Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2022 144 160922
Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2020 144 151020
Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2024 134 230524
Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2024 132 220524
Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2024 194 250724
Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2022 094 300622
Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2023 139 060723
Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2019 081 071019
Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2023 144 110723
Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2019 042 160519
Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2024 144 060624
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2024 144 060624)
Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Eau et assainissement,
PE Â +
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2024-144
PUBLIÉ LE 6 JUIN 2024 Sommaire
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône /
69-2024-06-04-00001 - 20230604 AP2024-A73 Battue Renard Courzieu
PMarinier RAA (2 pages) Page 4
69-2024-06-04-00002 - 20230604 AP2024-A74 Battue Renard Fouine
Ragondin Quincie-Beaujolais GSapin RAA (2 pages) Page 7
69-2024-06-04-00003 - 20230604 AP2024-A75 Battue Renard Fouine
Ragondin Quincie-Beaujolais GSapin RAA (2 pages) Page 10
69-2024-06-05-00001 - 20230605 AP2024-A76 Battue Renard Moire
Val-d-Oingt DDufournel RAA (2 pages) Page 13
69-2024-05-30-00006 - Arrete 20240530005 portant désignation d'un
expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans
le cadre de la proposition des pertes de récoltes au titre de l'indemnisation
fondée sur la solidarité nationale. (2 pages) Page 16
69-2024-05-31-00008 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2024_05_31_C 77
du 31 mai 2024 modifiant l’arrêté préfectoral n°
DDT_SEN_2022_12_23_C183 du 23 décembre 2022 valant
autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du
code de l’environnement pour le prolongement de la ligne de tramway
T6 Nord entre les Hôpitaux Est et le campus universitaire de la Doua sur
le territoire des communes de BRON, LYON 3ème et VILLEURBANNE (8
pages) Page 19
69_HCL_Hospices civils de Lyon / Direction des affaires juridiques
69-2024-04-30-00016 - Décision de délégation de signature n°24-93 du 30
avril 2024 à Aurélie DOSSIER pour le Pôle pilotage et transformation des
Hospices civils de Lyon (1 page) Page 28
69-2024-04-30-00017 - Décision de délégation de signature n°24-94 du 30
avril 2024 à Bergamote DUPAIGNE pour le Pôle stratégie et territoire des
Hospices civils de Lyon (2 pages) Page 30
69-2024-04-30-00018 - Décision de délégation de signature n°24-95 du 30
avril 2024 à Armelle DION pour le Pôle innovation et recherche des
Hospices civils de Lyon (1 page) Page 33
69-2024-05-29-00003 - Décision modificative de délégation de signature
n°24-97 du 29 mai 2024 pour la direction des ressources humaines et de la
formation des Hospices civils de Lyon (2 pages) Page 35
69-2024-05-30-00007 - Décision n°24-96 du 30 mai 2024 modifiant la
procédure de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte définie
à l'article 2 de la décision n°22-01 du 3 janvier 2022 (2 pages) Page 38
2 69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction de la sécurité et de la protection
civile
69-2024-06-05-00003 - 20240603 AP modificatif bruit (2 pages) Page 41
69_Préf_Préfecture du Rhône / Préfet délégué pour la défense et la sécurité
69-2024-06-06-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs le 7 juin 2024 à Lyon 8e (3 pages) Page 44
3 69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2024-06-04-00001
20230604 AP2024-A73 Battue Renard Courzieu
PMarinier RAA
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-06-04-00001 - 20230604 AP2024-A73 Battue Renard Courzieu PMarinier RAA 4 PRÉFÈTE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT - 2024-SENR-A73 du 4 juin 2024
autorisant une battue administrative de louveterie
relative à la présence de renards occasionnant des dégâts
sur la commune de COURZIEU
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
Préfète du Rhône (hors classe),
Officier de la Légion d’Honneur,
Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement, en particulier les articles L. 427-1 à L. 427-7 et R. 427-1 à R. 427-4,
VU l’arrêté du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie,
VU l’arrêté du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de certaines espèces non indigènes et fixant, en application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement, la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d’animaux classés nuisibles sur l’ensemble du territoire métropolitain,
VU l’arrêté du 3 août 2023 pris pour l’application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts,
VU l’arrêté préfectoral n° 69-2024-02-07-00007 du 7 février 2024 portant délégation de signature à Monsieur Xavier CEREZA, directeur départemental des territoires du Rhône,
VU la décision n° DDT-69-2024-02-12-00005 du 12 février 2024 portant subdélégation de signature en matière d’attributions générales,
VU la demande d’intervention de M. Michel JULLIEN, président de l’association communale de chasse agréée de la commune de COURZIEU, suite à des dégâts occasionnés à la faune domestique,
VU le rapport de M. Patrick MARINIER, lieutenant de louveterie du Rhône en date du 31 mai 2024,
VU l’avis de la Fédération départementale des chasseurs du Rhône et de la Métropole de Lyon du 3 juin 2024,
CONSIDÉRANT que des populations de renards se sont installées sur la commune de COURZIEU et occasionnent des dommages aux activités avicoles et à d’autres formes de propriétés situées sur cette commune,
CONSIDÉRANT qu’il convient de lutter et de prévenir les dommages importants aux activités agricoles et avicoles et à d’autres formes de propriétés causés par des renards,
CONSIDÉRANT que les actions de prévention mises en œuvre n’ont pas fait preuve d’efficacité pour limiter les dommages,
ARRÊTE
1/2
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-06-04-00001 - 20230604 AP2024-A73 Battue Renard Courzieu PMarinier RAA 5 Article 1 : Le lieutenant de louveterie Patrick MARINIER, ou son suppléant, est chargé de la direction technique d’une battue administrative de destruction du renard :
le 6 juin 2024, de 18:00 à 21:00 sur la commune de COURZIEU, lieu-dit Le Paques.
Article 2 : La société de chasse dont les membres sont autorisés à participer à ces opérations sous l’autorité du lieutenant de louveterie est précisée ci-dessous :
Commune Société de chasse Président
COURZIEU ACCA Michel JULLIEN
Article 3 : Le lieutenant de louveterie, directeur de la battue, peut se faire assister ou suppléer par tout autre lieutenant de louveterie. Il choisit sous sa responsabilité les autres participants aux opérations en accordant une priorité aux propriétaires des terrains ainsi qu’aux détenteurs du droit de chasse.
Article 4 : À l’occasion de ces opérations, le lieutenant de louveterie décide des modalités d’intervention concernant les autres animaux susceptibles d’occasionner des dégâts rencontrés. Il peut décider de leur destruction, en respect avec les conditions définies dans les arrêtés ministériels du 2 septembre 2016 modifié et du 3 août 2023.
Article 5 : Le lieutenant de louveterie prévient le maire de la commune, le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité, le commandant de la brigade territoriale de gendarmerie, le directeur départemental des territoires, le président de la Fédération départementale des chasseurs du Rhône et de la Métropole de Lyon, le détenteur du droit de chasse et lorsque l’opération intéresse une forêt soumise au régime forestier, le responsable de l’unité territoriale de l’Office national des forêts. À l’issue de la mission, le lieutenant de louveterie dresse un procès-verbal, mentionnant les circonstances de l’opération et le nombre d’animaux détruits. Ce procès-verbal est transmis sans délai à la direction départementale des territoires.
Article 6 : Le président de la Fédération départementale des chasseurs du Rhône et de la Métropole de Lyon, le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité, le colonel commandant le Groupement de gendarmerie, le maire de la commune de COURZIEU, le lieutenant de louveterie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs.
Pour le directeur départemental
et par délégation,
Le Chef de service,
signé
Laurent GARIPUY
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l’application www.telerecours.fr). Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-06-04-00001 - 20230604 AP2024-A73 Battue Renard Courzieu PMarinier RAA 6 69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2024-06-04-00002
20230604 AP2024-A74 Battue Renard Fouine
Ragondin Quincie-Beaujolais GSapin RAA
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-06-04-00002 - 20230604 AP2024-A74 Battue Renard Fouine Ragondin Quincie-Beaujolais GSapin RAA 7 PRÉFÈTE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT - 2024-SENR-A74 du 4 juin 2024
autorisant une battue administrative de louveterie
relative à la présence de renards, fouine et ragondins occasionnant des dégâts sur la commune de QUINCIE-EN-BEAUJOLAIS
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
Préfète du Rhône (hors classe),
Officier de la Légion d’Honneur,
Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement, en particulier les articles L. 427-1 à L. 427-7 et R. 427-1 à R. 427-4,
VU l’arrêté du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie,
VU l’arrêté du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de certaines espèces non indigènes et fixant, en application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement, la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d’animaux classés nuisibles sur l’ensemble du territoire métropolitain,
VU l’arrêté du 3 août 2023 pris pour l’application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts,
VU l’arrêté préfectoral n° 69-2024-02-07-00007 du 7 février 2024 portant délégation de signature à Monsieur Xavier CEREZA, directeur départemental des territoires du Rhône,
VU la décision n° DDT-69-2024-02-12-00005 du 12 février 2024 portant subdélégation de signature en matière d’attributions générales,
VU la demande d’intervention de Mme Maryse CHETAILLE, présidente de l’association de chasse de la commune de QUINCIE-EN-BEAUJOLAIS, suite à des dégâts occasionnés sur des poulaillers,
VU le rapport de M. Guy SAPIN, lieutenant de louveterie du Rhône en date du 3 juin 2024,
VU l’avis de la Fédération départementale des chasseurs du Rhône et de la Métropole de Lyon du 3 juin 2024,
CONSIDÉRANT que des populations de renards, de fouines et de ragondins se sont installées sur la commune de QUINCIE-EN-BEAUJOALIS et occasionnent des dommages aux activités avicoles et à d’autres formes de propriétés situées sur cette commune,
CONSIDÉRANT qu’il convient de lutter et de prévenir les dommages importants aux activités agricoles et avicoles et à d’autres formes de propriétés causés par des renards, fouines et ragondins,
CONSIDÉRANT que les actions de prévention mises en œuvre n’ont pas fait preuve d’efficacité pour limiter les dommages,
ARRÊTE
1/2
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-06-04-00002 - 20230604 AP2024-A74 Battue Renard Fouine Ragondin Quincie-Beaujolais GSapin RAA 8 Article 1 : Le lieutenant de louveterie Guy SAPIN, ou son suppléant, est chargé de la direction technique d’une battue administrative de destruction du renard, de la fouine et du ragondin :
le 5 juin 2024, de 19:00 à 21:30 sur la commune de QUINCIE-EN-BEAUJOLAIS, lieu-dit Le ruisseau.
Article 2 : La société de chasse dont les membres sont autorisés à participer à ces opérations sous l’autorité du lieutenant de louveterie est précisée ci-dessous :
Commune Société de chasse Président
QUICIE-EN-BEAUJOLAIS communale Maryse CHETAILLE
Article 3 : Le lieutenant de louveterie, directeur de la battue, peut se faire assister ou suppléer par tout autre lieutenant de louveterie. Il choisit sous sa responsabilité les autres participants aux opérations en accordant une priorité aux propriétaires des terrains ainsi qu’aux détenteurs du droit de chasse.
Article 4 : À l’occasion de ces opérations, le lieutenant de louveterie décide des modalités d’intervention concernant les autres animaux susceptibles d’occasionner des dégâts rencontrés. Il peut décider de leur destruction, en respect avec les conditions définies dans les arrêtés ministériels du 2 septembre 2016 modifié et du 3 août 2023.
Article 5 : Le lieutenant de louveterie prévient le maire de la commune, le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité, le commandant de la brigade territoriale de gendarmerie, le directeur départemental des territoires, le président de la Fédération départementale des chasseurs du Rhône et de la Métropole de Lyon, le détenteur du droit de chasse et lorsque l’opération intéresse une forêt soumise au régime forestier, le responsable de l’unité territoriale de l’Office national des forêts. À l’issue de la mission, le lieutenant de louveterie dresse un procès-verbal, mentionnant les circonstances de l’opération et le nombre d’animaux détruits. Ce procès-verbal est transmis sans délai à la direction départementale des territoires.
Article 6 : Le président de la Fédération départementale des chasseurs du Rhône et de la Métropole de Lyon, le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité, le colonel commandant le Groupement de gendarmerie, le maire de la commune de QUICIE-EN-BEAUJOLAIS, le lieutenant de louveterie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs.
Pour le directeur départemental
et par délégation,
Le Chef de service,
signé
Laurent GARIPUY
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l’application www.telerecours.fr). Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-06-04-00002 - 20230604 AP2024-A74 Battue Renard Fouine Ragondin Quincie-Beaujolais GSapin RAA 9 69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2024-06-04-00003
20230604 AP2024-A75 Battue Renard Fouine
Ragondin Quincie-Beaujolais GSapin RAA
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-06-04-00003 - 20230604 AP2024-A75 Battue Renard Fouine Ragondin Quincie-Beaujolais GSapin RAA 10 PRÉFÈTE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT - 2024-SENR-A75 du 4 juin 2024
autorisant une battue administrative de louveterie
relative à la présence de renards, fouine et ragondins occasionnant des dégâts sur la commune de QUINCIE-EN-BEAUJOLAIS
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
Préfète du Rhône (hors classe),
Officier de la Légion d’Honneur,
Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement, en particulier les articles L. 427-1 à L. 427-7 et R. 427-1 à R. 427-4,
VU l’arrêté du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie,
VU l’arrêté du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de certaines espèces non indigènes et fixant, en application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement, la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d’animaux classés nuisibles sur l’ensemble du territoire métropolitain,
VU l’arrêté du 3 août 2023 pris pour l’application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts,
VU l’arrêté préfectoral n° 69-2024-02-07-00007 du 7 février 2024 portant délégation de signature à Monsieur Xavier CEREZA, directeur départemental des territoires du Rhône,
VU la décision n° DDT-69-2024-02-12-00005 du 12 février 2024 portant subdélégation de signature en matière d’attributions générales,
VU la demande d’intervention de Mme Maryse CHETAILLE, présidente de l’association de chasse de la commune de QUINCIE-EN-BEAUJOLAIS, suite à des dégâts occasionnés sur des poulaillers,
VU le rapport de M. Guy SAPIN, lieutenant de louveterie du Rhône en date du 3 juin 2024,
VU l’avis de la Fédération départementale des chasseurs du Rhône et de la Métropole de Lyon du 3 juin 2024,
CONSIDÉRANT que des populations de renards, de fouines et de ragondins se sont installées sur la commune de QUINCIE-EN-BEAUJOALIS et occasionnent des dommages aux activités avicoles et à d’autres formes de propriétés situées sur cette commune,
CONSIDÉRANT qu’il convient de lutter et de prévenir les dommages importants aux activités agricoles et avicoles et à d’autres formes de propriétés causés par des renards, fouines et ragondins,
CONSIDÉRANT que les actions de prévention mises en œuvre n’ont pas fait preuve d’efficacité pour limiter les dommages,
ARRÊTE
1/2
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-06-04-00003 - 20230604 AP2024-A75 Battue Renard Fouine Ragondin Quincie-Beaujolais GSapin RAA 11 Article 1 : Le lieutenant de louveterie Guy SAPIN, ou son suppléant, est chargé de la direction technique d’une battue administrative de destruction du renard, de la fouine et du ragondin :
le 9 juin 2024, de 06:00 à 12:30 sur la commune de QUINCIE-EN-BEAUJOLAIS, lieu-dit Cherve.
Article 2 : La société de chasse dont les membres sont autorisés à participer à ces opérations sous l’autorité du lieutenant de louveterie est précisée ci-dessous :
Commune Société de chasse Président
QUICIE-EN-BEAUJOLAIS communale Maryse CHETAILLE
Article 3 : Le lieutenant de louveterie, directeur de la battue, peut se faire assister ou suppléer par tout autre lieutenant de louveterie. Il choisit sous sa responsabilité les autres participants aux opérations en accordant une priorité aux propriétaires des terrains ainsi qu’aux détenteurs du droit de chasse.
Article 4 : À l’occasion de ces opérations, le lieutenant de louveterie décide des modalités d’intervention concernant les autres animaux susceptibles d’occasionner des dégâts rencontrés. Il peut décider de leur destruction, en respect avec les conditions définies dans les arrêtés ministériels du 2 septembre 2016 modifié et du 3 août 2023.
Article 5 : Le lieutenant de louveterie prévient le maire de la commune, le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité, le commandant de la brigade territoriale de gendarmerie, le directeur départemental des territoires, le président de la Fédération départementale des chasseurs du Rhône et de la Métropole de Lyon, le détenteur du droit de chasse et lorsque l’opération intéresse une forêt soumise au régime forestier, le responsable de l’unité territoriale de l’Office national des forêts. À l’issue de la mission, le lieutenant de louveterie dresse un procès-verbal, mentionnant les circonstances de l’opération et le nombre d’animaux détruits. Ce procès-verbal est transmis sans délai à la direction départementale des territoires.
Article 6 : Le président de la Fédération départementale des chasseurs du Rhône et de la Métropole de Lyon, le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité, le colonel commandant le Groupement de gendarmerie, le maire de la commune de QUICIE-EN-BEAUJOLAIS, le lieutenant de louveterie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs.
Pour le directeur départemental
et par délégation,
Le Chef de service,
signé
Laurent GARIPUY
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l’application www.telerecours.fr). Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-06-04-00003 - 20230604 AP2024-A75 Battue Renard Fouine Ragondin Quincie-Beaujolais GSapin RAA 12 69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2024-06-05-00001
20230605 AP2024-A76 Battue Renard Moire
Val-d-Oingt DDufournel RAA
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-06-05-00001 - 20230605 AP2024-A76 Battue Renard Moire Val-d-Oingt DDufournel RAA 13 PRÉFÈTE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT - 2024-SENR-A76 du 5 juin 2024
autorisant une battue administrative de louveterie
relative à la présence de renards occasionnant des dégâts
sur les communes de MOIRE et VAL D’OINGT
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
Préfète du Rhône (hors classe),
Officier de la Légion d’Honneur,
Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement, en particulier les articles L. 427-1 à L. 427-7 et R. 427-1 à R. 427-4,
VU l’arrêté du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie,
VU l’arrêté du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de certaines espèces non indigènes et fixant, en application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement, la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d’animaux classés nuisibles sur l’ensemble du territoire métropolitain,
VU l’arrêté du 3 août 2023 pris pour l’application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts,
VU l’arrêté préfectoral n° 69-2024-02-07-00007 du 7 février 2024 portant délégation de signature à Monsieur Xavier CEREZA, directeur départemental des territoires du Rhône,
VU la décision n° DDT-69-2024-02-12-00005 du 12 février 2024 portant subdélégation de signature en matière d’attributions générales,
VU la demande d’intervention de M. Anthony MEGARD, président de l’association de chasse de la commune de MOIRE et M. Laurent SEVE, président de l’association de chasse de la commune de VAL D’OINGT (LE BOIS D’OINGT) suite à des dégâts occasionnés à des élevages avicoles et à la faune domestique,
VU le rapport de M. Daniel DUFOURNEL, lieutenant de louveterie du Rhône en date du 04 juin 2024,
VU l’avis de la Fédération départementale des chasseurs du Rhône et de la Métropole de Lyon du 4 juin 2024,
CONSIDÉRANT qu’une population de renards s’est installée sur les communes de MOIRE et VAL D’OINGT et occasionne des dommages aux activités avicoles et à d’autres formes de propriétés situées sur cette commune,
CONSIDÉRANT qu’il convient de lutter et de prévenir les dommages importants aux activités agricoles et avicoles et à d’autres formes de propriétés causés par des renards,
CONSIDÉRANT que les actions de prévention mises en œuvre n’ont pas fait preuve d’efficacité pour limiter les dommages,
ARRÊTE
1/2
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-06-05-00001 - 20230605 AP2024-A76 Battue Renard Moire Val-d-Oingt DDufournel RAA 14 Article 1 : Le lieutenant de louveterie Daniel DUFOURNEL, ou son suppléant, est chargé de la direction technique d’une battue administrative de destruction du renard :
le 10 juin 2024, de 16:00 à 22:00 sur les communes de MOIRE, lieux dits Le Boucairon, Cote d’Angie, Terre Noire, et VAL D’OINGT, lieux-dits du Nizy et Sainte Pol.
Article 2 : Les sociétés de chasse dont les membres sont autorisés à participer à ces opérations sous l’autorité du lieutenant de louveterie sont précisés ci-dessous :
Communes Société de chasse Président
MOIRE communale Anthony MEGARD
VAL D’OINGT (BOIS D’OINGT) communale Laurent SEVE
Article 3 : Le lieutenant de louveterie, directeur de la battue, peut se faire assister ou suppléer par tout autre lieutenant de louveterie. Il choisit sous sa responsabilité les autres participants aux opérations en accordant une priorité aux propriétaires des terrains ainsi qu’aux détenteurs du droit de chasse.
Article 4 : À l’occasion de ces opérations, le lieutenant de louveterie décide des modalités d’intervention concernant les autres animaux susceptibles d’occasionner des dégâts rencontrés. Il peut décider de leur destruction, en respect avec les conditions définies dans l’arrêté ministériel du 3 août 2023.
Article 5 : Le lieutenant de louveterie prévient le maire de la commune, le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité, le commandant de la brigade territoriale de gendarmerie, le directeur départemental des territoires, le président de la Fédération départementale des chasseurs du Rhône et de la Métropole de Lyon, le détenteur du droit de chasse et lorsque l’opération intéresse une forêt soumise au régime forestier, le responsable de l’unité territoriale de l’Office national des forêts. À l’issue de la mission, le lieutenant de louveterie dresse un procès-verbal, mentionnant les circonstances de l’opération et le nombre d’animaux détruits. Ce procès-verbal est transmis sans délai à la direction départementale des territoires.
Article 6 : Le président de la Fédération départementale des chasseurs du Rhône et de la Métropole de Lyon, le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité, le colonel commandant le Groupement de gendarmerie, les maires des communes de MOIRE et de VAL D’OINGT (BOIS D’OINGT), le lieutenant de louveterie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs.
Pour le directeur départemental
et par délégation,
Le Chef de service,
signé
Laurent GARIPUY
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l’application www.telerecours.fr). Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-06-05-00001 - 20230605 AP2024-A76 Battue Renard Moire Val-d-Oingt DDufournel RAA 15 69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2024-05-30-00006
Arrete 20240530005 portant désignation d'un
expert indépendant pour participer à la mission
d'expertise diligentée dans le cadre de la
proposition des pertes de récoltes au titre de
l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale.
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-05-30-00006 - Arrete 20240530005 portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition des pertes de récoltes au titre 16 Ex PRÉFÈTE
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT - SEA 20240530005 du 30 mai 2024 portant désignation d’un expert indépendant pour participer à la mission d’expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 et suivants ;
VU l’instruction technique relative à la gestion de l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale pour les cultures non assurées hors prairies par les services déconcentrés de l’Etat en date du 01/01/2024 ;
VU l’arrêté préfectoral N°69-2024-02-07-00007 du 7 février 2024 portant délégation de signature à M. Xavier CEREZA, directeur départementale des territoires du Rhône ;
VU la décision N° DDT-69-2024-02-12-00005 du 12 février 2024 portant subdélégation de signature en matière d’attributions générales ;
VU l’étude des différents devis sollicités aux fins d’identifier un expert indépendant pouvant participer à la mission d’expertise ;
VU la proposition de Monsieur Guy LEFRANC en date du 27/05/2024 ;
VU l’attestation sur l’honneur d’absence de lien d’intérêt établie en date du 29/05/2024 par M. Guy LEFRANC ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Rhône ;
ARRÊTE
Article 1 :
Monsieur Guy LEFRANC, est nommé pour participer en qualité d’expert indépendant à la mission d’expertise diligentée dans le cadre de la procédure de reconnaissance de l’aléa climatique défavorable susceptible d’avoir occasionné des pertes de récolte ou de culture ouvrant droit au versement par l’Etat de l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale suivant : Intempéries du printemps 2024.
1/2
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-05-30-00006 - Arrete 20240530005 portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition des pertes de récoltes au titre 17 Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Rhône.
Fait, le 30 mai 2024
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe du service économie agricole
Hélène FARGEON
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l’application www.telerecours.fr). Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-05-30-00006 - Arrete 20240530005 portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition des pertes de récoltes au titre 18 69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2024-05-31-00008
Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2024_05_31_C
77 du 31 mai 2024
modifiant l’arrêté préfectoral n°
DDT_SEN_2022_12_23_C183 du 23 décembre
2022 valant autorisation
environnementale au titre des articles L.181-1 et
suivants du code de l’environnement pour le
prolongement de la ligne de tramway T6 Nord
entre les Hôpitaux Est et le campus universitaire
de la
Doua sur le territoire des communes de BRON,
LYON 3ème et VILLEURBANNE
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-05-31-00008 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2024_05_31_C 77 du 31 mai 2024 19 EX PREFETE
DU RHONE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2024_05_31_C 77 du 31 mai 2024 modifiant l’arrêté préfectoral n° DDT_SEN_2022_12_23_C183 du 23 décembre 2022 valant autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du code de l’environnement pour le prolongement de la ligne de tramway T6 Nord entre les Hôpitaux Est et le campus universitaire de la Doua sur le territoire des communes de BRON, LYON 3ème et VILLEURBANNE
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d’Honneur,
Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement et notamment les articles L. 123-1 et suivants et R. 123-1 et suivants, L. 181-1 à L. 181-31 et R. 181-1 à R. 181-56, L. 214-1 à L. 214-3,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-8,
VU les articles L. 1331-1 à L. 1331-4 du code de la santé publique,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs du préfet, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône Méditerranée Corse approuvé le 21 mars 2022,
VU le schéma d'aménagement et de gestion de l'eau (SAGE) de l'Est lyonnais approuvé le 24 juillet 2009, modifié par arrêté du 8 novembre 2021,
VU le décret en conseil des ministres du 30 mars 2022 portant nomination de Mme Vanina NICOLI, préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l’égalité des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud- Est, préfet du Rhône,
VU l’arrêté préfectoral n° 69-2023-08-21-00003 du 21 août 2023 portant délégation de signature à Mme Vanina NICOLI, préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l’égalité des chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône,
VU l’arrêté préfectoral n° 69-2024-02-070007 du 7 février 2024 portant délégation de signature à M. Xavier CEREZA, directeur départemental des territoires du Rhône,
VU la décision n° DDT-69-2024-02-12-00005 du 12 février 2024 portant subdélégation de signature en matière d’attributions générales,
VU l’arrêté préfectoral n° DDT_SEN_2022_12_23_C183 du 23 décembre 2022 valant autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du code de l’environnement pour le
1/8
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-05-31-00008 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2024_05_31_C 77 du 31 mai 2024 20 prolongement de la ligne de tramway T6 Nord entre les Hôpitaux Est et le campus universitaire de la Doua sur le territoire des communes de BRON, LYON 3ème et VILLEURBANNE,
VU le porter à connaissance présenté le 28 juillet 2023 par l’Autorité Organisatrice des Mobilités des Territoires Lyonnais (A.O.M.T.L.), dénommé SYTRAL Mobilités, enregistré sous le numéro 69_2023_00199, portant sur la mise à jour de l’état initial relatif à la gestion des eaux pluviales, les forages et le bilan vert,
VU les avis formulés par les services consultés sur le dossier,
VU les compléments transmis les 7 décembre 2023 et 18 mars 2024 par SYTRAL Mobilités, en réponse aux demandes de compléments de la direction départementale des territoires du Rhône des 21 septembre 2023 et 17 janvier 2024,
VU le projet d’arrêté préfectoral adressé à SYTRAL Mobilités pour observations en date du 03 mai 2024,
VU le courriel de SYTRAL Mobilités en date du 28 mai 2024 indiquant qu’il n’a pas d’observations sur le projet d’arrêté,
CONSIDÉRANT que, suite aux études géotechniques, des précisions sont apportées quant à la perméabilité et la pollution des sols pour améliorer la gestion des eaux pluviales,
CONSIDÉRANT que les forages sont conservés et que leur localisation et leur exploitation sont précisées,
CONSIDÉRANT que l’étude « Bilan vert » a fait l’objet d’une mise à jour et nécessite de reprendre la palette végétale,
CONSIDÉRANT que le projet répond aux objectifs du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône Méditerranée Corse et du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de l’Est lyonnais,
CONSIDÉRANT les mesures d’évitement, de réduction et de suivis relatives à la préservation de la faune et de la flore et l’absence d’impact résiduel significatif sur les espèces protégées,
CONSIDÉRANT que les dispositions prévues par le pétitionnaire et les prescriptions techniques imposées par le présent arrêté permettent d’assurer la préservation des dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement et qu’il y a lieu de faire application de l’article L. 214-3 du même code,
CONSIDÉRANT dès lors, en application de l’article L. 181-3 du code de l’environnement, que l’autorisation peut être accordée,
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Rhône,
ARRÊTE
Article 1
L’arrêté préfectoral n° DDT_SEN_2022_12_23_C183 du 23 décembre 2022 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent arrêté.
Article 2
L’annexe 1 - Caractéristiques principales des ouvrages de gestion des eaux pluviales de l’arrêté préfectoral n° DDT_SEN_2022_12_23_C183 du 23 décembre 2022 est remplacée par l’annexe 1 - Caractéristiques principales des ouvrages de gestion des eaux pluviales du présent arrêté.
2/8
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-05-31-00008 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2024_05_31_C 77 du 31 mai 2024 21 Article 3
L'article 5.2. de l’arrêté préfectoral n° DDT_SEN_2022_12_23_C183 du 23 décembre 2022 est modifié comme suit :
Trois forages seront réalisés pour l’arrosage :
ouvrages localisation Nappe de prélèvement Volume de prélèvement
Forage F1 Angle de l’avenue Roger Salengro et rue de la Doua Alluvions du Rhône 5 213 m³/an
Forage F2 Angle rue Florian et avenue Antoine de Saint Exupéry Alluvions du Rhône 4 440 m³/an
Forage F3 Route de Genas Fluvio Glaciaire de l’Est lyonnais : couloir Décines 5 550 m³/an
Les prélèvements d’eau effectués pour le fonctionnement du dispositif d’arrosage sont les suivants :
- débit instantané envisagé par forage : 30 m³/h,
- nombre d’heures de prélèvement par forage et par jour : 2h45 en moyenne d’avril à septembre, - débit journalier max 82,5 m³/j par forage maximum,
- nombre de jours de prélèvement par ouvrage et par an : 118, - période de prélèvement : 6 mois,
- volume annuel envisagé sur les 3 forages ≈ 15 113 m³/an.
Le maître d’ouvrage respecte les prescriptions des arrêtés sécheresse en vigueur et les évolutions des volumes prélevables du Plan de Gestion de la Ressource en eau (PGRE).
Article 4 :
La mesure MR15 de l’article 10 de l’arrêté préfectoral n° DDT_SEN_2022_12_23_C183 du 23 décembre 2022 est modifié comme suit :
- MR 15 : Optimisation des plantations en faveur de la biodiversité Les essences ligneuses plantées sont adaptées aux conditions édaphiques locales et tiennent compte des contraintes liées au changement climatique.
Elles sont choisies de façon privilégiée dans la liste établie dans le cadre de la marque « Végétal local » pour la zone géographique « Bassin Rhône Saône Jura » et éventuellement pour la zone géographique « méditerranéenne ».
Une approche différenciée par section incluant quelques variétés horticoles est acceptable. Le détail du nombre de spécimens par espèce apparaît en annexe 2. Pour les espèces ligneuses, 62 % des sujets plantés sont des espèces indigènes.
La végétalisation des espaces publics réaménagés et la restitution des surfaces végétales affectées sur les espaces publics s’effectue sur la base d’un semis d’espèces adaptées aux conditions édaphiques locales réalisé à l’automne (densité de semis minimal de 330 kg/ha). Les essences retenues sont validées préalablement par l’écologue en charge du suivi du chantier.
Les actions suivantes, visant à déployer les espaces végétalisés sont mises en œuvre afin de créer une succession d’espaces végétalisés de petites étendues : aménagements paysagers en lien avec la plateforme végétalisée, insertion du végétal dans les revêtements, création de parterres fleuris, végétalisation des pieds d’arbres, structures végétales verticales, etc.
Les autres mesures et dispositions de l'article 10 restent inchangées.
3/8
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-05-31-00008 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2024_05_31_C 77 du 31 mai 2024 22 Article 5
Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral n° DDT_SEN_2022_12_23_C183 du 23 décembre 2022 restent inchangées.
Article 6 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 8 : Publication et information des tiers
En application de l’article R. 181-44 du code de l’environnement :
- une copie de l’arrêté autorisation est déposée en mairies de BRON, LYON et VILLEURBANNE et peut y être consultée ; une copie est destinée à l’information des conseils municipaux, - un extrait de l’arrêté est affiché en mairies de BRON, LYON et VILLEURBANNE pendant une durée minimum d’un mois,
- l’arrêté est publié sur le site Internet des services de l’État dans le Rhône pendant une durée d’au moins un mois.
Article 9 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément en application de l'article R. 181-50 du code de l'environnement :
- par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification, - par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
- l’affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du code de l’environnement,
- la publication de la décision sur le site internet des services de l’État dans le Rhône prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie.
Un recours gracieux ou hiérarchique peut être déposé dans les deux mois, ce recours administratif prolonge de deux mois les délais visés ci-dessus.
Conformément à l’article R. 181-52 du code de l’environnement, les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans l’autorisation en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut rejet de la réclamation.
Si la réclamation est jugée fondée, des prescriptions complémentaires peuvent être édictées.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
4/8
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-05-31-00008 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2024_05_31_C 77 du 31 mai 2024 23 Article 10 : Exécution
La préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l’égalité des chances, le directeur départemental des territoires du Rhône, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité du Rhône, les maires des communes de BRON, LYON et VILLEURBANNE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait, le 31 mai 2024
Pour la Préfète et par délégation,
le Directeur Départemental
Xavier CEREZA
5/8
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-05-31-00008 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2024_05_31_C 77 du 31 mai 2024 24 Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2024_05_31_C 77
annexe 1 - Caractéristiques principales des ouvrages de gestion des eaux pluviales
Localisation
Rue
Ouvrages
d’infiltratio
n
Type d’ouvrage Avec ou
sans
toiture
Nappe Surface
Bassin
versant
Surface
d’apport
Période de
retour
Dimensions de l’ouvrage Positionne
ment / à la
nappe
Volume de
stockage
nette
Débit moyen
d’infiltration
Temps de
vidange
Longueur Largeur
tête
hauteur
Boulevard
Pinel
14100-A Tranchée d’infiltration
sous trottoir
sans Est lyonnais 2 364 m² 1 697 m² 30 ans 62,00 m 2,50 m 2,20 m 33,22 m 84 m³ 2,3 l/s 10 h
Boulevard
Pinel
14100-B Tranchée d’infiltration en
enrobage du collecteur
sans Est lyonnais 1 150 m² 728 m² 30 ans 22,00 m 3,50 m 1,60 m 32,60 m 28 m³ 1,7 l/s 5 h
Boulevard
Pinel
14100-C Tranchée d’infiltration
sous trottoir
sans Est lyonnais 1 037 m² 611 m² 30 ans 43,00 m 2,50 m 1,00 m 31,70 m 27 m³ 1,2 l/s 6 h
Boulevard
Pinel
14100-D Tranchée d’infiltration en
enrobage du collecteur
sans Est lyonnais 1 553 m² 1 083 m² 30 ans 32,00 m 3,00 m 1,90 m 30,69 m 44 m³ 2,3 l/s 5 h
Boulevard
Pinel
14230-A Tranchée d’infiltration en
enrobage du collecteur
sans Est lyonnais 1 519 m² 1 112 m² 30 ans 31,00 m 3,00 m 2,10 m 28,63 m 47 m³ 2,3 l/s 5 h
Boulevard
Pinel
14230-B Tranchée d’infiltration en
enrobage du collecteur
sans Est lyonnais 1 569 m² 1 149 m² 30 ans 31,00 m 3,00 m 2,50 m 26,07 m 57 m³ 1,5 l/s 10 h
Boulevard
Pinel
14230-C Tranchée d’infiltration en
enrobage du collecteur
sans Est lyonnais 935 m² 688 m² 30 ans 20,00 m 3,00 m 2,80 m 23,64 m 37 m³ 0,9 l/s 10 h
Chemin du
Vinatier
14500-A Massif d’infiltration sous
le square
avec Est lyonnais 5 153 m² 3 537 m² 30 ans 66,00 m 10,00 m 1,60 m 13,76 m 140 m³ 7,3 l/s 21 h
Chemin du
Vinatier
14500-B Tranchée d’infiltration
sous trottoir
sans Est lyonnais 3 599 m² 2 930 m² 30 ans 90,00 m 2,00 m 1,90 m 13,67 m 85 m³ 16,6 l/s 1 h
Route de
Genas (est)
15040-A Massif d’infiltration sous
plateforme
avec Est lyonnais 3 800 m² 3 483 m² 30 ans 120,00 m 7,80 m 0,50 m 14,38 m 107 m³ 16,4 l/s 2 h
Route de
Genas (centre)
15040-B Massif d’infiltration sous
plateforme
avec Est Lyonnais 2 066 m² 1 874 m² 30 ans 57,00 m 7,80 m 0,50 m 13,85 m 55 m³ 9,4 l/s 2 h
Route de
Genas (ouest)
15040-C Massif d’infiltration sous
plateforme
sans Est Lyonnais 2 365 m² 2 129 m² 30 ans 74,00 m 7,80 m 0,50 m 13,33 m 72 m³ 9,8 l/s 2 h
Bd général
Leclerc (sud)
15570-A Tranchée d’infiltration
sous AEP
sans Est lyonnais 3 811 m² 2 725 m² 30 ans 156,00 m 2,30 m 1,00 m 12,43 m 88 m³ 18 l/s 1 h
Bd général
Leclerc (nord)
16110-A Tranchée d’infiltration en
enrobage du collecteur
avec Est lyonnais 4 945 m² 3 417 m² 30 ans 72,00 m 4,00 m 2,50 m 10,56 m 150 m³ 19 l/s 1 h
Bd général
Leclerc (nord)
16110-B Tranchée d’infiltration en
enrobage du collecteur
avec Est lyonnais 5 900 m² 4 394 m² 30 ans 61,00 m 4,00 m 3,50 m 9,07 m 155 m³ 17,5 l/s 2 h
6/8
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-05-31-00008 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2024_05_31_C 77 du 31 mai 2024 25 Localisation
Rue
Ouvrages
d’infiltratio
n
Type d’ouvrage Avec ou
sans
toiture
Nappe Surface
Bassin
versant
Surface
d’apport
Période de
retour
Dimensions de l’ouvrage Positionne
ment / à la
nappe
Volume de
stockage
nette
Débit moyen
d’infiltration
Temps de
vidange Longueur Largeur
tête
hauteur
Rue Jean
Jaurès (est)
17275-A Massif d’infiltration sous
plateforme
sans Est lyonnais 564 m² 276 m² 30 ans 30,00 m 7,00 m 0,50 m 8,98 m 26 m³ 3,4 l/s 0 h
Rue Jean
Jaurès (ouest)
17320-A Massif d’infiltration sous
plateforme
avec Est lyonnais 691 m² 465 m² 100 ans 22,00 m 7,30 m 0,50 m 9,52 m 20 m³ 2,6 l/s 2 h
Rue Saint
Exupéry (est)
17490-A Tranchée d’infiltration
sous quai
sans Est lyonnais 1 010 m² 584 m² 30 ans 17,00 m 3,00 m 1,50 m 7,60 m 19 m³ 2,9 l/s 2 h
Rue Florian
(sud)
18220-A Massif d’infiltration sous
plateforme
sans Alluvions du
Rhône
5 193 m² 3 405 m² 30 ans 44,00 m 7,00 m 2,09 m 1,00 m 166 m³ 5,2 l/s 8 h
Rue Florian
(nord)
18220-B Massif d’infiltration sous
plateforme
avec Alluvions du
Rhône
3 485 m² 2 385 m² 100 ans 87,00 m 7,80 m 0,50 m 1,72 m 84 m³ 14,3 l/s 2 h
Rue Billon
(sud)
22280-A Massif d’infiltration sous
plateforme
avec Alluvions du
Rhône
3 753 m² 2 584 m² 30 ans 77,00 m 7,30 m 1,100 m 1,57 m 151 m³ 2,3 l/s 17 h
Parcelle ACI 22420-A Tranchée d’infiltration
sous piste cyclable
avec Alluvions du
Rhône
3 942 m² 2 112 m² 100 ans 136,00 m 2,80 m 1,60 m 1,54 m 151 m³ 3,9 l/s 10 h
Avenue. Roger
Salengro
23180-A Tranchée
d'infiltration
sans Alluvions du
Rhône
1 046 m² 718 m² 30 ans 109,00 m 1,50 m 1,40 m 1,00 m 59 m³ 0,3 l/s 51 h
Spreafico
(sud)
24010-A Tranchée d’infiltration
sous AEP
sans Alluvions du
Rhône
3 302 m² 1 925 m² 30 ans 83,00 m 3,00 m 1,46 m 1,00 m 90 m³ 3,0 l/s 8 h
Spreafico
(nord)
24010-B Tranchée d’infiltration
sous AEP
sans Alluvions du
Rhône
3 807 m² 2 308 m² 30 ans 147,08 m 2,00 m 1,46 m 1,10 m 108 m³ 21,9 l/s 1 h
Avenue. G.
Berger (sud)
25330-A Massif d’infiltration en
enrobage du collecteur
sans Alluvions du
Rhône
5 466 m² 3 799 m² 30 ans 91,06 m 4,00 m 2,08 m 1,00 m 195 m³ 6,6 l/s 7 h
Avenue. G.
Berger (nord)
25330-B Massif d’infiltration sous
collecteur
sans Alluvions du
Rhône
2 850 m² 2 256 m² 30 ans 45,00 m 5,50 m 1,50 m 1,00 m 102 m³ 4,5 l/s 6 h
Av. Jean
Capelle ouest
25330-C Tranchée d’infiltration
sous piste cyclable
sans Alluvions du
Rhône
1 597 m² 1 352 m² 30 ans 44,00 m 2,50 m 2,50 m 1,00 m 76 m³ 2,00 l/s 9 h
Pour la Préfète et par délégation,
le Directeur Départemental
Xavier CEREZA
7/8
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-05-31-00008 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2024_05_31_C 77 du 31 mai 2024 26 Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2024_05_31_C 77
annexe 2 - Palette végétale
La palette végétale retenue est la suivante :
- Gamme arborée indigène
Acer campestre
Acer monspesulanum
Acer opalus
Acer platanoides
Acer pseudoplatanus
Alnus incana
Amelanchier ovalis
Celtis australis
Corylys avellana
Malus sylvestris
Prunus mahaleb
Prunus padus
Prunus spinosa
Quercus pubescens
Quercus robur
Tilia platyphyllos
Tilia tomentosa
- Gamme arborée non-indigène
Acer campestre ‘Queen Elisabeth’
Alnus x spaethii
Amelanchier alnifolia 'Fastigiata'
Corylus colurna
Fraxinus ornus 'Louisa Lady'
Gleditsia triacanthos 'Inermis Elegantissima'
Prunus serrulata 'Amanogawa'
Pyrus calleryana 'Chantecler'
Quercus castaneifolia
Quercus imbricaria
Quercus myrsinifolia
Quercus hispanica
Quercus cerris
Quercus velutina
Sophora japonica
Zelkova serrata
- Gamme végétale des mélanges arbustifs et herbacées indigène
Gamme arbustive
Bupleurum fruticosum
Colutea arborescens
Cistus albidus
Cistus salvifolius
Cornus sanguinea
Cornus stolonifera
Euonymus europaeus
Ligustrum vulgare
Myrtus communis
Rosa elliptica
Rosa villosa
Salvia officinale
Vitex agnus-castus
Gamme herbacée
Achillea millefolium
Briza media
Carex acuta
Centranthus ruber
Coronilla minima
Euphorbia characias
Euphorbia cyparissias
Lavatera olbia
Salvia pratensis
Stipa gallica
Thymus serpyllum
- gamme végétale des mélanges arbustifs et herbacées non indigène
Gamme arbustive
Atriplex canescens
Spireae betulifolia
Spireae japonica
Gamme herbacée
Perovskia atripicifolia
Phlomis grandiflora
Phlomis purpurea
Pour la Préfète et par délégation,
le Directeur Départemental
Xavier CEREZA
8/8
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-05-31-00008 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2024_05_31_C 77 du 31 mai 2024 27 69_HCL_Hospices civils de Lyon
69-2024-04-30-00016
Décision de délégation de signature n°24-93 du
30 avril 2024 à Aurélie DOSSIER pour le Pôle
pilotage et transformation des Hospices civils de
Lyon
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2024-04-30-00016 - Décision de délégation de signature n°24-93 du 30 avril 2024 à Aurélie DOSSIER pour le Pôle pilotage et transformation des Hospices civils de Lyon 28 HCL HOSPICES CIVILS
DE LYON
DIRECTION GÉNÉRALE
Direction des affaires juridiques
DÉCISION N°24-93
DU 30 AVRIL 2024
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le Directeur Général, ordonnateur du budget,
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L.6143-7, R.6143-38, D.6143-33, D.6143-34
et D.6143-35,
Vu le code de la commande publique,
Vu le décret du Président de la République du 29 décembre 2023 portant nomination de M. Raymond LE MOIGN, en qualité de Directeur Général des Hospices Civils de Lyon,
Vu l'arrêté du 27 juin 2007 portant application de l’article D.1617-23 du code général des collectivités territoriales relatif à la dématérialisation des opérations en comptabilité publique,
Vu l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs auprès des comptables publics assignataires en application de l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 8,
Vu la note de service de la Direction générale n°24-03 du 30 avril 2024 réorganisant la direction générale des HCL,
DÉCIDE
Article 1°:
Délégation de signature est donnée à Mme Aurélie DOSSIER à l'effet de signer tous actes
administratifs, toutes décisions, toutes conventions, toutes mesures et correspondances liés aux attributions et au fonctionnement des services placés sous son autorité, à savoir le pôle « Pilotage et transformation » constitué de :
- la direction des finances et de l’analyse de gestion
- Ja direction de la transformation et de la performance
- la direction des affaires domaniales
- la direction des services numériques
Article 2 :
La présente délégation de signature emporte délégation pour attester le caractère exécutoire des pièces justificatives des mandats et des titres.
Article 3 :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône. Outre un recours gracieux, un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Lyon contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
/_ Le DirecteuèGénéral,
MA
Raymond LE MOIGN
3, QUAI DES CELESTINS 69002 LYON — FRANCEB.P, 2251 -69229 LYON CEDEX 02
WWW.CHU-LYON.FR — RENSEIGNEMENTS HCL : 0 825 0 825 69 (0.15 €/MN) N° FINESS HCL 690781810
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2024-04-30-00016 - Décision de délégation de signature n°24-93 du 30 avril 2024 à Aurélie DOSSIER pour le Pôle pilotage et transformation des Hospices civils de Lyon 29 69_HCL_Hospices civils de Lyon
69-2024-04-30-00017
Décision de délégation de signature n°24-94 du
30 avril 2024 à Bergamote DUPAIGNE pour le
Pôle stratégie et territoire des Hospices civils de
Lyon
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2024-04-30-00017 - Décision de délégation de signature n°24-94 du 30 avril 2024 à Bergamote DUPAIGNE pour le Pôle stratégie et territoire des Hospices civils de Lyon 30 HCL HOSPICES CIVILS
DE LYON
DIRECTION GÉNÉRALE
Direction des affaires juridiques
DÉCISION N°24-94
DU 30 AVRIL 2024
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le Directeur Général, ordonnateur du budget,
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L.6143-7, R.6143-38, D.6143-33, D.6143-34
et D.6143-35,
Vu le code de la commande publique,
Vu le décret du Président de la République du 29 décembre 2023 portant nomination de M. Raymond LE MOIGN, en qualité de Directeur Général des Hospices Civils de Lyon,
Vu l'arrêté du 27 juin 2007 portant application de l’article D.1617-23 du code général des collectivités territoriales relatif à la dématérialisation des opérations en comptabilité publique,
Vu l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs auprès des comptables publics assignataires en application de l’article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 8,
Vu la note de service de la Direction générale n°24-03 du 30 avril 2024 réorganisant la direction
générale des HCL,
DÉCIDE
Article 1°' :
Délégation de signature est donnée à Mme Bergamote DUPAIGNE à l'effet de signer tous actes
administratifs, toutes décisions, toutes conventions, toutes mesures et correspondances liés aux attributions et au fonctionnement des services placés sous son autorité, à savoir le pôle « Stratégie et territoire » constitué de :
- la direction des coopérations et de la stratégie territoriale, incluant la direction déléguée de la cancérologique
- la direction des plateaux médico-techniques
- la direction de l'institut du vieillissement (I-Vie) et de la prévention
- la direction de la qualité, des partenariats patients et de la sécurité des soins, incluant à compter du mois de juillet 2024, la mission situations sanitaires exceptionnelles et plans de continuité de l’activité
Article 2 :
La présente délégation de signature emporte délégation pour attester le caractère exécutoire des pièces justificatives des mandats et des titres.
3, QUAI DES CELESTINS 69002 EYON — FRANCEB.P. 2251 -69229 LYON CEDEX 02
WWW.CHU-LYON.FR — RENSEIGNEMENTS HCL: 0 825 0 825 69 (0.15 €/MN) N° FINESS HCL 690781810
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2024-04-30-00017 - Décision de délégation de signature n°24-94 du 30 avril 2024 à Bergamote DUPAIGNE pour le Pôle stratégie et territoire des Hospices civils de Lyon 31 HCL HOGPICESCIVILS
Article 3 :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône. Outre un recours gracieux, un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Lyon contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
ur Général,
Raymond LE MOIGN
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2024-04-30-00017 - Décision de délégation de signature n°24-94 du 30 avril 2024 à Bergamote DUPAIGNE pour le Pôle stratégie et territoire des Hospices civils de Lyon 32 69_HCL_Hospices civils de Lyon
69-2024-04-30-00018
Décision de délégation de signature n°24-95 du
30 avril 2024 à Armelle DION pour le Pôle
innovation et recherche des Hospices civils de
Lyon
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2024-04-30-00018 - Décision de délégation de signature n°24-95 du 30 avril 2024 à Armelle DION pour le Pôle innovation et recherche des Hospices civils de Lyon 33 HCL HOSPICES CIVILS
DE LYON
DIRECTION GÉNÉRALE
Direction des affaires juridiques
DÉCISION N°24-95
DU 30 AVRIL 2024
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le Directeur Général, ordonnateur du budget,
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L.6143-7, R.6143-38, D.6143-33, D.6143-34
et D.6143-35,
Vu le code de la commande publique,
Vu le décret du Président de la République du 29 décembre 2023 portant nomination de M. Raymond LE MOIGN, en qualité de Directeur Général des Hospices Civils de Lyon.
Vu l'arrêté du 27 juin 2007 portant application de l'article D.1617-23 du code général des collectivités
territoriales relatif à la dématérialisation des opérations en comptabilité publique,
Vu l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs auprès des
comptables publics assignataires en application de l’article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 8,
Vu la note de service de la Direction générale n°24-03 du 30 avril 2024 réorganisant la direction
générale des HCL,
DÉCIDE
Article 1°:
Délégation de signature est donnée à Mme Armelle DIONà l'effet de signer tous actes administratifs, toutes décisions, toutes conventions, toutes mesures et correspondances liés aux attributions et au fonctionnement des services placés sous son autorité, à savoir le pôle « Innovation et recherche » constitué de :
- la direction de la recherche en santé
- la direction de l'innovation
- la direction référente du pôle santé publique
Article 2 :
La présente délégation de signature emporte délégation pour attester le caractère exécutoire des
pièces justificatives des mandats et des titres.
Article 3 :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône. Outre
un recours gracieux, un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Lyon contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
_HDirected Général,
Raymond LE MOIGN
3, QUAI DES CELESTINS 69002 LYON - FRANCEB.P. 2251 -69229 LYON CEDEX 02
WWW.CHU-LYON.FR — RENSEIGNEMENTS HCL : O0 825 O0 825 69 (0.15 €/MN) N° FINESS HCL 6590781810
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2024-04-30-00018 - Décision de délégation de signature n°24-95 du 30 avril 2024 à Armelle DION pour le Pôle innovation et recherche des Hospices civils de Lyon 34 69_HCL_Hospices civils de Lyon
69-2024-05-29-00003
Décision modificative de délégation de signature
n°24-97 du 29 mai 2024 pour la direction des
ressources humaines et de la formation des
Hospices civils de Lyon
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2024-05-29-00003 - Décision modificative de délégation de signature n°24-97 du 29 mai 2024 pour la direction des ressources humaines et de la formation des Hospices civils de Lyon 35 HCL HOSPICES CIVILS
DE LYON
DIRECTION GÉNÉRALE
Direction des affaires juridiques
DÉCISION MODIFICATIVE N°24-97
DU 29 MAI 2024
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le Directeur Général, ordonnateur du budget,
Vu le code de la santé publique,
Vu le décret du Président de la République du 29 décembre 2023 portant nomination de
M. Raymond LE MOIGN, en qualité de Directeur Général des Hospices Civils de Lyon,
Vu la note de service de la Direction générale n°23-01 du 17 janvier 2023 portant réorganisation de la
direction générale des HCL,
DÉCIDE
Article 1 :
La présente décision a pour objet de modifier la décision de délégation de signature n°24-44
du 30 janvier 2024 de la direction des ressources humaines et de la formation des Hospices Civils de
Lyon, publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône du 31 janvier 2024 dans les
conditions suivantes.
Article 2 :
L'article 6 de la décision du 4 janvier 2024 citée à l’article 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
« En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Léa GUIVARCH, et sur sa proposition, délégation est
donnéeà :
- Mme Laetitia BOSSY, responsable de pôle, à effet de signer les bordereaux de calcul des droits
mensuels à indemnité chômage ;
- Mme Anne-Marie ARRAULT, responsable et Mme Anne GUENOT, responsable adjointe du pôle
GPMC formation, études promotionnelles, concomitamment à effet de signer, les seuls devis,
bons de commande et conventions relative à la mise en œuvre des actions de formation des
agents des HCL, les seules conventions de stage des élèves et étudiants venant en stage dans les
services des HCL et les seules demandes de paiement adressées à l’ANFH pour le personnel
médical et non médical, dans le cadre de la vente de formation, les devis, les conventions et les
certificats de réalisation ;
- Mme Ghislaine PERES-BRAUX, directrice coordinatrice des soins en charge de la coordination
des écoles, instituts de formation et centres de formation spécialisés des HCL, à effet de signer
les actes ayant trait à la gestion du personnel permanents, contractuels ou vacataires de ces
structures, les actes ayant trait aux relations avec les étudiants et élèves des écoles, instituts de
formation et centres de formation spécialisés des HCL: conventions de formation, conventions
de stage, indemnités, décisions relatives à l’ordre et la sécurité, les dépôts de plainte, les
engagement concernant les dépenses de classe 6 ayant trait à la gestion courante des écoles et
dont le montant est inférieur à 5 000 euros.
3, QUAI DES CELESTINS 69002 LYON - FRANCEB.P. 2251 -69229 LYON CEDEX 02 1
WWW.CHU-LYON.FR - RENSEIGNEMENTS HCL : 0 825 Q 825 69 (0,15 €/MN) N° FINESS HCE 690781810
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2024-05-29-00003 - Décision modificative de délégation de signature n°24-97 du 29 mai 2024 pour la direction des ressources humaines et de la formation des Hospices civils de Lyon 36 HCL HOSPICESCIVILS
DE LYON
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Ghislaine PERES-BRAUX, la même délégation est donnée à Mme Sandra MOUNTASSIR, directrice adjointe par intérim. »
Article 3 :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.
Outre un recours gracieux, un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Lyon contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Le Directeur Général,
Raymond LE MOIGN
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2024-05-29-00003 - Décision modificative de délégation de signature n°24-97 du 29 mai 2024 pour la direction des ressources humaines et de la formation des Hospices civils de Lyon 37 69_HCL_Hospices civils de Lyon
69-2024-05-30-00007
Décision n°24-96 du 30 mai 2024 modifiant la
procédure de recueil des signalements émis par
les lanceurs d'alerte définie à l'article 2 de la
décision n°22-01 du 3 janvier 2022
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2024-05-30-00007 - Décision n°24-96 du 30 mai 2024 modifiant la procédure de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte définie à l'article 2 de la décision n°22-01 du 3 janvier 2022 38 HCL HOSPICES CIVILS
DE LYON
Direction Générale
Direction des Affaires Juridiques
DÉCISION N°24-96
DU 30 MAI 2024
MODIFIANT LA PROCEDURE DE RECUEIL DES SIGNALEMENTS EMIS PAR LES LANCEURS D’ALERTE
DEFINIE A L’ARTICLE 2 DE LA DECISION N° 22-01 DU 3 JANVIER 2022
Le directeur général,
Vu le règlement relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à
caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE
(règlement général sur la protection des données) du 27 avril 2016 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 135-1 à L. 135-5 ;
Vu la loi organique n° 2022-400 du 21 mars 2022 visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en
matière de signalement d’alerte ;
Vu la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et
à la modernisation de la vie économique ;
Vu la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte ;
Vu le décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 relatif aux procédures de recueil et de traitement des
signalements émis par les lanceurs d’alerte et fixant la liste des autorités externes instituées par la loi
n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte ;
Vu la décision du directeur général n° 22-01 du 3 janvier 2022, relative à la mise en place d’un référent-
alerte aux Hospices Civils de Lyon ;
Vu la décision du directeur général du 6 juillet 2023 approuvant le règlement intérieur des Hospices
civils de Lyon ;
La commission médicale d’établissement et le comité social d’établissement ayant été consultés,
conformément à l’article 3 du décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 ;
D É C I D E
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2024-05-30-00007 - Décision n°24-96 du 30 mai 2024 modifiant la procédure de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte définie à l'article 2 de la décision n°22-01 du 3 janvier 2022 39 HCL HOSPICES CIVILS
DE LYON
Article 1°:
La note visée à l’article 2 de la décision n° 22-01 du 3 janvier 2022 est remplacée par la note annexée
à la présente décision.
Article 2 :
Toute référence à la note visée à l’article 2 de la décision n° 22-01 du 3 janvier 2022, notamment par
les articles 9 et 194 du Règlement intérieur des HCL, vaut référence à la note annexée à la présente
décision.
Article 3 :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône et mise
en ligne sur le site internet des Hospices Civils de Lyon.
Elle sera portée à la connaissance des professionnels des Hospices Civils de Lyon conformément à
l’article 8 du décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022.
7 Le Directe r général,
Raymond LE MOIGN
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2024-05-30-00007 - Décision n°24-96 du 30 mai 2024 modifiant la procédure de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte définie à l'article 2 de la décision n°22-01 du 3 janvier 2022 40 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-06-05-00003
20240603 AP modificatif bruit
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-06-05-00003 - 20240603 AP modificatif bruit 41 E
PRÉFÈTE
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
Portant modification de l’arrêté n° 2015 – 200 du 27 juillet 2015 relatif à la lutte contre le bruit
La Préfète du Rhône
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’Ordre national du mérite
Vu l’arrêté N° 2015 – 200 du 27 juillet 2015 relatif à la lutte contre le bruit
Considérant que l’article 3 de l’arrêté susvisé n’est plus approprié pour agir correctement contre les
nuisances sonores sur l’espace public.
Sur proposition du directeur de la délégation départementale du Rhône et de la métropole de Lyon, de
l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1 : l’article 3 est ainsi modifié :
Au premier alinéa deuxième tiret, les mots « l’emploi d’appareils et de dispositifs de diffusion sonore par
haut-parleurs, que ces appareils soient fixes ou montés sur un véhicule » sont remplacés par les mots :
« l’usage de tout appareil de diffusion sonore ».
Article 2 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal Administratif dans un
délai de deux mois à compter de sa notification. En application du décret n°2018-251 du 6 avril 2018,
les particuliers et les personnes morales de droit privé non représentés par un avocat peuvent
communiquer avec un Tribunal administratif par la voie de l’application informatique « Télérecours
citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Préfecture du Rhône, 106 rue Pierre Corneille – 69419 LYON CEDEX 03 – Tél. : 04 72 61 61 61 – www.rhone.gouv.fr
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-06-05-00003 - 20240603 AP modificatif bruit 42 Article 3 : Sont chargés de l’exécution du présent arrêté :
- La préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l’égalité des chances ;
- Le sous-préfet de Villefranche-sur-Saône,
- Le président de la métropole de Lyon,
- Les maires du département du Rhône,
- La directrice générale de l’Agence régionale de santé Rhône-Alpes, - Les directeurs des Services Communaux d’Hygiène et de Santé des villes de Lyon, Venissieux, Villefranche-sur-Saône et Villeurbanne,
- Le directeur départemental des territoires du Rhône,
- Le directeur interdépartemental de la police nationale du Rhône, - La commandante du groupement de gendarmerie du Rhône.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État du département du Rhône.
Fait à Lyon, le 05/06/2024
Signé
La préfète déléguée
pour la défense et la sécurité,
Juliette BOSSART TRIGNAT
Page 2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-06-05-00003 - 20240603 AP modificatif bruit 43 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-06-06-00001
Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l’enregistrement et la transmission d’images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs le
7 juin 2024 à Lyon 8e
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-06-06-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 7 juin 2024 à Lyon 8e 44 EI PRÉFÈTE
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Cabinet de la Préfète déléguée
pour la défense et la sécurité
Bureau de l’Ordre Public
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission
d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 7 juin 2024 à Lyon 8e
Préfète du Rhône,
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Juliette BOSSART-TRIGNAT, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d’outre-mer ;
Vu l’arrêté préfectoral n°69-2023-08-21-00006 du 21 août 2023 portant délégation de signature à Madame Juliette BOSSART-TRIGNAT en qualité de préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
Vu l’information émanant du bailleur social Grand Lyon Habitat indiquant avoir capté via les caméras de vidéos surveillance de leurs bâtiments sur l’avenue Paul Santy les images d’individus poussant des caddies de supermarché plein de projectiles divers ; qu’en parallèle, les « sky domes » des bâtiments situées entre le 98 et le 104 Paul Santy situés à Lyon 8e avaient été forcés, permettant à des individus malveillants d’accéder aux toits ;
Vu la visite des parties communes programmé en concertation avec le bailleur et les forces de l’ordre prévu le 7 juin ;
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 1/3 www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-06-06-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 7 juin 2024 à Lyon 8e 45 Vu la demande du 6 mai 2024, formée par la Direction interdépartementale de la Police nationale du Rhône, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de trans- mettre des images au moyen d’une caméra installée sur un aéronef télé-piloté aux fins d’assurer la prévention de l’intégrité des effectifs de police engagés le vendredi 7 juin 2024 à Lyon 8e dans le cadre de cette visite programmée ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la sécurité des personnes dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés ; que notamment, le 1° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol ;
Considérant que le recours à des dispositifs de captation installés sur des aéronefs présente l’intérêt de permettre aux forces de sécurité de bénéficier d’une vision en grand angle pour pouvoir identifier et prévenir rapidement le risque d’incident tout en limitant l’engagement des forces au sol ; qu’il permet de protéger leur intégrité physique en identifiant la présence d’individus hostiles et de projectiles en partie haute ; qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que le système de vidéoprotection de l’arrondissement de Lyon 8e, régulièrement dégradé, ne permet pas d’identifier les auteurs des faits mentionnés, et n’est pas ou peu couvert en termes de vidéoprotection ;
Considérant que, compte tenu des risques encourus par les forces de l’ordre lors de cette opération, de l’ampleur de la zone à sécuriser, de l’intérêt de disposer d’une vision en grand angle pour permettre la prévention des atteintes aux personnes tout en limitant l’engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ;
Considérant que la demande porte sur l’engagement d’une caméra aéroportée ; que les lieux surveillés sont strictement limités au périmètre de la zone de prévention des atteintes et à ses abords, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l’usage de la caméra aéroportée vise à prévenir ; que la durée de l’autorisation est également strictement limitée à la durée des risques de troubles à l’ordre public ; qu’au regard des circonstances sus mentionnées, la demande n’apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que par exception au principe général de l’information par plusieurs moyens adaptés du recours à la captation, l’enregistrement et la transmission d’images des articles L. 242-3 et R. 242-13 du code de sécurité intérieure, cette information entre en contradiction avec les objectifs poursuivis parmi les finalités de l’opération du 7 juin 2024 mentionnées au 1° du I de l’article R. 242-8 du code de sécurité intérieure ; que l’efficacité de cette opération sensible est conditionnée à un impératif de discrétion ; que l’information spécifique du public peut alors entrer en contradiction avec les finalités de l’opération, et mettre en péril son efficacité ; que l’information du public n’aura pas lieu à ce titre ; que le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs ;
Sur proposition de la Préfète déléguée pour la défense et la sécurité à Lyon ;
2/3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-06-06-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 7 juin 2024 à Lyon 8e 46 La Préfète déléguée
ARRÊTE
Article 1er - La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la Direction interdépartementale de la police nationale du Rhône, est autorisée au titre de la prévention des atteintes aux personnes et aux biens à Lyon 8e liée à une opération de visite des parties communes le vendredi 7 juin 2024 de 15h00 à 16h00, dans le périmètre intérieur limité suivant : avenue Jean Mermoz au nord, boulevard Pinel à l’est, avenue Viviani au sud et la rue Villon à l’Ouest sur Lyon 8 et l’appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public et de protéger leur intégrité ;
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1er est fixé à une caméra haute définition embarquée sur un aéronef télé-piloté Mavic 2 DJI Enterprise Classe C2 ;
Article 3 – Il est dérogé à l’information du public par voie de communiqué de presse, sur les réseaux sociaux ainsi que sur les lieux de la manifestation au moyen de messages vocaux diffusés par haut-parleurs au regard de l’article 1° du I de l’article R. 242-8 du code de sécurité intérieure ;
Article 4 – Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à la préfète du Rhône à l’issue de l’opération.
Article 5 – Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 – La préfète déléguée pour la défense et la sécurité, le Directeur interdépartemental de la police nationale du Rhône sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Lyon le 6 juin 2024
3/3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-06-06-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 7 juin 2024 à Lyon 8e 47