédents, présenté par M. le Maire
Les comptes rendus des Conseils Municipaux du 30 novembre 2021 et du 16 décembre 2021 sont soumis à approbation en Conseil Municipal.
Interventions
Mme MESSAOUDI précise qu'après consultation avec le groupe "majorité", il manque, dans le Procès-Verbal du 16 décembre 2021, les propos de M. le Maire quand il parlait de la voiture de service et qu'il a dit « qu'il préférait que ce soit la voiture de service, plutôt que sa voiture personnelle qui subisse des dégradations et qui soit brûlée ». Ils souhaiteraient que les habitants soient au courant de ces propos.
M. le Maire répond que c'est noté.
Le Conseil Municipal valide les PV présentés.
-----------------------------------------------------------
Interventions
M. le Maire : "Je tiens à faire une mise au point, suite aux derniers Conseils Municipaux, concernant le comportement, voire l'attitude, de certaines personnes. Oui, vous pouvez enregistrer Mme MESSAOUDI." Mme MESSAOUDI répond que c'est une séance publique.
M. le Maire reprend : " Un Rappel basique pour nous élus. Quel est le rôle d’un Conseil Municipal : élu pour 6 ans, ses délibérations sont très larges, il a la charge de régler les affaires de la commune, se réunit au moins une fois par trimestre. Quel est le rôle d’un Conseiller Municipal : le rôle du Conseiller Municipal est avant tout de représenter les citoyens de la municipalité et d’influencer les décisions du Conseil. Les Conseillers Municipaux ont l’obligation d’assister aux séances du Conseil. Je tiens ce jour à rappeler que les échanges doivent se réaliser dans le respect, être non agressifs, appliquer les règles du savoir-vivre et de la personne. Nous ne sommes pas dans une salle de spectacle. Je ferai en sorte que cela cesse, surtout ce qui sera considéré comme hors cadre du Conseil Municipal, je ne répondrai pas : cela se fera par écrit, avec réponse ultérieure, voir prise de rendez-vous auprès du Maire. Encore une fois, je m’adresse à vous, n’oubliez pas que votre mission est celle qu’attendent les Bethoncourtois, à savoir une ville en projet, en devenir et surtout être proche d’eux et de leurs demandes concernant la vie de tous les jours, ainsi que le bien être de chacun. Aujourd'hui, je m'interdis les attaques personnelles et je ne rentrerai plus dans ces débats-là. Mme MESSAOUDI, ce sera comme ça et c'est tout, que ça vous plaise ou que ça ne vous plaise pas."
M. MAURO répond qu'il est tout à fait d'accord avec ce qu'il vient de dire. Le Conseil Municipal est composé de 29 personnes, dont les 7 personnes de l'opposition qui ont aussi envie de travailler sur des projets avec la Municipalité et ce depuis 7 ans.
4. Budget Primitif 2022 - Budget général, présenté par M. ASLAN
REPORTÉ suite aux votes CONTRE
M. ASLAN propose de ne pas reprendre l’intégralité du document déjà présenté lors de la séance du 16/12/2021.
Les différences par rapport au document présenté lors de la séance du 16/12/2021 concernent : - La mise sous plis pour les quatre scrutins électoraux de 2022 :
la Préfecture avait en effet pris contact avec les communes chefs-lieux de cantons pour leur demander de prendre en charge la mise sous plis et le colisage pour les deux tours des présidentielles et législatives. La commune n’ayant pas les moyens humains mobilisables sur cette mission avait sollicité un devis auprès d’associations intermédiaires. Ces opérations remboursées par l’Etat devaient donc coûter 32 000 à la commune (art 611) et lui rapporter une dotation correspondante de montant équivalent (art 74718) - Les amortissements ont été mis à jour à partir des derniers mandats payés en 2021
- Le virement de la section de fonctionnement à la section d’investissement a été ajusté en conséquence
Ces six mouvements sont équilibrés en dépenses et en recettes.
Envoyé en préfecture le 30/09/2022
Reçu en préfecture le 30/09/2022
Aïfiché le 30/09/2022
-DE
Ville de Bethoncourt CONSEIL MUNICIPAL 26 janvier 2022
3
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à la majorité, avec 15 voix CONTRE (Mmes GUTIERREZ, THIEBAUD, BILLI-DESJOURS, MESSAOUDI, BAESA + procuration de Mme AQASBI, BOUZER et MM. ABBAD, MAGNEAU, ZINI, DEBOURG, MAURO + procuration de M. MILHEM, BOILLOT, BENSEDIRA) et 14 voix POUR : - de ne pas adopter le BP 2022,
Interventions
M. le Maire souhaite faire un commentaire : « ce qui est malheureux, c'est que les personnes qui, aujourd'hui, votent CONTRE le Budget, ont participé à l'élaboration et à l'approbation de ce Budget. » M. ABBAD répond que cela s'appelle l'expression de la démocratie.
M. ASLAN répond qu'ils en parleront tout à l'heure.
M. ABBAD demande à M. ASLAN de se taire quand il s'adresse à M. le Maire. Mme MIRA demande « Comment on va verser la subvention au CCAS, puisque tout est bloqué ? » M. le Maire répond qu'aujourd'hui, ce n'est pas un blocage, puisqu'on a jusqu'au 15 avril pour voter le Budget. Mais, qu’effectivement, c'est encore une difficulté supplémentaire.
1. Attribution de CONCESSION au CIMETIERE - Délégation du Conseil Municipal au Maire, présenté par M. le Maire
Délibération n° DEL-22-1000
Le Conseil Municipal, dans sa séance du 16 décembre 2021, a retiré au Maire ses délégations, parmi lesquelles la 8° listée par l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales "Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières".
Ainsi, le Maire n’est plus compétent pour attribuer des concessions au cimetière et toute nouvelle attribution nécessite une délibération spécifique et nominative du Conseil Municipal, comme prévu par l’art L2223-14 du CGCT.
Ce nouveau mode de fonctionnement induit des délais administratifs minimum, même en cas d’invocation de l’urgence pour la convocation du Conseil Municipal. Ces délais ne répondent pas aux attentes des familles endeuillées et font peser sur elles les conséquences d’une mésentente au sein du Conseil Municipal.
Interventions
M. le Maire ajoute qu'en résumé, le fait de ne plus avoir de délégations nuit surtout aux familles. Mme MIRA demande à M. MAURO « comment on fait alors, comment on va faire s'il y a un mort dans la commune.? » M. MAURO répond que le Conseil Municipal, aujourd'hui, va donner délégation pour que ça se passe bien pour les gens qui ont un deuil dans leur famille.
Mme MIRA répond d'accord.
M. MAURO pensait que, suite au retrait de délégations à M. le Maire, un Conseil Municipal aurait été réuni dans les 5 jours, car c'était évident, tout le monde le savait, que ça poserait problème. M. le Maire a vendu des concessions de façon illégale jusqu'à maintenant, cela va être régularisé aujourd'hui. C'est important. M. le Maire dit merci à M. MAURO et donne la parole à M. ABBAD.
M. ABBAD dit qu'il est un peu comme M. MAURO. Il s'étonne que cette délibération n'ait pas eu lieu dans les 15 jours. Il s'étonne encore plus, en s'adressant à M. le Maire, que 5 ou 6 enterrements ont eu lieu. Et là, il a une question à poser : "à partir du 16 décembre, il y a eu des inhumations. Ce que je veux savoir c'est : qui a autorisé les services à produire les arrêtés. Je veux savoir qui les a signés après le 16 décembre. Ça, ce sont des questions pratiques. Je veux savoir qui s'assoit sur la loi, est-ce les services ou est-ce le Maire. Alors, si ce sont les services, je pense qu'il y a eu une faute grave. C'est-à-dire qu'en connaissance de causes, on a donné ordre aux services de produire les arrêtés illégaux. La faute grave, elle est imputable à qui ? Alors, est-ce à la Direction Générale des Services ? qui a dû, probablement, donner ordre aux services de produire les arrêtés totalement illégaux. Pour votre gouverne, j'ai averti le Sous-Préfet quand même, de ces états de fait, parce que c'est totalement illégal. Alors, après, le Maire s'assoit sur la loi, mais on continue quand même à verbaliser les gens qui sont mal stationnés. Alors quelle est la différence entre une personne qui se gare à un endroit et qui prend une prune et le Maire qui ne respecte pas la loi. C'est la question que je me pose." M. le Maire répond qu'il n'en a pas fait 50, peut-être 2 après le 16 décembre. Pour le reste, cela ne concernait pas les habitants. Concernant le Sous-Préfet, il pense qu'il y avait d'autres moyens, comme venir voir le Maire et en discuter. Ce sont des choses qu'il faut faire avancer. On n'oublie les habitants, on veut casser du maire. C'est un respect envers les morts, c'est tout. Ville de Bethoncourt CONSEIL MUNICIPAL 26 janvier 2022
4
Mme MESSAOUDI dit que c'est juste un rappel à la loi. "On est d'accord qu'il y a eu une erreur, c'est la loi, vous n'avez pas respecté la loi, peut-être que vous l'avez ignoré, c'est une chose, ça peut arriver. Mais il faut avouer, vous venez de le faire, c'est de dire j'ai fait une erreur."
M. le Maire répond qu'il n'a rien contre et précise "Allez maintenant on pense aux habitants." Mme MESSAOUDI ajoute qu'il est dommage que M. le Maire n'écoute pas les conseils. "On est là pour travailler pour les habitants. C'est juste de dire qu'en cas d'urgence, les services ont 1 jour ouvrable pour convoquer un Conseil Municipal." M. ABBAD demande la parole.
M. le Maire répond que cela suffit.
M. ABBAD répond qu'il a demandé la parole et que M. le Maire est en droit de lui donner. M. le Maire répond que cela commence à bien faire, que les gens sont là pour travailler et que maintenant ça suffit. M. ABBAD répond : "Non ça ne suffit pas. M. le Maire, j'ai demandé la parole, alors vous allez me la donner. Si vous ne me l'a donnez pas, je la prendrais.
M. le Maire lui donne finalement la parole.
M. ABBAD : "Moi, le 16 décembre, j'ai considéré ce vote comme un vote de défiance. Maintenant, il est hors de question, HORS DE QUESTION, d'attribuer cette délégation au Maire. Mais bien évidemment M. le Maire, nous soutiendrons les amis, et bien évidemment nous voterons une délibération pour que ça s'arrête et que les gens puisent inhumer leurs proches et leurs amis, dans des conditions rapides et honorables. Mais cette délégation, on ne la donnera pas à vous M. le Maire. Alors vous allez désigner un de vos adjoints. Voilà M. le Maire. On ne la donnera pas à vous. Je veux rester dans l’esprit du 16 décembre. Le 16 décembre, vous avez tout perdu : budget, délégations, investissements. Alors aujourd’hui, merci de désigner un adjoint pour vous remplacer pour ce type de délégation. On ne fait pas confiance au Maire et la loi nous autorise à désigner quelqu’un d’autre que le maire pour ces concessions, M. le Maire. Merci. Mme PERRET souhaite dire qu’elle a perdu sa mère à Noël. Elle veut dire que la Mairie de Montbéliard n’a pas non plus respecté les délais au niveau des concessions et elle les en remercie énormément, parce que ça a évité d’enterrer sa mère un 24 décembre, le jour de Noël. Donc, elle comprend pourquoi ça a été fait et trouve cela très bien pour les familles. Une partie de l’assemblée applaudit.
M. le Maire la remercie.
Mme MESSAOUDI répond que leur maire n’a pas perdu ses délégations.
M. ABBAD ajoute tout à fait et qu’ils ne sont pas contre cette délégation, ils vont l’accorder à quelqu’un d’autre que le maire.
M. le Maire ajoute qu’il leur demande, aujourd’hui, de se prononcer sur l’attribution de la seule délégation de délivrance et reprise des concessions au cimetière.
M. BOILLOT demande la parole : « M. le Maire, je pense que vous ne nous avez pas entendu. La loi dit que vous pouvez soit signer personnellement ces autorisations, soit déléguer la signature à 1 adjoint en vertu de l’article L.2122-18, soit à un agent de la Commune. »
M. ASLAN demande s'ils sont pour les habitants ou pas pour les habitants. M. le Maire dit qu'il y a quand même quelque chose. Le Maire, il est toujours en Mairie, il est disponible, mais maintenant cela ne le gêne pas de nommer Hakim ABBAD comme adjoint-conseiller, ça ne le gêne pas, il n'est jamais là, donc ce n'est pas un problème, faites-le. Le Maire, il est toujours là, il est toujours disponible auprès des habitants. M. ABBAD : « vous avez dit en préambule du Conseil Municipal, pas d'attaque individuelle et je vois que vous êtes le 1er à ouvrir le feu."
M. le Maire poursuit : "Rendez-vous compte que pour les habitants, pour les gens qui sont endeuillés, non mais ça devient dément."
M. ABBAD : "On va accordez ça à un adjoint, voilà."
M. le Maire dit : "Eh ben allez-y, désignez M. ABBAD."
M. ABBAD répond plusieurs fois non.
M. le Maire répond "Eh ben si M. ABBAD".
M. ASLAN répond que c'est pour les habitants, donc non.
M. ABBAD répond : "M. ANDRÉ, je suis ravi que vous me donniez cette délégation. Je vais la prendre cette délégation." M. MAURO : "Si M. ABBAD récupère cette délégation, ça voudrait dire qu'il récupèrerait son indemnité." M. ABBAD répond "Absolument".
M. le Maire répond : "Absolument pas."
M. MAURO dit qu'il ne fait que poser la question.
M. ABBAD répond qu'il est prêt.
M. le Maire précise que la délégation est donnée au Maire qui doit après donner délégation à un adjoint. C'est la loi. M. ASLAN ajoute qu'en l'absence du maire, ce sont les adjoints qui signent. Mme MESSAOUDI ajoute :"Si le Maire délègue à un adjoint."
M. le Maire répond que c'est exactement ça. "Donc, aujourd'hui vous donnez au Maire qui donne délégation à un adjoint. Maintenant, on passe au vote."
Envoyé en préfecture le 30/09/2022
Recçu en préfecture le 30/09/2022
Affiché le 30/09/2022
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Ville de Bethoncourt CONSEIL MUNICIPAL 26 janvier 2022
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Mme MESSAOUDI ajoute "Vous avez 1 jour ouvrable pour convoquer le Conseil Municipal." M. ASLAN répond qu'il n'y a pas de soucis.
M. ABBAD demande "Vous noterez dans le PV que je me suis proposé quand même." M. ASLAN : "Vous avez répondu non."
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à la majorité, avec 15 voix CONTRE (Mmes GUTIERREZ, THIEBAUD, BILLI-DESJOURS, MESSAOUDI, BAESA + procuration de Mme AQASBI, BOUZER et MM. ABBAD, MAGNEAU, ZINI, DEBOURG, MAURO + procuration de M. MILHEM, BOILLOT, BENSEDIRA) et 14 voix POUR, de se prononcer défavorablement sur l’attribution de la seule délégation de délivrance et reprise des concessions au cimetière à M. le Maire.
Interventions
M. le Maire ajoute : "Sachez quand même que ça veut dit que vous serez convoqués très souvent. Mais c'est bien, ça me va bien moi."
M. MAURO : 'Réfléchissez. Ce n'est pas possible."
M. ASLAN répond que si.
M. le Maire répond : "En cas d'urgence, on a le droit de convoquer le Conseil Municipal." Mme MESSAOUDI répond qu'en cas d'urgence, en 1 jour, ils seront disponibles. M. le Maire répond : "N'oubliez pas que c'est pour les habitants, pas pour « foutre » le Maire en l'air."
2. Rétrocession concession n° 1797, présenté par M. le Maire
Délibération n° DEL-22-1001
Par courrier du 12/01/2022, M. et Mme SCHAUSS ont émis conjointement le souhait d’abandonner la concession
familiale au cimetière qu’ils avaient obtenue le 26 mai 2016 et avaient alors payée 110 € pour une durée de 30 ans.
En application de l’article 58 du règlement intérieur du cimetière, adopté le 14/10/2013, il est prévu que le
concessionnaire pourra rétrocéder à la Ville une concession avant son échéance, à condition que le terrain soit rendu
non occupé et libre de toute construction.
Le prix de la rétrocession est calculé de la façon suivante au prorata de la période restant à courir, sachant que toute
année commencée est due :
Prix initial x 2/3 x nombre d’années restantes / durée initiale
= 110 € x 2/3 x 24 ans/30 ans
= 58,67 €
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité, d’autoriser M. le Maire à rembourser la somme de
56,67 € à M. et Mme SCHAUSS.
3. Vente de ferraille, présenté par M. le Maire
Délibération n° DEL-22-1002
La Commune trie, stocke et se débarrasse régulièrement de la ferraille récoltée au cours des tournées de Propreté Urbaine.
Au cours du mois de décembre 2021, les services municipaux ont déposé pour 1 013,80 €.
Interventions
M. le Maire demande s'il y a des questions.
Mme BILLI-DESJOURS répond : "Non, on est d'accord pour cette fois-ci. La prochaine fois, on aimerait être consultés quand même."
Heçu en prétecture le 30/09/2022
Affiché le 30/09/2022
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M. le Maire demande : « Pour... consultés pour quoi ? Pour vendre la ferraille ?! »
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité, d’autoriser M. le Maire à émettre le titre de 1 013,80 €, correspondant à cette vente de gré à gré.
5. Garantie d’emprunt accordée à NÉOLIA pour la réhabilitation du 2 et 4 rue Fleming, présenté par M. ASLAN
Délibération n° DEL-22-1004
NÉOLIA a entrepris la réhabilitation de 20 logements collectifs à Bethoncourt, dans le bâtiment 41, sis 2 et 4 rue Fleming, pour un coût estimé de 734 912 € HT. L’immeuble collectif, construit en 1964, nécessite notamment des travaux de maçonnerie, étanchéité, réfection des menuiseries intérieures et extérieures, VMC.
Deux emprunts, pour un total de 553 466 €, ont été contractés auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) sur une durée de 20 ans. NÉOLIA sollicite la caution du Département à hauteur de 70 % et de la Commune à hauteur de 30 %, soit 166 039.80 €.
La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'article 2298 du Code Civil ;
Vu le Contrat de Prêt n° 129928 en annexe, signé entre NÉOLIA et la CDC, ci-après l’Emprunteur et la Caisse des Dépôts et Consignations ;
Article 1 : L’assemblée délibérante de BETHONCOURT accorde sa garantie à hauteur de 30 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 553 466 euros, souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt n° 129928, constitué de deux Lignes du Prêt.
La garantie de la Collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 166 039,80 euros, augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du Contrat de Prêt. Ledit Contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la Collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 : Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
Vu en Commission le 17 janvier 2022
Interventions
Mme BERTHEL fait une comparaison entre le fait qu'il est refusé le respect aux défunts et aux personnes endeuillées en leur vendant rapidement une concession et le besoin de réhabilitation pour les "personnes vivantes" qui ont, elles-aussi, besoin de considération. Elle demande s’ils vont être traités de la même façon. M. le Maire ajoute qu'on travaille pour tous les habitants, quels qu'ils soient, aussi bien quand ils sont vivants que dans leur dernière demeure.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à la majorité, avec 15 voix CONTRE (Mmes GUTIERREZ, THIEBAUD, BILLI-DESJOURS, MESSAOUDI, BAESA + procuration de Mme AQASBI, BOUZER et MM. ABBAD, MAGNEAU, ZINI, DEBOURG, MAURO + procuration de M. MILHEM, BOILLOT, BENSEDIRA) et 14 voix POUR, de ne pas autoriser M. le Maire à accorder la garantie d’emprunt.
Envoyé en préfecture le 30/09/2022
Ville de Bethoncourt CONSEIL MUNICIPAL 26 janvier 2022
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Interventions
M. le Maire : "Je plains les habitants."
M. BOILLOT : "Au moins là, vous avez la réponse à votre question."
Mme BERTHEL : "Il ne faudra pas oublier de le signaler."
M. le Maire :"Sachez quand même que c'est un plan avec NÉOLIA qui avait été mis en place depuis un certain temps, pour lequel on souhaitait le mieux-vivre dans les quartiers de Bethoncourt, c'est-à-dire se permettre d'avoir des ouvertures, se permettre d'avoir des lieux plus conviviaux, et surtout de travailler sur tout ce qui était rénovation, sur tout ce qui était démolition, et sur tout ce qui était aussi réhabilitations. On dira ça ouvertement aux gens de Champvallon. C'est dommage. Tout le monde trouve que c'est bien, sauf l'opposition et les gens qui se sont mis de leur côté."
M. BOILLOT ajoute que cela conforte leur jugement premier, ils auraient bien aimé être au courant des différents projets et être impliqués dans ces projets. Tout simplement.
M. le Maire demande si c'est juste à cause de ça que c'est refusé. "Non, mais attendez, on est dans un autre monde-là ! » M. ASLAN précise que c'est un programme de NÉOLIA et qu'ils n'étaient pas encore élus quand cela a commencé. M. le Maire reprend : C'est un programme de NÉOLIA. Au mois de janvier, ils doivent commencer 10 maisons vers NÉOLIA, 8 maisons doivent être faites du côté de Champvallon, les réhabilitations sont prévues Gutenberg, Branly. Je pense que là les patrons de NÉOLIA vont surement m'appeler."
M. BOILLOT répond que c'est bien ce qu'ils reprochent, ils auraient souhaité être au courant des différents projets et être impliqué dans la vie de la commune.
M. le Maire ajoute qu'il a toujours sa porte d'ouverte, qu'ils peuvent venir en discuter. Et là, refuser le bien-être des Bethoncourtois, c'est malheureux.
M. ASLAN : " Vous en avez déjà votés plusieurs avant le 16 décembre et vous n'étiez pas plus informés. Vous les votiez systématiquement. Dans votre logique de dire on ne vote pas parce qu'on n'a pas été informé, on en a voté plusieurs. Alors votez contre, ce n'est pas grave.
M. BOILLOT répond que, depuis le 16 décembre, ils ont pris des décisions différentes. M. le Maire plaint les habitants. "Vous êtes contre, j'en informerai bien sûr le bailleur et surtout les habitants. »
6. Procédure judiciaire contre les auteurs de dégradations contre les caméras de vidéosurveillance, présenté par M. BOUNAZOU
AJOURNÉ
En 2020, la Commune a subi plusieurs dégradations de caméras de vidéosurveillance sur le domaine public : - dans la nuit du 13 au 14 juin 2020 : caméras C01 Place Cuvier, C02 La Poste et C09 rue Pasteur, - dans la nuit du 15 juin 2020 : caméras C02 et C09 à nouveau et C03 Galilée, - le 10 juillet 2020 : caméras C07 Épicerie Sociale et C16 espace Lavoisier.
Ces actes malveillants, décrits dans les mains-courantes de la Police Municipale, ont fait l’objet de deux dépôts de plainte, les 18 juin et 13 juillet 2020.
Lors de la destruction des caméras, quatre auteurs ont pu être identifiés, dont un mineur, mais seuls trois d’entre eux ont faits l’objet de poursuites.
Les devis de réparations des six caméras s’élèvent à 26 499,28 € TTC.
La Commune a immédiatement contacté ses assureurs :
- l’assurance "Dommage aux biens" ne peut s’appliquer, car les clauses du contrat excluent le vandalisme sur le mobilier urbain en extérieur,
- en revanche, l’assurance "Protection Juridique" offre à la Commune le remboursement des frais d’avocats, dans la limite d’un barème, en fonction du tribunal compétent et de l’étape de la procédure.
Les recours possibles de la Commune sont les suivants :
1) Contre les auteurs majeurs
La Commune a reçu un avis à victime pour une audience le 03/09/2020, concernant deux des auteurs majeurs, mais l’audience a été reportée et la Commune ne s’est pas présentée la deuxième fois. Les auteurs ont été condamnés dans le cadre d’une audience pénale, à laquelle la Commune n’est pas intervenue. Cependant, il est toujours possible de réclamer l’indemnisation relative à la dégradation des caméras, dans le cadre d’une procédure civile.
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Reçu en préfecture le 30/09/2022
Affiché le 30/09/2022
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Ville de Bethoncourt CONSEIL MUNICIPAL 26 janvier 2022
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2) Contre l’auteur mineur
Le 9 novembre 2020, la Commune a reçu un avis à victime pour se constituer partie civile contre l’auteur mineur, cette fois. L’audience devant le Tribunal pour Enfants n’ayant pas encore eu lieu, la Commune peut encore se constituer partie civile et réclamer les sommes relatives à la dégradation des caméras.
Ces éléments d’information nous ont été transmis par Maître Jérôme PICHOFF, avocat à Besançon, qui pourrait défendre les intérêts de la Commune dans ces deux procédures et propose des honoraires de 1 500 € HT pour la constitution partie civile contre le mineur et 2 000 € HT pour une demande d’indemnisation du préjudice à l’encontre de deux majeurs.
Il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser M. le Maire :
- à intenter, au nom de la Commune, toute action en justice qui lui serait conseillée par son avocat, dans le cadre du préjudice lié aux destructions de caméras qui ont eu lieu en juin et juillet 2020 et à défendre les intérêts de la Commune.
Cette autorisation vaut pour les actions en première instance, en appel et en cassation, - à recourir aux services de Maître Jérôme PICHOFF, avocat à BESANCON, pour représenter la Commune, - à rémunérer notre avocat au tarif :
o de 1 500 € HT pour la constitution de partie civile,
o de 2 000 € HT pour une demande d’indemnisation de préjudice.
A ces honoraires, il conviendra de rajouter les remboursements de frais de déplacement éventuels, sur présentation des justificatifs.
Toute procédure ultérieure, rendue nécessaire, fera l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation de crédits au Conseil Municipal.
Vu en Commission le 17 janvier 2022
Interventions
Mme MESSAOUDI : " C'est regrettable, dans ce document nous n'avons pas d'historique. On ne sait pas pourquoi personne ne s'est présenté au tribunal, on ne sait pas qui devait se présenter au tribunal, j'ai quelques questions. Pourquoi est-ce qu'il faut prendre un avocat aujourd'hui, alors que la Collectivité se constitue "Partie civile" ? Les auteurs sont identifiés, le montant, tu viens de le dire, environ 27 000 €. Pourquoi ne pas avoir fait le choix de réparer à 27 000 €, plutôt que de laisser traîner depuis 2020 ? Ça fait 2 ans qu'on en parle. Le sujet est très, très sensible. On estime, avec le groupe "Majorité", que nous n'avons pas assez d'informations concernant ce dossier. C'est pour cela que, d'ailleurs, nous demanderons un complément d'informations, avec tout ce qui est appel d'offres, toutes les démarches qui ont été faites, le cahier des charges, les devis, devis de réparations, tout ce qui concerne ce sujet de caméra. Ça fait 2 ans qu'on en parle. A ce jour, nous n'avons toujours pas de réponses.
M. BOUNAZOU répond qu’il s'est présenté à la 1ère audience et en sortant du tribunal, il avait une 2nde date, mais il ne pouvait s'y rendre, car était pris par ailleurs. En avait parlé aux autres adjoints et 3 ou 4 auraient pu y aller. L'affaire est en cours. "On va passer bientôt au tribunal pour récupérer le maximum d'argent, environ 30 à 40 000 €. En ce qui concerne l'appel d'offres, il a été fait dans les règles, et pour l'instant, on est en cours. Si vous voulez plus d'informations, le Directeur Technique peut vous en parler.
Mme MESSAOUDI répond qu'ils souhaitent avoir le dossier complet et ne souhaitent pas demander au Directeur. M. BOUNAZOU répond que s'ils veulent plus d'informations, M. CHAOUCHE se fera un plaisir de répondre à toutes leurs questions.
Mme MESSAOUDI répond non, qu'ils veulent juste le dossier complet.
M. BOUNAZOU répond que le dossier complet est dans sa tête, qu'ils ne s'inquiètent pas. Mme MESSAOUDI précise qu'ils veulent le dossier papier. Et remercie M. BOUNAZOU d'avoir précisé qu'il n'avait pu aller au tribunal et que quelqu'un d'autre aurait pu y aller à sa place. Alors du coup pourquoi personne n'y est allé ? M. BOUNAZOU répond qu'il faut demander à ses collègues adjoints. Il en avait parlé à M. ABBAD, il était au courant. M. ABBAD répond que s'il avait été sollicité, il s'y serait rendu.
Mme MESSAOUDI ajoute que quand la Collectivité se porte "Partie civile", ça veut dire qu'on sait le montant, on sait qui sont les auteurs, ils sont identifiés, il n'y a plus qu'à se présenter pour récupérer l'argent. D'une part, ok, on ne le fait pas, mais deuxièmement, on doit payer un avocat. Pourquoi payer un avocat alors que les auteurs sont identifiés et que le montant, on le connait." Qui a pris la décision de prendre un avocat supplémentaire ? Pourquoi ? On a des assurances ? » M. MAURO ajoute que c'est exactement la question qu'il a posé en Commission. Mme MESSAOUDI demande quel était l'avis de la Commission.
Mme MIRA dit que l'on peut se faire représenter par un avocat pour y aller car il a plus d’arguments pour gagner.
Envoyé en préfecture le 30/09/2022
Reçu en préfecture le 30/09/2022
Affiché le 30/09/2022
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Mme MESSAOUDI explique à Mme MIRA qu'il n'y a pas besoin de prendre un avocat, il n'y a pas de défense, tout est déjà fait. On sait qui c'est et on sait combien ça coûte.
M. ASLAN explique que, pour l'incendie du gymnase, ils avaient pris des avocats, ils les ont très bien défendus, ils ont eu des sommes assez conséquentes. On n'est pas tous des juristes. On a besoin d'avocat pour défendre les intérêts de la commune. On est assuré pour. On a une quote-part qui sera remboursée par nos assurances. Donc, le fait de prendre un avocat, c'est bien pour la Collectivité.
Mme MESSAOUDI ajoute que c'est encore dépenser de l'argent pour rien, "si je suis partie civile, et que je sais qui et je sais combien, je ne vais pas prendre un avocat. Je ne vais pas payer."
M. ASLAN suggère de passer au vote.
Mme MESSAOUDI répond "non, on ajourne. La "Majorité" décide d'ajourner tant qu'on n'a pas les dossiers d'informations, avec tous les documents qu'on a demandés. Merci à vous." M. le Maire : "On oublie qu'un Conseil Municipal est là pour prendre les décisions, il n'est pas là pour se retrouver dans une Commission à traiter les problèmes. Là, on dit oui, on dit non sur une action qui est menée. Il ne faut pas confondre une Commission de travail avec les décisions qui doivent être prises par un Conseil Municipal. Et là, vous faites l'amalgame. Il faut arrêter à un moment donné.
Mme MESSAOUDI répond qu'ils veulent juste avoir les éléments pour pouvoir comprendre ce qu'on fait et pour pouvoir voter.
M. le Maire répond que c'est bon, ça suffit.
M. BOILLOT a une précision à apporter : "On a bien tenu une Commission qui statuait sur ces décisions-là. Aucune réponse n'a été apportée lors de cette Commission. Aujourd'hui, on repose les questions. Il est hors de question de voter quelque chose alors qu'on n'a pas eu les éléments. A la Commission, on n'a pas eu les réponses, une fois de plus. M. BOUNAZOU répond que si.
M. BOILLOT répond que non, ils ont posé des questions et, une fois de plus, ils n'ont pas eu de réponses en Commission. M. ASLAN espère que quand ça sera repassé en Commission, ils vont voter POUR. M. BOILLOT répond « si on a des éléments ».
M. ABBAD demande la parole.
M. le Maire la lui donne en faisant remarquer qu’on l’entend beaucoup plus depuis qu’il est dans l’opposition. M. ABBAD : "Ce que je veux dire par là. C'est bien aujourd'hui, il y a de l'humour. C'est parfait, moi aussi, j'en ai de l'humour. Et vous allez le découvrir plus tard que j'ai de l'humour. La question de cette délibération, M. le Maire, en fait, c'est pour pallier un loupé, un loupé que vous avez eu, une convocation à laquelle vous ne vous êtes pas rendu. Et, aujourd'hui, vous nous demandez au Conseil Municipal de récupérer une connerie qui a été faite dès le départ. La convocation vous arrive comment ? Elle arrive soit par la Gendarmerie, soit par la Poste. Elle est partie où cette convocation ? La deuxième ? où personne n'est allé ? Et, aujourd'hui, vous voulez qu'on récupère une erreur, un oubli, une bêtise, appelez ça comme vous voulez.
M. le Maire répond ok. "Simplement pour rappel : Maître PICHOFF avait été désigné dans l'affaire du gymnase. Et là, Maître PICHOFF a récupéré une affaire qui avait été oubliée par les responsables de l'équipe à ce moment-là. Donc, c'est encore plus gros, parce que rien n'avait été fait sur les auteurs. Et là-dessus, c'est une somme de 240 000 € qui avait été oublié par l'ancienne équipe. Alors, s'il vous plait, corrigeons. Allez, on continue. Donc, on ajourne cette question et M. BOUNAZOU, il faut refaire une Commission. Mais, sachez quand même que nous avons une assurance et quelle est faite pour ça cette assurance."
7. Demande de subventions 2022 - DETR et DSIL, présenté par M. ASLAN REPORTEE suite aux votes CONTRE
Comme chaque année depuis la mise en place de la dématérialisation dans les demandes de subventions, les services de l’État attendent les dépôts de dossier pour fin janvier, pour une instruction dans l’année.
Pour 2022, la date limite de dépôt est fixée au 28 janvier pour la DETR (Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux) et la DSIL (Dotation de Soutien à l’Investissement Local).
Plusieurs projets pourraient être éligibles :
Envoyé en préfecture le 30/09/2022 Reçu en préfecture le 30/09/2022 Affiché le 30/09/2022
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Vu en Commission le 17 janvier 2022
Interventions
M. MAURO : "Encore une fois, on va regretter de ne pas savoir de quoi on parle, c'est-à-dire que vous nous demandez de voter sur des projets comme la régulation thermique ou un sol souple qu'on n'a jamais vu, dont on n'a jamais entendu parler."
M. BOUNAZOU : "Ce n'est pas vrai, je t'en ai parlé du sol."
M. MAURO : "Tu m'en as parlé avec des classeurs sous le bras entre 2 portes." M. BOUNAZOU : "Et alors ?"
M. MAURO : "On n'en a pas parlé. Parler, c'est en Conseil Municipal ou en Commission. Cela n'a pas été discuté dans les instances prévues pour ce faire. On ne votera pas ce rapport."
M. BOUNAZOU : "Pourquoi tu ne le votes pas ?"
M. le Maire, sur un ton ironique : "Si vous ne votez pas, comme je le dis, ce n'est pas grave. De toute façon, en ce qui concerne la régulation thermique, c'est sur tous les bâtiments, scolaires, occupés par les agents. Ce n'est pas grave. Le blow patcher, c'est le confort routier. Les passages rue de la Résistance, là tout le monde dit que c'est une route accidentogène, mais ça vous n'en avez rien à faire, la preuve, c'est que vous allez voter contre. Le chaussidou, c'est de la sécurité route de Grand-Charmont, ça permettra même aux riverains qui sont gênés de pouvoir reculer. Le mur de Jules Ferry, c'est une demande des habitants, surtout des parents. C'est un mur qu'il faut refaire. Mais vous avez raison. Le parquet, c'est aussi quelque chose qui a été détérioré, pour lequel il faut de nouveau faire. Ce n'est pas moi que vous embêtez, là ce sont les jeunes, les sportifs. Vous avez tout à fait raison."
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à la majorité, avec 15 voix CONTRE (Mmes GUTIERREZ, THIEBAUD, BILLI-DESJOURS, MESSAOUDI, BAESA + procuration de Mme AQASBI, BOUZER et MM. ABBAD, MAGNEAU, ZINI, DEBOURG, MAURO + procuration de M. MILHEM, BOILLOT, BENSEDIRA) et 14 voix POUR : - de ne pas adopter les opérations sus mentionnées,
- de ne pas approuver les plans de financement,
- de ne pas attester que ces opérations n’ont pas connu de début d’exécution et solliciter l’autorisation de
démarrer dès réception de l’accusé de réception correspondant,
- de ne pas autoriser M. le Maire à déposer les dossiers de demandes de subventions.
Interventions
Mme BERTHEL a une question : "Etant donné l’état du gymnase de l'Arche, comme le voisin de M. MAURO est utilisateur, là nous avons plusieurs cas de blessés, aussi bien dans les joueurs de Bethoncourt que dans les joueurs de l'extérieur. Est- ce que, dans ce cas-là, on a des recours ?"
M. le Maire : "Ben vous voyez l'opposition."
M. ABBAD répond : "L'opposition, c'est vous M. le Maire."
M. ZOTTI ajoute que, de fait, ils ne pourront plus utiliser le gymnase.
8. Approbation de la révision libre des attributions de compensation 2021, présenté par M. ASLAN Délibération n° DEL-22-1004
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015, portant Nouvelle Organisation Territoriales de la République ; Vu la Code Général des Collectivités Territoriales ;
TTC HT Financement volet taux
montant
maxi
attendu
Régulation thermique 100 826.57 € 84 022.14 € DSIL transition énergétique 30% 25 206.64 € 58 815.50 €
Blowpatcher 14 496.00 € 12 080.00 € DETR voirie communale 30% 3 624.00 € 8 456.00 €
Passages piétons rue Résistance et Berthelot 19 999.20 € 16 666.00 € DETR voirie communale 30% 4 999.80 € 11 666.20 €
Chaucidou rue de Grand-Charmont et Champvallon 5 006.40 € 4 172.00 € DETR voirie communale 30% 1 251.60 € 2 920.40 €
Mur soutènement Ferry 14 209.80 € 14 209.80 € DETR aménagement public 30% 4 262.94 € 9 946.86 €
gymnase de l'Arche sol souple 92 604.00 € 77 170.00 € DETR infrastructures sportives 30% 23 151.00 € 54 019.00 €
Montant travaux Subvention
Projet Fonds propres HT Envoyé en préfecture le 30/09/2022
Reçu en préfecture le 30/09/2022
Affiché le 30/09/2022
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Ville de Bethoncourt CONSEIL MUNICIPAL 26 janvier 2022
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Vu le Code Général des Impôts et notamment l’article 1609 nonies C ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2021-07-01-00016, portant mise à jour des statuts de la Communauté d’Agglomération "Pays de Montbéliard Agglomération" ;
Vu le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT), réunie en séance le 4 octobre 2021 ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire n° C2021/238 du 16 décembre 2021, fixant le montant des attributions de compensation 2021 ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire n° C2021/239 du 16 décembre 2021, approuvant la fixation libre du montant des attributions de compensation 2021.
Par délibérations n° C2021/238 et C2021/239 du 16 décembre 2021, les élus communautaires ont, dans un premier temps, arrêté le montant des attributions de compensation 2021, après prise en compte de l’évaluation, par la CLECT, des transferts de charges des compétences "eaux pluviales urbaines" et "défense extérieure contre l’incendie", puis, dans un second temps, approuvé la fixation libre des attributions de compensation, afin de ramener ces transferts de charges à 0.
En application de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, chaque commune intéressée doit désormais délibérer, à la majorité simple, sur le montant révisé de son attribution de compensation, tel que fixé par délibération n° C2021/239 du 16 décembre 2021.
Vu en Commission le 17 janvier 2022
Interventions
M. MAURO : "C'est un sujet, pour le coup, que nous avons un petit peu vu en Commission. Malgré différents éclaircissements par M. ASLAN, les réponses sont arrivées dans les rapports de présentation parce qu'il me semble que ce qui avait été dit en commission était le contraire. Quel est l'impact sur la commune de voter ou pas ces attributions de compensation ?
M. ASLAN : "On perd 48 000 € si vous voulez."
M. MAURO : "Moi j'ai l'impression que c'était l'inverse par rapport à ce qui a été dit en Commission, justement. C'est pour ça que je voulais revoir ça aujourd'hui."
M. ASLAN : "Maintenant je vais dire à l'inverse. Comme vous votez toujours contre, je vous dis l'inverse en Commission. M. DEBOURG : "Ne faites pas de mauvais esprit."
M. MAURO : "M. le Maire, on est sérieux là. Est-ce qu'on peut avoir la réponse officielle ?" M. ASLAN : "Vous votez toujours contre, contre le Budget, contre le CCAS, contre tout. Donc aujourd'hui, ben je vous réponds. Maintenant sur ce que vous avez dit tout à l'heure à M. BOUNAZOU, on est dans un cadre d'une commission de travail, vous avez envie de faire sauter la Municipalité, au sens large, donc je vous réponds à cette question. Si vous votez contre, on perd 48 000 €. Si vous avez voté contre les dossiers de de subvention on perd 62 000. Donc si vous votez contre, 62 000 et 48 000, pour l'instant, aujourd'hui, on en perd 110 000 € pour les habitants. Tout en sachant que les habitants ont un revenu moyen de 700 €."
M. MAURO : "Donc il y a un impact..."
M. ASLAN : "On perd 48 000 €."
Mme PERRET : "concernant les subventions, il va falloir les récupérer quelque part les sous." M. MAURO : "C'est quoi ? C'est la version officielle ? Ou il dit l'inverse de ...." M. ASLAN répond que c'est la version officielle.
M. le MAIRE : cela avait été expliqué par PMA lors d’un Conseil Communautaire auquel ni M. MAURO ni le Maire n’étaient présents, car un Conseil Municipal se tenait aussi à Bethoncourt.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité :
- d’approuver le montant révisé de l’attribution de compensation, tel que figurant dans la délibération du Conseil Communautaire n° C2021/239 en date du 16 décembre 2021.
9. Autorisation de passage ENEDIS pour l’alimentation du bâtiment Age et Vie (avenue Lavoisier), présenté par M. BOUNAZOU
Délibération n° DEL-22-1005
Dans le cadre de la construction du bâtiment qui accueillera les unités "Age et Vie", sis avenue Lavoisier, la société ENEDIS doit procéder à la création d’une alimentation électrique souterraine, passant sur les parcelles communales AK n° 166 et AK n° 227.
Envoyé en préfecture le 30/09/2022
Reçu en préfecture le 30/09/2022
Affiché le 30/09/2022
ID: A2R-019ARN0R78-009900Q08-NET 99 1050-DE
Ville de Bethoncourt CONSEIL MUNICIPAL 26 janvier 2022
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Pour ce faire, ENEDIS sollicite une convention de servitudes souterraines relative aux canalisations électriques.
Vu en Commission le 17 janvier 2022
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité, d’autoriser M. le Maire à signer la convention de servitudes, ci-annexée.
10. Classement de la RD 438 AN dans le domaine public communal, présenté par M. BOUNAZOU Délibération n° DEL-22-1006
Dans le cadre de sa politique territoriale de maintenance des routes départementales et modifications de domanialité, le Département a délibéré, le 27 septembre 2021, pour le déclassement de la RD 438 AN, correspondant à la rue de Grand-Charmont.
Ce transfert de domanialité s’est accompagné d’une réfection totale de la chaussée, fin 2021.
Pour finaliser l’opération, il est nécessaire que la Commune prononce, à son tour, le classement de la RD 438 AN dans le domaine public communal.
Vu en Commission le 17 janvier 2022
Interventions
M. BOILLOT : "On n'a pas spécialement de questions. On a émis toutes réserves et indications en Commission.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à la majorité, avec 15 voix CONTRE (Mmes GUTIERREZ, THIEBAUD, BILLI-DESJOURS, MESSAOUDI, BAESA + procuration de Mme AQASBI, BOUZER et MM. ABBAD, MAGNEAU, ZINI, DEBOURG, MAURO + procuration de M. MILHEM, BOILLOT, BENSEDIRA) et 14 voix POUR : - de ne pas prononcer le classement de la RD 438 AN, correspondant à la rue de Grand-Charmont et d’une longueur totale de 1 506 mètres, dans le domaine public communal.
Interventions
M. le Maire : "Ce qu'il y a de malheureux, c'est que cette affaire a été menée par l'adjointe, et lors du dernier mandat par la personne de l’opposition qui faisait partie du Département. Je ne donnerai pas son nom. C'est une affaire qui, aujourd'hui, nous permet d'avoir un réseau routier qui sera renouvelé. On travaille avec le Département, qui par ailleurs nous donne énormément de subventions. Je pense que, le 9 février, quand j'irai pour la 1ère botte de paille au Collège, il y en a une qui va sûrement me poser des questions. Mais, je pense que nous serons dans le viseur des personnes qui nous aident pour les subventions. Pour ce qui concerne les rues, je pense que c'était un bien. Ce que je trouve lamentable, c'est que cette affaire avait été suivie par le Directeur des Services Techniques et l'ex-adjointe. Et aujourd'hui, on vote contre. Voilà. Maintenant, on verra avec le Département."
M. ABBAD : "Vous êtes le principal architecte, de cette chose-là."
M. le Maire : "Non, mais je ne reviens pas là-dessus je suis responsable, mais il y a des actions pour lesquelles je suis très favorable et je trouve vraiment malheureux qu'on oublie la vie des habitants, surtout la sécurité. " Mme MESSAOUDI : "M. le Maire, ça change quoi qu'elle soit communale ou départementale." M. le Maire : "Ça change une chose simplement : c'est que le Département refait la route et on est tranquille pour 30-40 ans. C'est vrai, c'est malheureux."
Mme MESSAOUDI : "La route est refaite, elle ne nous appartient pas, elle appartient au Département." M. le Maire : "Le Département ne la refera pas. Ce n'est pas dans ses priorités. On avait une personne, pour ne pas la nommer, qui s'est décarcassée pour refaire un programme sur 5 ans pour refaire tout ce qui étaient les routes départementales."
M. BOILLOT : "Je voudrais simplement apporter des précisions au Conseil Municipal. Le fait que cette route soit au Département, après tous les investissements, ne change rien. Et aujourd'hui, on peut la remercier que les travaux aient été réalisés route de Grand-Charmont."
M. le Maire : "Ça a été fait route d'Héricourt, ça a été voté à l'unanimité. Tout le monde était content. Non, mais vraiment, c'est dément. Je ne comprends plus."
M. BOILLOT : "Par contre, en termes d’entretien on peut regarder l'exemple de la route de Bussurel, elle est communale. Vous savez dans quel état elle est, et rien n'a été fait.
Envoyé en préfecture le 30/09/2022
Reçu en préfecture le 30/09/2022
Affiché le 30/09/2022
ID : 025-212500573-20220928-DEL 22 _1050-DE
Ville de Bethoncourt CONSEIL MUNICIPAL 26 janvier 2022
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M. le Maire : on s'est donné les priorités et c'était route de Grand-Charmont, route d'Héricourt, route de Montbéliard, désolé Isabelle, mais tu attendras ton tour, peut-être dans 10 ans, 15 ans. Mais, c'est comme ça, vous avez raison. Je continue. Bravo.
Mme PERRET : "Après si elle reste départementale, quand il y a de la neige, ce n'est pas la Mairie qui déneige. C'est le Département ? "
M. le Maire répond que oui.
Mme PERRET : "Ça veut dire que, moi, je me souviens que la route n'était pas déneigée, j'étais venue, il y a longtemps, aux Services Techniques et on m'avait dit "les gens n'ont qu'à pas sortir de chez eux, ce n'est pas notre route à déneiger". Et donc c'est normal que des gens qui arrivent du haut, je suis en plein dans le virage, atterrissent dans mon mur." M. BOILLOT : "Aujourd'hui, c'est un vrai débat. Quand les agents sortent et dégagent les rues de Bethoncourt, ils passent forcément par la route de Grand-Charmont. Donc, ne me dites pas qu'ils ne dégagent pas. Alors que ce ne devraient pas être eux. Par contre, je vous l'accorde, ça devrait être départementalisé pour les travaux." Mme PERRET : "Mais souvent la rue Contejean n'est pas déneigée par le Département."
11. Achats groupés d’électricité, présenté par M. BOUNAZOU
Délibération n° DEL-22-1007
Afin de répondre aux objectifs de fin des tarifs réglementés d’électricité pour les communes ayant plus de 10 salariés, imposé par la loi énergie-climat, la Commune de Bethoncourt est adhérente au groupement régional Bourgogne Franche Comté depuis le 1er janvier 2020.
Cela concerne un marché pour les sites C4 (Arche) avec le fournisseur Engie et un marché pour les sites C5 (tous les autres sites et l’éclairage public) avec le fournisseur EDF, tous deux d’une durée de trois ans et qui prendront donc fin le 31/12/2022.
Les 8 Syndicats d’énergie de Bourgogne-Franche-Comté se sont unis pour proposer des achats groupés d’électricité et de gaz naturel dont l’intérêt est d’obtenir des tarifs maîtrisés et de bénéficier de services complémentaires. Doté d’une équipe de spécialistes en achats d’énergie et marchés publics, le SIEEEN (Syndicat Intercommunal d'Energies, d'Equipement et d'Environnement de la Nièvre) pilote le groupement d’achats et se charge de la passation des marchés. Quant à Territoire d’énergie Doubs - SYDED, il assure un service de proximité aux membres du DOUBS en les accompagnant tout au long de la démarche.
La Ville de Bethoncourt a adhéré au groupement d’achats d’énergies du SYDED et cette adhésion a généré 10 % d’économie. Le marché prendra fin le 31 décembre 2022 et le SYDED nous propose de signer le nouveau marché pour la période du 01/01/2023 au 31/12/2025, avant le 01/02/2022.
Les tarifs obtenus grâce à la stratégie d’achat du groupement ont permis une stabilité des tarifs entre 2019 et 2021 pour les bâtiments (0,159 € TTC/kWh fin 2019 et 0,161 € TTC/kWh en 2021) et même une baisse pour l’éclairage public (0,12 € TTC/kWh fin 2019 et 0,11 € TTC/kWh en 2021), et ce malgré les hausses successives du tarif réglementé durant cette période. De plus, les tarifs 2021 seront maintenus pour 2022. La question d’un retour aux tarifs réglementés ne se pose pas, puisque la Commune n’y est plus éligible.
Sans renouvellement de l’adhésion au groupement régional, la Commune se trouverait seule pour négocier des contrats sans bénéficier de l’effet "volume" et sans doute sans stratégie d’achat adaptée à la situation.
Vu en Commission le 17 janvier 2022
Interventions
M. BOILLOT : "Donc, ce rapport a été travaillé en Commission. A l'époque, on avait fait appel au SYDED pour faire des économies. En fait, ça nous a coûté de l'argent. Parce qu'on a, simplement, régularisé un contrat qui avait été mal passé avec la Société DALKIA. Donc, vous avez évincé DALKIA, on est passé par le SYDED, et on a pu se remettre en bonne et due forme vis-à-vis de la loi. Aujourd'hui, je ne fais pas forcément confiance au SYDED pour nous apporter les meilleurs tarifs. J'encourage vivement les Services à faire un appel d'offres, consulter des fournisseurs d'énergie pour, éventuellement, passer un marché. Aujourd'hui, on a jusqu'au 31 août pour se prononcer. Donc, j'estime que la Mairie pourrait être moteur et prendre en main son devenir."
M. le Maire passe la parole au DGS pour donner un complément d'informations. M. RIMBERT : "On parle souvent dans ce Conseil Municipal du marché d'entretien des chaudières avec le SYDED. On avait dit que l'on vous remettrait des chiffres précis, les voici. Ce qu'il faut savoir, c'est qu’avant de faire appel au SYDED, on était déjà dans le cadre d'un marché, dont l'attributaire était déjà ENGIE et pour lequel on payait 20 400 € par an. Ensuite, on a eu cette phase transitoire en sortie de marché, avec DALKIA, avec une belle négociation à 12 100 €. Mais, on savait
Envoyé en préfecture le 30/09/2022
Reçu en préfecture le 30/09/2022
Affiché le 30/09/2022
ID : 025-212500573-20220928-DEL 22 1050-DE
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que c'était transitoire parce qu'on n'était pas dans le cadre d'un marché et donc il allait falloir relancer un marché. Il y a eu cette opportunité de groupement avec le SYDED. On espérait que DALKIA se positionne, ils ne se sont pas positionnés. Et on est donc reparti avec ENGIE qui a été l'attributaire du marché, pour 13 800 € (soit effectivement une hausse par rapport à la prestation, hors marché, qu'on ne pouvait pas garder, de DALKIA, de 1 700 € par an). De façon générale, le fait de faire des groupements de commandes a toujours été très intéressant. Donc là si on compare ENGIE avec le SYDED, 13 800 €, à ENGIE sans le SYDED, c'est-à-dire en direct, à 20 400 €, on a quand même un gros différentiel de 6 600 €. Sur l'achat d'énergie, nous sommes très nombreux, le SYDED c'est juste un intermédiaire, c'est un groupement régional Bourgogne-Franche-Comté. Un gain de 10 % a été réalisé avec ce groupement de commandes. Si on ne se lance pas dans un groupement, il y a des risques très sérieux que l'on soit perdant."
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à la majorité, avec 15 voix CONTRE (Mmes GUTIERREZ, THIEBAUD, BILLI-DESJOURS, MESSAOUDI, BAESA + procuration de Mme AQASBI, BOUZER et MM. ABBAD, MAGNEAU, ZINI, DEBOURG, MAURO + procuration de M. MILHEM, BOILLOT, BENSEDIRA) et 14 voix POUR : - de ne pas adhérer au groupement régional d’achat d’électricité,
- de ne pas autoriser le Maire à signer les documents afférents.
12. Contrat d’assurance des risques statutaires - renouvellement, présenté par M. ASLAN Délibération n° DEL-22-1008
Le contrat d’assurance statutaire proposé par le Centre De Gestion (CDG) et, dont la collectivité est adhérente, arrive à échéance le 31 décembre 2022.
Ce contrat vise à couvrir les risques financiers liés aux absences pour raison de santé des agents. Le CDG entame, dès à présent, la procédure de renouvellement de ce contrat, conformément à l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et au Code de la Commande Publique.
Afin de bénéficier du contrat négocié du CDG, il convient de confier au Centre de Gestion le soin d'organiser une procédure de mise en concurrence et, si les conditions sont favorables à la collectivité, souscrire des conventions d’assurance.
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;
Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;
Vu en Commission le 17 janvier 2022
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité, de charger le Centre de Gestion : - de collecter auprès de son assureur statutaire CNP assurances les statistiques nécessaires au lancement de la procédure ;
- de lancer une procédure de marché public, en vue, le cas échéant, de souscrire pour son compte des conventions d'assurances auprès d'une entreprise d'assurance agréée, cette démarche peut être entreprise par plusieurs collectivités locales intéressées.
Ces conventions devront couvrir tout ou partie des risques suivants :
- agents affiliés à la CNRACL : Décès, Accident de service et Maladie contractée en service, Maladie ordinaire, Longue maladie & maladie de longue durée, Maternité, Paternité et Accueil de l’enfant, Temps partiel thérapeutique, Mise en disponibilité d'office, Infirmité de guerre, Allocation d’invalidité temporaire, - agents non affiliés à la CNRACL. : Accident du travail / maladie professionnelle, Maladie grave, Maternité / Paternité / Adoption, Maladie ordinaire.
Ces conventions devront également avoir les caractéristiques suivantes :
- durée du contrat : 4 ans, à effet au 1er janvier 2023,
- régime du contrat : capitalisation.
La décision éventuelle d'adhérer aux conventions proposées fera l'objet d'une délibération ultérieure.
Envoyé en préfecture le 30/09/2022
Reçu en préfecture le 30/09/2022
Affiché le 30/09/2022
ID : 025-212500573-20220928-DEL 22 1050-DE
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13. Budget Primitif 2022 - Budget Annexe de l'Arche
REPORTÉ car votes CONTRE le Budget Primitif Général 2022
14. Budget Primitif 2022 - Budget Annexe de la Bouloie
REPORTÉ car votes CONTRE le Budget Primitif Général 2022
15. Débat d'Orientations Budgétaires 2022, présenté par M. ASLAN
Délibération n° DEL-22-1009
Avis favorable de la Commission Finances, RH, sécurité le 22 novembre 2021
M. ASLAN : "On repasse le DOB car il a une durée de validité de 60 jours. Donc tous les éléments ont été présentés le 30 novembre 2021. Vous avez tous les éléments dans le rapport. Avez-vous des choses à dire ? »
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :
- d’acter de l’existence du rapport et de la tenue du débat.
16. Dépenses d’investissement 2022 - Autorisation d'engagement avant le vote du Budget, présenté par M. ASLAN
REPORTÉ suite aux votes CONTRE
L'article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que : "Jusqu'à l'adoption du Budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du Budget avant cette date, l'exécutif de la Collectivité Territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au Budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits."
Vu en Commission le 17 janvier 2022
Interventions
M. ASLAN : "Aujourd'hui, comme on a un blocage, si on ne vient pas à voter ce ¼ de Budget, nous avons des dépenses d'investissement engagées, comme : le lavabo de la CLEX pour 2 500 €, un gilet pare-balles pour notre Policier Municipal pour 700 € et l'informatique qui est défectueux pour 3 000 € pour les Services." M. ABBAD : "Cela représente combien d'engagé ?"
M. ASLAN : "Cela fait un total d'environ 7 000 €."
M. ABBAD : "Alors que le ¼ du Budget, c'est 700 000."
M. ASLAN : "Il y a aussi la mise en sécurité de l'espace Jean Jaurès pour des menuiseries extérieures pour 15 000 €, l'alarme intrusion pour 2 400 €, la construction d'un abri-vélo pour Gavroche pour une DPV de 2021 pour 15 500 €, la viabilisation de la vidéoprotection pour 70 000 €, tout en sachant qu'on a une urgence au mois de mars, l'acquisition de terrain piste cyclable pour le nouveau collège de 80 000 €, et l'acquisition de mobilier pour la Passerelle de 4 000 €. Donc ça donne un total de 193 100 €."
M. ABBAD : "Je te remercie Ozgür de toute cette sollicitude. Ce sont des éléments qu’on n’a pas eu en Commission Finances. C’est pour ça que je te les ai demandés."
M. ASLAN : "C'est pour ça que je te réponds."
M. ABBAD : "On ne les a pas eus en Commission et là, on arrive et on nous demande de voter ¼ du Budget. » M. ASLAN répond que le ¼ du Budget c'est la Loi.
M. ABBAD répond que ça n'a pas été présenté en Commission.
M. ASLAN répond que cela fait partie de la vie courante.
M. ABBAD répond : "Oui, mais on est d'accord que ça n'a pas été présenté en Commission." M. ASLAN : "Même si cela avait été présenté en Commission, ce sont des choses qui devaient être réalisées en février, en mars. Et comme le Budget n'est pas encore voté, on ne va pas pouvoir faire de dépenses pour ça." M. le Maire répond : "Ce sont des choses qui étaient prévues."
M. ASLAN : "Il y avait des choses prévues et d'autres pas."
M. ABBAD : "En moins de 10 jours, vous aviez tout ça et pourquoi ça n'a pas été donnés en Commission des Finances ?"
Envoyé en préfecture le 30/09/2022
Reçu en préfecture le 30/09/2022
Affiché le 30/09/2022
ID : 025-212500573-20220928-DEL_ 22 1050-DE
Ville de Bethoncourt CONSEIL MUNICIPAL 26 janvier 2022
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M. le Maire répond que pour certaines comme pour Jean Jaurès, ça vient d'arriver. M. ABBAD : "Non, non, non, la dégradation de Jean Jaurès, on en parle déjà depuis 6 mois, où les plafonds tombent." M. le Maire : "Ce ne sont pas celles-là de dégradations. C'est désormais le 1er étage et les Associations, pour le coup, ne peuvent plus travailler. Et ces dégradations datent de la semaine dernière. Et aujourd'hui, les gosses sont pénalisés si on ne vote pas ça aussi aujourd'hui. "
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à la majorité, avec 15 voix CONTRE (Mmes GUTIERREZ, THIEBAUD, BILLI-DESJOURS, MESSAOUDI, BAESA + procuration de Mme AQASBI, BOUZER et MM. ABBAD, MAGNEAU, ZINI, DEBOURG, MAURO + procuration de M. MILHEM, BOILLOT, BENSEDIRA) et 14 voix POUR : • de ne pas autoriser M. le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement du Budget Principal, avant le vote du Budget Primitif 2022, dans les limites suivantes :
17. Examen du maintien dans ses fonctions d’un adjoint, à la suite du retrait de délégation du Maire, présenté par M. le Maire
Délibération n° DEL-22-1010
À la suite des dernières élections municipales de 2020, le Conseil Municipal a fixé à sept le nombre d’adjoints et procédé à leur élection lors de sa séance du 28/05/2020.
Des arrêtés de délégations de fonctions ont été pris pour chacun et Mme THIEBAUD, 4ème adjoint, a été chargée de la "des études et de la réalisation des aménagements, des espaces publics, la préservation de l’environnement et l’urbanisation", par arrêté du 16 juin 2020.
Par arrêté du 5 janvier 2022, M. le Maire a décidé de retirer sa délégation à Mme THIEBAUD, à compter du 6 janvier.
La décision du Maire de retirer les délégations est prise, dans le respect du parallélisme des formes, par arrêté également. Elle n'entre dans aucune des catégories de décisions qui doivent être motivées (articles L. 121-1 du Code des Relations entre le public et l’administration).
Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités, article L 2122-18, « lorsque le Maire a retiré les délégations qu’il avait données à un adjoint, le Conseil Municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions ».
Le maintien d’un adjoint dans ses fonctions n’a aucune incidence sur la délégation retirée. En revanche, il ne permettrait pas de nommer un nouvel adjoint pour exercer la délégation après des habitants.
Interventions
M. ABBAD demande la parole : "vous allez comprendre que je n'ai absolument pas demandé pourquoi M. le Maire m'a retiré ma délégation. J'avais donné une procuration à ma collègue Marie-Isabelle THIEBAUD qui s'est vu retirer sa délégation également. Alors je n'ai pas demandé à M. le Maire le pourquoi et le comment de la chose, parce que j'ai déjà la réponse, en fait. Je pense que les Conseillers de M. le Maire, en termes de communication, ont écrit un mail adressé à 4 adjoints et à l'ensemble du personnel. Ils ont omis de vous le faire parvenir. C'est curieux. Vous savez pourquoi c'est curieux ? C'est curieux parce que on sait tous le même pourquoi M. le Maire nous a retiré nos délégations : « A l'issue de ce Conseil, c'était le Conseil du 16 décembre, 13 personnes de la majorité sont restées pour débriefer et comprendre. Ce groupe constitué a immédiatement identifié les personnes qui avaient voté contre. Vous l'avez identifiée comment ? C'était un vote à bulletin secret. Alors, je vais vous faire un petit rappel à la Loi. Je ne sais pas qui vous a demandé cela peut-être quelqu'un vous a forcé peut-être à restituer les bulletins restants à l'issue du vote. Quiconque n'aura pas observé la Loi, en violant ou tentant de violer le secret du vote, et ainsi porter atteinte à sa sincérité, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un an d'emprisonnement, ou l'une des deux lorsque vous êtes complices d'un acte totalement illégal – d'ailleurs il y a déjà 2 plaintes déposées, et il va y en avoir une 3ème – et je pense qu'à un moment donné, on va vous demander des comptes, on va vous dire comment avez-vous pu déterminer qui a voté pour, qui a voté contre, dans le cadre d'un scrutin à vote à bulletin secret. Et là, les gendarmes vous diront que vous risquez 15 000 € d'amende, vous direz c'est bon, mais ça risque d'être multiplié par 2 puisque vous êtes élu et votre peine est multipliée par 2. Voilà ce que vous risquez."
Mme BERTHEL demande si ce sont des menaces qu'il fait.
M. ABBAD répond : "Ce ne sont pas des menaces, ce sont des rappels à la Loi. Je vous dis que le vote à bulletin secret est la base de la démocratie. Vous me laissez finir s'il vous plaît. Après vous pourrez prendre la parole, il n'y a pas de soucis. D'ailleurs ce mail ne vous a pas été adressé Mme BERTHEL, je crois que vous n'êtes pas dans les destinataires." Mme BERTHEL : "Cela ne vous regarde pas Monsieur. » Ville de Bethoncourt CONSEIL MUNICIPAL 26 janvier 2022
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M. ABBAD : "Non, mais je vous le dis. J'ai les destinataires, je vois que vous n'êtes pas destinataire. Laissez-moi finir Mme BERTHEL. Vous pourrez prendre la parole après, il n'y a pas de soucis. Alors je me suis dit, mais, finalement, je ne connaissais pas le chargé de com où le montant du risque que je donne de ceux qui nous ont emmené à cette situation, je m'étais dit que, peut-être, .... J'ai pensé à d'illustres personnages politiques : j'ai pensé à PASQUA, jusqu'à SARKO, et je me suis dit qu’il est inspiré par Louis XVI. Pourquoi il a été inspiré par Louis XVI ? Quand il a voulu quitter Versailles, avec une nouvelle 308 pour carrosse. Ça, je me suis dit c'est Louis XVI. Donc après je me suis dit mais non, tu fais erreur Hakim, le mentor n'est pas Louis XVI. J'ai découvert dans un article de "Toutmontbéliard.com", j'ai découvert un illustre personnage, au demeurant contemporain. Son nom, même moi j'ai du mal à retenir son nom, c'est Francesco SCHETTINO. C'est un Italien. Vous ne connaissez sans doute pas Francesco SCHETTINO. Donc, j'ai découvert ceci dans l'article de "Toutmontbéliard.com". Eh ben, Francesco SCHETTINO n'est autre que le capitaine du Costa Concordia, celui qui a vu couler le navire Bethoncourt, le navire Costa Concordia. Et puis alors, le pire, le pire dans toute cette histoire, c'est que ce bateau, eh ben, il s'est couché sur bâbord, c’est-à-dire du côté droit, laissant le côté gauche à lumière de la presse, c'est magnifique."
M. le Maire donne la parole à Mme PERRET.
Mme PERRET : "Pour le vote à bulletin secret, pourquoi ça ne se fait pas comme dans les élections, je suis désolée, je n'ai pas dit ce que j'ai vu, mais j'ai vu les votes de ceux qui étaient autour de moi. Ils ne se cachaient pas. Après, je n'ai pas dénoncé qui a voté."
M. le Maire :"De toute façon, il n'y a pas eu d'anomalies lors du vote à bulletin secret. Donc, je ne vois pas où est le problème."
Plusieurs personnes répondent que si.
M. le Maire répond que non, que ça s'est fait dans les règles.
Plusieurs personnes contestent.
M. le Maire ne veut pas rentrer dans les débats.
Mme THIEBAUD demande la parole :"Il n'y a pas eu d'anomalies ? Excusez-moi. Il y a eu une levée de séance lors du vote de retrait. On a été tous convoqués, les présents, à la tisanerie et M. ASLAN et vous-même, vous avez exigé qu'on vous remette nos votes avec notre nom et notre numéro."
M. le Maire : "Jusqu'à présent, ils n'ont pas été battus, ils n'ont pas été maltraités." Mme AUBRY dit à Mme THIEBAUD qu'elle a levé le doigt.
Mme THIEBAUD répond que non.
Mme AUBRY lui dit qu'elle est une menteuse.
M. MAGNEAU demande la parole :"A propos de la caractéristique du vote du Conseil Municipal en cas de retrait de délégation, lors de la 12ème législature, un sénateur a posé la question au Ministre de l'Intérieur à ce sujet : M. Jean-Louis MASSON attire l'attention de M. le Ministre de l'Intérieur et de l'aménagement du territoire sur le fait que, depuis la Loi du 13 août 2004, lorsqu'un maire retire sa délégation à un adjoint, il est tenu de demander ensuite au Conseil Municipal si ledit adjoint reste adjoint ou perd sa fonction. Contenu de la règle du parallélisme des formes, entre nomination et destitution, il souhaite connaître si le vote correspondant du Conseil Municipal doit être à bulletin secret. Réponse de M. le Ministre de l'Intérieur et de l'aménagement du territoire : Les adjoints sont élus, en application de l'article L.2122-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, au scrutin secret. Lorsque le Conseil municipal est appelé, conformément à l'article L.2122-18 modifié par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, à se prononcer sur le maintien d'un adjoint à qui le Maire a retiré ses délégations de fonctions, le vote doit être organisé à scrutin secret, dans le respect du parallélisme des formes. En cas d'égalité des voix, la prépondérance de la voix du Maire ne pouvant être prise en considération, la proposition de maintien de l'intéressé dans ses fonctions n'est pas adoptée. La dernière fois, au mois de décembre, vous nous avez demandé de nous exprimer par vote à main levée à propos de ce bulletin secret. Or, la loi dit le contraire. Donc, aujourd'hui, nous ne demandons pas le vote à main levée, nous demandons simplement le vote bulletin secret, comme le dit la loi." Et remercie M. le Maire. M. le Maire répond qu'il n'y a pas de problème. Il sera commencé par Mme THIEBAUD, puis suivi par M. ABBAD. M. le Maire explique que le vote est POUR le maintien ou CONTRE le maintien. Mme MESSAOUDI demande pour le vote blanc.
Mme BAESA suggère de ne rien mettre dans l'enveloppe.
Le Conseil Municipal, après dépouillement, décide au vote à bulletin secret, à la majorité, avec 15 voix POUR et 14 voix CONTRE :
• de se prononcer POUR le maintien de Mme THIEBAUD dans ses fonctions d’adjoint au Maire.
18. Examen du maintien dans ses fonctions d’un adjoint, à la suite du retrait de délégation du Maire, présenté par M. le Maire
Délibération n° DEL-22-1011
Envoyé en préfecture :e 30/09/2022
Reçu en préfecture le 30/08/2022 | SS
RS Aïtiché le 30/09/2622 SSS
ID : 025-212600574-20220928-DEL 22 1060-DE
Ville de Bethoncourt CONSEIL MUNICIPAL 26 janvier 2022
18
À la suite des dernières élections municipales de 2020, le Conseil Municipal a fixé à sept le nombre d’adjoints et procédé à leur élection lors de sa séance du 28/05/2020.
Des arrêtés de délégations de fonctions ont été pris pour chacun et M. ABBAD, 3ème adjoint, a été chargée de la "Communication, du numérique et des commerces", par arrêté du 25 novembre 2020.
Par arrêté du 5 janvier 2022, M. le Maire a décidé de retirer sa délégation à M. ABBAD, à compter du 6 janvier.
La décision du Maire de retirer les délégations est prise, dans le respect du parallélisme des formes, par arrêté également. Elle n'entre dans aucune des catégories de décisions qui doivent être motivées (articles L. 121-1 du Code des Relations entre le public et l’administration).
Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités, article L 2122-18, "lorsque le Maire a retiré les délégations qu’il avait données à un adjoint, le Conseil Municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions".
Le maintien d’un adjoint dans ses fonctions n’a aucune incidence sur la délégation retirée. En revanche, il ne permettrait pas de nommer un nouvel adjoint pour exercer la délégation après des habitants.
Le Conseil Municipal, après un vote à bulletin secret, décide, à la majorité, avec 15 voix POUR et 14 voix CONTRE : • de se prononcer POUR le maintien de M. ABBAD dans ses fonctions d’adjoint au Maire.
M. le Maire dit que le Conseil Municipal est terminé, qu'il a des questions diverses, mais qu'il y sera répondu lors du prochain Conseil Municipal.
Mme MESSAOUDI demande qu'il en soit fait lecture.
M. le Maire fait lecture des questions qu'ils lui ont été déposées :
• Pourquoi le nom de M. MILHEM Olivier n'est pas mentionné dans le retrait de délégation de ce jour ? • Tous les documents relatifs à la vidéoprotection : devis, appels d'offres, factures, ... • Délibération concernant la convention avec le Centre de Gestion, par rapport au harcèlement Mme MESSAOUDI demande s'il y a besoin de précisions ou s'il sait de quoi elle parle. M. BOILLOT a également des questions, mais elles ne sont pas écrites : "On vous avait sollicités sur les décos de Noël. Vous m'aviez autorisé au début une consultation sur le marché d'exploitation. Mais je n'ai rien vu passé. Je voulais savoir si au prochain conseil il y avait moyen d'avoir quelque chose."
M. le Maire répond qu'il en prend note.
Mme MESSAOUDI prend la parole : "Concernant la délibération avec le Centre de Gestion, il y avait une convention afin que les salariés, puissent aller au Centre de Gestion, consulter la cellule psychologique. M. RIMBERT répond : "Il y a 2 conventions avec le Centre de Gestion : une sur les remplacements (pour faire appel au Centre de Gestion pour des remplacements) et l'autre pour des signalements dans le cadre de harcèlement. Mme MESSAOUDI : "Voilà, exactement, c'est celle-ci dont je parle. Normalement, on avait 2 mois pour, vous aviez 2 mois pour informer les salariés. A ce jour, les salariés ne sont toujours pas au courant. Pourquoi est-ce que les salariés ne savent toujours pas qu'ils peuvent y aller ? Puisque, nous, en tant qu'élus, ça nous arrive d'être sollicités par certains salariés qui viennent se plaindre et on leur dit d'aller voir le Centre de Gestion, puisqu'on a voté une convention. A ce jour, ils n'ont reçu aucun courrier de la part de la Ville. Merci de faire le nécessaire.
M. le Maire met fin au Conseil Municipal et remercie tout le monde.
Fin de séance = 11 h 13
Envoyé
en
préfecture
le 30/09/2022
Reçu
en
préfecture
le 30/09/2022
Affiché
le 30/09/2022
ET
ID
: 025-212500573-20220928-DEL
22
1051-DE
DEL_22_1051
Ville de Bethoncourt
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
publique
:
du
26
septembre
2022
Convocation
:
du
20
septembre
2022
Conseillers
Municipaux
en
exercice
: 29
Objet
: Approbation
du
Procès-Verbal
du
7 mars
2022
L'an
deux
mil
vingt-deux,
le 26
septembre,
à 19
h 06,
les
membres,
composant
le Conseil
Municipal
de
la Ville
de
Bethoncourt,
dûment
convoqués
par
le
Maire,
se
sont
réunis
sous
la présidence
de
M.
Jean
ANDRÉ,
Maire,
à l’espace
Lucie
Aubrac.
ANDRÉ
Jean
Présent
MAGNEAU
Alain
Procuration
M.
ZINI
ASLAN
Ozgür
Présent
THIEBAUD
Marie-Isabelle
Présente
MACHADO
DA
SILVA
Maria
Procuration
M.
ANDRÉ
MESSAOUDI
Samia
Procuration
M.
ABBAD
BOUNAZOU
Abdelhamid
Procuration
M.
ASLAN
PERRET
Aurélie
Procuration
M.
TRAINEAU
ZOTTI
Michel
Présent
MILHEM
Olivier
Procuration
Mme
THIEBAUD
BOLMONT
Martine
Présente
ZINI
Ahmed
Présent
TRAINEAU
Gérard
Présent
SELLAK
Karim
Absent
AQASBI
Nadia
Procuration
Mme
CAPPAGLI
MOSCA
Pamela
Procuration
M.
ZOTTI
GUIRAO
Robert
Présent
BAESA
Geneviève
Présente
AUBRY
Marie-Antoinette
Présente
BOUZER
Dominique
Présente
BERTHEL
Joëlle
Procuration
Mme
BOLMONT.
|
DEBOURG
Dominique
Procuration
Mme
BOUZER
MOREY
Philippe
Présent
MAURO
Philippe
Présent
MIRA
Josiane
Présente
BOILLOT
Stéphane
Présent
CAPPAGLI
Christine
Présente
BENSEDIRA
Faïssel
Procuration
Mme
BAESA
ABBAD
Abdelhakim
Présent
Secrétaire
de
séance
: Mme
Josiane
MIRA
Les
Conseillers
présents,
formant
la majorité
des
membres
en
exercice,
peuvent
délibérer
en
exécution
de
l’article
L 2121-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Ces
formalités
remplies,
03
81
96
62
32
ecretariat.general@mairie-bethoncourt. vw.bethoncourt.fr
Envoyé
en
préfecture
le 30/09/2022
Reçu
en
préfecture
le 30/09/2022
Affiché
le 30/09/2022
EM
DEL_22_1051
DELIBERATION
CONSEIL
MUNICIPAL
ID
: 025-212500573-20220928-DEL
22
1051-DE
Séance
du
26/09/2022
Objet
: Approbation
du
Procès-Verbal
du
7 mars
2022
L’Article
L2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
a été
modifié
par
Ordonnance
n°2021-1310
du
7 octobre
2021
-
art.
1 et
est
entré
en
vigueur
depuis
le 1°’
juillet
2022.
« Au
début
de
chacune
de
ses
séances,
le Conseil
Municipal
nomme
un
ou
plusieurs
de
ses
membres
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire.
Il peut
adjoindre
à ce
ou
ces
secrétaires
des
auxiliaires,
pris
en
dehors
de
ses
membres,
qui
assistent
aux
séances
mais
sans
participer
aux
délibérations.
Le
procès-verbal
de
chaque
séance,
rédigé
par
le ou
les
secrétaires,
est
arrêté
au
commencement
de
la
séance
suivante,
et
signé
par
le Maire
et
le ou
les
secrétaires.
Il contient
la date
et
l'heure
de
la séance,
les
noms
du
président,
des
membres
du
Conseil
Municipal
présents
ou
représentés
et
du
ou
des
secrétaires
de
séance,
le quorum,
l'ordre
du
jour
de
la séance,
les
délibérations
adoptées
et
les
rapports
au
vu
desquels
elles
ont
été
adoptées,
les
demandes
de
scrutin
particulier,
le résultat
des
scrutins
précisant,
s'agissant
des
scrutins
publics,
le nom
des
votants
et
le sens
de
leur
vote,
et
la teneur
des
discussions
au
cours
de
la
séance. Dans
la semaine
qui
suit
la séance
au
cours
de
laquelle
il a
été
arrêté,
le procès-verbal
est
publié
sous
forme
électronique
de
manière
permanente
et
gratuite
sur
le site
internet
de
la commune,
lorsqu'il
existe,
et
un
exemplaire
sur
papier
est
mis
à la
disposition
du
public.
L'exemplaire
original
du
procès-verbal,
qu'il
soit
établi
sur
papier
ou
sur
support
numérique,
est
conservé
dans
des
conditions
propres
à en
assurer
la pérennité.
»
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
décide,
à l'unanimité,
d'approuver
le Procès-Verbal
du
7 mars
2022.
Fait
et
délibéré
en
séance
les
jours,
mois
et
an
susdits.
Bethoncourt,
le 28
septembre
2022
Certifié
exécutoire,
pour
extrait
conforme.
Envoyé en préfecture le 30/09/2022
Reçu en préfecture le 30/09/2022 LI
Affiché le 30/09/2022
ID : 025-212500573-20220928-DEL_22_1051-DE
Ville de Bethoncourt CONSEIL MUNICIPAL 7 mars 2022
~ 1 ~
CONSEIL MUNICIPAL du 7 mars 2022
Procès-Verbal
L’an deux mil vingt-deux, le 7 mars, à 19 h 07, les membres composant le Conseil Municipal de la Ville de Bethoncourt, dûment convoqués par le Maire, se sont réunis sous la présidence de M. Jean ANDRÉ, Maire, en salle du Conseil, à l'espace Lucie Aubrac.
ANDRÉ Jean Présent BOLMONT Martine Présente
ASLAN Ozgür Présent MAGNEAU Alain Procuration Mme MESSAOUDI
MACHADO DA SILVA Maria Présente BILLI-DESJOURS Christelle Procuration Mme THIEBAUD
ABBAD Abdelhakim Présent MESSAOUDI Samia Présente
THIEBAUD Marie-Isabelle Présente PERRET Aurélie Présente
BOUNAZOU Abdelhamid Présent MILHEM Olivier Procuration à M. MAURO
GUTIERREZ Lydia Présente ZINI Ahmed Procuration Mme MESSAOUDI
ZOTTI Michel Présent BAESA Geneviève Procuration M. DEBOURG
TRAINEAU Gérard Présent DEBOURG Dominique Présent
GUIRAO Robert Présent BOUZER Dominique Présente
AUBRY Marie-Antoinette Présente MAURO Philippe Présent
BERTHEL Joëlle Présente BOILLOT Stéphane Présent
MOREY Philippe Présent AQASBI Nadia Présente
MIRA Josiane Procuration M. MOREY BENSEDIRA Faïssel Présent
CAPPAGLI Christine Présente
Secrétaire de séance : Mme Aurélie PERRET
Assistaient : Guillaume RIMBERT, DGS - Sabine PINOT, DAF – Nathalie VIENNE, DECSAP - Pascale SIMONIN, Service Administration Générale
Les Conseillers présents, formant la majorité des membres en exercice, peuvent délibérer, en exécution de l’article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
O R D R E D U J O U R
1. Délégations du Conseil Municipal au Maire
2. Examen du maintien dans leur fonction de 3 adjoints, suite aux retraits de délégation du Maire
3. Élection éventuelle de 3 nouveaux adjoints
4. Classement de la RD 438 AN dans domaine public communal
5. Garantie d’emprunt NEOLIA pour la réhabilitation 2 et 4 impasse Fleming
6. Groupement d’achat d’électricité avec le SYDED
7. BP 2022 - Budget Général
8. BP 2022 - Budget annexe ZAC Bouloie
9. BP 2022 - Budget annexe Arche
10. Taux d'imposition 2022
Envoyé en préfecture le 30/09/2022
Reçu en préfecture le 30/09/2022
Affiché le 30/09/2022
ID : 025-212500573-20220928-DEL_ 22 _1051-DE
Ville de Bethoncourt CONSEIL MUNICIPAL 7 mars 2022
~ 2 ~
M. le Maire : "Déroulé du Conseil Municipal de ce 7 mars : juste une petite entrée en matière, très succincte. Après un Conseil Municipal catastrophique du 26 janvier, mettant gravement en danger les intérêts de la commune, nous nous retrouvons ce soir et j'espère que nous allons faire avancer l’intérêt général. Comme certains sont friands de polémiques, je réduirai les temps de parole ce soir, afin de nous concentrer sur le fond. Et en aucun cas, je ne rentrerai dans cette démarche. Ce qui m'intéresse aujourd'hui c'est d'avoir un groupe qui travaille pour l'intérêt des Bethoncourtois. Et je souhaite que chacun joue son vrai rôle d'élu. Je vous remercie." Mme AQASBI demande la parole. M. le Maire lui accorde.
Mme AQASBI : "Mesdames, Messieurs les Conseillers élus du Conseil Municipal de Bethoncourt, je m'adresse à vous pour vous donner ma position et vous réitérer mon engagement au sein de notre commune. Depuis plus de 30 ans, je suis investie dans le milieu associatif et engagée au sein du Conseil Municipal depuis plus de 13 ans. Mon engagement est porté par mes valeurs et surtout l'envie de mettre mes compétences au profit de la population et des associations. Depuis un certain temps, les difficultés de communication, les désaccords, au sein de ce Conseil, bloquent la gestion de la commune, voire prennent en otage les concitoyens et les associations. Dans ce contexte difficile, il devient très urgent de se rappeler pour quoi et pour qui nous nous sommes tous engagés. Personnellement, c'est un engagement qui est dans l'action et non pas dans le blocage. Je ne suis pas forcément toujours d'accord avec les décisions de la majorité, mais il me semble que, normalement, ce sont des choses qui sont vues en commissions en amont. Donc, j'aimerais que chacun et chacune se concentre sur le travail à faire pour notre commune. Et c'est pourquoi, aujourd'hui, j'informe, devant tout le monde, que je donnerai ma voix à la majorité, de manière à pouvoir débloquer cette situation. Voilà. Je validerai l'ensemble des points. Juste une petite précision : Il n'y a aucune contrainte, ce sont simplement mes convictions personnelles. Merci."
M. MOREY : "Tu veux dire l'ancienne majorité, c'est ça, quand tu dis la majorité ?" Mme AQASBI : "Ben la majorité actuelle, elle est là."
M. MOREY : "Oui, mais ça avait basculé quand même."
M. le Maire : "Très bien Nadia. Merci Nadia de ton intervention. Je ne ferai pas de commentaire pour le moment."
1. Délégations du Conseil Municipal au Maire, présenté par M. le Maire
Délibération n° DEL-22-1012
M. le Maire explique : "Donc, c'est une question qui avait été vu au mois de janvier et pour laquelle je réitère ma demande. Je pense que vous avez lu le document, cela fait 3 fois que nous le présentons."
L’article L 2122-22 du CGCT permet au Conseil Municipal de déléguer certaines de ses compétences au Maire. Le but de ces délégations est d’accélérer la prise de décision des communes et d’éviter de convoquer le Conseil Municipal sur chaque demande.
La loi liste les matières qui peuvent être déléguées. Le Conseil Municipal peut choisir les matières déléguées, en ajouter, voire en enlever, en cours de mandat. De plus, certaines matières doivent être clairement encadrées, car le juge peut annuler les décisions prises par le Maire, sur la base de délégations imprécises.
Pour une plus grande lisibilité, la numérotation de l’article L 2122-22 du CGCT est conservée et figurent en jaune les propositions spécifiques à la commune dans le cadre de la loi, dès que les textes laissent au Conseil Municipal une marge de décision.
1° Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales.
2° Fixer, dans les limites déterminées par le Conseil Municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées.
Le Conseil Municipal autorise le Maire à fixer, notamment, les tarifs des services publics existant aujourd’hui, ainsi que ceux des services nouveaux. Le Maire fixera également les cautions liées à ces services. L’autorisation donnée est sans limitation de montant à condition que les crédits soient inscrits au budget.
3° Procéder, dans les limites fixées par le Conseil Municipal, à la réalisation des emprunts, destinés au financement des investissements, prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change, ainsi que prendre les décisions mentionnées au "III" de
Envoyé en préfecture ie 30/09/2022
Reçu en préfecture le 30/09/2088 nes .
Affiché le 30/09/2022 SE
1D :925-272500873-20220928-DEL 22 1051-DE
Ville de Bethoncourt CONSEIL MUNICIPAL 7 mars 2022
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l'article L 1618-2 et au "a" de l'article L 2221-5-1, sous réserve des dispositions du "c" de ce même article, et de passer, à cet effet, les actes nécessaires.
Les limites seront les suivantes :
Procéder à la réalisation des emprunts d’un million d’euros maximum :
• à court, moyen ou long terme,
• libellés en euros,
• avec possibilité d’un différé d’amortissement et/ou d’intérêts,
• au taux d’intérêt fixe et/ou indexé (révisable ou variable).
En outre, le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs des caractéristiques ci-après : • des marges sur index, des indemnités et commissions,
• des droits de tirages, échelonnés dans le temps, avec faculté de remboursement et/ou de consolidation, par mise en place de tranches d’amortissement,
• des droits de tirages et de remboursements anticipés temporaires sur les contrats de type revolving (ex : contrat long terme renouvelable),
• la faculté de modifier, une ou plusieurs fois, l’index ou le taux relatif au(x) calcul(s) du ou des taux d’intérêt, de bénéficier des produits de marché prévus au contrat de prêt, • la faculté de modifier la devise pour les prêts existant,
• la possibilité de modifier la durée, la périodicité et le profil d’amortissement.
4° Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords- cadres, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.
Le Conseil Municipal délègue au Maire le suivi de la procédure d'un marché public, quel que soit le montant de ce marché, à condition que les crédits soient inscrits au budget.
Mais, avec cette délégation, le Maire ne peut intervenir que dans le respect des dispositions qui réglementent les marchés publics. Le déroulement des procédures formalisées au-dessus des seuils de la procédure adaptée et, en particulier, le rôle de la Commission d’Appel d’Offres, n’est pas remis en cause.
5° Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses, pour une durée n'excédant pas 12 ans.
Le Maire se trouve investi du pouvoir de passer les contrats de location, en tant que preneur ou bailleur, et d'en fixer, par conséquent, le prix. Ainsi, c’est le Maire qui fixera, notamment, les tarifs de location des logements communaux, des garages, des jardins. Sont également concernés par cette délégation, les concessions d’occupation du domaine public et les baux ruraux (droit de pêche) ou de chasse.
6° Passer les contrats d'assurance et accepter les indemnités de sinistre afférentes.
La délégation n’autorise le Maire à conclure que les contrats destinés à assurer la couverture des risques incombant à la Commune, ou dont elle peut être déclarée responsable. Cette délégation est étendue à l’acceptation des indemnités de sinistre directement par le Maire. Cette délégation permet ainsi d’accélérer la passation de ce type de contrats et d’obtenir les indemnités plus rapidement.
7° Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux.
La régie est une structure, destinée à réaliser l’encaissement de recettes au comptant, et le paiement de dépenses urgentes, ou de faible montant. Elle évite ainsi au public de se présenter au guichet du Comptable et dispense la collectivité de l’émission de nombreux titres de paiement.
Les régies, existant aujourd’hui, sont les suivantes :
▪ droits de place pour le marché,
▪ droits à la bibliothèque,
▪ billetterie des spectacles,
▪ location de salles,
▪ jardins et concessions cimetière,
▪ avance.
8° Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières.
Cette délégation permet une plus grande rapidité et une plus grande souplesse administrative, car si le Conseil reste compétent, il devra se prononcer sur chaque demande, alors que, bien souvent, les familles acquièrent une concession au moment d’un décès. Concernant la reprise des concessions, il ne s’agit pas de la procédure
Envoyé en préfecture le 30/09/2022
Reçu en préfecture le 30/09/2022
Affiché le 30/09/2022
ID : 025-212500573-20220928-DEL 22 1051-DE
Ville de Bethoncourt CONSEIL MUNICIPAL 7 mars 2022
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de reprise des concessions en état d’abandon, car, pour ce cas particulier, le Conseil Municipal doit se prononcer en fin de procédure (art. L 2223-17 du CGCT), mais de la reprise des concessions échues qui n’ont pas fait l’objet d’un renouvellement, dans le délai de 2 ans, suivant la date d’échéance.
9° Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges.
Comme les particuliers, les Communes bénéficient de la possibilité de recevoir un don ou un legs. La délégation du Conseil au Maire est toujours limitée au fait que la donation ou le legs ne soient pas conditionnés. Par exemple, un particulier peut céder un terrain pour y construire un édifice particulier (école, musée...) avec, en contrepartie, l’apposition d’une plaque faisant mention du donateur. Dans ce cas, même si le Maire a reçu délégation, c’est au Conseil de se prononcer sur l’acceptation ou non du legs.
10° Décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 €.
Cette délégation permet au Maire de vendre des biens, sans formalité particulière (notamment véhicules, matériel informatique...).
11° Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts.
Ces différents professionnels interviennent ponctuellement. Leurs prestations sont facturées à la Commune et certaines font l’objet d’un tarif défini (ex. : certains actes d’huissiers), tandis que d’autres font l’objet d’un tarif libre. Donner cette délégation au Maire permet une négociation plus directe avec le professionnel en question, plutôt que de devoir passer par le Conseil à chaque étape.
12° Fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et répondre à leurs demandes
Lorsqu’une Commune a un projet d’utilité publique, elle peut recourir à la procédure d’expropriation. Dans le cadre de cette procédure, la Commune est amenée à consulter les services fiscaux, pour estimer la valeur du bien. Ensuite, la Commune et le propriétaire entrent en négociation, ce qui implique que l’un des deux fasse une offre. Déléguer cette compétence au Maire permet d’accélérer la procédure et de simplifier la démarche de négociation, tout en limitant son pouvoir à l’estimation des services fiscaux.
13° Décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement.
Cette délégation, qui prend place dans le cadre des compétences conférées aux Communes pour la construction et l'entretien des bâtiments de l'enseignement primaire, s'exerce dans le respect des compétences de l'État en la matière, notamment des compétences pédagogiques et de création de postes d'enseignants.
14° Fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme.
L’alignement est la méthode de délimitation du domaine public routier. Il a pour objectif de protéger la voie publique des empiétements des riverains et de permettre à la Commune de réaliser plus facilement de légères rectifications des sinuosités sur le tracé des voies, notamment l’élargissement des parties trop étroites. La publication d’un plan d’alignement entraîne l’interdiction de construire des bâtiments nouveaux, empiétant sur l’alignement et de procéder à des travaux confortatifs sur les propriétés bâties frappées d’alignement. Ce plan est annexé au document d’urbanisme.
15° Exercer, au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le Code de l’Urbanisme, que la Commune en soit titulaire ou délégataire, et déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l’article L.211-2 ou au premier alinéa de l’article L.213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le Conseil Municipal.
Compte tenu des délais courts qui encadrent la procédure (2 mois à compter de la déclaration d’intention d’aliéner), le conseil municipal peut déléguer au maire l’exercice du droit de préemption urbain pour la durée de son mandat.
La délégation du Maire est limitée aux Zones Urbaines ou A Urbaniser du Plan Local d’Urbanisme. Le conseil municipal, en cas de délégation, est dessaisi. En revanche, il devra se prononcer en matière budgétaire pour ouvrir les crédits permettant l’acquisition.
Envoyé en préfecture le 30/09/2022
Reçu en préfecture le 30/09/2022
Affiché le 30/09/2022
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16° Intenter au nom de la commune les actions en justice ou défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 €.
La délégation concernera :
- Saisine et représentation devant les trois juridictions de l’ordre administratif (Tribunal Administratif, Cour Administrative d’Appel, Conseil d’Etat) pour les contentieux en annulation, contentieux en pleine juridiction en matière contractuelle, de responsabilité administrative, contentieux répressif dans le cadre des contraventions de voirie
- Saisine et représentation devant les juridictions civiles et pénales (Tribunal Judiciaire, Cour d’Appel et Cour de Cassation)
- Saisine et représentation dans les juridictions disciplinaires de la Fonction Publique Territoriale (Conseil de Discipline et de Recours Disciplinaire).
17° Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux, dans la limite fixée par le conseil municipal.
Dans le cas d’un accident impliquant des véhicules automobiles (voitures de type « tourisme », autobus, voiture des pompiers, camions, bennes d'enlèvement des ordures, etc.), la commune est présumée responsable en vertu de l'article 1384 du code civil si les victimes sont des piétons ou si les autres véhicules accidentés ne sont pas motorisés. Pour échapper à cette responsabilité, il appartiendra à la commune de prouver qu'il y a eu faute de la victime ou que l'accident est imputable à un cas de force majeure. Ainsi l’autorisation donnée par le Conseil Municipal est sans limite ni réserve.
18° Donner, en application de l'article L 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local (EPFL).
Aucune opération de l’EPFL ne peut être réalisée sans l'avis favorable de la commune sur le territoire de laquelle l'opération est prévue. Si la commune ne donne pas sa réponse dans le délai de 2 mois, son avis est favorable.
19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux.
Cette délégation concerne les participations d’urbanisme des constructeurs et aménageurs aux équipements publics et aux réseaux.
20° Réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal.
La ligne de trésorerie est un concours bancaire de très court terme qui permet de mobiliser rapidement des fonds pour un besoin immédiat de liquidités et de les rembourser dès que possible. Cette opération est formalisée par un contrat qui ouvre à la commune un droit de tirage permanent. Ce contrat fixera le montant maximum, sa durée, la date de remboursement et les conditions financières. La limite s’élève à 1 million d’euros.
21° Exercer, ou de déléguer, en application de l’article L.214-1-1 du code de l’urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l’article L.214-1 du même code.
Il s’agit du droit de préemption commercial. La commune n’a pas lieu d’intervenir dans ce domaine qui concerne davantage les collectivités de taille importante qui pâtissent d’une désertification des centres villes.
22° Exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L 240-1 à L 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l’exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal.
Lorsque l’État où l’un de ses établissements publics vend un immeuble, la commune titulaire du droit de préemption urbain dispose d’un droit de priorité à exercer dans un délai de 2 mois pour acheter les terrains, à condition qu’une opération d’aménagement d’intérêt général y soit projetée. Ce droit s’exercera sur tout le territoire de la commune sans limitation de montant à condition que les crédits soient inscrits au budget.
Envoyé en préfecture le 30/09/2022
Reçu en préfecture le 30/09/2022
Affiché le 30/09/2022
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23° Prendre les décisions mentionnées aux articles L 523-4 et L 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune.
Cette compétence ne concerne que les collectivités territoriales dotées d'un service archéologique (compétence de l’article L 523-4 du code du patrimoine).
24° Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre.
Cette délégation ne concerne que les renouvellements. Ainsi, l’adhésion initiale sera toujours votée par le conseil municipal, puis le renouvellement pourra être délégué au maire.
25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne.
Cette délégation concerne le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique pour le stockage de bois dans les zones de montagne.
26° De demander à l'Etat ou à d'autres collectivités territoriales, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions.
Le Maire sera autorisé à solliciter les subventions pour tout projet communal en section d’investissement ou de fonctionnement à condition que des crédits suffisants soient inscrits en dépense au budget communal. Cette autorisation est accordée pour tous les financeurs, publics ou privés, quel que soit leur statut (collectivité, syndicat mixte, association, société privée, etc.)
27° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux
L’autorisation est donnée pour tout bâtiment d’une emprise au sol de plus de 2 000 m². Cette superficie permet d’englober tous les bâtiments municipaux y compris les plus importants (notamment SEGPA, Arche, Mandela).
28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation.
29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à la majorité, avec 15 voix POUR et 14 voix CONTRE : • d’attribuer les délégations listées ci-dessus au Maire pour toute la durée du mandat, sauf pour la délégation consentie en application du "3° (emprunts)" qui prend fin dès l’ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du Conseil Municipal.
En cas d’absence ou d’empêchement et afin d’assurer la continuité du service, le Conseil Municipal autorise les adjoints pris dans l’ordre du tableau ou à défaut les conseillers pris dans l’ordre du tableau à signer dans le cadre de ces délégations.
Par ailleurs, les adjoints dans le cadre de leurs délégations respectives sont autorisés à signer dans les mêmes conditions que le Maire.
A chaque séance du Conseil Municipal, le Maire rendra compte des décisions prises dans le cadre de ces délégations.
Envoyé en préfecture le 30/09/2022
Reçu en préfecture le 30/09/2022
Affiché le 30/09/2022
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2. Examen du maintien dans leur fonction de 3 adjoints, suite aux retraits de délégations du Maire, présenté par M. le Maire
Délibération n° DEL-22-1013
À la suite des dernières élections municipales de 2020, le Conseil Municipal a fixé à sept le nombre d’adjoints et procédé à leur élection, lors de sa séance du 28 mai 2020.
Des arrêtés de délégation de fonction ont été pris pour chacun, dont :
• Mme Lydia GUTIERREZ, 6ème adjoint, a été chargée de la "Politique Sociale et la Solidarité", par arrêté du 16 juin 2020,
• M. Abdelhakim ABBAD, 3ème adjoint, a été chargé de la "Communication et le Numérique", par arrêté du 16 juin 2020 et "des Commerces" par arrêté du 25 novembre 2020,
• Mme Marie-Isabelle THIEBAUD, 4ème adjointe, a été chargée des "Études et la réalisation des aménagements, des espaces publiques, la préservation de l'environnement et l’urbanisation", par arrêté du 16 juin 2020.
Par arrêté, M. le Maire a décidé de retirer leur délégation à 3 adjoints :
- Mme Lydia GUTIERREZ, arrêté du 9 juillet 2021, à compter du 12 juillet 2021, - M. Abdelhakim ABBAD, arrêté du 5 janvier 2022, à compter du 6 janvier 2022, - Mme Marie-Isabelle THIEBAUD, arrêté du 5 janvier 2022, à compter du 6 janvier 2022
La décision du Maire de retirer les délégations a été prise, dans le respect du parallélisme des formes, par arrêté également. Elle n'entre dans aucune des catégories de décisions qui doivent être motivées (articles L. 121-1 du Code des Relations entre le public et l’administration).
Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités, article L 2122-18, « lorsque le Maire a retiré les délégations qu’il avait données à un adjoint, le Conseil Municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions ». Le maintien d’un adjoint dans ses fonctions n’a aucune incidence sur la délégation retirée.
Ces points portés à l’ordre du jour des séances des 11 octobre 2021 et 26 janvier 2022 n’ont pas recueillis l’aval du Conseil Municipal, et ne permettaient donc pas de nommer un nouvel adjoint pour exercer les délégations retirées jusqu’à maintenant. Or, ce mode de fonctionnement n’est démocratiquement pas satisfaisant et ne permet pas de faire bénéficier les habitants de la disponibilité et du savoir-faire d’élus motivés prêts à s’investir au côté du Maire.
Interventions
Mme MESSAOUDI demande le vote à bulletin secret.
M. le Maire répond favorablement à cette requête. Il sera procédé individuellement, pour les 3 adjoints concernés. Distribution de bulletins vierges et d'enveloppes pour les 3 votes.
M. le Maire explique qu'il faut mettre "POUR" ou "CONTRE" le maintien de l'adjoint concerné. M. RIMBERT passe avec l'urne auprès de chacun, pour les 3 votes.
Le dépouillement est effectué par Mme Aurélie PERRET et M. Faïssel BENSEDIRA, pour les 3 votes.
Après en avoir délibéré et suite à la demande de plus d'un tiers des Conseillers Municipaux de recourir au vote à bulletin secret, le Conseil Municipal décide de se prononcer, individuellement, sur le maintien ou non dans leurs fonctions d’adjoint au Maire, de :
• Mme Lydia GUTTIERREZ :
o à la majorité, avec 15 voix CONTRE le maintien et 14 voix POUR le maintien,
• M. Abdelhakim ABBAD :
o à la majorité, avec 15 voix CONTRE le maintien et 14 voix POUR le maintien,
• Mme Marie-Isabelle THIEBAUD :
o à la majorité, avec 15 voix CONTRE le maintien et 14 voix POUR le maintien.
Suite aux dépouillements, Mmes Lydia GUTIERREZ et Marie-Isabelle THIEBAUD, ainsi que M. Abdelhakim ABBAD ne sont pas maintenus dans leur fonction d’adjoint.
Envoyé en préfecture le 30/09/2022
Reçu en préfecture le 30/09/2022
Affiché le 30/09/2022
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3. Élection de 3 nouveaux adjoints, présenté par M. le Maire
Délibération n° DEL-22-1014
À la suite des dernières élections municipales de 2020, le Conseil Municipal a fixé à sept le nombre d’adjoints et procédé à leur élection, lors de sa séance du 28/05/2020.
Si le Conseil Municipal se prononce favorablement sur le retrait de fonction d’adjoint de Mmes Lydia GUTIERREZ et Marie-Isabelle THIEBAUD et de M. Abdelhakim ABBAD, il convient d’organiser l’élection de nouveaux adjoints.
Conformément à l’article L 2122-7-2 du Code Général des Collectivités, un appel à candidature sera fait lors de la séance et il conviendra de respecter la parité dans les candidatures proposées.
Le vote se fera à bulletin secret.
Les nouveaux adjoints élus prendront place au dernier rang du tableau des adjoints. Ainsi occuperont les fonctions de : 1er adjoint : Ozgür ASLAN
2ème adjoint : Maria MACHADO DA SILVA
3ème adjoint : Abdelhamed BOUNAZOU
4ème adjoint : Michel ZOTTI
5ème adjoint : à élire
6ème adjoint : à élire
7ème adjoint : à élire
Les trois derniers adjoints percevront l’indemnité liée à leur fonction, dès signature de l’arrêté de délégation de fonction du Maire et au même montant que les adjoints sortants (cf. délibération DEL-20-1006 du 18 juin 2020).
19 h 42 : M. le Maire demande une suspension de séance pour leur groupe. Les 2 groupes se réunissent chacun de leur côté.
Reprise à 19 h 50
Après appel à candidatures, deux listes se présentent :
• Liste de M. le Maire :
o Mme Martine BOLMONT
o M. Gérard TRAINEAU
o Mme Nadia AQASBI
• Liste de M. MAURO :
o M. Ahmed ZINI
o Mme Dominique BOUZER
o Mme Samia MESSAOUDI
M. MAURO demande la parole : "Avant ce vote, je voudrais, ce soir, souligner le caractère insolite, voire historique de l'application de la démocratie locale. En effet, nous sommes ici, reconvoqués à ce Conseil Municipal, lequel affiche un ordre du jour identique au précédent, lors duquel ces points avaient été rejetés en bloc. Depuis, rien de nouveau, pas de commissions, aucune réponse à nos questions. C'est que vous avez, M. le Maire, réussi à convaincre (certains diront "acheter") une personne, afin de changer sa position. Quelques-uns d'entre nous ont bien été contactés, avec plus ou moins d'insistance, et nous savons ce quil était promis. Nous verrons donc après ce vote à bulletin secret, qu'on se doit de respecter bien sûr, qui se verra proposer une écharpe. - J'avais préparé ce texte en pensant qu'il n'y avait pas d'intervention au préalable, donc excusez-moi si jamais il était voulu de garder un anonymat dans le cadre du respect de chacun - Nous avons entendu parler de délégation aux sports et aux associations. Cela sous-entendrait un remaniement, puisque cette délégation est encore aujourd'hui pourvue. Mais je sais, pour en avoir échangé avec certains membres de votre équipe, que cette délégation les motive. Alors, malgré tout, vous donneriez cette délégation à cette nouvelle personne dans votre majorité ? Nous trouvons cela étonnant, voire irrespectueux envers vos colistiers, mais c'est votre décision. Mais revenons à cette situation historique dont je parlais. Si on poursuit ce raisonnement, vous allez donc obtenir un vote favorable avec 15 voix contre 14. 1 voix d'écart. Mais c'est celle de la personne concernée. Celle qui sera donc nommée à un poste d'adjoint, juste parce qu'elle aura voté pour elle-même. "Je vote pour moi et je m'élis". "Je m'élis, tu t'élis, il ou elle s'élit". Vous entendez bien, même si c'est correct grammaticalement, que ça sonne faux. Je n'emploierai pas aujourd'hui le mot trahison, comme vous, vous avez pu le faire dans un tract il y a plusieurs années,
Envoyé en préfecture le 30/09/2022
Reçu en préfecture le 30/09/2022
Affiché le 30/09/2022
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afin de ne pas troubler mon engagement. Admettez toutefois M. le Maire que la compromission érigée en acte politique, dans le seul but de servir vos intérêts personnels, coûte que coûte, est peu louable et nous aurions préféré le compromis à la compromission. Stipendier un élu ou une élue de mon groupe pour sceller un acte politique contre nature, c'est déjà, à mon sens, trahir les siens. Merci et que le spectacle commence."
Après le vote à bulletin secret, le dépouillement effectué par Mme Aurélie PERRET et M. Faïssel BENSEDIRA donne les résultats suivants :
• Liste de M. le Maire : 15 voix / 29 votants
• Liste de M. MAURO : 14 voix / 29 votants
Sont donc élus à la majorité suite au scrutin à bulletin secret :
✓ Mme Martine BOLMONT, 5ème adjoint
✓ M. Gérard TRAINEAU, 6ème adjoint
✓ Mme Nadia AQASBI, 7ème adjoint
M. le Maire tient à faire une remarque. "Ce n'est pas une trahison. Pour nous, c'est une ouverture. Maintenant, vous en pensez ce que vous voulez."
M. MAURO : "Vous ne m'avez pas appelé M. le Maire."
M. le Maire se lève pour remettre aux 3 nouveaux adjoints leur écharpe – Mmes GUTIERREZ, THIEBAUD, MESSAOUDI, BOUZER et MM. ABBAD, DEBOURG, MAURO, BOILLOT et BENSEDIRA quittent la salle à 20 h 03. M. le Maire annonce que Mme Christine CAPPAGLI devient par la même occasion Conseillère Municipale - déléguée au logement.
Tout le monde revient à 20 h 08.
4. Classement de la RD 438 AN dans le domaine public communal, présenté par M. BOUNAZOU Délibération n° DEL-22-1015
Dans le cadre de sa politique territoriale de maintenance des routes départementales et modifications de domanialité, le Département a délibéré, le 27 septembre 2021, pour le déclassement de la RD 438 AN, correspondant à la rue de Grand-Charmont.
Ce transfert de domanialité s’est accompagné d’une réfection totale de la chaussée, fin 2021.
Pour finaliser l’opération, il est nécessaire que la Commune prononce, à son tour, le classement de la RD 438 AN dans le domaine public communal.
Vu en Commission le 17 janvier 2022
M. le Maire demande s'il y a des questions.
Interventions
M. MAURO : "Les questions qui avaient été posées en Commission et au Conseil Municipal précédemment : • pourquoi cette intégration dans le domaine communal ?
• quoi en échange ?
• des coûts astronomiques pour la Commune dans les années à venir
Alors pourquoi cette intégration, je répète, quoi en échange et pourquoi à l'avenir ce sera la Commune qui payera la réfection de cette route, alors qu'aujourd'hui, on n'a rien à payer pour cette route. On ne comprend pas." M. le Maire :"Déjà, le Département, systématiquement, incite et insiste pour que les Départementales soient bien évidemment refaites – nous, elles sont toutes à refaire, on sait très bien qu'il y avait déjà la rue d'Héricourt, il y a la rue de Grand-Charmont et celle de Montbéliard. Cette action avait été menées lors du précédent mandat et avait été mise en place par, on ne va pas nommer la personne, quelqu’un qui travaillait au Département. Quand les rues sont refaites à neuf, c'est fait pour 25 – 30 ans, et ça nous permettra d'avoir un réseau routier en état." M. MAURO : "Moi, j'ai intégré, dans le cadre de mon travail, une rue dans le domaine communal, c'est en échange d'une autre qui a été intégrée dans le domaine départemental."
M. le Maire : "Nous, on va refaire la route de Montbéliard...
Envoyé en préfecture le 30/09/2022
Reçu en préfecture le 30/09/2022
Affiché le 30/09/2022
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M. MAURO : "Le Département aurait fait la route de toute façon, qu'on l'intègre ou pas. C'est de leur compétence." M. le Maire : "Oui, mais elle n'était pas prévue tout de suite..."
M. MAURO : "Ils ont un engagement pluriannuel, elle était prévue."
M. le Maire : "Non, non, ce n'était pas prévu. Les 3 routes n'étaient pas prévues. Si on n'avait pas eu l'intervention de la personne qui était de l'opposition et qui travaillait au Département, aujourd'hui on serait encore en attente." M. MAURO : "Oui, mais il la ferait, mais sans qu'on l'intègre chez nous. D'ailleurs, elle est faite et on ne l'a toujours pas intégrée. Alors, aujourd'hui, qu'est-ce qui nous oblige à l'intégrer, elle est faite la route. " M. le Maire : "Elle a été faite parce qu'on a travaillé avec le Département." M. MAURO : "Vous avez déjà pris des engagements pour la rétrocession ? C’est-à-dire qu'ils ont fait les travaux que si on s'engageait à l'intégrer dans notre domaine communal ?"
M. le Maire : "Non."
M. MAURO : "Ben alors..."
M. le Maire : "Non."
M. MAURO : "S'il n'y a pas d'engagement, où est le problème ?"
M. le Maire : "On l'a décidé, ça a été fait comme ça. Moi, je préfère avoir un réseau, aujourd'hui, qui tienne la route, pour lequel je ne sois pas critiqué et, en plus, qui soit sécurisé pour les habitants. C'est tout." M. MAURO :"La rue de Grand-Charmont, il ne me semble pas qu'elle était à un point si catastrophique. Et le Département; si elle avait été à un point si catastrophique, l'aurait faite, c'est de sa responsabilité. S'il y a un trou sur cette route et qu'il y a un accident, c'est le Département qui est responsable. C'est la loi, c'est la règle." M. le Maire : "On a fait le choix d'avoir un réseau qui tienne la route et pour laquelle on veut un confort, une sécurité pour les habitants, c'est nous qui l'avons décidé. La route de Grand-Charmont, pour encore aller plus loin dans la sécurité, on est en train de regarder si on ne va pas mettre en place du "chaucidou" ; ça permettrait aux personnes qui sortent de chez eux...."
M. MAURO : "Cela n'a rien avoir avec mes interventions. Vous pouvez faire un "chaucidou" sur une route départementale, il n'y a aucun problème."
M. le Maire : "Bon allez, c'est le choix d'avoir un réseau qui tienne la route et pour lequel les habitants auront un certain confort, ce n'est pas le vôtre, c'est comme ça."
M. MAURO :"Vous savez combien ça leur a coûté au Département de refaire la route ? M. le Maire : "Ben oui, mais, là, ce soir, je ne pourrais le dire."
M. MAURO : "Cela serait intéressant que vous nous le communiquiez. Comme ça on saura ce qu'on aura à payer la prochaine fois."
M. le Maire : "Isabelle peut nous le dire. Elle a participé."
M. MAURO : "Bien sûr, nous sommes contre l'élévation des coûts pour la Commune de Bethoncourt, nous.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à la majorité, avec 15 voix POUR et 14 voix, d’autoriser M. le Maire à :
- prononcer le classement de la RD 438 AN, correspondant à la rue de Grand-Charmont et d’une longueur totale de 1 506 mètres, dans le domaine public communal.
5. Garantie d'emprunt accordée à NÉOLIA pour la réhabilitation du 2 et 4 rue Fleming, présenté par M. le Maire
Délibération n° DEL-22-1016
Ce point avait déjà été passé au Conseil Municipal de janvier.
NÉOLIA a entrepris la réhabilitation de 20 logements collectifs à Bethoncourt, dans le bâtiment 41, sis 2 et 4 rue Fleming, pour un coût estimé de 734 912 € HT. L’immeuble collectif, construit en 1964, nécessite notamment des travaux de maçonnerie, étanchéité, réfection des menuiseries intérieures et extérieures, VMC.
Deux emprunts, pour un total de 553 466 €, ont été contractés auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) sur une durée de 20 ans. NÉOLIA sollicite la caution du Département à hauteur de 70 % et de la Commune à hauteur de 30 %, soit 166 039.80 €.
La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'article 2298 du Code Civil ;
Envoyé en préfecture le 30/09/2022
Reçu en préfecture le 30/09/2022
Affiché le 30/09/2022
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Vu le Contrat de Prêt n° 129928 en annexe, signé entre NÉOLIA et la CDC, ci-après l’Emprunteur et la Caisse des Dépôts et Consignations ;
Vu en Commission le 17 janvier 2022
Interventions
M. MAURO : "En fait, on ne comprend pas très bien la demande, parce que d'un côté, vous nous avez accusés récemment publiquement de bloquer ces travaux – sur un tract que vous avez distribué – et nous constatons par ailleurs qu'ils ont commencé depuis longtemps et sont même, sûrement, en phase terminale. Donc, on aimerait savoir ce qu'on a bloqué." M. le Maire : "C'est le processus d'emprunt."
M. MAURO : "Mais vous nous avez publiquement accusé de bloquer les travaux, pas le processus d'emprunt." M. le Maire : "Oui, mais....."
M. MAURO : "Vous nous avez accusé, c'est écrit, d'avoir bloquer les travaux. Est-ce que nous avons bloqué les travaux qui sont en cours depuis de longs mois, voire quasiment terminés."
M. le Maire : "Ils auraient été bloqués de toute façon les travaux."
M. MAURO : "Ils sont en cours les travaux."
M. le Maire : "C'est votre façon de dire aujourd'hui on ne veut plus d'emprunt à NÉOLIA, c'est-à-dire que prochainement, il n'y aurait plus rien eu. NÉOLIA n'investissait plus."
M. MAURO : "Donc on ne bloquait pas de travaux."
M. le Maire : "C'est pour l’avenir."
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à la majorité, avec 15 voix POUR et 14 abstentions, d’autoriser M. le Maire à accorder la garantie d’emprunt aux conditions suivantes :
Article 1 : L’assemblée délibérante de BETHONCOURT accorde sa garantie à hauteur de 30 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 553 466 euros, souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt n° 129928, constitué de deux Lignes du Prêt.
La garantie de la Collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 166 039,80 euros, augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du Contrat de Prêt. Ledit Contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la Collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 : Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
6. Achats groupés d'électricité, présenté par M. BOUNAZOU
Délibération n° DEL-22-1017
Afin de répondre aux objectifs de fin des tarifs réglementés d’électricité pour les communes ayant plus de 10 salariés, imposé par la loi énergie-climat, la Commune de Bethoncourt est adhérente au groupement régional Bourgogne Franche Comté depuis le 1er janvier 2020.
Cela concerne un marché pour les sites C4 (Arche) avec le fournisseur Engie et un marché pour les sites C5 (tous les autres sites et l’éclairage public) avec le fournisseur EDF, tous deux d’une durée de trois ans et qui prendront donc fin le 31/12/2022.
Les 8 Syndicats d’énergie de Bourgogne-Franche-Comté se sont unis pour proposer des achats groupés d’électricité et de gaz naturel dont l’intérêt est d’obtenir des tarifs maîtrisés et de bénéficier de services complémentaires. Doté d’une équipe de spécialistes en achats d’énergie et marchés publics, le SIEEEN (Syndicat Intercommunal d'Energies, d'Equipement et d'Environnement de la Nièvre) pilote le groupement d’achats et se charge de la passation des marchés.
Envoyé en préfecture le 30/09/2022
Reçu en préfecture le 30/09/2022
Affiché le 30/09/2022
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Quant à Territoire d’énergie Doubs - SYDED, il assure un service de proximité aux membres du DOUBS en les accompagnant tout au long de la démarche.
La Ville de Bethoncourt a adhéré au groupement d’achats d’énergies du SYDED et cette adhésion a généré 10 %
d’économie. Le marché prendra fin le 31 décembre 2022 et le SYDED nous propose de signer le nouveau marché pour
la période du 01/01/2023 au 31/12/2025.
Les tarifs obtenus grâce à la stratégie d’achat du groupement ont permis une stabilité des tarifs entre 2019 et 2021 pour
les bâtiments (0,159 € TTC/kWh fin 2019 et 0,161 € TTC/kWh en 2021) et même une baisse pour l’éclairage public (0,12
€ TTC/kWh fin 2019 et 0,11 € TTC/kWh en 2021), et ce malgré les hausses successives du tarif réglementé durant cette
période. De plus, les tarifs 2021 seront maintenus pour 2022. La question d’un retour aux tarifs réglementés ne se pose
pas, puisque la Commune n’y est plus éligible.
Sans renouvellement de l’adhésion au groupement régional, la Commune se trouverait seule pour négocier des contrats
sans bénéficier de l’effet "volume" et sans doute sans stratégie d’achat adaptée à la situation.
Vu en Commission le 17 janvier 2022
Interventions
M. le Maire précise : "Il faut savoir que ce point avait été "retoqué" lors du dernier Conseil Municipal et que le SYDED nous avait interdit de le repasser et après plusieurs échanges, ils acceptent que ce point soit remis à l'ordre du jour du Conseil Municipal. Si ça passe ce soir, on a 2 à 3 jours. Il faut savoir qu'aujourd'hui, ce n'est pas le tout de vouloir faire des Marchés Publics, mais là on gagne de l'argent et quand on voit le coût croissant des énergies, je pense que c'est une opération que l'on doit faire au sein du SYDED."
Mme MESSAOUDI : "La délibération du Conseil Municipal du 26 janvier 2022 concernant l'achat groupé d'électricité et dont on est en train de parler et qui a été reçu en Sous-Préfecture le 28 janvier 2022, donc ce que vous venez de dire, qu'il fallait signer ce contrat avant le 1er février 2022, laissez-moi douter un petit peu de ce que vous dites. Peut-être que vous avez déjà signé, vous avez déjà donné votre accord. Et, aujourd'hui, vous essayez de nous faire passer pour ..., vous avez gagné un délai. Mais bon. Ça on ne pourra pas le prouver."
M. le Maire : "Ce n'est pas la peine de le dire alors."
Mme MESSAOUDI : "Pardon. Ben je le dis, je le dis et je l'assume. Je ne retire pas ma dernière phrase. Nous sommes d'accord sur le principe d'un groupement d'achat. Alors, par contre, vous avez fait un tract, encore une fois, où vous avez mis qu'il y a un gain de 40 000 €, encore un gros mensonge, sur une année. Pour mémoire, la dépense annuelle du budget "Électricité" est de 85 000 €. Et vous promettez un gain de 40 %. C'est un petit peu fantaisiste de votre part et un petit peu utopiste. Si on espère réaliser 5 à 10 %, ça serait déjà énorme. M. ANDRÉ, il faudrait peut-être vite trouver une solution, afin de diminuer peut-être les impôts des Bethoncourtois et des taxes d'électricité, afin de retrouver un pouvoir d'achat – actuellement le prix de l'essence augmente – donc il faudrait peut-être trouver une solution. Toujours des belles promesses. C'est comme l'histoire du gaz, la dernière fois, de l'achat aussi, par rapport aux énergies, où la Ville s'est retrouvée en panne. Donc déjà ça a coûté plus cher, on a payé 2 000 € de plus. Il y a eu une panne de plus de 6 semaines. Les services se sont retrouvés dans le froid, pas de réactivité des services, donc nous .... Voilà. Ce sont des promesses, que des paroles et des paroles."
M. le Maire : "Juste la dernière difficulté où nous n'avions pas de chauffage, il faut voir avec le Directeur des Services Techniques. Moi, je n'ai rien à voir.
Mme MESSAOUDI : "On est en Conseil, je m'adresse à vous. Pourquoi je devrais m'adresser au Directeur des Services Techniques ?"
M. le Maire répond que c'est lui qui est en charge du suivi.
Mme MESSAOUDI : "C'est à vous de voir dans vos services qui doit faire quoi. Moi aujourd'hui, nous sommes une assemblée délibérante, on vous pose la question par rapport aux achats. On ne comprend pas pourquoi vous nous mentez en disant que vous allez faire une économie de 40 000 €. C'est faux."
M. le Maire : "Allez, on passe au vote."
M. MAURO : "C'est un fonctionnaire qui décide M. le Maire ?"
Mme MESSAOUDI : "Oui mais c'est le monde à l'envers."
M. le Maire : "Allez, on passe au vote."
Mme MESSAOUDI :"Habituellement ce sont les élus...."
M. MAURO répond que c'est important.
M. le Maire :"Bien sûr que c'est important. Allez, je passe au vote."
Envoyé en préfecture le 30/09/2022
Reçu en préfecture le 30/09/2022
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Mme MESSAOUDI : "Habituellement, M. ANDRÉ, ce sont les élus qui prennent des décisions et les fonctionnaires font le travail en fonction de ce qui a été voté. N'inversez pas les rôles. Voilà. Il faut expliquer aux personnes qui ne comprennent peut-être pas que vous racontez des conneries."
M. le Maire : "Alors là, attention à ce que vous dites."
Mme MESSAOUDI : "Vous racontez des bêtises."
M. le Maire : "On passe au vote."
Mme MESSAOUDI :"C'est utopiste de dire que vous allez réduire de 50 %, ce n'est pas vrai." M. le Maire : "Ça suffit, ça suffit..."
Mme MESSAOUDI : "Ben ça suffit si vous voulez, mais ce sont des mensonges." M. le Maire : "Allez on passe au vote. Donc qui est contre ?"
M. MAURO : "C'est le DST avant l'agent."
Mme THIEBAUD : "Mais qu'est-ce qu'il a voir là-dedans."
M. ABBAD : "Et le DST, il n'a pas un supérieur hiérarchique ? C'est qui le supérieur hiérarchique du DST, M. MAURO ?" M. MAURO : "M. RIMBERT."
M. ABBAD : "Ah d'accord."
M. le Maire : "Qui s'abstient ?"
M. ABBAD : "Le responsable, ça reste quand même le supérieur hiérarchique." Mme MESSAOUDI : "Le supérieur, c'est le DGS et non le DST."
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à la majorité, avec 15 voix POUR et 14 CONTRE : - d’adhérer au groupement régional d’achat d’électricité,
- d’autoriser M. le Maire à signer les documents afférents.
Interventions
M THIEBAUD : "D'autant plus que le DST était en maladie à ce moment-là. Alors à un moment donné..." Mme MESSAOUDI : "Après ils règlent leurs affaires entre eux. Et parler du DST, alors qu'il est absent aujourd'hui. Nous, on est des élus, on fait notre travail d'élus. Les fonctionnaires font leur travail. Point à la ligne." M. le Maire : "Allez ça suffit, on passe au point 7, le Budget général."
7. Budget Primitif 2022 – Budget général, présenté par M. ASLAN
Délibération n° DEL-22-1018
Les comptes de l’exercice précédent n’étant pas encore arrêtés, le Budget Primitif 2022 a été construit sans reprise des résultats, ni reports.
Les différences par rapport au document présenté lors de la séance du 16/12/2021 concernent : - La mise sous plis pour les quatre scrutins électoraux de 2022 :
la Préfecture avait en effet pris contact avec les communes chefs-lieux de cantons pour leur demander de prendre en charge la mise sous plis et le colisage pour les deux tours des présidentielles et législatives. La commune n’ayant pas les moyens humains mobilisables sur cette mission avait sollicité un devis auprès d’associations intermédiaires. Ces opérations remboursées par l’Etat devaient donc coûter 32 000 à la commune (art 611) et lui rapporter une dotation correspondante de montant équivalent (art 74718) - Les amortissements ont été mis à jour à partir des derniers mandats payés en 2021
- Le virement de la section de fonctionnement à la section d’investissement a été ajusté en conséquence
Ces six mouvements sont équilibrés en dépenses et en recettes.
Envoyé en préfecture le 30/09/2022
Reçu en préfecture le 30/09/2022
Affiché le 30/09/2022
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EQUILIBRE GENERAL DU BUDGET
Les commentaires suivants concernent les tableaux II A1, A2, B1 et B2 du document légal.
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Elles s’élèvent au total à 6 113 K€ au BP 2022. Ce qui représente une baisse de 4 % par rapport au BP précédent.
• Les atténuations de charges concernent les recettes liées au personnel communal. La recette est stable. Elle
correspond aux remboursements de notre assurance statutaire pour les accidents de service.
• Les produits des services, du domaine et les ventes diverses augmentent de 10 K€. Aucune vente de bois
n’avait été prévue en 2021 et une somme est à nouveau inscrite cette année.
• Les impôts et taxes. Le montant diminue de 21 K€ en 2021. Cette somme correspond à plusieurs mouvements :
- Prévision de baisse de la Dotation de Solidarité Communautaire inscrite pour 200 K€, car alors
qu’elle s’élevait à 220 K€ en 2019 et 2020, elle a déjà été réduite à 213 K€ en 2021.
- Hausse des recettes de droits de place passant de 3 K€ en 2021 à 9.5 en 2022 du fait de la reprise
de l’activité des commerces ambulants
- Taxe Locale sur la publicité extérieure : réduction des inscriptions budgétaires de 7.6 K€
correspondant aux enseignes qui ont quitté la commune (Colruyt, station-service)
Par ailleurs dans l’attente de la transmission des données fiscales par la Direction des Finances Publiques, la Commune diffère le vote des taux d’imposition et l’annexe IV D1 reste incomplète.
• Les dotations, subventions et participations s’élèvent à 3 288 K€.
o A défaut d’information certaine, la Dotation Globale de Fonctionnement, les Dotations de Solidarité
Rurale et Urbaine sont inscrites au niveau de 2021.
o En 2021, figurait au budget une participation du Département du Doubs aux frais de portage de
Fenottes. Cette participation n’apparaît plus en 2021.
o En 2021, une inscription complémentaire de 200 K€ avait été faite en prévision des compensations de
l’Etat pour la Taxe d’Habitation. Or cette compensation s’est faite directement sur la ligne des impôts
directs locaux dont le libellé a changé.
• Les revenus des immeubles augmentent de plus de 2 K€. En dehors de la recette de la location de la
Gendarmerie (230 K€ sur les 269 K€ inscrits à l’article 752), il a été pris en compte les logements communaux
en€ chapitre 2 021 2 022 Ecart en € Ecart en % chapitre 2 021 2 022 Ecart en € Ecart en %
011 1 335 655.00 1 364 672.00 29 017.00 2% 013 40 000.00 40 000.00 - 0%
012 2 594 539.28 2 537 458.03 57 081.25 - -2% 70 27 226.00 37 735.00 10 509.00 39%
014 - 33 500.00 33 500.00 #DIV/0! 73 2 283 150.00 2 261 900.00 21 250.00 - -1%
74 3 566 500.00 3 288 550.00 277 950.00 - -8%
65 810 260.00 754 621.21 55 638.79 - -7% 75 266 860.00 269 080.00 2 220.00 1%
total dépenses gestion
courante 4 740 454.28 4 690 251.24 50 203.04 - -1%
total recettes gestion
courante 6 183 736.00 5 897 265.00 286 471.00 - -5%
66 260 000.00 250 000.00 10 000.00 - -4% 76 164 451.00 164 451.00 - 0%
67 7 600.00 6 900.00 700.00 - -9% 77 1 500.00 1 500.00 - 0%
68 3 908.00 3 908.00 #DIV/0!
022 - - - #DIV/0!
total dépenses réelles
fonctionnement 5 008 054.28 4 951 059.24 56 995.04 - -1%
total recettes réelles
fonctionnement 6 349 687.00 6 063 216.00 286 471.00 - -5%
023 1 062 322.00 859 306.76 203 015.24 - -19%
042 306 850.00 302 850.00 4 000.00 - -1% 042 53 000.00 50 000.00 3 000.00 - -6%
Total 6 377 226.28 6 113 216.00 264 010.28 - -4% Total 6 402 687.00 6 113 216.00 289 471.00 - -5%
20 10 000.00 5 000.00 5 000.00 - -50% 13 183 879.00 253 462.66 69 583.66 38%
204 15 000.00 15 000.00 - 0%
21 1 060 051.00 875 619.42 184 431.58 - -17%
total dépense
d'équipement 1 085 051.00 895 619.42 189 431.58 - -17%
total recettes
d'équipement 183 879.00 253 462.66 69 583.66 38%
10 10 000.00 - 10 000.00 - -100% 10 95 000.00 50 000.00 45 000.00 - -47%
16 500 000.00 520 000.00 20 000.00 4%
total dépenses
financières 510 000.00 520 000.00 10 000.00 2% total recettes financières 95 000.00 50 000.00 45 000.00 - -47%
total dépenses réelles
d'investissement 1 595 051.00 1 415 619.42 179 431.58 - -11%
total recettes réelles
d'investissement 278 879.00 303 462.66 24 583.66 9%
021 1 062 322.00 859 306.76 203 015.24 - -19%
040 53 000.00 50 000.00 3 000.00 - -6% 040 306 850.00 302 850.00 4 000.00 - -1%
Total 1 648 051.00 1 465 619.42 182 431.58 - -11% Total 1 648 051.00 1 465 619.42 182 431.58 - -11%
DEPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT
INVESTISSEMENT
Envoyé en préfecture le 30/09/2022
Reçu en préfecture le 30/09/2022
Affiché le 30/09/2022
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actuellement occupés et deux des cellules commerciales de la rue Contejean qui ont trouvé preneur. Les autres
recettes concernent la salle des fêtes.
• Les produits financiers sont conformes à la convention portant attribution d’une subvention du Fonds de
Soutien aux Collectivités Territoriales ayant souscrit des contrats de prêts structurés à risque. La Commune
continuera de percevoir 164 451 € par an, jusqu’en 2028.
• Les opérations d’ordre concernent les travaux en régie estimés à 50 K€
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Les dépenses réelles de fonctionnement s’établissent à 4 951 K€ contre 5 008 K€ en 2021 ce qui montre une certaine stabilité.
• Les charges à caractère général augmentent de 61 K€ (+ 5 %) entre le BP 2021 et le BP2022. Les principales
modifications concernent :
- La hausse des prix du gaz nécessite d’augmenter les crédits de 31 K€ entre 2021 et 2022 soit une hausse
de 20%
- Du fait des protocoles sanitaires des crédits supplémentaires sont inscrits pour les achats de fournitures
d’entretien (+11 K€) et pour les frais de nettoyage des locaux (+10 K€) ces deux postes cumulés sont
augmentés de 84% entre 2021 et 2022.
- Des moyens supplémentaires sont attribués à l’entretien de bâtiments (+ 20 K€) afin de se rapprocher des
dépenses des deux dernières années.
• Les charges de personnel. Elles baissent de 57 K€ entre le BP 2021 et le BP 2022, se rapprochant des dépenses
réelles.
• Les atténuations de produits. En 2021, la commune n’avait pas inscrit de crédits pour le Fonds de Péréquation
des Ressources Intercommunales et Communales. Or PMA a adopté une stratégie financière de répartition de
la charge sur toutes les communes plutôt que d’exonérer le plus défavorisées. Ainsi une somme équivalente
au paiement 2021 est inscrite au BP 2021 soit 33.5 K€.
• Les autres charges de gestion courante augmentent de 29 K€. Elles concernent les dépenses suivantes :
o La participation du Budget Communal aux Budgets annexes : pour la Bouloie, aucune participation ne
sera inscrite, malgré le déficit affiché, conformément aux demandes de la Chambre Régionale des
Comptes et pour l’Arche, elle passe de 117 K€ en 2021 à 126.5 en 2022.
o Les subventions diminuent de 55 K€ dont 23 K€ de moins pour le CCAS et 30 K€ de moins pour les
autres associations, retrouvant le niveau de 2020.
• Les charges financières diminuent de 10 K€. les tableaux d’amortissement des emprunts induisent en revanche
une hausse des remboursements en capital.
• Les charges exceptionnelles enregistrent les primes de Médaille du travail ou de retraite des agents et les
chèques pour les Noces d’or ou de Diamant. La Commune rembourse également, chaque mois, au concierge
du gymnase Paul Eluard, son loyer.
• Les opérations d’ordre concernent les amortissements et une charge à répartir pour le prêt toxique.
➔ Ces inscriptions budgétaires permettent de dégager plus de 885 K€ de virement à la section d’investissement.
RECETTES D’INVESTISSEMENT
Les recettes réelles d’investissement s’élèvent à 303 K€, en hausse de 24 K€ par rapport à l’année précédente et se composent de :
- Des subventions de la Dotation Politique de la Ville 2021 et notifiées pour :
o L’adaptation de 6 établissements recevant du public (34 K€)
o Le deuxième ascenseur de Mandela (100 K€)
o L’aménagement de la CLEX à Mandela (5 K€)
Envoyé en préfecture le 30/09/2022
Reçu en préfecture le 30/09/2022
Affiché le 30/09/2022
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o L’accueil de la Passerelle (2 K€)
o Partageons nos sports au parc Allende (7 K€)
o Garage à vélos (5 K€)
- Une subvention de la Dotation Politique de la Ville attendue pour 2022 à hauteur de 100 K€.
Pour toutes les dépenses subventionnées ayant été réalisées avant fin 2020, les recettes seront perçues rapidement en 2021.
- Le FCTVA à hauteur de 40 K€ en forte baisse par rapport à l’exercice précédent mais l’automatisation du
remboursement a également été accompagnée d’une modification des conditions d’attributions. Par ailleurs
certains investissement 2021 qui constituent l’assiette du remboursement n’ont pas encore été réalisés au jour
d’édition du BP 2022.
- Les produits de Taxe d’aménagement, dont le montant est aléatoire et difficilement prévisible, pour 10 K€.
DEPENSES D’INVESTISSEMENT
Les dépenses réelles d’investissement s’élèvent à 1 416 K€ en baisse de 11 % par rapport à l’exercice précédent.
- Le remboursement d’emprunt passe, entre le BP 2020 et 2021, de 500 K€ à 520 K€. En effet, depuis 2021 le
différé d’amortissement négocié par la Commune lors de la sortie du prêt toxique est arrivé à sa fin. Ainsi, les
remboursements en capital du prêt toxique, qui s’élevaient à 160 K€ en 2020, atteignaient 192 K€ en 2021 et
passeront à 201 K€ en 2022.
- Suite à la délibération du 30/11/2021, le reversement de Taxe d’aménagement à PMA prendra fin en 2022
- Il reste alors 896 K€ à consacrer aux dépenses d’équipement et notamment :
o 100 K€ pour l’achat d’une balayeuse
o 80 K€ pour des achats de terrains à Fenottes
o 80 K€ pour le sol du Gymnase de l’Arche
o 73 K€ pour la reprise dans le budget communal des terrains invendus de la ZAC de la Bouloie
o 60 K€ pour le cadre de vie, à travers fleurissement et espaces de jeux
o 40 K€ pour l’éclairage public
o 35 k€ pour les aménagements de sécurité routière
o 35 K€ pour la régulation du chauffage dans les bâtiments communaux
Vu en Commission Finances le 13 décembre 2021
Interventions
M. MAURO : "Concernant ce Budget, nous n'avons obtenu aucune information complémentaire ou réponse à nos questions, ou aucune commission ne s'est réunie depuis le dernier, le 2ème rejet de ce BP. Vous considérez donc, M. le Maire, que votre seul problème résidait en l'existence d'une majorité vous soutenant. Aucune interrogation sur le fond. Aucune légitimité de nos questionnements. Je pose la question. Je vous rappelle les questionnements sur les affectations des investissements, les multiples demandes de bilan concernant le Budget de la Bouloie, etc. Et, par ailleurs, donc, pour arrêter ce Budget, parce que nous avons bien compris que ce n'était pas la peine, la Loi n° 2019-1461 du 29 décembre 2019, relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, en son article 93, codifiait l'article L2123-24-1-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, prévoit que, "Chaque année, les communes établissent un état présentant l'ensemble des indemnités de toute nature, libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant au conseil municipal, au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercés en leur sein et au sein de tout syndicat au sens des livres VII et VIII de la cinquième partie ou de toute société mentionnée au livre V de la première partie ou filiale d'une de ces sociétés. Cet état est communiqué chaque année aux conseillers municipaux avant l'examen du budget de la commune." Avant l'examen du budget de la commune. Il n'est pas prévu qu'il donne lieu à un débat, ni à délibération. Aucun recours contentieux n'est donc possible. Il ne relève pas des actes soumis à l'obligation de transmission dans le cadre du contrôle de légalité. Pas d'inquiétude donc, M. le Maire. Mais quand allez-vous respecter les lois, je vous le demande. Ceci étant dit, vous êtes maintenant 15 contre 14 et votre budget devient validable. Permettez-moi pour le moins de m'en étonner et aussi de trouver ça totalement inacceptable. Face à ce comportement, le groupe de l'opposition ne voit pas comment il pourrait changer d'avis et demande donc un vote à bulletin secret." M. le Maire : "Oui, on vote à bulletin secret, pas de problème."
Envoyé en préfecture le 30/09/2022
Reçu en préfecture le 30/09/2022
Affiché le 30/09/2022
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Ville de Bethoncourt CONSEIL MUNICIPAL 7 mars 2022
17
Distribution des enveloppes et des feuilles de vote à chacun.
M. le Maire explique que c'est POUR ou CONTRE le budget.
M. MAURO : "Mais avant qu'on vote, vous ne me répondez pas."
M. le Maire : "Non."
M. MAURO : "Ok."
Dépouillement par Mme Aurélie PERRET et M. Faïssel BENSEDIRA.
Après en avoir délibéré et suite à la demande de plus d'un tiers des Conseillers Municipaux de recourir au vote à bulletin secret, le Conseil Municipal, après dépouillement, décide, à la majorité, avec 15 voix POUR et 14 voix CONTRE :
- d’adopter le BP 2022, tel qu’annexé ci-après,
- de verser les subventions prévues à l’annexe B1-7 pour :
o le Centre Communal d’Action Sociale, à hauteur de 155 000 €, versés en une fois après le vote du
budget,
o le Comité d’Action Sociale du personnel Communal, à hauteur de 32 000 €, dans les conditions
mentionnées dans la convention,
o le Centre Social La Lizaine, à hauteur de 200 000 €, dans les conditions mentionnées dans la convention.
8. Budget Primitif 2022 – Budget annexe de la ZAC de la Bouloie, présenté par M. ASLAN Délibération n° DEL-22-1019
Cette nouvelle présentation du Budget de la ZAC de la Bouloie fusionne les écritures nécessaires en 2021 (cf. proposition DM n° 1) et celles proposées pour 2022, lors de la séance du 16 décembre dernier.
Pour 2022, la seule opération réelle est le remboursement du capital de l’emprunt, soit 8 333,53 € en dépenses d’investissement.
Après cette dernière échéance, le Budget annexe pourra être clôturé, même s’il reste encore trois terrains à vendre (les lots n° 20, 21 et 22). C’est la commune qui reprendra les terrains restant dans son Budget Général au montant TTC et sera toujours en mesure de les céder ultérieurement, comme tout bien communal, sur délibération du Conseil Municipal et après avis de France Domaines.
La clôture du Budget annexe nécessite également une écriture d’ordre pour l’annulation de la valeur du stock sur le Budget annexe pour 304 022,88 €.
Vu en Commission Finances / RH / Sécurité le 13 décembre 2021
Interventions
Mme BOUZER : "Comme on l'a déjà demandé plusieurs fois, est-ce qu'on pourrait avoir le compte détaillé du bilan de cette ZAC, avec les lignes exactes des achats, des ventes, des travaux de viabilisation et les autres, et le coût de l'emprunt du prêt toxique."
M. ASLAN : "Ça, on pourra vous le faire. Par contre, les recettes, c'est ce que je vous avais dis il y a quelques années, pour les recettes bien identifiées pour les maisons qui ont été construites à la ZAC de la Bouloie, il faudrait refaire un retraitement, parce que les taxes qui sont envoyées par le Trésor Public, c'est pour l'ensemble de la commune, pas pour cette partie-là. Donc, il faudrait prendre en compte aussi les recettes qui ont été apportées par la Taxe Foncière pour cette ZAC et, à l'époque, la Taxe d'Habitation. Et, pour le reste, on pourra le faire ; de toute façon, on vous le présentera en Commission Finances et on vous donnera les documents. Il a déjà été fait le document." Mme BOUZER : "Il a déjà été fait ?"
M. ASLAN : "Oui."
Mme BOUZER : "Donc, on l'aura rapidement."
M. ASLAN : "Vous l'aurez rapidement, mais avec les 2-3 petites modifications derrière et la validation du Comptable du Trésor."
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide, à la majorité, avec 15 voix POUR et 14 voix CONTRE : - d’adopter le BP annexe 2022 de la ZAC de la Bouloie, tels qu’annexé ci-après.
Envoyé en préfecture le 30/09/2022
Reçu en préfecture le 30/09/2022
Affiché le 30/09/2022
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9. Budget Primitif 2022 – Budget annexe de l'Arche, présenté par M. ASLAN Délibération n° DEL-22-1020
La contribution du Budget Général au Budget annexe de l'Arche s’élève à 136 200 K€ en 2022.
En fonctionnement
117 400 € seront consacrés à :
- Payer le fonctionnement du bâtiment et notamment les fluides, pour lesquels une hausse tarifaire de 20 %
est prévue (45 K€) ;
- Poursuivre la programmation culturelle, si la situation sanitaire le permet ;
- 3 000 € de subventions pour des associations culturelles.
Une somme de 40 000 € est prévue (article 611) pour rémunérer un nouveau prestataire culturel "Le bruit qui Pense". Ce dernier propose une prestation globale, incluant la cession artistique, les frais d’accueil, la gestion de la billetterie, le personnel d’accueil du public et de sécurité, les frais de communication, les taxes parafiscales, les droits d’auteur et la prestation technique. Les recettes sont réparties à parts égales, entre le prestataire et la Commune, d’où une recette de 9 000 € inscrite au Budget.
Les autres recettes communales correspondent aux locations de salles, notamment pour des Assemblées Générales ou pour des spectacles privés (écoles de danse, ...) pour 8 000 €,
En investissement
• 16 000 € seront consacrés à la poursuite des travaux de mise en conformité du bâtiment notamment réfection
du parquet, en réparation des fuites, pour 6 000 €, régulation chauffage pour 10 000 €,
• 10 000 € à des achats de mobilier (mange-debout) et du matériel de projection, console d’éclairage, table de
mixage.
Vu en Commission Finances / RH / Sécurité le 13 décembre 2021
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide, à la majorité, avec 15 voix POUR et 14 voix CONTRE : - d’adopter le Budget annexe de l’Arche 2022, tels qu’annexé ci-après.
10. Taux d'imposition – Année 2022, présenté par M. ASLAN
Délibération n° DEL-22-1021
La mise en œuvre de la réforme fiscale a entraîné, à compter de 2021, des modifications substantielles dans le calcul des bases prévisionnelles et des taux de fiscalité directe locale.
En 2022, la notification des bases d’imposition prévisionnelles est repoussée au 31 mars 2022 et la Délibération relative au vote des Taux des Impositions Directes Locales doit être transmise pour le 15 avril au plus tard.
Vu en Commission Finances / RH / Sécurité le 22 mars 2021.
Interventions
M. MAURO :"Vous nous mentionnez, M. ASLAN a oublié de le lire, mais vous nous mentionnez une Commission du 22 mars 2021 ?."
M. ASLAN : "Oui, parce que ça a été vu le 22 mars 2021, il me semble."
M. MAURO : "On ne parle pas en 2021 des taux 2022, quand même ? Je ne comprends pas." M. ASLAN : "Oui, mais ce sont des choses qui ont été vues bien avant. C'est pour dire qu'on n'a pas fait de changement depuis cette date. Il n'y a pas eu de changement."
M. MAURO : "Donc, on est bien d'accord qu'il n'y a pas eu de Commission sur ce sujet-là ?" M. ASLAN : "Non, non. C'est une reprise en fait, c'est tout, un report."
M. MAURO : "Donc, on n'a pas eu de Commission sur ce sujet-là, donc on n'a pas pu en discuter avant." M. le Maire : "C'est un report."
M. MAURO : "Ok."
M. le Maire : "On passe au vote."
Envoyé en préfecture le 30/09/2022
Reçu en préfecture le 30/09/2022
Affiché le 30/09/2022
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Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide, à la majorité, avec 15 voix POUR et 14 abstentions de ne pas modifier les taux d’imposition et de les maintenir aux taux actuels :
Taxe sur le foncier bâti 38,73 %
Taxe sur le foncier non bâti 35,39 %
Pour mémoire le taux de Taxe d’habitation reste figé à 12,80 % pour les logements vacants et résidences secondaires.
M. le Maire : "Nous sommes au terme de ce Conseil Municipal. Je tiens à vous remercier, bon même si c'est un peu tendu. Par contre, Philippe (M. MAURO), vu qu'il y aura de nouvelles commissions et qu'il y aura de nouvelles missions, je te téléphonerai."
M. MAURO : "Ça fait 4 ou 5 fois que vous me le dites...."
M. le Maire : "Je sais, mais malheureusement, la situation était bloquée et vu le contexte, je pense que ce n'était pas le moment. Donc, là, je te téléphonerai et on se mettra ensemble pour revoir les commissions, et en même temps, on verra aussi le Règlement Intérieur avec le bulletin municipal."
M. MAURO : "Il y a plein d'autres choses avec le Bureau Municipal à mettre en œuvre aussi." M. le Maire : "Oui, on le fera."
M. MAURO : "Comme répondre aux questions, par exemple."
M. le Maire : "Oui, mais des fois, on n'a pas la réponse tout de suite, donc ce sera plus tard." M. BOILLOT : "Je réitère ma demande d'appel d'offres qui a été réalisé pour les locations des décorations de Noël. C'est la 3ème fois que je soumets au Conseil Municipal et je n'ai toujours rien reçu. Faut-il que je fasse par écrit ?" M. le Maire : "Non, non, c'est noté. En tout cas, je vous remercie beaucoup, bonne soirée." Mme MESSAOUDI : "Et pour les caméras, on attend toujours aussi la Commission de M. BOUNAZOU ? Hamid, tu avais dit que tu ferais une Commission pour les caméras. On en est où ?"
M. BOUNAZOU : "Je ne sais pas."
Mme MESSAOUDI : "Tu ne sais pas ?"
M. le Maire : "Non. On a pris notes et on vous souhaite une bonne soirée. Merci"
Fin de séance = 20 h 45
Envoyé
en
préfecture
le 30/09/2022
Reçu
en
préfecture
le 30/09/2022
su en
Préleclure
6
ET
DEL_22_1052
Affiché
le
30/09/2022
ID
: 025-212500573-20220928-DEL
22
1052-DE
Ville de Bethoncourt
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
publique
:
du
26
septembre
2022
Convocation
:
du
20
septembre
2022
Conseillers
Municipaux
en
exercice
: 29
Objet
: Approbation
du
Procès-Verbal
du
7 juin
2022
L'an
deux
mil
vingt-deux,
le 26
septembre,
à 19
h 06,
les
membres,
composant
le Conseil
Municipal
de
la Ville
de
Bethoncourt,
dûment
convoqués
par
le Maire,
se
sont
réunis
sous
la présidence
de
M.
Jean
ANDRÉ,
Maire,
à l’espace
Lucie
Aubrac.
ANDRÉ
Jean
Présent
MAGNEAU
Alain
Procuration
M.
ZINI
ASLAN
Ozgür
Présent
THIEBAUD
Marie-Isabelle
Présente
MACHADO
DA
SILVA
Maria
Procuration
M.
ANDRÉ
MESSAOUDI
Samia
Procuration
M.
ABBAD
BOUNAZOU
Abdelhamid
Procuration
M.
ASLAN
PERRET
Aurélie
Procuration
M.
TRAINEAU
ZOTTI
Michel
Présent
MILHEM
Olivier
Procuration
Mme
THIEBAUD
BOLMONT
Martine
Présente
ZINI
Ahmed
Présent
TRAINEAU
Gérard
Présent
SELLAK
Karim
Absent
AQASBI
Nadia
Procuration
Mme
CAPPAGLI
MOSCA
Pamela
Procuration
M.
ZOTTI
GUIRAO
Robert
Présent
BAESA
Geneviève
Présente
AUBRY
Marie-Antoinette
Présente
BOUZER
Dominique
Présente
BERTHEL
Joëlle
Procuration
Mme
BOLMONT
|
DEBOURG
Dominique
Procuration
Mme
BOUZER
MOREY
Philippe
Présent
MAURO
Philippe
Présent
MIRA
Josiane
Présente
BOILLOT
Stéphane
Présent
CAPPAGLI
Christine
Présente
BENSEDIRA
Faïssel
Procuration
Mme
BAESA
ABBAD
Abdelhakim
Présent
Secrétaire
de
séance
: Mme
Josiane
MIRA
Les
Conseillers
présents,
formant
la majorité
des
membres
en
exercice,
peuvent
délibérer
en
exécution
de
l’article
L 2121-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Ces
formalités
remplies,
03
81
96
62
32
ecretariat.general@mairie-bethoncourt. vww.bethoncourt.fr
——
:
Envoyé
en
préfecture
le 30/09/2022
Reçu
en
préfecture
le 30/09/2022
ee
DEL_22_1052
DELIBERATION
CONSEIL
MUNICIPAL
Affiché
le 30/09/2022
ID
: 025-212500573-20220928-DEL
22
1052-DE
Séance
du
26/09/2022
Objet
: Approbation
du
Procès-Verbal
du
7 juin
2022
L'Article
L2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
a été
modifié
par
Ordonnance
n°2021-1310
du
7 octobre
2021
-
art.
1 et
est
entré
en
vigueur
depuis
le 1°'
juillet
2022.
« Au
début
de
chacune
de
ses
séances,
le Conseil
Municipal
nomme
un
ou
plusieurs
de
ses
membres
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire.
Il peut
adjoindre
à ce
ou
ces
secrétaires
des
auxiliaires,
pris
en
dehors
de
ses
membres,
qui
assistent
aux
séances
mais
sans
participer
aux
délibérations.
Le
procès-verbal
de
chaque
séance,
rédigé
par
le ou
les
secrétaires,
est
arrêté
au
commencement
de
la séance
suivante,
et
signé
par
le Maire
et
le ou
les
secrétaires.
Il contient
la date
et
l'heure
de
la séance,
les
noms
du
président,
des
membres
du
Conseil
Municipal
présents
ou
représentés
et
du
ou
des
secrétaires
de
séance,
le quorum,
l'ordre
du
jour
de
la séance,
les
délibérations
adoptées
et
les
rapports
au
vu
desquels
elles
ont
été
adoptées,
les
demandes
de
scrutin
particulier,
le résultat
des
scrutins
précisant,
s'agissant
des
scrutins
publics,
le nom
des
votants
et
le sens
de
leur
vote,
et
la teneur
des
discussions
au
cours
de
la
séance. Dans
la semaine
qui
suit
la séance
au
cours
de
laquelle
il a
été
arrêté,
le procès-verbal
est
publié
sous
forme
électronique
de
manière
permanente
et
gratuite
sur
le site
internet
de
la commune,
lorsqu'il
existe,
et
un
exemplaire
sur
papier
est
mis
à la
disposition
du
public.
L'exemplaire
original
du
procès-verbal,
qu'il
soit
établi
sur
papier
ou
sur
support
numérique,
est
conservé
dans
des
conditions
propres
à en
assurer
la pérennité.
»
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
décide,
à la
majorité,
avec
16
voix
POUR
et
12
abstentions,
d'approuver
le Procès-Verbal
du
7 juin
2022.
Fait
et
délibéré
en
séance
les
jours,
mois
et
an
susdits.
le 28
septembre
2022
Certifié
exécutoire,
pour
extrait
conforme.
Envoyé en préfecture le 30/09/2022
Reçu en préfecture le 30/09/2022
Affiché le 30/09/2022
ID : 025-212500573-20220928-DEL_ 22 1052-DE
Ville de Bethoncourt CONSEIL MUNICIPAL 7 juin 2022
~ 1 ~
CONSEIL MUNICIPAL du 7 juin 2022
Procès-Verbal
L’an deux mil vingt-deux, le 7 juin, à 19 h 35, les membres composant le Conseil Municipal de la Ville de Bethoncourt, dûment convoqués par le Maire, se sont réunis sous la présidence de M. Jean ANDRÉ, Maire, en salle du Conseil, à l'espace Lucie Aubrac.
ANDRÉ Jean Présent ABBAD Abdelhakim Présent
ASLAN Ozgür Présent MAGNEAU Alain Procuration Mme MESSAOUDI
MACHADO DA SILVA Maria Présente THIEBAUD Marie-Isabelle Présente
BOUNAZOU Abdelhamid Présent BILLI-DESJOURS Christelle Procuration M. ABBAD
ZOTTI Michel Présent MESSAOUDI Samia Présente
BOLMONT Martine Présente PERRET Aurélie Présente
TRAINEAU Gérard Présent MILHEM Olivier Procuration Mme THIEBAUD
AQASBI Nadia Présente ZINI Ahmed Présent
GUIRAO Robert Présent BAESA Geneviève Procuration M. BENSEDIRA
AUBRY Marie-Antoinette Présente BOUZER Dominique Procuration M. BENSEDIRA
BERTHEL Joëlle Présente DEBOURG Dominique Procuration M. ZINI
MOREY Philippe Présent MAURO Philippe Procuration M. ABBAD
MIRA Josiane Procuration M. MOREY BOILLOT Stéphane Présent
GUTIERREZ Lydia Procuration Mme THIEBAUD BENSEDIRA Faïssel Présent
CAPPAGLI Christine Présente
Secrétaire de séance : Mme Aurélie PERRET
Assistaient : Guillaume RIMBERT, DGS - Sabine PINOT, DAF – Nathalie VIENNE, DECSAP – Mustapha CHAOUCHE, DPS – Pascale SIMONIN, Service Administration Générale
Les Conseillers présents, formant la majorité des membres en exercice, peuvent délibérer, en exécution de l’article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
O R D R E D U J O U R
1. Compte Administratif 2021 :
1.aa Note de synthèse -Budget général et document légal
1.ba Note de synthèse - ZAC de la Bouloie et document légal
1.ca Note de synthèse – Arche et document légal
2. Comptes de gestion 2021
2.a Budget général
2.b Budget annexe de la ZAC de la Bouloie
2.c Budget annexe de l'Arche
3. Affectations des résultats 2021
3.a Budget général
4. Budgets Supplémentaires 2022
4.a Budget général
4.b Budget annexe de la ZAC de la Bouloie
4.c Budget annexe de l'Arche
5. Garantie d’emprunt accordée à NEOLIA - 28 à 32 rue Léonard de Vinci
6. Résiliation adhésion au GIP e-Bourgogne Franche-Comté
7. Création d'un 8ème poste d'adjoint
8. Élection d'un nouvel adjoint
9. Modification du règlement intérieur du Conseil Municipal
10. Vente des lots 21 et 22 ZAC de la Bouloie à une SCI
11. Contrat de Ville Unique 2022
12. Versement des subventions aux associations – exercice 2022
13. Actions entreprises en lien avec les recommandations de la GRC
14. Modification du règlement et de la tarification du marché hebdomadaire 15. Tableau des emplois : ouverture de poste
16. Etat des postes temporaires ouverts (hors tableau des emplois)
17. Création d’un CST commun Ville-CCAS
18. Fixation du nombre de représentants au CST
Envoyé en préfecture le 30/09/2022
Reçu en préfecture le 30/09/2022
Affiché le 30/09/2022 EM
ID : 025-212500573-20220928-DEL_ 22 1052-DE
Ville de Bethoncourt CONSEIL MUNICIPAL 7 juin 2022
~ 2 ~
Mme MESSAOUDI demande les PV des Conseils Municipaux précédents.
M. le Maire explique qu'il y a des personnes qui ont beaucoup de travail, avec en plus les élections, du travail en retard et qu'il faut plutôt les soutenir. Ce sera réalisé dans les meilleurs délais.
1.aa Compte Administratif 2021 – Budget général, présenté par M. ASLAN Délibération n° DEL-22-1022
Le Compte Administratif 2021 s’établit à :
I. Exécution budgétaire
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Recettes réelles de fonctionnement
Les recettes réelles de fonctionnement se sont élevées à 6 722 K€, ce qui représente une recette supplémentaire de 361 K€, par rapport aux prévisions.
Les recettes réelles de fonctionnement se répartissent de la façon suivante :
Le poids des dotations (52 %) reste toujours important dans les recettes réelles de fonctionnement par rapport au produit des impôts et taxes (37 %), d’autant plus qu’avec la réforme de la Taxe d’Habitation, une partie est versée par l’Etat et la Commune a perdu son pouvoir de fixation du taux d’imposition. Cette situation financière, inversée par rapport aux communes de même strate, fait la particularité de Bethoncourt et son extrême vulnérabilité par rapport aux décisions gouvernementales. Le poids des Dotations baisse quand même : en 2008, la Dotation Globale de Fonctionnement atteignait 3 705 K€, contre seulement 3 217 K€ aujourd’hui. Cela représentait à l’époque 57,4 % des recettes réelles de fonctionnement.
Les éléments les plus importants du Compte Administratif sont les suivants et correspondent à des dépassements sur recettes attendues :
- Recette de coupe de bois (écriture spécifique ONF) + 50 K€
- Impôts Directs Locaux + 73 K€
- Taxes additionnelles aux droits de mutation + 51 K€, du fait des ventes immobilières
- Cessions d’immobilisation pour 168 K€
DEPENSES RECETTES SOLDE
Section de fonctionnement 5 352 754.11 € 6 768 367.59 € 1 415 613.48 €
Section d'investissement 1 419 753.95 € 1 750 409.33 € 330 655.38 €
0%
2%
37%
52%
4%
2% 3%
Recettes réelles de fonctionnement 2021
013 - Atténuations de charges
70 - Produits des services, du domaine
et ventes diverses
73 - Impôts et taxes
74 - Dotations, subventions et
participations
75 - Autres produits de gestion
courante
76 - Produits financiers
77 - Produits exceptionnels
Envoyé en préfecture le 30/09/2022
Reçu en préfecture le 30/09/2022
Affiché le 30/09/2022
ID : 025-212500573-20220928-DEL_ 22_1052-DE
Ville de Bethoncourt CONSEIL MUNICIPAL 7 juin 2022
3
Chapitre 013
Des recettes d’atténuations de charges sont moins importantes que prévu (35 K€ réalisés, contre 40 K€ prévus). Elles correspondent aux remboursements sur salaires pour l’embauche de contrats aidés et aux remboursements d’assurance statutaire du personnel, qui dépendent du nombre et de la durée des arrêts de travail pour cause d’accident de service ou maladie professionnelle.
Chapitre 70
Les produits des Services du Domaine et des Ventes ont atteint 111 K€ et ont dépassé de 52 K€ les prévisions budgétaires. Ce dépassement concerne quasi exclusivement les coupes de bois, pour lesquelles aucune prévision budgétaire n’avait été inscrite en 2021. En effet, aucun affouage n’était prévu et les produits correspondent aux ventes réalisées pour notre compte par l’ONF. Or, la convention prévoit la déduction des charges de l’ONF et le prélèvement de frais de recouvrement à hauteur de 1 %. Ainsi, au lieu d’inscrire les recettes nettes, la comptabilité publique nous oblige à séparer les recettes de 49 733,13 € (art 7022) et la déduction des charges afférentes 44 759,80 € (art 62878) + 497,33 € (art 6228). Ainsi, le bénéfice net réel n’est que de 4 476 € HT.
Chapitre 73
Les réalisations ont dépassé les prévisions de 144 K€, soit 6 % des inscriptions. Les écarts entre prévisions et réalisations correspondent aux compléments de Taxes sur les Ménages (+ 85 K€), aux Taxes Additionnelles aux Droits de Mutation sur les Ventes Immobilières dans la Commune (+ 51 K€), aux Droits de place (+ 7,7 K€) grâce à la reprise de l’activité après confinement.
Chapitre 74
Les dotations perçues en 2021 se sont élevées à 3 503 K€ et sont quasiment conformes aux prévisions. Il convient de noter que les prévisions de recettes de l’État pour les Cités Éducatives n’ont pas été à la hauteur des attentes de la Commune qui n’a perçu que 32,5 K€ sur les 45 K€ inscrits. En effet, les services de l’État ont réparti l’enveloppe globale non seulement entre les deux communes éligibles, Montbéliard et Bethoncourt, mais ont également financé des actions en direct, en lien avec des associations et l’Éducation Nationale.
Chapitre 75
Les autres produits de gestion courante se sont élevés à 264 K€, pour une prévision de 261 K€. Ils concernent les produits de location d’immeubles et, notamment, la Gendarmerie, dont la recette est figée à 203 K€ par an. Le nouveau bail n’a, à ce jour, pas été signé par les parties et une négociation est en cours pour la reconnaissance des travaux réalisés par la Commune pour le compte de la Gendarmerie. En 2021, la Commune a perdu deux locataires à l’école Ferry et un locataire à l’école Pergaud et a profité de cette période pour effectuer des travaux de rénovation. Par ailleurs, à l’article 7588, la Commune a enregistré des opérations non prévues au Budget : remboursements sur factures de gaz (5 K€), d’eau (1 K€), vente de ferraille (1,7 K€).
Chapitre 76
En produit financier, la Commune continue à percevoir l’aide du Fonds de Soutien à la Sortie des Prêts à Risque, à hauteur de 164 K€. Elle percevra cette somme jusqu’en 2028.
Chapitre 77
Les produits exceptionnels divers se sont élevés à 176 K€. La Commune a cédé pour 168 K€ d’immobilisations : - un terrain à la Plaine des Jeux pour la construction Age et Vie pour 35 K€
- un terrain à côté des serres DREZET pour 68 K€ pour construction de 3 maisons (2 PC déposés)
- un terrain au Ruderop pour 64 K€ pour projet de construction de 4 maisons rue d’Héricourt
- deux véhicules au Garage du Charmontet : un Expert et un Master
Dépenses réelles de fonctionnement
Les dépenses réelles de fonctionnement se sont élevées à 4 881 K€, avec un taux de réalisation de plus de 89 % et marquent une hausse de 137 K€, par rapport aux réalisations 2020. Envoyé en préfecture le 30/09/2022 Reçu en préfecture le 30/09/2022 Affiché le 30/09/2022 EM ID : 025-212500573-20220928-DEL_ 22 1052-DE Ville de Bethoncourt CONSEIL MUNICIPAL 7 juin 2022 4 Chapitre 011 Les crédits ouverts pour les charges à caractère général ont été consommés en totalité, mais il convient de noter des disparités sur certains postes par rapport aux prévisions notamment : Dépenses supérieures aux prévisions : - 60621 Combustibles : + 18 K€, du fait de la hausse des tarifs - 60622 Carburants : + 5 K€ - 615221 Entretien de bâtiments : + 43 K€. En 2021, la Commune a dépensé : o 20 600 € pour l’entretien des chaudières, le chauffage, les disconnecteurs, l’entretien, o 7 700 € pour la Gendarmerie (bloc boîtes aux lettres, étanchéité, désembouage), o 5 900 € pour des réparations de volets roulants, portes, o 5 300 € pour la salle des fêtes (carrelage entrée, bloc secours), o 2 300 € pour les logements communaux (salles de bains, mise en conformité électrique), - 62878 Remboursement frais à l’ONF pour 44 K€ en déduction des recettes de ventes de bois pour 50 K€. Mais également des économies réalisées : - 6135 Locations mobilières : 15 K€ non dépensés, dont la facture n’est arrivée qu’en 2022 et qui n’avait pas pu être rattachée - 61524 Entretien bois et forêt : - 10 K€, car aucune facturation de l’ONF - 6156 Maintenance - 15 K€ - 6184 Versement à des organismes de formation : 11 K€ non versés, car la crise sanitaire a entraîné de nombreuses annulations de formations - 6232 Fêtes et cérémonies et 6257 Réceptions : - 32 K€, du fait des contraintes sanitaires, de nombreux évènements ont été annulés - 6281 Concours et cotisations - 13 K€, car adhésion de 10 K€ à Territoires Numériques payée en 611, car les prestations sont choisies et tarifées indépendamment Chapitre 012 Les dépenses de personnel ont été réalisées à hauteur de 94 %. Près de 147 K€ ont été économisés sur le BP. Mais la masse salariale augmente de 80 K€ entre 2020 et 2021. Cela est dû principalement à l’accroissement des contractuels : dans le cadre des Cités Éducatives (ATSEM, bibliothèque, médiateur) et pour renforcer les espaces verts. Chapitre 014 Sont enregistrés sur ce chapitre les remboursements à PMA : attributions de compensations et Fonds de Péréquation des Dépenses Intercommunales et Communales. Dans son pacte financier et fiscal, PMA avait pris, en 2019, un certain nombre de décisions en faveur des communes défavorisées. Ainsi, Bethoncourt n’avait rien versé en 2019, ni en 2020, d’où une économie annuelle de plus de 280 K€. Mais en 2021, du fait de l’extension du périmètre de l’agglomération, les élus communautaires ont souhaité faire profiter de la baisse de moitié du FPIC à toutes les communes, plutôt que de cibler les communes défavorisées. Ainsi, Bethoncourt a contribué à hauteur de 34 K€ au Fonds de Péréquation. 29% 50% 1% 15% 5%0% 0% Dépenses réelles de fonctionnement 2021 011 - Charges à caractère général 012 - Charges de personnel et frais assimilés 014 - Atténuations de produits 65 - Autres charges de gestion courante 66 - Charges financières
Envoyé en préfecture le 30/09/2022
Reçu en préfecture le 30/09/2022
Affiché le 30/09/2022
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Chapitre 65
Le réalisé s’est élevé à 730 K€, pour une inscription budgétaire de 787 K€. L’écart de 56 K€, entre prévisions et réalisations, concerne :
- les admissions en non-valeurs : une provision avait été faite à hauteur de 21 K€, mais n’a pas été réalisée,
- de même, pour les subventions aux associations, une partie n’a pas été attribuée du fait de la baisse d’activité
liée au Covid, de la baisse des adhésions et de l’absence de certaines demandes.
Chapitre 66
Les prévisions ont été réalisées à 92 %. Une inscription plus large est toujours nécessaire, car certains prêts sont à taux variables.
SECTION D’INVESTISSEMENT
Recettes réelles d’investissement
Les recettes réelles d’investissement, hors excédent de fonctionnement capitalisé de 852 K€, se sont élevées à 426 K€, dépassant de 41 K€ les prévisions.
Chapitre 13
La Commune a perçu 277 K€ de subventions d’investissement, soit 35 K€ de plus qu’attendu, pour les projets détaillés ci-dessous :
- DPV (Dotation Politique de la Ville) :
o 30 K€ : cheminement + travaux sanitaire écoles
o 33 K€ : plateau sportif Mandela
o 27 K€ : sécurisation des classes et volets Mandela
o 53 K€ : ascenseur Mandela
o 48 K€ : soutien au développement social et éducatif
- FIPD (Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance) :
o 23 K€ : caméras vidéoprotection et caméra piéton Police Municipale
- Fonds de concours de PMA :
o 2 K€ : sols souples écoles
o 9 K€ : Fontaine Diane
o 10 K€ : passage surélevé
- SYDED :
o 40 K€ pour l’éclairage public LED
Deux subventions n’ont pu être perçues en 2021 : une subvention de l’ADEME pour les pistes cyclables et une subvention du Département du Doubs pour la zone humide de la Lizaine. Pour ces deux subventions, un report d’échéance a été obtenu.
Chapitre 10 :
Les recettes hors excédent de fonctionnement s’élèvent à 149 K€ dont :
- FCTVA pour 126 K€,
- Taxe d’aménagement pour 23 K€.
Dépenses réelles d’investissement
Les dépenses réelles d’investissement se sont élevées à 1 373 K€.
Chapitre 10 :
La Commune a reversé à PMA la moitié des recettes de Taxe d’Aménagement perçues l’années précédente, soit 8 K€. Suite à la délibération du Conseil Municipal du 30/11/2021, cette dépense volontaire n’existera plus, car PMA va instaurer une participation au financement de l’assainissement collectif.
Chapitre 16 :
Les remboursements d’emprunt se sont élevés à 497 K€, en 2021. Ils représentent 36 % des dépenses réelles d’investissement de 2021.
Envoyé en préfecture le 30/09/2022
Reçu en préfecture le 30/09/2022
Affiché le 30/09/2022 EM
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Dépenses d’équipement chapitre 20 et 21 :
Les opérations 2021, qui s’élèvent au total à 868 K€, concernent, par ordre décroissant, pour les projets supérieurs à 10 K€ :
- acquisitions foncières pour le futur collège à Fenottes 317 K€
- éclairage LED 112 K€
- aménagement voirie rue de Grand-Charmont 68 K€
- matériel de sport inclusif Parc Allende 38 K€
- véhicules 37 K€
- cimetière 25 K€ pour le monument des Savoyards, la fontaine, le pupitre
- douches du stade 15 K€
- blowpatcher 13 K€
- serveur Mairie 12 K€
Les grandes dépenses d’accessibilité engagées en 2021 (300 K€) sont réalisées en début d’année 2022.
II. Les soldes intermédiaires de gestion
Après les trois exercices difficiles de règlement du prêt toxique (entre 2015 et 2017) où la Capacité de Financement nette de la Commune était négative, la situation s’est stabilisée depuis 2019.
En 2021, les recettes de fonctionnement ont légèrement augmenté de 5 %, du fait de la réforme de la Taxe d’Habitation et des compensations financières de l’État, mais ce complément de recette n’a pas été suffisant pour maintenir le niveau du résultat comptable, car, dans le même temps, les dépenses de fonctionnement se sont également accrues de 8 %. Les charges de personnel ont augmenté de 8 % et constituent la moitié de la hausse des dépenses de fonctionnement supplémentaires. Elles retrouvent en réalité leur niveau de 2019.
Les bons résultats des exercices antérieurs permettent d’accroitre les ressources d’investissement en 2021 et d’autofinancer une grande partie des projets importants sur le Budget communal, qui sont le transfert de la Mairie et des Ateliers Municipaux, qui pour l’instant n’affichent que des dépenses d’étude.
Vu en Commission Finances, Ressources Humaines et Sécurité le 30 mai 2022
Sortie de M. le Maire à 19 h 53.
Aucune majorité ne s'étant élevée contre son adoption, le Compte administratif 2021 – Budget Général, est adopté à 14 voix POUR et 14 voix CONTRE.
Retour de M. le Maire à 19 h 55
2 017 2 018 2 019 2 020 2 021
5 812 5 739 5 790 5 647 5 621
TOTAL DES PRODUITS DE FONCTIONNEMENT nets = A 6 542 6 233 6 294 6 402 6 699
dont : Impôts Locaux 1 769 1 750 1 774 1 813 2 072
Dotati on gl obal e de foncti onnement 3 132 3 156 3 188 3 208 3 217
TOTAL DES CHARGES DE FONCTIONNEMENT nets = B 6 056 5 487 5 073 4 899 5 284
dont : Charges de pers onnel (net) 2 427 2 477 2 403 2 228 2 413
Achats et charges externes 1 459 1 336 1 267 1 287 1 382
Charges fi nanci ères 920 294 278 262 238
Subventi ons vers ées 541 494 524 496 473
RESULTAT COMPTABLE = A - B = R 486 746 1 221 1 503 1 415
TOTAL DES RESSOURCES D'INVESTISSEMENT = C 2 767 2 830 752 889 1 750
dont : Emprunts bancai res et dettes as s i mi l ées 0 0 0 0 0
Subventi ons reçues 127 592 312 488 277
FCTVA 272 253 102 90 126
TOTAL DES EMPLOIS D'INVESTISSEMENT = D 2 981 1 202 1 167 1 309 1 420
dont : Dépens es d'équi pement 1 855 699 592 845 912
Rembours ement d'emprunts et dettes as s i mi l ées 452 460 514 452 497
Charges à réparti r 0 0 0 0 0
Bes oi n de fi nancement rés i duel de l a s ecti on d'i nves ti s s ement = D - C = E 214 -1 628 415 420 -330
Rés ul tat d'ens embl e de l 'exerci ce = R - E 272 2 374 806 1 083 1 745
Excédent brut de foncti onnement 1 053 1 221 1 627 1 887 1 793
Capaci té d'autofi nancement brute = CAF 320 1 103 1 535 1 788 1 718
CAF nette du rembours ement en capi tal des emprunts -132 643 1 021 1 337 1 221
Encours total de l a dette au 31/12/N 8 962 8 499 7 987 7 535 7 036
Annui té de l a dette 1 382 754 793 713 735
136 1 231 2 037 3 120 4 017
ENDETTEMENT
Popul ati on l égal e en vi gueur au 1er janvi er de l 'exerci ce (en nombre d'habi tants )
FONDS DE ROULEMENT FIN D'EXERCICE
SOLDES INTERMEDIAIRES DE GESTION
En milliers d'Euros, budget principal seul, chiffres issus des Comptes Administratifs
OPERATIONS DE
FONCTIONNEMENT
OPERATIONS
D'INVESTISSEMENT
AUTOFINANCEMENT
Envoyé en préfecture le 30/09/2022
Reçu en préfecture le 30/09/2022
Affiché le 30/09/2022
ID : 025-212500573-20220928-DEL_ 22 1052-DE
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1.ba Compte Administratif 2021 – Budget annexe de la ZAC de la Bouloie, présenté par M. ASLAN Délibération n° DEL-22-1023
Le Compte Administratif s’établit à :
Dépenses Recettes TOTAL
Fonctionnement 0 € 3 814,35 € 3 814,35 €
Investissement 33 333,32 € 0 € - 33 333,32 €
En 2021, la Commune a poursuivi le remboursement de l’emprunt, contracté en 2006, pour 33 K€. Celui-ci se poursuivra jusqu’en janvier 2022. L’emprunt signé est particulièrement favorable à la Commune, car il dispose d’un taux révisable qui, depuis avril 2016, est nul et n’engendre donc aucune dépense de fonctionnement.
La recette de fonctionnement de 3 814,35 € correspond à des taxes PAE, liées à de dépôts de permis de construire sur la ZAC.
Il reste toujours 3 terrains à vendre (lots 20, 21 et 22) pour lesquels des offres ont été faites, mais n’ont, à ce jour, pas abouti.
Le prêt s’achevant le 1er janvier 2022, le Budget annexe de la ZAC de la Bouloie pourrait être clôturé en fin d’année, après intégration des dernières ventes envisagées.
Vu en Commission Finances, Ressources Humaines et Sécurité le 30 mai 2022
Sortie de M. le Maire à 19 h 56.
Aucune majorité ne s'étant élevée contre son adoption, le Compte administratif 2021 – Budget annexe de la ZAC de la Bouloie, est adopté à 14 voix POUR et 14 voix CONTRE.
Retour de M. le Maire à 19 h 57.
1.ca Compte Administratif 2021 – Budget annexe de l'Arche, présenté par M. ASLAN Délibération n° DEL-22-1024
Le Compte Administratif s’établit à :
Le Budget de l’Arche est soutenu par le Budget Communal. En 2021, la Commune a versé 117 700 € pour alimenter le Budget annexe. En 2021, du fait des restrictions sanitaires, l’Arche n’a été louée que trois fois. Les recettes de locations se sont donc limitées à 2 195 € ,sur les 10 000 € prévus.
En 2021, compte tenu de la situation sanitaire, les évènements n’ont pu reprendre qu’à partir du mois de juillet. Sur le deuxième semestre, l’Arche a accueilli 6 évènements organisés par la Ville ou dans le cadre des appels à projet des associations.
Les frais de fonctionnement de la structure se sont élevés à 44 486 € et ont concerné : - les fluides, qui correspondent à plus de 61 % des dépenses réelles de fonctionnement,
- des prestations de service pour 4 585,53 € pour 5 spectacles,
- des frais de maintenance du bâtiment pour 9 K€.
Le budget d’investissement, prévu à hauteur de 50 500 €, n’a pas été utilisé, car le projet de relocalisation de la Mairie requiert de différer ce qui n’est pas urgent et/ou en lien avec la sécurité du bâtiment. Seuls 561 € ont été dépensés pour l’acquisition d’une console d’éclairage.
Une subvention de la Région de 5 000 € avait été notifiée à la Ville. Cette somme a été reportée sur 2022.
Vu en Commission Finances, Ressources Humaines et Sécurité le 30 mai 2022
Sortie de M. le Maire à 19 h 59.
Aucune majorité ne s'étant élevée contre son adoption, le Compte administratif 2021 – Budget annexe de l'Arche, est adopté à 14 voix POUR et 14 voix CONTRE.
Retour de M. le Maire à 19 h 02
ARCHE DEPENSES RECETTES SOLDE
Section de fonctionnement 49 904.06 € 120 110.36 € 70 206.30 €
Section d'investissement 561.60 € 21 018.71 € 20 457.11 €
Envoyé en préfecture le 30/09/2022
Reçu en préfecture le 30/09/2022
Affiché le 30/09/2022
ID : 025-212500573-20220928-DEL_22_1052-DE
Ville de Bethoncourt CONSEIL MUNICIPAL 7 juin 2022
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2. Comptes de Gestion 2021 du Budget général et des deux Budgets annexes, présenté par M. ASLAN Délibération n° DEL-22-1025
La comptabilité communale repose sur la séparation de l’Ordonnateur (le Maire) et le Comptable (le Trésor Public). En fin d’année, deux types de comptes sont donc produits :
- le Compte du Comptable, appelé Compte de Gestion,
- le Compte du Maire, appelé Compte Administratif.
Le Compte de Gestion doit parfaitement concorder avec le Compte Administratif. Cette concordance se vérifie, notamment, par comparaison du total des mandats de dépenses et du total des titres de recettes de chacun des documents.
Les Comptes de Gestion du Budget Général, des Budgets annexes de la ZAC de la Bouloie et de l'Arche sont conformes aux Comptes Administratifs.
Vu en Commission Finances, Ressources Humaines et Sécurité le 30 mai 2022
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à la majorité, avec 15 voix POUR et 14 voix CONTRE, d’adopter les Comptes de Gestion 2021 des 3 budgets.
3. Affectation des Résultats 2021, présenté par M. ASLAN
Délibération n° DEL-22-1026
Les résultats de l’exercice 2021 font apparaître les éléments suivants :
Vu en Commission Finances, Ressources Humaines et Sécurité le 30 mai 2022
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à la majorité, avec 15 voix POUR et 14 voix CONTRE, d’adopter les affectations de résultats, telles que figurant dans les documents joints. Seul le Budget général est concerné.
BUDGET GENERAL BUDGET ANNEXE ZAC BOULOIE BUDGET ANNEXE ARCHE CHIFFRES CONSOLIDES
Recettes de fonctionnement 6 768 367.59 3 814.35 120 110.36 6 892 292.30 €
Dépenses de fonctionnement 5 352 754.11 0.00 49 904.06 5 402 658.17 €
Solde de fonctionnement 1 415 613.48 3 814.35 70 206.30 1 489 634.13 €
2 706 175.98 177 815.35 51 278.68 2 935 270.01 €
TOTAL Résultat à affecter 4 121 789.46 181 629.70 121 484.98 4 424 904.14
Recettes d’investissement 1 750 409.33 0.00 21 018.71 1 771 428.04 €
Dépenses d’investissement 1 419 753.95 33 333.32 561.60 1 453 648.87 €
Solde d'investissement 330 655.38 -33 333.32 20 457.11 317 779.17 €
-438 544.66 -201 159.44 -12 688.56 - 652 392.66 €
S/TOTAL Résultat d’investissement cumulé -107 889.28 -234 492.76 7 768.55 - 334 613.49 €
Reste à réaliser recettes 13 800.00 0.00 2 000.00 15 800.00 €
reste à réaliser dépenses 373 074.99 0.00 0.00 373 074.99 €
solde des reste à réaliser -359 274.99 0.00 2 000.00 - 357 274.99 €
TOTAL Besoin de financement -467 164.27 -234 492.76 9 768.55 - 691 888.48 €
3 654 625.19 -52 863.06 131 253.53 3 733 015.66 €
ART 1068 affectation obligatoire à la
couverture du déficit d’investissement 467 164.27 N/A 0.00
001 : résultat d'investissement -107 889.28 -234 492.76 7 768.55
En fonctionnement : 002 : résultat de fonctionnement reporté : 3 654 625.19 181 629.70 121 484.98
résultat général
Il est donc proposé au Conseil Municipal de reprendre les résultats suivants :
En investissement :
BUDGET ET EXERCICE 2021
Détermination du
résultat de
fonctionnement
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT
RESULTATS DE FONCTIONNEMENT REPORTES
Détermination du
besoin de financement
de la section
d’investissement
RESULTAT D'INVESTISSEMENT
RESULTATS D'INVESTISSEMENT REPORTES
RESTE A REALISER
Envoyé en préfecture le 30/09/2022
Reçu en préfecture le 30/09/2022
Affiché le 30/09/2022
ID : 025-212500573-20220928-DEL_22_1052-DE
Ville de Bethoncourt CONSEIL MUNICIPAL 7 juin 2022
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4.a Budget Supplémentaire 2022 – Budget général, présenté par M. ASLAN Délibération n° DEL-22-1027
Le BP 2022 ayant été adopté avant la clôture définitive de l’exercice 2021, les résultats étaient connus mais non encore validés par leur concordance avec le Compte de Gestion.
Les comptes 2021 étant arrêtés, il convient de compléter chacun des trois budgets : - par la reprise des résultats en fonctionnement et investissement conformément à l’affectation prévue
- par l’intégration des reports en recettes et en dépenses d’investissement
- par la prise en compte de nouveaux crédits.
Budget général
Les résultats positifs de l’exercice 2021 permettent de dégager un autofinancement important, afin de permettre la poursuite des investissements de la Commune.
En fonctionnement, les principaux mouvements concernent :
- le nettoyage des locaux + 40 K€ (art. 6283),
- la prise en compte d’écritures spécifiques avec l’ONF : + 45 K€ en dépenses (art. 62878) et 50 K€ en recettes (art.
7022), pour une recette nette de 5 K€,
- les salaires pour 62 K€ (chap. 012), du fait des augmentations de grilles salariales décidées par l’Etat pour 2022,
- la participation du Budget général au Budget annexe de l’Arche diminue de 67 K€, du fait des résultats positifs liés
aux restrictions sanitaires, qui ont fortement limité l’activité de la salle de spectacles,
- les notifications de dotations + 200 K€,
- les notifications des bases d’impositions : + 171 K€.
En investissement :
- des notifications de subventions :
o de l’Etat pour aider la forêt à s’adapter au changement climatique pour 14 714,96 €,
o du Département :
▪ pour les jeux inclusifs du Parc Allende : 16 127 €
▪ pour l’assistance à Maîtrise d’Ouvrage du déplacement de la Mairie et des Ateliers pour 16 000 €,
▪ pour le futur réseau d’éclairage de Fenottes de 3 109 € (réseau ENEDIS),
o du SYDED pour l’éclairage LED pour 28 861 €,
o de PMA pour les sols souples dans les écoles, à hauteur de 4 550 €
o une réduction de subvention de l’ADEME de 6 959,80 €, car l’assiette subventionnable n’a pas été atteinte,
- des inscriptions nouvelles, à hauteur de 3 975 K€ en dépenses principalement pour :
o déplacement de la Mairie à l’Arche (dont mise aux normes sécurité, accessibilité, environnement) : 2,9 M€,
o piste cyclable Bussurel / Arche : 500 K€,
o vidéoprotection 100 K€,
o auvent place Cuvier 70 K€,
o pour la gestion technique centralisée des chaudières 63 K€ dans divers bâtiments,
o panneaux lumineux : 40 K€,
o aires de jeux à Champvallon : 40 K€,
o clapet hydraulique de la Lizaine 29 K€,
o révision de PLU 25 K€,
o pour le cimetière 25 K€ : placette, stèle, colombarium,
o audit énergétique des ERP : 20 K€.
Une provision de 78 K€ est inscrite en dépenses imprévues.
Vu en Commission Finances, Ressources Humaines et Sécurité le 30 mai 2022
Interventions
Mme THIEBAUD : "D'abord, par rapport aux caméras. J'aimerais savoir quel a été le budget principal qui a été voté, le 1er budget, avant d'avoir le budget supplémentaire. Parce que là, vous demandez 100 000 €. 100 000 € pour quoi ?" M. le Maire : "C'est 100 000 € au total."
M. RIMBERT : "Au moment du vote du Budget Primitif, il y avait déjà un budget de 100 000 € en 2021. Mais, au 31 décembre, ce budget de 100 000 € est tombé. Donc il est réinscrit au BS. Au BP, il y avait zéro." Mme THIEBAUD : "D'accord. Et avec ces 100 000 €, vous envisagez quoi exactement, au niveau des caméras."
Envoyé en préfecture le 39/59/2022
Reçu en préfecture le 80/439/2022 .
Affiché le 20/09/2622 S
ID : 025-212500573-20220028-DEL 22 1052-DE
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M. le Maire : "la rénovation et la réimplantation de nouvelles caméras sur des lieux qui ont été déterminés par la Gendarmerie de Besançon."
Mme THIEBAUD : "D'accord."
M. BOILLOT : "L'appel d'offres qui avait été attribué..."
M. le Maire : "Le 1er appel d'offres, alors là, les chiffres exacts.... C'était combien ? Je ne m'en rappelle plus." M. BOILLOT : "Mais du coup, vous avez engagé des dépenses ?"
M. RIMBERT : "Non."
M. BOILLOT : "Donc, vous n'avez rien fait du tout depuis la dernière fois qu'on en a parlé ?" M. RIMBERT : "Ce 1er marché, on en avait déjà parlé en Conseil : l'idée c'était de déployer la fibre sur le réseau "caméras", avec un financement important de l'État. L'État n’a pas été au niveau de nos attentes en termes de financement, puisqu'on était financé à hauteur de 21 000 €. On a tout revu pour rentrer dans le budget de 100 000 €, en demandant des communications radio, comme auparavant. On a donc demandé, dans le cadre du marché, si c'était réalisable. Ça nous a donné des coûts assez importants, on était presque au niveau de la fibre, au-dessus du budget. Nous avons donc remis en concurrence, avec 2 autres entreprises."
M. BOILLOT : "Du coup,il a été dénoncé ce marché, vous avez relancé un nouveau marché ?" M. RIMBERT : "Oui."
Mme THIEBAUD : "Alors, j'ai quand même une petite précision à demander. Vous dites que le marché a été rendu caduc. C'est-à-dire ? Vous l'avez clôturé ? Vous avez fait comment. Lors de la CAO du mois d'avril l'année dernière, il a été proposé d'attribuer le marché à EIFFAGE. Qu'est-ce qu'il en est de ce marché-là ? Comment vous l'avez clôturé ? Vous parlez à l'instant d'autres consultations. On n'a pas eu vent de consultations de quoique ce soit. S'il y a eu une consultation, quelle procédure vous avez utilisé ? Vous pouvez répondre à ma question ?" M. RIMBERT : "Sur la consultation, c'était à la fois EIFFAGE, mais de 2 autres entreprises. EIFFAGE sur les bases du marché...."
Mme THIEBAUD : "Non, non. Je parle du 1er marché. Le 1er marché, c'était un marché d'appel d'offres ouvert." M. RIMBERT : "Oui."
Mme THIEBAUD : "Celui-là comment vous l'avez clôturé ?"
M. RIMBERT : "Eh bien c'est en cours puisque c’est un accord cadre."
Mme THIEBAUD : "C'est en cours depuis l'année dernière, depuis le mois d'avril ?" M. RIMBERT : "Oui."
M. ABBAD : "Ben si c'est en cours, on ne peut pas voter 100 K€ de vidéoprotection." Mme THIEBAUD : "Vous êtes en train de me dire que vous avez consulté, ce qui vous a donné un ordre d'idée des 100000 €, là. Vous avez reconsulté, alors qu'il y a une procédure d'appel d'offres ouvert. Comment vous faites pour consulter et comment vous avez consulté ? Est-ce que vous avez fait des devis ? Est-ce que vous avez fait une consultation ouverte ? Qu'est-ce que vous avez mis en pratique ?"
M. RIMBERT : "Des devis, oui c'est ça."
Mme THIEBAUD : "Des devis ?"
M. RIMBERT : "Oui."
Mme THIEBAUD : "Pour 100 000 € ?"
M. RIMBERT : "Oui."
M. BOILLOT : "Mais, un appel d'offres a été relancé ?"
M. RIMBERT : "Non, puisqu'on est dans le cadre du seuil, du nouveau seuil de 100 000 €, qui est autorisé par l'État." Mme THIEBAUD : "100 000 € TTC ? ou hors taxes ?"
M. RIMBERT : "100 000 € TTC, le nouveau seuil c'est 100 000 € hors taxes. Là, on est sur 100 000 € TTC, donc en dessous- du seuil."
Mme THIEBAUD : "100 000 € TTC. Et pour combien de caméras ?"
M. RIMBERT : "On revisite l'ensemble du parc, donc on est sur une quinzaine de caméras." Mme THIEBAUD : "15 caméras pour 100 000 € ? Sur cette année ?"
M. RIMBERT : "Oui."
Mme THIEBAUD : "C'est ce que vous êtes en train de me dire ?"
M. RIMBERT : "Oui."
Mme THIEBAUD : "La consultation, vous l'avez lancée comment ? Est-ce que vous avez fait un appel d'offres ouvert ? Est- ce que vous avez consulté des entreprises lambda ? Moi, j'aimerais connaître un petit peu comment vous êtes arrivés à ce chiffre-là, pour avoir un budget supplémentaire."
M. ABBAD : "Surtout qu'il y avait déjà un marché."
Mme THIEBAUD : "Surtout qu'il y avait un marché et qu'il n'y a pas eu, à ma connaissance, de CAO qui clôture le marché, depuis l'année dernière, le mois d'avril. Alors, M. RIMBERT, je vous pose la question. Où on en est ?" M. BOILLOT : "Je m'interroge, parce que, si l'entreprise adjudicataire....."
Mme THIEBAUD : 'Sachant que la Ville s'est portée partie civile....."
Envoyé en préfecture le 30/09/2072
Reçu en préfecture le 30/09/3922
Aftiché le 30/09/2022 SK
10 : 025-212500573-202200988-CEL 22 1052-DE
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Mme MESSAOUDI : "La Ville s'est portée partie civile et a récupéré de l'argent, sur les caméras." M. RIMBERT : "Oui, oui. C'est encore autre chose."
Mme THIEBAUD : "Si cela ne vous dérange pas de répondre aux questions une à une." M. RIMBERT : "Si vous voulez, ...."
M. BOILLOT : " Le problème est sur le fait que le marché, finalement, n'a pas été réalisé, une entreprise était adjudicataire. Est-ce qu'elle a lieu de demander des dédommagements par rapport à la non-réalisation de ces travaux ?"
M. ABBAD : "Mais bien sûr."
Mme THIEBAUD : "La question est beaucoup plus simple. Est-ce qu'il a été attribué ? Oui ou non ?" M. BOILLOT : "Dans le cadre de la procédure, c'est ça.
Mme THIEBAUD : "Est-ce qu'il a été mis caduc ? Comment vous l'avez mis caduc ?" M. RIMBERT : "Il n'a pas été attribué, en fait, le marché."
M. BOILLOT : "Le 1er marché auquel on a participé à la CAO n'a pas été attribué, c'est ce que vous êtes en train de dire ?"
Mme THIEBAUD : "M. RIMBERT, c'est vous qui l'avez lancé, s'il vous plait répondez. C'est vous qui l'avez fait du début à la fin. Vous étiez dessus depuis le mois de novembre 2020. Donc, vous l'avez lancé. Vous avez suivi ce marché du début à la fin, vous l'avez monté, vous l'avez publié. Donc, je vous demande une question toute simple. Soit vous pouvez me répondre "oui il est clôturé, j'ai fait telle procédure, telle procédure". Auquel cas je vous demande pourquoi on n'a pas été convoqué en CAO pour annoncer ça. Et 2ème point, vous annoncez ici, en budget supplémentaire, qu'il vous faut 100000 € pour des caméras. On ne sait pas, comment, des devis, on balance, il y a des seuils. Vous allez faire 100 000 € comme ça, d'un coup d'un seul, pour 15 caméras, génie civil compris. J'émets des réserves. Maintenant, prouvez-le-nous et dites-nous comment vous avez fait."
M. RIMBERT : "Bon, il s’agit d’un travail collectif qui a plusieurs fois changé de mains. Il se trouve qu'effectivement j'ai suivi le 1er marché, mais qui était un travail amorcé...."
Mme THIEBAUD : "C'est vous qui l'avez mis en place."
M. RIMBERT : "Non, non."
Mme THIEBAUD : "Ah ben si."
M. RIMBERT : "Ah ben non."
M. ABBAD : "Qui l'a mis en place ?"
M. RIMBERT : "C'est le marché qui a été monté par le technicien des Services Techniques." Mme THIEBAUD : "Non, non. M. RIMBERT, j'étais là, donc non. C'est vous qui l'avez monté." M. ABBAD : "C'est vous qui l'avez monté."
M. RIMBERT : "Attendez. Parce que là si on arrive sur des attaques personnelles, ..." Brouhaha.....
M. RIMBERT : "Le technicien... S'il vous plait, c'est moi qui parle..."
M. ABBAD : "Je vous arrête là, si vous prenez ces questions pour des attaques personnelles, ..." M. RIMBERT : "Non, non, là, on est en train de dire « là c'est vous, c'est vous ». Non. Ce n'est pas comme ça que ça fonctionne. Il y a des élus, des services. Il se trouve..."
Mme MESSAOUDI : "C'est vous qui vous déchargez en remettant sur quelqu'un d'autre ?" M. RIMBERT : "Non, non, non."
Mme MESSAOUDI : "Si vous n'avez pas la réponse, c'est mieux de dire je ne sais pas. M. RIMBERT : "Il se trouve qu'effectivement, en l'absence du DST aux Services Techniques, il y a un technicien qui avait suivi ce travail-là depuis le début, qui a monté le marché. Voilà. On l'a finalisé ensemble." Mme THIEBAUD : "Vous l'avez finalisé, vous savez ce qu'il en est."
M. RIMBERT : "Ça c'est le 1er temps. Le 2ème, c'est que, sur la base d'un marché à bons de commande, on a fait la 1ère commande. Et donc, par rapport à cette 1ère commande, il y avait un budget qui était voté, rappelez-vous, en 2021. Or, on ne rentrait pas dans le budget, qui était voté par les élus, pour réaliser le projet des élus. Voilà. Donc, après M. CHAOUCHE vous voulez reprendre le relais, puisque c'est à ce moment-là que vous êtes intervenu." M. BOILLOT veut simplement savoir s'il y a lieu de dédommager l'entreprise qui était adjudicataire. M. ASLAN répond que non.
Mme THIEBAUD :"Juste avant de donner la parole à M. le DST, qui reprend le dossier..." M. ABBAD : "Il n'est plus DST."
Mme THIEBAUD : "Ah oui. A M. CHAOUCHE qui n'est plus DST. Juste avant, vous n'avez pas répondu à la question toute simple M. RIMBERT : il a été dénoncé comment ce dossier ? Comment vous l'avez clôturé ? Et la 2ème question, elle est simple aussi. Si vous ne pouvez pas y répondre, ce n'est pas grave. Ce n'est pas une affaire personnelle, si vous ne pouvez pas y répondre. On nous demande, à nous tous, 100 000 €, et on ne sait pas comment." M. le Maire : "Allez Mustapha..."
Envoyé en préfecture le 50/09/2922
Reçu en préfecture le 31/09/2622 RSS &
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Affiché le 30/09/2022 Us
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M. ABBAD : "Moi, je préférerai que vous nous disiez M. le Maire, ou M. RIMBERT : "Je ne sais pas. S'il dit "je ne sais pas", on clôt, on ferme la chemise."
Mme THIEBAUD : "Et ce n'est pas une attaque personnelle M. RIMBERT."
M. le Maire : "Mustapha, tu nous donnes les éléments s'il te plaît."
M. CHAOUCHE : "Donc, par rapport au marché "caméras", donc effectivement il y a eu un marché public de travaux qui a été lancé et qui, lors de la Commission d'Appel d'Offres, a été attribué. Donc en marchés publics, il faut être précis dans la sémantique. Attribuer par qui, par la Commission d'Appel d'Offres. Ensuite, la procédure c'est que le marché, on le notifie, ou du moins on informe l'entreprise qui est retenue. D'accord. Et l'élément très important dans cette procédure, c'est que le marché n'a pas été attribué, notifié par le pouvoir adjudicateur, qui est M. le Maire, par lettre recommandée ou par récépissé. Donc, en fait, ce marché-là, il a été classé sans suite."
Mme THIEBAUD : "La question était de savoir comment vous l'avez clôturé ? Parce que nous, en Commission Travaux, on n'a pas été informés et puis la CAO ne s'est pas réunie, à nouveau, pour dire voilà, ce marché, pour telles raisons, telles raisons, telles raisons, et que, depuis des mois et des mois, en Conseil Municipal, on demande ce dossier pour avoir des éléments, on ne les a pas. Et on nous répond systématiquement que c'est en cours, c'est en cours, c'est en cours. Et j'irais même plus loin, il y a un moment donné, la question a été posé à la Direction Générale des Services, est-ce qu'il est infructueux, oui il est infructueux. C'est factuel, ça a été dit. Donc, il y a un moment donné, il y a 2 poids, 2 mesures, soit il est infructueux et auquel cas, on le dénonce, on le dit, soit effectivement vous n'avez pas fini de le clôturer et vous êtes en train de lancer une consultation, qui n'a pas lieu d'être parce qu'un marché n'est pas fini. Et 2ème point, quelle consultation vous allez faire et, si ça doit être fait, l'année prochaine, vous nous garantissez que pour 100 000 €, vous faites les 15 caméras, génie civil compris."
M. ABBAD : "Ben c'est prévu. Ils viennent de le dire quand même."
Mme THIEBAUD : "Moi je veux l'entendre, je veux qu'on me dise oui effectivement pour 100 000 €. Et vous êtes sûr dans les seuils ?"
M. CHAOUCHE : " Juste je termine avec l'explication pour répondre à M. BOILLOT. Après je redonnerai le micro à M. le Maire ou à M. RIMBERT. Le marché, comme il est classé sans suite, on peut réunir la Commission d'Appel d'Offres pour officialiser les choses, il n'y a pas de soucis. Le marché prévoyait des clauses d'indemnisation de l'entreprise, mais comme c'est un marché qui est classé sans suite, donc il n'y aura pas d'indemnités à l'entreprise. Voilà pour répondre à votre question."
M. BOILLOT : "Ok, merci."
Mme THIEBAUD : "si on peut répondre à mes questions."
M. le Maire demande à M. RIMBERT de parler du devis.
M. RIMBERT : "Là, pour 100 000 €, effectivement, on a un devis qui correspond à ce qui est exactement attendu en termes de besoins."
Mme THIEBAUD : "En radio. Pas de fibre. Donc, en fait, on remplace à l'identique, comme c'était avant." M. RIMBERT : "Non, on ne remplace pas à l'identique puisqu'on remet beaucoup de mâts, on réhausse, on protège aussi, on protège davantage le dispositif. On déplace certaines caméras qui étaient mal placées par rapport à des intersections et puis on en rajoute."
Mme THIEBAUD : "Et on en rajoute, d'accord. Et vous avez consulté qui comme entreprises, puisque vous avez fait une consultation directe, visiblement."
M. RIMBRET : "Oui."
Mme THIEBAUD : "Alors quelles sont les entreprises que vous avez consultées ? Comment vous les avez mises en concurrence ?"
M. RIMBERT : "Donc on a EIFFAGE, EPS et MPS."
Mme THIEBAUD : "D’accord les 3 là, ils ont été consultés avec une procédure normale. Ok. Vous me garantissez ça ?" M. RIMBERT : "oui."
Mme THIEBAUD : "C'est bon."
M. ABBAD : "Vous nous garantissez aussi qu'il va y avoir 15 caméras ? Alors je vous la pose indirectement, M. RIMBERT, la question. Il va bien y avoir 15 caméras ?"
M. RIMBERT : "En tout, on a 15-16, oui c'est quelque chose comme ça."
M. le Maire : "15 ou 16 c'est ça."
M. RIMBERT : "Après il y a une partie du parc existant qui est amélioré, sécurisé, parfois déplacé. Et puis, il y a le remplacement de toutes celles qui ont été vandalisées, parfois en les déplaçant, en les réhaussant, en les protégeant. Et puis encore d'autres caméras."
Mme THIEBAUD : "15 caméras pour 100 000 € ? Moi j'aimerais bien que, pour le prochain Conseil, vous puissiez nous donner les devis de toutes ces entreprises qui ont été consultées, avec la date de remise de leur devis, le règlement de consultation qui a été fait. Même si c'est une consultation restreinte, il faut un règlement de consultation, avec le descriptif, et j'aimerais savoir, avec comparatif. D'ailleurs, il n'y a pas eu de CAO, non plus, de faite pour ces devis-là, afin d'en informer tout le monde. Oui ou non ?"
Envoyé en préfecture le 30/09/2022
Reçu en préfecture le 30/09/2022
Affiché le 30/09/2022
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M. CHAOUCHE : "Je pense qu'il faut faire attention. Là il y a une phase de prospection. Je ne pense pas qu'il faille parler déjà de choses définitives, sinon, effectivement, il y a quand même des procédures à respecter. Puis, après, pour donner le nombre de caméras, je ne pense pas, Mme THIEBAUD, il y a des choses qui sont confidentielles en matière de sécurité publique. Je pense que déjà de donner le nombre de caméras, ce n'est pas trop autorisé. Et donc, il ne vaut mieux pas donner le nombre de caméras."
Mme THIEBAUD : "Je l'entends M. CHAOUCHE. Simplement que pour le 1er marché, on l'a bien donné. Donc, je veux dire si on fait...
M. ABBAD : "Si vous ne voulez pas le donner, on passera en Mairie, vous allez nous montrer les devis. Il n'y a pas de problème, on viendra voir combien il y a de caméras pour ces 100 000 €."
M. CHAOUCHE : "Mais c'est vrai que pour la 2ème tranche de caméras, oui, il faudra mettre en place les choses." Mme THIEBAUD : "Pourquoi il va y avoir une 2ème tranche ?"
M. CHAOUCHE : "Celles qui est dans le BS. C'est la 1ère tranche, on va dire. La 3ème tranche pour la Ville de Bethoncourt." Mme THIEBAUD : "La 3ème tranche pour la Ville de Bethoncourt. Donc nous sommes dans un programme pluriannuel ? Ce n'est pas un projet d'une année. C'est un projet de plusieurs années, si je comprends bien." M. CHAOUCHE : "Non. Mme THIEBAUD, on ne va pas additionner les tranches, déjà, on est sur des cadres juridictionnels différents. Le Code des marchés publics, il a changé d'année en année. Ça, c'est une tranche qui aurait dû être faite en 2021 et elle est reportée pour 2022. Effectivement, il faudra mettre en place, je le répète, une procédure juridique propre et légaliste."
Mme THIEBAUD : Donc 1ère tranche, 100 000 € pour les 15 caméras. Donc, il n'y aura pas de 2ème tranche ? si vous mettez que 15 caméras. Donc il n'y a pas de tranche."
M. RIMBERT : "Ce que dit M. CHAOUCHE, c'est que c'est la 3ème tranche à Bethoncourt : la 1ère c'était en 2015 avec EIFFAGE, si je ne me trompe pas, la 2ème en 2017 avec MPS et là on parle de la 3ème tranche. Mais il n'y aura qu'une tranche."
Mme THIEBAUD : "Il y aura qu'une tranche. Ok. Ça marche. Donc, voilà, si vous pouvez noter qu'on souhaite avoir les devis des 3 entreprises qui ont été consultées. Oui, non ?"
M. le Maire : « on va regarder vous donner les éléments."
Mme THIEBAUD : "On va regarder, c'est une certitude, on va les avoir ? Pas comme le marché caméras qu'on attend depuis décembre. C'est juste une question. C'est oui ou c'est non. Mais un peut-être et pis on verra, on verra, tu comprendras que c'est un peu compliqué."
M. ABBAD : "Tu envoies un mail en mairie à secrétariat."
Mme THIEBAUD : "Ah oui."
M. le Maire : "Oui tout à fait, voilà. Vous avez la procédure, c'est bon."
M. ABBAD : "C'est bien beau d'avoir une procédure, mais faut-il y répondre. Ça fait 15 jours que j'attends des réponses à mes mails et je n'ai toujours pas. Maintenant, on va passer à autre chose." Mme THIEBAUD : "Merci pour les informations."
M. ABBAD : "Je vois que vous avez provisionné 2,9 millions pour le déplacement de la Mairie à l'Arche. Que sont ces 2,9 millions, on va dire 3 millions ?"
M. le Maire : "La Mairie à l'Arche, ce n'est pas pas le plaisir d'une personne ou d'un petit groupe. C'est le résultat d'une estimation qui a été faite sur les bâtiments, annexe, ancienne mairie, bâtiment des Services Techniques et Arche. Aujourd'hui, il faut remettre aux normes énergétique et accessibilités, il y en a pour une somme de 1,3 millions, pour les 3 premiers bâtiments. Ensuite, pour l'Arche, qui est un bâtiment vieillissant d’une trentaine d'années, il y en a pour plus d'1 million. Ce qui veut dire que, déjà rien que là, il faut le faire et déjà pour l’accessibilité, on n'a plus de délais. On est en retard et on se fait taper sur les doigts par l'État. Tout ce qui est confort de travail aussi doit être prise en compte. Qu'on le veuille ou non, aujourd'hui, les services ne travaillent pas dans un confort idéal. Donc, il est grand temps, aujourd'hui, de mettre aux normes et favoriser les situations de travail. Quand on fait l'addition d'1,3 millions + 1 million, ça fait déjà 2,3 millions, je pense qu'aujourd'hui, on peut travailler à un projet d’avenir pour Bethoncourt. Et puis, aussi, il faut admettre que nous n'avons pas de cœur de ville."
M. ABBAD : "Moi, je suis heureux de vous entendre dire que le personnel travaille dans de très mauvaises conditions." M. le Maire : "Oh pas très mauvaises. Il ne travaille pas dans des conditions qui sont idéales." M. ABBAD : "Mais je pense que la priorité était au CTM. Parce que le CTM, les salariés, eux, sont en danger." M. le Maire : "Oui."
M. ABBAD : "Danger électrique."
Mme THIEBAUD : "L'hygiène."
M. ABBAD : "Le froid, les planchers, les murs, le chauffage. La Mairie, le bureau avec terrasse, ce n'est pas pour aujourd'hui. Pour l'instant, il me semble que l'urgence, et ce n'est pas la Mairie, il faudra 1 jour la déplacer, ce n'est pas le problème, mais le CTM, c'est l'urgence."
M. le Maire : "Mais ça se fera tout de suite après, le CTM. Il y a des priorités." M. ABBAD : "Mais au CTM, il y a des gens en danger. Et oui, ce n'est pas la même chose."
Envoyé en préfecture le 30/09/2023
Reçu en préfecture le 30/09/2022 see
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M. le Maire : "Mais, moi, aujourd'hui, j'estime aussi qu'il y a les 3 bâtiments qui vont nous coûter en énergie et qui nous coûte en conditions de travail et tout. Donc nous avons donné 1 priorité avec le groupe et c'est fini. M. ABBAD : "Le danger est imminent pour les salariés des Services Techniques." M. le Maire : "On le sait. Mais ce sera le point après."
M. ABBAD : "Je suis heureux de l'entendre dire aujourd'hui. Je pense que le point le plus urgent, c'est le CTM, la Mairie passera ensuite. Je suis désolé."
M. le Maire : "On a décidé de faire la Mairie et le CTM après."
M. ABBAD : "vous allez la faire pour le prochain Maire, je crois."
M. le Maire : "ça ne fait rien, moi je ne suis pas en CDI, je l'ai toujours dit. Moi, je suis là pour les habitants. M. ABBAD : "Je pense que le CTM, c'est une urgence."
M. le Maire : "on le sait."
M. ABBAD : "Pour l'instant, ce n'est pas la Mairie. J'aurais préféré mettre 2,9 millions dans un CTM, plutôt que de mettre 2,9 millions dans la Mairie."
M. le Maire : "On ne mettra pas 2,9 millions dans un CTM."
Mme MESSAOUDI : "Est-ce que la population a été consultée justement ?" M. le Maire : "On le fera par la suite. Aujourd'hui, on avance tout doucement. Il n'y a pas que la population. Il y a déjà aussi le Conseil Municipal. Et ça, on le fera."
M. ABBAD : " Vous avez déjà mis au Budget Supplémentaire le déménagement de la Mairie à l'Arche sans demander au Conseil Municipal."
M. le Maire : "Si. On va le faire. Il y a déjà des étapes préalables d’où la demande d’aujourd'hui." M. ABBAD : " Non, non, vous ne nous le demandez pas aujourd'hui, vous nous l'imposez. Vous nous imposez 2,9 millions de dépenses."
M. le Maire : "C'est une estimation." Et donne la parole à M. BOILLOT qui la demande. M. BOILLOT : "Je viens d'entendre les chiffres. Je suis un petit peu interloqué, parce que j'aimerais savoir ce qu'il y a dans ces chiffres-là. Aujourd'hui, on demande une explication d'un chiffre brut qui nous est annoncé. Aujourd'hui, en tant que Conseiller Municipal, je n'ai jamais eu droit à une seule présentation d'un seul projet." M. le Maire : "Je suis tout à fait d'accord."
M. BOILLOT : "Très franchement, j'en suis choqué."
M. le Maire : "Aujourd'hui, on est bien obligé de faire une estimation et aussi d'avancer. Mais le prochain Conseil Municipal, il y aura les chiffres."
M. BOILLOT : "Concrètement, qu'est-ce qui va être réalisé ? J'aurais aimé avoir des précisions." M. le Maire : " C'est du prévisionnel, il faut bien qu'on avance. Si, aujourd'hui, je te dis on te donne déjà les chiffres et puis après on refait le budget, on va encore perdre du temps. On en a déjà perdu. J'entends, mais au mois de septembre. Quand on fera le prochain Conseil, on va vous présenter au plus proche possible, au plus près de la réalité." M. BOILLOT : "Oui. Je pense que ce n'est pas anodin. Aujourd'hui, tous autant qu'on est autour de cette table, on souhaiterait connaître le projet."
M. le Maire : "Aujourd'hui, on avance tout doucement avec du prévisionnel et on va pouvoir aussi dire, phaser aussi l'avancement des travaux. Et là, on va pouvoir continuer après, à ce que disait M. ABBAD, on va prévoir après les autres projets, dont le CTM."
Mme THIEBAUD : "J'ai une question. Quand on a lancé la MO, on sait bien que la MO c'est une étude de faisabilité pour savoir si c'était réalisable ou pas, et si la Mairie avait les reins assez solides pour gérer cette dépense. En parallèle, GAMOBAT, le bureau qui a été habilité, a fait la Mairie et le CTM. Ça vous a été présenté. Le CTM s'élève à combien ? L'étude prévisionnelle, elle s'élève à combien ?"
M. le Maire : "2 millions."
Mme THIEBAUD : "2 millions. En sachant que les Services Techniques, c'est Germinal. Depuis plus de 20 ans, c'est le bazar. Moi, la Mairie, je n'ai rien contre, absolument rien. Pour autant, j'ai toujours dit, et tu le sais, le CTM passe en priorité. Et je ne suis pas la seule à le dire. Il y a d'autres adjoints autour de cette table qui sont pour aussi, mais qui n'osent plus le dire maintenant. Pour autant, là, la MO, vous lancez ça. J'espère qu'une seule chose : c'est que vous ne lanciez pas la Maîtrise d'Œuvre maintenant sans nous présenter les projets à tous et sans nous en aviser, faire une réunion publique et en aviser tous nos habitants."
Mme THIEBAUD : "Parce que là, on ne valide pas, parce que d'autant plus, que, moi, j'aimerais savoir aussi, si vous avez fait un audit financier de ce que va nous coûter ce projet-là, la Mairie, le CTM, sur du long terme." M. le Maire : "Mais c'est prévu. D'ailleurs, M. CHAOUCHE est en train de travailler dessus, il nous a même fait du beau boulot dessus. D'ailleurs, tu peux dire ce que tu as déjà fait sur la Mairie."
M. CHAOUCHE : "Sur la Maîtrise d'Œuvre ?"
M. le Maire : "Oui."
M. CHAOUCHE : "Donc, effectivement, on s'appuie sur les études de faisabilité qui ont été conduites durant plusieurs mois et qui ont permis de mettre en place une étude technico-financière, avec des résultats sur des orientations, des
Envoyé en créfecture le 30/04/2022
Regu en gréfeciure le 20/09/2022 és
Affiché le 30/09/2022 SE
I : 095-212560573-20220928-DEL 22 10852-DE
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lignes directrices dans différents domaines, domaines liés à l'environnement, à la structure du bâtiment, aux économies d'énergie. On a même, en parallèle, mené une étude énergétique avec le SYDED pour dégager 3 scénarii sur les dépenses énergétiques et dégager des charges de fonctionnement. Tout ça va nous être utile effectivement pour lancer une Maîtrise d'Œuvre. Alors, on réfléchit à la procédure, soit sur un appel d'offres ouvert, soit sur un concours. Mais, je pense que le concours sera écarté. Ce seront des discussions qu'on aura certainement à débattre en Commission Tavaux." Mme THIEBAUD : "D'accord."
M. ABBAD : "M. CHAOUCHE, vous avez travaillé uniquement sur l'Arche ?" M. CHAOUCHE : "Pour le moment, oui."
M. ABBAD : "Moi, je pense qu'il faudrait quand même demander à la population si elle veut voir sa Maison Commune à l'Arche ou ailleurs. Je pense que c'est la 1ère étape. Parce que si la population, à 70 %, souhaite que la Mairie soit ailleurs qu'à l'Arche, ça sera aller contre les besoins et les envies de la population, quand même. Il faut consulter les habitants." Mme BERTHEL : "forcément, il y a un qui voudra là, un qui voudra là..."
Mme THIEBAUD : "Ça s'appelle la démocratie."
M. ABBAD : "Ça s'appelle la démocratie."
Mme MESSAOUDI : "En tout cas, je suis ravie de vous entendre dire que M. CHAOUCHE fait du bon boulot, contrairement au dernier Conseil, ce n'est pas ce que la Presse avait relevé."
Mme THIEBAUD : "Enfin tout ce qu'il faut retenir, c'est que, pour l'instant, il n'y a pas de Maîtrise d'Œuvre qui est lancée parce que vous allez nous présenter, avant de lancer la Maîtrise d'Œuvre, bien évidemment, le projet qui contient les tenants et les aboutissants de ce projet."
M. ASLAN : "Il y a aussi les financements, Isabelle."
Mme THIEBAUD : "Bien sûr."
M. ASLAN : "Le taux d'endettement. Si on n'a pas reçu entre 30 et 40 % des financements de subventions d'équipements. Plus, bien sûr, il ne faut pas oublier que l'Arche, depuis on va dire 30 ans, on va dire maintenant depuis 15-20 ans, coûte 135 à 150 000 € par an. C'est pour répondre sur ton truc qui dit qu'il faut lisser dans le temps. Effectivement, le Prévisionnel financier sera aussi fait en même temps, que nos partenaires qui sont la Région, le Département, le FEDER peut-être, ou l'État pour l'accessibilité."
Mme THIEBAUD : "Mais ça, je l'entends. Tu sais très bien que je la connais très bien cette procédure. Pour autant, avant de la lancer, ça serait bien d'avoir cette projection."
M. le Maire : "C'est en cours. On est en train de le travailler."
Mme THIEBAUD :"Le CTM est quand même plus prioritaire."
M. ASLAN : "En Commission Finances, c'est ce que j'ai dit, et M. le Maire l'a dit aussi à M. MAURO, on présentera.... Chaque fois qu'il y a eu des grandes décisions dans la Collectivité, on a toujours fait soit des réunions de travail qui ressemblaient à des Conseils Municipaux, soit un Conseil Municipal, soit une réunion de travail, déjà avec les Conseillers Municipaux, c'est aussi une règle. Après, dans un 2ème temps, avec les habitants - je répète ce que j'ai dit en Commission Finances. Et puis, dans un dernier temps, une fois qu'on s'est tous mis d'accord avec les chiffres, les choses qui sont presque accordées par les financeurs, on y va c'est tout. C'est le bon sens." Mme THIEBAUD : " C'est ce qui donnera du ferme et définitif."
M. ASLAN : "Tant qu'on n'a pas engagé, on n'a pas voté, voilà. C'est pour ça qu'on est là pour voter et pour dire voilà on a ce projet-là..."
Mme THIEBAUD : "Non, non. Il nous faut un audit, un audit financier sur la Commune, sur des années, pour savoir combien ça va coûter. Ça sera du prévisionnel, certes."
M. ASLAN : "On le fera sur le prévisionnel sur 15, 20 ans à peu près, c'est tout. Sur le coût, à partir du moment où dans la balance, Isabelle, si j'émets des suppositions, la vente de l'ancienne mairie, les économies qu'on peut faire aussi sur les autres bâtiments, parce qu'aujourd'hui, il ne faut pas oublier une chose, c'est qu'on a des infrastructures qui correspondent à une ville de 10 à 12 000 habitants et qu'on les a toujours. On paye toujours presque pour certains bâtiments entre 30 et 40 000 € de fluides, de ménage ou de sécurité, je veux dire pas mal de charges pour une non- occupation extrême ou très peu. Et, il faut aussi mettre ça dans la balance. On doit aujourd'hui faire un déplacement d'un bâtiment, n'importe lequel, peut-être le CTM ou autre, ou la Mairie, mais il faut qu'on fasse un déplacement d'un bâtiment pour pouvoir prendre des décisions sur les bâtiments qui sont existants et qui ne sont plus adaptés pour d'autres occupants qui sont les associations, ou autre."
Mme THIEBAUD : "Mais là, tu prêches une convaincue. Je suis tout à fait d'accord avec ça. Là-dessus, je ne suis pas contre. La seule chose que j'ai demandé, et qui me semble plus judicieux pour qu'on n'aille pas à l'aveugle, c'est pour ça que je me suis battue pour cette AMO, justement pour qu'on ait des bons chiffres et qu'on se dise c'est faisable, ce n'est pas faisable. Moi, je veux des chiffres."
M. ASLAN : "On n'ira pas à l'aveugle, dans la mesure où, par exemple, si on prend un exemple proche, mais qui était une décision importante pour la collectivité, c'était le prêt toxique où on n'est pas parti à l'aveugle, on est parti avec des financements où ils nous ont dit qu'ils nous donnaient 160 000 € par an, on a validé, on est parti avec des intérêts qu'on a payé sur plusieurs années. Et, aujourd'hui, on a payé et les intérêts et le prêt il est sur 25 ans – 30 ans. C'est tout."
Envoyé en préfecture le 20/69/2022
Beçu en prétecture le 30/59/2027 Eu
Affiché le 30/09/2022 SSS
ID : 625-23250085/3-20220926-DEL 22 1059-0E
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M. le Maire : "De toute façon, on mettra les financeurs autour de la table. Si on n'a pas ce qu'on veut, on ne le fera pas. Ça c'est sûr."
Mme THIEBAUD :"Alors, dans ce cas-là, il ne faut pas lancer une Maîtrise d'Œuvre." M. ABBAD : "Alors, il reste le CTM, la Mairie, le restaurant municipal - c'est dans le projet de la Municipalité – la cantine à 1 €. Donc, on va tourner, à peu près, à des dépenses entre 5 et 6, voire 7 millions. En 2028, le prêt toxique va nous retomber sur la figure. Et puis là, on va être en cessation de paiement ? Comment on va être ? Moi, je veux bien une projection sur 10 ans. C'est ça qui m'intéresse."
M. ASLAN : "En même temps, si tu regardes bien les documents que j'ai présenté, on a 4 millions, aujourd'hui, d'euros, c'est-à-dire de réserves, d'argent. Pour le prêt toxique, en 2028, c'est-à-dire l'aide qu'on va recevoir - donc la dette sera toujours payée encore les années précédentes avec un capital qui va cesser d'augmenter – mais en 2026, on va encore avoir 2 prêts qui vont se terminer. Donc, quand on a pris aussi cette décision, on a regardé - on appelle ça le phénomène escalier – tous les prêts qui arrivaient à échéance à la Collectivité. Il ne faut pas oublier une chose aussi, c'est que depuis 2012, on n'a plus fait d'emprunt sur la Collectivité ; nous, sur notre mandat précédent, les 6 ans, plus les 2 ans passés, on n'a pas fait d'emprunt. Et on se retrouve avec un réservoir de capital qui nous permet d'investir. Mais, par contre, cet investissement-là, c'est là où il faut faire un audit. Donc, on va peut-être recourir à un emprunt, mais peut-être, je dis bien peut-être, cet emprunt serait juste un emprunt à court terme in fine pour financer la quote-part de nos financeurs. Plus, après derrière, un petit emprunt qui sera lissé sur plusieurs années et pour éviter, en fait, cet endettement pour lequel la Collectivité sera noyée."
M. ABBAD : "Non, mais il y a 2 choses, que vous confondez probablement, ce sont les priorités et les emprunts. Il y a des priorités, et les priorités aujourd'hui, les priorités bethoncourtoises, ce n'est pas d'avoir une nouvelle mairie, c'est peut- être d'avoir une cantine à 1 €, c'est ça la priorité des familles dans les quartiers qui ont des enfants. C'est ça la priorité. Et la politique, c'est ça la politique. C'est déjà se rapprocher de ses habitants et de leur dire oui, on va répondre à vos besoins par la cantine municipale et on va faire en sorte que votre repas soit proche de zéro, en tout cas maxi 1 €. C'est ça que les habitants attendent. Ce n'est pas une mairie à 4 millions ou à 5 millions. Ils s'en fichent de ça. Et le personnel attend de ne plus être en danger électrique dans les ateliers municipaux, de ne plus être en danger parce que les planchers "se pètent" sous leurs pieds, que les plafonds s'écroulent. C'est ça qu'il faut définir et prioriser." M. ASLAN : "Malheureusement, juste sur une partie, une partie administrative, les emprunts dans un budget sont une priorité. C'est ceux qui sont payés avant tout le monde."
M. ABBAD : "Non mais, il y a une priorité, c'est clair. Mais là, c'est la population qui la définit la priorité, ce n'est pas moi, ce n'est pas toi."
Mme THIEBAUD : "La question que j'ai, pour conclure, c'est que, si on fait la Mairie en priorité, qu'est-ce qui restera ? Est-ce que, à la fin du mandat, on aura fait le CTM ? Parce que ça veut dire encore 1 mandat." M. le Maire : "C'est prévu. C'est programmé."
M. ASLAN : " On fera la même démarche pour le CTM."
Mme THIEBAUD : "Non, je veux dire, là si on lance la Mairie, on sait bien que ça ne va pas se faire demain, les études de Maîtrise d'Œuvres, etc., lancer les travaux. On en est à fin 2024, début 2025." M. le Maire : "oui. On lancera le CTM entre-temps."
Mme THIEBAUD : "On lancera le CTM entre-temps ? On a les reins assez solides pour faire ?" M. le Maire : "Oui. Oui. Oui."
M. ASLAN : "Il y a déjà 4 millions."
Mme THIEBAUD : "Mais ça dépassera les 4 millions."
M. ASLAN : "Oui, ça dépassera les 4 millions, mais avec l'aide des subventions, des financeurs et le recours à l'emprunt." Mme THIEBAUD : "Mais on ne s'en sortira jamais."
M. ASLAN : "Je n'ai pas dit que ça couvrirait tout, je parlais de 30 à 40 %."
Mme THIEBAUD : "Ben à partir de là, Il nous faut un lissage pour voir combien ça...." M. le Maire : "Ben c'est ce qu'on va faire."
M. ABBAD : "Durant ces 4 ans, j'espère qu'aucun agent ne se fera électrocuter dans les ateliers." Mme BERTHEL : "Et pendant les 2 ans qui ont précédé, il n'y a pas eu de mort. » Mme THIEBAUD : "Ça fait 20 ans... Tu as été voir les ateliers."
M. ABBAD : "Il faut aller visiter Mme BERTHEL."
Mme BERTHEL : "Je connais...."
M. le Maire : "En tout cas, on va vous donner des éléments, où on sera plus précis. Là, c'était du prévisionnel pour le Budget. Il faut bien qu'on avance, donc. On a provisionné. C'est 500 000 €, je crois hein." M. ABBAD : "Il n'y a rien sur le restaurant municipal ?"
M. le Maire : "Non."
M. ABBAD : "Ce n'est pas la priorité."
M. le Maire : "Non."
Mme BERTHEL : "J'espère qu'il sera au village."
Envoyé en préfecture le 30/09/2022
Reçu en préfecture le 30/09/2088 ns
Affiché le 20/09/2022 SK
D : 025-212500673.20P20928-DEL 22 10B2DE
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M. ABBAD : "Peu importe où il sera, Madame."
Mme MESSAOUDI : "L'essentiel, c'est qu'il existe."
Brouhaha
M. ABBAD : "Je pense qu'il faut vous mettre au travail aussi pour le restaurant municipal." M. le Maire : "On travaillera avec la SEGPA, pareil, là aussi."
M. ABBAD : "La SEGPA, je pense que...., vous avez mon avis, hein."
M. le Maire : "oui, mais c'est ton avis."
M. ABBAD : "J'ai une autre question. L'auvent de la place Cuvier = 70 000 € ? M. le Maire : "Oui."
M. ABBAD : "C'est quoi ?"
M. le Maire : "C'est la partie manquante, l'aile gauche quand on regarde la place Cuvier, secteur AKYOL." M. BOILLOT : "Que devant AKYOL ou jusqu'au bout ?"
M. le Maire : "Non, jusqu'au bout."
Mme MESSAOUDI : "Jusqu'au Classico ?"
M. le Maire : "Oui."
M. ABBAD : "Mais ce sont des bâtiments privés, ça."
M. le Maire : "Non, on ne s'accroche pas après le bâtiment. Les bâtiments sont privés, mais, nous, on ne s'accroche pas sur le bâtiment. On reste sur la partie publique qui est la nôtre."
M. ASLAN : "Ça a été fait en 2012, par contre."
M. ABBAD : "Mais les autres sont accrochés aux bâtiments ?"
M. le Maire : "Non."
M. ASLAN : "A l'époque, ils étaient accrochés aux bâtiments."
M. ABBAD : "Ah si, ils sont accrochés aux bâtiments."
M. BOILLOT : "Si."
M. le Maire : "Non. Ils ne sont pas accrochés aux bâtiments. Il y a une couverture, parce qu'il pleuvait," M. ASLAN : "Les anciens étaient accrochés aux bâtiments et ce n'était pas conforme." Mme THIEBAUD : "Donc cet auvent, c'est une priorité aussi ?"
M. le Maire : "Oui, c'est une priorité. Les gens qui consomment un café quand il pleuvait, il y avait de l'eau qui tombait entre le mur et l'auvent."
Mme THIEBAUD : "Vous avez des subventions pour cette partie-là ?"
M. le Maire : "Oui."
Mme THIEBAUD : "Ah oui ?"
M. le Maire : "Oui."
Mme THIEBAUD : "Vous avez quoi comme subventions ?"
M. le Maire : "On a demandé 80 %, de DPV."
M. ABBAD : "Et vous l'avez eu ?"
M. le Maire : "C'est en cours. On attend la signature."
M. ABBAD : "Parce qu'on n'a pas eu les projets DPV."
Mme THIEBAUD : "Ah oui, au fait, les projets DPV."
M. le Maire : "on attend la signature officielle de l'État."
M. ABBAD : "Les projets DPV. S’ils ont été montés comme l'année dernière..." M. le Maire : "Il a été très bien monté l'année dernière."
M. ABBAD : "Il a été très mal monté."
M. le Maire : "Non, très bien monté."
M. ABBAD : "Vous n'avez même pas eu 50 % de ce que vous avez demandé." M. le Maire : "Mais si."
M. ABBAD : "Donc, s'il a été monté à la hauteur de ce qu'il a été monté l'année dernière, je crois qu'on va avoir des surprises. L'auvent va nous coûter 70 000 €."
M. le Maire : "Non."
M. ABBAD : "Vous me le garantissez M. ANDRÉ ?"
M. le Maire : "Quand il y aura les faits, oui. Mais pour l'instant, non."
M. ABBAD : "Non, non, vous me le garantissez, dites oui là."
M. le Maire : "Mais, j'attends. L'État ne m'a pas encore donné. Pour le moment, on a budgété, provisionné comme d'habitude."
Mme THIEBAUD : "L'auvent c'est une DPV."
M. BOILLOT : "C'est la piste cyclable qui va relier Bussurel à l'Arche qui va coûter 500 000 € ? M. le Maire : "Oui." Envoyé en préfecture te 30/09/2022
Heçu en préfecture le A0/G9/0DES une EE x
SSS Affiché le 20/09/2022 hs.
ID: 0925-212500573.202920928-DEL 99 1062.0E
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M. BOILLOT : "Moi, je me dis que tous les ans, on met 15 000 € dans le taconnage là-bas. A chaque fois que je passe, j'ai l'impression que je vais casser ma voiture. Et puis là, je me rends compte qu'on va mettre 500 000 € pour une piste cyclable. Alors, j'ose espérer que la route va être refaite également ? Parce que ça fait des années et des années qu'elle devrait être refaite et ils la taconnent chaque année. On fait de la rustine. Alors je ne sais pas de où à où." M. BOILLOT : "J'engage tous les Conseillers Municipaux à prendre cette route pour se rendre compte de la dangerosité." M. le Maire : "Tu dis où Stéphane ?"
M. CHAOUCHE : "La route de Bussurel."
M. BOILLOT : "Vous n'y allez jamais, M. le Maire. Vous n'allez jamais aux jardins communaux ?" M. le Maire : "Si, si."
M. BOILLOT : "Vous n'avez jamais vu dans quel état elle est. Je ne sais pas, je suis le seul Bethoncourtois à utiliser cette route ? Je vous assure, je prends des photos."
M. le Maire : "Bon, la piste cyclable, elle ne passe pas par-là."
M. BOILLOT : "Après, je ne sais pas. Elle ne passe pas par ce secteur-là ?
M. le Maire : "Non, non."
M. BOILLOT : "J'en reviens à ma question initiale. Est-ce que vous comptez faire quelque chose sur la route de Bussurel ? Je vois qu'il n'y a rien du tout en investissement, hormis les réparations du domaine communal, que vous allez refaire chaque année et qu'à chaque gelée, finalement, cela ne servira à rien. Et on en rediscutera l'année prochaine, et l'année d'après."
M. le Maire : "oui, mais pour le moment... On a fixé les priorités. C'est vrai. On fait du taconnage. C'est vrai aussi." M. BOILLOT : "Depuis 20 ans."
M. le Maire : "Moins."
M. ABBAD : "J'ai encore une petite question. Sur la révision du PLU. Quels sont les contours de la révision du PLU ? M. le Maire : "C'est-à-dire ?"
M. ABBAD : "qu'est-ce que vous envisagez ?"
M. le Maire : "on va tout reprendre."
M. ABBAD : "Et pourquoi ? Pourquoi vous le reprenez ?"
M. le Maire : "Parce qu'il est déjà vieillissant et qu'il a 15 ans – 17 ans."
M. ABBAD : "non, puisqu'il a été repris pour la Bouloie, non ?"
M. le Maire : "La dernière fois, c'était en 2007. Donc, au lieu de faire des petites actions, on préfère tout reprendre. Ce qui veut dire qu'il va falloir qu'on envisage de travailler correctement, d'avoir une vision sur Bethoncourt, dans les années, dans les 20 ans qui viennent."
M. ABBAD : "Parce que, bien souvent, les PLU servent à certains propriétaires de passer leur terrain qui valait 1 € pour qu’il vaille 100 fois plus."
M. le Maire : "non, moi je suis désolé."
M. ABBAD : "la Bouloie, c'était ça. Le terrain qui valait 1 € le mètre. Après le PLU, il valait 100 € le mètre." M. le Maire : "Oui, mais moi, je ne suis pas comme ça."
M. ABBAD : "Et puis, curieusement, tous les propriétaires étaient autour de cette table. Curieusement. M. le Maire : "Ben ça ne se passera pas comme ça."
M. ABBAD : "Dans le mandat précédent."
M. le Maire : "ça ne se passera pas comme ça."
M. ABBAD : "j'espère, qu'il n'y aura pas une usine de dépôt d'ordure, ou une piscine ou un parc aquatique familial, par exemple, sur les terrains revus par le PLU. C'est parfait."
M. le Maire : "Non, non."
M. ABBAD : " Il n'y aura pas d'usine, il n'y aura pas de piscine, il n'y aura pas de parc, il n'y aura pas de grande surface, il n'y aura pas de ..."
M. le Maire : "Je ne sais pas. On va travailler le PLU."
M. ABBAD : "voilà, je vous pose la question, parce que, quand on révise le PLU, c'est qu'on a une idée derrière la tête." M. ASLAN : "Après il y a le collège. Il va y avoir pas mal de chose aussi."
M. ABBAD : "Le collège, le collège..."
M. le Maire : "Il y a un moment donné..."
M. ASLAN : "Il faut faire aussi autour du collège."
M. le Maire : "Il y a un moment donné, il faut savoir si on veut continuer à mettre de l'urbain, garder du terrain agricole. Ça aussi c'est un choix. C'est ce qui va nous limiter et nous déterminer."
M. ABBAD : "Le problème, c'est que souvent les PLU servent à des délits de favoritisme. Alors, je ne dis pas que c'en est un, Ça sert à des délits de favoritisme, ça sert à des conflits d'intérêts, ça sert à détourner des fonds publics. Ça sert à ça des fois.
M. le Maire : " ces interrogations ne non pas très sérieuses, parce que là, je ne me permettrais pas. M. ABBAD : "Vous êtes le garant."
Envoyé en préfecture le 30/09/2022
Reçu en préfecture le 30/09/2022
Affiché le 30/09/2022
ID : 025-212500573-20220928-DEL 22 1052-DE
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M. le Maire : "Justement. Le PLU sera fait avec les services."
M. ABBAD : "Je suis ravi de l'entendre dire."
M. le Maire : "Après si je fais des supérettes, des je-ne-sais-pas-quoi, ça serait une décision prise par tout le monde." M. ABBAD : "C'est parfait."
M. le Maire : "Et ça sera fait avec l'équipe."
M. ABBAD : "Nous, on souhaite un PLU sans conflit d'intérêts."
M. le Maire : "il n'y en aura pas."
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à la majorité, avec 15 voix POUR et 14 voix CONTRE, d’adopter le Budget Supplémentaire 2022 - Budget général.
Mme THIEBAUD ajoute qu'ils sont contre, simplement parce qu'ils attendent des éléments d'information. M. le Maire répond que ce n'est que du prévisionnel.
4.b Budget Supplémentaire 2022 – Budget annexe de la ZAC de la Bouloie, présenté par M. ASLAN Délibération n° DEL-22-1028
Le BP 2022 ayant été adopté avant la clôture définitive de l’exercice 2021, les résultats étaient connus, mais non encore validés par leur concordance avec le Compte de Gestion.
Les comptes 2021 étant arrêtés, il convient de compléter chacun des trois budgets : - par la reprise des résultats en fonctionnement et investissement, conformément à l’affectation prévue,
- par l’intégration des reports en recettes et en dépenses d’investissement,
- par la prise en compte de nouveaux crédits.
Budget annexe de la ZAC de la Bouloie
Le Budget doit rester déséquilibré jusqu’à clôture du lotissement. La dernière échéance de l’emprunt a été payée en janvier 2022, cet exercice marquera le terme de la ZAC de la Bouloie.
Il reste encore à la Commune trois terrains à vendre.
Vu en Commission Finances, Ressources Humaines et Sécurité le 30 mai 2022
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à la majorité, avec 15 voix POUR et 14 voix CONTRE, d’adopter le Budget Supplémentaire 2022 - Budget annexe de la ZAC de la Bouloie.
4.c Budget Supplémentaire 2022 – Budget annexe de l'Arche, présenté par M. ASLAN Délibération n° DEL-22-1029
Le BP 2022 ayant été adopté avant la clôture définitive de l’exercice 2021, les résultats étaient connus, mais non encore validés par leur concordance avec le Compte de Gestion.
Les comptes 2021 étant arrêtés, il convient de compléter chacun des trois budgets : - par la reprise des résultats en fonctionnement et investissement conformément à l’affectation prévue,
- par l’intégration des reports en recettes et en dépenses d’investissement,
- par la prise en compte de nouveaux crédits.
Budget annexe de l’Arche
Le Budget annexe de l’Arche est excédentaire, en fonctionnement et en investissement, fin 2021, il convient d’intégrer les reports et les résultats au budget 2022.
Les 121 484,98 € d’excédent de fonctionnement permettent de limiter d’autant la participation du Budget général au fonctionnement de l’Arche à 55 K€.
Les autres ajustements concernant :
- 6042 Achat de prestations de services : - 2 K€ car le ménage est effectué en régie pour partie,
- 6257 Frais de réception : + 1 K€ conférence de presse 14 mai et autres,
- 6358 Autres droits : + 1 K€ de SACEM pour les spectacles de Noël et des écoles.
Envoyé en préfecture le 30/09/2022
Reçu en préfecture le 30/09/2022
Affiché le 30/09/2022
ID : 025-212500573-20220928-DEL_22_1052-DE
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En investissement, une somme supplémentaire de 40 K€ est inscrite, pour faire face aux sinistres réguliers (électricité, plomberie, etc.) et une somme de 24 K€ permet de mettre en place une gestion technique des chaudières.
Vu en Commission Finances, Ressources Humaines et Sécurité le 30 mai 2022
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à la majorité, avec 15 voix POUR et 14 voix CONTRE, d’adopter le Budget Supplémentaire 2022 - Budget annexe de l'Arche.
5. Garantie d'emprunt accordée à NÉOLIA pour la réhabilitation du 28 au 32 rue Léonard de Vinci, présenté par M. ASLAN
Délibération n° DEL-22-1030
Objet : Réhabilitation
Nombre de logements concernés : 30 logements
Adresse : 28 au 32 rue Léonard de Vinci à Bethoncourt
Coût total : 1 305 501 €
Nature des travaux : Extérieurs (isolation, menuiseries)
Embellissement parties communes (carrelage halls, boîtes aux lettres, interphones, ...)
Dans les logements (réfection pièces humides, VMC, conformité installations électriques, ...)
Durée chantier : 12 mois
Financement : deux emprunts CDC pour un total de 970 350 €
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu l'article 2298 du Code Civil ;
Vu le Contrat de Prêt n° 132973 en annexe, signé entre NÉOLIA et la CDC, ci-après l’Emprunteur et la Caisse des Dépôts et Consignations ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à la majorité, avec 15 voix POUR et 14 abstentions, d’autoriser M. le Maire à accorder la garantie d’emprunt aux conditions suivantes :
Article 1 : L’assemblée délibérante de BETHONCOURT accorde sa garantie à hauteur de 30 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 970 350 euros, souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt n° 132973, constitué de deux Lignes du Prêt.
La garantie de la Collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 291 105 euros, augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du Contrat de Prêt.
Ledit Contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la Collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 : Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
Vu en Commission Finances, Ressources Humaines et Sécurité le 30 mai 2022
6. Retrait du Groupement d'Intérêt Public (GIP) e-Bourgogne-Franche-Comté ayant pour objet le développement de services numériques, présenté par M. ASLAN
Délibération n° DEL-22-1031
CIIVUYE 811 PIBIBULUIE IS DU/UYEULE
Reçu en préfecture le 30/09/2022
Affiché le 30/09/2022
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Un Groupement d’Intérêt Public (GIP) e-Bourgogne-Franche-Comté a été constitué entre les membres fondateurs suivants :
- le Conseil Régional de Bourgogne,
- le Conseil Général de la Côte d’Or,
- le Conseil Général de la Nièvre,
- le Conseil Général de la Saône-et-Loire,
- le Conseil Général de l’Yonne,
- l’Etat, représenté par le Préfet de la Région Bourgogne.
Le Groupement d’Intérêt Public e-Bourgogne-Franche-Comté est régi par :
- sa convention constitutive adoptée, dans sa dernière version, par les adhérents d’e-bourgogne en AG le 27 septembre 2013 et approuvée par le Préfet de région par un arrêté publié le 20 novembre 2013 au Journal officiel,
- la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité et du droit.
En 2021, la Commune a résilié le service « Pack DEMAT » qui n’est plus actif depuis le 1er janvier 2022.
Vu en Commission Finances, Ressources Humaines et Sécurité le 30 mai 2022
Interventions
M. ABBAD : "Cela nous fait gagner combien ça, à peu près ?"
M. ASLAN : "10 000 €."
Après en avoir délibéré et pour ne plus avoir à payer l’adhésion très onéreuse, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité :
- de se retirer du Groupement d’Intérêt Public, ayant pour objet de développer une plateforme de services numériques fournis aux usagers (particuliers, entreprises, associations...) par l’ensemble des organismes publics ou privés chargés d’une mission de service public, dans une perspective de modernisation de l’administration et d’amélioration de l’accès aux services publics.
Le retrait prendra effet à partir du 31 décembre 2022.
7. Création d'un 8ème poste d'adjoint au Maire, présenté par M. le Maire
Délibération n° DEL-22-1032
À la suite des dernières élections municipales de 2020, le Conseil Municipal a fixé à sept le nombre d’adjoints, lors de sa séance du 28/05/2020.
L’article L2122-2 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que : « Le conseil municipal détermine le nombre des adjoints au maire, sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l’effectif légal du conseil municipal. »
Ainsi, pour une population comprise entre 5 000 et 9 999 habitants, l’effectif du Conseil Municipal est de 29 élus et permet de créer 8 postes d’adjoints au maximum.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à la majorité, avec 15 voix POUR et 14 voix CONTRE, de créer un 8ème poste d’adjoint.
8. Élection d'un 8ème adjoint au Maire, présenté par M. le Maire
Délibération n° DEL-22-1033
À la suite de la création d’un 8ème poste d’adjoint, il convient d’élire ce dernier.
Conformément à l’article L 2122-7-2 du Code Général des Collectivités, un appel à candidature sera fait lors de la séance.
Envoyé en préfecture le 30/09/2022
Reçu en préfecture le 30/09/2022
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L’adjoint sera élu au scrutin secret à la majorité absolue ; si après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
Si la parité est imposée par la loi du 27 décembre 2019, non seulement lors de la première élection des adjoints, mais également lors de leur remplacement en cours de mandat, puisqu’ils sont remplacés par des élus de même sexe, elle reste silencieuse sur la création d’un nouveau poste d’adjoint unique. Mais, même s’il n’est pas prévu expressément qu’un poste d’adjoint doit être pourvu en respectant le principe de parité, l’intention du législateur était bien d’assurer la parité au sein des adjoints tout au long du mandat. Ainsi, les 7 postes d’adjoints actuels étant pourvus par 4 hommes et 3 femmes, il est sollicité des candidatures féminines pour ce 8ème poste d’adjoint.
Interventions
M. ABBAD : "Là, la parité n'est pas obligatoire ?"
M. le Maire : "Non."
M. ABBAD : "C'est bien ça ?"
Mme THIEBAUD : "Oui, oui."
M. le Maire demande s'il y a des propositions de candidature.
M. ASLAN propose la candidature de Mme Marie-Antoinette AUBRY pour le groupe de la majorité. M. le Maire demande à M. BOILLOT s'ils ont une candidature pour le groupe de l'opposition. Il est répondu oui, M. Ahmed ZINI.
Interventions
M. ABBAD : "On aimerait quand même, parce que bon on ne sait pas encore quel poste aura ce 8ème adjoint, vous avez peut-être une petite idée ?"
M. le Maire : "Oui. Il remplacera le poste que tenait Mme Lydia GUTIERREZ, c'est-à-dire au CCAS." M. ABBAD : "Ça serait bien qu'elle nous fasse une petite présentation de ce qu'elle envisage de faire." Mme AUBRY : "Non, car je ne suis pas encore élue."
M. ABBAD : "Non, mais ce que vous envisagez de faire si vous êtes élue, ça serait bien." M. le Maire : "elle le dira après."
Mme AUBRY : "Non, je ne suis pas obligée de le dire."
M. ABBAD : "C'est dans les us et coutumes."
Mme AUBRY : "Non, quand tu as été élu, tu n'as rien dit."
M. ABBAD : "Oh si, je l'ai dit. Moi, je parle, tout le temps."
Mme AUBRY : "Ah oui, maintenant."
Mme MESSAOUDI : "Après, c'est la même chose, on va voter un élu ce soir, par contre, les 3 nouveaux élus, on ne sait toujours pas quelles sont leurs délégations."
M. le Maire : "Les 3 nouveaux ? on a les délégations."
Mme MESSAOUDI : "Ça aurait été bien qu'on le sache."
M. ABBAD : "Le tableau des adjoints a été mis à jour ? Ça serait bien, Mme AUBRY, de faire un petit discours sur ce que vous allez faire, les actions, etc."
M. le Maire : "Donc, dans les nouveaux élus qui étaient Martine BOLMONT : elle a l'Animation, la Vie associative – ensuite, Gérard TRAINEAU : il a les Services Techniques et la Sécurité, 6ème adjoint – 7ème adjoint qui est Nadia AQASBI, elle a le Sport et la Culture. A été nommée donc Conseillée déléguée, Christine CAPPAGLI. Autrement, pour les autres, il n'y a pas de changement."
M. ABBAD : "Le fameux tableau des adjoints a été mis à jour »
M. le Maire : "Non pas encore, parce qu'on attend. Alors, on va mettre le tableau à jour et, en même temps, puisque, là, j'anticipe un peu sur le Règlement Intérieur, on passera aux Commissions aussi avec les nouvelles formalités et tout. On en discute après."
Mme THIEBAUD : "Ce n'est pas M. ZOTTI qui était au Sport ?"
M. le Maire : "Ah oui, effectivement, il a changé."
M. ZOTTI : "Oui, Il a oublié, effectivement, Jean. Moi, je reprends la Communication et les Commerces." M. le Maire s'excuse auprès de M. ZOTTI et annonce qu'ils votent à bulletin secret. Distribution des bulletins vierges et des enveloppes à chacun, ainsi que pour les procurations. Il est redit les procurations qui ont été données à certains Conseillers, afin de vérifier qu'ils aient le bon nombre de bulletin et d'enveloppe.
M. RIMBERT fait le tour de l'assemblée avec l'urne, afin de recueillir les enveloppes de vote.
Envoyé en préfecture le 30/09/2022
Reçu en préfecture le 30/09/2022
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M. le Maire demande à Mme Aurélie PERRET pour effectuer Le dépouillement, qui accepte et aussi à M. Faïssel BENSEDIRA qui ne souhaite pas le faire ; Mme Samia MESSAOUDI se propose de le remplacer.
Après appel à candidature, deux noms sont proposés :
15 voix / 29 votants Mme Marie-Antoinette AUBRY
14 voix / 29 votants M. Ahmed ZINI
Est donc élue à la majorité, suite au scrutin à bulletin secret :
Mme Marie-Antoinette AUBRY – 8ème adjointe
9. Modification du Règlement Intérieur du Conseil Municipal, présenté par M. le Maire Délibération n° DEL-22-1034
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité, d'adopter les modifications suivantes, dont le projet est annexé :
• Page 7 : Commissions
Afin de respecter la représentation du Conseil Municipal, chaque Commission sera présidée par M. le Maire et composée de 6 (4 avant) membres :
- de 4 (3 avant) représentants de la majorité dont l’adjoint délégué dans le domaine, vice-président, - de 2 (1 avant) représentant de l’opposition.
Les Commissions seront ouvertes à la population, dans la limite de 3 (1 avant) personnes par commission.
La Commission Finances / Administration générale sera fermée au public et comptera : - les 8 (7 avant) adjoints,
- 2 (1 avant) Conseillers Municipaux de l’opposition.
• Page 17 : Bulletin d'information générale
Une demi-page est réservée à l’expression des Elus, avec la répartition suivante : - 800 (681 avant) pour le Groupe Majorité,
- 800 (319 avant) pour le Groupe Minorité.
Interventions
M. le Maire : "La précision que je voulais apporter, c'est qu'on va repasser le tableau des Commissions, avec présentation. Je demanderai à Philippe (M. MAURO) et quelqu'un qu'ils viennent pour qu'on puisse établir, ensemble, pour le présenter au prochain Conseil Municipal."
M. BOILLOT : "Il faudra envoyer les éléments à Philippe."
M. le Maire : "D'accord. On fait comme ça. Je vous remercie."
Mme MESSAOUDI : "M. ANDRÉ, j'aurais juste une petite question. Quand vous parlez "de majorité", "d'opposition", vous nous considérez comment, vous ?"
M. le Maire : "moi, je n'en sais rien."
Mme MESSAOUDI : "Tantôt on est de l'opposition, tantôt on est de la majorité. Il faut qu'on puisse se positionner aussi, nous."
M. le Maire : "Ah c'est vous, ce n'est pas moi. Moi, je sais où je suis."
Mme MESSAOUDI : "Légalement ? On est quoi ?"
M. le Maire : "Je ne sais pas."
Mme THIEBAUD : "De la majorité."
Mme MESSAOUDI : "Parce que, plusieurs fois et à plusieurs reprises, vous nous avez dit, dont Ozgür (M. ASLAN),..." M. ASLAN : "Je n'ai pas dit ça."
Mme MESSAOUDI : "Oh si."
M. ASLAN : "Je n'ai pas dit ça. J'ai juste dit l'élu de la majorité, mais qui vote contre." Mme MESSAOUDI : "Parce qu'il faut qu'on sache si on est de l'opposition ou de la majorité, à un moment donné. Nous, on sait ce qu'on est."
M. le Maire : "Moi, je suis très basique."
àY ANNE = Æ. OC)
re
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Mme MESSAOUDI : "On peut être opposé, opposant de vos idées, parce qu'on n'est pas d'accord ou pas toujours d'accord, mais on reste élu de la majorité. C'est de la démocratie."
M. le Maire : "Ça, c'est de l'interprétation du Français. Pour moi, c'est très basique. On est pour, on est contre. Je suis désolé, mais, officiellement, ."
M. MOREY : "Ils font partis de la majorité."
Mme MESSAOUDI : "On est de la majorité. On a fait 1 mandat ensemble quand même." M. MOREY : "Ça ne peut pas se discuter, ça."
Mme MESSAOUDI : "A chaque fois qu'on nous dit toi tu es de l'opposition, tu es de l'opposition, il faut appeler un chat un chat. On est de l'opposition ou on est de la majorité. Administrativement, on fait partie de la majorité. Il faut que ça reste dans votre tête et que ça germe."
M. le Maire : "non, moi, ça ne peut pas germer là. Ce n'est même pas la peine." M. ABBAD : "C'est-à-dire ?"
Mme MESSAOUDI : "écoutez, qu'est vous entendez ?"
M. le Maire : "Pour moi, on est contre, on est contre. C'est tout."
M. ABBAD : "Précisez la pensée, parce que, dans un dossier, j'ai vu que vous aviez écrit qu'on était des élus de la majorité." Mme MESSAOUDI : "Nous, on ne sait plus."
M. ABBAD : "Ça porte à confusion. On ne sait plus où on se place, là."
M. le Maire : "Moi, je sais où je suis placé. Allez."
M. ABBAD : "Regardez les dossiers que vous avez envoyés..."
10. Vente des lots n°21 et 22 de la ZAC de la Bouloie, présenté par M. BOUNAZOU Délibération n° DEL-22-1035
La présente délibération annule et remplace la délibération n° DEL-21-1032 du 5 juillet 2021. Les dispositions financières de vente des 2 terrains restent identiques, en conformité avec une réactualisation de l’estimation de France Domaine, en date du 11 mai 2022 :
- Lot n° 21 (cadastré AC n°280) d’une surface de 771 m² au prix de 24 000 €, TVA incluse.
- Lot n° 22 (cadastré AC n°281) d’une surface de 1 025 m² au prix de 26 000 €, TVA incluse.
La modification concerne l’acquéreur pour les 2 terrains, qui sera la SCI « DE PLAIN PIED », en lieu et place de Messieurs Mohamed BENYAMINA et Yazid SAHNOUN.
Envoyé en préfecture le 30/09/2022
Reçu en préfecture le 30/09/2022
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M. ABBAD : "C'était dans la marge des 10 % des Domaines ?"
M. le Maire : "Oui, ça a été validé par les Domaines."
M. BOILLOT : "La SCI n'a plus rien à voir avec les 2 propriétaires qui sont listés." M. BOUNAZOU : "Non, ce sont les mêmes."
M. ABBAD : "Ce sont les mêmes qui ont montés une SCI, c'est ça ?"
M. BOUNAZOU : "Oui."
M. BOILLOT : "Et au passage, ils ont bénéficié d'un abattement ? Initialement, quand ils avaient fait une proposition, quel était le prix ?"
M. CHAOUCHE : "Non, un peu plus élevé."
M. BOILLOT : "tant mieux. Donc à ce jour, il ne reste plus qu'un seul lot."
M. le Maire : "Mais celui-là, je crois, Stéphane, que c'est fichu. On va pouvoir y planter des patates."
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité :
• de valider le principe de la cession à la SCI « DE PLAIN PIED » du lot n° 21 de la ZAC de la Bouloie, cadastré AC n° 280, au prix de vente de 24 000 €, TVA incluse, et du lot n° 22 de la ZAC de la Bouloie, cadastré AC n° 281, au prix de vente de 26 000 €, TVA incluse,
• d’autoriser M. le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à la bonne et complète exécution de cette opération, et à signer les pièces afférentes.
11. Contrat de Ville Unique - 2022, présenté par Mme MACHADO DA SILVA Délibération n° DEL-22-1036
La Politique de la Ville est une politique de cohésion urbaine et de solidarité, nationale et locale, envers les quartiers défavorisés (QPV = Quartier Politique de la Ville) et leurs habitants.
Elle est conduite par l'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements, dans l'objectif commun d'assurer l'égalité entre les territoires, en réduisant les écarts de développement et en améliorant les conditions de vie de leurs habitants.
La Politique de la Ville est mise en œuvre au moyen d’un document cadre qui formalise les engagements pris par chacun des signataires (dont la Commune), au bénéfice des habitants des quartiers prioritaires : le Contrat de Ville Unique (CVU). Il est piloté par Pays de Montbéliard Agglomération et s’achève fin 2022.
La Ville de Bethoncourt est à la fois :
• bénéficiaire de l’appel à projet par les actions portées par son CCAS et son équipe de médiation ; • financeur des projets présentés par les structures de son territoire.
Sortie de M. ABBAD à 21 h 19
1. Les actions portées par la Ville
Pour l’année 2022, la Ville de Bethoncourt a déposé 6 projets dans le cadre de l’appel à projet piloté par PMA : • « Un projet participatif » avec les jeunes de la commune, en partenariat avec Trajectoire Ressources, le Centre Social de La Lizaine, le collège, Culture O’Vive et PMA, pour les engager dans un projet d’amélioration de leur cadre de vie.
• « Nos poubelles sont belles » L’action vise à améliorer l'aspect esthétique des espaces dédiés aux dépôts des ordures ménagères, en partenariat avec NÉOLIA.
• « Bike project » : Porté par les médiateurs de la ville, l’action vise à utiliser le vélo comme un outil de partage, de rencontre et d’émancipation.
• « La caravane de Marianne » : L’idée est d’aller là où vivent les habitants, c’est-à-dire devant les immeubles et les maisons, en proposant un spectacle vivant, suivi par des ateliers d’initiations artistiques (théâtre, lecture, musique, art plastique, conte, cinéma, marionnette, etc.).
• « Tapaj à Bethoncourt » : Dans la continuité du travail engagé avec l'association ALTAU en 2021 et pour terminer le chantier commencé au sein de l'école Mandela.
• « Jobs d’été » : Permettre un premier contact avec le monde du travail pour des jeunes, parfois en rupture ou en voie de déscolarisation, et prévenir les actes de délinquance en les mobilisant sur une activité.
Retour de M. ABBAD à 21 h 21
Envoyé en préfecture le 30/09/2022 Reçu en préfecture le 30/09/2022 Berger, Affiché le 30/09/2022 ID : 025-212500573-20220928-DEL_ 22 1052-DE
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Porteur Intitulé Action Coût estimé opération PMA accords ETAT accords Autres Reste à charge
VILLE Bike Project 4 000 400 0 3 600
VILLE j'aime mon quartier / participatif 8 000 1 500 2 000 4 500
Nos poubelles sont belles 8 000 800 0 Néolia ......................... 500 6 700
VILLE la caravane de Marianne 13 000 1 800 5 000 6 200
VILLE Jobs d'été 8 000 0 0 Conseil régional .... 2 000 6 000
VILLE TAPAJ 6 200 0 0 Cité de l’emploi ...... 4 000 2 200
TOTAL 47 200 € 4 500 € 7 000 € 6 500 € 29 200 €
Mme MACHADO DA SILVA : "On a également d'autres intervenants qui pourront participer à nous subventionner, notamment NÉOLIA, le Conseil Régional, ou encore la Cité de l'Emploi. Donc, le prévisionnel, c'est 29 200 €. Il s'agit effectivement d'un montant maximum et évidemment ce montant n'est pas figé, puisque ça va dépendre effectivement du coût réel des actions."
2. Les actions partenariales soutenues par la ville
En 2019, la Ville a obtenu la labellisation « Cité Éducative ». Ce dispositif s’adresse aux 0-25 ans de Champvallon et devient l’axe éducatif du CVU. Parallèlement et du fait de la crise sanitaire, des dispositifs d’Etat, comme «quartier d’été», «été culturel» ou «vacances apprenantes», viennent compléter les possibilités de financement pour les acteurs de la Politique de la Ville. La difficulté est de piloter le CVU en tenant compte de l’ensemble de ces évolutions et des croisements des financements. Des projets présentés par la Ville ou par les associations font régulièrement l’objet de réorientation, ce qui complexifie les procédures.
Structure
bénéficiaire
Subventions versées en 2021 par : Financement
Ville PMA ETAT TOTAL Etat Quartiers d’été
KCB 6 750 4 100 3 000 13 850 15 000
CULTURE OVIVE 2 250 2 800 0 5 750 /
CCAS 1 500 0 3 000 4 500 /
BMTT 3 000
CSF 2 000 1 000 1 500 4 500 3 500
La Lizaine Valorisation 65 000 25 000 34 000 59 000 5 000
Ville 5 400 5 500 10 900 1 500
TOTAL 12 500 € 38 300 € 47 000 € 98 500 € 28 000 €
En 2021, l’enveloppe "quartier d’été" et "vacances apprenantes" a été gérée directement par les services de l’Etat. Il en sera de même en 2022.
Au BP 2022, en soutien aux acteurs de terrain, 15 000 € ont été fléchés pour le financement des actions dans le cadre du CVU.
Il est proposé d’utiliser la totalité de l’enveloppe pour le financement de l’appel à projet CVU : • Maintien de la subvention pour Culture O’Vive pour les deux actions proposées. • L’action du CCAS a obtenu peu de financement. Elle a été prise en charge dans le cadre de la programmation Cité Éducative en 2021. Revalorisation de la subvention pour 2022, afin de garantir sa finalisation. • Le KCB propose de nombreuses actions qui s’entrecroisent, dont une grande partie relève de l’animation estivale et devrait bénéficier des financements « quartiers d’été » de l’Etat. Maintien d’un financement partagé. • La CSF présente 4 actions. Proposition de maintenir le financement.
Envoyé en préfecture le 30/09/2022
Reçu en préfecture le 30/09/2022
Affiché le 30/09/2022
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• Le BMTT présente une action pour la première fois. Cela concerne l’organisation d’un séjour en dehors de Bethoncourt.
• 4 porteurs de projets, extérieurs à la ville de Bethoncourt, ont déposé des demandes de subventions : o La ferme du Fort Lachaux qui conduit un projet en partenariat avec l’école La Fontaine « de l’œuf à la poule » et qui sollicite une aide de 1 000 € - avis favorable, car le projet a été conduit sur une école du quartier de Champvallon.
Mme MACHADO DA SILVA précise : Ils ont mis en place une couveuse, pour ceux qui ne le savent pas, à l'école. Et, en fait, ils ont vu grandir des petits poussins. Donc, c'est tout mignon." o Le Bus d’Hélène qui propose des actions culturelles en pied d’immeuble. Proposition de ne pas apporter de financement, l’action étant concurrentielle à « la caravane de Marianne » portée par la Mairie. Nous n’avons eu aucun contact préalable au dépôt du dossier.
o Le « carnet de voyage » de la Ludotaverne. Comme pour le bus d’Hélène, nous n’avons eu aucun contact avant le dépôt du dossier. Proposition de ne pas financer.
o Sos Médi’Agir : le développement de la médiation sur les quartiers est pertinent. Cependant, PMA ne finance pas le projet cette année, du fait de l’absence de concertation en amont de la conférence des financeurs. Nous proposons de ne pas nous positionner cette année et de travailler sur un projet partagé à finaliser pour l’année 2023.
Vu en Commission Politique de la Ville le 24 mai 2022
Interventions
Mme MESSAOUDI : "La Caravane de Marianne ?"
Mme MACHADO DA SILVA : "Oui."
Mme MESSAOUDI : "On se bat pour faire sortir les gens de chez eux, pour qu'ils viennent dans les institutions et leur proposer des activités. Et là, on finance un projet où on va chez les gens. Est-ce que ça ne fait pas concurrence un petit peu à ce qui est proposé par la Bibliothèque ? le théâtre, la musique, le conte, ..." Mme MACHADO DA SILVA : "Je comprends. Mais, par contre, effectivement, c'est un projet un peu innovant, puisque là, on va, comme tu l'as très bien dit Samia, à la rencontre, la culture va à la rencontre directement des habitants. Je trouve que c'est bien de mélanger, d'équilibrer les choses. Autant, les gens peuvent, effectivement, aller, sortir, et je suis d'accord, c'est important que les gens aient, la possibilité d'aller voir un spectacle, de permettre d'avoir des activités en dehors de chez eux. Et puis, en même temps, la Caravane de Marianne, c'est un petit peu innovant, puisque l'idée c'est d'aller, où vivent les habitants, pour ceux qui ne peuvent pas se déplacer aussi, souvent, c'est sympa d'aller en bas de chez eux. Ceux qui n'ont pas les moyens de se déplacer ou de faire des activités à l'extérieur. Voilà, ça change un peu, c'est innovant. On pense que l'idée est belle. Et puis, on verra si elle fait l'unanimité auprès des habitants. Voilà, ce sont eux qui diront si, effectivement, si c'est quelque chose qui plait bien ou pas." Mme MESSAOUDI : "L'idée est belle. Qu'est-ce que tu fais de la concurrence avec un établissement communal ?" Mme MACHADO DA SILVA : "Ça n'a rien à voir, en fait, pour moi. C'est 2 choses différentes." Mme BERTHEL : "Ça a bien fonctionné l'année passée dans les différentes villes." Mme MACHADO DA SILVA : "Oui, ça a été testé dans d'autres communes et, effectivement, ça a bien fonctionné. Et, là, en fait, vous allez avoir la programmation. Et les horaires sont quand même assez étendus, c'est le soir, de 18 h à 20 h. Ça démarre le mercredi 22 juin. Et ce sont des petits concerts, de la musique et ça fait un peu d'animation en bas des immeubles pour que les habitants en profitent. Je trouve que l'idée, quand même, est assez sympa, ludique et puis, au niveau culturel, je trouve que c'est bien que la culture aille aussi auprès des habitants." Mme MESSAOUDI : "Et ça c'est encore une fois quelque chose d'innovant ? Ça n'a jamais été fait sur Bethoncourt ? Attend Nadia, ça n'a jamais existé sur Bethoncourt ? Nadia travaille au Centre Social. Ce n'est pas nouveau. J'aime bien parce qu'on nous remet du nouveau sur du vieux."
Mme AQASBI : " Oui, il y a déjà eu des animations de quartier, ça c'est vrai. On l'a fait en tant qu'animateur. La seule différence, je ne sais pas si tu te rappelles à l'époque, François, il ne faisait que des animations sur le centre. Là, par contre, il va y avoir une partie musicale, une partie fabrication, avec de la récupération en bas des blocs. Ce que nous ne faisions pas. Mais, oui, ça s'est déjà fait. Sauf qu'à l'époque, c'était nos salaires." Mme MESSAOUDI : "Je te ramènerais un petit peu le press-book que j'ai gardé, parce que je garde tout, moi." Mme AQASBI : "Après, tant mieux. Ça s'est fait. On sait que ça peut fonctionner." Mme MESSAOUDI : "Oui mais c'est nouveau
Mme MACHADO DA SILVA : "Et c'est bien."
Mme MESSAOUDI : "Mais ça a existé."
Mme AQASBI : "Non, non. Ça a existé, sauf que c'était dans le cadre de notre emploi, entre guillemets. C'est parce qu'à l'époque, on était motivé."
Envoyé en préfecture le 30/09/2022
Reçu en préfecture le 30/09/2022
Affiché le 30/09/2022
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Mme MESSAOUDI : " Il y avait les Quartiers d'été. Il y avait de tout, de la musique, du théâtre, il y avait de l'activité manuelle, il y avait de la danse, il y avait de la peinture, il y avait des repas. Et, tu te rappelles, on le faisait dans chaque quartier.
Mme AQASBI : "Ça, c'est clair."
Mme MESSAOUDI : "Ce n'est pas quelque chose de nouveau."
Mme AQASBI : "Comme la Fête des Voisins, comme pas mal d'autres choses." Mme MESSAOUDI : "C'était aussi en bas du village."
Mme AQASBI : "Dans le cadre de la Fête des Voisins, on faisait aussi pas mal de choses. Mme MESSAOUDI : "Et puis là, ça bouge sur tout Bethoncourt ou c'est juste pour..." Mme AQASBI : "Non, ça va tourner."
Mme VIENNE : "Ce n'est que sur le quartier."
Mme MESSAOUDI : "On a quelque chose, un flyer ?"
Mme MACHADO DA SILVA : "Il y a une programmation, c'est ce que j'ai dit effectivement il y a 2 – 3 minutes. Il y a une programmation qui va sortir et que, en fait, vous aurez sur le site internet et Intramuros, une programmation complète, avec les horaires, les dates."
Mme MESSAOUDI : "Et ceux qui n'ont pas Intramuros ?"
Mme MACHADO DA SILVA : "Le site internet, l'affichage et les flyers aussi." Mme AQASBI : "Tant que ce n'est pas voté, c'est compliqué de l'annoncer, si le CM ne l'a pas voté." Mme BERTHEL : "On l'a dans un compte-rendu de PMA, Samia."
Mme MESSAOUDI : "Comment ?"
Mme BERTHEL : "On l'a dans un compte-rendu de PMA."
Mme MESSAOUDI : "Quoi donc ?"
Mme BERTHEL : "L'explication de la Caravane."
Mme MESSAOUDI : "Oui, mais moi, je parle de Bethoncourt."
Mme BERTHEL : "Oui, oui, c'est de ça..."
Mme MESSAOUDI : "Pour voir comment c'est organisé sur Bethoncourt, quels sont les horaires. Moi, quand on me dit que c'est quelque chose de nouveau, ..."
Mme AQASBI : "En fait, tant que ce n'est pas validé par le CM, il y a déjà les prémices de la programmation. Mais tant que ce n'est pas validé par le CM, c'est compliqué de la diffuser à la population. Mme MESSAOUDI : "C'était ma question. Merci."
Mme MACHADO DA SILVA : "Merci."
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à la majorité, avec 15 voix POUR et 14 abstentions : • d’autoriser M. le Maire à signer tous les documents relatifs au financement des actions du CVU (demande de subvention auprès de chaque financeur, convention de financement, notification d’attribution...), • et de procéder au versement des subventions aux structures partenaires, selon les modalités présentées ci- dessous, en versant un acompte pour le démarrage, puis le solde sur présentation d’un bilan qualitatif et financier accompagné des factures afférentes, au plus tard le 30/06/2023.
12. Versement des subventions – exercice 2022, présenté par Mme BOLMONT Délibération n° DEL-22-1037
La Ville de Bethoncourt porte un réel intérêt au développement de la vie associative dans toutes ses dimensions :
sportive, culturelle, sociale, pour assurer le bien vivre ensemble de ses habitants et l’animation de la vie communale.
Dans ce cadre elle apporte un soutien financier important aux associations présentes sur son territoire. L’enveloppe
dédiée s’élève à 65 000 € au titre de l’année 2022.
Cette année, 32 associations œuvrant dans les domaines du sport, de la culture, de l’animation, de la Politique de la Ville et du social ont sollicité une subvention de fonctionnement.
La proposition de répartition est présentée dans le tableau joint en annexe 1 du présent rapport et s’élève à 30 435 €. Les crédits nécessaires seront prélevés au chapitre 65, article 6574 du Budget communal.
Vu en Commission Vie associative, Sport, Culture le 17 mai 2022
Interventions
Envoyé en préfecture le 30/09/2622
Reçu en préfecture le 30/09/2022?
Affiché le 20/09/2022
ID : G25-212500573 73-20220928-DEL.
Ville de Bethoncourt CONSEIL MUNICIPAL 7 juin 2022
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M. ABBAD : "Oui. Martine, il y a 65 000 € de voté. Il y a 30 500 € d'attribué. Il reste 30 000. Comment vont être distribué ces 30 000 ?"
Mme BOLMONT : "Par des subventions exceptionnelles, éventuellement."
Mme MESSAOUDI : "Plus de la moitié ?"
M. ABBAD : "Plus de la moitié en subventions exceptionnelles ?"
Mme BOLMONT : "Peut-être pas. Les associations qui feront des demandes exceptionnelles, à ce moment-là, on pourra allouer quand même des subventions."
Mme MESSAOUDI : "On garde une partie du budget quand même sous le coude." M. ABBAD : "C'est quand même la porte ouverte un peu à la subvention exceptionnelle, non ?" Mme BOLMONT : "Non."
Mme MESSAOUDI : "Est-ce qu'on a des documents qui nous disent qu'est-ce qui a été sollicité par les associations, par rapport à ce qui a été accordé ? Il y a une demande, il y a des critères."
Mme BOLMONT : "Il y a eu une demande, il y a eu des critères. On a suivi les critères. Ça n'a pas toujours été à la hauteur des demandes."
Mme MESSAOUDI : "Pour des motifs..."
Mme BOLMONT : "ce sont les motifs de critères. Ils ne devaient pas rentrer dans les critères, ils n'ont pas participé, ils n'ont pas créé d'actions. Enfin, voilà."
M. ZOTTI : "Je me permets de prendre le micro."
Mme MESSAOUDI : "Tu n'es plus adjoint. Tu n'as pas le droit. Désolée, ce n'est pas à toi de répondre." M. ZOTTI : "Je sais, mais je me permets de répondre. Effectivement, les critères dont parle Martine, on vous les avait présentés, il y a un petit bout de temps. Et dans ces critères-là, il y a notamment la participation des associations aux animations de la Ville, ce que mettent en place aussi les associations - donc qui viennent rajouter du budget derrière. D'accord. Ce qu'il faut voir aussi, donc il y a des Commissions pour attribuer ce chiffrage, donc Joëlle BERTHEL participe aussi. Chaque dossier est regardé de près, par rapport à ce qui est demandé. Pour chaque dossier, il faut remplir, tu connais bien, Samia, il y a différents critères et il y a certaines associations qui ne répondent pas ou qui ne donnent pas leur budget prévisionnel etc. Et donc, à partir de là, quand ça ne correspond pas à nos attentes, on ne donne pas le montant correspondant."
M. ABBAD : "Non, mais la réponse de Martine me satisfaisait."
M. ZOTTI : "J'apportais juste quelques précisions."
M. ABBAD : "Par contre, Martine, l'OMS, il me semble qu'ils ont eu 2 fois la même subvention qu'ils n'ont pas dépensée, il me semble, si mes souvenirs sont bons ? Peut-être, hein."
Mme BERTHEL : "Il n'y a pas eu de subvention."
Mme BOLMONT : "Il n'ont pas demandé de subvention l'OMS."
Mme BERTHEL : "Ça fait 2 années qu'il n'y a pas de demande."
M. ABBAD : "Parce que bon, c'est quand même le cœur de l'activité sportive." Mme BERTHEL : "Bien sûr."
M. ABBAD : "Je ne comprends pas qu'ils n'aient pas demandé de subvention." Mme BOLMONT : "S'ils ne demandent pas de subvention, c'est qu'ils ont les finances. Ils ont un budget." Mme MESSAOUDI : "Même si tu as de l'argent en caisse. Le but d'une association, heureusement qu'elle n'est pas à zéro. Heureusement que les associations, elles gardent quand même un budget pour pouvoir réaliser leurs futurs projets. Vous n'avez pas à demander à une association la liste de leurs adhérents, ni leurs comptes. Mme BOLMONT : "On ne demande pas les comptes."
Mme MESSAOUDI : "Donc de savoir qu'une association demande 10 000 ou 15 000 €, je veux dire que c'est parce qu'elle a travaillé, c'est parce qu'elle a demandé des subventions. On ne va pas pénaliser une association parce qu'il lui reste un solde sur son compte."
Mme BOLMONT : "On ne demande pas les comptes."
Mme BERTHEL : "Non. Il n'y a pas eu de demande de subvention de l'OMS, parce que l'OMS n'a pas pu fonctionner du fait du Covid."
Mme MESSAOUDI : "D'accord. Tout le monde va demander une subvention exceptionnelle." Mme BOLMONT : "Il faudrait qu'elle soit vraiment..."
Mme MESSAOUDI : "Une subvention exceptionnelle pour une action ponctuelle." Mme BOLMONT : "oui."
Mme BERTHEL : "Je trouve ça super que les associations puissent le faire." Mme MESSAOUDI : "Puisqu'on sait qu'il y a une enveloppe de 34 565 €, les associations vont se réveiller pour une subvention exceptionnelle."
Mme BOLMONT : "En effet."
Mme MESSAOUDI : "D'accord."
Mme BERTHEL : "Cette année certaines l'ont fait."
Envoyé en préfecture le 30/09/2022
Reçu en préfecture le 30/09/2022
Affiché le 30/09/2022
ID : 025-212500573-20220928-DEL_ 22 1052-DE
Ville de Bethoncourt CONSEIL MUNICIPAL 7 juin 2022
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Mme MESSAOUDI : "chacune a des raisons aussi de ne pas œuvrer à un moment..." M. ABBAD : "Il y en a qui ne font pas appel à ça."
Mme BERTHEL : "Il ne faut quand même pas avoir une vie que pour l'argent." Mme MESSAOUDI : "Joëlle, ça fait 40 ans que tu fais..."
Mme BERTHEL : "42."
Mme MESSAOUDI : "42."
Mme BERTHEL : "Et 8 mois. Et je ne fais jamais de demande de subvention exceptionnelle. Mme MESSAOUDI : "pour une grosse action, ça serait normal. Et ce n'est pas pour l'argent qu'on fait." Mme BERTHEL : "On s'autofinance."
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité, d’allouer les subventions de fonctionnement aux associations au titre de l’année 2022, telles que figurant en annexe 1.
13. Suivi des recommandations de la CRC, présenté par M. ASLAN
Pour information
Le Code des Juridictions Financières prévoit, dans ses articles L143-9 et L243-9, la présentation d’un rapport de suivi des recommandations issues du contrôle de la CRC de 2020.
Le rapport initial a été présenté au Conseil Municipal le 6 juillet 2020. Voici les éléments mis en œuvre depuis lors.
Recommandation 1 : Élaborer un plan pluriannuel d’investissement, incluant un volet plan pluriannuel d’entretien du patrimoine existant.
Depuis 2020, le BP prévoit un socle de 200 000 € d’investissements sur l’entretien du patrimoine. Des thématiques ont été abordées de façon pluriannuelle, telles que :
- l’éclairage public (3 ans),
- l’accessibilité des ERP (4 ans).
La transition énergétique va être travaillée dans la même optique, de façon pluriannuelle.
Le patrimoine bethoncourtois est très spacieux (beaucoup de bâtiments), mais assez vétuste. Il convient donc d’affiner le plan d’évolution des bâtiments municipaux (Arche, Mairie, CTM, Ecoles, SEGPA, Collège, Jean Jaurès, ...) pour effectuer de grands investissements (plutôt que du saupoudrage) et se séparer d’un certain nombre de bâtiments qui ne correspondent plus aux besoins, des prochaines années (sécurité, accessibilité, énergie, modularité des usages,...).
Il convient en parallèle de poursuivre le travail de définition du plan pluriannuel d’investissement, de façon beaucoup plus fine (voiries – partenariat La Poste, menuiserie, plomberie, électricité, parc automobile, informatique, etc.).
Recommandation 2 : Rendre accessible sans délai, sur le site internet de la Commune, les délibérations du Conseil Municipal et les informations réglementaires en matière de marchés publics et de subventions versées.
Les différentes rubriques ont été créées :
https://www.bethoncourt.fr/deliberations/
https://www.bethoncourt.fr/finances/
https://www.bethoncourt.fr/marchespublics/
Recommandation 3 : Fiabiliser les données relatives à l’effectif de la Commune et présenter l’état des personnels annexé au Compte Administratif, conformément à la maquette réglementaire.
Lors du contrôle de la CRC, le tableau des effectifs a été reconstitué sur une période de 5 ans. Il est mis à jour à chaque mouvement depuis lors et suivi annuellement.
Le tableau, y compris le suivi des temps partiels, est annexé au Compte Administratif, conformément à la maquette réglementaire.
Recommandation 4 : Fiabiliser sans délai le suivi automatisé du temps de travail
La Commune s’est dotée d’un suivi automatisé du temps de travail, en 2017. Lors du contrôle de la CRC, plusieurs agents présentaient un déficit d’heure.
Ces déficits étaient principalement dus aux emplois du temps variables et à un manque de suivi hiérarchique.
Envoyé en préfecture le 30/09/2022
Reçu en préfecture le 30/09/2022
Affiché le 30/09/2022
ID : 025-212500573-20220928-DEL_22_1052-DE
Ville de Bethoncourt CONSEIL MUNICIPAL 7 juin 2022
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De nouveaux profils ont été créés, certain intégrant automatiquement la variabilité des horaires (ex : démarrage à 6 h pour le marché le vendredi matin ; à 7 h 30 pour la propreté urbaine, etc.).
Une procédure a été établie pour améliorer le suivi :
1. Édition de toutes les feuilles d’heures en début de mois pour le m-1 ;
2. Contrôle et modification par un dialogue entre l’agent et son n+1 ;
3. Régularisation des pointages et consignes horaires dans les différentes directions ; 4. Supervision de la responsable RH.
Recommandation 5 : Choisir entre supprimer la prime de fin d’année ou l’intégrer dans le régime indemnitaire de droit commun
Ce travail a été effectué par la Direction Générale et a été présenté au Comité Technique pour concertation (1er juin 2021).
Le modèle retenu est le suivant :
- le maintien de la prime annuelle délibérée en 1984 ;
- l’intégration dans le régime indemnitaire des augmentations intervenues depuis lors et non identifiées dans la délibération constitutive, donc non légales ;
Soit une prime de fin d’année de 504,91 € (au lieu de 947,16 €) et une augmentation mensuelle de régime indemnitaire de 36,85 €.
Une délibération devrait être prise dans ce sens en 2022, pour une application en 2023.
Recommandation 6 : Passer des marchés à bons de commande pour les achats de fournitures d’entretien et de petit équipement
Les marchés à bons de commande permettent de sécuriser la commande publique, de faire parfois des économies d’achat, mais surtout des économies organisationnelles : moins de déplacements, moins de mises en concurrence durant l’exécution du contrat ; moins de factures, etc.
Les groupements de commande permettent de bénéficier d’une offre très intéressante au niveau du prix, tout en présentant les avantages organisationnels précités.
Les groupements retenus sont :
- Téléphonie mobile ;
- Achat de gaz ;
- Achat d’électricité ;
- Maintenance des ascenseurs ;
- Logiciel e-Magnus ;
- ...
Les fournitures administratives et scolaires font l’objet d’un marché.
Les fournitures d’atelier restent à inscrire dans ce cadre.
Recommandation 7 : Définir et affecter le niveau de ressources nécessaire à la bonne gestion des marchés publics
Il ne serait pas pertinent de recruter une personne spécialisée en marchés publics dont la mission serait uniquement dévolue à la commande publique. En effet, le besoin est fluctuant d’une année sur l’autre et ne correspond en tout cas pas à un temps complet.
Cette compétence, majoritairement portée par la Direction des Services Techniques, a été étendue à la Direction Administrative et Financière, avec un plan de formation renforcé.
D’autres professionnels se sont formés et cette compétence est sollicitée lors des nouveaux recrutements administratifs.
L’enjeu est désormais d’effectuer un travail transversal entre les services, pour obtenir les résultats attendus au niveau de la commande publique.
Vu en Commission des Finances, Ressources Humaines et Sécurité le 30 mai 2022
Interventions
Mme THIEBAUD : "Il n'y a plus de Direction des Services Techniques."
M. ABBAD : "La Direction des Services Techniques ?"
Envoyé en préfecture le 30/09/2022
Reçu en préfecture le 30/09/2022
Affiché le 30/09/2022
ID : 025-212500573-20220928-DEL_22_1052-DE
Ville de Bethoncourt CONSEIL MUNICIPAL 7 juin 2022
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M. ASLAN : "L'ancienne."
M. ABBAD : "On en parle là. Il n'y en a plus."
M. le Maire : "Il y en a toujours une de Direction des Services Techniques." M. ABBAD : "Il n'y en a plus, il n'y a plus de directeur."
Mme THIEBAUD : "Il n'y a plus de directeur."
M. ASLAN : "Ce n'est pas parce qu'il n'y a plus de directeur, qu'il n'y a plus de direction." Mme THIEBAUD : "si."
M. ASLAN : "Il y a le DGS au-dessus."
Mme THIEBAUD : " Ah donc c'est M. RIMBERT.
Mme THIEBAUD : "Ça serait bien de corriger."
M. ABBAD : "Les compétences sont là. C'est le DGS."
Mme THIEBAUD : "A modifier, s'il vous plait."
M. ABBAD : "Il n'y a pas de vote ?"
M. le Maire : "Non, pas de vote. C'est une information."
14. Suppression de la régie "Droit de place", modification des tarifs "Droit de place" et modification du règlement du marché, présenté par M. ZOTTI
Délibération n° DEL-22-1038
Le marché hebdomadaire de Bethoncourt, situé sur la place Cuvier, génère en moyenne 40 commerçants chaque vendredi. Depuis plusieurs années, l’encaissement des « Droits de place » était effectué par les Policiers Municipaux. Depuis leurs départs de la collectivité, les agents de Police Municipale ne souhaitent pas reprendre cette fonction de régisseur qui ne rentre pas dans leurs prérogatives de travail (Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, du 19 novembre 1998).
Afin de pallier cette difficulté d’encaissement en direct, un changement de modalité de perception des droits de place est proposé :
- l’abonnement annuel pour les commerçants réguliers,
- une facturation trimestrielle pour les commerçants passagers (le métrage sera relevé chaque vendredi contre signature du commerçant, voir Annexe 1).
De plus, depuis de nombreuses années, les tarifs d’encaissement des droits de place ne sont pas respectés conformément à la décision du Conseil Municipal datant de 2015. En effet, la pratique courante est d’encaisser environ 0,40 centimes du mètre linéaire, au lieu des 1,50 € initialement prévu par la délibération. Une modification des tarifs pratiqués est donc proposée, pour être plus en adéquation avec les tarifs pratiqués sur les autres communes.
Soit :
1. Abonnement : 20 €/mètre linéaire/an
2. Un forfait pour les passagers correspondant aux tarifs suivants :
- De 0 à 3 mètres = 3 €
- De 3 à 6 mètres = 5 €
- Plus de 6 mètres = 1 €/mètre linéaire supplémentaire
Pour les commerçants souhaitant bénéficier d’un apport en électricité, les tarifs proposés sont les suivants : - 30 €/an pour l’abonnement,
- 2 € supplémentaire au droit de place pour le forfait passager.
Ces modifications nécessitent par conséquent de changer le règlement du marché (voir Annexe 2). Actuellement, la Commune encaisse annuellement 5 988 € (année 2021) de droits de place. Avec ces nouveaux tarifs, les commerçants réguliers privilégieraient l’abonnement annuel.
L’ensemble de ces modifications permettront à la Commune de faire un bénéfice annuel d’environ 11 400 €, soit une augmentation de 100 %.
Vu en Commission Finances, Ressources Humaines et Sécurité le 30 mai 2022
Interventions
Mme MESSAOUDI : "j'aime bien la phrase de Michel qui vient de dire – Depuis de nombreuses, le tarif d'encaissement était de 0,40 € au lieu de 1,50€. Ça veut dire que les gens ne respectent pas les délibérations qui sont faites ? Il y a une délibération, il y a un prix, c'est voté et quand on encaisse, on ne tient pas compte du tarif qui a été voté. Chacun fait ce
Envoyé en préfecture le 30/59/2027
Reçu en préfecture le 30/09/2022 NE
Affiché le 30/09/2022 SSSS
ID : 025-212500573-20220098-DEL 22 1052-DE
Ville de Bethoncourt CONSEIL MUNICIPAL 7 juin 2022
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qu'il veut. C'est un peu ça, M. TRAINEAU ? Dites oui avec la tête, vous est d'accord avec moi. Il y a une réglementation, une délibération, on met des tarifs et puis les gens ne respectent pas, et c'est normal." M. ABBAD : "Et maintenant, on va multiplier bêtement par 100 % le prix des places des commerçants, alors qu'en fait, - en période Covid, ils n'ont déjà pas travaillé pendant 2 ans – il aurait fallu l'abaisser au moins la 1ère année." Mme THIEBAUD : "Tout ça pour la non-application d'une délibération qui date de 2015." M. ZOTTI : "Il y a une demande des commerçants pour ces tarifs-là et on a aussi fait un comparatif avec ce qui peut se faire dans les autres communes."
M. ABBAD : "Les autres communes font ce qu'elles veulent."
M. ZOTTI : "Tout à fait."
M. ABBAD : "Il y a des marchés qui fonctionnent très bien et il y a les autres qui végètent. " M. ZOTTI : "Ce n'est pas plus cher. On n'a pas dit que c'était plus cher."
M. ABBAD : "si, c'est plus cher."
M. ZOTTI : "non, pas du tout."
M. ABBAD : "la Commune fait un bénéfice de 100 %, je ne vois pas comment..." M. ZOTTI : "non, pas du tout. Non parce qu'avant, on avait des difficultés pour récupérer l'argent auprès des commerçants."
Mme THIEBAUD : "Et pas au bon tarif !"
M. ZOTTI : "Voilà. Et aujourd'hui, avec ce qui sera mis en place, ils devront se conformer à ces abonnements, à moins qu’il n'y ait pas forcément d'abonnement. On va voir."
Mme MESSAOUDI : "Si ce n'était pas respecté les années précédentes, ..."
M. ZOTTI : "C'est quand même une demande des commerçants. On avisera. Attendez. Il ne faut pas partir tout de suite négativement. On met en place ce système-là.
M. ABBAD : "On envisage, on fait des hypothèses."
M. ZOTTI : "non. Il faut attendre et ensuite on vous fera un bilan et après on verra bien si on a eu tort suivre ce schéma- là."
M. ABBAD : "Comment vous allez faire pour les commerçants de passage qui viennent 1 fois de temps en temps ?" Mme BERTHEL : "Il faudrait peut-être une réglementation spécifique, à ce moment-là." M. ZOTTI : "C'est vraiment ce qui a été discuté."
Mme MESSAOUDI : "Parce qu'aujourd'hui, est-ce qu'il y a un responsable de tous les marchands ? Est-ce qu'il y a une association des commerçants ? Est-ce qu'il y a un porte-parole ? Est-ce qu'on peut s'adresser à une seule personne qui représente tous ces commerçants ? La PM, donc ce n'est pas dans leurs prérogatives, ok. C'était eux qui le faisaient avant. Aujourd'hui, on a perdu aussi des agents, des Policiers. On a moins de Policiers. Du coup, est-ce qu'il y a eu une réunion avec les commerçants qui ont été concertés. Tu dis, ils sont d'accord. Donc, vous en avez discuté avec eux ?" M. ABBAD : "A Audincourt, ce sont les PM qui font le marché."
Mme MESSAOUDI : "Qui va passer pour relever le métrage, aujourd'hui ?" M. ZOTTI se tourne vers M. RIMBERT.
M. RIMBERT : "Alors. Ce qu'il faut bien voir, c'est que pour encaisser de l'argent, il faut avoir été nommé par le Trésorier, et ça ne peut être que sur volontariat de la personne. On ne peut pas obliger quelqu'un en tant qu'autorité territoriale à être régisseur et à encaisser de l'argent. Donc il faut que la personne soit volontaire. Il y a tout un débat national sur est- ce que les Policiers ont droit de le faire ou pas. Donc dans certaines villes, il est possible qu'ils le fassent. Bien souvent, ce sont les ASVP qui sont aussi en uniforme, ce ne sont pas des Policiers Municipaux qui le font. On a eu à Bethoncourt des Policiers qui acceptaient de le faire. La Trésorerie était d'accord. Et puis il y a eu une consigne du Ministère qui a dit ça serait bien que ce ne soient plus des Policiers qui le fassent. Donc, il se trouve que les nouveaux Policiers, en plus, ne veulent pas le faire. Alors, il faut qu'on évolue, qu'on trouve de nouvelles façons de faire. Pour répondre à votre question, ça sera toujours la PM qui sera sur le marché, qui va placer, qui va identifier qui est là, quels sont les marchands présents, et ensuite qui va rapporter, donner les éléments de facturation trimestrielle qui seront facturés par la Trésorerie ; c'est- à-dire que nous, on fera un Titre à la Trésorerie et la Trésorerie fera payer au trimestre aux commerçants de passage. Et pour les abonnés, ben c'est encore plus simple, parce que, eux, ils sont là toute l'année et ils ont aussi la possibilité de payer en plusieurs fois. Donc, c'est bien la Police Municipale qui continuera à s'en occuper, mais qui n'encaissera plus, qui ne percevra pas d'argent."
M. ABBAD : "Quels sont les effectifs de la Police Municipale, actuellement ?" M. RIMBERT : "2 personnes..."
Mme THIEBAUD : "Actives ? En place en ce moment ?"
M. RIMBERT : "On en a une qu'y arrive bientôt, à la fin du mois. Et puis la 3ème qui est en cours de recrutement." Mme THIEBAUD : "Donc, il y en a qu'une."
Mme MESSAOUDI : "Une qui arrive : elle n'est pas là."
M. RIMBERT : "Oui, actuellement, il n'y en a qu'une."
Envoyé en préfecture le 30/09/2022
Reçu en préfecture le 30/09/2022
Affiché le 30/09/2022
ID : 025-212500573-20220928-DEL_22_1052-DE
Ville de Bethoncourt CONSEIL MUNICIPAL 7 juin 2022
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M. ABBAD : "Comment ça se fait qu'ils ne restent pas les Policiers à Bethoncourt ? C'est quand même bizarre qu'ils ne restent pas.
Mme BERTHEL : "Il faut peut-être demander à Champvallon pourquoi."
Mme MESSAOUDI : "Comment ?"
M. ABBAD : "Quand il y avait 12 000 personnes, Mme, quand il y avait 12 000 personnes, il y avait 1 Garde-Champêtre. On est 5 000, il y a 3 Policiers Municipaux et ils ne vont jamais dans le quartier là-bas." Mme BERTHEL : "On ne peut pas comparer ce qui se passait à l'époque."
M. ABBAD : "Et voilà. Il y avait 12 000 personnes et 1 Garde-Champêtre en mobylette et maintenant il y a des Policiers Municipaux. "
Mme MESSAOUDI : "Qui verbalisent, qui verbalisent, qui verbalisent."
M. ABBAD : "Voilà. Qui verbalisent à tout va."
Mme MESSAOUDI : "Ils ne font que ça. Voilà l'image de la PM aujourd'hui. Le Garde-Champêtre, avant, il avait créé..." M. MOREY : "Ce n'est pas propre à Bethoncourt. On ouvre un débat qui n'a pas lieu d'être." Mme MESSAOUDI : "si. C'est l'histoire de Bethoncourt.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à la majorité, avec 15 voix POUR et 14 abstentions, de : - valider les nouvelles tarifications d’encaissement des Droits de place et le nouveau règlement, - et approuver le nouveau règlement.
15. Ouverture de postes au tableau des effectifs, présenté par M. ASLAN Délibération n° DEL-22-1039
Le rapport de la Chambre Régionale des Comptes de 2020 invitait la Commune à renforcer sa fonction Ressources Humaines. Cela ne figure pas au nombre des 7 recommandations, mais le conseil est clairement énoncé page 39 :
« 3.5 Une organisation à consolider
Au regard des fragilités persistantes de divers pans de la gestion des ressources humaines de Bethoncourt et de l’ambitieuse feuille de route que la commune s’est fixée, la chambre invite celle-ci à consolider les moyens consacrés à la fonction « ressources humaines ».
Ce renforcement apparaît nécessaire pour corriger les dysfonctionnements mis en évidence par la chambre et pour mener à leur terme les chantiers de longue haleine que la commune doit accomplir (lutte contre l’absentéisme, élaboration d’un document unique d’évaluation des risques intégrant une dimension préventive des risques psychosociaux, formalisation d’un plan de formation, développement des bases d’une gestion prévisionnelle des emplois et compétences). »
Le poste de responsable RH est passé, depuis 2018, de 60 % à 80 %, puis 90 % et finalement 100 %. Toutefois, cela reste insuffisant au regard des enjeux.
Parallèlement, le CCAS n’a jamais remplacé son poste de gestionnaire (mobilité à la Ville en 2018) et cette fonction continue à être principalement assurée par la responsable RH de la Ville, y compris sur les payes et le budget.
La convention Ville-CCAS, signée fin 2021, permet d’envisager un poste support, aux effectifs de la Ville qui permettent à la fois de consolider la fonction RH municipale et d’assurer la technicité administrative et financière du CCAS. Il est donc proposé de créer un poste administratif pour assurer cette double mission. La subvention du CCAS sera revue à la baisse en 2023, pour prendre en compte ce transfert de charge (mi-temps gestionnaire).
Considérant que les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ; Considérant qu’il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services ;
Les crédits correspondant étant inscrits au Budget communal ;
Vu en Commission Finances, Ressources Humaines et Sécurité le 30 mai 2022
Interventions
Mme THIEBAUD : "Pour le CCAS, il a combien d'employés ?"
M. ASLAN : "4."
Mme THIEBAUD : "4 employés. Et donc, on embauche un renfort RH pour faire les 4 payes et le budget qui se passe 1 fois dans l'année."
Envoyé en préfecture le 30/09/2022
Beçu en préfecture le 30/08/2027 sus
Affiché le 30/09/2022 SS
D : 025-212500673-.20220028-DEL 22 1052-DE
Ville de Bethoncourt CONSEIL MUNICIPAL 7 juin 2022
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M. ASLAN : "Oui, mais aussi pour tout ce qui se passe au niveau communal. Et on intègre le CCAS." Mme THIEBAUD : "On intègre le CCAS. Sauf que, qui va payer la partie du CCAS ? C'est le CCAS qui va le payer ? ou c'est vous qui allez payer cette personne ?"
M. ASLAN : "C'est marqué."
Mme THIEBAUD : "Mais j'ai besoin que tu le redises, s'il te plait."
M. ASLAN : "Non, mais c'est marqué."
Mme THIEBAUD : "redis-le."
M. ASLAN : "Non, je n'ai pas envie de le redire. C'est marqué, je l'ai dit, en noir sur blanc. J'ai fait exprès en fait d'énoncer le rapport..."
Mme THIEBAUD : "En fait, vous allez réduire la subvention du CCAS qui ne s'élève déjà pas à grand-chose, pour pouvoir payer quelqu'un...."
M. ASLAN : "Elle est à combien ?"
Mme THIEBAUD : "200 000."
M. ASLAN : "Combien ?"
Mme THIEBAUD : "200 000."
M. ASLAN : "Et ce n'est pas grand-chose par rapport à d'autres collectivités ?" Mme THIEBAUD : "fais-moi le bilan"
M. ASLAN : "On l'a fait le bilan du CCAS."
Mme THIEBAUD : "Pour faire 4 payes au CCAS et 1 budget, faire un renfort d'1 mi-temps, je trouve que c'est..." M. ASLAN : "Non, ce n'est pas simplement que pour le CCAS, parce qu'au-dessus, on dit bien que c'est aussi pour la Collectivité."
Mme THIEBAUD : "C'est moitié pour la Collectivité, moitié pour le CCAS."
M. ASLAN : "Pas forcément, pas forcément, ça peut être..."
Mme THIEBAUD : "C'est 1 mi-temps ou ce n'est pas 1 mi-temps ?"
M. ASLAN : "C'est 1 mi-temps, on parle de mi-temps, mais ça peut être..., le temps qui sera peut-être consacré, on verra combien de temps elle consacrera. Donc, ça sera sur la quote-part sur une année, on va dire civile, souvent c'est au moment où le Budget du CCAS va être élaboré, donc c'est entre décembre et mars. Donc, elle va travailler sur ce Budget- là sur l'année, plus les 4 bulletins de salaire, les 5 bulletins de salaire on va dire. Au-delà de ça, cette personne sera consacrée aussi à la Collectivité."
Mme THIEBAUD : "4 bulletins de salaire..."
M. ABBAD : "4 bulletins de salaire supplémentaires..."
M. ASLAN : "C'est aussi pour les agents et la Collectivité qui sont à la Ville. Donc, dans le mi-temps, il y a une partie qui sera pour la Ville."
M. ABBAD : "Donc là, j'en reviens à la Police là, la Police Municipale. L'ancien effectif, c'est 3, actuellement c'est 1, et puis il y en a 2 en recrutement, c'est ça ?"
M. le Maire : "Oui."
M. RIMBERT : "Il y en a 1 en recrutement, puisque le 2ème est déjà recruté." M. ABBAD : "Il faut nous expliquer."
M. RIMBERT : "Comment ?"
M. ABBAD : "Il faut nous expliquer là. Je ne comprends pas."
M. ASLAN : "Les postes ne sont pas fermés, ils sont ouverts, Hakim."
M. ABBAD : "Oui, mais..."
M. ASLAN : "Comme ils sont ouverts, ça reste 3 – 3."
M. ABBAD : "A 1 instant T ?"
M. ASLAN : "c'est ce qu'il a dit, c'est 1 + 1."
M. ABBAD : "Il n'y en a plus qu'un."
M. ASLAN : "Plus 1 à la fin du mois."
M. RIMBERT : "C'est 2, puisque le 2ème a été recruté, il y a 2 mois."
M. ASLAN : "Voilà. Et le 3ème, on le recherche."
M. ABBAD : "Peut-être récupérez celui qui est parti ? Il a laissé un courrier quand même." Mme MESSAOUDI : "Moi, je voulais juste demander à Mme AUBRY, ce qu'elle en pense de voir le Budget du CCAS diminué."
Mme THIEBAUD : "Pour 4 payes et 1 budget."
M. le Maire : "Non, non, mais il n'y a pas que 4 payes, il y a toute la gestion." Mme MESSAOUDI : "Marie-Antoinette, vous êtes d'accord. Moi, ça m'embêterait » Mme THIEBAUD : "Moi, ça m'embêterait aussi."
Mme MESSAOUDI : "J'arrive sur un poste..."
Mme AUBRY : "Non, je ne pense pas. Non."
Envoyé en préfecture te 30/09/2922
Beçu en préfecture ie 30/09/2022 FRE s
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Mme MESSAOUDI : "Non ? C'est normal. On perd de l'argent. Ce n'est pas grave. On recrute quelqu'un qui ne servira peut-être pas. Et d'ailleurs, on n'a toujours pas de directeur au CCAS."
M. le Maire : "Et si."
Mme MESSAOUDI : "Depuis quand ?"
Mme THIEBAUD : "Depuis quand ?"
Mme MESSAOUDI : "annoncez-nous des bonnes nouvelles. Depuis quand on a un nouveau directeur ? On est quand même resté..."
M. ABBAD : "Le tout ce n'est pas d'en avoir un, mais de savoir pourquoi l'ancien est parti ; C'est ça qui m'intéresse. M. le Maire : "Non. A un moment donné, il faut arrêter. Il est parti parce qu'il avait des propositions à l'extérieur." M. ABBAD : "Arrêtez. Arrêtez."
M. le Maire : "Si c'est vrai."
M. ABBAD : "Arrêtez."
Mme MESSAOUDI : "C'est comme le poste d'assistante sociale qu'on aurait pu recruter, à mi-temps, avec Grand- Charmont, mais qu'on ne payait pas pareil. Il y a eu plein de micmac comme ça." M. le Maire : "D'ailleurs, ce n'est pas du micmac. Non."
Mme MESSAOUDI : "Ce n'est pas du micmac ?."
M. le Maire : "Non."
Mme MESSAOUDI : "Comment se fait-il que le CCAS est resté plus d'un mois, je dirais presque 2 mois, sans directeur." M. le Maire : "Oui. Et ?"
M. ASLAN : "1 mois, 1 mois."
Mme MESSAOUDI : "Y-a-t'il un pilote dans l'avion ? 1 mois. Ok."
M. le Maire : "Il y avait 1 pilote."
Mme MESSAOUDI : "Il y avait 1 pilote ?" Qui s'appelle ?"
M. le Maire : "Qui s'appelait Mme AUBRY qui faisait l'intérim."
Mme MESSAOUDI : "Mme AUBRY, elle était conseillère. Elle n'est pas fonctionnaire. Elle n'est pas salariée." M. le Maire : "Elle faisait l'essentiel quand même. Il y a des gens qui travaillent un peu, y a des gens qui sont consciencieux."
Mme MESSAOUDI : "Un CCAS qui ferme, une épicerie qui a fermé un laps de temps, ..." M. le Maire : "Mais, non, elle n'a pas fermé. Mais non. Arrêtez de colporter n'importe quelles conneries sur l'extérieur." Mme MESSAOUDI : "On ne colporte pas. Il y a bien eu un Centre Communal sans directeur et on sait pourquoi il est parti ?"
M. le Maire : "Oui, on sait pourquoi il est parti."
M. ABBAD : "nous, on sait pourquoi."
Mme MESSAOUDI : "On a un courrier, j'ai des mails, j'ai tout ce qu'il faut." M. ABBAD : "On a le courrier, on sait pourquoi il est parti."
M; le Maire : "Bon allez, vous avez la science infuse. On passe au vote."
Mme THIEBAUD : "Ah pas du tout."
M. ABBAD : "Vous savez, M. ANDRÉ, moi, tous les matins j'apprends quelque chose. Je ne me couche jamais plus bête que je ne me suis levé."
Mme THIEBAUD : "Alors ce Directeur, c'est qui alors ?"
M. le Maire : "Vous ne le savez pas, puisque vous savez tout."
Mme THIEBAUD : "Non, on attend son nom."
M. le Maire : alors."
M. ABBAD : "Reposez-moi votre question, je vais vous répondre."
M. le Maire : "voilà autre chose."
M. ABBAD : "Je vais vous répondre."
M. le Maire : "Bon allez, je vais le dire quand même. C'est Carole VALLADONT." Mme THIEBAUD : "tient. Surprise, Carole VALLADONT."
M. le Maire : "Sans commentaire. On passe au vote."
Mme MESSAOUDI : "C'est la belle-sœur de qui déjà ?"
M. le Maire : "Pas la mienne."
Mme MESSAOUDI : "C'est bien la belle-sœur de quelqu'un en tout cas. C'est comme ça que ça marche." M. le Maire : "Mais c'est fou ça."
Mme MESSAOUDI : "C'est ma sœur, c'est ma voisine, j'étais à la pause cigarette." Mme THIEBAUD : "Oh arrête de faire ton oiseau tombé du nid, s'il te plait, arrête." M. ABBAD : "Je crois qu'il faut arrêter de nous prendre pour un imbécile, quoi." Mme THIEBAUD : "Enfin passons, va."
M. ABBAD : "Ne nous prenez pas pour des imbéciles, ça serait bien."
Envoyé en préfecture le 30/09/2022
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Affiché le 30/09/2022
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M. ASLAN : "Surtout que les personnes qui prennent les gens pour des imbéciles, ça va dans les 2 sens." M. le Maire : "Allez on passe au vote. Qui est contre ?"
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à la majorité, avec 15 voix POUR et 14 voix CONTRE, de : - de créer 1 emploi d’adjoint administratif principal 2e classe à temps complet - de modifier comme suit le tableau des effectifs :
FILIERE CATEGORIE D’EMPLOI GRADE ANCIEN EFFECTIF NOUVEL EFFECTIF DUREE HEBDO < 100 %
Administrative A DGS 1 1
A Attaché principal 1 1
B Rédacteur 1 1
C Adj. Adm. Ppal 1ère classe 2 2
C Adj. Adm. Ppal 2ème classe 5 6
C Adj. Administratif 3 3
FILIERE CATEGORIE
D’EMPLOI
GRADE ANCIEN
EFFECTIF
NOUVEL
EFFECTIF
DUREE HEBDO < 100 %
Technique A Ingénieur principal 1 1
B Technicien Ppal 2ème classe 2 2
C Agent de maitrise Ppal 1 1
C Agent de maitrise 3 3
C Adj. Techn. Ppal 1ère classe 2 2
C Adj. Techn. Ppal 2ème classe 13 13
C Adjoint technique 10 10 2 TNC à 84 %
Sociale A Conseiller supérieur éducatif 1 1
C ATSEM Ppal 2ème classe 5 5
Culturelle B Assist. Ens. Art. Pal 1ère classe 1 1
C Adj. patrimoine pal 1ère classe 1 1
C Adj. du patrimoine 1 1
Animation C Adjoint d’animation 1 1
Police C Gardien- Brigadier 3 3
TOTAL 58 59 58
16. Ouvertures de postes – emplois temporaires, présenté par M. ASLAN Délibération n° DEL-22-1040
Dans le cadre la transition du pôle « Propreté des locaux »
Le pôle « Propreté des locaux » a été transféré à la Direction Éducation, Culture, Sport, Animation en octobre 2021. Ce service est en transition :
- la pandémie de la Covid a accru significativement la charge de travail avec des protocoles de plus en plus contraignants, mais également fluctuants dans le temps ;
- la pyramide des âges du service est très élevée (moyenne de + de 62 ans), apportant de nombreuses restrictions, des besoins de compensations, mais également des perspectives de départ en retraite à court terme, difficiles à anticiper (les agents reculent chaque année l’âge du départ prévisionnel).
Le recours à l’association d’insertion « Femmes actives » a compensé un temps la variation des besoins. La Commune se réorganise avec des postes de transition, issus de parcours d’insertion, et qui pourraient donner lieu à des recrutements au sein de la fonction publique d’ici an.
Filière Nombre de postes Intitulé du poste Type et durée du contrat Motif
Technique 2 Agent d’entretien PEC* de 20 h/semaine
PEC de de 24 h/semaine
Remplacement Femmes actives
1 Agent d’entretien CDD d’1 an à 30 h/semaine Remplacement Femmes actives - Surcroit / Covid
* Parcours Emploi Compétences
Impact budgétaire/N-1 : favorable > coût inférieur à la prestation payée jusque là
Dans le cadre des Cités Éducatives
Il s’agit de la continuité des mesures prises depuis 2019, pour rappel :
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Filière Nombre de postes Intitulé du poste Type et durée du contrat Motif
Social 2 Apprenti petite enfance 12 mois Cités éducatives : renfort
ATSEM
2 ATSEM Contrat projet d’1 an- Temps
complet
Cités éducatives : renfort
ATSEM
Culturelle 1 Adjoint du patrimoine Contrat projet d’1 an- Temps
complet
Cités éducatives : transition
bibliothèque
Animation 1 Adjoint d’animation Contrat projet d’1 an- Temps
complet
Cités éducatives : renfort
médiateur
Impact budgétaire/N-1 : identique > mesure reconduite
Dans le cadre des renforts des Services Techniques
Le recrutement d’un 2e apprenti vient consolider l’équipe « espaces publics ».
Filière Nombre de postes Intitulé du poste Type et durée du contrat Motif
Technique 2 Apprenti 2 ans Service Espaces Verts
2 Agent technique CDD de 3 mois à 20h/semaine Renfort équipe espaces verts – Accroissement temporaire d’activité
Administrative 1 Adjoint administratif PEC de 12 mois à 20h/semaine Renfort pôle administratif- Accueil
Impact budgétaire/N-1 : accroissement d’un poste d’apprenti
L’impact budgétaire global est nul par rapport à 2021 : le poste supplémentaire d’apprenti en espaces verts étant compensé par les gains sur la prestation de propreté des locaux.
Vu en Commission Finances, Ressources Humaines et Sécurité le 30 mai 2022
Interventions
Mme MESSAOUDI : "Moi, j'avais juste une petite question par rapport à un contrat. Cités Éducatives - Culturel : contrat projet d'1 an. Donc, quels étaient les objectifs de ce contrat ? C'est quoi un contrat projet ?" M. RIMBERT : "Les contrats de projets, ce sont des nouveaux contrats, depuis 2019, qui permettent à quelqu'un d'avoir un CDD reconductible jusqu'à 6 ans sur une mission. Donc, là, en l'occurrence, c'est sur la transition de la bibliothèque, notamment l'ouverture de la ludothèque."
Mme MESSAOUDI : "Ça, c'était l'objectif lors du recrutement ? Ça faisait partie de sa fiche de poste ? On en est où aujourd'hui ?"
Mme AQASBI : "Elle a développé des actions, elle a augmenté le nombre d'adhérents. On est passé, de mémoire, de 50 adhérents a plus de 219 adhérents. Les écoles reviennent. Il y a même Sésame Autisme qui intègre. Elle fait aussi des ateliers dans les écoles. Elle a mis en place tout un projet autour du jeu avec des jeux éducatifs » Mme MESSAOUDI : "Tu parles de jeux qu'on ne laisse pas à disposition parce que les Bethoncourtois pourraient voler les caisses ?"
Mme AQASBI : "Non, pas du tout."
Mme MESSAOUDI : "Tu te rappelles Maria ? Je t'en avais parlé."
Mme MACHADO DA SILVA : "Oui, tu m'en avais parlé."
Mme MESSAOUDI : "C'est ce qu'elle m'avait répondu."
Mme AQASBI : "Les jeux sont à disposition sur la Bibliothèque. Par contre, s'ils veulent fait des activités avec elle, il faut réserver, parce qu'elle est sur plusieurs créneaux. Il faut juste s'inscrire avant." Mme MESSAOUDI : "Donc des nouveaux adhérents, des partenariats..."
Mme AQASBI : "Elle est là tous les jours. C'est juste renouvelé. Ce sont des contrats qui sont à l'année. Donc, on renouvelle son contrat."
Mme MESSAOUDI : "Mais est-ce que les autres objectifs du départ sont atteints ?" Mme AQASBI : "Oui, même dépassés."
Mme MESSAOUDI : "Donc, là, vous fixez de nouveaux objectifs ?"
Mme AQASBI : "c’est à voir avec les 2 autres salariées."
Mme MESSAOUDI : "Oui, il y a de nouveaux objectifs qui vont être fixés ?" Mme VIENNE : "Oui, bien sûr. On continue le développement des activités, et en particulier l'organisation des après-midis jeux en familles, après-midis jeux avec les associations, après-midis jeux avec les écoles. Comme vous disiez, tout à fait,
Envoyé en préfecture le 30/09/2022
Reçu en préfecture le 30/09/2022
Affiché le 30/09/2022
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on est en train de travailler sur l'ouverture de la ludothèque aux prêts. Aujourd'hui, on avait acheté à peu près 300 jeux, ce qui ne permettait pas de faire un prêt aux familles. Donc, on est en train de travailler sur le règlement pour pouvoir prêter ces jeux et on va ouvrir le portail au public au mois de septembre. Puisqu'on a, dans le même temps, développé un outil informatique qui permet d'avoir un portail de réservation et d'accès aux jeux et aux livres de la bibliothèque. Donc, tout ça avance pas à pas. Et à chaque fois qu'on atteint un objectif, on en fixe un autre pour continuer à avancer, à progresser."
Mme MESSAOUDI : "A chaque fois qu'un objectif est atteint, vous en refixez un nouveau ?" Mme VIENNE : "En tout cas, on essaye de conforter le développement du 1er objectif pour essayer d'avancer. Mme MESSAOUDI : "C'est un nouvel objectif qui a un rapport avec le 1er fixé ou pas ?" Mme VIENNE : "de toute façon, oui, puisque le projet de transition de la bibliothèque, il vise à la fois à développer l'accès aux livres, avec une orientation "jeunesse" appuyée, puisque c'est l'objet de nos principaux achats aujourd'hui, de la mise en place et de l'ouverture de la ludothèque, de la mise en place d'un partenariat associatif, familial, autour du jeu, autour du livre. On remet en place le partenariat avec la médiathèque départementale, notamment avec la constitution, qui devrait avoir lieu d'ici la fin de l'année, du projet culturel, scientifique, éducatif et social de la bibliothèque. Donc voilà, toutes ces choses se remettent en place. Effectivement, alors ce sont des objectifs généraux et que l'on décline sur différentes actions et différentes mises en œuvre. Avec tout le personnel de la bibliothèque." Mme AQASBI : "Sachant que les 2 autres salariées en ont profité aussi, avec l'informatique." Mme MESSAOUDI : "Vous n'avez pas vraiment répondu à ma question."
Mme VIENNE : "Alors peut-être que je n'ai pas compris."
Mme MESSAOUDI : "Je me suis peut-être mal exprimée. Est-ce que dans ce contrat, il y a une fiche de poste, avec des objectifs définis ? J'ai posé la question "est-ce que ses objectifs de départ sont atteints ?" Nadia me dit "oui largement, et au-delà." Donc, est-ce qu'on a refixé de nouveaux objectifs, qui n'ont plus rien à voir avec les 1ers, puisque ceux-là sont atteints ? C'est ça ma question. Est-ce qu'on développe d'autres choses ?" Mme VIENNE : "On développe toujours autre chose, mais les grands principes généraux de la fiche de poste, on peut toujours développer des objectifs particuliers à l'intérieur d'un objectif global. Voilà. Aujourd'hui, les objectifs généraux de la fiche de poste c'est la mise en place de la ludothèque et développement du partenariat, accroissement du lien familles, jeunesse, acteurs associatifs, sur le quartier. Donc, c'est extrêmement large, donc on peut remettre beaucoup d'actions à l'intérieur de ces 1ers objectifs. Mais sur les 1ères actions que l'on a déterminées, on est allé au bout de quelque chose. En tout cas, on a démontré que c'était possible »
Mme MESSAOUDI : "Vous êtes allés au bout, c'est clôturé, c'est fait, c'est parfait." Mme VIENNE : "Non, ce n'est jamais clôturé."
Mme AQASBI : "Par exemple, samedi, il y avait une action »
Mme MESSAOUDI : "c'est bien que ça prenne. Mais moi, ce que je voulais savoir c'était les objectifs du départ, est-ce qu'ils sont atteints. Vous dites oui largement. On refixe de nouveaux objectifs." Mme VIENNE : "On les complète."
Mme MESSAOUDI : "On fixe de nouveaux objectifs."
Mme VIENNE : "Oui."
Mme MESSAOUDI : "Pour ce poste-là ?"
Mme VIENNE : "Oui."
Mme MESSAOUDI : "Ok. Merci pour la réponse."
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à la majorité, avec 28 voix POUR et 1 abstention, de procéder à l’ouverture des nouveaux postes temporaires et d'inscrire au budget les crédits correspondants.
17. Création d'un Comité Social Territorial commun entre la Commune de Bethoncourt et le CCAS, présenté par M. ASLAN
Délibération n° DEL-22-1041
Le Maire informe l’assemblée :
L’article 32 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 prévoit qu’un Comité Social Territorial soit créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins cinquante agents, ainsi qu’auprès de chaque centre de gestion pour les collectivités et établissements affiliés, employant moins de cinquante agents.
Le Comité Social Territorial remplacera à la fois le Comité Technique et le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail.
Envoyé en préfecture le 30/09/2022
Reçu en préfecture le 30/09/2022
Affiché le 30/09/2022
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Les Comités Sociaux Territoriaux sont notamment consultés pour avis sur les questions relatives : - à l'organisation et au fonctionnement des services ;
- aux évolutions des administrations ayant un impact sur les personnels ;
- aux grandes orientations relatives aux effectifs, emplois et compétences ; - aux grandes orientations en matière de politique indemnitaire et de critères de répartition y afférents ; - à la formation, à l'insertion et à la promotion de l'égalité professionnelle ; - aux sujets d'ordre général intéressant l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail.
Il peut être décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants d’une commune et d’un ou plusieurs établissements publics rattachés (CCAS), de créer un Comité Social Territorial commun aux agents de la Commune et de l’établissement, à condition que l’effectif total concerné soit au moins égal à cinquante agents.
Considérant l’intérêt de disposer d’un Comité Social Territorial commun compétent pour l’ensemble des agents de la Commune de Bethoncourt et du CCAS de Bethoncourt ;
Considérant que les effectifs des fonctionnaires, des agents contractuels de droit public et de droit privé (y compris les contrats aidés) apprécié au 1er janvier 2022 :
- Commune = 65 agents,
- CCAS = 4 agents, soit un total de 69 agents,
permettent la création d’un Comité Social Territorial commun ;
Considérant que l’organisation actuelle, à savoir un Comité Technique et un Comité d’Hygiène, Sécurité et Conditions de Travail commun s’est avéré pertinent ;
Vu en Commission Finances, Ressources Humaines et Sécurité le 30 mai 2022
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité de :
- créer un Comité Social Territorial commun, compétent pour les agents de la Commune et du CCAS, lors des élections professionnelles 2022.
18. Fixation du nombre de représentants au Comité Social Territorial et décision du recueil de l'avis des représentants de la collectivité (l'établissement), présenté par M. ASLAN Délibération n° DEL-22-1042
Lors des prochaines élections professionnelles, qui se tiendront le 8 décembre prochain, les agents des collectivités devront désigner leurs représentants dans les instances de concertation de la Fonction Publique, pour un mandat d’une durée de 4 ans, à savoir Commissions Administratives Paritaires (CAP), Commissions Consultatives Paritaires (CCP) et Comités Sociaux Territoriaux (CST) qui remplaceront les Comités Techniques (CT) et les Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT).
Les conditions générales de la création du CST
Un CST est obligatoirement créé :
- dans chaque Collectivité ou établissement employant au moins 50 agents, - dans chaque Centre de Gestion pour les collectivités ou établissement affiliés de moins de 50 agents.
L’effectif des agents pour déterminer le seuil est apprécié au 1er janvier de chaque année.
Le rôle de cette nouvelle instance
Les représentants siégeant au sein du CST vont avoir à connaitre des orientations en matière de politique de ressources humaines. En plus des compétences actuellement exercées par les Comités Techniques, les compétences du CST intègrent :
- Organisation/ fonctionnement des services et évolution des administrations - Accessibilité des services et qualité des services rendus
- Orientations stratégiques sur les politiques des ressources humaines
- Lignes directrices de gestion, dont bilan annuel de celles en matière de promotion et de valorisation des parcours
- Enjeux/ politiques d’égalité professionnelles et de lutte contre les discriminations - Orientations stratégiques en matière de politique indemnitaire, d’action sociale et d’aides à la protection sociale complémentaire (PSC)
Envoyé en préfecture le 30/09/2022
Reçu en préfecture le 30/09/2022
Affiché le 30/09/2022
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La composition du CST
Le nombre des représentants du personnel, au sein du futur Comité Social Territorial, est fixé par l’organe délibérant de la Collectivité, ou de l’établissement, auprès duquel est placé le Comité Social Territorial, dans une fourchette qui dépend de l’effectif des agents de la Collectivité ou de l'établissement.
Lorsque l'effectif est supérieur ou égal à cinquante et inférieur à deux cents, le nombre de représentants titulaires du personnel est fixé entre trois à cinq représentants.
Cette délibération intervient au moins six mois avant la date du scrutin, après avoir consulté les organisations syndicales représentées au Comité ou, à défaut, les syndicats ou sections syndicales qui ont transmis à l’autorité territoriale leur statut et la liste de leurs responsables.
La délibération fixe par ailleurs le nombre de représentants de la Collectivité ou de l’établissement qui ne peut excéder le nombre de représentants du personnel.
De plus, cette délibération peut prévoir le recueil par le Comité Social Territorial de l’avis des représentants de la Collectivité ou de l’établissement.
Dans ce cas, lors des réunions, l’avis du Comité est rendu lorsqu’ont été recueillis : - l’avis du collège des représentants de la Collectivité ou de l’établissement, d’une part, - et l’avis du collège des représentants du personnel, d’autre part.
L’avis de chaque collège est émis à la majorité de ses membres présents ayant voix délibérative ; en cas de partage des voix au sein d’un collège, son avis est réputé avoir été donné.
Lorsque la délibération a prévu le recueil par le Comité Social Territorial de l’avis des représentants de la Collectivité ou de l’établissement, la moitié au moins de ces représentants doivent être présents.
Considérant qu’un Comité Social Territorial est créé dans chaque collectivité ou établissement public employant au moins 50 agents,
Considérant que l’effectif constaté au 1er janvier 2022 est compris entre 50 et 199 agents, Considérant que la consultation des organisations syndicales est intervenue plus de 6 mois avant la date du scrutin,
Vu en Commission Finances, Ressources Humaines et Sécurité le 30 mai 2022
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité, de :
- fixer le nombre de représentants du personnel titulaires au sein du Comité Social Territorial à 5 (et en nombre égal le nombre de représentants suppléants),
- instituer le paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants du personnel et autoriser le recueil de l’avis des représentants de la collectivité.
M. le Maire : "Il n'y a plus de question ? Plus rien ? Nous avons eu un Conseil Municipal qui a été long et riche. Très bonne fin de soirée."
Fin de séance = 22 h 15