Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 039 spécial 23mars2020 recueil

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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 039 spécial 23mars2020 recueil Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 039 spécial 23mars2020 recueil)Thèmes du document : Institutions publiques, Télécommunications et internet, Sécurité publique, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

HAUTE-SAVOIE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°74-2020-040

PUBLIÉ LE 23 MARS 2020Sommaire

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie

74-2020-03-20-004 - Arrêté n°DDT-2020-0514 -interdiction temporaire de toute activité et

toute navigation pratiquées à des fins de loisirs sur la partie française du lac Léman (2

pages) Page 3

74-2020-03-20-003 - Arrêté préfectoral n°DDT-2020-0513 - interdiction temporaire de

toute activité et toute navigation pratiquées à des fins de loisirs sur le lac d'Annecy (2

pages) Page 6

274_DDT_Direction départementale des territoires de

Haute-Savoie

74-2020-03-20-004

Arrêté n°DDT-2020-0514 -interdiction temporaire de toute

activité et toute navigation pratiquées à des fins de loisirs

sur la partie française du lac Léman

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-03-20-004 - Arrêté n°DDT-2020-0514 -interdiction temporaire de toute activité et toute navigation pratiquées à des fins de loisirs sur la partie française du lac Léman 3EE =

Liberré + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE

Direction départementale Annecy, le 2 O MARS 2020

des territoires

Unité Lacs

LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

ARRÊTÉ n°DDT-2020- © & A4 INTERDICTION

TEMPORAIRE DE TOUTE ACTIVITE ET TOUTE NAVIGATION PRATIQUEES A DES FINS DE LOISIRS SUR LA PARTIE FRANÇAISE DU LAC LEMAN

VU le protocole d’accord franco suisse et le Réglement de navigation sur le lac Léman qui lui est annexé, signé à Berne le 7 décembre 1976 et promulgué par décret n°78-1195 du 18 décembre 1978;

VU le code général de la propriété des personnes publiques ;

VU le code des transports ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité

de préfet de la Haute-Savoie :

VU le décret n°2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la

lutte contre la propagation du virus Covid-19 ;

VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure (RGP) ;

VU l'arrêté préfectoral n°DDT/STC/PLL/2015-0202 du .23 juin 2015 portant règlement particulier de police de la navigation sur la partie française du lac Léman (RPP) et ses avenants :

VU l'arrêté préfectoral n°PREF/DRHB/BOA/2018-033 du 21 novembre 2018, portant délégation de signature du préfet au directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie :

Considérant la crise sanitaire liée au virus Covid-19 et les mesures prises pour enrayer sa propagation :

15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9

téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr internet : www.haute-savoie.gouv.fr - www.haute-savoie.equipement-agriculture. gouv.fr horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30— 17 h 00 (16 h 00 le vendredi)

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-03-20-004 - Arrêté n°DDT-2020-0514 -interdiction temporaire de toute activité et toute navigation pratiquées à des fins de loisirs sur la partie française du lac Léman 42/2

ARRETE

Article 1 : À compter du vendredi 20 mars 2020 et jusqu’à nouvel ordre, toute activité et toute navigation pratiquées à des fins de loisirs sont interdites sur la partie française du lac Léman.

Article 2 : Madame la secrétaire générale de la préfecture, monsieur le sous-préfet de Thonon-les-Bains, monsieur le directeur départemental des territoires, monsieur le commandant du groupement de la gendarmerie nationale, monsieur le directeur départemental des services d’incendie et de secours, monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale, monsieur ie chef de la brigade nautique, mesdames et messieurs les concessionnaires des ports français du Léman, mesdames et messieurs les maires des communes riveraines, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté,

Article 3 : délais et voies de recours

Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa publication :

- par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique auprès du ministre. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut être elle-même déférée au tribunal administratif de Grenoble dans les deux mois suivants ;

- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble.

IL est également possible de saisir la juridiction administrative par le biais du portail "télérecours citoyens", accessible au public à l’adresse suivante : www.telerecours.fr

Pour le préfet et par délégati

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-03-20-004 - Arrêté n°DDT-2020-0514 -interdiction temporaire de toute activité et toute navigation pratiquées à des fins de loisirs sur la partie française du lac Léman 574_DDT_Direction départementale des territoires de

Haute-Savoie

74-2020-03-20-003

Arrêté préfectoral n°DDT-2020-0513 - interdiction

temporaire de toute activité et toute navigation pratiquées à

des fins de loisirs sur le lac d'Annecy

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-03-20-003 - Arrêté préfectoral n°DDT-2020-0513 - interdiction temporaire de toute activité et toute navigation pratiquées à des fins de loisirs sur le lac d'Annecy 6BE

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE

Direction départementale Annecy, le © O MARS 2020

des territoires

Unité Lacs

LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

ARRÊTÉ n°DDT-2020- OS ADS

INTERDICTION TEMPORAIRE DE TOUTE ACTIVITE ET TOUTE NAVIGATION PRATIQUEES A DES FINS DE LOISIRS SUR LE LAC D’ANNECY

VU le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) ;

VU le code des transports ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;

VU le décret n°2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus Covid-19 ;

VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure (RGP) ;

VU l'arrêté préfectoral n°DDT/DIR/UL/2015-0142 du 10 juin 2015 portant règlement particulier de police de la navigation sur le lac d’ Annecy (RPP) et ses avenants ;

VU l'arrêté préfectoral n°PREF/DRHB/BOA/2018-033 du 21 novembre 2018, portant délégation de signature du préfet au directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;

Considérant la crise sanitaire liée au virus Covid-19 et les mesures prises pour enrayer sa propagation ;

LS rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9

téléphone : 64 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr internet : www.haute-savoie.gouv.fr—- www.haute-savoie.equipement-agriculture. gouv.fr horaires d'ouverture : 8 h 30— 12 h 00/ 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi)

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-03-20-003 - Arrêté préfectoral n°DDT-2020-0513 - interdiction temporaire de toute activité et toute navigation pratiquées à des fins de loisirs sur le lac d'Annecy 72/2

ARRETE

Article 1 : A compter du vendredi 20 mars 2020 et jusqu’à nouvel ordre, toute activité et toute navigation pratiquées à des fins de loisirs sont interdites sur le lac d’ Annecy.

Article 2 : Madame la secrétaire générale de la préfecture, monsieur le directeur départemental des territoires, monsieur le commandant du groupement de la gendarmerie nationale, monsieur le directeur départemental des services d’incendie et de secours, monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale, mesdames et messieurs les maires des communes riveraines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 3 : délais et voies de recours

Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa publication :

- par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique auprès du ministre. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut être elle-même déférée au tribunal administratif de Grenoble dans les deux mois suivants ;

- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble.

Il est également possible de saisir la juridiction administrative par le biais du portail "télérecours citoyens", accessible au public à l’adresse suivante : www.telerecours.fr

Franois CHARPENTIER

L ©

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-03-20-003 - Arrêté préfectoral n°DDT-2020-0513 - interdiction temporaire de toute activité et toute navigation pratiquées à des fins de loisirs sur le lac d'Annecy 8