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Document publié le Vendredi 27 mars 2026 par la commune de Domont.
Lien du pdf (Déliberation - DEL+2026 003+Charte+de+l'élu+local+ +Publiée+le+31+mars+2026)
Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
N° DEL-2026-003
| COMMUNE DE DOMONT |
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Conseillers en exercice : 33 | L’an deux mil vingt-six, le vendredi 27 mars 2026 à 9 heures Présents : 31 le conseil municipal, sur convocation adressée le lundi 23 mars 2026 Votants : 33 s'est réuni à la Salle des fêtes Régis Ponchard située Parc de la Mairie — rue de la Mairie 95330 Domont,
Pouvoirs : 2 sous la Présidence de Monsieur Frédéric BOURDIN, maire sortant
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Monsieur BOURDIN Frédéric, Madame NANTHAVONG Phanh Maly, Monsieur BIERRE Serge, Madame MOSOLO Marie- France, Monsieur GUIDI Laurent, Madame LESBOUEYRIES Alix, Monsieur KAMGUEN Martin, Madame DELMASURE Aurélie, Monsieur ABEHASSERA Charles, Madame GESBERT Estelle, Monsieur STEMPLEWSKI Jérôme, Madame DEMIR Elisa, Madame BOUFARES Nawel, Monsieur PERRE Éric, Madame GUERINEAU Valérie, Monsieur GOMES Artur, Monsieur KPODAR Teko, Madame RODRIGUEZ Rolande, Monsieur YALAP Thomas, Madame MARCENAT Pauline, Monsieur PONCHARD Éric, Madame LESAGE Elisabeth, Monsieur GONÇALVES Sergio, Madame FOY Ingrid, Monsieur SOAVI Didier, Madame IVANDEKICS Emilie, Monsieur PLACEDES SUDASE Théoginus, Monsieur QUENTIN David, Madame BACHELET Lysiane, Monsieur HOUSSAIS Frédéric, Madame MARTIN Josette.
POUVOIRS :
Monsieur Hervé COMMO à Madame Rolande RODRIGUEZ, Madame Lucie MARANDIN à Madame Estelle GESBERG.
ABSENT : -
SECRETAIRE DE SEANCE :
Monsieur Serge BIERRE
Lecture de la charte de l’élu local |
Le Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2121-12, L2131-1 et suivants, et
L1111-12 à L1111-14,
Vu le règlement intérieur du conseil municipal,
Vu la note explicative de synthèse,
Considérant qu’en application de l’article L1111-12 du code général des Collectivités territoriales, lors de la première réunion du conseil municipal, immédiatement après l'élection du maire et des adjoints, le maire donne
lecture de la charte de l'élu local mentionnée à l'article L. 1111-12 et remet aux conseillers municipaux une
copie de la charte de l'élu local et du chapitre Ill du présent titre,
Considérant que le maire a donné lecture aux conseillers municipaux de la charte de l’élu local qui suit : Article L1111-12 du code général des collectivités territoriales :
« Les élus locaux sont les membres des conseils élus au suffrage universel pour administrer librement les collectivités territoriales, dans les conditions prévues par la loi, ainsi que les élus des arrondissements de la Ville de Paris et des communes de Lyon et Marseille.
Tout mandat local se distingue d'une activité professionnelle et s'exerce dans des conditions qui lui sont propres.
Il se traduit par des droits et des devoirs prévus aux articles L. 1111-13 et L. 1111-14. Ces dispositions constituent la charte
de l'élu local. »
Article L1111-13 du code général des collectivités territoriales :
« Dans l'exercice de son mandat, l'élu local s'engage à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de laïcité
ainsi que les lois et les symboles de la République.
L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité. Dans ce cadre, il poursuit le seul intérêt
général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.
L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts réprimé par la loi. Lorsque ses intérêts
personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.
L'élu local s'engage à ne pas utiliser à d'autres fins les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son
mandat ou de ses fonctions.
Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou
professionnel.
L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances dans lesquelles il a été désigné.
Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble
des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et des décisions pris dans le cadre de ses fonctions.
L'élu local déclare, dans un registre tenu par la collectivité territoriale, les dons, avantages et invitations d'une valeur qu'il
estime supérieure à 150 euros dont il a bénéficié en raison de son mandat.
1/2 Ne sont pas soumis à cette obligation déclarative les cadeaux d'usage et les déplacements effectués à l'invitation des autorités publiques françaises ou dans le cadre d'un autre mandat électif. »
Article L1111-14 du code général des collectivités territoriales :
« Les élus locaux peuvent bénéficier du versement d'une indemnité pour l'exercice effectif de leurs fonctions électives et de
la prise en charge des frais exposés dans ce cadre, dans les conditions prévues par la loi.
Les élus locaux sont affiliés, pour l'exercice de leur mandat, au régime général de la sécurité sociale dans les conditions définies à l'article L. 382-31 du code de la sécurité sociale et à des régimes spéciaux définis par le présent code. Les élus locaux bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la collectivité territoriale, conformément aux règles fixées par le code pénal, les lois spéciales et le présent code. Le droit à la formation est reconnu aux élus locaux. Il s'exerce dans les conditions fixées par le présent code. Toute personne titulaire d'un mandat local bénéficie, dans des conditions prévues par la loi, de garanties accordées dans l'exercice du mandat et à son issue et permettant notamment de concilier celui-ci avec une activité professionnelle ou la poursuite d'études supérieures.
Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes mentionnés à l'article L. 1111-13.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités et les critères de désignation des référents déontologues. »
Sur rapport de synthèse du président de séance,
APRES AVOIR DELIBERE, le Conseil municipal à l’unanimité,
PREND ACTE de la lecture des dispositions susvisées de la charte de l'élu local.
AUTORISE Monsieur le Maire ou, en cas d'absence ou d'empêchement son représentant délégué, à signer tous documents afférents à ce dossier et à prendre toute mesure d'exécution de la présente délibération.
Délibération rendue exécutoire du fait de :
- Sa transmission au contrôle de légalité le :
- Sa notification le : ...................................................
- Sa publication sur le site Internet le :
Signée — par délégation
Le Directeur Général des Services.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de la Commune de Domont (47 rue de la Mairie 95330 Domont) dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication sous forme électronique et de sa transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet. La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise (2-4 boulevard de l'Hautil BP 30322 95027 Cergy-Pontoise cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication sous forme électronique et de sa transmission au contrôle de légalité ou à compter de la réponse explicite ou implicite de Monsieur le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé. La présente délibération est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues aux articles L.2131-1 et L.2131-2 du CGCT.
2/2