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Déliberation - 11
Document publié le Jeudi 29 février 2024 par la commune de Saint-Paul-lès-Dax.
Lien du pdf (Déliberation - 11)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 06/08/2024
Reçu en sréfecture le 06/082084.
Pubiié le 06/02/2024 de
ID : G4G-2140027892-20240239-2024 02 29 11-DE
Département des Landes
Arrondissement de Dax
Canton de Dax-Nord
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
du Conseil Municipal
de la Commune de Saint-Paul-lès-Dax
Séance du 29 février 2024
L'AN DEUX MILLE VINGT-QUATRE LE VINGT-NEUF DU MOIS DE FEVRIER À 19 HEURES.
Le Conseil Municipal de la commune de Saint-Paul-lès-Dax dûment convoqué s'est réuni en
séance publique en mairie dans la salle du Conseil Municipal, avec retransmission des débats en
direct, sous la présidence de Monsieur Julien BAZUS, Maire de Saint-Paul-lès-Dax.
Etaient présents : M. Julien BAZUS, M. Jean LAVIELLE, Mme Martine GAY, M. Alain GODOT,
Mme Christine BEYRIS, M. Sébastien DUCASSE, Mme Delphine GRELLIER-LÉGLISE, M. André
HUMEAU, M. Frédéric DURAN, M. Jean-Yves TRÉVIAN, Mme Catherine FAVARD, Mme Hélène
DEYRIS, M. Emmanuel VIGNES, Mme Marine BRU, M. Nicolas PÉCASTAINGS, Mme Michèle SERRÉ, M.
Thierry LHEUREUX, Mme Catherine BEAULIEU, M. Jacques MAILLEFER, Mme Valérie LACOSTE-
MARY, M. Thierry LAFITTE, M. Bruno DUBROCA, M. Laurent LAFOURCADE, M. Dominique ROMAIN,
Mme Christine GIRODET, Mme Julie YDJEDD, Mme France (dit Francette) CANDAU.
Absent, excusé : M. François CARBONNEL.
Absents ayant donné procuration: Mme Sylvie PÉDUCASSE donne pouvoir à Mme Delphine GRELLIER-LÉGLISE, Mme Dominique MORA donne pouvoir à M. Alain GODOT, Mme Catherine RABA donne pouvoir à M. Dominique ROMAIN, Mme Nathalie DURQUÉTY donne pouvoir à M. Bruno DUBROCA, M. Christian BERTHOUX donne pouvoir à Mme Christine GIRODET.
Secrétaire de séance : Mme Hélène DEYRIS
Date convocation : 23 février 2024
Date affichage : 23 février 2024
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de Conseillers présents : 27
Votants : 32
Pour : 32
Contre : 0
Abstention : 0
/ ‘ Rapporteur : M. Jacques MAILLEFER
n° 2024-02-29-11 : Conclusion d’une convention avec la C.A.G.D. pour la mise à disposition
des parcelles AD n° 52, AD n°53 et AD n°54.
Dans le cadre du confortement du système d'endiguement de Dax et Saint-Paul-lès-Dax, le programme de travaux défini nécessite l'élaboration d'un dossier de demande de dérogation des espèces protégées et la mise en place de mesures compensatoires. Envoyé en préfecture le 06/03/2024
Reçu en gréfecture le 06/03/2624
Publié le 06/03/2024
Commune de Saint-Paul-lès-Dax-29 février 2024-n°2024-02-29-11
ID: 046-214002792-20240229-2024 02 29 14-DE
Ces mesures visent à compenser les arbres à abattre sur les talus, notamment sur la digue de Truol, ou sur les emprises chantier, ainsi qu'à compenser les habitats d'espèces protégées impactés par les travaux.
Les compensations devant être réalisées au plus près des impacts, des parcelles ont ainsi été
prospectées sur la commune de Saint-Paul-lès-Dax, sur lesquelles l'Agglomération du Grand Dax
pourrait mettre en place ces mesures, au travers de travaux de restauration et de la mise en place
d’un plan de gestion, sur 50 ans ou 20 ans, selon les espèces visées.
Le coût de la mise en œuvre des mesures est ainsi à la charge de la Communauté d'Agglomération
du Grand Dax (C.A.G.D.), en tant que maître d'ouvrage des travaux digues.
Cette délibération vise ainsi à acter la mise à disposition de la C.A.G.D. de parcelles par la commune
de Saint-Paul-lès-Dax, pour la mise en œuvre - à la charge du Grand Dax - des mesures de
compensation environnementales telles que décrites dans la convention.
Cela concerne 2ha 65a 82ca de parcelles communales sur Saint-Paul-lès-Dax.
Les compensations à mettre en œuvre sont principalement de restauration de boisements et de zones humides (traitement des espèces envahissantes et plantations d'espèces adaptées) et de mesures de gestion de la fauche pour le maintien des prairies humides.
Le dossier de demande de dérogation espèces protégées doit garantir la disponibilité des parcelles
sur lesquelles là compensation est prévue.
Ilest proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer une convention de mise à disposition des parcelles AD n°52, AD n°53 et AD n°54.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article R1122-13 du Code de l'environnement relatif aux mesures compensatoires,
Vu la compétence de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax au titre de la gestion des
milieux aquatiques et de la prévention des inondations (GEMAPI),
Vu la délibération n°100-2019 du Conseil Communautaire en date du 17 juillet 2019 validant le
programme de travaux à mener sur le système d'endiguement dacquois,
Vu l'avis de la commission Travaux, Urbanisme, Eau et Energies du 06 Février 2024,
Vu le projet de convention en annexe,
Considérant que dans le cadre du dossier de demande d'autorisation environnementale du
système d'endiguement dacquois et du programme de travaux prévus, la Communauté
d'Agglomération du Grand Dax doit mettre en place des mesures de compensation
environnementale,
Considérant que malgré l'application de la séquence Eviter-Réduire, des impacts résiduels sur
l'environnement ont été identifiés, L
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur et que M. le Maire ait invité les conseillers à en
débattre,
; DELIBERE Envoyé en préfecture le 06/03/2024
Reçu en gréfecture le 06/03/2624
Publié le 06/03/2024
ID : 64G-214002792-20240299-2024 02 29 11-DE
Commune de Saint-Paul-lès-Dax-29 février 2024-n°2024-02-29-11
Article 1 : il est décidé d'approuver la convention avec la Communauté d'Agglomération du Grand
Dax pour l'installation d'une compensation écologique visant à restaurer une zone humide ouverte
et boisée sur la commune de Saint-Paul-lès-Dax.
Article 2 : Monsieur le Maire est autorisé à signer tous documents se rapportant à cette décision.
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus -
Suivent les signatures —
Pour copie conforme -
ee —
Le Maibe, La secrétaire de séance,
Julien BAZUS Hélène DEYRIS
Conseiller régional de Nouvelle-Aquitaine
Transmis électroniquement au contrôle de légalité.
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours gracieux devant l'autorité territoriale compétente et /ou d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Envoyé en préfecture le 06/03/2024 | Fe)
Reçu en préfecture le 06/03/2024 (am } CD TE
G R N D D X Publié le 06/03/2024 -
A A ID : 040-214002792-20240229-2024 02 29 11-DE
AGGLOMÉRATION
1/5
Convention de mise à disposition de
parcelles pour l’installation d’une
compensation écologique visant à restaurer
un boisement humide sur la commune de
SAINT-PAUL-LÈS-DAX
Entre
La Communauté d’Agglomération du Grand Dax, titulaire de la compétence GEMAPI et responsable du système d’endiguement dacquois, maître d’ouvrage du programme de travaux dudit système d’endiguement
Demeurant : 20 avenue de la gare 40100 DAX
Ci-après dénommé « le Grand Dax »
Autorisée à signer la présente convention par délibération en date du ………
D’une part,
Et
Propriétaire des terrains supportant la compensation :
La Commune de Saint-Paul-lès-Dax
Demeurant : 111, Avenue du Maréchal Foch 40992 Saint-Paul-lès-Dax Propriétaire des parcelles suivantes :
Commune : SAINT-PAUL-LÈS-DAX
Section : AD
N° : 52, 53, et 54
Ci-après dénommé « La ville de Saint-Paul-lès-Dax »
Autorisée à signer la présente convention par délibération en date du ………
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : objet de la convention de mise à disposition du foncier Dans le cadre de la demande d’autorisation environnementale du système d’endiguement dacquois déposée par le Grand Dax sur les Communes de DAX et SAINT-PAUL-LES-DAX, des mesures compensatoires écologiques visant à restaurer des boisements humides sont prévues sous la forme de travaux de restauration et d’entretien des parcelles.
La présente convention a pour objet de fixer le cadre des relations entre le Grand Dax qui doit assumer les mesures de compensation, et le propriétaire (la Ville de Saint-Paul-lès- Dax) qui souhaite lui mettre à disposition ses parcelles.
La présente convention concerne la restauration de boisements humides fonctionnels sur une surface de 2ha 65a 82ca., sur des terrains appartenant à la Ville de Saint-Paul-lès- Dax dont les références cadastrales sont : Envoyé en préfecture le 06/03/2024
Reçu en préfecture le 06/03/2024
Publié le 06/03/2024
ID : 040-214002792-20240229-2024 02 29 11-DE
2/5
Commune Lieu(x)-dit(s) Section
cadastrale
N° des
parcelles
Contenance Nature des
Cultures
SAINT-PAUL-LES-
DAX
« Les Braous » AD 52 0ha 76a
38ca
PA
SAINT-PAUL-LES-
DAX
« Les Braous » AD 53 0ha 52a
00ca
PA
SAINT-PAUL-LES-
DAX
« Les Braous » AD 54 1ha 37a
44ca
PA
Les plans des parcelles (état initial, principes de gestion à mettre en œuvre) et le plan global de leur localisation sont présentés en annexe.
Article 2 : calendrier de l’opération
La période prévisionnelle de l’opération s’étend sur 50 années. Le commencement de l’exécution interviendra à la demande du Grand Dax selon le calendrier qui lui sera imposé par l'arrêté d’autorisation environnementale.
Article 3 : nature des dépenses éligibles
Les modalités définitives de réalisation de cette opération seront arrêtées conjointement par le Grand Dax et la Ville de Saint-Paul-lès-Dax.
Les interventions devront être réalisées conformément aux prescriptions du plan de gestion qui sera établi.
Le Grand Dax sera seule habilité à choisir les entreprises ou intervenants qui contribueront à la réalisation de l’opération. Il devra s’engager contractuellement avec cette entreprise / intervenant, et avoir préalablement informée le Propriétaire (la Ville de Saint-Paul-lès- Dax).
Toute modification matérielle ou financière du projet doit être notifiée par le Grand Dax à la Ville de Saint-Paul-lès-Dax
Le Grand Dax établit, le cas échéant, un avenant à la présente convention avant la fin d’exécution de l’opération.
Si le Propriétaire (la Ville de Saint-Paul-lès-Dax) souhaite retirer sa mise à disposition du foncier ou bien en changer sa destination, il doit demander la résiliation de la convention. Il s’engage à en informer immédiatement le Grand Dax pour permettre la clôture de l’opération.
Le Grand Dax se verra reversé, le cas échéant, l’intégralité des sommes déjà engagées.
Article 4 : financement et taux de prise en charge
La prise en charge par le grand Dax sera calculée sur la base de 100 % des dépenses effectives durant les 50 années.
Le Grand Dax réglera l’ensemble des factures liées aux travaux de restauration et d’entretien du site, conformément au plan de gestion qui sera établi.
Article 5 : engagements du Grand Dax
Conditions de gestion durable
Le Grand Dax travaille à l’établissement d’un Plan de Gestion et pourra missionner un gestionnaire de site pour sa mise en application.
Article 6: Sursis à exécution des obligations contractuelles La réalisation de ce projet d’aménagement est conditionnée à l'obtention de l’autorisation environnementale du système d’endiguement dacquois.
Il est expressément convenu entre les parties que si l’autorisation environnementale était annulée ou compromise, les parties ne seraient pas tenues par les termes de la présente convention.
Article 7 : litiges
Tout litige né de la présente convention sera traité devant la juridiction compétente. Envové en oréfeciure le C6/03/2624
Reçu en préfecture le 06/03/2024
Pubiié le 06/03/2024
ID : 040-214002799-20240229-29024 02 29 11-DE
3/5
Fait en deux exemplaires
à le
Pour la Communauté d’Agglomération
du Grand Dax
Pour la commune de Saint-Paul-lès-Dax Envoyé en préfecture le 06/03/2024
Reçu en préfecture le 06/03/2024
Publié le 06/03/2024
ID : 040-214002792-20
4/5
ANNEXE
Plan global de localisation des parcelles de compensation NW?”
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Envoyé en préfecture le 06/03/2024
Reçu en préfecture le 06/03/2024
Publié le 06/03/2024
ID : 040-214002792-20240229-2024 02 29 11-DE
Habitats naturels
Parcelles AD52,53 et 54
Communauté de commune du NA
Grand Dax - Juillet 2023 PA
Dossier CNPN LS
Grand Dax STE
Légende
[___] Parcelle de compensation
Habitat naturel
37.2 - Mégaphorbiaie
EN 57.7 - Lisière humide à grandes herbes
279 44 x 53.21 - Fruticée d'Erable négundo
sur cariçaie
EX] 84.1 - Bosquet de Platane
Source : Google satellite - Réalisation Simethis
5/5
Etat environnemental initial des parcelles AD52, 53 et 54 Envoyé en préfecture le 06/03/2024
Reçu en préfecture le 06/03/2024
Publié le 06/03/2024
ID : 040-214002792-20240229-2024 02 29 11-DE
Mesures de gestion
Parcelles AD52,53 et 54
Communauté de commune du
Grand Dax - Juillet 2023
Dossier CNPN
Grand Dax Simethis
Légende
[__] Parcelle de compensation
Mesure de gestion
/' Gestion des espèces exotiques
envahissantes
[8 + | Renforcement par plantation d'Aulnes,
Saules et Frênes
Maintien de la végétation en faciès de
mégaphorbiaie (coupe ou arrachage des
repousses arbustives)
Maintien de la végétation en faciès de
futaie humide irrégulière ( étagement de
la végétation avec patchs mixte et patchs
arbustifs stricts)
Maintien de la végétation en faciès
prairial humide (fauche annuelle tardive
en octobre avec export)
Source : Google satellite - Réalisation Simethis
6/5
Principes de gestion à mettre en place sur les parcelles AD52, 53 et 54