unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C83 12 2024

Documents similaires

unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C83 12 202

unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C83 12 202

unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C83 12 202

unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C83 12 202

unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C83 12 202

unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C83 12 202

unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C83 12 202

unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C83 12 202

unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C83 12 202

unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C83 12 202

unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C83 12 2024 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C83 12 2024)Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité, C- 83-12-2024

Votants : 72

Convocation du Conseil d’Agglomération :

le 09 décembre 2024

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL

Séance du 16 décembre 2024

AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET HABITAT DURABLES - SUITE DU PROGRAMME SARE - MISE EN ŒUVRE D'UN PACTE TERRITORIAL - FRANCE RÉNOV' (PROGRAMME D'INTÉRÊT GÉNÉRAL) SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU NIORTAIS

Titulaires et suppléants présents :

Stéphanie ANTIGNY, Jérôme BALOGE, Annick BAMBERGER, Jeanine BARBOTIN, Ségolène BARDET, Fabrice BARREAULT, Daniel BAUDOUIN, Jean-Michel BEAUDIC, Gérard BOBINEAU, François BONNET, Marie-Christelle BOUCHERY, Cédric BOUCHET, Yamina BOUDAHMANI, Sophie BOUTRIT, Christian BREMAUD, Françoise BURGAUD, Alain CANTEAU, Clément COHEN, Olivier D'ARAUJO, Thierry DEVAUTOUR, Jean-Pierre DIGET, Patricia DOUEZ, Romain DUPEYROU, François GIBERT, François GUYON, Thibault HEBRARD, Florent JARRIAULT, Nadia JAUZELON, Lucien-Jean LAHOUSSE, Alain LECOINTE, Gérard LEFEVRE, Philippe LEYSSENE, Alain LIAIGRE, Sonia LUSSIEZ, Elisabeth MAILLARD, Sébastien MATHIEU, Philippe MAUFFREY, Dany MICHAUD, Marcel MOINARD, Lucy MOREAU, Aurore NADAL, Rose- Marie NIETO, Eric PERSAIS, Franck PORTZ, Claire RICHECOEUR, Corinne RIVET BONNEAU, Agnès RONDEAU, Jean-François SALANON, Florent SIMMONET, Dominique SIX, Philippe TERRASSIN, Séverine VACHON, Nicolas VIDEAU, Valérie VOLLAND, Lydia ZANATTA.

Titulaires absents ayant donné pouvoir :

Claude BOISSON pouvoir à Jean-Pierre DIGET, Sophie BROSSARD pouvoir à Corinne RIVET BONNEAU, Noélie FERREIRA pouvoir à Lucien-Jean LAHOUSSE, Elsa FORTAGE pouvoir à Sébastien MATHIEU, Cathy Corinne GIRARDIN pouvoir à François GIBERT, Guillaume JUIN pouvoir à Romain DUPEYROU, Gérard LABORDERIE pouvoir à Christian BREMAUD, Anne-Lydie LARRIBAU pouvoir à Aurore NADAL, Sophia MARC pouvoir à Sophie BOUTRIT, Elmano MARTINS pouvoir à Dominique SIX, Marie-Paule MILLASSEAU pouvoir à Lydia ZANATTA, Frédéric NOURRIGEON pouvoir à Sonia LUSSIEZ, Michel PAILLEY pouvoir à Philippe TERRASSIN, Nicolas ROBIN pouvoir à Gérard LEFEVRE, Johann SPITZ pouvoir à Thibault HEBRARD, Mélina TACHE pouvoir à Stéphanie ANTIGNY, Florence VILLES pouvoir à Nicolas VIDEAU.

Titulaires absents :

Christelle CHASSAGNE, Anne-Sophie GUICHET, Christophe GUINOT, Bastien MARCHIVE, Richard PAILLOUX, Yvonne VACKER.

Titulaires absents excusés :

Jacques BILLY, Alain CHAUFFIER, Gérard EPOULET, Emmanuel EXPOSITO.

Président de séance : Jérôme BALOGE

Secrétaire de séance : Aurore NADALC- 83-12-2024

COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS

CONSEIL D'AGGLOMÉRATION DU LUNDI 16 DÉCEMBRE 2024

AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET HABITAT DURABLES - SUITE DU PROGRAMME SARE - MISE EN ŒUVRE D'UN PACTE TERRITORIAL - FRANCE RÉNOV' (PROGRAMME D'INTÉRÊT GÉNÉRAL) SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU NIORTAIS

Monsieur Christian BREMAUD, Vice-Président Délégué, expose,

Après examen par la Conférence des Maires,

Sur proposition du Président,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.3211-1, L.5210-1-1-A et L.5711-1 ;

Vu le Code de l’Energie, notamment ses articles L.232-1 et L.232-2, R.232-1 et suivants ;

Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.321-1, L.321-1-2 et suivants, R.321-2 et R.327-1 ;

Vu la délibération n°2024-06 – 2.3.2. du Conseil d’Administration de l’Anah du 13 mars 2024 relative à la mise en œuvre du Pacte Territorial France Rénov’ ;

Vu la compétence obligatoire « Equilibre social de l’Habitat » et la compétence optionnelle « Protection et mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie », exercées de plein droit par la Communauté d’Agglomération du Niortais ;

Vu le Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET), adopté par la Communauté d’Agglomération du Niortais, le 10 février 2020 ;

Vu le Programme Local de l'Habitat (PLH), adopté par la Communauté d’Agglomération du Niortais, le 11 avril 2022 ;

Vu la délibération n°C-49-03-2023 du Conseil d’Agglomération du 27 mars 2023 relative à la mise en œuvre d’un Programme d’Intérêt Général et d’une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat – Renouvellement Urbain sur le Centre ancien de Niort 2023-2028 ;

Considérant le cadre de contractualisation proposé par l’Etat via son opérateur Anah ;

Depuis janvier 2021, la Communauté d’Agglomération du Niortais est dotée d’une Plateforme de la Rénovation Energétique (délibérations n°C-80-11-2020 du 16 novembre 2020, n°C-51-11-2021 du 15 novembre 2021, n°C-66-11-2022 du 14 novembre 2022, n°C-65-12-2023 du 11 décembre 2023), dispositif remplaçant les Espaces Info-Energie et ACT’e, en place depuis de nombreuses années sur le territoire niortais.Ce dispositif, porté par la Région Nouvelle Aquitaine et mobilisant le programme CEE-SARE (Service d’Accompagnement à la Rénovation Energétique) proposé par l’Anah (Agence Nationale de l’Habitat), concoure à l’atteinte des objectifs du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) en proposant un accompagnement renforcé pour la réalisation de travaux afin de soutenir la rénovation énergétique des logements.

Sur le territoire niortais, plus de 6 760 contacts ont été comptabilisés depuis le lancement de ce service en 2021 (au 30 septembre 2024). Il a également permis de créer un réseau des professionnels de l'habitat et du bâtiment et de les mobiliser, et d'expérimenter des actions en faveur de la rénovation performante.

Compte tenu de la fin du programme CEE-SARE à compter du 1er janvier 2025 et de l’obligation de recours obligatoire à un accompagnement des ménages par un opérateur agréé MON ACCOMPAGNATEUR RENOV’ (MAR) dans le cadre du parcours accompagné - Ma Prim Renov’ (MPR), l’Anah créé un nouveau dispositif d’intervention programmé : LE PACTE TERRITORIAL FRANCE RENOV’ (PIG), qui s’inscrit dans la continuité des opérations programmées SARE et OPAH (Opération Programmée pour l’amélioration de l’Habitat).

Ce pacte doit répondre à la nécessité de simplification et de rationalisation du déploiement du service public de l’habitat en regroupant à terme toutes les thématiques de l’amélioration de l’habitat : rénovation énergétique, autonomie, adaptation, lutte contre l’habitat indigne, etc. Une période transitoire est prévue pour les dispositifs en cours.

A compter du 1er janvier 2025, la Communauté d’Agglomération du Niortais sera signataire de deux dispositifs différents (2 conventionnements distincts) mais complémentaires, dotés de passerelles et en totale cohérence en vue de leur fusion :

1- L’OPAH 2023-2028 en vigueur jusqu’au 31 mai 2028 (délibération C-49-03-2023 du 27 mars 2023) ;

2- Le nouveau PACTE TERRITORIAL FRANCE RENOV’ (PIG), dont les motifs sont exposés dans la présente délibération et la convention dédiée, annexée.

Le PACTE TERRITORIAL France RENOV’ – ELEMENTS PRINCIPAUX

(L’ensemble des éléments est détaillé dans la convention jointe)

Le Pacte Territorial est conclu pour une période de 5 ans (1er janvier 2025 au 31 décembre 2029). Il couvre les thématiques obligatoires, en complément de celles déjà traitées dans le cadre de l’OPAH de la CAN (jusqu’au 31 mai 2028) et du PIG Départemental qui traite des questions liées à l’adaptation (jusqu’au 31 décembre 2026) :

- Volet 1 : Dynamique territoriale auprès des ménages et des professionnels ; - Volet 2 : Missions d’information, de conseil et d’orientation des ménages.

Le Pacte Territorial couvre également des thématiques optionnelles :

 Une mission d’appui renforcé au parcours d’amélioration de l’habitat (volet 2) ;  Une mission d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage dans le cadre de travaux de rénovation énergétique (MAR) (volet 3 facultatif : accompagnement).

La réalisation de ces missions implique de maintenir les 2 postes de « conseiller France Rénov’ » déjà en place sur la période concernée.

Les dispositifs en cours sont maintenus jusqu’à leur terme :

- OPAH-RU sur le Centre ancien de Niort 2023-2028 (jusqu’au 31 mai 2028) ; - PIG de la CAN 2023-2028 (jusqu’au 31 mai 2028) ;

- OPAH-CD sur la copropriété « Les Ifs » (jusqu’au 31 août 2025) ;

- POPAC sur la copropriété « Les Tilleuls » (jusqu’au 31 janvier 2026).Périmètre et champs d’intervention :

Le périmètre d’intervention comprend les 40 communes de la Communauté d’Agglomération du Niortais.

Les champs d'intervention du Pacte Territorial sont les suivants. Ils complètent et s’articulent avec les dispositifs existants :

 L’accompagnement des ménages aux travaux de rénovation énergétique ;  L’accompagnement des ménages aux travaux d’accessibilité ou d’adaptation des logements à la perte d’autonomie ;

 L’accompagnement des ménages aux travaux de lutte contre l’habitat indigne ou dégradé ;  L’accompagnement des copropriétés pour leur travaux de rénovation énergétique ;  L’accompagnement des propriétaires bailleurs à la rénovation de leur bien.

Bénéficiaires :

Les bénéficiaires sont les propriétaires occupants, copropriétaires, propriétaires bailleurs, locataires quels que soient leurs revenus et le type de logement.

Les objectifs et moyens financiers dédiés au PACTE TERRITORIAL France RENOV’ (Détaillés dans la maquette financière annexée)

Objectifs prévisionnels 2025 2026 2027 2028 2029 TOTAL

Nombre de ménages effectuant une

demande d’information (obligatoire) 1193 1193 1193 1193 1193 5965 Nombre de ménages bénéficiant d’un

conseil personnalisé (obligatoire) 400 450 450 450 450 2200 Nombre de ménages bénéficiant d’une

mission d’appui au parcours (facultatif) 40 50 50 50 50 240 Nombre d’accompagnements MAR

(facultatif) 40 50 50 50 50 240

Le montant des enveloppes prévisionnelles consacrées à l'opération est de 778 500 € pour la durée de l’opération (du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029). Ce montant inclut les ressources humaines internes estimées à 679 600 € au total (132 000 € en 2025 pour 2.9 ETP en régie). Ces enveloppes sont distinctes de celles dédiées aux programmes en cours (PIG, OPAH RU, OPAH-CD, POPAC).

La prise en charge de l’Anah est estimée à 468 225 € et porte indistinctement sur le financement des ressources humaines et dépenses de fonctionnement et d’investissement (liée aux volets d’intervention définis dans la convention : part fixe 50% pour les volets 1 et 2, part variable pour le volet 3)

Budget

prévisionnel 2025 2026 2027 2028 2029 TOTAL

Part CAN 62 375 € 61 975 € 61 975 € 61 975 € 61 975 € 310 275 €

Part Anah 86 125 € 95 525 € 95 525 € 95 525 € 95 525 € 468 225 € TOTAL 148 500 € 157 500 € 157 500 € 157 500 € 157 500 € 778 500 €

Le Conseil d’Agglomération, après en avoir délibéré :

- Approuve le PACTE TERRITORIAL joint à la délibération ainsi que ses annexes ; - Approuve l’inscription au budget Principal des sommes nécessaires à la mise en place du dispositif ;

- Approuve le maintien des deux ETP dédiés au conseil des ménages, avec adaptation, si besoin, des fiches de postes aux nouvelles missions ;- Autorise le Président, ou le Vice-Président Délégué, à signer la convention partenariale et financière du Pacte Territorial France Rénov’ avec l’Etat et l’Anah, ainsi que tout autre document relatif à ce dispositif et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération ;

- Autorise le Président, ou le Vice-Président Délégué, à solliciter les subventions Anah correspondantes.

Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.

Pour : 72

Contre : 0

Abstention : 0

Non participé : 0

Aurore NADAL

Secrétaire de séance

Christian BREMAUD

Vice-Président Délégué