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Document publié le Samedi 25 avril 2026 à 08h59 par la commune de Domont.
Lien du pdf (Compte-Rendu - DEL 2026 021+ +Fixation+des+orientations+et+des+crédits+consacrés+à+la+formation+de+élus+municipaux+ +Publiée+le+22+avril+2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Collectivités territoriales,
N° DEL-2026-021
COMMUNE DE DOMONT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Conseillers en exercice : 33 L'an deux mil vingt-six, le jeudi 16 avril à 19H30
Présents : 30 le conseil municipal, sur convocation adressée le vendredi 10 avril,
Votants : 33 s'est réuni à la Salle du Conseil Municipal située à l'Hôtel de Ville,
Pouvoirs : 3 sous la Présidence de Monsieur Frédéric BOURDIN, Maire de Domont
ETAIENT PRESENTS : Monsieur Frédéric BOURDIN, Madame Phanh Maly NANTHAVONG, Monsieur Serge BIERRE, Madame Marie-France MOSOLO, Madame Alix LESBOUEYRIES, Monsieur Martin KAMGUEN, Madame Aurélie DELMASURE, Monsieur Charles ABEHASSERA, Madame Estelle GESBERT, Monsieur Jérôme STEMPLEWSKI, Madame Elisa DEMIR, Monsieur Hervé COMMO, Madame Nawel BOUFARES, Madame Valérie GUERINEAU, Monsieur Éric PONCHARD, Monsieur Artur GOMES, Madame Lucie MARANDIN, Monsieur Teko KPODAR, Madame Rolande RODRIGUEZ, Monsieur Thomas YALAP, Madame Pauline MARCENAT, Madame Elisabeth LESAGE, Monsieur Sergio GONÇALVES, Madame Ingrid FOY, Monsieur Didier SOAVI, Madame Emilie IVANDEKICS, Monsieur Théoginus PLACEDES SUDASE, Monsieur David QUENTIN, Madame Lysiane BACHELET, Monsieur Frédéric HOUSSAIS.
POUVOIRS :
Monsieur Laurent GUIDI à Madame Estelle GESBERT, Monsieur Éric PERRE à Monsieur Martin KAMGUEN, Madame Josette MARTIN à Monsieur Frédéric HOUSSAIS.
ABSENT :
SECRETAIRE DE SÉANCE :
Madame Elisabeth LESAGE.
Fixation des orientations et des crédits consacrés à la formation des élus municipaux
Le Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2131-1 et suivants, et L2123-12 et suivants,
Vu le règlement intérieur du conseil municipal,
Vu la note explicative de synthèse,
Considérant que la formation des élus municipaux est organisée par le code général des collectivités territoriales et
notamment par l'article L.2123-12 du CGCT qui précise que celle-ci doit être adaptée aux fonctions des conseillers municipaux,
Considérant qu'il est proposé qu'une enveloppe budgétaire d'un montant égal à 2.50 % des indemnités de fonction soit consacrée chaque année à la formation des élus,
Considérant que pour bénéficier de cette prise en charge des frais de formation, les organismes de formations doivent être agréés par le ministère de l'intérieur,
Considérant que les orientations de la formation des élus de la commune de Domont sont proposées comme suit :
e Formations liées aux domaines de compétences de la commune ;
e Formations liées aux délégations de fonctions ou de signature ainsi qu'aux commissions municipales dont
l'élu est membre ;
+ Formations liées à la gestion des politiques locales (finances publiques, marchés publics, intercommunalité.…) ;
+ Formations liées à l'environnement.
Considérant que les frais pris en charge liés à la formation incluront :
e Les frais pédagogiques ;
e Les frais de déplacement ;
e Les frais d'hébergement, le cas échéant.
Vu le budget communal,
Sur exposé de Monsieur le Maire, APRES AVOIR DELIBERE, le Conseil municipal à l’unanimité
ADOPTE le principe d'allouer dans le cadre de la préparation du budget, une enveloppe budgétaire annuelle à la
formation des élus municipaux d'un montant égal à 2.50 % du montant des indemnités des élus dont le montant des crédits ouverts, soit 4 000 €.
APPROUVE la prise en charge de la formation des élus selon les principes suivants : Ÿ_ L'agrément obligatoire des organismes de formation ;
Ÿ Le dépôt préalable aux stages de la demande de remboursement précisant l'adéquation de l'objet de la formation avec les fonctions effectivement exercées pour le compte de la ville ; La liquidation de la prise en charge sur justificatifs des dépenses.
APPROUVE les orientations de formation des élus de la commune de Domont comme suit :
°e Formations liées aux domaines de compétences de la commune ;
e Formations liées aux délégations de fonctions ou de signature ainsi qu'aux commissions municipales dont l'élu est membre ;
e Formations liées à la gestion des politiques locales (finances publiques, marchés publics,
intercommunalité.…) ;
e Formations liées à l'environnement.
PRECISE que les frais pris en charge liés à la formation incluront :
e Les frais pédagogiques ;
e Les frais de déplacement ;
e Les frais d'hébergement, le cas échéant.
PRECISE que les dépenses seront imputées au budget communal conformément à la nomenclature budgétaire en
vigueur.
AUTORISE monsieur le maire, ou en cas d'absence ou d'empêchement son représentant délégué, à signer tout
document relatif à la présente affaire.
Délibération rendue exécutoire du fait de :
- Sa transmission au contrôle de légalité le :
- Sa notification le : ............................................
- Sa publication sur le site Internet le
Signée — par délégation
Le Directeur Général des Services
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de la Commune de Domont (47 rue de la Mairie 95330 Domont) dans un délai de deux mois à compter de sa publication sous forme électronique et de sa transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de
sa réception équivaut à une décision implicite de rejet La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise (2-4 boulevard de l'Hautil BP 30322 95027
Cergy-Pontoise cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication sous forme électronique et de sa transmission au contrôle de légalité ou à compter de la réponse explicite ou implicite de Monsieur le Maire si un recours gracieux à été préalablement exercé.
La présente délibération est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues aux articles L.2131-1 et L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.