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Document publié le Mardi 5 août 2025 par la commune de Valserres.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 6 3 PJ Convention cyber DepartementI)
Thèmes du document : Sport, Investissement et développement économique, Consommateurs,
CONVENTION N° XX
ENTRE LE DEPARTEMENT DES HAUTES-ALPES ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNES SERRE-PONCON VAL D’AVANCE
RELATIVE AU SUBVENTIONNEMENT DE PRESTATIONS CYBERSECURITE N° de dossier AIDEN
Entre le Département des Hautes-Alpes, représenté par son Président, Monsieur Jean-Marie BERNARD dûment habilité en vertu de la délibération n° CD/CP‑ 25‑ XX‑ XXXX approuvée le XX mois 2025,
ci-après dénommé « le Département » ;
Et la Communauté de communes Serre-Ponçon Val d’Avance représenté(e) par son Président, Monsieur Joël BONNAFFOUX, dûment habilité en vertu de la délibération n°2025-6-3 du 05 août 2025
ci-après dénommée « le Bénéficiaire »,
Ensemble dénommés « les Parties »
Préambule
Dans le cadre de ses compétences et à travers l’attribution de subventions, le Département soutient les initiatives qui revêtent un intérêt départemental et s’inscrivent dans le champ d’action du Département, défini par les politiques qu’il développe de manière volontariste, notamment dans le domaine de la culture, des solidarités, du sport ou de l’éducation.
À ce titre, Le Département souhaite participer à l’élévation du niveau de cybersécurité des EPCI du territoire.
En 2024, plus d’une collectivité sur dix a été victime d’une cyberattaque, révélant la vulnérabilité des acteurs locaux. Les Jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver de 2030 augmenteront les risques et la transposition prochaine de la Directive européenne NIS II en droit national renforcera les exigences pour certaines collectivités.
Le Département considère que l’anticipation de ces grandes échéances permettront à l’ensemble de l’écosystème territorial de renforcer sa résilience numérique et de préserver la confiance des administrés dans leurs services publics.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er - Objet
La présente convention règle les rapports entre les Parties en ce qui concerne le versement, par le Département, au Bénéficiaire, d’une subvention relative à la réalisation de prestations de cybersécurité.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20250805-D202563-DE en date du 06/08/2025 ; REFERENCE ACTE : D202563 2
Elle est établie conformément au Règlement Budgétaire, Comptable et Financier (« RBCF »), en vigueur à la date de sa signature, qui s’applique pleinement à la présente convention sauf dérogation expressément prévues dans celle-ci et permise par le RBCF.
Article 2 - Durée de la convention
La présente convention prendra effet à la date de sa signature par les deux Parties.
Le Bénéficiaire ne peut se prévaloir d’un droit à reconduction de la présente.
Article 3 – Caractéristiques de la subvention
Le plafond de la dépense subventionnable est fixée à 9 250 € TTC. La subvention couvrira 80% de la dépense subventionnable.
En conséquence, l’EPCI bénéficiera d’une subvention d’un montant de 7 400 € HT, correspondant à 80% du plafond de la dépense subventionnable, de la part du Département des Hautes-Alpes. Ce montant sera versé à partir de fin novembre 2025 et avant la fin d’année.
Article 4 – Conditions d’utilisation de la subvention
L’EPCI utilisera les fonds issus de la subvention afin de mettre en œuvre les actions suivantes :
- Sécurisation des dispositifs mobiles
- Mise en œuvre d’un système de sauvegarde hors site
- Isolement des copieurs
Dans le cas où la réalisation de ces prestations s’avère d’un montant total inférieur au montant maximal de la dépense subventionnable TTC indiqué à l’Article 3 de la convention, le montant de la subvention sera proratisé à 80% de la dépense réelle et le Département émettra un titre de recette à destination du Bénéficiaire.
Article 5 - Engagement du Bénéficiaire
Le Bénéficiaire s’engage à utiliser les fonds issus de la subvention pour mettre en œuvre une ou plusieurs des mesures de sécurité prioritaires issues d’un rapport « Mon Aide Cyber ». Cela garantit la pertinence des mesures financées au regard des besoins de la structure.
Le Bénéficiaire s’engage à mettre en œuvre les actions citées dans l’Article 4 dans les 6 mois suivants le versement de la subvention.
Le Bénéficiaire s’engage à fournir les preuves documentées attestant de la bonne exécution des prestations, au plus tard avant le 30 juin 2026.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20250805-D202563-DE en date du 06/08/2025 ; REFERENCE ACTE : D202563 3
Le Bénéficiaire s’engage à nommer une personne référente unique sur le sujet de la cybersécurité au sein de sa structure. Ce référent sera le point de contact du Département des Hautes-Alpes sur le sujet de la cybersécurité.
Contact (mail et téléphone) du référent unique de la structure du Bénéficiaire :
Mme STOUPY Aurélie, Responsable de services Urbanisme et Développement des territoires – aurelie.stoupy@ccspva.com – 04 92 50 20 50
Article 6 – Modalités de contrôle et d'évaluation
Le Bénéficiaire fournira avant le 30 juin 2026 au Département des Hautes-Alpes la ou les factures associées à la dépense subventionnée. Il décrira également la conduite du projet et communiquera la date de son achèvement définitif.
Article 7 - Délai de validité de la subvention et caducité
Au-delà 30 juin 2026, la subvention sera réputée caduque et un titre de recettes pourra être émis à hauteur des indus.
Article 8 - Résiliation
En cas de non-respect par le Bénéficiaire de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par le Département, après mise en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse. Le Bénéficiaire ne pourra se prévaloir d’aucun droit à indemnité.
Article 9 - Litiges
Les Parties s’engagent à fournir leurs meilleurs efforts pour régler amiablement les éventuels différends qui pourraient apparaître durant l’exécution de la présente convention.
Faute d’accord trouvé dans le cadre d’un règlement amiable trois mois après la survenance du différent, les parties peuvent saisir le Tribunal Administratif de Marseille, territorialement compétent, nonobstant tout règlement transactionnel qui pourrait intervenir entre les Parties.
Article 15 - Annexes
1. Délibération n° CD/CP‑ 25‑ XX‑ XXXX du XX mois 2025 d’attribution de la subvention
2. Règlement Général Budgétaire et Financier en vigueur relatif aux subventions et ses annexes n° 6 et 7
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20250805-D202563-DE en date du 06/08/2025 ; REFERENCE ACTE : D202563 4
Fait à :
Le :
Pour le Maître d’Ouvrage
Monsieur le Président de la
Communauté de communes Serre-
Ponçon Val d’Avance
Joël BONNAFFOUX
Monsieur le Président du
Département des Hautes-Alpes
Jean-Marie BERNARD
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20250805-D202563-DE en date du 06/08/2025 ; REFERENCE ACTE : D202563