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unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C83 12 2024 1 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C83 12 2024 1)Thèmes du document : Logement, Environnement, Énergies, Convention Pacte territorial – France Rénov’ – NIORT AGGLO 1/25

Annexe à la délibération n° 2024-06 : clauses-types des conventions de Pacte territorial - France Rénov’ (PIG)

Convention de Pacte territorial - France Rénov’ (PIG)

NIORT AGGLO RENOV’

Période

1er janvier 2025 au 31 décembre 2029Convention Pacte territorial – France Rénov’ – NIORT AGGLO 2/25

La présente convention est établie :

Entre la Communauté d’agglomération du Niortais, maître d'ouvrage de l'opération programmée, représentée par M. Le président de la Communauté d’agglomération du Niortais, Jérôme BALOGE,

l'État, représenté par Mme la préfète du département des Deux-Sèvres, Emmanuelle DUBEE,

Et l’Agence nationale de l’habitat, établissement public à caractère administratif, sis 8 avenue de l'Opéra 75001 Paris, représentée par Madame la Préfète du Département des Deux Sèvres, , déléguée locale de l'Anah dans le département, Emmanuelle DUBEE, agissant dans le cadre des articles R. 321-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation et dénommée ci-après « Anah »,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment R. 327-1 (PIG), L. 321-1 et suivants, R. 321-1 et suivants,

Vu le règlement général de l'Agence nationale de l'habitat,

Vu le Plan Départemental d'Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD), adopté par le Conseil Départemental des Deux Sèvres, le 9 mai 2016.

Vu le Programme Local de l'Habitat (PLH), adopté par la Communauté d’agglomération du Niortais, le 11 avril 2022,

Vu le Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET), adopté par la communauté d’agglomération du Niortais, le 10 février 2020

Vu la convention de cadrage du service public de la rénovation de l’habitat conclue entre l’Anah, l’Etat et le Conseil Régional,

Vu la délibération de l'assemblée délibérante de la collectivité maître d'ouvrage de l'opération, en date du 16 décembre 2024, autorisant la signature de la présente convention,

Vu l'avis de la Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat des Deux Sèvres, en application de l'article R. 321-10 du code de la construction et de l'habitation,

Vu l'avis du délégué de l'Anah dans la Région en date du 6 décembre 2024,

Il a été exposé ce qui suit :Convention Pacte territorial – France Rénov’ – NIORT AGGLO 3/25

Table des matières

Préambule .................................................................................................................................. 4 Chapitre I – Objet de la convention et périmètre d'application ......................................................... 8 Article 1 – Dénomination, périmètre et champs d'application territoriaux ......................................... 8 1.1. Dénomination de l'opération .............................................................................................................. 8 1.2. Périmètre et champs d'intervention .................................................................................................. 8 Chapitre II – Enjeux de la convention de PIG PT-FR’....................................................................... 10 Article 2 – Enjeux du territoire .................................................................................................... 10 Chapitre III – Description du dispositif et objectifs de la convention PIG PT-FR’ ................................ 11 Article 3 – Volets d'action........................................................................................................... 11 3.1. Volet relatif à la dynamique territoriale auprès des ménages et des professionnels ............... 11 3.3. Volet relatif à l’accompagnement des ménages............................................................................. 17 Article 4 – Objectifs quantitatifs globaux de la convention ............................................................. 17 Chapitre IV – Financements de l'opération et engagements complémentaires. ................................ 19 Article 5 – Financements des partenaires de l'opération ............................................................... 19 5.1. Règles d'application ........................................................................................................................... 19 5.2. Montants prévisionnels ...................................................................................................................... 19 Chapitre V – Pilotage, animation et évaluation ............................................................................. 21 Article 6 – Conduite de l'opération .............................................................................................. 21 6.1. Pilotage de l'opération ....................................................................................................................... 21 6.1.1. Mission du maître d'ouvrage............................................................................. 21 6.1.2. Instances de pilotage ....................................................................................... 21 6.2. Mise en œuvre opérationnelle ......................................................................................................... 22 6.2.1. Recours éventuel à des partenariats de mises en œuvre ou de prestataires ........... 22 6.3. Évaluation et suivi des actions engagées ......................................................................................... 22 6.3.1. Indicateurs de suivi des objectifs ....................................................................... 22 6.3.2. Bilans et évaluation finale ................................................................................. 22 Chapitre VI – Communication. .................................................................................................... 24 Article 7 - Communication .......................................................................................................... 24 Chapitre VII – Prise d'effet de la convention, durée, révision, résiliation et prorogation. ................... 25 Article 8 - Durée de la convention ............................................................................................... 25 Article 9 – Révision et/ou résiliation de la convention ................................................................... 25 Article 10 – Transmission de la convention................................................................................... 25Convention Pacte territorial – France Rénov’ – NIORT AGGLO 4/25

Préambule

1- Présentation du territoire :

Sur une superficie de 821 km², avec ses 40 communes, la Communauté d’Agglomération du Niortais (CAN) compte une population de 122 302 habitants (Population légale 2021, entrée en vigueur le 1er janvier 2024), allant de 166 à 59 309 habitants par commune, Niort étant la commune la plus peuplée. Sa population croît chaque année de + 0,1 %, soit + 357 habitants en 5 ans.

Au 1er janvier 2024 2024, la CAN accueillait 1 757 nouveaux arrivants (plutôt des jeunes et des actifs de 20 à 49 ans). Le revenu médian (1 969 € mensuel) est supérieur à la moyenne nationale : les cadres et professions intellectuelles supérieures représentent 10.9% de la population de plus de 15 ans sur le territoire.

La Communauté d’Agglomération du Niortais compte 65 316 logements, dont le nombre progresse de + 0.9 % par an.

Le parc de logements est essentiellement composé de résidences principales (89%) : - Sur les 58 805 résidences principales (2021), 76,4% sont des maisons individuelles.

- 77,5% des résidents sont propriétaires de leur maison et 12% de leur appartement.

87% du parc de l’agglomération est constitué de résidences de grande taille (+ de 3 pièces)

L’enjeu principal sur le territoire se situe donc principalement autour de la rénovation des logements individuels (propriétaires occupants).

Nb RP

(Résidences

principales)

Nb RP LOC HLM V

(Résidences principales

HLM louées vide)

NB LOG VAC

(Logements vacants)

Nb RPP*

(Résidences principales du

parc privé)

58 605 6 724 5 140 57 021

*RPP = RP+LOG VAC-RP LOC HLM V

Sur le territoire de la CAN, plusieurs programmes nationaux sont en cours : Programme Périmètre Porteur Dates Précisions

Action Cœur de

Ville

Niort Ville de Niort Depuis 2019 Assortie d’une ORT

Permis de louer Niort

Mauzé sur le Mignon

CAN Depuis 2019

Petite Ville de

Demain

Mauzé sur le Mignon Ville de

Mauzé/Mignon

Depuis 2021

Jusqu’en 2026

FNADT (Fonds National

d’Aménagement et de

Développement du

Territoire)

OPAH-RU Centre ancien de Niort CAN Du 01/06/2023

au 31/05/2028

Volet Copropriétés et Volet

Stratégie foncière (incluant

des ORI)

PIG Communauté

d’agglomération du

Niortais

CAN Du 01/06/2023

au 31/05/2028

POPAC Copropriété « Les

Tilleuls » (Niort)

CAN Du 01/02/2022

au 31/01/2025

OPAH CD Copropriété « Les Ifs » CAN Du 01/09/2022Convention Pacte territorial – France Rénov’ – NIORT AGGLO 5/25

au 31/08/2025

PIG

Départemental

Département des

Deux-Sèvres

CD 79 Du 01/01/2024

au 31/12/2026

Adaptation au logement et à

la perte d’autonomie

En complément de ces programmes, le conseil en rénovation énergétique est assuré auprès des habitants du territoire depuis 2003 : Espace Info Energie puis plateforme de la rénovation énergétique expérimentale jusqu’en 2021.

Depuis 2021, la CAN anime en propre un Espace Conseils France Renov’ (programme SARE / Région Nouvelle Aquitaine) qui couvre l’ensemble de son territoire pour les publics « ménages, copropriétés, petit tertiaire privé ».

La CAN a déjà défini un certain nombre d’orientations en matière d’habitat et d’énergie dont les principales sont précisées dans les documents suivants :

● Le projet de territoire qui détermine les grandes orientations et les choix stratégiques de développement à l’horizon 2030, dont l’un des objectifs est d’inscrire le territoire dans l’efficacité énergétique. ● Le SCoT (Schéma de Cohérence Territorial), approuvé le 10 février 2020 avec comme orientation clairement identifiée, la maîtrise des consommations énergétiques.

● Le PLUi-D (Plan Local d’Urbanisme Intercommunal avec volet Déplacements), approuvé le 8 février 2024, traduction opérationnelle du SCOT à l’échelle des 40 communes, en cours de finalisation.

Et plus particulièrement :

● Le PLH 2022-2027 (Programme Local de l’Habitat), avec notamment comme objectifs la mobilisation du tissu existant et du parc ancien, la requalification des logements et secteurs/îlots des centres anciens et l’amélioration de la performance énergétique des logements anciens.

● Le PCAET 2020-2025 (Plan Climat Air Énergie Territorial), approuvé le 10 février 2020 et son axe 3 « vers une sobriété énergétique de l’habitat et des bâtiments à faible dépendance en énergie carbonée » avec un objectif de réduction de des émissions de GES de 30 % d’ici 2030 (par rapport à 2015)

2- Stratégie et priorité d’intervention

Politique territoriale en matière d’habitat

L’application du PLH et du PCAET en matière d’habitat, se décline opérationnellement dans différents dispositifs d’intervention.

Depuis le 1er juin 2023, la Communauté d’agglomération du Niortais porte une « OPAH communautaire », constituée de deux dispositifs : un PIG et une OPAH-RU.

Le Programme d’Intérêt Général (PIG) de la CAN

Depuis le 1er juin 2023, la convention partenariale du PIG lie la Communauté d’agglomération du Niortais (CAN), l’Etat et l’Anah, pour une durée de 5 ans.

Le périmètre d’intervention comprend l’intégralité du territoire (40 communes), hors périmètre d’OPAH RU de Niort.

Les champs d’intervention sont les suivants :

- La lutte contre les logements indignes et très dégradés

- La rénovation énergétique et la lutte contre la précarité énergétique

- La lutte contre la vacance

- La mise sur le marché de logements locatifs à loyers abordablesConvention Pacte territorial – France Rénov’ – NIORT AGGLO 6/25

Les bénéficiaires sont :

- Les propriétaires occupants aux revenus modestes et très modestes

- Les propriétaires bailleurs

Depuis le 1er juin 2023, l’adaptation du logement à la perte d’autonomie est prise en charge sur le territoire de la CAN, par le Conseil Départemental des Deux Sèvres dans le cadre d’un PIG départemental.

L’action du PIG est renforcée dans le cadre de l’Opération de Revitalisation du Territoire de Petite Ville de Demain pour la commune de Mauzé-sur-le-Mignon (fiche action dédiée).

L’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat – Renouvellement Urbain (OPAH-RU) de la CAN Depuis le 1er juin 2023, la convention partenariale de l’OPAH-RU sur le centre ancien de Niort, lie la Communauté d’agglomération du Niortais (CAN), la Ville de Niort, l’Etat et l’Anah, pour une durée de 5 ans. Le périmètre d’intervention porte sur le centre ancien de Niort.

Les champs d’intervention sont ceux du PIG et sont complétés des thématiques suivantes :

- Petites copropriétés fragiles et dégradées

- Stratégie foncière (Opérations de Restauration Immobilière)

Les bénéficiaires sont :

- Les propriétaires occupants aux revenus modestes et très modestes

- Les propriétaires bailleurs

- Les copropriétaires

L’action de l’OPAH-RU est renforcée dans le cadre de l’Opération de Revitalisation d’Action Cœur de Ville pour la Ville de Niort.

La plateforme de rénovation Energétique France RENOV’

Depuis le 1er janvier 2021, la CAN a conventionné avec la Région Nouvelle Aquitaine dans le cadre de l’animation d’une plateforme de la Rénovation Energétique (Programme SARE). Le périmètre d’intervention couvre l’intégralité du territoire (40 communes). La plateforme s’adresse à tous les ménages du territoire quelques soient leurs revenus pour un projet de rénovation énergétique de leur logement et/ou d’installation d’énergies renouvelables.

Depuis le lancement de l’OPAH communautaire 2023-2028, la plateforme est identifiée comme porte d’entrée unique « Habitat » pour les habitants de la CAN : les conseillers France RENOV’ assurent l’analyse de l’éligibilité des ménages aux dispositifs PIG et OPAH-RU. Ils assurent également l’analyse de l’éligibilité au PIG départemental 79 (adaptation à la perte d’autonomie) depuis le 1er janvier 2024.

Les aides à la rénovation :

Courant 2024, la CAN a mis en place 3 dispositifs d’aides financières pour inciter à la rénovation énergétique, en lien avec le PCAET et la plateforme de rénovation énergétique France Rénov’ :

1- Aide financière au remplacement de chauffage au bois émetteurs de GES (foyers ouverts ou chaudières fioul ou gaz propane)

2- Aide financière à l’Assistance à Maitrise d’Ouvrage (AMO) pour la rénovation énergétique des copropriétés

3- Aide financière à l’accompagnement Mon Accompagnateur Renov’ (MAR) pour les ménages à revenus intermédiaires et supérieurs (en complément des aides de l’Anah)Convention Pacte territorial – France Rénov’ – NIORT AGGLO 7/25

Stratégie d’intervention retenue

Au regard des dispositifs en cours et de l’organisation en place au sein de la CAN, il apparait que la dynamique souhaitée par l’Anah à compter du 1er janvier 2025 est déjà en partie engagée. Selon la proposition de l’Anah,

• A compter du 1er janvier 2025 :

o Les conventions PIG et OPAH-RU de la CAN courent jusqu’à leur terme dans les conditions fixées initialement.

o Un pacte territorial est signé pour couvrir les thématiques non traitées dans le cadre de l’OPAH communautaire.

o L’adaptation des logements à la perte d’autonomie est traitée dans le cadre du PIG départemental jusqu’au 31 décembre 2026 (volets 1 et 3).

Ce PIG ne sera pas pérennisé en l’état au-delà de 2026 :

Le présent Pacte Territorial couvre les missions socles pour l’adaptation des logements à la

perte d’autonomie en matière d’information et de conseil (volet 2). A compter du 1er janvier

2027, le volet 1 (dynamique territoriale auprès des ménages et des professionnels) devra être

mis en œuvre dans le cadre du Pacte, sous réserve du non réengagement du Conseil

Départemental sur ce sujet.

• Au terme de l’OPAH communautaire (31 mai 2028), un avenant à la présente convention pourra

être signé.

La CAN s’oriente vers un pacte territorial AVEC le volet facultatif ACCOMPAGNEMENT tel que défini par l’Anah pour l’accompagnement des ménages aux travaux de rénovation énergétique :

- La CAN propose un accompagnement EN REGIE pour tous les publics ne rentrant pas dans le cadre de l’OPAH communautaire dans le cadre de Mon Accompagnateur Renov ‘ (MAR). - La collectivité propose un financement complémentaire à l’accompagnement AMO MAR, quelque soit le MAR retenu par le ménage

À l'issue de ce constat il a été convenu ce qui suit :

Pacte TerritorialConvention Pacte territorial – France Rénov’ – NIORT AGGLO 8/25

Chapitre I – Objet de la convention et périmètre d'application

Article 1 – Dénomination, périmètre et champs d'application territoriaux

1.1. Dénomination de l'opération

La Communauté d’agglomération du Niortais, l'État et l'Anah décident de réaliser le programme d'intérêt général Pacte territorial France Rénov’ de Niort Agglo.

1.2. Périmètre et champs d'intervention

Le périmètre d'intervention se définit comme suit :

Le périmètre d’intervention comprend l’intégralité du territoire, c’est-à-dire les 40 communes de la Communauté d’agglomération du Niortais.

Les champs d'intervention sont les suivants :

- L’accompagnement des ménages (logements individuels) aux travaux de rénovation énergétique - L’accompagnement des ménages aux travaux liés à l’accessibilité ou d’adaptation des logements à la perte d’autonomie

- L’accompagnement des ménages aux travaux de lutte contre l’habitat indigne ou dégradé - L’accompagnement des copropriétés pour leur travaux de rénovation énergétique - L’accompagnement des propriétaires bailleurs à la rénovation de leur bienConvention Pacte territorial – France Rénov’ – NIORT AGGLO 9/25

Champ d’intervention Actions

Volet 1

Dynamique

territoriale

Volet 2

Information

Volet 2

Conseil

personnalisé

Volet 2

Appui

parcours

Volet 3 AMO

Rénovation

énergétique en

logement individuel

 ECFR CAN  ECFR CAN  ECFR CAN  ECFR

CAN

 MAR CAN

Liste opérateurs

sur France

Rénov’

OPAH

Communautaire

(SOLIHA)

Adaptation au

logement

 ECFR CAN

PIG

départemental

 ECFR CAN  ECFR CAN PIG départemental (Bel Avie’)

SOLIHA

LogiAdapt

Lutte contre l’habitat

indigne ou dégradé

 ECFR CAN  ECFR CAN OPAH communautaire (SOLIHA)

Solidartoit

Copropriétés  ECFR CAN  ECFR CAN  ECFR CAN OPAH-RU (URBANIS)

Bailleurs  ECFR CAN  ECFR CAN OPAH communautaire (URBANIS)

SOLIHA

 : Champ d’intervention dans le cadre du Présent Pacte Territorial

ADAPTATION : Dans le cadre du PIG départemental, le Conseil Départemental 79 assure la majeure partie des actions rentrant dans les champs « dynamique territoriale » et « information ». Les ECFR de Niort Agglo assurent l’information et l’orientation des menages après analyse de leur eligibilité.

Les bénéficiaires sont :

Les propriétaires occupants, propriétaires bailleurs, locataires, copropriétaires quels que soient leurs revenus et le type de logement présent sur le territoire de la CAN.

L’articulation avec les Maisons France Service est la suivante :

Suite aux rencontres qui ont été organisées, en 2024, avec chacune des maisons France Service du Territoire, un partenariat s’est tissé : articulation de leurs missions avec celles de l’Espace Conseil France Renov’ de la CAN (contacts réguliers, animations, …)Convention Pacte territorial – France Rénov’ – NIORT AGGLO 10/25

Chapitre II – Enjeux de la convention de PIG PT-FR’

Article 2 – Enjeux du territoire

Sur le territoire de la CAN, les enjeux de :

- Lutte contre l’habitat indigne

- Lutte contre la précarité énergétique

- Développement d’une offre locative abordable et de qualité

- Accompagnement des petites copropriétés en difficulté

Sont traités dans les conventions partenariales 2023-2028, « PIG » et « OPAH-RU » de la Communauté d’agglomération du Niortais.

Les enjeux de prévention de la perte d’autonomie sont, eux, traités dans la convention départementale 2024-2026 « PIG pour adapter des logements à la perte d’autonomie de leurs occupants et lutter contre l’habitat dégradé en Deux-Sèvres »

Les deux principaux enjeux de territoire auxquels doit répondre la présente convention sont :

Enjeu 1 : améliorer la qualité thermique des logements (hivers/été)

Le parc résidentiel de la Communauté d’agglomération du Niortais est composé en grande majorité de résidences principales (89 %) avec une prépondérance de maisons individuelles (76 %) construites avant 1975 (56 %) et occupées par leurs propriétaires (77.5 %).

L’enjeux en matière de rénovation énergétique de ces types de logements est donc important et les actions d’amélioration de la qualité thermique doivent être poursuivies afin notamment, de contribuer à l’atteinte des objectifs de l’axe 3 du plan climat « vers une sobriété énergétique de l’habitat et des bâtiments à faible dépendance en énergie carbonée » (objectif de réduction de des émissions de GES de 30 % d’ici 2030).

Enjeu 2 : Améliorer la visibilité de l’accompagnement disponible en matière d’amélioration de l’habitat sur le territoire

L’enjeu de visibilité est important pour massifier la rénovation énergétique. Il est nécessaire de : - Articuler les différents dispositifs liés à l’amélioration de l’habitat en cours, de manière à les fusionner à terme.

- Proposer un service qui couvre la totalité du territoire.

Un effort doit être placé dans la communication afin de fluidifier le parcours des habitants dans leurs démarches liées à l’amélioration de leur habitat.Convention Pacte territorial – France Rénov’ – NIORT AGGLO 11/25

Chapitre III – Description du dispositif et objectifs de la convention PIG PT-FR’

La mise en place du Pacte territorial doit conduire à la structuration locale du parcours des ménages et ce faisant à l’identification d’une porte d’entrée unique pour le ménage (guichet, téléphone, site internet) sous la bannière France Rénov’.

Les principaux objectifs de la convention sont en adéquation avec les objectifs fixés dans le guide des missions élaboré par l’Anah, à savoir :

1- Un service public accessible à tous, sur le territoire de la CAN

La CAN assure un point d’accueil physique et accompagne l’ensemble des ménages quelques soient leurs caractéristiques, statuts d’occupation et/ou typologies de logements.

2- Une offre de service homogène et uniforme sur l’ensemble du territoire

L’information et le conseil concerne l’ensemble des thématiques d’interventions portées par l’Anah. Une offre de service est proposée en matière d’accueil, d’information de premier niveau, de conseil personnalisé et d’orientation. Des actions d’animation territoriales sont mises en place. Une offre d’accompagnement à la réalisation de projets de travaux Energie est proposée (AMO MAR).

3- Un déploiement adapté au contexte territorial de la CAN

L’organisation retenue est adaptée aux dispositifs en cours et aux acteurs présents sur le territoire (voir schéma annexé)

Article 3 – Volets d'action

3.1. Volet relatif à la dynamique territoriale auprès des ménages et des professionnels

3.1.1 Descriptif du dispositif

La mobilisation des ménages

L’enjeu est de pouvoir informer tous les ménages du service proposé par la CAN au travers de la marque « France Rénov’ ».

La mobilisation des ménages prend la forme de :

- La promotion de l’offre du service proposé en valorisant la porte d’entrée unique pour l’ensemble des thématiques liées à l’habitat.

- L’organisation ou la participation à des évènements locaux comme le salon de l’habitat de Niort, le forum des transitions à Aiffres, …

- L’organisation d’actions de communication tels que celles déjà expérimentés comme les campagnes thermographiques et apéros Réno dans les communes, réunions d’information, …

La mobilisation concernant les propriétaires de logements vacants est traitée dans le cadre de l’OPAH

communautaire 2023-2028.

La mobilisation des publics prioritaires

La mobilisation des publics prioritaires est traitée dans le cadre des conventions PIG et OPAH-RU 2023-2028 (volet rénovation énergétique et lutte contre la précarité énergétique)Convention Pacte territorial – France Rénov’ – NIORT AGGLO 12/25

Sur le champ d’intervention « ADAPTATION », elle est traitée dans le cadre du PIG départemental.

La mobilisation des professionnels

L’enjeu est de parvenir à mobiliser un maximum de professionnels qui participent à la politique de rénovation.

Depuis le lancement de la plateforme sur le territoire en 2015, l’Espace Conseil France Renov’ a tissé des liens et s’appuie sur les organisations professionnelles FFB79 et CAPEB 79 pour assurer l’information auprès des entreprises du secteur du bâtiment et être informé des actualités professionnelles. La CCI 79 et la CMA 79 sont également des partenaires historiques privilégiées pour faire le lien avec les « entreprises relais » telles que agences bancaires, immobilières, notariales. Des réunions d’informations sont organisées régulièrement auprès des entreprises concernées en collaboration avec nos partenaires cités précédemment.

Par ailleurs, la CAN a également créé un partenariat avec l’enseigne de Grande Surface de Bricolage CASTORAMA en assurant des permanences régulières auprès de ses clients et proposant des séance d’information/formation auprès des employés.

La CAN assurera l’animation locale du réseau des AMO (MAR), afin d’améliorer la qualité du réseau, de contribuer à leur montée en compétences et de les informer des spécificités locales (aides locales, … Cette animation pourra se traduire par l’établissement d’un contact avec l’ensemble des MAR, des informations régulières concernant l’actualité locale ou encore l’organisation de réunions d’informations.

Des réunions régulières sont organisées entre structures locales (présentes sur le département des Deux Sèvres) exerçant ces mêmes missions : CRER, SOLIHA, URBANIS, CC Thouarsais, Agglo 2 B, Niort agglo

3.1.2 Indicateurs et Objectifs

L’objectif de ce volet est de maintenir et développer la dynamique d’animation territoriale en place - En communiquant de façon efficace sur la porte d’entrée unique mise en place par la CAN auprès

des habitants et acteurs concernés.

- En continuant à animer le réseau d’acteurs locaux précisé dans le paragraphe précédent.

- En continuant à créer et organiser des animations et actions de sensibilisation auprès des habitants du territoire

Les indicateurs de suivi sont :

Indicateur Objectif chiffré 2025

Nombre d’animations réalisées et public touché

(ménages, professionnels, publics prioritaires)

23

Nombre de prises de contact dans le cadre des

actions de dynamique territoriale (personnes

renseignées lors des animations/ actions de

sensibilisation)

200

Taux de transformation en RDV de conseil

personnalisé de ces prises de contact

10%Convention Pacte territorial – France Rénov’ – NIORT AGGLO 13/25

3.2. Volet relatif à l’information, le conseil et l’orientation des ménages

Voir schéma du parcours joint en annexe

3.2.1 Descriptif du dispositif

L’offre d’information, de conseil et d’orientation doit être accessible par tous les ménages sur l’ensemble du champ d’intervention du service public de la rénovation de l’habitat (rénovation énergétique, adaptation du logement à la perte d’autonomie, lutte contre l’habitat indigne et dégradé, traitement des copropriétés et du parc locatif privé).

Les informations, conseils et orientations délivrés par l’Espace Conseil France Renov’ doivent être neutres, gratuits et adaptés aux besoins du ménage. Ils peuvent être délivrés à tout moment du projet du ménage (avant, pendant, ou après les travaux).

L’information et l’orientation est proposée :

o À l’ensemble des ménages : propriétaires occupants, propriétaires bailleurs quelles que soient leurs ressources ainsi que les syndicats de copropriétaires ;

o Sur l’ensemble des thématiques du service public de la rénovation de l’habitat : la rénovation énergétique, l’adaptation du logement au vieillissement ou au handicap, les travaux en copropriété (parties privatives et communes), la lutte contre la l’habitat indigne ou dégradé, sur les aspects techniques et financiers.

• Missions d’information et d’orientation :

Public visé : tous publics

L’entretien avec le ménage vise à répondre à ses premières interrogations sur les enjeux tant techniques

que financiers, juridiques et sociaux de leur projet de travaux. Il peut, le cas échéant aboutir à un conseil

personnalisé, une orientation vers un assistant à maitrise d’ouvrage, ou vers toute autre structure, en

capacité d’intervenir auprès du ménage dans son projet, comme par exemple l’ADIL pour les questions

juridiques, le CAU pour les questions architecturales et urbanistiques, Maisons France Services pour

l’obtention d’une aide administrative, …

L’orientation consiste à assurer la mise en relation du ménage vers l’interlocuteur adéquat pour poursuivre son projet.

Cette mission se concrétise notamment par la proposition d’une liste neutre d’assistants à maitrise d’ouvrage agréés ou habilités intervenant sur le territoire ou encore une information sur les dispositifs d’accompagnement portés par la CAN

Selon le libre choix du particulier, l’orientation s’effectue en particulier vers :  L’opérateur prestataire du Conseil départemental des Deux-Sèvres après analyse de

l’éligibilité des ménages au PIG départemental « Adaptation à la perte d’autonomie » :

Bel’ Avie.

 Les opérateurs prestataires de la CAN après analyse de l’éligibilité des demandeurs

à l’OPAH communautaire : SOLIHA pour les propriétaires occupants, URBANIS pour les

propriétaires bailleurs et copropriétés situées en OPAH-RU.

Les missions d’information apportent des réponses aux ménages sur les enjeux techniques, financiers, juridiques et sociaux de leur projet de travaux tels que définis dans le guide des missions du PacteConvention Pacte territorial – France Rénov’ – NIORT AGGLO 14/25

Territorial France Rénov’ :

 TECHNIQUE :

- Les différents travaux de rénovation, notamment ceux adaptés aux

spécificités du territoire : identification des pathologies du bâtiment,

performance énergétique, critères techniques, contraintes patrimoniales,

confort d’été, avis sur les devis, etc. ;

- L’organisation d’un projet de travaux : différentes étapes, points

d’attention, etc. ;

- Le réseau professionnel local et les signes de qualité existants (RGE,

diagnostiqueurs ou auditeurs, AMO, …) ;

- Les guides existants d’information généraliste ;

- La maitrise d’usage des bâtiments, sur les questions de sobriété et

d’économie d’énergie.

 FINANCIER :

- Les aides pour l’assistance à maitrise d’ouvrage mobilisables ;

- Les aides aux travaux (au niveau national et/ou local) mobilisables ;

- Les dispositifs de financement du reste à charge (Eco-PTZ, prêts, …) ;

- L’articulation entre les différentes aides existantes (rénovation

énergétique, adaptation du logement, lutte contre l’habitat indigne ou

dégradé).

 JURIDIQUE :

- Les obligations du propriétaire en cas de vente ou mise en location : règles

de décence et interdiction de louer, réalisation d’un DPE, voire d’un audit

énergétique, etc. ;

- Les autorisations de travaux à obtenir et les démarches administratives

pour leur obtention ;

- La contractualisation avec les intervenants au programme de travaux ;

- Les assurances, garanties de construction, attestation à demander, etc.

 SOCIAL :

- Une organisation avec France Services pour une aide administrative et

numérique

- Une information et orientation le cas échant vers une structure

compétente (acteurs sociaux, médico-sociaux, …)

 LUTTE CONTRE LA FRAUDE :

- Le signalement auprès de l’Anah de manquements ou de potentielles

fraudes réalisées par des MAR (Mon Accompagnateur Rénov’) (article R232-

7, II du Code de l’Energie) et/ou par l’ensemble des acteurs (entreprises,

accompagnateurs, …) via les modalités existantes (notamment utilisation

du formulaire de signalement disponible pour les fraudes à RGE) ;

- L’information des particuliers confrontés à une situation de fraude :

utilisation du Guide d’orientation des particuliers face aux fraudes à la

rénovation énergétique.Convention Pacte territorial – France Rénov’ – NIORT AGGLO 15/25

Les missions d’information, de conseil et d’orientation doivent également permettre d’apporter des

réponses à des syndicats de copropriétaires ou propriétaires bailleurs :

 INFORMATION ET CONSEILS AUX COPROPRIETES :

▪ Techniques : les démarches en copropriétés et les étapes d’un projet de rénovation

▪ Financiers : les aides mobilisables par le syndicat de copropriétaires à l’ingénierie et

aux travaux ainsi que les aides individuelles éventuellement mobilisables, les acteurs,

les dispositifs de financement, etc.

▪ Juridiques : autorisations de travaux, démarches en matière d’urbanisme, règles de

vote aux travaux, assurances et attestations en copropriétés, calendrier et contenu des

obligations règlementaires (DTG, PPP, DPE collectif, fonds travaux, …)

 INFORMATION ET CONSEILS AUX PROPRIETAIRES BAILLEURS :

▪ Financiers : les aides à l’ingénierie et aux travaux existants ; les dispositifs fiscaux

existants (réductions et déductions fiscales, …)

▪ Juridiques : les obligations en tant que propriétaire bailleur : DPE, passoire

énergétique, décence, droits des locataires, …

• Missions de conseil personnalisé :

Public visé : propriétaire occupant, propriétaires bailleur, copropriétés, locataires

Le conseil délivré est neutre, gratuit, qualitatif et adapté aux besoins du ménage. Il a pour objectif

d’apporter une information plus approfondie, adaptée et personnalisée à la situation et aux besoins du

ménage.

Ce conseil personnalisé se matérialise par un compte-rendu d’entretien remis au ménage. Ce document doit :

o Permettre au ménage de disposer d’un récapitulatif du projet de rénovation, de l’état du bâtiment et du logement, de la situation du ménage, de ses attentes, tels qu’exposés au moment du rendez-vous ;

o Pouvoir être complété au fil du temp, en fonction des démarches réalisées par l ménage (obtention de devis, accord de prêt, …)

Le conseil peut porter sur :

o L’occupation du logement (actions de sobriété énergétique, économies d’énergie, maitrise

d’usage, maintien à domicile, …)

o Les difficultés des ménages (impayés de charges, logement ne respectant pas les critères de

décence, perte d’autonomie…) ;

o La simulation d’aides financières

o En dehors de l’accompagnement obligatoire dans le cadre d’aide Ma Prime Rénov’

(parcours accompagné), Ma Prime Adapt’ et Ma Prime Logement Décent, une assistance à la

lecture de devis d’AMO ou d’entreprises de travaux s’attachant notamment au respect des

signes de qualité et à leur conformité pour la demande d’aides publiques ou de certificats

d’économie d’énergie (CEE) ;

o Une Information du ménage en cas de difficulté ou de suspicion de fraude durant son

parcours de travaux (manquements aux prestations d’accompagnement, entreprises RGE

soupçonnées d’être frauduleuses, …) ;Convention Pacte territorial – France Rénov’ – NIORT AGGLO 16/25

o Pour les travaux de rénovation énergétique, la présentation d’une liste neutre

d’accompagnateurs agréés au sens de l’article L232-3 du Code de l’Energie (MAR) lorsque le

programme de travaux est éligible à aide Ma Prime Renov’ « Parcours accompagné », dont

l’offre d’accompagnement de la CAN en vigueur.

Le ménage sera informé de la possibilité d’être accompagné par le MAR de la CAN au même

titre que les autres MAR intervenant sur le territoire niortais.

o Pour les situations d’habitat indigne, d’indécence, de perte d’autonomie ou d’inadaptation

du logement aux conditions de vie et aux ressources du ménage : la présentation de la liste des

opérateurs constituée d’accompagnateurs identifiés sur le Référentiel d’orientation des

demandeurs (Rod-Anah), dont l’offre d’accompagnement de la CAN et celle du Conseil

Départemental des Deux sèvres au même titre que les autres.

Pour assurer ces missions de conseil et d’information, la CAN a mis en place un accueil unique (guichet, téléphone, page internet et prise de RDV en ligne), sous la bannière France Rénov’, identifiable et accessible à tous.

• Missions d’appui au parcours d’amélioration de l’habitat :

Dans le cadre de la rénovation énergétique, l’ECFR’ de la CA propose de manière optionnelle aux

ménages un conseil renforcé en amont d’une orientation vers une AMO. Le conseiller peut se rendre au

domicile du ménage le cas échéant pour faciliter la stabilisation du projet du ménage en complément

de l’information et du conseil qui lui a été apporté au cours de son parcours.

3.2.2 Indicateurs et Objectifs

Les objectifs de ce volet sont :

- Information : les missions d’information doivent permettre d’apporter des réponses aux ménages sur les enjeux techniques, financiers, juridiques et sociaux de leur projet de travaux. - Conseil personnalisé : l’objectif de cette mission est d’inciter les ménages à bénéficier d’un accompagnement le plus adapté à leurs besoins.

- Appui à l’amélioration de l’habitat (rénovation énergétique) : l’objectif de ce conseil renforcé notamment de mieux qualifier le besoin et de s’assurer de la pertinence du projet de travaux du ménage avant l’orientation vers un AMO, ceci afin d’éviter d’engager une prestation d’AMO ne conduisant pas à la concrétisation du projet de travaux.

Les indicateurs de suivi sont :

Indicateur Objectif chiffré 2025

Nombre de contacts relatifs à une demande

d’information

1203

Nombre de rendez-vous de conseil personnalisé 400

Typologie des ménages rencontrés /

Délai moyen entre la 1ere prise de contact et le

RDV de conseil personnalisé

<7 jours

Nombre de missions d’appui à l’amélioration de 30Convention Pacte territorial – France Rénov’ – NIORT AGGLO 17/25

l’habitat

Nombre d’orientations vers des accompagnements

aux travaux :

- AMO MAR

- AMO MPA

- AMO LHI

- MPR Copros

60

50

2

1

3.3. Volet relatif à l’accompagnement des ménages

3.3.1 Descriptif du dispositif

La Communauté d’agglomération du Niortais effectue la mission d’accompagnement des ménages aux travaux de rénovation énergétique dans le cadre de Mon accompagnateur Rénov’, en régie (agrément MAR avec qualification RGE pour réalisation des audits énergétiques) auprès des Propriétaires Occupants et Propriétaires Bailleurs à revenus intermédiaires et supérieurs non ciblés dans le cadre de l’OPAH communautaire en place (2023-2028).

L’ECFR’ de la CAN a un rôle de neutralité auprès des ménages demandant un accompagnement MAR : l’accompagnement proposé par la CAN est indiqué au ménage avec la même neutralité que les autres MAR intervenant sur le territoire. Le ménage est libre de choisir l’accompagnement MAR de la CAN ou un tiers.

L’accompagnement sera conforme aux dispositions du code de l’énergie (art L232-3 et R 232-2 à R 232-9) et de l’arrêté du 21 décembre 2022 modifié, relatif à la mission d’accompagnement du service public de la performance énergétique de l’habitat.

3.3.2 Objectifs

Cet accompagnement permet :

- D’apporter un accompagnement cofinancé aux ménages

- D’accroitre les dynamiques territoriales et l’ambition des rénovations

- De compléter et renforcer l’offre locale d’opérateurs présents sur le territoire et de tenir compte

des spécificités.

Indicateur Objectif chiffré 2025

Nombre d’accompagnements MAR lancés 32

Nombre d’audits énergétiques réalisés 32

Nombre d’accompagnements MAR clôturés 15

Nombre d’aides financières MAR attribuées 60

Article 4 – Objectifs quantitatifs globaux de la convention

Les objectifs quantitatifs prévisionnels de répartition annuelle de la convention sont définis dans le tableau ci-dessous :18/25

Objectifs prévisionnels de répartition annuelle du volet Information conseil et orientation de la convention (obligatoire)

Volet 3.2. Information-conseil-orientation des ménages 2025 2026 2027 2028 2029 TOTAL

Nombre de ménages effectuant une demande d’information 1 193 1 193 1 193 1 193 1 193 5 965

Nombre de ménages bénéficiant d’un conseil personnalisé 400 450 450 450 450 2 200

Dont copropriétés 2 2 2 2 2 10

Nombre de ménages bénéficiant d’une mission d’appui au parcours

(facultatif) 40 50 50 50 50 240

Dont copropriétés 0 0 0 0 0 0

Objectifs prévisionnels de répartition annuelle du volet accompagnement de la convention (facultatif)

Volet 3.3. Accompagnement 2025 2026 2027 2028 TOTAL

Nombre de logements PO (facultatif) 32 40 40 40 40 192

Dont Rénovation énergétique – ménages très modestes 0 0 0 0 0 0

Dont Rénovation énergétique – ménages modestes 0 0 0 0 0 0

Dont Rénovation énergétique – ménages intermédiaires 25 30 30 30 30 145

Dont Rénovation énergétique – ménages supérieurs 7 10 10 10 10 47

Dont LHI 0 0 0 0 0 0

Dont autonomie 0 0 0 0 0 0

Nombre de logements PB (facultatif) 8 10 10 10 10 48

Dont Rénovation énergétique – ménages très modestes 0 0 0 0 0 0

Dont Rénovation énergétique – ménages modestes 0 0 0 0 0 0

Dont Rénovation énergétique – ménages intermédiaires 5 5 5 5 5 25

Dont Rénovation énergétique – ménages supérieurs 3 5 5 5 5 23

Dont Rénovation énergétique – logements conventionnés 0 0 0 0 0 0 Dont LHI 0 0 0 0 0 0

Dont ménages bénéficiant d’un couplage Rénovation énergétique et LHI (MAR renforcé) 0 0 0 0 0 0

Dont autonomie 0 0 0 0 0 0

Dont réhabilitation d’un logement moyennement dégradé 0 0 0 0 0 0

Dont prime à la transformation d’usage 0 0 0 0 0 0

Dont développement du logement social dans le parc privé 0 0 0 0 0 0

Dont attribution d’un logement conventionné très social à un ménage prioritaire 0 0 0 0 0 0

Nombre de logements Ma Prim Rénov’ Copropriété (facultatif) 0 0 0 0 0 0

Dont autres copropriétés 0 0 0 0 0 0

Dont copropriété fragiles 0 0 0 0 0 0

Ces objectifs permettent une vision indicative des volumes d’information, de conseil et d’accompagnement réalisés chaque année. * Ces champs devront être renseignés en ligne dans contrat Anah.Annexe à la délibération n° 2024-06 : clauses-types des conventions de PIG PT-FR’ 19/25

Chapitre IV – Financements de l'opération et engagements complémentaires.

Article 5 – Financements des partenaires de l'opération

5.1. Règles d'application

5.1.1. Financements de l'Anah

Les conditions générales de recevabilité et d'instruction des demandes, ainsi que les modalités de calcul de la subvention applicables à l'opération découlent de la réglementation de l'Anah, c'est à dire du code de la construction et de l'habitation, du règlement général de l'agence, des délibérations du conseil d'administration, des instructions du directeur général, des dispositions inscrites dans le(s) programme(s) d'actions et, le cas échéant, des conventions de gestion passées entre l'Anah et le délégataire de compétence.

Pour les travaux de rénovation énergétique réalisés par des ménages aux revenus « Intermédiaires ou supérieurs » les conditions générales de recevabilité et d'instruction des demandes, ainsi que les modalités de calcul de la subvention applicables à l'opération découlent du décret n°2020-26 et de l’arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique ainsi que de l’arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique.

Les conditions relatives aux aides de l'Anah et les taux maximaux de subvention sont susceptibles de modifications, en fonction des évolutions de la réglementation de l'Anah.

5.1.2 Financements de la collectivité maître d'ouvrage

Les financements pratiqués par la Communauté d’agglomération du Niortais dans le cadre de l’OPAH communautaire sont décrits dans les conventions correspondantes (PLH 2022-2027)

Par ailleurs, la CAN a décidé l’attribution d’un aide financière forfaitaire de 400€ destinée aux ménages à revenus intermédiaires et supérieurs pour un accompagnement MAR.

Cette aide est attribuée en complément de l’aide Anah quel que soit l’opérateur MAR choisi par le ménage.

AMO MAR TMO MO INT SUP

Aide Anah (plafond des dépenses éligibles = 2000 €) 100% 80% 40% 20%

Aide Communauté d’agglomération du Niortais 0 0 400 € 400 €

5.1.3 Financements des autres partenaires

Les financements pratiqués par le Conseil Départemental des Deux Sèvres dans le cadre du PIG départemental sont décrits dans la convention 2024-2026 correspondante « pour adapter des logements à la perte d’autonomie de leurs occupants et lutter contre l’habitat dégradé en Deux-Sèvres ».

5.2. Montants prévisionnels

Les montants prévisionnels des autorisations d'engagement de l'Anah pour l'opération sont d468 225 €,

Les montants prévisionnels des autorisations d'engagement de la collectivité maître d'ouvrage pour l'opération sont de 310 275 €Annexe à la délibération n° 2024-06 : clauses-types des conventions de PIG PT-FR’ 20/25

Le montant des enveloppes prévisionnelles consacrées à l'opération est de 778 500 €

Ces montants sont répartis, de manière prévisionnelle, selon l’échéancier suivant :

Année 1

2025

Année 2

2026

Année 3

2027

Année 4

2028

Année 5

2029

Total

Missions de

dynamique

territoriale

(obligatoire)

Anah 28 100 € 30 000 € 30 000 € 30 000 € 30 000 € 148 100

€

Collectivité

Maître

d’ouvrage

28 100 € 30 000 € 30 000 € 30 000 € 30 000 € 148 100

€

Autres

partenaires

_ _ _ _ _ _

Sous-total 56 200 € 60 000 € 60 000 € 60 000 € 60 000 € 245 620

€

Missions

d’informations,

conseils et

orientation

(obligatoire)

Anah 30 025 € 31 525 € 31 525 € 31 525 € 31 525 € 156 125

€

Collectivité

Maître

d’ouvrage

30 025 € 31 525 € 31 525 € 31 525 € 31 525 € 156 125

€

Autres

partenaires

_ _ _ _ _ _

Sous-total 60 050 € 63 500 € 63 500 € 63 500 € 63 500 € 314 050

€

Missions

d’accompagnement

(facultatif)

Anah 28 000 € 34 000 € 34 000 € 34 000 € 34 000 € 164 000

€

Collectivité

Maître

d’ouvrage

4 250 € 4500 € 4500 € 4500 € 4500 € 22 250 €

Autres

partenaires

_ _ _ _ _ _

Sous-total 32 250 € 34 450 € 34 450 € 34 450 € 34 450 € 170 050

€

Aides aux travaux

(facultatif)

Anah

OPAH communautaire

PIG Départemental

Collectivité

maître

d’ouvrage

Autres

partenaires

Total Anah 86 125 € 95 525 € 95 525 € 95 525 € 95 525 € 468 225

€

Collectivité

maître

d’ouvrage

62 375 € 61 975 € 61 975 € 61 975 € 61 975 € 310 275

€

Autres

partenaires

_ _ _ _ _

148 500

€

157 500

€

157 500

€

157 500 € 157 500

€

778 500

€Annexe à la délibération n° 2024-06 : clauses-types des conventions de PIG PT-FR’ 21/25

Chapitre V – Pilotage, animation et évaluation

Article 6 – Conduite de l'opération

6.1. Pilotage de l'opération

6.1.1. Mission du maître d'ouvrage

La CAN assure le pilotage et l’animation de l’opération à travers des instances dédiées : le comité technique et le comité de pilotage. Elle veille notamment au respect de la présente convention et à la bonne coordination des différents partenaires. Elle s’assure de la bonne exécution du suivi-animation. Les instances de pilotage du Pacte se juxtaposent aux instances de pilotage de l’OPAH communautaire

6.1.2. Instances de pilotage

Le comité technique :

- La cheffe de projet Energie Habitat

- La cheffe de projet OPAH Habitat

- Le directeur de l’aménagement du territoire et habitat durables

- La délégation locale Anah

- Les conseillers France Rénov’ de la CAN

Il a pour but d’assurer un suivi global de la dynamique du Pacte Territorial et réuni l’ensemble des acteurs

assurent la mise en œuvre du Pacte.

Le COTECH sera animé par la Communauté d’agglomération du Niortais.

Il se réunit au moins 2 fois par an

Selon les sujets abordés, le nombre de séances et la composition du comité technique pourront varier.

Le comité de pilotage :

- Représentant de l’Etat

- Représentant local de l’Anah

- Représentant de la Région

- Représentant des Maisons France Service

- L’élu (ou les élus) référent(s) CAN (Habitat et Développement Durable)

- La cheffe de projet Energie Habitat

- La cheffe de projet OPAH Habitat

- Le directeur de l’aménagement du territoire et habitat durables

- Les conseillers France Rénov’ de la CAN

- Représentant du Conseil Départemental des Deux sèvres

- Représentant de la FFB 79

- Représentant de la CAPEB 79

Le COPIL a pour objectif d’apprécier le déroulement et l’état d’avancement du dispositif et d’en informer

les acteurs représentés. Des réorientations stratégiques éventuelles y sont également proposées.

Le COPIL sera animé par la Communauté d’agglomération du Niortais. Il se réunira au moins une fois par an

La composition des membres du Comité de de pilotage pourra être adaptée en fonction des sujets traités.Annexe à la délibération n° 2024-06 : clauses-types des conventions de PIG PT-FR’ 22/25

6.2. Mise en œuvre opérationnelle

6.2.1. Recours éventuel à des partenariats de mises en œuvre ou de prestataires

Les missions mentionnées dans le présent Pacte Territorial sont toutes effectuées en régie et seront articulées de manière cohérente avec celles réalisées dans le cadre de l’OPAH RU sur le centre ancien de Niort, le PIG de la CAN et le PIG du CD79

Des partenariats et prestations pourront être envisagées de manière ponctuelle si besoin, notamment concernant le volet 1.

6.3. Évaluation et suivi des actions engagées

6.3.1. Indicateurs de suivi des objectifs

La présente convention doit permettre d'atteindre les objectifs généraux définis aux articles 3 et 4. Les objectifs seront suivis grâce aux indicateurs de résultats définis pour chaque volet, à l’aide d’un outil mis à disposition par l’Anah. Un partage semestriel sera effectué avec la délégation Anah locale.

6.3.2. Bilans et évaluation finale

Un bilan annuel et un bilan final de l’opération seront réalisés et présentés en comité de pilotage stratégique. Ils seront adressés aux différents partenaires de l'opération.

Bilan annuel :

Le bilan annuel fera état des éléments suivants :

- Concernant les volets de missions relatifs à la dynamique territoriale et l’information-conseil- orientation : description des actions mises en œuvre pour la mobilisation des ménages (notamment les publics prioritaires identifiés) et des professionnels et impact de ces actions ; sollicitation du service d’information-conseil (nombre de contacts et de conseils personnalisés, thématiques d’information ou de conseil apportées), orientations réalisées vers des AMO par type de travaux réalisés ; - Pour les dossiers de travaux clôturés dans le cadre des missions d’accompagnement prévues dans la présente convention : localisation, nature des travaux ; coûts et financements ; maîtrise d’œuvre ; impact sur le cadre de vie et la vie sociale ;

- Pour les dossiers de travaux en cours dans le cadre des missions d’accompagnement prévues dans la présente convention : localisation, nature des travaux ; état d’avancement du dossier, points de blocage.

En fonction des difficultés rencontrées sur les plans techniques, administratifs et financiers, des mesures seront proposées pour corriger la tendance et atteindre les objectifs fixés par la convention. Elles feront si nécessaire l'objet d'un avenant à la convention.

Bilan final

Sous la responsabilité du maître d'ouvrage, un bilan final du programme sous forme de rapport sera présenté au comité de pilotage stratégique en fin de mission.

Ce rapport devra notamment :

- Rappeler les objectifs quantitatifs et qualitatifs ; exposer les moyens mis en œuvre pour les atteindre ; présenter les résultats obtenus au regard des objectifs ;Annexe à la délibération n° 2024-06 : clauses-types des conventions de PIG PT-FR’ 23/25

- Analyser les difficultés rencontrées (techniques, financières, administratives) lors de l’animation sur ses différentes phases : sensibilisation des propriétaires (et locataires) et acteurs de l’habitat ; coordination du projet et des acteurs ; problèmes techniques, déroulement des chantiers ; relations entre les maîtres d’ouvrage, les maîtres d’œuvre et les entreprises ; maîtrise des coûts ; dispositifs spécifiques ou innovants ;

- Recenser les solutions mises en œuvre ;

- Synthétiser l’impact du dispositif sur le secteur de l’habitat, sur les activités économiques et la vie sociale.

Ce document pourra comporter des propositions d’action à mettre en œuvre pour prolonger la dynamique du programme ainsi que des solutions nouvelles à initier.Annexe à la délibération n° 2024-06 : clauses-types des conventions de PIG PT-FR’ 24/25

Chapitre VI – Communication.

Article 7 - Communication

Le maître d'ouvrage du programme en charge de la mise en œuvre opérationnelle des actions de la présente convention s'engage à mettre en œuvre les actions d'information et de communication présentées ci- dessous.

L’ensemble de la communication locale à destination du grand public autour des missions prévues par la présente convention devra s’articuler autour de la marque nationale du service public de la rénovation de l’habitat : France Rénov’ et dans le respect de sa charte graphique. L’usage de marques locales est possible sous condition d’affichage d’un logo afférent « avec France Rénov’ ».

Le maître d’ouvrage du programme portera également le nom et le logo de l'Agence nationale de l'habitat composé de la Marianne de l’Etat et du logo type Anah sur l'ensemble des documents et ce dans le respect de la charte graphique de l’Etat. Ceci implique tous les supports d'information print et digitaux, tels que : dépliants, plaquettes, vitrophanies, sites internet ou communications presse portant sur le périmètre de la présente convention.

De même, le service d’information et de conseil en matière de rénovation de l’habitat auprès des ménages prévu au 3.2 de la présente convention appliquera dans tous les supports de communication le logo de l’émetteur principal de cette communication associé au logo « avec France Rénov’ ».

Les documents d’information générale ou technique conçus par l’Agence à destination du public devront être largement diffusés. Il appartient au maître d'ouvrage du programme et à l'opérateur de prendre attache auprès du pôle Communication, coordination et relations institutionnelles (PCCRI) de l'Anah afin de disposer en permanence des supports existants : guides pratiques, liste des travaux recevables, dépliants sur les aides, etc.

Par ailleurs, dans le cadre de sa mission d'information et de communication, l'Anah peut être amenée à solliciter le maître d’ouvrage et les structures en charge de la mise en œuvre des actions en vue de réaliser des reportages journalistiques, photographiques ou filmographiques destinés à nourrir ses publications et sites internet. L'opérateur apportera son concours à ces réalisations pour la mise en valeur du programme.

En complément, si les signataires de la convention réalisent eux-mêmes des supports de communication relatifs à la présente convention, ils s'engagent à les faire connaître au PCCRI de l'Anah et les mettre à sa disposition, libres de droits.

Enfin, le maître d'ouvrage et les structures de mise en œuvre assurant les missions de suivi-animation dans le secteur programmé s'engagent à informer le PCCRI de l'Anah de toute manifestation spécifique consacrée à l'opération afin qu'elle relaie cette information.

Afin de faciliter les échanges, l'ensemble des outils de communications (logos et règles d'usage) sont à disposition sur l'extranet de l'Agence (ExtraRénov’).Annexe à la délibération n° 2024-06 : clauses-types des conventions de PIG PT-FR’ 25/25

Chapitre VII – Prise d'effet de la convention, durée, révision, résiliation et prorogation.

Article 8 - Durée de la convention

La présente convention est conclue pour une période de 5 ans.

Elle portera ses effets pour les demandes de subvention déposées auprès des services de l'Anah du 1er janvier 2025 (date qui ne peut être antérieure à la date de signature apposée par le dernier signataire) au 31 décembre 2029.

Article 9 – Révision et/ou résiliation de la convention

Si l'évolution du contexte budgétaire, de la politique en matière d'habitat, ou de l'opération (analyse des indicateurs de résultat et des consommations de crédits), le nécessite, des ajustements pourront être effectués, par voie d'avenant.

Toute modification des conditions et des modalités d’exécution de la présente convention fera l’objet d’un avenant.

La convention de PIG Pacte territorial France Rénov’ peut être prolongée ou modifiée par avenant. L’avenant de prolongation intègre un bilan de l’exécution et un prévisionnel d’objectifs/contenu des missions de la convention.

La présente convention pourra être résiliée, par le maître d'ouvrage ou l'Anah, de manière unilatérale et anticipée, à l'expiration d'un délai de 6 mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception à l'ensemble des autres parties. La lettre détaillera les motifs de cette résiliation. L’exercice de la faculté de résiliation ne dispense pas les parties de remplir les obligations contractées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation.

Article 10 – Transmission de la convention

La convention de programme signée et ses annexes sont transmises aux différents signataires, au signataire de la convention de cadrage du service public de la rénovation de l’habitat dans laquelle s’inscrit le territoire ainsi qu'au délégué de l'agence dans la région et à l'Anah centrale en version PDF.

Les éventuels avenants à la présente convention seront transmis dans les mêmes conditions. Le délégué de l’Anah dans le département est chargé de l’intégration des informations de la convention dans Contrat Anah.

Fait en xx exemplaires à xx, le xx

Pour le maitre d’ouvrage, Pour l’Etat, Pour l'Agence nationale de l'habitat

Christian BREMAUD,

Vice-Président en charge de la politique

de l’habitat et des gens du voyage