Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2024 230 130924
Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2025 231 120925
Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2025 231 120925
Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2023 231 161023
Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2026 231 030826
Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2024 259 171024
Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2024 063 260224
Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2024 139 290524
Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2024 105 180424
Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2024 269 291024
Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2024 231 130924
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2024 231 130924)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
PE Â +
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2024-231
PUBLIÉ LE 13 SEPTEMBRE 2024 Sommaire
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations /
DDPP 69
69-2024-09-13-00004 - 2024-09-13-Annexe 1 SUP NEXANS lyon7 (1 page) Page 3
69-2024-09-13-00006 - 2024-09-13-Annexe 2 SUP NEXANS lyon7 (6 pages) Page 5
69-2024-09-13-00005 - 2024-09-13-Annexe 3 SUP NEXANS lyon7 (1 page) Page 12
69-2024-09-13-00003 - Lettre DDPP69 (6 pages) Page 14
69_HCL_Hospices civils de Lyon / Direction des affaires juridiques
69-2024-08-26-00010 - Décision de délégation de signature n°24-143
du 26 aout 2024 pour la direction de la marque et de la communication
des Hospices civils de Lyon (2 pages) Page 21
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction de la Coordination des
Politiques Interministérielles
69-2024-09-13-00002 - Arrêté relatif à la composition du conseil
départemental de l'éducation nationale de la circonscription
départementale du Rhône (5 pages) Page 24
69_Préf_Préfecture du Rhône / Préfet délégué pour la
défense et la sécurité
69-2024-09-09-00003 - Arrêté 2024-09-09-001 portant interdiction de
périmètre OL-OM du match du 22-09-2024 au Groupama Stadium (4
pages) Page 30
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques
d'Auvergne-Rhône-Alpes / Cabinet du directeur
69-2024-09-04-00006 - PR-SUBDELEGATION CGF Bloc 3-2024-09-01-108 (3
pages) Page 35
69-2024-09-13-00001 - PR-SUBDELEGATION CGF-B2-2024-09-01-107 (2
pages) Page 39
84_EMIZSE_Etat major interministériel de zone Sud-Est / Bureau
administration et soutien
69-2024-09-12-00003 - arrêté deplacement des populations (2 pages) Page 42
2 69_DDPP_Direction départementale de la
protection des populations
69-2024-09-13-00004
2024-09-13-Annexe 1 SUP NEXANS lyon7
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2024-09-13-00004 - 2024-09-13-Annexe 1 SUP NEXANS lyon7 3 -
‘
Pre,
8p
uoneoydde
ue lUyep
4Nns
sep
enewHpd
8]
11OSSe1
juesIE} UeJd
: L
2XEUUY
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2024-09-13-00004 - 2024-09-13-Annexe 1 SUP NEXANS lyon7 4 69_DDPP_Direction départementale de la
protection des populations
69-2024-09-13-00006
2024-09-13-Annexe 2 SUP NEXANS lyon7
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2024-09-13-00006 - 2024-09-13-Annexe 2 SUP NEXANS lyon7 5 Annexe 2 - Critères pris en compte dans les calculs d’'EQRS / ARR pour le site de l’ancienne usine NEXANS de Lyon - Emprise NRC Sud
Le rapport de récolement et d'Analyse des Risques Résiduels (ARR) des travaux de réhabilitation du site NEXANS de Lyon (emprise NRC Sud) a repris les hypothèses de l'Evaluation Quantitative des Risques Sanitaires (EQRS) menée dans le cadre du plan de gestion du site (rapport 8 51 0680-13-R1V2 de septembre 2018).
Sur la base à la fois du schéma conceptuel et également des préconisations de réaménagement envisagées pour ce site (intégrant des mesures de recouvrement des sols en place et donc la coupure des voies d'exposition directes vis-à-vis de composés chimiques non volatils tels que les métaux présents sur brut dans les PAPER les 2 scénarios d'exposition les plus sécuritaires suivants ont été retenus :
-__ Scénario 1 - Immeuble de logement avec parking souterrain.
- Scénario 2 - Immeuble de bureaux avec parking souterrain.
La voie d'exposition potentielle retenue concerne les remontées vers la surface de vapeurs de composés volatils
résiduels présents dans le sous-sol: :
> Zone d'exposition: futur local de bureau ou appartement / logement construit au rez-de chaussée d’un
bâtiment avec au moins un niveau de parking souterrain;
> Substances retenues: composés à caractère volatil ou semi-volatil identifiés sur le site, notamment
COHV (PCE et TCE) mesurés dans les gaz du sol (air sous dalle) au-delà des valeurs d'analyse de la
situation R1 et R2;
> Voie d'exposition: inhalation de substances volatiles en intérieur et en extérieur des zones bâties;
> Cibles: adultes et enfants résidant sur le site ou adultes salariés travaillant sur le site (plus exposés que
de simples visiteurs ou clients potentiels);
> Risques: pour les effets à seuils et sans seuil.
Scenarios d’exposition retenus (Logements ou Bureaux)
Polluants Enjeux Risques
Substance Milieu RAA Lise d'exposition | Milieu d'exposition | cu | PRET
SCENARIO 1 - IMMEUBLE DE LOGEMENTS AVEC PARKING SOUTERRAIN
Composés à caractère volatil Transfert des . F ART . .
identifiés sur le site : COHV (TCE __—— substances volatiles L arking ot à ambiant Has. étkcere aur lo Sitel adutes etenfants | Cancérigène et ET PCE) mesurés dans les gaz 60 depuis le sol vers l'air AE enou 4 s 90 ne it résidant sur le site toxique du sol ambiant HAUSS VSNRQRS CENARIO 2 - IMMEUBLE DE BUREAUX AVEC PARKING SOUTERRAIN
Composés à caractère volatil Transfert des Parlng soutetrdih+ Adultes : personnes
identifiés sur le site : COHV (TCE Gaz du sol substances volatiles Ft En eido: Air Ambiant salariées sur le site Adultes : personnes | Cancérigène et ET PCE) mesurés dans les gaz depuis le sol vers l'air halsslé Adultes voire enfants : salariées sur le site toxique du sol ambiant visiteurs et clients ponctuels
Le calcul de risque est réalisé en considérant des expositions contraignantes :
- Vie entière d’une personne enfant puis adulte résidant sur le site ;
- Ou adulte salarié exerçant son activité professionnelle dans un même local (bureau) au droit du site
pendant toute sa vie active.
En termes d'exposition, les hypothèses de calcul en termes de fréquences et de durées sont résumées dans les tableaux ci-dessous :
Fréquences et durées d'exposition
talons malaë Temps passé Durée d'exposition
Zone d'exposition Cibles Me Pi dans le Non à l’intérieur Cancérogène parking cancérogène
. . Enfants(0-7 ans) 18,6 h/) 0,25 h/ an 7 ans Parking souterrain, appartement au
rez-de-chaussée Adultes : personne sans activité
professionnelle à l'extérieur du site 158 9,25 M 1en 40 es
Fréquence d'exposition Durée d'exposition
Zone d'exposition Cibles Temps passé à | Jour passé par Non cancérogène| Cancérogène
l'intérieur an à résidence 9 99 Bureau en rez-de- : | Adulte salarié 8h/ 250 1an 40 ans chaussée
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2024-09-13-00006 - 2024-09-13-Annexe 2 SUP NEXANS lyon7 6 Pour ce qui concerne les paramètres liés aux bâtiments :
>
L'exposition a été évaluée au rez-de-chaussée des bâtiments, sachant qu'aux étages supérieurs les
concentrations seront largement inférieures (passage d’un niveau de dalle supplémentaire, et ventilation
naturelle des étages) et que par conséquent pour un même usage, les risques sont considérés comme
plus faibles dans les étages. |
Il n'est pas prévu de postes de travail fixes dans des locaux en sous-sol.
Pour ce qui concerne les volumes des bureaux considérés comme poste de travail permanent de certains
salariés, les plus petits et potentiellement confinés sont pris en compte avec une superficie minimale
d'environ 12 m? et de 2,50 m de hauteur, soit un volume de 30 ms.
Le modèle n'a pas pris en compte, dans une approche sécuritaire, la présence de vides sanitaires au droit de
ces bâtiments de plain-pied (ce qui constituerait un frein supplémentaire à la remontée de volatils à l'intérieur
des locaux).
La valeur retenue pour la largeur des fissures du béton est une valeur classique par défaut de 0,001 m
(source: Eaton and Scott (1984) et Loureiro et al. (1990)). Cette valeur équivaut à prendre compte une
dalle béton de qualité moyenne (fraction de fissure calculée de l'ordre de grandeur de 0,04%). La qualité
moyenne est justifiée par la détérioration de la dalle dans le temps que dure l'exposition considérée (40 ans).
Les concentrations dans l'air intérieur des futurs locaux sont définies par application de facteurs de
dilution sécuritaires à partir des concentrations maximales mesurées dans les gaz du sol selon l'approche ci-
après :
o Entreles gaz du sol et l’air ambiant des futurs parkings : application d'un facteur de dilution sécuritaire
de 0,05, s'appuyant sur la recommandation du guide Fluxobat! dédié spécifiquement aux transferts des substances volatiles et cité comme référence par le guide méthodologique national. Le facteur retenu est le plus sécuritaire parmi ceux recommandés pour estimer l’atténuation liée au transfert de polluants depuis des prélèvements d'air sous dalle (comme réalisé ici) vers l'air ambiant du local construit juste au-dessus (voir tableau ci-après). Ce facteur, appliqué pour les 2 scénarios, peut être considéré comme particulièrement sécuritaire : les retours d’expérience en termes de modélisation de tels phénomènes de transfert conduisent à considérer que les résultats de modèles de simulation plus précis aboutissent à des taux d'atténuation au moins 10 fois supérieurs.
Choix du facteur d'atténuation (Air sous dalle / Air ambiant parking)
Usage considéré /
Te Bâtiment à usage résidentiel Bâtiment à usage commercial Source considérée
0,014 MADEP 0,014 MADEP
Gaz des sols sous dalle (subslab) 0,03 OSWER * -
€T| 0.05 DTSC > -
Gaz des sols à une distance donnée du bâti (pas 0,03 OSWER * (à +de 1,5m) | -
nécessairement en dessous du bâti) 0,002 Santé Canada ** (1m) 0,0004 Santé Canada ** (1m)
1 OSWER * - Air du vide sanitaire
1 DTSC
| Au contact des eaux souterraines ou de la source de 0.001 à 0,002 DTSC 0.0005 à 0.001 DTSC 0,001 OSWER * -
contamination pour DTSC, 2011
0,001 Santé Canada ** (5m) 0,0002 Santé Canada ** (5m)
* pour OSWER il s'agit des préconisations du document provisoire qui devrait paraitre en version définitive
** traduit des graphiques proposés par Santé Canada établis pour différentes lithologies (la valeur maximale est reprise dans
le tableau) et fonction de la profondeur de la mesure (la profondeur considérée est affichée)
TABLEAU 29 —FACTEURS D'ATTENUATION RETENUS PAR DIFFERENTS GUIDES AUX ETATS UNIS ET AU CANADA
(MADEP, 2011 ; DTSC, 2011 ; OSWER, 2013 ; SANTE CANADA, 2010)
o Dans le parking : aucune application d'un nouveau facteur de dilution lié à la ventilation des futurs
parkings souterrains (facteur de dilution de 1) : le taux de renouvellement de l'air de parkings souterrains
est usuellement de 2-3 vol./h, soit un taux de dilution de 0,5 à 0,3. Mais pour ne pas lier les conclusions
de la présente étude à un taux minimal de renouvellement de l'air des futurs parkings, l’hypothèse
sécuritaire de ne pas appliquer de taux de dilution à ce niveau est retenue. |
1 Guide méthodologique FLUXOBAT -— Evaluation des transferts de COV du sol vers l'air intérieur et extérieur
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2024-09-13-00006 - 2024-09-13-Annexe 2 SUP NEXANS lyon7 7 e Entre le parking et l’air intérieur des logements ou des bureaux au rez-de chaussée: application
d'un facteur de dilution de 0,1 pour considérer la qualité de l'air à l'étage supérieur. En présence de
plusieurs étages, le transfert vers les étages supérieurs, lié au tirage thermique et aux passages privilégiés
(cages d'escalier, gaines techniques, .) entrainera en effet une dilution des polluants.
Le transfert entre étages est fonction de plusieurs paramètres favorisant ou non la dilution du polluant
durant son transfert : typologie du bâtiment, échange d'air entre les volumes, perméabilité à l'air des
différents niveaux, principe et système de ventilation des différents niveaux et pratiques des occupants.
Ces données ne sont pas fixées à ce stade pour le projet de requalification de la parcelle BN154.
Dans ce cas, un abattement d’un facteur 10 entre étage est généralement considéré. Cette valeur
est issue de mesures sur sites, sans distinction pour le cas d'un vide sanitaire ou d'une cave ou du type
de fondation : plancher, béton. (HESP, Veerkamp et ten Berge, 1994). Cette valeur est préconisée par
le modèle intégré HESP et recommandée par le RIVM (report n°711701021 de mars 2001, Evaluation
and revision of the CSOIL parameter set).
La situation aux étages supérieurs n'est pas étudiée plus avant, étant considéré que l'exposition des
futures cibles au rez-de-chaussée des futurs locaux est supérieure à celles des futurs usagers des étages.
o Dans les futurs locaux au rez-de-chaussée (logements ou bureaux): aucune application d'un
nouveau facteur de dilution lié à la ventilation des futurs parkings souterrains (facteur de dilution de 1) :
comme pour les parkings, pour ne pas lier les conclusions de la présente étude à un taux minimal de
renouvellement de l'air des futurs locaux, l’hypothèse sécuritaire de ne pas appliquer de taux de
dilution à ce niveau est retenue.
La source de polluants retenue pour les calculs de risques a été celle mise en évidence par le diagnostic détaillé
des pollutions AVANT TRAVAUX et le schéma conceptuel des risques, progressivement complétés par des
investigations complémentaires. Les substances prises en compte sont les composés COHV PCE et TCE
(présentant des risques cancérigènes et non cancérigènes).
Concentrations maximales résiduelles observées depuis 2015
Composés Lure identifiés sur le se SU à non Justification
sur les sols SIT NE RU sur les gaz du sol souterraines 3 (mg/kg MS) (mg) (mg/m°)
AE = | volatilet teneurs Trichloréthylène (TCE) non détecté 0,002 (PZ1 bis) 0,265 (CG2) _ | notables dans les gaz
| { du sol
"4 volatil et teneurs
Tétrachloréthylène (PCE) | 0,15 (en S3 0-2m) 0,034 (Pz1bis) 0,893 (CG2) ui ... | notables dans les gaz
PSE EM du sol COHV + u sol
ci ii ; teneurs négligeables 1, 1, 1 Trichloréthane non détecté 0,003 (Pz1bis) 0,09 (CG2) non dans les gaz du sol
‘ : non détecté ou traces | non détecté ou teneurs négligeables
ROUEN POPRDEPS ChIDEeS non JeiEs négligeables traces négligeables non dans les gaz du sol
Autres composés volatils (HCT C5-C10, non détectés ou non détecté ou traces | non détectés ou non teneurs négligeables BTEX, naphtalène) traces négligeables négligeables traces négligeables dans les gaz du sol
[oui ]substance retenue pour l'EQRS
L'approche simple et particulièrement sécuritaire décrite ci-avant permet de définir les concentrations maximales
inhalées par les futures cibles prises en compte dans l'EQRS, à l'intérieur des parkings et des locaux du rez-de-
chaussée.
Calcul des concentrations inhalées prises en compte dans l’'EQRS
Teneurs re Concentrations modélisées dans l'air prises en compte dans
l'EQRS (mg/m3)
Substances de l'appartement en rez-de-
recherchées chaussée sur parking
du parking souterrain souterrain (scenario 1)
Gaz du sol (mg/mä) (scenarios 1 et 2) ou du bureau en rez-de- chaussée sur parking
souterrain (scenario 2)
Trichloréthylène (TCE) 2,650E-01 a 1,33E-02 1,33E-03
COHV mn -03 Tétrachloréthylène (PCE) 8,930E-01 a 4,47E-02 4,47!
(a) : teneur maximale mesurée sur site lors des diagnostics de terrain
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2024-09-13-00006 - 2024-09-13-Annexe 2 SUP NEXANS lyon7 8 L'évaluation quantitative de l'exposition a consisté à calculer la concentration moyenne inhalée chaque jour (CI) selon la formule de calcul suivante :
CaxtxFxT
Tm
CI =
avec :
CI : Concentration moyenne inhalée (mg/m°),
Ca : Concentration du polluant dans l'air inhalé (mg/m),
t: Fraction du temps d'exposition pendant une journée (heures/24),
F: Fréquence d'exposition (jours/365),
T: Durée d'exposition (années),
Tm : Période de temps sur laquelle l'exposition est moyennée.
Polluants non cancérogènes : ITm=T;
Polluants cancérogènes : Tm = 70 ans
La caractérisation du risque est faite ensuite en comparant les doses ou les concentrations d' exposition calculées, avec les valeurs toxicologiques de référence (VTR) sélectionnées.
> Estimation du risque pour les effets toxiques sans seuil
Pour les effets toxiques sans seuil (appelés également cancérigènes), et pour des faibles expositions, l'excès de risque individuel (E.R.I.) est calculé de la manière suivante :
ERI (inhalation) = Clc x VTRe
avec :
CI: Concentration moyenne inhalée (mg/m), effets cancérigènes
ERI : Excès de risque individuel (sans unité) ;
VTRec : Valeur toxicologique de référence pour les effets sans seuil (mg/m*).
Les ERI sont comparés à une probabilité en prenant comme référence un « risque acceptable d'augmentation de
la probabilité d'excès d'occurrence d'un effet » (survenue d’une pathologie) chez l'individu exposé. Par exemple un
risque de 10 signifie qu'une personne exposée à une probabilité de 1 sur 100 000 de manifester un effet lié à
l'exposition durant la vie entière. Au-dessus d'un niveau de 10% (voire 10“), le risque est usuellement considéré comme inacceptable selon les circulaires ministérielles en date du mois de février 2007.
Ainsi, le risque est considéré comme acceptable si l'excès de risque individuel (ERI) est inférieur à un risque de
10°$. Ce seuil correspond également aux recommandations de l'OMS, et est utilisé pour définir par exemple les normes de potabilité d'eau.
> Estimation du risque pour les effets toxiques à seuil
Pour les effets toxiques à seuil, on définit un quotient de danger (Q.D.) de la manière suivante :
CInc
VTR,c
ODinh=
avec :
CI: Concentration moyenne inhalée (mg/m*), effets non cancérigènes ;
QD : Quotient de Danger (sans unité) ;
VTRKce : Valeur toxicologique de référence pour les effets à seuil (mg/ms) ;
Pour les effets à seuil, le quotient de danger (QD) n'est pas un risque au sens biostatistique. L'évaluation est de nature qualitative. Les QD sont comparés à 1 :
e si QD < 1 : la survenue d'un effet toxique ne peut théoriquement pas se produire dans la population exposée. Le risque est alors considéré comme négligeable. Il n'est toutefois pas possible d'estimer la probabilité de survenue de cet événement et le degré de vraisemblance n'est pas linéaire par rapport au
QD.
e si QD > 1 : la possibilité d'apparition d’un effet toxique ne peut plus être exclue. Cette possibilité apparaît d'une manière générale d'autant plus forte que l'IR augmente mais ce degré de vraisemblance n'est pas linéaire par rapport au QD.
Le risque lié à la totalité des substances cancérogènes (effets sans seuil) sur un site est la somme des risques pour chaque substance.
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2024-09-13-00006 - 2024-09-13-Annexe 2 SUP NEXANS lyon7 9 Pour les substances non cancérogènes (effets à seuil), bien que l'indice de risque ne représente pas une probabilité,
il est considéré que la possibilité d'apparition d'un effet toxique est fonction de la somme des indices de risques
pour les substances qui ont des organes cibles communs, comme c'est le cas pour les substances considérées
dans le présent rapport.
Les critères susmentionnés sont repris dans le « Guide d'analyse des Fsques Résiduels », édité par le ministère
en charge de l'environnement.
L'ARR menée à l'issue des travaux de réhabilitation du site s'est basée sur l'EQRS réalisée avant travaux, en confirmant que les concentrations mesurées dans les milieux après les travaux de réhabilitation ont bien été sensiblement inférieures à celles prises en compte dans l'étude sanitaire menée avant les travaux, et concluant déjà à l'acceptabilité des risques résiduels en l'état.
Les risques sanitaires résiduels sont ainsi aujourd'hui confirmés comme acceptables pour les effets à seuil et sans seuil, ceci en appliquant des hypothèses particulièrement sécuritaires. Le site réhabilité selon les hypothèses ci- dessus est donc compatible avec les usages futurs prévus de type logements où bureaux.
000
VU POUR ÊTRE ANNEXE À L'ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL DU 4 4 SEP 2524
sé A ac inte HElelsre LS udita JUSSCR
oi
SR dd
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2024-09-13-00006 - 2024-09-13-Annexe 2 SUP NEXANS lyon7 10 ITIAAA'J À 3X3MMA 35173 SUOG UV
UG 1AROT9373a9
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2024-09-13-00006 - 2024-09-13-Annexe 2 SUP NEXANS lyon7 11 69_DDPP_Direction départementale de la
protection des populations
69-2024-09-13-00005
2024-09-13-Annexe 3 SUP NEXANS lyon7
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2024-09-13-00005 - 2024-09-13-Annexe 3 SUP NEXANS lyon7 12 MAFRIECHM33_SSP\8 51 0680 - NEXANS Lyon Eureka\5_Rapport\12 - NRC Sud + SN trimestriel iondes déblais\Figure Autocad + Annexe 3 : Plan de localisation des zones imperméabilisées par une membre polyane étanche. Mise en place d'un polyanepour imperméabilisation talus 534 (échantillon PS34-2)
—
a /
A Emprise de l'ancien NRC Sud o 7 / Confinement des matériaux provenant du talus 534 sur et sous polyane (échantillon PS34) / Nexans NEXANS RESEARCH CENTER NRC SUD Récolement des travaux de réhabiliation Localisation des zones imperméabilisées ; ARTELI Rapport n ‘:a51 0680 -NRG SUD - R1V Date : 08/04/2022 Figure B VU POUR ÊTRE ANNEXÉ À L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU La sous-préfète, gén Be adjointe dith HUSSON a taire /Secr 1928 VASE re 69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2024-09-13-00005 - 2024-09-13-Annexe 3 SUP NEXANS lyon7 13 69_DDPP_Direction départementale de la
protection des populations
69-2024-09-13-00003
Lettre DDPP69
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2024-09-13-00003 - Lettre DDPP69 14 Es PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Direction départementale
de la protection des populations
DREAL-UD69-PS
DDPP-SPE-OG
ARRÊTÉ n° : DDPP-DREAL 2024-175
instituant des servitudes d’utilité publique sur la parcelle cadastrale n° : BN 154 site anciennement exploité par la société NEXANS à Lyon 7e
La Préfète de la Zone de défense et de Sécurité Sud-Est
Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfète du Rhône
Officier de la Légion d’Honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L. 515-8 à L. 515-12 et R. 515-31-1 à R. 515-31- 7 ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU l’arrêté préfectoral du 28 février 2019 modifié, encadrant les travaux de réhabilitation sur la parcelle n° : BN 154, îlot NRC SUD à Lyon 7e ;
VU le rapport de récolement de l’inspection des installations classées en date du 22 septembre 2022 portant la référence UDR-TESSP-22-227-CM ;
VU le rapport d’études réalisé par la société NEXANS référencé : rapport n°8510680-19-R1V1 du 24 novembre 2022 : dossier préalable à l’instauration de servitude d’utilité publique « parcelle n° : BN 154 » ;
VU la demande en date du 28 novembre 2023 présentée par la société NEXANS en vue d’instituer des servitudes d’utilité publique sur la parcelle cadastrale n° : BN 154 située 29 rue du Pré Gaudry à Lyon 7e ;
VU le rapport du 4 décembre 2023 de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, service chargé de l’inspection des installations classées, proposant le lancement de la consultation écrite prévue aux articles L. 515-12 alinéa 3 et R. 515-31-5 du code de l'environnement ;
VU la consultation écrite prévue aux articles L.515-12 et R.515-31-5 du code de l’environnement, organisée par courriers du 14 décembre 2023 ;
VU l’avis réputé favorable du propriétaire, de l’ ancien exploitant et du conseil municipal de Lyon ;
VU le rapport de synthèse du 5 septembre 2024 de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, service chargé de l’inspection des installations classées ;
245 rue Garibaldi 69422 LYON Cedex 03
Tél : 04 72 61 37 00 Fax : 04 72 61 37 24 Mél : ddpp@rhone.gouv.fr http : / /www.rhone.gouv.fr
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2024-09-13-00003 - Lettre DDPP69 15 CONSIDÉRANT que les zones polluées recensées ont été traitées conformément à l’arrêté préfectoral du 28 février 2019 ;
CONSIDÉRANT que des pollutions résiduelles sont présentes dans les sols et que l’analyse des risques résiduels adossée au plan de gestion fait état de la nécessité de mettre en place des restrictions d’usage visant à garantir la compatibilité du site avec son nouvel usage ;
CONSIDÉRANT que deux zones présentant des concentrations en Hydrocarbures Aromatiques Polycycliques (HAP) dans les sols, supérieures à 50 mg/kg ont été recouvertes par une membrane polyane étanche et qu’il convient de garder en mémoire leur localisation ;
CONSIDÉRANT que les servitudes prescrites dans le présent arrêté sont nécessaires pour préserver les intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement ;
SUR proposition de la préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l'égalité des chances ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
Sur le territoire de la commune de Lyon 7e, des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instaurées sur la parcelle ci-dessous et délimitée sur le plan cadastral fourni en annexe 1.
Commune Références cadastrales Superficie
Section Parcelle
Lyon 7 BN 154 2 200 m2
Les documents suivants sont joints :
• Annexe 1 : Un plan faisant ressortir le périmètre des SUP défini en application de l’article R. 515-31-2 ;
• Annexe 2 : Un résumé des hypothèses prises au sein de l’EQRS ; • Annexe 3 : Un plan de localisation des zones imperméabilisées par une membre polyane étanche.
L’utilisation des terrains concernés par les présentes SUP, et notamment les modalités d’édification de nouvelles constructions ou de démolition des constructions existantes, devra toujours être compatible avec l’état environnemental du sol, du sous-sol et de la nappe.
ARTICLE 2
Article 2.1 : Usage des terrains concernés par les présentes SUP
Article 2.1.1 : Aménagement des terrains concernés et définition du changement d’usage
Les terrains mentionnés à l’article 1 ont été placés dans un état permettant un usage industriel ou résidentiel présents dans des immeubles avec au moins un niveau de sous-sol.
Les projets d’aménagement qui modifient les hypothèses utilisées pour l’établissement du schéma conceptuel (vecteurs de transfert, cibles, voies d’exposition) ou les paramètres d’entrée de l’analyse des risques résiduels sont des changements d’usage qui doivent respecter les dispositions de la prescription 2.1.2.
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2024-09-13-00003 - Lettre DDPP69 16 Article 2.1.2 : Procédure de changement d’usage
Toute modification ou changement de l’usage dans l’emprise du périmètre des SUP est subordonnée à la réalisation, aux frais et sous la responsabilité de la personne qui en est à l’origine, d’études et de mesures permettant de justifier que le risque résiduel est compatible avec le nouvel usage prévu.
Les mesures définies dans ces études se substituent le cas échéant aux articles 2.2 et 2.4. ci-dessous.
Article 2.1.3 : permis de construire ou d’aménager
Le cas échéant, le pétitionnaire joint à sa demande de permis de construire ou d’aménager :
– un document justifiant que le projet ne constitue pas un changement d’usage ;
– ou, dans le cas d’un changement d’usage, une attestation d’un bureau d’étude certifié dans le domaine des sites et sols pollués ou équivalent justifiant que l’état des sols est compatible avec le nouvel usage projeté, selon les modalités de l’article L. 556-1 du code de l’environnement.
Article 2.2 : Aménagements et dispositions constructives
Article 2.2.1 : Respect des données constructives
Les dispositions constructives prises en compte comme hypothèses dans le cadre de l’étude quantitative des risques sanitaires (EQRS) sont respectées. L’ensemble de ces dispositions est rappelé en annexe 2 du présent arrêté.
Les dispositions constructives ne répondant pas à ces exigences sont des changements d’usage (cf prescription 2.1.2).
Article 2.2.2 : Maintien des couvertures en place
L’ensemble de la zone des SUP est recouverte par une couverture de type enrobé, béton, terres végétales saines de 30 cm minimum, ou équivalent, celle-ci permet d’empêcher tout envol de poussières et le contact direct avec les sols du site.
Ces couvertures sont maintenues en l’état ou, le cas échéant, remplacées par une couverture équivalente. Elles sont reconstituées en cas de travaux affectant leur intégrité.
Les dispositions ne répondant pas à ces exigences sont des changements d’usage (cf. prescription 2.1.2).
Article 2.2.3 : Zones imperméabilisées
Les secteurs de la parcelle où ont été mesurées dans les sols des teneurs résiduelles en HAP supérieures aux seuils de 50 mg/kg doivent demeurer imperméabilisés en surface afin de garantir leur confinement et empêcher tout lessivage des sols par des infiltrations d’eaux pluviales.
Sur deux secteurs, un recouvrement par polyane étanche a été réalisé lors des travaux de réhabilitation. Ces secteurs sont repérés sur les plans fournis en annexe 3 du présent arrêté.
En cas de travaux conduisant à la destruction de ces recouvrements imperméabilisés, des dispositifs temporaires d’imperméabilisation sont maintenus (type géomembrane ou autre) le temps de les reconstituer.
Article 2.2.4 : Potagers et arbres fruitiers
L’aménagement de jardins potagers dans l’emprise du périmètre des SUP est interdit, sauf à éviter le contact entre les végétaux et les sols pollués ou à remplacer les sols pollués par des matériaux sains. Dans ce cadre, et afin de marquer l’interface terrains impacté/terrains d’apports sains, un grillage
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2024-09-13-00003 - Lettre DDPP69 17 avertisseur, un géotextile ou équivalent devra être posé. Toutes les mesures prises devront être pérennes dans l’espace et le temps.
La plantation en pleine terre d’arbres fruitiers ou à baie dans l’emprise du périmètre des SUP est interdite.
Les dispositions ne répondant pas à ces exigences sont des changements d’usage (cf prescription 2.1.2).
Article 2.2.5 : Eaux pluviales / zones d’infiltration
La réalisation d’ouvrage d’infiltration dans des sols pollués est interdite.
Les dispositions ne répondant pas à ces exigences sont des changements d’usage (cf prescription 2.1.2).
Article 2.2.6 : Canalisation d’eau potable
L’aménageur prend des dispositions nécessaires pour garantir l’étanchéité de toute canalisation d’eau potable vis-à-vis des pollutions résiduelles dans l’emprise du périmètre des SUP (ex : dans des sablons sains ou au sein de fourreaux…).
Les dispositions ne répondant pas à ces exigences sont des changements d’usage (cf prescription 2.1.2).
Article 2.3 : Travaux
Article 2.3.1 : dispositions générales
Tous travaux entrepris affectant le sol ou le sous-sol dans l’emprise du périmètre des SUP, notamment d’affouillement ou d’excavation de terres ou matériaux enterrés, font l’objet, aux frais et sous la responsabilité de la personne à l’origine de ces travaux, de mesures de gestion et de précaution adaptées, conformément à la réglementation applicable. Le cas échéant, ils pourront faire l’objet d’un plan de retrait ou de confinement.
Ces travaux n’ont pas pour effet de remobiliser, solubiliser, ou faire migrer les polluants notamment vers les eaux de surface et les eaux souterraines ou dans l’air. Tous les sols et matériaux d’excavation non réutilisés sur site devront faire l’objet d’une élimination en filière autorisée.
Tous les sols et matériaux d’excavation non réutilisés dans l’emprise du périmètre des SUP devront faire l’objet d’une élimination en filière autorisée.
Les sols et matériaux excavés et entreposés temporairement dans l’emprise du périmètre des SUP sont répartis en tas sensiblement homogènes quant à leur origine, ou leur traitement éventuel futur, ou leur destination finale (évacuation en centre de stockage externe, réutilisation en remblais sur site…).
Chaque tas est clairement identifié de façon à prévenir toute erreur dans le devenir des matériaux qui le constituent : traitement, évacuation en centre de stockage extérieur, réutilisation comme remblai sur site notamment.
Les matériaux pollués réutilisés à des fins d’aménagement dans l’emprise du périmètre des SUP sont repérés sur un plan conservé par le propriétaire et leurs caractéristiques sont identifiées. Ils sont recouverts d’une couverture de type terre saine de 30 cm au minimum, d’une dalle béton, d’enrobé ou d’une couverture équivalente.
Lors des travaux de terrassement, une maîtrise de l’envol de poussières devra être assurée afin de garantir la protection des travailleurs et limiter les nuisances à l’environnement du site.
Article 2.3.2 : Suivi des eaux souterraines durant les travaux
En cas d’excavation ou de travaux susceptibles de remobiliser ou faire migrer les polluants vers les eaux souterraines, une surveillance adaptée de la qualité de ces eaux (en termes de durée et de
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2024-09-13-00003 - Lettre DDPP69 18 fréquence) est mise en place par le responsable à l’origine de ces travaux, afin de démontrer l’absence d’impact de ceux-ci sur la qualité des eaux souterraines.
Les nouveaux forages et prélèvements des échantillons sont réalisés selon les règles de l'art et conformément aux normes en vigueur.
Dans le cas où une dégradation de la qualité des eaux souterraines est observée, le responsable de la surveillance met en place dans les meilleurs délais des mesures limitant la diffusion de la pollution hors site et/ou l’usage/consommation des eaux souterraines.
En fin de surveillance, le responsable à l’origine de la surveillance, ou à défaut le propriétaire, comble les piézomètres conformément aux règles de l’art.
Article 2.3.3 : Suivi et gestion des eaux d’exhaure
En cas de pompage des eaux de fouille, une surveillance de la qualité de ces eaux est mise en place par le responsable à l’origine de ces pompages.
Le cas échéant, les dispositions de traitement nécessaire sont mises en place, et une convention est établie avec le gestionnaire du réseau collectif si celles-ci sont renvoyées au réseau.
Article 2.4 : Usage des eaux souterraines
Tout pompage et toute utilisation des eaux de la nappe sont interdits au droit de l’emprise du périmètre des SUP excepté pour un usage des eaux souterraines en circuit fermé (circuit de refroidissement, géothermie...) ou pour la surveillance des eaux.
Les dispositions ne répondant pas à ces exigences sont des changements d’usage (cf prescription 2.1.2).
ARTICLE 3 : information des tiers
Dans le cas où le propriétaire de la parcelle cadastrale citée à l’article 1 décide de mettre à disposition d’un tiers, à titre gratuit ou onéreux, toute ou une partie de cette parcelle, le propriétaire s’engage à informer les éventuels occupants sur l’état du site et les restrictions d’usage visées précédemment.
De même, le propriétaire de la parcelle cadastrale citée à l’article 1 s’engage, en cas de mutation à titre gratuit ou onéreux, à informer le nouveau propriétaire des restrictions d’usage visées ci-dessus, en obligeant ledit ayant-droit à les respecter en ses lieux et place.
ARTICLE 4
Les servitudes ci-dessus ne pourront être modifiées ou supprimées que dans les conditions prévues à l’article L. 515-12, 5e à 7e alinéas, du Code de l’environnement.
ARTICLE 5
Les servitudes instituées par le présent arrêté peuvent faire l’objet d’une indemnisation dans les conditions prévues à l’article L. 515-11 du Code de l’environnement.
ARTICLE 6 : Publicité
Le présent arrêté est notifié au propriétaire de la parcelle concernée, à l’ancien exploitant et au maire de Lyon 7e.
En vue d’assurer l’information des tiers :
– il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Rhône ;
– il est annexé au plan local d’urbanisme et de l’habitat de la métropole de Lyon ;
– il fait l’objet d’une publicité auprès du service de publicité foncière, Les frais afférents à cette publicité sont à la charge de l’ancien exploitant.
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2024-09-13-00003 - Lettre DDPP69 19 ARTICLE 7 : Voies et délais de recours
La présente décision ne peut être déférée qu’au tribunal administratif de Lyon. Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours prolonge de deux mois le délai de recours contentieux.
ARTICLE 8 : Exécution
La préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l'égalité des chances, la directrice départementale de la protection des populations et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, en charge de l’inspection des installations classées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée :
au président de la Métropole de Lyon,
au maire de Lyon,
à l’exploitant,
au propriétaire de la parcelle concernée,
au directeur départemental des territoires.
Lyon, le 13/09/2024
Pour la préfète,
Signé
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2024-09-13-00003 - Lettre DDPP69 20 69_HCL_Hospices civils de Lyon
69-2024-08-26-00010
Décision de délégation de signature n°24-143 du
26 aout 2024 pour la direction de la marque et
de la communication des Hospices civils de Lyon
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2024-08-26-00010 - Décision de délégation de signature n°24-143 du 26 aout 2024 pour la direction de la marque et de la communication des Hospices civils de Lyon 21 HCL HOSPICES CIVILS
DE EYON
DIRECTION GÉNÉRALE
Direction des affaires juridiques
DÉCISION N°24-143
DU 26 AOÛT 2024
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le Directeur Général, ordonnateur du budget,
Vu le code de la santé publique,
Vu le décret du Président de la République du 29 décembre 2023 portant nomination de
M. Raymond LE MOIGN, en qualité de Directeur Général des Hospices Civils de Lyon,
Vu la note de service de la Direction générale n°24-11 du 30 août 2024, nommant
Mme Virginie DUHAMEL, directrice par intérim,
DÉCIDE
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme Virginie DUHAMEL, directrice par intérim de la direction
de la marque et de la communication des Hospices Civils de Lyon, dans la limite des attributions de
cette direction et dans les conditions indiquées dans les articles ci-dessous.
Article 2 :
La bénéficiaire de la présente délégation est autorisée à signer :
- toutes décisions et correspondances relevant de la compétence de la direction de la marque
et de la communication.
- les avis et observations sur le compte-rendu d'évaluation professionnelle des agents affectés
de la communication ;
- les congés annuels, RTT et autorisations d’absences affectés à la direction de la marque et de
la communication ;
- les conventions de partenariat ou de mécénat relatives aux projets de communication ;
- les conventions de tournages réalisés dans les établissements des HCL ;
- les conventions de mise à disposition gratuite ou onéreuse de la salle de réunion dite « des
Célestins ».
Article 3 :
Sont exclus de la présente délégation, l'ordonnancement des dépenses et recettes, les marchés et
conventions autres que celles expressément mentionnées dans la présente décision, les certificats
administratifs, les dossiers soumis au Conseil de Surveillance, les correspondances adressées aux
autorités de tutelles locales et ministérielles.
3, QUAI DES CELESTINS 69002 LYON — FRANCEB.P. 2251 -69229 LYON CEDEX 02 1
WWW.CHU-LYON.FR — RENSEIGNEMENTS HCL : O 825 0 825 69 (0.15 €/MN)
N° FINESS HCL 690781810
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2024-08-26-00010 - Décision de délégation de signature n°24-143 du 26 aout 2024 pour la direction de la marque et de la communication des Hospices civils de Lyon 22 HCL HOSPICESCIVILS
DE LYON
Article 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Virginie DUHAMEL, directrice par intérim et sur sa
proposition, la même délégation est donnée à Mme Sandrine SOUPIROT, responsable du pôle
communication opérationnelle.
Article 5 :
La présente décision de délégation de signature abroge la décision n°24-78 du 30 avril 2024.
Article 6 :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.
Outre un recours gracieux, un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de
Lyon contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
V4 Le Directeu
Raymond LE MOIGN
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2024-08-26-00010 - Décision de délégation de signature n°24-143 du 26 aout 2024 pour la direction de la marque et de la communication des Hospices civils de Lyon 23 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-09-13-00002
Arrêté relatif à la composition du conseil
départemental de l'éducation nationale de la
circonscription départementale du Rhône
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-09-13-00002 - Arrêté relatif à la composition du conseil départemental de l'éducation nationale de la circonscription départementale du Rhône 24 E 3 PRÉFÈTE
DU RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE n° du 13 septembre 2024
relatif à la composition du conseil départemental de l’éducation
nationale de la circonscription départementale du Rhône
La Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfète du Rhône
Officier de la légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du mérite
VU la loi n°83-08 du 7 janvier 1983 relative aux transferts de compétences ;
VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 modifiée et complétée par la loi n°85-97 du 25 janvier 1985 portant dispositions relatives aux rapports entre l’État et les collectivités locales, et notamment son article 12 instituant dans chaque département un conseil de l’éducation nationale ;
VU l’article 26 de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action territoriale et d’affirmation des métropoles ;
VU le code de l’éducation ;
VU le décret n°2015-425 du 15 avril 2015 relatif au conseil de l’éducation nationale de l’académie de Lyon et au conseil départemental de l’éducation nationale de la circonscription départementale du Rhône ;
VU les propositions des divers organismes consultés ;
VU l’arrêté n°69-2021-06-15-00009 du 15 juin 2021 relatif à la composition du conseil départemental de l’éducation nationale de la circonscription départementale du Rhône ;
VU les arrêtés modificatifs n°69-2021-10-26-00002 du 26 octobre 2021, n°69-2022-10-13-00008 du 13 octobre 2022, n°69-2022-10-18-00001 du 18 octobre 2022, n°69-2023-02-11-00001 du 11 février 2023, n°69-2023-06-06-00037 du 06 juin 2023 , n°69-2023-07-07-00005 du 07 juillet 2023, n° DSDEN_DOS_2023_11_24_128 du 20 novembre 2023 et n° DSDEN_DOS_2023_12_07_129 du 7 décembre 2023 relatif à la composition du conseil départemental de l’éducation nationale de la circonscription départementale du Rhône ;
VU la demande de la Fédération Syndicale Unitaire, reçue en préfecture le 05 octobre 2023 ;
Considérant qu’il convient de renouveler la composition du conseil départemental de l’éducation nationale de la circonscription départementale du Rhône :
SUR la proposition de Madame la préfète, secrétaire générale, préfète déléguée pour l’égalité des chances de la préfecture du Rhône ;
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-09-13-00002 - Arrêté relatif à la composition du conseil départemental de l'éducation nationale de la circonscription départementale du Rhône 25 ARRETE:
Article 1er – Le conseil de l’éducation nationale de la circonscription départementale du Rhône est composé comme suit :
I – Présidents et vice-présidents, membres de droit du conseil :
a) Présidents :
• la préfète du Rhône pour les questions qui relèvent de la compétence de l’Etat (ou son représentant : l’inspecteur d’académie - directeur académique des services de l'éducation nationale du Rhône),
• le président du conseil départemental du Rhône pour les questions qui relèvent de la compétence du conseil départemental (ou son représentant désigné),
• le président de la Métropole de Lyon pour les questions qui relèvent de la compétence de l’assemblée métropolitaine (ou son représentant désigné).
b) Vice-Présidents :
(les suppléants des présidents)
• l'inspecteur d'académie - directeur académique des services de l’éducation nationale du Rhône,
• le représentant suppléant du président du Conseil départemental du Rhône, M. Daniel VALÉRO, vice-président du Conseil départemental du Rhône,
• la représentante suppléante du président de la Métropole de Lyon, Mme Lucie VACHER, 8e Vice-Présidente de la Métropole de Lyon,
II – Dix représentants des collectivités territoriales :
a) Trois maires sur désignation de l’association des maires du Rhône :
Titulaires : Suppléants :
Mme Hélène GEOFFROY M. Cédric VAN STYVENDAEL Maire de Vaulx-en-Velin Maire de Villeurbanne
M. Mme Sylvie JOVILLARD M. Sébastien MICHEL Maire de Légny Maire d’Ecully
MI. Mme Virginie POULAIN
Maire de Fontaines-Saint-Martin
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-09-13-00002 - Arrêté relatif à la composition du conseil départemental de l'éducation nationale de la circonscription départementale du Rhône 26 b) Trois conseillers départementaux sur désignation du conseil départemental :
Titulaires : Suppléants :
Mme Pascale CHAPOT Mme Sylvie EPINAT Mme Mireille SIMIAN Mme Claude GOY Mme Pascale BAY M. Jean-Jacques BRUN
c) Trois conseillers métropolitains sur désignation de l’assemblée métropolitaine :
Titulaires : Suppléants :
Mme Véronique MOREIRA M. Benjamin BADOUARD Mme Vinciane BRUNEL Mme Brigitte JANNOT M. Jean-Claude RAY Mme Catherine DUPUY
d) Un conseiller régional sur désignation du conseil régional :
Titulaire : Suppléant :
Mme Sophie CRUZ Mme Karine LUCAS
III – Sept représentants des personnels nommés par la préfet, sur propositions des organisations syndicales représentatives :
a) FSU (Fédération Syndicale Unitaire) :
Titulaires : Suppléants :
Mme Séverine VUILLAUMIER M. Benjamin GRANDENER M. Thomas GATHIER Mme Cécile TROCME Mme Marina ANTONIOLLI M. Amiel GERIN M. Pierre DELOLME M. Stéphane URAS
b) FNEC – FP- Force ouvrière :
Titulaire : Suppléants :
M. Frédéric ARSANE Aurore BIYONG
c) UNSA – Education :
Titulaire : Suppléant :
Mme Sylvie CARON M. Anna PAYET
d) CGT
Titulaire : Suppléant :
M. Quentin BEAUD M. Renaud GUY
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-09-13-00002 - Arrêté relatif à la composition du conseil départemental de l'éducation nationale de la circonscription départementale du Rhône 27 IV – Sept représentants des usagers :
a) Cinq représentants des parents d’élèves nommés par la préfet sur proposition des associations de parents d’élèves :
F.C.P.E (Fédération des conseils des parents d’élèves) :
Titulaires : Suppléants :
Mme Gwladys BARDI Mme Florence BERRHOUT Mme Sandra BUTEAU-BESLE M. Michel CHRISTIAN Mme Nacima GHEDHAB M. Karim LEMHEMDI Mme Aurore-Mauve VOELTZEL Mme Henda OULED HAFID
P.E.E.P. (Fédération des parents d'élèves de l'enseignement public) :
Titulaire : Suppléant :
Mme Céline BLAYA COLLIOT M. Kamel MOUSSER
b) Un représentant des associations complémentaires de l’enseignement public nommé par la préfet sur proposition de l'inspecteur d'académie - directeur académique des services de l'éducation nationale du Rhône :
Titulaire : Suppléant :
Mme Pascale COCHET Mme Hervelyne ISOARD THOMAS
c) Une personnalité nommée par le préfet, par le président du conseil départemental du Rhône et par le président du conseil de la métropole de Lyon :
Titulaire : Suppléant :
M. Thomas RIGAUD (AFEV)
V - Un délégué départemental de l’éducation nationale nommé par la préfet, sur proposition du président des délégations départementales (siégeant à titre consultatif) :
Titulaire : Suppléant :
M. M. Christian VANDENDRIESSCHE Mme Cécile TOURNIAIRE
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-09-13-00002 - Arrêté relatif à la composition du conseil départemental de l'éducation nationale de la circonscription départementale du Rhône 28 Article 2 – La durée du mandat de chacun des membres titulaires et suppléants est fixée à trois ans à compter de l’arrêté initial de composition du Conseil départemental de l’éducation nationale de la circonscription départementale du Rhône et pour les membres remplaçants, pour la durée du mandat en cours.
Article 3 – Le secrétariat sera assuré conjointement par les services de l’État et par les services du conseil départemental du Rhône et de la Métropole de Lyon. Pour les compétences de l’État, le secrétariat sera assuré par les services académiques.
Article 4 – La préfète, secrétaire générale, préfète déléguée pour l’égalité des chances de la préfecture du Rhône et l’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale du Rhône sont chargés, chacun en ce qui la ou le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera notifiée au président du conseil départemental du Rhône et au président de la Métropole de Lyon.
Fait à Lyon, le 13 septembre 2024
«En application des dispositions de l’article R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification, conformément à l’article R.421-1 du même code. Le tribunal peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr . Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision.
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
La Préfète,
Secrétaire générale,
Préfète déléguée pour l’égalité des chances
Vanina NICOLI
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-09-13-00002 - Arrêté relatif à la composition du conseil départemental de l'éducation nationale de la circonscription départementale du Rhône 29 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-09-09-00003
Arrêté 2024-09-09-001 portant interdiction de
périmètre OL-OM du match du 22-09-2024 au
Groupama Stadium
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-09-09-00003 - Arrêté 2024-09-09-001 portant interdiction de périmètre OL-OM du match du 22-09-2024 au Groupama Stadium 30 PRÉFÈTE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024 – 09 – 09 – 0001
portant interdiction de stationnement, de circulation sur la voie publique et d’accès au Groupama Stadium de Décines Charpieu et en centre-ville de Lyon
à l’occasion du match de football du 22 septembre 2024
opposant l’Olympique Lyonnais (OL) à l’Olympique de Marseille (OM)
La Préfète du Rhône
Vu le Code pénal ;
Vu le Code du sport, en particulier les articles L.332-1 à L.332-18 relatifs aux manifestations sportives, ainsi que les articles R.332-1 à R.332-9 relatifs à l’interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords d’une enceinte où se déroule une manifestation sportive ;
Vu l’article L.2214-4 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d’une mission de service public ;
Vu le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de la préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône – Mme Juliette BOSSART-TRIGNAT ;
Vu l’arrêté préfectoral n°69-2024-03-21-00005 du 21 mars 2023 portant délégation de signature à Mme Juliette BOSSART-TRIGNAT en qualité de préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
Vu l’arrêté du 28 août 2007 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux personnes interdites de stade ;
Considérant qu’en vertu de l’article L.332-16-2 du Code du sport, le représentant de l’État dans le département peut, par arrêté, restreindre la liberté d’aller et de venir des personnes se prévalant de la qualité de supporteur d’une équipe ou se comportant comme tel sur les lieux d’une manifestation sportive et dont la présence est susceptible d’occasionner des troubles graves pour l’ordre public ;
Considérant que, dans le cadre de la 5ᵉ journée de Ligue 1 Mac Donald, l’équipe de l’Olympique Lyonnais (OL) rencontrera celle de l’Olympique de Marseille (OM) au Groupama Stadium de Décines Charpieu le dimanche 22 septembre 2024 à 20h45 ;
1
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-09-09-00003 - Arrêté 2024-09-09-001 portant interdiction de périmètre OL-OM du match du 22-09-2024 au Groupama Stadium 31 Considérant qu’à l’occasion de la saison 2023 - 2024 du championnat de Ligue 1, les déplacements de supporters de clubs de football ont été la source de troubles à l’ordre public du fait du comportement violent de certains d’entre eux, manifesté de façon récurrente aux abords des stades et dans les centres-villes des lieux de rencontre, tant par des rixes entre supporters que par des violences contre les forces de l’ordre ou des jets de fumigènes entraînant des blessures ou dégradations ; que ces violences ont connu leur apogée le 2 décembre 2023 avec l’homicide d’un supporter nantais survenu en marge de la rencontre opposant le FC Nantes à l’OGC Nice, au cours de l’agression de véhicules transportant des supporters niçois ;
Considérant qu’il existe un antagonisme fort et durable entre les supporters des clubs de l’Olympique Lyonnais et de l’Olympique de Marseille ;
Considérant que le 23 avril 2023 à Lyon, à l’occasion de la rencontre OL / OM au Groupama Stadium, les supporters marseillais n’ont pas respecté l’arrêté préfectoral limitant à 400 leur nombre pour se présenter à 543 personnes ; que des rixes entre supporters ont éclaté en amont et à l’issue de la rencontre, blessant deux supporters lyonnais et quatre membres des forces de l’ordre ;
Considérant que le 29 octobre 2023 à Marseille, en amont du match OM / OL, les bus des joueurs et des supporters ont été la cible de jets de projectiles faisant sept blessés, dont l’entraîneur du club, gravement blessé au visage par des éclats de verre, ce qui a nécessité une intervention de forces de l’ordre ; que des saluts nazis ainsi que des propos homophobes et racistes ont été observés chez les supporters lyonnais dans le parcage visiteurs du stade Vélodrome, eux-mêmes insultés en tribune par leurs homologues marseillais ; que suite à ces incidents, le match a été annulé et reprogrammé au 6 décembre 2023 ; que par arrêté du 5 décembre 2023, le ministre de l’Intérieur a interdit le déplacement des supporters lyonnais à Marseille au vu des risques très importants d’affrontement à cette occasion ;
Considérant que le match du 4 février 2024 a été classé 5, sur une échelle allant de 1 à 5, par la Direction Nationale de Lutte contre le Hooliganisme (DNLH), qui a considéré cette rencontre comme « très à risque » et nécessitant de mesures exceptionnelles pour préserver l’ordre public ; que le dispositif d’ordre public renforcé et les arrêtés d’interdiction de déplacement de supporters et de périmètre ont permis de maintenir un niveau de sécurité optimal ;
Considérant que le match du 22 septembre 2024 a été classé 4, sur une échelle allant de 1 à 5, par la Direction Nationale de Lutte contre le Hooliganisme (DNLH) , la rencontre étant considérée comme à haut risque ;
Considérant que la facilité d’accès à la Métropole de Lyon laisse à penser que certains supporters de l’Olympique de Marseille pourraient se rendre à Lyon par leurs propres moyens et ainsi être placés sans encadrement dans le stade ;
Considérant que, dans un contexte sportif concurrentiel, toute provocation matérialisée par des arrivées isolées de supporters marseillais aux abords du stade, risque d’engendrer des réactions violentes de la part des supporters locaux ;
Considérant que dans le même temps, les forces de l’ordre sont fortement mobilisées pour faire face à la menace terroriste, actuellement très prégnante sur l’ensemble du territoire national ; que la posture Vigipirate est ainsi au niveau « Urgence attentat », niveau le plus élevé de ce dispositif ; que celles-ci ne sauraient être distraites de leurs missions prioritaires pour répondre à des débordements liés au comportement violent ou délictuel de supporters dans le cadre de rencontres sportives ;
Considérant que la mobilisation des forces de sécurité, même en nombre important, n’est pas suffisante, en toutes circonstances et en tous lieux de l’agglomération lyonnaise, pour assurer la sécurité des personnes, et notamment celle des supporters eux-mêmes ;
Considérant que le risque de troubles graves à l’ordre public est avéré compte-tenu des éléments précédemment décrits ;
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-09-09-00003 - Arrêté 2024-09-09-001 portant interdiction de périmètre OL-OM du match du 22-09-2024 au Groupama Stadium 32 Considérant que dans ces conditions, la présence en centre-ville de Lyon, aux alentours et dans l’enceinte du Groupama Stadium le dimanche 22 septembre 2024 de personnes se prévalant de la qualité de supporter de l’Olympique de Marseille et/ou se comportant comme tel, implique des risques sérieux pour la sécurité des personnes et des biens ;
ARRÊTE
Article 1 : La circulation et le stationnement sur la voie publique sont interdits, le dimanche 22 septembre 2024 de 8h00 à 24h00, à toute personne se prévalant de la qualité de supporter de l’Olympique de Marseille, ou se comportant comme tel, c’est-à-dire portant notamment une écharpe, un insigne, un vêtement, un drapeau aux couleurs de ce club, dans le secteur du centre-ville de Lyon, à l’intérieur du périmètre délimité comme suit :
quai Jean Moulin – place Louis Pradel – rue Puits Gaillot – place des Terreaux – rue d’Algérie – quai Saint Vincent – pont de la Feuillée – rue Octavio Mey – montée St Barthélémy – rue de l’Antiquaille – place des Minimes – rue des Farges – montée du Gourguillon – montée des Epies – place de la Commanderie – quai Fulchiron – passerelle Abbé Couturier – rue Sala – quai Gailleton – quai Jules Courmont – quai Jean Moulin.
Article 2 : Il est interdit d’accéder au Groupama Stadium de Décines Charpieu et à ses abords le dimanche 22 septembre 2024 de 8h00 à 24h00 à toute personne se prévalant de la qualité de supporter de l’Olympique de Marseille, ou se comportant comme tel, dans le périmètre situé sur les communes de Décines et Meyzieu et délimité par les voies suivantes :
rue Sully – route de Jonage – avenue de Verdun – chemin de la Combe aux loups – avenue du Carreau – bd du 18 juin 1940 – bd Pierre Mendès France – rue du Rambion – chemin de Chassieu à Meyzieu – Chemin de Meyzieu – chemin de Chassieu – rue Voltaire – avenue de France – rue Marceau – rue Sully.
Article 3 : Sont interdits le dimanche 22 septembre 2024 de 8h00 à 24h00 dans le périmètre défini à l’article 2, dans l’enceinte et aux abords du Groupama Stadium, la possession, le transport et l’utilisation de tous pétards ou engins pyrotechniques et tout objet pouvant être utilisé comme projectile, la possession et le transport de toute boisson alcoolisée.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Article 5 : La préfète déléguée pour la défense et la sécurité et le directeur interdépartemental de la Police Nationale du Rhône sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône, notifié au Procureur de la République, aux deux présidents de clubs et affiché aux abords immédiats du périmètre désigné.
Fait à Lyon, le 9 septembre 2024
La préfète,
déléguée pour la défense et la sécurité
Juliette BOSSART-TRIGNAT
3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-09-09-00003 - Arrêté 2024-09-09-001 portant interdiction de périmètre OL-OM du match du 22-09-2024 au Groupama Stadium 33 4
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-09-09-00003 - Arrêté 2024-09-09-001 portant interdiction de périmètre OL-OM du match du 22-09-2024 au Groupama Stadium 34 84_DRFIP_Direction régionale des finances
publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2024-09-04-00006
PR-SUBDELEGATION CGF Bloc 3-2024-09-01-108
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-09-04-00006 - PR-SUBDELEGATION CGF Bloc 3-2024-09-01-108 35 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES
Décision du 04/09/2024
portant délégation de signature (centre de gestion financière bloc 3 placé sous l’autorité du directeur régional des finances publiques d’Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône)
PR-SUBDELEGATION CGF Bloc 3-2024-09-01-108
Le directeur du pôle régalien de la direction régionale des finances publiques d’Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône,
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l’État ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 86-1 ;
Vu le décret du 30 novembre 2020 portant détachement, nomination, promotion et affectation d’administrateurs généraux des finances publiques ;
Vu les conventions de délégation de gestion relatives au centre de gestion financière bloc 3 placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques d’Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône,
Vu l’arrêté préfectoral du 11 mai 2023 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à M. Laurent Rousseau, directeur du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des finances publiques d’Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône,
Décide :
Article 1er
Délégation est donnée à l’effet de signer tous actes relatifs à l’exécution des opérations prévues dans les conventions de délégation de gestion susvisées ainsi que des opérations de dépenses pour lesquelles j’ai reçu délégation par arrêté préfectoral du 11 mai 2023 susvisé, dans la limite de leurs attributions au sein du centre de gestion financière du Bloc 3, à :
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-09-04-00006 - PR-SUBDELEGATION CGF Bloc 3-2024-09-01-108 36 Mme Aude ENTRINGER, inspectrice divisionnaire, responsable du CGF Mme Sophie NAYME, inspectrice, adjointe à la responsable du CGF
M. Ludovic MARTINEAU, inspecteur, adjoint à la responsable du CGF
Mme Pascale DEVAIS, contrôleur
M Laurent DESMETTRE, contrôleur
M Laurent LUCHESI, agent administratif principal
M Alexandre LAUDICINA, agent administratif principal
M Noham CHALABI, agent administratif
M Romain DESTAILLEURS, contrôleur
M Nicolas DEVEAUX, contrôleur
Mme Caroline DEBOURDEAU, contrôleur
Mme Aline WEISS, contrôleur principal
Mme Sophie DAGOVIC, agent administratif principal
Mme Frédérique GIRAUD, contrôleur
Mme Catherine GAMBA, contrôleur principal
Sophie ALIPERTI, contractuelle
Mme Pauline MULIARDO, agent administratif principal
M Sandjay MARY-SIDA, contrôleur
Mme Marie-Pierre VOGIN, agent administratif principal
Mme Zaina ISSA MOINDZE, agent administratif
Mme Sandrine ADIER, contrôleur
M Samir BENAOUDA, agent administratif principal
Mme Claire JEAN-BAPTISTE, contrôleur
M Julien BERCHOUX, contrôleur
Mme Brigitte GIRARD-DAMAISIN, contrôleur
M Yann LE HOUEROU, contrôleur
M Christian DUSSUYER, contrôleur
Mme Francesca ROSEPPI, agent administratif
Mme Cécile DISSAIS, contrôleur stagiaire
Mme Sofia MELIANE, contrôleur
Mme Sylvie SIDLER, contrôleur principal
M Daniel VILLARD, contrôleur
M Quentin BLANCARD, agent administratif principal
Mme Leila BOUGUERRA, agent administratif principal
Mme Nassima BOUHASSOUN, contrôleur principal
M Patrick COMTE, agent administratif principal
M Paul LE BRETON, agent administratif
Mme Rosanne GALDA, contrôleur principal
Mme Chantal KOUAKOU, agent administratif principal
Mme Alexandra PAYEN-ROCHETTE, contractuelle PACTE
Mme Sabrina BEHNOUS, agent administratif
Mme Anna GIBELIN, contrôleur
Mme Soraya BENFERHAT, contrôleur
M Xavier MOREAU, contrôleur
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-09-04-00006 - PR-SUBDELEGATION CGF Bloc 3-2024-09-01-108 37 Article 2
La décision du 15 mai 2023 portant subdélégation de signature pour le Centre de gestion financière (DRFIP69_PGP-SUBDELEGATION-CGF-2023) est abrogée.
Article 3
La présente décision entrera en vigueur le lendemain de sa publication.
Article 4
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait le 04/09/2024
Le Directeur du Pôle Régalien,
Laurent Rousseau
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-09-04-00006 - PR-SUBDELEGATION CGF Bloc 3-2024-09-01-108 38 84_DRFIP_Direction régionale des finances
publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2024-09-13-00001
PR-SUBDELEGATION CGF-B2-2024-09-01-107
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-09-13-00001 - PR-SUBDELEGATION CGF-B2-2024-09-01-107 39 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES
Décision portant délégation de signature pour le centre de gestion financière bloc 2 placé sous l’autorité du directeur régional des finances publiques d’Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône
PR-SUBDELEGATION CGF-B2-2024-09-01-107
Le directeur du pôle régalien de la direction régionale des finances publiques d’Auvergne-Rhône- Alpes et du département du Rhône,
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l’État ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 86-1 ;
Vu le décret du 30 novembre 2020 portant détachement, nomination, promotion et affectation d’administrateurs généraux des finances publiques ;
Vu les conventions de délégation de gestion relatives au centre de gestion financière bloc 2 placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques d’Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône,
Vu l’arrêté préfectoral du 11 mai 2023 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à M. Laurent Rousseau, directeur du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des finances publiques d’Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône,
Décide :
Article 1er
Délégation est donnée à l’effet de signer tous actes relatifs à l’exécution des opérations prévues dans les conventions de délégation de gestion susvisées ainsi que des opérations de dépenses pour lesquelles j’ai reçu délégation par arrêté préfectoral du 11 mai 2023 susvisé, dans la limite de leurs attributions au sein du centre de gestion financière du Bloc 2, à :
Mme Anne Claude MAREY, inspectrice divisionnaire, responsable du CGF
M. William SOWA, contrôleur
Mme Sandrine ADIER, contrôleur
Mme Morane JEAN, contrôleur
Mme Amel BEN TAHAR, agent administratif stagiaire
Mme Katy VULBEAU, agent administratif stagiaire
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-09-13-00001 - PR-SUBDELEGATION CGF-B2-2024-09-01-107 40 M Olivier SARAGOSSA, contrôleur
M Samy MICHALON, contrôleur
Mme Lucie BAIN, agent administratif principal
Mme Nadia TENBOUKTI, agent administratif
Mme Nathalie LOIRE, agent administratif
Mme Anne YASIN, agent administratif
Mme Aïcha AÏT BERKA, contractuelle
M Dioulde SYLLA, agent administratif stagiaire
Article 2
La présente décision entrera en vigueur le 16 septembre 2024.
Article 3
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
à Lyon le 13 septembre 2024
Le Directeur du pôle régalien,
Laurent ROUSSEAU
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-09-13-00001 - PR-SUBDELEGATION CGF-B2-2024-09-01-107 41 84_EMIZSE_Etat major interministériel de zone
Sud-Est
69-2024-09-12-00003
arrêté deplacement des populations
84_EMIZSE_Etat major interministériel de zone Sud-Est - 69-2024-09-12-00003 - arrêté deplacement des populations 42 Plan ORSEC de zone - Déplacement de population - Zone de défense et de sécurité Sud-Est
E 3
PRÉFÊTE Étaé Maine Totarminictänial daznna
ET DE SÉCURITÉ
SUD-EST
Liberté
£ Égalise
Fratsreise
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°69-2024-
Portant approbation du mode d’action de l’'ORSEC « Déplacement de population » de la zone Sud-
Est
LA PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
PRÉFÈTE DU RHÔNE
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
VU le Code de la défense ;
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles R. 741-1 et suivants ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code général de l'environnement ;
VU le Code de la santé publique ;
VU le décret n°2005-1157 du 13 septembre 2004 relatif au plan ORSEC et pris en application de
l’article 14 de la loi n°2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile ;
VU le décret n°2007-1400 du 28 septembre 2007 relatif à la définition des besoins prioritaires
de la population et aux mesures à prendre par les exploitants d'un service destiné au public lors de
situation de crise ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions
et départements ;
VU le décret n°2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et
de sécurité ;
VU le décret n°2010-225 du 4 mars 2010 portant modifications de certaines dispositions du code
de la défense relatives aux préfets délégués pour la défense et la sécurité, aux états-majors
interministériels de zone de défense et de sécurité, aux délégués et correspondants de zone de
défense et de sécurité et à l'outre-mer ainsi que certaines dispositions relatives aux secrétariats
généraux pour l'administration de la police et certaines dispositions du code de la santé publique ;
Sur proposition de M. l'inspecteur général, chef d'état-major interministériel de zone ;
84_EMIZSE_Etat major interministériel de zone Sud-Est - 69-2024-09-12-00003 - arrêté deplacement des populations 43 Plan ORSEC de zone - Déplacement de population - Zone de défense et de sécurité Sud-Est
ARTICLE 1 :
ARTICLE 2 :
ARRÊTÉ
Le mode d’action de l'ORSEC relatif au déplacement de population annexé au présent arrêté est approuvé. Il abroge le plan ORSEC déplacement de population de 2009.
Mme la préfète déléguée pour la défense et la sécurité, Mmes et M. les préfets de
département de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, M. le chef d’état-major
interministériel de zone, les chefs des services déconcentrés, l’ensemble des
services et organismes mentionnés dans la mise en œuvre de ce dispositif sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Lyon, le 12 septembre 2024
Pour la préfète de zone de défense et de sécurité Sud-Est
et par délégation la préfète déléguée pour la défense et la
sécurité
Juliette BOSSART TRIGNAT
84_EMIZSE_Etat major interministériel de zone Sud-Est - 69-2024-09-12-00003 - arrêté deplacement des populations 44