Déliberation - 2025 6 22 PJ 1 Convention VV Durance EDF

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Déliberation - 2025 6 22 PJ 1 Convention VV Durance EDF Document publié le Mardi 5 août 2025 par la commune de Valserres. Lien du pdf (Déliberation - 2025 6 22 PJ 1 Convention VV Durance EDF)Thèmes du document : Consommateurs, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, S.PONH-CONV-OCCDP-01020

AMENAGEMENT DE SERRE-PONCON

CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE ET DE TRAVAUX SUR LE DOMAINE PUBLIC HYDROELECTRIQUE CONCEDE

RELATIVE A L’AMENAGEMENT D’UNE VOIE VERTE SUR LA COMMUNE DE ROUSSET- SERRE-PONÇON

ENTRE :

ELECTRICITE DE France, Société Anonyme au capital de 2 084 365 041 euros dont le siège social est situé à PARIS (8ème), 22-30 avenue de Wagram, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n° 552 081 317, représentée par Madame Stéphanie MARCO, dûment habilité à cet effet en sa qualité de Directrice d’EDF Hydro Méditerranée, faisant élection domicile à Aix en Provence, 1165 avenue Jean René Guillibert Gauthier de la Lauzière 13290.

Ci-après dénommée : « EDF » ou le « concessionnaire »

D'UNE PART,

ET :

La Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance, domiciliée 33 route de la Lauzière, 05230 La Bâtie-Neuve, n° Siret : 200 067 320 00016, représentée par M. Joël Bonnaffoux, en sa qualité de Président et dûment habilité par la délibération 2025/6/.. du 05 août 2025

Désignée ci-après par le terme « le bénéficiaire »

D'AUTRE PART.

Il est exposé et convenu ce qui suit :

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AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20250805-D2025622-DE en date du 06/08/2025 ; REFERENCE ACTE : D2025622EXPOSE DES MOTIFS

EDF exploite sur la Durance, la chute hydroélectrique de Serre-Ponçon en qualité de concessionnaire, conformément au cahier des charges de la concession approuvé par décret en date du 28 septembre 1959 et du 26 septembre 1961.

Cet aménagement a été conçu et réalisé pour la satisfaction du service public incombant au concessionnaire, c'est-à-dire la production d'énergie électrique. C'est dans le cadre de cette mission que sont également exploités les ouvrages de cette chute et, par conséquent, aucune obligation ou attribution n’incombe au concessionnaire en dehors de sa mission énergétique.

EDF a été sollicitée par la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance afin d’autoriser l’aménagement d’une voie verte ainsi qu’une aire de pique-nique sur la commune de Rousset-Serre-Ponçon en rive droite du bassin de compensation d’Espinasses de la chute hydroélectrique de Serre-Ponçon.

Bien que la présence de ces installations constitue une sujétion, les parties se sont rapprochées pour convenir de la signature d’une convention formalisant l'accord du concessionnaire sur les travaux projetés, sous réserve de la stricte application par la Communauté de Communes Serre- Ponçon Val d’Avance, des différentes conditions d’implantations desdites installations et d’occupation des dépendances immobilières concédées de la chute de Serre-Ponçon.

EDF a pu conclure que les travaux envisagés par la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance dans le cadre de la présente convention n’ont pas d’impact sur la géométrie, le niveau de sûreté ou la fonctionnalité des ouvrages de la concession hydroélectrique. Aussi, nonobstant les autres réglementations susceptibles d'être opposables au bénéficiaire pour la réalisation de ses travaux, ces travaux sont dispensés de formalités au titre de l’article R521-40 du code de l'énergie.

La présente est accordée aux conditions définies dans les articles qui suivent et sous réserve du respect de la législation et de la réglementation en vigueur actuelles et futures.

Le présent titre a été attribué au bénéficiaire dans le respect des dispositions des articles L.2122- 1-et suivants du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P).

Sa délivrance n‘est pas soumise aux dispositions précitées dans la mesure où son titulaire ne doit pas occuper le domaine public en vue d’une exploitation économique.

En suite de quoi les parties ont convenu et réciproquement accepté ce qui suit :

ARTICLE 1. OBJET DE LA CONVENTION

Le concessionnaire autorise le bénéficiaire à occuper des parcelles de terrain situées sur la commune de Rousset-Serre-Ponçon (04), faisant partie du domaine public hydroélectrique de la chute de Serre-Ponçon, dans le but exclusif d’aménager une voie verte et une aire de pique-nique et l’aménagement de l’aire de stationnement au droit de la maison de l’eau et des énergies.

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AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20250805-D2025622-DE en date du 06/08/2025 ; REFERENCE ACTE : D2025622La présente ne porte que sur l’objet ci-dessus strictement défini ; tout autre équipement ou toute autre activité ne pourrait être réalisé que par accord complémentaire des parties.

ARTICLE 2. TERRAINS OCCUPES

Le droit d'occupation du domaine public hydroélectrique concédé à EDF s'exercera sur les parcelles dont les références cadastrales sont rappelées ci-dessous et appartiennent au domaine concédé de la chute de Serre-Ponçon.

Commune Lieudit Section Numéro Observations

ROUSSET-SERRE-

PONÇON

LES CELLIERS AD 192 Présence d’un coffret propriété EDF (AD 144)

ROUSSET-SERRE-

PONÇON

LES PALETES B 867 -

ROUSSET-SERRE-

PONÇON

LES USCLAS B 866 -

ROUSSET-SERRE-

PONÇON

LES TERROURIERS B 661 -

ROUSSET-SERRE-

PONÇON

DU BARRAGE AC 185 -

Pour plus de détails, les comparants déclarent s’en référer aux plans joints à la présente convention en annexe 01 à 05 et 08 à 09.

Sur ces plans, sont repérés, d’une part, le domaine public hydroélectrique, d’autre part, les installations et la zone occupée par le bénéficiaire.

ARTICLE 3. DESCRIPTION DES INSTALLATIONS DU BENEFICIAIRE

Les installations et la zone occupée par le bénéficiaire sont représentées sur les annexes 01 à 05 et 08 à 09 qui demeurent annexées à la présente convention après avoir été signée par les parties.

Les installations du bénéficiaire comprennent la voie verte et ses équipements annexes (barrières…) ainsi que les équipements composant les aires de pique-nique et stationnement décrites en annexe 04 et 05 et 08 à 09.

Le bénéficiaire réalisera à ses frais la dépose d’un élément de la barrière située sur la parcelle section AD numéro 192 à proximité du rond-point afin d’élargir le trottoir nécessaire au passage en sécurité des usagers (cf. annexe 08).

La réalisation de ces aménagements engendrant un accroissement de la circulation des cyclistes dans la zone, le bénéficiaire s’engage à réaliser des travaux de sécurisation au droit de la Maison de l’Eau et des Energies en modifiant la circulation des véhicules, ces travaux sont décrits à l’annexe 9 de la présente convention.

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AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20250805-D2025622-DE en date du 06/08/2025 ; REFERENCE ACTE : D2025622ARTICLE 4. LIBRE ACCES EDF

Sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires relatives à l’intervention des agents de l’État, le bénéficiaire s’engage à laisser au concessionnaire, à ses préposés et aux personnes habilitées par ce dernier, la libre circulation sur le bien ainsi mis à disposition, ainsi que son libre usage, usage dont il reconnaît avoir pris connaissance, auprès du concessionnaire, de la nature et de l’étendue.

ARTICLE 5. PRIORITE DES ACTIVITES DU CONCESSIONNAIRE

La chute hydroélectrique de Serre-Ponçon a pour objet la production d'énergie électrique et son exploitation ne saurait être gênée en quoi que ce soit du fait de la présente convention.

En conséquence, le bénéficiaire reconnaît que la présente autorisation d’occupation temporaire du domaine concédé est accordée à titre précaire et révocable, et qu’elle n’est constitutive d’aucun droit réel sur les installations réalisées par le bénéficiaire.

Par ailleurs, les installations du bénéficiaire pourront être déplacées sur simple demande du concessionnaire motivée, soit par des raisons de sécurité, soit par des impératifs d’exploitation ou de travaux.

ARTICLE 6. CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC HYDROELECTRIQUE

Le concessionnaire, pourra à tout moment imposer au bénéficiaire l’obligation d’effectuer, aux frais de ce dernier, tous travaux d’entretien ou de réparation qui s’avéreraient nécessaires à la bonne conservation des immeubles mis à disposition dès lors que ces travaux seraient motivés par l’activité ou les équipements du bénéficiaire.

L’exécution de ces travaux, quels qu’en soient le coût et la durée, ne sera ni indemnisée ni compensée par une diminution de la redevance, mentionnée à l’article 16.

Le bénéficiaire signalera au concessionnaire, dès qu’il l’aura constaté, tout empiétement, toute occupation, usurpation et dégradation commis par des tiers connus ou inconnus et portant atteinte à l’aspect et à la conservation de l’immeuble mis à disposition. Il devra également veiller à la conservation des bornes existantes sur le terrain et à pourvoir au remplacement des bornes susmentionnées disparues, déplacées ou détériorées, de son fait.

ARTICLE 7. JOUISSANCE DES INSTALLATIONS

Le bénéficiaire aura la jouissance des installations qu'il réalisera dans le cadre de la présente convention, telles qu'elles sont décrites à l'article « Description des installations du bénéficiaire » ci-dessus.

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AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20250805-D2025622-DE en date du 06/08/2025 ; REFERENCE ACTE : D2025622Le bénéficiaire assumera désormais l'entière responsabilité desdites installations et en assurera lui-même l’entretien, en accord avec le concessionnaire.

Le bénéficiaire assurera lui-même l’exploitation de ses installations. Il s'engage néanmoins à demander par écrit au préalable au concessionnaire son autorisation pour toute opération ou travaux projetés de même que pour toute modification de l'activité autorisée par la présente.

ARTICLE 8. ETAT DES LIEUX / REMISE EN ETAT DES LIEUX

A défaut d’état des lieux initial, le terrain objet de la présente occupation et ci-dessus définis, est réputés en bon état dans la mesure où il remplit sa fonction au moment de la réalisation des installations de bénéficiaire.

A l’expiration de la présente autorisation et quelle qu’en soit la cause (terme, résiliation), le bénéficiaire remettra en parfait état le terrain occupé et ce à ses frais. En cas de non- obtempération dans un délai de deux mois, le concessionnaire aura la faculté de remettre le terrain en état aux frais du bénéficiaire. A cet effet et si nécessaire un état des lieux sera contradictoirement établi. Cette disposition n’est pas applicable si une convention de superposition d’affectation prend la suite de la présente convention d’occupation temporaire.

Au plus tard dans le mois qui suivra la fin des travaux, des bénéficiaires fourniront au concessionnaire le plan de récolement sur fond de plan parcellaire, lequel fera partie intégrante de la convention.

En cas d’abandon du projet par les bénéficiaires, ceux-ci sont avertis qu’ils seront dans l’obligation de remettre les terrains mis à disposition dans leur parfait état initial, à leurs propres frais, dans un délai fixé en accord avec le concessionnaire et qui ne pourra excéder une année.

ARTICLE 9. ENGAGEMENTS POUR LA BIODIVERSITE

EDF est engagée depuis de nombreuses années dans une démarche de gestion durable et respectueuse de la biodiversité de son foncier. L’entreprise s’astreint à intégrer les enjeux spécifiques aux milieux naturels et aux espèces animales et végétales présentes et étend désormais cette prise en compte de la biodiversité aux Bénéficiaires de conventions portant sur son foncier.

Ainsi, le Bénéficiaire devra, au-delà des exigences légales et réglementaires auxquelles il est déjà tenu :

- s’informer sur les éventuelles zones protégées ou inventoriées, au titre du code de l’environnement, applicables au périmètre de la dépendance mise à disposition (exemples : zones Natura 2000/ ZNIEFF/ zones humides, ….) ;

- ne pas utiliser de produits chimiques (herbicides, pesticides, fongicides, fertilisants,…) pour l’entretien des parcelles, sauf traitement localisé conforme à un arrêté préfectoral de lutte contre certaines espèces invasives (types Ambroisie, Renouée du Japon, etc.) ;

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AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20250805-D2025622-DE en date du 06/08/2025 ; REFERENCE ACTE : D2025622- favoriser la réalisation des travaux susceptibles d’affecter la biodiversité (gyrobroyage, fauche, taille des haies…) en dehors des périodes de nidification ;

- favoriser l’emploi du végétal local et, en tout état de cause, ne pas planter d’espèces exotiques ;

- soumettre préalablement à EDF tout projet de construction ou plantation/végétalisation ; - de façon générale, maintenir en bon état d’entretien, de propreté et d’esthétique les biens mis à disposition, les constructions et installations futures, ainsi que les abords, clôtures et portail d’accès.

Dans le cadre de son activité exercée sur la parcelle, le bénéficiaire devra également être vigilant à la mortalité de la faune et, le cas échéant, s’adresser au partenaire pour appui à la rédaction du phénomène.

En cas de constat par EDF du non-respect par le bénéficiaire de ses engagements et après une mise en demeure du Bénéficiaire par EDF, par lettre recommandée avec accusé de réception, restée sans suite, EDF pourra être amenée à résilier la convention pour non-respect de ses obligations par le bénéficiaire dans les conditions prévues à l’article « Suspension ou résiliation » de la convention.

Lorsque que la convention porte sur du foncier situé en zone Natura 2000, le bénéficiaire peut également s’engager dans le cadre d’une charte ou d’un contrat Natura 2000, et dans ce dernier cas, bénéficier des contreparties financières associées (MAET ou aides non agricoles). A ce titre, le bénéficiaire devra se rapprocher des correspondants Natura 2000 nommés par arrêtés préfectoraux et dont les coordonnées sont disponibles sur le site de la préfecture.

ARTICLE 10. EXECUTION DES TRAVAUX

Les travaux de réalisation des installations du bénéficiaire devront répondre aux normes de sécurité en vigueur et être exécutés suivant les règles de l'art, conformément au dossier détaillé de ses installations.

11-1. Nature des travaux

Le bénéficiaire s’engage à faire respecter, lors des travaux, le dossier technique soumis au concessionnaire avant leur commencement, dossier ayant permis au concessionnaire de conclure à la compatibilité de travaux avec l’affectation hydroélectrique et à l’absence d’impact sur la géométrie, la sûreté et la fonctionnalité des ouvrages hydroélectriques. En cas de modification apportée à ce dossier, le bénéficiaire communiquera les plans d'exécution modifiés au concessionnaire.

Ce dossier ainsi que la demande de travaux correspondante devront être adressés par courriel ou courrier à :

ELECTRICITE DE FRANCE

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AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20250805-D2025622-DE en date du 06/08/2025 ; REFERENCE ACTE : D2025622Responsable du Groupement d’Usines de Serre-Ponçon

05190 ROUSSET-SERRE-PONÇON

(Tél. : 04.92.54.58.01)

La responsabilité du bénéficiaire ne pourra, en aucun cas, être dégagée vis-à-vis du concessionnaire pour le motif que les travaux ont fait l'objet d'une entente préalable sur le dossier des installations ou sur les plans et conditions particulières de leur réalisation, sauf s’il était démontré que ce dernier avait commis une faute lourde en les acceptant.

Les travaux seront conduits sous l’entière responsabilité du bénéficiaire et à ses frais exclusifs. L’accord tacite ou exprès du concessionnaire sur les aspects techniques ne saurait entraîner pour cette dernière une quelconque reconnaissance de responsabilité, ni dégager celle du bénéficiaire des conséquences que pourraient avoir, tant pour les installations elles-mêmes que vis-à-vis des tiers, l’exécution des travaux, l’imperfection des dispositions adoptées ou la présence de ces installations.

Le bénéficiaire s’engage à porter à la connaissance des entreprises intervenant pour son compte dans la réalisation de ces travaux les termes de la présente convention et à les faire respecter.

11-2. Obligations du bénéficiaire

Les dispositions ou travaux de protection susceptibles de résulter de la mise en œuvre des prescriptions qui pourraient être instituées ultérieurement à la présente seront conduits sous l'entière responsabilité du bénéficiaire et à ses frais.

Le bénéficiaire remettra les terrains occupés en bon état après exécution des travaux et à la suite de toute intervention ultérieure.

Le bénéficiaire s’engage à respecter les dispositions légales et réglementaires notamment en matière de sécurité, salubrité et de protection de l’environnement. La présente convention est conclue sous la condition suspensive que le Bénéficiaire obtienne toutes les autorisations éventuelles nécessaires pour l’exercice de son activité, délivrées par les administrations compétentes. Tout retrait ou non renouvellement desdites autorisations provoquerait immédiatement la résolution de la convention, de plein droit et sans indemnité.

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AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20250805-D2025622-DE en date du 06/08/2025 ; REFERENCE ACTE : D2025622Conformément aux engagements pris par le concessionnaire pour la protection de l'environnement, le bénéficiaire s'engage à utiliser le terrain mis à disposition dans le respect de la conservation du milieu écologique et à maintenir la diversité de la flore et des espèces animales.

11.3- Accès

Le bénéficiaire s’engage, sur le terrain mis à disposition, à maintenir un accès permanent au personnel et aux véhicules du concessionnaire, ainsi qu’aux entreprises que cette dernière aura autorisées.

11.4- Travaux ultérieurs

Tous les travaux réalisés sur le domaine public hydroélectrique devront répondre aux normes de sécurité et être exécutés suivant les règles de l'art et de la réglementation en vigueur.

Préalablement à la réalisation de travaux d’entretien, de réparation ou de renouvellement sur ses installations, le bénéficiaire informera le concessionnaire de la consistance et de la date des travaux projetés, ainsi que de leur durée prévue.

Hors cas d’urgence, le bénéficiaire portera cette information au concessionnaire au plus tard entre trois (3) et neuf (9) mois avant la réalisation des travaux, selon les autorisations nécessaires.

Avant réalisation, le concessionnaire pourra exiger du bénéficiaire la transmission d’une note de pré-cadrage présentant les modalités d’exécution des travaux et leur interaction avec les ouvrages hydroélectriques suivant le modèle communiqué par le concessionnaire. Cette note permettra au concessionnaire de définir la procédure idoine pour accorder l’exécution des travaux conformément à l’article R 521-40 du code de l’énergie. Après étude du dossier, le concessionnaire adressera au bénéficiaire, les conclusions de l’instruction.

Dans le cas où une demande d’autorisation préfectorale serait nécessaire au titre du code de l’énergie, le concessionnaire adressera au bénéficiaire, la liste des éléments complémentaires nécessaires au dépôt de la demande d’autorisation administrative y compris les coûts d’études et d’instruction associés le cas échéant.

Le Concessionnaire pourra refuser la réalisation de ces travaux s‘ils s’avéraient incompatibles avec les conditions d’exploitation de la Concession, tout particulièrement en termes de sûreté des tiers, de sécurité des personnels et de production hydroélectrique.

En cas de conséquences dommageables, l’accord tacite ou exprès du concessionnaire à propos de ces travaux ne saurait en aucun cas entraîner de sa part une quelconque reconnaissance de responsabilité, ni dégager la responsabilité du bénéficiaire réalisant ces travaux.

Le bénéficiaire et le Concessionnaire s’engagent à coopérer et à échanger les informations requises pour permettre à chaque Partie d’établir ses programmes de travaux en minimisant les impacts pour chacun.

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AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20250805-D2025622-DE en date du 06/08/2025 ; REFERENCE ACTE : D2025622ARTICLE 11. RESPECT DES DROITS DES TIERS

Le bénéficiaire s’engage à exercer les droits qui lui sont conférés par la présente en respectant ceux qui sont ou seront accordés aux tiers.

L’occupation est ainsi consentie sous réserve des droits des tiers, parmi lesquels ceux des titulaires des droits de pêche et de chasse, ainsi que des bénéficiaires des règlements faits par les autorités municipales et préfectorales, des servitudes administratives et de celles résultant du code forestier.

Les droits des tiers étant dans tous les cas réservés, le bénéficiaire fera son affaire de tout litige susceptible de s’élever du chef d’une éventuelle coexistence entre les activités qui lui sont dévolues et celles qui lui seraient étrangères.

ARTICLE 12. OBLIGATIONS DU BENEFICIAIRE

Le bénéficiaire s’engage à utiliser ses installations et le terrain et les abords immédiats raisonnablement, et à les entretenir en parfait état.

Le bénéficiaire s’engage à ne procéder à aucun acte pouvant nuire directement ou indirectement à l’exploitation de la chute hydroélectrique de Serre-Ponçon ni à la conservation des terrains et aménagements de cette chute.

Le bénéficiaire assure, sous sa seule responsabilité et à ses frais, le fonctionnement, l’entretien, la surveillance, le remplacement et la réparation de ses installations ; il s’engage à demander par écrit au préalable au concessionnaire son autorisation pour toute opération ou travaux projetés.

Il s’efforcera de ne pas susciter pour le concessionnaire des contraintes inutiles notamment au regard de l’accès aux dépendances de la concession. A cette fin, il se concertera avec le concessionnaire, chaque fois que nécessaire, afin de déterminer en commun les moyens techniques et les comportements propres à réduire au minimum les inconvénients pour les deux parties et pour assurer le respect des droits du concessionnaire, droits résultant de la législation sur l’hydroélectricité, du cahier des charges particulier de la chute de Serre-Ponçon et des accords qu’il vise, de son règlement d’eau et des consignes.

Le bénéficiaire prendra toutes les mesures nécessaires afin d’assurer, sur la zone occupée par lui, la sécurité des personnes et des biens au regard des risques liés à la présence des ouvrages hydroélectriques du concessionnaire notamment vis-à-vis du risque de chute dans la retenue, en tenant compte tout particulièrement des risques mentionnés dans l’annexe 7 « Document sécurité tiers », faisant partie intégrante de la présente convention.

Préalablement à toute intervention sur la parcelle faisant l’objet de la présente convention et intéressant aussi bien la mise en place de ses installations que d’éventuels travaux à réaliser ultérieurement, le bénéficiaire s’engage à contacter le représentant du concessionnaire mentionné à l’article « Coordonnées utiles » pour établir les documents nécessaires à la sécurité du chantier et d’autorisation d’accès.

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AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20250805-D2025622-DE en date du 06/08/2025 ; REFERENCE ACTE : D2025622Le bénéficiaire s’oblige à porter à la connaissance de toute personne en lien avec son occupation ou son activité, toute information que lui communiquera par écrit le concessionnaire. Il son affaire personnelle, hors de toute intervention et responsabilité du concessionnaire, des risques qui découlent de ces informations.

Le bénéficiaire mettra en œuvre, à ses frais et sous sa responsabilité, et entretiendra les supports d’information liés à la sécurité de son activité. Cette mise en œuvre s’effectuera en concertation avec le concessionnaire.

Le bénéficiaire informera toute personne en lien avec son occupation ou son activité des dangers de tout type qu'ils sont susceptibles de provoquer par leur imprudence, négligence, inattention même si ces dangers résultent du seul exercice de l'activité ici visée.

Le bénéficiaire devra informer le concessionnaire de toute situation dangereuse connue de lui et susceptible de porter atteinte à son intégrité physique, à celle de ses ayants-droits ou d’une façon plus générale, des tiers.

ARTICLE 13. OBLIGATIONS DU CONCESSIONNAIRE

Le concessionnaire conserve la libre disposition des dépendances occupées conformément à l’article « Terrains occupés ». Il s’efforcera cependant :

- de ne procéder, sans en avoir au préalable informé le bénéficiaire, à aucune modification du profil du terrain mis à disposition ;

- de s’abstenir de tout acte étranger à l’exploitation de la chute de nature à nuire soit à l’activité du bénéficiaire soit au bon fonctionnement, à l’entretien et à la conservation des ouvrages du bénéficiaire ;

- de garantir au bénéficiaire ainsi qu’à ses ayants droit le libre accès à ses installations en lien avec la présente convention.

ARTICLE 14. RESPONSABILITE

Le bénéficiaire s'engage expressément à n'exercer aucune action contre le concessionnaire, ses agents ou ses préposés, et à les garantir contre tout recours exercé contre eux à quelque titre que ce soit par des tiers, en cas de dommages de toute nature imputable à l’occupation objet de la présente convention.

Le bénéficiaire fera son affaire de toutes les demandes d'indemnités qui pourraient lui être présentées en raison des dommages et accidents mentionnés ci-dessus.

Le présent article ne s'applique pas en cas de faute lourde du concessionnaire.

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AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20250805-D2025622-DE en date du 06/08/2025 ; REFERENCE ACTE : D2025622Les dommages causés aux terrains ou ouvrages du concessionnaire du fait de l'occupation consentie ou en raison de l’existence ou de l’utilisation des ouvrages du bénéficiaire ou des travaux s’y rapportant, et sous réserve que le concessionnaire établisse le lien de causalité entre les dommages constatés et l’existence ou l’utilisation de ces ouvrages ou exécution de ces travaux, seront pris en charge par le bénéficiaire.

Si ces dommages sont eux-mêmes générateurs de dégâts envers les tiers, les usagers du domaine occupé ou les participants au travail public dont le concessionnaire détient la maîtrise d’ouvrage, le contractant ou son assureur se substituera au concessionnaire ou le garantira dans le cas où une action en responsabilité serait intentée son encontre.

Les dommages causés aux biens du contractant du fait de l’exploitation des ouvrages du domaine public hydroélectrique seront pris en charge par le concessionnaire si sa responsabilité est démontrée.

Si ces dommages sont eux-mêmes générateurs de préjudices envers les tiers, les usagers ou les participants à l'occupation consentie, le concessionnaire garantira le bénéficiaire dans le cas où une action en responsabilité serait intentée à son encontre et pour autant que la faute du concessionnaire soit établie.

ARTICLE 15. ASSURANCE

En application de la présente convention, le bénéficiaire s'engage à souscrire une assurance garantissant sa responsabilité en cas de dommages corporels, matériels ou immatériels que pourraient subir les tiers, le concessionnaire ou son personnel sur le périmètre de la zone mise à disposition par le concessionnaire ceci quels que soient l'état et le fonctionnement.

Le bénéficiaire sera en mesure de fournir copie de son contrat d'assurance à jour ou une attestation d’assurance valide.

ARTICLE 16. REDEVANCE – INDEMNITE DE FRAIS DE DOSSIER

En application de l’article L.2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, toute occupation du domaine public donne lieu au paiement d’une redevance.

La présente autorisation est consentie moyennant le versement par le bénéficiaire d'une redevance globale et forfaitaire d’un montant de 500 € HT (cinq cent euros hors taxes) pour la durée de l’occupation.

Le bénéficiaire versera également une indemnité unique et forfaitaire de 500 € HT (cinq cent euros hors taxes) au titre des frais d'étude et de constitution du dossier.

La redevance et l'indemnité seront réglée par le bénéficiaire au concessionnaire, par chèque bancaire ou postal, ou par virement, dès réception des factures correspondantes et seront à envoyer à l’adresse mentionnée sur les documents.

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AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20250805-D2025622-DE en date du 06/08/2025 ; REFERENCE ACTE : D2025622Toute négligence dans le règlement de la redevance et/ou l’indemnité amènera le concessionnaire à facturer des frais de relance au bénéficiaire.

ARTICLE 17. ENTREE EN VIGUEUR

La présente convention entrera en vigueur - après accord de l’autorité concédante (Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement pour la région Provence Alpes Côte d’Azur, par délégation du Préfet du Département concerné) sur le projet de convention transmis par le concessionnaire, soit de manière explicite soit après silence gardé pendant un délai de deux mois - à compter de sa date de signature par la dernière des parties.

ARTICLE 18. DUREE

La présente autorisation temporaire est conclue à titre personnel, précaire et révocable, et expire de plein droit à la signature de la convention de superposition d’affectation venant encadrer l’affectation nouvelle sur le domaine public hydroélectrique et permettant son ouverture au public.

Le bénéficiaire prévoit la réalisation de ses travaux entre octobre 2025 et la fin de l’année 2027.

ARTICLE 19. SUSPENSION OU RESILIATION

Le concessionnaire pourra suspendre ou résilier unilatéralement l’exécution de la présente convention à tout moment et sans versement d’aucune indemnité au profit du bénéficiaire pour des raisons de sécurité, pour les motifs tirés de son exploitation ou des nécessités du Service Public dont il a la charge, motifs dont il sera seul juge. Le concessionnaire s’engage à respecter, sauf urgence, un délai de prévenance de 60 jours.

En outre, le Concessionnaire pourra également résilier la présente convention en cas de manquement du Bénéficiaire aux stipulations des présentes, après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet pendant une durée de 2 mois.

Le bénéficiaire pourra également dénoncer la présente convention unilatéralement, sans devoir en justifier les motifs, ni verser d’indemnité.

La présente convention pourra alors être résiliée par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un préavis de 60 jours. Dans les hypothèses visées ci-dessus, la suspension ou la résiliation interviendront à compter de leur notification.

ARTICLE 20. AVENANT

La présente autorisation ne porte que sur l’objet ci-dessus strictement défini ; toute autre installation et/ou occupation ne pourrait être réalisée que par accord complémentaire des parties selon les mêmes formes.

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AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20250805-D2025622-DE en date du 06/08/2025 ; REFERENCE ACTE : D2025622ARTICLE 21. FACULTE DE SUBSTITUTION

L’État pourra se substituer à EDF en cas de rachat, de déchéance ou d'expiration du titre administratif de la concession hydroélectrique.

ARTICLE 22. LEGISLATION APPLICABLE

Le bien dont l'occupation est consentie faisant partie du domaine public hydroélectrique, l'autorisation accordée ne saurait en aucun cas relever de la législation de droit commun. Elle constitue une convention d’occupation temporaire précaire et révocable d’une dépendance du domaine public et non un bail.

En aucun cas, pour quelque motif que ce soit ou pour quelque situation de fait qui se créerait, il ne saurait être admis une référence à la législation sur les baux commerciaux ou les baux ruraux ou ceux assimilés.

ARTICLE 23. LITIGES

En cas de divergence entre le bénéficiaire et le concessionnaire sur l'application et l'interprétation de la présente convention, le litige ne devra être porté devant le tribunal de Marseille qu'après l'échec d'une tentative d'accord amiable constaté au plus tard dans un délai d'un an à partir de la naissance du litige.

A l’occasion de cette procédure, le bénéficiaire ne pourra s’opposer à l’intervention de l’État que le concessionnaire pourra solliciter.

Le recours à l'une quelconque de ces procédures ne devra en aucun cas empêcher la réparation effective du dommage jugée nécessaire par l'une ou l'autre des parties.

ARTICLE 24. IMPOTS, TAXES ET AUTRES REDEVANCES

Le bénéficiaire s'acquittera de tous impôts, taxes et redevances pouvant être dus à l'Etat ou toute autre collectivité territoriale du fait de l'exécution de la présente convention.

ARTICLE 25. PIECES JOINTES

Les pièces suivantes font partie intégrante de la présente convention et lui demeureront annexées :

- ANNEXE 1 - Situation_DPH.pdf

- ANNEXE 2 - Plan d'aménagement profil en long

- ANNEXE 3 - Profil travers type

- ANNEXE 4 - Profils particuliers

- ANNEXE 5 - Implantation Aménagement Rousset-Serre-Ponçon - ANNEXE 6 - Descriptif Aménagement Rousset-Serre-Ponçon

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AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20250805-D2025622-DE en date du 06/08/2025 ; REFERENCE ACTE : D2025622- ANNEXE 7.1 – Vue aérienne defrichements

- ANNEXE 7.2 - Plans de défrichement

- ANNEXE 8 - Document sécurité tiers

- ANNEXE 9 - Travaux barrières giratoire Rousset-Serre-Ponçon et implantation aménagement Rousset-Serre-Ponçon

- ANNEXE 10 - Travaux parking Maison de l’Eau et des Energies

- ANNEXE 11 – Phasage et modalités des travaux

Les annexes 01 à 09 serons révisées et actualisées en tant que de besoin au cours de l’exécution de la présente convention. Les révisions seront actées par échanges de lettres officielles entre les parties et les annexes ainsi révisées substituées de plein droit sans qu’il y ait lieu de recourir à la passation d’un avenant.

Pour EDF Pour le bénéficiaire

Les informations vous concernant sont enregistrées dans un fichier informatisé, elles sont nécessaires à la souscription et la gestion du présent contrat et sont destinées à EDF, ses mandataires et prestataires. Elles sont conservées pendant 99 ans.

Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, en justifiant de votre identité, vous pouvez exercer vos droits d'accès, de communication, de rectification, de portabilité, de limitation, d'opposition et de suppression sur ces données, en vous adressant à EDF DTEAM CCPFA, Département Expertise Foncier Industriel – 4 rue CM Perroud - 31100 Toulouse. Ces droits peuvent également être exercés auprès du Délégué à la protection des données d’EDF par courrier électronique à l’adresse « informatique-et-libertes@edf.fr ».

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