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Déliberation - 21 10 11 deliberations lintegrale
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bethoncourt.
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Justice et droit,
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le 18/10/2021
Reçu
en
préfecture
le 18/10/2021
Affiché
le
18/10/2021
Fe
DEL-21-1035
ID
: 025-212500573-20211013-DEL
21
1035-DE
Ville de Bethoncourt
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
publique
:
du
11
octobre
2021
Convocation
:
du
5 octobre
2021
Conseillers
municipaux
en
exercice
: 29
Objet
: Examen
du
maintien
dans
ses
fonctions
d'un
adjoint,
à la
suite
du
retrait
de
délégation
du
Maire
L'an
deux
mil
vingt-et-un,
le 11
octobre,
à 19
h 07,
les
membres,
composant
le Conseil
Municipal
de
la Ville
de
Bethoncourt,
dûment
convoqués
par
le
Maire,
se
sont
réunis
sous
la
présidence
de
M.
Jean
ANDRÉ,
Maire,
à
l’espace
Lucie
Aubrac.
ANDRÉ
Jean
Présent
BOLMONT
Martine
Présente
ASLAN
Ozgür
Présent
MAGNEAU
Alain
Présent
MACHADO
DA
SILVA
Maria
Présente
BILLI-DESJOURS
Christelle
Présente
ABBAD
Abdelhakim
Présent
MESSAOUDI
Samia
Présente
THIEBAUD
Marie-lsabelle
Présente
PERRET
Aurélie
Présente
BOUNAZOU
Abdelhamid
Présent
MILHEM
Olivier
Présent
GUTIERREZ
Lydia
Présente
ZINI
Ahmed
Présent
ZOTTI
Michel
Présent
BAESA
Geneviève
Présente
TRAINEAU
Gérard
Présent
DEBOURG
Dominique
Présent
GUIRAO
Robert
Présent
BOUZER
Dominique
Présente
AUBRY
Marie-Antoinette
Présente
MAURO
Philippe
Présent
BERTHEL
Joëlle
Présente
BOILLOT
Stéphane
Présent
MOREY
Philippe
Présent
AQASBI
Nadia
Présente
MIRA
Josiane
Présente
BENSEDIRA
Faïssel
Présent
CAPPAGLI
Christine
Présente
Secrétaire
de
séance
: Mme
Martine
BOLMONT
Les
Conseillers
présents,
formant
la majorité
des
membres
en
exercice,
peuvent
délibérer
en
exécution
de
l’article
L 2121-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Ces
formalités
remplies,
03
81
96
62
32
ecretariat.general@mairie-bethoncourt. www.bethoncourt.fr
Envoyé
en
préfecture
le 18/10/2021
Reçu
en
préfecture
le 18/10/2021
Affiché
le 18/10/2021
ee
DEL-21-1035
DELIBERATION
CONSEIL
MUNICIPAL
ID :
025-212500573-20211013-DEL_21_1035-DE
Séance
du
11/10/2021
Objet
: Examen
du
maintien
dans
ses
fonctions
d'un
adjoint,
à la
suite
du
retrait
de
délégation
du
Maire
À la
suite
des
dernières
élections
municipales
de
2020,
le Conseil
Municipal
a fixé
à sept
le nombre
d’adjoints
et
procédé
à leur
élection
lors
de
sa
séance
du
28/05/2020.
Des
arrêtés
de
délégations
de
fonctions
ont
été
pris
pour
chacun
et
Mme
GUTIERREZ,
6°"°
adjoint,
a été
chargée
de
la "Politique
Sociale
et
la Solidarité",
par
arrêté
du
16
juin
2020.
Par
arrêté
du
9 juillet
2021,
M.
le Maire
a décidé
de
retirer
sa
délégation
à Mme
GUTIERREZ,
à compter
du
12
juillet
2021.
La
décision
du
Maire
de
retirer
les
délégations
est
prise,
dans
le respect
du
parallélisme
des
formes,
par
arrêté
également.
Elle
n'entre
dans
aucune
des
catégories
de
décisions
qui
doivent
être
motivées
(articles
L. 121-1
du
Code
des
Relations
entre
le public
et
l'administration). Conformément
aux
dispositions
du
Code
Général
des
Collectivités,
article
L 2122-18,
« lorsque
le Maire
a retiré
les
délégations
qu'il
avait
données
à un
adjoint,
le Conseil
Municipal
doit
se
prononcer
sur
le maintien
de
celui-ci
dans
ses
fonctions
».
Le
maintien
d’un
adjoint
dans
ses
fonctions
n’a
aucune
incidence
sur
la délégation
retirée.
En
revanche,
il ne
permettrait
pas
de
nommer
un
nouvel
adjoint
pour
exercer
la délégation.
Après
en
avoir
délibéré
et
suite
à la
demande
de
plus
d'un
tiers
des
Conseillers
Municipaux
de
recourir
au
vote
à bulletin
secret,
le
Conseil
Municipal,
après
dépouillement,
décide,
à la
majorité,
avec
16
voix
pour,
12
voix
contre
et
1 abstention
:
e de
se
prononcer
pour
le maintien
de
Mme
GUTTIERREZ
dans
ses
fonctions
d’adjoint
au
Maire.
Fait
et
délibéré
en
séance
les
jours,
mois
et
an
susdits.
Bethoncourt,
le 13
octobre
2021
Le
Maire,
JeamANDRÉ.
Certifié
exécutoire,
pour
extrait
conforme.
LE
—
Envoyé
en
préfecture
le 18/10/2021
Reçu
en
préfecture
le 18/10/2021
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le 18/10/2021
+42
DEL-21-1036
ID
: 025-212500573-20211013-DEL
21
1036-BF
Ville de Bethoncourt
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
publique
:
du
11
octobre
2021
Convocation
:
du
5 octobre
2021
Conseillers
municipaux
en
exercice
: 29
Objet
: Décision
Modificative
n°
1 -
Budget
Général
2021
L'an
deux
mil
vingt-et-un,
le
11
octobre,
à 19
h 07,
les
membres,
composant
le Conseil
Municipal
de
la Ville
de
Bethoncourt,
dûment
convoqués
par
le Maire,
se
sont
réunis
sous
la présidence
de
M.
Jean
ANDRÉ,
Maire,
à l’espace
Lucie
Aubrac.
ANDRÉ
Jean
Présent
BOLMONT
Martine
Présente
ASLAN
Ozgür
Présent
MAGNEAU
Alain
Présent
MACHADO
DA
SILVA
Maria
Présente
BILLI-DESJOURS
Christelle
Présente
ABBAD
Abdelhakim
Présent
MESSAOUDI
Samia
Présente
THIEBAUD
Marie-lsabelle
Présente
PERRET
Aurélie
Présente
BOUNAZOU
Abdelhamid
Présent
MILHEM
Olivier
Présent
GUTIERREZ
Lydia
Présente
ZINI
Ahmed
Présent
ZOTTI
Michel
Présent
BAESA
Geneviève
Présente
TRAINEAU
Gérard
Présent
DEBOURG
Dominique
Présent
GUIRAO
Robert
Présent
BOUZER
Dominique
Présente
AUBRY
Marie-Antoinette
Présente
MAURO
Philippe
Présent
BERTHEL
Joëlle
Présente
BOILLOT
Stéphane
Présent
MOREY
Philippe
Présent
AQASBI
Nadia
Présente
MIRA
Josiane
Présente
BENSEDIRA
Faïssel
Présent
CAPPAGLI
Christine
Présente
Secrétaire
de
séance
: Mme
Martine
BOLMONT
Les
Conseillers
présents,
formant
la majorité
des
membres
en
exercice,
peuvent
délibérer
en
exécution
de
l’article
L 2121-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Ces
formalités
remplies,
03
81
96
62
32
ecretariat.general@mairie-bethoncourt. vww.bethoncourt.fr
Envoyé
en
préfecture
le 18/10/2021
Reçu
en
préfecture
le 18/10/2021
Affiché
le 18/10/2021
ee
DELIBERATION
CONSEIL
MUNICIPAL
ID
: 025-212500573-20211013-DEL
21
1036-BF
DEL-21-1036
Séance
du
11/10/2021
Objet
: Décision
Modificative
n°
1 —-
Budget
Général
2021
Depuis
l’adoption
du
BP
2021
et
la reprise
des
résultats
lors
du
BS
2021,
des
informations
nouvelles
permettent
d’ajuster
les
crédits
de
l’exercice.
Les
principaux
mouvements
concernent
:
Les
dépenses
de
fonctionnement
:
Elles
augmentent
de
108
K€
notamment
à cause
de
:
- Augmentation
de
33
526
€ du
FPIC
(Fonds
national
de
Péréquation
des
ressources
Intercommunales
et
Communales)
correspondant
à la
Délibération
du
Conseil
Communautaire
que
PMA
vient
d'adopter
et
permettant
la prise
en
charge
de
la
moitié
du
FPIC
pour
toutes
les
communes,
et
non
plus
la totalité
pour
les
communes
les
plus
défavorisées
(Bethoncourt
et
Grand-Charmont).
-
Demande
de
crédits
supplémentaires
pour
le ménage
sous-traité
à l'Ecole
Mandela
pour
70
000
€
-
Prise
en
compte
de
la hausse
des
tarifs
de
gaz
pour
15
000
€
-
Décision
de
louer
les
illuminations
de
Noël
pour
17
000
€
-
Hausse
des
consommations
de
produits
d'entretien
à cause
des
protocoles
COVID
+ 10
000
€
Ces
augmentations
ne
peuvent
être
compensées
par
les
économies
suivantes
:
-
Diminution
des
indemnités
d'assurance
grâce
aux
économies
réalisées
lors
de
la mise
en
concurrence
au
30/06/2021.
Cette
économie
annuelle
s’élève
à 15
000€.
-
Réductions
de
crédits
CVU
et
Cité
Éducatives
suite
à des
diminutions
de
subventions
pour
14
000
€.
-
Réductions
de
subventions
aux
associations
de
5 900
€ pour
cause
de
modification
du
fonctionnement
Quartier
d’Été
(pas
de
versement
direct
aux
associations),
et
retrait
de
l'engagement
des
5 000
€ de
l’AFEV.
Les
recettes
de
fonctionnement
:
Elles
augmentent
de
198
K€
suite
à des
notifications
de
dotations,
des
crédits
supplémentaires
sont
inscrits
(46
K€
de
produits
fiscaux
sur
les
ménages,
47
K€
de
DGF,
87
K€
de
DSU)
et
malgré
la diminution
de
subvention
attendue
de
l’Etat
pour
les
Cités
Educatives
(baisse
de
recette
de
25
KE).
Les
dépenses
d'investissement
:
Elles
s’équilibrent
suite
à des
transferts
de
la section
de
fonctionnement.
Les
recettes
d'investissement
:
Elles
augmentent
de
91
KE
:
-
Des
crédits
supplémentaires
peuvent
être
inscrits
pour
le FCTVA
suite
à réception
de
la notification.
-
Des
subventions
ont
également
été
notifiées,
voire
déjà
versées
à la
commune
:
o
22KE€
du
FIPD
pour
les
caméras
de
surveillance,
o
21K€
de
fonds
de
concours
de
PMA
pour
divers
aménagements
(Fontaine
Diane,
passage
surélevé,
travaux
dans
les
écoles)
Vu
en
Commission
Finances
le
4 octobre
2021
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
décide,
à la
majorité,
avec
19
voix
pour,
10
abstentions
(Mmes
GUTIERREZ,
MESSAOUDI,
BAESA,
BOUZER,
AQASBI
et
MM.
ZINI,
DEBOURG,
MAURO,
BOILLOT,
BENSEDIRA)
:
e d’autoriser
M.
le Maire
à modifier
les
inscriptions
budgétaires,
telles
que
présentées
dans
le document
ci-joint.
Fait
et
délibéré
en
séance
les
jours,
mois
et
an
susdits.
Bethoncourt,
le 13
octobre
2021
Certifié
exécutoire,
pour
extrait
conforme.
Affiché le 18/10/2021
Envoyé en préfecture le 18/10/2021
Reçu en préfecture le 18/10/2021
Sec
ID : 025-212500573-20211013-DEL_ 21 _1036-BF
25057 COMMUNE DE BETHONCOURT
DM n°1 2021
Code INSEE BUDGET COMMUNAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Municipal
DM N°1
Le Dépenses (1) Recettes (1)
BÉSRAUER Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation crédits de crédits crédits de crédits
FONCTIONNEMENT |
D-60621-01 : Combustibles 0.00 € 15 000.00 € 0.00 € 0.00 €
D-60631-01 : Fournitures d'entretien 0.00 € 10 000.00 € 0.00 € 0.00 €
D-60632-020 : Fournitures de petit équipement 5 000.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
D-6064-020 : Fournitures administratives 0.00 € 500.00 € 0.00 € 0.00 €
D-611-020 : Contrats de prestations de services 0.00 € 1 000.00 € 0.00 € 0.00 €
D-6135-821 : Locations mobilières 0.00 € 17 000.00 € 0.00 € 0.00 €
D-6156-324 : Maintenance 0.00 € 2 900.00 € 0.00 € 0.00 €
D-6161-020 : Assurance multirisques 15 000.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
D-6226-01 : Honoraires 0.00 € 2 760.00 € 0.00 € 0.00 €
D-6232-21 : Fêtes et cérémonies 8 000.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
D-6261-020 : Frais d'affranchissement 0.00 € 2 000.00 € 0.00 € 0.00 €
D-6283-020 : Frais de nettoyage des locaux 0.00 € 70 000.00 € 0.00 € 0.00 €
D-6288-025 : Autres services extérieurs 2 000.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
D-6288-21 : Autres services extérieurs 5 560.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 011 : Charges à caractère général 35 560.00 € 121 160.00 € 0.00 € 0.00 €
D-739223-01 : Fonds de péréquation ressources 0.00 € 33 526.00 € 0.00 € 0.00 €
communales et intercommunales
TOTAL D 014 : Atténuations de produits 0.00 € 33 526.00 € 0.00 € 0.00 €
D-6574-025 : Subventions de fonctionnement aux 5 000.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 € associations et autres ...
D-6574-21 : Subventions de fonctionnement aux 5 900.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
associations et autres ...
TOTAL D 65 : Autres charges de gestion courante 10 900.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
R-70878-71 : par d'autres redevables 0.00 € 0.00 € 625.00 € 0.00 €
R-70878-823 : par d'autres redevables 0.00 € 0.00 € 0.00 € 33 126.36 €
TOTAL R 70 : Produits des services, du domaine et 0.00 € 0.00 € 625.00 € 33 126.36 €
ventes diverses
R-73111-01 : Taxes foncières et d'habitation 0.00 € 0.00 € 0.00 € 46 380.00 €
R-7368-01 : Taxe locale sur la publicité extérieure 0.00 € 0.00 € 7 852.43 € 0.00 €
TOTAL R 73 : Impôts et taxes 0.00 € 0.00 € 7 852.43 € 46 380.00 €
R-7411-01 : Dotation forfaitaire 0.00 € 0.00 € 0.00 € 47 373.00 €
R-74121-01 : Dotation de solidarité rurale 0.00 € 0.00 € 0.00 € 1 959.00 €
R-74123-01 : Dotation de solidarité urbaine 0.00 € 0.00 € 0.00 € 87 888.00 €
R-74127-01 : Dotation nationale de péréquation 0.00 € 0.00 € 650.00 € 0.00 €
R-744-01 : FCTVA 0.00 € 0.00 € 0.00 € 8 339.57 €
R-74718-020 : Autres 0.00 € 0.00 € 139.52 € 0.00 €
R-74718-025 : Autres 0.00 € 0.00 € 0.00 € 2 500.00 €
R-74718-21 : Autres 0.00 € 0.00 € 25 000.00 € 0.00 €
R-74751-01 : GFP de rattachement 0.00 € 0.00 € 6 000.00 € 0.00 €
R-74751-411 : GFP de rattachement 0.00 € 0.00 € 0.00 € 1 361.00 €
(1) y compris les restes à réaliser Page 1 sur 2
Envoyé en préfecture le 18/10/2021
Reçu en préfecture le 18/10/2021
Affiché le 18/10/2021
Ses ID :025-212500573-20211013-DEL_21_1036-BF
25057 COMMUNE DE BETHONCOURT
DM n°1 2021
Code INSEE BUDGET COMMUNAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Municipal
DM N°1
Le | Dépenses (1) Recettes (1)
Be ÉRAUON Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation crédits de crédits crédits de crédits
R-7478-21 : Autres organismes 0.00 € 0.00 € 0.00 € 600.00 €
R-74834-01 : Etat - Compensation au titre des exonérations 0.00 € 0.00 € 0.00 € 14 659.00 € des taxes foncièr
TOTAL R 74 : Dotations, subventions et participations 0.00 € 0.00 € 31 789.52 € 164 679.57 €
R-752-71 : Revenus des immeubles 0.00 € 0.00 € 5 456.00 € 0.00 €
TOTAL R 75 : Autres produits de gestion courante 0.00 € 0.00 € 5 456.00 € 0.00 €
Total FONCTIONNEMENT 46 460.00 € 154 686.00 € 45 722.95 € 244 185.93 € |
INVESTISSEMENT |
D-10226-01 : Taxe d'aménagement 2778.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
R-10222-01 : F.C.T.VA. 0.00 € 0.00 € 0.00 € 45 504.69 €
R-10226-01 : Taxe d'aménagement 0.00 € 0.00 € 0.00 € 2 000.00 €
TOTAL 10 : Dotations, fonds divers et réserves 2 778.00 € 0.00 € 0.00 € 47 504.69 €
R-1321-2115-821 : AMENAGEMENTS DIVERS VOIRIES 0.00 € 0.00 € 0.00 € 22 530.00 € 2021
R-13251-1915-822 : AMENAGEMENTS DIVERS VOIRIE 0.00 € 0.00 € 0.00 € 10 500.00 €
2019
R-13251-1925-824 : AMENAGEMENTS DIVERS URBAINS 0.00 € 0.00 € 0.00 € 9 000.00 € 2019
R-13251-2034-21 : BAT/TERR SCOLAIRES 2020 0.00 € 0.00 € 0.00 € 1 950.00 €
TOTAL R 13 : Subventions d'investissement 0.00 € 0.00 € 0.00 € 43 980.00 €
D-2183-324 : Matériel de bureau et matériel informatique 2 000.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
D-2184-020 : Mobilier 0.00 € 5 000.00 € 0.00 € 0.00 €
D-2188-21 : Autres immobilisations corporelles 0.00 € 1 560.00 € 0.00 € 0.00 €
D-2188-324 : Autres immobilisations corporelles 1782.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles 3 782.00 € 6 560.00 € 0.00 € 0.00 €
_ Total INVESTISSEMENT 6560.00 €] 6 560.00 €| cool otasasse|
(1) y compris les restes à réaliser
Page 2 sur 2
Envoyé
en
préfecture
le 18/10/2021
Reçu
en
préfecture
le 18/10/2021
Affiché
le 18/10/2021
ee
ID
: 025-212500573-20211013-DEL_
21
1036-BF
Annexe
12
- DM
ou
BS
(avec
convention)
BORDEREAU
D'ENVOI
à l'usage
des
collectivités
qui
ont
signé
une
convention
de
télé-transmission
via
"Actes
réglementaires"
:
Seules
les
délibérations
sont
télé-transmises
Envoi
postal,
ou
dépôt,
des
maquettes
budgétaires
uniquement
(cf
tableau
ci-dessous)
(Bordereau
à envoyer
ou
déposer,
un
par
budget,
en
deux
exemplaires,
dont
un
exemplaire
sera
retourné
à la
collectivité
dès
réception)
Collectivité
:
°*__ Nom
(et
n°
INSEE)
: | Mairie
de
Bethoncourt
- 25057
*__ Adresse
:| Rue
Léon
Contejean
- 25200
BETHONCOURT
*__ Tel:}
03
81 96
62
32
Courriel
:| s.pinot@mairie-bethoncourt.fr
Document
budgétaire
concerné
(cocher)
:
Budget
principal
[_]
Budget
CCAS/CIAS
[]
Budget
annexe
(préciser
quel
budgef)
:
Nomb
éotsomnn
DECISION
MODIFICATIVE
(DM
n°
case
transmettre
en
ou
COCO
ES
SIN
QUT
BUDGET
SUPPLEMENTAIRE
(BS)
sous-préfecture
1
° La
maquette
de
la DM
ou
du
BS
Préciser
la date
de
télétransmission
de
la délibération
l'approuvant
:
et,
en
tant
que
de
besoin
:
° Préciser
la date
de
télétransmission
de
:
m la
délibération
de
vote
du
BP
:
m la
délibération
d'affectation
du
résultat
:
e
Joindre
l'état
des
RAR
au
31
décembre
N-1
visé
par
l'ordonnateur
et revêtu
[]
1
de
l'accusé
réception
du
comptable,
s'il
n'a
pas
été
télétransmis
avec
les
délibérations
précitées
ou
joint
au
budget
primitif
° Autre
(à
préciser)
:
Ü
Rappel
: La
maquette
budgétaire
de
la DM
ou
du
BS
est
transmise
en
un
seul
exemplaire
et les
délibérations
en
deux
exemplaires.
Cadre
réservé
à la
collectivité
Cadre
réservé
à la
préfecture
(sous-préfecture)
Le
maire
(le
président),
atteste
que
les
documents
et délibérations
cochés
ci-dessus,
adressés
en
préfecture
(ou
en
sous-préfecture
de
Accusé
de
réception
du
budget
primitif
en
Montbéliard,
ou
en
sous-préfecture
de
Pontarlier,
rayer
les
mentions
préfecture
(ou
sous-préfecture)
inutiles),
sont
conformes
à ceux
détenus
par
la collectivité
Cachet
d'arrivée Ville de Bethoncourt Séance publique : Convocation :
du
11
octobre
2021
du
5 octobre
2021
Conseillers
municipaux
en
exercice
: 29
Objet
: Garantie
d'emprunt
accordée
à NÉOLIA
pour
la réhabilitation
du
28
B rue
de
Champvallon
Envoyé
en
préfecture
le 18/10/2021
Reçu
en
préfecture
le 18/10/2021
Affiché
le 18/10/2021
=
=
ee’
ID
: 025-212500573-20211013-DEL
21
1037-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DEL-21-1037
L'an
deux
mil
vingt-et-un,
le 11
octobre,
à 19
h 07,
les
membres,
composant
le Conseil
Municipal
de
la Ville
de
Bethoncourt,
dûment
convoqués
par
le Maire,
se
sont
réunis
sous
la présidence
de
M.
Jean
ANDRÉ,
Maire,
à l’espace
Lucie
Aubrac.
Secrétaire
de
séance
: Mme
Martine
BOLMONT
ANDRÉ
Jean
Présent
BOLMONT
Martine
Présente
ASLAN
Ozgür
Présent
MAGNEAU
Alain
Présent
MACHADO
DA
SILVA
Maria
Présente
BILLI-DESJOURS
Christelle
Présente
ABBAD
Abdelhakim
Présent
MESSAOUDI
Samia
Présente
THIEBAUD
Marie-lsabelle
Présente
PERRET
Aurélie
Présente
BOUNAZOU
Abdelhamid
Présent
MILHEM
Olivier
Présent
GUTIERREZ
Lydia
Procuration
à M.
BOILLOT
ZINI
Ahmed
Présent
ZOTTI
Michel
Présent
BAESA
Geneviève
Présente
TRAINEAU
Gérard
Présent
DEBOURG
Dominique
Présent
GUIRAO
Robert
Présent
BOUZER
Dominique
Présente
AUBRY
Marie-Antoinette
Présente
MAURO
Philippe
Présent
BERTHEL
Joëlle
Présente
BOILLOT
Stéphane
Présent
MOREY
Philippe
Présent
AQASBI
Nadia
Présente
MIRA
Josiane
Présente
BENSEDIRA
Faïssel
Présent
CAPPAGLI
Christine
Présente
Les
Conseillers
présents,
formant
la majorité
des
membres
en
exercice,
peuvent
délibérer
en
exécution
de
l’article
L 2121-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Ces
formalités
remplies,
03
81
96
62
32
ecretariat.general@mairie-bethoncourt. Ww.bethoncourt.fr
Envoyé
en
préfecture
le 18/10/2021
Reçu
en
préfecture
le 18/10/2021
Affiché
le
18/10/2021
eee
DEL-21-1037
DELIBERATION
CONSEIL
MUNICIPAL
ID : 025-212500573-20211013-DEL
21
1037-DE
Séance
du
11/10/2021
Objet
: Garantie
d'emprunt
accordée
à NÉOLIA
pour
la réhabilitation
du
28
B rue
de
Champvallon
NEOLIA
a entrepris
la réhabilitation
de
31
logements
collectifs
à Bethoncourt
28
B rue
de
Champvallon
pour
un
coût
estimé
de
905
228
€. Un
emprunt
de
539
380
€ a
été
contracté
auprès
de
la Caisse
des
Dépôts
et
Consignations
(CDC)
sur
une
durée
de
20
ans.
NEOLIA
sollicite
la caution
du
Département
à hauteur
de
70
% et
de
la Commune
à hauteur
de
30
% soit
161
814
€.
La
présente
garantie
est
sollicitée
dans
les
conditions
fixées
ci-dessous.
Vu
les
articles
L 2252-1
et
L 2252-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
l'article
2298
du
Code
Civil
;
Vu
le Contrat
de
Prêt
n°
126604
en
annexe,
signé
entre
NEOLIA
et
la CDC,
ci-après
l’Emprunteur
et la
Caisse
des
dépôts
et
consignations
;
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
décide,
à l'unanimité,
d’autoriser
M.
le Maire
à accorder
la garantie
d'emprunt
aux
conditions
suivantes
:
Article
1 : L'assemblée
délibérante
de
BETHONCOURT
accorde
sa
garantie,
à hauteur
de
30
%,
pour
le remboursement
d’un
Prêt
d’un
montant
total
de
539
380
€, souscrit
par
l’Emprunteur
auprès
de
la Caisse
des
Dépôts
et
Consignations,
selon
les
caractéristiques
financières
et
aux
charges
et
conditions
du
Contrat
de
Prêt
n°
126604,
constitué
de
deux
Lignes
du
Prêt.
La
garantie
de
la Collectivité
est
accordée
à hauteur
de
la somme
en
principal
de
161
814
€, augmentée
de
l’ensemble
des
sommes
pouvant
être
dues
au
titre
du
Contrat
de
Prêt.
Ledit
Contrat
est
joint
en
annexe
et
fait
partie
intégrante
de
la présente
délibération.
Article
2 : La
garantie
est
apportée
aux
conditions
suivantes
:
La
garantie
de
la Collectivité
est
accordée
pour
la durée
totale
du
Prêt
et
jusqu’au
complet
remboursement
de
celui-ci
et
porte
sur
l’ensemble
des
sommes
contractuellement
dues
par
l’Emprunteur
dont
il ne
se
serait
pas
acquitté
à la
date
d’exigibilité.
Sur
notification
de
l’impayé
par
lettre
recommandée
de
la Caisse
des
Dépôts
et
Consignations,
la Collectivité
s'engage
dans
les
meilleurs
délais
à se
substituer
à l’'Emprunteur
pour
son
paiement,
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et
sans
jamais
opposer
le
défaut
de
ressources
nécessaires
à ce
règlement.
Article
3 : Le
Conseil
s'engage
pendant
toute
la durée
du
Prêt
à libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
couvrir
les
charges
du
Prêt.
Vu
en
Commission
Finances
le
4 octobre
2021
Fait
et
délibéré
en
séance
les
jours,
mois
et
an
susdits.
Bethoncourt,
le 13
octobre
2021
Certifié
exécutoire,
pour
extrait
conforme.
Envoyé en préfecture le 18/10/2021
Reçu en préfecture le 18/10/2021
Affiché le 18/10/2021 __——
ID : 025-212500573-20211013-DEL 21 _1037-DE
Néolia®
Groupe ActionLogement
Note de présentation
Réhabilitation énergétique de 31 logements
28B rue de Champvallon 25200 BETHONCOURT
Envoyé en préfecture le 18/10/2021
Reçu en créfecture Le 19/10/2021
CS RES:
Affiché le 18/10/2021 DR
ID : 025-212600573-20211042-DEL_21_1027-DE
un des grands quartiers d'habitat social de lAgglomération
> 2010 : pose de volets roulants dans les cuisines et SDB — METTEY
2013 : Condamnation trappes VO local — VIVA CITE — 370 € Y
LA 2016 : remplacement des accus par des radiateurs électriques — Energie Services —
47 922 €
Cet immeuble a été construit en 1980. Le bâtiment est de type R+5, il se compose de 10 T1, de 20 T2 et de 1 T3.
Avec un environnement agréable, un accès facilité et une bonne desserte par les transports en commun, des équipements divers et scolaires de bon niveau, le quartier de Champvallon est du Pays de MONTBELIARD.
Les travaux suivants ont été réalisés :
Envoyé
en
préfecture
le 18/10/2021
Reçu
en
préfecture
le 18/10/2021
Affiché
le 18/10/2021
ee
N
é
O
| a
ID :025-212500573-20211013-DEL
21
1037-DE
Groupe
ActionLogement
Madame
la Présidente
du
Conseil
Départemental
du
Doubs
7 Avenue
de
la Gare
d'Eau
25031
BESANÇON
CEDEX
Direction
Administrative
& Financière
SC
N°
30305/V
interlocuteur
: Stéphanie
CARITEY
03.81.99.16.21
- scaritey@neolia.fr
MONTBELIARD,
le 09
septembre
2021
Objet
: BETHONCOURT
—
2825/8R
28B
Rue
Champvallon
Réhabilitation
de
31
logements
A l’attention
de
Catherine
JEANNINGROS
Garantie
Départementale
Madame
la Présidente,
Notre
Société
a entrepris
la réhabilitation
de
31
logements
collectifs
à BETHONCOURT,
28B
Rue
Champvallon,
dont
le coût
est
estimé
à 905
228€.
Nous
avons
contracté
un
emprunt
auprès
de
la Caisse
des
Dépôts
et
Consignations
de
Besançon.
Ce
prêt
devant
être
cautionné
par
une
collectivité
locale,
nous
demandons
la garantie
de
la Ville
de
Bethoncourt
et
sollicitons
votre
organisme
pour
le complément
à hauteur
de
70
% soit
377
566
€.
Au
cas
où
satisfaction
nous
serait
donnée,
nous
vous
saurions
gré
de
bien
vouloir
nous
faire
parvenir
la
délibération
du
Conseil
Départemental.
Nous
vous
joignons
un
modèle
de
délibération
de
garantie
que
nous
fait
parvenir
la Caisse
des
Dépôts
et
Consignations,
et
vous
prions
de
bien
vouloir
rédiger
votre
délibération
conformément
à ce
document.
Vous
trouverez
en
pièce
jointe
la copie
du
contrat
de
prêt.
Nous
nous
tenons
à votre
entière
disposition
pour
compléter
notre
demande
par
tous
éléments
d’information
que
vous
jugeriez
utiles
et
nous
vous
remercions
par
avance
de
la suite
que
vous
voudrez
bien
réserver
à la
présente.
Nous
vous
prions
d'agréer,
Madame
la Présidente,
l'expression
de
nos
salutations
distinguées.
Jacques
DENIS
Directeur
Administratif
et
Financier
Siège
Social
: 34,
rue
de
la Combe
aux
Biches
- CS
75267
- 25205
Montbéliard
Cedex
- Tél.
: 03
81
99
16
16-
Fax:
03
81
32
15
69
S.A.
d'him
au
capital
de
18
186
896
€ -
RCS
BELFORT
305
918
732
— SIRET
305
918
732
00010
- Code
NAF
6820A
contact@neolia.fr
www.neolia.fr
F@groupeneolia
Envoyé
en
préfecture
le 18/10/2021
Reçu
en
préfecture
le 18/10/2021
Affiché
le 18/10/2021
ee
N
é
O
| AC
ID :025-212500573-20211013-DEL
21
1037-DE
Groupe
ActionLogement
Monsieur
le Maire
MAIRIE
DE
BETHONCOURT
Rue
Léon
Contejean
25200
BETHONCOURT
Direction
Administrative
& Financière
SC
N°
30306/V
Interlocuteur
: Stéphanie
CARITEY
03.81.99.16.21
- scaritey@neolia.fr
MONTBELIARD,
le 09
septembre
2021
Objet
: BETHONCOURT
— 2825/8R
28B
Rue
Champvallon
Réhabilitation
de
31
logements
A l’attention
du
Service
des
Finances
Garantie
Municipale
Monsieur
le Maire,
Notre
Société
a entrepris
la réhabilitation
de
31
logements
collectifs
à BETHONCOURT,
28B
Rue
Champvallon,
dont
le coût
est
estimé
à 905
228
€.
Nous
avons
contracté
un
emprunt
auprès
de
la Caisse
des
Dépôts
et
Consignations
de
Besançon.
Ce
prêt
devant
être
cautionné
par
une
collectivité
locale,
nous
demandons
la garantie
du
Département
et
sollicitons
votre
organisme
pour
le complément
à hauteur
de
30
% soit
161
814
€.
Au
cas
où
satisfaction
nous
serait
donnée,
nous
vous
saurions
gré
de
bien
vouloir
nous
faire
parvenir
la
délibération
du
Conseil
Municipal.
Nous
vous
joignons
un
modèle
de
délibération
de
garantie
que
nous
fait
parvenir
la Caisse
des
Dépôts
et
Consignations,
et
vous
prions
de
bien
vouloir
rédiger
votre
délibération
conformément
à ce
document.
Vous
trouverez
en
pièce
jointe
la copie
du
contrat
de
prêt.
Nous
nous
tenons
à votre
entière
disposition
pour
compléter
notre
demande
par
tous
éléments
d’information
que
vous
jugeriez
utiles
et
nous
vous
remercions
par
avance
de
la suite
que
vous
voudrez
bien
réserver
à la
présente.
Nous
vous
prions
d'agréer,
Monsieur
le Maire,
l'expression
de
nos
salutations
distinguées.
es Directeur Administratif
et
Financier
Siège
Social
: 34,
rue
de
la Combe
aux
Biches
- CS
75267
- 25205
Montbéliard
Cedex
- Tél.
: 03
81
99
16
16-
Fax:
03
81
32
15
69
S.A.
d'him
au
capital
de
18
186
896
€ -
RCS
BELFORT
305
918
732
— SIRET
305
918
732
00010
- Code
NAF
6820A
contact@neolia.fr
www.neolia.fr
E@groupeneolia
Envoyé en préfecture le 18/10/2021
Reçu en préfecture le 18/10/2021
Affiché le 18/10/2021 see
ID : 025-212500573-20211013-DEL_21_1037-DE BANQUE des |
LS TERRITOIRES | ÈS
Francois LAIGNEAU
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Signé électroniquement le 02/09/2021 16:34:21
Jacques DENIS
DIRECTEUR ADMINISTRATIF ET FINANCIER
NEOLIA
Signé électroniquement le 03/09/2021 17 12:12
banquedesterritoires.fr » | @BanqueDesTerr
PR0090-PR0068 V3.24.5 page 1/25 Contrat de prêt n° 126604 Emprunteur n° 000208306
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Caisse des dépôts et consignations
La City 4 rue Gabriel Plançon - 25044 Besançon cedex - Tél : 03 81 25 07 07 bourgogne-franche-comte@caissedesdepots.fr
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
NEOLIA - n° 000208306
CONTRAT DE PRÊT
N° 126604
Entre
Et
1/25
Envoyé en préfecture le 18/10/2021
Reçu en préfecture le 18/10/2021
Affiché le 18/10/2021 uen
ID : 025-212500573-20211013-DEL _21_1037-DE
BANQUE des | RE
LS TERRITOIRES | ÈS
banquedesterritoires.fr » | @BanqueDesTerr PR0090-PR0068 V3.24.5 page 2/25 Contrat de prêt n° 126604 Emprunteur n° 000208306
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Entre
et :
Indifféremment dénommé(e)s «
Caisse des dépôts et consignations
La City 4 rue Gabriel Plançon - 25044 Besançon cedex - Tél : 03 81 25 07 07 bourgogne-franche-comte@caissedesdepots.fr
NEOLIA
MONTBELIARD CEDEX,
Ci-après indifféremment dénommé(e) «
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue de Lille, 75007 PARIS,
Ci-après indifféremment dénommée «
, SIREN n°: 305918732, sis(e) 34 R DE LA COMBE AUX BICHES BP 267 25205
les Parties
CONTRAT DE PRÊT
la Caisse des Dépôts
NEOLIA
» ou « la Partie
» ou «
, établissement spécial créé par la loi du 28
l'Emprunteur
»
», « la CDC
»,
» ou «
DE DEUXIÈME PART,
DE PREMIÈRE PART,
le Prêteur »
2/25
Envoyé en préfecture le 18/10/2021
Reçu en préfecture le 18/10/2021
Affiché le 18/10/2021 mule
ID : 025-212500573-20211013-DEL 21 _1037-DE
BANQUE des | RE
LS TERRITOIRES | ÈS
banquedesterritoires.fr » | @BanqueDesTerr PR0090-PR0068 V3.24.5 page 3/25 Contrat de prêt n° 126604 Emprunteur n° 000208306
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ANNEXE
L' ANNEXE EST UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT
Caisse des dépôts et consignations
La City 4 rue Gabriel Plançon - 25044 Besançon cedex - Tél : 03 81 25 07 07 bourgogne-franche-comte@caissedesdepots.fr
ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
ARTICLE 8
ARTICLE 9
ARTICLE 10
ARTICLE 11
ARTICLE 12
ARTICLE 13
ARTICLE 14
ARTICLE 15
ARTICLE 16
ARTICLE 17
ARTICLE 18
ARTICLE 19
ARTICLE 20
ARTICLE 21
ARTICLE 22
CONFIRMATION D’AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE
OBJET DU PRÊT
PRÊT
DURÉE TOTALE
TAUX EFFECTIF GLOBAL
DÉFINITIONS
CONDITIONS DE PRISE D’EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
DÉTERMINATION DES TAUX
CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
COMMISSIONS
DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L’EMPRUNTEUR
GARANTIES
REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
NON RENONCIATION
DROITS ET FRAIS
NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
SOMMAIRE
P.4
P.4
P.4
P.4
P.5
P.9
P.9
P.10
P.11
P.13
P.15
P.16
P.16
P.16
P.17
P.20
P.21
P.24
P.25
P.25
P.25
P.25
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Reçu en préfecture le 18/10/2021
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 1
Le présent Contrat est destiné au financement de l'opération BETHONCOURT - 28B rue de Champvallon, Parc social public, Réhabilitation de 31 logements situés 28B rue de Champvallon 25200 BETHONCOURT.
ARTICLE 2
Le Prêteur consent à l’Emprunteur qui l’accepte, un Prêt d’un montant maximum de cinq-cent-trente-neuf mille trois-cent-quatre-vingts euros (539 380,00 euros) constitué de 2 Lignes du Prêt.
Ce Prêt est destiné au financement de l’opération visée à l’Article suivante :
Le montant de chaque Ligne du Prêt ne pourra en aucun cas être dépassé et il ne pourra pas y avoir de fongibilité entre chaque Ligne du Prêt.
ARTICLE 3
Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de l’Article
de Validité du Contrat »
ARTICLE 4
Le Taux Effectif Global (TEG), figurant à l’Article
Prêt »
Le TEG de chaque Ligne du Prêt est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur la base du taux d’intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions ou rémunérations de toute nature nécessaires à l'octroi du Prêt.
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n
n
, est donné en respect des dispositions de l’article L. 313-4 du Code monétaire et financier.
PAM Taux fixe - Complémentaire à l'Eco-prêt, d’un montant de soixante-quatorze mille trois-cent-quatre-vingts euros (74 380,00 euros) ;
PAM Eco-prêt, d’un montant de quatre-cent-soixante-cinq mille euros (465 000,00 euros) ;
OBJET DU PRÊT
PRÊT
DURÉE TOTALE
TAUX EFFECTIF GLOBAL
pour une durée totale allant jusqu’au paiement de la dernière échéance du Prêt.
« Caractéristiques Financières de chaque Ligne du
« Conditions de Prise d’Effet et Date Limite
« Objet du Prêt » et selon l’affectation
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 5
Pour l'interprétation et l'application du Contrat, les termes et expressions ci-après auront la signification suivante :
Les
notarisation ou enregistrement.
La
Mobilisation, l’ensemble des Versements effectués et le cas échéant, les intérêts capitalisés liés aux Versements. Elle intervient à la Date de Début de la Phase d’Amortissement.
Le
La
la page Bloomberg
(taux « mid » correspondant à la moyenne entre le taux demandé ou « bid » et le taux offert ou « ask »). En cas d'absence de publication pour une maturité donnée, les taux seront déterminés par interpolation linéaire réalisée à partir du Taux OAT publié pour une durée immédiatement inférieure et de celui publié pour une durée immédiatement supérieure. Sur Bloomberg, en cas d'indisponibilité, de la page pour la référence de marché susvisée, les Parties pourront convenir d'utiliser les différentes cotations publiées par la Banque de France.
La
swap Euribor. Ces taux sont (i) publiés pour différentes maturités sur la page Bloomberg
(taux de swap « mid » correspondant à la moyenne entre le taux demandé ou « bid » et le taux offert ou « ask »), taux composites Bloomberg pour la Zone euro, disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans, ou en cas de cessation de publication sur cette page, toute autre page Bloomberg [ou Reuters ou autres contributeurs financiers agréés] qui serait notifiée par le Prêteur à l'Emprunteur ou (ii), en cas d’absence de publication pour une maturité donnée, déterminés par interpolation linéaire réalisée à partir du taux de swap publié pour une durée immédiatement inférieure et de celui publié pour une durée immédiatement supérieure.
La
swap inflation. Ces taux sont (i) publiés pour différentes maturités sur les pages Bloomberg (taux de swap « mid » correspondant à la moyenne entre le taux demandé ou « bid » et le taux offert ou « ask ») à l'aide des codes
à
(taux London composite swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac, disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans) ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg [ou Reuters ou autres contributeurs financiers agréés] ;qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur ou (ii), en cas d’absence de publication pour une maturité donnée, déterminés par interpolation linéaire réalisée à partir du taux de swap publié pour une durée immédiatement inférieure et de celui publié pour une durée immédiatement supérieure.
La
d’Effet du Contrat additionnée, dans le cas d’une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, de la Durée de la Phase de Préfinancement.
Les
de remboursement du capital pendant la Phase d’Amortissement.
Selon la périodicité choisie, la date des échéances est déterminée à compter de la Date de Début de la Phase d’Amortissement.
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« Contrat »
« Courbe de Taux OAT »
« Courbe de Taux de Swap Inflation »
« Consolidation de la Ligne du Prêt »
« Courbe de Taux de Swap Euribor »
« Date de Début de la Phase d’Amortissement »
« Dates d’Echéances »
« Autorisations »
désigne le présent Contrat de Prêt, son annexe et ses éventuels avenants.
DÉFINITIONS
désignent tout agrément, permis, certificat, autorisation, licence, approbation,
correspondent, pour une Ligne du Prêt, aux dates de paiement des intérêts et/ou
désigne la courbe formée par la structure par termes des taux OAT publiée sur
désigne la courbe formée par la structure par termes des taux de
désigne l’opération visant à additionner, au terme de la Phase de
désigne la courbe formée par la structure par termes des taux de
correspond au premier jour du mois suivant la Date
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
La
Parties et ce, dès lors que la (ou les) condition(s) stipulée(s) à l’Article Limite de Validité du Contrat »
La
Prêt et est fixée soit deux mois avant la date de première échéance si la Ligne du Prêt ne comporte pas de Phase de Préfinancement, soit au terme de la Durée de la Phase de Préfinancement si la Ligne du Prêt comporte une Phase de Préfinancement.
Le
généraux et usages), (ii) les lois et réglementations nationales, ainsi que (iii) tous traités internationaux applicables.
La
Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance.
La
prise d'effet du Contrat et la Date Limite de Mobilisation de la Ligne du Prêt.
La
et la dernière Date d’Echéance.
La
Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Échéance.
La
de défaillance de l'Emprunteur.
La
l’Emprunteur en garantissant au Prêteur le remboursement de la Ligne du Prêt en cas de défaillance de sa part.
L’
d’intérêt.
L’
publics sur la base de la formule en vigueur décrite à l’article 3 du règlement n°86-13 modifié du 14 mai 1986 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit.
A chaque Révision de l'Index Livret A, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable à la prochaine Date d’Echéance. En cas de disparition ou de non-publication de l’Index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la Ligne du Prêt ou retarder le paiement des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d’Echéances contractuelles, sur la base du dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues.
Si le Livret A servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le complet remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Prêteur en accord avec les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, l'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel ; le décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement.
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« Index »
« Index Livret A »
« Durée de la Phase d'Amortissement de la Ligne du Prêt »
« Garantie »
« Durée de la Phase de Préfinancement »
« Droit Environnemental »
« Durée totale du Prêt »
« Date Limite de Mobilisation »
« Date d’Effet »
« Durée de la Ligne du Prêt »
« Garantie publique »
désigne, pour une Ligne du Prêt, l’Index de référence appliqué en vue de déterminer le taux
est une sûreté accordée au Prêteur qui lui permet d'obtenir le paiement de sa créance en cas
du Contrat est la date de réception, par le Prêteur, du Contrat signé par l’ensemble des
désigne le taux du Livret A, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs
désigne l’engagement par lequel une collectivité publique accorde sa caution à
désigne la durée comprise entre le premier jour du mois suivant sa Date d’Effet
désigne (i) la législation de l'Union Européenne (en ce compris ses principes
a (ont) été remplie(s).
désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la durée comprise entre la Date de
correspond à la date de fin de la Phase de Mobilisation d’une Ligne du
est la durée comprise entre le premier jour du mois suivant la
désigne la durée comprise entre la Date de
« Conditions de Prise d’Effet et Date
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
L'
sur la phase de mobilisation en vue de déterminer le taux d'intérêt applicable sur cette phase.
Le «
La
Elle correspond à un produit déterminé et donne lieu à l’établissement d’un tableau d’amortissement qui lui est propre. Son montant correspond à la somme des Versements effectués pendant la Phase de Mobilisation auquel sont ajoutés le cas échéant, pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, les intérêts capitalisés liés aux Versements.
Le
financier.
La
pour chaque Ligne du Prêt, la période débutant à l’issue de la Phase de Mobilisation, durant laquelle l’Emprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions définies à l’Article Echéances »
La
période débutant 10 jours ouvrés après la Date d’Effet et s’achevant à la Date Limite de Mobilisation de la Ligne du Prêt. Durant cette phase, l’Emprunteur a la faculté d'effectuer des demandes de Versement.
La
du mois suivant la Date d’Effet et sa Date Limite de Mobilisation.
Le
Prêt. Son montant ne peut pas excéder celui stipulé à l’Article
Le «
logements à usage locatif social et intermédiaire sociaux.
Le «
de réhabilitation thermique de logements sociaux situés en métropole et dans les départements de l'Outre-Mer, et ayant fait l'objet d'un audit énergétique selon la méthode TH-CE ex ou, pour les immeubles achevés avant 1948, d'un DPE fondé sur le relevé des consommations réelles. Par dérogation, pour les opérations de réhabilitation thermique de logements sociaux situés dans les départements de l'Outre-Mer, une combinaison de travaux d'économie d'énergie doit être réalisée dans les bâtiments.
La
de révision ci-dessous :
La
que le taux de progressivité des échéances sont révisés en cas de variation de l’Index.
Le
Le
en pourcentage ou en points de base par an) d'une obligation assimilable du Trésor à Taux Fixe (OAT) émise par l'Etat Français. Les Taux OAT utilisés sont ceux composant la courbe publiée sur la page Bloomberg
. Sur Bloomberg, en cas d'indisponibilité, de la page pour la référence de marché susvisée, les Parties pourront convenir d'utiliser les différentes cotations publiées par la Banque de France.
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« Index de la Phase de Préfinancement »
« Taux Fixe »
« Prêt »
« Ligne du Prêt »
« Livret A »
« Taux OAT »
« Phase de Préfinancement »
« Double Révisabilité »
« Révision »
« Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement »
« Phase d’Amortissement pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement »
Jour ouvré
Prêt Amélioration / Réhabilitation Eco-Prêt
Prêt Amélioration / Réhabilitation
désigne la somme mise à disposition de l’Emprunteur sous la forme d’une ou plusieurs Lignes du
, et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance.
désigne le produit d’épargne prévu par les articles L. 221-1 et suivants du Code monétaire et
consiste à prendre en compte la nouvelle valeur de l'Index de référence selon les modalités
désigne le taux ni variable, ni révisable appliqué à une Ligne du Prêt.
» désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.
désigne, à un moment donné et pour une maturité donnée, le taux de rendement (exprimé
désigne la ligne affectée à la réalisation de l’opération ou à une composante de celle-ci.
(DR) signifie que, pour une Ligne du Prêt, le taux d’intérêt actuariel annuel ainsi
désigne, pour une Ligne du Prêt, la période comprise entre le premier jour
» (PAM)
désigne, pour une Ligne du Prêt, l'Index de référence appliqué
est destiné à financer l’amélioration ou la réhabilitation des
» (PAM Eco-Prêt)
« Prêt »
est destiné au financement d'opérations
.
« Règlement des
désigne la
désigne,
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Recçu en préfecture le 18/10/2021
Affiché le 18/10/2021 un
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Le
fixe in fine qui sera échangé contre l'Index EURIBOR constaté. Les Taux de Swap EURIBOR sont publiés pour différentes maturités sur la page Bloomberg
(taux swap « ask » pour une cotation, « bid » dans les autres cas), taux composites Bloomberg pour la Zone euro, disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans, ou en cas de cessation de publication sur cette page, toute autre page Bloomberg ou Reuters ou toute autre page publiée par un fournisseur de données financières qui serait notifiée par le Prêteur à l'Emprunteur.
Le
pourcentage ou en points de base par an) fixe zéro coupon (déterminé lors de la conclusion d’un Contrat de swap) qui sera échangé contre l’inflation cumulée sur la durée du swap (l’indice d’inflation est identique à celui servant de référence aux OATi, tel que publié sur les pages de l’Agence France Trésor). Les Taux de Swaps Inflation sont publiés pour différentes maturités sur les pages Bloomberg (taux de swap zéro coupon « ask » pour une cotation, « bid » dans les autres cas) à l'aide des codes
à
(taux London composite swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac, disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans) ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Reuters ou toute autre page publiée par un fournisseur de données financières qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur.
La
actualisée de chacun des flux de Versements et de remboursements en principal et intérêts restant à courir.
Dans le cas d’un Index révisable ou variable, les échéances seront recalculées sur la base de scénarios déterminés :
- sur la Courbe de Taux de Swap Euribor dans le cas de l'Index Euribor ; - sur la Courbe de Taux de Swap Inflation dans le cas de l'Index l’Inflation ; - sur une combinaison de la Courbe de Taux de Swap Euribor et de la Courbe de Taux de Swap Inflation,
Les échéances calculées sur la base du taux fixe ou des scénarios définis ci-dessus, sont actualisées sur la Courbe de Taux de Swap Euribor zéro coupon.
Les courbes utilisées sont celles en vigueur le jour du calcul des sommes dues.
La
chacun des flux en principal et intérêts restant à courir, des montants concernés.
Dans le cas d'un Index révisable ou variable, les échéances seront recalculées sur la base de scénarios déterminés :
- sur la Courbe de Taux de Swap Euribor dans le cas de l'Index Euribor ; - sur la Courbe de Taux de Swap Inflation dans le cas de l'Index l’Inflation ; - sur une combinaison de la Courbe de Taux de Swap Euribor et de la Courbe de Taux de Swap Inflation,
Courbe de Taux OAT zéro coupon minorée de quinze (15) points de base.
Le
montant en principal de la Ligne du Prêt.
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Les échéances calculées sur la base du Taux Fixe ou des scénarios définis ci-dessus, sont actualisées sur la
dans le cas des Index Livret A ou LEP.
dans le cas des Index Livret A ou LEP.
« Taux de Swap Inflation »
« Versement »
« Valeur de Marché de la Ligne du Prêt »
« Taux de Swap EURIBOR »
« Valeur de Marché sur Courbe de Taux OAT »
désigne, pour une Ligne du Prêt, la mise à disposition de l’Emprunteur de tout ou partie du
désigne, à un moment donné et pour une maturité donnée, le taux (exprimé en
désigne à un moment donné, en euro et pour une maturité donnée, le taux
désigne, pour une Ligne du Prêt, à une date donnée, la valeur
désigne, à une date donnée, la valeur actualisée de
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 6
Le présent contrat et l'annexe devront être retournés signés au Prêteur
Le contrat prendra effet à la date de réception du Contrat signé par l’ensemble des Parties et après réalisation, à la satisfaction du Prêteur, de la (ou des) condition(s) ci-après mentionnée(s).
A défaut de réalisation de cette (ou de ces) condition(s) à la date du le présent Contrat comme nul et non avenu.
La prise d’effet est subordonnée à la réalisation de la (ou des) condition(s) suivante(s) :
- la production de (ou des) acte(s) conforme(s) habilitant le représentant de l’Emprunteur à intervenir au
ARTICLE 7
Il est précisé que le Versement d’une Ligne du Prêt est subordonné au respect des dispositions suivantes :
- que l'autorisation de prélèvement soit retournée au Prêteur signée par un représentant de l'Emprunteur
- qu'il n'y ait aucun manquement de l'Emprunteur à l'un quelconque des engagements prévus à l’Article
- qu'aucun cas d'exigibilité anticipée, visé à l’Article
- que l’Emprunteur ne soit pas en situation d’impayé, de quelque nature que ce soit, vis-à-vis du Prêteur ;
- que l’Emprunteur justifie au Prêteur l’engagement de l’opération financée tel que précisé à l’Article
- que l’Emprunteur produise au Prêteur la (ou les) pièce(s) suivante(s) :
A défaut de réalisation des conditions précitées au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date souhaitée pour le premier Versement, le Prêteur sera dans l'impossibilité de procéder au Versement des fonds à cette date.
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présent contrat.
habilité ;
« Déclarations et Engagements de l’Emprunteur »
Financières »
Disposition de chaque Ligne du Prêt »
-
-
soit par courrier : le Contrat devra alors être dûment complété, paraphé à chaque page et signé à la dernière page ;
soit électroniquement via le site www.banquedesterritoires.fr si l'Emprunteur a opté pour la signature électronique : la signature sera alors apposée électroniquement sans qu'il soit besoin de parapher les pages.
n
n
Contrat de prêt(s) signé de l'ensemble des parties
Garantie(s) conforme(s)
, ne soit survenu ou susceptible de survenir ;
CONDITIONS DE PRISE D’EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
;
« Remboursements Anticipés et Leurs Conditions
;
30/09/2021 le Prêteur pourra considérer
« Mise à
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 8
Chaque Ligne du Prêt est mise à disposition pendant la Phase de Mobilisation du Contrat. Les Versements sont subordonnés au respect de l’Article
Prêt »
l'Emprunteur, de l'engagement de l'opération financée notamment par la production de l'ordre de service de démarrage des travaux, d'un compromis de vente ou de toute autre pièce préalablement agréée par le Prêteur.
Sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, un échéancier de Versements pour chaque Ligne du Prêt est proposé par le Prêteur à l’Emprunteur. Cet échéancier est positionné à la Date Limite de Mobilisation des fonds.
Le premier Versement est subordonné à la prise d’effet du Contrat et ne peut intervenir moins de dix (10) Jours ouvrés après la Date d’Effet et le dernier Versement doit intervenir avant la Date Limite de Mobilisation.
Il appartient à l’Emprunteur de s’assurer que l’échéancier de Versements correspond à l’opération financée ou de le modifier dans les conditions ci-après :
toute modification du ou des échéanciers de Versements doit être :
- soit adressée par l'Emprunteur au Prêteur par lettre parvenue au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date de Versement prévue initialement,
- soit réalisée par l’Emprunteur directement sur le site : www.banquedesterritoires.fr en respectant un délai de trois (3) Jours ouvrés entre la date de demande et la nouvelle date de réalisation du Versement souhaitée.
Le Prêteur se réserve le droit de requérir de l’Emprunteur les justificatifs de cette modification de l’échéancier.
A la date limite de mobilisation de chaque Ligne du Prêt, si la somme des Versements est inférieure au montant de la Ligne du Prêt, le montant de la Ligne du Prêt sera ramené au montant effectivement versé dans les conditions figurant à l'Article
En cas de retard dans le déroulement de l'opération, l’Emprunteur s’engage à avertir le Prêteur et à adapter le ou les échéanciers de Versements prévisionnels aux besoins effectifs de décaissements liés à l’avancement des travaux.
Le Prêteur a la faculté, pour des raisons motivées, de modifier une ou plusieurs dates prévues à l'échéancier de Versements voire de suspendre les Versements, sous réserve d’en informer préalablement l'Emprunteur par courrier ou par voie électronique.
Les Versements sont domiciliés sur le compte dont l'intitulé exact est porté sur l'accusé de réception transmis à l'Emprunteur à la prise d'effet du Contrat.
L’Emprunteur a la faculté de procéder à un changement de domiciliation en cours de Versement du Prêt sous réserve d’en faire la demande au Prêteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la nouvelle date de réalisation du Versement.
Le Prêteur se réserve, toutefois, le droit d’agréer les établissements teneurs des comptes ainsi que les catégories de comptes sur lesquels doivent intervenir les Versements.
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, à la conformité et à l’effectivité de la (ou des) Garantie(s) apportée(s), ainsi qu’à la justification, par
MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
« Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
« Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne du
.
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banquedesterritoires.fr » | @BanqueDesTerr PR0090-PR0068 V3.24.5 page 11/25 Contrat de prêt n° 126604 Emprunteur n° 000208306
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 9
Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :
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La City 4 rue Gabriel Plançon - 25044 Besançon cedex - Tél : 03 81 25 07 07 bourgogne-franche-comte@caissedesdepots.fr
Caractéristiques de la Ligne
du Prêt
Phase de préfinancement
Phase d'amortissement
Enveloppe
Identifiant de la Ligne du
Prêt
Montant de la Ligne du
Prêt
Commission d'instruction
Pénalité de dédit
Durée de la période
Taux de période
TEG de la Ligne du Prêt
Durée du préfinancement
Index de préfinancement
Marge fixe sur index de
préfinancement
Taux d'intérêt du
préfinancement
Règlement
préfinancement
Durée
Index
Marge fixe sur index
Taux d'intérêt
Périodicité
Profil d'amortissement
Condition de
remboursement anticipé
volontaire
Modalité de révision
Taux de progressivité de
l'échéance
Mode de calcul des
intérêts
1
des intérêts de
CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
2
Échéance prioritaire
Paiement en fin de
Complémentaire à
(intérêts différés)
préfinancement
actuarielle sur
actuarielle sur
courbe OAT
courbe OAT
Sans objet
Equivalent
Taux fixe -
Indemnité
Indemnité
l'Eco-prêt
Taux fixe
Taux fixe
5398777
74 380 €
Annuelle
Annuelle
12 mois
0,58 %
0,58 %
0,58 %
0,58 %
20 ans
PAM
0 %
0 €
-
-
Offre CDC
Échéance prioritaire
Paiement en fin de
(intérêts différés)
préfinancement
Equivalent
actuarielle
465 000 €
Indemnité
5398778
- 0,45 %
- 0,45 %
Annuelle
Annuelle
Eco-prêt
24 mois
Livret A
Livret A
0,05 %
0,05 %
0,05 %
0,05 %
20 ans
0,5 %
PAM
DR
0 €
-
11/25
Envoyé en préfecture le 18/10/2021
Reçu en préfecture le 18/10/2021
Affiché le 18/10/2021 = a
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PR0090-PR0068 V3.24.5 page 12/25 Contrat de prêt n° 126604 Emprunteur n° 000208306
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Phase d'amortissement (suite)
1
2
A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l'index à la date d'émission du présent Contrat est de 0,5 % (Livret A) Le(s) taux indiqué(s) ci-dessus est (sont) susceptible(s) de varier en fonction des variations de l'Index de la Ligne du Prêt.
Base de calcul des intérêts 30 / 360 30 / 360
.
12/25
Envoyé en préfecture le 18/10/2021
Recçu en préfecture le 18/10/2021
Affiché le 18/10/2021 un
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
A l'exception des Lignes du Prêt dont la Phase de Préfinancement est indexée sur Euribor, l'Emprunteur a la faculté, pendant la Phase de Préfinancement et au plus tard deux mois avant la plus proche des deux dates entre la nouvelle date de fin de Phase de Préfinancement et la date initiale, de solliciter l'accord du Prêteur pour l’allongement ou la réduction de la Durée de la Phase de Préfinancement mentionnée ci-dessus.
Si cette nouvelle Durée de la Phase de Préfinancement s'inscrit dans la période de 3 à 24 mois indiquée dans l’acte de garantie, alors cette modification ne donnera pas lieu à l'établissement d'un nouvel acte de garantie et sera formalisée sous la forme d'une lettre valant avenant.
Par ailleurs, la modification de la Durée de la Phase de Préfinancement fera l'objet de la perception d'une commission de réaménagement dans les conditions prévues à l'Article
L’Emprunteur reconnait que, conformément à la réglementation en vigueur, le TEG susmentionné, calculé selon un mode proportionnel au taux de période établi à partir d'une période de mois normalisés et rapporté à une année civile, est fourni en tenant compte de l’ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont les frais de garantie, supportés par l’Emprunteur et portés à la connaissance du Prêteur lors de l’instruction de chaque Ligne du Prêt.
Pour l’avenir, le Prêteur et l’Emprunteur reconnaissent expressément pour chaque Ligne du Prêt, que :
Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait être opposable au Prêteur en cas de modification des informations portées à sa connaissance.
Et, l’Emprunteur reconnait avoir procédé personnellement à toutes les estimations qu’il jugeait nécessaires à l’appréciation du coût total de chaque Ligne du Prêt.
Les frais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour le calcul du TEG sur la base du montage de garantie prévu à l’Article «
ARTICLE 10
MODALITÉS DE DÉTERMINATION DU TAUX FIXE
Le Taux Fixe est déterminé par le Prêteur, pour chaque Ligne du Prêt. Sa valeur est définie à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
MODALITÉ DE DETERMINATION DES INTÉRÊTS DE LA PHASE DE PRÉFINANCEMENT
Le montant des intérêts de la Phase de Préfinancement, est calculé en fonction, d'une part, du montant et des dates de Versements et, d'autre part, du taux d'intérêt en vigueur pendant cette période. Le taux d'Intérêt de la Phase de Préfinancement est indiqué à l’Article
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- le TEG du fait des particularités de taux notamment en cas de taux variable, ne peut être fourni qu’à titre indicatif ;
- le calcul est effectué sur l’hypothèse d’un unique Versement, à la date de signature du Contrat qui vaut, pour les besoins du calcul du TEG, date de début d’amortissement théorique du Prêt.
DÉTERMINATION DES TAUX
Garantie ».
« Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
.
« Commissions ».
13/25
.
Envoyé en préfecture le 18/10/2021
Reçu en préfecture le 18/10/2021
Affiché le 18/10/2021 __—_——
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
MODALITÉS D’ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE
A chaque variation de l'Index, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant les nouvelles valeurs applicables à la prochaine Date d’Echéance de chaque Ligne du Prêt.
Selon les caractéristiques propres à chaque Ligne du Prêt, l'actualisation du (ou des) taux applicable(s) s’effectue selon les modalités de révisions ci-après.
Le taux d'intérêt et, le cas échéant, le taux de progressivité de l'échéance indiqués à l’Article Financières de chaque Ligne du Prêt »
Contrat, en cas de variation de l’Index.
Les valeurs actualisées sont calculées par application des formules de révision indiquées ci-après.
MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE
PHASE DE PRÉFINANCEMENT
Le taux de l'Index retenu sera celui en vigueur deux (2) Jours ouvrés précédant la date de la Révision pour l'Index Euribor et à la date de la Révision pour les autres Index.
Le montant des intérêts de la Phase de Préfinancement est calculé en fonction, d'une part, du montant et des dates de Versements et, d'autre part, des taux d'intérêt successivement en vigueur pendant cette période.
Le taux d'Intérêt de la Phase de Préfinancement (IP) indiqué à l'Article chaque Ligne du Prêt »
les conditions ci-après définies :
- Le taux d'intérêt révisé (IP') de la Ligne du Prêt est déterminé selon la formule : IP' = TP + MP
où TP désigne le taux de l'Index de préfinancement retenu à la date de Révision et MP la marge fixe sur Index de préfinancement prévue à l’Article
PHASE D’AMORTISSEMENT
Pour chaque Ligne du Prêt révisée selon la modalité « Double Révisabilité », le taux d'intérêt actuariel annuel (I) et le taux annuel de progressivité (P) indiqués à l’Article
du Prêt »
d’Amortissement puis à chaque Date d’Echéance de la Ligne du Prêt, dans les conditions ci-après définies :
- Le taux d'intérêt révisé (I') de la Ligne du Prêt est déterminé selon la formule : I' = T + M
où T désigne le taux de l'Index en vigueur à la date de Révision et M la marge fixe sur Index prévue à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
Prêt.
Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la Durée de la Ligne du Prêt restant à courir. Il s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a été différé.
- Le taux annuel de progressivité révisé (P’) des échéances, est déterminé selon la formule : P' = (1+I') (1+P) / (1+I) - 1
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et actualisés, comme indiqué ci-dessus, sont révisés à la Date de Début de la Phase
et actualisé comme indiqué ci-dessus, est révisé à chaque variation de l'Index dans
« Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
, font l'objet d'une actualisation de leur valeur, à la Date d’Effet du
« Caractéristiques Financières de chaque Ligne
en vigueur à la Date d'Echéance de la Ligne du
« Caractéristiques Financières de
« Caractéristiques
.
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Envoyé en préfecture le 18/10/2021
Reçu en préfecture le 18/10/2021
Affiché le 18/10/2021 mule
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Les taux révisés s’appliquent au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir.
En tout état de cause, en Phase d'Amortissement ainsi qu'en Phase de Préfinancement éventuelle, le taux d'intérêt de chaque Ligne du Prêt ne saurait être négatif et le cas échéant sera ramené à 0 %.
ARTICLE 11
Les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d’Echéances sont déterminés selon la ou les méthodes de calcul décrites ci-après.
Où (I) désigne les intérêts calculés à terme échu, (K) le capital restant dû au début de la période majoré, le cas échéant, du stock d’intérêts et (t) le taux d’intérêt annuel sur la période.
n
La base de calcul « 30 / 360 » suppose que l’on considère que tous les mois comportent 30 jours et que l’année comporte 360 jours.
Pour chaque Ligne du Prêt, les intérêts seront exigibles selon les conditions ci-après.
Si la Durée de la Phase de Préfinancement est inférieure à 12 mois, l'Emprunteur paie, dans les conditions définies à l’Article «
indiquée dans la mise en recouvrement adressée par le Prêteur, le montant des intérêts courus sur les Versements effectués pendant cette phase, arrêtés à la Date de Début de la Phase d’Amortissement.
Le capital de la Ligne du Prêt, dont les caractéristiques financières sont précisées à l’Article précité, est constitué par la somme des Versements effectués à l'Emprunteur pendant la Phase de Préfinancement.
En outre, si la Durée de la Phase de Préfinancement est supérieure ou égale à 12 mois, l’Emprunteur a également la faculté d'opter pour le paiement des intérêts courus sur les Versements effectués pendant la Phase de Préfinancement et ce dans les conditions mentionnées ci-dessus. Cependant, il peut choisir la capitalisation desdits intérêts et ainsi consolider la Ligne du Prêt selon les caractéristiques financières précisées à l’Article «
la Ligne du Prêt est constitué par la somme des Versements effectués à l'Emprunteur et des intérêts courus sur ces Versements durant cette phase.
Si le choix de l'Emprunteur s’est porté sur la capitalisation des intérêts, ce dernier a la possibilité de solliciter du Prêteur la modification de cette modalité de règlement des intérêts de préfinancement afin de les payer en fin de Phase de Préfinancement.
Aussi, l’Emprunteur devra faire part au Prêteur de sa volonté de modifier ladite modalité de paiement, au plus tard deux mois avant la fin de la Date de Début de la Phase d’Amortissement. Dès lors que la nouvelle modalité de paiement de ces intérêts est prévue dans l’acte de garantie, cette modification ne donnera pas lieu à l’établissement d’un nouvel acte de garantie et sera formalisée sous la forme d’une lettre valant avenant. Par ailleurs, la modification de la modalité de règlement des intérêts de préfinancement fera l’objet de la perception d’une commission de réaménagement dans les conditions prévues à l’Article «
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Méthode de calcul selon un mode équivalent et une base « 30 / 360 » :
I = K × [(1 + t)
CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
"base de calcul"
Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt
Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt
-1]
». Dans ce cas le capital de
» et à la date d'exigibilité
Commissions
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».
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Reçu en préfecture le 18/10/2021
Affiché le 18/10/2021 mule
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Pour chaque Ligne du Prêt comportant une Phase de Préfinancement, les intérêts dus au titre de chaque échéance seront déterminés selon les méthodes de calcul ci-dessus et compte tenu des modalités définies à l’Article «
ARTICLE 12
Pour chaque Ligne du Prêt, l'amortissement du capital se fera selon le ou les profils d'amortissements ci-après.
Lors de l’établissement du tableau d’amortissement d’une Ligne du Prêt avec un profil « échéance prioritaire (intérêts différés) », les intérêts et l’échéance sont prioritaires sur l’amortissement de la Ligne du Prêt. Ce dernier se voit déduit et son montant correspond à la différence entre le montant de l’échéance et celui des intérêts.
La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité des échéances mentionnées aux Articles « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
Si les intérêts sont supérieurs à l’échéance, alors la différence entre le montant des intérêts et de l’échéance constitue les intérêts différés. Le montant amorti au titre de la période est donc nul.
ARTICLE 13
L’Emprunteur paie, à chaque Date d’Echéance, le montant correspondant au remboursement du capital et au paiement des intérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalités définies à l’Article Financières de chaque Ligne du Prêt »
Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt indique le capital restant dû et la répartition des échéances entre capital et intérêts, et le cas échéant du stock d'intérêts, calculée sur la base d'un Versement unique réalisé en Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Prêteur. Ce prélèvement est effectué conformément à l'autorisation reçue par le Prêteur à cet effet.
Les sommes dues par les Emprunteurs ayant l'obligation d'utiliser le réseau des comptables publics font l'objet d'un prélèvement selon la procédure du débit d'office. Elles sont acquittées auprès de la Caisse des Dépôts à Paris.
Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au plus tard le jour de l'échéance ou le premier jour ouvré suivant celui de l’échéance si ce jour n’est pas un jour ouvré.
ARTICLE 14
Le présent Prêt n'est soumis à la perception d'aucune commission d'instruction.
L’Emprunteur sera redevable pour chaque Ligne du Prêt, en cas de modification de la Durée de la Phase de Préfinancement définie à l'Article «
modalité de règlement des intérêts de préfinancement définie à l’Article « d’une commission de réaménagement de cent euros (100 €) par Ligne du Prêt réaménagée.
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Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt
AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
COMMISSIONS
Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt
.
et « Détermination des Taux »
».
Calcul et Paiement des intérêts
« Caractéristiques
.
» et/ou de la
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»,
Envoyé en préfecture le 18/10/2021
Reçu en préfecture le 18/10/2021
Affiché le 18/10/2021 __———
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Ladite commission sera prélevée par le Prêteur après réception de la lettre valant avenant formalisant la ou les modifications et après prise en compte de la ou des nouvelles caractéristiques financières.
L'Emprunteur sera redevable, pour chaque Ligne du Prêt le mentionnant dans l'Article financières de chaque Ligne du Prêt »
est inférieure au montant mis à sa disposition.
Cette Pénalité de Dédit est calculée à la Date Limite de Mobilisation et correspond à une indemnité actuarielle sur courbe OAT sur la base du montant en principal non mobilisé par Ligne du Prêt. Cette indemnité sera égale à la différence, uniquement lorsque celle-ci est positive, entre la Taux OAT »
ARTICLE 15
DÉCLARATIONS DE L'EMPRUNTEUR :
L'Emprunteur déclare et garantit au Prêteur :
- avoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant le Contrat et les accepter ;
- qu’il a la capacité de conclure et signer le Contrat auquel il est Partie, ayant obtenu toutes les autorisations
- qu’il renonce expressément à bénéficier d’un délai de rétractation à compter de la conclusion du contrat ;
- qu’il a une parfaite connaissance et compréhension des caractéristiques financières et des conditions de
- la conformité des décisions jointes aux originaux et rendues exécutoires ;
- la sincérité des documents transmis et notamment de la certification des documents comptables fournis et
- qu’il n’est pas en état de cessation de paiement et ne fait l’objet d’aucune procédure collective ;
- qu'il n'a pas déposé de requête en vue de l'ouverture d'une procédure amiable le concernant ;
- l’absence de recours de quelque nature que ce soit à l’encontre de l’opération financée ;
- qu’il a été informé que le Prêteur pourra céder et/ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations sans
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nécessaires à cet effet, ainsi que d'exécuter les obligations qui en découlent ;
remboursement du Prêt et qu'il reconnaît avoir obtenu de la part du Prêteur, en tant que de besoin, toutes les informations utiles et nécessaires ;
l’absence de toute contestation à leur égard ;
que son accord ne soit préalablement requis.
et le montant en principal non mobilisé par Ligne du Prêt.
DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L’EMPRUNTEUR
d'une Pénalité de Dédit dans le cas où la somme des Versements
« Valeur de Marché sur Courbe de
« Caractéristiques
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ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR :
Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, l’Emprunteur s’engage à :
- affecter les fonds exclusivement au projet défini à l’Article
- rembourser le Prêt aux Dates d’Echéances convenues ;
- assurer les immeubles, objet du présent financement, contre l’incendie et à présenter au Prêteur un
- ne pas consentir, sans l’accord préalable du Prêteur, de Garantie sur le foncier et les immeubles financés,
- obtenir tous droits immobiliers, permis et Autorisations nécessaires, s'assurer et /ou faire en sorte que
- justifier du titre définitif conforme conférant les droits réels immobiliers pour l’opération financée dans les cas
- souscrire et maintenir, le cas échéant, pendant toute la durée du chantier et jusqu'à l'achèvement des
- entretenir, réparer et renouveler les actifs utilisés dans le cadre de l'opération ;
- apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l’équilibre financier de l’opération ;
- informer préalablement (et au plus tard dans le mois précédant l’évènement) le Prêteur et obtenir son accord
- maintenir, pendant toute la durée du Contrat, la vocation sociale de l'opération financée et justifier du
- produire à tout moment au Prêteur, sur sa demande, les documents financiers et comptables des trois
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l’utilisation des fonds par l’Emprunteur pour un objet autre que celui défini à l’Article précité ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Prêteur ;
exemplaire des polices en cours à première réquisition ;
pendant toute la durée de remboursement du Prêt, à l’exception de celles qui pourraient être prises, le cas échéant, par le(s) garant(s) en contrepartie de l’engagement constaté par l’Article
celles-ci nécessaires ou requises pour réaliser l'opération sont délivrées et maintenues en vigueur ;
où celui-ci n’a pas été préalablement transmis et conserver, sauf accord préalable écrit du Prêteur, la propriété de tout ou partie significative des biens financés par le Prêt ;
ouvrages financés par le Prêteur, une police d'assurance tous risques chantier, pour son compte et celui de tous les intervenants à la construction, garantissant les ouvrages en cours de construction contre tous dommages matériels, ainsi que la responsabilité de l’Emprunteur comme de tous les intervenants pour tous dommages aux avoisinants ou aux existants ;
sur tout projet :
l
l
l
respect de cet engagement par l'envoi, au Prêteur, d'un rapport annuel d'activité ;
derniers exercices clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire ou tout ratio financier que le Prêteur jugera utile d'obtenir ;
de transformation de son statut, ou de fusion, absorption, scission, apport partiel d’actif, transfert universel de patrimoine ou toute autre opération assimilée ;
de modification relative à son actionnariat de référence et à la répartition de son capital social telle que cession de droits sociaux ou entrée au capital d’un nouvel associé/actionnaire ; de signature ou modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, et plus spécifiquement s'agissant des SA d'HLM au sens des dispositions de l'article L.422-2-1 du Code de la construction et de l'habitation ;
« Objet du Prêt »
« Garanties »
du Contrat. Cependant,
du Contrat ;
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- fournir à la demande du Prêteur, les pièces attestant de la réalisation de l’objet du financement visé à
- fournir au Prêteur, dans les deux années qui suivent la date d'achèvement des travaux, le prix de revient
- tenir des écritures comptables de toutes les transactions financières et dépenses faites dans le cadre de
- fournir, soit sur sa situation, soit sur les projets financés, tout renseignement et document budgétaire ou
- informer, le cas échéant, le Prêteur sans délai, de toute décision tendant à déférer les délibérations de
- informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de l'ouverture d'une procédure amiable à sa demande ou de
- informer préalablement, le cas échéant, le Prêteur de tout projet de nantissement de ses parts sociales ou
- informer, dès qu’il en a connaissance, le Prêteur de la survenance de tout évènement visé à l’article
- informer le Prêteur dès qu'il en a connaissance, de tout évènement susceptible de retarder le démarrage de
- informer le Prêteur de la date d’achèvement des travaux, par production de la déclaration ad hoc, dans un
- à ne pas céder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre du présent Contrat sans
- respecter les dispositions réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux et transmettre au
- démarrer les travaux dans les six mois suivant l’offre de prêt ou dans les douze mois pour les départements
- réaliser au moyen des fonds octroyés, les travaux préconisés par l’audit énergétique méthode TH-C-E ex
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l’Article «
d’assurer la pérennité du caractère social de l’opération financée ;
définitif de l'opération financée par le Prêt ;
l'opération financée et conserver lesdits livres comptables ;
comptable à jour que le Prêteur peut être amené à lui réclamer notamment, une prospective actualisée mettant en évidence sa capacité à moyen et long terme à faire face aux charges générées par le projet, et à permettre aux représentants du Prêteur de procéder à toutes vérifications qu’ils jugeraient utiles ;
l’assemblée délibérante de l’Emprunteur autorisant le recours au Prêt et ses modalités devant toute juridiction, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachable du Contrat ;
l'ouverture d'une procédure collective à son égard, ainsi que de la survenance de toute procédure précontentieuse, contentieuse, arbitrale ou administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque ;
actions ;
«
l'opération financée, d'en suspendre momentanément ou durablement voire d’en annuler la réalisation, ou d'en modifier le contenu ;
délai maximum de trois mois à compter de celle-ci ;
l'autorisation expresse du Prêteur.
Prêteur, en cas de réalisation de logements locatifs sociaux sur le(s) bien(s) immobilier(s) financé(s) au moyen du Prêt, la décision de subvention ou d'agrément ouvrant droit à un financement de la Caisse des Dépôts ou d'un établissement de crédit ayant conclu une convention avec celle-ci ;
de l'Outre-Mer, et les achever au plus tard 24 mois après cette date sauf dérogation expresse ;
pour dégager le gain énergétique renseigné lors de la demande de PAM éco-prêt en ligne ou dans la fiche « Engagement de performance globale ». A défaut d'audit énergétique, l'Emprunteur s'engage à réaliser les travaux de rénovation thermique tels que spécifiés dans la demande de prêt en ligne ou dans la fiche "Interventions à caractère thermique".
Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières
Objet du Prêt », ainsi que les documents justifiant de l’obtention de tout financement permettant
» ;
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
- produire sur simple demande du Prêteur les documents justificatifs permettant de vérifier le contenu et la
- communiquer sur demande du Prêteur, le rapport de Repérage Amiante avant travaux ;
- fournir au Prêteur, le cas échéant, copie du label réglementaire de performance énergétique obtenu dans le
- solliciter le Prêteur pour tout financement complémentaire pour des travaux d’amélioration portant sur la
- communiquer sur simple demande du Prêteur copie des relevés de consommation d’énergie (chauffage et
- réaliser les opérations de réhabilitation au moyen des fonds de chaque Ligne du Prêt PAM et dans le respect
ARTICLE 16
Les Garants du Prêt s’engagent, pendant toute la durée du Prêt, au cas où l’Emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas de toutes sommes contractuellement dues ou devenues exigibles, à en effectuer le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Prêteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable les biens de l'Emprunteur défaillant.
Les engagements de ces derniers sont réputés conjoints, de telle sorte que la Garantie de chaque Garant est due pour la totalité du Prêt à hauteur de sa quote-part expressément fixée aux termes de l’acte portant Garantie au Prêt.
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Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement dues ou devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit :
l'« Agrément - formulaire de demande d'éco-prêt logement social » validé par la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DEAL) ;
réalisation des travaux préconisés par l’audit initial ;
cadre d’une certification globale justifiant du montant majoré des sommes prêtées dans l’année suivant la date de déclaration d’achèvement des travaux (ou d’achèvement des travaux dans les cas où une déclaration ne serait pas obligatoire). Par dérogation, pour les travaux situés dans les départements de l'Outre-Mer, fournir au Prêteur, le cas échéant, copie du justificatif établi par un (ou des) certificateur(s) de l'inscription du bâtiment dans une démarche de qualité environnementale et de l'obtention du Label ;
même opération ;
eau chaude sanitaire en collectif) des logements et bâtiments à réhabiliter situés en métropole correspondant aux trois années précédant la réhabilitation ainsi qu’aux trois années suivantes, copie des factures correspondant aux travaux de rénovation thermique réalisés ;
des caractéristiques figurant au tableau « Détail des opérations de réhabilitation » transmis au Prêteur lors de la demande de Prêt.
Par dérogation, les travaux réalisés dans les départements de l'Outre-Mer seront spécifiés dans
Collectivités locales
Collectivités locales
Type de Garantie
GARANTIES
Dénomination du garant / Désignation de la Garantie
COMMUNE DE BETHONCOURT
DEPARTEMENT DU DOUBS
Quotité Garantie (en %)
30,00
70,00
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Reçu en préfecture le 18/10/2021
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 17
Tout remboursement anticipé devra être accompagné du paiement, le cas échéant, des intérêts différés correspondants. Ce montant sera calculé au prorata des capitaux remboursés en cas de remboursement partiel.
Tout remboursement anticipé doit être accompagné du paiement des intérêts courus contractuels correspondants.
Le paiement des intérêts courus sur les sommes ainsi remboursées par anticipation, sera effectué dans les conditions définies à l’Article «
Le remboursement anticipé partiel ou total du Prêt, qu'il soit volontaire ou obligatoire, donnera lieu, au règlement par l'Emprunteur d'une indemnité dont les modalités de calcul sont détaillées selon les différents cas, au sein du présent Article.
L'indemnité perçue par le Prêteur est destinée à compenser le préjudice financier résultant du remboursement anticipé du Prêt avant son terme, au regard de la spécificité de la ressource prêtée et de son replacement sur les marchés financiers.
L'Emprunteur reconnaît avoir été informé des conditions financières des remboursements anticipés et en accepte les dispositions.
17.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES
17.1.1 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires
En Phase de Préfinancement l'Emprunteur a la faculté d’effectuer, pour chaque Ligne du Prêt, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels dès le premier Versement et pendant toute la Durée de la Phase de Préfinancement. Ces derniers sont pris en compte dès la Date de Début de la Phase d’Amortissement si le Versement effectif des fonds est constaté dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au moins deux mois avant cette date.
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité actuarielle, dont les modalités de calculs sont stipulées ci-après, l’Emprunteur a la faculté d’effectuer, en Phase d'amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d’Echéance moyennant un préavis de quarante cinq (45) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au moins deux mois avant cette échéance.
La date du jour de calcul des sommes dues est fixée quarante (40) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l’Article « indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.
Le Prêteur lui adressera, trente cinq (35) jours calendaires avant la date souhaitée pour le remboursement anticipé volontaire, le montant de l’indemnité de remboursement anticipé volontaire calculé selon les modalités détaillées ci-après au présent article.
L’Emprunteur devra confirmer le remboursement anticipé volontaire par courriel ou par télécopie, selon les modalités définies à l'Article «
calcul de l’indemnité de remboursement anticipé volontaire.
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REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
Notifications
Calcul et Paiement des Intérêts
», dans les cinq (5) jours calendaires qui suivent la réception du
».
Notifications
21/25
» doit
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Sa confirmation vaut accord irrévocable des Parties sur le montant total du remboursement anticipé volontaire et du montant de l’indemnité.
17.1.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires
Les conditions financières des remboursements anticipés volontaires définies ci-dessous et applicables à chaque Ligne du Prêt sont détaillées à l’Article «
Les remboursements anticipés volontaires effectués en cours de Phase de Préfinancement donnent lieu à perception d'une indemnité égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires en cours de Phase d'Amortissement.
Durant la Phase d’Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent également lieu à la perception, par le Prêteur, d’une indemnité actuarielle dont le montant sera égal à la différence, uniquement lorsque celle-ci est positive, entre la «
remboursé par anticipation, augmenté des intérêts courus non échus dus à la date du remboursement anticipé.
Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent également lieu à la perception, par le Prêteur, d'une Indemnité actuarielle sur courbe OAT dont le montant sera égal à la différence, uniquement lorsque celle-ci est positive, entre la Valeur de Marché sur Courbe de Taux OAT et le montant du capital remboursé par anticipation, augmenté des intérêts courus non échus dus à la date du remboursement anticipé.
En cas de remboursement anticipé partiel, les échéances ultérieures sont recalculées, par application des caractéristiques en vigueur à la date du remboursement, sur la base, d'une part, du capital restant dû majoré, le cas échéant, des intérêts différés correspondants et, d'autre part, de la durée résiduelle du Prêt.
17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES
17.2.1 Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles en cas de :
- tout impayé à Date d’Echéance, ces derniers entraineront également l’exigibilité d’intérêts moratoires ;
- perte par l’Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au Prêt ;
- dévolution du bien financé à une personne non éligible au Prêt et/ou non agréée par le Prêteur en raison de
- vente de logement faite par l’Emprunteur au profit de personnes morales ne contractualisant pas avec la
- non respect par l’Emprunteur des dispositions légales et réglementaires applicables aux logements locatifs
- non utilisation des fonds empruntés conformément à l’objet du Prêt tel que défini à l’Article
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la dissolution, pour quelque cause que ce soit, de l’organisme Emprunteur ;
Caisse des Dépôts pour l’acquisition desdits logements ;
sociaux ;
du Contrat ;
Valeur de Marché de la Ligne du Prêt
Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt
» et le montant du capital
«Objet du Prêt»
22/25
».
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Reçu en préfecture le 18/10/2021
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
- non respect de l’un des engagements de l’Emprunteur énumérés à l’Article
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l’Emprunteur d'une pénalité égale à 7 % du montant total des sommes exigibles par anticipation.
17.2.2 Deuxième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles dans les cas suivants :
- cession, démolition ou destruction du bien immobilier financé par le Prêt, sauf dispositions législatives ou
- transfert, démembrement ou extinction, pour quelque motif que ce soit, des droits réels immobiliers détenus
- action judiciaire ou administrative tendant à modifier ou à annuler les autorisations administratives
- modification du statut juridique, du capital (dans son montant ou dans sa répartition), de l'actionnaire de
- nantissement des parts sociales ou actions de l’Emprunteur.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l’Emprunteur d’une indemnité égale à un semestre d’intérêts sur les sommes remboursées par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé.
17.2.3 Troisième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
L’Emprunteur s’oblige, au plus tard dans les deux (2) années qui suivent la date de déclaration d’achèvement des travaux ou dans l’année qui suit l’élaboration de la fiche de clôture d’opération, à rembourser les sommes trop perçues, au titre du Contrat, lorsque :
- le montant total des subventions obtenues est supérieur au montant initialement mentionné dans le plan de
- le prix de revient définitif de l’opération est inférieur au prix prévisionnel ayant servi de base au calcul du
A défaut de remboursement dans ces délais une indemnité, égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires, sera due sur les sommes trop perçues remboursées par anticipation.
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de l’Emprunteur »
l
l
réglementaires contraires ou renonciation expresse du Prêteur ;
par l'Emprunteur sur le bien financé ;
nécessaires à la réalisation de l’opération ;
référence, du pacte d'actionnaires ou de la gouvernance de l’Emprunteur, n'ayant pas obtenu l'accord préalable du Prêteur ;
financement de l'opération ;
montant du Prêt.
dissolution, liquidation judiciaire ou amiable, plan de cession de l’Emprunteur ou de l’un des associés de l’Emprunteur dans le cadre d’une procédure collective ;
la(les) Garantie(s) octroyée(s) dans le cadre du Contrat, a(ont) été rapportée(s), cesse(nt) d’être valable(s) ou pleinement efficace(s), pour quelque cause que ce soit.
, ou en cas de survenance de l’un des événements suivants :
« Déclarations et Engagements
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Donnent lieu au seul paiement des intérêts contractuels courus correspondants, les cas de remboursements
- vente de logement faite par l’Emprunteur au profit de personnes physiques ;
- vente de logement faite par l’Emprunteur au profit de personnes morales contractualisant avec la Caisse des
- démolition pour vétusté et/ou dans le cadre de la politique de la ville (Zone ANRU).
En tout état de cause, en cas de remboursement anticipé obligatoire d'une Ligne du Prêt, l'Indemnité Actuarielle sur courbe OAT prévue à l'Article
volontaires »
De plus, à défaut de production dans l'année suivant la date de déclaration d'achèvement des travaux (ou d'achèvement des travaux dans le cas où une déclaration ne serait pas obligatoire), de la copie du label réglementaire de performance énergétique obtenu dans le cadre d’une certification globale justifiant du montant majoré des sommes prêtées, conformément au document précité « Engagement de performance globale », ou bien du justificatif de la démarche de qualité environnementale, la somme des montants correspondant à la majoration octroyée à chaque Ligne du Prêt PAM Eco-Prêt sera immédiatement exigible et une pénalité égale à 7% de la somme exigible sera due par l’Emprunteur au Prêteur.
Dans l’hypothèse où les travaux de rénovation thermique réalisés n’ont pas permis d’atteindre la performance énergétique rendant l’Objet du Prêt éligible au PAM Eco-prêt, et ce conformément aux stipulations prévues dans les pièces justificatives « Intervention à caractère thermique » et « Engagement de performance global », ou bien « Agrément - formulaire de demande d'éco-prêt logement social », le PAM Eco-prêt sera de fait requalifié en PAM et aux conditions de taux de celui-ci, soit un taux d’intérêt égal à TLA + 0.60 % (60 points de base).
En outre, cette requalification ne donnera pas lieu à l’établissement d’un avenant au présent contrat. Néanmoins si l’acte de garantie fait référence au taux d’intérêt du PAM Eco-prêt, alors un nouvel acte sera exigé par le Prêteur.
ARTICLE 18
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret A, non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux du Livret A majoré de 6 % (600 points de base).
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Taux Fixe non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux de la Ligne du Prêt majoré de 5 % (500 points de base).
La date d'exigibilité des sommes remboursables par anticipation s'entend de la date du fait générateur de l'obligation de remboursement, quelle que soit la date à laquelle ce fait générateur a été constaté par le Prêteur.
La perception des intérêts de retard mentionnés au présent article ne constituera en aucun cas un octroi de délai de paiement ou une renonciation à un droit quelconque du Prêteur au titre du Contrat.
Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment, les intérêts de retard échus et non-payés seront capitalisés avec le montant impayé, s’ils sont dus pour au moins une année entière au sens de l’article 1343-2 du Code civil.
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anticipés suivants :
Dépôts, dans les conditions d’octroi de cette dernière, pour l’acquisition desdits logements ;
sera due quelle que soit la date du remboursement. Elle sera calculée à la date de ce dernier.
RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
« Conditions financières des remboursements anticipés
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Reçu en préfecture le 18/10/2021
Affiché le 18/10/2021 ur
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 19
Le Prêteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre du Contrat ou de tout document s’y rapportant du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer ou retarde son exercice.
ARTICLE 20
L’Emprunteur prend à sa charge les droits et frais présents et futurs qui peuvent résulter du Contrat et notamment les frais de gestion et les commissions prévues à l’Article « chaque Ligne du Prêt
ARTICLE 21
Toutes les communications entre l'Emprunteur et le Prêteur (y compris les demandes de Prêt(s)) peuvent être effectuées soit par courriel soit via le site www.banquedesterritoires.fr par un représentant de l’Emprunteur dûment habilité. A cet égard, l’Emprunteur reconnaît que toute demande ou notification émanant de son représentant dûment habilité et transmise par courriel ou via le site indiqué ci-dessus l’engagera au même titre qu’une signature originale et sera considérée comme valable, même si, pour la bonne forme, une lettre simple de confirmation est requise.
Par ailleurs, l'Emprunteur est avisé que les informations résultant de la législation et de la réglementation concernant les données personnelles, et notamment, le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du Traitement des Données à caractère personnel et à la libre circulation de ces Données, applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le RGPD »), font l’objet d’une notice, consultable sur le site www.banquedesterritoires.fr/donnees-personnelles.
ARTICLE 22
Le Contrat est soumis au droit français.
Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses ci-dessus mentionnées.
En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de bonne foi un accord amiable.
A défaut d’accord trouvé, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents dans le ressort des juridictions du second degré de Paris.
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NON RENONCIATION
DROITS ET FRAIS
NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
» et, le cas échéant, à l’Article « Commissions ».
Caractéristiques Financières de
25/25
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Reçu en préfecture le 18/10/2021
Affiché le 18/10/2021 __——
N € O | l a ID : 025-212500573-20211013-DEL_21_1037-DE
Groupe ActionLogement
FINANCEMENTS TOTAL
SUBVENTIONS 0 €
Eco Prêt Taux Fixe / 20 ans 74 380 €
Eco Prêt / 20 ans 465 000 €
EMPRUNTS 539 380 €
FONDS PROPRES 365 848 €
TOTAL 905 228 €
PLAN DE FINANCEMENT
BETHONCOURT
28B Rue de Champvallon
Réhabilitation de 31 logements
SC le 27/08/2021 Ville de Bethoncourt Séance publique : Convocation :
du
11
octobre
2021
du
5 octobre
2021
Conseillers
municipaux
en
exercice
: 29
Envoyé
en
préfecture
le 18/10/2021
Reçu
en
préfecture
le 18/10/2021
Affiché
le 18/10/2021
=
=
ee’
ID
: 025-212500573-20211013-DEL
21
1038-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Objet
: Garantie
d'emprunt
accordée
à NÉOLIA
pour
la construction
de
logements
rue
de
la Liberté
DEL-21-1038
L'an
deux
mil
vingt-et-un,
le 11
octobre,
à 19
h 07,
les
membres,
composant
le Conseil
Municipal
de
la Ville
de
Bethoncourt,
dûment
convoqués
par
le
Maire,
se
sont
réunis
sous
la présidence
de
M.
Jean
ANDRÉ,
Maire,
à l’espace
Lucie
Aubrac.
ANDRÉ
Jean
Secrétaire
de
séance
: Mme
Martine
BOLMONT Présent
BOLMONT
Martine
Présente
ASLAN
Ozgür
Présent
MAGNEAU
Alain
Présent
MACHADO
DA
SILVA
Maria
Présente
BILLI-DESJOURS
Christelle
Présente
ABBAD
Abdelhakim
Présent
MESSAOUDI
Samia
Présente
THIEBAUD
Marie-lsabelle
Présente
PERRET
Aurélie
Présente
BOUNAZOU
Abdelhamid
Présent
MILHEM
Olivier
Présent
GUTIERREZ
Lydia
Procuration
à M.
BOILLOT
ZINI
Ahmed
Présent
ZOTTI
Michel
Présent
BAESA
Geneviève
Présente
TRAINEAU
Gérard
Présent
DEBOURG
Dominique
Présent
GUIRAO
Robert
Présent
BOUZER
Dominique
Présente
AUBRY
Marie-Antoinette
Présente
MAURO
Philippe
Présent
BERTHEL
Joëlle
Présente
BOILLOT
Stéphane
Présent
MOREY
Philippe
Présent
AQASBI
Nadia
Présente
MIRA
Josiane
Présente
BENSEDIRA
Faïssel
Présent
CAPPAGLI
Christine
Présente
Les
Conseillers
présents,
formant
la majorité
des
membres
en
exercice,
peuvent
délibérer
en
exécution
de
l’article
L 2121-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Ces
formalités
remplies,
03
81
96
62
32
ecretariat.general@mairie-bethoncourt. www.bethoncourt.fr
Envoyé
en
préfecture
le 18/10/2021
Reçu
en
préfecture
le 18/10/2021
Affiché
le 18/10/2021
ee
DELIBERATION
CONSEIL
MUNICIPAL
ID
: 025-212500573-20211013-DEL
21
1038-DE
DEL-21-1038
Séance
du
11/10/2021
Objet
: Garantie
d'emprunt
accordée
à NÉOLIA
pour
la construction
de
logements
rue
de
la Liberté
NEOLIA
a entrepris
la construction
de
10
logements
à Bethoncourt
rue
de
la Liberté
pour
un
coût
estimé
de
2 144
192
€. Plusieurs
emprunts
sur
des
périodes
de
30
à 50
ans
ont
été
souscrits
pour
un
total
de
656
830
€. NEOLIA
sollicite
la caution
du
Département
à
hauteur
de
70
%
et
de
la Commune
à hauteur
de
30
%,
soit
197
049
€.
La
présente
garantie
est
sollicitée
dans
les
conditions
fixées
ci-dessous.
Vu
les
articles
L 2252-1
et
L 2252-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
l'article
2298
du
Code
Civil
;
Vu
le Contrat
de
Prêt
n°
126622
en
annexe
signé
entre
NEOLIA
et
la CDC,
ci-après
l’Emprunteur
et
la Caisse
des
Dépôts
et
Consignations
;
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
décide,
à l'unanimité,
d'autoriser
M.
le Maire
à accorder
la garantie
d'emprunt
aux
conditions
suivantes
:
Article
1 : L'assemblée
délibérante
de
BETHONCOURT
accorde
sa
garantie
à hauteur
de
30
% pour
le remboursement
d’un
Prêt
d’un
montant
total
de
656
830
€, souscrit
par
l’Emprunteur
auprès
de
la Caisse
des
Dépôts
et
Consignations,
selon
les
caractéristiques
financières
et
aux
charges
et
conditions
du
Contrat
de
Prêt
n°
126622
constitué
de
cinq
Lignes
du
Prêt.
La
garantie
de
la Collectivité
est
accordée
à hauteur
de
la somme
en
principal
de
197
049
€, augmentée
de
l’ensemble
des
sommes
pouvant
être
dues
au
titre
du
Contrat
de
Prêt.
Ledit
Contrat
est
joint
en
annexe
et
fait
partie
intégrante
de
la présente
délibération.
Article
2 : La
garantie
est
apportée
aux
conditions
suivantes
:
La
garantie
de
la Collectivité
est
accordée
pour
la durée
totale
du
Prêt
et
jusqu’au
complet
remboursement
de
celui-ci
et
porte
sur
l’ensemble
des
sommes
contractuellement
dues
par
l’Emprunteur
dont
il ne
se
serait
pas
acquitté
à la
date
d’exigibilité.
Sur
notification
de
l’impayé
par
lettre
recommandée
de
la Caisse
des
Dépôts
et
Consignations,
la Collectivité
s'engage
dans
les
meilleurs
délais
à se
substituer
à l’Emprunteur
pour
son
paiement,
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et
sans
jamais
opposer
le
défaut
de
ressources
nécessaires
à ce
règlement.
Article
3 : Le
Conseil
s'engage
pendant
toute
la durée
du
Prêt
à libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
couvrir
les
charges
du
Prêt.
Il est
rappelé
que,
dans
ces
conditions,
20
% des
logements
sont
réservés
aux
collectivités
garantes,
soit
1 logement
pour
le Ville
de
Bethoncourt. Vu
en
Commission
Finances
le 4
octobre
2021
Fait
et
délibéré
en
séance
les
jours,
mois
et
an
susdits.
Bethoncourt,
le 13
octobre
2021
Le
Maire,
Jean
ANDRÉ.
Certifié
exécutoire,
pour
extrait
conforme.
Envoyé
en
préfecture
le 18/10/2021
Reçu
en
préfecture
le 18/10/2021
Affiché
le 18/10/2021
ee
N
é
O
| a
ID :025-212500573-20211013-DEL
21
1038-DE
Groupe
ActionLogement
Madame
la Présidente
du
Conseil
Départemental
du
Doubs
7 Avenue
de
la Gare
d'Eau
Direction
Administrative
& Financière
25031
BESANÇON
CEDEX
SC
N°
30315/V
interlocuteur
: Stéphanie
CARITEY
03.81.99.16.21
- scaritey@neolia.fr
MONTBELIARD,
le 09
septembre
2021
Objet
: BETHONCOURT
— 1823/1
Rue
de
la Liberté
Construction
de
10
logements
A l’attention
de
Catherine
JEANNINGROS
Garantie
Départementale
Madame
la Présidente,
Notre
Société
a entrepris
une
opération
de
construction
de
7 logements
PLUS
et 3
logements
PLAI
à
BETHONCOURT
-— Rue
de
la Liberté
dont
le coût
est
estimé
à 2
144
192
€.
Nous
avons
contracté
des
emprunts
auprès
de
la Caisse
des
Dépôts
et
Consignations
de
Besançon.
Ces
prêts
devant
être
cautionnés
par
une
collectivité
locale,
nous
demandons
la garantie
de
la Ville
de
Bethoncourt
et
sollicitons
votre
organisme
pour
le complément
à hauteur
de
70
% soit
560
094,50
€.
Au
cas
où
satisfaction
nous
serait
donnée,
nous
vous
saurions
gré
de
bien
vouloir
nous
faire
parvenir
la
délibération
du
Conseil
Départemental.
Nous
vous
joignons
un
modèle
de
délibération
de
garantie
que
nous
fait
parvenir
la Caisse
des
Dépôts
et
Consignations,
et
vous
prions
de
bien
vouloir
rédiger
votre
délibération
conformément
à ce
document.
Vous
trouverez
en
pièce
jointe
la copie
du
contrat
de
prêt.
D'autre
part,
nous
vous
rappelons
que
la réglementation
dispose
de
réserver
20
% des
logements
aux
collectivités
locales
garantes.
Notre
Société
mettra
à votre
disposition
1 logement
sur
ce
programme.
Nous
nous
tenons
à votre
entière
disposition
pour
compléter
notre
demande
par
tous
éléments
d’information
que
vous
jugeriez
utiles
et nous
vous
remercions
par
avance
de
la suite
que
vous
voudrez
bien
réserver
à la
présente.
Nous
vous
prions
d'agréer,
Madame
la Présidente,
l'expression
de
nos
salutations
distinguées.
|
” l
Jacques
DENIS
Directeur
Administratif
et
Financier
Siège
Social
: 34,
rue
de
la Combe
aux
Biches
- CS
75267
- 25205
Montbéliard
Cedex
- Tél.
: 03
81
99
16
16-Fax:0381
32
1569
S.A.
d'him
au
capital
de
18
186
896
€ - RCS
BELFORT
305
918
732
— SIRET
305
918
732
00010
- Code
NAF
6820A
contact@neolia.fr
www,neolia.fr
F@groupeneolia
Envoyé
en
préfecture
le 18/10/2021
Reçu
en
préfecture
le 18/10/2021
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le
ee
N
é
O
| a
ID :025-212500573-20211013-DEL
21
1038-DE
Groupe
ActionLogement
Madame
la Présidente
du
Conseil
Départemental
du
Doubs
7 Avenue
de
la Gare
d'Eau
Direction
Administrative
& Financière
25031
BESANÇON
CEDEX
SC
N°
30315/V
interlocuteur
: Stéphanie
CARITEY
03.81.99.16.21
- scaritey@neolia.fr
MONTBELIARD,
le 09
septembre
2021
Objet
: BETHONCOURT
— 1823/1
Rue
de
la Liberté
Construction
de
10
logements
A l’attention
de
Catherine
JEANNINGROS
Garantie
Départementale
Madame
la Présidente,
Notre
Société
a entrepris
une
opération
de
construction
de
7 logements
PLUS
et 3
logements
PLAI
à
BETHONCOURT
-— Rue
de
la Liberté
dont
le coût
est
estimé
à 2
144
192
€.
Nous
avons
contracté
des
emprunts
auprès
de
la Caisse
des
Dépôts
et
Consignations
de
Besançon.
Ces
prêts
devant
être
cautionnés
par
une
collectivité
locale,
nous
demandons
la garantie
de
la Ville
de
Bethoncourt
et
sollicitons
votre
organisme
pour
le complément
à hauteur
de
70
% soit
560
094,50
€.
Au
cas
où
satisfaction
nous
serait
donnée,
nous
vous
saurions
gré
de
bien
vouloir
nous
faire
parvenir
la
délibération
du
Conseil
Départemental.
Nous
vous
joignons
un
modèle
de
délibération
de
garantie
que
nous
fait
parvenir
la Caisse
des
Dépôts
et
Consignations,
et
vous
prions
de
bien
vouloir
rédiger
votre
délibération
conformément
à ce
document.
Vous
trouverez
en
pièce
jointe
la copie
du
contrat
de
prêt.
D'autre
part,
nous
vous
rappelons
que
la réglementation
dispose
de
réserver
20
% des
logements
aux
collectivités
locales
garantes.
Notre
Société
mettra
à votre
disposition
1 logement
sur
ce
programme.
Nous
nous
tenons
à votre
entière
disposition
pour
compléter
notre
demande
par
tous
éléments
d’information
que
vous
jugeriez
utiles
et nous
vous
remercions
par
avance
de
la suite
que
vous
voudrez
bien
réserver
à la
présente.
Nous
vous
prions
d'agréer,
Madame
la Présidente,
l'expression
de
nos
salutations
distinguées.
|
” l
Jacques
DENIS
Directeur
Administratif
et
Financier
Siège
Social
: 34,
rue
de
la Combe
aux
Biches
- CS
75267
- 25205
Montbéliard
Cedex
- Tél.
: 03
81
99
16
16-Fax:0381
32
1569
S.A.
d'him
au
capital
de
18
186
896
€ - RCS
BELFORT
305
918
732
— SIRET
305
918
732
00010
- Code
NAF
6820A
contact@neolia.fr
www,neolia.fr
F@groupeneolia
Envoyé en préfecture le 18/10/2021
Reçu en préfecture le 18/10/2021
Affiché le ses
N e O | | À ID : 025-212500573-20211013-DEL 21 _1038-DE
Groupe ActionLogement
Jacques DENIS
Directeur Administratif et Financier
Siège Social : 34, rue de la Combe aux Biches - CS 75267 - 25205 Montbéliard Cedex - Tél. : 03 81 99 16 16 - Fax : 03 81 32 15 69 S.A. d’hlm au capital de 18 186 896 € - RCS BELFORT 305 918 732 – SIRET 305 918 732 00010 – Code NAF 6820A contact@neolia.fr www.neolia.fr @groupeneolia
Monsieur le Maire
MAIRIE DE BETHONCOURT
Rue Léon Contejean
25200 BETHONCOURT
Direction Administrative & Financière
SC N° 30316/V
Interlocuteur : Stéphanie CARITEY
03.81.99.16.21 - scaritey@neolia.fr MONTBELIARD, le 09 septembre 2021
Objet : BETHONCOURT – 1823/1
Rue de la Liberté
Construction de 10 logements A l’attention du Service des Finances
Garantie Municipale
Monsieur le Maire,
Notre Société a entrepris une opération de construction de 7 logements PLUS et 3 logements PLAI à BETHONCOURT – Rue de la Liberté dont le coût est estimé à 2 144 192 €.
Nous avons contracté des emprunts auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations de Besançon. Ces prêts devant être cautionnés par une collectivité locale, nous demandons la garantie du Département et sollicitons votre organisme pour le complément à hauteur de 30 % soit 197 049 €.
Au cas où satisfaction nous serait donnée, nous vous saurions gré de bien vouloir nous faire parvenir la délibération du Conseil Municipal.
Nous vous joignons un modèle de délibération de garantie que nous fait parvenir la Caisse des Dépôts et Consignations, et vous prions de bien vouloir rédiger votre délibération conformément à ce document. Vous trouverez en pièce jointe la copie du contrat de prêt.
D’autre part, nous vous rappelons que la réglementation dispose de réserver 20 % des logements aux collectivités locales garantes. Notre Société mettra à votre disposition 1 logement sur ce programme.
Nous nous tenons à votre entière disposition pour compléter notre demande par tous éléments d’information que vous jugeriez utiles et nous vous remercions par avance de la suite que vous voudrez bien réserver à la présente.
Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Maire, l'expression de nos salutations distinguées.
Envoyé en préfecture le 18/10/2021
Reçu en préfecture le 18/10/2021
Affiché le ses
ID : 025-212500573-20211013-DEL_21_1038-DE
BANQUE des |
LS TERRITOIRES | ÈS
Francois LAIGNEAU
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Signé électroniquement le 02/09/2021 17:12:09
Jacques DENIS
DIRECTEUR ADMINISTRATIF ET FINANCIER
NEOLIA
Signé électroniquement le 03/09/2021 17 13 :54
banquedesterritoires.fr » | @BanqueDesTerr
PR0090-PR0068 V3.24.5 page 1/24 Contrat de prêt n° 126622 Emprunteur n° 000208306
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Caisse des dépôts et consignations
La City 4 rue Gabriel Plançon - 25044 Besançon cedex - Tél : 03 81 25 07 07 bourgogne-franche-comte@caissedesdepots.fr
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
NEOLIA - n° 000208306
CONTRAT DE PRÊT
N° 126622
Entre
Et
1/24
Envoyé en préfecture le 18/10/2021
Reçu en préfecture le 18/10/2021
Affiché le sec
ID : 025-212500573-20211013-DEL_21_1038-DE
BANQUE des | RE
LS TERRITOIRES | ÈS
banquedesterritoires.fr » | @BanqueDesTerr PR0090-PR0068 V3.24.5 page 2/24 Contrat de prêt n° 126622 Emprunteur n° 000208306
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Entre
et :
Indifféremment dénommé(e)s «
Caisse des dépôts et consignations
La City 4 rue Gabriel Plançon - 25044 Besançon cedex - Tél : 03 81 25 07 07 bourgogne-franche-comte@caissedesdepots.fr
NEOLIA
MONTBELIARD CEDEX,
Ci-après indifféremment dénommé(e) «
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue de Lille, 75007 PARIS,
Ci-après indifféremment dénommée «
, SIREN n°: 305918732, sis(e) 34 R DE LA COMBE AUX BICHES BP 267 25205
les Parties
CONTRAT DE PRÊT
la Caisse des Dépôts
NEOLIA
» ou « la Partie
» ou «
, établissement spécial créé par la loi du 28
l'Emprunteur
»
», « la CDC
»,
» ou «
DE DEUXIÈME PART,
DE PREMIÈRE PART,
le Prêteur »
2/24
Envoyé en préfecture le 18/10/2021
Reçu en préfecture le 18/10/2021
Affiché le ss
ID : 025-212500573-20211013-DEL 21_1038-DE
BANQUE des | RE
LS TERRITOIRES | ÈS
banquedesterritoires.fr » | @BanqueDesTerr PR0090-PR0068 V3.24.5 page 3/24 Contrat de prêt n° 126622 Emprunteur n° 000208306
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ANNEXE
L' ANNEXE EST UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT
Caisse des dépôts et consignations
La City 4 rue Gabriel Plançon - 25044 Besançon cedex - Tél : 03 81 25 07 07 bourgogne-franche-comte@caissedesdepots.fr
ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
ARTICLE 8
ARTICLE 9
ARTICLE 10
ARTICLE 11
ARTICLE 12
ARTICLE 13
ARTICLE 14
ARTICLE 15
ARTICLE 16
ARTICLE 17
ARTICLE 18
ARTICLE 19
ARTICLE 20
ARTICLE 21
ARTICLE 22
CONFIRMATION D’AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE
OBJET DU PRÊT
PRÊT
DURÉE TOTALE
TAUX EFFECTIF GLOBAL
DÉFINITIONS
CONDITIONS DE PRISE D’EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
DÉTERMINATION DES TAUX
CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
COMMISSIONS
DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L’EMPRUNTEUR
GARANTIES
REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
NON RENONCIATION
DROITS ET FRAIS
NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
SOMMAIRE
P.4
P.4
P.4
P.4
P.5
P.9
P.9
P.10
P.11
P.13
P.15
P.16
P.16
P.16
P.17
P.20
P.20
P.23
P.24
P.24
P.24
P.24
3/24
Envoyé en préfecture le 18/10/2021
Reçu en préfecture le 18/10/2021
Affiché le ses
ID : 025-212500573-20211013-DEL_21_1038-DE
BANQUE des | RE
LS TERRITOIRES | ÈS
banquedesterritoires.fr » | @BanqueDesTerr PR0090-PR0068 V3.24.5 page 4/24 Contrat de prêt n° 126622 Emprunteur n° 000208306
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 1
Le présent Contrat est destiné au financement de l'opération BETHONCOURT - Rue de la Liberté, Parc social public, Construction de 10 logements situés Rue de la Liberté 25200 BETHONCOURT.
ARTICLE 2
Le Prêteur consent à l’Emprunteur qui l’accepte, un Prêt d’un montant maximum de six-cent-cinquante-six mille huit-cent-trente euros (656 830,00 euros) constitué de 5 Lignes du Prêt.
Ce Prêt est destiné au financement de l’opération visée à l’Article suivante :
Le montant de chaque Ligne du Prêt ne pourra en aucun cas être dépassé et il ne pourra pas y avoir de fongibilité entre chaque Ligne du Prêt.
ARTICLE 3
Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de l’Article
de Validité du Contrat »
ARTICLE 4
Le Taux Effectif Global (TEG), figurant à l’Article
Prêt »
Le TEG de chaque Ligne du Prêt est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur la base du taux d’intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions ou rémunérations de toute nature nécessaires à l'octroi du Prêt.
Caisse des dépôts et consignations
La City 4 rue Gabriel Plançon - 25044 Besançon cedex - Tél : 03 81 25 07 07 bourgogne-franche-comte@caissedesdepots.fr
n
n
n
n
n
, est donné en respect des dispositions de l’article L. 313-4 du Code monétaire et financier.
PLAI, d’un montant de trente-huit mille quatre-cent-soixante-huit euros (38 468,00 euros) ;
PLAI foncier, d’un montant de soixante-dix-neuf mille quatre-cent-vingt-quatre euros (79 424,00 euros) ;
PLUS, d’un montant de deux-cent-douze mille huit-cent-soixante-trois euros (212 863,00 euros) ;
PLUS foncier, d’un montant de cent-soixante-seize mille soixante-quinze euros (176 075,00 euros) ;
Prêt Booster Taux fixe - Soutien à la production, d’un montant de cent-cinquante mille euros (150 000,00 euros) ;
OBJET DU PRÊT
PRÊT
DURÉE TOTALE
TAUX EFFECTIF GLOBAL
pour une durée totale allant jusqu’au paiement de la dernière échéance du Prêt.
« Caractéristiques Financières de chaque Ligne du
« Conditions de Prise d’Effet et Date Limite
« Objet du Prêt » et selon l’affectation
4/24
Envoyé en préfecture le 18/10/2021
Reçu en préfecture le 18/10/2021
Affiché le ses
ID : 025-212500573-20211013-DEL_21_1038-DE
BANQUE des | RE
LS TERRITOIRES | ÈS
banquedesterritoires.fr » | @BanqueDesTerr PR0090-PR0068 V3.24.5 page 5/24 Contrat de prêt n° 126622 Emprunteur n° 000208306
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 5
Pour l'interprétation et l'application du Contrat, les termes et expressions ci-après auront la signification suivante :
Les
notarisation ou enregistrement.
La
Mobilisation, l’ensemble des Versements effectués et le cas échéant, les intérêts capitalisés liés aux Versements. Elle intervient à la Date de Début de la Phase d’Amortissement.
Le
La
la page Bloomberg
(taux « mid » correspondant à la moyenne entre le taux demandé ou « bid » et le taux offert ou « ask »). En cas d'absence de publication pour une maturité donnée, les taux seront déterminés par interpolation linéaire réalisée à partir du Taux OAT publié pour une durée immédiatement inférieure et de celui publié pour une durée immédiatement supérieure. Sur Bloomberg, en cas d'indisponibilité, de la page pour la référence de marché susvisée, les Parties pourront convenir d'utiliser les différentes cotations publiées par la Banque de France.
La
swap Euribor. Ces taux sont (i) publiés pour différentes maturités sur la page Bloomberg
(taux de swap « mid » correspondant à la moyenne entre le taux demandé ou « bid » et le taux offert ou « ask »), taux composites Bloomberg pour la Zone euro, disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans, ou en cas de cessation de publication sur cette page, toute autre page Bloomberg [ou Reuters ou autres contributeurs financiers agréés] qui serait notifiée par le Prêteur à l'Emprunteur ou (ii), en cas d’absence de publication pour une maturité donnée, déterminés par interpolation linéaire réalisée à partir du taux de swap publié pour une durée immédiatement inférieure et de celui publié pour une durée immédiatement supérieure.
La
swap inflation. Ces taux sont (i) publiés pour différentes maturités sur les pages Bloomberg (taux de swap « mid » correspondant à la moyenne entre le taux demandé ou « bid » et le taux offert ou « ask ») à l'aide des codes
à
(taux London composite swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac, disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans) ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg [ou Reuters ou autres contributeurs financiers agréés] ;qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur ou (ii), en cas d’absence de publication pour une maturité donnée, déterminés par interpolation linéaire réalisée à partir du taux de swap publié pour une durée immédiatement inférieure et de celui publié pour une durée immédiatement supérieure.
La
d’Effet du Contrat additionnée, dans le cas d’une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, de la Durée de la Phase de Préfinancement.
Les
de remboursement du capital pendant la Phase d’Amortissement.
Selon la périodicité choisie, la date des échéances est déterminée à compter de la Date de Début de la Phase d’Amortissement.
Caisse des dépôts et consignations
La City 4 rue Gabriel Plançon - 25044 Besançon cedex - Tél : 03 81 25 07 07 bourgogne-franche-comte@caissedesdepots.fr
« Contrat »
« Courbe de Taux OAT »
« Courbe de Taux de Swap Inflation »
« Consolidation de la Ligne du Prêt »
« Courbe de Taux de Swap Euribor »
« Date de Début de la Phase d’Amortissement »
« Dates d’Echéances »
« Autorisations »
désigne le présent Contrat de Prêt, son annexe et ses éventuels avenants.
DÉFINITIONS
désignent tout agrément, permis, certificat, autorisation, licence, approbation,
correspondent, pour une Ligne du Prêt, aux dates de paiement des intérêts et/ou
désigne la courbe formée par la structure par termes des taux OAT publiée sur
désigne la courbe formée par la structure par termes des taux de
désigne l’opération visant à additionner, au terme de la Phase de
désigne la courbe formée par la structure par termes des taux de
correspond au premier jour du mois suivant la Date
5/24
Envoyé en préfecture le 18/10/2021
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banquedesterritoires.fr » | @BanqueDesTerr PR0090-PR0068 V3.24.5 page 6/24 Contrat de prêt n° 126622 Emprunteur n° 000208306
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
La
Parties et ce, dès lors que la (ou les) condition(s) stipulée(s) à l’Article Limite de Validité du Contrat »
La
Prêt et est fixée soit deux mois avant la date de première échéance si la Ligne du Prêt ne comporte pas de Phase de Préfinancement, soit au terme de la Durée de la Phase de Préfinancement si la Ligne du Prêt comporte une Phase de Préfinancement.
Le
généraux et usages), (ii) les lois et réglementations nationales, ainsi que (iii) tous traités internationaux applicables.
La
Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance.
La
prise d'effet du Contrat et la Date Limite de Mobilisation de la Ligne du Prêt.
La
et la dernière Date d’Echéance.
La
Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Échéance.
La
de défaillance de l'Emprunteur.
La
l’Emprunteur en garantissant au Prêteur le remboursement de la Ligne du Prêt en cas de défaillance de sa part.
L’
d’intérêt.
L’
publics sur la base de la formule en vigueur décrite à l’article 3 du règlement n°86-13 modifié du 14 mai 1986 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit.
A chaque Révision de l'Index Livret A, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable à la prochaine Date d’Echéance. En cas de disparition ou de non-publication de l’Index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la Ligne du Prêt ou retarder le paiement des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d’Echéances contractuelles, sur la base du dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues.
Si le Livret A servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le complet remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Prêteur en accord avec les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, l'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel ; le décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement.
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« Index »
« Index Livret A »
« Durée de la Phase d'Amortissement de la Ligne du Prêt »
« Garantie »
« Durée de la Phase de Préfinancement »
« Droit Environnemental »
« Durée totale du Prêt »
« Date Limite de Mobilisation »
« Date d’Effet »
« Durée de la Ligne du Prêt »
« Garantie publique »
désigne, pour une Ligne du Prêt, l’Index de référence appliqué en vue de déterminer le taux
est une sûreté accordée au Prêteur qui lui permet d'obtenir le paiement de sa créance en cas
du Contrat est la date de réception, par le Prêteur, du Contrat signé par l’ensemble des
désigne le taux du Livret A, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs
désigne l’engagement par lequel une collectivité publique accorde sa caution à
désigne la durée comprise entre le premier jour du mois suivant sa Date d’Effet
désigne (i) la législation de l'Union Européenne (en ce compris ses principes
a (ont) été remplie(s).
désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la durée comprise entre la Date de
correspond à la date de fin de la Phase de Mobilisation d’une Ligne du
est la durée comprise entre le premier jour du mois suivant la
désigne la durée comprise entre la Date de
« Conditions de Prise d’Effet et Date
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
L'
sur la phase de mobilisation en vue de déterminer le taux d'intérêt applicable sur cette phase.
Le «
La
Elle correspond à un produit déterminé et donne lieu à l’établissement d’un tableau d’amortissement qui lui est propre. Son montant correspond à la somme des Versements effectués pendant la Phase de Mobilisation auquel sont ajoutés le cas échéant, pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, les intérêts capitalisés liés aux Versements.
Le
financier.
La
pour chaque Ligne du Prêt, la période débutant à l’issue de la Phase de Mobilisation, durant laquelle l’Emprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions définies à l’Article Echéances »
La
période débutant 10 jours ouvrés après la Date d’Effet et s’achevant à la Date Limite de Mobilisation de la Ligne du Prêt. Durant cette phase, l’Emprunteur a la faculté d'effectuer des demandes de Versement.
La
du mois suivant la Date d’Effet et sa Date Limite de Mobilisation.
Le
Prêt. Son montant ne peut pas excéder celui stipulé à l’Article
Le
l'habitation. Il est destiné à l'acquisition, à la construction et à l'amélioration de logements locatifs à usage social.
Le
l'habitation. Il est destiné à l'acquisition, la construction et l'aménagement de logements locatifs très sociaux.
Le
La
de révision ci-dessous :
La
que le taux de progressivité des échéances sont révisés en cas de variation de l’Index.
Le
Le
en pourcentage ou en points de base par an) d'une obligation assimilable du Trésor à Taux Fixe (OAT) émise par l'Etat Français. Les Taux OAT utilisés sont ceux composant la courbe publiée sur la page Bloomberg
. Sur Bloomberg, en cas d'indisponibilité, de la page pour la référence de marché susvisée, les Parties pourront convenir d'utiliser les différentes cotations publiées par la Banque de France.
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« Index de la Phase de Préfinancement »
« Prêt Booster »
« Taux Fixe »
« Prêt Locatif Aidé d’Intégration »
« Prêt »
« Ligne du Prêt »
« Livret A »
« Taux OAT »
« Phase de Préfinancement »
« Double Révisabilité »
« Révision »
« Prêt Locatif à Usage Social »
« Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement »
« Phase d’Amortissement pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement »
Jour ouvré
désigne la somme mise à disposition de l’Emprunteur sous la forme d’une ou plusieurs Lignes du
, et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance.
désigne le produit d’épargne prévu par les articles L. 221-1 et suivants du Code monétaire et
consiste à prendre en compte la nouvelle valeur de l'Index de référence selon les modalités
désigne le taux ni variable, ni révisable appliqué à une Ligne du Prêt.
» désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.
désigne, à un moment donné et pour une maturité donnée, le taux de rendement (exprimé
est destiné à soutenir la production nouvelle de logements sociaux.
désigne la ligne affectée à la réalisation de l’opération ou à une composante de celle-ci.
(DR) signifie que, pour une Ligne du Prêt, le taux d’intérêt actuariel annuel ainsi
désigne, pour une Ligne du Prêt, la période comprise entre le premier jour
(PLUS)
(PLAI)
est défini à l’article R. 331-14 du Code de la construction et de
désigne, pour une Ligne du Prêt, l'Index de référence appliqué
est défini à l'article R. 331-14 du Code de la construction et de
« Prêt ».
« Règlement des
désigne la
désigne,
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Le
fixe in fine qui sera échangé contre l'Index EURIBOR constaté. Les Taux de Swap EURIBOR sont publiés pour différentes maturités sur la page Bloomberg
(taux swap « ask » pour une cotation, « bid » dans les autres cas), taux composites Bloomberg pour la Zone euro, disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans, ou en cas de cessation de publication sur cette page, toute autre page Bloomberg ou Reuters ou toute autre page publiée par un fournisseur de données financières qui serait notifiée par le Prêteur à l'Emprunteur.
Le
pourcentage ou en points de base par an) fixe zéro coupon (déterminé lors de la conclusion d’un Contrat de swap) qui sera échangé contre l’inflation cumulée sur la durée du swap (l’indice d’inflation est identique à celui servant de référence aux OATi, tel que publié sur les pages de l’Agence France Trésor). Les Taux de Swaps Inflation sont publiés pour différentes maturités sur les pages Bloomberg (taux de swap zéro coupon « ask » pour une cotation, « bid » dans les autres cas) à l'aide des codes
à
(taux London composite swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac, disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans) ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Reuters ou toute autre page publiée par un fournisseur de données financières qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur.
La
actualisée de chacun des flux de Versements et de remboursements en principal et intérêts restant à courir.
Dans le cas d’un Index révisable ou variable, les échéances seront recalculées sur la base de scénarios déterminés :
- sur la Courbe de Taux de Swap Euribor dans le cas de l'Index Euribor ; - sur la Courbe de Taux de Swap Inflation dans le cas de l'Index l’Inflation ; - sur une combinaison de la Courbe de Taux de Swap Euribor et de la Courbe de Taux de Swap Inflation,
Les échéances calculées sur la base du taux fixe ou des scénarios définis ci-dessus, sont actualisées sur la Courbe de Taux de Swap Euribor zéro coupon.
Les courbes utilisées sont celles en vigueur le jour du calcul des sommes dues.
La
chacun des flux en principal et intérêts restant à courir, des montants concernés.
Dans le cas d'un Index révisable ou variable, les échéances seront recalculées sur la base de scénarios déterminés :
- sur la Courbe de Taux de Swap Euribor dans le cas de l'Index Euribor ; - sur la Courbe de Taux de Swap Inflation dans le cas de l'Index l’Inflation ; - sur une combinaison de la Courbe de Taux de Swap Euribor et de la Courbe de Taux de Swap Inflation,
Courbe de Taux OAT zéro coupon minorée de quinze (15) points de base.
Le
montant en principal de la Ligne du Prêt.
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Les échéances calculées sur la base du Taux Fixe ou des scénarios définis ci-dessus, sont actualisées sur la
dans le cas des Index Livret A ou LEP.
dans le cas des Index Livret A ou LEP.
« Taux de Swap Inflation »
« Versement »
« Valeur de Marché de la Ligne du Prêt »
« Taux de Swap EURIBOR »
« Valeur de Marché sur Courbe de Taux OAT »
désigne, pour une Ligne du Prêt, la mise à disposition de l’Emprunteur de tout ou partie du
désigne, à un moment donné et pour une maturité donnée, le taux (exprimé en
désigne à un moment donné, en euro et pour une maturité donnée, le taux
désigne, pour une Ligne du Prêt, à une date donnée, la valeur
désigne, à une date donnée, la valeur actualisée de
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ARTICLE 6
Le présent contrat et l'annexe devront être retournés signés au Prêteur
Le contrat prendra effet à la date de réception du Contrat signé par l’ensemble des Parties et après réalisation, à la satisfaction du Prêteur, de la (ou des) condition(s) ci-après mentionnée(s).
A défaut de réalisation de cette (ou de ces) condition(s) à la date du le présent Contrat comme nul et non avenu.
La prise d’effet est subordonnée à la réalisation de la (ou des) condition(s) suivante(s) :
- la production de (ou des) acte(s) conforme(s) habilitant le représentant de l’Emprunteur à intervenir au
ARTICLE 7
Il est précisé que le Versement d’une Ligne du Prêt est subordonné au respect des dispositions suivantes :
- que l'autorisation de prélèvement soit retournée au Prêteur signée par un représentant de l'Emprunteur
- qu'il n'y ait aucun manquement de l'Emprunteur à l'un quelconque des engagements prévus à l’Article
- qu'aucun cas d'exigibilité anticipée, visé à l’Article
- que l’Emprunteur ne soit pas en situation d’impayé, de quelque nature que ce soit, vis-à-vis du Prêteur ;
- que l’Emprunteur justifie au Prêteur l’engagement de l’opération financée tel que précisé à l’Article
- que l’Emprunteur produise au Prêteur la (ou les) pièce(s) suivante(s) :
A défaut de réalisation des conditions précitées au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date souhaitée pour le premier Versement, le Prêteur sera dans l'impossibilité de procéder au Versement des fonds à cette date.
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présent contrat.
habilité ;
« Déclarations et Engagements de l’Emprunteur »
Financières »
Disposition de chaque Ligne du Prêt »
-
-
soit par courrier : le Contrat devra alors être dûment complété, paraphé à chaque page et signé à la dernière page ;
soit électroniquement via le site www.banquedesterritoires.fr si l'Emprunteur a opté pour la signature électronique : la signature sera alors apposée électroniquement sans qu'il soit besoin de parapher les pages.
n
n
Contrat de prêt(s) signé de l'ensemble des parties
Garantie(s) conforme(s)
, ne soit survenu ou susceptible de survenir ;
CONDITIONS DE PRISE D’EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
;
« Remboursements Anticipés et Leurs Conditions
;
30/09/2021 le Prêteur pourra considérer
« Mise à
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 8
Chaque Ligne du Prêt est mise à disposition pendant la Phase de Mobilisation du Contrat. Les Versements sont subordonnés au respect de l’Article
Prêt »
l'Emprunteur, de l'engagement de l'opération financée notamment par la production de l'ordre de service de démarrage des travaux, d'un compromis de vente ou de toute autre pièce préalablement agréée par le Prêteur.
Sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, un échéancier de Versements pour chaque Ligne du Prêt est proposé par le Prêteur à l’Emprunteur. Cet échéancier est positionné à la Date Limite de Mobilisation des fonds.
Le premier Versement est subordonné à la prise d’effet du Contrat et ne peut intervenir moins de dix (10) Jours ouvrés après la Date d’Effet et le dernier Versement doit intervenir avant la Date Limite de Mobilisation.
Il appartient à l’Emprunteur de s’assurer que l’échéancier de Versements correspond à l’opération financée ou de le modifier dans les conditions ci-après :
toute modification du ou des échéanciers de Versements doit être :
- soit adressée par l'Emprunteur au Prêteur par lettre parvenue au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date de Versement prévue initialement,
- soit réalisée par l’Emprunteur directement sur le site : www.banquedesterritoires.fr en respectant un délai de trois (3) Jours ouvrés entre la date de demande et la nouvelle date de réalisation du Versement souhaitée.
Le Prêteur se réserve le droit de requérir de l’Emprunteur les justificatifs de cette modification de l’échéancier.
A la date limite de mobilisation de chaque Ligne du Prêt, si la somme des Versements est inférieure au montant de la Ligne du Prêt, le montant de la Ligne du Prêt sera ramené au montant effectivement versé dans les conditions figurant à l'Article
En cas de retard dans le déroulement de l'opération, l’Emprunteur s’engage à avertir le Prêteur et à adapter le ou les échéanciers de Versements prévisionnels aux besoins effectifs de décaissements liés à l’avancement des travaux.
Le Prêteur a la faculté, pour des raisons motivées, de modifier une ou plusieurs dates prévues à l'échéancier de Versements voire de suspendre les Versements, sous réserve d’en informer préalablement l'Emprunteur par courrier ou par voie électronique.
Les Versements sont domiciliés sur le compte dont l'intitulé exact est porté sur l'accusé de réception transmis à l'Emprunteur à la prise d'effet du Contrat.
L’Emprunteur a la faculté de procéder à un changement de domiciliation en cours de Versement du Prêt sous réserve d’en faire la demande au Prêteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la nouvelle date de réalisation du Versement.
Le Prêteur se réserve, toutefois, le droit d’agréer les établissements teneurs des comptes ainsi que les catégories de comptes sur lesquels doivent intervenir les Versements.
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, à la conformité et à l’effectivité de la (ou des) Garantie(s) apportée(s), ainsi qu’à la justification, par
MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
« Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
« Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne du
.
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 9
Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :
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Caractéristiques de la Ligne
du Prêt
Phase de préfinancement
Phase d'amortissement
1
2
A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l'index à la date d'émission du présent Contrat est de 0,5 % (Livret A) Le(s) taux indiqué(s) ci-dessus est (sont) susceptible(s) de varier en fonction des variations de l'Index de la Ligne du Prêt.
Enveloppe
Identifiant de la Ligne du
Prêt
Montant de la Ligne du
Prêt
Commission d'instruction
Durée de la période
Taux de période
TEG de la Ligne du Prêt
Durée du préfinancement
Index de préfinancement
Marge fixe sur index de
préfinancement
Taux d'intérêt du
préfinancement
Règlement
préfinancement
Durée
Index
Marge fixe sur index
Taux d'intérêt
Périodicité
Profil d'amortissement
Condition de
remboursement anticipé
volontaire
Modalité de révision
Taux de progressivité de
l'échéance
Mode de calcul des
intérêts
Base de calcul des intérêts
1
des intérêts de
CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
2
Échéance prioritaire
Paiement en fin de
(intérêts différés)
préfinancement
Equivalent
actuarielle
Indemnité
38 468 €
5390776
Annuelle
Annuelle
30 / 360
24 mois
- 0,2 %
- 0,2 %
Livret A
Livret A
40 ans
0,5 %
0,3 %
0,3 %
0,3 %
0,3 %
PLAI
DR
0 €
-
Offre CDC
Échéance prioritaire
Paiement en fin de
(intérêts différés)
préfinancement
PLAI foncier
Equivalent
actuarielle
Indemnité
5390775
79 424 €
Annuelle
Annuelle
30 / 360
24 mois
- 0,2 %
- 0,2 %
Livret A
Livret A
50 ans
0,5 %
0,3 %
0,3 %
0,3 %
0,3 %
DR
0 €
-
Échéance prioritaire
Paiement en fin de
(intérêts différés)
préfinancement
Equivalent
actuarielle
212 863 €
Indemnité
5390773
Annuelle
Annuelle
30 / 360
24 mois
- 0,5 %
Livret A
Livret A
40 ans
PLUS
1,1 %
1,1 %
0,6 %
1,1 %
0,6 %
1,1 %
DR
0 €
-
.
Échéance prioritaire
Paiement en fin de
(intérêts différés)
préfinancement
PLUS foncier
Equivalent
actuarielle
176 075 €
Indemnité
5390772
Annuelle
Annuelle
30 / 360
24 mois
- 0,5 %
Livret A
Livret A
50 ans
1,1 %
1,1 %
0,6 %
1,1 %
0,6 %
1,1 %
DR
0 €
-
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Caractéristiques de la Ligne
du Prêt
Phase de préfinancement
Phase d'amortissement
Enveloppe
Identifiant de la Ligne du
Prêt
Montant de la Ligne du
Prêt
Commission d'instruction
Pénalité de dédit
Durée de la période
Taux de période
TEG de la Ligne du Prêt
Durée du préfinancement
Index de préfinancement
Taux d'intérêt du
préfinancement
Règlement
préfinancement
Durée
Index
Marge fixe sur index
Taux d'intérêt
Périodicité
Profil d'amortissement
Condition de
remboursement anticipé
volontaire
Modalité de révision
Mode de calcul des
intérêts
Base de calcul des intérêts
des intérêts de
Échéance prioritaire
Taux fixe - Soutien
Paiement en fin de
(intérêts différés)
préfinancement
à la production
actuarielle sur
actuarielle sur
Prêt Booster
courbe OAT
courbe OAT
Sans objet
Equivalent
150 000 €
Indemnité
Indemnité
Taux fixe
Taux fixe
5390774
Annuelle
Annuelle
30 / 360
12 mois
0,86 %
0,86 %
0,86 %
0,86 %
30 ans
0 €
-
Offre CDC
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A l'exception des Lignes du Prêt dont la Phase de Préfinancement est indexée sur Euribor, l'Emprunteur a la faculté, pendant la Phase de Préfinancement et au plus tard deux mois avant la plus proche des deux dates entre la nouvelle date de fin de Phase de Préfinancement et la date initiale, de solliciter l'accord du Prêteur pour l’allongement ou la réduction de la Durée de la Phase de Préfinancement mentionnée ci-dessus.
Si cette nouvelle Durée de la Phase de Préfinancement s'inscrit dans la période de 3 à 24 mois indiquée dans l’acte de garantie, alors cette modification ne donnera pas lieu à l'établissement d'un nouvel acte de garantie et sera formalisée sous la forme d'une lettre valant avenant.
Par ailleurs, la modification de la Durée de la Phase de Préfinancement fera l'objet de la perception d'une commission de réaménagement dans les conditions prévues à l'Article
L’Emprunteur reconnait que, conformément à la réglementation en vigueur, le TEG susmentionné, calculé selon un mode proportionnel au taux de période établi à partir d'une période de mois normalisés et rapporté à une année civile, est fourni en tenant compte de l’ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont les frais de garantie, supportés par l’Emprunteur et portés à la connaissance du Prêteur lors de l’instruction de chaque Ligne du Prêt.
Pour l’avenir, le Prêteur et l’Emprunteur reconnaissent expressément pour chaque Ligne du Prêt, que :
Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait être opposable au Prêteur en cas de modification des informations portées à sa connaissance.
Et, l’Emprunteur reconnait avoir procédé personnellement à toutes les estimations qu’il jugeait nécessaires à l’appréciation du coût total de chaque Ligne du Prêt.
Les frais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour le calcul du TEG sur la base du montage de garantie prévu à l’Article «
ARTICLE 10
MODALITÉS DE DÉTERMINATION DU TAUX FIXE
Le Taux Fixe est déterminé par le Prêteur, pour chaque Ligne du Prêt. Sa valeur est définie à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
MODALITÉ DE DETERMINATION DES INTÉRÊTS DE LA PHASE DE PRÉFINANCEMENT
Le montant des intérêts de la Phase de Préfinancement, est calculé en fonction, d'une part, du montant et des dates de Versements et, d'autre part, du taux d'intérêt en vigueur pendant cette période. Le taux d'Intérêt de la Phase de Préfinancement est indiqué à l’Article
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- le TEG du fait des particularités de taux notamment en cas de taux variable, ne peut être fourni qu’à titre indicatif ;
- le calcul est effectué sur l’hypothèse d’un unique Versement, à la date de signature du Contrat qui vaut, pour les besoins du calcul du TEG, date de début d’amortissement théorique du Prêt.
DÉTERMINATION DES TAUX
Garantie ».
« Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
.
« Commissions ».
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
MODALITÉS D’ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE
A chaque variation de l'Index, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant les nouvelles valeurs applicables à la prochaine Date d’Echéance de chaque Ligne du Prêt.
Selon les caractéristiques propres à chaque Ligne du Prêt, l'actualisation du (ou des) taux applicable(s) s’effectue selon les modalités de révisions ci-après.
Le taux d'intérêt et, le cas échéant, le taux de progressivité de l'échéance indiqués à l’Article Financières de chaque Ligne du Prêt »
Contrat, en cas de variation de l’Index.
Les valeurs actualisées sont calculées par application des formules de révision indiquées ci-après.
MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE
PHASE DE PRÉFINANCEMENT
Le taux de l'Index retenu sera celui en vigueur deux (2) Jours ouvrés précédant la date de la Révision pour l'Index Euribor et à la date de la Révision pour les autres Index.
Le montant des intérêts de la Phase de Préfinancement est calculé en fonction, d'une part, du montant et des dates de Versements et, d'autre part, des taux d'intérêt successivement en vigueur pendant cette période.
Le taux d'Intérêt de la Phase de Préfinancement (IP) indiqué à l'Article chaque Ligne du Prêt »
les conditions ci-après définies :
- Le taux d'intérêt révisé (IP') de la Ligne du Prêt est déterminé selon la formule : IP' = TP + MP
où TP désigne le taux de l'Index de préfinancement retenu à la date de Révision et MP la marge fixe sur Index de préfinancement prévue à l’Article
PHASE D’AMORTISSEMENT
Pour chaque Ligne du Prêt révisée selon la modalité « Double Révisabilité », le taux d'intérêt actuariel annuel (I) et le taux annuel de progressivité (P) indiqués à l’Article
du Prêt »
d’Amortissement puis à chaque Date d’Echéance de la Ligne du Prêt, dans les conditions ci-après définies :
- Le taux d'intérêt révisé (I') de la Ligne du Prêt est déterminé selon la formule : I' = T + M
où T désigne le taux de l'Index en vigueur à la date de Révision et M la marge fixe sur Index prévue à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
Prêt.
Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la Durée de la Ligne du Prêt restant à courir. Il s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a été différé.
- Le taux annuel de progressivité révisé (P’) des échéances, est déterminé selon la formule : P' = (1+I') (1+P) / (1+I) - 1
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et actualisés, comme indiqué ci-dessus, sont révisés à la Date de Début de la Phase
et actualisé comme indiqué ci-dessus, est révisé à chaque variation de l'Index dans
« Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
, font l'objet d'une actualisation de leur valeur, à la Date d’Effet du
« Caractéristiques Financières de chaque Ligne
en vigueur à la Date d'Echéance de la Ligne du
« Caractéristiques Financières de
« Caractéristiques
.
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Les taux révisés s’appliquent au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir.
En tout état de cause, en Phase d'Amortissement ainsi qu'en Phase de Préfinancement éventuelle, le taux d'intérêt de chaque Ligne du Prêt ne saurait être négatif et le cas échéant sera ramené à 0 %.
ARTICLE 11
Les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d’Echéances sont déterminés selon la ou les méthodes de calcul décrites ci-après.
Où (I) désigne les intérêts calculés à terme échu, (K) le capital restant dû au début de la période majoré, le cas échéant, du stock d’intérêts et (t) le taux d’intérêt annuel sur la période.
n
La base de calcul « 30 / 360 » suppose que l’on considère que tous les mois comportent 30 jours et que l’année comporte 360 jours.
Pour chaque Ligne du Prêt, les intérêts seront exigibles selon les conditions ci-après.
Si la Durée de la Phase de Préfinancement est inférieure à 12 mois, l'Emprunteur paie, dans les conditions définies à l’Article «
indiquée dans la mise en recouvrement adressée par le Prêteur, le montant des intérêts courus sur les Versements effectués pendant cette phase, arrêtés à la Date de Début de la Phase d’Amortissement.
Le capital de la Ligne du Prêt, dont les caractéristiques financières sont précisées à l’Article précité, est constitué par la somme des Versements effectués à l'Emprunteur pendant la Phase de Préfinancement.
En outre, si la Durée de la Phase de Préfinancement est supérieure ou égale à 12 mois, l’Emprunteur a également la faculté d'opter pour le paiement des intérêts courus sur les Versements effectués pendant la Phase de Préfinancement et ce dans les conditions mentionnées ci-dessus. Cependant, il peut choisir la capitalisation desdits intérêts et ainsi consolider la Ligne du Prêt selon les caractéristiques financières précisées à l’Article «
la Ligne du Prêt est constitué par la somme des Versements effectués à l'Emprunteur et des intérêts courus sur ces Versements durant cette phase.
Si le choix de l'Emprunteur s’est porté sur la capitalisation des intérêts, ce dernier a la possibilité de solliciter du Prêteur la modification de cette modalité de règlement des intérêts de préfinancement afin de les payer en fin de Phase de Préfinancement.
Aussi, l’Emprunteur devra faire part au Prêteur de sa volonté de modifier ladite modalité de paiement, au plus tard deux mois avant la fin de la Date de Début de la Phase d’Amortissement. Dès lors que la nouvelle modalité de paiement de ces intérêts est prévue dans l’acte de garantie, cette modification ne donnera pas lieu à l’établissement d’un nouvel acte de garantie et sera formalisée sous la forme d’une lettre valant avenant. Par ailleurs, la modification de la modalité de règlement des intérêts de préfinancement fera l’objet de la perception d’une commission de réaménagement dans les conditions prévues à l’Article «
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Méthode de calcul selon un mode équivalent et une base « 30 / 360 » :
I = K × [(1 + t)
CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
"base de calcul"
Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt
Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt
-1]
». Dans ce cas le capital de
» et à la date d'exigibilité
Commissions
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».
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une Phase de Préfinancement, les intérêts dus au titre de chaque échéance seront déterminés selon les méthodes de calcul ci-dessus et compte tenu des modalités définies à l’Article «
ARTICLE 12
Pour chaque Ligne du Prêt, l'amortissement du capital se fera selon le ou les profils d'amortissements ci-après.
Lors de l’établissement du tableau d’amortissement d’une Ligne du Prêt avec un profil « échéance prioritaire (intérêts différés) », les intérêts et l’échéance sont prioritaires sur l’amortissement de la Ligne du Prêt. Ce dernier se voit déduit et son montant correspond à la différence entre le montant de l’échéance et celui des intérêts.
La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité des échéances mentionnées aux Articles « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
Si les intérêts sont supérieurs à l’échéance, alors la différence entre le montant des intérêts et de l’échéance constitue les intérêts différés. Le montant amorti au titre de la période est donc nul.
ARTICLE 13
L’Emprunteur paie, à chaque Date d’Echéance, le montant correspondant au remboursement du capital et au paiement des intérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalités définies à l’Article Financières de chaque Ligne du Prêt »
Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt indique le capital restant dû et la répartition des échéances entre capital et intérêts, et le cas échéant du stock d'intérêts, calculée sur la base d'un Versement unique réalisé en Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Prêteur. Ce prélèvement est effectué conformément à l'autorisation reçue par le Prêteur à cet effet.
Les sommes dues par les Emprunteurs ayant l'obligation d'utiliser le réseau des comptables publics font l'objet d'un prélèvement selon la procédure du débit d'office. Elles sont acquittées auprès de la Caisse des Dépôts à Paris.
Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au plus tard le jour de l'échéance ou le premier jour ouvré suivant celui de l’échéance si ce jour n’est pas un jour ouvré.
ARTICLE 14
Le présent Prêt n'est soumis à la perception d'aucune commission d'instruction.
L’Emprunteur sera redevable pour chaque Ligne du Prêt, en cas de modification de la Durée de la Phase de Préfinancement définie à l'Article «
modalité de règlement des intérêts de préfinancement définie à l’Article « d’une commission de réaménagement de cent euros (100 €) par Ligne du Prêt réaménagée.
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Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt
AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
COMMISSIONS
Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt
.
et « Détermination des Taux »
».
Calcul et Paiement des intérêts
« Caractéristiques
.
» et/ou de la
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»,
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Ladite commission sera prélevée par le Prêteur après réception de la lettre valant avenant formalisant la ou les modifications et après prise en compte de la ou des nouvelles caractéristiques financières.
L'Emprunteur sera redevable, pour chaque Ligne du Prêt le mentionnant dans l'Article financières de chaque Ligne du Prêt »
est inférieure au montant mis à sa disposition.
Cette Pénalité de Dédit est calculée à la Date Limite de Mobilisation et correspond à une indemnité actuarielle sur courbe OAT sur la base du montant en principal non mobilisé par Ligne du Prêt. Cette indemnité sera égale à la différence, uniquement lorsque celle-ci est positive, entre la Taux OAT »
ARTICLE 15
DÉCLARATIONS DE L'EMPRUNTEUR :
L'Emprunteur déclare et garantit au Prêteur :
- avoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant le Contrat et les accepter ;
- qu’il a la capacité de conclure et signer le Contrat auquel il est Partie, ayant obtenu toutes les autorisations
- qu’il renonce expressément à bénéficier d’un délai de rétractation à compter de la conclusion du contrat ;
- qu’il a une parfaite connaissance et compréhension des caractéristiques financières et des conditions de
- la conformité des décisions jointes aux originaux et rendues exécutoires ;
- la sincérité des documents transmis et notamment de la certification des documents comptables fournis et
- qu’il n’est pas en état de cessation de paiement et ne fait l’objet d’aucune procédure collective ;
- qu'il n'a pas déposé de requête en vue de l'ouverture d'une procédure amiable le concernant ;
- l’absence de recours de quelque nature que ce soit à l’encontre de l’opération financée ;
- qu’il a été informé que le Prêteur pourra céder et/ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations sans
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nécessaires à cet effet, ainsi que d'exécuter les obligations qui en découlent ;
remboursement du Prêt et qu'il reconnaît avoir obtenu de la part du Prêteur, en tant que de besoin, toutes les informations utiles et nécessaires ;
l’absence de toute contestation à leur égard ;
que son accord ne soit préalablement requis.
et le montant en principal non mobilisé par Ligne du Prêt.
DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L’EMPRUNTEUR
d'une Pénalité de Dédit dans le cas où la somme des Versements
« Valeur de Marché sur Courbe de
« Caractéristiques
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ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR :
Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, l’Emprunteur s’engage à :
- affecter les fonds exclusivement au projet défini à l’Article
- rembourser le Prêt aux Dates d’Echéances convenues ;
- assurer les immeubles, objet du présent financement, contre l’incendie et à présenter au Prêteur un
- ne pas consentir, sans l’accord préalable du Prêteur, de Garantie sur le foncier et les immeubles financés,
- obtenir tous droits immobiliers, permis et Autorisations nécessaires, s'assurer et /ou faire en sorte que
- justifier du titre définitif conforme conférant les droits réels immobiliers pour l’opération financée dans les cas
- souscrire et maintenir, le cas échéant, pendant toute la durée du chantier et jusqu'à l'achèvement des
- entretenir, réparer et renouveler les actifs utilisés dans le cadre de l'opération ;
- apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l’équilibre financier de l’opération ;
- informer préalablement (et au plus tard dans le mois précédant l’évènement) le Prêteur et obtenir son accord
- maintenir, pendant toute la durée du Contrat, la vocation sociale de l'opération financée et justifier du
- produire à tout moment au Prêteur, sur sa demande, les documents financiers et comptables des trois
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l’utilisation des fonds par l’Emprunteur pour un objet autre que celui défini à l’Article précité ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Prêteur ;
exemplaire des polices en cours à première réquisition ;
pendant toute la durée de remboursement du Prêt, à l’exception de celles qui pourraient être prises, le cas échéant, par le(s) garant(s) en contrepartie de l’engagement constaté par l’Article
celles-ci nécessaires ou requises pour réaliser l'opération sont délivrées et maintenues en vigueur ;
où celui-ci n’a pas été préalablement transmis et conserver, sauf accord préalable écrit du Prêteur, la propriété de tout ou partie significative des biens financés par le Prêt ;
ouvrages financés par le Prêteur, une police d'assurance tous risques chantier, pour son compte et celui de tous les intervenants à la construction, garantissant les ouvrages en cours de construction contre tous dommages matériels, ainsi que la responsabilité de l’Emprunteur comme de tous les intervenants pour tous dommages aux avoisinants ou aux existants ;
sur tout projet :
l
l
l
respect de cet engagement par l'envoi, au Prêteur, d'un rapport annuel d'activité ;
derniers exercices clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire ou tout ratio financier que le Prêteur jugera utile d'obtenir ;
de transformation de son statut, ou de fusion, absorption, scission, apport partiel d’actif, transfert universel de patrimoine ou toute autre opération assimilée ;
de modification relative à son actionnariat de référence et à la répartition de son capital social telle que cession de droits sociaux ou entrée au capital d’un nouvel associé/actionnaire ; de signature ou modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, et plus spécifiquement s'agissant des SA d'HLM au sens des dispositions de l'article L.422-2-1 du Code de la construction et de l'habitation ;
« Objet du Prêt »
« Garanties »
du Contrat. Cependant,
du Contrat ;
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- fournir à la demande du Prêteur, les pièces attestant de la réalisation de l’objet du financement visé à
- fournir au Prêteur, dans les deux années qui suivent la date d'achèvement des travaux, le prix de revient
- tenir des écritures comptables de toutes les transactions financières et dépenses faites dans le cadre de
- fournir, soit sur sa situation, soit sur les projets financés, tout renseignement et document budgétaire ou
- informer, le cas échéant, le Prêteur sans délai, de toute décision tendant à déférer les délibérations de
- informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de l'ouverture d'une procédure amiable à sa demande ou de
- informer préalablement, le cas échéant, le Prêteur de tout projet de nantissement de ses parts sociales ou
- informer, dès qu’il en a connaissance, le Prêteur de la survenance de tout évènement visé à l’article
- informer le Prêteur dès qu'il en a connaissance, de tout évènement susceptible de retarder le démarrage de
- informer le Prêteur de la date d’achèvement des travaux, par production de la déclaration ad hoc, dans un
- à ne pas céder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre du présent Contrat sans
- respecter les dispositions réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux et transmettre au
- réaliser au moyen des fonds octroyés une opération immobilière conforme aux exigences de l’un des
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l’Article «
d’assurer la pérennité du caractère social de l’opération financée ;
définitif de l'opération financée par le Prêt ;
l'opération financée et conserver lesdits livres comptables ;
comptable à jour que le Prêteur peut être amené à lui réclamer notamment, une prospective actualisée mettant en évidence sa capacité à moyen et long terme à faire face aux charges générées par le projet, et à permettre aux représentants du Prêteur de procéder à toutes vérifications qu’ils jugeraient utiles ;
l’assemblée délibérante de l’Emprunteur autorisant le recours au Prêt et ses modalités devant toute juridiction, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachable du Contrat ;
l'ouverture d'une procédure collective à son égard, ainsi que de la survenance de toute procédure précontentieuse, contentieuse, arbitrale ou administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque ;
actions ;
«
l'opération financée, d'en suspendre momentanément ou durablement voire d’en annuler la réalisation, ou d'en modifier le contenu ;
délai maximum de trois mois à compter de celle-ci ;
l'autorisation expresse du Prêteur.
Prêteur, en cas de réalisation de logements locatifs sociaux sur le(s) bien(s) immobilier(s) financé(s) au moyen du Prêt, la décision de subvention ou d'agrément ouvrant droit à un financement de la Caisse des Dépôts ou d'un établissement de crédit ayant conclu une convention avec celle-ci ;
référentiels suivants : PERENE pour la Réunion, ECODOM + pour la Guadeloupe, la Guyane et la Martinique ou tout autre référentiel reconnu par la Caisse des Dépôts et présentant des niveaux d’exigences équivalents ou supérieurs aux référentiels précités.
Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières
Objet du Prêt », ainsi que les documents justifiant de l’obtention de tout financement permettant
» ;
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ARTICLE 16
Les Garants du Prêt s’engagent, pendant toute la durée du Prêt, au cas où l’Emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas de toutes sommes contractuellement dues ou devenues exigibles, à en effectuer le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Prêteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable les biens de l'Emprunteur défaillant.
Les engagements de ces derniers sont réputés conjoints, de telle sorte que la Garantie de chaque Garant est due pour la totalité du Prêt à hauteur de sa quote-part expressément fixée aux termes de l’acte portant Garantie au Prêt.
ARTICLE 17
Tout remboursement anticipé devra être accompagné du paiement, le cas échéant, des intérêts différés correspondants. Ce montant sera calculé au prorata des capitaux remboursés en cas de remboursement partiel.
Tout remboursement anticipé doit être accompagné du paiement des intérêts courus contractuels correspondants.
Le paiement des intérêts courus sur les sommes ainsi remboursées par anticipation, sera effectué dans les conditions définies à l’Article «
Le remboursement anticipé partiel ou total du Prêt, qu'il soit volontaire ou obligatoire, donnera lieu, au règlement par l'Emprunteur d'une indemnité dont les modalités de calcul sont détaillées selon les différents cas, au sein du présent Article.
L'indemnité perçue par le Prêteur est destinée à compenser le préjudice financier résultant du remboursement anticipé du Prêt avant son terme, au regard de la spécificité de la ressource prêtée et de son replacement sur les marchés financiers.
L'Emprunteur reconnaît avoir été informé des conditions financières des remboursements anticipés et en accepte les dispositions.
17.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES
17.1.1 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires
En Phase de Préfinancement l'Emprunteur a la faculté d’effectuer, pour chaque Ligne du Prêt, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels dès le premier Versement et pendant toute la Durée de la Phase de Préfinancement. Ces derniers sont pris en compte dès la Date de Début de la Phase d’Amortissement si le Versement effectif des fonds est constaté dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au moins deux mois avant cette date.
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Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement dues ou devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit :
Collectivités locales
Collectivités locales
Type de Garantie
GARANTIES
REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
Dénomination du garant / Désignation de la Garantie
Calcul et Paiement des Intérêts
COMMUNE DE BETHONCOURT
DEPARTEMENT DU DOUBS
».
Quotité Garantie (en %)
30,00
70,00
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Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité actuarielle, dont les modalités de calculs sont stipulées ci-après, l’Emprunteur a la faculté d’effectuer, en Phase d'amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d’Echéance moyennant un préavis de quarante cinq (45) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au moins deux mois avant cette échéance.
La date du jour de calcul des sommes dues est fixée quarante (40) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l’Article « indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.
Le Prêteur lui adressera, trente cinq (35) jours calendaires avant la date souhaitée pour le remboursement anticipé volontaire, le montant de l’indemnité de remboursement anticipé volontaire calculé selon les modalités détaillées ci-après au présent article.
L’Emprunteur devra confirmer le remboursement anticipé volontaire par courriel ou par télécopie, selon les modalités définies à l'Article «
calcul de l’indemnité de remboursement anticipé volontaire.
Sa confirmation vaut accord irrévocable des Parties sur le montant total du remboursement anticipé volontaire et du montant de l’indemnité.
17.1.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires
Les conditions financières des remboursements anticipés volontaires définies ci-dessous et applicables à chaque Ligne du Prêt sont détaillées à l’Article «
Les remboursements anticipés volontaires effectués en cours de Phase de Préfinancement donnent lieu à perception d'une indemnité égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires en cours de Phase d'Amortissement.
Durant la Phase d’Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent également lieu à la perception, par le Prêteur, d’une indemnité actuarielle dont le montant sera égal à la différence, uniquement lorsque celle-ci est positive, entre la «
remboursé par anticipation, augmenté des intérêts courus non échus dus à la date du remboursement anticipé.
Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent également lieu à la perception, par le Prêteur, d'une Indemnité actuarielle sur courbe OAT dont le montant sera égal à la différence, uniquement lorsque celle-ci est positive, entre la Valeur de Marché sur Courbe de Taux OAT et le montant du capital remboursé par anticipation, augmenté des intérêts courus non échus dus à la date du remboursement anticipé.
En cas de remboursement anticipé partiel, les échéances ultérieures sont recalculées, par application des caractéristiques en vigueur à la date du remboursement, sur la base, d'une part, du capital restant dû majoré, le cas échéant, des intérêts différés correspondants et, d'autre part, de la durée résiduelle du Prêt.
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Notifications
Valeur de Marché de la Ligne du Prêt
», dans les cinq (5) jours calendaires qui suivent la réception du
Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt
» et le montant du capital
Notifications
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» doit
».
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banquedesterritoires.fr » | @BanqueDesTerr PR0090-PR0068 V3.24.5 page 22/24 Contrat de prêt n° 126622 Emprunteur n° 000208306
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES
17.2.1 Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles en cas de :
- tout impayé à Date d’Echéance, ces derniers entraineront également l’exigibilité d’intérêts moratoires ;
- perte par l’Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au Prêt ;
- dévolution du bien financé à une personne non éligible au Prêt et/ou non agréée par le Prêteur en raison de
- vente de logement faite par l’Emprunteur au profit de personnes morales ne contractualisant pas avec la
- non respect par l’Emprunteur des dispositions légales et réglementaires applicables aux logements locatifs
- non utilisation des fonds empruntés conformément à l’objet du Prêt tel que défini à l’Article
- non respect de l’un des engagements de l’Emprunteur énumérés à l’Article
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l’Emprunteur d'une pénalité égale à 7 % du montant total des sommes exigibles par anticipation.
17.2.2 Deuxième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles dans les cas suivants :
- cession, démolition ou destruction du bien immobilier financé par le Prêt, sauf dispositions législatives ou
- transfert, démembrement ou extinction, pour quelque motif que ce soit, des droits réels immobiliers détenus
- action judiciaire ou administrative tendant à modifier ou à annuler les autorisations administratives
- modification du statut juridique, du capital (dans son montant ou dans sa répartition), de l'actionnaire de
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la dissolution, pour quelque cause que ce soit, de l’organisme Emprunteur ;
Caisse des Dépôts pour l’acquisition desdits logements ;
sociaux ;
du Contrat ;
de l’Emprunteur »
l
l
réglementaires contraires ou renonciation expresse du Prêteur ;
par l'Emprunteur sur le bien financé ;
nécessaires à la réalisation de l’opération ;
référence, du pacte d'actionnaires ou de la gouvernance de l’Emprunteur, n'ayant pas obtenu l'accord préalable du Prêteur ;
dissolution, liquidation judiciaire ou amiable, plan de cession de l’Emprunteur ou de l’un des associés de l’Emprunteur dans le cadre d’une procédure collective ;
la(les) Garantie(s) octroyée(s) dans le cadre du Contrat, a(ont) été rapportée(s), cesse(nt) d’être valable(s) ou pleinement efficace(s), pour quelque cause que ce soit.
, ou en cas de survenance de l’un des événements suivants :
« Déclarations et Engagements
«Objet du Prêt»
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
- nantissement des parts sociales ou actions de l’Emprunteur.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l’Emprunteur d’une indemnité égale à un semestre d’intérêts sur les sommes remboursées par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé.
17.2.3 Troisième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
L’Emprunteur s’oblige, au plus tard dans les deux (2) années qui suivent la date de déclaration d’achèvement des travaux ou dans l’année qui suit l’élaboration de la fiche de clôture d’opération, à rembourser les sommes trop perçues, au titre du Contrat, lorsque :
- le montant total des subventions obtenues est supérieur au montant initialement mentionné dans le plan de
- le prix de revient définitif de l’opération est inférieur au prix prévisionnel ayant servi de base au calcul du
A défaut de remboursement dans ces délais une indemnité, égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires, sera due sur les sommes trop perçues remboursées par anticipation.
Donnent lieu au seul paiement des intérêts contractuels courus correspondants, les cas de remboursements
- vente de logement faite par l’Emprunteur au profit de personnes physiques ;
- vente de logement faite par l’Emprunteur au profit de personnes morales contractualisant avec la Caisse des
- démolition pour vétusté et/ou dans le cadre de la politique de la ville (Zone ANRU).
En tout état de cause, en cas de remboursement anticipé obligatoire d'une Ligne du Prêt, l'Indemnité Actuarielle sur courbe OAT prévue à l'Article
volontaires »
ARTICLE 18
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret A, non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux du Livret A majoré de 6 % (600 points de base).
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Taux Fixe non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux de la Ligne du Prêt majoré de 5 % (500 points de base).
La date d'exigibilité des sommes remboursables par anticipation s'entend de la date du fait générateur de l'obligation de remboursement, quelle que soit la date à laquelle ce fait générateur a été constaté par le Prêteur.
La perception des intérêts de retard mentionnés au présent article ne constituera en aucun cas un octroi de délai de paiement ou une renonciation à un droit quelconque du Prêteur au titre du Contrat.
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financement de l'opération ;
montant du Prêt.
anticipés suivants :
Dépôts, dans les conditions d’octroi de cette dernière, pour l’acquisition desdits logements ;
sera due quelle que soit la date du remboursement. Elle sera calculée à la date de ce dernier.
RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
« Conditions financières des remboursements anticipés
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment, les intérêts de retard échus et non-payés seront capitalisés avec le montant impayé, s’ils sont dus pour au moins une année entière au sens de l’article 1343-2 du Code civil.
ARTICLE 19
Le Prêteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre du Contrat ou de tout document s’y rapportant du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer ou retarde son exercice.
ARTICLE 20
L’Emprunteur prend à sa charge les droits et frais présents et futurs qui peuvent résulter du Contrat et notamment les frais de gestion et les commissions prévues à l’Article « chaque Ligne du Prêt
ARTICLE 21
Toutes les communications entre l'Emprunteur et le Prêteur (y compris les demandes de Prêt(s)) peuvent être effectuées soit par courriel soit via le site www.banquedesterritoires.fr par un représentant de l’Emprunteur dûment habilité. A cet égard, l’Emprunteur reconnaît que toute demande ou notification émanant de son représentant dûment habilité et transmise par courriel ou via le site indiqué ci-dessus l’engagera au même titre qu’une signature originale et sera considérée comme valable, même si, pour la bonne forme, une lettre simple de confirmation est requise.
Par ailleurs, l'Emprunteur est avisé que les informations résultant de la législation et de la réglementation concernant les données personnelles, et notamment, le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du Traitement des Données à caractère personnel et à la libre circulation de ces Données, applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le RGPD »), font l’objet d’une notice, consultable sur le site www.banquedesterritoires.fr/donnees-personnelles.
ARTICLE 22
Le Contrat est soumis au droit français.
Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses ci-dessus mentionnées.
En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de bonne foi un accord amiable.
A défaut d’accord trouvé, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents dans le ressort des juridictions du second degré de Paris.
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NON RENONCIATION
DROITS ET FRAIS
NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
» et, le cas échéant, à l’Article « Commissions ».
Caractéristiques Financières de
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Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE Délégation de BESANCON Emprunteur : 0208306 - NEOLIA
Capital prêté : 38 468 €
N° du Contrat de Prêt : 126622 / N° de la Ligne du Prêt : 5390776
Taux actuariel théorique : 0,30 %
Opération : Construction
Taux effectif global : 0,30 %
Produit : PLAI
Intérêts de Préfinancement : 231,15 € Taux de Préfinancement : 0,30 %
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
1
02/09/2024
0,30
927,59
812,19
115,40
0,00
37 655,81
0,00
2
02/09/2025
0,30
932,23
819,26
112,97
0,00
36 836,55
0,00
3
02/09/2026
0,30
936,89
826,38
110,51
0,00
36 010,17
0,00
4
02/09/2027
0,30
941,57
833,54
108,03
0,00
35 176,63
0,00
5
02/09/2028
0,30
946,28
840,75
105,53
0,00
34 335,88
0,00
6
02/09/2029
0,30
951,01
848,00
103,01
0,00
33 487,88
0,00
7
02/09/2030
0,30
955,77
855,31
100,46
0,00
32 632,57
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations La City 4 rue Gabriel Plançon - 25044 Besançon cedex - Tél : 03 81 25 07 07
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Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE Délégation de BESANCON
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
8
02/09/2031
0,30
960,55
862,65
97,90
0,00
31 769,92
0,00
9
02/09/2032
0,30
965,35
870,04
95,31
0,00
30 899,88
0,00
10
02/09/2033
0,30
970,18
877,48
92,70
0,00
30 022,40
0,00
11
02/09/2034
0,30
975,03
884,96
90,07
0,00
29 137,44
0,00
12
02/09/2035
0,30
979,90
892,49
87,41
0,00
28 244,95
0,00
13
02/09/2036
0,30
984,80
900,07
84,73
0,00
27 344,88
0,00
14
02/09/2037
0,30
989,72
907,69
82,03
0,00
26 437,19
0,00
15
02/09/2038
0,30
994,67
915,36
79,31
0,00
25 521,83
0,00
16
02/09/2039
0,30
999,65
923,08
76,57
0,00
24 598,75
0,00
17
02/09/2040
0,30
1 004,65
930,85
73,80
0,00
23 667,90
0,00
18
02/09/2041
0,30
1 009,67
938,67
71,00
0,00
22 729,23
0,00
19
02/09/2042
0,30
1 014,72
946,53
68,19
0,00
21 782,70
0,00
20
02/09/2043
0,30
1 019,79
954,44
65,35
0,00
20 828,26
0,00
21
02/09/2044
0,30
1 024,89
962,41
62,48
0,00
19 865,85
0,00
22
02/09/2045
0,30
1 030,01
970,41
59,60
0,00
18 895,44
0,00
23
02/09/2046
0,30
1 035,16
978,47
56,69
0,00
17 916,97
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations La City 4 rue Gabriel Plançon - 25044 Besançon cedex - Tél : 03 81 25 07 07
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Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE Délégation de BESANCON
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
24
02/09/2047
0,30
1 040,34
986,59
53,75
0,00
16 930,38
0,00
25
02/09/2048
0,30
1 045,54
994,75
50,79
0,00
15 935,63
0,00
26
02/09/2049
0,30
1 050,77
1 002,96
47,81
0,00
14 932,67
0,00
27
02/09/2050
0,30
1 056,02
1 011,22
44,80
0,00
13 921,45
0,00
28
02/09/2051
0,30
1 061,30
1 019,54
41,76
0,00
12 901,91
0,00
29
02/09/2052
0,30
1 066,61
1 027,90
38,71
0,00
11 874,01
0,00
30
02/09/2053
0,30
1 071,94
1 036,32
35,62
0,00
10 837,69
0,00
31
02/09/2054
0,30
1 077,30
1 044,79
32,51
0,00
9 792,90
0,00
32
02/09/2055
0,30
1 082,69
1 053,31
29,38
0,00
8 739,59
0,00
33
02/09/2056
0,30
1 088,10
1 061,88
26,22
0,00
7 677,71
0,00
34
02/09/2057
0,30
1 093,54
1 070,51
23,03
0,00
6 607,20
0,00
35
02/09/2058
0,30
1 099,01
1 079,19
19,82
0,00
5 528,01
0,00
36
02/09/2059
0,30
1 104,51
1 087,93
16,58
0,00
4 440,08
0,00
37
02/09/2060
0,30
1 110,03
1 096,71
13,32
0,00
3 343,37
0,00
38
02/09/2061
0,30
1 115,58
1 105,55
10,03
0,00
2 237,82
0,00
39
02/09/2062
0,30
1 121,16
1 114,45
6,71
0,00
1 123,37
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations La City 4 rue Gabriel Plançon - 25044 Besançon cedex - Tél : 03 81 25 07 07
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Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
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0,30
1 126,74
1 123,37
3,37
0,00
0,00
0,00
Total
40 961,26
38 468,00
2 493,26
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, les valeurs des index en vigueur lors de l'émission du présent contrat sont de 0,50 % (Livret A). Caisse des dépôts et consignations La City 4 rue Gabriel Plançon - 25044 Besançon cedex - Tél : 03 81 25 07 07
4/4
PR0090-PR0092 V3.0
Offre Contractuelle n° 126622 Emprunteur n° 000208306
bourgogne-franche-comte@caissedesdepots.fr
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BANQUE
des
| I
LS
TERRITOIRES
| ÉSS
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w.
@BanqueDesTerr
Edité le : 02/09/2021
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE Délégation de BESANCON Emprunteur : 0208306 - NEOLIA
Capital prêté : 79 424 €
N° du Contrat de Prêt : 126622 / N° de la Ligne du Prêt : 5390775
Taux actuariel théorique : 0,30 %
Opération : Construction
Taux effectif global : 0,30 %
Produit : PLAI foncier
Intérêts de Préfinancement : 477,26 € Taux de Préfinancement : 0,30 %
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
1
02/09/2024
0,30
1 516,73
1 278,46
238,27
0,00
78 145,54
0,00
2
02/09/2025
0,30
1 524,31
1 289,87
234,44
0,00
76 855,67
0,00
3
02/09/2026
0,30
1 531,93
1 301,36
230,57
0,00
75 554,31
0,00
4
02/09/2027
0,30
1 539,59
1 312,93
226,66
0,00
74 241,38
0,00
5
02/09/2028
0,30
1 547,29
1 324,57
222,72
0,00
72 916,81
0,00
6
02/09/2029
0,30
1 555,03
1 336,28
218,75
0,00
71 580,53
0,00
7
02/09/2030
0,30
1 562,80
1 348,06
214,74
0,00
70 232,47
0,00
8
02/09/2031
0,30
1 570,62
1 359,92
210,70
0,00
68 872,55
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations La City 4 rue Gabriel Plançon - 25044 Besançon cedex - Tél : 03 81 25 07 07
1/4
PR0090-PR0092 V3.0
Offre Contractuelle n° 126622 Emprunteur n° 000208306
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Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE Délégation de BESANCON
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
9
02/09/2032
0,30
1 578,47
1 371,85
206,62
0,00
67 500,70
0,00
10
02/09/2033
0,30
1 586,36
1 383,86
202,50
0,00
66 116,84
0,00
11
02/09/2034
0,30
1 594,29
1 395,94
198,35
0,00
64 720,90
0,00
12
02/09/2035
0,30
1 602,26
1 408,10
194,16
0,00
63 312,80
0,00
13
02/09/2036
0,30
1 610,28
1 420,34
189,94
0,00
61 892,46
0,00
14
02/09/2037
0,30
1 618,33
1 432,65
185,68
0,00
60 459,81
0,00
15
02/09/2038
0,30
1 626,42
1 445,04
181,38
0,00
59 014,77
0,00
16
02/09/2039
0,30
1 634,55
1 457,51
177,04
0,00
57 557,26
0,00
17
02/09/2040
0,30
1 642,72
1 470,05
172,67
0,00
56 087,21
0,00
18
02/09/2041
0,30
1 650,94
1 482,68
168,26
0,00
54 604,53
0,00
19
02/09/2042
0,30
1 659,19
1 495,38
163,81
0,00
53 109,15
0,00
20
02/09/2043
0,30
1 667,49
1 508,16
159,33
0,00
51 600,99
0,00
21
02/09/2044
0,30
1 675,83
1 521,03
154,80
0,00
50 079,96
0,00
22
02/09/2045
0,30
1 684,20
1 533,96
150,24
0,00
48 546,00
0,00
23
02/09/2046
0,30
1 692,63
1 546,99
145,64
0,00
46 999,01
0,00
24
02/09/2047
0,30
1 701,09
1 560,09
141,00
0,00
45 438,92
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations La City 4 rue Gabriel Plançon - 25044 Besançon cedex - Tél : 03 81 25 07 07
2/4
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Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE Délégation de BESANCON
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
25
02/09/2048
0,30
1 709,59
1 573,27
136,32
0,00
43 865,65
0,00
26
02/09/2049
0,30
1 718,14
1 586,54
131,60
0,00
42 279,11
0,00
27
02/09/2050
0,30
1 726,73
1 599,89
126,84
0,00
40 679,22
0,00
28
02/09/2051
0,30
1 735,37
1 613,33
122,04
0,00
39 065,89
0,00
29
02/09/2052
0,30
1 744,04
1 626,84
117,20
0,00
37 439,05
0,00
30
02/09/2053
0,30
1 752,76
1 640,44
112,32
0,00
35 798,61
0,00
31
02/09/2054
0,30
1 761,53
1 654,13
107,40
0,00
34 144,48
0,00
32
02/09/2055
0,30
1 770,34
1 667,91
102,43
0,00
32 476,57
0,00
33
02/09/2056
0,30
1 779,19
1 681,76
97,43
0,00
30 794,81
0,00
34
02/09/2057
0,30
1 788,08
1 695,70
92,38
0,00
29 099,11
0,00
35
02/09/2058
0,30
1 797,02
1 709,72
87,30
0,00
27 389,39
0,00
36
02/09/2059
0,30
1 806,01
1 723,84
82,17
0,00
25 665,55
0,00
37
02/09/2060
0,30
1 815,04
1 738,04
77,00
0,00
23 927,51
0,00
38
02/09/2061
0,30
1 824,11
1 752,33
71,78
0,00
22 175,18
0,00
39
02/09/2062
0,30
1 833,23
1 766,70
66,53
0,00
20 408,48
0,00
40
02/09/2063
0,30
1 842,40
1 781,17
61,23
0,00
18 627,31
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations La City 4 rue Gabriel Plançon - 25044 Besançon cedex - Tél : 03 81 25 07 07
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PR0090-PR0092 V3.0
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Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE Délégation de BESANCON
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
41
02/09/2064
0,30
1 851,61
1 795,73
55,88
0,00
16 831,58
0,00
42
02/09/2065
0,30
1 860,87
1 810,38
50,49
0,00
15 021,20
0,00
43
02/09/2066
0,30
1 870,17
1 825,11
45,06
0,00
13 196,09
0,00
44
02/09/2067
0,30
1 879,53
1 839,94
39,59
0,00
11 356,15
0,00
45
02/09/2068
0,30
1 888,92
1 854,85
34,07
0,00
9 501,30
0,00
46
02/09/2069
0,30
1 898,37
1 869,87
28,50
0,00
7 631,43
0,00
47
02/09/2070
0,30
1 907,86
1 884,97
22,89
0,00
5 746,46
0,00
48
02/09/2071
0,30
1 917,40
1 900,16
17,24
0,00
3 846,30
0,00
49
02/09/2072
0,30
1 926,99
1 915,45
11,54
0,00
1 930,85
0,00
50
02/09/2073
0,30
1 936,64
1 930,85
5,79
0,00
0,00
0,00
Total
85 915,29
79 424,00
6 491,29
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, les valeurs des index en vigueur lors de l'émission du présent contrat sont de 0,50 % (Livret A). Caisse des dépôts et consignations La City 4 rue Gabriel Plançon - 25044 Besançon cedex - Tél : 03 81 25 07 07
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Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE Délégation de BESANCON Emprunteur : 0208306 - NEOLIA
Capital prêté : 212 863 €
N° du Contrat de Prêt : 126622 / N° de la Ligne du Prêt : 5390773
Taux actuariel théorique : 1,10 %
Opération : Construction
Taux effectif global : 1,10 %
Produit : PLUS
Intérêts de Préfinancement : 4 708,74 € Taux de Préfinancement : 1,10 %
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
1
02/09/2024
1,10
7 220,22
4 878,73
2 341,49
0,00
207 984,27
0,00
2
02/09/2025
1,10
7 184,12
4 896,29
2 287,83
0,00
203 087,98
0,00
3
02/09/2026
1,10
7 148,20
4 914,23
2 233,97
0,00
198 173,75
0,00
4
02/09/2027
1,10
7 112,45
4 932,54
2 179,91
0,00
193 241,21
0,00
5
02/09/2028
1,10
7 076,89
4 951,24
2 125,65
0,00
188 289,97
0,00
6
02/09/2029
1,10
7 041,51
4 970,32
2 071,19
0,00
183 319,65
0,00
7
02/09/2030
1,10
7 006,30
4 989,78
2 016,52
0,00
178 329,87
0,00
8
02/09/2031
1,10
6 971,27
5 009,64
1 961,63
0,00
173 320,23
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations La City 4 rue Gabriel Plançon - 25044 Besançon cedex - Tél : 03 81 25 07 07
1/4
PR0090-PR0092 V3.0
Offre Contractuelle n° 126622 Emprunteur n° 000208306
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Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE Délégation de BESANCON
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
9
02/09/2032
1,10
6 936,41
5 029,89
1 906,52
0,00
168 290,34
0,00
10
02/09/2033
1,10
6 901,73
5 050,54
1 851,19
0,00
163 239,80
0,00
11
02/09/2034
1,10
6 867,22
5 071,58
1 795,64
0,00
158 168,22
0,00
12
02/09/2035
1,10
6 832,89
5 093,04
1 739,85
0,00
153 075,18
0,00
13
02/09/2036
1,10
6 798,72
5 114,89
1 683,83
0,00
147 960,29
0,00
14
02/09/2037
1,10
6 764,73
5 137,17
1 627,56
0,00
142 823,12
0,00
15
02/09/2038
1,10
6 730,90
5 159,85
1 571,05
0,00
137 663,27
0,00
16
02/09/2039
1,10
6 697,25
5 182,95
1 514,30
0,00
132 480,32
0,00
17
02/09/2040
1,10
6 663,76
5 206,48
1 457,28
0,00
127 273,84
0,00
18
02/09/2041
1,10
6 630,44
5 230,43
1 400,01
0,00
122 043,41
0,00
19
02/09/2042
1,10
6 597,29
5 254,81
1 342,48
0,00
116 788,60
0,00
20
02/09/2043
1,10
6 564,31
5 279,64
1 284,67
0,00
111 508,96
0,00
21
02/09/2044
1,10
6 531,48
5 304,88
1 226,60
0,00
106 204,08
0,00
22
02/09/2045
1,10
6 498,83
5 330,59
1 168,24
0,00
100 873,49
0,00
23
02/09/2046
1,10
6 466,33
5 356,72
1 109,61
0,00
95 516,77
0,00
24
02/09/2047
1,10
6 434,00
5 383,32
1 050,68
0,00
90 133,45
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations La City 4 rue Gabriel Plançon - 25044 Besançon cedex - Tél : 03 81 25 07 07
2/4
PR0090-PR0092 V3.0
Offre Contractuelle n° 126622 Emprunteur n° 000208306
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Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE Délégation de BESANCON
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
25
02/09/2048
1,10
6 401,83
5 410,36
991,47
0,00
84 723,09
0,00
26
02/09/2049
1,10
6 369,82
5 437,87
931,95
0,00
79 285,22
0,00
27
02/09/2050
1,10
6 337,97
5 465,83
872,14
0,00
73 819,39
0,00
28
02/09/2051
1,10
6 306,28
5 494,27
812,01
0,00
68 325,12
0,00
29
02/09/2052
1,10
6 274,75
5 523,17
751,58
0,00
62 801,95
0,00
30
02/09/2053
1,10
6 243,38
5 552,56
690,82
0,00
57 249,39
0,00
31
02/09/2054
1,10
6 212,16
5 582,42
629,74
0,00
51 666,97
0,00
32
02/09/2055
1,10
6 181,10
5 612,76
568,34
0,00
46 054,21
0,00
33
02/09/2056
1,10
6 150,19
5 643,59
506,60
0,00
40 410,62
0,00
34
02/09/2057
1,10
6 119,44
5 674,92
444,52
0,00
34 735,70
0,00
35
02/09/2058
1,10
6 088,85
5 706,76
382,09
0,00
29 028,94
0,00
36
02/09/2059
1,10
6 058,40
5 739,08
319,32
0,00
23 289,86
0,00
37
02/09/2060
1,10
6 028,11
5 771,92
256,19
0,00
17 517,94
0,00
38
02/09/2061
1,10
5 997,97
5 805,27
192,70
0,00
11 712,67
0,00
39
02/09/2062
1,10
5 967,98
5 839,14
128,84
0,00
5 873,53
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations La City 4 rue Gabriel Plançon - 25044 Besançon cedex - Tél : 03 81 25 07 07
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Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE Délégation de BESANCON
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
40
02/09/2063
1,10
5 938,14
5 873,53
64,61
0,00
0,00
0,00
Total
262 353,62
212 863,00
49 490,62
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, les valeurs des index en vigueur lors de l'émission du présent contrat sont de 0,50 % (Livret A). Caisse des dépôts et consignations La City 4 rue Gabriel Plançon - 25044 Besançon cedex - Tél : 03 81 25 07 07
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE Délégation de BESANCON Emprunteur : 0208306 - NEOLIA
Capital prêté : 176 075 €
N° du Contrat de Prêt : 126622 / N° de la Ligne du Prêt : 5390772
Taux actuariel théorique : 1,10 %
Opération : Construction
Taux effectif global : 1,10 %
Produit : PLUS foncier
Intérêts de Préfinancement : 3 894,96 € Taux de Préfinancement : 1,10 %
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
1
02/09/2024
1,10
5 125,89
3 189,07
1 936,82
0,00
172 885,93
0,00
2
02/09/2025
1,10
5 100,26
3 198,51
1 901,75
0,00
169 687,42
0,00
3
02/09/2026
1,10
5 074,76
3 208,20
1 866,56
0,00
166 479,22
0,00
4
02/09/2027
1,10
5 049,38
3 218,11
1 831,27
0,00
163 261,11
0,00
5
02/09/2028
1,10
5 024,14
3 228,27
1 795,87
0,00
160 032,84
0,00
6
02/09/2029
1,10
4 999,02
3 238,66
1 760,36
0,00
156 794,18
0,00
7
02/09/2030
1,10
4 974,02
3 249,28
1 724,74
0,00
153 544,90
0,00
8
02/09/2031
1,10
4 949,15
3 260,16
1 688,99
0,00
150 284,74
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations La City 4 rue Gabriel Plançon - 25044 Besançon cedex - Tél : 03 81 25 07 07
1/4
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Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE Délégation de BESANCON
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
9
02/09/2032
1,10
4 924,41
3 271,28
1 653,13
0,00
147 013,46
0,00
10
02/09/2033
1,10
4 899,78
3 282,63
1 617,15
0,00
143 730,83
0,00
11
02/09/2034
1,10
4 875,29
3 294,25
1 581,04
0,00
140 436,58
0,00
12
02/09/2035
1,10
4 850,91
3 306,11
1 544,80
0,00
137 130,47
0,00
13
02/09/2036
1,10
4 826,65
3 318,21
1 508,44
0,00
133 812,26
0,00
14
02/09/2037
1,10
4 802,52
3 330,59
1 471,93
0,00
130 481,67
0,00
15
02/09/2038
1,10
4 778,51
3 343,21
1 435,30
0,00
127 138,46
0,00
16
02/09/2039
1,10
4 754,62
3 356,10
1 398,52
0,00
123 782,36
0,00
17
02/09/2040
1,10
4 730,84
3 369,23
1 361,61
0,00
120 413,13
0,00
18
02/09/2041
1,10
4 707,19
3 382,65
1 324,54
0,00
117 030,48
0,00
19
02/09/2042
1,10
4 683,65
3 396,31
1 287,34
0,00
113 634,17
0,00
20
02/09/2043
1,10
4 660,23
3 410,25
1 249,98
0,00
110 223,92
0,00
21
02/09/2044
1,10
4 636,93
3 424,47
1 212,46
0,00
106 799,45
0,00
22
02/09/2045
1,10
4 613,75
3 438,96
1 174,79
0,00
103 360,49
0,00
23
02/09/2046
1,10
4 590,68
3 453,71
1 136,97
0,00
99 906,78
0,00
24
02/09/2047
1,10
4 567,73
3 468,76
1 098,97
0,00
96 438,02
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations La City 4 rue Gabriel Plançon - 25044 Besançon cedex - Tél : 03 81 25 07 07
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE Délégation de BESANCON
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
25
02/09/2048
1,10
4 544,89
3 484,07
1 060,82
0,00
92 953,95
0,00
26
02/09/2049
1,10
4 522,16
3 499,67
1 022,49
0,00
89 454,28
0,00
27
02/09/2050
1,10
4 499,55
3 515,55
984,00
0,00
85 938,73
0,00
28
02/09/2051
1,10
4 477,05
3 531,72
945,33
0,00
82 407,01
0,00
29
02/09/2052
1,10
4 454,67
3 548,19
906,48
0,00
78 858,82
0,00
30
02/09/2053
1,10
4 432,40
3 564,95
867,45
0,00
75 293,87
0,00
31
02/09/2054
1,10
4 410,23
3 582,00
828,23
0,00
71 711,87
0,00
32
02/09/2055
1,10
4 388,18
3 599,35
788,83
0,00
68 112,52
0,00
33
02/09/2056
1,10
4 366,24
3 617,00
749,24
0,00
64 495,52
0,00
34
02/09/2057
1,10
4 344,41
3 634,96
709,45
0,00
60 860,56
0,00
35
02/09/2058
1,10
4 322,69
3 653,22
669,47
0,00
57 207,34
0,00
36
02/09/2059
1,10
4 301,08
3 671,80
629,28
0,00
53 535,54
0,00
37
02/09/2060
1,10
4 279,57
3 690,68
588,89
0,00
49 844,86
0,00
38
02/09/2061
1,10
4 258,17
3 709,88
548,29
0,00
46 134,98
0,00
39
02/09/2062
1,10
4 236,88
3 729,40
507,48
0,00
42 405,58
0,00
40
02/09/2063
1,10
4 215,70
3 749,24
466,46
0,00
38 656,34
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations La City 4 rue Gabriel Plançon - 25044 Besançon cedex - Tél : 03 81 25 07 07
3/4
PR0090-PR0092 V3.0
Offre Contractuelle n° 126622 Emprunteur n° 000208306
bourgogne-franche-comte@caissedesdepots.fr
15/19
Envoyé
en
préfecture
le 18/10/2021
Reçu
en
préfecture
le 18/10/2021
Affiché
le
s
&
ID
: 025-212500573-20211013-DEL_21_1038-DE
BANQUE
des
| I
LS
TERRITOIRES
| ÉSS
banquedesterritoires.fr
w.
@BanqueDesTerr
Edité le : 02/09/2021
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE Délégation de BESANCON
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
41
02/09/2064
1,10
4 194,62
3 769,40
425,22
0,00
34 886,94
0,00
42
02/09/2065
1,10
4 173,65
3 789,89
383,76
0,00
31 097,05
0,00
43
02/09/2066
1,10
4 152,78
3 810,71
342,07
0,00
27 286,34
0,00
44
02/09/2067
1,10
4 132,01
3 831,86
300,15
0,00
23 454,48
0,00
45
02/09/2068
1,10
4 111,35
3 853,35
258,00
0,00
19 601,13
0,00
46
02/09/2069
1,10
4 090,80
3 875,19
215,61
0,00
15 725,94
0,00
47
02/09/2070
1,10
4 070,34
3 897,35
172,99
0,00
11 828,59
0,00
48
02/09/2071
1,10
4 049,99
3 919,88
130,11
0,00
7 908,71
0,00
49
02/09/2072
1,10
4 029,74
3 942,74
87,00
0,00
3 965,97
0,00
50
02/09/2073
1,10
4 009,60
3 965,97
43,63
0,00
0,00
0,00
Total
227 269,06
176 075,00
51 194,06
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, les valeurs des index en vigueur lors de l'émission du présent contrat sont de 0,50 % (Livret A). Caisse des dépôts et consignations La City 4 rue Gabriel Plançon - 25044 Besançon cedex - Tél : 03 81 25 07 07
4/4
PR0090-PR0092 V3.0
Offre Contractuelle n° 126622 Emprunteur n° 000208306
bourgogne-franche-comte@caissedesdepots.fr
16/19
Envoyé
en
préfecture
le 18/10/2021
Reçu
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préfecture
le 18/10/2021
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ID
: 025-212500573-20211013-DEL_21_1038-DE
BANQUE
des
| I
LS
TERRITOIRES
| ÉSS
banquedesterritoires.fr
w.
@BanqueDesTerr
Edité le : 02/09/2021
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE Délégation de BESANCON Emprunteur : 0208306 - NEOLIA
Capital prêté : 150 000 €
N° du Contrat de Prêt : 126622 / N° de la Ligne du Prêt : 5390774
Taux actuariel théorique : 0,86 %
Opération : Construction
Taux effectif global : 0,86 %
Produit : Prêt Booster - Taux fixe - Soutien à la production
Intérêts de Préfinancement : 1 290 € Taux de Préfinancement : 0,86 %
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
1
02/09/2023
0,86
5 694,06
4 404,06
1 290,00
0,00
145 595,94
0,00
2
02/09/2024
0,86
5 694,06
4 441,93
1 252,13
0,00
141 154,01
0,00
3
02/09/2025
0,86
5 694,06
4 480,14
1 213,92
0,00
136 673,87
0,00
4
02/09/2026
0,86
5 694,06
4 518,66
1 175,40
0,00
132 155,21
0,00
5
02/09/2027
0,86
5 694,06
4 557,53
1 136,53
0,00
127 597,68
0,00
6
02/09/2028
0,86
5 694,06
4 596,72
1 097,34
0,00
123 000,96
0,00
7
02/09/2029
0,86
5 694,06
4 636,25
1 057,81
0,00
118 364,71
0,00
8
02/09/2030
0,86
5 694,06
4 676,12
1 017,94
0,00
113 688,59
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations La City 4 rue Gabriel Plançon - 25044 Besançon cedex - Tél : 03 81 25 07 07
1/3
PR0090-PR0092 V3.0
Offre Contractuelle n° 126622 Emprunteur n° 000208306
bourgogne-franche-comte@caissedesdepots.fr
17/19
Envoyé
en
préfecture
le 18/10/2021
Reçu
en
préfecture
le 18/10/2021
Affiché
le
s
&
ID
: 025-212500573-20211013-DEL_21_1038-DE
BANQUE
des
| I
LS
TERRITOIRES
| ÉSS
banquedesterritoires.fr w.
@BanqueDesTerr
Edité le : 02/09/2021
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE Délégation de BESANCON
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
9
02/09/2031
0,86
5 694,06
4 716,34
977,72
0,00
108 972,25
0,00
10
02/09/2032
0,86
5 694,06
4 756,90
937,16
0,00
104 215,35
0,00
11
02/09/2033
0,86
5 694,06
4 797,81
896,25
0,00
99 417,54
0,00
12
02/09/2034
0,86
5 694,06
4 839,07
854,99
0,00
94 578,47
0,00
13
02/09/2035
0,86
5 694,06
4 880,69
813,37
0,00
89 697,78
0,00
14
02/09/2036
0,86
5 694,06
4 922,66
771,40
0,00
84 775,12
0,00
15
02/09/2037
0,86
5 694,06
4 964,99
729,07
0,00
79 810,13
0,00
16
02/09/2038
0,86
5 694,06
5 007,69
686,37
0,00
74 802,44
0,00
17
02/09/2039
0,86
5 694,06
5 050,76
643,30
0,00
69 751,68
0,00
18
02/09/2040
0,86
5 694,06
5 094,20
599,86
0,00
64 657,48
0,00
19
02/09/2041
0,86
5 694,06
5 138,01
556,05
0,00
59 519,47
0,00
20
02/09/2042
0,86
5 694,06
5 182,19
511,87
0,00
54 337,28
0,00
21
02/09/2043
0,86
5 694,06
5 226,76
467,30
0,00
49 110,52
0,00
22
02/09/2044
0,86
5 694,06
5 271,71
422,35
0,00
43 838,81
0,00
23
02/09/2045
0,86
5 694,06
5 317,05
377,01
0,00
38 521,76
0,00
24
02/09/2046
0,86
5 694,06
5 362,77
331,29
0,00
33 158,99
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations La City 4 rue Gabriel Plançon - 25044 Besançon cedex - Tél : 03 81 25 07 07
2/3
PR0090-PR0092 V3.0
Offre Contractuelle n° 126622 Emprunteur n° 000208306
bourgogne-franche-comte@caissedesdepots.fr
18/19
Envoyé
en
préfecture
le 18/10/2021
Reçu
en
préfecture
le 18/10/2021
Affiché
le
s
&
ID
: 025-212500573-20211013-DEL_21_1038-DE
BANQUE
des
| I
LS
TERRITOIRES
| ÉSS
banquedesterritoires.fr
w
@BanqueDesTerr
Edité le : 02/09/2021
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE Délégation de BESANCON
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
25
02/09/2047
0,86
5 694,06
5 408,89
285,17
0,00
27 750,10
0,00
26
02/09/2048
0,86
5 694,06
5 455,41
238,65
0,00
22 294,69
0,00
27
02/09/2049
0,86
5 694,06
5 502,33
191,73
0,00
16 792,36
0,00
28
02/09/2050
0,86
5 694,06
5 549,65
144,41
0,00
11 242,71
0,00
29
02/09/2051
0,86
5 694,06
5 597,37
96,69
0,00
5 645,34
0,00
30
02/09/2052
0,86
5 693,89
5 645,34
48,55
0,00
0,00
0,00
Total
170 821,63
150 000,00
20 821,63
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations La City 4 rue Gabriel Plançon - 25044 Besançon cedex - Tél : 03 81 25 07 07
3/3
PR0090-PR0092 V3.0
Offre Contractuelle n° 126622 Emprunteur n° 000208306
bourgogne-franche-comte@caissedesdepots.fr
19/19
Envoyé en préfecture le 18/10/2621
Reçu en créfecture le 19/10/2021
Affiché le |
ID : 0925-279560873-20241042-DEL 24 1028-DE
Es RER un
ke MENU NéoliaË
Envoyé en préfecture le 18/10/2021
Reçu en préfecture le 18/10/2021
Affiché le ss «eo
ID : 025-212500573-20211013-DEL_21_1038-DE
Groupe ActionLogement
FINANCEMENTS PLUS PLAI TOTAL
Subvention ETAT 0 € 15 978 € 15 978 €
Subvention PMA 0 € 56 000 € 56 000 €
Subvention ALINOV 39 349 € 17 651 € 57 000 €
SUBVENTIONS 39 349 € 89 629 € 128 978 €
Prêt CDC 40 ans 212 863 € 38 468 € 251 331 €
Prêt CDC 50 ans 176 075 € 79 424 € 255 499 €
Prêt CDC Booster 30 ans 105 000 € 45 000 € 150 000 €
Prêt ALS 40 ans 60 000 € 15 000 € 75 000 €
EMPRUNTS 553 938 € 177 892 € 731 830 €
FONDS PROPRES 884 366 € 399 018 € 1 283 384 €
TOTAL 1 477 653 € 666 539 € 2 144 192 €
BETHONCOURT
Rue de la Liberté
Construction de
7 logements PLUS + 3 logements PLAI
PLAN DE FINANCEMENT
SC le 01/09/2021
Envoyé
en
préfecture
le 18/10/2021
Reçu
en
préfecture
le 18/10/2021
Affiché
le 18/10/2021
eo
DEL-21-1039
ID
: 025-212500573-20211013-DEL_
21
1039-DE
Ville de Bethoncourt
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
publique
:
du
11
octobre
2021
Convocation
:
du
5 octobre
2021
Conseillers
municipaux
en
exercice
: 29
Objet
: Inscription
en
investissement
des
achats
de
jeux
de
société
à la
Bibliothèque
L'an
deux
mil
vingt-et-un,
le
11
octobre,
à 19
h 07,
les
membres,
composant
le
Conseil
Municipal
de
la Ville
de
Bethoncourt,
dûment
convoqués
par
le
Maire,
se
sont
réunis
sous
la
présidence
de
M.
Jean
ANDRÉ,
Maire,
à l’espace
Lucie
Aubrac.
ANDRÉ
Jean
Présent
BOLMONT
Martine
Présente
ASLAN
Ozgür
Présent
MAGNEAU
Alain
Présent
MACHADO
DA
SILVA
Maria
Présente
BILLI-DESJOURS
Christelle
Présente
ABBAD
Abdelhakim
Présent
MESSAOUDI
Samia
Présente
THIEBAUD
Marie-Ilsabelle
Présente
PERRET
Aurélie
Présente
BOUNAZOU
Abdelhamid
Présent
MILHEM
Olivier
Présent
GUTIERREZ
Lydia
Procuration
à M.
BOILLOT
ZINI
Ahmed
Présent
ZOTTI
Michel
Présent
BAESA
Geneviève
Présente
TRAINEAU
Gérard
Présent
DEBOURG
Dominique
Présent
GUIRAO
Robert
Présent
BOUZER
Dominique
Présente
AUBRY
Marie-Antoinette
Présente
MAURO
Philippe
Présent
BERTHEL
Joëlle
Présente
BOILLOT
Stéphane
Présent
MOREY
Philippe
Présent
AQASBI
Nadia
Présente
MIRA
Josiane
Présente
BENSEDIRA
Faïssel
Présent
CAPPAGLI
Christine
Présente
Secrétaire
de
séance
: Mme
Martine
BOLMONT
Les
Conseillers
présents,
formant
la majorité
des
membres
en
exercice,
peuvent
délibérer
en
exécution
de
l’article
L 2121-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Ces
formalités
remplies,
03
81
96
62
32
ecretariat.general@mairie-bethoncourt. vw.bethoncourt.fr
Envoyé
en
préfecture
le 18/10/2021
Reçu
en
préfecture
le 18/10/2021
Affiché
le 18/10/2021
+42
DELIBERATION
CONSEIL
MUNICIPAL
ID :
025-212500573-20211013-DEL_21_1039-DE
Séance
du
11/10/2021
Objet
: Inscription
en
investissement
des
achats
de
jeux
de
société
à la
Bibliothèque
DEL-21-1039
Toute
acquisition,
dont
le prix
unitaire
est
inférieur
à 500
€, doit
normalement
être
mandatée
en
section
de
fonctionnement.
Toutefois,
conformément
à l'instruction
n°
02-028-MO
du
3 avril
2020,
il est
possible
de
mandater
ces
biens
en
investissement,
à
partir
du
moment
où
leur
durée
de
vie
est
relativement
importante
et
où
ils
constituent
un
fond
de
départ
pour
une
extension
d’activité
de
la Bibliothèque.
Il y
a alors
lieu
d’amortir
ces
biens
réglés
en
section
d'investissement,
en
les
inscrivant
à l’inventaire.
Par
ailleurs,
conformément
à l’article
R 2321-1
du
CGCT,
l'assemblée
délibérante
peut
fixer
un
seuil
unitaire
en
deçà
duquel
les
immobilisations
de
peu
de
valeur,
ou
dont
la consommation
est
très
rapide,
s’amortissent
en
un
an.
M.
le Maire
propose
donc
d’amortir
sur
un
an,
à compter
de
l'année
2022,
les
jeux
de
société
achetés
à la
Bibliothèque,
dont
la valeur
est
inférieure
à 500
€, et
qui
ont
vocation
à constituer
un
fond
de
départ
pour
une
nouvelle
activité
de
Ludothèque.
Vu
en
Commission
Finances
le
4 octobre
2021
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
décide,
à l'unanimité,
d'autoriser
M.
le
Maire
à :
-
inscrire
en
section
d'investissement
les
premières
acquisitions
de
jeux
de
société
qui
constituent
une
activité
nouvelle
de
Ludothèque,
-
amortir
ces
jeux
de
société
sur
un
an,
pour
ce
qui
concerne
les
biens
acquis
depuis
le
1°’
janvier
2021,
- sortir
de
l’actif
tous
ces
biens
de
faible
valeur
dès
qu’ils
ont
été
amortis.
Fait
et
délibéré
en
séance
les
jours,
mois
et
an
susdits.
Bethoncourt,
le 13
octobre
2021
Le
Maire,
-__ Jean
ARDRÉ.
Certifié
exécutoire,
pour
extrait
conforme.
%,
Envoyé
en
préfecture
le 18/10/2021
Reçu
en
préfecture
le 18/10/2021
Affiché
le 18/10/2021
ee
DEL-21-1040
ID
: 025-212500573-20211013-DEL
21
1040-DE
Ville de Bethoncourt
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
publique
:
du
11
octobre
2021
Convocation
:
du
5 octobre
2021
Conseillers
municipaux
en
exercice
: 29
Objet
: Ouvertures
— fermetures
de
postes
L'an
deux
mil
vingt-et-un,
le 11
octobre,
à 19
h 07,
les
membres,
composant
le Conseil
Municipal
de
la Ville
de
Bethoncourt,
dûment
convoqués
par
le
Maire,
se
sont
réunis
sous
la
présidence
de
M.
Jean
ANDRÉ,
Maire,
à l’espace
Lucie
Aubrac.
ANDRÉ
Jean
Présent
BOLMONT
Martine
Présente
ASLAN
Ozgür
Présent
MAGNEAU
Alain
Présent
MACHADO
DA
SILVA
Maria
Présente
BILLI-DESJOURS
Christelle
Présente
ABBAD
Abdelhakim
Présent
MESSAOUDI
Samia
Présente
THIEBAUD
Marie-Isabelle
Présente
PERRET
Aurélie
Présente
BOUNAZOU
Abdelhamid
Présent
MILHEM
Olivier
Présent
GUTIERREZ
Lydia
Procuration
à
M.
BOILLOT
ZINI
Ahmed
Présent
ZOTTI
Michel
Présent
BAESA
Geneviève
Présente
TRAINEAU
Gérard
Présent
DEBOURG
Dominique
Présent
GUIRAO
Robert
Présent
BOUZER
Dominique
Présente
AUBRY
Marie-Antoinette
Présente
MAURO
Philippe
Présent
BERTHEL
Joëlle
Présente
BOILLOT
Stéphane
Présent
MOREY
Philippe
Présent
AQASBI
Nadia
Présente
MIRA
Josiane
Présente
BENSEDIRA
Faïssel
Présent
CAPPAGLI
Christine
Présente
Secrétaire
de
séance
: Mme
Martine
BOLMONT
Les
Conseillers
présents,
formant
la majorité
des
membres
en
exercice,
peuvent
délibérer
en
exécution
de
l’article
L 2121-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Ces
formalités
remplies,
03
81
96
62
32
ecretariat.general@mairie-bethoncourt.
Ww.bethoncourt.fr
Envoyé
en
préfecture
le 18/10/2021
Reçu
en
préfecture
le 18/10/2021
Affiché
le 18/10/2021
memes
DEL-21-1040
DELIBERATION
CONSEIL
MUNICIPAL
ID
: 025-212500573-20211013-DEL
21
_1040-DE
Séance
du
11/10/2021
Objet
: Ouvertures
— fermetures
de
postes
Considérant
que
les
emplois
de
chaque
collectivité
sont
créés
par
l’organe
délibérant
de
la collectivité
;
Considérant
qu’il
appartient
donc
au
Conseil
Municipal
de
fixer
l’effectif
des
emplois
à temps
complet
et
non
complet
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
;
Compte
tenu
des
inscriptions
sur
listes
d’aptitudes
dans
le cadre
de
la promotion
interne
;
Compte
tenu
du
tableau
définitif
annuel
d'avancement
de
grade
de
la collectivité
au
titre
de
l’année
2021
;
Considérant
qu’il
est
nécessaire
de
régulariser
le grade
de
recrutement
de
l’assistante
de
direction
des
Services
Techniques
(adjoint
administratif
principal
2°"
classe
au
lieu
d’adjoint
administratif
principal
1°"
classe)
;
Les
crédits
correspondant
étant
inscrits
au
Budget
Communal
;
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
décide,
à l'unanimité
:
-
de
supprimer
:
o 1
emploi
d’adjoint
technique,
à temps
complet,
©
1 emploi
d’adjoint
technique
principal
2°"
classe,
à temps
complet,
© 2
emplois
d’adjoint
administratif
principal
de
1°"
classe,
à temps
complet,
-
de
créer:
©
1 emploi
d’adjoint
technique
principal
2"
classe,
à temps
complet,
o
1 emploi
d’agent
de
maitrise,
à temps
complet,
o
1 emploi
d’adjoint
administratif
principal
2°"®
classe,
à temps
complet,
o 1
emploi
de
rédacteur,
à temps
complet,
-
de
modifier,
comme
suit,
le
tableau
des
effectifs
:
FILIERE
CATEGORIE
GRADE
ANCIEN
NOUVEL
|
DUREE
HEBDO
<
D'EMPLOI
EFFECTIF
|
EFFECTIF
100%
Administrative
A
DGS
1
1
A
Attaché
principal
1
1
B
Rédacteur
0
1
C
Adj.
Adm.
Ppal
1"
classe
4
2
C
Adi.
Adm.
Ppal
2è®
classe
4
5
C
Adij.
Administratif
3
3
Technique
A
Ingénieur
principal
1
1
B
Technicien
Ppal
2°"
classe
2
2
C
Agent
de
maitrise
Ppal
1
1
C
Agent
de
maitrise
2
3
C
Adi.
Techn.
Ppal
1°"°
classe
2
2
C
Adi.
Techn.
Ppal
2è"®
classe
13
13
C
Adjoint
technique
11
10
2TNCà
84%
Sociale
A
Conseiller
supérieur
éducatif
1
1
C
ATSEM
Ppal
2€
classe
5
5
Culturelle
B
Assist.
Ens.
Art.
Pal
1°"°
classe
1
1
C
Adij.
patrimoine
pal
1°"
classe
1
1
C
Adij.
du
patrimoine
1
1
Animation
C
Adjoint
d'animation
1
1
Police
C
Gardien-
Brigadier
3
3
TOTAL
58
58
Vu
en
Commission
Finances,
RH,
sécurité
le
4 octobre
2021
Fait
et
délibéré
en
séance
les
jours,
mois
et
an
susdits.
court,
le
13
octobre
2021
Certifié
exécutoire,
pour
extrait
conforme.
[S Ville de Bethoncourt Séance publique : Convocation :
du
11
octobre
2021
du
5 octobre
2021
Conseillers
municipaux
en
exercice
: 29
Objet
: Indemnité
horaire
de
travail
de
nuit
— Indemnité
pour
travail
du
dimanche
et
jours
fériés
Envoyé
en
préfecture
le 18/10/2021
Reçu
en
préfecture
le 18/10/2021
Affiché
le 18/10/2021
=
=
ee’
ID
: 025-212500573-20211013-DEL
21
1041-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DEL-21-1041
L'an
deux
mil
vingt-et-un,
le 11
octobre,
à 19
h 07,
les
membres,
composant
le Conseil
Municipal
de
la Ville
de
Bethoncourt,
dûment
convoqués
par
le Maire,
se
sont
réunis
sous
la présidence
de
M.
Jean
ANDRÉ,
Maire,
à l’espace
Lucie
Aubrac.
ANDRÉ
Jean
Secrétaire
de
séance
: Mme
Martine
BOLMONT Présent
BOLMONT
Martine
Présente
ASLAN
Ozgür
Présent
MAGNEAU
Alain
Présent
MACHADO
DA
SILVA
Maria
Présente
BILLI-DESJOURS
Christelle
Présente
ABBAD
Abdelhakim
Présent
MESSAOUDI
Samia
Présente
THIEBAUD
Marie-Isabelle
Présente
PERRET
Aurélie
Présente
BOUNAZOU
Abdelhamid
Présent
MILHEM
Olivier
Présent
GUTIERREZ
Lydia
Procuration
à
M.
BOILLOT
ZINI
Ahmed
Présent
ZOTTI
Michel
Présent
BAESA
Geneviève
Présente
TRAINEAU
Gérard
Présent
DEBOURG
Dominique
Présent
GUIRAO
Robert
Présent
BOUZER
Dominique
Présente
AUBRY
Marie-Antoinette
Présente
MAURO
Philippe
Présent
BERTHEL
Joëlle
Présente
BOILLOT
Stéphane
Présent
MOREY
Philippe
Présent
AQASBI
Nadia
Présente
MIRA
Josiane
Présente
BENSEDIRA
Faïssel
Absent
CAPPAGLI
Christine
Présente
Les
Conseillers
présents,
formant
la majorité
des
membres
en
exercice,
peuvent
délibérer
en
exécution
de
l’article
L 2121-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Ces
formalités
remplies,
03
81
96
62
32
ecretariat.general@mairie-bethoncourt.
.bethoncourt.fr DELIBERATION
CONSEIL
MUNICIPAL
ID :
025-212500573-20211013-DEL
21
1041-DE
Envoyé
en
préfecture
le 18/10/2021
Reçu
en
préfecture
le 18/10/2021
Affiché
le 18/10/2021
Ses
DEL-21-1041
Séance
du
11/10/2021
Objet
: Indemnité
horaire
de
travail
de
nuit
— Indemnité
pour
travail
du
dimanche
et
jours
fériés
Vu
les
décrets
n°
76-208
du
24
février
1976
et
n°
61-647
du
10
mai
1961
relatif
à l'indemnité
horaire
pour
travail
normal
de
nuit
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
30
août
2001
fixant
son
taux
horaire
;
Vu
l'arrêté
du
19
août
1975
instituant
une
indemnité
pour
travail
du
dimanche
et
des
jours
fériés
en
faveur
des
agents
communaux
;
Vu
l'arrêté
du
31
décembre
1992
fixant
son
taux
horaire
;
- _ L'indemnité
horaire
de
travail
normal
de
nuit
:
Conditions
d'octroi
:
L'indemnité
horaire
de
travail
de
normal
de
nuit
est
versée
dans
le
cas
où
l’agent
accomplit
son
service
normal
entre
21
het
6
h
du
matin
(hors
astreintes
et
interventions),
dans
le
cadre
de
la
durée
règlementaire
hebdomadaire
de
travail.
Montant
:
Le
montant
de
l'indemnité
horaire
pour
travail
de
nuit
est
fixé
à 0,17
€
brut
par
heure.
Ce
montant
subit
une
majoration
de
0,80
€
brut
pour
les
agents
occupant
certaines
fonctions
lorsqu'un
travail
intensif
est
fourni.
Le
travail
intensif
concerne
notamment
les
travaux
logistiques,
de
propreté
et
de
déneigement.
L’indemnité
pour
travail
du
dimanche
et
jours
fériés
:
Conditions
d'octroi
:
L'indemnité
pour
travail
du
dimanche
et
jours
fériés
est
versée
dans
le
cas
où
l'agent
assure
son
service
entre
6
h
et
21
h
dans
le
cadre
de
la
durée
hebdomadaire
de
travail.
Montant
:
Le
taux
de
l'indemnité
pour
travail
le
dimanche
et
jours
fériés
dans
la
fonction
publique
territoriale
est
fixé
à 0,74
€
brut
de
l’heure.
Le
bénéfice
de
cette
indemnité
horaire
est
exclusif
pour
la
même
période
de
toute
rémunération
horaire
pour
travaux
supplémentaires
ou
de
toute
autre
indemnité
attribuée
au
même
titre.
Les
indemnités
horaires
peuvent
être
attribuées
:
aux
agents
titulaires
ou
stagiaires,
aux
agents
contractuels,
aux
agents
employés
à temps
partiel
ou
à temps
non-complet.
Vu
en
Commission
Finances
le 4
octobre
2021
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
décide,
à l'unanimité
:
de
valider
les
dispositions
relatives
au
versement
de
l’indemnité
horaire
pour
travail
normal
de
nuit
et
de
l'indemnité
de
dimanche
et
jours
fériés,
d'attribuer,
aux
agents
pouvant
y
prétendre,
le
versement
de
ces
indemnités,
à
compter
du
20/10/2021.
Fait
et
délibéré
en
séance
les
jours,
mois
et
an
susdits.
Certifié
exécutoire,
pour
extrait
conforme.
Bethoncourt,
le
13
octobre
2021
Envoyé
en
préfecture
le 18/10/2021
Reçu
en
préfecture
le 18/10/2021
Affiché
le 18/10/2021
sas
DEL-21-1042
ID
: 025-212500573-20211013-DEL
21
1042-DE
Ville de Bethoncourt
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
publique
:
du
11
octobre
2021
Convocation
:
du
5 octobre
2021
Conseillers
municipaux
en
exercice
: 29
Objet
: Convention
de
mise
à disposition
d'une
salle
de
classe
à Sésame
Autisme
pour
la CLEX
L'an
deux
mil
vingt-et-un,
le
11
octobre,
à 19
h 07,
les
membres,
composant
le
Conseil
Municipal
de
la Ville
de
Bethoncourt,
dûment
convoqués
par
le Maire,
se
sont
réunis
sous
la présidence
de
M.
Jean
ANDRÉ,
Maire,
à l’espace
Lucie
Aubrac.
ANDRÉ
Jean
Présent
BOLMONT
Martine
Présente
ASLAN
Ozgür
Présent
MAGNEAU
Alain
Présent
MACHADO
DA
SILVA
Maria
Présente
BILLI-DESJOURS
Christelle
Présente
ABBAD
Abdelhakim
Présent
MESSAOUDI
Samia
Présente
THIEBAUD
Marie-Isabelle
Présente
PERRET
Aurélie
Présente
BOUNAZOU
Abdelhamid
Présent
MILHEM
Olivier
Présent
GUTIERREZ
Lydia
Procuration
à M.
BOILLOT
ZINI
Ahmed
Absent
ZOTTI
Michel
Présent
BAESA
Geneviève
Présente
TRAINEAU
Gérard
Présent
DEBOURG
Dominique
Présent
GUIRAO
Robert
Présent
BOUZER
Dominique
Présente
AUBRY
Marie-Antoinette
Présente
MAURO
Philippe
Présent
BERTHEL
Joëlle
Présente
BOILLOT
Stéphane
Présent
MOREY
Philippe
Présent
AQASBI
Nadia
Présente
MIRA
Josiane
Présente
BENSEDIRA
Faïssel
Absent
CAPPAGLI
Christine
Présente
Secrétaire
de
séance
: Mme
Martine
BOLMONT
Les
Conseillers
présents,
formant
la majorité
des
membres
en
exercice,
peuvent
délibérer
en
exécution
de
l’article
L 2121-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Ces
formalités
remplies,
03
81
96
62
32
ecretariat.general@mairie-bethoncourt. ww.bethoncourt.fr
Envoyé
en
préfecture
le 18/10/2021
Reçu
en
préfecture
le 18/10/2021
Affiché
le 18/10/2021
ee
DEL-21-1042
DELIBERATION
CONSEIL
MUNICIPAL
ID :025-212500573-20211013-DEL
21
_1042-DE
Séance
du
11/10/2021
Objet
: Convention
de
mise
à disposition
d'une
salle
de
classe
à Sésame
Autisme
pour
la CLEX
L’autisme
est
un
trouble
du
développement
d’origine
neurologique.
Il se
manifeste
dès
le plus
jeune
âge,
principalement
par
:
-
une
altération
des
interactions
sociales,
-
des
problèmes
de
communication
verbale
et
non
verbale,
- des
troubles
du
comportement
correspondant
à un
répertoire
restreint
d'intérêts
et
d’activités,
stéréotypés
et
répétitifs,
-
des
réactions
sensorielles
inhabituelles.
Ces
particularités
sont
à l’origine
de
difficultés
d'apprentissage
et
d'insertion
sociale.
L’autisme
concerne
1 personne
sur
150
et
4 garçons
pour
1
fille.
78
% des
enfants
autistes
n’ont
pas
accès,
ou
de
façon
partielle,
à
une
éducation
adaptée
à leurs
besoins.
Créée
en
1982,
l'association
Sésame
Autisme
comprend
aujourd’hui
4 établissements
et
4 services,
accueillant
des
adultes
et
des
enfants/adolescents. Les
enfants
accueillis
en
internat,
ou
en
accueil
de
jour,
bénéficient
d’une
scolarité
adaptée.
L'Institut
Médico
Éducatif
(IME)
des
Grands
Bois
à Grand
Charmont
dispose
d’une
unité
d'enseignement,
pour
laquelle
un
enseignant
spécialisé
est
détaché
par
l'Éducation
Nationale. 1.
Présentation
du
projet
L'association
d'Hygiène
Sociale
de
Franche-Comté,
l’ADAPEI
du
Doubs
et
Sésame
Autisme
se
sont
associés
pour
permettre
l’externalisation
de
l’unité
d'enseignement
(CLEX
: Classe
EXternalisée)
au
sein
de
l’école
élémentaire
Mandela
de
Bethoncourt.
Le
projet
a obtenu
l’accord
de
l'Éducation
Nationale.
Public
concerné
:
L'objectif
est
de
permettre
à 6
enfants,
entre
6 et
12
ans,
d’être
scolarisés
dans
une
classe
spécialisée,
au
sein
d’un
établissement
scolaire
classique,
afin
de
favoriser
l'inclusion
collective.
L’inclusion
individuelle
au
sein
des
autres
classes
de
l’école
n’est
pas
envisagée
à ce
stade.
La
rentrée
scolaire
des
enfants,
au
sein
de
l’école
Mandela,
pourrait
avoir
lieu
au
retour
des
vacances
d'automne.
Encadrement
pendant
et
hors
du
temps
scolaire
:
L'enseignant
dédié
est
présent
sur
tout
le temps
scolaire.
Les
éducateurs
spécialisés,
psychomotricien,
psychologue...
sont
présents
sur
toute
la durée
d’accueil
des
enfants
et
assurent
la globalité
de
l'encadrement.
Aucune
prise
en
charge
n’est
attendue
des
autres
personnels
de
l'Éducation
Nationale.
Locaux
et
matériels
nécessaires
:
La
Ville
met
à disposition
une
salle
de
classe
aménagée,
pour
répondre
aux
besoins
des
enfants
accueillis
au
sein
de
l’école
élémentaire
Mandela.
Elle
permet
également
à l’association
l'usage
de
tous
les
espaces
communs
de
l’établissement.
Les
modalités
de
cette
mise
à disposition
sont
détaillées
dans
la convention
tripartite,
présentée
en
annexe.
Approbation
par
l’équipe
éducative
et
les
parents
:
Le
projet
a été
approuvé
par
l’équipe
éducative
de
l’école
Mandela
et
a été
présenté
aux
délégués
de
parents
d’élèves
en
juin
2021.
Le
projet
de
convention
doit
être
présenté
au
Conseil
d'école
du
mois
d’octobre.
2.
Financement
du
projet
Etat
DPV
Sésame
Ville
Etat
FCTVA
Total
Investissements
TTC
4 988,03
€
4 459,30
€
2411,71€
2371,81€
14
230,84
€
% du
HT
42,06
%
37,60
%
20,34
%
20,00
%
120
%
NB : % minimum
du
HT
Ville
= 20
% Les
travaux
réalisés
:
Envoyé
en
préfecture
le 18/10/2021
Reçu
en
préfecture
le 18/10/2021
Affiché
le 18/10/2021
ee
Isolation
des
cloisons,
ID
: 025-212500573-20211013-DEL
21
1042-DE
isolation
du
sol
et
pose
d’un
revêtement
plastique,
réalisation
d’une
cloison
de
séparation,
pour
créer
2 espaces
distincts
et
phoniquement
isolés,
installation
de
prises
électriques
dans
les
2 espaces,
mise
en
peinture
des
murs
dans
une
couleur
neutre
et
adaptée
aux
troubles
sensoriels,
pose
de
rideaux
sur
les
fenêtres
donnant
sur
la cour,
pose
de
films
occultants
sur
les
fenêtres
donnant
sur
le couloir,
maintien
du
point
d’eau
existant
dans
la classe.
Vu
en
Commission
Éducation
du
30
septembre
2021
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
décide,
à l'unanimité
:
de
valider
les
termes
de
la convention
de
mise
à disposition,
d'autoriser
M.
le Maire
à signer
la convention
de
mise
à disposition.
Fait
et
délibéré
en
séance
les
jours,
mois
et
an
susdits.
Certifié
exécutoire,
pour
extrait
conforme.
Bethoncourt,
le
13
octobre
2021
Le
Maire,
Jean/A
DRÉ.
DEL-21-1042
Envoyé
en
préfecture
le
18/10/2021
Reçu
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18/10/2021
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mana
ID
:025-212500573-20211013-DEL_21_1042-DE
PDT
TANT
©
Sésame Autisme Franche-Comté
Mise
à disposition
de
locaux
dans
une
école
pour
mise
en
place
d’une
Unité
d'Enseignement
Externalisée
Entre
: - l'école
primaire
Nelson
Mandela,
représentée
par
M.
Franck
MAULET
(Directeur),
- la
Ville
de
Bethoncourt,
représentée
par
M.
Jean
ANDRÉ,
Maire
de
la Commune,
- l'association
Sésame
Autisme
Franche-Comté,
représentée
par
M.
François
LEBEAU,
Président.
Il'est
préalablement
exposé
:
L'Agence
Régionale
de
Santé
de
Bourgogne
Franche-Comté
et
l'Éducation
Nationale
ont
confié
à
Sésame
Autisme
Franche-Comté
la gestion
d’une
Unité
d'Enseignement
Externalisée,
accueillant
6 enfants
présentant
un
trouble
du
spectre
de
l'autisme
(TSA).
Dans
ce
cadre,
la Commune
de
Bethoncourt
est
partenaire
en
accueillant
le projet
au
sein
de
l’école
élémentaire
Nelson
Mandela.
Ceci
rappelé,
il est
convenu
ce
qui
suit
:
Article
1 : Objet
de
la convention
La
présente
convention
a pour
objet
de
fixer
les
modalités
de
mise
à disposition
de
locaux
de
l’école
élémentaire
Nelson
Mandela,
entre
la commune
de
Bethoncourt
et
Sésame
Autisme
Franche-Comté,
en
accord
avec
l'Éducation
Nationale.
Article
2 : Locaux
mis
à disposition
1.
Désignation
La
Commune
de
Bethoncourt
met
à disposition,
de
Sésame
Autisme
Franche-Comté,
une
salle
de
classe
et
la jouissance
des
sanitaires
attenants.
Sésame
Autisme
Franche-Comté
aura
également
la possibilité
d’avoir
l'usage
des
espaces
partagés
de
l'établissement,
comme
la cour
de
récréation,
la salle
de
musique,
la salle
de
dessin
ou
encore
la salle
de
restauration
(salle
des
maîtres
réservée
à l’équipe
éducative). 2.
Etat
des
lieux
Un
état
des
lieux
contradictoire
sera
réalisé
lors
de
la prise
des
locaux
ainsi
que
lors
de
leur
libération
par
cette
dernière.
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ee
ID : 025-212500573-20211013-DEL
21
1042-DE
3.
Destination
Les
lieux
sont
destinés
à permettre
à Sésame
Autisme
Franche-Comté
d'exercer
sa
mission,
à savoir
permettre
le fonctionnement
d’une
classe
d’Unité
d'Enseignement
Externalisée
accueillant
des
enfants
présentant
un
TSA.
4.
Ménage
L'entretien
de
la salle
mise
à disposition
sera
réalisé
par
l'agent
d'entretien
affecté
à l’école
é
a émentaire.
Article
3 : Conditions
d'occupation
1.
Occupation
personnelle
Sésame
Autisme
Franche-Comté
utilisera
personnellement
les
lieux
et
ne
peut
en
aucun
cas
en
disposer
au
profit
de
tiers
sauf
à obtenir
un
accord
écrit
de
la commune.
Les
locaux
seront
utilisés
du
lundi
au
vendredi
inclus,
notamment
le mercredi.
2.
Réparations
— transformations
—- aménagements
La
Commune
ne
prévoit
pas
de
versement
de
redevance.
La
Commune
prend
en
charge
l’ensemble
des
chartes
afférentes
à la
salle
de
classe
: les
frais
de
chauffage,
de
consommation
d'eau,
d'électricité
et
de
gaz.
L'association
s'engage
à faire
maintenir
les
lieux
conformes
à leur
composition
initiale
et
à les
occuper
en
bon
père
de
famille.
L'association
répondra
de
toutes
les
dégradations
qui
surviendraient
pendant
la durée
de
la mise
à
disposition
et
résultant
de
son
activité,
à l'exclusion
de
celles
résultant
de
la vétusté.
L'association
devra
signaler
immédiatement
à la
Commune
tous
les
désordres
qui
interviendraient,
et
tous
les
sinistres
qui
se
produiraient
dans
le local.
Toute
modification
ou
transformation
du
local
fera
l'objet
d'accords
conclus
entre
les
parties.
Les
travaux
portant
sur
les
locaux
(réfection,
mise
aux
normes,
accessibilité.)
seront
effectués,
par
la
collectivité,
dans
le même
cadre
que
les
travaux
de
l’ensemble
des
locaux
de
l'établissement.
3.
Droit
de
visite
et
contrôle
La
Commune
pourra
visiter
la chose
louée
ou
la faire
visiter
par
toute
personne
mandatée
par
elle,
pour
la surveillance
et
l'entretien
des
locaux
et
des
installations
communes
ou
privées,
une
fois
par
an
et
toutes
les
fois
que
cela
sera
nécessaire.
Article
4 : Assurance
— responsabilités
La
Commune
assure
le bâtiment,
en
sa
qualité
de
propriétaire.
Sésame
Autisme
Franche-Comté
a
souscrit
une
police
d'assurance,
couvrant
sa
responsabilité
civile
d’organisateur,
pour
les
dommages
corporels
et/ou
matériels
causés
aux
tiers,
pendant
la durée
des
activités
(article
1382
et
suivant
du
Code
Civil).
La
Commune
de
Bethoncourt
et
son
assureur
renoncent
aux
recours
qu'ils
seraient
fondés
à exercer,
à
l'encontre
de
l'association,
cas
de
malveillance
excepté,
pour
les
dommages
matériels
résultant
d'incendie,
d'explosions,
de
l’action
de
l’eau
et
du
bris
de
glace,
causés
au
bâtiment
mis
à disposition.
Sésame
Autisme
Franche-Comté
répond
des
dégradations,
occasionnées
de
son
fait,
aux
bâtiments,
installations
et
matériels
mis
à disposition,
ainsi
qu’aux
aires
de
stationnement
ou
à l’environnement
immédiat. En
cas
de
dégradations,
les
réparations
seront
mises
à la
charge
de
l'association.
Sésame
Autisme
Franche-Comté
reconnait
avoir
pris
connaissance
des
consignes
générales
de
sécurité
et
s'engage
à les
appliquer.
Elle
reconnait
avoir
constaté
l'emplacement
des
extincteurs
et
avoir
pris
connaissance
des
itinéraires
d'évacuation
et
des
issues
de
secours.
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3
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ee
ID
: 025-212500573-20211013-DEL_
21
1042-DE
Article
5 : Clauses
financières
1.
Gratuité
La
mise
à disposition
est
consentie
à titre
gratuit.
2.
Participation
financière
Les
frais
de
fonctionnement
(eau,
électricité,
chauffage
....)
sont
pris
en
charge
par
la Commune.
Article
6 : Durée
-— renouvellement
La
présente
convention
est
révisable
tous
les
ans
pour
ce
qui
concerne
l'organisation
et
les
moyens
dédiés
et
dans
sa
totalité
tous
les
trois
ans.
En
l'absence
de
révision
expresse,
la présente
convention
est
renouvelée
par
tacite
reconduction
pour
3 ans. La
résiliation
par
l'une
des
parties
signataires
est
possible
à tout
moment,
sous
réserve
d'un
préavis
de
six
mois.
En
tout
état
de
cause,
la résiliation
prend
effet
à compter
de
la fin
de
l'année
scolaire
en
cours.
Article
7 : Règlement
litiges
Toutes
difficultés,
à l’occasion
de
l'interprétation
ou
de
l'exécution
de
la présente
convention
qui
n'auraient
pu
faire
l’objet
d’un
règlement
amiable,
seront
soumises
au
Tribunal
Administratif
compétent. Article
8 : Enregistrement
La
présente
convention
est
exemptée
du
droit
d'enregistrement.
Fait
à Hérimoncourt,
le
ss
en
3 exemplaires
originaux
Pour
l’école
élémentaire
Nelson
Mandela,
Pour
la Mairie,
Le
Directeur,
LE
E RAS
Franck
MAULET
/
e Autisme
Franche-Comté,
Le
Président,
François
LEBEAU
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3
Envoyé
en
préfecture
le 18/10/2021
Reçu
en
préfecture
le 18/10/2021
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le 18/10/2021
onu
DEL-21-1043
ID
: 025-212500573-20211013-DEL
21
1043-DE
Ville de Bethoncourt
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
publique
:
du
11
octobre
2021
Convocation
:
du
5 octobre
2021
Conseillers
municipaux
en
exercice
: 29
Objet
: Convention
de
mise
à disposition
des
installations
sportives
couvertes
et/ou
découvertes
au
collège
Anatole
France
de
Bethoncourt L'an
deux
mil
vingt-et-un,
le 11
octobre,
à 19
h 07,
les
membres,
composant
le Conseil
Municipal
de
la Ville
de
Bethoncourt,
dûment
convoqués
par
le Maire,
se
sont
réunis
sous
la présidence
de
M.
Jean
ANDRÉ,
Maire,
à l’espace
Lucie
Aubrac.
ANDRÉ
Jean
Présent
BOLMONT
Martine
Présente
ASLAN
Ozgür
Présent
MAGNEAU
Alain
Présent
MACHADO
DA
SILVA
Maria
Présente
BILLI-DESJOURS
Christelle
Présente
ABBAD
Abdelhakim
Présent
MESSAOUDI
Samia
Présente
THIEBAUD
Marie-lsabelle
Présente
PERRET
Aurélie
Présente
BOUNAZOU
Abdelhamid
Présent
MILHEM
Olivier
Présent
GUTIERREZ
Lydia
Procuration
à M.
BOILLOT
ZINI
Ahmed
Présent
ZOTTI
Michel
Présent
BAESA
Geneviève
Présente
TRAINEAU
Gérard
Présent
DEBOURG
Dominique
Présent
GUIRAO
Robert
Présent
BOUZER
Dominique
Présente
AUBRY
Marie-Antoinette
Présente
MAURO
Philippe
Présent
BERTHEL
Joëlle
Présente
BOILLOT
Stéphane
Présent
MOREY
Philippe
Présent
AQASBI
Nadia
Présente
MIRA
Josiane
Présente
BENSEDIRA
Faïssel
Présent
CAPPAGLI
Christine
Présente
Secrétaire
de
séance
: Mme
Martine
BOLMONT
Les
Conseillers
présents,
formant
la majorité
des
membres
en
exercice,
peuvent
délibérer
en
exécution
de
l’article
L 2121-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Ces
formalités
remplies,
03
81
96
62
32
ecretariat.general@mairie-bethoncourt. ww.bethoncourt.fr
Envoyé
en
préfecture
le 18/10/2021
Reçu
en
préfecture
le 18/10/2021
:
Affiché
le 18/10/2021
ee
DEL-21-1043
DELIBERATION
CONSEIL
MUNICIPAL
ID :
025-212500573-20211013-DEL
21
_1043-DE
Séance
du
11/10/2021
Objet
: Convention
de
mise
à disposition
des
installations
sportives
couvertes
et/ou
découvertes
au
collège
Anatole
France
de
Bethoncourt Pays
de
Montbéliard
Agglomération
(PMA)
est
propriétaire
d'équipements
sportifs
couverts
et
découverts,
dont
15
gymnases
sont
adossés
à des
collèges
et
lycées,
notamment
le complexe
sportif
Paul
Éluard.
Jusqu’alors,
des
conventions
quadripartites
ont
été
conclues
annuellement
pour
gérer
les
relations
entre
les
différentes
parties
concernées,
à savoir
les
établissements
scolaires,
la Région
ou
le Département,
PMA
et
la Ville
de
Bethoncourt
pour
le complexe
sportif
Paul
Éluard.
En
lien
avec
la Région
et
le Département,
PMA
a engagé
un
état
des
lieux
de
l’utilisation
de
ces
équipements
sportifs
couverts
et
extérieurs
et
un
recensement,
dans
ce
cadre,
de
leurs
coûts
réels
sur
les
3 dernières
années
La
complétude
de
la démarche
sera
faite
avec
les
éléments
comptables
fournis
par
les
communes
gestionnaires.
La
Ville
de
Bethoncourt
a d’ores
et
déjà
été
sollicitée
sur
les
questions
comptables,
par
les
services
de
PMA.
Il en
ressort
que
les
dépenses
de
fonctionnement
du
gymnase,
supportées
par
la Commune,
s'élèvent
à 92
356,97
€ au
titre
de
l’année
2020,
lorsque
les
recettes
versées
par
PMA,
pour
compenser
ces
dépenses,
s'élèvent
à 44
264,00
€. Le
coût
réel
des
dépenses
pour
la Commune
s'élève
donc
à
48
092,97
€.
L'objectif
sera,
au
vu
de
l’état
des
lieux,
d’analyser
et
d'adapter
le cadre
contractuel
entre
les
parties
à la
convention,
afin
de
définir
les
conditions
administratives,
juridiques
et
financières
de
mise
à disposition
du
complexe
sportif
gymnase
Paul
Éluard
pour
ce
qui
concerne
la Ville
de
Bethoncourt.
Dans
l'attente
des
résultats
de
cet
audit,
il est
proposé
d’établir
pour
l’année
scolaire
2020/2021
une
convention
transitoire
à titre
rétroactif,
dont
le projet
est
joint
au
présent
rapport.
Vu
en
Commission
Vie
associative,
Sport,
Culture
du
28
septembre
2021
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
décide,
à l'unanimité
:
-
de
valider
les
termes
de
la convention
transitoire
au
titre
de
l’année
2020/2021,
- _ d’autoriser
M.
le Maire
à signer
ladite
convention
pour
le compte
de
la Commune.
Fait
et
délibéré
en
séance
les
jours,
mois
et
an
susdits.
Bethoncourt,
le 13
octobre
2021
Le
Maire,
Jean
ANDRÉ.
Certifié
exécutoire,
pour
extrait
conforme.
Envoyé en préfecture le 18/10/2021
Reçu en préfecture le 18/10/2021
Affiché le 18/10/2021 nn
ID : 025-212500573-20211013-DEL 21 _1043-DE
1 Convention de mise à disposition des installations sportives année 2020/2021 Collège de Bethoncourt
Convention de mise à disposition des installations sportives couvertes et/ou découvertes au collège Anatole France à BETHONCOURT
Année scolaire 2020 - 2021
Entre :
- la Communauté d’Agglomération Pays de Montbéliard Agglomération, dont le siège est situé 8 avenue des Alliés – 25208 MONTBELIARD Cedex, représentée par son Président dûment habilité par une Décision du Président D2021/84 du 10/06/2021, ci-après dénommée « Pays de Montbéliard Agglomération », « PMA », ou « le propriétaire »,
- la Commune de Bethoncourt, représentée par son Maire dûment habilité à cet effet par Délibération du Conseil Municipal en date du ..........................................., ci-après dénommée « collectivité gestionnaire »
- le Collège Anatole France, représenté par la/le Principal(e) du collège, ci-après dénommé « établissement scolaire »,
et
- le Département du Doubs, représenté par sa Présidente dûment autorisée par Délibération de la Commission Permanente, en date du 7 juillet 2008, ci-après dénommé « collectivité de rattachement »,
et conjointement dénommées les « Parties ».
Préambule
Pays de Montbéliard Agglomération, propriétaire d’installations sportives (plateau sportif, gymnase,...), met à disposition des collèges, relevant de la compétence départementale et des communes du territoire de l’Agglomération, ces équipements sportifs.
Conformément aux dispositions de l’article L214-4 du Code de l’Éducation, ainsi qu’à l’article L1311-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, les Parties ont décidé de conclure la présente convention de mise à disposition, pour l’année scolaire 2020-2021, afin de définir et valider conjointement les modalités et conditions transitoires dans lesquelles se déroulera l’utilisation des dits équipements sportifs sur la prochaine année scolaire.
Dans le cadre d’études conduites par les Parties, il est convenu de revoir les modalités de mise à disposition aux collèges des installations sportives couvertes et/ou découvertes Pour les prochaines conventions pluriannuelles et de conclure, dans l’attente de ces nouvelles dispositions, une convention transitoire sur la base des délibérations en vigueur à cette date.
Ceci étant exposé, les Parties ont convenu ce qui suit :
Article 1 – OBJET
La présente convention transitoire a pour objet de définir, entre les Parties, les modalités générales, techniques, juridiques et financières par lesquelles Pays de Montbéliard Agglomération met à disposition de l’établissement scolaire et de la collectivité gestionnaire, pour l’année scolaire 2020-2021, les équipements sportifs suivants : le COSEC Paul Éluard et un plateau sportif EPS, ainsi que le matériel existant.
Envoyé en préfecture le 18/10/2021
Reçu en préfecture le 18/10/2021
Affiché le 18/10/2021 nn
ID : 025-212500573-20211013-DEL 21 _1043-DE
2 Convention de mise à disposition des installations sportives année 2020/2021 Collège de Bethoncourt
Article 2 – ETAT DES LIEUX
A ce titre, il est convenu que les Parties sont réputées connaître parfaitement les lieux et les accepter comme tels.
Article 3 –: UTILISATION DES EQUIPEMENTS SPORTIFS
La période d’utilisation est définie en concertation entre la collectivité propriétaire et la collectivité gestionnaire d’une part et l’établissement scolaire d’autre part.
Les utilisateurs doivent respecter strictement le calendrier des attributions, tant sur le plan des plages que sur celui de la nature des activités.
Lorsque l’équipement ne sera pas utilisable, du fait du propriétaire ou du gestionnaire, ou non utilisé par l’établissement, chacune des Parties devra en être informée par écrit (postal et/ou courriel), au moins un mois à l’avance. Dans ces deux cas, les plages horaires ne seront pas facturées.
Article 4 – DISPOSITIONS FINANCIERES TRANSITOIRES
Le Conseil Départemental, versant chaque année, aux collèges de son territoire, une dotation, au titre du sport scolaire, Pays de Montbéliard Agglomération facture à l’établissement 84 % de cette dotation pour l’utilisation des dits équipements, conformément à la Délibération du Conseil de Communauté, en date du 17 décembre 2001. L’établissement scolaire effectuera les paiements, à terme échu, par virement administratif à l’ordre du Trésorier de Pays de Montbéliard Agglomération, Comptable assignataire, dans les 20 jours, à compter de la réception de la facture susvisée.
PMA verse à la commune gestionnaire du gymnase une dotation compensatoire, conformément à la Délibération du Conseil de Communauté, en date du 28 janvier 1974, dont le montant varie en fonction du type d’équipement.
Article 5 – CONTROLE ET REPARTITION DES DEPENSES DE GROSSES REPARATIONS, D’AMELIORATIONS, D’EXTENSION ET DE MISE EN CONFORMITE DES EQUIPEMENTS MIS A DISPOSITION Le contrôle, et la répartition entre les Parties, des dépenses de grosses réparations, d’améliorations, d’extension et de mise en conformité des équipements mis à disposition, dans le cadre de la présente convention, s’effectue conformément aux Délibérations, en date du 20 octobre 1997 et du 30 mars 1998 du Conseil du District Urbain du Pays de Montbéliard, et aux dispositions de la présente convention.
Il est précisé qu’une convention ad hoc pourra également être conclue entre PMA et la collectivité gestionnaire, afin de préciser les modalités de répartition des dépenses précitées.
Le propriétaire effectue les travaux de grosses réparations, conformément à l’article 606 du Code Civil, notamment sur le clos, le couvert et les installations techniques, et maintient l’équipement en conformité avec les règles de sécurité en vigueur. Il assure également les contrôles réglementaires des équipements sportifs (dit tests lourds) et leurs mises en conformité le cas échéant.
Le gestionnaire assume matériellement et financièrement l’entretien courant, nécessaire au bon fonctionnement de l’équipement et notamment l’entretien et la vérification des installations de chauffage et de ventilation, des moyens de lutte contre l’incendie, des installations électriques, des installations d’éclairage et de sécurité. L’ensemble des entretiens doit être réalisé par une entreprise et/ou un personnel dûment habilités. Par ailleurs, le gestionnaire des locaux assure, par l’intermédiaire d’un organisme agréé et de façon annuelle, les vérifications réglementaires demandées par les services de sécurité (gaz, installations électriques basse tension, éclairage de sécurité).
D’autre part, pour garantir la solidité de l’ouvrage, le gestionnaire devra notamment : - vérifier et nettoyer, mensuellement, les évacuations d’eau pluviales, afin d’éviter toutes obstructions, - vérifier, trimestriellement, l’état des relevés d’étanchéité, des solins,
- procéder, annuellement, au désherbage, démoussage et remaniement des gravillons sur les toitures terrasses.
D’une façon plus générale, et ce, quelle que soit la nature de la toiture (tuiles, zinc, bac acier,...), le gestionnaire a la responsabilité du bon fonctionnement des gouttières et descentes d’eau, afin de ne pas engendrer une surcharge en toiture lors d’évènements pluvieux ou neigeux, risquant de nuire à la stabilité de la structure. L’ensemble des éléments d’entretien et de vérification évoqué ci avant doit être consigné dans le registre de sécurité du bâtiment et une copie de l’ensemble des rapports de vérification envoyé mensuellement à la Direction des Bâtiments, Patrimoine et Régies d’entretien de Pays de Montbéliard Agglomération.
Envoyé en préfecture le 18/10/2021
Reçu en préfecture le 18/10/2021
Affiché le 18/10/2021 nn
ID : 025-212500573-20211013-DEL 21 _1043-DE
3 Convention de mise à disposition des installations sportives année 2020/2021 Collège de Bethoncourt
Article 6 – RESPONSABILITE PENDANT L’UTILISATION DES EQUIPEMENTS ET SECURITE D’une manière générale, les utilisateurs devront respecter le règlement intérieur affiché dans l’équipement mis à disposition. En cas de non-respect des dispositions, le propriétaire pourra, sur simple mise en demeure adressée aux utilisateurs, par courrier recommandé avec accusé réception, et restée sans effet pendant sept jours à compter de sa réception, interdire l’accès des installations.
Préalablement à l’utilisation des locaux et installations, l’utilisateur doit : - avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité, ainsi que les consignes particulières et des règles de sécurité propres à chaque équipement et s’engager de les faire respecter par les participants, - avoir constaté, après une visite des locaux et des voies d’accès, l’emplacement des dispositifs d’alarme, des moyens d’extinction et avoir pris connaissance des itinéraires d’évacuation, des issues de secours et du téléphone en cas d’urgence,
- se conformer impérativement aux prescriptions édictées en matière de sécurité, comportant la désignation obligatoire de la personne chargée de veiller à leur respect,
- s’engager à ne pas utiliser d’appareils dangereux, à ne pas détenir de produits explosifs ou inflammables autres que ceux d’un usage domestique courant autorisés par le règlement de sécurité. Pendant le temps et les activités scolaires, l’établissement scolaire assumera la responsabilité et la surveillance des équipements et matériels qu’il utilise.
Il est précisé que les locaux sont dotés et protégés par une alarme anti-intrusion avec transmetteur. La collectivité gestionnaire doit s’assurer d’effectuer un report d’alarme chez une personne d’astreinte ou chez une société habilitée. A défaut, la responsabilité des équipements et des locaux incombera à la collectivité gestionnaire, en cas de survenance d’un dommage.
En dehors de ces périodes, sous réserve de la non utilisation des locaux par le propriétaire, la collectivité gestionnaire aura la libre disponibilité des lieux et en assumera la responsabilité.
Article 7 – ASSURANCES
Chacune des parties garantit, par une assurance appropriée, les risques inhérents à l’utilisation des lieux, et assure les biens entreposés dans l’équipement et lui appartenant.
Le propriétaire prendra en charge les assurances concernant les risques suivants : - incendie de l’immeuble et du matériel qui lui appartient,
- dégâts des eaux et bris de glaces,
- foudre,
- explosions,
- dommages électriques,
- tempête, grêle,
- vol et détérioration à la suite de vol.
En cas de sinistre, le propriétaire et son assureur renoncent à tout recours contre les utilisateurs des locaux, mis à disposition dans le cadre de la présente convention. Ils adresseront un certificat de non-recours (incendie, dégâts des eaux, explosions), au bénéfice des utilisateurs, sous condition de réciprocité.
L’établissement scolaire souscrira et prendra à sa charge les assurances concernant les risques nés de l’activité (recours des tiers et des voisins, détériorations, incendie ou vol de matériel dont la collectivité ou lui-même est propriétaire, non assuré par ailleurs pendant les heures d’occupations des lieux loués), qui devront être couverts par une police de responsabilité civile ou d’activité.
L’utilisateur est seul responsable de l’encadrement des activités pratiquées et de l’utilisation qui est faite des biens, objet de la présente convention, durant la mise à disposition. Pays de Montbéliard Agglomération est déchargé de toute responsabilité pour les accidents corporels, directement liés à l’activité de l’éducation physique et sportive pouvant intervenir pendant l’utilisation des installations, ainsi que pour les dommages subis aux biens entreposés par l’établissement scolaire ou la collectivité gestionnaire.
Les attestations d’assurances, correspondant aux garanties précisées au présent article, devront être transmises au propriétaire au moment de la signature de la présente convention.
Envoyé en préfecture le 18/10/2021
Reçu en préfecture le 18/10/2021
Affiché le 18/10/2021 nn
ID : 025-212500573-20211013-DEL 21 _1043-DE
4 Convention de mise à disposition des installations sportives année 2020/2021 Collège de Bethoncourt
Article 8 – DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue au titre de l’année scolaire 2020-2021. Elle prendra fin au moment de la parfaite exécution des obligations respectives des Parties.
Le cas échéant, les Parties se réuniront, afin de convenir des modalités du renouvellement de la mise à disposition
pour les années suivantes, par le biais de la conclusion d’une nouvelle convention.
Article 9 – RESILIATION
La présente convention pourra être résiliée par l’une ou l’autre des parties, en cas de non-respect de l’une ou plusieurs de ses clauses ou des lois et règlements en vigueur en la matière. La résiliation sera prononcée à l’expiration d’un délai de trois mois suivant l’envoi à chacune des autres Parties d’une lettre recommandée avec avis de réception, valant mise en demeure de s’exécuter et restée infructueuse. La résiliation de la présente convention ne crée aucun droit à indemnisation du préjudice que les Parties pourraient subir du fait de la résiliation. L’établissement scolaire reste redevable des sommes dues pour les périodes échues d’utilisation des équipements sportifs.
Article 10 – ENSEMBLE CONTRACTUEL
Les engagements entre les Parties sont portés par la présente convention et ses annexes. Elle annule et remplace les engagements contractuels antérieurs existants entre les Parties ayant trait au même objet, le cas échéant.
Article 11 – INCESSIBILITE DES DROITS
La présente convention est conclue intuitu personae et en considération des objectifs décrits ci-dessus, toute cession de droits en résultant est interdite.
Article 12 – DROIT APPLICABLE - REGLEMENT DES DIFFERENDS
Le droit applicable à la présente convention est le droit français.
Les Parties conviennent de tenter de régler à l’amiable tout litige, toute difficulté ou contestation qui s’élèverait à l’occasion de la validité, l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention.
En cas d’impossibilité de règlement amiable, le différend sera porté devant le tribunal territorialement compétent.
Article 13 – FORCE MAJEURE
S’il survient, en cours d’exécution de la présente convention, un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code Civil, entraînant ainsi des conditions d’exécution particulièrement exceptionnelles, les obligations de la partie concernée seront suspendues, à compter de la date de notification de ses difficultés d’exécution, de même que les obligations correspondantes des autres parties.
La partie, dont l'exécution est affectée par le cas de force majeure, devra le notifier à l’autre partie dans les délais les plus brefs (compte tenu des circonstances), en décrivant l’événement et ses effets sur l’exécution du présent contrat.
Dans le cas où la force majeure durerait plus de 60 jours à compter de la date de la notification susvisée, la partie la plus diligente pourra, à tout moment, résilier le présent contrat par notification à l'autre partie, avec effet le quatre-vingt-dixième jour suivant la date de ladite notification. La résiliation effectuée en application du présent paragraphe ne confèrera aucun droit à indemnité à l’une quelconque des parties.
Envoyé en préfecture le 18/10/2021
Reçu en préfecture le 18/10/2021
Affiché le 18/10/2021 nn
ID : 025-212500573-20211013-DEL 21 _1043-DE
5 Convention de mise à disposition des installations sportives année 2020/2021 Collège de Bethoncourt
Article 14 – MODIFICATIONS DE LA CONVENTION
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les Parties, fera l’objet d’un avenant express.
Fait à Montbéliard, le ..............................................
en 5 exemplaires
Le Principal du collège, Le Maire,
M. ORSAT Jean ANDRÉ
Le Président de Pays de La Présidente
Montbéliard Agglomération du Conseil Départemental
Envoyé
en
préfecture
le 18/10/2021
Reçu
en
préfecture
le 18/10/2021
Affiché
le 18/10/2021
+42
DEL-21-1044
ID
: 025-212500573-20211013-DEL
21
1044-DE
Ville de Bethoncourt
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
publique
:
du
11
octobre
2021
Convocation
:
du
5 octobre
2021
Conseillers
municipaux
en
exercice
: 29
Objet
: Renouvellement
de
la convention
du
partenariat
et
demande
de
subvention
exceptionnelle
de
l'APAC
dans
le cadre
du
14ème
salon
régional
de
peinture
et
de
sculpture
de
Bethoncourt
L'an
deux
mil
vingt-et-un,
le 11
octobre,
à 19
h 07,
les
membres,
composant
le Conseil
Municipal
de
la Ville
de
Bethoncourt,
dûment
convoqués
par
le
Maire,
se
sont
réunis
sous
la
présidence
de
M.
Jean
ANDRÉ,
Maire,
à l’espace
Lucie
Aubrac.
ANDRÉ
Jean
Présent
BOLMONT
Martine
Présente
ASLAN
Ozgür
Présent
MAGNEAU
Alain
Présent
MACHADO
DA
SILVA
Maria
Présente
BILLI-DESJOURS
Christelle
Présente
ABBAD
Abdelhakim
Présent
MESSAOUDI
Samia
Présente
THIEBAUD
Marie-Isabelle
Présente
PERRET
Aurélie
Présente
BOUNAZOU
Abdelhamid
Présent
MILHEM
Olivier
Présent
GUTIERREZ
Lydia
Procuration
à M.
BOILLOT
ZINI
Ahmed
Présent
ZOTTI
Michel
Présent
BAESA
Geneviève
Présente
TRAINEAU
Gérard
Présent
DEBOURG
Dominique
Présent
GUIRAO
Robert
Présent
BOUZER
Dominique
Présente
AUBRY
Marie-Antoinette
Présente
MAURO
Philippe
Absent
BERTHEL
Joëlle
Présente
BOILLOT
Stéphane
Présent
MOREY
Philippe
Présent
AQASBI
Nadia
Présente
MIRA
Josiane
Présente
BENSEDIRA
Faïssel
Présent
CAPPAGLI
Christine
Présente
Secrétaire
de
séance
: Mme
Martine
BOLMONT
Les
Conseillers
présents,
formant
la majorité
des
membres
en
exercice,
peuvent
délibérer
en
exécution
de
l’article
L 2121-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Ces
formalités
remplies,
03
81
96
62
32
secretariat.general@mairie-bethoncourt.
w.bethoncourt.fr
Envoyé
en
préfecture
le 18/10/2021
Reçu
en
préfecture
le 18/10/2021
Affiché
le 18/10/2021
Fe
DEL-21-1044
DELIBERATION
CONSEIL
MUNICIPAL
ID : 025-212500573-20211013-DEL
21
1044-DE
Séance
du
11/10/2021
Objet
: Renouvellement
de
la convention
du
partenariat
et
demande
de
subvention
exceptionnelle
de
l'APAC
dans
le cadre
du
14è"°
salon
régional
de
peinture
et
de
sculpture
de
Bethoncourt
En
vue
de
la prochaine
édition
du
salon
régional
d’exposition
de
peinture
et
de
sculpture
de
Bethoncourt
qui
se
tiendra
du
11
au
14
novembre
prochain,
il est
proposé
de
renouveler
la convention
de
partenariat
(voir
annexe
au
présent
rapport)
entre
l’APAC
Dégel
Color
et
la Ville
de
Bethoncourt.
Elle
sera
renouvelée
chaque
année
par
tacite
reconduction.
La
convention
de
partenariat
vise
à définir
les
relations
contractuelles
entre
la Ville
de
Bethoncourt
et
l’APAC,
dans
le cadre
de
son
action
en
faveur
du
développement
culturel
et
du
rayonnement
de
la Commune
au
sein
de
l’Agglomération
du
Pays
de
Montbéliard.
A ce
titre,
la Ville
de
Bethoncourt
est
un
partenaire
privilégié
de
l’APAC,
notamment
pour
l’organisation
partenariale
de
manifestations
culturelles. Au
titre
de
cet
événement,
une
subvention
exceptionnelle
d’un
montant
de
350
€ (150
€ pour
le Grand
Prix
de
l'artiste
peintre
;
150
€ pour
le Grand
Prix
de
l'artiste
sculpteur
; 50
€ pour
la participation
aux
cartons
d'invitation)
sera
également
versée
à l’APAC
Dégel
Color
pour
contribuer
au
financement
des
prix
aux
artistes
et
des
cartons
d’invitations.
Vu
en
Commission
Vie
associative,
Sport,
Culture
du
28
septembre
2021
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
décide,
à la
majorité,
avec
1 abstention
(M.
DEBOURG
- membre
de
l'association)
:
-_ d’autoriser
M.
le Maire
à signer
la convention
de
partenariat
pour
le compte
de
la Commune,
-__ d'attribuer
une
subvention
exceptionnelle
d’un
montant
de
350
€ au
titre
du
14"°
salon
régional
d'exposition
de
peinture
et
de
sculpture
de
Bethoncourt.
Fait
et
délibéré
en
séance
les
jours,
mois
et
an
susdits.
Bethoncourt,
le 13
octobre
2021
Certifié
exécutoire,
pour
extrait
conforme.
Envoyé
en
préfecture
le 18/10/2021
Reçu
en
préfecture
le 18/10/2021
Affiché
le 18/10/2021
ee
ID
: 025-212500573-20211013-DEL
21
1044-DE
Entre d’une part : La Commune de Bethoncourt,
sis
Rue
Léon
Contejean
à Bethoncourt,
SIRET
n°
212
500
573
00010,
représentée
par
son
Maire,
M.
Jean
ANDRÉ,
dûment
habilité
à l’effet
de
la présente
par
Délibération
du
Conseil
Municipal
du
28
mai
2020,
ci-après
désigné
par
le terme
« la
Collectivité
»,
Et
d’autre
part
:
L'association
APAC
Dégel
Color,
représentée
par
Mme
Catherine
DEMANDRE,
Présidente
en
exercice
et
dûment
habilitée
à l’effet
de
la présente,
ci-après
désigné
par
le terme
« l'APAC
»,
Il'est
arrêté
et
convenu
ce
qui
suit
:
PREAMBULE La
présente
convention
de
partenariat
vise
à définir
des
relations
contractuelles
entre
la Ville
de
Bethoncourt
et
l'APAC,
dans
le cadre
de
son
action
en
faveur
du
développement
culturel
et
du
rayonnement
de
la Commune
au
sein
de
l’Agglomération
du
Pays
de
Montbéliard.
ARTICLE
1 : OBJECTIFS
DES
PARTIES
La
Ville
de
Bethoncourt,
en
tant
que
collectivité
locale,
est
un
partenaire
privilégié
de
l’APAC,
notamment
pour
l’organisation
partenariale
de
manifestations
culturelles.
Ce
partenariat
se
concrétise
chaque
année
par
la tenue
du
Salon
Peinture
et
Sculpture
à l'Arche.
Afin
de
pérenniser
cet
évènement
culturel
annuel,
qui
participe
à la
vie
de
la Commune
et
à son
rayonnement
dans
l’'Agglomération,
et
d’en
faciliter
son
organisation
et
son
déroulement,
il est
nécessaire
d'établir
un
engagement
contractuel
des
deux
parties.
ARTICLE
2 : ENGAGEMENTS
RECIPROQUES
Engagements
de
la ville
Pour
l’organisation
du
Salon
Peinture
et
Sculpture,
la Collectivité
assure
:
e la
mise
à disposition
gratuite
de
l'Arche
(grande
salle,
cuisine,
hall,
vestiaire)
: pour
ladite
manifestation
et
ce,
du
mercredi
9 h
00
au
lundi
12
h 00,
au
bénéfice
de
l'événement
pour
l'accueil
du
Salon
Peinture
et
Sculpture,
le 2°
week-end
de
novembre,
e la
fourniture
électrique,
selon
une
fiche
technique
précise
fournie
par
APAC
et
indiquant
l’'ampérage
total
nécessaire,
e la
mise
à disposition
gratuite
du
matériel
d'exposition
(stands,
tables,
grilles,
éclairages
supports
sculpture.)
sous
réserve
que
la Ville
en
dispose
gratuitement,
e
la présence
d’un
agent
de
sécurité
incendie
(SSIAP)
le jour
du
vernissage,
l'assistance
des
Services
Municipaux
pour
le montage
et
démontage
du
Salon,
l'aménagement
floral
du
hall
de
l'Arche,
la communication
événementielle
(fléchage
urbain,
panneau
électronique
et
site
internet),
le vin
d'honneur
inaugural
(boissons
et
mise
à disposition
de
2 agents
pour
le service),
- les
Prix
de
la Ville
pour
la catégorie
Peinture
et
la catégorie
Sculpture
est
versée
sous
forme
d’une
subvention
exceptionnelle,
sur
demande
écrite
de
l’APAC.
Envoyé
en
préfecture
le 18/10/2021
Reçu
en
préfecture
le 18/10/2021
Affiché
le 18/10/2021
ee
y
Engagements
de
l’'APAC
ID : 025-212500573-20211013-DEL
21
1044-DE
Pour
l’organisation
et
le déroulement
du
Salon,
l’APAC
assure
:
e les
déclarations
officielles
préalables
: gestion
du
dossier
sécurité
auprès
des
services
de
la DECSAP,
en
respectant
les
prescriptions
pour
les
bâtiments
de
« type
T »,
le contact
et
le recrutement
des
exposants,
la gestion
de
la logistique,
l'accueil
et
l'installation
des
exposants
à l’Arche,
la fourniture
d’un
plan
d'installation
du
Salon
et
des
points
d'éclairage,
la gestion
du
contrôle
du
pass
sanitaire
pour
les
exposants
et
le public,
le ménage
de
l'Arche,
le vin
d'honneur
inaugural
(prestation
bouche
et
service),
la communication
événementielle
(invitations,
affiches,
flyers).
ARTICLE
3 : IMPLANTATION
GEOGRAPHIQUE
DES
ACTIVITES
Grande
salle,
cuisine,
vestiaire
et
hall
de
l'Arche.
ARTICLE
4 : DUREE
ET
RENOUVELLEMENT
DE
LA
CONVENTION
La
convention
prend
effet
à sa
signature.
Elle
est
renouvelée
chaque
année
par
tacite
reconduction.
Les
termes
de
la convention
peuvent
être
modifiés
par
voix
d’avenant,
au
cours
de
l’exécution
de
ladite
convention. En
cas
de
non-reconduction
définitive
de
la manifestation,
ladite
convention
pourra
être
dénoncée
chaque
année
par
l’une
et
l’autre
des
parties,
avec
un
préavis
de
2 mois.
ARTICLE
5 : PARTENARIATS
L'organisation
des
Salons
est
mise
en
œuvre
en
concertation
avec
les
partenaires
suivants
:
- L'Est
Républicain
pour
la couverture
médiatique.
Tout
autre
partenariat
pourra
être
sollicité
pour
l'évènement.
Fait
à Bethoncourt,
le
Catherine
DEMANDRE,
Présidente
de
l’APAC Ville de Bethoncourt Séance publique : Convocation :
du
11
octobre
2021
du
5 octobre
2021
Conseillers
municipaux
en
exercice
: 29
Objet
: Cités
Éducatives
— Bilan
2020
et
programmation
2021
Envoyé
en
préfecture
le 18/10/2021
Reçu
en
préfecture
le 18/10/2021
Affiché
le 18/10/2021
=
=
ee’
ID
: 025-212500573-20211013-DEL
21
1045-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DEL-21-1045
L'an
deux
mil
vingt-et-un,
le 11
octobre,
à 19
h 07,
les
membres,
composant
le Conseil
Municipal
de
la Ville
de
Bethoncourt,
dûment
convoqués
par
le Maire,
se
sont
réunis
sous
la présidence
de
M.
Jean
ANDRÉ,
Maire,
à l’espace
Lucie
Aubrac.
Secrétaire
de
séance
: Mme
Martine
BOLMONT
ANDRÉ
Jean
Présent
BOLMONT
Martine
Présente
ASLAN
Ozgür
Présent
MAGNEAU
Alain
Présent
MACHADO
DA
SILVA
Maria
Présente
BILLI-DESJOURS
Christelle
Présente
ABBAD
Abdelhakim
Présent
MESSAOUDI
Samia
Présente
THIEBAUD
Marie-lsabelle
Présente
PERRET
Aurélie
Présente
BOUNAZOU
Abdelhamid
Présent
MILHEM
Olivier
Présent
GUTIERREZ
Lydia
Procuration
à M.
BOILLOT
ZINI
Ahmed
Présent
ZOTTI
Michel
Présent
BAESA
Geneviève
Présente
TRAINEAU
Gérard
Présent
DEBOURG
Dominique
Présent
GUIRAO
Robert
Présent
BOUZER
Dominique
Présente
AUBRY
Marie-Antoinette
Présente
MAURO
Philippe
Présent
BERTHEL
Joëlle
Présente
BOILLOT
Stéphane
Présent
MOREY
Philippe
Présent
AQASBI
Nadia
Présente
MIRA
Josiane
Présente
BENSEDIRA
Faïssel
Présent
CAPPAGLI
Christine
Présente
Les
Conseillers
présents,
formant
la majorité
des
membres
en
exercice,
peuvent
délibérer
en
exécution
de
l’article
L 2121-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Ces
formalités
remplies,
03
81
96
62
32
ecretariat.general@mairie-bethoncourt.
w.bethoncourt.fr
Envoyé
en
préfecture
le 18/10/2021
Reçu
en
préfecture
le 18/10/2021
Affiché
le 18/10/2021
ee
ID
: 025-212500573-20211013-DEL
21
_1045-DE
DEL-21-1045
DELIBERATION
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
11/10/2021
Objet
: Cités
Éducatives
— Bilan
2020
et
programmation
2021
1.
Contexte
En
signant
la convention
cadre
triennale
de
la Cité
Éducative,
et
comme
indiqué
dans
son
préambule,
la Ville
de
Bethoncourt
s’est
engagée,
au
côté
de
ses
partenaires,
à déployer
de
manière
coordonnée
davantage
de
moyens
humains
et
financiers
sur
le quartier
de
Champvallon.
Le
quartier
cumule
de
nombreuses
difficultés
sociales
et
socioéducatives.
Leur
prise
en
compte
et
la mise
en
perspective
sur
3 ans
ont
permis
le développement
d'actions
ambitieuses.
Bien
que
la crise
sanitaire
ait
nécessité
des
changements
d’orientations
et
de
financements
(quartiers
d’été,
continuité
pédagogique...),
les
actions
structurantes,
qui
assurent
le fondement
de
la Cité
Éducative,
sur
le quartier
de
Champvallon,
s'inscrivent
dans
la durée.
Des
difficultés
identifiées
au
démarrage
Des
actions
pour
y répondre
Un
programme
de
Réussite
Éducative
inefficient,
malgré
des
besoins
importants
par
manque
de
coordination
avec
les
écoles
Action
n°
1 : Médiateur
famille.
Une
présence
pour
lutter
contre
l’absentéisme,
faire
du
lien
et
repérer
les
élèves
en
difficulté.
Bon
résultat
sur
les
orientations
vers
le PRE
Un
taux
de
scolarisation
des
enfants
de
2 ans
le plus
élevé
de
l’agglomération
qui
requiert
une
prise
en
charge
adaptée
avec
des
professionnels
formés
Action
n°
2 : Encadrants
maternels
Un
renfort
pour
garantir
une
prise
en
charge
adaptée
et
accompagner
le dédoublement
des
classes.
L’embauche
de
deux
apprentis
ATSEM
contribue
à
répondre
aux
besoins
renforcés
par
le contexte
sanitaire
tout
en
accompagnant
leur
insertion
professionnelle
Un
taux
de
chômage
des
15-24
ans
supérieur
de
10
points
à celui
de
l’agglomération,
qui
nous
incite
à
travailler
le partenariat
autour
des
questions
d'insertion
professionnelle
Action
n°
11:
Insertion
professionnelle
des
décrocheurs
— poste
de
médiateur
pour
renforcer
l'accompagnement
socioprofessionnel
et
le soutien
aux
jeunes
du
quartier.
Organisation
de
jobs
d’été
et
de
chantiers
éducatifs
avec
l’'ADDSEA.
27
% des
moins
de
18
ans
réunissent
plusieurs
critères
de
fragilité
(difficultés
familiales,
financières,
logement.)
qui
nuisent
à l'acquisition
des
fondamentaux,
y compris
sur
le volet
sportif
Action
n°
14
: Développer
les
activités
physiques
et
sportives
pendant
le temps
scolaire
(USEP,
augmentation
des
cycles
natation
pour
les
enfants
de
Mandela,
savoir
rouler
à vélo)
L'absence
d’un
secteur
"jeunes"
au
sein
du
Centre
Socioculturel,
alors
que
les
11-17
ans
sont
largement
représentés
sur
le quartier
Un
manque
de
coordination
entre
les
structures
Action
n°
15:
Développer
la pratique
sportive
et
culturelle
en
dehors
du
temps
scolaire
Accompagner
les
structures
dans
leurs
projets
auprès
des
jeunes
Une
Bibliothèque
qui
a besoin
d’un
projet
innovant
pour
répondre
aux
besoins
des
habitants
et
être
un
lieu
ressource
Action
n°
17
: L'art
et
la culture
en
scène
dans
la cité.
Un
projet
ambitieux
pour
la Bibliothèque
avec
la
création
d’une
Ludothèque,
l’organisation
d'après-midi
jeux,
l'accueil
des
écoles,
l'ouverture
aux
associations,
mais
également
des
projets
d'accompagnement
à la
parentalité,
à travers
le
numérique
/ formation
des
parents
à l’ENT,
développement
de
projets
culturels
Une
prévalence
du
surpoids
supérieure
à la
moyenne
pour
les
collégiens
Action n° 18: Prévention santé / obésité. Sensibilisation des enfants, en partenariat
avec
les
écoles
autour
de
l’équilibre
alimentaire
et
des
petits-
déjeuners.
Envoyé
en
préfecture
le 18/10/2021
Reçu
en
préfecture
le 18/10/2021
Affiché
le 18/10/2021
>
ID
: 025-212500573-20211013-DEL_
21
1045-DE
L'alliance
éducative
se
construit
progressivement.
Le
contexte
sanitaire
a compliqué
les
rénTOontrES
ETTES
ENBAREMENTS
UE
CACUN.
La
crise
sanitaire
a eu
un
impact
majeur
sur
la construction
et
le déroulement
des
actions,
tant
en
2020
qu’en
2021.
Les
priorités
ont
changé
à plusieurs
reprises,
rendant
difficile
la continuité
et
la stabilité
de
nos
projets.
La Ville
et
ses
partenaires
locaux
se
sont
adaptés
à ces
changements
d'orientation,
tout
en
maintenant
les
actions
structurantes
qui
assurent
le fondement
de
la Cité
Éducative,
sur
le
quartier
de
Champvallon
et
qui
s'inscrivent
dans
la durée.
Pour
cette
année
2021,
le Sous-Préfet
propose
la duplication
d’actions
proposées
par
la Ville
de
Montbéliard.
Afin
de
garantir
une
mise
en
œuvre
de
qualité,
ces
projets
seront
retravaillés
pour
être
proposés
en
2022
:
e
Proposition
de
Cafés
des
parents,
en
direction
des
écoles
maternelles.
Il convient
de
construire
la réflexion
avec
les
directrices
de
nos
écoles
maternelles,
pour
définir
ensemble
les
sujets
sur
lesquels
elles
souhaitent
travailler.
Nécessité
d'intervention
d’un
prestataire
extérieur.
e
Développement
d'actions
autour
des
valeurs
de
la République,
dans
la continuité
des
projets
conduits
dans
le cadre
de
la
Politique
de
la Ville.
Sont
menées
tout
au
long
de
l’année.
e Quelques
pistes
de
travail
sur
la découverte
des
métiers
autour
des
projets
urbains.
Action
à construire
en
partenariat
avec
IDEIS
et
l’équipe
éducative
du
collège.
2.
Les
financements
engagés
Bilan
2020
pour
la
Ville
de
Bethoncourt
:
o
Engagement
financier
de
la Ville
: 168
014
euros
o Subvention
Etat
Cité
éducative
: 68
500
euros
Programmation
2021
— Ville
de
Bethoncourt
:
o
Engagement
financier
de
la Ville
: 262
245
€
o Subvention
Etat
Cité
éducative
: non
communiquée.
o Autres
subventions
obtenues
: 47
041.86
€
Vu
en
Commission
éducation
et
politique
de
la Ville
du
30
septembre
2021
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
décide,
à la
majorité,
avec
19
voix
pour
et
10
abstentions
(Mmes
MESSAOUDI,
BAESA,
BOUZER,
AQASBI
et
MM.
ZINI,
DEBOURG,
MAURO,
BOILLOT
+ procuration
de
Mme
GUTIERREZ,
BENSEDIRA)
:
e d’autoriser
M.
le Maire
à signer
les
documents
nécessaires
à la
mise
en
œuvre
des
actions
et
au
paiement
de
celles-ci
sur
le budget
des
cités
éducatives.
Fait
et
délibéré
en
séance
les
jours,
mois
et
an
susdits.
Bethoncourt,
le 13
octobre
2021
Le
Maire,
Jean
ANDRÉ.
Certifié
exécutoire,
pour
extrait
conforme. Ville de Bethoncourt Séance publique : Convocation :
du
11
octobre
2021
du
5 octobre
2021
Conseillers
municipaux
en
exercice
: 29
Objet
: Règlement
du
concours
Illuminations
de
Noël
Envoyé
en
préfecture
le 18/10/2021
Reçu
en
préfecture
le 18/10/2021
Affiché
le 18/10/2021
=
=
ee’
ID
: 025-212500573-20211013-DEL
21
1046-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DEL-21-1046
L'an
deux
mil
vingt-et-un,
le 11
octobre,
à 19
h 07,
les
membres,
composant
le Conseil
Municipal
de
la Ville
de
Bethoncourt,
dûment
convoqués
par
le Maire,
se
sont
réunis
sous
la présidence
de
M.
Jean
ANDRÉ,
Maire,
à l’espace
Lucie
Aubrac.
Secrétaire
de
séance
: Mme
Martine
BOLMONT
ANDRÉ
Jean
Présent
BOLMONT
Martine
Présente
ASLAN
Ozgür
Présent
MAGNEAU
Alain
Présent
MACHADO
DA
SILVA
Maria
Présente
BILLI-DESJOURS
Christelle
Présente
ABBAD
Abdelhakim
Présent
MESSAOUDI
Samia
Présente
THIEBAUD
Marie-Ilsabelle
Présente
PERRET
Aurélie
Présente
BOUNAZOU
Abdelhamid
Présent
MILHEM
Olivier
Présent
GUTIERREZ
Lydia
Procuration
à M.
BOILLOT
ZINI
Ahmed
Présent
ZOTTI
Michel
Présent
BAESA
Geneviève
Présente
TRAINEAU
Gérard
Présent
DEBOURG
Dominique
Présent
GUIRAO
Robert
Présent
BOUZER
Dominique
Présente
AUBRY
Marie-Antoinette
Présente
MAURO
Philippe
Présent
BERTHEL
Joëlle
Présente
BOILLOT
Stéphane
Présent
MOREY
Philippe
Présent
AQASBI
Nadia
Présente
MIRA
Josiane
Présente
BENSEDIRA
Faïssel
Présent
CAPPAGLI
Christine
Présente
Les
Conseillers
présents,
formant
la majorité
des
membres
en
exercice,
peuvent
délibérer
en
exécution
de
l’article
L 2121-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Ces
formalités
remplies,
03
81
96
62
32
ecretariat.general@mairie-bethoncourt. www.bethoncourt.fr
Envoyé
en
préfecture
le 18/10/2021
Reçu
en
préfecture
le 18/10/2021
Affiché
le 18/10/2021
ee
DEL-21-1046
DELIBERATION
CONSEIL
MUNICIPAL
ID :
025-212500573-20211013-DEL
21_1046-DE
Séance
du
11/10/2021
Objet
: Règlement
du
concours
Illuminations
de
Noël
La
Mairie
de
Bethoncourt
souhaite
organiser,
en
partenariat
avec
le Comité
des
Fêtes,
du
1°’
au
18
décembre
2021,
le concours
des
« Illuminations
de
Noël
», selon
les
modalités
décrites
dans
le règlement
joint
en
annexe
du
présent
rapport.
Ce
jeu
concours
a pour
objectif
de
faire
participer
les
habitants
aux
illuminations
de
la ville,
au
moment
des
fêtes
de
Noël
et
de
récompenser
les
plus
belles
prestations.
Les
conditions
de
participation
:
Jeu
concours
gratuit
et
ouvert
à toute
personne
physique
majeure
propriétaire,
locataire
disposant
d’une
habitation,
maison
ou
appartement,
avec
ou
sans
jardin,
avec
ou
sans
balcon,
sur
la commune
de
Bethoncourt.
Les
Élu.es
siégeant
au
Conseil
Municipal
de
la Ville
de
Bethoncourt
ne
sont
pas
autorisés
à participer.
Principe
du
concours
:
Pour
participer,
l'objectif
est
de
décorer
l'extérieur
de
son
habitation,
maison
(jardin)
ou
balcon,
de
sorte
que
les
décorations
soient
visibles
depuis
la rue.
Il y
a deux
catégories
: maison
(jardin)
et
balcon.
Le
déroulé
du
concours
:
1%
décembre
: date
limite
de
dépôt
des
bulletins
d'inscription
(disponible
en
ligne
sur
le site
internet
/ Facebook,
dans
le Bulletin
Municipal
de
septembre,
à l’accueil
de
la Mairie).
Les
habitants
décorent
leurs
maisons/balcons.
À partir
du
18
décembre
: délibérations
du
jury
(prise
de
photos
pour
première
sélection
puis
sur
place
pour
désigner
les
finalistes)
Janvier
: remise
des
prix
(date
et
lieu
à fixer
en
fonction
de
la date
arrêté
: possibilité
le vendredi
7 janvier
2021)
Composition
du
jury
:
Le
jury
pourrait
être
composé
d’un
membre
du
Comité
des
Fêtes,
un.e
élu.e
de
la majorité
et
un.e
élu.e
de
l’opposition
et
de
deux
habitants.
Ces
derniers
seront
désignés
par
tirage
au
sort.
Inscription
sur
le bulletin
d'inscription.
Les
habitants
se
déclarant
candidats
pour
être
membre
du
jury
ne
peuvent
participer
au
concours.
Le
jury
désignera
les
habitations
qui
se
démarqueront
par
leur
originalité,
selon
une
grille
d'évaluation,
comme
habitations
gagnantes.
Critères
et
grille
d'évaluation
Note
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
|Total
Critères Harmonie
de
l’ensemble
Diversité
des
décorations
Harmonie
des
couleurs
Originalité
des
illuminations
Répartition
des
décorations
Respect
de
l’environnement
TOTAL
DES
POINTS
Grille
des
récompenses
et
dotations
:
Grille
des
récompenses
Catégories
|
Gagnants
Maison
ler
2ème
3ème
(jardin) Balcon
ler
2ème
3ème
Envoyé
en
préfecture
le 18/10/2021
Reçu
en
préfecture
le 18/10/2021
Affiché
le 18/10/2021
7
ID
: 025-212500573-20211013-DEL_
21
1046-DE
Dotations
æ
1bon
d'achat
d’une
valeur
de
100
euros
pour
le 1er
de
chaque
catégorie
æ
1 bon
d'achat
d’une
valeur
de
70
euros
pour
le 2ème
de
chaque
catégorie
æ
1 bon
d'achat
d’une
valeur
de
40
euros
pour
le 3ème
de
chaque
catégorie.
Coût
= 200
€ +140
€ +
80
€ =
420
€
1 cadeau
(à définir)
sera
remis
aux
participants
4 à
15
de
chaque
catégorie.
Coût
=
24
x
15
€ =
360€
Coût
total
estimé
à 780
€
Vu
en
Commission
éducation
et
politique
de
la Ville
du
30
septembre
2021
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
décide,
à l'unanimité
:
e de
valider
le règlement
intérieur
en
annexe
e de
valider
la composition
du
jury
et
en
nommer
les
membres
(Elu.es)
e
de
valider
les
dotations
Fait
et
délibéré
en
séance
les
jours,
mois
et
an
susdits.
Bethoncourt,
le 13
octobre
2021
Le
Maire,
Jean
ANDRÉ.
Certifié
exécutoire,
pour
extrait
conforme.
Envoyé en préfecture le 18/10/2021
Reçu en préfecture le 18/10/2021
Affiché le ss «<<
ID : 025-212500573-20211013-DEL_21_1046-DE
Règlement du jeu concours
CONCOURS ILLUMINATIONS DE NOËL
ARTICLE 1 : ORGANISATION DU JEU
La Mairie de Bethoncourt, commune organisatrice, immatriculée sous le numéro 212 500 573 000 10, dont le siège social est situé Rue Léon Contejean – 25200 BETHONCOURT, en association avec le Comité des Fêtes, organise le concours des « Illuminations de Noël », selon les modalités décrites dans le présent règlement.
A travers ce jeu concours, la Ville de Bethoncourt souhaite faire participer la population aux illuminations de la ville au début du printemps.
ARTICLE 2 : CONDITIONS DE PARTICIPATION
Ce jeu est gratuit et ouvert à toute personne physique majeure propriétaire, locataire disposant d’une habitation, maison ou appartement, avec ou sans jardin, avec ou sans balcon, sur la commune de Bethoncourt.
Les Elu.es siégeant au Conseil Municipal de la Ville de Bethoncourt ne sont pas autorisés à participer. Le jeu est soumis à la réglementation de la loi française applicable aux jeux et concours. Le seul fait de participer à ce jeu implique l’application pure et simple, sans réserve, du présent règlement.
ARTICLE 3 : PRINCIPE DU CONCOURS ET MODALITES DE PARTICIPATION
Pour participer au concours, l’objectif est de décorer l’extérieur de son habitation, maison ou balcon de sorte que les illuminations soient visibles depuis la rue. Il y a deux catégories : maison et balcon. Il n’est autorisé qu’une seule participation par habitation : même nom, même prénom, même âge, même adresse, pendant toute la période du jeu. Le participant doit fournir des informations à l’organisateur du concours qu’il transmettra via un formulaire de participation. Les personnes souhaitant participer doivent remplir un formulaire de participation au plus tard le 1er décembre via :
- le site de la Ville de Bethoncourt rubrique « XXX »
- la page détachable dans le Bulletin Municipal ....
- ou à l’accueil de la Mairie (du lundi au vendredi de 9 h à 12 h et de 14 h à 17 h 30).
ARTICLE 4 : DESIGNATION DES GAGNANTS
Un jury, composé d’un membre du Comité des Fêtes, un.e élu.e de la majorité et un.e élu.e de l’opposition et de deux habitants (désignés par tirage au sort) désignera les habitations qui se démarqueront par leur originalité, comme habitations gagnantes. En fonction du nombre de participants et de l’évolution de la situation sanitaire et afin de désigner les gagnants, le jury se réunira entre le 13 et le 18 décembre et procédera à une première sélection sur photos prises pendant les semaines précédentes, puis se rendra sur place pour les délibérations finales. L’habitation qui obtiendra le plus de points dans sa catégorie sera désignée gagnante. Les 2ème et 3ème de chaque catégorie se verront également récompensés.
Gagnants
Maison 1er 2ème 3ème
Balcon 1er 2ème 3ème
Envoyé en préfecture le 18/10/2021
Reçu en préfecture le 18/10/2021
Affiché le ss «<<
ID : 025-212500573-20211013-DEL_21_1046-DE
Les gagnants seront contactés par téléphone. La cérémonie de remise des prix du jeu concours aura
lieu en janvier 2022, à l’Arche, où les gagnants se verront remettre la récompense dans leur catégorie. Tout gagnant ne donnant pas de réponse dans un délai de 2 jours à compter de l’envoi de l’avis de son gain sera réputé renoncer à celui-ci et la récompense sera attribuée à la seconde habitation qui aura obtenu le plus de points dans sa catégorie.
ARTICLE 5 : DOTATION
La commune de Bethoncourt décide de remettre un bon d’achat d’une valeur de 100 € pour le 1er de chaque catégorie, un bon d’achat d’une valeur de 70 € pour le 2ème de chaque catégorie, un bon d’achat d’une valeur de 40 € pour le 3ème de chaque catégorie.
La commune organisatrice se réserve le droit de procéder à la vérification de l’âge de tout gagnant avant remise de son lot.
La dotation ne peut donner lieu à aucune contestation sur sa nature et ne pourra en aucun cas être échangée contre sa valeur en espèces ou contre toute autre dotation. La commune organisatrice ne saurait être tenue pour responsable de l’utilisation ou de la non-utilisation, voire du négoce, du lot par le gagnant.
ARTICLE 6 : IDENTIFICATION DES GAGNANTS ET ELIMINATION DE PARTICIPATION
Les participants autorisent la vérification de leur identité. Le non-respect du règlement ainsi que toute fraude ou tentative de tricherie, quelles que soient ses modalités, entraînera l’élimination pure et simple de la participation de son auteur.
ARTICLE 7 : PUBLICATION DES PHOTOGRAPHIES, DES NOMS DES GAGNANTS ET DES ADRESSES POSTALES
La commune se réserve le droit de photographier les différents balcons, jardins, maisons et commerces des participants, pour une exploitation éventuelle de ces clichés (site internet, pages de réseaux sociaux, Bulletin Municipal ou tout support de communication de la Ville et article de presse). L’accord du propriétaire ou locataire pour la publication des photos, de son adresse et de son nom est acquis lors de son inscription.
Article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés : chaque participant peut exercer un droit d’accès, de rectification ou d’opposition des données le concernant auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
ARTICLE 8 : REMBOURSEMENT DES FRAIS D’INSCRIPTION
Aucun remboursement des frais de participation au jeu ne peut être obtenu.
ARTICLE 9 : ACCEPTATION DU REGLEMENT
Le participant reconnait avoir pris connaissance du présent règlement soumis à la loi française, l’accepter sans réserve et s’y conformer pleinement durant toute la durée du jeu. Toute contestation ou réclamation relative au jeu devra être formulée par lettre simple adressée à la commune de Bethoncourt – Rue Léon Contejean – 25200 BETHONCOURT, en indiquant les coordonnées complètes au participant et le motif exact de la contestation. Les parties s’efforcent de résoudre à l’amiable tout différend né de l’interprétation ou de l’exécution du présent règlement. Si le désaccord persiste, il sera soumis au tribunal compétent. Aucune contestation ne sera prise en compte passé un délai d’un mois après la clôture du jeu concours. Ville de Bethoncourt Séance publique : Convocation :
du
11
octobre
2021
du
5 octobre
2021
Conseillers
municipaux
en
exercice
: 29
Envoyé
en
préfecture
le 18/10/2021
Reçu
en
préfecture
le 18/10/2021
Affiché
le 18/10/2021
=
=
ee’
ID
: 025-212500573-20211013-DEL
21
1047-DE
Objet
: Règlements
intérieurs
des
gymnases
de
l'Arche
et
Paul
Éluard
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DEL-21-1047
L'an
deux
mil
vingt-et-un,
le 11
octobre,
à 19
h 07,
les
membres,
composant
le Conseil
Municipal
de
la Ville
de
Bethoncourt,
dûment
convoqués
par
le Maire,
se
sont
réunis
sous
la présidence
de
M.
Jean
ANDRÉ,
Maire,
à l’espace
Lucie
Aubrac.
ANDRÉ
Jean
Secrétaire
de
séance
: Mme
Martine
BOLMONT Présent
BOLMONT
Martine
Présente
ASLAN
Ozgür
Présent
MAGNEAU
Alain
Présent
MACHADO
DA
SILVA
Maria
Présente
BILLI-DESJOURS
Christelle
Présente
ABBAD
Abdelhakim
Présent
MESSAOUDI
Samia
Présente
THIEBAUD
Marie-lsabelle
Présente
PERRET
Aurélie
Présente
BOUNAZOU
Abdelhamid
Présent
MILHEM
Olivier
Présent
GUTIERREZ
Lydia
Procuration
à
M.
BOILLOT
ZINI
Ahmed
Présent
ZOTTI
Michel
Présent
BAESA
Geneviève
Présente
TRAINEAU
Gérard
Présent
DEBOURG
Dominique
Présent
GUIRAO
Robert
Présent
BOUZER
Dominique
Présente
AUBRY
Marie-Antoinette
Présente
MAURO
Philippe
Présent
BERTHEL
Joëlle
Présente
BOILLOT
Stéphane
Présent
MOREY
Philippe
Présent
AQASBI
Nadia
Présente
MIRA
Josiane
Présente
BENSEDIRA
Faïssel
Présent
CAPPAGLI
Christine
Présente
Les
Conseillers
présents,
formant
la majorité
des
membres
en
exercice,
peuvent
délibérer
en
exécution
de
l’article
L 2121-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Ces
formalités
remplies,
03
81
96
62
32
ecretariat.general@mairie-bethoncourt. vww.bethoncourt.fr
Envoyé
en
préfecture
le 18/10/2021
Reçu
en
préfecture
le 18/10/2021
Affiché
le 18/10/2021
ee
DELIBERATION
CONSEIL
MUNICIPAL
ID :
025-212500573-20211013-DEL_
21
1047-DE
Séance
du
11/10/2021
Objet
: Règlements
intérieurs
des
gymnases
de
l'Arche
et
Paul
Éluard
DEL-21-1047
La
Ville
de
Bethoncourt
met
à disposition
des
associations
et
utilisateurs
les
gymnases
de
l’Arche
et
Paul
Eluard.
Cette
mise
à
disposition
est
consolidée
par
la signature
d’une
convention
annuelle
de
mise
à disposition
de
locaux,
dans
laquelle
un
certain
nombre
d'articles
visent
à rappeler
les
consignes
d’utilisation
des
différents
espaces.
La
mise
en
place
et
l’affichage
des
règlements
intérieurs
au
sein
des
gymnases,
précisant,
dans
un
document
unique,
l’ensemble
des
consignes
à suivre,
vise
à garantir
une
meilleure
utilisation
des
infrastructures
et
le bien-être
de
tous
les
utilisateurs.
De
fait,
l'accès
aux
gymnases
est
interdit
à toute
association
ou
tout
utilisateur
sans
autorisation
de
M.
le Maire.
Les
règlements
sont
présentés
en
annexes
1 et
2 du
présent
rapport.
Vu
en
Commission
Vie
associative,
Sport,
Culture
du
28
septembre
2021
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
décide,
à l'unanimité
:
-
de
valider
les
termes
des
règlements
intérieurs
des
gymnases
de
l’Arche
et
Paul
Eluard,
- de
permettre
leur
affichage
au
sein
des
locaux.
Fait
et
délibéré
en
séance
les
jours,
mois
et
an
susdits.
Bethoncourt,
le
13
octobre
2021
Le
Maire,
Jean
ANDRÉ.
Certifié
exécutoire,
pour
extrait
conforme.
Envoyé en préfecture le 18/10/2021
Reçu en préfecture le 18/10/2021
Affiché le 18/10/2021 so
ID : 025-212500573-20211013-DEL 21 1047-DE
1
RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU GYMNASE DE L’ARCHE
Ce règlement intérieur s’applique à l’ensemble des personnes fréquentant les différents espaces du gymnase : grande salle, local matériel, entrée, vestiaires, sanitaires... Ce complexe est la propriété de la Ville de Bethoncourt. Son utilisation est subordonnée à l’acceptation par l’utilisateur du présent règlement intérieur.
Périodes, jours et horaires d’ouverture :
Le gymnase est ouvert du lundi au dimanche de 8h à 22h30.
Il est fermé chaque année au mois d’août et pendant les vacances scolaires de fin d’année. La Municipalité indiquera aux utilisateurs, dès le mois de mai de l’année N, les dates exactes de fermeture pour les deux périodes.
ARTICLE 1 : ACCÈS RÉGLEMENTÉ
L’accès au bâtiment se fait par l’entrée principale, située à l’arrière de la rue de Montbéliard. Les issues de secours ne doivent être utilisées qu’en cas de force majeure.
L’accès aux différents espaces du gymnase est autorisé aux seuls utilisateurs accompagnés d’un responsable de leur association ou activité ou de l’enseignant en charge de l’activité sportive définie sur le planning d’utilisation des espaces. Les participants concernés par les différentes activités devront attendre à l’extérieur, l’arrivée de leur enseignant ou animateur de l’activité avant de pénétrer dans les locaux.
Les animaux, même tenus en laisse sont formellement interdits (sauf les chiens d’accompagnement des personnes handicapées).
Il est interdit de pénétrer dans le local technique.
Il est interdit de proposer et confectionner des repas à l’intérieur et aux abords du gymnase.
ARTICLE 2 : RESPONSABILITÉ
En application des dispositions de l’article 1 du présent règlement intérieur, chaque organisme utilisateur devra désigner un responsable qui se fera connaître auprès de la Mairie. Ce responsable est l’interlocuteur prioritaire en cas de non-respect du dit règlement intérieur. Il se verra remettre un jeu de clés qu’il lui est interdit de dupliquer ou de prêter afin de préserver l’accès au site. En cas de perte des clés, celles-ci seront remplacées à ses frais.
Les utilisateurs des lieux ayant conventionné avec la Mairie ainsi que les enseignants utilisateurs des locaux sont responsables des personnes, adultes et enfants, auxquels ils proposent des activités sportives, et par conséquent, de leur comportement : ils ont la charge de faire respecter le présent règlement.
Envové en créfeciure le 18/10/2621
Reçu en préfecture le 18/10/2021
Affiché le 18/16/2021
10: 095.279500573-20244043-DEL 24 1047-DE
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ARTICLE 3 : AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES
En cas de vente de boissons, une demande temporaire d’autorisation de débit de boissons doit être faite auprès de la Mairie 1 mois à l’avance.
En cas de diffusion musicale pour du public, les utilisateurs devront faire une déclaration auprès de la SACEM.
En cas d’organisation d’une manifestation, une demande d’autorisation doit être faite auprès de la Mairie 3 mois avant la date de l’événement. Une demande d’autorisation en Préfecture devra être établie selon le type de manifestation organisée.
Le calendrier des compétitions sportives défini par la Ligue de la discipline concernée devra être communiqué aux services de la Mairie dès réception.
ARTICLE 4 : UTILISATION ET TENUE DES LIEUX, COMPORTEMENT
Le respect des lieux, le maintien en bon état des installations et des équipements ainsi que la propreté de la salle, de l’entrée, du local de rangement du matériel, du local « professeurs », des coffres, des vestiaires et sanitaires est l’affaire de toutes et tous, et sous la responsabilité de la personne représentant l’organisme utilisateur.
Les utilisateurs sont priés d’utiliser des chaussures adaptées et s’assurer de leur propreté (chaussures plates exigées).
Les jeux de ballon sont autorisés par l’utilisation exclusive de ballons en mousse.
Le branchement de tout nouvel appareil consommateur d’énergie et de fluides doit faire l’objet d’un accord préalable de la Mairie. L’éclairage et le chauffage doivent être utilisés à bon escient. Toute utilisation de chauffage d’appoint est interdite.
Il est interdit :
• d'endommager d'une façon quelconque les installations annexes et l'environnement paysager, • de jeter des papiers, du chewing-gum sur les sols et détritus de quelque nature que ce soit hors des poubelles,
• de garer bicyclettes, motos et autos dans l’enceinte du complexe,
• de gêner par son stationnement l'accès aux véhicules de secours.
ARTICLE 5 : UTILISATION / PRÊT DU MATÉRIEL
Les matériels et équipements sportifs appartenant à la Mairie et présents dans les lieux ne doivent pas quitter les espaces du gymnase.
Les espaces de rangement sont mis à disposition des utilisateurs et définis dans une convention annuelle établie entre la Mairie et l’utilisateur.
Le prêt de matériel entre utilisateurs appartenant à ces derniers est autorisé. Il convient à chaque utilisateur de convenir des modalités de prêt par tout document contractuel. La Mairie ne sera en aucun cas responsable des dommages et vols commis ou causés entre les emprunteurs et les prêteurs.
ARTICLE 6 : TENUE CORRECTE
Une tenue correcte est exigée de toutes les personnes fréquentant les lieux.
Dans le cas où une personne a des chaussures sales, il est recommandé, dans un souci de propreté des circulations et à l’égard des autres utilisateurs, de les nettoyer dehors avant d’entrer.
Envové en créfeciure le 18/10/2621
Reçu en préfecture le 18/10/2021
Affiché le 18/16/2021
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ARTICLE 7 : COMPORTEMENT INDIVIDUEL ET COLLECTIF
Il est demandé aux personnes fréquentant les locaux :
- d’avoir une attitude calme et discrète
- de ne pratiquer aucune activité autre que celle pratiquée par l’organisme utilisateur, et avec son accord
- de ne pas fumer en application de la loi n°91-32 en date du 10/01/1991 et du décret n°2006- 1386 du 15 novembre 2006. L’introduction sur le site, la possession, la vente, l’achat ou la consommation de substances illégales ou toxiques sont rigoureusement interdits. Toute personne qui contreviendrait à cette disposition s’expose à un signalement aux autorités compétentes,
- de ne pas monter ou s’asseoir sur les meubles, tables et mobiliers sportifs, - de ne pas coller ou suspendre quoi que ce soit sur les murs ou plafonds du gymnase.
Toute manifestation à caractère cultuel est strictement interdite.
Les utilisateurs sont tenus de faire respecter la tranquillité du voisinage. Ils veilleront à ce qu’il n’y ait pas de bruits intempestifs aux abords du gymnase : cris, pétards, chahuts, klaxons...
Les photographies des usagers et des locaux ne pourront se faire sans accord préalable.
ARTICLE 8 : HYGIÈNE
Il est demandé à chacun de respecter les règles élémentaires de la vie en collectivité telles que ramasser les bouteilles d’eau, papiers et autres détritus en respectant les règles d’hygiène. Il est demandé à chacun de jeter les protections périodiques et papier essuie-main dans les poubelles prévues à cet effet.
Après usage des vestiaires et sanitaires, il est demandé à chacun de les laisser dans un état de propreté correcte : nettoyés et salubres.
Il est expressément demandé de veiller à bien fermer l’eau des robinets après utilisation, afin d’agir ensemble à la préservation de cette ressource.
ARTICLE 9 : RESPECT DES PERSONNES
Le respect des personnes s’impose à tous.
Tout comportement irrespectueux, grossièreté, atteinte à l’intégrité physique ou morale des individus, dégradations de bâtiments ou matériels, seront susceptibles de poursuites légales. De tels actes peuvent entraîner l’interdiction de l’usage des locaux.
ARTICLE 10 : ÉTAT DES LIEUX
Il est demandé à la dernière personne quittant les lieux en fin de journée de vérifier que les lumières sont éteintes. Il lui incombe également un contrôle de propreté et d’hygiène global de l’espace qu’il a utilisé. Tous les équipements utilisés devront être rangés et stockés à l’emplacement initial après chaque utilisation.
Il vérifie que les utilités sont fermées (eau, etc...), le chauffage arrêté, les fenêtres closes et les portes fermées à clé.
Envoyé en préfecture le 18/10/2021
Reçu en préfecture le 18/10/2021
Affiché le 18/10/2021 ___——
ID : 025-212500573-20211013-DEL 21 1047-DE
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ARTICLE 11 : DÉGRADATIONS, DOMMAGES, PERTES ET VOLS
Bien des lieux : toute dégradation dommage, perte et vol de biens du complexe engage la responsabilité de son auteur, étant précisé que la responsabilité de ce dernier est solidaire, le cas échéant, avec l’organisme dont il relève.
Si l’auteur n’est pas identifié, le dernier organisme utilisateur supportera les frais de réparation ou de restitution, sauf dans le cas d’une infraction constatée par les autorités compétentes.
Si des dégâts sont identifiés avant l’utilisation des locaux, il incombe à l’utilisateur qui prend en charge la séance suivante la responsabilité de la notifier par écrit à la Mairie (nature des dégâts constatés, date et heure du constat).
Les groupes associatifs et les établissements scolaires doivent être détenteurs d’une assurance en responsabilité civile dont ils devront fournir une copie lors de la signature de la convention de mise à disposition établie en début de saison. Ils devront également fournir chaque année à la Mairie leur attestation d’assurance. Cette assurance doit pouvoir couvrir les dommages que peuvent subir les personnes présentes, les salariés ou bénévoles intervenant pour le compte de l’utilisateur ainsi que les locaux.
Bien des utilisateurs : afin de limiter les vols, il est recommandé de ne laisser aucun objet de valeur sans surveillance dans les différents espaces du gymnase.
La municipalité décline toute responsabilité en cas de détérioration ou dommage quelconque pouvant être subi par les personnes ou les biens lors de ces activités encadrées, y compris le matériel pédagogique ou technique utilisé lors des activités, qui reste sous la responsabilité exclusive des utilisateurs.
ARTICLE 12 : SÉCURITÉ, INCENDIE
Les utilisateurs du complexe devront prendre connaissance et se conformer aux consignes ci-dessous : - Respecter les consignes de sécurité affichées,
- Repérer les emplacements des extincteurs et des lieux d’évacuation les plus proches, - Laisser libres les sorties de secours et accès aux équipements de sécurité - Signaler immédiatement au responsable de l’organisme présent tout incident, accident, présence ou comportement anormal constaté pouvant représenter un danger ou une menace pour les personnes, l’environnement ou les biens
- Veiller à la sécurité de chacun et en particulier des enfants placés sous leur responsabilité - En cas de nécessité, contacter les services d’urgence : 112
Un défibrillateur est à disposition à l’extérieur du centre culturel de l’Arche (mur côté quai – se référer à la signalétique en place).
L’organisateur en charge de faire évacuer immédiatement les personnes présentes dès que l’alarme incendie est déclenchée et de contrôler qu’aucune personne ne reste dans les lieux.
La municipalité décline toute responsabilité en cas d’incidents ou d’accidents survenus dans les locaux et dus au non-respect du présent règlement intérieur ou au cours de manifestations qui n’auraient pas été expressément autorisées.
ARTICLE 13 : PROTOCOLE SANITAIRE
Les utilisateurs doivent respecter scrupuleusement les protocoles sanitaires en vigueur émanant de la Mairie et des fédérations / unions auxquels ils sont rattachés. En cas de divergence entre les deux protocoles, celui établi par la Mairie s’impose.
Envové en créfeciure le 18/10/2621
Reçu en préfecture le 18/10/2021
Affiché le 18/16/2021
10: 095.279500573-20244043-DEL 24 1047-DE
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Les protocoles sont susceptibles d’être renforcés en fonction de l’évolution de la situation sanitaire et
des directives nationales régulièrement annoncées. Les utilisateurs s’engagent à s’y adapter et s’y
conformer.
La Mairie décline toute responsabilité en cas d’apparition d’un foyer de contamination COVID-19
survenu suite au non-respect des protocoles en vigueur, par les utilisateurs. Des contrôles réguliers
pourront être mis en place et le non-respect du protocole sanitaire pourra entraîner l’arrêt complet et
immédiat de l’activité exercée par les utilisateurs et ce jusqu’à nouvel ordre.
La fréquentation du gymnase implique le respect du présent règlement.
En cas de non-observation le Maire est habilité à prendre toutes les mesures nécessaires à l’encontre des contrevenants. Tout manquement au règlement intérieur fera l’objet d’avertissements puis de sanctions pouvant aller jusqu’à l’exclusion des locaux.
Envoyé en préfecture le 18/10/2021
Reçu en préfecture le 18/10/2021
Affiché le 18/10/2021 so
ID : 025-212500573-20211013-DEL 21 1047-DE
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RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU GYMNASE PAUL ELUARD
Ce règlement intérieur s’applique à l’ensemble des personnes fréquentant les différents espaces du gymnase ainsi que ses annexes : couloir, gradins, vestiaires, sanitaires... Ce complexe est la propriété de Pays de Montbéliard Agglomération et mis à disposition de la Ville de Bethoncourt. Son utilisation est subordonnée à l’acceptation par l’utilisateur du présent règlement intérieur.
Périodes, jours et horaires d’ouverture :
Le gymnase est ouvert du lundi au samedi de 8h à 22h30 et le dimanche, uniquement lors des compétitions.
Il est fermé chaque année au mois d’août et pendant les vacances scolaires de fin d’année. La Municipalité indiquera aux utilisateurs, dès le mois de mai de l’année N, les dates exactes de fermeture pour les deux périodes.
ARTICLE 1 : ACCÈS RÉGLEMENTÉ
L’accès au bâtiment se fait par l’entrée principale, située rue de Champvallon. Les issues de secours ne doivent être utilisées qu’en cas de force majeure.
L’accès aux différents espaces du gymnase est autorisé aux seuls utilisateurs accompagnés d’un responsable de leur association ou activité ou de l’enseignant en charge de l’activité sportive définie sur le planning d’utilisation des espaces. Les participants concernés par les différentes activités, en particulier, devront attendre à l’extérieur, l’arrivée de leur enseignant ou animateur de l’activité avant de pénétrer dans les locaux.
Les animaux, même tenus en laisse sont formellement interdits (sauf les chiens d’accompagnement des personnes handicapées).
Il est interdit de pénétrer dans le local technique.
Il est interdit de proposer et confectionner des repas à l’intérieur et aux abords du gymnase.
ARTICLE 2 : RESPONSABILITÉ
En application des dispositions de l’article 1 du présent règlement intérieur, chaque organisme utilisateur devra désigner un responsable qui se fera connaître auprès de la Mairie. Ce responsable est l’interlocuteur prioritaire en cas de non-respect du dit règlement intérieur. Il se verra remettre un jeu de clés qu’il lui est interdit de dupliquer ou de prêter afin de préserver l’accès au site. En cas de perte des clés, celles-ci seront remplacées à ses frais.
Les utilisateurs des lieux ayant conventionné avec la Mairie ainsi que les enseignants utilisateurs des locaux sont responsables des personnes, adultes et enfants, auxquels ils proposent des activités sportives, et par conséquent, de leur comportement : ils ont la charge de faire respecter le présent règlement.
Envové en créfeciure le 18/10/2621
Reçu en préfecture le 18/10/2021
Affiché le 18/16/2021
10: 095.279500573-20244043-DEL 24 1047-DE
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ARTICLE 3 : AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES
En cas de vente de boissons, une demande temporaire d’autorisation de débit de boissons doit être faite auprès de la Mairie 1 mois à l’avance.
En cas de diffusion musicale pour du public, les utilisateurs devront faire une déclaration auprès de la SACEM.
En cas d’organisation d’une manifestation, une demande d’autorisation doit être faite auprès de la Mairie 3 mois avant la date de la manifestation. Une demande d’autorisation en Préfecture devra être établie selon le type de manifestation organisée.
Le calendrier des compétitions sportives défini par la Ligue de la discipline concernée devra être communiqué aux services de la Mairie dès réception.
ARTICLE 4 : UTILISATION ET TENUE DES LIEUX, COMPORTEMENT
Le respect des lieux, le maintien en bon état des installations et des équipements ainsi que la propreté des salles, du couloir, des gradins, des vestiaires et sanitaires est l’affaire de toutes et tous, et sous la responsabilité de la personne représentant l’organisme utilisateur.
Les utilisateurs des salles spécifiques (salle de boxe, dojo, musculation) sont priés de laisser leurs chaussures à l’entrée. Les jeux de ballon sont interdits dans l’enceinte de ces salles.
Le branchement de tout nouvel appareil consommateur d’énergie et de fluides doit faire l’objet d’un accord préalable de la Mairie. L’éclairage et le chauffage doivent être utilisés à bon escient. Toute utilisation de chauffage d’appoint est interdite.
Il est interdit :
• d'endommager d'une façon quelconque les installations annexes et l'environnement paysager, • de jeter des papiers, du chewing-gum sur les sols et la piste ainsi que tout détritus de quelque nature que ce soit hors des poubelles,
• de monter sur les clôtures et d'y accrocher à quelque titre que ce soit des objets, • de garer bicyclettes, motos et autos dans l’enceinte du complexe,
• de gêner par son stationnement l'accès aux véhicules de secours.
ARTICLE 5 : UTILISATION / PRÊT DU MATÉRIEL
Les matériels et équipements sportifs appartenant à la Mairie et présents dans les lieux ne doivent pas quitter les espaces du gymnase.
Les espaces de rangement sont mis à disposition des utilisateurs et définis par une convention annuelle établie entre la Mairie et l’utilisateur.
Le prêt de matériel entre utilisateurs appartenant à ces derniers est autorisé. Il convient à chaque utilisateur de convenir des modalités de prêt par tout document contractuel. La Mairie sera en aucun cas responsable des dommages et vols commis ou causés entre les emprunteurs et les prêteurs.
ARTICLE 6 : TENUE CORRECTE
Une tenue correcte est exigée de toutes les personnes fréquentant les lieux.
Les personnes pénétrant dans les locaux devront s’assurer de la propreté de leurs chaussures (chaussures plates exigées).
Envové en créfeciure le 18/10/2621
Reçu en préfecture le 18/10/2021
Affiché le 18/16/2021
10: 095.279500573-20244043-DEL 24 1047-DE
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Dans le cas où une personne a des chaussures sales, il est recommandé, dans un souci de propreté des circulations et à l’égard des autres utilisateurs, de les nettoyer dehors avant d’entrer.
ARTICLE 7 : COMPORTEMENT INDIVIDUEL ET COLLECTIF
Il est demandé aux personnes fréquentant les locaux :
- d’avoir une attitude calme et discrète
- de ne pratiquer aucune activité physique autre que celle pratiquée par l’organisme utilisateur, et avec son accord
- de ne pas fumer en application de la loi n°91-32 en date du 10/01/1991 et du décret n°2006- 1386 du 15 novembre 2006. L’introduction sur le site, la possession, la vente, l’achat ou la consommation de substances illégales ou toxiques sont rigoureusement interdits. Toute personne qui contreviendrait à cette disposition s’expose à un signalement aux autorités compétentes,
- de ne pas manger ni boire dans les gradins (sauf pendant les compétitions) - de ne pas s’adresser aux murs, ni d’y laisser reposer ses pieds,
- de ne pas monter ou s’asseoir sur les meubles, tables et mobiliers sportifs, - de ne pas coller ou suspendre quoi que ce soit sur les murs ou plafonds du gymnase.
Toute manifestation à caractère cultuel est strictement interdite.
Les utilisateurs sont tenus de faire respecter la tranquillité du voisinage. Ils veilleront à ce qu’il n’y ait pas de bruits intempestifs aux abords du gymnase : cris, pétards, chahuts, klaxons...
Les photographies des usagers et des locaux ne pourront se faire sans accord préalable.
ARTICLE 8 : HYGIÈNE
Il est demandé à chacun de respecter les règles élémentaires de la vie en collectivité telles que ramasser les bouteilles d’eau, papiers et autres détritus en respectant les règles d’hygiène. Il est demandé à chacun de jeter les protections périodiques et papier essuie-main dans les poubelles prévues à cet effet.
Après usage des vestiaires et sanitaires, il est demandé à chacun de les laisser dans un état de propreté correcte : nettoyés et salubres.
Il est expressément demandé de veiller à bien fermer l’eau des robinets après utilisation, afin d’agir ensemble à la préservation de cette ressource.
ARTICLE 9 : RESPECT DES PERSONNES
Le respect des personnes s’impose à tous.
Lorsque le gymnase est partagé entre plusieurs groupes d’utilisateurs, pendant la même maille horaire de planning, il est demandé aux animateurs sportifs et aux enseignants de veiller particulièrement au bon déroulement des activités exercées par les autres : respect des espaces dédiés, interdiction de courir ou de déranger de quelque manière que ce soit les autres activités.
Tout comportement irrespectueux, grossièreté, atteinte à l’intégrité physique ou morale des individus, dégradations de bâtiments ou matériels, seront susceptibles de poursuites légales. De tels actes peuvent entraîner l’interdiction de l’usage des locaux.
Envoyé en préfecture le 18/10/2021
Reçu en préfecture le 18/10/2021
Affiché le 18/10/2021 ___——
ID : 025-212500573-20211013-DEL 21 1047-DE
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ARTICLE 10 : ÉTAT DES LIEUX
Il est demandé à la dernière personne quittant les lieux en fin de journée de vérifier que les lumières sont éteintes. Il lui incombe également un contrôle de propreté et d’hygiène global de l’espace qu’il a utilisé. Tous les équipements utilisés devront être rangés et stockés à l’emplacement initial après chaque utilisation.
Le gardien vérifie que les utilités sont fermées (eau, etc...), le chauffage arrêté, les fenêtres closes et les portes fermées à clé.
ARTICLE 11 : DÉGRADATIONS, DOMMAGES, PERTES ET VOLS
Bien des lieux : toute dégradation dommage, perte et vol de biens du complexe engage la responsabilité de son auteur, étant précisé que la responsabilité de ce dernier est solidaire, le cas échéant, avec l’organisme dont il relève.
Si l’auteur n’est pas identifié, le dernier organisme utilisateur supportera les frais de réparation ou de restitution, sauf dans le cas d’une infraction constatée par les autorités compétentes.
Si des dégâts sont identifiés avant l’utilisation des locaux, il incombe à l’utilisateur qui prend en charge la séance suivante la responsabilité de la notifier par écrit à la Mairie (nature des dégâts constatés, date et heure du constat).
Les groupes associatifs et les établissements scolaires doivent être détenteurs d’une assurance en responsabilité civile dont ils devront fournir une copie lors de la signature de la convention de mise à disposition établie en début de saison. Ils devront également fournir chaque année à la Mairie leur attestation d’assurance. Cette assurance doit pouvoir couvrir les dommages que peuvent subir les personnes présentes, les salariés ou bénévoles intervenant pour le compte de l’utilisateur ainsi que les locaux.
Bien des utilisateurs : afin de limiter les vols, il est recommandé de ne laisser aucun objet de valeur sans surveillance dans les différents espaces du gymnase.
La municipalité décline toute responsabilité en cas de détérioration ou dommage quelconque pouvant être subi par les personnes ou les biens lors de ces activités encadrées, y compris le matériel pédagogique ou technique utilisé lors des activités, qui reste sous la responsabilité exclusive des utilisateurs.
ARTICLE 12 : SÉCURITÉ, INCENDIE
Les utilisateurs du complexe devront prendre connaissance et se conformer aux consignes ci-dessous : - Respecter les consignes de sécurité affichées,
- Repérer les emplacements des extincteurs et des lieux d’évacuation les plus proches, - Laisser libres les sorties de secours et accès aux équipements de sécurité - Signaler immédiatement au responsable de l’organisme présent tout incident, accident, présence ou comportement anormal constaté pouvant représenter un danger ou une menace pour les personnes, l’environnement ou les biens
- Veiller à la sécurité de chacun et en particulier des enfants placés sous leur responsabilité - En cas de nécessité, contacter les services d’urgence : 112
Un défibrillateur est à disposition dans le local des enseignants du Lycée.
L’organisateur en charge de faire évacuer immédiatement les personnes présentes dès que l’alarme incendie est déclenchée et de contrôler qu’aucune personne ne reste dans les lieux.
Envové en créfeciure le 18/10/2621
Reçu en préfecture le 18/10/2021
Affiché le 18/16/2021
10: 095.279500573-20244043-DEL 24 1047-DE
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La municipalité décline toute responsabilité en cas d’incidents ou d’accidents survenus dans les locaux et dus au non-respect du présent règlement intérieur ou au cours de manifestations qui n’auraient pas été expressément autorisées.
ARTICLE 13 : PROTOCOLE SANITAIRE
Les utilisateurs doivent respecter scrupuleusement les protocoles sanitaires en vigueur émanant de la Mairie et des fédérations / unions auxquels ils sont rattachés. En cas de divergence entre les deux protocoles, celui établi par la Mairie s’impose.
Les protocoles sont susceptibles d’être renforcés en fonction de l’évolution de la situation sanitaire et
des directives nationales régulièrement annoncées. Les utilisateurs s’engagent à s’y adapter et s’y
soumettre.
La Mairie décline toute responsabilité en cas d’apparition d’un foyer de contamination COVID-19
survenu suite au non-respect des protocoles en vigueur, par les utilisateurs. Des contrôles réguliers
pourront être mis en place et le non-respect du protocole sanitaire pourra entraîner l’arrêt complet et
immédiat de l’activité exercée par les utilisateurs et ce jusqu’à nouvel ordre.
ARTICLE 14 : UTILISATION DE LA PISTE D’ATHLÉTISME
Périodes, jours et horaires d’ouverture :
La piste d’athlétisme est ouverte du lundi au samedi de 8h à 22h30 et le dimanche, uniquement lors des compétitions.
Les athlètes doivent utiliser les couloirs 1 à 4 pour les entrainements.
Les sportifs occasionnels pourront utiliser les abords extérieurs pour la marche et le footing.
Les utilisateurs du sautoir en longueur doivent maintenir en état la fosse. Après chaque utilisation, ils s'engagent à balayer les abords, la planche d'appel et à ratisser le bac à sable. Le matériel nécessaire à ces opérations est disponible dans le local athlétisme.
Les pointes utilisables sur ce type de revêtement sont d'une longueur de 6 mm et 9 mm. Les pointes cross (12 mm) sont INTERDITES.
Le passage sur la piste d'athlétisme avec des chaussures à talon aiguille, crampons (football, rugby...) est strictement INTERDIT.
Il est INTERDIT
- de pénétrer sur la piste avec des bicyclettes, trottinettes, poussettes, rollers ou tout autre véhicule motorisé ;
- d'utiliser des bâtons de marche sur la piste ;
- de fumer à l'intérieur de la piste.
La fréquentation du complexe implique le respect du présent règlement. En cas de non-observation le Maire est habilité à prendre toutes les mesures nécessaires à l’encontre des contrevenants. Tout manquement au règlement intérieur fera l’objet d’avertissements puis de sanctions pouvant aller jusqu’à l’exclusion des locaux. Ville de Bethoncourt Séance publique : Convocation :
du
11
octobre
2021
du
5 octobre
2021
Conseillers
municipaux
en
exercice
: 29
Envoyé
en
préfecture
le 18/10/2021
Reçu
en
préfecture
le 18/10/2021
Affiché
le 18/10/2021
=
=
ee’
ID
: 025-212500573-20211013-DEL
21
1048
1-DE
Objet
: Acquisitions
foncières
sur
le site
anciennement
SONACOTRA
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DEL-21-1048
L'an
deux
mil
vingt-et-un,
le 11
octobre,
à 19
h 07,
les
membres,
composant
le Conseil
Municipal
de
la Ville
de
Bethoncourt,
dûment
convoqués
par
le
Maire,
se
sont
réunis
sous
la présidence
de
M.
Jean
ANDRÉ,
Maire,
à l’espace
Lucie
Aubrac.
Secrétaire
de
séance
: Mme
Martine
BOLMONT
ANDRÉ
Jean
Présent
BOLMONT
Martine
Présente
ASLAN
Ozgür
Présent
MAGNEAU
Alain
Présent
MACHADO
DA
SILVA
Maria
Présente
BILLI-DESJOURS
Christelle
Présente
ABBAD
Abdelhakim
Présent
MESSAOUDI
Samia
Présente
THIEBAUD
Marie-lsabelle
Présente
PERRET
Aurélie
Présente
BOUNAZOU
Abdelhamid
Présent
MILHEM
Olivier
Présent
GUTIERREZ
Lydia
Procuration
à M.
BOILLOT
ZINI
Ahmed
Présent
ZOTTI
Michel
Présent
BAESA
Geneviève
Présente
TRAINEAU
Gérard
Présent
DEBOURG
Dominique
Présent
GUIRAO
Robert
Présent
BOUZER
Dominique
Présente
AUBRY
Marie-Antoinette
Présente
MAURO
Philippe
Présent
BERTHEL
Joëlle
Présente
BOILLOT
Stéphane
Présent
MOREY
Philippe
Présent
AQASBI
Nadia
Présente
MIRA
Josiane
Présente
BENSEDIRA
Faïssel
Présent
CAPPAGLI
Christine
Présente
Les
Conseillers
présents,
formant
la majorité
des
membres
en
exercice,
peuvent
délibérer
en
exécution
de
l’article
L 2121-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Ces
formalités
remplies,
03
81
96
62
32
ecretariat.general@mairie-bethoncourt.
.bethoncourt.fr
Envoyé
en
préfecture
le 18/10/2021
Reçu
en
préfecture
le 18/10/2021
Affiché
le 18/10/2021
Ses
DEL-21-1048
DELIBERATION
CONSEIL
MUNICIPAL
ID
: 025-212500573-20211013-DEL
21
1048
1-DE
Séance
du
11/10/2021
Objet
: Acquisitions
foncières
sur
le site
anciennement
SONACOTRA
Le
site
de
l’ancienne
Sonacotra,
situé
à l'extrémité
de
la rue
de
Champvallon
et
au
début
de
la rue
des
Frères
Lumière,
et
qui
n’est
plus
utilisé
actuellement,
est
propriété
de
Pays
Montbéliard
Agglomération.
Après
la démolition
de
l'immeuble,
il a
été
utilisé
comme
plateforme
Travaux
Publics
pour
le CFA.
En
2011,
avait
été
négocié
par
PMA
la cession
d’une
partie
de
ces
terrains
à la
ville
dans
le cadre
de
la réalisation
d’un
parking
public
(parking
situé
au
nord
de
la mosquée
de
Champvallon).
PMA
avait
pris
en
ce
sens
la Délibération
du
31
mars
2011,
qui
n’a
jamais
été
régularisée
auprès
d’un
notaire,
malgré
la réalisation
du
parking.
A ce
jour,
PMA
est
sollicité
par
Sésame
Autisme
pour
l'acquisition
d’une
grande
partie
de
la parcelle
AH
n°
99,
afin
d'y
construire
un
second
projet,
en
face
du
bâtiment
d’accueil
existant
au
99
rue
de
Champvallon.
En
parallèle,
PMA
souhaite
régulariser
la cession
foncière
à la
Ville,
initialement
prévue
en
2011,
en
cédant
une
emprise
d'environ
2 111
m°,
correspondant
au
plan
ci-dessous
:
La cession comportera : - la majeure partie de la parcelle AH n°
117
(une
partie
d'environ
118
m?
sera
distraite
pour
l’accès
à la
parcelle
AH
n°
99
à
Sésame
Autisme),
-
une
petite
partie
(environ
43
m2)
de
la parcelle
AH
n°
99,
correspondant
au
débordement
du
parking
réalisé,
-
la parcelle
AH
n°
77
de
12
m?
correspondant
à la
parcelle
support
d’un
transformateur
électrique
utilisé
pour
un
poste
d'éclairage
public
communal.
Les
surfaces
exactes
seront
confirmées
par
document
d’arpentage.
Cette
opération,
conformément
à ce
qui
avait
été
délibéré
en
2011,
s'effectuera
à l'euro
symbolique.
Les
frais
de
notaire
et
de
géomètre
sont
à la
charge
des
acquéreurs.
Il est
ainsi
proposé
de
répartir
de
moitié
les
frais
de
géomètre
entre
l’association
Sésame
Autisme
et
la commune
de
Bethoncourt.
Vu
en
Commission
Urbanisme
et
Travaux
le 29
septembre
2021
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
décide
à l'unanimité
:
° de
valider
le principe
des
acquisitions
foncières
précitées
à Pays
Montbéliard
Agglomération,
à l’euro
symbolique,
frais
de
notaire
et
moitié
des
frais
de
géomètre
à la
charge
de
la commune,
,
d’autoriser
Monsieur
le Maire
à prendre
toutes
les
dispositions
nécessaires
à la
bonne
et
complète
exécution
de
cette
opération,
et
à signer
les
pièces
afférentes.
Fait
et
délibéré
en
séance
les
jours,
mois
et
an
susdits.
octobre
2021
Certifié
exécutoire,
pour
extrait
conforme. Ville de Bethoncourt Séance publique : Convocation :
du
11
octobre
2021
du
5 octobre
2021
Conseillers
municipaux
en
exercice
: 29
Envoyé
en
préfecture
le 18/10/2021
Reçu
en
préfecture
le 18/10/2021
Affiché
le 18/10/2021
=
=
ee’
ID
: 025-212500573-20211013-DEL
21
1049-DE
Objet
: Convention
ouvrages
mobilité
et
PV
de
réception
des
ouvrages
THN53
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DEL-21-1049
L'an
deux
mil
vingt-et-un,
le 11
octobre,
à 19
h 07,
les
membres,
composant
le Conseil
Municipal
de
la Ville
de
Bethoncourt,
dûment
convoqués
par
le Maire,
se
sont
réunis
sous
la présidence
de
M.
Jean
ANDRÉ,
Maire,
à l’espace
Lucie
Aubrac.
Secrétaire
de
séance
: Mme
Martine
BOLMONT
ANDRÉ
Jean
Présent
BOLMONT
Martine
Présente
ASLAN
Ozgür
Présent
MAGNEAU
Alain
Présent
MACHADO
DA
SILVA
Maria
Présente
BILLI-DESJOURS
Christelle
Présente
ABBAD
Abdelhakim
Présent
MESSAOUDI
Samia
Présente
THIEBAUD
Marie-lsabelle
Présente
PERRET
Aurélie
Présente
BOUNAZOU
Abdelhamid
Présent
MILHEM
Olivier
Présent
GUTIERREZ
Lydia
Procuration
à M.
BOILLOT
ZINI
Ahmed
Présent
ZOTTI
Michel
Présent
BAESA
Geneviève
Présente
TRAINEAU
Gérard
Présent
DEBOURG
Dominique
Présent
GUIRAO
Robert
Présent
BOUZER
Dominique
Présente
AUBRY
Marie-Antoinette
Présente
MAURO
Philippe
Présent
BERTHEL
Joëlle
Présente
BOILLOT
Stéphane
Présent
MOREY
Philippe
Présent
AQASBI
Nadia
Présente
MIRA
Josiane
Présente
BENSEDIRA
Faïssel
Présent
CAPPAGLI
Christine
Présente
Les
Conseillers
présents,
formant
la majorité
des
membres
en
exercice,
peuvent
délibérer
en
exécution
de
l’article
L 2121-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Ces
formalités
remplies,
03
81
96
62
32
ecretariat.general@mairie-bethoncourt. ww.bethoncourt.fr
Envoyé
en
préfecture
le 18/10/2021
Reçu
en
préfecture
le 18/10/2021
Affiché
le 18/10/2021
+42
DELIBERATION
CONSEIL
MUNICIPAL
ID :
025-212500573-20211013-DEL
21
1049-DE
Séance
du
11/10/2021
Objet
: Convention
ouvrages
mobilité
et
PV
de
réception
des
ouvrages
THN53
DEL-21-1049
Dans
le cadre
de
la réalisation
des
ouvrages
nécessaires
au
passage
de
la ligne
de
Transport
à Haut
Niveau
de
Service
sur
le territoire
communal,
il est
nécessaire
de
réceptionner
les
aménagements
créés
(procès-verbal
de
réception
ci-annexé)
et
de
conventionner
sur
les
conditions
de
remise,
d'affectation
et
de
propriété,
d'entretien
et
de
renouvellement,
décrites
dans
la convention
ci-annexée.
Ces
documents
concernent,
sur
Bethoncourt,
les
ouvrages
de
voirie,
trottoirs,
arrêts
de
bus,
éclairage,
espaces
verts,
réseaux,
avaloirs,
vidéosurveillance
et
signalisation
des
7 stations
(Lavoisier,
Pasteur,
Marconi,
La
Tour,
Camus,
Anatole
France
et
Champvallon)
et
du
terminus
Champvallon.
Vu
en
Commission
Urbanisme
et
Travaux
le
29
septembre
2021.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
décide,
à l'unanimité,
de
:
- signer
la convention
relative
aux
ouvrages
nécessaires
à l’exercice
de
la compétence,
en
matière
d'organisation
de
la
mobilité
sur
le
territoire
de
Bethoncourt,
ci-annexée,
- Signer
le procès-verbal
de
remise
des
ouvrages
réalisés
dans
le cadre
des
aménagements
de
Transport
à Haut
Niveau
de
Service
sur
le
territoire
de
Bethoncourt,
ci-annexé.
Fait
et
délibéré
en
séance
les
jours,
mois
et
an
susdits.
Bethoncourt,
le 13
octobre
2021
Certifié
exécutoire,
pour
extrait
conforme.
Envoyé
en
préfecture
le 18/10/2021
Reçu
en
préfecture
le 18/10/2021
Affiché
le 18/10/2021
ee
ID
: 025-212500573-20211013-DEL_
21
1049-DE
Convention
relative
aux
ouvrages
nécessaires
à l'exercice
de
la compétence
en
matière
d'organisation
de
la mobilité
sur
le territoire
de
la
Ville
de
Bethoncourt
ENTRE La
communauté
d'agglomération
« Pays
de
Montbéliard
Agglomération
», sise
8 avenue
des
Alliés
à
Montbéliard
(25200),
SIRET
n°
20006564700097
CODE
ape
49317
(budget
annexe
5 - Transport
Urbain),
représentée
par
son
Président
en
exercice,
Monsieur
Charles
DEMOUGE,
dûment
habilité
par
une
délibération
du
Bureau
en
date
du
Ci-après
dénommée
« Pays
de
Montbéliard
Agglomération
» ou
« PMA
» ou
« le
maître
d'ouvrage
»,
ET La
commune
de
Bethoncourt,
sise
rue
Léon
Contejean
à Bethoncourt
(25200),
SIRET
n°
, représentée
par
son
Maire
en
exercice,
Jean
André,
dûment
habilité
par
une
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
:
Ci-après
dénommée
la ville
de
Bethoncourt
Et
conjointement
dénommées
« les
Parties
», Préambule
Cette
convention
a pour
but
de
permettre
à PMA
d'assurer
sa
compétence
en
termes
d'organisation
de
la mobilité
sur
le territoire
de
l'agglomération,
et
en
particulier
sur
le territoire
de
la Ville
de
Bethoncourt. Il est
en
outre
rappelé
que
le projet
de
THNS,
dénommé
évolitY,
a fait
l'objet
d’une
déclaration
de
projet
lors
de
la délibération
en
conseil
d'agglomération
du
4 octobre
2013
et d’un
arrêté
de
DUP
le 18
novembre
2013,
puis
l'objet
d'une
déclaration
de
projet
modificative
le 1°
juin
2017
et
d'un
arrêté
de
DUP
modificative
le 5
juillet
2017.
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
18
novembre
2013
déclarant
d'utilité
publique
les
travaux
nécessaires
à la
réalisation
de
la ligne
de
Transport
à Haut
Niveau
de
Service
(THNS)
pour
l’'Agglomération
du
Pays
de
Montbéliard,
Vu
larrêté
préfectoral
du
5 juillet
2017
déclarant
d'utilité
publique
la modification
des
travaux
nécessaires
à la
réalisation
de
la ligne
de
Transport
à Haut
Niveau
de
Service
(THNS)
sur
la
commune
de
Montbéliard,
Vu
la compétence
voirie
de
la Ville
de
Bethoncourt
sur
le domaine
pubiic
de
la commune,
Vu
la compétence
mobilité
de
Pays
de
Montbéliard
Agglomération,
Les
conditions
de
remise
d'ouvrage,
d'affectation
ou
de
propriété,
d'entretien
et
de
renouvellement,
sont
décrites
dans
la présente
convention
et
ses
annexes.
P900
convention_remise_ouvrage_
gestion
_ulterieure
Bethoncourt
annexes
SLE.docx
Page
1 sur
8
Envoyé
en
préfecture
le 18/10/2021
Reçu
en
préfecture
le 18/10/2021
Affiché
le 18/10/2021
ee
ID
: 025-212500573-20211013-DEL_
21
1049-DE
Liste
des
travaux
réalisés
sous
maitrise
d'ouvrage
PMA
dans
le cadre
du
projet
de
THNS
:
Objet
et
localisation
Description
de
l'intervention
Station
Lavoisier
{Avenue
Lavoisier)
Démolition
structures
existantes,
réaménagement
des
2 quais,
bordures
quais
2x18
m
bordures
trottoirs
2x40
m,
reprise
totalité
des
enrobés
trottoir,
2 abris,
revêtement
pavés
100m2,
pose
BIV
et
mâts
éclairage,
reprise
aire
de
stationnement
et
création
bordure
trottoirs
(55
m),
création
traversée
piétonne.
Station
Pasteur
{place
Cuvier)
Réaménagement
des
2 quais,
allongement
et
élargissement
des
quais,
reprise
trottoirs
(90
m),
pose
clôture
et
arbres
coté
Néolia,
espace
vert,
échange
des
abris,
revêtement
pavés
100m2,
pose
BIV
et
mâts
éclairage,
Pose
nouvelle
armoire
électrique.
Station
Marconi
{rue
de
Grand
Charmont)
Réaménagement
des
2 quais,
espace
vert,
2 abris,
revêtement
pavés
100m?2,
pose
BIV
et
mâts
éclairage.
Station
La
Tour
(rue
de
Grand
Charmont)
Réaménagement
des
2 quais,
allongement
et
élargissement
des
quais,
bordures
quais
2x18,
bordures
trottoirs
2x90
m,
reprise
totalité
des
enrobés
trottoir,
élargissement
trottoir
90m,
2 abris,
revêtement
pavés
100m2,
pose
BIV
et
mâts
éclairage
{Pour
mémoire)
Emprise
départementale
: tapis
voirie
pleine
largeur
sur
90m.
Station
Camus
{rue
de
champs
vallon)
Réaménagement
d’un
quai,
élargissement
du
quai,
bordures
quai
18
m,
rétrécissement
emprise
chaussée,
abri,
revêtement
pavés
100m2,
pose
BIV
et
mâts
éclairage.
Station
Anatole
France
{rue
de
champs
vallon)
Réaménagement
des
2 quais,
élargissement
station
revêtement
pavés
100m?,
1 abri,
pose
BIV
et
mâts
éclairage.
Station
Champvallon
{rue
de
champs
vallon)
Création
2 quais,
bordures
quais,
bordures
espace
vert,
1 abris,
revêtement
pavés
50m2,
pose
BIV
et
mâts
éclairage,
traversée
piétonne.
Terminus
Champvallon
Création aire de retournement, création
ilot
central,
création
espace
vert,
trottoirs,
aménagement
d’un
sanitaire,
réhabilitation
voirie
et
création
trottoir,
bordures
voirie,
bordures
espace
vert,
traversées
piétonne.
P900
convention
remise
ouvrage
gestion
_ulterieure
Bethoncourt_annexes_SLE.docx
Page
2 sur
8
Envoyé
en
préfecture
le 18/10/2021
Reçu
en
préfecture
le 18/10/2021
Affiché
le 18/10/2021
ee
ID
: 025-212500573-20211013-DEL_
21
1049-DE
Ceci
étant
exposé,
les
Parties
ont
convenu
ce
qui
suit
:
Article
1. Objet
de
la convention
La
présente
convention
a pour
objet
de
déterminer
les
engagements
respectifs
des
Parties
en
termes
de
propriété,
gestion
et entretien
des
différents
ouvrages
construits,
sous
maîtrise
d'ouvrage
de
Pays
de
Montbéliard
Agglomération,
dans
le cadre
du
projet
THNS
et
de
la mise
en
œuvre
de
la
compétence
en
matière
d'organisation
de
la mobilité
de
cette
dernière.
Cette
convention
a également
vocation
à déterminer
les
engagements
respectifs
des
Parties
en
matière
de
gestion
et
entretien
de
l'ensemble
des
ouvrages
préexistants
et nécessaires
à la
mise
en
œuvre
de
la compétence
susvisée.
Article
2. Définition
des
différents
ouvrages
Les
différentes
catégories
d'ouvrages
concernés
par
la présente
convention,
dont
notamment
les
voiries,
les
trottoirs,
les
arrêts
de
bus,
l'éclairage,
les
feux
de
signalisation
tricolore,
les
espaces
verts,
les
réseaux
et
avaloirs
de
toute
nature,
la vidéosurveillance,
la signalisation,
sont
définis
en
annexe
1.
Article
3. Remise
des
ouvrages
et
propriété
des
ouvrages
L'annexe
2 liste
de
manière
exhaustive
l'intégralité
des
ouvrages
réalisés
sur
la commune
de
Bethoncourt,
répartis
selon
les
catégories
de
l'annexe
1.
La
remise
des
différents
ouvrages
à la
Ville
s'effectuera
sous
couvert
d'un
procès-verbal
global
de
remise
d'ouvrage
établi
contradictoirement
entre
les
Parties.
La
remise
des
espaces
verts
sera
réalisée
par
PMA
et
la ville
en
conformité
avec
les
clauses
prévues
dans
les
marchés
correspondants
(période
de
garantie,
de
confortement,
..).
La
remise
d'ouvrage
sera
accompagnée
de
la remise
des
DIUO
(Dossier
d'intervention
Ultérieure
sur
Ouvrage,
comprenant
le Dossier
des
Ouvrages
Exécutés
et
les
préconisations
en
termes
de
sécurité).
Au
moment
de
la signature
dudit
procès-verbal,
les
Parties
seront
réputées
accepter
et
connaitre
parfaitement
l’état
de
l’ensemble
des
ouvrages
dont
elles
sont
propriétaires
et/ou
affectataires.
Pour
chacun
des
ouvrages,
la qualité
de
propriétaire
ou
d’affectataire
des
Parties
à la
convention
est
précisée
au
titre
de
l'ensemble
des
ouvrages
existants
à ce
jour
dans
le tableau
de
l'annexe
1 de
la
présente
convention.
Article
4. Gestion
et
entretien
des
ouvrages
Les
différentes
opérations
d'entretien
courant
des
ouvrages
(nettoyage,
déneigement,
...)
s'effectueront
selon
la répartition
prévue
dans
le tableau
joint
en
annexe
1 de
la présente
convention.
Chacune
des
Parties
propriétaire
ou
affectataire
des
différents
ouvrages
est
responsable
de
ces
derniers
et
des
dommages
quelconques
qu'ils
pourraient
causer,
et
supporte
les
dépenses
de
réparations,
de
renouvellement
et/ou
investissement
y afférant.
Dans
le cas
où
une
intervention
d'urgence
sera
nécessaire,
le propriétaire
ou
affectataire
de
l'ouvrage
est
autorisé
à réaliser
les
travaux
indispensables,
sous
réserve
d'en
informer
sans
délai
l'autre
Partie.
P900
convention
_ remise
ouvrage
gestion
ulterieure
Bethoncourt_annexes_SLE.docx
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ee
ID
: 025-212500573-20211013-DEL_
21
1049-DE
En
cas
d'intervention
en
urgence
du
propriétaire
en
lieu
et
place
de
l’affectataire,
l'affectataire
aura
à
sa
charge
la réparation
définitive.
Si la
réparation
n'est
pas
réalisée
dans
un
délai
de
2 mois
par
l’affectataire,
alors
le propriétaire
pourra
entreprendre
la réparation
nécessaire
et la
facturer
à l’affectataire.
Article
5.
Servitudes
— informations
nécessaires
pour
traiter
les
Déclaration
de
Travaux
(DT)
et
les
Déclaration
d’Intention
de
Commencement
de
Travaux
(DICT)
Dans
les
trois
mois
qui
suivront
la remise
des
ouvrages
visée
à l’article
2 ci-dessus,
PMA
mettra
à
disposition
du
service
Voirie
de
la Ville
de
Bethoncourt,
chargé
de
la coordination
des
travaux
sur
la
voie
publique,
les
Dossiers
d'intervention
Ultérieure
sur
Ouvrage
(DIUO)
et
les
Dossiers
des
Ouvrages
Exécutés
(DOE).
Les
Parties
s'engagent
à régulariser
les
éventuelles
servitudes
et/ou
diligences
afin
de
mettre
à jour
le
cadastre
pour
les
ouvrages
dont
elles
sont
propriétaires
ou
affectataires.
Article
6. Modification
de
la convention
La
présente
convention
pourra
être
modifiée
par
les
Parties
sous
couvert
de
la conclusion
d'un
avenant
exprès.
S'agissant
de
l'intégration,
la modification
substantielle
ou
la suppression
de
l'un
quelconque
des
ouvrages
objet
de
la présente
convention,
la Partie
propriétaire
ou
affectataire
de
l'ouvrage
concerné
s'engage
à prévenir
l'autre
Partie
par
courrier
au
moins
un
mois
avant
la réception
des
travaux.
En
cas
d'intégration
d'un
nouvel
ouvrage,
un
procès-verbal
de
remise
d'ouvrage
sera
conclu
entre
les
Parties. Les
Parties
conviennent
de
mettre
à jour
l'intégralité
des
informations
recensées
à l'annexe
2 de
la
présente
convention,
par
la conclusion
d’un
avenant
annuel.
Article
7, Entrée
en
vigueur
et
durée
La
présente
convention
entre
en
vigueur
au
jour
de
sa
signature.
Elle
est
conclue
pour
une
durée
de
30
ans.
Article
8. Portée
—- Ensemble
contractuel
Les
engagements
entre
les
Parties
sont
portés
par
la présente
convention
et
ses
annexes.
Elle
annule
et remplace
les
engagements
antérieurs
existants
entre
les
Parties
ayant
trait
au
même
objet,
le cas
échéant.
P900_convention_remise
ouvrage
gestion
_ulterieure
Bethoncourt_
annexes
SLE.docx
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ee
ID
: 025-212500573-20211013-DEL_
21
1049-DE
Article
9.
Impôts
et
taxes,
et
foncier
bâti
et
non
bâti
Sans
objet
Article
10.
Pouvoirs
de
police
Considérant
l'arrêté
de
renonciation
à l'exercice
du
pouvoir
de
police
administrative
spéciale
afférent
à
la compétence
en
matière
de
voirie
(n°A2017-092
du
20
juillet
2017)
pris
par
le Président
de
PMA,
le
maire
exerce
le pouvoir
de
police
spéciale
afférent
à la
compétence
voirie
conformément
aux
dispositions
des
articles
L2213-1
et
suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Article
11.
Modalités
financières
Certains
abris
bus
sont
raccordés
sur
le réseau
d'éclairage
Public
de
la Ville
de
Bethoncourt.
La
consommation
électrique
correspondante
est
détaillée
dans
l'annexe
2 de
la présente
convention.
PMA
paiera
annuellement
à la
ville
de
Bethoncourt
le cout
de
cette
consommation
électrique,
pour
une
utilisation
moyenne
d'heures
par
an,
à un
cout
unitaire
étant
celui
payé
par
la ville
pour
son
réseau
d'éclairage
public.
Article
12.
Clause
résiliation
La
présente
convention
pourra
être
résiliée
par
l'une
ou
l’autre
des
parties
en
cas
de
non-respect
de
l'une
ou
plusieurs
de
ses
clauses
et/ou
des
lois
et
règlements
en
vigueur
en
la matière.
La
résiliation
sera
prononcée
à l'expiration
d'un
délai
de
1 an
suivant
l'envoi
à l'autre
Partie
d'une
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
valant
mise
en
demeure
de
s'exécuter,
restée
infructueuse. Article
13.
Droit
applicable
— Règlement
des
différends
Le
droit
applicable
à la
présente
convention
est
le droit
français.
À défaut
de
règlement
amiable
entre
les
Parties,
les
contestations
de
toute
nature,
qui
pourraient
s'élever
entre
les
Parties
relatives
à l'interprétation
et/ou
l'application
de
la présente
convention,
seront
soumises
au
Tribunal
Administratif
de
Besançon.
Article
14.
Nullité
d’une
clause
Si
l’une
ou
l’autre
des
clauses
de
la présente
convention
s'avérait
être
déclarée
invalide,
les
Parties
se
réuniront
dans
les
plus
brefs
délais
afin
de
la renégocier
et
la remplacer
de
façon
expresse.
P900_convention
remise
_ouvrage_gestion_ulterieure
Bethoncourt_annexes
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ee
ID
: 025-212500573-20211013-DEL_
21
1049-DE
Article
15.
Indépendances
des
parties
Pays
de
Montbéliard
Agglomération
et
la Commune
de
Bethoncourt,
Parties
à la
convention,
sont
des
personnes
morales
indépendantes
l’une
de
l’autre.
Fait
en
3 exemplaires
originaux
à
, le
Pour
Pays
de
Montbéliard
Agglomération,
Pour
la Ville
de
Bethoncourt,
Le
Président,
Le
Maire,
Monsieur
Charles
DEMOUGE
Monsieur
Jean
ANDRÉ
P900_ convention remise
ouvrage
gestion
_ulterieure
Bethoncourt_annexes
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ee
ID
: 025-212500573-20211013-DEL_
21
1049-DE
Annexe
1 : catégories
d'ouvrages
Numéro
et
dénomination
Responsable
de
Détails
et
définition
Descriptif
des
entretiens
et
de
louvrage
l'ouvrage
responsabilité
1
|
Stations
THNSet
quai
|
PMA
L'ensemble
du
mobilier
:
PMA
: Alimentation
des
5
bus
(affectataire)
abri,
BIV,
banc,
mât
BIV,
nettoyage
des
abris,
d'éclairage,
barrières
renouvellement Ville
: Alimentation
électrique
des
mâts
d'éclairage
de
la station
et
de
l'abri
Emplacement
station
sur
le
PMA
: désherbage
sur
pavés
trottoir
: revêtement
de
de
la station,
surface,
structure
et
bordure
|
renouvellement,
lavage
quai
bus
|
intensif
Ville
: Balayage
et
déneigement
Corbeiïlles
de
propreté
Ville:
Ramassage,
renouvellement,
entretien
2 |
Signalisation
Ville
ou
|
Panneaux,
mâts,
fondations
|
Département
ou
Ville
:
directionnelle
Département
entretien
courant,
(propriétaire)
renouvellement
3 |
Voies
mixtes
Département
Revêtement
de
surface,
Département
ou
Ville
:
ou
ville
|
structure,
marquage,
Balayage
et
déneigement,
(propriétaire)
mobilier
réparations
et
renouvellement
4 |
Trottoirs
Commune
Revêtement
de
surface,
Ville
: Balayage
et
{affectataire)
structure,
mobilier
(bornes,
déneigement
et
barrières),
bordures
renouvellement
5 |
SLT:
Carrefour
modifié
|
PMA
Feux,
armoires
de
contrôle
PMA
: gestion
et
(affectataire)
(mât,
équipements),
maintenance
de
câblages,
massif
l'équipement
hors
__| renouvellement
6 |
Espaces
verts
Ville
Plantations
et
Ville
: Entretien
courant
et
engazonnement,
fosses,
renouvellement
terre
végétales
7 Eclairage
Ville
Mâts,
ampoules,
câblage
Ville
: Entretien
courant
et
renouvellement,
fourniture
électricité
* Affectation : Ouvrage réalisé dans le cadre
d’une
compétence
spécifique
de
PMA.
PMA
exerce
les
droits
et
obligations
du
propriétaire
des
biens
concernés
en
sa
qualité
d’affectataire,
mais
sans
en
être
propriétaire.
Les
ouvrages
de
récupération
des
eaux
pluviales
de
surface
(avaloirs)
seront
entretenus
(entretien
courant)
dans
le cadre
de
la compétence
eau
et
assainissement
de
PMA.
P900_convention_remise_
ouvrage
gestion_ulterieure_
Bethoncourt_annexes
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le 18/10/2021
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en
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le 18/10/2021
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le 18/10/2021
ID
: 025-212500573-20211013-DEL
21
1049-DE
=
=
ee’
Annexe
2 :
Liste
d'ouvrages,
répartis
selon
catégories
de
l'annexe
1
Catégorie
Liste
Précisions
Annexe
2 : Calcul
de
remboursement
des
consommations
électrique
Liste
nombre
d'abris
|
nombre
d'abris
AS
AE
ne
ques
par
Total
annuel
Pub
Agnes
en
W
publicitaire,
en
W
SE
652
PEUTSS
de
fonctionnement annuel)
en
kWh
Lavoisier
1
1
106
14
14
49,70
Lavoisier
2
1
106
14
14
49,70
Pasteur
1
1
106
14
106
376,30
Pasteur
2
1
106
14
106
376,30
Marconi
1
1
106
14
106
376,30
Marconi
2
1
106
14
14
49,70
La
Tour
1
1
106
14
14
49,70
La
Tour
2
1
106
14
14
49,70
Camus
1
-
u
Camus
2
1
106
14
14
49,70
Anatole
France
1
-
=
Anatole
France
2
1
106
14
14
49,70
Champvallon
cfa
1
1
106
14
14
49,70
Champvallon
cfa
2
-
:
P900
convention_
remise
ouvrage
gestion
_ulterieure
Bethoncourt_
annexes
SLE.docx
Page
8 sur
8
Procès-Verbal
de
remise
des
ouvrages
réalisés
dans
le cadre
des
aménagements
de
Transport
à Haut
Niveau
de
Service
sur
le
territoire
de
la
Ville
de
BETHONCOURT
Envoyé
en
préfecture
le 18/10/2021
Reçu
en
préfecture
le 18/10/2021
Affiché
le 18/10/2021
ere
ID
: 025-212500573-20211013-DEL
21_1049-DE
ENTRE La
communauté
d'agglomération
« Pays
de
Montbéliard
Agglomération
», sise
8 avenue
des
Alliés
à
Montbéliard
(25200),
SIRET
n°
20006564700097
CODE
ape
49317
représentée
par
son
Président
en
exercice,
Monsieur
Charles
DEMOUGE
dument
habilité
par
une
délibération
du
Bureau
en
date
du
:
Ci-après
dénommée
« Pays
de
Montbéliard
Agglomération
» ou
« PMA
» ou
« le
maître
d'ouvrage
»
ou
« l’affectataire»,
ET La
commune
de
Béthoncourt,
sise
Rue
Léon
Contejean,
à Béthoncourt
(25200),
SIRET
n°
, représentée
par
son
Maire
en
exercice,
Monsieur
Jean
ANDRE
dument
habilité
par
une
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
Ci-après
dénommée
« la
ville
de
Béthoncourt»
ou
« le
propriétaire
»
Et
conjointement
dénommées
« les
Parties
»,
Préambule
Les
différents
ouvrages
construits,
sous
maîtrise
d'ouvrage
de
Pays
de
Montbéliard
Agglomération,
dans
le cadre
du
projet
Transport
à Haut
Niveau
de
Service
(THNS)
ont
fait
l’objet
de
la signature
d'une
convention
qui
détermine
les
engagements
respectifs
des
Parties
en
termes
de
propriété,
gestion
et entretien
de
ceux-ci.
Cette
convention
a été
signée
par
les
deux
parties
le
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
3 de
la convention
citée
ci-dessus,
les
parties
ont
convenu
des
termes
du
présent
procès-verbal,
établi
de
manière
contradictoire,
pour
formaliser
la
remise
de
ces
ouvrages.
Ceci
étant
exposé,
les
Parties
ont
convenu
ce
qui
suit
:
P900
Procès
-verbal_remise
ouvrage_
Béthoncourt
_THNS
_sle
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Envoyé
en
préfecture
le 18/10/2021
Reçu
en
préfecture
le 18/10/2021
Affiché
le 18/10/2021
——
ID : 025-212500573-20211013-DEL
21
1049-DE
Article
1. Objet
du
procès-verbal
Les
différents
ouvrages
faisant
l'objet
du
Procès-verbal,
sont
notamment
les
voiries,
les
trottoirs,
les
arrêts
de
bus,
l'éclairage,
les
feux
de
signalisation
tricolore,
les
espaces
verts,
les
réseaux
et
avaloirs
de
toute
nature,
la vidéosurveillance,
la signalisation.
Pour
chacun
des
ouvrages,
la qualité
de
propriétaire
ou
d'affectataire
des
Parties
est
précisée
dans
le
tableau
de
l'annexe
1 de
la convention
signée
le
(tableau
remis
en
annexe
1 du
présent
PV
de
remise
d'ouvrage)
L’annexe
2 de
la convention
signée
le
liste
de
manière
exhaustive
l'intégralité
des
ouvrages
réalisés
sur
la commune
de
Béthoncourt
(liste
remise
en
annexe
2 du
présent
PV
de
remise
d'ouvrage)
Pour
mémoire,
ci-dessous
sont
listés
les
travaux
réalisés
sous
maitrise
d'ouvrage
PMA
dans
le cadre
du
projet
de
THNS,
sur
le domaine
de
la commune
de
Béthoncourt
:
Objet
et
localisation
Description
de
l'intervention
Station
Lavoisier
Démolition
structures
existantes,
réaménagement
des
2 quais,
bordures
quais
(Avenue
Lavoisier)
2x18
m
bardures
trottoirs
2x40
m,
reprise
totalité
des
enrobés
trottoir,
2 abris,
revêtement
pavés
100m2,
pose
BIV
et
mâts
éclairage,
reprise
aire
de
stationnement
et
création
bordure
trottoirs
(55
m),
création
traversée
piétonne.
Station
Pasteur
Réaménagement
des
2 quais,
allongement
et
élargissement
des
quais,
reprise
(place
Cuvier)
trottoirs
(#8
m}),
pose
clôture
et
arbres
coté
Néolia,
espace
vert,
échange
des
abris,
revêtement
pavés
100m2,
pose
BIV
et
mâts
éclairage,
Pose
nouvelle
armoire
électrique.
Station
Marconi
Réaménagement
des
2 quais,
espace
vert,
2 abris,
revêtement
pavés
100m?2,
(rue
de
Grand
Charmont)
pose
BIV
et
mâts
éclairage.
Station
La
Tour
Réaménagement
des
2 quais,
allongement
et
élargissement
des
quais,
(rue
de
Grand
Charmont)
ÉSntrEs
QUE
2x18,
bordures
trottoirs
2x90
me
reprise
totalité
des
enrobés
trottoir,
élargissement
trottoir
90m,
2 abris,
revêtement
pavés
100m2,
pose
BIV
et
mâts
éclairage
{Pour
mémoire)
Emprise
départementale
: tapis
voirie
pleine
largeur
sur
90m.
Station
Camus
Réaménagement
d’un
quai,
élargissement
du
quai,
bordures
quai
18
m,
(rue
de
champs
vallon)
rétrécissement
emprise
chaussée,
labri,
revêtement
pavés
100m2,
pose
BIV
et
mâts
éclairage.
Station
Anatole
France
Réaménagement
des
2 quais,
élargissement
station
revêtement
pavés
100m?2,
(rue
de
champs
vallon)
1 abri,
pose
BIV
et
mâts
éclairage.
Station
Champvallon
Création
2 quais,
bordures
quais,
bordures
espace
vert,
1 abris,
revêtement
(rue
de
champs
vallon)
pavés
50m2,
pose
BIV
et
mâts
éclairage,
traversée
piétonne.
Terminus
Champvallon
Création
aire
de
retournement,
création
ilot
central,
création
espace
vert,
trottoirs,
aménagement
d’un
sanitaire,
réhabilitation
voirie
et
création
trottoir,
bordures
voirie,
bordures
espace
vert,
traversées
piétonne.
Article
3. Remise
des
ouvrages
La
remise
des
différents
ouvrages
à la
Ville
de
Béthoncourt
s'effectue
sur
la base
des
constatations
et
échanges
techniques
faites
lors
des
réunions
techniques
correspondantes
entre
les
services
en
charge
du
projet
et
de
son
suivi
au
sein
de
la ville
et de
la communauté
d'agglomération.
Au
moment
de
la signature
dudit
procès-verbal,
les
Parties
sont
réputées
accepter
et connaitre
parfaitement
l’état
de
l’ensemble
des
ouvrages
dont
elles
sont
propriétaires
et/ou
affectataires.
P900_Proces_Verbal_
remise
ouvrage
Béthoncourt
THNS_SLE_.docx
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2
sur
5
Envoyé
en
préfecture
le 18/10/2021
Reçu
en
préfecture
le 18/10/2021
Affiché
le 18/10/2021
ee
ID
: 025-212500573-20211013-DEL_
21
1049-DE
Pays
de
Montbéliard
Agglomération
et
la Ville
de
Béthoncourt
reconnaissent
la conformité
et
le bon
entretien
des
ouvrages
susvisés.
Pays
de
Montbéliard
Agglomération
et
la Ville
de
Béthoncourt
déclarent
accepter
la remise
des
ouvrages
dans
les
conditions
présentement
définies.
En
conséquence
et
a compter
du
&
La
remise
des
ouvrages
est
constatée.
L’affectataire
et
le propriétaire
assureront
désormais
la
garde
et
la responsabilité
des
ouvrages
leurs
incombant.
Le
propriétaire
assurera
l'entretien
et
la gestion
des
ouvrages
remis,
sous
réserve
des
obligations
résultant
pour
les
entrepreneurs
ayant
réalisés
les
ouvrages,
des
clauses
de
garantie
contenues
dans
leur
marché
et de
leur
responsabilité.
Fait
en
3 exemplaires
originaux
à,
le
Pour
Pays
de
Montbéliard
Agglomération,
Pour
la Ville
de
Béthoncourt,
Le
Président,
Le
Maire,
Monsieur
Charles
DEMOUGE
Monsieur
Jean
ANDRE
1 le
Président
et
par
délégation,
Le
Vice-Président
P900
Proces
Verbal_
remise
ouvrage
Béthoncourt
THNS_SLE_.docx
Page
3
sur
5 ANNEXE
1 :
Les
différentes
catégories
d'ouvrages
Envoyé
en
préfecture
le 18/10/2021
Reçu
en
préfecture
le 18/10/2021
Affiché
le 18/10/2021
ee
ID :
025-212500573-20211013-DEL_21_1049-DE
Numéro
et
dénomination
de
l'ouvrage
Responsable
de
l'ouvrage
1 |
Stations
THNS
et
quai
bus
PMA (affectataire)
Détails
et
définition
BIV,
banc,
mât
d'éclairage,
barrières L'ensemble
du mobilier
: abri,
Descriptif
des
entretiens
et
responsabilité
PMA
: Alimentation
des
BIV,
nettoyage
des
abris,
renouvellement Ville
: Alimentation
électrique
des
mâts
d'éclairage
de
la
station
et
de
l'abri
Emplacement
station
sur
le
trottoir
: revêtement
de
surface,
structure
et
bordure
quai
bus
Corbeilles
de
propreté
2 |
Signalisation directionnelle
3 |
Voies
mixtes
Ville
ou
Département (propriétaire) Département
ou
ville (propriétaire)
PMA
: désherbage
sur
pavés
de
la station,
renouvellement,
lavage
intensif
Ville
: Balayage
et
déneigement Ville:
Ramassage,
E
renouvellement,
entretien
Panneaux,
mâts,
fondations
Revêtement
de
surface,
structure,
marquage,
mobilier
Département
ou
Ville
:
entretien
courant,
renouvellement
Département
ou
Ville
:
Balayage
et
déneigement,
réparations
et
renouvellement
4 |
Trottoirs
Commune (affectataire)
Revêtement
de
surface,
structure,
mobilier
(bornes,
barrières),
bordures
Ville
: Balayage
et
déneigement
et
renouvellement
5 |
SLT:
Carrefour
modifié
PMA (affectataire)
Feux, armoires de contrôle (mât, équipements), câblages, massif PMA
: gestion
et
maintenance
de
l'équipement
hors
renouvellement
6 |
Espaces
verts
7 |
Eclairage
Ville Plantations et engazonnement,
|
Ville
: Entretien
courant
et
fosses,
terre
végétales
renouvellement
| Ville
Mâts,
ampoules,
câblage
Ville
: Entretien
courant
et
renouvellement,
fourniture
électricité
* Affectation
: Ouvrage
réalisé
dans
le cadre
d’une
compétence
spécifique
de
PMA.
PMA
exerce
les
droits
et
obligations
du
propriétaire
des
biens
concernés
en
sa
qualité
d’affectataire,
mais
sans
en
être
propriétaire.
Les
ouvrages
de
récupération
des
eaux
pluviales
de
surface
(avaloirs)
seront
entretenus
{entretien
courant)
dans
le cadre
de
la compétence
eau
et
assainissement
de
PMA.
La
réparation
éventuelle
(grille,
avaloir,
regard.)
sera
effectuée
par
le propriétaire
(ou
l’affectataire
s’il
y a
affectation)
du
lieu
d'implantation
de
l’ouvrage.
P900_Proces_Verbal_
remise
ouvrage
Béthoncourt
THNS
SLE_.docx
sur
5
Page
4
Envoyé
en
préfecture
le 18/10/2021
Annexe
2 : Liste
d'ouvrages,
répartis
selon
catégories
de
l'annexe
1
Reçu
en préfecture
le 18/10/2021
Affiché
le 18/10/2021
Te
ID
: 025-212500573-20211013-DEL
21
1049-DE
Catégorie
Liste
Précisions
P900_Proces Verbal remise ouvrage
Béthoncourt_
THNS_SLE_.docx
Page
5
sur
5
Envoyé
en
préfecture
le 18/10/2021
Reçu
en
préfecture
le 18/10/2021
Affiché
le 18/10/2021
ee
DEL-21-1050
ID
: 025-212500573-20211013-DEL
21
_1050-DE
Ville de Bethoncourt
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
publique
:
du
11
octobre
2021
Convocation
:
du
5 octobre
2021
Conseillers
municipaux
en
exercice
: 29
Objet
: Convention
de
servitude
ENEDIS
— parcelle
AI
108
L'an
deux
mil
vingt-et-un,
le
11
octobre,
à 19
h 07,
les
membres,
composant
le
Conseil
Municipal
de
la Ville
de
Bethoncourt,
dûment
convoqués
par
le Maire,
se
sont
réunis
sous
la présidence
de
M.
Jean
ANDRÉ,
Maire,
à l’espace
Lucie
Aubrac.
ANDRÉ
Jean
Présent
BOLMONT
Martine
Présente
ASLAN
Ozgür
Présent
MAGNEAU
Alain
Présent
MACHADO
DA
SILVA
Maria
Présente
BILLI-DESJOURS
Christelle
Présente
ABBAD
Abdelhakim
Présent
MESSAOUDI
Samia
Présente
THIEBAUD
Marie-Isabelle
Présente
PERRET
Aurélie
Présente
BOUNAZOU
Abdelhamid
Présent
MILHEM
Olivier
Présent
GUTIERREZ
Lydia
Procuration
à M.
BOILLOT
ZINI
Ahmed
Présent
ZOTTI
Michel
Présent
BAESA
Geneviève
Présente
TRAINEAU
Gérard
Présent
DEBOURG
Dominique
Présent
GUIRAO
Robert
Présent
BOUZER
Dominique
Présente
AUBRY
Marie-Antoinette
Présente
MAURO
Philippe
Présent
BERTHEL
Joëlle
Présente
BOILLOT
Stéphane
Présent
MOREY
Philippe
Présent
AQASBI
Nadia
Présente
MIRA
Josiane
Présente
BENSEDIRA
Faïssel
Présent
CAPPAGLI
Christine
Présente
Secrétaire
de
séance
: Mme
Martine
BOLMONT
Les
Conseillers
présents,
formant
la majorité
des
membres
en
exercice,
peuvent
délibérer
en
exécution
de
l’article
L 2121-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Ces
formalités
remplies,
03
81
96
62
32
ecretariat.general@mairie-bethoncourt. vww.bethoncourt.fr
Envoyé
en
préfecture
le 18/10/2021
Reçu
en
préfecture
le 18/10/2021
Affiché
le 18/10/2021
+42
DEL-21-1050
DELIBERATION
CONSEIL
MUNICIPAL
ID :
025-212500573-20211013-DEL_21_1050-DE
Séance
du
11/10/2021
Objet
: Convention
de
servitude
ENEDIS
— parcelle
AI
108
Dans
le cadre
d’une
opération
de
renouvellement
du
réseau
électrique
sur
le secteur
Champvallon,
ENEDIS
souhaite
procéder
à la
pose
d’un
câble
Basse
Tension
en
souterrain
sur
4 mètres
sur
la parcelle
communale
AI
n°108,
sur
laquelle
est
implanté
le poste
de
transformation
électrique
sis
rue
Pasteur.
Vu
en
Commission
Urbanisme
et
Travaux
le 29
septembre
2021.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
décide,
à l'unanimité,
de
:
- signer
la convention
de
servitudes
relative
à la
pose
d’un
câble
souterrain
sur
la parcelle
communale
AI
n°108,
ci-
annexée.
Fait
et
délibéré
en
séance
les
jours,
mois
et
an
susdits.
Bethoncourt,
le 13
octobre
2021
Le
Maire,
Jean
ANDRÉ.
Certifié
exécutoire,
pour
extrait
conforme.
Envoyé
en
préfecture
le 18/10/2021
Reçu
en
préfecture
le 18/10/2021
ut
TT
——
E
MNeDIS
Affiché
le 18/10/2021
Ses
L'ELECTRICITE
EN
RESEAU
ID
: 025-212500573-20211013-DEL
21
1050-DE
CONVENTION
DE
SERVITUDES
Commune
de
: Bethoncourt
Département
: DOUBS
Une
ligne
électrique
souterraine
: 400
Voits
N°
d'affaire
Enedis
: DC23/028480
BETHONCOURT-
REM
BT
FS
-Poste
PASTEUR
Chargé
d'affaire
Enedis
: SARBACH
Christophe
Entre
les
soussignés
:
Enedis,
SA
à directoire
et
à conseil
de
surveillance
au
capital
de
270
037
000
€ euros,
dont
le siège
social
est
Tour
Enedis
34
place
des
Corolles,
92079
PARIS
LA
DEFENSE
Cedex,
immatriculée
au
RCS
de
Nanterre
sous
le
numéro
444
608
442-
TVA
intracommunautaire
FR
66444608442,
représentée
par
Le
Directeur
Régional
ENEDIS
en
Alsace
Franche-Comté,
57
rue
Bersot
—
BP
1209
(25004)
Besançon
cedex,
dûment
habilité
à cet
effet,
désignée
ci-après
par
" Enedis
"
d'une
part,
Et Nom
“: COMMUNE
DE
BETHONCOURT
représenté(e)
par
Son
(Sa)
, ayant
reçu
tous
pouvoirs
à l'effet
des
présentes
par
décision
du
Conseil
en
date
du
ii
nrrrnernrnensnns
Demeurant
à : 3
RUE
LEON
CONTEJEAN,
25200
BETHONCOURT
Téléphone
: 03
81
96
62
32
Né(e)
à :
Agissant
en
qualité
Propriétaire
des
bâtiments
et
terrains
ci-après
indiqués
(*)
Sile
propriétaire
est
une
société,
une
association,
un
GFA,
indiquer
la société,
l'association,
représentée
par
M ou
Mme
suivi
de
l'adresse
de
la société
où
association.
(*)
Si
le propriétaire
est
une
commune
où
un
département
indiquer
« représenté(e)
par
son
Maire
ou
son
président
ayant
reçu
tous
pouvoirs
à l'effet
des
présentes
par
décision
du
Conseil
Municipal
ou
du
Conseil
Général
en
date
du...
désigné
ci-après
par
« le
propriétaire
»
d'autre
part,
Envoyé
en
préfecture
le 18/10/2021
Reçu
en
préfecture
le 18/10/2021
Affiché
le 18/10/2021
=
ID
: 025-212500573-20211013-DEL_
21
1050-DE
Il a
été
exposé
ce
qui
suit
:
Le
propriétaire
déclare
que
la parcelle
ci-après
lui
appartient
:
Commune
Prefixe
Section
Lieux-dits
Nature
éventuelle
des
Numéro
de
sols
et cultures
(Cultures
parcelle
légumières,
prairies,
pacage,
bois,
forêt
..)
Bethoncourt
Al
0108
9001
PASTEUR,
Le
propriétaire
déclare
en
outre,
conformément
aux
articles
R.323-1
à D.323-16
du
Code
de
l'Energie,
que
la parcelle,
ci-dessus
désignée
est
actuellement
(*)
:
e [
non
exploitée(s)
e [
exploitée(s)
par-lui
même
e [1
exploitée(s)
par
qui
sera
indemnisé
directement
par
Enedis
en
vertu
desdits
articles
décret
s'il
l'exploite
lors
de
là construction
de
la(les)
lignes
électrique(s)
souterraine(s).
Si
à cette
date
ce
dernier
a abandonné
l'exploitation,
l'indemnité
sera
payée
à son
successeur.
(* ne
concerne
que
les
parcelles
boisées
ou
forestières
et les
terrains
agricoles)
Les
parties,
vu
les
droits
conférés
aux
concessionnaires
des
ouvrages
de
distribution
d'électricité
par
les
articles
L.323-4
à L.323-9
et
les
articles
R.323-1
à D.323-16
du
Code
de
l'Energie,
vu
le
décret
n°
67-886
du
6 octobre
1967,
vu
les
protocoles
d'accord
conclus
entre
la profession
agricole
et Enedis
et
à titre
de
reconnaissance
de
ces
droits,
sont
convenues
de
ce
qui
suit
:
ARTICLE
1 - Droits
de
servitudes
consentis
à Enedis
Après
avoir
pris
connaissance
du
tracé
des
ouvrages,
mentionnés
ci-dessous,
sur
la parcelle,
ci-dessus
désignée,
le propriétaire
reconnaît
à Enedis,
que
cette
propriété
soit
close
ou
non,
bâtie
ou
non,
les
droits
suivants
:
1.1/
Établir
à demeure
dans
une
bande
de
3 mètre(s)
de
large,
1 canalisation(s)
souterraine(s)
sur
une
longueur
totale
d'environ
4
mètres
ainsi
que
ses
accessoires.
1.2/
Etablir
si besoin
des
bornes
de
repérage.
1.3/
Sans
coffret
1.4/
Effectuer
l'élagage,
l'enlèvement,
l'abattage
ou
le dessouchage
de
toutes
plantations,
branches
ou
arbres,
qui
se
trouvant
à
proximité
de
l'emplacement
des
ouvrages,
gênent
leur
pose
ou
pourraient
par
leur
mouvement,
chute
ou
croissance
occasionner
des
dommages
aux
ouvrages,
étant
précisé
que
Enedis
pourra
confier
ces
travaux
au
propriétaire,
si ce
dernier
le
demande
et
s'engage
à respecter
la réglementation
en
vigueur.
1.5/
Utiliser
les
ouvrages
désignés
ci-dessus
et réaliser
toutes
les
opérations
nécessaires
pour
les
besoins
du
service
public
de
la
distribution
d'électricité
(renforcement,
raccordement,
etc).
Par
voie
de
conséquence,
Enedis
pourra
faire
pénétrer
sur
la propriété
ses
agents
ou
ceux
des
entrepreneurs
dûment
accrédités
par
lui
en
vue
de
la construction,
la surveillance,
l'entretien,
la réparation,
le remplacement
et la
rénovation
des
ouvrages
ainsi
établis. Enedis
veille
à laisser
la/les
parcelle(s)
concernée(s)
dans
un
état
similaire
à celui
qui
existait
avant
son/intervention(s).
Le
propriétaire
sera
préalablement
averti
des
interventions,
sauf
en
cas
d'urgence.
ARTICLE
2 -
Droits
et
obligations
du
propriétaire
Le
propriétaire
conserve
la propriété
et la
jouissance
des
parcelles
mais
renonce
à demander
pour
quelque
motif
que
ce
soit
l'enlèvement
ou
la modification
des
ouvrages
désignés
à l'article
1er.
Le
propriétaire
s'interdit
toutefois,
dans
l'emprise
des
ouvrages
définis
à l'article
1er,
de
faire
aucune
modification
du
profil
des
terrains,
aucune
plantation
d'arbres
ou
d'arbustes,
aucune
culture
et
plus
généralement
aucun
travail
ou
construction
qui
soit
préjudiciable
à l'établissement,
l'entretien,
l'exploitation
et
la solidité
des
ouvrages.
Envoyé
en
préfecture
le 18/10/2021
Reçu
en
préfecture
le 18/10/2021
Le
propriétaire
s'interdit
également
de
porter
atteinte
à la
sécurité
desdits
ouvrages.
Affiché
le 18/10/2021
SES
ID
: 025-212500573-20211013-DEL
21
1050-DE
Il pourra
toutefois
:
e élever
des
constructions
et/ou
effectuer
des
plantations
à proximité
des
ouvrages
électriques
à condition
de
respecter
entre
lesdites
constructions
et/ou
plantations
et l'ouvrage(les
ouvrages)
visé(s)
à l'article
1er,
les
distances
de
protection
prescrites
par
la réglementation
en
vigueur
e planter
des
arbres
de
part
et d'autre
des
lignes
électriques
souterraines
à condition
que
la base
du
fût
soit
à une
distance
supérieure
à deux
mètres
des
ouvrages.
ARTICLE
3 -
Indemnités
3.1/
A titre
de
compensation
forfaitaire
et
définitive
des
préjudices
spéciaux
de
toute
nature
résultant
de
l'exercice
des
droits
reconnus
à l'article
1er,
Enedis
s'engage
à verser
lors
de
l'établissement
de
l'acte
notarié
prévu
à l'article
7 ci-après
:
e M
a
propriétaire
qui
accepte,
une
indemnité
unique
et
forfaitaire
de
vingt
euros
(20
€).
e []
Le
cas
échéant,
à l'exploitant
qui
accepte,
une
indemnité
unique
et forfaitaire
de
zéro
euro
(0 €).
Dans
le cas
des
terrains
agricoles,
cette
indemnité
sera
évaluée
sur
la base
des
protocoles
agricoles
conclus
entre
la profession
agricole
et Enedis,
en
vigueur
à la
date
de
signature
de
la présente
convention.
3.2/
Par
ailleurs,
les
dégâts
qui
pourraient
être
causés
aux
cultures,
bois,
forêts
et
aux
biens
à l'occasion
de
la construction,
la
surveillance,
l'entretien,
la réparation,
le remplacement
et
la rénovation
des
ouvrages
(à l'exception
des
abaïttages
et
élagages
d'arbres
indemnisés
au
titre
du
paragraphe
3.1)
feront
l'objet
d'une
indemnité
versée
suivant
la nature
du
dommage,
soit
au
propriétaire
soit
à l'exploitant,
fixée
à l’amiable,
ou
à défaut
d'accord
par
le tribunal
compétent.
T Protocoles
"dommages
permanents”
et
"dommages
instantanés"
relatifs
à l'implantation
et
aux
travaux
des
lignes
électriques
aériennes
et
souterraines
situées
en
terrains
agricoles
ARTICLE
4 -
Responsabilité
Enedis
prendra
à sa
charge
tous
les
dommages
accidentels
directs
et
indirects
qui
résulteraient
de
son
occupation
et/ou
de
ses
interventions,
causés
par
son
fait
ou
par
ses
installations.
Les
dégâts
seront
évalués
à l'amiable.
Au
cas
où
les
parties
ne
s’entendraient
pas
sur
le quantum
de
l'indemnité,
celle-ci
sera
fixée
par
le tribunal
compétent
du
lieu
de
situation
de
l'immeuble.
ARTICLE
5-
Litiges
Dans
le cas
de
litiges
survenant
entre
les
parties
pour
l'interprétation
ou
l'exécution
de
la présente
convention,
les
parties
conviennent
de
rechercher
un
règlement
amiable.
À défaut
d'accord,
les
litiges
seront
soumis
au
tribunal
compétent
du
lieu
de
situation
des
parcelles.
ARTICLE
6 -
Entrée
en
vigueur
La
présente
convention
prend
effet
à compter
de
la date
de
signature
par
les
parties.
Elle
est
conclue
pour
la durée
des
ouvrages
dont
il est
question
à l'article
1er
ou
de
tous
autres
ouvrages
qui
pourraient
leur
être
substitués
sur
l'emprise
des
ouvrages
existants
ou
le cas
échéant,
avec
une
emprise
moindre.
En
égard
aux
impératifs
de
la distribution
publique,
le
propriétaire
autorise
Enedis
à commencer
les
travaux
dès
sa
signature
si
nécessaire. ARTICLE
7 - Formalités
La
présente
convention
ayant
pour
objet
de
conférer
à Enedis
des
droits
plus
étendus
que
ceux
prévus
par
l'article
L323-4
du
Code
de
l'Energie,
pourra
être
authentifiée,
en
vue
de
sa
publication
au
service
de
la Publicité
Foncière,
par
acte
notarié,
les
frais
dudit
acte
restant
à la
charge
d’'Enedis.
Elle
vaut,
dès
sa
signature
par
le propriétaire,
autorisation
d'implanter
l'ouvrage
décrit
à l'articie
1er.
Nonobstant
ce
qui
précède,
le propriétaire
s'engage,
dès
maintenant,
à porter
la présente
convention
à la
connaissance
des
personnes,
qui
ont
ou
qui
acquièrent
des
droits
sur
la parcelle
traversée
par
les
ouvrages,
notamment
en
cas
de
transfert
de
propriété
ou
de
changement
de
locataire.
Il s'engage,
en
outre,
à faire
reporter
dans
tout
acte
relatif
à la
parcelle
concernée,
par
les
ouvrages
électriques
définis
à l’article
er,
les
termes
de
la
présente
convention.
Envoyé
en
préfecture
le 18/10/2021
Reçu
en
préfecture
le 18/10/2021
Fait
en
QUATRE
ORIGINAUX
et passé
à...
Affiché
le 18/10/2021
ID : 025-212500573-20211013-DEL
21
1050-DE
=
=
Nom
Prénom
Signature
COMMUNE
DE
BETHONCOURT
représenté(e)
par
SON
(SA)
sisi
; ayant
reçu
tous
pouvoirs
à l'effet
des
présentes
par
décision
du
Conseil
nn
nerrssennesreennnnse
en
date
du
(1)
Faire
précéder
la signature
de
la mention
manuscrite
“LU
et
APPROUVE"
(2)
Parapher
les
pages
de
la convention
et
signer
les
plans
Cadre
réservé
à Enedis
Département
:
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
[1e plan
visualisé
sur
cet
extrait
est
géré
DOUBS
M
par
le centre
des
impôts
foncier
suivant
:
POLE
TOPOGRAPHIQUE
BESANCON
Gommune
:
EXTRAIT
DU
PLAN
CADASTRAL
GESTION
CADASTRALE
BETHONCOURT
=
==
MONTBELIARD
Réception
mardi
8h45-
12h/13h30-16h
et
sur
RdV
25214
25214
MONTBELIARD
CEDEX
Section
: Ai
Envoyé
en
préfecture
le 18/10/2021
tél.
03
81
47
24
00
-fax
Feuille
: 000
AI
01
Reçu
en
préfecture
le 18/10/2021
E-mail
:
Affiché
le 18/10/2021
nd
ptac.doubs@dafip.finances.qouv.fr
Echelle
d'origine
: 1/1000
ID :025-212500573-20211013-DEL_21_1050-DE
Cet
extrait
de
plan
vous
est
délivré
par
:
Échelle
d'édition
: 1/200
Date
d'édition
: 20/05/2021
DATE
(fuseau
horaire
de
Paris)
cadastre
gouv.fr
Goordonnées
en
projection
: RGF93CC47
S
| G
N
AT
U
R
E
©2017
Ministère
de
l'Action
et des
Comptes
publics
1986040
1986060
6266360
|
|
| 6266360
Câble
BT
souterrain
à poser
Poste
de transformation
existant
6266340
6266340
231
107
1986040
1986060
Envoyé
en
préfecture
le 18/10/2021
Reçu
en
préfecture
le 18/10/2021
Affiché
le 18/10/2021
ee
DEL-21-1051
ID
: 025-212500573-20211013-DEL
21
1051-DE
Ville de Bethoncourt
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
publique
:
du
11
octobre
2021
Convocation
:
du
5 octobre
2021
Conseillers
municipaux
en
exercice
: 29
Objet
: Avis
sur
le projet
de
Pacte
de
Gouvernance
du
Pays
de
Montbéliard
Agglomération
L'an
deux
mil
vingt-et-un,
le 11
octobre,
à 19
h 07,
les
membres,
composant
le Conseil
Municipal
de
la Ville
de
Bethoncourt,
dûment
convoqués
par
le Maire,
se
sont
réunis
sous
la présidence
de
M.
Jean
ANDRÉ,
Maire,
à l’espace
Lucie
Aubrac.
ANDRÉ
Jean
Présent
BOLMONT
Martine
Présente
ASLAN
Ozgür
Présent
MAGNEAU
Alain
Présent
MACHADO
DA
SILVA
Maria
Présente
BILLI-DESJOURS
Christelle
Présente
ABBAD
Abdelhakim
Présent
MESSAOUDI
Samia
Présente
THIEBAUD
Marie-lsabelle
Présente
PERRET
Aurélie
Présente
BOUNAZOU
Abdelhamid
Présent
MILHEM
Olivier
Présent
GUTIERREZ
Lydia
Procuration
à M.
BOILLOT
ZINI
Ahmed
Présent
ZOTTI
Michel
Présent
BAESA
Geneviève
Présente
TRAINEAU
Gérard
Présent
DEBOURG
Dominique
Présent
GUIRAO
Robert
Présent
BOUZER
Dominique
Présente
AUBRY
Marie-Antoinette
Présente
MAURO
Philippe
Présent
BERTHEL
Joëlle
Présente
BOILLOT
Stéphane
Présent
MOREY
Philippe
Présent
AQASBI
Nadia
Présente
MIRA
Josiane
Présente
BENSEDIRA
Faïssel
Présent
CAPPAGLI
Christine
Présente
Secrétaire
de
séance
: Mme
Martine
BOLMONT
Les
Conseillers
présents,
formant
la majorité
des
membres
en
exercice,
peuvent
délibérer
en
exécution
de
l’article
L 2121-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Ces
formalités
remplies,
03
81
96
62
32
ecretariat.general@mairie-bethoncourt. vww.bethoncourt.fr
Envoyé
en
préfecture
le 18/10/2021
Reçu
en
préfecture
le 18/10/2021
Affiché
le
18/10/2021
sec
DEL-21-1051
DELIBERATION
CONSEIL
MUNICIPAL
ID
: 025-212500573-20211013-DEL
21
1051-DE
Séance
du
11/10/2021
Objet
: Avis
sur
le projet
de
Pacte
de
Gouvernance
du
Pays
de
Montbéliard
Agglomération
Vu
la Loi
n°
2019-1461
du
27
décembre
2019,
relative
à l'engagement
dans
la vie
locale
et
à la
proximité
de
l’action
publique,
et
en
particulier
son
article
1°’
disposant
de
la possibilité
pour
les
communes
et
les
EPCI
de
se
doter
d’un
Pacte
de
Gouvernance,
Vu
la Délibération
du
14
janvier
2021
adoptée
par
le Conseil
de
Communauté
de
Pays
de
Montbéliard
Agglomération,
en
vue
d’élaborer
un
Pacte
de
Gouvernance,
Vu
la transmission,
faite
le 31
août
2021,
par
le Président
de
Pays
de
Montbéliard
Agglomération,
du
projet
de
Pacte
de
Gouvernance,
M.
le Maire
expose
que
la Loi
du
27
décembre
2019,
dite
loi
« Engagement
et
proximité
», prévoit
la possibilité
pour
les
intercommunalités
d'adopter
un
Pacte
de
Gouvernance
entre
les
communes
et
leur
Établissement
Public
de
Coopération
Intercommunale. M.
le Maire
informe
que
le Conseil
Communautaire
de
PMA
a décidé
de
l’élaboration
d’un
tel
pacte,
par
délibération
le 14
janvier
2021. Un
groupe
de
travail,
représentatif
des
sensibilités
politiques
présentes
à l’Agglomération,
a été
constitué
pour
participer
à
l'élaboration
du
projet
de
Pacte
de
Gouvernance,
articulé
en
quatre
parties
:
-
Partie
1: Les
élus
communautaires
et
les
instances
délibératives
et
exécutives
de
Pays
de
Montbéliard
Agglomération,
-
Partie
2: Le
processus
décisionnel
et
la place
centrale
du
Maire
et
des
communes
membres,
-
Partie
3:
La
collaboration
Communauté-Communes,
-
Partie
4 : L'évolution
du
Pacte.
M.
le Maire
précise
que
le projet
de
Pacte
a été
présenté
au
Conseil
des
Maires
du
10
juin
2021.
M.
le Maire
indique
que
le projet
de
Pacte
lui
a été
adressé
par
le Président
de
l’Agglomération
le 31
août
2021
et
que
la Loi
permet,
aux
communes
membres,
de
rendre
un
avis
préalable,
dans
un
délai
de
deux
mois
après
transmission
du
projet
de
Pacte.
Il ajoute
que,
après
avis
des
Conseils
Municipaux
des
communes
membres,
le Conseil
d'Agglomération
examinera
ce
projet
de
Pacte
de
Gouvernance
au
cours
d’une
séance,
en
fin
d'année
2021.
Après
en
avoir
délibéré
et
suite
à la
demande
de
plus
d'un
tiers
des
Conseillers
Municipaux
de
recourir
au
vote
à bulletin
secret,
le
Conseil
Municipal,
après
dépouillement,
décide,
à la
majorité,
avec
15
voix
"défavorable",
13
voix
"favorable",
et
1 abstention
:
- d'émettre
un
avis
défavorable
sur
le projet
de
Pacte
de
Gouvernance
de
Pays
de
Montbéliard
Agglomération,
Fait
et
délibéré
en
séance
les
jours,
mois
et
an
susdits.
Bethoncourt,
le 13
octobre
2021
Le
Maire,
Certifié
exécutoire,
pour
extrait
conforme. Envoyé en préfecture le 18/10/2021 Reçu en préfecture le 18/10/2021 Affiché le 18/10/2021 ss = ID : 025-212500573-20211013-DEL 21 1051-DE Mr à pays de Montbéliard • PAYS DE MONTBÉLIARD AGGLOMÉRATION • PROJET vVvGCGrotu 32 " iction Edito OT ‘res : ‘ 8es Lou dore as de | tion Fe pacte inexes Envoyé en préfecture le 18/10/2021 Reçu en préfecture le 18/10/2021 Affiché le 18/10/2021 ID : 025-212500573-20211013-DEL_ 21 _1051-DE rale " jon _urd nunes • PACTE DE GOUVERNANCE 2020-2026 • 2 3 - Introduction 4 - Édito 5 - Les élus communautaires et les instances délibératives et exécutives de Pays de Montbéliard Agglomération 5 - I – Les élus communautaires 6 - II – Les Assemblées 8 - Le processus décisionnel et la place centrale du Maire et des communes membres 8 - I – De l’impulsion politique à la prise de décision 8 - II – L’intégration des maires 9 - III – Le lien de confiance entre Pays de Montbéliard et les communes membres 10 - IV – les instances de co-construction 12 - La collaboration Communauté-Communes 12 - Évolution du pacte 13 - Annexes 1/ Schéma décisionnel 2/ Statuts de Pays de Montbéliard Agglomération 3/ Liste des compétences 4/ Carte de l’Agglomération
Envoyé en préfecture le 18/10/2021
Reçu en préfecture le 18/10/2021
Affiché le 18/10/2021 _——
ID : 025-212500573-20211013-DEL_ 21 _1051-DE
bn =
PREND E
• PAYS DE MONTBÉLIARD AGGLOMÉRATION • 3
L’article 1er de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, dite « loi Engagement et Proximité », a introduit la possibilité d’élaborer un pacte de gouvernance entre un Etablissement Public de Coopération Intercommunale tel que Pays de Montbéliard
Agglomération (PMA) et ses communes membres.
Pensé par le législateur comme un moyen de conforter les élus
communautaires et municipaux au cœur de l’intercommunalité
dans sa gouvernance et son fonctionnement quotidien, le pacte de
gouvernance de PMA vise à simplifier les relations des communes
avec l’Agglomération, diffuser et partager l’information, et articuler
l’action publique avec la démocratie participative.
Quatre ans après la création de Pays de Montbéliard Agglomération
et l’exemplarité de la phase de préfiguration mise en œuvre sur le
fondement d’une charte ayant promu l’équilibre des territoires et
la complémentarité entre l’intercommunalité et ses communes
membres, l’élaboration d’un pacte de gouvernance est apparue
comme une réelle opportunité de réaffirmer leurs valeurs conduisant
l’action publique de la collectivité, d’approfondir les principes fondant
l’intervention de l’Agglomération et d’améliorer la transparence du
processus décisionnel.
Considérant ces éléments, le Conseil communautaire a décidé, lors
de sa séance du 14 janvier 2021, d’élaborer un pacte de gouvernance
pour Pays de Montbéliard Agglomération et ses communes membres.
INTRODUCTION Envoyé en préfecture le 18/10/2021 Reçu en préfecture le 18/10/2021 Affiché le 18/10/2021 _—— ID : 025-212500573-20211013-DEL_ 21 _1051-DE ÉDITO • PACTE DE GOUVERNANCE 2020-2026 • 4 Dès mon premier mandat à la tête de Pays de Montbéliard Agglomération, mon intention d’associer Les élus municipaux de l’agglomération et plus encore de les intégrer aux orientations de PMA souligne ma volonté de rapprocher la Communauté d’Agglomération de ses communes membres. Ainsi, j’ai souhaité élaborer un Pacte de gouvernance en concertation avec l’ensemble des composantes de l’Assemblée communautaire. Celles-ci, réunies en un groupe de rédaction, ont rappelé la volonté politique de faire de notre Agglomération un espace de solidarité et d’équité, de consacrer l’identité des communes membres et de permettre l’application du projet de mandat. Ce Pacte est l’occasion de réaffirmer les comportements fédérateurs comme l’esprit de coopération et de mutualisation dans le respect du principe de subsidiarité, le dialogue permanent ou encore l’association des communes au processus décisionnel. Ce Pacte permet également de préciser, au-delà du règlement intérieur, les règles de fonctionnement et d’interactions entre les différentes instances de gouvernance dont le Conseil de Communauté, le Bureau communautaire et le Conseil des Maires. Enfin, le pacte de gouvernance fixe les principes d’association de la société civile, notamment au travers du Conseil de Développement, pour la conception des politiques de l’Agglomération, leur mise en œuvre et leur évaluation. © Simon Daval Charles DEMOUGE, Président de Pays de Montbéliard Agglomération Æ
nu
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Envoyé en préfecture le 18/10/2621
Reçu en créfecture le 19/10/2021
Affiché le 18/10/2021
1D : 09285-212600573-20211012-DEL 21 1051-DE
a Rs ARR ne ST es SU
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• PAYS DE MONTBÉLIARD AGGLOMÉRATION • 5
Article 1 : le Président
Le Président est élu par l’organe délibérant selon les
règles applicables à l’élection du maire.
Le Président est l’organe exécutif de l’EPCI. Il prépare
et exécute les délibérations de l’organe délibérant.
Il est l’ordonnateur des dépenses et il représente la
Communauté d’Agglomération dans les actes de la vie
civile et en justice.
Le Président gouverne en collégialité avec l’ensemble
des vice-présidents sous le contrôle du Conseil
communautaire.
Le Président est l’autorité territoriale ; à ce titre,
l’administration de PMA est placée sous sa seule
responsabilité.
→ Le Président et l’Assemblée délibérante
Le Président préside le Conseil Communautaire. Il
dispose de la police d’assemblée. Il ouvre la séance,
donne lecture des excuses et des pouvoirs qui lui sont
parvenus, constate que le quorum est atteint, fait
nommer le secrétaire de séance, procède à la lecture
des communications éventuelles concernant la vie de la
Communauté d’Agglomération, fait adopter le procès-
verbal de la ou des séances précédentes et prend
note des rectifications éventuelles, rend compte des
délibérations adoptées par le Bureau et des décisions
qu’il a prises en vertu des délégations attribuées par le
Conseil de Communauté.
Seules les questions inscrites à l’ordre du jour peuvent
faire l’objet d’une délibération.
→ Le Président et le Bureau communautaire
Le Président préside le Bureau. Il peut y convier toute
personne non-membre du Bureau qu’il juge utile. Il
peut convoquer des réunions du Bureau lorsqu’il le
juge utile.
→ Le Président et les Vice-présidents
Le Président préside la réunion des Vice-présidents.
Dans cette instance consultative, le Président et les Vice-
Président échangent sur toutes questions d’actualité
touchant à la vie de la collectivité et s’inscrivant dans
le déploiement du projet de mandat.
A chaque Conseil d’Agglomération, le Vice-président
présente le travail de leur commission qui est le
résultat de leur activité.
→ Le Président et le Conseil des maires
Le Président préside le Conseil des maires. Il peut
convoquer des réunions du Conseil des maires lorsqu’il
le juge utile.
Dans toutes ces instances, l’équipe de Direction
Générale vient en appui des élus.
Article 2 : les Vice-Présidents
Le Président peut déléguer une partie de l’exercice de
ses fonctions à des Vice-Présidents.
La Communauté d’Agglomération peut élire au max-
imum 15 Vice-présidents, qui président chacun une
Commission qui leur est déléguée par le Président.
Seuls les conseillers communautaires peuvent être
élus Vice-Président d’une Commission.
Les compétences des Vice-Présidents sont définies par
leur arrêté de délégation. Ils sont en charge de suivre
les délégations de compétences et de décliner les ori-
entations du projet de mandat.
Les Vice-Présidents convoquent et président leurs com-
missions lorsque le Président est absent ou empêché.
I – Les élus communautaires
Les élus communautaires sont issus des élections municipales.
Les élus communautaires et les instances délibératives
et exécutives de Pays de Montbéliard Agglomération Envoyé en préfeciure le 18/10/2021 Reçu en créfecture le 19/10/2021 Affiché le 18/16/2041 ET KE ID : 0925-279560873-20241042-DEL 24 1081-DE _. • PACTE DE GOUVERNANCE 2020-2026 • 6 Lors de chaque séance du Conseil communautaire, les Vice-Présidents peuvent répondre aux questions ora- les des conseillers communautaires. Lors du Bureau communautaire, ils rapportent les ori- entations dégagées par la commission dont ils ont la charge. Un dialogue constant est entretenu entre le Président et les Vice-Présidents sur le déploiement des orienta- tions fixées pour le mandat. La période de construction budgétaire donnera lieu à des échanges bilatéraux entre le Président, le Vice-président en charge des Finances et les Vice-Prés- idents. Dans le cadre de ces échanges, le Président s’adjoindra la Direction Générale des Services. A l’issue de ces rencontres, le Président organisera une réunion de concertation avec l’ensemble des Vice-présidents et la Direction Générale des Services. Article 3 : les Conseillers communautaires délégués Vingt-quatre Conseillers communautaires délégués ont été désignés par le Président. Ils assistent les Vice-Présidents dans leur travail de déclinaison des orientations et de suivi des actions déléguées au sein des commissions. Ils siègent au Bureau. Article 4 : les Conseillers communautaires Les conseillers communautaires débattent des pro- jets en Commissions et en Conseil communautaire. Ils votent lors de l’examen des projets de délibération. Ainsi, ils incarnent la démocratie communautaire ; à ce titre, ils sont force de propositions. Les conseillers communautaires bénéficient d’un droit à la formation que l’Agglomération promouvra. II – Les Assemblées Article 5 : le Conseil communautaire La Communauté d’Agglomération est administrée par un Conseil de Communauté composé de l’ensemble des conseillers municipaux élus dans le cadre des élec- tions municipales et communautaires. Le nombre des conseillers communautaires propres à chaque commune est déterminé en fonction de la strate démographique communale. La représentativité se répartit selon les règles législa- tives en vigueur et confirmée par arrêté préfectoral. Le Conseil de Communauté règle, par ses délibérations, les affaires qui sont de la compétence de la Commu- nauté d’Agglomération. Il donne son avis toutes les fois que cet avis est requis par les lois et règlements, ou qu’il est demandé par le représentant de l’Etat dans le Département. Il peut déléguer, à son Président et/ou à son Bureau, certaines affaires. Lors de chaque réunion du Conseil, il est rendu compte, par le Président, des travaux du Bureau et des déci- sions prises par lui-même dans le cadre des attribu- tions exercées par délégation de l’organe délibérant. Le Conseil de Communauté se réunit au moins une fois par trimestre. Par ailleurs, le Président peut le réunir chaque fois qu’il le juge utile. En séance, les rapporteurs doivent proposer une syn- thèse des questions abordées sans relire le rapport porté au débat. Ils peuvent éclairer la prise de décision en insistant sur ce qui a pu faire débat en commission ou en Bureau. Article 6 : le Bureau communautaire La composition du Bureau Communautaire est fixée par délibération du Conseil de Communauté. Le Bureau communautaire a une fonction délibérative pour toutes les questions se situant dans le champ des délégations consenties par le Conseil de Communauté. Il a également une fonction de chambre de réflexions, d’avis et de propositions pour toutes les autres affaires qui lui sont soumises par le Président ou un Vice-Prés- ident avec l’accord du Président. Le Bureau se réunit en principe une fois par mois et à chaque fois que le Président le juge utile.
Envoyé en préfecture le 18/10/2021
Reçu en préfecture le 18/10/2021
Affiché le 18/10/2021 _——
ID : 025-212500573-20211013-DEL_ 21 _1051-DE
• PAYS DE MONTBÉLIARD AGGLOMÉRATION • 7
Article 7 : L’organisation des Assemblées
Le calendrier prévisionnel trimestriel des différentes
Assemblées est rendu public dans l’Extranet et sur le
site Internet de la Communauté d’Agglomération.
Les convocations aux différentes Assemblées ainsi que
les ordres du jour et rapports afférents sont envoyés de
manière dématérialisée aux participants.
Lors des Assemblées en présentiel, les élus sont tenus
de venir avec leur tablette numérique fournie par l’Ag-
glomération.
Tout événement pouvant empêcher l’organisation en
présentiel des Assemblées peut être pallié grâce à
la visioconférence. La Communauté d’Agglomération
s’engage à maintenir ces réunions grâce à des outils de
visioconférence performants.
Les ordres du jour du Conseil communautaire, du Bu-
reau communautaire et du Conseil des Maires sont fixés
par le Président. Les sujets inscrits le sont en fonction
des échéances légales ou selon des considérations
d’opportunité. Des propositions de sujet à aborder
peuvent être émises par tout élu communautaire et par
l’Administration.
***
Les convocations pour le Conseil communautaire
actent l’ordre du jour et sont envoyées au moins cinq
jours francs avant la séance. Par application de la loi
Engagement et Proximité, elles sont partagées avec
l’ensemble des conseillers municipaux pour informa-
tion.
La présentation des rapports au Conseil de Commu-
nauté fera l’objet d’une rotation par commission.
Toutefois, un sujet qui relève d’une particulière impor-
tance et qui n’est pas de la commission qui ouvre la
séance pourra être présenté en ouverture.
Les rapports dématérialisés du Conseil communautaire
indiquent la décision de la commission de référence, la
répartition des votes et un lien hypertexte renvoyant
au compte-rendu de la commission.
***
Les convocations pour le Bureau communautaire
actent l’ordre du jour et sont envoyées au moins cinq
jours francs avant la séance.
***
Les convocations pour le Conseil des maires actent l’or-
dre du jour. Leur date d’envoi ne répond à aucune ob-
ligation légale mais elles sont généralement envoyées
au moins cinq jours francs avant la séance. Envoyé en préfeciure le 18/10/2021 Reçu en créfecture le 19/10/2021 Affiché le 18/16/2041 ET KE ID : 0925-279560873-20241042-DEL 24 1081-DE • PACTE DE GOUVERNANCE 2020-2026 • 8 Article 8 : le processus Le processus décisionnel se dé- cline en trois phases successives : la co-construction, la validation et la prise de décision (cf. schéma décisionnel en annexe). → La co-construction La co-construction des projets et des politiques publiques est le fruit d’échanges entre les com- missions thématiques composées, selon le règlement intérieur, d’élus communautaires et municipaux cooptés, et pouvant être élar- gies aux partenaires, au Conseil de développement ainsi qu’aux groupes de travail mobilisables. L’Agglomération pourra organiser des séminaires thématiques per- mettant aux élus communautaires d’appréhender les sujets majeurs. Ces partages de réflexions entre les différentes instances créent une véritable dynamique inter- communale et une émulation par- ticipative. → La validation La réunion des Vice-président peut valider des propositions ou des orientations co-construites par les commissions et les dif- férents groupes de travail. Le Conseil des Maires joue un rôle central dans la validation des pro- jets stratégiques. En son sein, les maires des différentes communes peuvent échanger avec le Prés- ident, les Vice-Présidents, la Di- rection générale et les référents techniques de la Communauté d’Agglomération, créant ainsi une synergie territoriale et garantis- sant le dialogue entre PMA et ses communes membres. → La décision Les décisions finales sont toujours prises par le Conseil communau- taire et pour les affaires courantes par le Bureau communautaire. I – De l’impulsion politique à la prise de décision Le Processus décisionnel et la place centrale du Maire et des communes membres II – L’intégration des maires Article 9 : le Conseil des Maires Pays de Montbéliard Agglomération a créé une nouvelle instance consultative dénommée « Conseil des Maires ». Le Conseil des Maires est présidé par le Président de la Communauté d’Agglomération. Le Conseil des Maires vient compléter les autres instances de dialogue de PMA. Il est composé des Maires des communes membres de la Communauté d’Agglomération, du Président et des Vice-Présidents. Le Conseil des Maires a un rôle consultatif. Il a pour objet d’informer les communes membres des actions de la Communauté d’Agglomération. Il permet également aux maires des communes membres de formuler leurs attentes vis-à-vis de la Communauté d’Agglomération. Il est un lieu d’échange. Il est compétent pour débattre des questions stratégiques et des enjeux du territoire, de sujets communautaires présentant des conséquences sur les politiques communales, de toute question d’intérêt communal concernant plusieurs communes. Le Conseil des Maires se réunit, sur un ordre du jour déterminé, à l’initiative du Président ou dans la limite de quatre réunions par an, à la demande d’un tiers des maires. Un compte rendu de la réunion est diffusé de manière dématérialisée à l’ensemble des membres du Conseil des Maires mais aussi des conseillers communautaires au moins une semaine avant la tenue de la prochaine réunion.
Envoyé en préfecture le 18/10/2021
Reçu en préfecture le 18/10/2021
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• PAYS DE MONTBÉLIARD AGGLOMÉRATION • 9
III – Le lien de confiance entre Pays de Montbéliard et les
communes membres
Ce lien passe par la reconnaissance mutuelle de la légitimité des élus municipaux et des élus communautaires, auxquels les électeurs ont confié la responsabilité du bloc communal.
Article 10 : Transparence et représentativité des
communes
Les élus communautaires ont le droit, dans le cadre
de leur fonction, d’être informés des affaires de la
Communauté d’Agglomération qui font l’objet d’une
délibération.
Les élus municipaux qui ne siègent pas dans les organes
délibérants de la Communauté d’Agglomération
doivent être informés des affaires faisant l’objet de
délibération. Dès lors, ils reçoivent par courriels des
copies des convocations au Conseil communautaire
et le cas échéant des notes de synthèse, des comptes
rendus du Conseil communautaire et tout autre
rapport règlementaire. Par ailleurs et pour leur
parfaite information, PMA mettra à disposition une
nomenclature listant l’ensemble des partenaires de
l’Agglomération.
Les commissions thématiques sont ouvertes aux élus
municipaux par cooptation. Ces derniers peuvent
assister et participer aux commissions thématiques.
La Communauté d’Agglomération communique aux
communes, par voie dématérialisée, l’ensemble des
rapports règlementaires.
Le magazine communautaire MonAgglo est diffusé à
l’ensemble des habitants du territoire chaque trimestre.
Article 11 : le devoir d’information réciproque
Le maire et/ou son ou ses délégués siégeant à la
Communauté d’Agglomération doivent régulièrement
partager des informations relatives à l’intercommunalité
avec les conseillers municipaux de leur commune. Ils
doivent particulièrement tenir informés leurs conseils
municipaux des orientations et des décisions abordées
par l’Agglomération et s’assurer de la bonne réception
des documents adressés par PMA.
Dans un souci de réciprocité et de bonne administration
du territoire, les maires et conseillers municipaux
doivent informer la Communauté d’Agglomération
de la gestion des équipements communautaires sur
leur commune et des évolutions importantes les
impactant, des implantations économiques sur zone
communautaire de leur territoire communal et de
tout projet pouvant être porté par l’intercommunalité
ou de toute affaire pouvant relever de l’intérêt
communautaire.
***
PMA tiendra à disposition et à jour, dans l’espace
Extranet, une synthèse des aides publiques pouvant
bénéficier aux communes.
La Communauté d’Agglomération s’engage à mettre à
disposition et à maintenir à jour, dans l’espace Extranet,
une nomenclature présentant les sociétés d’économie . Envoyé en préfecture le 18/10/2621 Reçu en créfecture le 19/10/2021 Affiché le 18/16/2041 ET KE ID : 0925-279560873-20241042-DEL 24 1081-DE • PACTE DE GOUVERNANCE 2020-2026 • 10 mixte (SEM) auxquelles elle participe. Elle précisera aussi l’objet de cette SEM et son niveau d’implication. Ce dispositif vient compléter le contrôle opéré par la Commission de Délégation de Service Public de PMA. Article 12 : l’organisation de réunions délocalisées entre les élus municipaux et l’Exécutif communautaire Afin de maintenir une proximité du territoire et d’instaurer un dialogue direct entre l’exécutif de la Communauté d’Agglomération et les conseillers municipaux, le Président, accompagné de ses Vice- Présidents et des services de la Communauté d’Agglomération, pourra aller vers les conseillers municipaux. Le Président pourra organiser des séminaires participatifs délocalisés destinés à l’information de tous les élus communaux. Article 13 : les Assises de l’Agglo Les Assises de l’Agglo correspondent à un évènement permettant de présenter les actions et les projets de PMA ainsi que les travaux du Conseil de Développement. Elles se tiendront une fois par an. Ces assises s’adressent à l’ensemble des élus municipaux. Article 14 : La collégiale des Directeurs Généraux et Secrétaires de mairie Cette collégiale est un lieu d’échanges entre les différentes parties et une force de propositions. Elle comporte les DGS et les DGA de l’Agglomération et des communes et les secrétaires de mairie. Elle se réunit deux fois par an et autant que de besoin. Article 15 : les communes membres au sens de l’article L.5211-57 du CGCT Les décisions du conseil de Pays de Montbéliard Agglomération dont les effets ne concernent qu’une seule des communes membres ne peuvent être prises qu’après avis du Maire qui peut s’entourer de son conseil municipal. S’il n’a pas été rendu dans le délai de trois mois à compter de la transmission du projet de l’Agglomération, l’avis est réputé favorable. Lorsque cet avis est défavorable, la question doit être réétudiée. IV – les instances de co-construction Article 16 : les Commissions thématiques Le Conseil de Communauté peut former au cours de chaque séance des commissions chargées d’étudier les questions soumises au Conseil, soit par l’administration, soit à l’initiative de l’un de ses membres. Les commissions thématiques permanentes ont un rôle consultatif. Elles examinent les affaires qui leur sont soumises, émettent de simples avis ou formulent des propositions. Elles sont saisies obligatoirement, sauf cas d’urgence ou dispositions règlementaires différentes, de toutes les affaires à soumettre à la décision et au vote du Conseil de Communauté. Elles peuvent se réunir autant de fois qu’elles le souhaitent afin d’amener à maturité un sujet pour le présenter au conseil. Les commissions thématiques peuvent se réunir en commissions jointes sur tout dossier transversal après autorisation du Président. Chaque conseiller de la Communauté d’Agglomération doit faire partie d’au moins une commission thématique permanente. Les commissions thématiques sont ouvertes aux élus municipaux par cooptation du Conseil d’Agglomération. Ils peuvent participer aux échanges mais ne disposent pas de voix délibérantes. La composition de chaque commission thématique permanente est arrêtée par le Conseil de Communauté qui fixe librement le nombre de conseillers et procède à la désignation des membres dans le respect du principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée communautaire. Ainsi, chaque commission thématique comporte un Vice-Président en charge, des conseillers délégués se rapportant à la thématique, des membres communautaires, des membres cooptés, des services concernés et de tout expert invité par le Président ou
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• PAYS DE MONTBÉLIARD AGGLOMÉRATION • 11
le Vice-Président. Le Président est membre de droit de
chaque commission thématique.
Tous les élus communautaires peuvent participer aux
réunions de commissions lorsqu’un sujet les intéresse,
sans voix délibérative. Pour des raisons logistiques,
certaines réunions pourront se tenir en présentiel, de
manière dématérialisée ou en hybride.
Article 17 : les Groupes de travail
Des groupes de travail et d’étude peuvent être
constitués pour l’examen de questions particulières
chaque fois que le Conseil de Communauté le juge utile
ou sur proposition du Président ou de plusieurs Vice-
Présidents. Leur durée est limitée à l’objet pour lequel
ils ont été créés.
Ces groupes de travail réunissent des élus
communautaires issus des différentes sensibilités
politiques présentes dans la Communauté
d’Agglomération. Au-delà de la représentation
politique, les élus non-inscrits seront invités à avoir un
représentant.
Article 18 : la société civile au travers du Conseil de
développement
Pour les questions les plus prégnantes, le Président de
la Communauté d’Agglomération peut saisir la société
civile au travers du Conseil de développement.
Le Conseil de développement est une instance
de démocratie participative unique constituée de
membres bénévoles issus de la société civile. Il est force
de proposition et apporte une expertise citoyenne sur
les politiques locales.
Il est composé de représentants des milieux
économiques, culturels, sociaux, éducatifs,
scientifiques, associatifs et environnementaux locaux.
La composition doit respecter des règles de parité et
de classe d’âge. Les conseillers communautaires ou
métropolitains ne peuvent pas être membres.
Le Conseil de développement peut s’organiser
librement. Il doit toutefois disposer d’un règlement
intérieur relatif à ses modalités de fonctionnement et
d’organisation.
Il conduit ses travaux sur saisine de la Communauté
d’Agglomération ou par auto-saisine sur tout sujet qui
lui semble présenter un intérêt pour le territoire et ses
habitants. Il établit un rapport d’activité, examiné et
débattu par le Conseil communautaire.
Pour que le Conseil de développement puisse assurer
le bon exercice de ses missions, la Communauté
d’Agglomération doit lui fournir les moyens matériels,
humains et financiers utiles à son fonctionnement.
Le Conseil de développement participera aux Assises
de l’Agglo. . Envoyé en préfecture le 18/10/2621 Reçu en créfecture le 19/10/2021 Affiché le 18/16/2041 ET KE ID : 0925-279560873-20241042-DEL 24 1081-DE • PACTE DE GOUVERNANCE 2020-2026 • 12 L’élaboration d’un pacte de gouvernance ou son évocation intervient après le renouvellement des conseils municipaux, fusion ou scission. Seul le débat, au sein de l’Assemblée délibérante sur l’opportunité ou non d’élaborer un pacte de gouvernance, est obligatoire. Dans l’hypothèse où la mise en œuvre d’un pacte est retenue par le Conseil communautaire, l’Exécutif doit transmettre un projet de pacte aux communes qui disposent d’un délai de deux mois pour formuler un avis. Le Président doit ensuite soumettre le projet au vote de son Conseil dans un délai ne pouvant excéder neuf mois suivant la date des élections municipales ou de la fusion ou du partage territorial, Pour ce mandat, les délais ont été prorogés par dispositions réglementaires. Article 23 : Durée du pacte de gouvernance Ce Pacte vaut pour le mandat 2020-2026. Article 24 : Modification du pacte La procédure de révision d’un pacte de gouvernance est régie des mêmes dispositifs que ceux régissant son adoption. Le Président doit être réceptif aux questionnements des maires pour les évoquer avec son Exécutif et, le cas échéant, pour les développer au Conseil des Maires. Le Président répond aux courriers des maires soit directement soit par l’intermédiaire de ses Vice- président selon les sollicitations. Article 19 : Les coopérations Des groupements de commandes pourront être proposés pour des opérations définies et reconduites autant que de besoin. PMA et ses communes sont libres d’évoquer des solutions de mutualisation gagnantes-gagnantes. Article 20 : Le service partagé des gardes nature Le service des gardes nature a pour objet de lutter contre les dépôts sauvages, d’assurer la tranquillité et la salubrité publique, d’appliquer des règlements et les arrêtés de police municipale. Il peut également être en charge de la gestion des animaux errants, la médiation avec les gens du voyage, la surveillance des aires de jeux et équipements sportifs. L’intervention des gardes-nature sur chaque ban communal relève des pouvoirs de police du Maire. Article 21 : Le service d’instruction des dossiers liés au droit des sols Le service commun du droit des sols est en charge de l’instruction des autorisations d’urbanisme des communes adhérentes. La délivrance des autorisations liées au droit des sols relève de la responsabilité des maires. Article 22 : Les solidarités Le Pacte financier et fiscal de solidarité est le premier acte de solidarité. PMA se fera forte de proposer, à destination des communes membres, des coopérations, des soutiens et des mutualisations imprimés d’un caractère de solidarité. Évolution du pacte La collaboration Communauté-Communes
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SAS
DOI.
• PAYS DE MONTBÉLIARD AGGLOMÉRATION • 13
Annexes → 1/ Schéma décisionnel
La Gouvernance des Maires et des Elus locaux
Commissions thématiques
Vice-Président, Conseillers
communautaires délégués,
Conseillers communautaires, élus
municipaux cooptés, services,
partenaires, CODEV
Réunion des
Vice-Présidents
Président, Vice-
Présidents,
Direction
générale
Conseil des Maires
Président
Maires
Vice-Présidents
Direction générale
Référents techniques
Bureau Conseil communautaire
Groupes de travail mobilisables
Comité de pilotage
Comité stratégique du numérique
Comité des usagers
Rencontres avec
les Conseillers
municipaux
Rencontres avec
les conseillers de
développement
Partager les réflexions en cours et créer
une dynamique intercommunale
Information et
appropriation
par les élus
communautaires et
municipaux, les
partenaires, la société
civile...
ou
CO-CONSTRUCTION
Propositions d’orientations
Elaboration des délibérations
Co-construire
un projet ou
une politique
VALIDATION
Validation des délibérations
Arbitrage des orientations
Validation des groupes de travail
Débats
Validation des projets stratégiques
Echanges entre communes
DECISION Légende ● Instances institutionnelles de PMA
Instances d’impulsion et ●
d’orientation
Instances et rencontres ouvertes ●
aux élus communautaires et
municipaux, à la société civile Envoyé en préfecture le 18/10/2021 Reçu en préfecture le 18/10/2021 Affiché le 18/10/2021 un ID : 025-212500573-20211013-DEL 21 1051-DE EN PRÉFET Sous-préfecture de Montbéliard DU DOUBS Bureau de l'Action territoriale et du Développement local Arrêté N° Arrêté portant mise à jour des statuts de la communauté d'agglomération «“ Pays de Montbéliard Agglomération » Le Secrétaire Général, Préfet du Doubs par intérim, Vu le codée général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment l'article L5211-17. Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proxi- mité de l'action publique. Vu lé décret du 19 mai 2021 portant nomination de M. Joël MATHURIN, préfet du Morbihan, Vu le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de M. Jean-Philippe SETEON, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Doubs :. Vu le décret du 30 juillet 2019 portant nomination de M. Jacky HAUTIER, sous-préfet hors classe, Sous-préfet de Montbéliard. Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2021-06-04-00002 du 4 juin 2021 portant délégation de signature à M. Jacky HAUTIER, sous-préfet de Montbéliard, Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2020-11-18-001 portant mise à jour des statuts de la communauté d'ag- glomération « Pays de Montbéliard Agglomération ». Vu la délibération n° C2020/386 du 19 novembre 2020 du conseil de communauté relative à la prise de compétence de défense extérieure contre l'incendie libellée comme suit : « En matiére de défense exténeure contre l'incendie, l'entretien, le contrôle et {8 rénovation des poteaux d'incendie et leur dé- placement dans le cadre des travaux de voirie », Vu les délibérations n° C2020/396 du. 19 novembre 2020 et n° C2020 du 17 décembre 2020 du conseil de communauté rélatives à la prise de compétence en matière de Santé libellée comme suit : « En matière de Santé : toute action et politique visant à lutter contre la désertification médicale et à développer une offre médicale globale, notamment en facilitant l'installation ou le maintien des per- sonnels dé santé médicaux el paramédicaux, y compris à travers le portage immobilier. La coordina- tion de toute initiative el'ou action menée(s) en la matière ». Vu les délibérations des communes de Abbévillers (18/03/21), Allenjoie (24/04/21), Allondans (19/03/21), Arbouans (02/04/21), Audincourt (29/03/21), Autechaux-Roide (26/03/21), Bart (03/06/21), Baävans (07/04/21), Berche (01/03/21), Bethoncourt (12/04/21), Beutal (24/03/21), Blamont (01/02/21), Bondeval (24/03/21), Bourguignon (26/02/21), Bretigney (09/04/21), Brognard (10/03/21), Courcelles ls Montbéliard (05/03/21), Dambelin (30/03/21), Dambenois (26/05/21), Dampierre les bois (12/04/21), Dampierre sur le Doubs (07/04/21), Dannéemarie Les Glay (24/03/21), Dasle (17/03/21), l'4eR]—TEF • PACTE DE GOUVERNANCE 2020-2026 • 14 Annexes → 2/ Statuts de Pays de Montbéliard Agglomération
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Sous-préfecture de Montbéliard
Secrétariat général
Bureau de l'Action territoriale et du Développement local
mont (25/05/21), Hérimoncourt (12/04/21), Issans (22/03/21), Longevelle sur le Doubs (10/03/21), Lougres (13/04/21), Mandeure (26/03/21), Mathay (23/03/21), Meslières (07/04/21), Montenois (30/03/21), Neuchatel-Urtière (05/03/21), Noirefontaine (17/03/21), Nommay (07/04/21), Pont de Roide (19/03/21), Présentevillers (03/04/21), Remondans-Vaivre (12/03/21), Roches les Blamont (07/04/21), Saint Julien les Montbéliard (01/04/21), Saint-Maurice-Colombier (09/04/21), Sainte-Marie (19/03/21), Sainte-Suzanne (05/12/20), Seloncourt (13/04/21), Semondans (07/04/21), Sochaux (13/04/21), Solemont (13/03/21), Thulay (04/03/21), Valentigney (07/04/21), Vandoncourt (06/04/21), Vieux-Charmont (15/04/21), Villars sous Ecot (23/03/21), Voujeaucourt (24/03/21) favorables à l'ex- tension de compétence de Pays de Montbéliard Agglomération (PMA) relative à la défense extérieure contre l'incendie.
Vu les délibérations des communes de Abbévillers (1803/21), Allenjoie (29/03/21), Allondans (19/03/21), Arbouans (02/04/21), Audincourt (29/03/21), Bart (03/06/21), Bavans (07/04/21), Berche (01/03/21), Bethoncourt (12/04/21), Beutal (24/03/21), Blamont (30/03/21), Bondeval (24/03/21), Bourguignon (26/02/21), Brognard (10/03/21), Courcelles-les Montbéliard (05/03/21), Dambelin (30/03/21), Dambenois (26/05/21), Dampierre-sur-le-Doubs (07/04/21), Dannemarie Les Glay (24/03/21), Dasle (17/03/21), Echenans (14/04/21), Ecot (12/04/21), Ecurcey (26/04/21), Etouvans (09/04/21), Etupes (12/04/21), Exincourt (13/04/21), Fesches-le-châtel (12/04/21), Feule (18/03/21), Glay (02/03/21), Goux Les Damblein (13/04/21), Grand-Charmont (25/05/21), Hérimoncourt (12/04/21), Issans (22/03/21), Longevelle-sur-Doubs (10/03/21), Lougres (13/04/21), Mandeure (26/03/21), Mathay (23/03/21), Meslières (07/04/21), Montenois (30/03/21), Neuchâtel-Urtière (05/03/21), Noirefontaine (17/03/21), Nommay (07/04/21), Pont-de-Roide-Vermondans (19/03/21), Présentevillers (03/04/21), Rémondans-Vaivre (12/03/21), Roches-les-Blamont (07/04/21), Saint-Ju- lien-lès-Montbéliard (01/04/21), Saint-Maurice-Colombier (09/04/21), Sainte-Marie (19/03/21), Sainte- Suzanne (09/04/21), Seloncourt (13/04/21), Semondans (07/04/21), Sochaux (13/04/21), Solemont (13/03/21), Thulay (04/03/21), Valentigney (07/04/21), Vandoncourt (06/04/21), Vieux-Charmont (15/04/21), Villars-sous-Ecot (23/03/21) favorables à l'extension de compétence de PMA relative à la Santé.
Vu les délibérations des communes de Autechaux-Roïide (26/03/21), Bretigney ( 09/04/21), Dampierre Les Bois ( 28/06/21) défavorables à l'extension de compétence de PMA relative à la Santé.
Vu l'avis réputé favorable des communes de Badevel, Colombier-Fontaine, Dung, Ecurcey, Etupes,
Montbéliard, Pierrefontaine les Blamont, Raynans, Taillecourt, Villars les Blamont et Villars-sous- Dampjoux concernant l'extension de compétence de PMA relative à la défense extérieure contre l'in- cendie.au titre des dispositions de l’article L 5211-17 du CGCT,
Vu l'avis réputé favorable des communes de Badevel, Colombier-Fontaine, Dung, Montbéliard, Pier- refontaine-les-Blamont, Raynans, Taillecourt, Villars-les-Blamont, Villars-sous-Dampjoux, Voujeau- court concernant l'extension de compétence de PMA relative à la Santé.
Considérant que les conditions de majorité qualifiée sont réunies.
Sur proposition du Sous-Préfet de Montbéliard,
»l'4eR]—TF
• PAYS DE MONTBÉLIARD AGGLOMÉRATION • 15
Annexes → 2/ Statuts de Pays de Montbéliard Agglomération Envoyé en préfecture le 18/10/2021 Reçu en préfecture le 18/10/2021 Affiché le 18/10/2021 ses ID : 025-212500573-20211013-DEL 21_1051-DE Sous-préfecture de Montbéliard Secrétariat général Bureau de l'Action territoriale et du Développement local ARRETE Article 1.: L'arrêté préfectoral n° 25-2020-11-18-001 du 18 novembre 2020 portant mise à jour des statuts de la communauté d'agglomération « Pays de Montbéliard Agglomération » est abrogé et rem- placé par les dispositions qui suivent. La communauté d'agglomération «Pays de Montbéliard Agglomération » est composée des com- munes de : Abbévillers, Allenjoie, Allondans, Arbouans, Audincourt, Autechaux-Roide, Badevel, Bart, Bavans, Berche, Bethoncourt, Beutal, Blamont, Bondeval, Bourguignon, Bretigney, Brognard, Colom- bier-Fontaine, Courcelles-lès-Montbéliard, Dambelin, Dambenois, Dampierre-les-Bois, Dampierre-sur- le-Doubs, Dannemarie, Dasle, Dung, Échenans, Écot, Écurcey, Étouvans, Étupes, Exincourt, Fesches-le-Châtel, Feule, Glay, Goux-lès-Dambelin, Grand-Charmont, Hérimoncourt, Issans, Longe- velle-sur-Doubs, Lougres, Mandeure, Mathay, Meslières, Montbéliard, Montenois, Neuchâtel-Urtière, Noirefontaine, Nommay, Pierrefontaine-lès-Blamont, Pont-de-Roide-Vermondans, Présentevillers, Raynans, Rémondans-Vaivre, Roches-lès-Blamont, Saint-Julien-lès-Montbéliard, Saint-Maurice-Co- lombier, Sainte-Marie, Sainte-Suzanne, Seloncourt, Semondans, Sochaux, Solemont, Taillecourt, Thulay, Valentigney, Vandoncourt, Vieux-Charmont, Villars-lès-Blamont, Villars-sous-Dampjoux, Vil- lars-sous-Écot, Voujeaucourt. Article 2.: Le siège de la communauté d'agglomération est fixé au 8, Avenue des Alliés BP 98407 à 25208 Montbéliard Cedex. Article 3.: La communauté d'agglomération exerce les compétences suivantes : Compétences obligatoires (article L 5216-5-(1) du code général des collectivités territoriales) 1° En matière de développement économique : actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'ac- tivité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme. 2° En matière d'aménagement de l'espace communautaire : schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme *, document d'urbanisme * en tenant lieu et carte commu- nale * ; définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement d'intérêt communautaire au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ; organisation de la mobilité au sens du titre II! du livre 11 de la première partie du code des transports, sous réserve de l'article L. 3421-2 du même code. * Ces compétences ne sont pas exercées à ce jour en application de l'article 136 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR). 3° En matière d'équilibre social de l'habitat : programme local de l'habitat ; politique du logement d'in- térêt communautaire ; actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communau- taire ; réserves foncières pour la mise en oeuvre de la politique communautaire d'équilibre social de »lexir • PACTE DE GOUVERNANCE 2020-2026 • 16 Annexes → 2/ Statuts de Pays de Montbéliard Agglomération ontal
Envoyé en préfecture le 18/10/2021
Reçu en préfecture le 18/10/2021
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ID : 025-212500573-20211013-DEL_ 21 _1051-DE
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Sous-préfecture de Montbéliard
Secrétariat général
Bureau de l'Action territoriale et du Développement local
l'habitat ; action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ; amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire.
4 ° En matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition des orienta tions du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement ur bain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi_ que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d'actions définis dans le contrat de ville.
5° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'ar ticle L. 211-7 du code de l'environnement.
6° En matière d'accueil des gens du voyage : création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil et des terrains familiaux locatifs définis aux 1 ° à 3° du Il de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.
7° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
8° Eau.
9° Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8 du CGCT.
10° Gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l'article L. 2226-1 du CGCT.
Compétences exercées à titre supplémentaire
• Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire ; création ou aména- gement et gestion de parcs de stationnement d'intérêt communautaire.
Lorsque la communauté d'agglomération exerce la compétence "création ou aménagement et entre tien de voirie communautaire" et que son territoire est couvert par' un plan de déplacements urbains, la circulation d'un service de transport collectif en site propre entraîne l'intérêt communautaire des voies publiques supportant cette circulation et des trottoirs adjacents à ces voies. Toutefois, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale peut, sur certaines portions de trottoirs adjacents, limiter l'intérêt communautaire aux seuls équipements affectés au service de trans port collectif.
• En matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie : lutte contre la pollution de l'air, lutte contre les nuisances sonores, soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie· dont :
- Création et gestion d'un bureau d'hygiène.
- Charte intercommunale d'environnement.
• Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire dont
- Prise en charge d'installations sportives non annexées aux établissements scolaires du se cond degré.
- Gestion de l'enseignement musical contrôlé par l'Etat.
- Prise en charge des établissements scolaires du second degré*. Dans l'attente du transfert à la collectivité territoriale compétente (Conseil départemental ou Conseil régional).*
* Equipements sportifs.
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Annexes → 2/ Statuts de Pays de Montbéliard Agglomération Envoyé en préfecture le 18/10/2021 Reçu en préfecture le 18/10/2021 Affiché le 18/10/2021 un ID : 025-212500573-20211013-DEL_21_1051-DE Sous-préfecture de Montbéliard Secrétariat général Bureau de l'Action territoriale et du Développement local * Action sociale d'intérêt communautaire. * Promotion de la Communauté d'agglomération et de son image de marque : participation fi- nancière aux manifestations économiques, sportives, culturelles et festives d'intérêt d'agglo- mération. * Création et mise à disposition d'infrastructures destinées à supporter des réseaux de télécom- munications. + Versement d'un contingentement au SDIS et participations à l'investissement en faveur des casernes de secours et de lutte contre l'incendie. + _ Gestion d'un laboratoire d'analyse des eaux. + Distribution publique d'électricité. * Participation à l'extension et au développement de l'Hôpital Nord Franche-Comté (HNFC) sur les sites du territoire de la communauté d'agglomération. + Gestion d'un refuge-fourrière pour animaux errants (félins/canins). * Participation au développement de l'enseignement supérieur, de la recherche universitaire et du transfert technologique avec option, éventuelle, de maîtrise d'ouvrage déléguée dans un cadre contractuel circonscrit au territoire de Pays de Montbéliard Agglomération et du Nord Franche-Comté. * Participation à la promotion de la culture scientifique et technique. *__ Participation à la création, au développement et à la gestion de l'apprentissage et de la forma- tion professionnelle continue dans un cadre contractuel circonscrit au territoire de Pays de Montbéliard Agglomération avec option, éventuelle, de maitrise d'ouvrage déléguée. + Soutien à la prévention routière et à la formation des conducteurs de véhicules terrestres à moteurs. + En matière de Santé : toute action et politique visant à lutter contre la désertification médicale et à développer une offre médicale globale, notamment en facilitant l'installation ou le main- tien des personnels de santé médicaux et paramédicaux, y compris à travers le portage immo- bilier. La coordination de toute initiative et/ou action menée(s) en la matière. + En matière de défense extérieure contre l'incendie, l'entretien, le contrôle et la rénovation des poteaux d'incendie et leur déplacement dans le cadre des travaux de voirie. Article 4. : La communauté d'agglomération est instituée pour une durée illimitée. Article 5. : À compter du renouvellement général des conseils municipaux et communautaires, le nombre et la répartition des sièges sont fixés par arrêté préfectoral en application de l'article L5211-6- 1 du code général des collectivités territoriales. Article 6. : Les fonctions de receveur seront exercées par le Chef de poste de la Trésorerie principale de Montbéliard-municipale. »l'4eR]TEF • PACTE DE GOUVERNANCE 2020-2026 • 18 Annexes → 2/ Statuts de Pays de Montbéliard Agglomération
Envoyé en préfecture le 18/10/2021
Reçu en préfecture le 18/10/2021
Affiché le 18/10/2021 _—_—
ID : 025-212500573-20211013-DEL_ 21 _1051-DE
Article 7. : Le Sous-Préfet de Montbéliard, le président de la communauté d'agglomération « Pays de Montbéliard Agglomération », les maires des communes membres, le directeur départemental des fi- nances publiques du Doubs, le président de la chambre régionale des comptes de Bourgogne- Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
Article 8. : Par application de l'article R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon 30 rue Charles No- dier 25044 Besançon cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Durant ce dé- lai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du préfet. En application de l'article R 421-2, 1* ali- néa du code précité : « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le si- lence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai dé recours ». Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telérecours.fr".
Montbéliard, le 1% JUILLET 2021
pour le secrétaire général,
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• PAYS DE MONTBÉLIARD AGGLOMÉRATION • 19
Annexes → 3/ Liste des compétences
Le développement
économique
L’aménagement
de l’espace
communautaire
L’équilibre social
de l’habitat
La politique
de la ville
COMPÉTENCES OBLIGATOIRES
la voirie et
les parcs de
stationnement
L’eau &
l’assainissement
collectif & non
collectif
L’environnement Le sport la culture L’enseignement,
la formation et
la recherche
COMPÉTENCES FACULTATIVES OU OPTIONNELLES
Agriculture et
circuits courts
Collecte et
traitement
des déchets
Mobilités
Politique
de la ville et
cohésion sociale
Gestion des
milieux
aquatiques &
prévention
des inondations
Aire d’accueil
des gens du
voyages
Espaces
naturels
et paysages
Santé
L’AGGLO AU QUOTIDIEN
Annexes → 2/ Statuts de Pays de Montbéliard Agglomération PACTE DE GOUVERNANCE 26 fn ê* 4 Envoyé en préfecture le 18/10/2021 Reçu en préfecture le 18/10/2021 Affiché le 18/10/2021 _—— ID : 025-212500573-20211013-DEL_ 21 _1051-DE LU AMontbétiard AGGLOMÉRATION 140 000 HABITANTS 450 KM² 600 AGENTS PAYS DE MONTBÉLIARD AGGLOMÉRATION 8 AVENUE DES ALLIÉS - BP 98 407 - 25 200 MONTBÉLIARD TÉL. 03 81 31 88 88 - FAX 03 81 31 88 89 • PAYS DE MONTBÉLIARD AGGLOMÉRATION • Étupes Écot Saint-Julien-lès-Montbéliard Pierrefontaine-lès-Blamont Courcelles-lès-Montbéliard Saint-Maurice-Colombier Dampierre-sur-le-Doubs Villars-sous- Dampjoux Villars-lès-Blamont Longevelle-sur-Doubs Colombier-Fontaine Roches-lès-Blamont Dampierre-les-Bois Goux-lès-Dambelin Rémondans- Vaivre Fesches-le-Châtel Autechaux- Roide Grand-Charmont Villars-sous-Écot Vieux-Charmont Sainte-Suzanne Présentevillers Pont-de-Roide Neuchâtel- Urtière Hérimoncourt Noirefontaine Voujeaucourt Berche Bourguignon Vandoncourt Sainte-Marie Bethoncourt Montbéliard Dannemarie Valentigney Semondans Dambenois Abbévillers AudincourtSeloncourt Montenois Taillecourt Mandeure Allondans Arbouans Bretigney Dambelin Solemont Meslières Exincourt Brognard Échenans Bondeval Étouvans Nommay Allenjoie Blamont Raynans Sochaux Lougres Badevel Écurcey Mathay Bavans Thulay Beutal Issans Dasle DungFeule Glay Bart Étupes Écot Saint-Julien-lès-Montbéliard Pierrefontaine-lès-Blamont Courcelles-lès-Montbéliard Saint-Maurice-Colombier Dampierre-sur-le-Doubs Villars-sous- Dampjoux Villars-lès-Blamont Longevelle-sur-Doubs Colombier-Fontaine Roches-lès-Blamont Dampierre-les-Bois Goux-lès-Dambelin Rémondans- Vaivre Fesches-le-Châtel Autechaux- Roide Grand-Charmont Villars-sous-Écot Vieux-Charmont Sainte-Suzanne Présentevillers Pont-de-Roide Neuchâtel- Urtière Hérimoncourt Noirefontaine Voujeaucourt Berche Bourguignon Vandoncourt Sainte-Marie Bethoncourt Montbéliard Dannemarie Valentigney Semondans Dambenois Abbévillers AudincourtSeloncourt Montenois Taillecourt Mandeure Allondans Arbouans Bretigney Dambelin Solemont Meslières Exincourt Brognard Échenans Bondeval Étouvans Nommay Allenjoie Blamont Raynans Sochaux Lougres Badevel Écurcey Mathay Bavans Thulay Beutal Issans Dasle DungFeule Glay Bart