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Déliberation - Deliberation n°106 Fixation des orientations et credits affectes aux formations des elus
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Aixe-sur-Vienne.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation n°106 Fixation des orientations et credits affectes aux formations des elus)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
CommunerAlNESURVIENNE
Séance du 6 juillet 2026
Le Conseil Municipal s'est réuni au Centre Culturel Jacques Prévert à Aixe-sur-Vienne, selon convocation en date
du 30 juin 2026, sous la présidence du Maire Monsieur René ARNAUD, Monsieur Marc LIEBSCHUTZ étant secrétaire
de séance.
Membres 29
Délibération n°2026/106 er — ë En date du 6 juillet 2026 Votants 29 Portant sur : Exprimés 29 Fixation des orientations et crédits affectés aux formations des élus me Ê
Présents :
Monsieur René ARNAUD, Monsieur Jean DU BOUCHERON, Madame Aurélie CLAVEAU, Monsieur Marc LIEBSCHUTZ,
Madame Marie-Claire SELLAS, Monsieur Sébastien LAPORTE, Madame Florence LE BEC, Monsieur José DUDOGNON,
Madame Béatrice BOTHIER, Madame Catherine FEVRIER, Madame Christiane GADAUD, Monsieur Philippe SAVIGNAT,
Madame Isabelle AUBRY, Monsieur Nicolas ANDRIEUX, Madame Claire Amandine TILUS, Monsieur Arnaud
BLAINEAU, Monsieur Aurélien ZANKOWITCH, Monsieur Thomas BOULESTEIX, Madame Elodie NGUYEN, Monsieur
Gérard BRIOT, Monsieur Philippe GOUT, Madame Aurélie POUGET, Madame Albina DESPROGES, Madame Céline
BENOS.
Représentés : Monsieur François VENEL par Monsieur René ARNAUD, Madame Christelle THORÉ par Madame Aurélie CLAVEAU, Monsieur Laurent THARAUD par Monsieur Jean DU BOUCHERON, Madame Inès ROVARINO par Madame Béatrice BOTHIER, Monsieur Cyrille PARRE par Monsieur Philippe GOUT.
Monsieur Gérard BRIOT, Monsieur Philippe GOUT, Monsieur Cyrille PARRE, Madame Aurélie POUGET,
Madame Albina DESPROGES et Madame Céline BENOS votent contre
Le droit à la formation des élus locaux est reconnu par la loi depuis 1992.IL a été renforcé par plusieurs
textes récents, dont dernièrement par la loi dite « Gatel » du 22 décembre 2025 portant création du
statut de l'élu local. Ces textes comportent une série de mesures relatives aux conditions d'exercice des
mandats locaux et ont renforcé ce droit à la formation des élus locaux.
Considérant que conformément au Code général des collectivités territoriales, Le Conseil municipal doit
se prononcer, dans les trois mois suivant son renouvellement, sur Les conditions d'exercice de ce droit à
la formation. La délibération doit préciser les orientations retenues ainsi que les crédits budgétaires
consacrés à ce dispositif.
Considérant que les élus peuvent suivre les formations auprès de différents organismes agréés par le
ministère de l'intérieur, la liste de ces organismes étant disponible sur le site de la direction générale
des collectivités locales.
Considérant que les frais pouvant être pris en charge comprennent : Les frais pédagogiques, les frais de
déplacements, par application des dispositions régissant les déplacements des fonctionnaires et pour
les élus salariés, ces frais de formation peuvent inclure les éventuelles pertes de revenus liées à un
congé de formation limité à 24 jours pour la durée du mandat, quel que soit la durée du mandat et
plafonnée à une fois et demie la valeur horaire du SMIC( surjustificatif de perte de revenus).
Considérant que le montant total des dépenses annuelles de formation ne peut excéder 20% du
montant maximal des indemnités de fonction susceptibles d'être allouées aux élus et que ce montant ne
peut être inférieur à 2%.
Considérant que conformément à l'arrêté du 3 avril 2023 relatif au répertoire des formations liées à
l'exercice du mandat d'élu local, ce budget permettra notamment de financer des formations dans les
domaines suivants : fondamentaux du mandat d'élu, politiques publiques et actions locales, urbanisme,
développement et aménagement du territoire et transition écologique, finances, fiscalité, budget ...
tout besoin lié à l'exercice du mandat.
Considérant qu'enfin, les élus disposent d'un Droit Individuel à la Formation (DIF), financé par la caisse
des Dépôts. Ce dispositif, mobilisable à titre personnel, permet de suivre des formations liées ou non au
mandat. La mise en œuvre de ce droit ouvert à raison de 20 heures par an relève de l'initiative
personnelle des élus. Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu Les lois n°82-213, du 2 mars 1982 et n°82-623 du 22 juillet 1982,
Vu la Loi n°86-972 du 19 août 1986 portant dispositions diverses relatives aux Collectivités locales,
Vu La loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :
décide de fixer les orientations et crédits affectés aux formations des élus locaux comme suit :
Formations en individuel ou collectif autour des domaines de compétences suivants :
finances, fiscalité, urbanisme, environnement, développement durable - transitions,
intercommunalité, ressources humaines ou tout autre domaine le nécessitant.
Formations destinées aux nouveaux élus, notamment sur le fonctionnement des
institutions et aux délégations consenties.
adopte le principe d’allouer, dans le cadre de la préparation du budget, une enveloppe annuelle à
la formation des élus locaux d'un montant de 3 000 € (soit 2,48 %)
dit que la prise en charge de la formation des élus est conditionnée par un agrément des
organismes de formations, le dépôt préalable aux stages de la demande de remboursement
précisant l'adéquation de l'objet de la formation avec les fonctions effectivement exercées pour Le
compte de la commune, la liquidation de la prise en charge sur justificatifs des dépenses, la
répartition des crédits et de leur utilisation sur une base égalitaire entre Les élus
autorise Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes administratifs
et documents se rapportant à la présente délibération.
À AIXE SUR VIENNE, le 6 juillet 2026
René ARNAUD Marc LIEBSCHUTZ
Maire d'AIXE-SUR-VIENNE Secrétaire de séance
Le Maire :
- certifie sous sa responsabilité du caractère exécutoire du présent acte ;
- informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un
délai de 2 mois à compter du 8 juillet 2026, date de sa publication.
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Mise en ligne le 9 juillet 2026