Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°74-2021-040
PUBLIÉ LE 17 MARS 2021 Sommaire
38_Rectorat de Grenoble /
74-2021-03-08-002 - Arrêté n° 2021-011 fixant la composition de
l’observatoire d’analyse et d’appui au dialogue social et à la négociation
du département de Haute- (2 pages) Page 4
74-2021-03-09-002 - Arrêté n° DDT-2021-0471 portant modification
d’agrément pour l’exploitation d’un établissement chargé d’animer les
stages de sensibilisation à la sécurité routière « FRANCE STAGE PERMIS »,
Monsieur Hugo SPORTICH (2 pages) Page 7
74-2021-03-09-001 - Arrêté n° DDT-2021-0473 portant réglementation de
la circulation sur l’autoroute A 40, sur les communes de Saint Pierre en
Faucigny et de Bonneville, afin de réaliser les travaux de réaménagement
des aires de service de Bonneville. (4 pages) Page 10
74-2021-03-15-001 - Arrêté n° DDT-2021-0487 portant autorisation de
travaux d'enlèvement d'embâcles dans l'arrêté de protection de biotope
du marais de Giez - Bénéficiaire : Estelle FALCY et Loïc PERRIER (2 pages) Page 15
74-2021-03-11-001 - Arrêté n°DDCS/DIR/2021-0019 portant composition de
la commission de réforme départementale de la fonction publique
territoriale sous-commission des collectivités et établissements affiliés au
centre de gestion de la fonction publique territoriale (4 pages) Page 18
74-2021-03-10-001 - Arrêté préfectoral n° DDT-2021-0474 portant
renouvellement d’agrément pour l’exploitation d’un établissement
d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière, « AUTO-ÉCOLE CEC74 », situé 60 rue du Capitaine
Anjot 74570 Thorens les Glières - LA FILIERE, Monsieur Dominique
DIERENDONCK (2 pages) Page 23
74-2021-03-10-002 - Arrêté préfectoral n° DDT-2021-0475 portant
renouvellement d’agrément pour l’exploitation d’un établissement
d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière « O THONES ÉCOLE », Madame Karine LAGRANGE
(2 pages) Page 26
74-2021-03-12-001 - Arrêté préfectoral n° DDT-2021-0488 portant
déclaration d'intérêt général simplifiée pour l'entretien des boisements de
berges des ruisseaux des Rots, du Gron, de l'Epine et de leurs affluents -
Communes d'ARACHES-LA-FRASSE et MAGLAND (85 pages) Page 29
74-2021-03-12-002 - Arrêté préfectoral n° DDT-2021-0489 portant
déclaration d'intérêt général simplifiée pour l'entretien des boisements et
des embâcles du Bronze, entre la Gouille et le pont de Pincru- Commune
du MONT-SAXONNEX (23 pages) Page 115
2 74-2021-03-10-003 - DGDDI - Décision 2021/3 C du directeur régional à
Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière douane
et de manquement à l'obligation déclarative. (83 pages) Page 139
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Direction des relations avec les
collectivités locales
74-2021-03-12-00003 - Arrêté n° 2021-03-011 DU 12/03/21 portant
nomination du régisseur de la régie de recettes d'Etat instituée auprès de la
police municipale de la commune de Gaillard et de son suppléant (2 pages) Page 223
3 38_Rectorat de Grenoble
74-2021-03-08-002
Arrêté n° 2021-011 fixant la composition de
l’observatoire d’analyse et d’appui au dialogue
social et à la négociation du département de
Haute-
38_Rectorat de Grenoble - 74-2021-03-08-002 - Arrêté n° 2021-011 fixant la composition de l’observatoire d’analyse et d’appui au dialogue social et à la négociation du département de Haute- 4 MINISTÈRE
DU TRAVAIL,
DE L'EMPLOI
ET DE L'INSERTION
Liberté
Égalité
Fraternité
Unité Départementale de Haute- Savoie
DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes
ARRETE n° 2021-0011
Fixant la composition de l’observatoire d’analyse et d’appui au dialogue social et à la négociation du département de Haute-Savoie
La Responsable de l’Unité Départementale de Haute-Savoie de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi d’Auvergne- Rhône-Alpes ;
VU le code du travail notamment ses articles L2234-4 à 7 et R2234-1 à 4 et D2622-4 ;
VU l'arrêté interministériel du 31 juillet 2018 portant nomination de Madame MARTINEZ Chrystèle, en qualité de Directrice régionale adjointe, responsable de l’unité départementale de Haute-Savoie de la DIRECCTE d’ Auvergne-Rhône-Alpes à compter du 5 octobre 2018 ;
VU la décision du directeur de la DIRECCTE d’Auvergne-Rhône-Alpes en date du 08 février 2018 ayant arrêté la liste des organisations syndicales représentatives au sens des articles L2234-4 et suivants du code du travail ;
VU les désignations de leurs représentants effectuées par les organisations professionnelles, interprofessionnelles ou multi professionnelles représentatives au niveau national et par les organisations syndicales considérées comme représentatives au titre des articles sus visés dans le département.
ARRETE
Article 1” : L’observatoire d’analyse et d’appui au dialogue social et à la négociation est composé, outre la responsable de l’unité départementale de la DIRECCTE ou de son suppléant, de la façon suivante :
> Autitre du MEDEF :
Titulaire : M. Christophe CORIOU
Suppléant : M. Eric DENAIS
Au titre de la CPME :
Titulaire : M. André FALCOMATA
Suppléant : Mme Ozer AMINE
> Autitre de l'U2P :
Titulaire : M. Gérard ALBORINI
Suppléant : M. Alain BONZI
38_Rectorat de Grenoble - 74-2021-03-08-002 - Arrêté n° 2021-011 fixant la composition de l’observatoire d’analyse et d’appui au dialogue social et à la négociation du département de Haute- 5 > Autitre de l'UDES :
Titulaire : M. Serge MAGNA
Suppléant : vacant
> Autitre de la CFDT :
Titulaire : M. Thierry LAVERGNE
Suppléant : Mme Céline BOUTREAU
> Autitre de la CFE-CGC :
Titulaire : M. Jean-Marc LAYMAND
Suppléant : Mme Clarisse PINASSEAU
> Autitre de la CFTC :
Titulaire : M. Jean-François FORET
Suppléant : vacant
> Autitre de l’ UNSA :
Titulaire : M. Claude FILLIGER
Suppléant : Mme Aurélie NOTEL
> Autitre de FO:
Titulaire : M. Julien MARQUEZ
Suppléant : M. Stéphane RENAUD
Article 2: La responsable de l’unité départementale de Haute-Savoie de la Direction des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Auvergne-Rhône-
Alpes est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Savoie.
Fait à Annecy, le 8 mars 2021
La Directrice Régionale Adjointé,
Responsable de l'Unité Dépärtementale de
Haute-Savoie
Chystèle MA
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de 2 mois auprès de Monsieur le
Président du Tribunal administratif de Grenoble
La décision contestée doit être jointe au recours.
Voie de recours :
38_Rectorat de Grenoble - 74-2021-03-08-002 - Arrêté n° 2021-011 fixant la composition de l’observatoire d’analyse et d’appui au dialogue social et à la négociation du département de Haute- 6 38_Rectorat de Grenoble
74-2021-03-09-002
Arrêté n° DDT-2021-0471 portant modification
d’agrément pour l’exploitation d’un
établissement chargé d’animer les stages de
sensibilisation à la sécurité routière « FRANCE
STAGE PERMIS », Monsieur Hugo SPORTICH
38_Rectorat de Grenoble - 74-2021-03-09-002 - Arrêté n° DDT-2021-0471 portant modification d’agrément pour l’exploitation d’un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière « FRANCE STAGE PERMIS », Monsieur Hugo 7 PRÉFET | Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service transition énergétique et mobilités Liberté £ : un Égalité Cellule éducation routière Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 09 mars 2021
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2021-0471
portant modification d'agrément pour l'exploitation d'un établissement chargé d'animer les
stages de sensibilisation à la sécurité routière.
VU le Code de la Route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 212-5, E. 213-I à L. 213-7, L.223-6, R. 212-1 à
R. 213-6,R. 223-5 à R. 2239:
VU l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d‘exploitation des étabiissements chargés d'animer les
stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/DRHB/BOA/2020-038 du 24 août 2020, portant délégation de signature
à Monsieur Francis CHARPENTIER, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2021-0336 du 26 janvier 2021 de subdélégation de signature de Monsieur le
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2018-1957 du 4 décembre 2018 autorisant Monsieur Hugo SPORTICH à exploiter l'établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « FRANCE STAGE PERMIS », agréé sous le n° R 18 074 0004 0;
VU les demandes transmises les 30 janvier 2021 et du 22 février 2021 par l'établissement sus-nommé
afin de pouvoir désigner de nouvelles personnes chargées de l’accueil et de l'encadrement technique
et administratif des stages de sensibilisation à la sécurité routière et de rajouter une nouvelle salle de formation:
CONSIDÉRANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
ARRETE
Article 1 : L'article 3 de l'arrêté n° DDT-2018-1957 du 4 décembre 2018 est modifié comme suit :
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt-cer-agrements@haute-savoie.gouv.fr 1/2
wWwyw.haute-savoie.gouv.fr
38_Rectorat de Grenoble - 74-2021-03-09-002 - Arrêté n° DDT-2021-0471 portant modification d’agrément pour l’exploitation d’un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière « FRANCE STAGE PERMIS », Monsieur Hugo 8 L'établissement visé est habilité à dispenser des stages de sensibilisation à la sécurité routière en
Haute-Savoie dans les salles suivantes :
* Centre Jean XXIII - 10 chemin du Bray 74940 - Annecy-le Vieux - ANNECY * INTER HOTEL BEAUREGARD - route d'Albertville 74320 SEVRIER ° __ SPLENDID HOTEL - 4 quai Eustache Chappuis 74000 ANNECY
° COMFORT HOTEL - 3 rue Gaspard Monge 74100 ANNEMASSE
* ESPACE LES URSULES - 1 Square Paul Jacquier 74200 THONON LES BAINS
Les personnes désignées pour l'accueil et l'encadrement technique et administratif des stages sont :
. Monsieur Pierre-Alexandre DI-LUCIA JAMINET
. Madame Christelle LOUIS
. Madame Dominique CHARROL
° Madame Aude BONFONTI
. Madame Anne ORSONI
° Madame Chloé BOZZI
. Monsieur Dimitri CARATIJAS
. Monsieur Paul PEREZ
° Monsieur Lionel BARD
Article 2 : Les autres articles de l'arrêté préfectoral susvisé restent inchangés.
Article 3: La modification résultant du présent arrêté est enregistrée dans le registre national de
l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8
janvier 2001.
Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail « Télérecours », accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».
Article 5 : Monsieur le directeur départemental des territoires et Madame la déléguée à la cellule
éducation routière, sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Monsieur Hugo SPORTICH.
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
la déléguée à l'éducation routière,
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38_Rectorat de Grenoble - 74-2021-03-09-002 - Arrêté n° DDT-2021-0471 portant modification d’agrément pour l’exploitation d’un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière « FRANCE STAGE PERMIS », Monsieur Hugo 9 38_Rectorat de Grenoble
74-2021-03-09-001
Arrêté n° DDT-2021-0473
portant réglementation de la circulation sur
l’autoroute A 40, sur les communes de Saint
Pierre en Faucigny et de Bonneville, afin de
réaliser les travaux de réaménagement des aires
de service de Bonneville.
38_Rectorat de Grenoble - 74-2021-03-09-001 - Arrêté n° DDT-2021-0473 portant réglementation de la circulation sur l’autoroute A 40, sur les communes de Saint Pierre en Faucigny et de Bonneville, afin de 10 PREFET Direction départementale des territoires
DE LA HAUTE-SAVOIE Service transition énergétique et mobilités
Liberté Cellule déplacements
Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 9 mars 2021
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2021-0473
portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A 40, sur les communes de Saint
Pierre en Faucigny et de Bonneville, afin de réaliser les travaux de réaménagement des aires
de service de Bonneville.
VU le Code de la route ;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés de communes, des départements et
des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982 et la loi 83-8 du 7 janvier
1983 ;
VU le décret n° 96-982 du 8 novembre 1996 relatif à la police de la circulation sur les autoroutes ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, préfet, en qualité de préfet
de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et
autoroutes, modifié ;
VU l'arrêté interpréfectoral permanent du 31 mars 2003 et le dossier permanent d'exploitation établi
par la Société des Autoroutes et Tunnel du Mont Blanc (ATMB) en application de la circulaire n° 94-14
du 6 février 1996 :
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2020-038 du 24 août 2020 de délégation de signature à
M. Francis CHARPENTIER, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté n° DDT-2021-0336 du 26 janvier 2021 de subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie :
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt-arretes-circulation@haute-savoie.gouv.fr 1/4
www.haute-savoie.gouv.fr
38_Rectorat de Grenoble - 74-2021-03-09-001 - Arrêté n° DDT-2021-0473 portant réglementation de la circulation sur l’autoroute A 40, sur les communes de Saint Pierre en Faucigny et de Bonneville, afin de 11 VU l'arrêté n° DDT-2019-1833 du 17 décembre 2019 de règlement de la circulation sur l'autoroute À 40
et l'aire de service de Bonneville, sur les communes de Saint-Pierre-en-Faucigny et de Bonneville,
pendant la fin des travaux de réaménagement des aires de service de Bonneville ;
VU la note du 8 décembre 2020 relative au calendrier des jours hors chantiers de l’année 2021;
VU la demande de M. le directeur du réseau et de l'environnement ATMB en date du 2 mars 2021;
VU l'avis de M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie en date du 9 mars 2021;
VU l'avis de M. le sous-directeur de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé (GCA) en
date du 4 mars 2021;
VU l'avis de M. l'adjudant-chef, commandant du peloton motorisé de Bonneville en date du 3 mars
2021;
VU l'avis de M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie en
date du 3 mars 2021;
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la protection du chantier et la sécurité des usagers pendant les
travaux de rénovation des aires de service de Bonneville sur l'autoroute A 40 au PK 35.000.
ARRÊTE
Article 1er: Durant la période du lundi 29 mars 2021 au vendredi 16 avril 2021, pour permettre la
réalisation des travaux d'aménagement du secteur Nord de l'aire de service de Bonneville de
l'autoroute À 40, la circulation de tous les véhicules empruntant cette aire et l'autoroute A 40 entre le
PK 33100 et le PK 35.600 est réglementée dans le sens de circulation Chamonix-Genève.
Article 2 : La réalisation des travaux nécessite :
> Du lundi 29 mars 2021 à 7h00 au vendredi 02 avril 2021 à 18h00 :
* Fermeture de l'accès à l'aire de Bonneville dans le sens de circulation Chamonix-Genève. L'accès
depuis la station-service SHELL en direction de Genève est fermé 24h/24 pendant cette
période.
> Du mardi 06 avril 2021 au vendredi 16 avril 2021 :
*_ Alternat de circulation manuel de 7h00 à 18h00 sur le pont de l'aire de service de Bonneville qui
enjambe l'autoroute A 40, sauf le week-end.
> Du jeudi 1* avril 2021 au vendredi 02 avril 2021 :
+ Neutralisation de la voie de droite du PK 33100 au PK 35.600 dans le sens Chamonix-Genève de
l'autoroute A 40, de 9h30 à 18h00.
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38_Rectorat de Grenoble - 74-2021-03-09-001 - Arrêté n° DDT-2021-0473 portant réglementation de la circulation sur l’autoroute A 40, sur les communes de Saint Pierre en Faucigny et de Bonneville, afin de 12 Article 3 : Les opérations de pose de la signalisation (police, information et déviation) sont assurées
par les équipes du Centre d'Exploitation de Bonneville (ATMB). Il en est de même pour l'entretien et la
surveillance du balisage. Cette signalisation est conforme aux indications du manuel du chef de
chantier « Routes à chaussées séparées », document réalisé et diffusé par le service d'études
techniques des routes et autoroutes (SETRA).
L'alternat de circulation est assuré par l'entreprise BOUYGUES, mandataire des travaux.
Article 4: Sur le parcours des sections soumises à ces restrictions provisoires, les conducteurs des
véhicules doivent le cas échéant, se conformer aux indications des services de police et des agents
ATMB, tant en ce qui concerne le trajet à suivre, que l'arrêt s'il leur est prescrit.
Article 5 : Une information est faite aux usagers par les Panneaux à Messages Variables (PMV), par la
radio autoroute 107.7 FM et par des panneaux spécifiques sur les aires de service de Bonneville.
Article 6: En fonction des aléas du chantier ou des conditions météorologiques, les dates des
fermetures de l'aire peuvent être décalées jusqu'au vendredi 09 avril 2021. Dans ce cas, ATMB en
informe l'EDSR de la Haute-Savoie, le SDIS de la Haute-Savoie, le SAMU de la Haute-Savoie, le conseil
départemental de la Haute-Savoie, la DIR Centre-Est ainsi que la DDT de la Haute-Savoie.
Pour tout report de date et/ou changement d'horaires de mise en place de la déviation moins de 7
jours francs avant la date de début des travaux, le Centre Opérationnel Départemental d'Incendie et
de Secours (CODIS : 04 50 22 18 18) doit être tenu informé de la date et de l'heure de coupure des axes
mentionnés dès que celles-ci sont connues, ainsi que la réouverture à la circulation. Dans le cas où ces
modifications interviennent plus de 7 jours avant la date de début des travaux, la communication de
ces informations peut être prise en compte par le SDIS à l'adresse suivante : previsions.arretes-
circulation@sdis.fr.
Article 7: Les règles d'interdistance réglementaires entre deux chantiers ne s'appliquent pas à ce
chantier. En dérogation à la circulaire des jours hors chantiers visée ci-dessus, le balisage lié à ce
chantier n'est pas retiré la journée du vendredi 02 avril 2021.
Article 8 : Le présent acte administratif peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de
publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr
comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -
articles L410-1, L4111, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration). Le
silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
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38_Rectorat de Grenoble - 74-2021-03-09-001 - Arrêté n° DDT-2021-0473 portant réglementation de la circulation sur l’autoroute A 40, sur les communes de Saint Pierre en Faucigny et de Bonneville, afin de 13 Article 9 :
- Mme la secrétaire générale de la préfecture,
- M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie,
- M. le colonel commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie,
- M. le directeur du réseau et de l'environnement des Autoroutes et Tunnel du Mont Blanc,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie et dont copie sera adressée à :
- M. le sous-directeur de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé (GCA),
- M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie,
- M. le chef du SAMU de la Haute-Savoie,
- M. le directeur de la CRZ Sud-Est,
- M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie,
- M. le maire de la commune de Saint Pierre en Faucigny,
- M. le maire de la commune de Bonneville.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef de la cellule déplacements
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38_Rectorat de Grenoble - 74-2021-03-09-001 - Arrêté n° DDT-2021-0473 portant réglementation de la circulation sur l’autoroute A 40, sur les communes de Saint Pierre en Faucigny et de Bonneville, afin de 14 38_Rectorat de Grenoble
74-2021-03-15-001
Arrêté n° DDT-2021-0487 portant autorisation de
travaux d'enlèvement d'embâcles dans l'arrêté
de protection de biotope du marais de Giez -
Bénéficiaire : Estelle FALCY et Loïc PERRIER
38_Rectorat de Grenoble - 74-2021-03-15-001 - Arrêté n° DDT-2021-0487 portant autorisation de travaux d'enlèvement d'embâcles dans l'arrêté de protection de biotope du marais de Giez - Bénéficiaire : Estelle FALCY et Loïc PERRIER 15 PRÉFET Direction départementale des territoires
DE LA HAUTE-SAVOIE Service eau-environnement
Liberté Cellule milieux naturels, forêt, chasse
Égalité Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 15 MARS 2021
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2021-0487 |
portant autorisation de travaux d'enlèvement d'embâcles dans l'arrêté de protection de biotope du marais de Giez
Bénéficiaires : Estelle FALCY et Loïc PERRIER
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.411-1, L.411-2, R.411-15 à R.411-17 ;
VU l'arrêté préfectoral DDAF N°75 du 8 aout 1990, modifié par l'arrêté n°2012208-0031 du 26 juillet 2072, prescrivant la préservation des biotopes constitués par le marais de GIEZ sur les communes de GIEZ, FAVERGES et DOUSSARE ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2020-038 du 24 août 2020 de délégation de signature à M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté de subdélégation de signature de M. le directeur départemental des territoires n° DDT-2021-0336 du 26 janvier 2021;
VU la demande d'Estelle FALCY et de Loïc PERRIER du 8 mars 2021 :
VU l'avis d'Asters - Conservatoire d'espaces naturels Haute-Savoie, gestionnaire du site, du 10 mars 2021;
CONSIDÉRANT que les travaux sont indispensables au contrôle du cours d'eau « Eau Morte » et qu'ils s'avèrent nécessaire pour assurer le bon fonctionnement du marais :
CONSIDÉRANT que les impacts résiduels après la mise en œuvre de l'ensemble des mesures édictées ne sont pas significatifs;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante :
ARRÊTE
Article 1er : bénéficiaire de l’autorisation et objet
Estelle FALCY et Loïc PERRIER sont autorisés à effectuer des travaux d'enlèvement d'embäâcles dans l'emprise de l'arrêté préfectoral de protection de biotope du marais de Giez dans les conditions définies par le présent arrêté.
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 79 49
Mél. : manuel.marques@haute-savoie.gouv.fr 1/2
www.haute-savoie.gouv.fr {La
W:lEnvironnementiBiociversite|!_Milieux_Naturels\Arretes_Biotopes|LIS_APPB|-15-Marais de Giez|-3-Arrétél Arrêté d'autorisation|Travaux_embacle_Falcy_mars21| ARP DDT 2021 .odt
38_Rectorat de Grenoble - 74-2021-03-15-001 - Arrêté n° DDT-2021-0487 portant autorisation de travaux d'enlèvement d'embâcles dans l'arrêté de protection de biotope du marais de Giez - Bénéficiaire : Estelle FALCY et Loïc PERRIER 16 Article 2 : prescriptions techniques
La circulation des engins de chantier, pour la réalisation des travaux d'enlèvement des embâcles, est autorisée dans le périmètre de l'arrêté préfectoral de protection.
La circulation d'engins dans le lit la rivière est interdite.
Les interventions sont réalisées sur la parcelle OA 13489 sur la commune de Faverges-Seythenex. L'accès au chantier se réalisera au droit de l'embâcle depuis la rive droite de la rivière « Eau Morte ».
L'enlèvement de l'embâcle s'effectuera par câble.
Les interventions se déroulent sur une demi-journée.
Le bois issu de l'embâcle est exporté et stocké le plus loin possible de l'Eau Morte. Les résidus exportés dans la bande tampon de l'APPB sont sécurisés afin d'éviter leur remobilisation en cas de crue (entreposer les bois de petit diamètre au sol et les recouvrir par les bois de gros diamètre).
Un compte rendu des opérations devra être adressé à la DDT dès leur réalisation.
Article 3 : durée de validité de l'autorisation
L'autorisation est valable à compter de sa signature et jusqu'au 31 mars 2021.
Article 4 : autres législations et réglementations
La présente autorisation ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération mentionnée.
è
Article 5 : délais et voies de recours
Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai: de deux mois à compter de la date de notification, d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet: www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »). Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique - articles L410-1, L411, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration). Le silence gardé par l'admninistration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 6 : exécution
MM. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie, le commandant du groupement de la gendarmerie départementale de la Haute-Savoie et le chef de service départemental de l'office français de la biodiversité sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. qui sera notifié aux bénéficiaires, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie et dont une copie sera adressée à la commune de Faverges-Seythenex, à la communauté de commune sources lac d'Annecy et à Asters (gestionnaire du site).
Pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
le chef du service eau environnement,
LE
Damien ASSADET
2/2
38_Rectorat de Grenoble - 74-2021-03-15-001 - Arrêté n° DDT-2021-0487 portant autorisation de travaux d'enlèvement d'embâcles dans l'arrêté de protection de biotope du marais de Giez - Bénéficiaire : Estelle FALCY et Loïc PERRIER 17 38_Rectorat de Grenoble
74-2021-03-11-001
Arrêté n°DDCS/DIR/2021-0019 portant
composition de la commission de réforme
départementale de la fonction publique
territoriale sous-commission des collectivités et
établissements affiliés au centre de gestion de la
fonction publique territoriale
38_Rectorat de Grenoble - 74-2021-03-11-001 - Arrêté n°DDCS/DIR/2021-0019 portant composition de la commission de réforme départementale de la fonction publique territoriale sous-commission des collectivités et établissements affiliés au centre de gestion 18 BX
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE HAUTE-SAVOIE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE Annecy, le 11 mars 2021
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté N°DDCS/DIR/2021-0019
Objet : composition de la commission de réforme départementale de la fonction publique territoriale sous-commission des collectivités et établissements affiliés au centre de gestion de la fonction publique territoriale
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territo- riale,
Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales,
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Mr Alain ESPINASSE en qualité de préfet de la Haute-Savoie, Vu l'arrêté du 30 juillet 1992 fixant la composition particulière et les conditions de fonctionnement de la commission départementale de réforme prévue à l’article 25 du décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires territoriaux affiliés à la CNRACL et pris pour l'application de l’article 2 du décret n°92- 620 du 7 juillet 1992 relatif à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service et modifiant le code de la sécurité sociale,
Vu l'arrêté interministériel du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique terri- toriale et de la fonction publique hospitalière portant abrogation de l'arrêté du 5 juin 1998 modifié, Vu l'arrêté préfectoral n°2012-356-0003 transférant la présidence de la commission de réforme de la fonction pu- blique territoriale au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Savoie, Vu la convention n° 2012-576-DG-41 en date du 7 décembre 2012 portant transfert du secrétariat de la commission de réforme départementale de la fonction publique territoriale,
Vu les conventions signées entre le centre de gestion de la Haute-Savoie et la région Auvergne-Rhône-Alpes, le dé- partement de la Haute-Savoie, la ville d'Annemasse, la ville d'Annecy et du SDIS74 Vu les nouvelles désignations des représentants du personnel titulaires et suppléants des catégories A, B et C au sein de la commission de réforme du centre de gestion de la Haute-Savoie, des collectivités affiliées au centre de gestion de la Haute-Savoie, de la région Auvergne-Rhône-Alpes, du département de la Haute-Savoie et de la ville d'Annemasse, de la ville d'Annecy et du SDIS74,
Vu les nouvelles désignations des représentants des élus consécutives aux élections municipales de mars et juin 2020 Sur proposition de Mr le directeur départemental de la cohésion sociale,
ARRETE
ARTICLE 1er — Les élus dont les noms suivent sont désignés pour représenter les collectivités territoriales affiliées au centre de gestion de la Haute-Savoie, la région Auvergne-Rhône-Alpes, le département de la Haute-Savoie et la ville d'Annemasse de la ville d'Annecy et du SDIS74, à la commission de réforme départementale de la Haute-Savoie :
Titulaires Suppléants
Collectivités affiliées au CDG 74 | Mme FAUDOT Claudine M BOCHATON Christophe M FOURNIER-BIDOZ Gérard
Mr EVERAERE Didier Mme BOUCLIER Véronique
M BEL Serge
Région Auvergne Rhône-Alpes Mme PACORET Catherine Mme DUVAND Florence Mr VERCIN André
Mme ANDRE LAURENT Annabel Mme BAUD ROCHE Astrid
Mme GNUVA Julie
38_Rectorat de Grenoble - 74-2021-03-11-001 - Arrêté n°DDCS/DIR/2021-0019 portant composition de la commission de réforme départementale de la fonction publique territoriale sous-commission des collectivités et établissements affiliés au centre de gestion 19 Département de la Haute-
Savoie
Mr BOCCARD Bernard Mme LET Josiane
Mme Marie-Antoinette METRAL
Mr Raymond MUDRY Mme Agnès GAY
Mme Françoise CAMUSSO
Ville d'Annemasse Mme Maryline BOUCHE Mme LACHENAL Dominique
Mme NKOU Diane
Mr Pascal SAUGE Mme Sophie VILLARI
Mr Robert BURGNIARD
Ville d'Annecy Mr Benjamin MARIAS Mr Fabien GERY
Mme Odile MARIS
Mr Pierre GEAY Mme Magali MUGNIER
M. Abdelrahim ALI YAGOUB
SDIS74 sapeurs-pompiers pro-
fessionnels
Mr LEBAY Franz Mr BARRY Olivier
Mr PACORET Vincent
Mr BAUD Richard Mr HEISON Christian
Mr BRAND Xavier
SDIS74 sapeurs-pompiers vo-
lontaires
Mr le Directeur du SDIS74 ou son
représentant
Mr PENNE Eric
Mr BARRY Olivier Mr HACQUIN Pierre
Le mandat des représentants des collectivités se termine au terme du mandat de l'élu, quelle qu'en soit la cause.
ARTICLE 2 - Les agents dont les noms suivent sont désignés pour représenter les agents des collectivités affiliées au centre de gestion de la Haute-Savoie, les agents de la région Auvergne Rhône-Alpes travaillant en Haute-Savoie, les agents du département de la Haute-Savoie et les agents de la ville d'Annemasse, à la commission de réforme dépar- tementale de la Haute-Savoie :
PERSONNEL DE CATEGORIE A :
Titulaires Suppléants
Collectivités affiliées au CDG 74 | Mme MEYNET Nathalie Mme CHARTON Stéphanie
Mme PREGEVOLLE Mathilde
Mme BERNARD GRANGER Séverine Mme HUGOT Amandine
Mme GRANDGIRARD Pascale
Région Auvergne Rhône-Alpes __| Mme GERARD BRIOT Yveline Mr CHARDONNET Jean-Pierre Mme COSTE Claudie
Mme TOMANOV Maria Mme DEJARDIS CANIS Marie-Anne
Mme DAMBRICOURT COMPARIN
Christilla
Département de la Haute- Mme AUJALEU Cécile
Savoie
Mme EGLOFF-LEBLOND Dany
Mme MERY Patricia
Mme ATHANASE Cathy Mme TURBELIN Emmanuelle Mme LAVIGNE Corinne
Ville d'Annemasse Mr CHAIX Jean-Pascal
Mme BRIDE Nathalie
Ville d'Annecy Mr GUYOT Patrick Mr PERRILLAT-JACQUEMOUD Guil- laume
Mme BASSET Isabelle
Mr ASCHEHOUG Christian Mme FRACHET Frédérique
Mr ZANNONI Joël
38_Rectorat de Grenoble - 74-2021-03-11-001 - Arrêté n°DDCS/DIR/2021-0019 portant composition de la commission de réforme départementale de la fonction publique territoriale sous-commission des collectivités et établissements affiliés au centre de gestion 20 SDIS74 sapeurs-pompiers pro-
fessionnels (groupe 6)
Mr CASTOR Emmanuel Mr PAPE Fabrice
Mr GAILLARD Arnaud
Mr DIGONNET Bernard Mr CHAPPET Philippe
Mr BROBECKER Jean-Yves
SDIS74 sapeurs-pompiers pro-
fessionnels (groupe 5)
Mr CORDEAU Jean-Claude Mr GUINAND Régis
Mr BOURGUIGNON Serge
Mr VIDAL Emmanuel Mr BRAUD Jean-Christophe
Mr AYOUL Vincent
SDIS74 sapeurs-pompiers vo- Mr LEGRAND Julien Mr POLLAERT Laurent lontaires
Mr BOSLAND Jean-Paul (lieutenant-
colonel)
Mr SENGER Edouard (lieutenant-
colonel)
PERSONNEL DE CATEGORIE B :
Titulaires Suppléants
Collectivités affiliées au CDG 74 Mme ANTHONIOZ BLANC Stéphanie Mme CARRILLAT Martine
Mme CONVERS Béatrice
Mr BONNIER Denis Mr DURET Daniel
Mme SARRZIN Marie
Région Auvergne Rhône-Alpes Mr BENSAID Nadir Mr LOBO Christophe Mr DEVAUX Patrick
Mme AURAY Alexandrine Mme MALSERT Clarisse
Département de la Haute-
Savoie
Mr BRASSAC Stéphane Mr ADAMI Eric
Mr MEDIAVILLA Mario
Mr FRIER Michel Mme REMY Nathalie
Mr RAPHOZ Patrick
Ville d'Annemasse Mr CAPARROS Thierry Mr HABIB Nicolas
Mme FERRARO Nathalie Mme HABRY CUGNY Fatima
Ville d'Annecy Mme BARBIER Martine Mme AMAH-MALOSSE Ayélé
Mr BOUCHET Olivier
Mme BENES Myriam Mme RELAVE-LYONNET Aline Mr AMARAL Horace
SDIS74 sapeurs-pompiers pro-
fessionnels (groupe 4)
Mr GARDET Bernard Mr THOMAS Sébastien
Mr STRAPPAZZON Pascal
Mr MAUSSANG Sébastien Mr SCHNELL Benoit
Mr FAURE Jean-Marc
SDIS74 sapeurs-pompiers pro-
fessionnels (groupe 3)
Mme LANGEVEN Lise-May Mr VILLESSOT Olivier
Mr MONTICO Patrick
Mr SIMON Denis Mr BEVIER Jean-Philippe
Mr MOUTHON Eric
SDIS74 sapeurs-pompiers vo-
lontaires
Mme BUTTNER Marie-Estelle Mr ROCHET Denis
38_Rectorat de Grenoble - 74-2021-03-11-001 - Arrêté n°DDCS/DIR/2021-0019 portant composition de la commission de réforme départementale de la fonction publique territoriale sous-commission des collectivités et établissements affiliés au centre de gestion 21 PERSONNEL DE CATEGORIE C :
Titulaires Suppléants
Collectivités affiliées au CDG 74 Mr PELAGGI DURIEUX Giuseppe Mme CORNIER Maryline Mr CHAFFAROD Hervé
Mme MIRALLES Aurore Mme TROUWAERT Laetitia
Mme RULIER Louisa
Région Auvergne Rhône-Alpes Mr LABET Daniel Mr PATROUILLER Stéphane Mr MAGAR Jean-Marc
Mme ALVES-DIAS Maria Mr DUCRETTET Eric
Mme DUMAZ Sylvie
Département de la Haute-Savoie Mr VISCOSI Gennaro Mme GENDRON Brigitte Mme SANCHEZ Rose-Marie
Mr LAFAVERGES Xavier Mr LASSALLE Eric
Mr LOKTEFF Jean-Philippe
Ville d'Annemasse Mme MAROT Stéphanie Mme SENA DE FREITAS Christine
Mme GENTREAU LESUEUR Karine
Mme GALLET ROSSET Christine Mr DHENNIN Guido
Mr SAMBAT Cédric
Ville d'Annecy Mme CHAUVIN Haciba Mme BERNARDI Nathalie Mr SCARAMUCCI Aymeric
Mme USSON Dorine Mme LEMETTAIS Emmanuelle
Mme CARNEVALE Delphine
SDIS74 sapeurs-pompiers pro-
fessionnels
Mr BERNARD Romain Mr PIATON Loïc
Mr GASNIER Sébastien
Mr DONZEL-GARGAND Jacques Mr SEVESTRE David
Mr BONONI Nicolas
SDIS74 sapeurs-pompiers vo- Mme CIZAIRE Emilie (sapeur de 1° Mme SIMOND Ruxandra (sapeur de lontaires classe) 1° classe) Mme THOMAS Solène (caporal) Mr POUCHOT CAMOZ GANDORNE (caporal)
M DULOU Cyril (sergent) Mme DELASSISE Hélène (sergent- chef)
M BOUCHET Christophe (adjudant) Mr BALLY Olivier (adjudant-chef)
Le mandat des représentants du personnel prend fin à l'issue de la durée du mandat de la commission paritaire visée à l’article 6 de l'arrêté du 4 août 2004.
ARTICLE 3 - Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Savoie, Mr le directeur départemental de la cohésion sociale et Mr le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Savoie, prési- dent de la commission de réforme, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet
ES
Alain ESPINASSE
38_Rectorat de Grenoble - 74-2021-03-11-001 - Arrêté n°DDCS/DIR/2021-0019 portant composition de la commission de réforme départementale de la fonction publique territoriale sous-commission des collectivités et établissements affiliés au centre de gestion 22 38_Rectorat de Grenoble
74-2021-03-10-001
Arrêté préfectoral n° DDT-2021-0474 portant
renouvellement d’agrément pour l’exploitation
d’un établissement d’enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière, « AUTO-ÉCOLE
CEC74 », situé 60 rue du Capitaine Anjot 74570
Thorens les Glières - LA FILIERE, Monsieur
Dominique DIERENDONCK
38_Rectorat de Grenoble - 74-2021-03-10-001 - Arrêté préfectoral n° DDT-2021-0474 portant renouvellement d’agrément pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, 23 PRÉFET Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service transition énergétique et mobilités Liberté £ + : Écalité Cellule éducation routière Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 10 mars 2021
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2021-0474
portant renouvellement d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement,
à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
VU le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2020-038 du 24 août 2020 de délégation de signature à
Monsieur Francis CHARPENTIER, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2021-0336 du 26 janvier 2021 de subdélégation de signature de Monsieur le
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la demande du 11 février 2021 déposée par Monsieur Dominique DIERENDONCK en vue de
renouveler son agrément n° E 09 074 9770 0, l'autorisant à exploiter l'établissement d'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière « AUTO-ÉCOLE CEC74 »,
situé 60 rue du Capitaine Anjot 74570 Thorens les Glières - LA FILIERE;
CONSIDÉRANT que la demande remplit les conditions réglementaires :
ARRÊTE
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : raymond.excoffier@haute-savoie.gouv.fr 1/2
Wwww.haute-savoie.gouv.fr
38_Rectorat de Grenoble - 74-2021-03-10-001 - Arrêté préfectoral n° DDT-2021-0474 portant renouvellement d’agrément pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, 24 Article 1 : Monsieur Dominique DIERENDONCK est autorisé à exploiter, sous le n° E 09 074 9770 0,
l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière dénommé «AUTO-ÉCOLE CEC74», situé 60 rue du Capitaine Anjot 74570 Thorens les Glières -
LA FILIERE.
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la signature du présent
arrêté. Sur demande de l'exploitant, présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de
son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3: L'établissement est habilité, au vu des pièces justificatives fournies, à dispenser les
formations aux catégories de permis suivantes : B - A2 - A1 - AM.
Article 4: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre
personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8
janvier 2001 susvisé.
Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre
exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la
date du changement ou de la reprise.
Article 6: Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une
formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les
articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La saisine
de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail « Télérecours »,
accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».
Article 9 : Monsieur le directeur départemental des territoires et Madame la déléguée à la cellule
éducation routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Monsieur Dominique
DIERENDONCK.
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
la déléguée à l'édu ion routière,
2/2
38_Rectorat de Grenoble - 74-2021-03-10-001 - Arrêté préfectoral n° DDT-2021-0474 portant renouvellement d’agrément pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, 25 38_Rectorat de Grenoble
74-2021-03-10-002
Arrêté préfectoral n° DDT-2021-0475 portant
renouvellement d’agrément pour l’exploitation
d’un établissement d’enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière « O THONES ÉCOLE »,
Madame Karine LAGRANGE
38_Rectorat de Grenoble - 74-2021-03-10-002 - Arrêté préfectoral n° DDT-2021-0475 portant renouvellement d’agrément pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 26 PREFET Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service transition énergétique et mobilités Liberté : : . Égalité Cellule éducation routière Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 10 mars 2021
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2021-0475
portant renouvellement d'agrément pour l'exploitation d’un établissement d'enseignement,
à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
VU le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2020-038 du 24 août 2020 de délégation de signature à Monsieur Francis CHARPENTIER, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2021-0336 du 26 janvier 2021 de subdélégation de signature de Monsieur le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie : .
VU la demande du 26 février 2021 déposée par Madame Karine LAGRANGE en vue de renouveler son
agrément n° E 16 074 0004 0, l'autorisant à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière « O THONES ÉCOLE », situé
6 rue des Clefs 74230 THONES ;
CONSIDÉRANT que la demande remplit les conditions réglementaires;
ARRÊTE
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : raymond.excoffier@haute-savoie.gouv.fr 1/2
www.haute-savoie.gouv.fr
38_Rectorat de Grenoble - 74-2021-03-10-002 - Arrêté préfectoral n° DDT-2021-0475 portant renouvellement d’agrément pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 27 Article 1: Madame Karine LAGRANGE est autorisée à exploiter, sous le n° E 16074 0004 0,
l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière dénommé «O THONES ECOLE», situé 6 rue des Clefs 74230 THONES.
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la signature du présent
arrêté. Sur demande de l'exploitant, présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de
son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3: L'établissement est habilité, au vu des pièces justificatives fournies, à dispenser les
formations aux catégories de permis suivantes : B.
Article 4: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre
personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8
janvier 2001 susvisé.
Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre
exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la
date du changement ou de la reprise.
Article 6: Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une
formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté. .
Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les
articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La saisine
de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail « Télérecours »,
accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».
Article 9 : Monsieur le directeur départemental des territoires et Madame la déléguée à la cellule
éducation routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Madame Karine LAGRANGE.
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
la déléguée à l’ ion routière,
Elé&nore RICHARD
2/2
38_Rectorat de Grenoble - 74-2021-03-10-002 - Arrêté préfectoral n° DDT-2021-0475 portant renouvellement d’agrément pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 28 38_Rectorat de Grenoble
74-2021-03-12-001
Arrêté préfectoral n° DDT-2021-0488 portant
déclaration d'intérêt général simplifiée pour
l'entretien des boisements de berges des
ruisseaux des Rots, du Gron, de l'Epine et de
leurs affluents - Communes
d'ARACHES-LA-FRASSE et MAGLAND
38_Rectorat de Grenoble - 74-2021-03-12-001 - Arrêté préfectoral n° DDT-2021-0488 portant déclaration d'intérêt général simplifiée pour l'entretien des boisements de berges des ruisseaux des Rots, du Gron, de l'Epine et de leurs affluents - Communes 29 PREFET Direction départementale des territoires
DE LA HAUTE-SAVOIE Service eau-environnement
Liberté Cellule milieux aquatiques et pêche
Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 12 mars 2021
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2021-0488
portant déclaration d'intérêt général simplifiée pour l'entretien des boisements de berges des ruisseaux des Rots, du Gron, de l’Épine et de leurs affluents
Communes d'ARÂCHES-LA-FRASSE et de MAGLAND
DIG au titre de l'article L211-7 du code de l’environnement
Procédure simplifiée au titre de l'article L151-37 du code rural
Bénéficiaire : syndicat mixte d'aménagement de l’Arve et de ses affluents (SM3A)
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L211-Z L21518 et R214-88 à R214-103
(opérations déclarées d'intérêt général ou urgentes) ;
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L151-36 à L151-40, L151-37 dispensant d'enquête publique les travaux d'entretien et de restauration des milieux aquatiques ;
VU la loi du 29 décembre 1892 relative à la dispense d'enquête publique et aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône- Méditerranée approuvé le 3 décembre 2015 ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de l'Arve approuvé le 23 juin 2018 ;
VU l'arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2020-038 du 24 août 2020 de délégation de signature à Monsieur le directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté n° PREF/DCRL/BCLB-2017-103 du 29 décembre 2017 modifiant le cadre des compétences
statutaires (GEMAPI) du SM3A ;
VU la demande reçue le 23 novembre 2020 et les compléments reçus le 10 décembre 2020, présentés par le SM3A, par lesquels il sollicite une déclaration d'intérêt général pour l'entretien des boisements de berges des ruisseaux des Rots, du Gron, de l'Epine et de leurs affluents sur les communes
d'ARÂCHES-LA-FRASSE et de MAGLAND :
VU le projet d'arrêté soumis à la consultation du public sur le site internet des services de l'État pendant 21 jours, du 1° février au 21 février 2021 inclus ;
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9 1/85 Tél. : 04 50 33 77 69 Al:
L : W\Environnement\Eau\01_Travaux\Plans_gestion\Arve_et_Eau_noire) Mél. : alexa.moen e@ haute-savoi e.gouv.fr Plan_de_gestion_boisements_DIG_Arâches-Magland_SM3A\ARP_DDT_2021_0488.odt
38_Rectorat de Grenoble - 74-2021-03-12-001 - Arrêté préfectoral n° DDT-2021-0488 portant déclaration d'intérêt général simplifiée pour l'entretien des boisements de berges des ruisseaux des Rots, du Gron, de l'Epine et de leurs affluents - Communes 30 VU l'absence d'observation déposée dans le cadre de la participation du public à la prise de décision prévue par l'article L123-19 du code de l'environnement ;
VU le projet d'arrêté adressé au SM3A le 22 février et ses observations transmises le 1° mars 2021;
CONSIDÉRANT que ces travaux répondent à la notion d'intérêt général visé à l'article. L211-7 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les propriétaires riverains ne sont pas en capacité d'effectuer par eux-mêmes, ni dans de bonnes conditions, les travaux nécessaires ;
CONSIDÉRANT que les travaux à réaliser n'entraîneront aucune expropriation et que le SM3A ne prévoit pas de demander de participation financière aux propriétaires intéressés ;
CONSIDÉRANT que l'intervention du SM3A est légitime, du fait de ses compétences ;
CONSIDÉRANT que les travaux et la déclaration d'intérêt général présentent les critères définis à l'article L151-37 du code rural dispensant d'enquête publique, et font partie néanmoins des décisions justifiant une mise à disposition du public par voie électronique pour observations et propositions suivant l'article L123-19-1 du code de l’environnement ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : objet de l'opération
Le présent arrêté concerne l'entretien des boisements de berges des ruisseaux des Rots, du Gron, de l'Epine et de leurs affluents sur les communes d'ARÂCHES-LA-FRASSE et de MAGLAND (cf. ANNEXE 1: plan de localisation et périmètre hydrographique de l'opération).
ARTICLE 2 : bénéficiaire de la déclaration d'intérêt général (DIG)
Le bénéficiaire de la déclaration d'intérêt général (DIG) permettant la réalisation de l'objet précisé à l'ârticle 1 est le syndicat mixte d'aménagement de l'Arve et de ses affluents (SM3A), sis 300 chemin des Prés Moulin, 74800 SAINT-PIERRE-EN-FAUCIGNY, représenté par son président Monsieur Bruno FOREL.
Le bénéficiaire assure la maîtrise d'ouvrage des travaux décrits ci-après.
ARTICLE 3 : caractéristiques des travaux
Sur ces secteurs, des bois morts sous forme de troncs ou de branches s'amoncellent dans le lit des torrents. Les travaux prévus dans le cadre de cet arrêté visent à réduire le risque inondation.
‘ La gestion des boisements a pour objectif:
- de réduire l'apport en bois flottant aux cours d'eau et ainsi de limiter le risque d'inondation par obstructions du chenal ou des ouvrages ;
- de préserver l'état des ouvrages de protection contre les inondations et de réduire leur risque de rupture ;
- de favoriser le renouvellement et l'équilibre des boisements des berges pour améliorer leur état et leur stabilité.
L'opération consisteà couper des bois gênant l'écoulement et à enlever des bois morts et/ou menaçant d'obstruer les lits et les ouvrages de franchissement en aval. Pour cela, le SM3A supprimera les embâcles et retirera les bois renversés et accumulés dans les lits des cours d'eau, sans porter atteinte au bon état de la ripisylve :
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38_Rectorat de Grenoble - 74-2021-03-12-001 - Arrêté préfectoral n° DDT-2021-0488 portant déclaration d'intérêt général simplifiée pour l'entretien des boisements de berges des ruisseaux des Rots, du Gron, de l'Epine et de leurs affluents - Communes 31 -__ démontage et enlèvement d'embâcles, généralement constatés dans les secteurs de gorges où ils forment des amoncellements de bois et de matériaux susceptibles de rompre en débâcle, en cédant sous la charge accumulée notamment lors des crues;
- coupe et retrait des bois et rémanents (branchages...) dans le lit mineur pour les secteurs les plus préoccupants;
- coupe des arbres renversés, déstabilisés, surplombant le lit r minéur, qui constituent à terme une source d'embâcle et favorisent également les niches d'arrachement de déstabilisation des
versants ;
-__ billonnage/débitage des bois en petits morceaux (0,50 m à 1 m) pour favoriser leur évacuation naturelle sans risquer d'obstruer les ouvrages en aval. ll s'agit des secteurs inaccessibles au débardage. Les bois sont laissés dans le lit et/ou sur les berges ;
-_débusquage des bois sur berges afin de regrouper les bois de coupe sur berges et ainsi de limiter la mobilisation des bois par le cours d'eau et de préparer leur éventuel débardage.
Pour rappel, le retrait des obstacles à l'écoulement doit se faire de manière sélective en fonction de leurs origines et des enjeux.
Compte-tenu de la typologie des sites concernés -très escarpés et avec des accès complexes, les techniques d'intervention pourront être manuelles (tronçonneuse) ou mécaniques, faisant appel à des engins lourds (pelle mécanique et/ou pelle araignée, tracteur débusqueur...).
ARTICLE 4 : calendrier des travaux
Les opérations mentionnées dans cet arrêté débuteront à compter de la signature du présent arrêté, et s'échelonneront ponctuellement sur une durée de 5 ans.
ARTICLE 5 : prescriptions relatives à la réalisation des travaux
5-1 Prescriptions spécifiques
Les travaux doivent suivre les modalités décrites dans le dossier de demande sans préjudice de l'application des prescriptions du présent arrêté.
Si des zones de frai sont identifiées sur le linéaire concerné ou à l'aval, la réalisation des travaux en cours d'eau favorisant le départ de MES (traversées, circulation dans le lit) durant la période du 1
novembre au 15 mars sera évitée.
Afin de respecter la période de reproduction et de nidification de l'avifaune, d'éviter toute destruction d'individu et de limiter le dérangement, la coupe des arbres en dehors de la période du 1% avril au 15 août sera privilégiée.
L'emprise au sol du chantier est réduite au maximum et piquetée de façon à minimiser les impacts sur le milieu naturel, y compris pour les débroussaillages et déboisements.
Les accès créés devront éviter et ne pas détériorer les zones humides existantes.
Les interventions d'engins depuis la berge du cours d'eau seront privilégiées autant que possible.
Les profils en long et en travers des cours d'eau ne devront pas être modifiés. Le curage sédimentaire n'est pas autorisé par cet arrêté.
Sur les ‘sections couvertes par Un périmètre de protection de captage, le SM3A respectera les prescriptions des arrêtés préfectoraux de DUP des captages concernés.
Pour les travaux à effectuer en espace boisé classé (EBC), aucun dessouchage ne sera autorisé et le bénéficiaire prendra toutes les dispositions nécessaires au maintien et à la remise en état des espaces
boisés. |
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Pendant les périodes d'interruption du chantier, les mesures nécessaires pour garantir la surveillance et la sécurité du chantier en toutes circonstances sont mises en œuvre par le maître d'ouvrage.
5-2 Prévention des pollutions
Les travaux se dérouleront prioritairement en période d'étiage des cours d'eau pour limiter le départ de matières en suspension (MES).
Le SM3A prendra toutes les dispositions pour limiter la turbidité des eaux superficielles (mise en place de dispositif filtrant à l'aval de chaque zone d'intervention s'il y a risque de départ MES dans le lit mouillé) et limiter le dépôt de sédiments en aval. Les éléments fins stockés par les barrages filtrants ne seront pas réinjectés dans le cours d'eau.
Les engins de chantier sont évacués du lit du cours d'eau la nuit et le week-end.
L'entretien des engins (réparation, nettoyage, apport en carburant...) sera réalisé sur un site éloigné des cours d'eau.
Tout déversement direct ou indirect de matières polluantes (hydrocarbures, ciment...) dans les eaux superficielles est proscrit. Le bénéficiaire signale au préfet, dans les meilleurs délais, tout incident ou accident susceptible de porter atteinte à la qualité de la ressource en eau ou du sol ainsi que les premières mesures prises pour y remédier.
5-3 Lutte contre des espèces invasives
Toutes les dispositions sont prises pour limiter la diffusion d'espèces végétales invasives (renouée du Japon, balsamine de l'Himalaya, ambroisie...).
Le bénéficiaire veillera également à la mise en œuvre de précautions permettant de lutter contre les espèces invasives (propreté des engins à l’arrivée, plan de circulation conçu pour éviter toute dissémination, ensemencement immédiat des surfaces remaniées susceptibles d'être colonisés, mise en œuvre d'un protocole spécifique de lutte en cas de découverte d'invasive sur l'emprise du chantier).
5-4 Remise en état
À l'issue des travaux, le bénéficiaire de cette DIG s'engage à :
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°_ retirer les aménagements nécessaires à la réalisation des travaux et mis en place provisoirement ;
° retirer à la fin du chantier tous les matériaux apportés et non-utilisés, y compris les inertes ;
°__ reconstituer le lit et les berges perturbés par le chantier selon des caractéristiques semblables à celles d'origine ;
° remettre en état les pistes d'accès existantes ;
° supprimer les pistes d'accès temporairement créées et remettre en état le terrain conformément à la loi du 29 décembre 1892 relative à la dispense d'enquête publique et aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics ;
*__ prendre les dispositions nécessaires au maintien et à la remise en état des boisements ;
° évacuer vers la filière de traitement appropriée les bois retirés présentant une gêne et ne pouvant être laissés ou traités sur place.
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38_Rectorat de Grenoble - 74-2021-03-12-001 - Arrêté préfectoral n° DDT-2021-0488 portant déclaration d'intérêt général simplifiée pour l'entretien des boisements de berges des ruisseaux des Rots, du Gron, de l'Epine et de leurs affluents - Communes 33 ARTICLE 6 : déclaration d'intérêt général (DIG)
L'état actuel des boisements et l'encombrement des cours d'eau ne sont pas compatibles avec la présence de zones habitées installées en bas de vallée ou en zone de plateau d'altitude. La gestion des boisements répond aux besoins de sécurité des populations vis-à-vis du risque inondation.
Les travaux d'entretien des boisements des berges des ruisseaux des Rots, du Gron, de l'Epine et de leurs affluents sur les communes d'ARÂCHES-LA-FRASSE et de MAGLAND sont guidés par la nécessité de gérer de façon cohérente, à l'échelle du bassin versant situé en rive droite de l'Arve couvrant ces
communes, les enjeux hydrauliques liés au risque d'inondation.
Les travaux d'entretien des boisements des berges des cours d'eau n'entrent dans aucune nomenclature des opérations soumises à déclaration ou à autorisation au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement. L'entretien de la ripisylve est donc une opération non-soumise à la loi sur l'eau.
Par conséquent, tels que définis dans le dossier, au vu de la cohérence de l'unité hydrographique d'intervention, et sous les conditions ci-après, ces travaux sont déclarés d'intérêt général en application des articles L211-7 du code de l'environnement et L151-36 du code rural.
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Ainsi, la collectivité est autorisée à entreprendre l'exécution des travaux relatifs à la présente autorisation sans avoir recours à l'acquisition ou l'expropriation foncière.
Le SM3A est autorisé à pénétrer ou à faire pénétrer dans les propriétés riveraines listées en annexe 3, à titre temporaire et pour la durée des travaux, tout engin ou entreprise nécessaire aux travaux prévus.
Le périmètre d'action de la DIG correspond au réseau hydrographique figuré sur la carte en annexe 1.
Les parcelles concernées figurent en annexe 2 du présent arrêté.
Les parcelles concernées sont listées en annexe 3. Cette liste est exhaustive et ne peut être modifiée sans une nouvelle consultation du public. Si d'autres parcelles non-prévues dans cette liste sont traversées, elles feront l'objet de conventions.
ARTICLE 7 : répartition des dépenses
Le financement des travaux est assuré en intégralité par le SM3A. Aucune participation financière n'est demandée aux propriétaires riverains.
ARTICLE 8 : durée de la déclaration d'intérêt général
La présente déclaration d'intérêt général est valable pour une durée de 5 ans à compter de la signature du présent arrêté. Cette durée sera prolongeable une fois sur demande du bénéficiaire.
ARTICLE 9: conditions générales d'intervention sur les parcelles privées - Droïts et devoirs des riverains |
9-1 Caractère facultatif de l'intervention de la collectivité
L'intervention de la collectivité ne décharge pas les propriétaires riverains de leurs devoirs en matière d'entretien des cours d'eau résultant de l'article L215-14 du code de l'environnement.
L'intervention de la collectivité en lieu et place des propriétaires riverains, pour la réalisation des travaux d'entretien et d'aménagement des cours d'eau, présente un caractère facultatif.
_ La collectivité peut cesser de se substituer, de manière temporaire ou définitive, aux obligations légales des riverains en matière d'entretien des cours d'eau. En pareil cas, la collectivité informe les propriétaires riverains de l'arrêt de son intervention par tout moyen approprié.
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L'intervention de la collectivité vise exclusivement la sauvegarde des intérêts généraux et collectifs.
I n'est ni de sa compétence, ni de sa responsabilité, d'entreprendre des travaux relevant exclusivement de la prise en compte des seuls intérêts particuliers.
9-3 Information des propriétaires riverains
Préalablement à la réalisation des travaux d'entretien ou d'aménagement définis dans le présent arrêté, les propriétaires riverains sont informés de l'intervention de la collectivité au droit de leurs parcelles, par voie d'affichage en mairie.
L'information des propriétaires riverains est faite avec un préalable suffisant pour leur permettre de solliciter, s'ils le souhaitent, des informations complémentaires sur les travaux projetés.
Une copie du dossier et du présent arrêté sera fournie aux propriétaires riverains qui en feraient la demande, préalablement et pendant le déroulement de l'opération.
9-4 Accès aux parcelles
Pendant la durée des travaux, les propriétaires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains, les fonctionnaires et agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs et ouvriers, ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des travaux, conformément à l'article L215-18 du code de l'environnement.
L'accès aux cours d'eau se fait autant que possible depuis les voies publiques et en longeant les berges dans une largeur de 6 m en suivant la rive des cours d'eau. $
Dans le cas particulier où l'accès aux cours d'eau n'est pas possible de cette manière, la collectivité est habilitée à pénétrer sur les parcelles non-riveraines des cours d'eau, en respectant les arbres et les plantations existants, conformément à l'article1 de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics. Elle assurera en tant que de besoin la dépose et la repose des clôtures.
En cas d'interventions d'urgence, les propriétaires riverains sont tenus de faciliter, par tous moyens appropriés, l'accès aux cours d'eau pour les interventions que la collectivité serait conduite à réaliser dans l'urgence, afin de préserver le libre écoulement des eaux lors d'événements particuliers tels que les crues.
ARTICLE 10 : conditions de suivi des aménagements
Le service en charge de la police de l'eau de la DDT de Haute-Savoie (ddt-seemhaute-savoie.gouv.fr) et l'office français de la biodiversité (sd74@ofb.gouv.fr) sont avertis 8 jours avant le début des travaux et destinataires d'un compte-rendu des opérations réalisées dans un délai d'un mois suivant l'achèvement de la phase principale des travaux, lorsque ces opérations ont un caractère pluriannuel.
Si l'OFB l'estime nécessaire, le maître d'ouvrage devra faire procéder à ses frais à une pêche électrique de sauvegarde du peuplement piscicole.
Les comptes-rendus de chantier sont transmis au service chargé de la police de l’eau de la DDT74.
ARTICLE 11 : droit de pêche
En application de l'article L435-5 du code de l'environnement, le droit de pêche du propriétaire riverain pourra être exercé gratuitement, pour une durée de cinq ans, pour les sections de cours d'eau concernées par les travaux, par l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique du Faucigny ou, à défaut, par la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
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ARTICLE 12 : conformité au dossier et modifications
Sauf prescriptions contraires définies dans le présent arrêté, les travaux suivent les modalités décrites dans le dossier de demande de déclaration d'intérêt général.
Pour toute modification notable apportée aux travaux, le bénéficiaire informe, avant leur réalisation, les services précités, avec les éléments d'appréciation proportionnés.
ARTICLE 13 : responsabilité du permissionnaire
Les prescriptions du présent arrêté, ainsi que la surveillance du service chargé de la police de l'eau, ne sauraient avoir pour effet de diminuer en quoi que ce soit la responsabilité du permissionnaire, qui demeure pleine et entière, notamment en ce qui concerne les dispositions techniques mises en œuvre pour réaliser les travaux.
ARTICLE 14 : déclaration d'accident ou d'incident
Tout incident ou accident intéressant les aménagements, de nature à porter atteinte à l'Un des éléments énumérés à l'article L211-1 du code de l'environnement, doit être déclaré, conformément à l'article L211-5 du même code.
ARTICLE 15 : contrôle
À tout moment, le permissionnaire est tenu de donner accès sur le périmètre des travaux aux agents
chargés de la police de l'eau. ‘
ARTICLE 16 : droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Il appartient au permissionnaire de se pourvoir, le cas échéant, auprès de qui de droit pour obtenir les autorisations nécessaires à l'établissement des aménagements situés hors de sa propriété.
ARTICLE 17 : caractère de la décision
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Le présent arrêté sera considéré comme caduc si les opérations n'ont pas fait l'objet d'un commencement de réalisation substantiel dans un délai de 2 ans à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 18 : délais et voies de recours
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble :
1° par les tiers intéressés dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur à été notifiée.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Il est également possible de saisir la juridiction administrative par le biais du portail "télérecours citoyens", accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
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Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage pendant un délai d'un mois minimum dans les mairies d'ARÂCHES-LA-FRASSE et de MAGLAND. Il sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie et publié sur le site internet des services de l'État.
Le dossier sera mis à la disposition du public pendant un mois minimum en mairies d'ARÂCHES-LA- FRASSE et de MAGLAND.
ARTICLE 20 : exécution
MM. le président du syndicat mixte d'aménagement de l'Arve et de ses affluents, le directeur départemental des territoires de Haute-Savoie, les maires d'ARÂCHES-LA-FRASSE et de MAGLAND, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise à la CLE du SAGE de l'Arve et à l'AAPPMA du Faucigny.
… Pour le préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires
Pour lé direbtéhr P dit
Raphaël GUILLET
Liste des annexes
* Annexe 1: plan de localisation et périmètre hydrographique de l'opération °__ Annexe 2 : plans parcellaires des interventions
° Annexe 3: liste des parcelles et propriétaires concernés par l'opération couverte par la DIG
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38_Rectorat de Grenoble - 74-2021-03-12-001 - Arrêté préfectoral n° DDT-2021-0488 portant déclaration d'intérêt général simplifiée pour l'entretien des boisements de berges des ruisseaux des Rots, du Gron, de l'Epine et de leurs affluents - Communes 80 se/zs
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38_Rectorat de Grenoble - 74-2021-03-12-001 - Arrêté préfectoral n° DDT-2021-0488 portant déclaration d'intérêt général simplifiée pour l'entretien des boisements de berges des ruisseaux des Rots, du Gron, de l'Epine et de leurs affluents - Communes 94 S8/99
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38_Rectorat de Grenoble - 74-2021-03-12-001 - Arrêté préfectoral n° DDT-2021-0488 portant déclaration d'intérêt général simplifiée pour l'entretien des boisements de berges des ruisseaux des Rots, du Gron, de l'Epine et de leurs affluents - Communes 108 S8/08
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38_Rectorat de Grenoble - 74-2021-03-12-001 - Arrêté préfectoral n° DDT-2021-0488 portant déclaration d'intérêt général simplifiée pour l'entretien des boisements de berges des ruisseaux des Rots, du Gron, de l'Epine et de leurs affluents - Communes 110 S8/z8
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38_Rectorat de Grenoble - 74-2021-03-12-001 - Arrêté préfectoral n° DDT-2021-0488 portant déclaration d'intérêt général simplifiée pour l'entretien des boisements de berges des ruisseaux des Rots, du Gron, de l'Epine et de leurs affluents - Communes 113 S8/s8
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38_Rectorat de Grenoble - 74-2021-03-12-001 - Arrêté préfectoral n° DDT-2021-0488 portant déclaration d'intérêt général simplifiée pour l'entretien des boisements de berges des ruisseaux des Rots, du Gron, de l'Epine et de leurs affluents - Communes 114 38_Rectorat de Grenoble
74-2021-03-12-002
Arrêté préfectoral n° DDT-2021-0489 portant
déclaration d'intérêt général simplifiée pour
l'entretien des boisements et des embâcles du
Bronze, entre la Gouille et le pont de Pincru-
Commune du MONT-SAXONNEX
38_Rectorat de Grenoble - 74-2021-03-12-002 - Arrêté préfectoral n° DDT-2021-0489 portant déclaration d'intérêt général simplifiée pour l'entretien des boisements et des embâcles du Bronze, entre la Gouille et le pont de Pincru- Commune du MONT-SAXONNEX 115 PREFET Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service eau-environnement Liberté Cellule milieux aquatiques. Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 12 mars 2021
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
#
Arrêté n° DDT-2021-0489
portant déclaration d'intérêt général simplifiée pour l'entretien des boisements et des embâcles du Bronze entre la Gouille et le pont de Pincru
Commune du MONT-SAXONNEX
DIG au titre de l'article L211-7 du code de l'environnement
Procédure simplifiée au titre de l'article L151-37 du code rural
Bénéficiaire : syndicat mixte d'aménagement de l'Arve et de ses affluents (SM3A)
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L211-7 L215-18 et R214-88 à R214-103
(opérations déclarées d'intérêt général ou urgentes) ;
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L151-36 à L151-40, L151-37 dispensant d'enquête publique les travaux d'entretien et de restauration des milieux aquatiques ;
VU la loi du 29 décembre 1892 relative à la dispense d'enquête publique et aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics ;.
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône- Méditerranée approuvé le 3 décembre 2015 ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de l'Arve approuvé le 23 juin 2018 ;
VU l'arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2020-038 du 24 août 2020 de délégation de signature à Monsieur le directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté n° PREF/DCRL/BCLB-2017103 du 29 décembre 2017 modifiant le cadre des compétences statutaires (GEMAPI) du SM3A ;
VU la demande reçue le 21 décembre 2020 présentée par le SM3A, par laquelle il sollicite une déclaration d'intérêt général pour l'entretien des boisements et des embâcles du Bronze entre la Gouille et le pont de Pincru sur la commune du MONT-SAXONNEX;
15 rue Hen ry- Bordeaux W'\Environnement\Eau\01_Travaux\Communes\Mont_saxonnex\DIG simp_boisements_Bronze_SM3A\ 74998 Annecy cedex 9 ARP_DDT_2021_0489.odt
Tél. : 04 50 33 77 69
Mél. : alexa.moene@haute-savoie.gouv.f 1/23
38_Rectorat de Grenoble - 74-2021-03-12-002 - Arrêté préfectoral n° DDT-2021-0489 portant déclaration d'intérêt général simplifiée pour l'entretien des boisements et des embâcles du Bronze, entre la Gouille et le pont de Pincru- Commune du MONT-SAXONNEX 116 VU la demande de complément du 11 janvier 2021 ;
VU les compléments apportés par le SM3A reçus le 22 janvier 2021;
VU le projet d'arrêté soumis à la consultation du public sur le site internet des services de l'État pendant 21 jours, du 1° février au 21 février 2021 inclus ;
VU l'absence d'observation déposée dans le cadre de la participation du public à la prise de décision prévue par l'article L123-19 du code de l'environnement ;
VU le projet d'arrêté adressé au SM3A le 22 février 2021, qui n'a pas fait l'objet d'observation ;.
CONSIDÉRANT que ces travaux répondent à la notion d'intérêt général visé à l'article L211-7 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les propriétaires riverains ne sont pas en capacité d'effectuer par eux-mêmes, ni dans de bonnes conditions, les travaux nécessaires ;:
CONSIDÉRANT que les travaux à réaliser n'entraîneront aucune expropriation et que le SM3A ne prévoit pas de demander de participation financière aux propriétaires intéressés ;
CONSIDÉRANT que l'intervention du SM3A est légitime, du fait de ses compétences ;
CONSIDÉRANT que les travaux et la déclaration d'intérêt général présentent les critères définis à l'article L151-37 du code rural dispensant d'enquête publique et font partie néanmoins des décisions justifiant une mise à disposition du public par voie électronique pour observations et propositions suivant l'article L123-19-1 du code de l'environnement ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : objet de l'opération
Le présent arrêté concerne l'entretien des boisements et des embâcles du Bronze entre la Gouille et le pont de Pincru sur la commune du MONT-SAXONNEX.
ARTICLE 2 : bénéficiaire de la déclaration d'intérêt général (DIG)
Le bénéficiaire de la DIG permettant la réalisation de l'objet précisé à l'article1 est le syndicat mixte d'aménagement de l'Arve et de ses affluents (SM3A), sis 300 chemin des Prés Moulin, 74800 SAINT- PIERRE-EN-FAUCIGNY, représenté par son président monsieur Bruno FOREL.
Le bénéficiaire assure la maîtrise d'ouvrage des travaux décrits ci-après.
ARTICLE 3 : caractéristiques des travaux
L'opération consiste à entretenir les boisements de berges et à supprimer les embâcles du Bronze sur le linéaire de1 800 m délimité en annexe 1. Cette section de cours d'eau est aménagée par plusieurs ouvrages de franchissement (pont de Pincru, pont du Martinet, pont du Buttex...). Une obstruction de ces ouvrages engendrerait d'importantes inondations dans le village.
Les travaux prévus dans le cadre de cet arrêté visent à réduire le risque inondation.
Les travaux d'entretien consistent principalement à dégager les arbres tombés dans le lit et en travers de l'écoulement des eaux du Bronze. Un entretien en ripisylve est également effectué en ciblant les arbres malades, penchés, morts, présentant un risque potentiel de chute dans le cours d'eau.
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38_Rectorat de Grenoble - 74-2021-03-12-002 - Arrêté préfectoral n° DDT-2021-0489 portant déclaration d'intérêt général simplifiée pour l'entretien des boisements et des embâcles du Bronze, entre la Gouille et le pont de Pincru- Commune du MONT-SAXONNEX 117 Le bois coupé est en priorité mis à disposition des propriétaires riverains.
Si ces derniers ne souhaitent pas en disposer, le bois est déposé hors du lit, de façon sécuritaire, afin de favoriser sa décomposition naturelle dans le milieu et offrir ainsi un habitat et une source
alimentaire aux insectes.
Si la quantité à stocker s'avère trop importante ou présente un risque d'obstruction du lit, le surplus sera évacué.
L'objectif principal est le maintien d'une ripisylve saine.
Un des objectifs est également de veiller à conserver les bois qui jouent un rôle d'habitat pour [a faune, qu'elle soit aquatique ou terrestre, et favoriser ainsi la biodiversité locale.
Les gains escomptés sont multiples :
°__ protéger les zones urbanisées ;
° améliorer la capacité hydraulique du lit.
Compte-tenu de la typologie des sites concernés -très escarpés et avec des accès complexes- les techniques d'intervention pourront être manuelles (tronçonneuse) ou mécaniques, faisant appel à des engins lourds (pelle mécanique et/ou pelle araignée, tracteur débusqueur...).
ARTICLE 4 : calendrier des travaux
Les opérations mentionnées dans cet arrêté débuteront à compter de la signature du présent arrêté, et s'échelonneront ponctuellement sur une durée de 5 ans.
ARTICLE 5 : prescriptions relatives à la réalisation des travaux
5-1 Prescriptions spécifiques
Les travaux doivent suivre les modalités décrites dans le dossier de demande sans préjudice de l'application des prescriptions du présent arrêté.
Si des zones de frai sont identifiées sur le linéaire concerné ou à l'aval, la réalisation des travaux en cours d'eau favorisant le départ de MES (traversées, circulation dans le lit) durant la période du 1° novembre au 15 mars sera évitée.
Afin de respecter la période de reproduction et de nidification de l'avifaune, d'éviter toute destruction d'individu' et de limiter le dérangement, la coupe des arbres en dehors de la période du 1% avril au 15 août sera privilégiée.
L'emprise au sol du chantier est réduite au maximum et piquetée de façon à minimiser les impacts sur le milieu naturel, y compris pour les débroussaillages et déboisements.
Les accès créés devront éviter et ne pas détériorer les zones humides (ZH) existantes, notamment les zones humides situées en partie amont du projet d'entretien, identifiées à l'inventaire départemental : ZH 74ASTERS 1249 "Le Bété Sud / Le Bété d'en haut Nord-Ouest" et la ZH 74ASTERS 1248 "Ja Gouille
Sud”.
Les interventions d'engins depuis la berge du cours d'eau seront privilégiées autant que possible.
Les profils en long et en travers des cours d'eau ne devront pas être modifiés. Le curage sédimentaire n'est pas autorisé par cet arrêté.
Le dimensionnement des ouvrages de détournement, ainsi que celui des éventuels ouvrages provisoires de traversée de lits, devra permettre de faire face aux crues prévisibles pendant la période de travaux.
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38_Rectorat de Grenoble - 74-2021-03-12-002 - Arrêté préfectoral n° DDT-2021-0489 portant déclaration d'intérêt général simplifiée pour l'entretien des boisements et des embâcles du Bronze, entre la Gouille et le pont de Pincru- Commune du MONT-SAXONNEX 118 Pendant les périodes d'interruption du chantier, les mesures nécessaires pour garantir la surveillance et la sécurité du chantier en toutes circonstances sont mises en œuvre par le maître d'ouvrage.
5-2 Prévention des pollutions
Les travaux se dérouleront prioritairement en période d'étiage des cours d'eau pour limiter le départ de matières en suspension (MES).
Le SM3A prendra toutes les dispositions pour limiter la turbidité des eaux superficielles (mise en place de dispositif filtrant à l'aval de chaque zone d'intervention s'il y à risque de départ MES dans le lit mouillé) et limiter le dépôt de sédiments en aval. Les éléments fins stockés par les barrages filtrants ne seront pas réinjectés dans le cours d'eau.
Les engins de chantier sont évacués du lit du cours d'eau la nuit et le week-end.
L'entretien des engins (réparation, nettoyage, apport en carburant...) sera réalisé sur un site éloigné des cours d'eau.
Tout déversement direct ou indirect de matières polluantes (hydrocarbures, ciment...) dans les eaux superficielles est proscrit. Le bénéficiaire signale au préfet dans les meilleurs délais tout incident ou accident susceptible de porter atteinte à la qualité de la ressource en eau ou du sol ainsi que les premières mesures prises pour y remédier.
5-3 Lutte contre des espèces invasives
Toutes les dispositions sont prises pour limiter la diffusion d'espèces végétales invasives (renouée du Japon, balsamine de l'Himalaya, ambroisie...).
Le bénéficiaire veillera également à la mise en œuvre de précautions permettant de lutter contre les espèces invasives (propreté des engins à l’arrivée, plan de circulation conçu pour éviter toute dissémination, ensemencement immédiat des surfaces remaniées susceptibles d'être colonisées, mise en. œuvre d'un protocole spécifique de lutte en cas de découverte d'invasive sur l'emprise du chantier).
5-4 Remise en état.
À l'issue des travaux, le bénéficiaire de cette DIG s'engage à :
°_ retirer les aménagements nécessaires à la réalisation des travaux et mis en place provisoirement ;
° retirer à la fin du chantier tous les matériaux apportés et non-utilisés, y compris les inertes ;
* reconstituer le lit et les berges perturbés par le chantier selon des caractéristiques semblables à celles d'origine ;
° __ remettre en état les pistes d'accès existantes ;
° supprimer les pistes d'accès temporairement créées et remettre en état le terrain conformément à la loi du 29 décembre 1892 relative à la dispense d'enquête publique et aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics ;
*__ prendre les dispositions nécessaires au maintien et à la remise en état des boisements;
° évacuer vers la filière de traitement appropriée les bois retirés présentant une gêne et ne pouvant être laissés ou traités sur place.
ARTICLE 6 : déclaration d'intérêt général (DIG)
Les travaux prévus à l'article1 sont guidés par la nécessité d'être gérés de façon cohérente et intégrée, à l'échelle du linéaire de ce cours d'eau, afin de répondre au mieux au risque d'inondation.
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38_Rectorat de Grenoble - 74-2021-03-12-002 - Arrêté préfectoral n° DDT-2021-0489 portant déclaration d'intérêt général simplifiée pour l'entretien des boisements et des embâcles du Bronze, entre la Gouille et le pont de Pincru- Commune du MONT-SAXONNEX 119 Les travaux d'entretien des boisements des berges des cours d'eau n'entrent dans aucune nomenclature des opérations soumises à déclaration ou à autorisation au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement. L'entretien de la ripisylve est donc une opération non-soumise à la loi sur l'eau.
Par conséquent, tels que définis dans le dossier, au vu de la cohérence de l'unité hydrographique d'intervention, et sous les conditions ci-après, ces travaux sont déclarés d'intérêt général en application des articles L211-7 du code de l'environnement et L151-36 du code rural.
4
Ainsi, la collectivité est autorisée à entreprendre l'exécution des travaux relatifs à la présente autorisation sans avoir. recours à l'acquisition ou l'expropriation foncière.
Le SM3A est autorisé à pénétrer ou à faire pénétrer dans les propriétés riveraines listées en annexe 4, à titre temporaire et pour la durée des travaux, tout engin et entreprise nécessaires aux travaux prévus.
Le périmètre d'action de la DIG correspond à la section du Bronze identifiée sur la carte en annexe 1. Les accès sont localisés en annexe 2.
Les parcelles concernées figurent en annexe 3 du présent arrêté. Les parcelles concernées sont listées en annexe 4. Cette liste est exhaustive et ne peut être modifiée sans une nouvelle consultation du. public. Si d'autres parcelles non-prévues dans cette liste sont traversées, elles feront l'objet de conventions.
ARTICLE 7 : répartition des dépenses
Le financement des travaux est assuré en intégralité par le SM3A. Aucune participation financière n'est demandée aux propriétaires riverains.
ARTICLE 8 : durée de la déclaration d'intérêt général
La présente déclaration d'intérêt général est valable pour une durée de 5 ans à compter de la signature du présent arrêté. Cette durée sera prolongeable une fois sur demande du bénéficiaire.
ARTICLE 9: conditions générales d'intervention sur les parcelles privées - Droits et devoirs des riverains.
9-1 Caractère facultatif de l'intervention de la collectivité
L'intervention de la collectivité ne décharge pas les propriétaires riverains de leurs devoirs en matière d'entretien des cours d'eau résultant de l'article L215-14 du code de l'environnement.
L'intervention de la collectivité en lieu et place des propriétaires riverains, pour la réalisation des travaux d'entretien et d'aménagement des cours d'eau, présente un caractère facultatif.
La collectivité peut cesser de se substituer, de manière temporaire ou définitive, aux obligations légales des riverains en matière d'entretien des cours d'eau. En pareil cas, la collectivité informe les propriétaires riverains de l'arrêt de son intervention par tout moyen approprié.
9-2 Fondement de l'intervention de la collectivité
L'intervention de la collectivité vise exclusivement la sauvegarde des intérêts généraux et collectifs.
Il n'est ni de sa compétence, ni de sa responsabilité, d'entreprendre des travaux relevant exclusivement de la prise en compte des seuls intérêts particuliers.
9-3 Information des propriétaires riverains
Préalablement à la réalisation des travaux d'entretien ou d'aménagement définis dans le présent arrêté, les propriétaires riverains sont informés de l'intervention de la collectivité au droit de leurs parcelles, par voie d'affichage en mairie.
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Une copie du dossier et du présent arrêté sera fournie aux propriétaires riverains qui en feraient la demande, préalablement et pendant le déroulement de l'opération.
9-4 Accès aux parcelles
Pendant la durée des travaux, les propriétaires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains, les fonctionnaires et agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs et ouvriers, ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des travaux, conformément à l'article L215-18 du code de l'environnement.
L'accès aux cours d'eau se fait autant que possible depuis les voies publiques et en longeant les berges dans une largeur de 6 m en suivant la rive du cours d'eau.
Dans le cas particulier où l'accès aux cours d'eau n'est pas possible de cette manière, la collectivité est habilitée à pénétrer sur les parcelles non-riveraines des cours d'eau, en respectant les arbres et les plantations existants, conformément à l’article 1 de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics. Elle assurera en tant que de besoin la dépose et la repose des clôtures.
En cas d'interventions d'urgence, les propriétaires riverains sont tenus de faciliter, par tous moyens appropriés, l'accès aux cours d'eau pour les interventions que la collectivité serait conduite à réaliser dans l'urgence, afin de préserver le libre écoulement des eaux lors d'événements particuliers tels que les crues.
ARTICLE 10 : conditions de suivi des aménagements
Le service en charge de la police de l'eau de la DDT de Haute-Savoie (ddt-see@haute-savoie.gouv.fr) et l'office français de la biodiversité (sd74@ofb.gouv.fr) sont avertis 8 jours avant le début des travaux et destinataires d'un compte-rendu des opérations réalisées dans un délai d’un mois suivant l'achèvement de la première phase ou de la phase principale des travaux, lorsque ces opérations ont un caractère pluriannuel.
Si l'OFB l'estime nécessaire, le maître d'ouvrage devra faire procéder à ses frais à une pêche électrique de sauvegarde du peuplement piscicole.
ARTICLE 11 : droit de pêche
En application de l'article L435-5 du code de l'environnement, le droit de pêche du propriétaire riverain pourra être exercé gratuitement, pour une durée de 5 ans, pour les sections de cours d'eau concernées par les travaux, par l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique du Faucigny ou, à défaut, par la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Pendant la période d'exercice gratuit du droit de pêche, le propriétaire conserve le droit d'exercer la pêche pour lui-même, son conjoint, ses ascendants et ses descendants.
ARTICLE 12 : conformité au dossier et modifications
Sauf prescriptions contraires définies dans le présent arrêté, les travaux suivent les modalités décrites dans le dossier de demande de déclaration d'intérêt général.
Pour toute modification notable apportée aux travaux, le bénéficiaire informe, avant leur réalisation,
les services précités, avec les éléments d'appréciation proportionnés.
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ARTICLE 13 : responsabilité du permissionnaire
Les prescriptions du présent arrêté, ainsi que la surveillance du service chargé de la police de l'eau, ne sauraient avoir pour effet de diminuer en quoi que ce soit la responsabilité du permissionnaire, qui demeure pleine et entière, notamment en ce qui concerne les dispositions techniques mises en œuvre pour réaliser les travaux.
ARTICLE 14 : déclaration d'accident ou d'incident
Tout incident ou accident intéressant les aménagements, de nature à porter. atteinte à l'un des éléments énumérés à l'article L211-1 du code de l'environnement, doit être déclaré, conformément à l'article L211-5 du même code.
ARTICLE 15 : contrôle
A tout moment, le permissionnaire est tenu de donner accès sur le périmètre des travaux aux agents chargés de la police de l'eau.
ARTICEE 16 : droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Il appartient au permissionnaire de se pourvoir, le cas échéant, auprès de qui de droit pour obtenir les autorisations nécessaires à l'établissement des aménagements situés hors de sa propriété.
ARTICLE 17 : caractère de la décision
Le présent arrêté sera considéré comme caduc si les opérations n'ont pas fait l'objet d'un commencement de réalisation substantiel dans un délai de 2 ans à compter de la date de notification du présent arrêté. |
ARTICLE 18: délais et voies de recours
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble:
1° par les tiers intéressés dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Il est également possible de saisir la juridiction administrative par le biais du portail "télérecours citoyens", accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
ARTICLE 19 : publication
Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage pendant un délai d'un mois minimum en mairie de MONT- SAXONNEX. I| sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie et publié sur le site internet des services de l'État.
Le dossier sera mis à la disposition du public pendant un mois minimum en mairie de MONT- SAXONNEX.
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MM. le président du syndicat mixte d'aménagement de l'Arve et de ses affluents, le directeur départemental des territoires de Haute-Savoie, le maire du MONT-SAXONNEX, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise à la CLE du SAGE de l'Arve et à l'AAPPMA du Faucigny.
Pour le préfet et par délégation
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Raphaël GUILLET
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Plan de localisation de l'opération d'entretien
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Localisation des accès
# Linéaire entre La Goullie et le Pont du futtex :
Accès par le chemin rural situé en rive gauche du Bronze.
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L'accès se fera principalement par les voies clreutables en rive gauche du Bronze, Il s'agit du cherain
rural des Buttex, et du chemin rural de Pincru à la Gouille. L'accès à l'extrémité aval pourra se faire par
l'impasse du vieux moulin situé en rive droite du Bronze. L'accès au Pont du Martinet se fera par le
petit chemin qui rejoint le chemin rural des Buttex, toujours en rive gauche du Bronze.
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Plans parcellaires des interventions
Accès amont pont Pincru : parcelle n° 972
Accès pont du Martinet : parcelles n° 1421, 710, 713, 715
Accès pont du Buttex : parcelles n° 1424, 944
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Accès par exploitation Bétemps-Bois (Néofor) : parcelle n° 925
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LES ALETIES
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38_Rectorat de Grenoble - 74-2021-03-12-002 - Arrêté préfectoral n° DDT-2021-0489 portant déclaration d'intérêt général simplifiée pour l'entretien des boisements et des embâcles du Bronze, entre la Gouille et le pont de Pincru- Commune du MONT-SAXONNEX 138 38_Rectorat de Grenoble
74-2021-03-10-003
DGDDI - Décision 2021/3 C du directeur régional
à Annecy portant subdélégation de la signature
du directeur interrégional à Lyon dans les
domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les
transactions en matière douane et de
manquement à l'obligation déclarative.
38_Rectorat de Grenoble - 74-2021-03-10-003 - DGDDI - Décision 2021/3 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que 139 %
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Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES en ANNECY, LE 10 MARS 2021
DR Annecy
34, AV DU PARMELAN
74004 ANNECY
Site Internet : www.douane.gouv.fr
Affaire suivie par : REYNAUD Elodie Décision 2021/3 du directeur | régional à ANNECY portant Téléphone : 09 70 27 30 34 subdélégation de la signature du directeur interrégional à LYON dans Télécopie : 04 50 51 00 68 Mél : dr-leman@douane.finances.gouv.fr les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de
manquement à l’obligation déclarative.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l’annexe II et ses articles 212 et suivants de l’annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 :
Vu le décret 78-1297 du 28 décembre 1978 modifié relatif à l’exercice du droit de transaction en
matière d’infractions douanières ou relatives aux relations financières avec l’étranger ou d’infractions à l’obligation déclarative des sommes, titres ou valeurs en provenance ou à destination d’un État membre de l’Union européenne ou d’un État tiers à l’Union européenne.
Décide
Article 1er — Délégation est donnée aux agents dont les nom, prénom, service ou unité d’affectation et grade figurent en annexe I de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional
à LYON, les décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d’une réclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur l’assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux
qui sont mentionnés, dans cette même annexe I, en euros ou pour des montants illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les nom, prénom, service ou unité d’affectation et grade figurent en annexe IT de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modération d’amende fiscale, de majoration ou d’intérêt de retard, rejet d’une demande de remise, d’une demande de modération ou d’une demande de transaction, remise d’amende fiscale, de majoration d’impôts ou d’intérêt de retard, acceptation d’une demande et conclusion d’une transaction) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour des montants illimités.
Article 3 — Délégation est donnée aux agents dont les nom, prénom, service ou unité d’affectation et grade figurent en annexe IIT de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur Interrégional à LYON, les procédures de règlement simplifié en matière de contributions indirectes, et pour les montants de droits compromis, de droits fraudés, d’amende et de valeur des marchandises qui
sont mentionnés en euros dans cette même annexe III.
38_Rectorat de Grenoble - 74-2021-03-10-003 - DGDDI - Décision 2021/3 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que 140 Article 4 — Délégation est donnée aux agents dont les nom, prénom, service ou unité d’affectation et grade figurent en annexe IV de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les actes transactionnels définitifs de type procédure de règlement simplifié et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de délit douanier, et pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IV en euros ou sont illimités.
Article 5 — Délégation est donnée aux agents dont les nom, prénom, service ou unité d’affectation et grade figurent en annexe V de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de contravention douanière, et pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe V en euros ou sont illimités.
Article 6 — Délégation est donnée aux agents dont les nom, prénom, service ou unité d’affectation et grade figurent en annexe VI de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de manquement à l’obligation déclarative, et pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 — Délégation est donnée aux agents dont les nom, prénom, service ou unité d’affectation et grade figurent en annexe VII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les transactions simplifiées 406 en matière de délit douanier, et pour les montants d'amende, de droits et taxes ainsi que de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe VII.
Article 8 — Délégation est donnée aux agents dont les nom, prénom, service ou unité d’affectation et grade figurent en annexe VIII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les transactions simplifiées 406 en matière de contravention douanière, et pour les montants d’amende, de droits et taxes ainsi que de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe VIII.
Le directeur régional,
ORIGINAL SIGNE
GALY Hugues-Lionel
38_Rectorat de Grenoble - 74-2021-03-10-003 - DGDDI - Décision 2021/3 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que 141 Annexe I à la décision n° 2021/3 du 10 mars 2021 du directeur régional GALY Hugues-Lionel
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de Rejet : Décision de rejet d’une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Nom/prénom, service ou unité d’affectation et grade Décharge Recouvrement Rejet Restitution Réduction
38_Rectorat de Grenoble - 74-2021-03-10-003 - DGDDI - Décision 2021/3 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que 142 Annexe II à la décision n° 2021/3 du 10 mars 2021 du directeur régional GALY Hugues-Lionel Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales Modération : Décision de modération d’amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d’une remise, d’une modération ou de demande d’une transaction Remise : Décision de remise d’amende fiscale ou de majoration d’impôts
Transaction 4822bis : Décision d’acceptation d’une demande de transaction
Nom/prénom, service ou unité d’affectation et grade Décharge Modération Rejet Remise Transaction
GILBERT Jean-Marc (Leman POC), DIRECTEUR PPAL
SERVICES DOUANIERS
illimité illimité illimité illimité 350000
CADDOUX Charles (Leman PAE), CHEF SERV COMPTABLE
DGDDI 2EME CATEGORIE
illimité illimité illimité illimité 350000
GUIRAUD Gregory (Annemasse div.), INSPECTEUR
PRINCIPAL 2EME CL DGDDI
0 0 0 0 60000
DECLUNDER Marc (St julien div.), INSPECTEUR PRINCIPAL
1ERE CL DGDDI
0 0 0 0 60000
DEVOLDER Frantz (St julien div.), INSPECTEUR REGIONAL
DE 2EME CL DGDDI
0 0 0 0 60000
PHILIBERT Jerome (St julien div.), DIRECTEUR DES
SERVICES DOUANIERS 2ECL
0 0 0 0 60000
GUREGHIAN Stephane (Ain div.), DIRECTEUR DES
SERVICES DOUANIERS 1ERE CL
0 0 0 0 60000
MOREL Suzanne (Ain div.), CHEF SERV COMPTABLE
DGDDI 2EME CATEGORIE
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38_Rectorat de Grenoble - 74-2021-03-10-003 - DGDDI - Décision 2021/3 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que 143 Annexe III à la décision n° 2021/3 du 10 mars 2021 du directeur régional GALY Hugues-Lionel
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée - 4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède pas
Nom/prénom, service ou unité d’affectation et grade Droits compromis Droits fraudés Montant de l'amende Valeur des marchandises
BOU Christophe (Leman SRE), INSPECTEUR DGDDI 10000 5000 1000 15000
BUVAT Philippe (Leman SRE), INSPECTEUR REGIONAL DE
3EME CL DGDDI
10000 5000 1000 15000
CONSEIL Brice (Leman SRE), INSPECTEUR DGDDI 10000 5000 1000 15000
HENENNE Frederic (Leman SRE), INSPECTEUR DGDDI 10000 5000 1000 15000
JOLY Pierre-Franck (Leman SRE), INSPECTEUR REGIONAL DE
1ERE CL DGDDI
10000 5000 1000 15000
KOUAKOU Yao (Leman SRE), INSPECTEUR DGDDI 10000 5000 1000 15000
RAVANEL AUGOYARD Sandrine (Leman SRE), INSPECTEUR
DGDDI
10000 5000 1000 15000
STEUX Corinne (Leman SRE), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 10000 5000 1000 15000
COURT Alain (Vallard thonex bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
10000 5000 1000 15000
ECARNOT Alexandre (Vallard thonex bureau), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
10000 5000 1000 15000
PERRISSIN FABERT Sylvie (Vallard thonex bureau),
CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
10000 5000 1000 15000
BOTON Laurent (Thonon bse), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
CAMUS Aurelie (Thonon bse), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
10000 5000 1000 15000
CONSEIL Fabien (Thonon bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
10000 5000 1000 15000
DUGARD Vincent (Thonon bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 10000 5000 1000 15000
GRANGE Loic (Thonon bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 10000 5000 1000 15000
LABANHIE Florian (Thonon bse), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
MERCHE Jacques (Thonon bse), INSPECTEUR REGIONAL DE
2EME CL DGDDI
10000 5000 1000 15000
MORET Frantz (Thonon bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 10000 5000 1000 15000
NAVARRO Nadine (Thonon bse), Agent de constatation ppal 1ère
classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
PHALIPPOU Benedicte (Thonon bse), Agent de constatation ppal
1ère classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
ROCHIAS Jocelyne (Thonon bse), Agent de constatation ppal 1ère
classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
38_Rectorat de Grenoble - 74-2021-03-10-003 - DGDDI - Décision 2021/3 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que 144 ROSSET Christophe (Thonon bse), Agent de constatation ppal 1ère
classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
ROULEAU Mikael (Thonon bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
10000 5000 1000 15000
SABOT Rachel (Thonon bse), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
10000 5000 1000 15000
TESNIERE Jonathan (Thonon bse), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
ANCELIN Raymond (Vallard bse), Agent de constatation ppal 1ère
classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
BARTKOWIAK Guillaume (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
10000 5000 1000 15000
BASHYNA Vasyl (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
BERTHOMME Cedric (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
10000 5000 1000 15000
BOGILLOT Emmanuel (Vallard bse), INSPECTEUR REGIONAL
DE 3EME CL DGDDI
10000 5000 1000 15000
BONNARD Paul (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 10000 5000 1000 15000
BOUAKKAZ Yamin (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
CAIGNARD Nelson (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 10000 5000 1000 15000
CAILLOUET Adrien (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
CROS Bruno (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
10000 5000 1000 15000
DEDION Quentin (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 10000 5000 1000 15000
DEGABRIEL Elodie (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 10000 5000 1000 15000
DOLCI Catherine (Vallard bse), Agent de constatation ppal 1ère
classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
FRECHARD Fabrice (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 10000 5000 1000 15000
GAHA Woihbi (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
10000 5000 1000 15000
GILLES Arthur (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
10000 5000 1000 15000
GOEPP Antoine (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 10000 5000 1000 15000
JECHOUX Dominick (Vallard bse), Agent de constatation ppal 1ère
classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
KESSY Paul-Adrien (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
LEFEBVRE Emmanuel (Vallard bse), Agent de constatation ppal
2ème classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
LEFORT Mathieu (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 10000 5000 1000 15000
MALETERRE Alexie (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
MARTIN Loic (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 10000 5000 1000 15000
MARTIN Alexandra (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 10000 5000 1000 15000
MARTINEZ Marie (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
38_Rectorat de Grenoble - 74-2021-03-10-003 - DGDDI - Décision 2021/3 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que 145 MARTINS Antoine (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
MARTY Florence (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
MASQUELET Cecile (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 10000 5000 1000 15000
MATON Jean-Pascal (Vallard bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
10000 5000 1000 15000
NOEL Anthony (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 10000 5000 1000 15000
PAUTHE Audric (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 10000 5000 1000 15000
POBELLE Herve (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 10000 5000 1000 15000
QUIVET Christophe (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 10000 5000 1000 15000
RICHARD Gerald (Vallard bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
10000 5000 1000 15000
SIX Armand (Vallard bse), INSPECTEUR DGDDI 10000 5000 1000 15000
STOESSEL Mathilde (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 10000 5000 1000 15000
TUTIN Jeremy (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
10000 5000 1000 15000
VERCHERAND Xavier (Vallard bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
10000 5000 1000 15000
ZANINA Raja (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
10000 5000 1000 15000
BARRE Crystele (St julien div.), INSPECTEUR REGIONAL DE
3EME CL DGDDI
10000 5000 1000 15000
RAYNE Bruno (St julien div.), INSPECTEUR PRINCIPAL 1ERE CL
DGDDI
10000 5000 1500 15000
COTE Olivier (St julien bardon. bureau), INSPECTEUR DGDDI 10000 5000 1000 15000
EHRET Luc (St julien bardon. bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
10000 5000 1000 15000
GRAVIER Stephane (St julien bardon. bureau), INSPECTEUR
REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
10000 5000 1000 15000
GROSJEAN Christian (St julien bardon. bureau), INSPECTEUR
REGIONAL DE 1ERE CL DGDDI
10000 5000 1000 15000
LEBAS Delphine (St julien bardon. bureau), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
10000 5000 1000 15000
WAGNER Floriane (St julien bardon. bureau), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
10000 5000 1000 15000
ZANONI Lionel (St julien bardon. bureau), INSPECTEUR DGDDI 10000 5000 1000 15000
AUMIS Felix (St julien bse), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
10000 5000 1000 15000
BECHAALANI Marie-Line (St julien bse), Agent de constatation ppal
2ème classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
BERNARD Arnaud (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
BILLON Pierre-Yves (St julien bse), Agent de constatation ppal 1ère
classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
BOUCHITE Gregory (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
BRUNENKANT Jean-Michel (St julien bse), CONTRÔLEUR 1ERE
CL DGDDI
10000 5000 1000 15000
38_Rectorat de Grenoble - 74-2021-03-10-003 - DGDDI - Décision 2021/3 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que 146 CHARTON Florent (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 10000 5000 1000 15000
CHARVET Anthony (St julien bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
10000 5000 1000 15000
CHATANAY Cyril (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 10000 5000 1000 15000
COUR Thibauld (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 10000 5000 1000 15000
COUTOULY Maxime (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 10000 5000 1000 15000
DECOGNIER Thomas (St julien bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
10000 5000 1000 15000
DEGAT Julien (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 10000 5000 1000 15000
DESPERIES Anthony (St julien bse), Agent de constatation ppal
2ème classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
DIDELOT Amelie (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
DUBOIS Laurence (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
DUPOND Hugo (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
10000 5000 1000 15000
FILLION Yannick (St julien bse), INSPECTEUR DGDDI 10000 5000 1000 15000
FRESIL Maxime (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
GODEFROY Cyrille (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
GRANENA-GOUAZE Andrea (St julien bse), Agent de constatation
ppal 2ème classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
GUILLOU Bernard (St julien bse), INSPECTEUR REGIONAL DE
2EME CL DGDDI
10000 5000 1000 15000
JALIBAT Kevin (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
LANGEVIN Matthieu (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
10000 5000 1000 15000
LE CALVEZ Yves (St julien bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
10000 5000 1000 15000
LE GOFF Sebastien (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
LEBON Mathilde (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 10000 5000 1000 15000
LEVEQUE Valerie (St julien bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
10000 5000 1000 15000
LOUIS Pierre-Alexandre (St julien bse), Agent de constatation ppal
2ème classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
MERCIER Thibault (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
MIGNE Mathieu (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
PELIZZARI Emmanuel (St julien bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
10000 5000 1000 15000
PIERRE Matthieu (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
PONTABRY Yann (St julien bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 10000 5000 1000 15000
38_Rectorat de Grenoble - 74-2021-03-10-003 - DGDDI - Décision 2021/3 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que 147 PRALON Sebastien (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
PRAZZOLI Claire (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 10000 5000 1000 15000
REAU Denis (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
10000 5000 1000 15000
REY Aurelie (St julien bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 10000 5000 1000 15000
ROUMANEIX Ubald (St julien bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
10000 5000 1000 15000
ROUX Sebastien (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
SCHWARZ Chantal (St julien bse), Agent de constatation ppal 1ère
classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
SEBAA Idris (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
10000 5000 1000 15000
SIMEON Audrey (St julien bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
10000 5000 1000 15000
STEFANIDI Alexandre (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
10000 5000 1000 15000
VACHERET Cedric (St julien bse), Agent de constatation ppal 1ère
classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
VIRASSAMY Yoann (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 10000 5000 1000 15000
WARMEZ Gaetan (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
YAHIAOUI Kilian (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
YILDIZ Volcan (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 10000 5000 1000 15000
BARBAN Hugo (St julien bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 10000 5000 1000 15000
BRESSAND Kevin (St julien bsi), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
CADIS Aurelie (St julien bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 10000 5000 1000 15000
DANIEL Cyril (St julien bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 10000 5000 1000 15000
DELAUNE Francois (St julien bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 10000 5000 1000 15000
DEPAQUIT Christine (St julien bsi), INSPECTEUR DGDDI 10000 5000 1000 15000
DOCHE Sebastien (St julien bsi), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
DOLO Yann (St julien bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 10000 5000 1000 15000
GUILLAUME Sylvain (St julien bsi), Agent de constatation ppal 1ère
classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
HAVERLAND Andre (St julien bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 10000 5000 1000 15000
HONEGGER Christophe (St julien bsi), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
10000 5000 1000 15000
JANIN Mathieu (St julien bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 10000 5000 1000 15000
JOLLAIN Marion (St julien bsi), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
LACROIX Sebastien (St julien bsi), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
MAITRE Jerome (St julien bsi), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
38_Rectorat de Grenoble - 74-2021-03-10-003 - DGDDI - Décision 2021/3 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que 148 MARCON Lea (St julien bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
10000 5000 1000 15000
MARTINEZ Jordan (St julien bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 10000 5000 1000 15000
MEUSNIER Romuald (St julien bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
10000 5000 1000 15000
MORISCOT Jean (St julien bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 10000 5000 1000 15000
MOUSTAFOV Stephane (St julien bsi), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
10000 5000 1000 15000
PIOTR Stephan (St julien bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 10000 5000 1000 15000
PRIETO Samuel (St julien bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 10000 5000 1000 15000
ROTH Olivier (St julien bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
10000 5000 1000 15000
RYNKA Jeremy (St julien bsi), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
SCHWALLER Fanny (St julien bsi), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
VIEL Julien (St julien bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
10000 5000 1000 15000
BERTRAND Romain (Annecy bsi), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
BERY Nathalie (Annecy bsi), INSPECTEUR DGDDI 10000 5000 1000 15000
BONNEPART Carine (Annecy bsi), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
CAUBET Aurelien (Annecy bsi), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
COINDET Jerome (Annecy bsi), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
CROS Didier (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 10000 5000 1000 15000
DA SILVA Jonathan (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 10000 5000 1000 15000
DESCHANEL Yoann (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 10000 5000 1000 15000
GUILLET Quentin (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 10000 5000 1000 15000
HERBAUT Valentin (Annecy bsi), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
JACQUET Camille (Annecy bsi), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
LE MOING Florent (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 10000 5000 1000 15000
LECOURT Valentin (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
10000 5000 1000 15000
MARCININ Dorothee (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 10000 5000 1000 15000
MERLOT Raphael (Annecy bsi), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
PEREIRA Louise (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 10000 5000 1000 15000
PIERRE Patrice (Annecy bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
10000 5000 1000 15000
PLOUVIER Jonathan (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 10000 5000 1000 15000
REMAN Michael (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 10000 5000 1000 15000
SAJOUS Karine (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 10000 5000 1000 15000
38_Rectorat de Grenoble - 74-2021-03-10-003 - DGDDI - Décision 2021/3 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que 149 TERRYN Dominique (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
10000 5000 1000 15000
TIREAU Elise (Annecy bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
10000 5000 1000 15000
TREVISAN Jean-Baptiste (Annecy bsi), Agent de constatation ppal
2ème classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
YAHI Fouad (Annecy bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
10000 5000 1000 15000
AMARGIER Aurelie (Annecy bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
10000 5000 1000 15000
CAMPILLO LAFFIN Christophe (Annecy bureau), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
10000 5000 1000 15000
GARNIER Fabien (Annecy bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
10000 5000 1000 15000
RAZIK Catherine (Annecy bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
10000 5000 1000 15000
BERAL Oldia (Ferney voltaire bureau), Agent de constatation ppal
2ème classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
HUIN Arnaud (Ferney voltaire bureau), INSPECTEUR DGDDI 10000 5000 1000 15000
MOTERA Benoit (Ferney voltaire bureau), INSPECTEUR
REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
10000 5000 1000 15000
BERGERON Francois-Xavier (Bellegarde bse), Agent de constatation
ppal 2ème classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
CALDERON Jean-Yves (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
10000 5000 1000 15000
COURTOIS Pascal (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
10000 5000 1000 15000
DUSSOLLIER Valerie (Bellegarde bse), INSPECTEUR DGDDI 10000 5000 1000 15000
FERNANDEZ German (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
10000 5000 1000 15000
FLORY Isabelle (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
10000 5000 1000 15000
FOCANT Pascal (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
10000 5000 1000 15000
GIOVE Raphael (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 1ère
classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
GUILLOT Benoit (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
HANSEN Cecile (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
10000 5000 1000 15000
KACZOR Pauline (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 10000 5000 1000 15000
LEBOURGEOIS Jean-Claude (Bellegarde bse), Agent de
constatation ppal 1ère classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
MARGUET Francois-Regis (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
10000 5000 1000 15000
MARTINEZ ALBORNOZ Michael (Bellegarde bse), Agent de
constatation ppal 2ème classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
MARX Florence (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
10000 5000 1000 15000
38_Rectorat de Grenoble - 74-2021-03-10-003 - DGDDI - Décision 2021/3 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que 150 MAZUY Corentin (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
MEYER Laure (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 10000 5000 1000 15000
PAVE Florian (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
PERRET Olivier (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
QUINQUETON Denis (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal
1ère classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
REMINY Yannick (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
RIGON Carine (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
SNOUSSI Ahmed (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
AUTIN Cecile (Bourg en bresse bsi), INSPECTEUR REGIONAL DE
3EME CL DGDDI
10000 5000 1000 15000
BARTON Gregory (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal
2ème classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
BERNARD Jules (Bourg en bresse bsi), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
10000 5000 1000 15000
BOURLY Jean-Francois (Bourg en bresse bsi), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
10000 5000 1000 15000
CADET Christophe (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal
1ère classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
CILLER Thomas (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal
2ème classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
COCHET Gaelle (Bourg en bresse bsi), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
10000 5000 1000 15000
DEFOSSE Aurelie (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal
2ème classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
DELISLE Remy (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal
2ème classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
DENCHE Marjorie (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal
2ème classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
DEUTSCH Guillaume (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation
ppal 2ème classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
DURANTON Gilles (Bourg en bresse bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
10000 5000 1000 15000
GENTILINI Kevin (Bourg en bresse bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
10000 5000 1000 15000
GOUJON Romain (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal
2ème classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
LEANDRY Floraly (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal
2ème classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
MARIA Kevin (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
MEDEUF Willy (Bourg en bresse bsi), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
10000 5000 1000 15000
MOUKTARIAN Gregory (Bourg en bresse bsi), CONTRÔLEUR
1ERE CL DGDDI
10000 5000 1000 15000
38_Rectorat de Grenoble - 74-2021-03-10-003 - DGDDI - Décision 2021/3 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que 151 PLANTIER Pierre (Bourg en bresse bsi), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
10000 5000 1000 15000
RICHARD David (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal
2ème classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
RIGLET Jennifer (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal
2ème classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
SACKO Makan (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal
2ème classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
STEVELBERG Remi-Numa (Bourg en bresse bsi), CONTRÔLEUR
1ERE CL DGDDI
10000 5000 1000 15000
AUDRENO Allan (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
10000 5000 1000 15000
AUVIGNE Laurence (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 1ERE
CL DGDDI
10000 5000 1000 15000
BACO Yasser (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
BAUMONT Marc (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
10000 5000 1000 15000
BERNIGOLE Margaux (Ferney voltaire bse), Agent de constatation
ppal 2ème classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
BOISSARD Pierre (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal
1ère classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
BRUGUIERE Martin (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
10000 5000 1000 15000
CANCELLIERI Altea (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
10000 5000 1000 15000
CAPILLA Jerome (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
10000 5000 1000 15000
CHAPELAIN Lea (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal
2ème classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
CLERMONT Maxime (Ferney voltaire bse), Agent de constatation
ppal 2ème classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
COLIBEAUX Romain (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
10000 5000 1000 15000
COPIER Aurore (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal
2ème classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
CUENOT Thomas (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal
2ème classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
DELEGER Raphaele (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal
1ère classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
DELHAIE Tanguy (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal
2ème classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
DEPIERRE Alain (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
10000 5000 1000 15000
DESPONT Francois (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
10000 5000 1000 15000
DIJOUX Pierrick (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
10000 5000 1000 15000
DUTANIER Thomas (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
10000 5000 1000 15000
38_Rectorat de Grenoble - 74-2021-03-10-003 - DGDDI - Décision 2021/3 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que 152 FERNANDEZ Raoul (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal
2ème classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
FERRER Laurent (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
10000 5000 1000 15000
FOISSAC Guillaume (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal
2ème classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
FRANCHET Benjamin (Ferney voltaire bse), Agent de constatation
ppal 2ème classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
GALBIS Jean-Pierre (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal
1ère classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
GESBERT Swen (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
10000 5000 1000 15000
GILLET Gaetane (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
10000 5000 1000 15000
GONZALEZ Nathalie (Ferney voltaire bse), Agent de constatation
ppal 2ème classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
JORION Vincent (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal
2ème classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
KRAWCZYK Maxime (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
10000 5000 1000 15000
LACHE Jean-Noel (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal
2ème classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
LAVIALLE Frederic (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
10000 5000 1000 15000
LAZARY Jean-Christophe (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR
1ERE CL DGDDI
10000 5000 1000 15000
LINGUET Willem (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
10000 5000 1000 15000
LOUME Jean-Marc (Ferney voltaire bse), INSPECTEUR
REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
10000 5000 1000 15000
LOYER Kevin (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 10000 5000 1000 15000
MARIEL William (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
10000 5000 1000 15000
MERCIER Fanny (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal
2ème classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
MESLEM Soenya (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal
2ème classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
MEYNOT Kevin (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
10000 5000 1000 15000
MURCIA Marc (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal
2ème classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
NOTIN Gauvain (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
10000 5000 1000 15000
PAILLER Carine (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
10000 5000 1000 15000
PASTOURET Franck (Ferney voltaire bse), Agent de constatation
ppal 2ème classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
PERRICHON Thierry (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
10000 5000 1000 15000
RENAULT Olivier (Ferney voltaire bse), INSPECTEUR DGDDI 10000 5000 1000 15000
38_Rectorat de Grenoble - 74-2021-03-10-003 - DGDDI - Décision 2021/3 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que 153 REVILLARD Jerome (Ferney voltaire bse), Agent de constatation
ppal 1ère classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
SALAUN Guillaume (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal
2ème classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
SAUNIER Jerome (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal
2ème classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
VARNEROT Lea (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal
2ème classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
BIARGUES Sophie (Bourg en bresse viti), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
10000 5000 1000 15000
BLONDIN Stephane (Bourg en bresse viti), CONTRÔLEUR 1ERE
CL DGDDI
10000 5000 1000 15000
BOURGUIGNON Brigitte (Bourg en bresse viti), INSPECTEUR
REGIONAL DE 1ERE CL DGDDI
15000 7500 1500 15000
BUSCAGLIA Marie-Yvonne (Bourg en bresse viti), Agent de
constatation ppal 1ère classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
CHABERT Brigitte (Bourg en bresse viti), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
10000 5000 1000 15000
FARGETON Amaryllis (Bourg en bresse viti), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
10000 5000 1000 15000
GIRAUD Christine (Bourg en bresse viti), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
10000 5000 1000 15000
GREGOIRE Patrice (Bourg en bresse viti), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
10000 5000 1000 15000
MOREAU Isabelle (Bourg en bresse viti), Agent de constatation ppal
1ère classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
NEUVILLE Catherine (Bourg en bresse viti), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
10000 5000 1000 15000
38_Rectorat de Grenoble - 74-2021-03-10-003 - DGDDI - Décision 2021/3 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que 154 Annexe IV à la décision n° 2021/3 du 10 mars 2021 du directeur régional GALY Hugues-Lionel
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En délit douanier : transaction « 420 D », « 420 », « 421 »
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom, service ou unité d’affectation et grade Montant de l'amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
GILBERT Jean-Marc (Leman POC), DIRECTEUR PPAL SERVICES
DOUANIERS
illimité 100000 250000
BOU Christophe (Leman SRE), INSPECTEUR DGDDI 1000 3000 15000
BUVAT Philippe (Leman SRE), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
1000 3000 15000
CONSEIL Brice (Leman SRE), INSPECTEUR DGDDI 1000 3000 15000
HENENNE Frederic (Leman SRE), INSPECTEUR DGDDI 1000 3000 15000
JOLY Pierre-Franck (Leman SRE), INSPECTEUR REGIONAL DE 1ERE CL DGDDI
1500 10000 30000
KOUAKOU Yao (Leman SRE), INSPECTEUR DGDDI 1000 3000 15000
RAVANEL AUGOYARD Sandrine (Leman SRE), INSPECTEUR DGDDI 1000 3000 15000
STEUX Corinne (Leman SRE), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 3000 15000
CADDOUX Charles (Leman PAE), CHEF SERV COMPTABLE DGDDI 2EME CATEGORIE
illimité 100000 250000
GUIRAUD Gregory (Annemasse div.), INSPECTEUR PRINCIPAL 2EME CL DGDDI
2000 20000 60000
BARDET Vincent (Vallard thonex bureau), INSPECTEUR DGDDI 1500 10000 30000
CHAVANON Herve (Vallard thonex bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
COURT Alain (Vallard thonex bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 3000 15000
ECARNOT Alexandre (Vallard thonex bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1000 3000 15000
JAROVA Julie (Vallard thonex bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
MOREL Valerie (Vallard thonex bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 3000 15000
PERRISSIN FABERT Sylvie (Vallard thonex bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
1000 3000 15000
PUCINO Marie-Carmen (Vallard thonex bureau), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 3000 15000
SIMONNET Michelle (Vallard thonex bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1000 3000 15000
WAGNER Cecile (Vallard thonex bureau), INSPECTEUR DGDDI 1000 3000 15000
BOTON Laurent (Thonon bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 3000 15000
CAMUS Aurelie (Thonon bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 3000 15000
CONSEIL Fabien (Thonon bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 3000 15000
DUGARD Vincent (Thonon bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
GRANGE Loic (Thonon bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 3000 15000
LABANHIE Florian (Thonon bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
38_Rectorat de Grenoble - 74-2021-03-10-003 - DGDDI - Décision 2021/3 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que 155 MERCHE Jacques (Thonon bse), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
1500 10000 30000
MORET Frantz (Thonon bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
NAVARRO Nadine (Thonon bse), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
1000 3000 15000
PHALIPPOU Benedicte (Thonon bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 3000 15000
ROCHIAS Jocelyne (Thonon bse), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
1000 3000 15000
ROSSET Christophe (Thonon bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 3000 15000
ROULEAU Mikael (Thonon bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 10000 30000
SABOT Rachel (Thonon bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 3000 15000
TESNIERE Jonathan (Thonon bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
ANCELIN Raymond (Vallard bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 3000 15000
BARTKOWIAK Guillaume (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
BASHYNA Vasyl (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 3000 15000
BERTHOMME Cedric (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
BOGILLOT Emmanuel (Vallard bse), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
1500 10000 30000
BONNARD Paul (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
BOUAKKAZ Yamin (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
CAIGNARD Nelson (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
CAILLOUET Adrien (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
CROS Bruno (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 3000 15000
DEDION Quentin (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
DEGABRIEL Elodie (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
DOLCI Catherine (Vallard bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 3000 15000
FRECHARD Fabrice (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
GAHA Woihbi (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 3000 15000
GILLES Arthur (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 3000 15000
GOEPP Antoine (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
JECHOUX Dominick (Vallard bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 3000 15000
KESSY Paul-Adrien (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
LEFEBVRE Emmanuel (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
LEFORT Mathieu (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
MALETERRE Alexie (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
MARTIN Loic (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
MARTIN Alexandra (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
38_Rectorat de Grenoble - 74-2021-03-10-003 - DGDDI - Décision 2021/3 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que 156 MARTINEZ Marie (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
MARTINS Antoine (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
MARTY Florence (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 3000 15000
MASQUELET Cecile (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
MATON Jean-Pascal (Vallard bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 10000 30000
NOEL Anthony (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
PAUTHE Audric (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
POBELLE Herve (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
QUIVET Christophe (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
RICHARD Gerald (Vallard bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 3000 15000
SIX Armand (Vallard bse), INSPECTEUR DGDDI 1500 10000 30000
STOESSEL Mathilde (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
TUTIN Jeremy (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 3000 15000
VERCHERAND Xavier (Vallard bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 3000 15000
ZANINA Raja (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 3000 15000
PHILIBERT Jerome (St julien div.), DIRECTEUR DES SERVICES
DOUANIERS 2ECL
2000 20000 60000
RAYNE Bruno (St julien div.), INSPECTEUR PRINCIPAL 1ERE CL DGDDI 1500 10000 30000
BAILLY Christophe (St julien bardon. bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
BRICHE Gregory (St julien bardon. bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
COTE Olivier (St julien bardon. bureau), INSPECTEUR DGDDI 1000 3000 15000
DUC Catherine (St julien bardon. bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
EHRET Luc (St julien bardon. bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 3000 15000
GAUTIER Philippe (St julien bardon. bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
GRAVIER Stephane (St julien bardon. bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
1000 3000 15000
GROSJEAN Christian (St julien bardon. bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 1ERE CL DGDDI
1500 10000 30000
GUILLOU Marie-Claire (St julien bardon. bureau), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
1000 3000 15000
HERZOG Sarah (St julien bardon. bureau), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
LEBAS Delphine (St julien bardon. bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1000 3000 15000
NEMOR Jean-Marie (St julien bardon. bureau), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
PERRIN Michael (St julien bardon. bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 3000 15000
PRADEL Jean-Francois (St julien bardon. bureau), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
1000 3000 15000
SCHERTZINGER Elsa (St julien bardon. bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
1000 3000 15000
WAGNER Floriane (St julien bardon. bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1000 3000 15000
AUMIS Felix (St julien bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 3000 15000
38_Rectorat de Grenoble - 74-2021-03-10-003 - DGDDI - Décision 2021/3 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que 157 BECHAALANI Marie-Line (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
BERNARD Arnaud (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
BILLON Pierre-Yves (St julien bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 3000 15000
BOUCHITE Gregory (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
BRUNENKANT Jean-Michel (St julien bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
1000 3000 15000
CHARTON Florent (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
CHARVET Anthony (St julien bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 3000 15000
CHATANAY Cyril (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
COUR Thibauld (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
COUTOULY Maxime (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
DECOGNIER Thomas (St julien bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 10000 30000
DEGAT Julien (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
DESPERIES Anthony (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
DIDELOT Amelie (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
1000 3000 15000
DUBOIS Laurence (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
DUPOND Hugo (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 3000 15000
FILLION Yannick (St julien bse), INSPECTEUR DGDDI 1500 10000 30000
FRESIL Maxime (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 3000 15000
GODEFROY Cyrille (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
GRANENA-GOUAZE Andrea (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
GUILLOU Bernard (St julien bse), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
1500 10000 30000
JALIBAT Kevin (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 3000 15000
LANGEVIN Matthieu (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
LE CALVEZ Yves (St julien bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 3000 15000
LE GOFF Sebastien (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
LEBON Mathilde (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
LEVEQUE Valerie (St julien bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 3000 15000
LOUIS Pierre-Alexandre (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
MERCIER Thibault (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
MIGNE Mathieu (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 3000 15000
PELIZZARI Emmanuel (St julien bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 3000 15000
PIERRE Matthieu (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
38_Rectorat de Grenoble - 74-2021-03-10-003 - DGDDI - Décision 2021/3 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que 158 PONTABRY Yann (St julien bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 3000 15000
PRALON Sebastien (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
PRAZZOLI Claire (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
REAU Denis (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 3000 15000
REY Aurelie (St julien bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 3000 15000
ROUMANEIX Ubald (St julien bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 3000 15000
ROUX Sebastien (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 3000 15000
SCHWARZ Chantal (St julien bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 3000 15000
SEBAA Idris (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 3000 15000
SIMEON Audrey (St julien bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 10000 30000
STEFANIDI Alexandre (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
VACHERET Cedric (St julien bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 3000 15000
VIRASSAMY Yoann (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
WARMEZ Gaetan (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
YAHIAOUI Kilian (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
YILDIZ Volcan (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
BARBAN Hugo (St julien bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
BRESSAND Kevin (St julien bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
CADIS Aurelie (St julien bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
DANIEL Cyril (St julien bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
DELAUNE Francois (St julien bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
DEPAQUIT Christine (St julien bsi), INSPECTEUR DGDDI 1500 10000 30000
DOCHE Sebastien (St julien bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
1000 3000 15000
DOLO Yann (St julien bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
GUILLAUME Sylvain (St julien bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 3000 15000
HAVERLAND Andre (St julien bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
HONEGGER Christophe (St julien bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 10000 30000
JANIN Mathieu (St julien bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 10000 30000
JOLLAIN Marion (St julien bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
1000 3000 15000
LACROIX Sebastien (St julien bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
MAITRE Jerome (St julien bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 3000 15000
MARCON Lea (St julien bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 3000 15000
MARTINEZ Jordan (St julien bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
MEUSNIER Romuald (St julien bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 3000 15000
MORISCOT Jean (St julien bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 3000 15000
MOUSTAFOV Stephane (St julien bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
38_Rectorat de Grenoble - 74-2021-03-10-003 - DGDDI - Décision 2021/3 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que 159 PIOTR Stephan (St julien bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 3000 15000
PRIETO Samuel (St julien bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
ROTH Olivier (St julien bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 3000 15000
RYNKA Jeremy (St julien bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 3000 15000
SCHWALLER Fanny (St julien bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
VIEL Julien (St julien bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 3000 15000
BERTRAND Romain (Annecy bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
BERY Nathalie (Annecy bsi), INSPECTEUR DGDDI 1500 10000 30000
BONNEPART Carine (Annecy bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
CAUBET Aurelien (Annecy bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
1000 3000 15000
COINDET Jerome (Annecy bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 3000 15000
CROS Didier (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 10000 30000
DA SILVA Jonathan (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
DESCHANEL Yoann (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
GUILLET Quentin (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
HERBAUT Valentin (Annecy bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
JACQUET Camille (Annecy bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
LE MOING Florent (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
LECOURT Valentin (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 3000 15000
MARCININ Dorothee (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
MERLOT Raphael (Annecy bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
1000 3000 15000
PEREIRA Louise (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
PIERRE Patrice (Annecy bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 3000 15000
PLOUVIER Jonathan (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
REMAN Michael (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 3000 15000
SAJOUS Karine (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
TERRYN Dominique (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 10000 30000
TIREAU Elise (Annecy bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 3000 15000
TREVISAN Jean-Baptiste (Annecy bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
YAHI Fouad (Annecy bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 3000 15000
AMARGIER Aurelie (Annecy bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 3000 15000
BEL ROULLARD Sophie (Annecy bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
1500 10000 30000
BOUILLET Celine (Annecy bureau), INSPECTEUR DGDDI 1000 3000 15000
GENTY Claire (Annecy bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
LINDER Cecile (Annecy bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 3000 15000
MADELAINE Xavier (Annecy bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 3000 15000
MICHON Audrey (Annecy bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 3000 15000
38_Rectorat de Grenoble - 74-2021-03-10-003 - DGDDI - Décision 2021/3 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que 160 SAYER BLANZAT Caroline (Annecy bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1000 3000 15000
BOUILLOUD Isabelle (Ain div.), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
2000 20000 60000
MOREL Suzanne (Ain div.), CHEF SERV COMPTABLE DGDDI 1ERE CATEGORIE
2000 20000 60000
ARCHIMBAUD Morgane (Ferney voltaire bureau), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
1000 3000 15000
BERAL Oldia (Ferney voltaire bureau), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
CANETE Francisco (Ferney voltaire bureau), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 3000 15000
CONRARD Nicolas (Ferney voltaire bureau), INSPECTEUR DGDDI 1000 3000 15000
CORDONNIER Sabine (Ferney voltaire bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
1000 3000 15000
FAGUE Wendy (Ferney voltaire bureau), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
GIMENEZ Sandrine (Ferney voltaire bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
1000 3000 15000
GONZALEZ GONZALVO Brigitte (Ferney voltaire bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1000 3000 15000
HUIN Arnaud (Ferney voltaire bureau), INSPECTEUR DGDDI 1500 10000 30000
JABOT Enguerrand (Ferney voltaire bureau), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
MACARI Martine (Ferney voltaire bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1000 3000 15000
MOTERA Benoit (Ferney voltaire bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
1500 10000 30000
PETITJEAN Chantal (Ferney voltaire bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1000 3000 15000
TRAUCHESSEC Sonia (Ferney voltaire bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
1000 3000 15000
VITRY Julien (Ferney voltaire bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
BERGERON Francois-Xavier (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
CALDERON Jean-Yves (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
1000 3000 15000
COURTOIS Pascal (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 3000 15000
DUSSOLLIER Valerie (Bellegarde bse), INSPECTEUR DGDDI 1500 10000 30000
FERNANDEZ German (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 10000 30000
FLORY Isabelle (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 3000 15000
FOCANT Pascal (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 10000 30000
GIOVE Raphael (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 3000 15000
GUILLOT Benoit (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
HANSEN Cecile (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 3000 15000
KACZOR Pauline (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
LEBOURGEOIS Jean-Claude (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 3000 15000
38_Rectorat de Grenoble - 74-2021-03-10-003 - DGDDI - Décision 2021/3 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que 161 MARGUET Francois-Regis (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1000 3000 15000
MARTINEZ ALBORNOZ Michael (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
MARX Florence (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 3000 15000
MAZUY Corentin (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
MEYER Laure (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
PAVE Florian (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 3000 15000
PERRET Olivier (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
QUINQUETON Denis (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 3000 15000
REMINY Yannick (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
RIGON Carine (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 3000 15000
SNOUSSI Ahmed (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
AUTIN Cecile (Bourg en bresse bsi), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
1500 10000 30000
BARTON Gregory (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
BERNARD Jules (Bourg en bresse bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
BOURLY Jean-Francois (Bourg en bresse bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1500 10000 30000
CADET Christophe (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 3000 15000
CILLER Thomas (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
COCHET Gaelle (Bourg en bresse bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
DEFOSSE Aurelie (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
DELISLE Remy (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
DENCHE Marjorie (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
DEUTSCH Guillaume (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
DURANTON Gilles (Bourg en bresse bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 3000 15000
GENTILINI Kevin (Bourg en bresse bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 3000 15000
GOUJON Romain (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
LEANDRY Floraly (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
MARIA Kevin (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
MEDEUF Willy (Bourg en bresse bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
MOUKTARIAN Gregory (Bourg en bresse bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
1000 3000 15000
38_Rectorat de Grenoble - 74-2021-03-10-003 - DGDDI - Décision 2021/3 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que 162 PLANTIER Pierre (Bourg en bresse bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
RICHARD David (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
RIGLET Jennifer (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
SACKO Makan (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
STEVELBERG Remi-Numa (Bourg en bresse bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
1000 3000 15000
AUDRENO Allan (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
AUVIGNE Laurence (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 3000 15000
BACO Yasser (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
BAUMONT Marc (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 3000 15000
BERNIGOLE Margaux (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
BOISSARD Pierre (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 3000 15000
BRUGUIERE Martin (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
CANCELLIERI Altea (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
CAPILLA Jerome (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 3000 15000
CHAPELAIN Lea (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
CLERMONT Maxime (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
COLIBEAUX Romain (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
COPIER Aurore (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
CUENOT Thomas (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
DELEGER Raphaele (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 3000 15000
DELHAIE Tanguy (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
DEPIERRE Alain (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 10000 30000
DESPONT Francois (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
DIJOUX Pierrick (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
DUTANIER Thomas (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
FERNANDEZ Raoul (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
FERRER Laurent (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 3000 15000
FOISSAC Guillaume (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
FRANCHET Benjamin (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
GALBIS Jean-Pierre (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 3000 15000
GESBERT Swen (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
38_Rectorat de Grenoble - 74-2021-03-10-003 - DGDDI - Décision 2021/3 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que 163 GILLET Gaetane (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
GONZALEZ Nathalie (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
JORION Vincent (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
KRAWCZYK Maxime (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
LACHE Jean-Noel (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
LAVIALLE Frederic (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
LAZARY Jean-Christophe (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
1000 3000 15000
LINGUET Willem (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
LOUME Jean-Marc (Ferney voltaire bse), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
1500 10000 30000
LOYER Kevin (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
MARIEL William (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
MERCIER Fanny (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
MESLEM Soenya (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
MEYNOT Kevin (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
MURCIA Marc (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
NOTIN Gauvain (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 3000 15000
PAILLER Carine (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
PASTOURET Franck (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
PERRICHON Thierry (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1000 3000 15000
RENAULT Olivier (Ferney voltaire bse), INSPECTEUR DGDDI 1500 10000 30000
REVILLARD Jerome (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 3000 15000
SALAUN Guillaume (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
SAUNIER Jerome (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
VARNEROT Lea (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
38_Rectorat de Grenoble - 74-2021-03-10-003 - DGDDI - Décision 2021/3 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que 164 Annexe V à la décision n° 2021/3 du 10 mars 2021 du directeur régional GALY Hugues-Lionel
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En contravention douanière : transaction « 420 D », « 420 », « 421 »
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom, service ou unité d’affectation et grade Montant de l'amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
GILBERT Jean-Marc (Leman POC), DIRECTEUR PPAL SERVICES
DOUANIERS
illimité illimité illimité
BOU Christophe (Leman SRE), INSPECTEUR DGDDI 1000 3000 15000
BUVAT Philippe (Leman SRE), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
1000 3000 15000
CONSEIL Brice (Leman SRE), INSPECTEUR DGDDI 1000 3000 15000
HENENNE Frederic (Leman SRE), INSPECTEUR DGDDI 1000 3000 15000
JOLY Pierre-Franck (Leman SRE), INSPECTEUR REGIONAL DE 1ERE CL DGDDI
1500 10000 30000
KOUAKOU Yao (Leman SRE), INSPECTEUR DGDDI 1000 3000 15000
RAVANEL AUGOYARD Sandrine (Leman SRE), INSPECTEUR DGDDI 1000 3000 15000
STEUX Corinne (Leman SRE), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 3000 15000
CADDOUX Charles (Leman PAE), CHEF SERV COMPTABLE DGDDI 2EME CATEGORIE
illimité illimité illimité
GUIRAUD Gregory (Annemasse div.), INSPECTEUR PRINCIPAL 2EME CL DGDDI
2000 20000 60000
BARDET Vincent (Vallard thonex bureau), INSPECTEUR DGDDI 1500 10000 30000
CHAVANON Herve (Vallard thonex bureau), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
1000 3000 15000
COURT Alain (Vallard thonex bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
1000 3000 15000
ECARNOT Alexandre (Vallard thonex bureau), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
1000 3000 15000
JAROVA Julie (Vallard thonex bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
MOREL Valerie (Vallard thonex bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
1000 3000 15000
PERRISSIN FABERT Sylvie (Vallard thonex bureau), CONTRÔLEUR
1ERE CL DGDDI
1000 3000 15000
PUCINO Marie-Carmen (Vallard thonex bureau), Agent de constatation
ppal 1ère classe DGDDI
1000 3000 15000
SIMONNET Michelle (Vallard thonex bureau), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
1000 3000 15000
WAGNER Cecile (Vallard thonex bureau), INSPECTEUR DGDDI 1500 10000 30000
BOTON Laurent (Thonon bse), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
1000 3000 15000
CAMUS Aurelie (Thonon bse), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
1000 3000 15000
CONSEIL Fabien (Thonon bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 3000 15000
DUGARD Vincent (Thonon bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
38_Rectorat de Grenoble - 74-2021-03-10-003 - DGDDI - Décision 2021/3 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que 165 GRANGE Loic (Thonon bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 3000 15000
LABANHIE Florian (Thonon bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
MERCHE Jacques (Thonon bse), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
1500 10000 30000
MORET Frantz (Thonon bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
NAVARRO Nadine (Thonon bse), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
1000 3000 15000
PHALIPPOU Benedicte (Thonon bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 3000 15000
ROCHIAS Jocelyne (Thonon bse), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
1000 3000 15000
ROSSET Christophe (Thonon bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 3000 15000
ROULEAU Mikael (Thonon bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 10000 30000
SABOT Rachel (Thonon bse), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
1000 3000 15000
TESNIERE Jonathan (Thonon bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
ANCELIN Raymond (Vallard bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 3000 15000
BARTKOWIAK Guillaume (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
BASHYNA Vasyl (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
1000 3000 15000
BERTHOMME Cedric (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
BOGILLOT Emmanuel (Vallard bse), INSPECTEUR REGIONAL DE
3EME CL DGDDI
1500 10000 30000
BONNARD Paul (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
BOUAKKAZ Yamin (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
CAIGNARD Nelson (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
CAILLOUET Adrien (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
CROS Bruno (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 3000 15000
DEDION Quentin (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
DEGABRIEL Elodie (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
DOLCI Catherine (Vallard bse), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
1000 3000 15000
FRECHARD Fabrice (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
GAHA Woihbi (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 3000 15000
GILLES Arthur (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
1000 3000 15000
GOEPP Antoine (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
JECHOUX Dominick (Vallard bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 3000 15000
KESSY Paul-Adrien (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
38_Rectorat de Grenoble - 74-2021-03-10-003 - DGDDI - Décision 2021/3 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que 166 LEFEBVRE Emmanuel (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
1000 3000 15000
LEFORT Mathieu (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
MALETERRE Alexie (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
MARTIN Loic (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
MARTIN Alexandra (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
MARTINEZ Marie (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
MARTINS Antoine (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
MARTY Florence (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
1000 3000 15000
MASQUELET Cecile (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
MATON Jean-Pascal (Vallard bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 10000 30000
NOEL Anthony (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
PAUTHE Audric (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
POBELLE Herve (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
QUIVET Christophe (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
RICHARD Gerald (Vallard bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 3000 15000
SIX Armand (Vallard bse), INSPECTEUR DGDDI 1500 10000 30000
STOESSEL Mathilde (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
TUTIN Jeremy (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 3000 15000
VERCHERAND Xavier (Vallard bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 3000 15000
ZANINA Raja (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 3000 15000
SALZE Philippe (Gaillard contr.zone), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
1000 3000 15000
PHILIBERT Jerome (St julien div.), DIRECTEUR DES SERVICES
DOUANIERS 2ECL
2000 20000 60000
RAYNE Bruno (St julien div.), INSPECTEUR PRINCIPAL 1ERE CL
DGDDI
1500 10000 30000
BAILLY Christophe (St julien bardon. bureau), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
1000 3000 15000
BRICHE Gregory (St julien bardon. bureau), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
1000 3000 15000
COTE Olivier (St julien bardon. bureau), INSPECTEUR DGDDI 1000 3000 15000
DUC Catherine (St julien bardon. bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
EHRET Luc (St julien bardon. bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 3000 15000
GAUTIER Philippe (St julien bardon. bureau), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
1000 3000 15000
GRAVIER Stephane (St julien bardon. bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
1000 3000 15000
GROSJEAN Christian (St julien bardon. bureau), INSPECTEUR
REGIONAL DE 1ERE CL DGDDI
1500 10000 30000
GUILLOU Marie-Claire (St julien bardon. bureau), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
1000 3000 15000
38_Rectorat de Grenoble - 74-2021-03-10-003 - DGDDI - Décision 2021/3 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que 167 HERZOG Sarah (St julien bardon. bureau), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
LEBAS Delphine (St julien bardon. bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1000 3000 15000
NEMOR Jean-Marie (St julien bardon. bureau), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
PERRIN Michael (St julien bardon. bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
1000 3000 15000
PRADEL Jean-Francois (St julien bardon. bureau), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
1000 3000 15000
SCHERTZINGER Elsa (St julien bardon. bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
1000 3000 15000
WAGNER Floriane (St julien bardon. bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1000 3000 15000
ZANONI Lionel (St julien bardon. bureau), INSPECTEUR DGDDI 1500 10000 30000
AUMIS Felix (St julien bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 3000 15000
BECHAALANI Marie-Line (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
BERNARD Arnaud (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
BILLON Pierre-Yves (St julien bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 3000 15000
BOUCHITE Gregory (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
BRUNENKANT Jean-Michel (St julien bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
1000 3000 15000
CHARTON Florent (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
CHARVET Anthony (St julien bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 3000 15000
CHATANAY Cyril (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
COUR Thibauld (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
COUTOULY Maxime (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
DECOGNIER Thomas (St julien bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
1500 10000 30000
DEGAT Julien (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
DESPERIES Anthony (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
DIDELOT Amelie (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
1000 3000 15000
DUBOIS Laurence (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
DUPOND Hugo (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
1000 3000 15000
FILLION Yannick (St julien bse), INSPECTEUR DGDDI 1500 10000 30000
FRESIL Maxime (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
1000 3000 15000
GODEFROY Cyrille (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
GRANENA-GOUAZE Andrea (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
38_Rectorat de Grenoble - 74-2021-03-10-003 - DGDDI - Décision 2021/3 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que 168 GUILLOU Bernard (St julien bse), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
1500 10000 30000
JALIBAT Kevin (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
1000 3000 15000
LANGEVIN Matthieu (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
LE CALVEZ Yves (St julien bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 3000 15000
LE GOFF Sebastien (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
LEBON Mathilde (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
LEVEQUE Valerie (St julien bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 3000 15000
LOUIS Pierre-Alexandre (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
MERCIER Thibault (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
MIGNE Mathieu (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
1000 3000 15000
PELIZZARI Emmanuel (St julien bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 3000 15000
PIERRE Matthieu (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
PONTABRY Yann (St julien bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 3000 15000
PRALON Sebastien (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
PRAZZOLI Claire (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
REAU Denis (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 3000 15000
REY Aurelie (St julien bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 3000 15000
ROUMANEIX Ubald (St julien bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 3000 15000
ROUX Sebastien (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
1000 3000 15000
SCHWARZ Chantal (St julien bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 3000 15000
SEBAA Idris (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 3000 15000
SIMEON Audrey (St julien bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 10000 30000
STEFANIDI Alexandre (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
VACHERET Cedric (St julien bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 3000 15000
VIRASSAMY Yoann (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
WARMEZ Gaetan (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
YAHIAOUI Kilian (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
YILDIZ Volcan (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
BARBAN Hugo (St julien bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
BRESSAND Kevin (St julien bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
CADIS Aurelie (St julien bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
DANIEL Cyril (St julien bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
DELAUNE Francois (St julien bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
38_Rectorat de Grenoble - 74-2021-03-10-003 - DGDDI - Décision 2021/3 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que 169 DEPAQUIT Christine (St julien bsi), INSPECTEUR DGDDI 1500 10000 30000
DOCHE Sebastien (St julien bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
1000 3000 15000
DOLO Yann (St julien bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
GUILLAUME Sylvain (St julien bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 3000 15000
HAVERLAND Andre (St julien bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
HONEGGER Christophe (St julien bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
1500 10000 30000
JANIN Mathieu (St julien bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 10000 30000
JOLLAIN Marion (St julien bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
1000 3000 15000
LACROIX Sebastien (St julien bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
MAITRE Jerome (St julien bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
1000 3000 15000
MARCON Lea (St julien bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
1000 3000 15000
MARTINEZ Jordan (St julien bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
MEUSNIER Romuald (St julien bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 3000 15000
MORISCOT Jean (St julien bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 3000 15000
MOUSTAFOV Stephane (St julien bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
PIOTR Stephan (St julien bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 3000 15000
PRIETO Samuel (St julien bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
ROTH Olivier (St julien bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 3000 15000
RYNKA Jeremy (St julien bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
1000 3000 15000
SCHWALLER Fanny (St julien bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
VIEL Julien (St julien bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 3000 15000
BERTRAND Romain (Annecy bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
BERY Nathalie (Annecy bsi), INSPECTEUR DGDDI 1500 10000 30000
BONNEPART Carine (Annecy bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
CAUBET Aurelien (Annecy bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
1000 3000 15000
COINDET Jerome (Annecy bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
1000 3000 15000
CROS Didier (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 10000 30000
DA SILVA Jonathan (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
DESCHANEL Yoann (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
GUILLET Quentin (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
HERBAUT Valentin (Annecy bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
JACQUET Camille (Annecy bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
38_Rectorat de Grenoble - 74-2021-03-10-003 - DGDDI - Décision 2021/3 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que 170 LE MOING Florent (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
LECOURT Valentin (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 3000 15000
MARCININ Dorothee (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
MERLOT Raphael (Annecy bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
1000 3000 15000
PEREIRA Louise (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
PIERRE Patrice (Annecy bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 3000 15000
PLOUVIER Jonathan (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
REMAN Michael (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 3000 15000
SAJOUS Karine (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
TERRYN Dominique (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 10000 30000
TIREAU Elise (Annecy bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 3000 15000
TREVISAN Jean-Baptiste (Annecy bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
YAHI Fouad (Annecy bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 3000 15000
AMARGIER Aurelie (Annecy bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 3000 15000
BEL ROULLARD Sophie (Annecy bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
1500 10000 30000
BOUILLET Celine (Annecy bureau), INSPECTEUR DGDDI 1000 3000 15000
GENTY Claire (Annecy bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
LINDER Cecile (Annecy bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 3000 15000
MADELAINE Xavier (Annecy bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 3000 15000
MICHON Audrey (Annecy bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 3000 15000
SAYER BLANZAT Caroline (Annecy bureau), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
1000 3000 15000
BOUILLOUD Isabelle (Ain div.), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
2000 20000 60000
MOREL Suzanne (Ain div.), CHEF SERV COMPTABLE DGDDI 1ERE CATEGORIE
2000 20000 60000
ARCHIMBAUD Morgane (Ferney voltaire bureau), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
1000 3000 15000
BERAL Oldia (Ferney voltaire bureau), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
1000 3000 15000
CANETE Francisco (Ferney voltaire bureau), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 3000 15000
CONRARD Nicolas (Ferney voltaire bureau), INSPECTEUR DGDDI 1000 3000 15000
CORDONNIER Sabine (Ferney voltaire bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
1000 3000 15000
FAGUE Wendy (Ferney voltaire bureau), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
GIMENEZ Sandrine (Ferney voltaire bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
1000 3000 15000
GONZALEZ GONZALVO Brigitte (Ferney voltaire bureau),
CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1000 3000 15000
HUIN Arnaud (Ferney voltaire bureau), INSPECTEUR DGDDI 1500 10000 30000
JABOT Enguerrand (Ferney voltaire bureau), Agent de constatation ppal
2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
38_Rectorat de Grenoble - 74-2021-03-10-003 - DGDDI - Décision 2021/3 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que 171 MACARI Martine (Ferney voltaire bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1000 3000 15000
MOTERA Benoit (Ferney voltaire bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
1500 10000 30000
PETITJEAN Chantal (Ferney voltaire bureau), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
1000 3000 15000
TRAUCHESSEC Sonia (Ferney voltaire bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
1000 3000 15000
VITRY Julien (Ferney voltaire bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
BERGERON Francois-Xavier (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
CALDERON Jean-Yves (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
1000 3000 15000
COURTOIS Pascal (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 3000 15000
DUSSOLLIER Valerie (Bellegarde bse), INSPECTEUR DGDDI 1500 10000 30000
FERNANDEZ German (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
1500 10000 30000
FLORY Isabelle (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 3000 15000
FOCANT Pascal (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 10000 30000
GIOVE Raphael (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
1000 3000 15000
GUILLOT Benoit (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
HANSEN Cecile (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 3000 15000
KACZOR Pauline (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
LEBOURGEOIS Jean-Claude (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 3000 15000
MARGUET Francois-Regis (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1000 3000 15000
MARTINEZ ALBORNOZ Michael (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
MARX Florence (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 3000 15000
MAZUY Corentin (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
MEYER Laure (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
PAVE Florian (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
1000 3000 15000
PERRET Olivier (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
QUINQUETON Denis (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 1ère
classe DGDDI
1000 3000 15000
REMINY Yannick (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
RIGON Carine (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
1000 3000 15000
SNOUSSI Ahmed (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
AUTIN Cecile (Bourg en bresse bsi), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
1500 10000 30000
38_Rectorat de Grenoble - 74-2021-03-10-003 - DGDDI - Décision 2021/3 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que 172 BARTON Gregory (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
BERNARD Jules (Bourg en bresse bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
BOURLY Jean-Francois (Bourg en bresse bsi), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
1500 10000 30000
CADET Christophe (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 3000 15000
CILLER Thomas (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
1000 3000 15000
COCHET Gaelle (Bourg en bresse bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
DEFOSSE Aurelie (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
DELISLE Remy (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
1000 3000 15000
DENCHE Marjorie (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
DEUTSCH Guillaume (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal
2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
DURANTON Gilles (Bourg en bresse bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
1000 3000 15000
GENTILINI Kevin (Bourg en bresse bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
1000 3000 15000
GOUJON Romain (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
LEANDRY Floraly (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
MARIA Kevin (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
MEDEUF Willy (Bourg en bresse bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
MOUKTARIAN Gregory (Bourg en bresse bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
1000 3000 15000
PLANTIER Pierre (Bourg en bresse bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
RICHARD David (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
1000 3000 15000
RIGLET Jennifer (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
SACKO Makan (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
1000 3000 15000
STEVELBERG Remi-Numa (Bourg en bresse bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
1000 3000 15000
AUDRENO Allan (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
AUVIGNE Laurence (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
1000 3000 15000
BACO Yasser (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
BAUMONT Marc (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
1000 3000 15000
BERNIGOLE Margaux (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
38_Rectorat de Grenoble - 74-2021-03-10-003 - DGDDI - Décision 2021/3 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que 173 BOISSARD Pierre (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 1ère
classe DGDDI
1000 3000 15000
BRUGUIERE Martin (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
CANCELLIERI Altea (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
CAPILLA Jerome (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 3000 15000
CHAPELAIN Lea (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
CLERMONT Maxime (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal
2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
COLIBEAUX Romain (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
1000 3000 15000
COPIER Aurore (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
1000 3000 15000
CUENOT Thomas (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
DELEGER Raphaele (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 3000 15000
DELHAIE Tanguy (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
DEPIERRE Alain (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
1500 10000 30000
DESPONT Francois (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
DIJOUX Pierrick (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
DUTANIER Thomas (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
FERNANDEZ Raoul (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
FERRER Laurent (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 3000 15000
FOISSAC Guillaume (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
FRANCHET Benjamin (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal
2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
GALBIS Jean-Pierre (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 3000 15000
GESBERT Swen (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
GILLET Gaetane (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
GONZALEZ Nathalie (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
JORION Vincent (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
1000 3000 15000
KRAWCZYK Maxime (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
1000 3000 15000
LACHE Jean-Noel (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
LAVIALLE Frederic (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
LAZARY Jean-Christophe (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
1000 3000 15000
LINGUET Willem (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
LOUME Jean-Marc (Ferney voltaire bse), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
1500 10000 30000
38_Rectorat de Grenoble - 74-2021-03-10-003 - DGDDI - Décision 2021/3 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que 174 LOYER Kevin (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
MARIEL William (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
MERCIER Fanny (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
1000 3000 15000
MESLEM Soenya (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
1000 3000 15000
MEYNOT Kevin (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
MURCIA Marc (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
NOTIN Gauvain (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 3000 15000
PAILLER Carine (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
PASTOURET Franck (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
PERRICHON Thierry (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1000 3000 15000
RENAULT Olivier (Ferney voltaire bse), INSPECTEUR DGDDI 1500 10000 30000
REVILLARD Jerome (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 3000 15000
SALAUN Guillaume (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
SAUNIER Jerome (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
VARNEROT Lea (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
1000 3000 15000
38_Rectorat de Grenoble - 74-2021-03-10-003 - DGDDI - Décision 2021/3 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que 175 Annexe VI à la décision n° 2021/3 du 10 mars 2021 du directeur régional GALY Hugues-Lionel
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière de manquement à l'obligation déclarative : transaction « 420 D », « 420 », « 421 » Chèques, effets de commerce... : Affaires portant sur des chèques de tous types, lettres de crédit et autres effets de commerce dont le montant n'excède pas
Montant des billets, pièces... : Affaires portant sur des billets de banque et des pièces de monnaie, des valeurs mobilières et autres titres négociables au porteur dont le montant n'excède pas
Nom/prénom, service ou unité d’affectation et grade Chèques, effets de commerce... Montant des billets, pièces...
BOU Christophe (Leman SRE), INSPECTEUR DGDDI 0 30000
BUVAT Philippe (Leman SRE), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI 0 30000
CONSEIL Brice (Leman SRE), INSPECTEUR DGDDI 0 30000
HENENNE Frederic (Leman SRE), INSPECTEUR DGDDI 0 30000
JOLY Pierre-Franck (Leman SRE), INSPECTEUR REGIONAL DE 1ERE CL DGDDI 0 30000
KOUAKOU Yao (Leman SRE), INSPECTEUR DGDDI 0 30000
RAVANEL AUGOYARD Sandrine (Leman SRE), INSPECTEUR DGDDI 0 30000
STEUX Corinne (Leman SRE), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 0 30000
GUIRAUD Gregory (Annemasse div.), INSPECTEUR PRINCIPAL 2EME CL DGDDI 0 30000
BOTON Laurent (Thonon bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 0 30000
CAMUS Aurelie (Thonon bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 0 30000
CONSEIL Fabien (Thonon bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 0 30000
DUGARD Vincent (Thonon bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 0 30000
GRANGE Loic (Thonon bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 0 30000
LABANHIE Florian (Thonon bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 0 30000
MERCHE Jacques (Thonon bse), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI 0 30000
MORET Frantz (Thonon bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 0 30000
NAVARRO Nadine (Thonon bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 0 30000
PHALIPPOU Benedicte (Thonon bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 0 30000
ROCHIAS Jocelyne (Thonon bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 0 30000
ROSSET Christophe (Thonon bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 0 30000
ROULEAU Mikael (Thonon bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 0 30000
SABOT Rachel (Thonon bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 0 30000
TESNIERE Jonathan (Thonon bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 0 30000
ANCELIN Raymond (Vallard bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 0 30000
BARTKOWIAK Guillaume (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 0 30000
BASHYNA Vasyl (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 0 30000
BERTHOMME Cedric (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 0 30000
BOGILLOT Emmanuel (Vallard bse), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI 0 30000
BONNARD Paul (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 0 30000
BOUAKKAZ Yamin (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 0 30000
CAIGNARD Nelson (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 0 30000
CAILLOUET Adrien (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 0 30000
38_Rectorat de Grenoble - 74-2021-03-10-003 - DGDDI - Décision 2021/3 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que 176 CROS Bruno (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 0 30000
DEDION Quentin (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 0 30000
DEGABRIEL Elodie (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 0 30000
DOLCI Catherine (Vallard bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 0 30000
FRECHARD Fabrice (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 0 30000
GAHA Woihbi (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 0 30000
GILLES Arthur (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 0 30000
GOEPP Antoine (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 0 30000
JECHOUX Dominick (Vallard bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 0 30000
KESSY Paul-Adrien (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 0 30000
LEFEBVRE Emmanuel (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 0 30000
LEFORT Mathieu (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 0 30000
MALETERRE Alexie (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 0 30000
MARTIN Loic (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 0 30000
MARTIN Alexandra (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 0 30000
MARTINEZ Marie (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 0 30000
MARTINS Antoine (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 0 30000
MARTY Florence (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 0 30000
MASQUELET Cecile (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 0 30000
MATON Jean-Pascal (Vallard bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 0 30000
NOEL Anthony (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 0 30000
PAUTHE Audric (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 0 30000
POBELLE Herve (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 0 30000
QUIVET Christophe (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 0 30000
RICHARD Gerald (Vallard bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 0 30000
SIX Armand (Vallard bse), INSPECTEUR DGDDI 0 30000
STOESSEL Mathilde (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 0 30000
TUTIN Jeremy (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 0 30000
VERCHERAND Xavier (Vallard bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 0 30000
ZANINA Raja (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 0 30000
PHILIBERT Jerome (St julien div.), DIRECTEUR DES SERVICES DOUANIERS 2ECL 0 30000
AUMIS Felix (St julien bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 0 30000
BECHAALANI Marie-Line (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 0 30000
BERNARD Arnaud (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 0 30000
BILLON Pierre-Yves (St julien bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 0 30000
BOUCHITE Gregory (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 0 30000
BRUNENKANT Jean-Michel (St julien bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 0 30000
CHARTON Florent (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 0 30000
CHARVET Anthony (St julien bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 0 30000
CHATANAY Cyril (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 0 30000
COUR Thibauld (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 0 30000
COUTOULY Maxime (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 0 30000
DECOGNIER Thomas (St julien bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 0 30000
38_Rectorat de Grenoble - 74-2021-03-10-003 - DGDDI - Décision 2021/3 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que 177 DEGAT Julien (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 0 30000
DESPERIES Anthony (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 0 30000
DIDELOT Amelie (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 0 30000
DUBOIS Laurence (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 0 30000
DUPOND Hugo (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 0 30000
FILLION Yannick (St julien bse), INSPECTEUR DGDDI 0 30000
FRESIL Maxime (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 0 30000
GODEFROY Cyrille (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 0 30000
GRANENA-GOUAZE Andrea (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
0 30000
GUILLOU Bernard (St julien bse), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI 0 30000
JALIBAT Kevin (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 0 30000
LANGEVIN Matthieu (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 0 30000
LE CALVEZ Yves (St julien bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 0 30000
LE GOFF Sebastien (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 0 30000
LEBON Mathilde (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 0 30000
LEVEQUE Valerie (St julien bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 0 30000
LOUIS Pierre-Alexandre (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 0 30000
MERCIER Thibault (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 0 30000
MIGNE Mathieu (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 0 30000
PELIZZARI Emmanuel (St julien bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 0 30000
PIERRE Matthieu (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 0 30000
PONTABRY Yann (St julien bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 0 30000
PRALON Sebastien (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 0 30000
PRAZZOLI Claire (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 0 30000
REAU Denis (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 0 30000
REY Aurelie (St julien bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 0 30000
ROUMANEIX Ubald (St julien bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 0 30000
ROUX Sebastien (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 0 30000
SCHWARZ Chantal (St julien bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 0 30000
SEBAA Idris (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 0 30000
SIMEON Audrey (St julien bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 0 30000
STEFANIDI Alexandre (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 0 30000
VACHERET Cedric (St julien bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 0 30000
VIRASSAMY Yoann (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 0 30000
WARMEZ Gaetan (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 0 30000
YAHIAOUI Kilian (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 0 30000
YILDIZ Volcan (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 0 30000
BARBAN Hugo (St julien bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 0 30000
BRESSAND Kevin (St julien bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 0 30000
CADIS Aurelie (St julien bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 0 30000
DANIEL Cyril (St julien bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 0 30000
DELAUNE Francois (St julien bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 0 30000
38_Rectorat de Grenoble - 74-2021-03-10-003 - DGDDI - Décision 2021/3 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que 178 DEPAQUIT Christine (St julien bsi), INSPECTEUR DGDDI 0 30000
DOCHE Sebastien (St julien bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 0 30000
DOLO Yann (St julien bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 0 30000
GUILLAUME Sylvain (St julien bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 0 30000
HAVERLAND Andre (St julien bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 0 30000
HONEGGER Christophe (St julien bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 0 30000
JANIN Mathieu (St julien bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 0 30000
JOLLAIN Marion (St julien bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 0 30000
LACROIX Sebastien (St julien bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 0 30000
MAITRE Jerome (St julien bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 0 30000
MARCON Lea (St julien bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 0 30000
MARTINEZ Jordan (St julien bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 0 30000
MEUSNIER Romuald (St julien bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 0 30000
MORISCOT Jean (St julien bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 0 30000
MOUSTAFOV Stephane (St julien bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 0 30000
PIOTR Stephan (St julien bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 0 30000
PRIETO Samuel (St julien bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 0 30000
ROTH Olivier (St julien bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 0 30000
RYNKA Jeremy (St julien bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 0 30000
SCHWALLER Fanny (St julien bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 0 30000
VIEL Julien (St julien bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 0 30000
BERTRAND Romain (Annecy bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 0 30000
BERY Nathalie (Annecy bsi), INSPECTEUR DGDDI 0 30000
BONNEPART Carine (Annecy bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 0 30000
CAUBET Aurelien (Annecy bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 0 30000
COINDET Jerome (Annecy bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 0 30000
CROS Didier (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 0 30000
DA SILVA Jonathan (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 0 30000
DESCHANEL Yoann (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 0 30000
GUILLET Quentin (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 0 30000
HERBAUT Valentin (Annecy bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 0 30000
JACQUET Camille (Annecy bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 0 30000
LE MOING Florent (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 0 30000
LECOURT Valentin (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 0 30000
MARCININ Dorothee (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 0 30000
MERLOT Raphael (Annecy bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 0 30000
PEREIRA Louise (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 0 30000
PIERRE Patrice (Annecy bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 0 30000
PLOUVIER Jonathan (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 0 30000
REMAN Michael (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 0 30000
SAJOUS Karine (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 0 30000
TERRYN Dominique (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 0 30000
TIREAU Elise (Annecy bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 0 30000
38_Rectorat de Grenoble - 74-2021-03-10-003 - DGDDI - Décision 2021/3 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que 179 TREVISAN Jean-Baptiste (Annecy bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 0 30000
YAHI Fouad (Annecy bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 0 30000
BOUILLOUD Isabelle (Ain div.), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI 0 30000
MOREL Suzanne (Ain div.), CHEF SERV COMPTABLE DGDDI 1ERE CATEGORIE 0 30000
BERGERON Francois-Xavier (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
0 30000
CALDERON Jean-Yves (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 0 30000
COURTOIS Pascal (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 0 30000
DUSSOLLIER Valerie (Bellegarde bse), INSPECTEUR DGDDI 0 30000
FERNANDEZ German (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 0 30000
FLORY Isabelle (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 0 30000
FOCANT Pascal (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 0 30000
GIOVE Raphael (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 0 30000
GUILLOT Benoit (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 0 30000
HANSEN Cecile (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 0 30000
KACZOR Pauline (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 0 30000
LEBOURGEOIS Jean-Claude (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
0 30000
MARGUET Francois-Regis (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 0 30000
MARTINEZ ALBORNOZ Michael (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
0 30000
MARX Florence (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 0 30000
MAZUY Corentin (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 0 30000
MEYER Laure (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 0 30000
PAVE Florian (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 0 30000
PERRET Olivier (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 0 30000
QUINQUETON Denis (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 0 30000
REMINY Yannick (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 0 30000
RIGON Carine (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 0 30000
SNOUSSI Ahmed (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 0 30000
AUTIN Cecile (Bourg en bresse bsi), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI 0 30000
BARTON Gregory (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 0 30000
BERNARD Jules (Bourg en bresse bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 0 30000
BOURLY Jean-Francois (Bourg en bresse bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 0 30000
CADET Christophe (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 0 30000
CILLER Thomas (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 0 30000
COCHET Gaelle (Bourg en bresse bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 0 30000
DEFOSSE Aurelie (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 0 30000
DELISLE Remy (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 0 30000
DENCHE Marjorie (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 0 30000
DEUTSCH Guillaume (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 0 30000
DURANTON Gilles (Bourg en bresse bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 0 30000
GENTILINI Kevin (Bourg en bresse bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 0 30000
GOUJON Romain (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 0 30000
38_Rectorat de Grenoble - 74-2021-03-10-003 - DGDDI - Décision 2021/3 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que 180 LEANDRY Floraly (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 0 30000
MARIA Kevin (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 0 30000
MEDEUF Willy (Bourg en bresse bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 0 30000
MOUKTARIAN Gregory (Bourg en bresse bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 0 30000
PLANTIER Pierre (Bourg en bresse bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 0 30000
RICHARD David (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 0 30000
RIGLET Jennifer (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 0 30000
SACKO Makan (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 0 30000
STEVELBERG Remi-Numa (Bourg en bresse bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 0 30000
AUDRENO Allan (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 0 30000
AUVIGNE Laurence (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 0 30000
BACO Yasser (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 0 30000
BAUMONT Marc (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 0 30000
BERNIGOLE Margaux (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 0 30000
BOISSARD Pierre (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 0 30000
BRUGUIERE Martin (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 0 30000
CANCELLIERI Altea (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 0 30000
CAPILLA Jerome (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 0 30000
CHAPELAIN Lea (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 0 30000
CLERMONT Maxime (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 0 30000
COLIBEAUX Romain (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 0 30000
COPIER Aurore (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 0 30000
CUENOT Thomas (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 0 30000
DELEGER Raphaele (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 0 30000
DELHAIE Tanguy (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 0 30000
DEPIERRE Alain (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 0 30000
DESPONT Francois (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 0 30000
DIJOUX Pierrick (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 0 30000
DUTANIER Thomas (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 0 30000
FERNANDEZ Raoul (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 0 30000
FERRER Laurent (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 0 30000
FOISSAC Guillaume (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 0 30000
FRANCHET Benjamin (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 0 30000
GALBIS Jean-Pierre (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 0 30000
GESBERT Swen (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 0 30000
GILLET Gaetane (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 0 30000
GONZALEZ Nathalie (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 0 30000
JORION Vincent (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 0 30000
KRAWCZYK Maxime (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 0 30000
LACHE Jean-Noel (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 0 30000
LAVIALLE Frederic (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 0 30000
LAZARY Jean-Christophe (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 0 30000
LINGUET Willem (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 0 30000
38_Rectorat de Grenoble - 74-2021-03-10-003 - DGDDI - Décision 2021/3 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que 181 LOUME Jean-Marc (Ferney voltaire bse), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI 0 30000
LOYER Kevin (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 0 30000
MARIEL William (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 0 30000
MERCIER Fanny (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 0 30000
MESLEM Soenya (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 0 30000
MEYNOT Kevin (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 0 30000
MURCIA Marc (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 0 30000
NOTIN Gauvain (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 0 30000
PAILLER Carine (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 0 30000
PASTOURET Franck (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 0 30000
PERRICHON Thierry (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 0 30000
RENAULT Olivier (Ferney voltaire bse), INSPECTEUR DGDDI 0 30000
REVILLARD Jerome (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 0 30000
SALAUN Guillaume (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 0 30000
SAUNIER Jerome (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 0 30000
VARNEROT Lea (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 0 30000
38_Rectorat de Grenoble - 74-2021-03-10-003 - DGDDI - Décision 2021/3 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que 182 Annexe VII à la décision n° 2021/3 du 10 mars 2021 du directeur régional GALY Hugues-Lionel Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En délit douanier : transaction simplifiée « 406 »
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom, service ou unité d’affectation et grade Montant de l'amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
BOTON Laurent (Thonon bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 1500 7500
CAMUS Aurelie (Thonon bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 1500 7500
CONSEIL Fabien (Thonon bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 1500 7500
DUGARD Vincent (Thonon bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
GRANGE Loic (Thonon bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 1500 7500
LABANHIE Florian (Thonon bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
MERCHE Jacques (Thonon bse), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
500 1500 7500
MORET Frantz (Thonon bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
NAVARRO Nadine (Thonon bse), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
500 1500 7500
PHALIPPOU Benedicte (Thonon bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
500 1500 7500
ROCHIAS Jocelyne (Thonon bse), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
500 1500 7500
ROSSET Christophe (Thonon bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
500 1500 7500
ROULEAU Mikael (Thonon bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 1500 7500
SABOT Rachel (Thonon bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 1500 7500
TESNIERE Jonathan (Thonon bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
ANCELIN Raymond (Vallard bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
500 1500 7500
BARTKOWIAK Guillaume (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
BASHYNA Vasyl (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 1500 7500
BERTHOMME Cedric (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
BOGILLOT Emmanuel (Vallard bse), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
500 1500 7500
BONNARD Paul (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
BOUAKKAZ Yamin (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
CAIGNARD Nelson (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
CAILLOUET Adrien (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
CROS Bruno (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 1500 7500
DEDION Quentin (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
DEGABRIEL Elodie (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
38_Rectorat de Grenoble - 74-2021-03-10-003 - DGDDI - Décision 2021/3 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que 183 DOLCI Catherine (Vallard bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 500 1500 7500
FRECHARD Fabrice (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
GAHA Woihbi (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 1500 7500
GILLES Arthur (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 1500 7500
GOEPP Antoine (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
JECHOUX Dominick (Vallard bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
500 1500 7500
KESSY Paul-Adrien (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
LEFEBVRE Emmanuel (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
LEFORT Mathieu (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
MALETERRE Alexie (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
MARTIN Loic (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
MARTIN Alexandra (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
MARTINEZ Marie (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
MARTINS Antoine (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
MARTY Florence (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 1500 7500
MASQUELET Cecile (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
MATON Jean-Pascal (Vallard bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 1500 7500
NOEL Anthony (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
PAUTHE Audric (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
POBELLE Herve (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
QUIVET Christophe (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
RICHARD Gerald (Vallard bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 1500 7500
SIX Armand (Vallard bse), INSPECTEUR DGDDI 500 1500 7500
STOESSEL Mathilde (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
TUTIN Jeremy (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 1500 7500
VERCHERAND Xavier (Vallard bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 1500 7500
ZANINA Raja (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 1500 7500
AUMIS Felix (St julien bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 500 1500 7500
BECHAALANI Marie-Line (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
BERNARD Arnaud (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
BILLON Pierre-Yves (St julien bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
500 1500 7500
BOUCHITE Gregory (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
BRUNENKANT Jean-Michel (St julien bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
500 1500 7500
CHARTON Florent (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
CHARVET Anthony (St julien bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 1500 7500
38_Rectorat de Grenoble - 74-2021-03-10-003 - DGDDI - Décision 2021/3 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que 184 CHATANAY Cyril (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
COUR Thibauld (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
COUTOULY Maxime (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
DECOGNIER Thomas (St julien bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 1500 7500
DEGAT Julien (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
DESPERIES Anthony (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
DIDELOT Amelie (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
500 1500 7500
DUBOIS Laurence (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
DUPOND Hugo (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 1500 7500
FILLION Yannick (St julien bse), INSPECTEUR DGDDI 500 1500 7500
FRESIL Maxime (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 1500 7500
GODEFROY Cyrille (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
GRANENA-GOUAZE Andrea (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
GUILLOU Bernard (St julien bse), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
500 1500 7500
JALIBAT Kevin (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 1500 7500
LANGEVIN Matthieu (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
LE CALVEZ Yves (St julien bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 1500 7500
LE GOFF Sebastien (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
LEBON Mathilde (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
LEVEQUE Valerie (St julien bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 1500 7500
LOUIS Pierre-Alexandre (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
MERCIER Thibault (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
MIGNE Mathieu (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 1500 7500
PELIZZARI Emmanuel (St julien bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 1500 7500
PIERRE Matthieu (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
PONTABRY Yann (St julien bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 1500 7500
PRALON Sebastien (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
PRAZZOLI Claire (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
REAU Denis (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 1500 7500
REY Aurelie (St julien bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 1500 7500
ROUMANEIX Ubald (St julien bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 1500 7500
ROUX Sebastien (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 1500 7500
SCHWARZ Chantal (St julien bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
500 1500 7500
SEBAA Idris (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 1500 7500
38_Rectorat de Grenoble - 74-2021-03-10-003 - DGDDI - Décision 2021/3 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que 185 SIMEON Audrey (St julien bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 1500 7500
STEFANIDI Alexandre (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
VACHERET Cedric (St julien bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
500 1500 7500
VIRASSAMY Yoann (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
WARMEZ Gaetan (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
YAHIAOUI Kilian (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
YILDIZ Volcan (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
BARBAN Hugo (St julien bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
BRESSAND Kevin (St julien bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
CADIS Aurelie (St julien bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
DANIEL Cyril (St julien bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
DELAUNE Francois (St julien bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
DEPAQUIT Christine (St julien bsi), INSPECTEUR DGDDI 500 1500 7500
DOCHE Sebastien (St julien bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
500 1500 7500
DOLO Yann (St julien bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
GUILLAUME Sylvain (St julien bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
500 1500 7500
HAVERLAND Andre (St julien bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
HONEGGER Christophe (St julien bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 1500 7500
JANIN Mathieu (St julien bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 1500 7500
JOLLAIN Marion (St julien bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
500 1500 7500
LACROIX Sebastien (St julien bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
MAITRE Jerome (St julien bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 1500 7500
MARCON Lea (St julien bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 1500 7500
MARTINEZ Jordan (St julien bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
MEUSNIER Romuald (St julien bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 1500 7500
MORISCOT Jean (St julien bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 1500 7500
MOUSTAFOV Stephane (St julien bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
PIOTR Stephan (St julien bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 1500 7500
PRIETO Samuel (St julien bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
ROTH Olivier (St julien bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 1500 7500
RYNKA Jeremy (St julien bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 1500 7500
SCHWALLER Fanny (St julien bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
VIEL Julien (St julien bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 1500 7500
BERTRAND Romain (Annecy bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
BERY Nathalie (Annecy bsi), INSPECTEUR DGDDI 500 1500 7500
38_Rectorat de Grenoble - 74-2021-03-10-003 - DGDDI - Décision 2021/3 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que 186 BONNEPART Carine (Annecy bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
CAUBET Aurelien (Annecy bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
500 1500 7500
COINDET Jerome (Annecy bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
500 1500 7500
CROS Didier (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 1500 7500
DA SILVA Jonathan (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
DESCHANEL Yoann (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
GUILLET Quentin (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
HERBAUT Valentin (Annecy bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
JACQUET Camille (Annecy bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
LE MOING Florent (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
LECOURT Valentin (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 1500 7500
MARCININ Dorothee (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
MERLOT Raphael (Annecy bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
500 1500 7500
PEREIRA Louise (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
PIERRE Patrice (Annecy bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 500 1500 7500
PLOUVIER Jonathan (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
REMAN Michael (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 1500 7500
SAJOUS Karine (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
TERRYN Dominique (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 1500 7500
TIREAU Elise (Annecy bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 1500 7500
TREVISAN Jean-Baptiste (Annecy bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
YAHI Fouad (Annecy bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 1500 7500
BERGERON Francois-Xavier (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
CALDERON Jean-Yves (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
500 1500 7500
COURTOIS Pascal (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 1500 7500
DUSSOLLIER Valerie (Bellegarde bse), INSPECTEUR DGDDI 500 1500 7500
FERNANDEZ German (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 1500 7500
FLORY Isabelle (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 1500 7500
FOCANT Pascal (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 1500 7500
GIOVE Raphael (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
500 1500 7500
GUILLOT Benoit (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
HANSEN Cecile (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 1500 7500
KACZOR Pauline (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
LEBOURGEOIS Jean-Claude (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
500 1500 7500
38_Rectorat de Grenoble - 74-2021-03-10-003 - DGDDI - Décision 2021/3 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que 187 MARGUET Francois-Regis (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
500 1500 7500
MARTINEZ ALBORNOZ Michael (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
MARX Florence (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 1500 7500
MAZUY Corentin (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
MEYER Laure (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
PAVE Florian (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 1500 7500
PERRET Olivier (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
QUINQUETON Denis (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
500 1500 7500
REMINY Yannick (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
RIGON Carine (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 1500 7500
SNOUSSI Ahmed (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
AUTIN Cecile (Bourg en bresse bsi), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
500 1500 7500
BARTON Gregory (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
BERNARD Jules (Bourg en bresse bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
BOURLY Jean-Francois (Bourg en bresse bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
500 1500 7500
CADET Christophe (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
500 1500 7500
CILLER Thomas (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
COCHET Gaelle (Bourg en bresse bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
DEFOSSE Aurelie (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
DELISLE Remy (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
DENCHE Marjorie (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
DEUTSCH Guillaume (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
DURANTON Gilles (Bourg en bresse bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 1500 7500
GENTILINI Kevin (Bourg en bresse bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 1500 7500
GOUJON Romain (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
LEANDRY Floraly (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
MARIA Kevin (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
MEDEUF Willy (Bourg en bresse bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
MOUKTARIAN Gregory (Bourg en bresse bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
500 1500 7500
38_Rectorat de Grenoble - 74-2021-03-10-003 - DGDDI - Décision 2021/3 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que 188 PLANTIER Pierre (Bourg en bresse bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
RICHARD David (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
RIGLET Jennifer (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
SACKO Makan (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
STEVELBERG Remi-Numa (Bourg en bresse bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
500 1500 7500
AUDRENO Allan (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
AUVIGNE Laurence (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 1500 7500
BACO Yasser (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
BAUMONT Marc (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 1500 7500
BERNIGOLE Margaux (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
BOISSARD Pierre (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
500 1500 7500
BRUGUIERE Martin (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
CANCELLIERI Altea (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
CAPILLA Jerome (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 1500 7500
CHAPELAIN Lea (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
CLERMONT Maxime (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
COLIBEAUX Romain (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
COPIER Aurore (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
CUENOT Thomas (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
DELEGER Raphaele (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
500 1500 7500
DELHAIE Tanguy (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
DEPIERRE Alain (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 1500 7500
DESPONT Francois (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
DIJOUX Pierrick (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
DUTANIER Thomas (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
FERNANDEZ Raoul (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
FERRER Laurent (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 1500 7500
FOISSAC Guillaume (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
FRANCHET Benjamin (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
GALBIS Jean-Pierre (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
500 1500 7500
GESBERT Swen (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
38_Rectorat de Grenoble - 74-2021-03-10-003 - DGDDI - Décision 2021/3 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que 189 GILLET Gaetane (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
GONZALEZ Nathalie (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
JORION Vincent (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
KRAWCZYK Maxime (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
LACHE Jean-Noel (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
LAVIALLE Frederic (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
LAZARY Jean-Christophe (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
500 1500 7500
LINGUET Willem (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
LOUME Jean-Marc (Ferney voltaire bse), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
500 1500 7500
LOYER Kevin (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
MARIEL William (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
MERCIER Fanny (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
MESLEM Soenya (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
MEYNOT Kevin (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
MURCIA Marc (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
NOTIN Gauvain (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 1500 7500
PAILLER Carine (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
PASTOURET Franck (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
PERRICHON Thierry (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
500 1500 7500
RENAULT Olivier (Ferney voltaire bse), INSPECTEUR DGDDI 500 1500 7500
REVILLARD Jerome (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
500 1500 7500
SALAUN Guillaume (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
SAUNIER Jerome (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
VARNEROT Lea (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
38_Rectorat de Grenoble - 74-2021-03-10-003 - DGDDI - Décision 2021/3 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que 190 Annexe VIII à la décision n° 2021/3 du 10 mars 2021 du directeur régional GALY Hugues-Lionel Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En contravention douanière : transaction simplifiée « 406 »
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom, service ou unité d’affectation et grade Montant de l'amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
BOTON Laurent (Thonon bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 1500 7500
CAMUS Aurelie (Thonon bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 1500 7500
CONSEIL Fabien (Thonon bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 1500 7500
DUGARD Vincent (Thonon bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
GRANGE Loic (Thonon bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 1500 7500
LABANHIE Florian (Thonon bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
MERCHE Jacques (Thonon bse), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
500 1500 7500
MORET Frantz (Thonon bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
NAVARRO Nadine (Thonon bse), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
500 1500 7500
PHALIPPOU Benedicte (Thonon bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
500 1500 7500
ROCHIAS Jocelyne (Thonon bse), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
500 1500 7500
ROSSET Christophe (Thonon bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
500 1500 7500
ROULEAU Mikael (Thonon bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 1500 7500
SABOT Rachel (Thonon bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 1500 7500
TESNIERE Jonathan (Thonon bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
ANCELIN Raymond (Vallard bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
500 1500 7500
BARTKOWIAK Guillaume (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
BASHYNA Vasyl (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 1500 7500
BERTHOMME Cedric (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
BOGILLOT Emmanuel (Vallard bse), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
500 1500 7500
BONNARD Paul (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
BOUAKKAZ Yamin (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
CAIGNARD Nelson (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
CAILLOUET Adrien (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
CROS Bruno (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 1500 7500
DEDION Quentin (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
DEGABRIEL Elodie (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
38_Rectorat de Grenoble - 74-2021-03-10-003 - DGDDI - Décision 2021/3 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que 191 DOLCI Catherine (Vallard bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 500 1500 7500
FRECHARD Fabrice (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
GAHA Woihbi (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 1500 7500
GILLES Arthur (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 1500 7500
GOEPP Antoine (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
JECHOUX Dominick (Vallard bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
500 1500 7500
KESSY Paul-Adrien (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
LEFEBVRE Emmanuel (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
LEFORT Mathieu (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
MALETERRE Alexie (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
MARTIN Alexandra (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
MARTIN Loic (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
MARTINEZ Marie (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
MARTINS Antoine (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
MARTY Florence (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 1500 7500
MASQUELET Cecile (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
MATON Jean-Pascal (Vallard bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 1500 7500
NOEL Anthony (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
PAUTHE Audric (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
POBELLE Herve (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
QUIVET Christophe (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
RICHARD Gerald (Vallard bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 1500 7500
SIX Armand (Vallard bse), INSPECTEUR DGDDI 500 1500 7500
STOESSEL Mathilde (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
TUTIN Jeremy (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 1500 7500
VERCHERAND Xavier (Vallard bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 1500 7500
ZANINA Raja (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 1500 7500
AUMIS Felix (St julien bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 500 1500 7500
BECHAALANI Marie-Line (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
BERNARD Arnaud (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
BILLON Pierre-Yves (St julien bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
500 1500 7500
BOUCHITE Gregory (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
BRUNENKANT Jean-Michel (St julien bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
500 1500 7500
CHARTON Florent (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
CHARVET Anthony (St julien bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 1500 7500
38_Rectorat de Grenoble - 74-2021-03-10-003 - DGDDI - Décision 2021/3 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que 192 CHATANAY Cyril (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
COUR Thibauld (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
COUTOULY Maxime (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
DECOGNIER Thomas (St julien bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 1500 7500
DEGAT Julien (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
DESPERIES Anthony (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
DIDELOT Amelie (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
500 1500 7500
DUBOIS Laurence (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
DUPOND Hugo (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 1500 7500
FILLION Yannick (St julien bse), INSPECTEUR DGDDI 500 1500 7500
FRESIL Maxime (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 1500 7500
GODEFROY Cyrille (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
GRANENA-GOUAZE Andrea (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
GUILLOU Bernard (St julien bse), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
500 1500 7500
JALIBAT Kevin (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 1500 7500
LANGEVIN Matthieu (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
LE CALVEZ Yves (St julien bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 1500 7500
LE GOFF Sebastien (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
LEBON Mathilde (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
LEVEQUE Valerie (St julien bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 1500 7500
LOUIS Pierre-Alexandre (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
MERCIER Thibault (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
MIGNE Mathieu (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 1500 7500
PELIZZARI Emmanuel (St julien bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 1500 7500
PIERRE Matthieu (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
PONTABRY Yann (St julien bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 1500 7500
PRALON Sebastien (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
PRAZZOLI Claire (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
REAU Denis (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 1500 7500
REY Aurelie (St julien bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 1500 7500
ROUMANEIX Ubald (St julien bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 1500 7500
ROUX Sebastien (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 1500 7500
SCHWARZ Chantal (St julien bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
500 1500 7500
SEBAA Idris (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 1500 7500
38_Rectorat de Grenoble - 74-2021-03-10-003 - DGDDI - Décision 2021/3 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que 193 SIMEON Audrey (St julien bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 1500 7500
STEFANIDI Alexandre (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
VACHERET Cedric (St julien bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
500 1500 7500
VIRASSAMY Yoann (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
WARMEZ Gaetan (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
YAHIAOUI Kilian (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
YILDIZ Volcan (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
BARBAN Hugo (St julien bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
BRESSAND Kevin (St julien bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
CADIS Aurelie (St julien bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
DANIEL Cyril (St julien bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
DELAUNE Francois (St julien bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
DEPAQUIT Christine (St julien bsi), INSPECTEUR DGDDI 500 1500 7500
DOCHE Sebastien (St julien bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
500 1500 7500
DOLO Yann (St julien bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
GUILLAUME Sylvain (St julien bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
500 1500 7500
HAVERLAND Andre (St julien bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
HONEGGER Christophe (St julien bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 1500 7500
JANIN Mathieu (St julien bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 1500 7500
JOLLAIN Marion (St julien bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
500 1500 7500
LACROIX Sebastien (St julien bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
MAITRE Jerome (St julien bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 1500 7500
MARCON Lea (St julien bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 1500 7500
MARTINEZ Jordan (St julien bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
MEUSNIER Romuald (St julien bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 1500 7500
MORISCOT Jean (St julien bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 1500 7500
MOUSTAFOV Stephane (St julien bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
PIOTR Stephan (St julien bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 1500 7500
PRIETO Samuel (St julien bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
ROTH Olivier (St julien bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 1500 7500
RYNKA Jeremy (St julien bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 1500 7500
SCHWALLER Fanny (St julien bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
VIEL Julien (St julien bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 1500 7500
BERTRAND Romain (Annecy bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
BERY Nathalie (Annecy bsi), INSPECTEUR DGDDI 500 1500 7500
38_Rectorat de Grenoble - 74-2021-03-10-003 - DGDDI - Décision 2021/3 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que 194 BONNEPART Carine (Annecy bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
CAUBET Aurelien (Annecy bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
500 1500 7500
COINDET Jerome (Annecy bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
500 1500 7500
CROS Didier (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 1500 7500
DA SILVA Jonathan (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
DESCHANEL Yoann (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
GUILLET Quentin (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
HERBAUT Valentin (Annecy bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
JACQUET Camille (Annecy bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
LE MOING Florent (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
LECOURT Valentin (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 1500 7500
MARCININ Dorothee (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
MERLOT Raphael (Annecy bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
500 1500 7500
PEREIRA Louise (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
PIERRE Patrice (Annecy bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 500 1500 7500
PLOUVIER Jonathan (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
REMAN Michael (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 1500 7500
SAJOUS Karine (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
TERRYN Dominique (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 1500 7500
TIREAU Elise (Annecy bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 1500 7500
TREVISAN Jean-Baptiste (Annecy bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
YAHI Fouad (Annecy bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 1500 7500
BERGERON Francois-Xavier (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
CALDERON Jean-Yves (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
500 1500 7500
COURTOIS Pascal (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 1500 7500
DUSSOLLIER Valerie (Bellegarde bse), INSPECTEUR DGDDI 500 1500 7500
FERNANDEZ German (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 1500 7500
FLORY Isabelle (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 1500 7500
FOCANT Pascal (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 1500 7500
GIOVE Raphael (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
500 1500 7500
GUILLOT Benoit (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
HANSEN Cecile (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 1500 7500
KACZOR Pauline (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
LEBOURGEOIS Jean-Claude (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
500 1500 7500
38_Rectorat de Grenoble - 74-2021-03-10-003 - DGDDI - Décision 2021/3 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que 195 MARGUET Francois-Regis (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
500 1500 7500
MARTINEZ ALBORNOZ Michael (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
MARX Florence (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 1500 7500
MAZUY Corentin (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
MEYER Laure (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
PAVE Florian (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 1500 7500
PERRET Olivier (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
QUINQUETON Denis (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
500 1500 7500
REMINY Yannick (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
RIGON Carine (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
500 1500 7500
SNOUSSI Ahmed (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
AUTIN Cecile (Bourg en bresse bsi), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
500 1500 7500
BARTON Gregory (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
BERNARD Jules (Bourg en bresse bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
BOURLY Jean-Francois (Bourg en bresse bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
500 1500 7500
CADET Christophe (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
500 1500 7500
CILLER Thomas (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
COCHET Gaelle (Bourg en bresse bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
DEFOSSE Aurelie (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
DELISLE Remy (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
DENCHE Marjorie (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
DEUTSCH Guillaume (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
DURANTON Gilles (Bourg en bresse bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 1500 7500
GENTILINI Kevin (Bourg en bresse bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 1500 7500
GOUJON Romain (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
LEANDRY Floraly (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
MARIA Kevin (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
MEDEUF Willy (Bourg en bresse bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
38_Rectorat de Grenoble - 74-2021-03-10-003 - DGDDI - Décision 2021/3 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que 196 MOUKTARIAN Gregory (Bourg en bresse bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
500 1500 7500
PLANTIER Pierre (Bourg en bresse bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
RICHARD David (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
RIGLET Jennifer (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
SACKO Makan (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
STEVELBERG Remi-Numa (Bourg en bresse bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
500 1500 7500
AUDRENO Allan (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
AUVIGNE Laurence (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 1500 7500
BACO Yasser (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
BAUMONT Marc (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 1500 7500
BERNIGOLE Margaux (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
BOISSARD Pierre (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
500 1500 7500
BRUGUIERE Martin (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
CANCELLIERI Altea (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
CAPILLA Jerome (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 1500 7500
CHAPELAIN Lea (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
CLERMONT Maxime (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
COLIBEAUX Romain (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
COPIER Aurore (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
CUENOT Thomas (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
DELEGER Raphaele (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
500 1500 7500
DELHAIE Tanguy (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
DEPIERRE Alain (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 1500 7500
DESPONT Francois (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
DIJOUX Pierrick (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
DUTANIER Thomas (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
FERNANDEZ Raoul (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
FERRER Laurent (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 1500 7500
FOISSAC Guillaume (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
FRANCHET Benjamin (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
38_Rectorat de Grenoble - 74-2021-03-10-003 - DGDDI - Décision 2021/3 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que 197 GALBIS Jean-Pierre (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
500 1500 7500
GESBERT Swen (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
GILLET Gaetane (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
GONZALEZ Nathalie (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
JORION Vincent (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
KRAWCZYK Maxime (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
LACHE Jean-Noel (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
LAVIALLE Frederic (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
LAZARY Jean-Christophe (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
500 1500 7500
LINGUET Willem (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
LOUME Jean-Marc (Ferney voltaire bse), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
500 1500 7500
LOYER Kevin (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
MARIEL William (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
MERCIER Fanny (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
MESLEM Soenya (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
MEYNOT Kevin (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
MURCIA Marc (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
NOTIN Gauvain (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 1500 7500
PAILLER Carine (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
PASTOURET Franck (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
PERRICHON Thierry (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
500 1500 7500
RENAULT Olivier (Ferney voltaire bse), INSPECTEUR DGDDI 500 1500 7500
REVILLARD Jerome (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
500 1500 7500
SALAUN Guillaume (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
SAUNIER Jerome (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
VARNEROT Lea (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
38_Rectorat de Grenoble - 74-2021-03-10-003 - DGDDI - Décision 2021/3 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que 198 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DR Annecy
34, AV DU PARMELAN
74004 ANNECY
Site Internet : www.douane.gouv.fr
ANNECY, LE 10 MARS 2021
Affaire suivie par : REYNAUD Elodie
Téléphone : 09 70 27 30 34
Télécopie : 04 50 51 00 68
Mél : dr-leman@douane.finances.gouv.fr
Version anonymisée de la décision 2021/3 du directeur régional à
ANNECY portant subdélégation de la signature du directeur
interrégional à LYON dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en
matière de douane et de manquement à l’obligation déclarative.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l’annexe II et ses articles 212 et suivants de l’annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le décret 78-1297 du 28 décembre 1978 modifié relatif à l’exercice du droit de transaction en matière d’infractions douanières ou relatives aux relations financières avec l’étranger ou d’infractions à l’obligation déclarative des sommes, titres ou valeurs en provenance ou à destination d’un État membre de l’Union européenne ou d’un État tiers à l’Union européenne.
Décide
Article 1er – Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d’emploi, service ou unité d’affectation et grade figurent en annexe I de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d’une réclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur l’assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dans cette même annexe I, en euros ou pour des montants illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d’emploi, service ou unité d’affectation et grade figurent en annexe II de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modération d’amende fiscale, de majoration ou d’intérêt de retard, rejet d’une demande de remise, d’une demande de modération ou d’une demande de transaction, remise d’amende fiscale, de majoration d’impôts ou d’intérêt de retard, acceptation d’une demande et conclusion d’une transaction) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour des montants illimités.
Article 3 – Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d’emploi, service ou unité d’affectation et grade figurent en annexe III de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les procédures de règlement simplifié en matière de contributions indirectes, et pour les montants de droits compromis, de droits fraudés, d’amende et de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe III.
38_Rectorat de Grenoble - 74-2021-03-10-003 - DGDDI - Décision 2021/3 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que 199 Article 4 – Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d’emploi, service ou unité d’affectation et grade figurent en annexe IV de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les actes transactionnels définitifs de type procédure de règlement simplifié et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de délit douanier, et pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IV en euros ou sont illimités.
Article 5 – Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d’emploi, service ou unité d’affectation et grade figurent en annexe V de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de contravention douanière, et pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe V en euros ou sont illimités.
Article 6 – Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d’emploi, service ou unité d’affectation et grade figurent en annexe VI de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de manquement à l’obligation déclarative, et pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 – Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d’emploi, service ou unité d’affectation et grade figurent en annexe VII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les transactions simplifiées 406 en matière de délit douanier, et pour les montants d’amende, de droits et taxes ainsi que de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe VII.
Article 8 – Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d’emploi, service ou unité d’affectation et grade figurent en annexe VIII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les transactions simplifiées 406 en matière de contravention douanière, et pour les montants d’amende, de droits et taxes ainsi que de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe VIII.
38_Rectorat de Grenoble - 74-2021-03-10-003 - DGDDI - Décision 2021/3 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que 200 Version anonymisée de l’Annexe I à la décision n° 2021/3 du 10 mars 2021 du directeur régional GALY Hugues-Lionel
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe I reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de Rejet : Décision de rejet d’une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Numéro de commission d’emploi, service ou
unité d’affectation et grade Décharge Recouvrement Rejet Restitution Réduction
L’anonymisation n’étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune information n’est disponible pour cette annexe
38_Rectorat de Grenoble - 74-2021-03-10-003 - DGDDI - Décision 2021/3 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que 201 Version anonymisée de l’Annexe II à la décision n° 2021/3 du 10 mars 2021 du directeur régional GALY Hugues-Lionel
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe II reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales Modération : Décision de modération d’amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d’une remise, d’une modération ou de demande d’une transaction Remise : Décision de remise d’amende fiscale ou de majoration d’impôts
Transaction 4822bis : Décision d’acceptation d’une demande de transaction
Numéro de commission d’emploi, service ou unité
d’affectation et grade Décharge Modération Rejet Remise Transaction
L’anonymisation n’étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune information n’est disponible pour cette annexe
38_Rectorat de Grenoble - 74-2021-03-10-003 - DGDDI - Décision 2021/3 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que 202 Version anonymisée de l’Annexe III à la décision n° 2021/3 du 10 mars 2021 du directeur régional GALY Hugues-Lionel
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe III reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée - 4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède pas
Numéro de commission d’emploi, service ou unité
d’affectation et grade
Droits
compromis Droits fraudés
Montant de
l'amende
Valeur des
marchandises
L’anonymisation n’étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune information n’est disponible pour cette annexe
38_Rectorat de Grenoble - 74-2021-03-10-003 - DGDDI - Décision 2021/3 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que 203 Version anonymisée de l’Annexe IV à la décision n° 2021/3 du 10 mars 2021 du directeur régional GALY Hugues-Lionel
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe IV reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En délit douanier : transaction « 420 D », « 420 », « 421 »
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi, service ou unité d’affectation et
grade
Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
Matricule 18048 (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 37042 (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 10000 30000
Matricule 37187 (St julien bardon. bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 1ERE CL DGDDI
1500 10000 30000
Matricule 37305 (Ain div.), CHEF SERV COMPTABLE DGDDI 1ERE
CATEGORIE
2000 20000 60000
Matricule 38942 (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 10000 30000
Matricule 38966 (Ferney voltaire bureau), INSPECTEUR DGDDI 1500 10000 30000
Matricule 39213 (Leman PAE), CHEF SERV COMPTABLE DGDDI 2EME CATEGORIE
illimité 100000 250000
Matricule 40113 (St julien bardon. bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 40246 (Ferney voltaire bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
1500 10000 30000
Matricule 40639 (Vallard bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 40748 (Ferney voltaire bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 40890 (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 40908 (Thonon bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 41001 (Leman POC), DIRECTEUR PPAL SERVICES DOUANIERS illimité 100000 250000
Matricule 41058 (St julien bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 41150 (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 41228 (Ferney voltaire bureau), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 41342 (St julien bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 41363 (St julien div.), INSPECTEUR PRINCIPAL 1ERE CL DGDDI 1500 10000 30000
Matricule 41637 (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 41684 (Vallard bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 41720 (Ferney voltaire bse), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
1500 10000 30000
Matricule 41775 (Thonon bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 41801 (Vallard thonex bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 3000 15000
38_Rectorat de Grenoble - 74-2021-03-10-003 - DGDDI - Décision 2021/3 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que 204 Matricule 41834 (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 41910 (Ferney voltaire bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 42250 (Thonon bse), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
1500 10000 30000
Matricule 42320 (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 42597 (St julien bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 42663 (Leman SRE), INSPECTEUR REGIONAL DE 1ERE CL DGDDI
1500 10000 30000
Matricule 42804 (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 42854 (St julien bse), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
1500 10000 30000
Matricule 43922 (St julien bardon. bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 44240 (Ferney voltaire bse), INSPECTEUR DGDDI 1500 10000 30000
Matricule 44288 (Leman SRE), INSPECTEUR DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 44584 (St julien bsi), INSPECTEUR DGDDI 1500 10000 30000
Matricule 44732 (Ferney voltaire bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 45044 (St julien bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 10000 30000
Matricule 45212 (Vallard thonex bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 45463 (Leman SRE), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 45579 (Annecy bsi), INSPECTEUR DGDDI 1500 10000 30000
Matricule 45660 (Thonon bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 45663 (Ferney voltaire bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 45686 (St julien bardon. bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 46376 (Leman SRE), INSPECTEUR DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 46664 (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 50116 (St julien bardon. bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 50144 (St julien bardon. bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 50226 (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 50300 (Vallard bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 50424 (Vallard bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 10000 30000
Matricule 50762 (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 51036 (Thonon bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 10000 30000
Matricule 51038 (Vallard thonex bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 51072 (Leman SRE), INSPECTEUR DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 51382 (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 51594 (Bellegarde bse), INSPECTEUR DGDDI 1500 10000 30000
Matricule 51638 (Vallard bse), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
1500 10000 30000
Matricule 51750 (St julien bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 51896 (Annecy bureau), INSPECTEUR DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 51960 (St julien bardon. bureau), INSPECTEUR DGDDI 1000 3000 15000
38_Rectorat de Grenoble - 74-2021-03-10-003 - DGDDI - Décision 2021/3 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que 205 Matricule 51964 (Vallard thonex bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 52142 (Ferney voltaire bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 52274 (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 52348 (Ferney voltaire bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 52589 (Annecy bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
1500 10000 30000
Matricule 52610 (St julien bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 52722 (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 52754 (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 52840 (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 52986 (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 53056 (St julien bardon. bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 53198 (St julien bardon. bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 53289 (St julien div.), DIRECTEUR DES SERVICES DOUANIERS 2ECL
2000 20000 60000
Matricule 53360 (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 53414 (Thonon bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 53498 (Bourg en bresse bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 53592 (Annecy bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 53988 (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 54270 (St julien bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 54274 (Annecy bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 54581 (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 54684 (Thonon bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 54852 (Thonon bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 54954 (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 55056 (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 55070 (St julien bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 55312 (St julien bardon. bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 55452 (St julien bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 55534 (Annecy bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 55696 (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 55722 (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 55794 (Vallard thonex bureau), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 55817 (Bourg en bresse bsi), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
1500 10000 30000
Matricule 55820 (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 55844 (St julien bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 10000 30000
Matricule 55936 (Vallard thonex bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 56056 (St julien bardon. bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
38_Rectorat de Grenoble - 74-2021-03-10-003 - DGDDI - Décision 2021/3 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que 206 Matricule 56084 (St julien bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 56146 (Leman SRE), INSPECTEUR DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 56164 (St julien bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 10000 30000
Matricule 56187 (Bourg en bresse bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 10000 30000
Matricule 56324 (St julien bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 56337 (Ain div.), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI 2000 20000 60000
Matricule 56396 (St julien bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 56409 (Bourg en bresse bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 56410 (Bourg en bresse bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 56668 (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 10000 30000
Matricule 56724 (Vallard bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 56726 (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 56746 (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 56784 (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 56826 (St julien bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 56846 (Thonon bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 56878 (Vallard bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 57080 (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 57095 (Annemasse div.), INSPECTEUR PRINCIPAL 2EME CL DGDDI
2000 20000 60000
Matricule 57471 (Ferney voltaire bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 57472 (Leman SRE), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 57498 (St julien bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 57656 (Bourg en bresse bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 57766 (St julien bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 57873 (Annecy bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 57874 (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 57925 (Annecy bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 57954 (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 58038 (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 58056 (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 58104 (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 10000 30000
Matricule 58205 (Annecy bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 58307 (Leman SRE), INSPECTEUR DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 58447 (St julien bardon. bureau), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 58516 (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 58648 (St julien bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 58950 (Annecy bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 58997 (Vallard thonex bureau), INSPECTEUR DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 59004 (St julien bse), INSPECTEUR DGDDI 1500 10000 30000
38_Rectorat de Grenoble - 74-2021-03-10-003 - DGDDI - Décision 2021/3 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que 207 Matricule 59047 (Ferney voltaire bureau), INSPECTEUR DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 59066 (St julien bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 59120 (Annecy bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 59200 (St julien bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 10000 30000
Matricule 59322 (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 59326 (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 59338 (St julien bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 59504 (Vallard thonex bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 59536 (Bourg en bresse bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 59676 (St julien bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 59691 (Ferney voltaire bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 59967 (St julien bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 59983 (Bourg en bresse bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 60134 (St julien bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 60150 (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 60216 (St julien bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 60402 (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 60480 (Vallard thonex bureau), INSPECTEUR DGDDI 1500 10000 30000
Matricule 60632 (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 60708 (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 60736 (St julien bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 60916 (St julien bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 60919 (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 10000 30000
Matricule 60936 (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 60950 (Bourg en bresse bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 60964 (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 60978 (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 61006 (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 61008 (Vallard thonex bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 61120 (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 61122 (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 61178 (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 61188 (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 61192 (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 61271 (St julien bardon. bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 61274 (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 61275 (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 61330 (Vallard bse), INSPECTEUR DGDDI 1500 10000 30000
Matricule 61340 (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
38_Rectorat de Grenoble - 74-2021-03-10-003 - DGDDI - Décision 2021/3 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que 208 Matricule 61360 (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 61554 (Annecy bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 61664 (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 61672 (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 61710 (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 61814 (Annecy bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 61844 (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 62234 (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 62280 (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 62318 (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 62326 (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 62332 (St julien bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 62360 (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 62364 (St julien bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 62470 (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 62488 (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 62536 (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 62544 (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 62582 (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 62634 (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 62706 (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 62826 (St julien bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 62854 (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 62864 (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 62942 (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 62960 (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 63082 (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 63168 (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 63170 (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 63242 (St julien bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 63293 (Ferney voltaire bureau), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 63384 (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
38_Rectorat de Grenoble - 74-2021-03-10-003 - DGDDI - Décision 2021/3 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que 209 Matricule 63400 (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 63406 (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 63463 (Thonon bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 63556 (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 63609 (St julien bardon. bureau), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 63686 (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 63694 (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 63712 (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 63724 (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 63782 (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 63870 (Ferney voltaire bureau), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 63908 (Annecy bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 63912 (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 64004 (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 64065 (St julien bardon. bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 64086 (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 64142 (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 64192 (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 64212 (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 64224 (Thonon bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 64256 (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 64335 (St julien bardon. bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 64342 (St julien bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 64348 (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 64362 (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 64374 (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 64376 (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 64386 (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 64416 (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 64428 (St julien bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 64476 (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 64484 (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 64508 (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 64540 (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 64542 (St julien bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
38_Rectorat de Grenoble - 74-2021-03-10-003 - DGDDI - Décision 2021/3 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que 210 Matricule 64564 (St julien bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 64614 (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 64636 (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 64656 (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 64658 (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 64665 (Ferney voltaire bureau), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 64692 (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 64742 (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 64788 (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 64800 (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 64838 (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 64850 (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 64942 (St julien bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 64954 (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 64962 (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 65030 (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 65250 (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 65292 (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 65308 (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 65472 (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 65508 (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 65530 (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 65534 (Annecy bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 65552 (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 65602 (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 65644 (Annecy bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 65650 (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 65664 (Annecy bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 65666 (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 65670 (St julien bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 65674 (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 65716 (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 65734 (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 65736 (Annecy bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 65824 (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 65828 (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 65834 (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 65846 (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 65860 (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
38_Rectorat de Grenoble - 74-2021-03-10-003 - DGDDI - Décision 2021/3 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que 211 Matricule 65882 (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 65884 (Bourg en bresse bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 65902 (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 65916 (Thonon bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 65920 (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 65928 (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 65930 (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 65932 (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 65934 (Thonon bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 65970 (Thonon bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 65974 (St julien bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 65992 (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 65994 (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 65998 (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 66002 (Thonon bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 66006 (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 66032 (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 66040 (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 66076 (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 66082 (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 66086 (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 66100 (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 66104 (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 66106 (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 66124 (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 66142 (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 66144 (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 66158 (St julien bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 66196 (Annecy bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 66198 (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 66236 (Annecy bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 3000 15000
38_Rectorat de Grenoble - 74-2021-03-10-003 - DGDDI - Décision 2021/3 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que 212 Version anonymisée de l’Annexe V à la décision n° 2021/3 du 10 mars 2021 du directeur régional GALY Hugues-Lionel
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe V reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En contravention douanière : transaction « 420 D », « 420 », « 421 »
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi, service ou unité d’affectation et
grade
Montant de
l'amende
Montant droits et
taxes
Valeur des
marchandises
L’anonymisation n’étant pas applicable en matière de contravention douanière, aucune information n’est disponible pour cette annexe
38_Rectorat de Grenoble - 74-2021-03-10-003 - DGDDI - Décision 2021/3 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que 213 Version anonymisée de l’Annexe VI à la décision n° 2021/3 du 10 mars 2021 du directeur régional GALY Hugues-Lionel
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe VI reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière de manquement à l'obligation déclarative : transaction « 420 D », « 420 », « 421 » Chèques, effets de commerce... : Affaires portant sur des chèques de tous types, lettres de crédit et autres effets de commerce dont le montant n'excède pas
Montant des billets, pièces... : Affaires portant sur des billets de banque et des pièces de monnaie, des valeurs mobilières et autres titres négociables au porteur dont le montant n'excède pas
Numéro de commission d’emploi, service ou unité d’affectation et grade Chèques, effets de commerce... Montant des billets, pièces...
L’anonymisation n’étant pas applicable en matière de manquement à l’obligation déclarative, aucune information n’est disponible pour cette annexe
38_Rectorat de Grenoble - 74-2021-03-10-003 - DGDDI - Décision 2021/3 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que 214 Version anonymisée de l’Annexe VII à la décision n° 2021/3 du 10 mars 2021 du directeur régional GALY Hugues-Lionel
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe VII reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En délit douanier : transaction simplifiée « 406 »
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi, service ou unité d’affectation et
grade
Montant de
l'amende
Montant droits et
taxes
Valeur des
marchandises
Matricule 18048 (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
500 1500 7500
Matricule 37042 (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 38942 (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 40639 (Vallard bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 500 1500 7500
Matricule 40890 (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 40908 (Thonon bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 500 1500 7500
Matricule 41058 (St julien bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 500 1500 7500
Matricule 41150 (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 41342 (St julien bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 41637 (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 500 1500 7500
Matricule 41684 (Vallard bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 500 1500 7500
Matricule 41720 (Ferney voltaire bse), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
500 1500 7500
Matricule 41775 (Thonon bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 500 1500 7500
Matricule 41834 (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
500 1500 7500
Matricule 42250 (Thonon bse), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
500 1500 7500
Matricule 42320 (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 500 1500 7500
Matricule 42597 (St julien bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 500 1500 7500
Matricule 42804 (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 42854 (St julien bse), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
500 1500 7500
Matricule 44240 (Ferney voltaire bse), INSPECTEUR DGDDI 500 1500 7500
Matricule 44584 (St julien bsi), INSPECTEUR DGDDI 500 1500 7500
Matricule 45044 (St julien bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 45579 (Annecy bsi), INSPECTEUR DGDDI 500 1500 7500
Matricule 45660 (Thonon bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 500 1500 7500
Matricule 46664 (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 50226 (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 1500 7500
38_Rectorat de Grenoble - 74-2021-03-10-003 - DGDDI - Décision 2021/3 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que 215 Matricule 50300 (Vallard bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 50424 (Vallard bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 50762 (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 51036 (Thonon bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 51382 (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 51594 (Bellegarde bse), INSPECTEUR DGDDI 500 1500 7500
Matricule 51638 (Vallard bse), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
500 1500 7500
Matricule 51750 (St julien bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 52274 (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 52610 (St julien bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 52722 (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 52754 (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 52840 (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 52986 (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 500 1500 7500
Matricule 53360 (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 1500 7500
Matricule 53414 (Thonon bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 53498 (Bourg en bresse bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 53988 (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 1500 7500
Matricule 54270 (St julien bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 54581 (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 54684 (Thonon bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 500 1500 7500
Matricule 54852 (Thonon bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 54954 (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 55056 (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
Matricule 55070 (St julien bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 1500 7500
Matricule 55452 (St julien bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 500 1500 7500
Matricule 55534 (Annecy bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 1500 7500
Matricule 55696 (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 55722 (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
Matricule 55817 (Bourg en bresse bsi), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
500 1500 7500
Matricule 55820 (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 55844 (St julien bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 56084 (St julien bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 500 1500 7500
Matricule 56164 (St julien bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 56187 (Bourg en bresse bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 56324 (St julien bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 56396 (St julien bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 56409 (Bourg en bresse bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 56410 (Bourg en bresse bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 56668 (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 1500 7500
38_Rectorat de Grenoble - 74-2021-03-10-003 - DGDDI - Décision 2021/3 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que 216 Matricule 56724 (Vallard bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 500 1500 7500
Matricule 56726 (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
Matricule 56746 (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 56784 (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 1500 7500
Matricule 56826 (St julien bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 56846 (Thonon bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 1500 7500
Matricule 56878 (Vallard bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 57080 (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
Matricule 57498 (St julien bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 500 1500 7500
Matricule 57656 (Bourg en bresse bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 57766 (St julien bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 57874 (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
500 1500 7500
Matricule 57954 (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 58038 (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 1500 7500
Matricule 58056 (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
500 1500 7500
Matricule 58104 (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 58516 (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 1500 7500
Matricule 58648 (St julien bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 59004 (St julien bse), INSPECTEUR DGDDI 500 1500 7500
Matricule 59066 (St julien bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 59120 (Annecy bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 500 1500 7500
Matricule 59200 (St julien bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 59322 (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 1500 7500
Matricule 59326 (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 59338 (St julien bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 59536 (Bourg en bresse bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 59676 (St julien bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 59967 (St julien bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 1500 7500
Matricule 59983 (Bourg en bresse bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 60134 (St julien bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 60150 (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 60216 (St julien bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 1500 7500
Matricule 60402 (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 60632 (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 60708 (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
Matricule 60736 (St julien bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 1500 7500
Matricule 60916 (St julien bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 60919 (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 60936 (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
38_Rectorat de Grenoble - 74-2021-03-10-003 - DGDDI - Décision 2021/3 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que 217 Matricule 60950 (Bourg en bresse bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 60964 (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 60978 (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 61006 (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 61120 (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
500 1500 7500
Matricule 61122 (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 61178 (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
Matricule 61188 (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
Matricule 61192 (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 61274 (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 61275 (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 61330 (Vallard bse), INSPECTEUR DGDDI 500 1500 7500
Matricule 61340 (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 61360 (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
Matricule 61554 (Annecy bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 1500 7500
Matricule 61664 (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
Matricule 61672 (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 61710 (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 1500 7500
Matricule 61814 (Annecy bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 1500 7500
Matricule 61844 (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 62234 (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
Matricule 62280 (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
Matricule 62318 (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
Matricule 62326 (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
Matricule 62332 (St julien bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 1500 7500
Matricule 62360 (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
Matricule 62364 (St julien bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 1500 7500
Matricule 62470 (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
Matricule 62488 (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
Matricule 62536 (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 62544 (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
Matricule 62582 (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
Matricule 62634 (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 1500 7500
38_Rectorat de Grenoble - 74-2021-03-10-003 - DGDDI - Décision 2021/3 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que 218 Matricule 62706 (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 62826 (St julien bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 62854 (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
Matricule 62864 (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 1500 7500
Matricule 62942 (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 62960 (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 63082 (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 63168 (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 63170 (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 63242 (St julien bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 63384 (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
Matricule 63400 (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
Matricule 63406 (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 1500 7500
Matricule 63463 (Thonon bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 1500 7500
Matricule 63556 (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
Matricule 63686 (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 63694 (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 63712 (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 1500 7500
Matricule 63724 (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
Matricule 63782 (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 63908 (Annecy bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 1500 7500
Matricule 63912 (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
Matricule 64004 (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
Matricule 64086 (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
Matricule 64142 (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
Matricule 64192 (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
Matricule 64212 (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
Matricule 64224 (Thonon bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 1500 7500
Matricule 64256 (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 1500 7500
Matricule 64342 (St julien bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 64348 (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 64362 (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 64374 (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 64376 (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 64386 (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
38_Rectorat de Grenoble - 74-2021-03-10-003 - DGDDI - Décision 2021/3 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que 219 Matricule 64416 (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 64428 (St julien bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 64476 (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 64484 (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 64508 (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 64540 (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 64542 (St julien bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 64564 (St julien bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 64614 (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 64636 (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 64656 (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 1500 7500
Matricule 64658 (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
Matricule 64692 (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 1500 7500
Matricule 64742 (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
Matricule 64788 (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 1500 7500
Matricule 64800 (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 1500 7500
Matricule 64838 (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 64850 (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 1500 7500
Matricule 64942 (St julien bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 1500 7500
Matricule 64954 (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
Matricule 64962 (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
Matricule 65030 (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 1500 7500
Matricule 65250 (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 65292 (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 65308 (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 65472 (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 65508 (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
Matricule 65530 (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 1500 7500
Matricule 65534 (Annecy bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 1500 7500
Matricule 65552 (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 1500 7500
Matricule 65602 (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 1500 7500
Matricule 65644 (Annecy bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 1500 7500
Matricule 65650 (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 1500 7500
Matricule 65664 (Annecy bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 1500 7500
Matricule 65666 (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 1500 7500
Matricule 65670 (St julien bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 1500 7500
Matricule 65674 (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 1500 7500
Matricule 65716 (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 1500 7500
Matricule 65734 (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 1500 7500
38_Rectorat de Grenoble - 74-2021-03-10-003 - DGDDI - Décision 2021/3 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que 220 Matricule 65736 (Annecy bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 1500 7500
Matricule 65824 (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 65828 (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 65834 (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 65846 (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 65860 (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 65882 (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 65884 (Bourg en bresse bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 65902 (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 65916 (Thonon bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 65920 (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 65928 (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 65930 (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 65932 (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 65934 (Thonon bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 65970 (Thonon bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 1500 7500
Matricule 65974 (St julien bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 1500 7500
Matricule 65992 (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 1500 7500
Matricule 65994 (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 1500 7500
Matricule 65998 (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 1500 7500
Matricule 66002 (Thonon bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 1500 7500
Matricule 66006 (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 1500 7500
Matricule 66032 (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
Matricule 66040 (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 1500 7500
Matricule 66076 (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
Matricule 66082 (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
Matricule 66086 (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 1500 7500
Matricule 66100 (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
Matricule 66104 (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 1500 7500
Matricule 66106 (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 1500 7500
Matricule 66124 (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 1500 7500
Matricule 66142 (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
Matricule 66144 (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 1500 7500
Matricule 66158 (St julien bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 1500 7500
Matricule 66196 (Annecy bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 1500 7500
Matricule 66198 (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
Matricule 66236 (Annecy bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 1500 7500
38_Rectorat de Grenoble - 74-2021-03-10-003 - DGDDI - Décision 2021/3 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que 221 Version anonymisée de l’Annexe VIII à la décision n° 2021/3 du 10 mars 2021 du directeur régional GALY Hugues-Lionel
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe VIII reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En contravention douanière : transaction simplifiée « 406 »
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi, service ou unité d’affectation et
grade
Montant de
l'amende
Montant droits et
taxes
Valeur des
marchandises
L’anonymisation n’étant pas applicable en matière de contravention douanière, aucune information n’est disponible pour cette annexe
38_Rectorat de Grenoble - 74-2021-03-10-003 - DGDDI - Décision 2021/3 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que 222 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2021-03-12-00003
Arrêté n° 2021-03-011 DU 12/03/21 portant
nomination du régisseur de la régie de recettes
d'Etat instituée auprès de la police municipale de
la commune de Gaillard et de son suppléant
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-03-12-00003 - Arrêté n° 2021-03-011 DU 12/03/21 portant nomination du régisseur de la régie de recettes d'Etat instituée auprès de la police municipale de la commune de Gaillard et de son suppléant 223 PRÉFET Secrétariat général
DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 12 Hans 2021
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Arrêté n°2021-03-011 du 12/03/2021
Portant nomination du régisseur de la régie de recettes d'Etat instituée auprès de la police
municipale de la commune de Gaillard et de son suppléant
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet, en
qualité de préfet de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté préfectoral n°2003-523 du 26 mars 2003 portant institution d'une régie de
recettes d'Etat auprès de la police municipale de la commune de Gaillard :
VU l'arrêté préfectoral n°2015079-0016 du 20 mars 2015 portant nomination du régisseur de
la régie de recettes d'Etat instituée auprès de la police municipale de la commune de Gaillard
et de ses suppléants ;
VU le courrier de la commune de Gaillard du 03 mars 2021;
VU l'avis de M. le directeur départemental des finances publiques ;
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture,
Rue du 30°" régiment d'infanterie
BP 2332 - 74034 Annec x Préfecture labellisée Qual-e-Pref — L - N 60 00 ecy cede depuis le 38 décembre 2019. , } Tel: 04 50 | | | Modules1 et 7 : Relation générale avec e Mél : pref-concours-financiers@haute-savoie.gouv.fr les Usagers & Communication http://www.haute-savoie.gouv.fr/ 12 d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-03-12-00003 - Arrêté n° 2021-03-011 DU 12/03/21 portant nomination du régisseur de la régie de recettes d'Etat instituée auprès de la police municipale de la commune de Gaillard et de son suppléant 224 ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Sébastien FABRE, brigadier, est nommé régisseur pour percevoir le produit des
amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l’article L. 2212-5 du code général
des collectivités territoriales, et le produit des consignations prévues par l'article L. 121-4 du code de la
route, à compter du 26 mars 2021.
Article 2 : Monsieur Dominique MAGAND, brigadier chef principal, est désigné suppléant.
Article 3 : Les mandataires du régisseur sont inscrits sur une liste, visée par le maire, et transmise au
directeur départemental des finances publiques.
Article 4 : L'arrêté préfectoral n°2015079-0016 du 20 mars 2015 est abrogé.
Article 5 : Madame la secrétaire générale de la préfecture et Monsieur le directeur des finances
publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet,
la secrétaire générale
Florence GOUACHE
-2-
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-03-12-00003 - Arrêté n° 2021-03-011 DU 12/03/21 portant nomination du régisseur de la régie de recettes d'Etat instituée auprès de la police municipale de la commune de Gaillard et de son suppléant 225