Liberté
Egalité
Fraternité
VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2025-196
PUBLIÉ LE 22 AOÛT 2025 Sommaire
CH Laborit POITIERS / Secrétariat général
86-2025-08-07-00007 - 51-2025 Délégation de signature Gestion des
Tutelles (3 pages) Page 4
86-2025-08-07-00008 - 52-2025 ESSOR délégation signature MJPM
ESSOR (3 pages) Page 8
DDFIP de la Vienne /
86-2025-08-20-00005 - Arrêté n°2025-DDFIP-07 delegation signature
ouverture-fermeture public (2 pages) Page 12
86-2025-08-20-00006 - Arrêté n°2025-DDFIP-08 delegation signature
pouvoir homologuer impôts directs (2 pages) Page 15
86-2025-08-20-00007 - Arrêté n°2025-DDFIP-09 delegation signature
matiere fiscalite directe (2 pages) Page 18
86-2025-08-20-00008 - Arrête n°2025-DDFIP-10 delegation signature
matiere domaniale (4 pages) Page 21
DDT 86 / Eau et Biodiversité
86-2025-07-24-00007 - Arrêté n°2025_DDT_122 du 24 juillet 2025
portant modification de l'arrêté cadre interdépartemental
n°2024_DDT_267 du 8 juillet 2024 Bassin de la Dive du Nord (13 pages) Page 26
DDT 86 / SEB
86-2025-08-22-00001 - Arrêté n° 25898975 du 22/08/2025 prescrivant
l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce
sanglier sur la commune de Ingrandes (86220) et les communes limitrophes
(4 pages) Page 40
86-2025-08-22-00002 - Arrêté n° 25903984 du 22/08/2025 prescrivant
l'exécution de tirs administratifs de nuit sur des animaux de l'espèce
sanglier sur la commune de Adriers (86430) et les communes limitrophes (4
pages) Page 45
86-2025-07-24-00009 - arrêté n°2025_DDT_123 du 24 juillet 2025
portant modification de l'arrêté cadre interdépartemental
n°2024_DDT_266 du 8 juillet 2024 Bassin de la Vienne (6 pages) Page 50
86-2025-07-24-00010 - Arrêté n°2025_DDT_124 du 24 juillet 2025
portant modification de l'arrêté cadre interdépartemental
n°2024_DDT_268 du 8 juillet 2024 Bassin du Clain (47 pages) Page 57
86-2025-07-24-00008 - Arrêté n°2025_DDT_SEB_121 du 24 juillet 2025
portant modification de l'arrêté cadre n°2024_DDT_SEB_269 du 8
juillet 2024 Bassins versants hydrologiques de la Veude et du Négron, de
la Creuse, de la Gartempe et de l'Anglin (3 pages) Page 105
2 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
86-2025-08-11-00006 - Arrêté portant décision d'agrément
Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) Association intermédiaire
ACTION EMPLOI (2 pages) Page 109
PREFECTURE de la VIENNE / Secrétariat Général aux Affaires
Départementales
86-2025-08-14-00014 - Arrêté n°2025-SG-SGAD-013 relatif à
l'agrément de la Société NOVUS VIA pour exercer l'activité
d'entreprise domiciliataire (2 pages) Page 112
3 CH Laborit POITIERS
86-2025-08-07-00007
51-2025 Délégation de signature Gestion des
Tutelles
CH Laborit POITIERS - 86-2025-08-07-00007 - 51-2025 Délégation de signature Gestion des Tutelles 4 CENTRE HOSPITALIER
Henri Laborit Poitiers, le 07 août 2025
DÉCISION DU DIRECTEUR
N° 51-2025
Portant délégation de signature permanente
Gestion des Tutelles - MJPM CHL
Au bénéfice de :
- Madame Aurélie LEYGNAC née le 25/01/1986, Attachée d'Administration Hospitalière, Responsable du service
MJPM du CHL,
- Madame Blandine PONTALIER née le 10/08/1968, Adjoint des Cadres - Mandataire Judiciaire à la Protection des
Majeurs,
- Madame Candide ANDRE née le 19/12/1975, Assistante Sociale - Mandataire Judiciaire à la Protection des
Majeurs,
- Madame Claire MASSCHELEIN née le 08/04/1986, Adjoint des Cadres, Mandataire Judiciaire à la Protection des
Majeurs,
- Madame Hamina KHELIFA née le 25/03/1985, Adjoint des Cadres, Mandataire Judiciaire à la Protection des
Majeurs,
- Madame Anne HERRMANN née le 08/04/1973, Adjoint des Cadres, Mandataire Judiciaire à la Protection des
Majeurs,
- Madame Héloïse SIMARD née le 16/12/1983, Adjoint des Cadres, Mandataire Judiciaire à la Protection des
Majeurs,
- Madame Adeline CHAGNON née le 24/02/1991, Adjoint Administratif, Faisant Fonction de Mandataire Judiciaire à la
Protection des Majeurs,
Le Directeur du Centre Hospitalier Henri Laborit,
ci-après désigné "le délégant"
Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière, notamment son article 2 constituant le titre IV du statut général des fonctionnaires,
Vu les dispositions du Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment, son titre VII, relatif aux Mandataires
Judiciaires à la Protection des Majeurs et délégués aux prestations familiales,
Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs,
Vu l’article 3 du décret n° 2012-663 du 4 mai 2012 relatif aux modalités de gestion des biens.des personnes protégées, dont la protection est confiée à un mandataire judiciaire, personne ou service préposé d'uhe personne morale de droit
public, Lo oa#
1/3
CENTRE HOSPITALIER
Henri Laborit
Au bénéfice de
~..
Poitiers, le 07 août 2025
DÉCISION DU DIRECTEUR
N° 51-2025
Portant délégation de signature permanente
Gestion des Tutelles - MJPM CHL
- Madame Aurélie LEYGNAC née le 25/01/1986, Attachée d'Administration Hospitalière, Responsable du service
MJPM du CHL,
- Madame Blandine PONTALIER née le 10/08/1968, Adjoint des Cadres -Mandataire Judiciaire à la Protection des
Majeurs,
- Madame Candide ANDRE née le 19/12/1975, Assistante Sociale -Mandataire Judiciaire à la Protection des
Majeurs,
-Madame Claire MASSCHELEIN née le 08/04/1986, Adjoint des Cadres, Mandataire Judiciaire à la Protection des
Majeurs,
- Madame Hamina KHELIFA née le 25/03/1985, Adjoint des Cadres, Mandataire Judiciaire à la Protection des
Majeurs,
- Madame Anne HERRMANN née le 08/04/1973, Adjoint des Cadres, Mandataire Judiciaire à (a Protection des
Majeurs,
- Madame Hélôise SIMARD née le 16/12/1983, Adjoint des Cadres, Mandataire Judiciaire à la Protection des
Majeurs,
-Madame Adeline CHAGNON née le 24/02/1991, Adjoint Administratif, Faisant Fonction de Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs,
Le Directeur du Centre Hospitalier Henri Laborit,
ci-après désigné "le délégant"
Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière, notamment son article 2 constituant le titre IV du statut général des fonctionnaires,
Vu les dispositions du Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment, son titre VII, relatif aux Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs et délégués aux prestations familiales,
Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs,
Vu l'article 3 du décret n° 2012-663 du 4 mai 2012 relatif aux môdalités de gestion des biens:
1/3
CH Laborit POITIERS - 86-2025-08-07-00007 - 51-2025 Délégation de signature Gestion des Tutelles 5 Suite au recrutement de Madame Aurélie Leygnac née le 25/01/1986, au Centre Hospitalier Henri Laborit le 04/01/2021,
en qualité d’Attachée d'Administration Hospitalière, Responsable du service Mandataire Judiciaire à la Protection des
Majeurs (MJPM) du CHL,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 16 février 2023, portant désignation de Monsieur Xavier ETCHEVERRY en qualité de Directeur du Centre Hospitalier Henri Laborit à compter du 27 mars 2023,
Considérant que Mesdames Aurélie LEYGNAC, Blandine PONTALIER, Candide ANDRE, Claire MASSCHELEIN, Hamina
KHELIFA, Anne HERRMANN, Héloïse SIMARD et Adeline CHAGNON remplissent les conditions de moralité, d'âge, de
formation et d'expérience professionnelle fixées à l’article L 471-4 du Code de l’Action Sociale et des Familles,
DECIDE :
Article 1 : Le Directeur du Centre Hospitalier Laborit, en vertu des pouvoirs dont elle dispose, décide de donner délégation à :
- Madame Aurélie LEYGNAC, Attachée d'Administration - Responsable du service MJPM du CHL,
- Madame Blandine PONTALIER, Adjoint des Cadres - Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs,
- Madame Candide ANDRE, Assistante Sociale - Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs,
- Madame Claire MASSCHELEIN, Adjoint des Cadres - Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs,
- Madame Hamina KHELIFA, Adjoint des Cadres - Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs,
- Madame Anne HERRMANN, Adjoint des Cadres - Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs,
- Madame Héloïse SIMARD, Adjoint des Cadres - Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs,
- Madame Adeline CHAGNON, Adjoint Administratif, Faisant Fonction de Mandataire Judiciaire à la Protection des
Majeurs,
pour exercer les fonctions de Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs au sein du service des Tutelles du
CHL.
Article 2 : Mesdames Aurélie LEYGNAC, Blandine PONTALIER, Candide ANDRE, Claire MASSCHELEIN, Hamina KHELIFA,
Anne HERRMANN, Héloïse SIMARD et Adeline CHAGNON, disposent de tous les pouvoirs nécessaires pour gérer
l'ensemble des mesures de protection confiées au service MJPM du CHL, par le Juge des Tutelles.
Article 3 : La présente délégation de signature cesse de produire ses effets si les délégataires et/ou le délégant n’exercent plus les fonctions au titre desquelles la présente délégation a été donnée ou reçue.
Elle peut faire l’objet d’une annulation immédiate par le Chef d’Établissement du Centre Hospitalier Henri LABORIT.
Article 4 : La présente délégation sera communiquée au Conseil de Surveillance de l’établissement et transmise au comptable, conformément à l’article D 6143-35 du Code de la Santé Publique.
Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Vienne conformément à l’article R6143-38 du Code de la Santé Publique et prendra effet à compter de sa publication.
Article 5 : La présente décision, annule et remplace la décision N°99-2023 du 04 avril 2023.
Le Déléguant,
2/3
Suite au recrutement de Madame Aurélie Leygnac née le 25/01/1986, au Centre Hospitalier Henri Laborit le 04/01/2021, en qualité d'Attachée d'Administration Hospitalière, Responsable du service Mandataire Judiciaire à la Protection des
Majeurs (MJPM) du CHL,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 16 février 2023, portant désignation de Monsieur Xavier ETCHEVERRY en qualité de Directeur du Centre Hospitalier Henri Laborit à compter du 27 mars 2023,
Considérant que Mesdames Aurélie LEYGNAC, Blandine PONTALIER, Candide ANDRE, Claire MASSCHELEIN, Hamina KHELIFA, Anne HERRMANN, Héloïse SIMARD et Adeline CHAGNON remplissent les conditions de moralité, d'âge, de
formation et d'expérience professionnelle fixées à l'article L 471-4 du Code de l'Action Sociale et des Familles,
DECIDE
Article 1 : Le Directeur du Centre Hospitalier Laborit, en vertu des pouvoirs dont elle dispose, décide de donner délégation à
-Madame Aurélie LEYGNAC, Attachée d'Administration - Responsable du service MJPM du CHL,
-Madame Blandine PONTALIER, Adjoint des Cadres -Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs,
-Madame Candide ANDRE, Assistante Sociale -Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs,
-Madame Claire MASSCHELEIN, Adjoint des Cadres -Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs,
-Madame Hamina KHELIFA, Adjoint des Cadres -Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs,
-Madame Anne HERRMANN, Adjoint des Cadres -Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs,
-Madame Héloïse SIMARD, Adjoint des Cadres -Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs,
-Madame Adeline CHAGNON, Adjoint Administratif, Faisant Fonction de Mandataire Judiciaire à la Protection des
Majeurs,
pour exercer les fonctions de Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs au sein du service des Tutelles du
CHL.
Article 2 : Mesdames Aurélie LEYGNAC, Blandine PONTALIER, Candide ANDRE, Claire MASSCHELEIN, Hamina KHELIFA,
Anne HERRMANN, Héloïse SIMARD et Adeline CHAGNON, disposent de tous les pouvoirs nécessaires pour gérer
l'ensemble des mesures de protection confiées au service MJPM du CHL, par le Juge des Tutelles.
Article 3 : La présente délégation de signature cesse de produire ses effets si les délégataires et/ou le délégant
n'exercent plus les fonctions au titre desquelles la présente délégation a été donnée ou reçue.
Elle peut faire l'objet d'une annulation immédiate par le Chef d'Établissement du Centre Hospitalier Henri
LABORIT.
Article 4 : La présente délégation sera communiquée au Conseil de Surveillance de l'établissement et transmise
au comptable, conformément à l'article D 6143-35 du Code de la Santé Publique.
Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Vienne conformément à l'article R6143-38 du Code de la
Santé Publique et prendra effet â compter de sa publication.
Article 5 : La présente décision, annule et remplace la décision N°99-2023 du 04 avril 2023.
Le Déléguant,
Le Direct- r,
X.ETCHEVERRY
2/3
CH Laborit POITIERS - 86-2025-08-07-00007 - 51-2025 Délégation de signature Gestion des Tutelles 6 Les délégataires signatures Les délégataires signatures
Aurélie LEYGNAC Hamina KHELIFA LA
)
Blandine PONTALIER Anne HERRMANN
Candide ANDRE Héloïse SIMARD É—
Claire MASSCHELEIN Adeline CHAGNONVE
Destinataires :
- Trésorerie Principale (par mail)
- Les intéressé(e)s (par mail)
- Secrétariat Général (affichage, classeur, dossier délégation de signature)
- Publication au Recueil des Actes Administratifs.
7
3/3
Les délégataires signatures Les délégataires signatures
Aurélie LEYGNAC Hamina KHELIFA
Blandine PONTALIER ~ Anne HERRMANN ~~~~
Candide ANDRE Héloïse SIMARD
Claire MASSCHELEIN
n
Adeline CHAGNON
,~
Destinataires
-Trésorerie Principale (par mail)
- Les intéressé(e)s (par mail)
- Secrétariat Général (affichage, classeur, dossier délégation de signature) - Publication au Recueil des Actes Administratifs.
3/3
CH Laborit POITIERS - 86-2025-08-07-00007 - 51-2025 Délégation de signature Gestion des Tutelles 7 CH Laborit POITIERS
86-2025-08-07-00008
52-2025 ESSOR délégation signature MJPM
ESSOR
CH Laborit POITIERS - 86-2025-08-07-00008 - 52-2025 ESSOR délégation signature MJPM ESSOR 8 9 po
Poitiers, le 07 août 2025
CENTRE HOSPITALIER
Henri Laborit
Cabinet du directeur
Décision du Directeur
N°52-2025
Portant délégation de signature permanente
Gestion des Tutelles - MJPM ESSOR
Au bénéfice de :
% Madame Aurélie Leygnac née le 25/01/1986, Attachée d’Administration Hospitalière au Centre Hospitalier Henri Laborit, Responsable du service Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs (MJPM) de l’'ESSOR,
% Madame Océane Dubut née le 21/09/1993, Adjoint des Cadres au Centre Hospitalier Henri Laborit, Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs (MJPM) de l'ESSOR,
7 Madame Gwenaëlle Ligonat née le 25/09/1984, Adjoint des Cadres au Centre Hospitalier Henri Laborit,
Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs (MJPM) de ESSOR,
% Madame Adeline Chagnon née le 24/02/1991, Adjoint Administratif, au Centre Hospitalier Henri Laborit, Faisant
Fonction de Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs (MJPM) de l’'ESSOR,
Ci-après désigné "les délégataires"
Le Directeur du Centre Hospitalier Henri Laborit,
ci-après désigné "le délégant"
Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière, notamment son article 2 constituant le titre IV du statut général des fonctionnaires,
Vu les dispositions du Code de l’Action Sociale et des Familles et notamment, son titre VII, relatif aux Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs et délégués aux prestations familiales,
Vu l'arrêté préfectoral n° DDCS/2010/PECAD/044 du 22 juillet 2010 autorisant la création du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l’ESSOR,
Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs,
Vu l’article 3 du décret n° 2012-663 du 4 mai 2012 relatif aux modalités de gestion des biens des personnes protégées, dont la protection est confiée à un mandataire judiciaire, personne ou service préposé d’une personne morale de droit public,
Suite au recrutement de Madame Aurélie Leygnac née le 25/01/1986, au Centre Hospitalier Henri Laborit le 04/01/2021,
en qualité d’Attachée d'Administration Hospitalière, Responsable du service Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs (MJPM) de l’ESSOR, ‘ se
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 16 février 2033, portant désignation de Monsieur Xavier ETCHEVERRY en qualité de Directeur du Centre Hospitalier HenriLaborit à compter du 27 mars 2023,
10 avénié ACGUeS CŒUr CS IORE ROUAT POSTERS CEDIX Tél: 05 49 44 51 01 Mail: Girection.generalegéch poitiers.fr
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CENTRE HOSPITALIER
Henri Laborit
Cabinet du directeur
Décision du Directeur
N°52-2025
Portant délégation de signature permanente
Gestion des Tutelles - MjPM ESSOR
Au bénéfice de
Poitiers, le 07 août 2025
~ Madame Aurélie Leygnac née le 25/01/1986, Attachée d'Administration Hospitalière au Centre Hospitalier Henri
Laborit, Responsable du service Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs (MJPM) de l'ESSOR,
~ Madame Océane Dubut née le 21/09/1993, Adjoint des Cadres au Centre Hospitalier Henri Laborit, Mandataire
Judiciaire à la Protection des Majeurs (MJPM) de l'ESSOR,
~ Madame Gwenaëlle Ligonat née le 25/09/1984, Adjoint des Cadres au Centre Hospitalier Henri Laborit,
Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs (MJPM) de l'ESSOR,
~ Madame Adeline Chagnon née le 24/02/1991, Adjoint Administratif, au Centre Hospitalier Henri Laborit, Faisant
Fonction de Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs (MJPM) de l'ESSOR,
Ci-après désigné "les délégataires"
Le Directeur du Centre Hospitalier Henri Laborit,
ci-après désigné "le délégant"
Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière, notamment son article 2 constituant le titre IV du statut général des fonctionnaires,
Vu les dispositions du Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment, son titre VII, relatif aux Mandataires
Judiciaires à la Protection des Majeurs et délégués aux prestations familiales,
Vu l'arrêté préfectoral n° DDCS/2010/PECAD/044 du 22 juillet 2010 autorisant la création du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'ESSOR,
Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs,
Vu l'article 3 du décret n° 2012-663 du 4 mai 2012 relatif aux modalités de gestion des biens des personnes protégées, dont la protection est confiée à un mandataire judiciaire, personne ou service préposé d'une personne morale de droit public,
Suite au recrutement de Madame Aurélie Leygnac née le 25/01/1986, au Centre Hospitalier Henri Laborit le 04/01/2021, en qualité d'Attachée d'Administration Hospitalière, Responsable du service Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs (MJPM) de l'ESSOR,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 16 février .~0~3, portant désignation de Monsieur Xavier ETCHEVERRY en qualité de Directeur du Centre HospitalierHenri Lâborit à compter du 27 mars 2023,
~?/(In~'EIL.,Frk1CL;.:BS(.lk.'JI (S.U')•k! NbU;1 1'U'j~[ tijS.' :)th IPI. ~. US~•9~.J1Ul ~`dÎI :('.II(f1I01Lf;(•III'IdlPi~i%III I)OÎ(IE•17.!I
1/3
CH Laborit POITIERS - 86-2025-08-07-00008 - 52-2025 ESSOR délégation signature MJPM ESSOR 9 En l'absence de délégation consentie par le mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l’'ESSOR au titre des
compétences prévues à l’article 3 du décret n° 2012-663 susvisé,
Considérant que Mesdames Aurélie Leygnac, Océane Dubut, Gwenaëlle Ligonat et Adeline Chagnon remplissent les conditions de moralité, d'âge, de formation et d'expérience professionnelle fixées à l’article L471-4 du Code de
l’Action Sociale et des Familles,
DECIDE :
Article 1 :
Le Directeur du Centre Hospitalier Laborit, en vertu des pouvoirs dont il dispose, décide de donner délégation à :
- Madame Aurélie Leygnac, Attachée d'Administration Hospitalière, Responsable du service MJPM de l’'ESSOR, -Madame Océane Dubut, Adjoint des Cadres, au service MJPM de l’'ESSOR - Madame Gwenaëlle Ligonat, Adjoint des Cadres, au service MJPM de l’'ESSOR,
pour exercer les fonctions de Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs au sein du service de "Mandataires
Judiciaires à la Protection des Majeurs" de l’ESSOR.
Et à:
- Madame Adeline Chagnon, Adjoint Administratif, en qualité de Faisant Fonction de Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs au sein du service de "Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs" de l’'ESSOR ;
Article 2 :
Mesdames Aurélie Leygnac, Océane Dubut, Gwenaëlle Ligonat et Adeline Chagnon disposent de tous les pouvoirs nécessaires pour gérer l’ensemble des mesures de protection confiées au service MJPM de l’'ESSOR par le Juge des tutelles.
Article 3 : La présente délégation de signature cesse de produire ses effets si les délégataires et/ou le délégant n’exercent plus les fonctions au titre desquelles la présente délégation a été donnée ou reçue.
Elle peut faire l’objet d’une annulation immédiate par le Chef d’Établissement du Centre Hospitalier Henri LABORIT.
Article 4 : La présente délégation sera communiquée au Conseil de Surveillance de l'établissement et transmise au comptable, conformément à l’article D 6143-35 du Code de la Santé Publique.
Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Vienne conformément à l’article R6143-38 du Code de la Santé Publique et prendra effet à compter de sa publication.
Article 5 : La présente décision, remplace et annule la décision du directeur n°119-2023 du 04 avril 2023 portant délégation de signature permanente.
Le Déléguant,
Le Direct£ur,
\
En l'absence de délégation consentie par le mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'ESSOR au titre des compétences prévues à l'article 3 du décret n° 2012-663 susvisé,
Considérant que Mesdames Aurélie Leygnac, Océane Dubut, Gwenaëlle Ligonat et Adeline Chagnon remplissent les conditions de moralité, d'âge, de formation et d'expérience professionnelle fixées à l'article L 471-4 du Code de l'Action Sociale et des Familles,
DECIDE
Article 1:
Le Directeur du Centre Hospitalier Laborit, en vertu des pouvoirs dont il dispose, décide de donner délégation à
-Madame Aurélie Leygnac, Attachée d'Administration Hospitalière, Responsable du service MJPM de l'ESSOR,
-Madame Océane Dubut, Adjoint des Cadres, au service MJPM de l'ESSOR -Madame Gwenaëlle Ligonat, Adjoint des Cadres, au service MJPM de l'ESSOR,
pour exercer les fonctions de Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs au sein du service de "Mandataires
Judiciaires à la Protection des Majeurs" de l'ESSOR.
Età:
- Madame Adeline Chagnon, Adjoint Administratif, en qualité de Faisant Fonction de Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs au sein du service de "Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs" de l'ESSOR ;
Article 2
Mesdames Aurélie Leygnac, Océane Dubut, Gwenaëlle Ligonat et Adeline Chagnon disposent de tous les pouvoirs nécessaires pour gérer l'ensemble des mesures de protection confiées au service MJPM de l'ESSOR par le Juge des tutelles.
Article 3 : La présente délégation de signature cesse de produire ses effets si les délégataires et/ou le délégant
n'exercent plus les fonctions au titre desquelles la présente délégation a été donnée ou reçue.
Elle peut faire l'objet d'une annulation immédiate parle Chef d'Établissement du Centre Hospitalier Henri LABORIT.
Article 4 : La présente délégation sera communiquée au Conseil de Surveillance de l'établissement et transmise au comptable, conformément à l'article D 6143-35 du Code de la Santé Publique.
Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Vienne conformément à l'article R6143-38 du Code de la Santé Publique et prendra effet à compter de sa publication.
Article 5 : La présente décision, remplace et annule la décision du directeur n°119-2023 du 04 avril 2023 portant délégation de signature permanente.
Le Déléguant,
Le Direct-ur,
X.ETCHEVERRY
2
CH Laborit POITIERS - 86-2025-08-07-00008 - 52-2025 ESSOR délégation signature MJPM ESSOR 10 L’Attachée d'Administration Hospitalière,
Responsable du service MJPM de l’Essor
A. Leygn
La Mandataire Judiciaire
G. Ligonat
Destinataires :
- les intéressé(e)s (par mail)
- Secrétariat Général (affichage, classeur, dossier délégation de signature)
- Trésorerie Principale
- Publication au recueil des actes administratifs
La Mandataire Judiciaire
©. Dubut
La Faisant Fonction
de Mandataire Judiciaire
A. Chagnon
L'Attachée d'Administration Hospitalière,
Responsable du service MJPM de l'Essor
La Mandataire Judiciaire
G. Ligonat
Destinataires
-les intéressé(e)s (par mail)
- Secrétariat Général (affichage, classeur, dossier délégation de signature)
-Trésorerie Principale
- Publication au recueil des actes administratifs
La Mandataire Judiciaire
i
O. Dubut
La Faisant Fonction
de Mandataire Judiciaire
A. Chagnon
3
CH Laborit POITIERS - 86-2025-08-07-00008 - 52-2025 ESSOR délégation signature MJPM ESSOR 11 DDFIP de la Vienne
86-2025-08-20-00005
Arrêté n°2025-DDFIP-07 delegation signature
ouverture-fermeture public
DDFIP de la Vienne - 86-2025-08-20-00005 - Arrêté n°2025-DDFIP-07 delegation signature ouverture-fermeture public 12 EE = Direction Départementale z des Finances Publiques PREFET 4
DE LA VIENNE de la Vienne
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2025-DDFIP-07
en date du 25 août 2025
donnant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture
au public des structures administratives relevant de la direction départementale
des finances publiques du département de la Vienne
à
Madame Catherine CASTREC, directrice départementale des finances publiques de la Vienne
Le Préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VW l'article L. 222-2 du code des relations entre le public et l'administration :
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
Wu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions
départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 modifié relatif au régime d'ouverture au
public des services déconcentrés de l’État ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction Générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de
la Direction Générale des Finances publiques ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination
de Monsieur Serge BOULANGER, en qualité de préfet de la Vienne :
Vu le décret du 28 juillet 2025 nommant Madame Catherine CASTREC,
administratrice de l’État du grade transitoire, directrice départementale des finances publiques de la Vienne ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Vienne,
DDFIP de la Vienne - 86-2025-08-20-00005 - Arrêté n°2025-DDFIP-07 delegation signature ouverture-fermeture public 13 ARRÊTE
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à Madame Catherine CASTREC en qualité de
directrice départementale des finances publiques de la Vienne à l'effet de signer,
dans la limite de ses attributions et compétences, les arrêtés relatifs aux jours et
horaires d'ouverture au public des services de la Direction départementale des
Finances publiques de la Vienne.
Article 2 :
Les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2024-DDFIP-03 du 1” avril 2025 sont abrogées.
Article 3 :
Le secrétaire général de la Préfecture et la directrice départementale des finances
publiques de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Vienne.
Le préfet
Serge BOULANGER
7, place Aristide Briand
CS 30589 — 86021 Poitiers Cedex
Tél : 05 49 55 70 00
Www.vienne.gouv
DDFIP de la Vienne - 86-2025-08-20-00005 - Arrêté n°2025-DDFIP-07 delegation signature ouverture-fermeture public 14 DDFIP de la Vienne
86-2025-08-20-00006
Arrêté n°2025-DDFIP-08 delegation signature
pouvoir homologuer impôts directs
DDFIP de la Vienne - 86-2025-08-20-00006 - Arrêté n°2025-DDFIP-08 delegation signature pouvoir homologuer impôts directs 15 PRÉFET Direction Départementale
DE LA VIENNE des Finances Publiques Liberté de la Vienne
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2025-DDFIP-08
en date du 25 août 2025
donnant délégation de pouvoir d'homologuer les rôles d'impôts directs
à
Madame Catherine CASTREC, directrice départementale des finances publiques de la
Vienne
Le Préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
W l'article L. 222-2 du code des relations entre le public et l'administration :
Vu la loi d'orientation n° 92-128 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions
départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu les conventions internationales conclues entre la République française et les États
étrangers prévoyant une assistance administrative en matière de recouvrement ;
Vu les articles 1658 et 1659 du Code général des impôts fixant les conditions
d'homologation des rôles d'impôts directs et des taxes assimilées ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction Générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances publiques ;
W le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination
de Monsieur Serge BOULANGER, en qualité de préfet de la Vienne ;
Vu le décret du 28 juillet 2025 nommant Madame Catherine CASTREC, administratrice de l'État du grade transitoire, directrice départementale des finances publiques de la Vienne ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Vienne,
DDFIP de la Vienne - 86-2025-08-20-00006 - Arrêté n°2025-DDFIP-08 delegation signature pouvoir homologuer impôts directs 16 ARRÊTE
Article 1:
Délégation de pouvoirs, pour rendre exécutoires les rôles d'impôts directs et taxes
assimilées ainsi que les titres de recouvrement émis par les États étrangers dans le
cadre des conventions bilatérales d'assistance administrative au recouvrement, est
donnée à la directrice départementale des finances publiques de la Vienne et à ses
collaborateurs ayant au moins le grade d'Administrateur des finances publiques adjoint.
Article 2 :
Les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2025-DDFIP-04 en date du 1° avril 2025 sont abrogées.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des finances
publiques de la Vienne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Le préfet
Serge BOULANGER
7 place Aristide Briand
CS 30589 — 86021 Poitiers Cedex
Tél : 05 49 55 70 00
wWww.vienne.gouv
DDFIP de la Vienne - 86-2025-08-20-00006 - Arrêté n°2025-DDFIP-08 delegation signature pouvoir homologuer impôts directs 17 DDFIP de la Vienne
86-2025-08-20-00007
Arrêté n°2025-DDFIP-09 delegation signature
matiere fiscalite directe
DDFIP de la Vienne - 86-2025-08-20-00007 - Arrêté n°2025-DDFIP-09 delegation signature matiere fiscalite directe 18 Direction Départementale PRÉFET
des Finances Publiques
DE LA VIENNE de la Vienne Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2025-DDFIP-09
en date du 25 août 2025
donnant délégation de signature en matière de fiscalité directe
à
Madame Catherine CASTREC, directrice départementale des finances publiques de la
Vienne
Le Préfet de la Vienne,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'article L.222-2 du Code des relations entre le public et l'administration ;
Wu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu les articles D1612-1 à D1612-7 du Code Général des Collectivités locales ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination
de Monsieur Serge BOULANGER, en qualité de préfet de la Vienne :
Vu le décret du 28 juillet 2025 nommant Madame Catherine CASTREC,
administratrice de l'État du grade transitoire, directrice départementale des finances
publiques de la Vienne ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Vienne
DDFIP de la Vienne - 86-2025-08-20-00007 - Arrêté n°2025-DDFIP-09 delegation signature matiere fiscalite directe 19 ARRETE
Article 1:
Les dispositions de l'arrêté prefectoral n° 2025-DDFIP-05 du 1er avril 2025 sont abrogées.
Article 2 :
Délégation de signature est donnée, à compter du 25 août 2025, à Madame
Catherine CASTREC, directrice départementale des finances publiques de la
Vienne ; à l'effet de communiquer chaque année, aux collectivités territoriales et
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du
département, les différents états indiquant, notamment, conformément aux articles
D1612-1 à D1612-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, le montant
prévisionnel des bases nettes imposables, les taux nets d'imposition adoptés l’année
précédente et les autres informations nécessaires au vote du produit fiscal.
Article 3 :
La directrice départementale des finances publiques de la Vienne est autorisée à
subdéléguer la délégation mentionnée à l'article 2 à certains de ses collaborateurs.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne et la directrice départementale
des finances publiques de la Vienne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Le préfet
Serge BOULANGER
7, place Aristide Briand
CS 30589 — 86021 Poitiers Cedex
Tél : 05 49 55 70 00
Www.vienne.gouv
DDFIP de la Vienne - 86-2025-08-20-00007 - Arrêté n°2025-DDFIP-09 delegation signature matiere fiscalite directe 20 DDFIP de la Vienne
86-2025-08-20-00008
Arrête n°2025-DDFIP-10 delegation signature
matiere domaniale
DDFIP de la Vienne - 86-2025-08-20-00008 - Arrête n°2025-DDFIP-10 delegation signature matiere domaniale 21 Direction Départementale PRÉFET
des Finances Publiques
DE LA VIENNE de la Vienne Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2025-DDFIP- 10
en date du 25 août 2025
donnant délégation de signature en matière domaniale
à
Madame Catherine CASTREC, directrice départementale des finances publiques de la Vienne
Le Préfet de la Vienne
Chevalier de la lègion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code du domaine de l'État ;
W le code de l'environnement :
Vu l'article L. 222-2 du code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
W l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code
général de la propriété des personnes publiques :
VW le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions
départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction Générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de
la Direction générale des finances publiques ;
DDFIP de la Vienne - 86-2025-08-20-00008 - Arrête n°2025-DDFIP-10 delegation signature matiere domaniale 22 Vu le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination
de Monsieur Serge BOULANGER, en qualité de préfet de la Vienne ;
Vu le décret n° 20111612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième,
troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du 28 juillet 2025 nommant Madame Catherine CASTREC,
administratrice de l’État du grade transitoire, directrice départementale des finances publiques de la Vienne ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1972 rendant applicable dans le
département de la Vienne le régime des procédures foncières institué par les articles
R. 1212-9 à R. 121216 du code général de la propriété des personnes publiques, par le
décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation des acquisitions foncières
pour le compte des collectivités publiques dans certains départements et par
l'article 4 du décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième,
troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des
personnes publiques ;
Vu l'arrêté prefectoral n° 2025-DDFIP-06 du 1er avril 2025 donnant délégation de
signature en matière domaniale à Monsieur Bruno MONTMUREAU, directeur
départemental des finances publiques de la Vienne par intérim ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Vienne ;
ARRÊTE :
Article 1:
Les dispositions de l'arrêté prefectoral n° 2025-DDFIP-06 du. 1er avril 2025 sont
abrogées.
Article 2 :
Délégation de signature est donnée, à compter du 25 août 2025, à la directrice
départementale des finances publiques de la Vienne à l'effet de signer, dans la limite
de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et,
d'une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se
rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :
DDFIP de la Vienne - 86-2025-08-20-00008 - Arrête n°2025-DDFIP-10 delegation signature matiere domaniale 23 Numéro Nature des attributions Références
1 Art. L. 3212-2, R. 1111-2,
R. 2123-2, R. 2123-8, KR. 2222-1,
R. 2222-6, R. 2222-9, R.
2222-15, KR. 2222-24, R.
Toutes opérations se rapportant à la passation re Re C2, Re 327165 R et à la signature au nom de l'État des actes de 32117 R. 8217-28, R. 3211-26, R. 3211-39, R. gestion, d'utilisation et de cession des biens
domaniaux
Passation au nom de l'État des actes
d'acquisition, de prise en location d'immeubles
et de droits immobiliers ou de fonds de
commerce intéressant les services publics civils
ou militaires de l'État
Autorisation d'incorporation au domaine public
des biens du domaine privé de l'État
Toutes opérations se rapportant à la passation
et à la signature des conventions d'utilisation
avec le service ou l'établissement utilisateur
Attribution des concessions de logements et
passation des conventions d'occupation
précaire avec astreinte
Instances domaniales de toute nature autres
que celles qui se rapportent à l'assiette et au
recouvrement des droits, redevances et produits
domaniaux
Au titre du « service foncier »: tous actes de
procédures et toutes formalités relatifs aux
acquisitions d'immeubles, de droits immobiliers
ou de fonds de commerce poursuivies, soit à
l'amiable, soit par voie d'expropriation, à
l'exclusion de ceux visés aux articles R. 1212-12 et
R. 1212-13 du code général de la propriété des
personnes publiques et aux articles 4 et 5 du
décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la
réalisation d'acquisitions foncières pour le
compte des collectivités publiques dans certains
départements
3211-44, R. 32121 du code
général de la propriété des
personnes publiques, art. A.
116 du code du domaine de
l'État, art. R. 322-8-1 du code
de l'environnement
Art. R. 1212-41 et R. 4111-8 du
code général de la propriété
des personnes publiques
Art. R. 21114 du code général
de la propriété des personnes
publiques
Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du
code général de la propriété
des personnes publiques
Art. R. 2124-66, R. 2124-69, R.
2222-18 et R. 4121-3 du code
général de la propriété des
personnes publiques
Art. R. 2331-1-4° et 2°,
R. 2331-2, R. 2331-3, R. 2331-4,
R. 2331-5, R. 2331-6, R.
3231-1,R. 3231-2 et R.
4111-41 du code général de la
propriété des personnes
publiques
Art. R. 1212-9 à R. 1212-11, R.
1212-14 et R. 1212-23 du code
général de la propriété des
personnes publiques
Art. 4 du décret n°2011-1612
du 22 novembre 2011 relatif
aux première, deuxième,
troisième et quatrième parties
réglementaires du code
général de la propriété des
personnes publiques
DDFIP de la Vienne - 86-2025-08-20-00008 - Arrête n°2025-DDFIP-10 delegation signature matiere domaniale 24 Numéro Nature des attributions Références
Décret n° 67-568 du 12 juillet
1967
Dans les cas d'opérations poursuivies pour le | Art. 59 du décret n°2004-374 compte des départements, de communes ou | du 29avril 2004
d'établissements publics dépendant de ces
collectivités, signature de la convention conclue
avec ces collectivités ou établissements en vue
de l'accomplissement de ces opérations par les
services de la direction générale des finances
publiques
Dans le cadre de l'avis domanial enrichi, sur
l'examen de conformité des projets immobiliers
aux orientations de la politique immobilière de
l'État
8 Art. 42 II du décret n°2004-374
du 29 avril 2004
Article 3 :
La directrice départementale des finances publiques de la Vienne peut, sous sa
responsabilité, déléguer sa signature à ses subordonnés. Copie de cette décision sera,
dès sa signature, adressée à la préfecture et publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Vienne.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des finances
publiques de la Vienne, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vienne.
Le préfet
Serge BOULANGER
7, place Aristide Briand
CS 30589 — 86021 Poitiers Cedex
Tél : 05 49 55 70 00
Www.vienne.gouv
DDFIP de la Vienne - 86-2025-08-20-00008 - Arrête n°2025-DDFIP-10 delegation signature matiere domaniale 25 DDT 86
86-2025-07-24-00007
Arrêté n°2025_DDT_122 du 24 juillet 2025
portant modification de l'arrêté cadre
interdépartemental n°2024_DDT_267 du 8 juillet
2024 Bassin de la Dive du Nord
DDT 86 - 86-2025-07-24-00007 - Arrêté n°2025_DDT_122 du 24 juillet 2025 portant modification de l'arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_267 du 8 juillet 2024 Bassin de la Dive du Nord 26 Direction départementale RÉPUBLIQUE d toires de la Vi
FRANÇAISE es territoires e la Vienne
Liberté Direction départementale
Egalité | des territoires des Deux-Sèvres
Direction départementale
des territoires de Maine-et-Loire
ARRÊTÉ n°2025_DDT_122 du .2 4 Ji, 2025 portant modification
de l'arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_267 du 8 juillet 2024
Bassin de la Dive du Nord
définissant les zones d'alerte et les mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l'eau pour le bassin versant hydrogéologique
de la Dive du Nord situé dans les départements de
la Vienne, des Deux-Sèvres et de Maine-et-Loire
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le préfet des Deux-Sèvres, Le préfet de Maine-et-Loire, Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du
Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vu le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L110-1, L.211-2, L.211-3, R.213-14, R.213-16 et R.211-66 et suivants ;
Vu le Code de la santé publique et notamment l'article R1321-9;
Vu le Code Civil et notamment les articles 640 à 645 :
Vu le Code pénal ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2215-1 et L.2212-2 ;
Vu le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse, et notamment son article 4 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l’organisation de l'administration dans le domaine de l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L.214-1 à 6 du code de l’environnement ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél : 05.49.0313.00
httos://wwwvienne.gouv.fr/ 1/8 ACI N°122_2025
DDT 86 - 86-2025-07-24-00007 - Arrêté n°2025_DDT_122 du 24 juillet 2025 portant modification de l'arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_267 du 8 juillet 2024 Bassin de la Dive du Nord 27 Vu l'arrêté du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2022 de la préfète de la région Centre-Val de Loire, coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne approuvant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;
Vu l'arrêté de délimitation des zones de répartition des eaux du bassin Loire-Bretagne du 03 janvier 2023.
Vu l'arrêté interdépartemental du 18 août 2023 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin du Thouet situé en régions Nouvelle-Aquitaine et Pays de la Loire ;
Vu l'arrêté d'orientations du 29 août 2024 pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse dans le bassin Loire-Bretagne ;
Vu l'instruction du 14 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du décret n°2021-795 du 23 juin 2021 et du décret n°2022-1078 du 29 juillet 2022 relatifs à la gestion quantitative de la ressource en eau ;
Vu l'instruction du 16 mai 2023 relative à la gestion de la sécheresse ;
Vu l'arrêté interdépartemental 2017_DDT_n°592 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole à l'Organisme Unique de Gestion Collective Dive du Nord ;
Vu l'arrêté interdépartemental n°2022_DDT_855 du 16 septembre 2022, portant désignation de l'ADIV comme organisme unique de gestion collective de l'eau pour l'irrigation agricole sur le bassin versant et hydrogéologique de la Dive du Nord situé dans les départements de la Vienne, des Deux- Sèvres et de Maine-et-Loire ;
Vu l'arrêté interdépartemental n°2022_DDT_856 du 16 septembre 2022, portant transfert de l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole à un nouvel Organisme Unique de Gestion Collective sur le bassin versant et hydrogéologique de la Dive du Nord situé dans les départements de la Vienne, des Deux-Sèvres et de Maine-et-Loire ;
Vu l'arrêté interdépartemental n°2024_DDT_267 du 8 juillet 2024 définissant les zones d'alerte et
les mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l'eau pour le bassin versant hydrogéologique de la Dive du Nord situé dans les départements de la Vienne, des Deux-Sèvres et de Maine-et-Loire ;
Vu les avis formulés lors de la réunion du comité ressource en eau «volet quantitatif» du département de la Vienne du 18 mars 2025;
Vu les avis formulés lors de la consultation du public, qui s'est déroulée du 25 avril au 23 mai 2025;
Considérant que des dispositions de restriction ou suspension provisoires des usages de l'eau sont susceptibles d'être rendues nécessaires pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l'alimentation en eau potable de la population, des écosystèmes aquatiques et pour la protection des ressources en eau, compte tenu de la précarité des écoulements superficiels et des réserves en eau du sol et du sous-sol ;
Considérant que les remontées d'informations du retour d'expérience lors du comité ressource du 3 décembre 2024 sur la gestion de l'étiage 2024 ont mis en évidence la nécessité d'expliciter certains termes de la liste des cultures pour lesquelles une dérogation peut être demandée tel qu'inscrit à l’article 71 de l'arrêté cadre départemental n° 2024_DDT_SEB_267 sus-visé dans l'objectif de faciliter la gestion de l'étiage 2025 ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél : 05.49.0313.00 |
httos://wwwvienne.gouv.fr/ 2/8 ACI N°267_2024
DDT 86 - 86-2025-07-24-00007 - Arrêté n°2025_DDT_122 du 24 juillet 2025 portant modification de l'arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_267 du 8 juillet 2024 Bassin de la Dive du Nord 28 Considérant que les remontées d'informations du retour d'expérience lors du comité ressource du 3 décembre 2024 sur la gestion de l'étiage 2024 ont mis en évidence la nécessité d'exprimer les seuils de gestion piézométriques en valeur NGF (Nivellement Général de la France 1884) ;
Considérant les remarques déposées lors de la consultation du public qui s'est déroulée du 25 avril au 23 mai 2025 inclus ;
Considérant qu'il convient d'ajouter le seuil PCR au tableau prélèvement d'été en nappe souterraine de l'article 411 de l'arrêté cadre du bassin de la Dive du Nord ;
Sur proposition des directeurs départementaux des territoires de la Vienne, des Deux-Sèvres et de Maine-et-Loire ;
ARRÊTENT
Article 1” - Objet
Le présent arrêté a pour objet de modifier de façon non substantielle la rédaction de certaines dispositions de l'arrêté cadre interdépartemental n° 2024 _DDT_267 en date du 8 juillet 2024 définissant les zones d'alerte et les mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l'eau pour le bassin versant hydrogéologiquede la Dive du Nord situé dans les départements de la Vienne, des Deux-Sèvres et de Maine-et-Loire compte tenu du retour d'expérience sur la période de basses eaux 2024.
Ces modifications non substantielles visent à expliciter certains termes de la liste des cultures pour lesquelles une dérogation peut être demandée dans l'objectif de faciliter la mise en œuvre de l'arrêté cadre lors de la campagne de gestion d'étiage 2025, mais aussi à exprimer les valeurs seuils de gestion piézométriques en valeur NGF (Nivellement Géographique Français 1884).
Article 2 - Modifications
21 Modification de l'article 71 : Cultures pour lesquelles une dérogation peut être demandée
La liste des cultures dérogatoires en tête de l’article 71 est modifiée comme suit :
+ __ Cultures maraîchères (y compris sous serre) ;
° Cultures légumières (cultures de légumes spécifiques d’une surface supérieure à 5Sha);
° Cultures fruitières au sol ou sur arbres (y compris fruits à coque) ;
° __ Melons;
° Cultures ornementales (florales et horticoles);
+ Cultures aromatiques et médicinales ;
* __ Pépinières (y compris broches de vignes) ;
Le reste de l'article 71 est inchangé.
2.2 Modification de l'annexe 2 plan d'alerte général et mesures de restriction spécifiques à l'usage d'irrigation agricole.
L'annexe 2 modifiée est annexée au présent arrêté modificatif.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél : 05.49.0313.00
httos://wwwvienne.gouv.fr/ 3/8 ACI N°122_2025
DDT 86 - 86-2025-07-24-00007 - Arrêté n°2025_DDT_122 du 24 juillet 2025 portant modification de l'arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_267 du 8 juillet 2024 Bassin de la Dive du Nord 29 2.3 Correction du tableau prélèvement d'été en nappe souterraine de l'article 411 de l'arrêté cadre
du bassin de la Dive du Nord :
Le tableau ci-dessous est mis à jour (correction d'une erreur matérielle) par l'ajout d'un seuil piézométrique de crise (PCR).
. Mesures de restriction ou de suspension Niveau de Prélèvement en nappes di e
restriction d'eaux souterraines In Icateur de Point nodal référence
Vigilance Niveau piézomètre < PSV Sensibilisation et communication
Niveau Diézomètre
Niveau Diézomètre < PSAR Volume hebdomadaire prélevable < Volume P hebdomadaire réduit de 50 % (VHR -50 %)
Arrêt total des prélèvements,
sauf dérogation (mesures d'adaptation) Niveau piézomètre < PCR
Débit mesuré est < DCR2 au point Arrêt total des prélèvements, nodal sauf dérogation exceptionnelle
Article 3 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du département de la Vienne, des Deux-Sèvres et de Maine-et-Loire, et sur le site des services de l’État de chaque département, et affiché dès réception dans les mairies concernées de chaque département.
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet, et/ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 4 - Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures de la Vienne, des Deux-Sèvres et de Maine-et-Loire ;
Les sous-préfets de Châtellerault, Bressuire, Parthenay, Saumur ;
Les maires des communes concernées dans les départements de la Vienne, des Deux-Sèvres et de Maine-et-Loire ;
Les directeurs départementaux des territoires de la Vienne, des Deux-Sèvres et de Maine-et-Loire ;
Les directeurs régionaux de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine et Pays-de-Loire ;
Le directeur général de l’agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;
Le directeur départemental de la protection de la population de la Vienne ;
Les directeurs départementaux de la sécurité publique de la Vienne, des Deux-Sèvres et de Maine- et-Loire ;
Les commandants des groupements de gendarmerie de la Vienne, des Deux-Sèvres et de Maine-et- Loire ;
Les chefs des services départementaux de l'office français de la biodiversité de la Vienne, des Deux-
Sèvres et de Maine-et-Loire.
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél : 05.49.0313.00 -
https://wwwvienne.gouv.fr/ 4/8 ACI N°122_2025
DDT 86 - 86-2025-07-24-00007 - Arrêté n°2025_DDT_122 du 24 juillet 2025 portant modification de l'arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_267 du 8 juillet 2024 Bassin de la Dive du Nord 30 Direction départementale RÉPUBLIQUE on FRANÇAISE des territoires de la Vienne
Liberté Direction départementale Égalité des territoires des Deux-Sèvres Fraternité . . , Direction départementale
des territoires de Maine-et-Loire
ARRÊTÉ n°2025_DDT_122 du _.2 4 Ju 2025 portant modification
de l'arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_267 du 8 juillet 2024
Bassin de la Dive du Nord
définissant les zones d'alerte et les mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l'eau pour le bassin versant hydrogéologique
de la Dive du Nord situé dans les départements de
la Vienne, des Deux-Sèvres et de Maine-et-Loire
A Poitiers,
Le préfet de la Vienne
Chevalier Légion d'honneur
Chevalier defl'ordre national du Mérite
. |-/
Serge Ne Le
__#
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél : 05.49.03:13.00
httos://wwwvienne.gouv.fr/ 5/8 ACI N°122_2025
DDT 86 - 86-2025-07-24-00007 - Arrêté n°2025_DDT_122 du 24 juillet 2025 portant modification de l'arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_267 du 8 juillet 2024 Bassin de la Dive du Nord 31 Direction départementale
RÉPUBLIQUE des territoires de la Vienne Liberté Direction départementale Hate des territoires des Deux-Sèvres Direction départementale
des territoires de Maine-et-Loire
>
| 2 4 JUIL. 2025 ARRÊTÉ n°2025_DDT_122 du portant modification
de l'arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_267 du 8 juillet 2024
Bassin de la Dive du Nord
définissant les zones d'alerte et les mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l'eau pour le bassin versant hydrogéologique
de la Dive du Nord situé dans les départements de
la Vienne, des Deux-Sèvres et de Maine-et-Loire
A Niort,
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél : 05.49.03:13.00 cos iwwavienne gouv.fr
6/8 ACI N°122_2025 Lp5
DDT 86 - 86-2025-07-24-00007 - Arrêté n°2025_DDT_122 du 24 juillet 2025 portant modification de l'arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_267 du 8 juillet 2024 Bassin de la Dive du Nord 32 Direction départementale
ER URE des territoires de la Vienne
Liberté Direction départementale
Épaie des territoires des Deux-Sèvres.
Direction départementale
des territoires de Maine-et-Loire
2 4 JUL. 2025 ARRÊTÉ n°2025_DDT_122 du portant modification
de l'arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_267 du 8 juillet 2024
Bassin de la Dive du Nord
définissant les zones d'alerte et les mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l'eau pour le bassin versant hydrogéologique
de la Dive du Nord situé dans les départements de
la Vienne, des Deux-Sèvres et de Maine-et-Loire
A Angers,
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
NS
NN
Philippe CHOBR: : \ “ \
N
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél : 05.49.0313.00
https://wwwvienne gouv.fr! 7/8 ACI N°122_2025
DDT 86 - 86-2025-07-24-00007 - Arrêté n°2025_DDT_122 du 24 juillet 2025 portant modification de l'arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_267 du 8 juillet 2024 Bassin de la Dive du Nord 33 ANNEXE
Annexe 2 : plan d'alerte général et mesures de restriction spécifiques à l'usage d'irrigation agricole
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél : 05.49.0313.00
httos://wwwvienne.gouv.fr/ 8/8 ACI N°122_2025
DDT 86 - 86-2025-07-24-00007 - Arrêté n°2025_DDT_122 du 24 juillet 2025 portant modification de l'arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_267 du 8 juillet 2024 Bassin de la Dive du Nord 34 Annexe 2 à l’arrêté cadre du bassin Dive du Nord dans
les départements de la Vienne, des Deux-Sèvres et de Maine-et-Loire (notamment les articles 2, 3.1, 5.1, 10)
Plans d'alerte et mesures de restriction pour les usages d’irrigation agricole
Périmètre concerné : Bassin hydrographique et hydrogéologique de la Dive du Nord et de ses affluents, dans les départements de la Vienne, des Deux-Sèvres et de Maine-et-Loire.
Communes concernées :
Prélèvements en rivière et en nappe rattachés
à la station de Pouançay
Prélèvements
en nappe
rattachés aux
piézomètres de
Cuhon 1 et 2
Prélèvements en
nappe
rattachés au
piézomètre de
Doué-la-Fontaine
(Doué-en-Anjou)
Département (86)
AMBERRE
ANGLIERS
ARCAY
AULNAY
BERRIE
BERTHEGON
BOURNAND
CHALAIS
CHALANDRAY
CHERVES
CHOUPPES
COUSSAY
CRAON
CUHON
CURCAY-SUR-DIVE
DERCE
GLENOUZE
GUESNES
LA CHAUSSEE
LA GRIMAUDIERE
LA ROCHE-RIGAULT
LES TROIS-MOUTIERS
LOUDUN
MAISONNEUVE
MARTAIZE
MASSOGNES
MAULAY
MAZEUIL
MIREBEAU
MONCONTOUR
MONTS-SUR-
GUESNES
MORTON
MOUTERRE-SILLY
OUZILLY-
VIGNOLLES
POUANCAY
PRINCAY
RANTON
RASLAY
ROIFFE
SAINT-JEAN-DE-
SAUVES
SAINT-LEGER-DE-
MONTBRILLAIS
SAINT-CLAIR
SAINT-LAON
SAIRES
SAIX
SAMMARCOLLES
TERNAY
VARENNES
VEZIERES
VERRUE
VOUZAILLES
Département (79)
AIRVAULT
ASSAIS-LES-JUMEAUX
AUBIGNY
DOUX
LA-FERRIERE-EN-
PARTENAY
IRAIS
MARNES
MISSE
OROUX
PAS-DE-JEU
PLAINE-ET-VALLEE
PRESSIGNY
SAINT-CYR-LA-LANDE
SAINT-LEGER-DE-
MONTBRUN
SAINT-MARTIN-DE-
MACON
THENEZAY
THOUARS
TOURTENAY
Département (49)
ANTOIGNE
BELLEVILLE-LES-
CHATEAUX
EPIEDS
MONTREUIL-BELLAY
SAINT-JUST-SUR-DIVE
Département (86)
AMBERRE
ARCAY
BASSES
BOURNAND
CHERVES
CHOUPPES
CUHON
CURCAY-SUR-DIVE
GUESNES
LA ROCHE-RIGAULT
LES TROIS-MOUTIERS
LOUDUN
MAISONNEUVE
MASSOGNES
MAZEUIL
MESSEME
MONCONTOUR
SAINT-JEAN-DE-SAUVES
SAIRES
SAMMARCOLLES
VERRUE
VEZIERES
VOUZAILLES
Département (49)
ANTOIGNE
BELLEVILLE-LES-
CHATEAUX
EPIEDS
MONTREUIL-
BELLAY
SAINT-JUST-SUR-
DIVE
Prélèvements concernés : prélèvements en nappe rattachés aux indicateurs de Cuhon 1, Cuhon 2, Pouançay, Doué La Fontaine et prélèvements en rivière rattachés à l’indicateur de Pouançay.
Annexe 2 arrêté cadre bassin Dive du Nord N°122_2025 1/5
DDT 86 - 86-2025-07-24-00007 - Arrêté n°2025_DDT_122 du 24 juillet 2025 portant modification de l'arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_267 du 8 juillet 2024 Bassin de la Dive du Nord 35 Mesures générales au point nodal : Tht du bassin du Thouet à Montreuil-Bellay
SDAGE Loire-Bretagne
DOE : Débit Objectif d’étiage : 0,5 m³/s
NIVEAU D’ALERTE Débit
DSA 0,6 m³/s
Débit de crise DCR 0,2 m³/s
Mesures particulières au point de référence :
Site hydrométrique de Pouançay
SEUILS DÉBIT DISPOSITIONS
Gestion de
printemps
du 1er avril au 3ème
dimanche de juin
DSVP 2,6 m³/s
Mesures de communication et de sensibilisation
invitant le grand public et les professionnels à des
usages sobres ou des mesures d’auto-limitation
DSAP 1,8 m³/s
50 % de réduction du volume hebdomadaire
(VHR -50 %)
DSARP 1 m³/s
Interdiction des prélèvements,
sauf dérogation (mesures d’adaptation)
DCR2
(point
nodal de
Montreuil
Bellay)
0,2 m3/s
Interdiction des prélèvements, à l’exception de
ceux répondant aux exigences de la santé, de la
salubrité publique, de la sécurité civile et de
l’alimentation en eau potable de la population, et
sauf dérogation exceptionnelle pour les autres
usages
Gestion d’été
du lundi suivant le
3eme dimanche de
juin au 31 octobre
DSV 1,40 m³/s
Mesures de communication et de sensibilisation
invitant le grand public et les professionnels à
des usages sobres ou des mesures d’auto-limitation
DSA 1,10 m³/s
30 % de réduction du volume hebdomadaire
(VHR -30 %)
DSAR 0,8 m³/s
50 % de réduction du volume hebdomadaire
(VHR -50 %)
DCR
Riv
0,45 m³/s Interdiction des prélèvements sur cours d’eau, sauf dérogation (mesures d’adaptation)
DCR
Np
0,36 m³/s Interdiction des prélèvements en nappe souterraine, sauf dérogation (mesures d’adaptation)
DCR2
(point
nodal de
Montreuil
Bellay)
0,2 m3/s
Interdiction des prélèvements, à l’exception de
ceux répondant aux exigences de la santé, de la
salubrité publique, de la sécurité civile et de
l’alimentation en eau potable de la population, et
sauf dérogation exceptionnelle pour les autres
usages
Annexe 2 arrêté cadre bassin Dive du Nord N°122_2025 2/5
DDT 86 - 86-2025-07-24-00007 - Arrêté n°2025_DDT_122 du 24 juillet 2025 portant modification de l'arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_267 du 8 juillet 2024 Bassin de la Dive du Nord 36 Mesures particulières au point de référence :
Piézomètre de Cuhon 1 (Jurassique Moyen Captif) à Cuhon
Prélèvements en nappe rattachés à l’indicateur de Cuhon 1
SEUILS NIVEAU DISPOSITIONS
Gestion de
printemps
du 1er avril au
3ème dimanche de
juin
PSVP
-15,60 m
84,12 m NGF
Mesures de communication et de sensibilisation
invitant le grand public et les professionnels à des
usages sobres ou des mesures d’auto-limitation
PSAP
-17,60 m
82,12 m NGF
50 % de réduction du volume hebdomadaire
(VHR -50 %)
PSARP
-19,60 m
80,12 m NGF
Interdiction des prélèvements,
sauf dérogation (mesures d’adaptation)
DCR2
(point
nodal de
Montreui
l Bellay)
0,2 m3/s
Interdiction des prélèvements, à l’exception de ceux
répondant aux exigences de la santé, de la salubrité
publique, de la sécurité civile et de l’alimentation en
eau potable de la population, et sauf dérogation
exceptionnelle pour les autres usages.
Gestion d’été
du lundi suivant
le 3eme dimanche
de juin au 31
octobre
PSV
-17,6 m
82,12 m NGF
Mesures de communication et de sensibilisation
invitant le grand public et les professionnels à des
usages sobres ou des mesures d’auto-limitation
PSA
-17,8 m
81,92 m NGF
30 % de réduction du volume hebdomadaire
(VHR -30 %)
PSAR
-18 m
81,72 m NGF
50 % de réduction du volume hebdomadaire
(VHR -50 %)
PCR
-20 m
79,72 m NGF
Interdiction des prélèvements, sauf dérogation
(mesures d’adaptation)
DCR2
(point
nodal de
Montreui
l Bellay)
0,2 m3/s
Interdiction des prélèvements, à l’exception de ceux
répondant aux exigences de la santé, de la salubrité
publique, de la sécurité civile et de l’alimentation en
eau potable de la population, et sauf dérogation
exceptionnelle pour les autres usages
Annexe 2 arrêté cadre bassin Dive du Nord N°122_2025 3/5
DDT 86 - 86-2025-07-24-00007 - Arrêté n°2025_DDT_122 du 24 juillet 2025 portant modification de l'arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_267 du 8 juillet 2024 Bassin de la Dive du Nord 37 Mesures particulières au point de référence :
Piézomètre de Cuhon 2 (Jurassique Supérieur Libre) à Cuhon
Prélèvements en nappe rattachés à l’indicateur de Cuhon 2
SEUILS NIVEAU DISPOSITIONS
Gestion de
printemps
du 1er avril au
3ème dimanche de
juin
PSVP
- 4,72 m
95,00 m NGF
Mesures de communication et de sensibilisation
invitant le grand public et les professionnels à des
usages sobres ou des mesures d’auto-limitation
PSAP
- 5,72 m
94,00 m NGF
50 % de réduction du volume hebdomadaire
(VHR -50 %)
PSARP
- 6,72 m
93,00 m NGF
Interdiction des prélèvements,
sauf dérogation (mesures d’adaptation)
DCR2
(point
nodal de
Montreui
l Bellay)
0,2 m3/s
Interdiction des prélèvements, à l’exception de ceux
répondant aux exigences de la santé, de la salubrité
publique, de la sécurité civile et de l’alimentation en
eau potable de la population, et sauf dérogation
exceptionnelle pour les autres usages
Mesures particulières au point de référence :
Piézomètre de Cuhon 2 (Jurassique Supérieur Libre) à Cuhon
Prélèvements en nappe rattachés à l’indicateur de Cuhon 2
Gestion d’été
du lundi suivant
le 3eme dimanche
de juin au 31
octobre
PSV
-6,48 m
93,24 m NGF
Mesures de communication et de sensibilisation
invitant le grand public et les professionnels à des
usages sobres ou des mesures d’auto-limitation.
PSA
- 6,60 m
93,12 m NGF
30 % de réduction du volume hebdomadaire
(VHR -30 %)
PSAR
- 6,72 m
93,00 m NGF
50 % de réduction du volume hebdomadaire
(VHR -50 %)
PCR
-7,72m
92,00 m NGF
Interdiction des prélèvements, sauf dérogation
(mesures d’adaptation)
DCR2
(point
nodal de
Montreui
l Bellay)
0,2 m3/s
Interdiction des prélèvements, à l’exception de ceux
répondant aux exigences de la santé, de la salubrité
publique, de la sécurité civile et de l’alimentation en
eau potable de la population, et sauf dérogation
exceptionnelle pour les autres usages
Annexe 2 arrêté cadre bassin Dive du Nord N°122_2025 4/5
DDT 86 - 86-2025-07-24-00007 - Arrêté n°2025_DDT_122 du 24 juillet 2025 portant modification de l'arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_267 du 8 juillet 2024 Bassin de la Dive du Nord 38 Mesures particulières au point de référence :
Piézomètre de Doué-La-Fontaine (Cénomanien Libre) 04855X0077/PZ
Prélèvements en nappe rattachés à l’indicateur de Doué-La-Fontaine (Doué-en-Anjou)
SEUILS NIVEAU DISPOSITIONS
Gestion de
printemps
du 1er avril au
3ème dimanche de
juin
PSVP
-3,85 m
53,98 m NGF
Mesures de communication et de sensibilisation
invitant le grand public et les professionnels à des
usages sobres ou des mesures d’auto-limitation
PSAP
- 3,98 m
53,85 m NGF
50 % de réduction du volume hebdomadaire
(VHR -50 %)
PSARP
-4,61 m
53,22 m NGF
Interdiction des prélèvements,
sauf dérogation (mesures d’adaptation)
DCR2
(point
nodal de
Montreui
l Bellay)
0,2 m3/s
Interdiction des prélèvements, à l’exception de
ceux répondant aux exigences de la santé, de la
salubrité publique, de la sécurité civile et de
l’alimentation en eau potable de la population, et
sauf dérogation exceptionnelle pour les autres
usages
Gestion d’été
du lundi suivant
le 3eme dimanche
de juin au 31
octobre
PSV -4,21 m 53,62m NGF
Mesures de communication et de sensibilisation
invitant le grand public et les professionnels à des
usages sobres ou des mesures d’auto-limitation
PSA -4,61 m
53,22m NGF
30 % de réduction du volume hebdomadaire
(VHR -30 %)
PSAR -4,73 m
53,1m NGF
50 % de réduction du volume hebdomadaire
(VHR -50 %)
PCR -4,80 m 53,03m NGF Interdiction des prélèvements, sauf dérogation (mesures d’adaptation)
DCR2
(point
nodal de
Montreui
l Bellay)
0,2 m3/s
Interdiction des prélèvements, à l’exception de
ceux répondant aux exigences de la santé, de la
salubrité publique, de la sécurité civile et de
l’alimentation en eau potable de la population, et
sauf dérogation exceptionnelle pour les autres
usages
Annexe 2 arrêté cadre bassin Dive du Nord N°122_2025 5/5
DDT 86 - 86-2025-07-24-00007 - Arrêté n°2025_DDT_122 du 24 juillet 2025 portant modification de l'arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_267 du 8 juillet 2024 Bassin de la Dive du Nord 39 DDT 86
86-2025-08-22-00001
Arrêté n° 25898975 du 22/08/2025 prescrivant
l'exécution de battues administratives sur des
animaux de l'espèce sanglier sur la commune de
Ingrandes (86220) et les communes limitrophes
DDT 86 - 86-2025-08-22-00001 - Arrêté n° 25898975 du 22/08/2025 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce sanglier sur la commune de Ingrandes (86220) et les communes limitrophes 40 æ
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA VIENNE
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° 25898975 du 22/08/2025 prescrivant l’exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce sanglier sur la commune de Ingrandes (86220) et les communes limitrophes
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7 et R.427-1 à R.427-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;
Vu l’arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l’arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son article 12 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024/CAB/080 du 23 février 2024 réglementant l’usage des armes à feu et des arcs de chasse dans le département de la Vienne ;
Vu l’arrêté préfectoral portant nomination à la fonction de lieutenant de louveterie M. janis CHAMPIGNY jusqu’au 31 décembre 2029 ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu la demande d'intervention formulée le 21 août 2025 par M. Adrien DENIAU , détenteur(s) du droit de chasse , suite à des dommages aux cultures de maïs provoqué(e)s par des animaux de l'espèce sanglier , au(x) lieu(x)-dit(s) " La Grange de Vaux, rue du Bouchet, rue de Saint-Aubin (le long la route D910) " sur la commune de Ingrandes (86220) ;
Vu l’avis du lieutenant de louveterie du secteur ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne ;
Considérant que l’article L.427-6 du code de l’environnement prévoit la possibilité de prescrire, chaque fois qu’il est nécessaire, des opérations de destruction de spécimens d’espèces non domestiques sous forme de chasses, battues générales ou particulières et opérations de piégeage
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
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DDT 86 - 86-2025-08-22-00001 - Arrêté n° 25898975 du 22/08/2025 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce sanglier sur la commune de Ingrandes (86220) et les communes limitrophes 41 afin de prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ;
Considérant que lesdommages aux cultures de maïs provoqués par des animaux de l’espèce sanglier justifient une intervention administrative immédiate afin de limiter leur population sur le secteur concerné par les dégâts ;
Considérant que les opérations administratives de destruction à tir ordonnées par le préfet en application de l’article L. 427-6 du code de l’environnement et organisées par un lieutenant de louveterie ne constituent pas des actes de chasse ;
Considérant que le(les) détenteur(s) du droit de chasse sur le secteur concerné par l'intervention a(ont) refusé de procéder ou de faire procéder à la régulation des espèces présentes sur son(leurs) fonds qui causent des dégâts et qu’il est, par conséquent, nécessaire de faire intervenir le lieutenant de louveterie dans ce périmètre afin de réguler de manière efficace les animaux responsables des dommages ;
ARRÊTE
Article 1er - Objet
M. janis CHAMPIGNY, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser des opérations de destruction d'animaux de l'espèce sanglier par l’exécution de battues administratives sur la commune de Ingrandes (86220) et sur les communes limitrophes.
Sur les propriétés totalement closes, les opérations ne pourront avoir lieu qu’avec l’accord écrit des propriétaires.
Dans le cadre de ces opérations, M. janis CHAMPIGNY pourra être assisté d'un ou de plusieurs louvetiers et des personnes qu’il jugera utile de désigner.
En cas d’empêchement du lieutenant de louveterie conduisant à désigner un suppléant, ce dernier en informera le directeur départemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions dans le respect des articles suivants, jusqu’à la rédaction du procès-verbal.
Article 2 - Validité de l’arrêté
Les opérations de destruction désignées à l'article 1er pourront être exécutées pendant une période de 10 jours à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département.
Article 3 - Conditions générales des interventions
Au plus tard 24 heures avant chaque intervention, M. janis CHAMPIGNY informera la brigade de gendarmerie territorialement compétente, la fédération départementale des chasseurs et le service départemental de l’office français de la biodiversité, des dates et conditions des interventions.
Quelle que soit l’espèce visée, des panneaux signaleront le déroulement de la battue administrative aux usagers des routes voisines du lieu de la battue (ne concerne pas les opérations de tirs de nuit).
Le lieutenant de louveterie pourra, à tout moment, interdire aux personnes qui se seraient montrées imprudentes ou indisciplinées de continuer à participer aux opérations de destruction.
Toute personne qui tenterait de s'opposer au déroulement de cette intervention administrative en usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre du lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues aux articles 433-3 et 433-3-1 du code pénal.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
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DDT 86 - 86-2025-08-22-00001 - Arrêté n° 25898975 du 22/08/2025 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce sanglier sur la commune de Ingrandes (86220) et les communes limitrophes 42 Quelle que soit l’espèce visée (à l’exception des oiseaux), le lieutenant de louveterie sera chargé de poursuivre les animaux blessés, éventuellement avec l’assistance d’un équipage au chien de sang, afin d’abréger leurs souffrances.
Le devenir des animaux détruits sera laissé à son appréciation.
Article 4 - Modalités spécifiques
En application de l’article 12 de l’arrêté susvisé du 1er août 1986, le lieutenant de louveterie peut mettre en œuvre les moyens appropriés qu’il juge utiles au bon déroulement et à l’efficacité des opérations.
Dans le cadre de l’application de cet article, M. janis CHAMPIGNY pourra mettre en œuvre les modalités spécifiques suivantes :
* Exécuter des tirs à moins de 150 mètres des habitations
* Utiliser des munitions de type chevrotine et/ou grenaille et/ou 22 Long Rifle
* Exécuter des tirs sur et/ou au travers des routes chemins et autres voies ouvertes au public sous réserve d'avoir préalablement vérifié l'absence de tiers au moment des tirs
* Exécuter des tirs à partir de tout engin motorisé y compris à usage agricole
Il pourra également être amené à solliciter l’intervention des services municipaux, des services de police et/ou de gendarmerie et le service gestionnaire routier pour prévenir tout risque d’accident et disposer d’un appui au bon déroulement des interventions (fermeture de voies, signalétique, ...).
Pour prévenir les usagers de la route d’un éventuel danger, le véhicule du lieutenant de louveterie et les véhicules des personnes désignées pour participer aux opérations de destruction pourront être équipés d’un gyrophare de couleur orange.
Article 5 - Bilan des interventions
Dans un délai de 48 heures après chaque intervention, le lieutenant de louveterie adressera au directeur départemental des territoires un compte-rendu du déroulement de l’opération et de son résultat, ainsi que des incidents éventuels constatés lors de l’intervention.
Article 6 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, de faire l’objet
d’un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
d’un recours hiérarchique devant le ministre en charge de l'environnement ;
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS 80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via «télérecours citoyen» accessible sur le site Internet www.telerecours.fr ;
Article 7 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel commandant le groupement de gendarmerie, le président de la fédération départementale des chasseurs, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, le lieutenant de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département, et qui sera affiché, jusqu'à la date d'expiration de sa validité, dans chaque commune concernée par les opérations de destruction.
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86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
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DDT 86 - 86-2025-08-22-00001 - Arrêté n° 25898975 du 22/08/2025 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce sanglier sur la commune de Ingrandes (86220) et les communes limitrophes 43 Pour le préfet et par délégation
La Responsable de l'unité
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
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DDT 86 - 86-2025-08-22-00001 - Arrêté n° 25898975 du 22/08/2025 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce sanglier sur la commune de Ingrandes (86220) et les communes limitrophes 44 DDT 86
86-2025-08-22-00002
Arrêté n° 25903984 du 22/08/2025 prescrivant
l'exécution de tirs administratifs de nuit sur des
animaux de l'espèce sanglier sur la commune de
Adriers (86430) et les communes limitrophes
DDT 86 - 86-2025-08-22-00002 - Arrêté n° 25903984 du 22/08/2025 prescrivant l'exécution de tirs administratifs de nuit sur des animaux de l'espèce sanglier sur la commune de Adriers (86430) et les communes limitrophes 45 æ
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA VIENNE
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° 25903984 du 22/08/2025 prescrivant l’exécution de tirs administratifs de nuit sur des animaux de l'espèce sanglier sur la commune de Adriers (86430) et les communes limitrophes
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7 et R.427-1 à R.427-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;
Vu l’arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l’arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son article 12 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024/CAB/080 du 23 février 2024 réglementant l’usage des armes à feu et des arcs de chasse dans le département de la Vienne ;
Vu l’arrêté préfectoral portant nomination à la fonction de lieutenant de louveterie M. karl GRIMAUD jusqu’au 31 décembre 2029 ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu la demande d'intervention formulée le 20 août 2025 par EARL des collines M. godard olivier , exploitant(s) agricole(s) , suite à des dommages aux cultures de maïs provoqué(e)s par des animaux de l'espèce sanglier , au(x) lieu(x)-dit(s) " prun chez joint " sur la commune de Adriers (86430) ;
Vu l’avis du lieutenant de louveterie du secteur ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne ;
Considérant que l’article L.427-6 du code de l’environnement prévoit la possibilité de prescrire, chaque fois qu’il est nécessaire, des opérations de destruction de spécimens d’espèces non domestiques sous forme de chasses, battues générales ou particulières et opérations de piégeage
20 rue de la Providence
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Tél. : 05.49.03.13.00
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DDT 86 - 86-2025-08-22-00002 - Arrêté n° 25903984 du 22/08/2025 prescrivant l'exécution de tirs administratifs de nuit sur des animaux de l'espèce sanglier sur la commune de Adriers (86430) et les communes limitrophes 46 afin de prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ;
Considérant que lesdommages aux cultures de maïs provoqués par des animaux de l’espèce sanglier justifient une intervention administrative immédiate afin de limiter leur population sur le secteur concerné par les dégâts ;
Considérant que les opérations administratives de destruction à tir ordonnées par le préfet en application de l’article L. 427-6 du code de l’environnement et organisées par un lieutenant de louveterie ne constituent pas des actes de chasse ;
Considérant que les actions de chasse engagées par le détenteur du droit de chasse sur le secteur concerné par l'intervention, se sont révélées inefficaces et qu’il est, par conséquent, nécessaire de faire intervenir le lieutenant de louveterie dans ce périmètre afin de réguler de manière efficace les animaux responsables des dommages ;
ARRÊTE
Article 1er - Objet
M. karl GRIMAUD, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser des opérations de destruction d'animaux de l'espèce sanglier par l’exécution de tirs administratifs de nuit sur la commune de Adriers (86430) et sur les communes limitrophes.
Sur les propriétés totalement closes, les opérations ne pourront avoir lieu qu’avec l’accord écrit des propriétaires.
Dans le cadre de ces opérations, M. karl GRIMAUD pourra être assisté d'un ou de plusieurs louvetiers et des personnes qu’il jugera utile de désigner.
En cas d’empêchement du lieutenant de louveterie conduisant à désigner un suppléant, ce dernier en informera le directeur départemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions dans le respect des articles suivants, jusqu’à la rédaction du procès-verbal.
Article 2 - Validité de l’arrêté
Les opérations de destruction désignées à l'article 1er pourront être exécutées pendant une période de 20 jours à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département.
Article 3 - Conditions générales des interventions
Au plus tard 24 heures avant chaque intervention, M. karl GRIMAUD informera la brigade de gendarmerie territorialement compétente, la fédération départementale des chasseurs et le service départemental de l’office français de la biodiversité, des dates et conditions des interventions.
Quelle que soit l’espèce visée, des panneaux signaleront le déroulement de la battue administrative aux usagers des routes voisines du lieu de la battue (ne concerne pas les opérations de tirs de nuit).
Le lieutenant de louveterie pourra, à tout moment, interdire aux personnes qui se seraient montrées imprudentes ou indisciplinées de continuer à participer aux opérations de destruction.
Toute personne qui tenterait de s'opposer au déroulement de cette intervention administrative en usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre du lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues aux articles 433-3 et 433-3-1 du code pénal.
Quelle que soit l’espèce visée (à l’exception des oiseaux), le lieutenant de louveterie sera chargé de poursuivre les animaux blessés, éventuellement avec l’assistance d’un équipage au chien de sang, afin d’abréger leurs souffrances.
20 rue de la Providence
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DDT 86 - 86-2025-08-22-00002 - Arrêté n° 25903984 du 22/08/2025 prescrivant l'exécution de tirs administratifs de nuit sur des animaux de l'espèce sanglier sur la commune de Adriers (86430) et les communes limitrophes 47 Le devenir des animaux détruits sera laissé à son appréciation.
Article 4 - Modalités spécifiques
En application de l’article 12 de l’arrêté susvisé du 1er août 1986, le lieutenant de louveterie peut mettre en œuvre les moyens appropriés qu’il juge utiles au bon déroulement et à l’efficacité des opérations.
Dans le cadre de l’application de cet article, M. karl GRIMAUD pourra mettre en œuvre les modalités spécifiques suivantes :
* Exécuter des tirs à moins de 150 mètres des habitations
* Exécuter des tirs sur et/ou au travers des routes chemins et autres voies ouvertes au public sous réserve d'avoir préalablement vérifié l'absence de tiers au moment des tirs
* Exécuter des tirs à partir de tout engin motorisé y compris à usage agricole
* Employer des sources lumineuses et systèmes de vision nocturne
Il pourra également être amené à solliciter l’intervention des services municipaux, des services de police et/ou de gendarmerie et le service gestionnaire routier pour prévenir tout risque d’accident et disposer d’un appui au bon déroulement des interventions (fermeture de voies, signalétique, ...).
Pour prévenir les usagers de la route d’un éventuel danger, le véhicule du lieutenant de louveterie et les véhicules des personnes désignées pour participer aux opérations de destruction pourront être équipés d’un gyrophare de couleur orange.
Article 5 - Bilan des interventions
Dans un délai de 48 heures après chaque intervention, le lieutenant de louveterie adressera au directeur départemental des territoires un compte-rendu du déroulement de l’opération et de son résultat, ainsi que des incidents éventuels constatés lors de l’intervention.
Article 6 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, de faire l’objet
d’un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
d’un recours hiérarchique devant le ministre en charge de l'environnement ;
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS 80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via «télérecours citoyen» accessible sur le site Internet www.telerecours.fr ;
Article 7 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel commandant le groupement de gendarmerie, le président de la fédération départementale des chasseurs, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, le lieutenant de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département, et qui sera affiché, jusqu'à la date d'expiration de sa validité, dans chaque commune concernée par les opérations de destruction.
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86020 POITIERS Cedex
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DDT 86 - 86-2025-08-22-00002 - Arrêté n° 25903984 du 22/08/2025 prescrivant l'exécution de tirs administratifs de nuit sur des animaux de l'espèce sanglier sur la commune de Adriers (86430) et les communes limitrophes 48 Pour le préfet et par délégation
La Responsable de l'unité
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DDT 86 - 86-2025-08-22-00002 - Arrêté n° 25903984 du 22/08/2025 prescrivant l'exécution de tirs administratifs de nuit sur des animaux de l'espèce sanglier sur la commune de Adriers (86430) et les communes limitrophes 49 DDT 86
86-2025-07-24-00009
arrêté n°2025_DDT_123 du 24 juillet 2025
portant modification de l'arrêté cadre
interdépartemental n°2024_DDT_266 du 8 juillet
2024 Bassin de la Vienne
DDT 86 - 86-2025-07-24-00009 - arrêté n°2025_DDT_123 du 24 juillet 2025 portant modification de l'arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_266 du 8 juillet 2024 Bassin de la Vienne 50 PRÉFET Direction départementale DE LA RÉGION des territoires de la Vienne NOUVELLE-AQUITAINE Direction départementale in des territoires de la Charente Fraternité
ARRÊTÉ n°2025_DDT_123 du .2 4 JUIL. 2025 portant modification de l'arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_266 du 8 juillet 2024
Bassin de la Vienne
définissant les zones d'alerte et les mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l'eau pour le bassin versant hydrologique
de la Vienne situé dans les départements de la Vienne et de la Charente
Le préfet de la Vienne Le préfet de la Charente Chevalier de la Légion d'honneur Chevalier de l'ordre national du Mérite Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L110-1, L.211-2, L.211-3, R.213-14, R.213-16 et R.211-66 et suivants ;
Vu le Code de la santé publique et notamment l’article R1321-9 ;
Vu le Code Civil et notamment les articles 640 à 645;
Vu le Code pénal;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2215-1 et L.2212-2;
Vu le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse, et notamment son article 4 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L.214-1 à 6 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2022 de la préfète de la région Centre-Val de Loire, coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne approuvant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;
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https//www.vienne.gouvfr/ 1/6 ACI N°123_2025
DDT 86 - 86-2025-07-24-00009 - arrêté n°2025_DDT_123 du 24 juillet 2025 portant modification de l'arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_266 du 8 juillet 2024 Bassin de la Vienne 51 Vu l'arrêté de délimitation des zones de répartition des eaux du bassin Loire- Bretagne du 03 janvier 2023;
Vu l'arrêté du 8 mars 2013 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) révisé du bassin de la Vienne ;
Vu l'arrêté d'orientations du 29 août 2024 pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse dans le bassin Loire-Bretagne ;
Vu l'instruction du 14 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du décret n°2021-795 du 23 juin 2021 et du décret n°2022-1078 du 29 juillet 2022 relatifs à la gestion quantitative de la ressource en eau;
Vu l'instruction du 16 mai 2023 relative à la gestion de la sécheresse ;
Vu l'arrêté interdépartemental 2016/DDT/n°1501 du 30 décembre 2016 désignant la Chambre d'Agriculture en tant qu'OUGC sur le bassin de la Vienne Aval ;
Vu l'arrêté interdépartemental 2019_DDT_SEB_N°577, du 08 novembre 2019, portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole à l'Organisme Unique de Gestion Collective Vienne Aval ;
Vu l'arrêté interdépartemental n°2024_DDT_266 du 8 juillet 2024 définissant les zones d'alerte et les mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l'eau pour le bassin versant hydrologique de la Vienne situé dans les départements de la Vienne et de la Charente;
Vu les avis formulés lors de la réunion du comité ressource en eau «volet quantitatif» du département de la Vienne du 18 mars 2025;
Vu les avis formulés lors de la consultation du public, qui s'est déroulée du 25 avril au 23 mai 2025;
Considérant que des dispositions de restriction ou suspension provisoires des usages de l'eau sont susceptibles d'être rendues nécessaires pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l'alimentation en eau potable de la population, des écosystèmes aquatiques et pour la protection des ressources en eau, compte tenu de la précarité des écoulements superficiels et des réserves en eau du sol et du sous-sol :
Considérant que les remontées d'informations du retour d'expérience lors du comité ressource du 3 décembre 2024 sur la gestion de l'étiage 2024 ont mis en évidence la nécessité d'expliciter certains termes de la liste des cultures pour lesquelles une dérogation peut être demandée tel qu'inscrit à : l'article 71 de l'arrêté cadre interdépartemental n° 2024_DDT_268 sus-visé dans l'objectif de faciliter la gestion de l'étiage 2025;
Considérant les remarques déposées lors de la consultation du public qui s'est déroulée du 25 avril au 23 mai 2025 inclus ;
Sur proposition des directeurs départementaux des territoires de la Vienne et de la Charente ;
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Tél ; 05.49.0313.00
j Vi £Ouv.fr 2/6 ACI N°123_2025
DDT 86 - 86-2025-07-24-00009 - arrêté n°2025_DDT_123 du 24 juillet 2025 portant modification de l'arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_266 du 8 juillet 2024 Bassin de la Vienne 52 ARRÊTENT
Article 1° - Objet
Le présent arrêté a pour objet de modifier de façon non substantielle la rédaction de certaines dispositions de l'arrêté cadre interdépartemental n° 2024_DDT_SEB_266 en date du 8 juillet 2024 définissant les zones d'alerte et les mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l'eau pour le bassin versant hydrologique de la Vienne situé dans les départements de la Vienne et de la Charente compte tenu du retour d'expérience sur la période de basses eaux 2024.
Ces modifications non substantielles visent à expliciter certains termes de la liste des cultures pour lesquelles une dérogation peut être demandée dans l'objectif de faciliter la mise en œuvre de l'arrêté cadre lors de la campagne de gestion d'étiage 2025,
Article 2 - Modification
La liste des cultures dérogatoires en tête de l’article 71 est modifiée comme suit :
* _ Cultures maraîchères (y compris sous serre) ;
* Cultures légumières (cultures de légumes spécifiques d’une surface supérieure à 5ha);
+ Cultures fruitières au sol ou sur arbres (y compris fruits à coque);
* Melons;
+ Cultures ornementales (florales et horticoles) ;
+ Cultures aromatiques et médicinales ;
* _ Pépinières (y compris broches de vignes);
Le reste de l'article 71 est inchangé.
Article 3- Voies et délais de recours
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Vienne et de la Charente, et sur le site des services de l’État dans la Vienne et la Charente, et affiché dès réception dans les mairies concernées de chaque département.
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet, et/ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers,
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet wwwtelerecours.fr.
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Tél : 05.49.0313.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 3/6 ACI N°123_2025
DDT 86 - 86-2025-07-24-00009 - arrêté n°2025_DDT_123 du 24 juillet 2025 portant modification de l'arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_266 du 8 juillet 2024 Bassin de la Vienne 53 Les secrétaires généraux des préfectures de la Vienne et de la Charente ;
Les sous-préfets de Châtellerault, Montmorillon, Confolens;
Les maires des communes concernées dans les départements de la Vienne et de la Charente ;
Les directeurs départementaux des territoires de la Vienne et de la Charente ;
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle- Aquitaine ;
Le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;
Le directeur départemental de la protection de la population de la Vienne ;
Les directeurs départementaux de la sécurité publique de la Vienne et de la Charente ;
Les commandants des groupements de gendarmerie de la Vienne et de la Charente ;
Les chefs des services départementaux de l'Office Français de la Biodiversité de la Vienne et de la Charente.
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél : 05.49.0313.00
https://wwwvienne.gouv.fr/ 4/6 ACI N°123_2025
DDT 86 - 86-2025-07-24-00009 - arrêté n°2025_DDT_123 du 24 juillet 2025 portant modification de l'arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_266 du 8 juillet 2024 Bassin de la Vienne 54 PRÉFET Direction départementale DE LA RÉGION des territoires de la Vienne NOUVELLE-AQUITAINE Direction départementale Le des territoires de la Charente Fraternité
ARRÊTÉ n°2025_DDT_123 du .2 4 JUL. 2025 portant modification de l'arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_266 du 8 juillet 2024
Bassin de la Vienne
définissant les zones d'alerte et les mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l'eau pour le bassin versant hydrologique
de la Vienne situé dans les départements de la Vienne et de la Charente
A Poitiers,
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la] Légion d'honneur
Chevalier de’l'ordre national du Mérite
\/ bg Serge BOULANGER
—“’"À
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél : 05.490313.00
https///www.vienne.gouv.fr/ 5/6 ACI N°123_2025
DDT 86 - 86-2025-07-24-00009 - arrêté n°2025_DDT_123 du 24 juillet 2025 portant modification de l'arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_266 du 8 juillet 2024 Bassin de la Vienne 55 Direction départementale PRÉFET on
DE LA RÉGION des territoires de la Vienne
NOUVELLE-AQUITAINE Direction départementale
Liberté des territoires de la Charente
Égalité Fraternité
ARRÊTÉ n°2025_DDT_123 du À 4 JUIL, 2025 portant modification de l'arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_266 du 8 juillet 2024
Bassin de la Vienne
définissant les zones d'alerte et les mesures de restriction où de suspension provisoires
des usages de l'eau pour le bassin versant hydrologique
de la Vienne situé dans les départements de la Vienne et de la Charente
A Angoulême,
Le préfet de la Charente
Officier de l’ordre national du Mérite
Jérôme HARNOIS
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél : 05.490313.00
bttps:/wwwvienne.gouvfr! 6/6 ACI N°123_2025
DDT 86 - 86-2025-07-24-00009 - arrêté n°2025_DDT_123 du 24 juillet 2025 portant modification de l'arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_266 du 8 juillet 2024 Bassin de la Vienne 56 DDT 86
86-2025-07-24-00010
Arrêté n°2025_DDT_124 du 24 juillet 2025
portant modification de l'arrêté cadre
interdépartemental n°2024_DDT_268 du 8 juillet
2024 Bassin du Clain
DDT 86 - 86-2025-07-24-00010 - Arrêté n°2025_DDT_124 du 24 juillet 2025 portant modification de l'arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_268 du 8 juillet 2024 Bassin du Clain 57 PRÉFET. Direction départementale DE LA REGION des territoires de la Vienne NOUVELLE-AQUITAINE Direction départementale ue des territoires des Deux-Sèvres Fraternité Direction départementale
des territoires de la Charente
ARRÊTÉ n°2025 _DDT_124 du 24 JUIL, 2025 portant modification
de l'arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_268 du 8 juillet 2024
Bassin du Clain
définissant les zones d'alerte et les mesures de restriction ou de suspension provisoires des.usages de l'eau pour le bassin versant hydrogéographique
du Clain et de la nappe de l'infratoarcien (bassin hydrogéologique) situé dans les départements de la Vienne, des Deux-Sèvres et de la Charente
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le préfet de la Charente Le préfet des Deux-Sèvres Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L110-1, L.211-2, L.211-3, R.213-14, R.213-16 et R.211-66 et suivants ;
Vu le Code de la santé publique et notamment l'article R1321-9 ;
Vu le Code Civil et notamment les articles 640 à 645 ;
Vu le Code pénal ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2215-1 et L.2212-2 ;
Vu le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse, et notamment son article 4 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;
Vu le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatifà l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L.214-1 à 6 du Code de l'environnement;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél : 05.49.0313.00
httos://wwwvienne.gouv.fr/ 1/8 ACI N°124_2025
DDT 86 - 86-2025-07-24-00010 - Arrêté n°2025_DDT_124 du 24 juillet 2025 portant modification de l'arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_268 du 8 juillet 2024 Bassin du Clain 58 Vu l'arrêté du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2022 de la préfète de la région Centre-Val de Loire, coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne approuvant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;
Vu l'arrêté de délimitation des zones de répartition des eaux du bassin Loire-Bretagne du 03 janvier 2023;
Vu l'arrêté du 11 mai 2021 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin du CLAIN ;
Vu l'arrêté d'orientations du 29 août 2024 pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse dans le bassin Loire-Bretagne ;
Vu l'instruction du 14 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du décret n°2021-795 du 23 juin 2021 et du décret n°2022-1078 du 29 juillet 2022 relatifs à la gestion quantitative de la ressource en eau ;
Vu l'instruction du 16 mai 2023 relative à la gestion de la sécheresse ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 19 décembre 2013 portant désignation de la Chambre d'Agriculture de la Vienne en qualité d'Organisme Unique de Gestion pour le bassin du Clain ;
Vu l'arrêté interpréfectoral 2017_DDT_n° 590 du 11 août 2017 portant autorisation pluriannuelle de prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole à l'Organisme Unique de Gestion Collective Clain ;
Vu l'arrêté interdépartemental n°2024_DDT_268 du 8 juillet 2024 définissant les zones d'alerte et les
mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l’eau pour le bassin versant hydrogéographique du Clain et de la nappe de l'infratoarcien (bassin hydrogéologique) situé dans les départements de la Vienne, des Deux-Sèvres et de la Charente ;
Vu les avis formulés lors de la réunion du comité ressource en eau « volet quantitatif » du département de la Vienne du 18 mars 2025 ;
Vu les avis formulés lors de la consultation du public, qui s'est déroulée du 25 avril au 23 mai 2025 ;
Considérant que des dispositions de restriction ou suspension provisoires des usages de l'eau sont susceptibles d'être rendues nécessaires pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l'alimentation en eau potable de la population, des écosystèmes aquatiques et pour la protection des ressources en eau, compte tenu de la précarité des écoulements superficiels et des réserves en eau du sol et du sous-sol ;
Considérant que les remontées d'informations du retour d'expérience lors du comité ressource du 3 décembre 2024 sur la gestion de l'étiage 2024 ont mis en évidence la nécessité d'expliciter certains termes de la liste des cultures pour lesquelles une dérogation peut être demandée tel qu'inscrit à l’article 71 de l'arrêté cadre interdépartemental n° 2024_DDT_268 sus-visé dans l'objectif de faciliter la gestion de l'étiage 2025;
Considérant que les remontées d'informations du retour d'expérience lors du comité ressource du 3 décembre 2024 sur la gestion de l'étiage 2024 ont mis en évidence la nécessité de modifier les seuils de gestion des piézomètres de Couhél (Bréjeuil Supra) et Couhé2 (Bréjeuil Infra) en raison du changement de cote repère par le BRGM et comme indiqué dans l'application ADES ;
Considérant que les remontées d'informations du retour d'expérience lors du comité ressource du 3 décembre 2024 sur la gestion de l'étiage 2024 ont mis en évidence la nécessité d'exprimer les seuils de gestion piézométriques en valeur NGF (Nivellement Général de la France 1884);
Considérant les remarques déposées lors de la consultation du public qui s'est déroulée du 25 avril au 23 mai 2025 inclus ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
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https://wwwyvienne.gouv.fr/ 2/8 ACI N°124_2025
DDT 86 - 86-2025-07-24-00010 - Arrêté n°2025_DDT_124 du 24 juillet 2025 portant modification de l'arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_268 du 8 juillet 2024 Bassin du Clain 59 Sur proposition des directeurs départementaux des territoires de la Vienne, des Deux-Sèvres et de la Charente ;
ARRÊTENT
Article 1°’ - Obiet
Le présent arrêté a pour objet de modifier de façon non substantielle la rédaction de certaines dispositions de l'arrêté cadre interdépartemental n° 2024_DDT_SEB_268 en date du 8 juillet 2024 définissant les zones d'alerte et les mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l'eau pour le bassin versant hydrogéographique du Clain et de la nappe de l'infratoarcien (bassin hydrogéologique) situé dans les départements de la Vienne, des Deux-Sèvres et de la Charente compte tenu du retour d'expérience sur la période de basses eaux 2024.
Ces modifications non substantielles visent à expliciter certains termes de la liste des cultures pour lesquelles une dérogation peut être demandée dans l'objectif de faciliter la mise en œuvre de l'arrêté cadre lors de la campagne de gestion d'étiage 2025, mais aussi à corriger les valeurs des seuils de gestion des piézomètres de Couhél et Couhé2 suite à la modification de leur cote repère, et enfin à exprimer les valeurs seuils de gestion piézométriques en valeur NGF (Nivellement Géographique Français 1884).
Article 2 - Modifications
21 Modification de l'article 71 : Cultures pour lesquelles une dérogation peut être demandée
La liste des cultures dérogatoires en tête de l’article 71 est modifiée comme suit :
° Cultures maraîchères (y compris sous serre) ;
* __ Cuitures légumières (cultures de légumes spécifiques d'une surface supérieure à 5ha);
° Cultures fruitières au sol ou sur arbres (y compris fruits à coque) ;
+ __ Melons;
+ __ Cultures ornementales (florales et horticoles) ;
+ Cultures aromatiques et médicinales ;
* _ Pépinières (y compris broches de vignes);
Le reste de l'article 71 est inchangé.
2.2 Modification de l'annexe 2 plan d'alerte général et mesures de restriction spécifiques à l'usage
d'irrigation agricole.
L'annexe 2 modifiée est annexée au présent arrêté modificatif.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
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httos://wwwvienne.gouv.fr/ 3/8 ACI N°124_2025
DDT 86 - 86-2025-07-24-00010 - Arrêté n°2025_DDT_124 du 24 juillet 2025 portant modification de l'arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_268 du 8 juillet 2024 Bassin du Clain 60 Article 3 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Vienne, des Deux-Sèvres et de la Charente, et sur le site des services de l’État de chaque département, et affiché dès réception dans les mairies concernées de chaque département.
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet, et/ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet wwwtelerecours.fr.
Article 4 - Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures de la Vienne, des Deux-Sèvres et de la Charente ;
Les sous-préfets de Châtellerault, Montmorillon, Bressuire, Parthenay, Confolens ;
Les maires des communes concernées dans les départements de la Vienne, des Deux-Sèvres et de la Charente ;
Les directeurs départementaux des territoires de la Vienne, des Deux-Sèvres et de la Charente ;
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle- Aquitaine ;
Le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;
Le directeur départemental de la protection de la population de la Vienne ;
Les directeurs départementaux de la sécurité publique de la Vienne, des Deux-Sèvres et de la Charente ;
Les commandants des groupements de gendarmerie de la Vienne, des Deux-Sèvres et de la Charente ;
Les chefs des services départementaux de l'office français de la biodiversité de la Vienne, des Deux- Sèvres et de la Charente.
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél : 05.49.0313.00
httos://wwwvienne.gouv.fr/ 4/8 ACI N°124_2025
DDT 86 - 86-2025-07-24-00010 - Arrêté n°2025_DDT_124 du 24 juillet 2025 portant modification de l'arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_268 du 8 juillet 2024 Bassin du Clain 61 PRÉFET | Direction départementale DE LA REGION des territoires de la Vienne NOUVELLE-AQUITAINE _ Direction départementale er des territoires des Deux-Sèvres Fraternité | Direction départementale
des territoires de la Charente
ARRÊTÉ n°2025 DDT_124 du 24 JUL. 2025 portant modification
de l'arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_268 du 8 juillet 2024
Bassin du Clain
définissant les zones d'alerte et les mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l'eau pour le bassin versant hydrogéographique
du Clain et de la nappe de l'infratoarcien (bassin hydrogéologique) situé dans les départements de la Vienne, des Deux-Sèvres et de la Charente
à Poitiers,
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
\ C4
Serge BOULANGER
7
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél : 05.49.0313.00
| ACI N°124_2025 https://www.vienne.aouv.fr/ 5/8
DDT 86 - 86-2025-07-24-00010 - Arrêté n°2025_DDT_124 du 24 juillet 2025 portant modification de l'arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_268 du 8 juillet 2024 Bassin du Clain 62 PRÉFET EL Direction départementale DE LA REGION des territoires de la Vienne NOUVELLE-AQUITAINE Direction départementale De des territoires des Deux-Sèvres Fraternité | Direction départementale des territoires de la Charente
ARRÊTÉ n°2025_DDT_124 du 2 & JUIL, 2025 portant modification
de l'arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_268 du 8 juillet 2024
Bassin du Clain
définissant les zones d'alerte et les mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l’eau pour le bassin versant hydrogéographique
du Clain et de la nappe de l’infratoarcien (bassin hydrogéologique)
situé dans les départements de la Vienne, des Deux-Sèvres et de la Charente
à Angoulême,
Le préfet de la Charente,
Officier de l'Ordre Nationai du Mérite
Jérôme HARNOIS
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél : 05.49.0313.00
https://www.vienne.aouv.fr/ 6/8 ACI N°124_2025
DDT 86 - 86-2025-07-24-00010 - Arrêté n°2025_DDT_124 du 24 juillet 2025 portant modification de l'arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_268 du 8 juillet 2024 Bassin du Clain 63 PRÉFET Direction départementale
DE LA REGION des territoires de la Vienne
NOUVELLE-AQUITAINE Direction départementale
Fe des territoires des Deux-Sèvres
Frateraité _ Direction départementale
des territoires dé la Charente
ARRÊTÉ n°2025_DDT_124 du 2 4 JU, 2025 portant modification
de l'arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_268 du 8 juillet 2024
Bassin du Clain
définissant les zones d'alerte et les mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l'eau pour le bassin versant hydrogéographique
du Clain et de la nappe de l'infratoarcien (bassin hydrogéologique)
situé dans les départements de la Vienne, des Deux-Sèvres et de la Charente
à Niort,
4 :»1 el 9 1
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Ce on
Patrick VAUTIER
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex |
Tél : 05.49.0313.00
bips ww vienne aour.f 7IB ACI N°124_2025
DDT 86 - 86-2025-07-24-00010 - Arrêté n°2025_DDT_124 du 24 juillet 2025 portant modification de l'arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_268 du 8 juillet 2024 Bassin du Clain 64 ANNEXE
Annexe 2 : plan d'alerte général et mesures de restriction spécifiques à l'usage d'irrigation agricole
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél : 05.49.0313.00
httos://www.vienne.aouv.fr! 8/8 ACI N°124_2025
DDT 86 - 86-2025-07-24-00010 - Arrêté n°2025_DDT_124 du 24 juillet 2025 portant modification de l'arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_268 du 8 juillet 2024 Bassin du Clain 65 Annexe 2 à l’arrêté cadre du bassin du Clain
(notamment les articles 2, 3.1, 5.1, 10)
Plans d'alerte et mesures de restriction pour les usages d’irrigation agricole
1. Clain amont
2. Dive de couhé – Bouleure
3. Clouère
4. Vonne
5. Boivre
6. Auxance
7. Pallu
8. Clain aval
9. Nappes captives de l'Infratoarcien
MESURES GÉNÉRALES au point nodal :
Cl du bassin du Clain à Poitiers
SDAGE Loire-Bretagne
DOE : Débit Objectif d’étiage : 3m3/s
NIVEAU D’ALERTE DÉBIT
DSA 3 m3/s
Débit de crise 1,9 m3/s
En application des dispositions 7E du SDAGE Loire-Bretagne, les mesures de restriction d’alerte ou de crise sont également déclenchées sur l’ensemble du bassin du Clain et ses sous-bassins lorsque le débit du Clain (Poitiers) atteint le DSA ou le DCR, fixés ci-dessus.
DDT 86 - 86-2025-07-24-00010 - Arrêté n°2025_DDT_124 du 24 juillet 2025 portant modification de l'arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_268 du 8 juillet 2024 Bassin du Clain 66 Mesures générales au point nodal :
Site hydrométrique de POITIERS sur le Clain
Prélèvements de l’ensemble du bassin du Clain
SEUILS DÉBIT DISPOSITIONS
Gestion de printemps
du 1er avril au
3ème dimanche de juin
DSVP 6 m³/s
Mesures de communication et de sensibilisation
invitant le grand public et les professionnels à
des usages sobres ou des mesures d’auto-
limitation
DSAP 5 m³/s 50 % de réduction du volume hebdomadaire pour les prélèvements en rivière (VHR -50 %)
DSARP 4 m3/s
Prélèvements interdits en rivière, sauf dérogation
(mesures d’adaptation).
50 % de réduction du volume hebdomadaire
pour les prélèvements en nappes (VHR -50 %)
DCR2 1,9 m3 /s
Interdiction des prélèvements, à l’exception de
ceux répondant aux exigences de la santé, de la
salubrité publique, de la sécurité civile et de
l’alimentation en eau potable de la population,
et sauf dérogation exceptionnelle pour les autres
usages
Gestion d’été
du lundi suivant le 3eme
dimanche de juin
au 31 octobre
DSVP 3,4 m³/s
Mesures de communication et de sensibilisation
invitant le grand public et les professionnels à
des usages sobres ou des mesures d’auto-
limitation
DSA 3,3 m3/s 30 % de réduction du volume hebdomadaire pour tous les prélèvements d’eau (VHR -30 %)
DSAR 3,2 m3/s
50 % de réduction du volume hebdomadaire
pour les prélèvements en rivière (VHR -50 %)
30 % de réduction du volume hebdomadaire
pour les prélèvements en nappes (VHR -30 %)
DCR1 2 m3 /s
Prélèvements interdits en rivière, sauf dérogation
(mesures d’adaptation).
50 % de réduction du volume hebdomadaire
pour les prélèvements en nappes (VHR -50 %)
DCR2 1,9 m3 /s
Interdiction des prélèvements, à l’exception de
ceux répondant aux exigences de la santé, de la
salubrité publique, de la sécurité civile et de
l’alimentation en eau potable de la population,
et sauf dérogation exceptionnelle pour les autres
usages
DDT 86 - 86-2025-07-24-00010 - Arrêté n°2025_DDT_124 du 24 juillet 2025 portant modification de l'arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_268 du 8 juillet 2024 Bassin du Clain 67 Bassin du CLAIN
Sous-bassin CLAIN AMONT
1) Périmètre concerné : Bassin hydrographique du Clain Amont et de ses affluents.
Communes concernées :
prélèvements en rivière prélèvements en nappe
Voulon Renardières Bé de Sommières
ALLOUE (16)
ANCHÉ
ANSAC-SUR-VIENNE (16)
AVAILLES-LIMOUZINE
BLANZAY
BRUX
CHAMPAGNÉ-SAINT-HILAIRE
CHAMPNIERS
CHARROUX
CHÂTEAU-GARNIER
ÉPENÈDE (16)
HIESSE (16)
JOUSSÉ
LA CHAPELLE-BÂTON
LA FERRIÈRE-AIROUX
LESSAC (16)
MAUPRÉVOIR
PAYROUX
PLEUVILLE (16)
PRESSAC
ROMAGNE
SAINT-MARTIN-L'ARS
SAINT-ROMAIN
SAVIGNÉ
SOMMIÈRES-DU-CLAIN
VALENCE-EN-POITOU
VIVONNE
VOULON
CHAMPNIERS
CHATEAU-GARNIER
JOUSSE
LA CHAPELLE-BATON
MAUPREVOIR
ROMAGNE
SAINT-ROMAIN
SOMMIERES-DU-CLAIN
ROMAGNE
SAINT-ROMAIN
SOMMIERES-DU-CLAIN
HIESSE (16)
DDT 86 - 86-2025-07-24-00010 - Arrêté n°2025_DDT_124 du 24 juillet 2025 portant modification de l'arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_268 du 8 juillet 2024 Bassin du Clain 68 Prélèvements concernés : prélèvements en nappe rattachés aux indicateurs Bé de Sommières et Renardières et en rivière rattachés à l’indicateur de Voulon (Petit-Allier) précisés sur le registre d’autorisation individuelle.
Mesures particulières au point de référence :
Site hydrométrique de VOULON (Petit Allier) sur le Clain (Vivonne)
Prélèvements en rivière rattachés à l'indicateur de Voulon
SEUILS DÉBIT DISPOSITIONS
Gestion de printemps
du 1er avril au
3ème dimanche de juin
DSVP 2,7 m3/s
Mesures de communication et de sensibilisation
invitant le grand public et les professionnels à des
usages sobres ou des mesures d’auto-limitation
DSAP 2,1 m3/s 50 % de réduction du volume hebdomadaire (VHR -50 %)
DSARP 1,5 m3/s Interdiction des prélèvements, sauf dérogation (mesures d’adaptation)
DCR2
(point
nodal de
Poitiers)
1,9 m3 /s
Interdiction des prélèvements, à l’exception de
ceux répondant aux exigences de la santé, de la
salubrité publique, de la sécurité civile et de
l’alimentation en eau potable de la population, et
sauf dérogation exceptionnelle pour les autres
usages
Gestion d’été
du lundi suivant le 3eme
dimanche de juin
au 31 octobre
DSVP 1,9 m3/s
Mesures de communication et de sensibilisation
invitant le grand public et les professionnels à des
usages sobres ou des mesures d’auto-limitation
DSA 1,7 m3/s 30 % de réduction du volume hebdomadaire (VHR -30 %)
DSAR 1,5 m3/s 50 % de réduction du volume hebdomadaire (VHR -50 %)
DCR1 0,82 m3 /s Interdiction des prélèvements, sauf dérogation (mesures d’adaptation)
DCR2
(point
nodal de
Poitiers)
1,9 m3 /s
Interdiction des prélèvements, à l’exception de
ceux répondant aux exigences de la santé, de la
salubrité publique, de la sécurité civile et de
l’alimentation en eau potable de la population, et
sauf dérogation exceptionnelle pour les autres
usages
DDT 86 - 86-2025-07-24-00010 - Arrêté n°2025_DDT_124 du 24 juillet 2025 portant modification de l'arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_268 du 8 juillet 2024 Bassin du Clain 69 Mesures particulières au point de référence : BSS001QUTX (06381X0040/S) Piézomètre des Renardières à SAINT-ROMAIN
Prélèvements en nappe rattachés aux indicateurs Renardières
SEUILS NIVEAU DISPOSITIONS
Gestion de
printemps
du 1er avril au
3ème dimanche de juin
PSV -15,70 m 121,85 m NGF
Mesures de communication et de sensibilisation
invitant le grand public et les professionnels à
des usages sobres ou des mesures d’auto-
limitation
PSAP -17,20 m 120,35 m NGF 50 % de réduction du volume hebdomadaire (VHR -50 %)
PSARP -18,70m 118,85 m NGF Interdiction des prélèvements, sauf dérogation (mesures d’adaptation)
DCR2
(point
nodal de
Poitiers)
1,9 m3 /s
Interdiction des prélèvements, à l’exception de
ceux répondant aux exigences de la santé, de la
salubrité publique, de la sécurité civile et de
l’alimentation en eau potable de la population,
et sauf dérogation exceptionnelle pour les
autres usages
Gestion d’été
du lundi suivant le
3eme dimanche de juin
au 31 octobre
PSV -17,20 m 120,35 m NGF
Mesures de communication et de sensibilisation
invitant le grand public et les professionnels à
des usages sobres ou des mesures d’auto-
limitation
PSA -17,35 m 120,20 m NGF 30 % de réduction du volume hebdomadaire (VHR -30 %)
PSAR -17,50 m 120,05 m NGF 50 % de réduction du volume hebdomadaire (VHR -50 %)
PCR -19 m 118,55 m NGF Interdiction des prélèvements, sauf dérogation (mesures d’adaptation)
DCR2
(point
nodal de
Poitiers)
1,9 m3 /s
Interdiction des prélèvements, à l’exception de
ceux répondant aux exigences de la santé, de la
salubrité publique, de la sécurité civile et de
l’alimentation en eau potable de la population,
et sauf dérogation exceptionnelle pour les
autres usages
• Le piézomètre du Bé de Sommières fait l’objet d’un suivi particulier, et peut donner
lieu à des mesures particulières dès que le niveau piézométrique atteint la valeur de – 7,64 mètres (116 m NGF), pour les prélèvements rattachés à cet indicateur.
• Les prélèvements en nappe rattachés aux indicateurs Renardières et Bé de
Sommières doivent respecter le VHR -30 % dès que le DSAR est atteint à l’indicateur de Voulon- Petit Allier.
• Les prélèvements en nappe rattachés aux indicateurs Renardières et Bé de
Sommières doivent respecter le VHR -50 % dès que le DSARP ou le DCR sont atteints à l’indicateur de Voulon- Petit Allier.
• En application des dispositions 7E du SDAGE Loire-Bretagne, les mesures de
restriction d’alerte ou de crise sont également déclenchées sur l’ensemble du bassin du Clain et ses sous-bassins lorsque le débit du Clain (Poitiers) atteint le DSA ou le DCR, fixés ci-dessus.
DDT 86 - 86-2025-07-24-00010 - Arrêté n°2025_DDT_124 du 24 juillet 2025 portant modification de l'arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_268 du 8 juillet 2024 Bassin du Clain 70 Bassin du CLAIN
Sous-bassin DIVE DE COUHE – BOULEURE
2) Périmètre concerné : Bassin hydrographique de la Dive de Couhé et de ses affluents (dont la Dive du Sud en 79)
Communes concernées :
Prélèvements en rivière Prélèvements en nappe d’accompagnement
Voulon (Petit Allier) Voulon (Neuil) Bréjeuille supratoarcien
ANCHÉ
BLANZAY
BRUX
CAUNAY (79)
CELLE-LÉVESCAULT
CHAMPAGNÉ-LE-SEC
CHAUNAY
CLUSSAIS-LA-POMMERAIE (79)
GOURNAY-LOIZÉ (79)
LA CHAPELLE-POUILLOUX (79)
LES ALLEUDS (79)
MAIRÉ-LEVESCAULT (79)
MELLERAN (79)
MESSÉ (79)
PLIBOUX (79)
ROM (79)
ROMAGNE
SAINT-SAUVANT
SAINT-VINCENT-LA-CHÂTRE (79)
SAUZÉ-VAUSSAIS (79)
VALENCE-EN-POITOU
VANZAY (79)
VIVONNE
VOULON
BRUX
CAUNAY (79)
CHAUNAY
CLUSSAIS-LA-POMMERAIE (79)
VALENCE-EN-POITOU
MAIRE L’EVESCAULT (79)
MESSE (79)
PLIBOUX (79)
ROM (79)
SAINT-SAUVANT
DDT 86 - 86-2025-07-24-00010 - Arrêté n°2025_DDT_124 du 24 juillet 2025 portant modification de l'arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_268 du 8 juillet 2024 Bassin du Clain 71 Prélèvements concernés : prélèvements en rivière (rattachés aux indicateurs de Voulon – Neuil et de Voulon – Petit-Allier) et en nappe d’accompagnement (rattachés à l’indicateur Bréjeuille supra).
Mesures particulières au point de référence :
Site hydrométrique de Voulon (Neuil) sur le Clain
Tous les prélèvements de l’ensemble du sous-bassin
SEUILS DÉBIT DISPOSITIONS
Gestion de printemps
du 1er avril au
3ème dimanche de juin
DSVP 0,44 m3/s
Mesures de communication et de sensibilisation
invitant le grand public et les professionnels à
des usages sobres ou des mesures d’auto-
limitation
DSAP 0,34 m3/s 50 % de réduction du volume hebdomadaire (VHR -50 %)
DSARP 0,24 m3/s Interdiction des prélèvements, sauf dérogation (mesures d’adaptation)
DCR2
(point
nodal de
Poitiers)
1,9 m3 /s
Interdiction des prélèvements, à l’exception de
ceux répondant aux exigences de la santé, de la
salubrité publique, de la sécurité civile et de
l’alimentation en eau potable de la population,
et sauf dérogation exceptionnelle pour les autres
usages
Gestion d’été
du lundi suivant le 3eme
dimanche de juin
au 31 octobre
DSV 0,36 m3/s
Mesures de communication et de sensibilisation
invitant le grand public et les professionnels à
des usages sobres ou des mesures d’auto-
limitation
DSA 0,30 m3/s 30 % de réduction du volume hebdomadaire (VHR -30 %)
DSAR 0,24 m3/s 50 % de réduction du volume hebdomadaire (VHR -50 %)
DCR1 0,14 m3/s Interdiction des prélèvements, sauf dérogation (mesures d’adaptation)
DCR2
(point
nodal de
Poitiers)
1,9 m3 /s
Interdiction des prélèvements, à l’exception de
ceux répondant aux exigences de la santé, de la
salubrité publique, de la sécurité civile et de
l’alimentation en eau potable de la population,
et sauf dérogation exceptionnelle pour les autres
usages
DDT 86 - 86-2025-07-24-00010 - Arrêté n°2025_DDT_124 du 24 juillet 2025 portant modification de l'arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_268 du 8 juillet 2024 Bassin du Clain 72 Mesures particulières au point de référence : BSS001PPLR (06126X0078/S) Piézomètre de Bréjeuille supra (Couhé1) à Rom (79)
Prélèvements en nappe d’accompagnement rattachés à l’indicateur de Bréjeuille supra
SEUILS NIVEAU DISPOSITIONS
Gestion de printemps
du 1er avril au
3ème dimanche de juin
PSVP -3,05 m 110,13 m NGF
Mesures de communication et de sensibilisation
invitant le grand public et les professionnels à
des usages sobres ou des mesures d’auto-
limitation
PSAP -3,55 m 109,63 m NGF 50 % de réduction du volume hebdomadaire (VHR -50 %)
PSARP -4,05 m 109,13 m NGF Interdiction des prélèvements, sauf dérogation (mesures d’adaptation)
DCR2
(point
nodal
de
Poitiers)
1,9 m3 /s
Interdiction des prélèvements, à l’exception de
ceux répondant aux exigences de la santé, de la
salubrité publique, de la sécurité civile et de
l’alimentation en eau potable de la population,
et sauf dérogation exceptionnelle pour les
autres usages
Gestion d’été
du lundi suivant le
3eme dimanche de juin
au 31 octobre
PSV -3,55m 109,63 NGF
Mesures de communication et de sensibilisation
invitant le grand public et les professionnels à
des usages sobres ou des mesures d’auto-
limitation
PSA -3,80 m 109,38 m NGF 30 % de réduction du volume hebdomadaire (VHR -30 %)
PSAR -4,05 m 109,13 m NGF 50 % de réduction du volume hebdomadaire (VHR -50 %)
PCR -6,05 m 107,13 m NGF Interdiction des prélèvements, sauf dérogation (mesures d’adaptation)
DCR2
(point
nodal
de
Poitiers)
1,9 m3 /s
Interdiction des prélèvements, à l’exception de
ceux répondant aux exigences de la santé, de la
salubrité publique, de la sécurité civile et de
l’alimentation en eau potable de la population,
et sauf dérogation exceptionnelle pour les
autres usages
• Les prélèvements en nappe rattachés à l’indicateur de Bréjeuille supra doivent respecter la réduction de 30 % du volume hebdomadaire (VHR-30%) dès que le DSAR est atteint pour l’indicateur de Voulon (Neuil ).
• Les prélèvements en nappe rattachés à l’indicateur de Bréjeuille supra doivent respecter la réduction de 50 % du volume hebdomadaire (VHR-50%) dès que le DSARP ou le DCR sont atteints pour l’indicateur de Voulon (Neuil ).
• En application des dispositions 7E du SDAGE Loire-Bretagne, les mesures de restriction d’alerte ou de crise sont également déclenchées sur l’ensemble du bassin du Clain et ses sous-bassins lorsque le débit du Clain (Poitiers) atteint le DSA ou le DCR, fixés ci-dessus.
DDT 86 - 86-2025-07-24-00010 - Arrêté n°2025_DDT_124 du 24 juillet 2025 portant modification de l'arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_268 du 8 juillet 2024 Bassin du Clain 73 Bassin du CLAIN
Sous-bassin CLOUÈRE
3) Périmètre concerné : Bassin hydrographique de la Clouère et ses affluents.
Communes concernées :
Prélèvements en rivière Prélèvements en nappe
Château-Larcher La Douce La Charpraie Petit Chez Dauffard
ANCHÉ
ASLONNES
AVAILLES-LIMOUZINE
BOURESSE
BRION
CHAMPAGNÉ-SAINT-HILAIRE
CHÂTEAU-GARNIER
CHÂTEAU-LARCHER
GENÇAY
LA FERRIÈRE-AIROUX
LA VILLEDIEU-DU-CLAIN
LE VIGEANT
LESSAC (16)
MAGNÉ
MARNAY
MAUPRÉVOIR
PAYROUX
PRESSAC
QUEAUX
SAINT-MARTIN-L'ARS
SAINT-MAURICE-LA-CLOUÈRE
SAINT-SECONDIN
SOMMIÈRES-DU-CLAIN
USSON-DU-POITOU
VIVONNE
LA FERRIERE-
AIROUX
MAGNE
BRION
CHATEAU-GARNIER
GENCAY
LA FERRIERE-AIROUX
MAGNE
MARNAY
PAYROUX
SAINT-MARTIN-L'ARS
SAINT-MAURICE-LA-
CLOUERE
SAINT-SECONDIN
USSON-DU-POITOU
Prélèvements concernés : Prélèvements en rivière rattachés à l’indicateur Château-Larcher (Le Rozeau) et en nappe rattachés aux indicateurs de la Charpraie et Petit chez Dauffard précisé sur le registre d’autorisation individuelle.
DDT 86 - 86-2025-07-24-00010 - Arrêté n°2025_DDT_124 du 24 juillet 2025 portant modification de l'arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_268 du 8 juillet 2024 Bassin du Clain 74 Mesures particulières au point de référence :
Site hydrométrique de Château-Larcher
Prélèvements en rivière rattachés à l’indicateur de Château-Larcher
SEUILS DÉBIT DISPOSITIONS
Gestion de printemps
du 1er avril au
3ème dimanche de juin
DSVP 1,8 m3/s
Mesures de communication et de sensibilisation
invitant le grand public et les professionnels à des
usages sobres ou des mesures d’auto-limitation
DSAP 1,5 m3/s 50 % de réduction du volume hebdomadaire (VHR -50 %)
DSARP 1,2 m3/s Interdiction des prélèvements, sauf dérogation (mesures d’adaptation)
DCR2
(point
nodal
de
Poitiers)
1,9 m3 /s
Interdiction des prélèvements, à l’exception de ceux
répondant aux exigences de la santé, de la salubrité
publique, de la sécurité civile et de l’alimentation en
eau potable de la population, et sauf dérogation
exceptionnelle pour les autres usages
Gestion d’été
du lundi suivant le 3eme
dimanche de juin
au 31 octobre
DSV 1,2 m3/s
Mesures de communication et de sensibilisation
invitant le grand public et les professionnels à des
usages sobres ou des mesures d’auto-limitation
DSA 1 m3/s 30 % de réduction du volume hebdomadaire (VHR -30 %)
DSAR 0,8 m3/s 50 % de réduction du volume hebdomadaire (VHR -50 %)
DCR1 0,5 m3/s Interdiction des prélèvements, sauf dérogation (mesures d’adaptation)
DCR2
(point
nodal
de
Poitiers)
1,9 m3 /s
Interdiction des prélèvements, à l’exception de ceux
répondant aux exigences de la santé, de la salubrité
publique, de la sécurité civile et de l’alimentation en
eau potable de la population, et sauf dérogation
exceptionnelle pour les autres usages
DDT 86 - 86-2025-07-24-00010 - Arrêté n°2025_DDT_124 du 24 juillet 2025 portant modification de l'arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_268 du 8 juillet 2024 Bassin du Clain 75 Mesures particulières au point de référence :
Station débitmétrique du rejet de la source de La Douce
Prélèvements en rivière rattachés à l’indicateur de La Douce
SEUILS DÉBIT DISPOSITIONS
Gestion du
1er avril au
31 octobre
Vigilance 120 m3/h Sensibilisation des préleveurs
Alerte
DSA 100 m3/h
réduction de 30 % du volume hebdomadaire
pour les prélèvements d’irrigation (VHR -30 %)
Alerte
Renforcée
DSAR
90 m3/h
réduction de 50 % du volume hebdomadaire
pour les prélèvements d’irrigation (VHR -50 %)
et irrigation uniquement de 21H à 10H
Crise
DCR1 70 m3/h Prélèvements d’irrigation interdits
Débit
réservé 36 m3/h
Réduction des prélèvements d’eau pour l’eau
potable
DCR2 (point
nodal de
Poitiers)
1,9 m3 /s
Interdiction des prélèvements, à l’exception de
ceux répondant aux exigences de la santé, de la
salubrité publique, de la sécurité civile et de
l’alimentation en eau potable de la population,
et sauf dérogation exceptionnelle pour les
autres usages
DDT 86 - 86-2025-07-24-00010 - Arrêté n°2025_DDT_124 du 24 juillet 2025 portant modification de l'arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_268 du 8 juillet 2024 Bassin du Clain 76 Mesures particulières au point de référence : BSS001PQLN (06131X0035) Piézomètre du Petit chez Dauffard
Prélèvements en nappe rattachés à l’indicateur du Petit chez Dauffard
SEUILS NIVEAU DISPOSITIONS
Gestion de
printemps
du 1er avril au
3ème dimanche de
juin
PSVP -18,35 m 116,01 m NGF
Mesures de communication et de sensibilisation
invitant le grand public et les professionnels à
des usages sobres ou des mesures d’auto-
limitation
PSAP -19,95 m 114,41 m NGF 50 % de réduction du volume hebdomadaire (VHR -50 %)
PSARP -21,55 m 112,81 m NGF Interdiction des prélèvements, sauf dérogation (mesures d’adaptation)
DCR2
(point
nodal de
Poitiers)
1,9 m3 /s
Interdiction des prélèvements, à l’exception de
ceux répondant aux exigences de la santé, de la
salubrité publique, de la sécurité civile et de
l’alimentation en eau potable de la population,
et sauf dérogation exceptionnelle pour les autres
usages
Gestion d’été
du lundi suivant le
3eme dimanche de
juin
au 31 octobre
PSV -19,93 m 114,43 m NGF
Mesures de communication et de sensibilisation
invitant le grand public et les professionnels à
des usages sobres ou des mesures d’auto-
limitation
PSA -20,10 m 114,26 m NGF 30 % de réduction du volume hebdomadaire (VHR -30 %)
PSAR -20,27 m 114,09 m NGF 50 % de réduction du volume hebdomadaire (VHR -50 %)
PCR -21,87 m 112,49 m NGF Interdiction des prélèvements, sauf dérogation (mesures d’adaptation)
DCR2
(point
nodal de
Poitiers)
1,9 m3 /s
Interdiction des prélèvements, à l’exception de
ceux répondant aux exigences de la santé, de la
salubrité publique, de la sécurité civile et de
l’alimentation en eau potable de la population,
et sauf dérogation exceptionnelle pour les autres
usages
DDT 86 - 86-2025-07-24-00010 - Arrêté n°2025_DDT_124 du 24 juillet 2025 portant modification de l'arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_268 du 8 juillet 2024 Bassin du Clain 77 Mesures particulières au point de référence : BSS001PREE (06135X0049/S) Piézomètre de La Charpraie
Prélèvements en nappe rattachés à l’indicateur de La Charpraie
SEUILS NIVEAU DISPOSITIONS
Gestion de
printemps
du 1er avril au
3ème dimanche de
juin
PSVP -11,78 m 113,76 m NGF
Mesures de communication et de sensibilisation
invitant le grand public et les professionnels à
des usages sobres ou des mesures d’auto-
limitation
PSAP -12,04 m 113,5 m NGF 50 % de réduction du volume hebdomadaire (VHR -50 %)
PSARP -12,30 m 113,24 m NGF Interdiction des prélèvements, sauf dérogation (mesures d’adaptation)
DCR2
(point
nodal de
Poitiers)
1,9 m3 /s
Interdiction des prélèvements, à l’exception de
ceux répondant aux exigences de la santé, de la
salubrité publique, de la sécurité civile et de
l’alimentation en eau potable de la population,
et sauf dérogation exceptionnelle pour les autres
usages
Gestion d’été
du lundi suivant le
3eme dimanche de
juin
au 31 octobre
PSV -12,20 m 113,34 m NGF
Mesures de communication et de sensibilisation
invitant le grand public et les professionnels à
des usages sobres ou des mesures d’auto-
limitation
PSA -12,25 m 113,29 m NGF 30 % de réduction du volume hebdomadaire (VHR -30 %)
PSAR -12,30 m 113,24 m NGF 50 % de réduction du volume hebdomadaire (VHR -50 %)
PCR -12,45 m 113,09 m NGF Interdiction des prélèvements, sauf dérogation (mesures d’adaptation)
DCR2
(point
nodal de
Poitiers)
1,9 m3 /s
Interdiction des prélèvements, à l’exception de
ceux répondant aux exigences de la santé, de la
salubrité publique, de la sécurité civile et de
l’alimentation en eau potable de la population,
et sauf dérogation exceptionnelle pour les autres
usages
• Les prélèvements en nappe rattachés aux indicateurs du Petit chez Dauffard et de
la Charpraie doivent respecter le VHR -30 % dès que le DSAR est atteint pour l’indicateur de Château-Larcher.
• Les prélèvements en nappe rattachés aux indicateurs du Petit chez Dauffard et de
la Charpraie doivent respecter le VHR -50 % dès que le DSARP ou le DCR sont atteints pour l’indicateur de Château-Larcher.
• En application des dispositions 7E du SDAGE Loire-Bretagne, les mesures de restriction d’alerte ou de crise sont également déclenchées sur l’ensemble du bassin du Clain et ses sous-bassins lorsque le débit du Clain (Poitiers) atteint le DSA ou le DCR, fixés ci-dessus.
DDT 86 - 86-2025-07-24-00010 - Arrêté n°2025_DDT_124 du 24 juillet 2025 portant modification de l'arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_268 du 8 juillet 2024 Bassin du Clain 78 Bassin du CLAIN
Sous-bassin VONNE
4) Périmètre concerné : Bassin hydrographique de la Vonne et de ses affluents.
Communes concernées :
BEAULIEU-SOUS-PARTHENAY (79)
BÉRUGES
BOIVRE-LA-VALLÉE
CELLE-LÉVESCAULT
CHANTECORPS (79)
CLAVÉ (79)
CLOUÉ
COULOMBIERS
COUTIÈRES (79)
CURZAY-SUR-VONNE
EXIREUIL (79)
FOMPERRON (79)
FONTAINE-LE-COMTE
JAZENEUIL
LES FORGES (79)
LUSIGNAN
MARÇAY
MARIGNY-CHEMEREAU
MÉNIGOUTE (79)
PAMPROUX (79)
REFFANNES (79)
ROUILLÉ
SAINT-GERMIER (79)
SAINT-LIN (79)
SAINT-MARTIN-DU-FOUILLOUX (79)
SAINT-SAUVANT
SANXAY
SOUDAN (79)
VALENCE-EN-POITOU
VASLES (79)
VAUSSEROUX (79)
VAUTEBIS (79)
VIVONNE
VOUHÉ (79)
Prélèvements concernés : Prélèvements en rivière rattachés à l'indicateur de Cloué (pont de Cloué) précisé sur le registre d’autorisation individuelle (en Vienne). Prélèvements en rivière ou en nappe d’accompagnement (en Deux-Sèvres).
DDT 86 - 86-2025-07-24-00010 - Arrêté n°2025_DDT_124 du 24 juillet 2025 portant modification de l'arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_268 du 8 juillet 2024 Bassin du Clain 79 Mesures particulières au point de référence :
Site hydrométrique de Cloué
Prélèvements en rivière rattachés à l'indicateur de Cloué
SEUILS DÉBIT DISPOSITIONS
Gestion de printemps
du 1er avril au
3ème dimanche de juin
DSVP 0,78 m3/s
Mesures de communication et de sensibilisation
invitant le grand public et les professionnels à
des usages sobres ou des mesures d’auto-
limitation
DSAP 0,60 m3/s 50 % de réduction du volume hebdomadaire (VHR -50 %)
DSARP 0,42 m3/s Interdiction des prélèvements, sauf dérogation (mesures d’adaptation)
DCR2
(point
nodal de
Poitiers)
1,9 m3 /s
Interdiction des prélèvements, à l’exception de
ceux répondant aux exigences de la santé, de la
salubrité publique, de la sécurité civile et de
l’alimentation en eau potable de la population,
et sauf dérogation exceptionnelle pour les
autres usages
Gestion d’été
du lundi suivant le 3eme
dimanche de juin
au 31 octobre
DSV 0,58 m3/s
Mesures de communication et de sensibilisation
invitant le grand public et les professionnels à
des usages sobres ou des mesures d’auto-
limitation.
DSA 0,50 m3/s 30 % de réduction du volume hebdomadaire (VHR -30 %)
DSAR 0,42 m3/s 50 % de réduction du volume hebdomadaire (VHR -50 %)
DCR1 0,24 m3/s Interdiction des prélèvements, sauf dérogation (mesures d’adaptation)
DCR2
(point
nodal de
Poitiers)
1,9 m3 /s
Interdiction des prélèvements, à l’exception de
ceux répondant aux exigences de la santé, de la
salubrité publique, de la sécurité civile et de
l’alimentation en eau potable de la population,
et sauf dérogation exceptionnelle pour les
autres usages
• En application des dispositions 7E du SDAGE Loire-Bretagne, les mesures de restriction d’alerte ou de crise sont également déclenchées sur l’ensemble du bassin du Clain et ses sous-bassins lorsque le débit du Clain (Poitiers) atteint le DSA ou le DCR, fixés ci-dessus.
DDT 86 - 86-2025-07-24-00010 - Arrêté n°2025_DDT_124 du 24 juillet 2025 portant modification de l'arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_268 du 8 juillet 2024 Bassin du Clain 80 Bassin du CLAIN
Sous-bassin BOIVRE
5) Périmètre concerné : Bassin hydrographique de la Boivre et ses affluents.
Communes concernées :
BÉRUGES
BIARD
BOIVRE-LA-VALLÉE
CHIRÉ-EN-MONTREUIL
COULOMBIERS
CROUTELLE
CURZAY-SUR-VONNE
FONTAINE-LE-COMTE
JAZENEUIL
LATILLÉ
LES FORGES (79)
POITIERS
QUINÇAY
VASLES (79)
VOUILLÉ
VOUNEUIL-SOUS-BIARD
Prélèvements concernés : prélèvements en rivière rattachés à l’indicateur de Vouneuil- Sous-Biard précisé sur le registre d’autorisation individuelle (en Vienne). Prélèvements en rivière ou en nappe d’accompagnement (en Deux-Sèvres).
DDT 86 - 86-2025-07-24-00010 - Arrêté n°2025_DDT_124 du 24 juillet 2025 portant modification de l'arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_268 du 8 juillet 2024 Bassin du Clain 81 Mesures particulières au point de référence :
Site hydrométrique de Vouneuil-sous-Biard sur la Boivre
Prélèvements en rivière rattachés à l’indicateur de Vouneuil-sous-Biard
SEUILS DÉBIT DISPOSITIONS
Gestion de printemps
du 1er avril au
3ème dimanche de juin
DSVP 0,38 m3/s
Mesures de communication et de
sensibilisation invitant le grand public et les
professionnels à des usages sobres ou des
mesures d’auto-limitation
DSAP 0,29 m3/s 50 % de réduction du volume hebdomadaire (VHR -50 %)
DSARP 0,20 m3/s Interdiction des prélèvements, sauf dérogation (mesures d’adaptation)
DCR2
(point
nodal de
Poitiers)
1,9 m3 /s
Interdiction des prélèvements, à l’exception
de ceux répondant aux exigences de la santé,
de la salubrité publique, de la sécurité civile
et de l’alimentation en eau potable de la
population, et sauf dérogation
exceptionnelle pour les autres usages
Gestion d’été
du lundi suivant le 3eme
dimanche de juin
au 31 octobre
DSV 0,30 m3/s
Mesures de communication et de
sensibilisation invitant le grand public et les
professionnels à des usages sobres ou des
mesures d’auto-limitation.
DSA 0,25 m3/s 30 % de réduction du volume hebdomadaire (VHR -30 %)
DSAR 0,20 m3/s 50 % de réduction du volume hebdomadaire (VHR -50 %)
DCR1 0,12 m3/s Interdiction des prélèvements, sauf dérogation (mesures d’adaptation)
DCR2
(point
nodal de
Poitiers)
1,9 m3 /s
Interdiction des prélèvements, à l’exception
de ceux répondant aux exigences de la santé,
de la salubrité publique, de la sécurité civile
et de l’alimentation en eau potable de la
population, et sauf dérogation
exceptionnelle pour les autres usages
• En application des dispositions 7E du SDAGE Loire-Bretagne, les mesures de restriction d’alerte ou de crise sont également déclenchées sur l’ensemble du bassin du Clain et ses sous-bassins lorsque le débit du Clain (Poitiers) atteint le DSA ou le DCR, fixés ci-dessus.
DDT 86 - 86-2025-07-24-00010 - Arrêté n°2025_DDT_124 du 24 juillet 2025 portant modification de l'arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_268 du 8 juillet 2024 Bassin du Clain 82 Bassin du CLAIN
Sous-bassin AUXANCE
6) Périmètre concerné : Bassin hydrographique de l'Auxance et ses affluents.
Communes concernées :
Prélèvements en rivière Prélèvements en nappe d’accompagnement
Station de Quincay Piézomètre de Villiers Piézomètre de Lourdines
AVANTON
AYRON
BOIVRE-LA-VALLÉE
BÉRUGES
BIARD
CHALANDRAY
CHASSENEUIL-DU-POITOU
CHERVES
CHIRÉ-EN-MONTREUIL
CISSÉ
FROZES
LA FERRIÈRE-EN-PARTHENAY (79)
LATILLÉ
MAILLÉ
MIGNÉ-AUXANCES
NEUVILLE-DE-POITOU
POITIERS
QUINÇAY
SAINT-MARTIN-DU-FOUILLOUX (79)
SAURAIS (79)
THÉNEZAY (79)
VASLES (79)
VILLIERS
VOUILLÉ
VOUNEUIL-SOUS-BIARD
VOUZAILLES
YVERSAY
AYRON
CHARRAIS
CISSE
CHAMPIGNY-EN-ROCHEREAU
FROZES
LA FERRIERE-EN-PARTHENAY
(79)
MAILLE
QUINCAY
VASLES (79)
VILLIERS
VOUILLÉ
SAINT-MARTIN-DU-FOUILLOUX
(79)
YVERSAY
BIARD
CHASSENEUIL-DU-POITOU
CISSE
MIGNE-AUXANCES
POITIERS
QUINCAY
VOUNEUIL-SOUS-BIARD
Prélèvements concernés : Prélèvements en rivière (rattachés à l'indicateur de Quinçay) et en nappe d’accompagnement (rattachés aux indicateurs de Villiers ou des Lourdines).
DDT 86 - 86-2025-07-24-00010 - Arrêté n°2025_DDT_124 du 24 juillet 2025 portant modification de l'arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_268 du 8 juillet 2024 Bassin du Clain 83 Mesures particulières au point de référence :
Site hydrométrique de Quinçay sur l'Auxance
Tous les prélèvements du sous-bassin
SEUILS DÉBIT DISPOSITIONS
Gestion de printemps
du 1er avril au
3ème dimanche de juin
DSVP 0,86 m3/s
Mesures de communication et de sensibilisation
invitant le grand public et les professionnels à des
usages sobres ou des mesures d’auto-limitation
DSAP 0,66 m3/s 50 % de réduction du volume hebdomadaire (VHR -50 %)
DSARP 0,46 m3/s Interdiction des prélèvements, sauf dérogation (mesures d’adaptation)
DCR2
(point
nodal de
Poitiers)
1,9 m3 /s
Interdiction des prélèvements, à l’exception de
ceux répondant aux exigences de la santé, de la
salubrité publique, de la sécurité civile et de
l’alimentation en eau potable de la population, et
sauf dérogation exceptionnelle pour les autres
usages
Gestion d’été
du lundi suivant le 3eme
dimanche de juin
au 31 octobre
DSV 0,54 m3/s
Mesures de communication et de sensibilisation
invitant le grand public et les professionnels à des
usages sobres ou des mesures d’auto-limitation
DSA 0,50 m3/s 30 % de réduction du volume hebdomadaire (VHR -30 %)
DSAR 0,46 m3/s 50 % de réduction du volume hebdomadaire (VHR -50 %)
DCR1 0,26 m3/s Interdiction des prélèvements, sauf dérogation (mesures d’adaptation)
DCR2
(point
nodal de
Poitiers)
1,9 m3 /s
Interdiction des prélèvements, à l’exception de
ceux répondant aux exigences de la santé, de la
salubrité publique, de la sécurité civile et de
l’alimentation en eau potable de la population, et
sauf dérogation exceptionnelle pour les autres
usages
DDT 86 - 86-2025-07-24-00010 - Arrêté n°2025_DDT_124 du 24 juillet 2025 portant modification de l'arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_268 du 8 juillet 2024 Bassin du Clain 84 Mesures particulières au point de référence : BSS001MPRD (05666X0006/P) Piézomètre de Villiers à Villiers
Prélèvements en nappe d’accompagnement rattachés à l’indicateur de Villiers
SEUILS NIVEAU DISPOSITIONS
Gestion de
printemps
du 1er avril au
3ème dimanche de
juin
PSVP -25,60 m 104,39 m NGF
Mesures de communication et de sensibilisation
invitant le grand public et les professionnels à des
usages sobres ou des mesures d’auto-limitation
PSAP -27,60 m 102,39 m NGF 50 % de réduction du volume hebdomadaire (VHR -50 %)
PSARP -29,60 m 100,39 m NGF Interdiction des prélèvements, sauf dérogation (mesures d’adaptation)
DCR2
(point
nodal de
Poitiers)
1,9 m3 /s
Interdiction des prélèvements, à l’exception de
ceux répondant aux exigences de la santé, de la
salubrité publique, de la sécurité civile et de
l’alimentation en eau potable de la population, et
sauf dérogation exceptionnelle pour les autres
usages
Gestion d’été
du lundi suivant
le 3eme dimanche
de juin
au 31 octobre
PSV -27,60 m 102,39 m NGF
Mesures de communication et de sensibilisation
invitant le grand public et les professionnels à des
usages sobres ou des mesures d’auto-limitation
PSA -27,80 m 102,19 m NGF 30 % de réduction du volume hebdomadaire (VHR -30 %)
PSAR -28 m 101,99 m NGF 50 % de réduction du volume hebdomadaire (VHR -50 %)
PCR -30 m 99,99 m NGF Interdiction des prélèvements, sauf dérogation (mesures d’adaptation)
DCR2
(point
nodal de
Poitiers)
1,9 m3 /s
Interdiction des prélèvements, à l’exception de
ceux répondant aux exigences de la santé, de la
salubrité publique, de la sécurité civile et de
l’alimentation en eau potable de la population, et
sauf dérogation exceptionnelle pour les autres
usages
DDT 86 - 86-2025-07-24-00010 - Arrêté n°2025_DDT_124 du 24 juillet 2025 portant modification de l'arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_268 du 8 juillet 2024 Bassin du Clain 85 Mesures particulières au point de référence : BSS001MQER (05668X0080/P) Piézomètre des Lourdines à Migné-Auxances
Prélèvements en nappe d’accompagnement rattachés à l'indicateur des Lourdines
SEUILS NIVEAU DISPOSITIONS
Gestion de printemps
du 1er avril au
3ème dimanche de juin
PSVP -31,60 m 72,15 m NGF
Mesures de communication et de sensibilisation
invitant le grand public et les professionnels à
des usages sobres ou des mesures d’auto-
limitation
PSAP -33,60 m 70,15 m NGF 50 % de réduction du volume hebdomadaire (VHR -50 %)
PSARP -35,60 m 68,15 m NGF Interdiction des prélèvements, sauf dérogation (mesures d’adaptation)
DCR2
(point
nodal
de
Poitiers)
1,9 m3 /s
Interdiction des prélèvements, à l’exception de
ceux répondant aux exigences de la santé, de la
salubrité publique, de la sécurité civile et de
l’alimentation en eau potable de la population,
et sauf dérogation exceptionnelle pour les autres
usages
Gestion d’été
du lundi suivant le
3eme dimanche de juin
au 31 octobre
PSV -33,60 m 70,15 m NGF
Mesures de communication et de sensibilisation
invitant le grand public et les professionnels à
des usages sobres ou des mesures d’auto-
limitation
PSA -33,80 m 69,95 m NGF 30 % de réduction du volume hebdomadaire (VHR -30 %)
PSAR -34 m 69,75 m NGF 50 % de réduction du volume hebdomadaire (VHR -50 %)
PCR -36 m 67,75 m NGF Interdiction des prélèvements, sauf dérogation (mesures d’adaptation)
DCR2
(point
nodal
de
Poitiers)
1,9 m3 /s
Interdiction des prélèvements, à l’exception de
ceux répondant aux exigences de la santé, de la
salubrité publique, de la sécurité civile et de
l’alimentation en eau potable de la population,
et sauf dérogation exceptionnelle pour les autres
usages
• Les prélèvements en nappe rattachés aux indicateurs de Villiers et des Lourdines
doivent respecter la réduction de 30 % du volume hebdomadaire (VHR -30 %) dès que le DSAR est atteint pour l'indicateur de Quinçay.
• Les prélèvements en nappe rattachés aux indicateurs de Villiers et des Lourdines
doivent respecter la réduction de 50 % du volume hebdomadaire (VHR -50 %) dès que le DSARP ou le DCR sont atteints pour l'indicateur de Quinçay.
• En application des dispositions 7E du SDAGE Loire-Bretagne, les mesures de restriction d’alerte ou de crise sont également déclenchées sur l’ensemble du bassin du Clain et ses sous-bassins lorsque le débit du Clain (Poitiers) atteint le DSA ou le DCR, fixés ci-dessus.
DDT 86 - 86-2025-07-24-00010 - Arrêté n°2025_DDT_124 du 24 juillet 2025 portant modification de l'arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_268 du 8 juillet 2024 Bassin du Clain 86 Bassin du CLAIN
Sous-bassin PALLU
7) Périmètre concerné : Bassin hydrographique de la Pallu et de ses affluents.
Communes concernées :
prélèvements en rivière prélèvements en nappe
Vendeuvre du Poitou
St Martin La Pallu
Puzé 1 Chabournay
AMBERRE
AVANTON
BEAUMONT SAINT-CYR
CHABOURNAY
CHAMPIGNY-EN-ROCHEREAU
CHASSENEUIL-DU-POITOU
CHERVES
CHOUPPES
CISSÉ
COLOMBIERS
DISSAY
FROZES
JAUNAY-MARIGNY
MAILLÉ
MIGNÉ-AUXANCES
MIREBEAU
NEUVILLE-DE-POITOU
SAINT-MARTIN-LA-PALLU
THURAGEAU
VILLIERS
VOUZAILLES
YVERSAY
CHAMPIGNY-EN-ROCHEREAU
SAINT-MARTIN-LA-PALLU
VILLIERS
VOUZAILLES
AVANTON
CHABOURNAY
CISSE
DISSAY
JAUNAY-MARIGNY
NEUVILLE-DE-POITOU
SAINT-MARTIN-LA-PALLU
YVERSAY
Prélèvements concernés: prélèvements en nappe rattachés aux indicateurs de Puzé 1 et de Chabournay et en rivière rattachés à l'indicateur de Poitiers précisé sur le registre d'autorisation individuelle.
DDT 86 - 86-2025-07-24-00010 - Arrêté n°2025_DDT_124 du 24 juillet 2025 portant modification de l'arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_268 du 8 juillet 2024 Bassin du Clain 87 Mesures particulières au point de référence : BSS001MNXW (05662X0005) Piézomètre de Puzé 1 à Champigny le sec
Prélèvements en nappe rattachés aux indicateurs de Puzé1 et de Chabournay
SEUILS NIVEAU DISPOSITIONS
Gestion de
printemps
du 1er avril au
3ème dimanche de
juin
PSVP -5,84 m 92,01 m NGF
Mesures de communication et de sensibilisation
invitant le grand public et les professionnels à
des usages sobres ou des mesures d’auto-
limitation
PSAP -6,64 m 91,21 m NGF 50 % de réduction du volume hebdomadaire (VHR -50 %)
PSARP -7,44 m 90,41 m NGF Interdiction des prélèvements, sauf dérogation (mesures d’adaptation)
DCR2
(point
nodal de
Poitiers)
1,9 m3 /s
Interdiction des prélèvements, à l’exception de
ceux répondant aux exigences de la santé, de la
salubrité publique, de la sécurité civile et de
l’alimentation en eau potable de la population,
et sauf dérogation exceptionnelle pour les autres
usages
Gestion d’été
du lundi suivant le
3eme dimanche de
juin
au 31 octobre
PSV -6,60 m 91,25 m NGF
Mesures de communication et de sensibilisation
invitant le grand public et les professionnels à
des usages sobres ou des mesures d’auto-
limitation
PSA -6,70 m 91,15 m NGF 30 % de réduction du volume hebdomadaire (VHR -30 %)
PSAR -6,80 m 91,05 m NGF 50 % de réduction du volume hebdomadaire (VHR -50 %)
PCR -7,60 m 90,25 m NGF Interdiction des prélèvements, sauf dérogation (mesures d’adaptation)
DCR2
(point
nodal de
Poitiers)
1,9 m3 /s
Interdiction des prélèvements, à l’exception de
ceux répondant aux exigences de la santé, de la
salubrité publique, de la sécurité civile et de
l’alimentation en eau potable de la population,
et sauf dérogation exceptionnelle pour les autres
usages
DDT 86 - 86-2025-07-24-00010 - Arrêté n°2025_DDT_124 du 24 juillet 2025 portant modification de l'arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_268 du 8 juillet 2024 Bassin du Clain 88 Mesures particulières au point de référence : BSS001MPKN (05664X0064) Piézomètre de Chabournay à Chabournay
Prélèvements en nappe rattachés aux indicateurs de Puzé 1 et de Chabournay
SEUILS NIVEAU DISPOSITIONS
Gestion de
printemps
du 1er avril au
3ème dimanche de
juin
PSVP -7,44 m 78,54 m NGF
Mesures de communication et de sensibilisation
invitant le grand public et les professionnels à
des usages sobres ou des mesures d’auto-
limitation
PSAP -7,74 m 78,24 m NGF
50 % de réduction du volume hebdomadaire
(VHR -50 %)
PSARP -8,04 m 77,94 m NGF
Interdiction des prélèvements, sauf dérogation
(mesures d’adaptation)
DCR2
(point
nodal de
Poitiers)
1,9 m3 /s
Interdiction des prélèvements, à l’exception de
ceux répondant aux exigences de la santé, de la
salubrité publique, de la sécurité civile et de
l’alimentation en eau potable de la population,
et sauf dérogation exceptionnelle pour les autres
usages
Gestion d’été
du lundi suivant le
3eme dimanche de
juin
au 31 octobre
PSV -7,74 m 78,24 m NGF
Mesures de communication et de sensibilisation
invitant le grand public et les professionnels à
des usages sobres ou des mesures d’auto-
limitation
PSA -7,77 m 78,21 m NGF 30 % de réduction du volume hebdomadaire (VHR -30 %)
PSAR -7,80 m 78,18 m NGF 50 % de réduction du volume hebdomadaire (VHR -50 %)
PCR -8,10 m 77,88 m NGF Interdiction des prélèvements, sauf dérogation (mesures d’adaptation)
DCR2
(point
nodal de
Poitiers)
1,9 m3 /s
Interdiction des prélèvements, à l’exception de
ceux répondant aux exigences de la santé, de la
salubrité publique, de la sécurité civile et de
l’alimentation en eau potable de la population,
et sauf dérogation exceptionnelle pour les autres
usages
DDT 86 - 86-2025-07-24-00010 - Arrêté n°2025_DDT_124 du 24 juillet 2025 portant modification de l'arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_268 du 8 juillet 2024 Bassin du Clain 89 Mesures particulières au point de référence :
Site hydrométrique de Saint Martin la Pallu
Prélèvements en rivière rattachés à l’indicateur de Saint Martin la Pallu
SEUILS DÉBIT DISPOSITIONS
Gestion de printemps
du 1er avril au
3ème dimanche de juin
DSVP 0,35 m³/s
Mesures de communication et de
sensibilisation invitant le grand public et les
professionnels à des usages sobres ou des
mesures d’auto-limitation
DSAP 0,25 m³/s 50 % de réduction du volume hebdomadaire (VHR -50 %)
DSARP 0,15 m³/s Interdiction des prélèvements, sauf dérogation (mesures d’adaptation)
DCR2
(point
nodal de
Poitiers)
1,9 m3 /s
Interdiction des prélèvements, à l’exception de
ceux répondant aux exigences de la santé, de la
salubrité publique, de la sécurité civile et de
l’alimentation en eau potable de la population,
et sauf dérogation exceptionnelle pour les
autres usages
Gestion d’été
du lundi suivant le 3eme
dimanche de juin
au 31 octobre
DSV 0,21 m³/s
Mesures de communication et de
sensibilisation invitant le grand public et les
professionnels à des usages sobres ou des
mesures d’auto-limitation
DSA 0,18 m³/s 30 % de réduction du volume hebdomadaire (VHR -30 %)
DSAR 0,15 m³/s 50 % de réduction du volume hebdomadaire (VHR -50 %)
DCR1 0,05 m³/s Interdiction des prélèvements, sauf dérogation (mesures d’adaptation)
DCR2
(point
nodal de
Poitiers)
1,9 m3 /s
Interdiction des prélèvements, à l’exception de
ceux répondant aux exigences de la santé, de la
salubrité publique, de la sécurité civile et de
l’alimentation en eau potable de la population,
et sauf dérogation exceptionnelle pour les
autres usages
• Les prélèvements en nappe rattachés à ces deux indicateurs doivent respecter la réduction de 30 % du volume hebdomadaire (VHR -30 %) dès que le DSAR est atteint pour l'indicateur rivière de Vendeuvre - Saint-Martin-La-Pallu.
• Les prélèvements en nappe rattachés à ces deux indicateurs doivent respecter la réduction de 50 % du volume hebdomadaire (VHR -50 %) dès que le DSARP ou le DCR sont atteints pour l'indicateur rivière de Vendeuvre - Saint-Martin-La-Pallu.
• La gestion des prélèvements rattachés aux indicateurs de Puzé 1 et de Chabournay est couplée, la mesure la plus restrictive s’applique pour l’ensemble des prélèvements rattachés à ces deux indicateurs.
• En application des dispositions 7E du SDAGE Loire-Bretagne, les mesures de restriction d’alerte ou de crise sont également déclenchées sur l’ensemble du bassin du Clain et ses sous-bassins lorsque le débit du Clain (Poitiers) atteint le DSA ou le DCR, fixés ci-dessus.
DDT 86 - 86-2025-07-24-00010 - Arrêté n°2025_DDT_124 du 24 juillet 2025 portant modification de l'arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_268 du 8 juillet 2024 Bassin du Clain 90 Bassin du CLAIN
Sous-bassin CLAIN AVAL
8) Périmètre concerné : Bassin hydrographique du Clain (partie aval) et ses affluents.
Communes concernées :
Prélèvements en rivière Prélèvements en nappe
Poitiers Cagnoche Sarzec Vallée Moreau
ANCHÉ
ASLONNES
AVANTON
BEAUMONT SAINT-
CYR
BÉRUGES
BIGNOUX
BUXEROLLES
CELLE-LÉVESCAULT
CENON-SUR-
VIENNE
CHASSENEUIL-DU-
POITOU
CHÂTEAU-
LARCHER
CHÂTELLERAULT
COLOMBIERS
CROUTELLE
DISSAY
FONTAINE-LE-
COMTE
GIZAY
ITEUIL
JAUNAY-MARIGNY
LA CHAPELLE-
MOULIÈRE
LA VILLEDIEU-DU-
CLAIN
LAVOUX
LIGUGÉ
LINIERS
MARÇAY
MARIGNY-CHEMEREAU
MARNAY
MIGNALOUX-
BEAUVOIR
MIGNÉ-AUXANCES
MONTAMISÉ
NAINTRÉ
NIEUIL-L'ESPOIR
NOUAILLÉ-MAUPERTUIS
POITIERS
ROCHES-PRÉMARIE-
ANDILLÉ
SAINT-BENOÎT
SAINT-GEORGES-LÈS-
BAILLARGEAUX
SAINT-JULIEN-L'ARS
SAINT-MAURICE-LA-
CLOUÈRE
SAVIGNY-LÉVESCAULT
SÈVRES-ANXAUMONT
SMARVES
VERNON
VIVONNE
VOULON
VOUNEUIL-SOUS-BIARD
VOUNEUIL-SUR-VIENNE
BOIVRE-LA-VALLEE
COULOMBIERS
FONTAINE-LE-
COMTE
ITEUIL
LIGUGE
MARCAY
VIVONNE
BEAUMONT-SAINT-
CYR
DISSAY
LAVOUX
LINIERS
MIGNALOUX-
BEAUVOIR
MONTAMISE
NAINTRE
POITIERS
SAINT-GEORGES-LES-
BAILLARGEAUX
SAINT-JULIEN-L'ARS
SAVIGNY-LEVESCAULT
SEVRES-ANXAUMONT
ASLONNES
GIZAY
NIEUIL-L'ESPOIR
NOUAILLE-
MAUPERTUIS
ROCHES-PREMARIE-
ANDILLE
SMARVES
VERNON
Prélèvements concernés : prélèvements en nappe rattachés aux indicateurs Sarzec, Cagnoche et Vallée Moreau et en rivière rattachés à l’indicateur de Poitiers précisé sur le registre d’autorisation individuelle.
DDT 86 - 86-2025-07-24-00010 - Arrêté n°2025_DDT_124 du 24 juillet 2025 portant modification de l'arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_268 du 8 juillet 2024 Bassin du Clain 91 Mesures particulières au point de référence :
Site hydrométrique de POITIERS sur le Clain
Prélèvements de l’ensemble du bassin du Clain
SEUILS DÉBIT DISPOSITIONS
Gestion de
printemps
du 1er avril au
3ème dimanche de
juin
DSVP 6 m³/s
Mesures de communication et de sensibilisation
invitant le grand public et les professionnels à des
usages sobres ou des mesures d’auto-limitation
DSAP 5 m³/s 50 % de réduction du volume hebdomadaire (VHR -50 %)
DSARP 4 m3/s Interdiction des prélèvements, sauf dérogation (mesures d’adaptation)
DCR2 1,9 m3 /s
Interdiction des prélèvements, à l’exception de
ceux répondant aux exigences de la santé, de la
salubrité publique, de la sécurité civile et de
l’alimentation en eau potable de la population, et
sauf dérogation exceptionnelle pour les autres
usages
Gestion d’été
du lundi suivant le
3eme dimanche de
juin au 31 octobre
DSVP 3,4 m³/s
Mesures de communication et de sensibilisation
invitant le grand public et les professionnels à des
usages sobres ou des mesures d’auto-limitation
DSA 3,3 m3/s
30 % de réduction du volume hebdomadaire pour
tous les prélèvements d’eau superficielle
(VHR -30 %)
DSAR 3,2 m3/s 50 % de réduction du volume hebdomadaire pour les prélèvements en rivière (VHR -50 %)
DCR1 2 m3 /s Interdiction des prélèvements, sauf dérogation (mesures d’adaptation)
DCR2 1,9 m3 /s
Interdiction des prélèvements, à l’exception de
ceux répondant aux exigences de la santé, de la
salubrité publique, de la sécurité civile et de
l’alimentation en eau potable de la population
DDT 86 - 86-2025-07-24-00010 - Arrêté n°2025_DDT_124 du 24 juillet 2025 portant modification de l'arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_268 du 8 juillet 2024 Bassin du Clain 92 Mesures particulières au point de référence : BSS001NSDT (05896X0058) Piézomètre de Cagnoche à Coulombiers
Prélèvements en nappe rattachés à l'indicateur la Cagnoche
SEUILS NIVEAU DISPOSITIONS
Gestion de
printemps
du 1er avril au
3ème dimanche de
juin
PSVP -12,70 m 140,86 m NGF
Mesures de communication et de sensibilisation
invitant le grand public et les professionnels à des
usages sobres ou des mesures d’auto-limitation
PSAP -13,70 m 139,86 m NGF 50 % de réduction du volume hebdomadaire (VHR -50 %)
PSARP -14,70 m 138,86 m NGF Interdiction des prélèvements, sauf dérogation (mesures d’adaptation)
DCR2
(point
nodal
de
Poitiers)
1,9 m3 /s
Interdiction des prélèvements, à l’exception de
ceux répondant aux exigences de la santé, de la
salubrité publique, de la sécurité civile et de
l’alimentation en eau potable de la population, et
sauf dérogation exceptionnelle pour les autres
usages
Gestion d’été
du lundi suivant le
3eme dimanche de
juin au 31 octobre
PSV -13,70 m 139,86 m NGF
Mesures de communication et de sensibilisation
invitant le grand public et les professionnels à des
usages sobres ou des mesures d’auto-limitation
PSA -13,80 m 139,76 m NGF 30 % de réduction du volume hebdomadaire (VHR -30 %)
PSAR -13,90 m 139,66 m NGF 50 % de réduction du volume hebdomadaire (VHR -50 %)
PCR -14,90m 138,66 m NGF Interdiction des prélèvements, sauf dérogation (mesures d’adaptation)
DCR2
(point
nodal
de
Poitiers)
1,9 m3 /s
Interdiction des prélèvements, à l’exception de
ceux répondant aux exigences de la santé, de la
salubrité publique, de la sécurité civile et de
l’alimentation en eau potable de la population, et
sauf dérogation exceptionnelle pour les autres
usages
DDT 86 - 86-2025-07-24-00010 - Arrêté n°2025_DDT_124 du 24 juillet 2025 portant modification de l'arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_268 du 8 juillet 2024 Bassin du Clain 93 Mesures particulières au point de référence :
Piézomètre de Sarzec à Montamisé
Prélèvements en nappe rattachés à Sarzec
Cote NGF du repère : 81,85m
SEUILS NIVEAU DISPOSITIONS
Gestion de
printemps
du 1er avril au
3ème dimanche de
juin
PSVP -16,40 m 65,45 m NGF
Mesures de communication et de sensibilisation
invitant le grand public et les professionnels à
des usages sobres ou des mesures d’auto-
limitation
PSAP -16,90 m 64,95 m NGF 50 % de réduction du volume hebdomadaire (VHR -50 %)
PSARP -17,40 m 64,45 m NGF Interdiction des prélèvements, sauf dérogation (mesures d’adaptation)
DCR2
(point
nodal de
Poitiers)
1,9 m3 /s
Interdiction des prélèvements, à l’exception de
ceux répondant aux exigences de la santé, de la
salubrité publique, de la sécurité civile et de
l’alimentation en eau potable de la population,
et sauf dérogation exceptionnelle pour les
autres usages
Gestion d’été
du lundi suivant le
3eme dimanche de
juin au 31 octobre
PSV -16,90 m 64,95 m NGF
Mesures de communication et de sensibilisation
invitant le grand public et les professionnels à
des usages sobres ou des mesures d’auto-
limitation
PSA -16,95 m 64,90 m NGF 30 % de réduction du volume hebdomadaire (VHR -30 %)
PSAR -17 m 64,85 m NGF 50 % de réduction du volume hebdomadaire (VHR -50 %)
PCR -17,50 m 64,35 m NGF Interdiction des prélèvements, sauf dérogation (mesures d’adaptation)
DCR2
(point
nodal de
Poitiers)
1,9 m3 /s
Interdiction des prélèvements, à l’exception de
ceux répondant aux exigences de la santé, de la
salubrité publique, de la sécurité civile et de
l’alimentation en eau potable de la population,
et sauf dérogation exceptionnelle pour les
autres usages
DDT 86 - 86-2025-07-24-00010 - Arrêté n°2025_DDT_124 du 24 juillet 2025 portant modification de l'arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_268 du 8 juillet 2024 Bassin du Clain 94 Mesures particulières au point de référence : BSS001NTMY (05905X0047/F2) Piézomètre de la Vallée Moreau aux Roches-Prémaries
Prélèvements en nappe rattachés à la Vallée Moreau
sauf ceux situés sur la commune des Roches-Prémaries
Seuils NIVEAU DISPOSITIONS
Gestion de
printemps
du 1er avril au
3ème dimanche de
juin
PSVP -23,30 m 102,46 m NGF
Mesures de communication et de
sensibilisation invitant le grand public et les
professionnels à des usages sobres ou des
mesures d’auto-limitation
PSAP -24,30 m 101,46 m NGF 50 % de réduction du volume hebdomadaire (VHR -50 %)
PSARP -25,30 m 100,46 m NGF Interdiction des prélèvements, sauf dérogation (mesures d’adaptation)
DCR2 (point
nodal de
Poitiers)
1,9 m3 /s
Interdiction des prélèvements, à l’exception de
ceux répondant aux exigences de la santé, de
la salubrité publique, de la sécurité civile et de
l’alimentation en eau potable de la population,
et sauf dérogation exceptionnelle pour les
autres usages
Gestion d’été
du lundi suivant
le 3eme dimanche
de juin
au 31 octobre
PSV -24,30 m 101,46 m NGF
Mesures de communication et de
sensibilisation invitant le grand public et les
professionnels à des usages sobres ou des
mesures d’auto-limitation
PSA -24,40 m 101,36 m NGF 30 % de réduction du volume hebdomadaire (VHR -30 %)
PSAR -24,50 m 101,26 m NGF 50 % de réduction du volume hebdomadaire (VHR -50 %)
PCR -25,50 m 100,26 m NGF Interdiction des prélèvements, sauf dérogation (mesures d’adaptation)
DCR2 (point
nodal de
Poitiers)
1,9 m3 /s
Interdiction des prélèvements, à l’exception de
ceux répondant aux exigences de la santé, de
la salubrité publique, de la sécurité civile et de
l’alimentation en eau potable de la population,
et sauf dérogation exceptionnelle pour les
autres usages
DDT 86 - 86-2025-07-24-00010 - Arrêté n°2025_DDT_124 du 24 juillet 2025 portant modification de l'arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_268 du 8 juillet 2024 Bassin du Clain 95 Mesures particulières au point de référence :
débit du lavoir des Roches Prémaries donnant naissance au ruisseau des Dames
Prélèvements en nappe rattachés à la Vallée Moreau
et situés sur la commune des Roches-Prémaries
SEUILS DÉBIT DISPOSITIONS
Gestion du 1er avril
au 31 octobre
DSV 20 l/s
Mesures de communication et de sensibilisation
invitant le grand public et les professionnels à des
usages sobres ou des mesures d’auto-limitation
DSA 15 l/s 50 % de réduction du volume hebdomadaire
(VHR -50 %) DSAR 15 l/s
DCR1 10 l/s Interdiction des prélèvements, sauf dérogation (mesures d’adaptation)
DCR2
(point
nodal de
Poitiers)
1,9 m3 /s
Interdiction des prélèvements, à l’exception de ceux
répondant aux exigences de la santé, de la salubrité
publique, de la sécurité civile et de l’alimentation en
eau potable de la population, et sauf dérogation
exceptionnelle pour les autres usages
• Les prélèvements en nappe rattachés aux indicateurs de Cagnoche, Sarzec et
Vallée Moreau doivent respecter la réduction de 30 % du volume hebdomadaire (VHR -30 %) dès que le DSAR est atteint pour l'indicateur rivière de Poitiers.
• Les prélèvements en nappe rattachés aux indicateurs de Cagnoche, Sarzec et
Vallée Moreau doivent respecter la réduction de 50 % du volume hebdomadaire (VHR -50 %) dès que le DSARP ou le DCR sont atteints pour l'indicateur rivière de Poitiers.
• En application des dispositions 7E du SDAGE Loire-Bretagne, les mesures de restriction d’alerte ou de crise sont également déclenchées sur l’ensemble du bassin du Clain et ses sous-bassins lorsque le débit du Clain (Poitiers) atteint le DSA ou le DCR, fixés ci-dessus.
DDT 86 - 86-2025-07-24-00010 - Arrêté n°2025_DDT_124 du 24 juillet 2025 portant modification de l'arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_268 du 8 juillet 2024 Bassin du Clain 96 Bassin du CLAIN
nappes captives de l’INFRA-TOARCIEN
9) Périmètre concerné : Bassin hydrogéologique du Clain, nappe captive de l'infra-toarcien.
Communes concernées :
Bréjeuille_Infra
CAUNAY (79)
CLUSSAIS LA POMMERAIE (79)
MESSE (79)
ROM (79)
VALENCE-En-POITOU
Choué
ANCHE
CELLE-LEVESCAULT
CLOUE
COULOMBIERS
MARIGNY-CHEMEREAU
VIVONNE
VOULON
LES FORGES (79)
Fontjoise
ASLONNES
CHATEAU-LARCHER
GIZAY
MARNAY
ROCHES-PREMARIE-ANDILLE
Preille BOIVRE-LA-VALLEE VASLES (79)
Raudière
AYRON
CHALANDRAY
LA FERRIERE-EN-PARTHENAY
(79)
CHIRE-EN-MONTREUIL
LATILLE
ST-MARTIN-DU-FOUILLOUX (79)
VASLES (79)
Rouillé BOIVRE-LA-VALLEE JAZENEUIL LUSIGNAN
Saizines
CHARROUX
GENOUILLE
LA CHAPELLE-BATON
LIZANT
MAUPREVOIR
PRESSAC
SAVIGNE
SURIN
Prélèvements concernés : Prélèvements en nappe captive de l'infra-toarcien (en Vienne). Les prélèvements de l’Infratoarcien en Deux-Sèvres sont rattachés à l’indicateur Poitiers.
DDT 86 - 86-2025-07-24-00010 - Arrêté n°2025_DDT_124 du 24 juillet 2025 portant modification de l'arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_268 du 8 juillet 2024 Bassin du Clain 97 Mesures particulières au point de référence : BSS001PPKQ (06126X0052/S) Piézomètre de Bréjeuille infra
Prélèvements en nappe rattachés à l'indicateur de Bréjeuille infra
SEUILS NIVEAU DISPOSITIONS
Gestion de printemps
du 1er avril au
3ème dimanche de juin
PSVP -18,82 m 93,31 m NGF
Mesures de communication et de sensibilisation
invitant le grand public et les professionnels à
des usages sobres ou des mesures d’auto-
limitation
PSAP -21,82 m 90,31 m NGF 50 % de réduction du volume hebdomadaire (VHR -50 %)
PSARP -24,82 m 87,31 m NGF Interdiction des prélèvements, sauf dérogation (mesures d’adaptation)
DCR2
(point
nodal de
Poitiers)
1,9 m3 /s
Interdiction des prélèvements, à l’exception de
ceux répondant aux exigences de la santé, de la
salubrité publique, de la sécurité civile et de
l’alimentation en eau potable de la population,
et sauf dérogation exceptionnelle pour les autres
usages
Gestion d’été
du lundi suivant le
3eme dimanche de juin
au 31 octobre
PSV -21,80 m 90,33 m NGF
Mesures de communication et de sensibilisation
invitant le grand public et les professionnels à
des usages sobres ou des mesures d’auto-
limitation
PSA - 21,90 m 90,23 m NGF 30 % de réduction du volume hebdomadaire (VHR -30 %)
PSAR -22 m 90,13 m NGF 50 % de réduction du volume hebdomadaire (VHR -50 %)
PCR -25 m 87,13 m NGF Interdiction des prélèvements, sauf dérogation (mesures d’adaptation)
DCR2
(point
nodal de
Poitiers)
1,9 m3 /s
Interdiction des prélèvements, à l’exception de
ceux répondant aux exigences de la santé, de la
salubrité publique, de la sécurité civile et de
l’alimentation en eau potable de la population,
et sauf dérogation exceptionnelle pour les autres
usages
DDT 86 - 86-2025-07-24-00010 - Arrêté n°2025_DDT_124 du 24 juillet 2025 portant modification de l'arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_268 du 8 juillet 2024 Bassin du Clain 98 Mesures particulières au point de référence : BSS001PNMC (06123X0044/S) Piézomètre de Choué
Prélèvements en nappe rattachés à l'indicateur de Choué
Seuils NIVEAU DISPOSITIONS
Gestion de printemps
du 1er avril au
3ème dimanche de juin
PSVP -24,96 m 86,12 m NGF
Mesures de communication et de sensibilisation
invitant le grand public et les professionnels à des
usages sobres ou des mesures d’auto-limitation
PSAP -27,96 m 83,12 m NGF 50 % de réduction du volume hebdomadaire (VHR -50 %)
PSARP -30,96 m 80,12 m NGF Interdiction des prélèvements, sauf dérogation (mesures d’adaptation)
DCR2
(point
nodal
de
Poitiers)
1,9 m3 /s
Interdiction des prélèvements, à l’exception de
ceux répondant aux exigences de la santé, de la
salubrité publique, de la sécurité civile et de
l’alimentation en eau potable de la population, et
sauf dérogation exceptionnelle pour les autres
usages
Gestion d’été
du lundi suivant le
3eme dimanche de juin
au 31 octobre
PSV -27,96 m 83,12 m NGF
Mesures de communication et de sensibilisation
invitant le grand public et les professionnels à des
usages sobres ou des mesures d’auto-limitation
PSA -27,98 m 83,10 m NGF 30 % de réduction du volume hebdomadaire (VHR -30 %)
PSAR -28 m 83,08 m NGF 50 % de réduction du volume hebdomadaire (VHR -50 %)
PCR -31 m 80,08 m NGF Interdiction des prélèvements, sauf dérogation (mesures d’adaptation)
DCR2
(point
nodal
de
Poitiers)
1,9 m3 /s
Interdiction des prélèvements, à l’exception de
ceux répondant aux exigences de la santé, de la
salubrité publique, de la sécurité civile et de
l’alimentation en eau potable de la population, et
sauf dérogation exceptionnelle pour les autres
usages
DDT 86 - 86-2025-07-24-00010 - Arrêté n°2025_DDT_124 du 24 juillet 2025 portant modification de l'arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_268 du 8 juillet 2024 Bassin du Clain 99 Mesures particulières au point de référence : BSS001PNRK (06124X0026/F) Piézomètre de Fontjoise
Prélèvements en nappe rattachés à l'indicateur de Fontjoise
SEUILS NIVEAU DISPOSITIONS
Gestion de
printemps
du 1er avril au
3ème dimanche de
juin
PSVP -17,52 m 81,43 m NGF
Mesures de communication et de sensibilisation
invitant le grand public et les professionnels à des
usages sobres ou des mesures d’auto-limitation
PSAP -19,52 m 79,43 m NGF 50 % de réduction du volume hebdomadaire (VHR -50 %)
PSARP -21,52 m 77,43 m NGF Interdiction des prélèvements, sauf dérogation (mesures d’adaptation)
DCR2
(point
nodal
de
Poitiers)
1,9 m3 /s
Interdiction des prélèvements, à l’exception de
ceux répondant aux exigences de la santé, de la
salubrité publique, de la sécurité civile et de
l’alimentation en eau potable de la population, et
sauf dérogation exceptionnelle pour les autres
usages
Gestion d’été
du lundi suivant le
3eme dimanche de
juin
au 31 octobre
PSV -19,80 m 79,15 m NGF
Mesures de communication et de sensibilisation
invitant le grand public et les professionnels à des
usages sobres ou des mesures d’auto-limitation
PSA -19,90 m 79,05 m NGF 30 % de réduction du volume hebdomadaire (VHR -30 %)
PSAR -20 m 78,95 m NGF 50 % de réduction du volume hebdomadaire (VHR -50 %)
PCR -22 m 76,95 m NGF Interdiction des prélèvements, sauf dérogation (mesures d’adaptation)
DCR2
(point
nodal
de
Poitiers)
1,9 m3 /s
Interdiction des prélèvements, à l’exception de
ceux répondant aux exigences de la santé, de la
salubrité publique, de la sécurité civile et de
l’alimentation en eau potable de la population, et
sauf dérogation exceptionnelle pour les autres
usages
DDT 86 - 86-2025-07-24-00010 - Arrêté n°2025_DDT_124 du 24 juillet 2025 portant modification de l'arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_268 du 8 juillet 2024 Bassin du Clain 100 Mesures particulières au point de référence : BSS001NQYX (05892X0032/F) Piézomètre de La Preille
Prélèvements en nappe rattachés à l'indicateur de La Preille
SEUILS NIVEAU DISPOSITIONS
Gestion de
printemps
du 1er avril au
3ème dimanche de
juin
PSVP -46,70 m 99,09 m NGF
Mesures de communication et de sensibilisation
invitant le grand public et les professionnels à des
usages sobres ou des mesures d’auto-limitation
PSAP -49,70 m 96,09 m NGF 50 % de réduction du volume hebdomadaire (VHR -50 %)
PSARP -52,70 m 93,09 m NGF Interdiction des prélèvements, sauf dérogation (mesures d’adaptation)
DCR2
(point
nodal
de
Poitiers)
1,9 m3 /s
Interdiction des prélèvements, à l’exception de
ceux répondant aux exigences de la santé, de la
salubrité publique, de la sécurité civile et de
l’alimentation en eau potable de la population, et
sauf dérogation exceptionnelle pour les autres
usages
Gestion d’été
du lundi suivant le
3eme dimanche de
juin
au 31 octobre
PSV -49,80 m 95,99 m NGF
Mesures de communication et de sensibilisation
invitant le grand public et les professionnels à des
usages sobres ou des mesures d’auto-limitation
PSA -49,90 m 95,89 m NGF 30 % de réduction du volume hebdomadaire (VHR -30 %)
PSAR -50 m 99,79 m NGF 50 % de réduction du volume hebdomadaire (VHR -50 %)
PCR -53 m 92,79 m NGF Interdiction des prélèvements, sauf dérogation (mesures d’adaptation)
DCR2
(point
nodal
de
Poitiers)
1,9 m3 /s
Interdiction des prélèvements, à l’exception de
ceux répondant aux exigences de la santé, de la
salubrité publique, de la sécurité civile et de
l’alimentation en eau potable de la population, et
sauf dérogation exceptionnelle pour les autres
usages
DDT 86 - 86-2025-07-24-00010 - Arrêté n°2025_DDT_124 du 24 juillet 2025 portant modification de l'arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_268 du 8 juillet 2024 Bassin du Clain 101 Mesures particulières au point de référence : BSS001NQUT (05891X0044/F) Piézomètre de La Raudière
Prélèvements en nappe rattachés à l'indicateur de La Raudière
SEUILS NIVEAU DISPOSITIONS
Gestion de printemps
du 1er avril au
3ème dimanche de juin
PSVP -24,83 m 121,26 m NGF
Mesures de communication et de sensibilisation
invitant le grand public et les professionnels à
des usages sobres ou des mesures d’auto-
limitation
PSAP -27,83 m 118,26 m NGF 50 % de réduction du volume hebdomadaire (VHR -50 %)
PSARP -30,83 m 115,26 m NGF Interdiction des prélèvements, sauf dérogation (mesures d’adaptation)
DCR2
(point
nodal de
Poitiers)
1,9 m3 /s
Interdiction des prélèvements, à l’exception de
ceux répondant aux exigences de la santé, de la
salubrité publique, de la sécurité civile et de
l’alimentation en eau potable de la population,
et sauf dérogation exceptionnelle pour les autres
usages
Gestion d’été
du lundi suivant le
3eme dimanche de juin
au 31 octobre
PSV -27,80 m 118,29 m NGF
Mesures de communication et de sensibilisation
invitant le grand public et les professionnels à
des usages sobres ou des mesures d’auto-
limitation
PSA -27,90 m 118,19 m NGF 30 % de réduction du volume hebdomadaire (VHR -30 %)
PSAR -28 m 118,09 m NGF 50 % de réduction du volume hebdomadaire (VHR -50 %)
PCR -31 m 115,09 m NGF Interdiction des prélèvements, sauf dérogation (mesures d’adaptation)
DCR2
(point
nodal de
Poitiers)
1,9 m3 /s
Interdiction des prélèvements, à l’exception de
ceux répondant aux exigences de la santé, de la
salubrité publique, de la sécurité civile et de
l’alimentation en eau potable de la population,
et sauf dérogation exceptionnelle pour les autres
usages
DDT 86 - 86-2025-07-24-00010 - Arrêté n°2025_DDT_124 du 24 juillet 2025 portant modification de l'arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_268 du 8 juillet 2024 Bassin du Clain 102 Mesures particulières au point de référence : BSS001PMZG (06121X0001/S) Piézomètre de Rouillé
Prélèvements en nappe rattachés à l'indicateur de Rouillé
SEUILS NIVEAU DISPOSITIONS
Gestion de printemps
du 1er avril au
3ème dimanche de juin
PSVP -50,20 m 102,77 m NGF
Mesures de communication et de sensibilisation
invitant le grand public et les professionnels à
des usages sobres ou des mesures d’auto-
limitation
PSAP -53,20 m 99,77 m NGF 50 % de réduction du volume hebdomadaire (VHR -50 %)
PSARP -56,20 m 96,77 m NGF Interdiction des prélèvements, sauf dérogation (mesures d’adaptation)
DCR2
(point
nodal
de
Poitiers)
1,9 m3 /s
Interdiction des prélèvements, à l’exception de
ceux répondant aux exigences de la santé, de la
salubrité publique, de la sécurité civile et de
l’alimentation en eau potable de la population,
et sauf dérogation exceptionnelle pour les autres
usages
Gestion d’été
du lundi suivant le
3eme dimanche de juin
au 31 octobre
PSV -53,80 m 99,17 m NGF
Mesures de communication et de sensibilisation
invitant le grand public et les professionnels à
des usages sobres ou des mesures d’auto-
limitation
PSA -53,90 m 99,07 m NGF 30 % de réduction du volume hebdomadaire (VHR -30 %)
PSAR -54 m 98,97 m NGF 50 % de réduction du volume hebdomadaire (VHR -50 %)
PCR -57 m 95,97 m NGF Interdiction des prélèvements, sauf dérogation (mesures d’adaptation)
DCR2
(point
nodal
de
Poitiers)
1,9 m3 /s
Interdiction des prélèvements, à l’exception de
ceux répondant aux exigences de la santé, de la
salubrité publique, de la sécurité civile et de
l’alimentation en eau potable de la population,
et sauf dérogation exceptionnelle pour les autres
usages
DDT 86 - 86-2025-07-24-00010 - Arrêté n°2025_DDT_124 du 24 juillet 2025 portant modification de l'arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_268 du 8 juillet 2024 Bassin du Clain 103 Mesures particulières au point de référence : BSS001QUTQ (06381X0033/S) Piézomètre des Saizines
Prélèvements en nappe rattachés à l'indicateur des Saizines
SEUILS NIVEAU DISPOSITIONS
Gestion de
printemps
du 1er avril au
3ème dimanche de
juin
PSVP -44,77 m 106,51 m NGF
Mesures de communication et de sensibilisation
invitant le grand public et les professionnels à des
usages sobres ou des mesures d’auto-limitation
PSAP -49,77 m 101,51 m NGF 50 % de réduction du volume hebdomadaire (VHR -50 %)
PSARP -54,77 m 96,51 m NGF Interdiction des prélèvements, sauf dérogation (mesures d’adaptation)
DCR2
(point
nodal de
Poitiers)
1,9 m3 /s
Interdiction des prélèvements, à l’exception de
ceux répondant aux exigences de la santé, de la
salubrité publique, de la sécurité civile et de
l’alimentation en eau potable de la population, et
sauf dérogation exceptionnelle pour les autres
usages.
Pour les forages d’irrigation rattachés à l’indicateur
des Saizines, mais situés sur le bassin versant de la
Charente : 50 % de réduction du volume
hebdomadaire (VHR -50 %)
Gestion d’été
du lundi suivant le
3eme dimanche de
juin
au 31 octobre
PSV -49,80 m 101,48 m NGF
Mesures de communication et de sensibilisation
invitant le grand public et les professionnels à des
usages sobres ou des mesures d’auto-limitation
PSA -49,90 m 101,38 m NGF 30 % de réduction du volume hebdomadaire (VHR -30 %)
PSAR -50 m 101,28 m NGF 50 % de réduction du volume hebdomadaire (VHR -50 %)
PCR -55 m 96,28 m NGF Interdiction des prélèvements, sauf dérogation (mesures d’adaptation)
DCR2
(point
nodal de
Poitiers)
1,9 m3 /s
Interdiction des prélèvements, à l’exception de
ceux répondant aux exigences de la santé, de la
salubrité publique, de la sécurité civile et de
l’alimentation en eau potable de la population, et
sauf dérogation exceptionnelle pour les autres
usages.
Pour les forages d’irrigation rattachés à l’indicateur
des Saizines, mais situés sur le bassin versant de la
Charente : 50 % de réduction du volume
hebdomadaire (VHR -50 %)
DDT 86 - 86-2025-07-24-00010 - Arrêté n°2025_DDT_124 du 24 juillet 2025 portant modification de l'arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_268 du 8 juillet 2024 Bassin du Clain 104 DDT 86
86-2025-07-24-00008
Arrêté n°2025_DDT_SEB_121 du 24 juillet 2025
portant modification de l'arrêté cadre
n°2024_DDT_SEB_269 du 8 juillet 2024 Bassins
versants hydrologiques de la Veude et du
Négron, de la Creuse, de la Gartempe et de
l'Anglin
DDT 86 - 86-2025-07-24-00008 - Arrêté n°2025_DDT_SEB_121 du 24 juillet 2025 portant modification de l'arrêté cadre n°2024_DDT_SEB_269 du 8 juillet 2024 Bassins versants hydrologiques de la Veude et du Négron, de la Creuse, de la Gartempe et de 105 Direction départementale
E = des territoires PRÉFET
DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° 2025_DDT_SEB_121 du, 2 #4 JUIL, 2025 portant modification de l'arrêté cadre n° 2024_DDT_SEB_269 du 8 juillet 2024
Bassins versants hydrologiques de la Veude et du Négron,
de la Creuse, de la Gartempe et de l'Anglin
définissant les zones d'alerte et les mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l’eau pour les bassins versants hydrologiques
de la Veude et du Négron, de la Creuse, de la Gartempe et de l'Anglin
situés dans le département de la Vienne
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L110-1, L.211-2, L.211-3, R.213-14, R.213-16
et R.211-66 et suivants ;
Vu le Code de la santé publique et notamment l'article R1321-9;
Vu le Code Civil et notamment les articles 640 à 645 ;
Vu le Code pénal;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2215-1 et L.2212-2 ;
Vu le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse, et notamment son article 4 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2005-636 du 30 mai 2008 relatif à l'organisation de l'adrninistration dans le domaine de l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L.214-1 à 6 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des installations classées pour la protection de
l'environnement ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2022 de la préfète de la région Centre-Val de Loire, coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne approuvant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;
Vu l'arrêté de délimitation des zones de répartition des eaux du bassin Loire-Bretagne du 03 janvier 2023;
Vu l'arrêté d'orientations du 29 août 2024 pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse dans le bassin Loire-Bretagne ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél : 05.49.0313.00
https://wwwvienne.gouv.fr/ 1/3 AC_ N°2025_DDT_SEB_121
DDT 86 - 86-2025-07-24-00008 - Arrêté n°2025_DDT_SEB_121 du 24 juillet 2025 portant modification de l'arrêté cadre n°2024_DDT_SEB_269 du 8 juillet 2024 Bassins versants hydrologiques de la Veude et du Négron, de la Creuse, de la Gartempe et de 106 Vu l'instruction du 14 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du décret n°2021-795 du 23 juin 2021 et du décret n°2022-1078 du 29 juillet 2022 relatifs à la gestion quantitative de la ressource en EAU ;
Vu l'instruction du 16 mai 2023 relative à la gestion de la sécheresse ;
Vu l'arrêté cadre n° 2024_DDT_SEB_269 du 08 juillet 2024 des bassins versants hydrologiques de la
Veude et du Négron, de la Creuse, de la Gartempe et de l'Anglin définissant les zones d'alerte et les mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l'eau pour les bassins versants hydrologiques de la Veude et du Négron, de la Creuse, de la Gartempe et de l’Anglin situés dans le département de la Vienne ;
Vu les avis formulés lors de la réunion du comité ressource en eau «volet quantitatif» du département de la Vienne du 18 mars 2025;
Vu les avis formulés lors de la consultation du public, qui s'est déroulée du 25 avril au 23 mai 2025;
Considérant que des dispositions de restriction ou suspension provisoires des usages de l'eau sont susceptibles d'être rendues nécessaires pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l'alimentation en eau potable de la population, des écosystèmes aquatiques et pour la protection des ressources en eau, compte tenu de la précarité des écoulements superficiels et des réserves en eau du sol et du sous-sol ;
Considérant que les remontées d'informations du retour d'expérience lors du comité ressource du 3 décembre 2024 sur la gestion de l'étiage 2024 ont mis en évidence la nécessité d'expliciter certains termes de la liste des cultures pour lesquelles une dérogation peut être demandée tel qu'inscrit à l'article 71 de l'arrêté cadre départemental n° 2024 DDT_SEB_269 sus-visé dans l'objectif de faciliter la gestion de l'étiage 2025;
Considérant les remarques déposées lors de la consultation du public qui s'est déroulée du 25 avril au 23 mai 2025 inclus;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
rticle 1°-
Le présent arrêté a pour objet de modifier de façon non substantielle la rédaction de certaines dispositions de l'arrêté cadre départemental n° 2024 DDT_SEB_269 en date du 8 juillet 2024 définissant les zones d'alerte et les mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l'eau pour les bassins versants hydrologiques de la Veude et du Négron, de la Creuse, de la Gartempe et de l'Anglin situés dans le département de la Vienne compte tenu du retour d'expérience sur la période de basses eaux 2024.
Ces modifications non substantielles visent à expliciter certains termes de la liste des cultures pour lesquelles une dérogation peut être demandée dans l'objectif de faciliter la mise en œuvre de l'arrêté cadre lors de la campagne de gestion d'étiage 2025.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél : 05.49.0313.00
https://wwwvienne gouvfr/ 2/3 AC_ N°2025_DDT_SEB_121
DDT 86 - 86-2025-07-24-00008 - Arrêté n°2025_DDT_SEB_121 du 24 juillet 2025 portant modification de l'arrêté cadre n°2024_DDT_SEB_269 du 8 juillet 2024 Bassins versants hydrologiques de la Veude et du Négron, de la Creuse, de la Gartempe et de 107 rti - ifi
La liste des cultures dérogatoires en tête de l'article 71 est modifiée comme suit :
+ Cultures maraîchères (y compris sous serre) ;
* Cultures légumières (cultures de légumes spécifiques d'une surface supérieure à 5ha) ;
*__ Cultures fruitières au sol ou sur arbres (y compris fruits à coque) ;
+ Melons;
* Cultures ornementales (florales et horticoles);
+ Cultures aromatiques et médicinales ;
+ Pépinières (y compris broches de vignes);
Le reste de l'article 71 est inchangé.
rticle 3 - Voi lai r
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Vienne, et sur le site des services de l'État dans la Vienne, et affiché dès réception dans les mairies concernées de chaque département.
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet, et/ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Poitiers.
Le tribunal administratif peut égalernent être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne ;
Les sous-préfets de Châtellerault et Montmorillon ;
Les maires des communes concernées dans le département de la Vienne ;
Le directeur départemental des territoires de la Vienne ;
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle- Aquitaine;
Le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;
Le directeur départemental de la protection de la population de la Vienne ;
Le directeur départemental de la sécurité publique de la Vienne ;
Le commandant de groupement de gendarmerie de la Vienne ;
Le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Vienne ;
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le pr
Serge
é
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
t
| | BSULANG
tt
Tél ; 05.49,03:13.00
ienne. fr 3/3 AC_ N°2025_DDT_SEB_121
DDT 86 - 86-2025-07-24-00008 - Arrêté n°2025_DDT_SEB_121 du 24 juillet 2025 portant modification de l'arrêté cadre n°2024_DDT_SEB_269 du 8 juillet 2024 Bassins versants hydrologiques de la Veude et du Négron, de la Creuse, de la Gartempe et de 108 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
86-2025-08-11-00006
Arrêté portant décision d'agrément Entreprise
Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) Association
intermédiaire ACTION EMPLOI
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2025-08-11-00006 - Arrêté portant décision d'agrément Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) Association intermédiaire ACTION EMPLOI 109 PRÉFET Direction départementale de l'emploi, DE LA VIENNE du travail et des solidarités, Liberté Egalité
Fraternité
Arrêté
PORTANT DECISION D’AGREMENT
« ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE »
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu la Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, notamment, ses articles
1°,2,et 11;
Vu le Décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » régi par l’article L. 3332-17-1 du code du travail ;
Vu le Code du Travail et notamment l’article L3332-17-1 et suivants ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté n° 2024-005-DDETS du 27 février 2024 portant organisation de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne ;
Vu l'arrêté n° 2024-011-DDETS du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Madame Agnès MOTTET, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;
Vu l'arrêté n° 2025-001-DDETS-DIR du 22 mai 2025 de la directrice départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;
Vu la demande d'agrément ESUS déposée le 20 juin 2025 et complétée le 10 juillet 2025 par Madame
Marie-France TEXIER, Présidente de l'Association intermédiaire ACTION EMPLOI, Siret n° 402384135 00016,
sise 42 place de la Libération 86210 Vouneuil-sur-Vienne ;
Considérant que le dossier, objet de la demande répond aux dispositions de l’article L3332-17-1-1 7° du
Code du Travail, du Décret n°2015-719 du 23 juin 2015 et à l'arrêté du 05 août 2015 précités ;
Le Préfet de la Vienne et par subdélégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne ;
DECIDE
ARTICLE 1 : AGREMENT
L'Association intermédiaire ACTION EMPLOI, Siret n° 402384135 00016, sise 42 place de la Libération 86210 Vouneuil-sur-Vienne est agréée en qualité d'Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale en application de l’article L. 3332-17-1 du Code du Travail.
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - DDETS
Adresse postale : 4, rue Micheline Ostermeyer — CS 10560 - 86021 Poitiers cedex - Standard : 05 17 84 50 00
wwWw.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2025-08-11-00006 - Arrêté portant décision d'agrément Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) Association intermédiaire ACTION EMPLOI 110 ARTICLE 2 : DUREE DE L'AGREMENT
Cet agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter du 10 juillet 2025.
ARTICLE 3 : CONDITIONS D'AGREMENT
En application de l’article L.3332-17-1 susvisé, l'Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale doit indiquer, dans | l'annexe de ses comptes annuels, les informations qui attestent du respect des conditions fixées pour l'agrément.
S'il est constaté que les conditions légales fondant l'agrément ne sont plus remplies en raison de modifications d'organisation et de fonctionnement, l'agrément fait l’objet d’une procédure de retrait.
Dans ce cas, la structure est informée des motifs pour lesquels la décision est envisagée. Elle dispose d’un
délai d’un mois à compter de la réception de la notification pour faire connaître ses observations éventuelles.
ARTICLE 4:
La Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Vienne.
Fait à Poitiers, le 11 août 2025
P/ La Directrice départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités,
Le Directeur départemental adjoint,
Philippe PIOT
Voies de recours : La présente décision est susceptible d’être contestée dans le délai de 2 mois à compter de sa notification par l'exercice d’un recours administratif et /ou d’un recours contentieux :
- En formant un recours gracieux auprès de l'autorité signataire, Madame la Directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne.
- En formant un recours hiérarchique auprès de la Ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et des
Familles — Délégation Générale à l'Emploi et à la Formation Professionnelle —- 14 avenue Duquesne — 75350 — SP 07.
Et/ou en formant un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Poitiers. Hôtel Gilbert, 15 rue
de Blossac - BP 541 86020 Poitiers Cedex
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2025-08-11-00006 - Arrêté portant décision d'agrément Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) Association intermédiaire ACTION EMPLOI 111 PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-08-14-00014
Arrêté n°2025-SG-SGAD-013 relatif à l'agrément
de la Société NOVUS VIA pour exercer l'activité
d'entreprise domiciliataire
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-08-14-00014 - Arrêté n°2025-SG-SGAD-013 relatif à l'agrément de la Société NOVUS VIA pour exercer l'activité d'entreprise domiciliataire 112 E Secrétariat Général PRÉFET aux affaires départementales DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général aux affaires départementales
Bureau de l'interministérialité et des politiques publiques
Arrêté n°2025-SG-SGAD-013
en date du 14 août 2025
Relatif à l'agrément de la Société NOVIUS VIA pour exercer l'activité
d'entreprise domiciliataire
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le Code de commerce, notamment ses articles L123-11-3, L123-11-4, L123-11-5 et
L123-11-7 et R123-67 et suivant ;
VU le Code monétaire et financier, notamment ses articles L.561-2, L.561-37 à L.561-
43 et R.561-39 à R.561-50 ;
VU l'ordonnance n° 2009-1104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de
l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;
VU le décret n°20091695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des
domiciliataires d'entreprises soumises à l'immatriculation au registre du commerce et
des sociétés ou au répertoire des métiers ;
VU l'arrêté du 25 novembre 2025 donnant délégation de signature à Monsieur
Etienne BRUN-ROVET, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Vienne ;
VU la demande de renouvellement d'agrément formulée par Monsieur Marius
POITIERS ;
Considérant que les conditions prévues aux articles L123-11-3 et R123-166-2 du code
du commerce sont satisfaites ;
Sur la proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Vienne,
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-08-14-00014 - Arrêté n°2025-SG-SGAD-013 relatif à l'agrément de la Société NOVUS VIA pour exercer l'activité d'entreprise domiciliataire 113 ARRETE
Article 1 : La Société par actions simplifiée à associé unique dénommée "NOVUS
VIA", sise 52 route de Gençay - 860Œ@POITIERS, est agréée pour l'exercice de
l'activité d'entreprise domiciliataire.
Article 2 : Le présent agrément est délivré pour une durée de six ans à compter de ce
jour.
Article 3 : Tout changement substantiel concernant les données principales de
l'entreprise doit être déclaré dans un délai de deux mois par l'entreprise à la
préfecture de la Vienne, au Secrétariat général aux affaires départementales.
Article 4 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Vienne est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour le Préfet, et par délégation
Le Secrétaire Général
Art Etienne BRUN-ROVET
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-08-14-00014 - Arrêté n°2025-SG-SGAD-013 relatif à l'agrément de la Société NOVUS VIA pour exercer l'activité d'entreprise domiciliataire 114