Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2023 06 16 N°113
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2020 06 16 N°073
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2023 09 22+N°196
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2023 09 12+N°188
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2023 05 05 N°083
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2023 06 23 N°119
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2023 06 20 N°116
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2023 06 09 N°106
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2023 03 16 N°042
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2023 06 16 N°112
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2023 06 16 N°113
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vienne - 2023 06 16 N°113)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Handicap et inclusivité,
Liberté
Egalité
Fraternité
VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2023-113
PUBLIÉ LE 16 JUIN 2023 Sommaire
DDT 86 /
86-2023-06-13-00005 - Arrêté 2023 / DDT / SHUT / 270 accordant
dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par M. Vétier Maurice
dans le cadre de l'aménagement d'un atelier de peinture situé au 4 Bld
Victor Hugo à la Roche Posay (2 pages) Page 4
86-2023-06-13-00006 - Arrêté 2023 / DDT / SHUT / 271 accordant
dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par Mme LEAU
Valérie, maire de la commune d'Orches (86230) dans le cadre de la mise en
accessibilité de l'église de Saint-Hilaire située Rue des Erables à ORCHES (2
pages) Page 7
86-2023-06-13-00007 - Arrêté 2023 / DDT / SHUT / 272 accordant
dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée parla SASU "Le Petit
Londeau", représentée par M. BOUABDALLAH, dans le cadre de
l'aménagement d'un espace de restauration rapide situé 18 Rue des
Mignons à CHATELLERAULT (2 pages) Page 10
86-2023-06-14-00014 - Décision 2023 / DDT / SHUT / 15 portant Avenant n°
1 au Programme d'Action Territorial (PAT) de la Vienne (9 pages) Page 13
DDT 86 / Eau et Biodiversité
86-2023-06-13-00003 - Arrêté n° 2023/DDT/SEB/206 du 13 juin 2023 portant
déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement
concernant l’opération « Aménagement de la berge droite de la
Gartempe pour permettre l’accès au public » implantée sur la commune
de SAINT PIERRE DE MAILLE (6 pages) Page 23
86-2023-06-15-00003 - Arrêté portant règlement particulier de police (R.P.P)
de la navigation sur le plan d’eau de Chardes sur la rivière « La Vienne »
dans le département de la Vienne sur les communes L'ISLE JOURDAIN et LE
VIGEANT (12 pages) Page 30
DDT 86 / Prévention des Risques et Animation Territoriale
86-2023-06-15-00002 - Arrêté portant dérogation préfectorale à titre
temporaire à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de
marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes
de PTAC exploités par la société des transports JEANTET OUEST à
CHATELLERAULT (86) (3 pages) Page 43
86-2023-06-14-00004 - Arrêté portant dérogation préfectorale à titre
temporaire à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de
marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes
de PTAC exploités par les transports RIVIÈRE - domicilié à VALDALLIERE (14).
(3 pages) Page 47
2 86-2023-06-14-00005 - Arrêté portant dérogation préfectorale à titre
temporaire à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de
marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes
de PTAC exploités par les transports ROIFFÉ TRAVAUX LOCATION -
domicilié à ROIFFÉ (86). (3 pages) Page 51
DDT 86 / SEB
86-2023-06-14-00012 - Arrêté n°2023_DDT_SEB_263 Réglementant
temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans
l’ensemble du bassin de la Veude et du Négron dans le département de la
Vienne. (12 pages) Page 55
86-2023-06-14-00011 - Arrêté n°2023_DDT_SEB_265 Réglementant
temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans
l’ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne. (16
pages) Page 68
86-2023-06-14-00013 - Arrêté n°2023_DDT_SEB_267 Réglementant
temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans
l’ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne. (17
pages) Page 85
DIRCO /
86-2023-06-15-00001 - Arrêté de fermeture de bretelles des échangeurs
pour la campagne annuelle de renouvellement de la signalisation
horizontale de la RN147 dans la traversée de Poitiers (10 pages) Page 103
PREFECTURE de la VIENNE / Cabinet
86-2023-06-16-00003 - Arrêté N° 2023-A-DGAS-DEF-ESE-0023 portant
autorisation de création du lieu de vie et d'accueil "Anton Makarenko" à
Couhé - Valence en Poitou (4 pages) Page 114
PREFECTURE de la VIENNE / Le Secrétaire Général Commun
86-2023-06-16-00001 - Arrêté n°2023-05-SGC en date du 16 juin 2023
donnant délégation de signature en matière d'administration générale à
Madame Valérie COUPEAU, Directrice du SGCD (2 pages) Page 119
86-2023-06-16-00002 - Arrêté n°2023-06-SGC en date du 16 juin 2023
donnant délégation de signature à Madame Valérie COUPEAU, Directrice
du SGCD - pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses,
- pour l'exercice des attributions de la personne responsable des
marchés et du pouvoir adjudicateur (4 pages) Page 122
UDAP /
86-2023-06-12-00003 - DP08602023E0002 Autorisation de travaux sur
immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une
autorisation du ministre chargé des sites (2 pages) Page 127
3 DDT 86
86-2023-06-13-00005
Arrêté 2023 / DDT / SHUT / 270 accordant
dérogation aux règles d'accessibilité des ERP
sollicitée par M. Vétier Maurice dans le cadre de
l'aménagement d'un atelier de peinture situé au
4 Bld Victor Hugo à la Roche Posay
DDT 86 - 86-2023-06-13-00005 - Arrêté 2023 / DDT / SHUT / 270 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par M. Vétier Maurice dans le cadre de l'aménagement d'un atelier de peinture situé au 4 Bld Victor Hugo à la Roche Posay 4 PRÉFET
DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES DE LA VIENNE
Arrêté n°.2Ÿ {en date du 1 33004 2023
accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par M. Vétier Maurice, dans le cadre de l'aménagement d'un atelier de peinture situé au 4 boulevard Victor Hugo à La Roche
Posay.
Le préfet de la Vienne,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 164-1 à R.164-4 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la
construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 164-1 à R. 164-4 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu l'article R. 164-2 du code de la construction et de l'habitation disposant que dans les établissements
recevant du public existants ou créés dans un cadre bâti existant classés en cinquième catégorie, une partie du bâtiment assure l'accessibilité des personnes handicapées, quel que soit leur handicap, à l'ensemble des prestations en vue desquelles l'établissement ou l'installation est conçu ;
Vu l'article R164-3 du code de la construction et de l'habitation relatif aux dérogations aux règles
d'accessibilité ;
Vu la demande de dérogation DE 086 066 23 H0020 associée à la demande d’autorisation de travaux AT 086 207 23 H 0004 déposée par M. Vétier Maurice, dans le cadre de l'aménagement d'un atelier de peinture situé au 4 boulevard Victor Hugo à La Roche Posay, et présentée devant la sous-commission départementale d'accessibilité du 1*juin 2023 ;
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale d'accessibilité du 1° Juin 2023 à la demande de dérogation aux règles d'accessibilité ;
Considérant la présence d’une marche d’une hauteur comprise entre 3 et 10 cm de hauteur (voirie en pente) à l'entrée de l'établissement ;
Considérant que le trottoir devant l'établissement a une largeur de 1,36 m,
20 rue de la Providence BP 80523 — 86020 POITIERS cedex - www.vienne.gouv.fr
DDT 86 - 86-2023-06-13-00005 - Arrêté 2023 / DDT / SHUT / 270 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par M. Vétier Maurice dans le cadre de l'aménagement d'un atelier de peinture situé au 4 Bld Victor Hugo à la Roche Posay 5 Considérant que, compte tenu des caractéristiques techniques de la voirie et de l'entrée de l'atelier, il est impossible de proposer la mise à disposition d’une rampe amovible avec des conditions d'usage et de sécurité satisfaisantes ;
ARRETE
ARTICLE 1- La demande de dérogation aux règles d'accessibilité, sollicitée par M. Vétier Maurice, dans le cadre de l'aménagement d’un atelier de peinture situé au 4 boulevard Victor Hugo à La Roche Posay, est accordée dans les conditions suivantes :une information au public devra être mise en place sur la devanture de l'atelier et visible sur tout support de communication concernant l'établissement.
ARTICLE 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne et un exemplaire sera notifié à la secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, à la cheffe du SIDPC, au directeur départemental des territoires et au maire de La Roche Posay.
ARTICLE 3 - Dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, un recours administratif peut être présenté auprès de l'autorité signataire ou devant le tribunal administratif de Poitiers. En application de l’article R. 414-6 du code de la justice administrative, cette saisine peut être réalisée par voie électronique au moyen du service « libre recours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 - La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, la cheffe du SIDPC, le directeur départemental des territoires et le maire de La Roche Posay, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Poitiers, le 1 3 JUIN 2023
Pour le préfet et par délégation
La Responssbie .“iainte du Servic:
Habitat, Urbzri:, t Territoires
DorinieT- * ALLAS
DDT 86 - 86-2023-06-13-00005 - Arrêté 2023 / DDT / SHUT / 270 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par M. Vétier Maurice dans le cadre de l'aménagement d'un atelier de peinture situé au 4 Bld Victor Hugo à la Roche Posay 6 DDT 86
86-2023-06-13-00006
Arrêté 2023 / DDT / SHUT / 271 accordant
dérogation aux règles d'accessibilité des ERP
sollicitée par Mme LEAU Valérie, maire de la
commune d'Orches (86230) dans le cadre de la
mise en accessibilité de l'église de Saint-Hilaire
située Rue des Erables à ORCHES
DDT 86 - 86-2023-06-13-00006 - Arrêté 2023 / DDT / SHUT / 271 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par Mme LEAU Valérie, maire de la commune d'Orches (86230) dans le cadre de la mise en accessibilité de l'église de Saint-Hilaire située 7 Ex PREFET
DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES DE LA VIENNE
Arrêté n° 5] en date du 1 3 JUIN 2023 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par Mme LEAU Valérie, maire
de la commune d'Orches (86230), dans le cadre de la mise en accessibilité de l'église Saint- Hilaire située rue des Erables à Orches.
Le préfet de la Vienne,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 164-1 à R.164-4 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu l'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ,
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la
construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 164-1 à R. 164-4 du code de la construction et de l'habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-6555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu l'article R. 164-2 du code de la construction et de l'habitation disposant que dans les établissements recevant du public existants ou créés dans un cadre bâti existant classés en cinquième catégorie, une partie du bâtiment assure l'accessibilité des personnes handicapées, quel que soit leur handicap, à l'ensemble des prestations en vue desquelles l'établissement ou l'installation est conçu ;
Vu l'article R164-3 du code de la construction et de l'habitation relatif aux dérogations aux règles d'accessibilité ;
Vu la demande de dérogation DE 086 182 23 P0001 déposée par Mme. LEAU Valérie, maire de la commune d’'Orches (86230), dans le cadre de la mise en accessibilité de l'église Saint-Hilaire située rue des Erables à Orches, et présentée devant la sous-commission départementale d'accessibilité du 1°juin 2023 ;
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale d'accessibilité du 1° Juin 2023 à la demande de dérogation aux règles d'accessibilité ;
Considérant l'agenda d'accessibilité programmé 086 182 18 A0001 validé par arrêté N° 2019-DDT-41 le 30 jnavier 2019 concernant le patrilmoine de la commune de Orches dans lequel la mise en accessibilité de l’église Saint-Hilaire était prévu ;
20 rue de la Providence BP 80523 — 86020 POITIERS cedex - www.vienne.gouv.fr
DDT 86 - 86-2023-06-13-00006 - Arrêté 2023 / DDT / SHUT / 271 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par Mme LEAU Valérie, maire de la commune d'Orches (86230) dans le cadre de la mise en accessibilité de l'église de Saint-Hilaire située 8 Considérant le rapport de la Direction Départementale des Territoires de laVienne datant d'octobre 2018 qui précise la demande de mise en conformité de l'église concernant les points suivants : la porte
doubles vantaux du portail nord, les deux marches d'accès au préau nord et la marche de 10 cm au niveau du portail nord en contrebas de la de la dalle du préau ;
Considérant l'avis du 27 avril 2023 émi& par l'architecte des bâtiments de France qui estime que les dispositions architecturales de l'église ne permettent pas de lever les non-conformités relevées au titre de l'accessibilité sans porter préjudice sur sa valeur patrimoniale ;
Considérant que l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Vienne en concertation avec la conservation régionale des monuments historiques est favorable à une dérogation sur l’ensemble des points évoqués ;
ARRETE
ARTICLE 1- La demande de dérogation aux règles d'accessibilité, sollicitée par Mme LEAU Valérie, maire de la commune d'Orches (86230), dans le cadre de la mise en accessibilité de l'église Saint-Hilaire située rue des Erables à Orches, est accordée en conservant la porte doubles vantaux du portail nord, les deux marches d'accès au préau nord et la marche de 10 cm au niveau du portail nord en contrebas de la dalle du préau resteront en l'état. Afin de favoriser l'accès à l’église aux personnes à mobilité réduite, des rampes amovibles pourront être proposées afin de franchir les marches présentes au niveau du préau et à l'intérieur de la nef.
ARTICLE2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne et un exemplaire sera notifié à la secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, à la cheffe du SIDPC, au directeur départemental des territoires et à Mme. LEAU Valérie, maire de la commune d’Orches (86230).
ARTICLE 3 - Dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, un recours administratif peut être présenté auprès de l'autorité signataire ou devant le tribunal administratif de Poitiers. En application de l’article R. 414-6 du code de la justice administrative, cette saisine peut être réalisée par voie électronique au moyen du service « libre recours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 - La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, la cheffe du SIDPC, le directeur départemental des territoires et Mme. LEAU Valérie, maire de la commune d’Orches (86230), sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Poitiers, le À 3 JUIN 2023
Pour le préfet et par délégation
La Responsable Adjointe du Service
Habitat, Urbar qe et Territoires
Dominiqué GALLAS
DDT 86 - 86-2023-06-13-00006 - Arrêté 2023 / DDT / SHUT / 271 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par Mme LEAU Valérie, maire de la commune d'Orches (86230) dans le cadre de la mise en accessibilité de l'église de Saint-Hilaire située 9 DDT 86
86-2023-06-13-00007
Arrêté 2023 / DDT / SHUT / 272 accordant
dérogation aux règles d'accessibilité des ERP
sollicitée parla SASU "Le Petit Londeau",
représentée par M. BOUABDALLAH, dans le
cadre de l'aménagement d'un espace de
restauration rapide situé 18 Rue des Mignons à
CHATELLERAULT
DDT 86 - 86-2023-06-13-00007 - Arrêté 2023 / DDT / SHUT / 272 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée parla SASU "Le Petit Londeau", représentée par M. BOUABDALLAH, dans le cadre de l'aménagement d'un espace de restauration rapide 10 E 3 | DIRECTION DÉPARTEMENTALE
AUVIENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNE Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° An date du 1 3 JUIN 2023 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par la SASU « Le Petit
Londeau », représentée par monsieur BOUABDALLAH, dans le cadre de l'aménagement d’un espace de restauration rapide situé 18 rue des Mignons à Châtellerault.
Le préfet de la Vienne,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 164-1 à R.164-4 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la
construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 164-1 à R. 164-4 du code de la construction et de l'habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-5558 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu l'article R. 164-2 du code de la construction et de l'habitation disposant que dans les établissements recevant du public existants ou créés dans un cadre bâti existant classés en cinquième catégorie, une partie du bâtiment assure l'accessibilité des personnes handicapées, quel que soit leur handicap, à l'ensemble des prestations en vue desquelles l'établissement ou l'installation est conçu
Vu l'article R164-3 du code de la construction et de l'habitation relatif aux dérogations aux règles d'accessibilité ;
Vu la demande d'autorisation de travaux AT 086 066 23 H0025 déposée par la SASU « le petit Londeau », représentée par monsieur BOUABDALLAH, dans le cadre de l'aménagement d'un espace de restauration rapide situé 18 rue des Mignons à Châtellerault et présentée devant la sous- commission départementale d'accessibilité du 1 er juin 2023 ;
Vu la demande de dérogation DE 086 066 23 H0005 associée, déposée au motif de disproportion manifeste entre les améliorations apportées par la mise en œuvre des prescriptions techniques d'accessibilité, leurs coûts, et leurs conséquences sur la viabilité de l'exploitation, et présentée devant la sous-commission départementale d'accessibilité du 1er juin 2023 ;
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale d'accessibilité du 1er juin 2023 à la demande de dérogation aux règles d'accessibilité ;
20 rue de la Providence BP 80523 — 86020 POITIERS cedex - www.vienne.gouv.fr
DDT 86 - 86-2023-06-13-00007 - Arrêté 2023 / DDT / SHUT / 272 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée parla SASU "Le Petit Londeau", représentée par M. BOUABDALLAH, dans le cadre de l'aménagement d'un espace de restauration rapide 11 Considérant que des sanitaires sont ouvert au public au R-1 et accessibles uniquement par l'utilisation d'un escalierg ;
Considérant que la surface commerciale accessible au public au rez-de-chaussée n’est que de 6 m° et ne permet pas d'effectuer des travaux en vue de la création d'un sanitaire accessible ;
Considérant qu'il y a une disproportion manifeste entre les améliorations apportées par la mise en œuvre des prescriptions techniques d'accessibilité et la viabilité de l'exploitation de l'établissement ;
Considérant la présence de sanitaires publics accessibles à 50 m de distance sur le Boulevard Blossac
ARRETE
ARTICLE 1- La demande de dérogation aux règles d'accessibilité, sollicitée par la SASU « Le Petit Londeau », représentée par monsieur BOUABDALLAH, dans le cadre de l'aménagement d'un espace de restauration rapide situé 18 rue des Mignons à Châtellerault, est accordée dans les conditions suivantes : les sanitaires ouverts au public seront au R-1 et non-accessibles aux usagers en fauteuil roulant, les supports de communications, de publicité et la vitrine devront indiquer l'absence de sanitaire accessible pour les personnes à mobilité réduite.
ARTICLE 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne et un exemplaire sera notifié à la secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, à la cheffe du SIDPC, au directeur départemental des territoires et au maire de Châtellerault.
ARTICLE 3 - Dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, un recours administratif peut être présenté auprès de l'autorité signataire ou devant le tribunal administratif de Poitiers. En application de l’article R. 414-6 du code de la justice administrative, cette saisine peut être réalisée par voie électronique au moyen du service « libre recours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE4 - La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, la cheffe du SIDPC, le directeur départemental des territoires et le maire de Châtellerault, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Poitiers, le 1 3 JUIN 2023
Pour le préfet et par délégation
La Responsable ss'inies 2, :
Habitat, Users 2
Dominique GALLAS
DDT 86 - 86-2023-06-13-00007 - Arrêté 2023 / DDT / SHUT / 272 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée parla SASU "Le Petit Londeau", représentée par M. BOUABDALLAH, dans le cadre de l'aménagement d'un espace de restauration rapide 12 DDT 86
86-2023-06-14-00014
Décision 2023 / DDT / SHUT / 15 portant
Avenant n° 1 au Programme d'Action Territorial
(PAT) de la Vienne
DDT 86 - 86-2023-06-14-00014 - Décision 2023 / DDT / SHUT / 15 portant Avenant n° 1 au Programme d'Action Territorial (PAT) de la Vienne 13 Agence
nationale Anah
de l'habitat
AVENANT N°1 AU PROGRAMME D’ACTION TERRITORIAL
DE LA VIENNE
RAA N° 2023- DDT-SHUT-PH-15
CLAH du 14 juin 2023
DDT 86 - 86-2023-06-14-00014 - Décision 2023 / DDT / SHUT / 15 portant Avenant n° 1 au Programme d'Action Territorial (PAT) de la Vienne 14 Article 1 : Objet de l’avenant
Le présent avenant a pour objet de modifier les chapitres : I, II, V et VII paragraphe 1 le contrôle externe du programme d’action territoriale de la délégation locale de l’Anah de la Vienne .
Article 2 : Modification du chapitre I les priorités, les articles A1, A2 et la synthèse
I- Les priorités pour 2023
L’Anah s’est fixée pour 2023
- poursuivre la mise en place du service public de la rénovation de l’habitat France Rénov’ pour apporter une offre d’information et de conseil sur tout le territoire pour tous les usagers en déployant Mon AccompagnateurRénov dont les modalités ont été précisées dans l’arrêté du 21 décembre 2022
- la lutte contre la précarité énergétique avec un objectif de financement de 44 000 logements relevant de l’objectif MPR Sérénité avec un plafond de travaux porté à 35 000 € - le renforcement de l’accompagnement pour l’adaptation des logements à la perte d’autonomie pour répondre au souhait des seniors de pouvoir vieillir chez eux avec un objectif 2023 de 40 000 logements agréés
- accompagner davantage les aides aux travaux en faveur des propriétaires bailleurs dans les secteurs tendus, communes SRU carencées, les communes relevant des programmes nationaux Action Coeur de Ville, Petites Villes de Demain, les OPAH RU et les dossiers maitrise d’ouvrage d’insertion.
- renforcer les aides aux travaux en faveur des syndicats des copropriétés avec une augmentation du financement des aides individuelles avec un plafond de travaux de 25 000 €
Dans le respect de ces orientations nationales validées par le conseil d’administration de l’Anah le 22 décembre 2022 et déclinées dans la circulaire de programmation du 13 février 2023, l’avenant n°1 du PAT définit, pour l’année 2022 les priorités suivantes applicables au département de la Vienne, hors Grand Poitiers Communauté urbaine, à compter du 1er juillet 2023.
A - Pour les propriétaires occupants
Rappels/Précisions :
• les travaux de petite LHI sont les travaux réalisés à la suite d’un arrêté d’insalubrité remédiable, d’un arrêté de péril ordinaire, d’une grille d’insalubrité avec indicateur coté à 0,3 minimum, n’étant pas considérés comme travaux lourds, ou d’un constat de risque d’exposition au plomb, ou d’un arrêté pour travaux de mise en sécurité des équipements communs.
• un justificatif de propriété doit être fourni quand l’adresse mentionnée sur l’avis d’imposition est différente de l’adresse du logement subventionné
• à l’issue des travaux les logements devront obtenir une étiquette énergétique minimum E pour les travaux lourds et de rénovation énergétique
• les plans de financements des PO devront afficher le montant de CEE valorisés
• couverture : la couverture + l’isolation ne pourront être financées que sous conditions :
- d’un plafonnement du montant des travaux subventionnables à 10 000 € H.T,
DDT 86 - 86-2023-06-14-00014 - Décision 2023 / DDT / SHUT / 15 portant Avenant n° 1 au Programme d'Action Territorial (PAT) de la Vienne 15 - et de bénéficier de la prime de sortie de passoire thermique.
• les logements doivent être occupés par leur propriétaire pour pouvoir percevoir le solde de la subvention Anah.
1 - Dossiers relevant des programmes nationaux Action Cœur de Ville, Petites Villes de Demain, Centres-bourgs ou OPAH-RU ou OPAH-CB
Tout en respectant les conditions sus mentionnées, des travaux lourds liés à l’insalubrité pourront être financés pour un logement d’achat de moins d’un an et non occupé par le nouveau propriétaire.
En cas de crédits restreints, et dans la limite des objectifs annuels en logements du programme, seront priorisés les dossiers avec travaux sous injonction administrative, puis les travaux lourds d’habitat indigne, et enfin les dossiers de travaux de sortie de passoires thermiques.
2 – Dossiers relevant d’un programme local (autres OPAH, PIG…)
Les dossiers seront financés dans l’ordre de priorité suivant, dans la limite des objectifs annuels fixés pour la Délégation locale :
1) travaux lourds
2) travaux d’amélioration de la performance énergétique avec primes de sortie de passoire
thermique et/ou basse consommation
3) autres travaux d’amélioration de la performance énergétique
4) sécurité et salubrité de l’habitation
5) autonomie,
Dans le cas d’une acquisition sur l’année en cours nécessitant une remise aux normes globale du logement, seuls les travaux d’économie d’énergie et éventuellement d’adaptation de la salle de bain feront l’objet d’un financement. Une attestation notariée devra être fournie lors de la demande de subvention.
En cas de crédits restreints, et dans la limite des objectifs annuels en logements du programme, seront priorisés les dossiers avec travaux sous injonction administrative, puis les dossiers d’autonomie relevant d’une situation d’urgence, et enfin les dossiers de travaux de sortie de passoires thermiques et /ou basse consommation.
Pour rappel, la situation d’urgence sera appréciée par la Délégation locale au regard des éléments fournis dans la demande
Pour les programmes OPAH et PIG, les dossiers autonomies sont instruits dans l’ordre de priorité suivant :
✔ les projets comprenant un ensemble de travaux d’adaptation cumulant changement de baignoire pour une douche adaptée, monte escalier et rampe d’accès.
✔ les projets comprenant un ensemble de travaux d’adaptation cumulant les travaux de changement de baignoire pour une douche adaptée et monte escalier ou rampe d’accès
✔ les travaux de changement de baignoire pour une douche adaptée
✔ les travaux d’installation de rampe d’accès et/ou monte escalier s’il existe déjà une salle de bain adaptée
DDT 86 - 86-2023-06-14-00014 - Décision 2023 / DDT / SHUT / 15 portant Avenant n° 1 au Programme d'Action Territorial (PAT) de la Vienne 16 ✔ les autres travaux si les aménagements précédemment cités sont déjà existants. Cette liste sera modifiée par le nouveau dispositif Ma Prime Adapt dès sa mise en vigueur en 2024.
3- Dossiers situés en secteur diffus
Cela concerne les dossiers ne rentrant pas dans un programme.
A titre d’exemple, au regard des programmes existants au jour de validation de ce programme d’action, peuvent être concernés des dossiers autonomies et des dossiers autres travaux.
Les dossiers « Autres travaux » n’ont pas vocation à être subventionnés. Cependant, pourront être pris en compte les travaux suivants uniquement pour les propriétaires occupants très modestes : • assainissement sous réserve de l’obtention d’une aide de la collectivité locale avec un plafond de travaux subventionnables de 20 000 € et d’un taux de subvention de 35 %.
• dans le cas de copropriétés, travaux en parties communes liés à la sécurité incendie donnant lieu à subvention individuelle sur la quote-part du copropriétaire.
En cas de crédits restreints, seuls seront priorisés les dossiers autonomie .
B - Pour les propriétaires bailleurs
Rappel de la réglementation
Pour toute nouvelle demande de convention avec ou sans travaux, le dispositif Loc’Avantages, en vigueur depuis le 01/03/2022, est le suivant :
• Sans intermédiation locative, réduction d’impôts de 15 % en Loc1, et de 35 % en Loc2 • Avec intermédiation locative, réduction d’impôts de 20 % en Loc1, de 40 % en Loc2 et de 65 % en Loc3.
Conventionnement avec travaux
1 – Dossiers relevant des programmes nationaux Action coeur de Ville, Petites Villes de Demain, Centres-bourgs ou OPAH-RU ou OPAH-CB
Les dossiers seront traités dans la limite des objectifs annuels en logements du programme.
Les dossiers Maîtrise d’Ouvrage d’Insertion pourront faire l’objet d’une présentation en CLAH.
Dans le cas de transformations d’usage incluant plusieurs logements en rez-de-chaussée, il sera recherché l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite pour au moins un logement.
En cas de crédits restreints, seront priorisés les dossiers avec travaux sous injonction administrative, puis les dossiers avec intermédiation locative puis les dossiers incluant des travaux de sortie de passoires thermiques.
2 – Dossiers relevant d’un programme local (autres OPAH, PIG…)
Les dossiers seront traités dans la limite des objectifs annuels en logements du programme.
Les dossiers Maîtrise d’Ouvrage d’Insertion pourront faire l’objet d’une présentation aux membres de la CLAH.
Les transformations d’usage ne seront pas prioritaires.
DDT 86 - 86-2023-06-14-00014 - Décision 2023 / DDT / SHUT / 15 portant Avenant n° 1 au Programme d'Action Territorial (PAT) de la Vienne 17 En cas de crédits restreints, seront priorisés les dossiers avec travaux sous injonction administrative, puis les dossiers situés en centre-bourg avec intermédiation locative, puis les dossiers incluant des travaux de sortie de passoires thermiques.
3 – Dossiers en secteurs diffus
Les dossiers seront financés dans l’ordre de priorité suivant :
a) travaux avec injonction administrative
b) travaux bénéficiant de la prime sortie de passoire thermique
c) autres travaux éligibles
Les dossiers Maîtrise d’Ouvrage d’Insertion pourront faire l’objet d’une présentation aux membres de la CLAH.
Les transformations d’usage ne seront pas prioritaires.
En cas de crédits restreints, seront priorisés les dossiers de travaux sous injonction administrative, puis les dossiers situés en centre-bourg avec intermédiation locative et enfin les dossiers incluant des travaux de sortie de passoire thermique.
Conventionnement sans travaux
Pour rappel, pour pouvoir être conventionnés, les logements devront répondre aux normes de décence et justifier d’une consommation conventionnelle en énergie primaire inférieure à 331 kWh/m²/an (donc étiquettes F et G exclues).
DDT 86 - 86-2023-06-14-00014 - Décision 2023 / DDT / SHUT / 15 portant Avenant n° 1 au Programme d'Action Territorial (PAT) de la Vienne 18 Synthèse des priorités
Priorités P.O P.B
de 1er rang
Dossiers relevant d’un programme national PVD,
ACV, OPAH-RU ou OPAH-CB
En cas de crédits restreints, et dans la limite des
objectifs annuels en logements du programme, les
dossiers avec travaux sous injonction
administrative, puis les dossiers de travaux de
sortie de précarité énergétique seront priorisés.
Dossiers relevant d’’un programme
national PVD, ACV, OPAH-RU ou
OPAH-CB dans la limite des objectifs du
programme
En cas de crédits restreints, seront
priorisés les dossiers avec travaux sous
injonction administrative, puis les dossiers
avec intermédiation locative puis les
dossiers incluant des travaux de sortie de
passoires thermiques
de 2ème rang
Dossiers relevant d’un programme local (autres
OPAH, PIG…) dans l’ordre de priorité suivant :
a) travaux lourds
b) travaux d’amélioration de la performance
énergétique avec primes
c) autres travaux d’amélioration de la
performance énergétique
d) sécurité et salubrité de l’habitation
e) autonomie
En cas de crédits restreints, et dans la limite des
objectifs annuels en logements du programme, les
dossiers avec travaux sous injonction
administrative, puis les dossiers de travaux de
sortie de précarité énergétique seront priorisés.
Dossiers relevant d’un programme local
(autres OPAH, PIG…) dans la limite des
objectifs du programme
En cas de crédits restreints, seront
priorisés les dossiers avec travaux sous
injonction administrative, puis les dossiers
en centre-bourgs avec intermédiation
locative, et enfin les dossiers incluant des
travaux de sortie de passoires thermiques
De 3ème rang
Autres travaux pour propriétaires occupants très
modestes
a) assainissement si aide de la collectivité
b) dans le cas de copropriétés, travaux en
parties communes liés à la sécurité
incendie donnant lieu à subvention
individuelle sur la quote-part du
copropriétaire
En cas de crédits restreints, seuls les dossiers
autonomie seront financés.
Dossiers dans le diffus dans l’ordre de
priorité suivant :
a) travaux avec injonction
administrative
b) travaux bénéficiant de la prime
sortie de passoire thermique
c) autres travaux éligibles
En cas de crédits restreints, seront
priorisés les dossiers de travaux sous
injonction administrative, puis les dossiers
situés en centre-bourg avec intermédiation
locative et enfin les dossiers incluant des
travaux de sortie de passoires thermiques.
DDT 86 - 86-2023-06-14-00014 - Décision 2023 / DDT / SHUT / 15 portant Avenant n° 1 au Programme d'Action Territorial (PAT) de la Vienne 19 Article 3 : Modification du chapitre II
II – Les dotations
La dotation théorique allouée par l’Anah pour l’année 2023 s’élève à 4 541 441 euros dont
• 3 976 103 € au titre des aides aux travaux répartis de la façon suivante. ◦ propriétaires bailleurs : 602 760 €
propriétaires occupants : 3 373 343 €
• 565 338 € pour le financement de l’ingénierie des programmes contractuels (études, suivi animation)
Compte tenu des priorités nationales, les objectifs en nombre de logements pour 2023 se répartissent comme suit :
Ces dotations et objectifs peuvent évoluer durant l’année à l’issue du CRHH qui peut procéder à l’ajustement des dotations au vu des consommations prévisionnelles de chaque département en Nouvelle Aquitaine.
Article 4 :Modification du chapitre V
En raison de la suppression de la distinction des logements bénéficiant de l’aide Habiter Mieux le chapitre V est supprimé
Article 5 : Modification du chapitre VII paragraphe 1 le contrôle externe
VII - Les contrôles
Les contrôles internes et sur place ont pour objectifs de crédibiliser l’action de l’Anah en se donnant les moyens d’identifier et de sanctionner les fraudeurs, et de dissuader les pétitionnaires tentés de ne pas respecter leurs engagements ou la réglementation.
Anah
PB objectifs Dotations en €
LHI+LTD+LD 30
P O objectifs Dotations en €
4
Autonomie 227
Énergie 180
Total PO 411
Total Général PO +PB 441
602 760 €
Logement Habitat
Indigne et très dégradés 114 770 €
817 829 €
2 440 744 €
3 373 343 €
3 976 103 €
DDT 86 - 86-2023-06-14-00014 - Décision 2023 / DDT / SHUT / 15 portant Avenant n° 1 au Programme d'Action Territorial (PAT) de la Vienne 20 1- Le contrôle externe
Il vise à s’assurer auprès des demandeurs et bénéficiaires de la réalité des travaux subventionnés et du respect des engagements souscrits auprès de l’agence.
La politique de contrôle sera poursuivie en 2023, dans les formes habituelles suivantes qui s’effectuent à deux niveaux :
• contrôle sur place
Le contrôle a essentiellement pour objet de vérifier la conformité des travaux réalisés par rapport au projet déposé et aux financements accordés, l’application et la conformité aux normes d’habitabilité notamment quand les particuliers se réservent les travaux. ◦ D’une part, avant engagement, il est effectué en cas de doute dans la compréhension du dossier ou des plans pour tous les types de dossiers PO et PB
◦ D’autre part, avant paiement du solde, les contrôles sur place visent prioritairement : ▪ pour les PB
• les dossiers présentés par les SCI
• les dossiers en AFUL
• les dossiers ayant fait l’objet d’observations à l’engagement (ex :conditions de sécurité, etc.)
• les dossiers dont les travaux sont effectués par le PB en statut auto entrepreneur ▪ pour les PO
• les dossiers avec des devis surfacturés
• les dossiers avec création des mandats de gestion et de paiement sur le SEL sont saisies par un même mandataire ou une même entreprise
• les dossiers pour lesquels des modifications substantielles sont observées : coût des travaux modifiés, changement des entreprises....
• les dossiers avec un montant de travaux supérieur à 8 000 € seront prioritaires • les dossiers pour lesquels des travaux sont effectués en partie par le demandeur
• contrôle sur pièces
◦ Le contrôle sur pièces des engagements après solde est effectué au niveau central par le PCE. Toutefois, au niveau local pour les PB, les conventions prorogées peuvent également faire l'objet de contrôle de l'occupation : respect des loyers et des plafonds de ressources par communication des baux et avis d’imposition. Pour les PO, lors de l’engagement des dossiers dématérialisés, il peut être demandé le justificatif des revenus afin de vérifier le nombre d’occupants et la qualité de résidence principale.
• Un bilan des contrôles est produit chaque année pour la direction de l’Anah. Cette politique de contrôle a conduit à effectuer en 2022:
- 42 contrôles sur place de dossiers PO.
- 11 contrôles sur place de dossiers PB. Ils concernaient 11 logements.
Article 6 : Prise d’effet de l’avenant
Le présent avenant prend effet à compter du 1er juillet 2023.
DDT 86 - 86-2023-06-14-00014 - Décision 2023 / DDT / SHUT / 15 portant Avenant n° 1 au Programme d'Action Territorial (PAT) de la Vienne 21 Article 7 : Disposition finale
Les autres chapitres et prescriptions du programme d’action territoriale demeurent inchangés
Le président de la CLAH
Pour DédieAdjoint de l'ANAH
Florence BONNEUIL
Un membre de la CLAH
Repreper lan te UN ?]
DDT 86 - 86-2023-06-14-00014 - Décision 2023 / DDT / SHUT / 15 portant Avenant n° 1 au Programme d'Action Territorial (PAT) de la Vienne 22 DDT 86
86-2023-06-13-00003
Arrêté n° 2023/DDT/SEB/206 du 13 juin 2023
portant déclaration au titre de l’article L.214-3
du code de l’environnement concernant
l’opération « Aménagement de la berge droite
de la Gartempe pour permettre l’accès au
public » implantée sur la commune de SAINT
PIERRE DE MAILLE
DDT 86 - 86-2023-06-13-00003 - Arrêté n° 2023/DDT/SEB/206 du 13 juin 2023 portant déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant l’opération « Aménagement de la berge droite de la Gartempe pour permettre l’accès au public » 23 EE
PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA VIENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNE
Fraternité
Arrêté n°2023/DDT/SEB/206 en date du 1 3 JUIN 2023
portant déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant l'opération
« Aménagement de la berge droite de la Gartempe pour permettre l'accès au public » implantée
sur la commune de SAINT PIERRE DE MAILLE
Le préfet de la Vienne,
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.214-1 à L.214-6 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de Monsieur
Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de
Gestion des Eaux du Bassin Loire-Bretagne ;
Vu l'arrêté n°2023-07-SGC du 24 avril 2023 donnant délégation de signature générale à Monsieur
Christophe LEYSENNE, Directeur départemental des territoires par intérim, sur toutes les
décisions et correspondances entrant dans le champ de compétences de la direction
départementale des territoires et toutes mesures relatives à l'organisation et au fonctionnement
des services ;
Vu la décision n°2023-DDT-13 du 25 avril 2023 donnant subdélégation de signature aux agents de la
Direction Départementale des Territoires de la Vienne (DDT de la Vienne), sur toutes les décisions et
correspondances entrant dans leur champ de compétences :
Vu la demande de déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l'environnement déposée à la
DDT de la Vienne le 7 mars 2023, présentée par la Fédération Départementale des Associations
Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique de la Vienne représentée par Monsieur
le Président, enregistrée sous le n°0100015604 et relative à l'opération « Aménagement de la
berge droite de la Gartempe pour permettre l’accès au public » localisée sur la commune de Saint
Pierre de Maillé :
Vu le courrier en date du 5 mai 2023 invitant le pétitionnaire à présenter ses observations sur les
prescriptions envisagées, dans un délai de 15 jours ;
Vu le courrier du pétitionnaire en date du 23 mai 2023 présentant des remarques et des
observations sur les prescriptions envisagées ;
Considérant que les « activités, les installations, les ouvrages, les travaux » faisant l’objet de la
demande sont soumis à déclaration au titre des articles L.214-1 et suivant et R.214-1 du code de
l'environnement ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et
équilibrée de la ressource en eau, d'éviter toute pollution lors des opérations, de conserver le bon
fonctionnement du cours d'eau «la Gartempe » pour assurer la reproduction, la vie et le
développement des espèces aquatiques :
Considérant qu'il est nécessaire de fixer des mesures spécifiques encadrant l'opération
« Aménagement de la berge droite de la Gartempe pour permettre l'accès au public » afin de se
prémunir de toute incidence sur les espèces aquatiques, semi-aquatiques et les milieux
aquatiques ;
Considérant que le projet n'est pas incompatible avec l'atteinte du bon état de la masse d’eau
n’FRGR0O411b - « LA GARTEMPE DEPUIS MONTMORILLON JUSQU'A LA CONFLUENCE AVEC
LA CREUSE » ;
Considérant que les observations apportées en date du 23 mai 2023 par le pétitionnaire sur le
projet d'arrêté lors de la phase contradictoire ont été prises en considération et que les
modifications apportées ne modifient pas de façon substantielle les prescriptions proposées
initialement par l'administration, et ne remettent pas ainsi en cause l'équilibre général du projet
d'arrêté.
DDT 86 - 86-2023-06-13-00003 - Arrêté n° 2023/DDT/SEB/206 du 13 juin 2023 portant déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant l’opération « Aménagement de la berge droite de la Gartempe pour permettre l’accès au public » 24 ARRÊTE
TITRE 1 : OBJET DE LA DÉCLARATION
Article 1 : Bénéficiaire
Le pétitionnaire :
la Fédération Départementale des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu
Aquatique de la Vienne
4, rue Caroline Aigle
86 000 POITIERS
représenté par Monsieur le Président,
dénommé ci-après « le bénéficiaire »,
est bénéficiaire de la déclaration définie à l'article 2, ci-dessous, sous réserve du respect des
prescriptions définies par le présent arrêté.
Article 2 : Caractéristiques de l’installation
Les « activités, installations, ouvrages, travaux » portant sur l'opération « Aménagement de la
berge droite de la Gartempe pour permettre l'accès au public », localisés sur la commune de Saint
Pierre de Maillé, présentés dans la demande de déclaration sus-visée bénéficient d’un accord au
titre des dispositions applicables aux opérations soumises à déclaration au sens des articles
R.214-32 à R.214-40 dudit code.
Les « activités, installations, ouvrages, travaux » consistent à :
*_adoucir le dénivelé de la berge par la réalisation de 20 plateformes de 5 m long maximum
sur 3 m de large :
* créer à partir de la rive, des voies en pente douce dans la berge permettant d'accéder à
chaque plateforme ;
* créer sur la rive, deux parkings d’une surface de 60 m2? (3x20 m) ainsi qu'un cheminement
sur 2 m de large longeant la berge sur environ 250 m, par décaissement du terrain sur
une épaisseur maximum de 0,20 m puis comblement par mise en place d'une grave non
traitée ;
+ _ procéder à l'engazonnement et à la végétalisation de la berge ;
Article 3 : Rubrique de la déclaration
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. La rubrique du
tableau de l’article R.214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Rubrique | Intitulé : _ Régime
3.1.4.0 Consolidation ou protection des berges, à l'exclusion des canaux |
artificiels, par des techniques autres que végétales vivantes : |
4° Sur une longueur supérieure ou égale à 200 m (A)
| 2° Sur une longueur supérieure ou égale à 20 m mais inférieure à 200
m (D) |1
Déclaration
DDT 86 - 86-2023-06-13-00003 - Arrêté n° 2023/DDT/SEB/206 du 13 juin 2023 portant déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant l’opération « Aménagement de la berge droite de la Gartempe pour permettre l’accès au public » 25 TITRE 2 : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES
Article 4 : Prévention contre les inondations
L'aménagement doit résister à l'érosion des eaux et rester stable en crue comme en décrue.
L'aménagement ne doit pas avoir d'effet notable sur le niveau des eaux en période de crues sur
l'environnement proche du projet, et notamment sur les biens.
Article 5 : Mesures de préservation de la bonne qualité des eaux
a) Limiter le départ de particules fines dans le cours d'eau
Le bénéficiaire fait prendre les précautions nécessaires pour limiter la turbidité de l'eau et éviter
tout rejet de matériaux dans le cours d'eau. Tous les matériaux amenés doivent être débarrassés
des particules fines.
b) Entretenir les engins de chantier
Le stockage et le nettoyage des toupies, des engins de chantier et tout autre entretien,
vidange ou ravitaillement de véhicule, ainsi que le stockage d’hydrocarbures sont interdits
dans le lit mineur du cours d’eau.
Les opérations de stockage, nettoyage, entretien, vidange et ravitaillement des engins de chantier
ou camions sont aménagés de façon à interdire tout rejet d'effluents polluants au milieu naturel. Si
elles ne le sont pas, les aires de stockage et d'entretien sont imperméabilisées et des fossés
étanches de récupération des eaux pluviales ou de lavage sont créés. Les opérations de vidange
des engins de chantier ou camions se font sur les aires d'entretien, l'emploi d’un camion atelier
muni d'un dispositif de récupération des huiles usagées par aspiration est autorisé. En tous cas,
les produits de vidange sont recueillis et évacués en fûts fermés vers un centre de traitement
agréé. Les cuves de stockage des huiles et hydrocarbures sont implantées sur les aires de
stockage et sont pourvues de dispositifs de rétention de capacités équivalentes à celui des cuves
de stockage et protégés des précipitations atmosphériques.
c) Traiter les déchets et l'assainissement du chantier
Tous les déchets de chantier sont évacués en décharge autorisée. Le bénéficiaire fait recueillir
l'autorisation préalable du gestionnaire du réseau public d'assainissement avant tout rejet des
eaux souillées issues du chantier dans ledit réseau. À défaut, elles doivent être acheminées vers
des lieux de traitement agréés.
d) Réduire le risque de pollution
Des kits anti-pollution sont disponibles sur le chantier. En cas :
* de pollution aux hydrocarbures du milieu aquatique, un barrage flottant est mis en place
pour contenir la pollution et un pompage de la zone contaminée est réalisé ;
+ d'écoulement de ces produits sur le sol (lors de leur stockage, en cas de fuite des engins,
ou en cas de déversement accidentel), des mesures visant à bloquer la pollution et à
récupérer au mieux et au plus vite les produits déversés sont immédiatement mises en
œuvre (produits absorbants, etc.).
Article 6 : Mesures de préservation des espèces et de leurs habitats
a) Préservation des espèces aquatiques
Les engins de chantier travaillent de la rive ou sur des embarcations, ils ne peuvent pas circuler
ou stationner dans le lit mineur du cours d’eau, ni dans les zones humides adjacentes au cours
d’eau.
b) Préservation des mammifères
Le bénéficiaire privilégie les espaces entre les arbres pour la création des plateformes, et selon
nécessité procède à l’abatage de quelques arbres en sommet de berge afin qu'ils se régénèrent.
Après réalisation des « activités, installations, ouvrages, travaux », le bénéficiaire engazonne la
berge avec des plantes herbacées à croissance très rapide et la végétalise avec des espèces
adaptées et locales (aulne, saule noir, viorne, cornouiller, noisetier ou aubépine).
DDT 86 - 86-2023-06-13-00003 - Arrêté n° 2023/DDT/SEB/206 du 13 juin 2023 portant déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant l’opération « Aménagement de la berge droite de la Gartempe pour permettre l’accès au public » 26 Article 7 : Mesures préventives à la propagation des espèces indésirables
Les individus des espèces animales où végétales susceptibles de provoquer des déséquilibres
biologiques sont détruits sur place (pour les espèces animales) ou envoyer vers des centres de
traitement agréés (pour les espèces végétales).
Article 8 : Mesures préventives des incidents ou accidents
a) Accès au chantier
Le chantier correspond aux zones de travaux et aires de stockage ou d'entretien. Si le chantier se
fait le long d'une voie publique, un dispositif empêchant l'accès au chantier par le public est
installé. Son entretien est à la charge du bénéficiaire.
b) Signalétique pour les usagers de l'eau
Le bénéficiaire prend les dispositions nécessaires pour mettre en place une signalétique adaptée
préventive à tout incident ou accident sur les différents usagers du cours d'eau « la Gartempe »
(pratique de la pêche, navigation, etc). Le bénéficiaire reste seul responsable des dommages
causés par son propre fait.
c) Risque de crue
Le bénéficiaire en collaboration avec la ou les entreprise(s) sont en relation avec le Service des
Risques Naturels et Hydrauliques de la DREAL Nouvelle Aquitaine afin d'élaborer un plan de
gestion en cas de crue. En cas de prévision de crue en vigilance « jaune » sur la carte de
vigilance crues consultable sur le site internet www.vigicrues.gouv.fr, au niveau de la station
hydrométrique de Montmorillon (code station L.541181001). Le chantier devra être suspendu
jusqu'au retour à la normale (vigilance « verte ») et en fonction des prévisions météorologiques. Il
est alors obligatoire d'évacuer du site tous les matériels et matériaux susceptibles d'être emportés
par le cours d'eau.
TITRE 3 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 9 : Modalités d’information préalable
Le bénéficiaire informe le service Eau et Biodiversité de la DDT de la Vienne, du démarrage des
travaux et de la date de mise en service de l'installation, dans un délai d'au moins 8 jours
précédant chaque opération faisant l'objet du présent arrêté.
Article 10 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet du présent
arrêté, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de
l'environnement.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la
conséquence de l’utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, de la réalisation des travaux
ou de l’aménagement. À ce titre et sans préjudice des mesures que pourra prescrire
l'autorité administrative, le bénéficiaire devra prendre ou faire prendre les dispositions
nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
Le Préfet peut prescrire les mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté et en
circonscrire la gravité, notamment les analyses à effectuer.
Le bénéficiaire informe le service Eau et Biodiversité de la DDT de la clôture de l'incident ou
accident avec les mesures correctives éventuellement nécessaires pour éviter son
renouvellement.
DDT 86 - 86-2023-06-13-00003 - Arrêté n° 2023/DDT/SEB/206 du 13 juin 2023 portant déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant l’opération « Aménagement de la berge droite de la Gartempe pour permettre l’accès au public » 27 Article 11 : Conformité des « activités, installations, ouvrages, travaux »
Les « activités, installations, ouvrages, travaux » accordés au titre des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, sont situés, installés et
exploités conformément aux plans et contenu du dossier, par le bénéficiaire, sans préjudice des
dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et des réglementations en
vigueur.
Article 12 : Modification de l'installation ou des prescriptions
En application de larticle R.214-40 du code de l’environnement, toute modification
apportée par le bénéficiaire aux ouvrages, à l’installation ou à son mode d’utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur
voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des ouvrages et équipements
est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du service Eau et Biodiversité avec tous
les éléments d'appréciation.
Le bénéficiaire peut obtenir la modification de certaines prescriptions du présent arrêté en en
faisant la demande préalable au préfet qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de trois mois vaut rejet de la demande.
Conformément aux articles L.214-3 et R.214-39 du code de l’environnement, l'autorité
administrative peut à tout moment, si le respect des intérêts mentionnés à l’article L.211-1
n’est pas assuré ou en cas de modification de la nomenclature de l'article R.214-1, imposer
par arrêté toutes prescriptions particulières nécessaires.
Article 13 : Durée de la déclaration
En application de l’article R.214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de
l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l’activité objets
de l'autorisation, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent arrêté.
À défaut, l'autorisation est caduque.
En cas de demande justifiée de prorogation de délai, celle-ci est adressée au service Eau et
Biodiversité de la DDT de la Vienne au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Article 14 : Remise en état des lieux
Les sites des travaux (chemins, les clôtures et les terrains endommagés) font l'objet d'une remise
en état au plus tard le 15 octobre suivant la fin des travaux. Si la repousse spontanée de la
flore locale n'est pas possible, les laissés à nu sont végétalisés (engazonnement ou plantation
d'essences locales) .
Si à l'échéance de la présente autorisation, dans le cas où le bénéficiaire n'a pas réalisé les
travaux, objet de la présente autorisation et si le bénéficiaire décide de ne pas en demander le
renouvellement, le préfet peut faire établir un projet de remise en état des lieux total ou partiel
accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci.
Article 15 : Accès aux installation et exercice des missions de police de l’eau
Les agents mentionnés à l’article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux en
charge de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux activités, installations,
ouvrages où travaux relevant du présent arrêté dans les conditions fixées par les articles L.170-1
à L.174-2 du code de l'environnement. lis peuvent demander communication de toute pièce utile
au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté ou dans le cadre d’une recherche d'infraction.
Article 16 : Droit des Tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
DDT 86 - 86-2023-06-13-00003 - Arrêté n° 2023/DDT/SEB/206 du 13 juin 2023 portant déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant l’opération « Aménagement de la berge droite de la Gartempe pour permettre l’accès au public » 28 Article 17 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense pas le pétitionnaire de faire les déclarations ou obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
TITRE 4 : DISPOSITIONS D'INFORMATIONS, DE RECOURS ET D’'EXÉCUTION
Article 18 : Publication et information des tiers
Conformément à l'article R.214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté est
transmise à la mairie de la commune de Saint Pierre de Maillé, pour affichage pendant une durée
minimale d'un mois. Un procès verbal municipal de l’accomplissement de cette formalité est
dressé et envoyé à la DDT de la Vienne, service Eau et Biodiversité, 20 rue de la Providence BP
80 523 — 86 020 POITIERS Cedex.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur
le site internet des services de l'État dans la Vienne pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 19 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers ou sur
https://www.telerecours.fr en application de l’article R.514-3-1 du code de l'environnement :
* par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
* parles tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication au recueil des actes
administratifs ou de l'affichage en mairie.
Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le silence gardé par l'Administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du
code de justice administrative.
Article 20 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, le sous-préfet de Montmorillon, le maire de la
commune de Saint Pierre de Maillé, le directeur départemental des territoires de la Vienne, le chef
du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Vienne et le général
commandant du groupement de gendarmerie départemental de la Vienne sont chargés, chacun
en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Poitiers,
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental,
DDT 86 - 86-2023-06-13-00003 - Arrêté n° 2023/DDT/SEB/206 du 13 juin 2023 portant déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant l’opération « Aménagement de la berge droite de la Gartempe pour permettre l’accès au public » 29 DDT 86
86-2023-06-15-00003
Arrêté portant règlement particulier de police
(R.P.P) de la navigation sur le plan d’eau de
Chardes sur la rivière « La Vienne » dans le
département de la Vienne sur les communes
L'ISLE JOURDAIN et LE VIGEANT
DDT 86 - 86-2023-06-15-00003 - Arrêté portant règlement particulier de police (R.P.P) de la navigation sur le plan d’eau de Chardes sur la rivière « La Vienne » dans le département de la Vienne sur les communes L'ISLE JOURDAIN et LE VIGEANT 30 PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA VIENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2023-DDT-SEB-167 en date du + © JUIN 2023 portant règlement particulier de police (R.P.P) de la navigation sur le plan d'eau de Chardes
sur la rivière « La Vienne » dans le département de la Vienne
communes de L'Isle-Jourdain et Le Vigeant
Le préfet de la Vienne,
Vu le code des transports, notamment les articles L. 4241-1, R. 4241-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de Monsieur
Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation
intérieure (RGP) ;
Vu l'arrêté n°2023-07-SGC du 24 avril 2023 donnant délégation de signature générale à Monsieur
Christophe LEYSSENNE, Directeur départemental des territoires de la Vienne par intérim ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2001-D2/B3-162 du 11 mai 2001 approuvant la convention en vue de
l'exploitation par voie de concession des chutes de La Roche et de Chardes sur la rivière « La
Vienne » et le cahier des charges de la concession ;
Vu l'arrêté n° 2005-D2/B3-103 en date du 8 avril 2005 portant règlement d'eau des chutes de La
Roche et Chardes sur la rivière « La Vienne » ;
Vu l'arrêté n° 2004/DDE/88 en date du 30 mars 2004 fixant une prescription relative à l'accès au lit
de la rivière non domaniale « La Vienne » dans le département de la Vienne, en aval du barrage
de Chardes ;
Vu l'arrêté n° 2015/DDT/629 du 22 septembre 2015 portant règlement particulier de police (R.P.P.)
de la navigation sur le plan d'eau de Chardes sur la rivière non domaniale « La Vienne » dans le
département de la Vienne, communes de L'Isle-Jourdain et Le Vigeant ;
Vu l'arrêté n°2022-DDT-SEB-917 en date du 26 octobre 2022 règlementant l'exercice de la pêche
en eau douce pour l’année 2023 dans le département de la Vienne ;
Vu la convention du 11 mai 2001 accordant au nom de l'État, à Électricité de France (EDF), la concession d'exploitation des chutes de La Roche et de Chardes pour le fonctionnement des usines hydroélectriques sur la rivière la Vienne, dans le département de la Vienne ;
Vu la convention d'occupation précaire et révocable du domaine public hydroélectrique relative à
l'aménagement d'une base nautique entre EDF et la Communauté de Communes Vienne et
Gartempe (CCVO) ;
Vu la circulaire interministérielle du 1er août 2013 relative à la mise en œuvre du règlement
général de police de la navigation intérieure et des règlements particuliers de police pris pour son
application ;
Vu la demande en date du 18 janvier 2023 portée par la société d'économie mixte locale (SEML)
Val de Vienne Sensations relative à la de mise à jour de plusieurs arrêtés portant règlement
particulier de police de navigation, notamment l'arrêté concernant le plan d'eau de Chardes ;
Vu la consultation des principaux acteurs concernés par le RPP du 09 mai 2023 au 30 mai 2023
inclus ;
Vu les observations formulées par la CCVG en date du 30 mai 2023 sur le projet d'arrêté soumis ;
Vu les observations formulées par la commune de Le Vigeant en date du 12 et du 30 mai 2023 sur
le projet d'arrêté soumis ;
DDT 86 - 86-2023-06-15-00003 - Arrêté portant règlement particulier de police (R.P.P) de la navigation sur le plan d’eau de Chardes sur la rivière « La Vienne » dans le département de la Vienne sur les communes L'ISLE JOURDAIN et LE VIGEANT 31 Vu les observations formulées par la Fédération de la Vienne pour la Pêche et la Protection du
Milieu aquatique en date du 26 mai 2023 sur le projet d'arrêté soumis ;
Vu les observations formulées par le Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux
sports (SDJES) en date du 26 mai 2023 sur le projet d'arrêté soumis :
Vu les observations formulées par la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement (DREAL) Nouvelle-Aquitaine en date du 23 mai 2023 sur le projet d'arrêté
SOUMIS ;
Vu les observations formulées par le Comité Départemental de Canoë-Kayak de la Vienne en date
du 31 mai 2023 ;
Considérant que l'aménagement hydroélectrique de CHARDES a été réalisé en vue de la
production d'énergie électrique indispensable à l'économie nationale et qu'Electricité de France a
prépondérance pour l'utilisation du plan d'eau ;
Considérant que le projet de la SEML portant sur le développement de nouvelles activités
nautiques sur le lac de Chardes nécessite la mise à jour du RPP ;
Considérant qu'en vue d'assurer la sécurité publique, il y a lieu d'organiser la navigation et toute
activité nautique sur le plan d’eau de Chardes, d'interdire l'approche des ouvrages
hydroélectriques de la retenue et de suspendre temporairement ces activités en cas de réalisation
de travaux d'entretien sur le lac de Chardes ;
ARRÊTE
TITRE 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 1 - Champ d'application et abrogation
La police de la navigation est régie par les dispositions du règlement général de police de la navi-
gation intérieure mentionnées à larticle L. 4241-1 du code des transports, désigné ci-après par le
sigle RGP.
Le présent règlement particulier de police de la navigation intérieure est désigné ci-après par le
sigle RPP. Il s'applique sur le plan d'eau de la retenue de CHARDES, sur la rivière non domaniale
« La Vienne », dans le département de la Vienne (communes de l'Isle-Jourdain et de Le Vigeant),
dont les limites sont les suivantes :
* limite amont : 150 mètres à l'aval du barrage de LA ROCHE ;
+ _ limite aval : 100 mètres à l'amont du barrage de CHARDES.
Le présent arrêté abroge l'arrêté n°2015/DDT/629 du 22 septembre 2015 portant règlement
particulier de police (R.P.P.) de la navigation sur le plan d'eau de Chardes sur la rivière non
domaniale « La Vienne » dans le département de la Vienne, communes de L'Isle-Jourdain et
Le Vigeant.
ARTICLE 2 - Entrée en vigueur
Le présent arrêté portant règlement particulier de police entre en vigueur à compter de sa
publication.
DDT 86 - 86-2023-06-15-00003 - Arrêté portant règlement particulier de police (R.P.P) de la navigation sur le plan d’eau de Chardes sur la rivière « La Vienne » dans le département de la Vienne sur les communes L'ISLE JOURDAIN et LE VIGEANT 32 TITRE 2 : OBLIGATIONS GÉNÉRALES RELATIVES A LA CONDUITE
ARTICLE 3 - Restrictions à certains modes de navigation
(Article R. 4241-14 du code des transports)
L'exercice de la navigation de plaisance et de toute activité sportive ou touristique est subordonné
à l'utilisation prioritaire de la retenue par Électricité de France.
Seules Sont autorisées sur la retenue du barrage de CHARDES les activités qui ne sauraient nuire
à la concession de forces hydrauliques accordées à Electricité de France.
Ces activités peuvent s'exercer dans les limites et conditions ci-après, aux risques et périls des
pratiquants sans que la responsabilité d'Electricité de France et de l'administration des communes
de l'Isle-Jourdain et de Le Vigeant puisse être engagée.
En particulier, du fait des variations du niveau de la retenue ou de la présence d'obstacles
immergés, les usagers du plan d'eau sont tenus de prendre à leurs frais toutes précautions
appropriées pour éviter les accidents et avaries.
L'aménagement de toute installation en bordure de la retenue en dessous de la cote 97,90 m NGF
(limite de la concession) doit faire l'objet d'une convention expresse préalable avec Électricité de France. Cette convention n'entre en vigueur qu'après approbation du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine. EDF est chargée de cette démarche.
Cette convention devra prendre en considération les risques liés aux interférences entre les
activités nautiques et l'exploitation hydroélectrique et définir les conditions d'exercice du nautisme
en maîtrisant au mieux les risques vis-à-vis des utilisateurs du plan d'eau et notamment, du fait
des variations de niveau de la retenue, des conditions de débit de la Vienne.
Toute intervention de travaux ou de sauvetage devra faire l'objet d'une convention préalable avec
EDF. Ne sont pas soumis à la précédente disposition les services de secours.
Les conditions d'utilisation du plan d'eau sont réglées selon les dispositions prévues par les
schémas joints en annexe et différenciées sur deux périodes, dites « durant la période d'activités
nautiques » et «hors période d'activités nautiques ». Ces schémas comportent les dispositions
suivantes :
3.1) Dispositions valables durant la période d'activités nautiques du 1er mai au 30
septembre inclus
Zone A
La zone A est composée de deux secteurs :
* secteur délimité à l'amont par la limite des 150 mètres à l'aval du barrage de La Roche et à
l'aval par une ligne joignant sur la rive gauche la limite amont de la parcelle n° 0B0529 de
la commune de Le Vigeant à la limite séparative des parcelles N° AP0001 et AP0079 de la
commune de L'Isle-Jourdain sur la rive droite ;
* secteur composé des bandes de rives de la retenue sur une largeur de 25 mètres
minimum, au niveau de la zone B, et s'étendant à l'aval jusqu'à une ligne située à 100
mètres à l'amont du barrage de CHARDES.
DDT 86 - 86-2023-06-15-00003 - Arrêté portant règlement particulier de police (R.P.P) de la navigation sur le plan d’eau de Chardes sur la rivière « La Vienne » dans le département de la Vienne sur les communes L'ISLE JOURDAIN et LE VIGEANT 33 La pratique du motonautisme, du ski nautique, slalom ski, wake board, bouée tractée., de la voile
ainsi que la baignade est_interdite dans cette zone. La navigation est autorisée pour les
embarcations qui ne sont ni motorisées (sauf pour les bateaux électriques qui sont autorisés) ni à
voile et à condition que leur vitesse ne dépasse pas 5 km/h.
Zone B
La zone B est délimitée à l'amont par une ligne joignant sur la rive gauche la limite amont de la
parcelle n° 0B0529 de la commune de Le Vigeant à la limite séparative des parcelles N° AP0001
et AP0079 de la commune de L’Isle-Jourdain sur la rive droite et à l'aval par une ligne située à 100
mètres à l'amont du barrage de CHARDES, excepté les bandes de rives de la retenue
appartenant à la zone A.
Cette zone est réservée uniquement à la pratique du ski nautique, slalom ski, wake board et
bouée tractée. Elle est interdite au motonautisme, à la navigation à voile, à la baignade et aux
plongeurs subaquatiques. La vitesse y est limitée à 60 km/h sauf pendant les séances
d'entraînement organisées sous le contrôle d'un club affilié à une fédération sportive délégataire
ou agréée et de la société en charge des activités nautiques.
Elle est également interdite au canotage sauf pour les canoës, kayaks et paddles qui peuvent
circuler au niveau du ponton et de l'accès à la mise à l’eau de la base nautique. sous réserve de
l'autorisation et de conditions émises par la société en charge des activités nautiques et le
gestionnaire de la base nautique.
Le balisage de la zone B est pris en charge et aux frais de la société en charge des activités
nautiques et/ou des collectivités concernées.
3.2) Dispositions valables hors période d'activités nautiques du 01 octobre au 30 avril
inclus
Zone À
La zone A est délimitée à l'amont par la limite des 150 m à l'aval du barrage de La Roche et à
l'aval par et à l'aval par une ligne située à 100 mètres à l'amont du barrage de CHARDES.
La pratique du motonautisme, du ski nautique, slalom ski, wake board, bouée tractée, de la voile
ainsi que la baignade est_interdite dans cette zone. La navigation est autorisée pour les
embarcations qui ne sont ni motorisées (sauf pour les bateaux utilisés par les pêcheurs qui sont
autorisés) ni à voile et à condition que leur vitesse ne dépasse pas 10 km/h.
3.3) Dispositions valables toute l’année
Zone C
La zone C « aval » est interdite à toute navigation, stationnement et amarrage de bateaux et
engins flottants de toute sorte sur 100 m à l'amont du barrage de CHARDES et la zone « C »
amont est interdite à toute navigation, stationnement et amarrage de bateaux et engins flottants
de toute sorte sur 150 mètres à l'aval du barrage de LA ROCHE.
La navigation n'est autorisée chaque jour, que pendant les périodes définies par les heures
légales du lever au coucher du soleil. La pratique de toute activité est interdite de nuit sur le plan
d'eau sauf pour les embarcations chargées des polices de l’eau et de la pêche.
DDT 86 - 86-2023-06-15-00003 - Arrêté portant règlement particulier de police (R.P.P) de la navigation sur le plan d’eau de Chardes sur la rivière « La Vienne » dans le département de la Vienne sur les communes L'ISLE JOURDAIN et LE VIGEANT 34 Les interdictions et restrictions ci-dessus ne s'appliquent pas :
* aux embarcations d' Électricité de France ;
* aux embarcations des organismes mandatés par convention par Électricité de France pour l'exploitation, le contrôle et la maintenance des ouvrages et de la retenue de la concession des forces hydrauliques ;
* aux embarcations du service chargé du contrôle des dits ouvrages ;
* aux embarcations des services de secours qui devront avoir cependant informé EDF ;
* aux embarcations utilisées pour la surveillance de la pêche, pour la police des eaux, pour
la surveillance de l'hydrométrie et de mesure de débits, pour la police de la navigation et
pour des travaux de maintenance et d'entretien relatifs à la gestion des milieux aquatiques
et de la prévention des inondations (GEMAPI) qui devront avoir cependant obtenu au
préalable l'accord d'EDF.
Toutes embarcations citées à cet article ou de maintenance et sécurité pourront toutefois être
amenées à pénétrer sur les zones d'interdiction du lac en étant autorisées préalablement par EDF.
Dans chacune des zones autorisées, le nombre maximum d'embarcations à moteur de sécurité
liées à la pratique d'activités nautiques (hors embarcations de secours) autorisées à naviguer
simultanément, hors des restrictions de puissance et de vitesse ci-dessus prescrites, est fixé deux
unités. Il appartient, en cas de besoin, aux associations, clubs et écoles de se concerter pour
respecter ce chiffre.
Les abords du plan d’eau doivent être maintenus dans le plus parfait état de propreté. Il est interdit
d'y jeter, ainsi que sur le plan d'eau lui-même toute substance polluante et déchet de toute nature.
TITRE 3 : OBLIGATIONS DE SÉCURITÉ
ARTICLE 4 - Port du gilet de sauvetage ou d'une aide individuelle à la flottabilité
(Article R. 4241-17 du code des transports)
Le port du gilet de sauvetage ou d’une aide individuelle à la flottabilité est obligatoire sur les
canoës, kayaks, paddies ainsi que sur les autres bateaux et engins nautiques de moins de cinq
mètres (5 mètres) de longueur.
Ces dispositifs devront être homologués, adaptés à l'activité pratiquée, aux capacités et à la
morphologie de la personne, notamment des enfants compte tenu de leur taille.
Afin d’être efficace, le gilet de sauvetage ou l’aide à la flottabilité seront aux normes en vigueur et
devra être correctement attaché.
Le port du gilet de sauvetage est aussi obligatoire pour les enfants de moins de douze ans (12
ans) embarqués sur tous les bateaux et engins nautiques, qu'elle que soit leur longueur et non
équipés de garde corps continus de 1,10 mètres de hauteur.
Sur les bateaux et engins nautiques d’une longueur égale où supérieure à cinq mètres (5 mètres),
le gilet de sauvetage doit être facilement et rapidement accessible.
Ces dispositions ne sont pas applicables à l’occasion de l'entraînement ou de la compétition aux
licenciés et associations affiliées à une fédération française de nautisme dans les spécialités et les
conditions réglementaire de la dite fédération.
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice d’autres dispositions réglementaires plus sévères
régissant la pratique de certaines activités nautiques, notamment celles concernant les activités
DDT 86 - 86-2023-06-15-00003 - Arrêté portant règlement particulier de police (R.P.P) de la navigation sur le plan d’eau de Chardes sur la rivière « La Vienne » dans le département de la Vienne sur les communes L'ISLE JOURDAIN et LE VIGEANT 35 nautiques pratiquées dans les accueils collectifs prévues par l’article R. 227-13 du code de l'action
sociale et des familles.
La méconnaissance et/ou la mise en défaut dans l'application des dispositions du présent article
est passible de la peine d'amende prévue pour une contravention de la 1ère classe.
Les embarcations des services d'entretien, de secours, de contrôle, de mesure de débits et de po-
lice (DREAL, DDT, OFB, pompiers, gendarmerie, police nationale, ou tout autre service chargé
d'une mission de service public), ne sont pas soumises à cette restriction, pour les besoins du ser-
vice ou en situation d'urgence.
ARTICLE 5 - Restrictions et interdictions à la navigation en périodes de glaces et de crues
(Article R. 4241-25, alinéa 3 du code des transports)
La navigation et l'ensemble des activités nautiques sont interdites en période de crue notamment
lorsque des mises en vigilance inondation ont été déclarées (information disponible en mairie ou
sur le site www. vigicrues.gouv.fr), ainsi qu'en cas de formation de glace ou d'embâcle.
ARTICLE 6 - Manifestations nautiques et compétitions
(Article R.4241-38, À.4241-38-1, A.4241-38-3, A. 4241-53-39 du code des transports)
Les manifestations sportives nautiques, fêtes nautiques ou autres concentrations de bateaux
susceptibles d'entraver la navigation font l'objet d’une autorisation spéciale délivrée par le préfet
de département concerné conformément au règlement général de police de la navigation
intérieure.
L'organisateur de la manifestation doit présenter une demande d'autorisation (formulaire de
demande cerfa n°15030*1) au préfet du département du lieu de la manifestation, accompagnée,
dans certains cas, d'une évaluation des incidences Natura 2000.
La décision d'autorisation est prise par le préfet. Elle est publiée et notifiée à l’auteur de la
demande.
Cette autorisation précise les mesures particulières à observer pendant le déroulement de la
manifestation.
Elle pourra déroger aux dispositions du présent arrêté et sera portée à la connaissance des
usagers.
TITRE 4 : SIGNALISATION ET BALISAGE DES EAUX INTÉRIEURES
ARTICLE 7 - Signalisation et balisage des eaux intérieures
(Articles R. 4241-51, R. 4241-52, R. 4242-6 et R. 4242-7 du code des transports)
7.1) Balisage de la limite amont du plan d'eau située 150 m à l'aval du barrage de La Roche
Deux panneaux réglementaires d'interdiction, complétés par la mention «interdit à toute
navigation » seront placés à terre sur chaque rive (cf. les schémas directeurs joints).
DDT 86 - 86-2023-06-15-00003 - Arrêté portant règlement particulier de police (R.P.P) de la navigation sur le plan d’eau de Chardes sur la rivière « La Vienne » dans le département de la Vienne sur les communes L'ISLE JOURDAIN et LE VIGEANT 36 7.2) Balisage du périmètre de la zone B d'évolution réservée à la pratique du ski nautique,
slalom ski, wake board et bouée tractée
Plusieurs bouées cylindriques jaunes espacées de 30 mètres minimum approximativement seront
installées.
L'interdiction dans les limites de cette zone d'évolution de l'exercice de toute autre navigation que
la pratique du ski nautique, slalom ski, wake board et bouée tractée est rappelée en permanence
par les panneaux de rive réglementaires (cf. les schémas directeurs joints).
7.3) Balisage de la limite aval, 100 m en amont du barrage de CHARDES
Deux panneaux réglementaires d'interdiction, complétés par la mention «interdit à toute
navigation » seront placés à terre sur chaque rive (cf. les schémas directeurs joints).
Trois bouées de couleur jaune de 0,60 m de diamètre minimum seront installées.
7.4) Signalisations diverses
Les zones de stationnement sont balisées en permanence par des panneaux de rives
réglementaires, placés à chacune des limites des zones (cf. les schémas directeurs joints).
La mise en place et l'entretien de cette signalisation sont assurés par la société en charge des
activités nautiques et/ou collectivités concernées après concertation, notamment avec le titulaire
de la concession hydroélectrique, pour l'utilisation de la zone B d'évolution réservée à la pratique
du ski nautique, slalom ski, wake board et bouée tractée définie à l'article 3.
7.5) Mise en place, maintenance et renouvellement de la signalisation
Les panneaux et la signalisation placés sous la responsabilité d'électricité de France concernent
uniquement les zones C du présent article, c'est à dire les zones concernées par le risque à la
limite du remous amont de la retenue et l'amont immédiat du barrage.
En cas de franchissement du barrage de CHARDES par des bouées délimitant la zone interdite
définie en amont du barrage, Electricité de France aura la charge d'extraire les bouées de la rivière
en aval du barrage et de remettre les dites bouées à leur emplacement initial.
Pour la zone B, la mise en place, la maintenance et le renouvellement de la signalisation sont
assurés par les sociétés et/ou collectivités concernées.
Les autres signalisations liées notamment à la pratique de la pêche ou les balises de mise à l'eau
liées à la pratique de sports nautiques seront prises en charge (mise en place, renouvellement et
maintenance) par les sociétés, collectivités et associations concernées.
TITRE 5 : RÈGLES DE ROUTES
ARTICLE 8 — Généralités
(Article À. 4241-53-1, chiffre 1 du code des transports)
Concernant uniquement l’accès à la mise à l'eau de la base nautique :
+ aucun bateau à moteur ne peut être mis à l'eau sans l'accord du club ou de la société en
charge des activités nautiques et du responsable de la sécurité de la zone B d'évolution
DDT 86 - 86-2023-06-15-00003 - Arrêté portant règlement particulier de police (R.P.P) de la navigation sur le plan d’eau de Chardes sur la rivière « La Vienne » dans le département de la Vienne sur les communes L'ISLE JOURDAIN et LE VIGEANT 37 réservée à la pratique du ski nautique, slalom ski, wake board et bouée tractée définie à
l'article 2 du présent arrêté ;
la mise à l'eau d'embarcations motorisées est interdite en dehors des périodes et heures
d'ouverture de la base nautique.
l'accès permettant la mise à l'eau d'embarcation au niveau de la base nautique sera
accessible en permanence aux services de secours.
Toutes les interdictions et restrictions ci-dessus ne s'appliquent pas :
aux bateaux chargés d'assurer les secours, la police de la navigation, la police des eaux, la
surveillance de la pêche ;
aux embarcations du concessionnaire chargé de l'exploitation et de la maintenance des
ouvrages hydroélectriques ;
aux embarcations des organismes mandatés par le concessionnaire chargé de
l'exploitation et de la maintenance des ouvrages hydroélectriques et de la retenue, pour
effectuer des travaux de maintenance et de gestion dans le cadre de la concession ;
aux embarcations du service chargé du contrôle des dits ouvrages ;
aux embarcations de la collectivité territoriale compétente dans le domaine de la gestion
des milieux aquatiques et de la prévention des inondations (GEMAPI) et à ses prestataires,
pour des travaux de maintenance, d'entretien et de gestion du cours d’eau et de la retenue.
Le gestionnaire des pédalos, canoës, kayaks, paddles et bateaux électriques est autorisé à utiliser
une embarcation à moteur sur la totalité du plan d'eau pour permettre la récupération des pédalos
canoës, kayaks, paddles et bateaux électriques à la dérive ou pour porter secours ou assistance à
tout utilisateur du plan d'eau. Il informera préalablement le concessionnaire dans les meilleurs dé-
lais de toute intervention dans les zones C.
L'ordre de priorité pour la navigation sur la retenue est fixée de la manière suivante :
œ
Bateaux de sécurité ;
Embarcations légères (pédalos, canoë-kayaks, barques à rames, paddies) ;
Bateaux à moteur électrique ;
Bateaux à moteur thermique ;
ARTICLE 9 - Baignade dans les canaux
(Article R.4241-61 du code des transports)
La baignade est interdite sur l'ensemble du plan d'eau.
ARTICLE 10 - Sports nautiques
(Articles R. 4241-60 et À. 4241-60 du code des transports)
10.1) Ski nautique, slalom ski, wake board et bouée tractée
La pratique du ski nautique, du slalom ski, du wake board et de la bouée tractée n'est autorisée
que par temps clair.
Le nombre d'embarcations tractrices pour le ski nautique, slalom ski, wake board et bouée tractée
pouvant évoluer simultanément sur le plan d'eau ne doit pas dépasser deux (2).
DDT 86 - 86-2023-06-15-00003 - Arrêté portant règlement particulier de police (R.P.P) de la navigation sur le plan d’eau de Chardes sur la rivière « La Vienne » dans le département de la Vienne sur les communes L'ISLE JOURDAIN et LE VIGEANT 38 Le conducteur du bâtiment remorqueur doit être accompagné d'une personne de 15 ans au moins
chargée du service de la remorque et de la surveillance du skieur.
Ne sont pas soumis à la précédente disposition, les titulaires d'une qualification professionnelle
spécifique aux activités concernées inscrites l'annexe Il-1' du code du sport et les titulaires d'une
qualification professionnelle dite "MULTI ACTIVITÉS PHYSIQUES OÙ SPORTIVES" inscrite à cette même annexe et titulaire de la qualification fédérale "pilote initiateur bateau".
En dehors de la prise de remorque par le skieur, la remorque ne doit pas être traînée à vide.
Le club, la société responsable en charge des activités nautiques et/ou la collectivité concernée et
après concertation, notamment avec le titulaire de la concession hydroélectrique, pour l'utilisation
de la zone B d'évolution réservée au ski nautique, slalom ski, wake board et bouée tractée, définie
à l'article 3, devront s'assurer que la qualité de l'eau soit compatible avec la pratique d'activités
nautiques en toute sécurité.
Le responsable de l'activité est chargé de faire respecter les consignes de sécurité et les limites de
la zone d'évolution du ski nautique, slalom ski, wake board et bouée tractée.
10.2) Plongées subaquatiques
Elles ne sont pas autorisées, sauf dans le cas de travaux ou réparations à effectuer aux abords ou
sur les ouvrages hydroélectriques par le concessionnaire et ses prestataires.
10.3) autres activités nautiques
Le règlement général de police de la navigation intérieure s'applique sans prescriptions
particulières.
Les embarcations des services d'entretien, de secours, de contrôle, de mesure de débits et de
police (DREAL, DDT, OFB, pompiers, gendarmerie, police nationale, ou tout autre service chargé
d'une mission de service public), ne sont pas soumises aux restrictions du présent arrêté, pour les
besoins du service ou en situation d'urgence.
TITRE 6 : DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 11 - Mise à disposition du public
(Article R. 4241-66, dernier alinéa du code des transports)
Le présent RPP sera affiché à la sous-préfecture de Montmorillon et dans chacune des communes
concernées par la présente réglementation. Il sera téléchargeable sur le site internet des services
de l'Etat dans la Vienne (http://www.vienne.gouvfr/) et sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Vienne.
Il fait l'objet d'un affichage :
+ par Électricité de France aux abords de la retenue en des points susceptibles d'attirer l'attention du public ;
* parles maires, dans les lieux aménagés par leur commune respective, aux abords du plan
d'eau.
1 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section Ic/LEGITEXTO00006071318/LEGISCTA000020898273/
#LEGISCTA0O00020898273
DDT 86 - 86-2023-06-15-00003 - Arrêté portant règlement particulier de police (R.P.P) de la navigation sur le plan d’eau de Chardes sur la rivière « La Vienne » dans le département de la Vienne sur les communes L'ISLE JOURDAIN et LE VIGEANT 39 Les annexes jointes au présent arrêté sont affichées aux abords de la retenue, à côté du présent
arrêté par Électricité de France.
ARTICLE 12 - Diffusion des mesures temporaires
(Articles R. 4241-66, R. 4241-26 et À. 4241-26 du code des transports)
Des modifications temporaires à la navigation peuvent être décidées par le préfet du département
de la Vienne et portées à la connaissance des usagers.
En cas de réalisation de travaux d'entretien sur le lac de Chardes, le préfet peut également
suspendre ou modifier temporairement les conditions de navigation, notamment les activités
nautiques.
La modification temporaire des dispositions du RPP par les mesures visées à l'article R.4241-26 et
au décret n° 2012-1556 susvisé, fait l'objet d'une publication par voie d'avis à la batellerie.
Les prescriptions temporaires font l'objet d'un affichage aux mêmes endroits.
ARTICLE 13 - Recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers ou sur
https'//www.telerecours.fr dans les deux mois à compter de sa publication.
Cette décision peut également faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai mentionné ci-dessus.
Le silence gardé par l'Administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du
code de justice administrative.
ARTICLE 14 - Exécution
Le préfèt du département de la Vienne, le sous-préfet de Montmorillon, le directeur départemental
des territoires, le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement, le
directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie
de la Vienne, les maires des communes de l’Isle-Jourdain et Le Vigeant sont chargés, chacun pour
ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie en mairie pour affichage.
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur |
_ Départemental Adjoint
LL"
Christophe LEYSSENNE
10
DDT 86 - 86-2023-06-15-00003 - Arrêté portant règlement particulier de police (R.P.P) de la navigation sur le plan d’eau de Chardes sur la rivière « La Vienne » dans le département de la Vienne sur les communes L'ISLE JOURDAIN et LE VIGEANT 40 Annexes à l’arrêté préfectoral 2023-DDT-SEB-167
LI L] LL] Li Li
PRÈFET Dispositions de navigation durant la DFRAVIENNE ... : Nr .
A période d'activités nautiques | li f \e Type de zonage EE \0 \ PP interdit à toute navigation ur A
Zone À navigable interdit | ) limitée à 5 km/h b toute 2 -
sous condition [navigation =- / EM Zone B navigable À limitée à 60 km/h KT sous condition ,
Cadastre ; ) [__] Parcelles
| Batiments
... baätidur
| bâtiléger È D
{ +
Ponton /
{
ü >> »
5
Le Vigeant #4 ’
L2
è L'Isle-Jourd:
+
Ü > + + As »
LA
4 .
&
TE £ * LA ? ' V (2 % , ns, = _f
le st nes
navigation s { pre
| navigation
\ É | age de la Roch G \ Millac Sources.S'KN-BD PARCELLSIRES 2073 Hi f K-ED TOPOL2022 j REASON S OO TISEPRATIEUD | 1 ss Nom 1 LE Q Î TK N 7
il
DDT 86 - 86-2023-06-15-00003 - Arrêté portant règlement particulier de police (R.P.P) de la navigation sur le plan d’eau de Chardes sur la rivière « La Vienne » dans le département de la Vienne sur les communes L'ISLE JOURDAIN et LE VIGEANT 41 En
PRÉFET
DE LA VIENNE
dira
Labiet
Len
Dispositions de navigation en dehors de la
Type de zonage
Sous condition
Cadastre
[__] Parcelles
Batiments
bâti dur
| bâti léger
FA Interdit à toute navigation
Zone A navigable
Hritée à 10 knvh
Fe Vigeant
5
d ——
interdit
à toute
navigation
Bourse: GIGN-BO PAHCELLAIRES 2001 4
IGN BO TOPORD2
DOTE
REALSATION : DOT 86% PRATISIVT)
hou 23
LE LS 1 Vtt
période d'activités nautiques NS
/
interdit
à toute
navigation
rage Île la Ro
mm
1*
\\
\
\
k
1
!
12
DDT 86 - 86-2023-06-15-00003 - Arrêté portant règlement particulier de police (R.P.P) de la navigation sur le plan d’eau de Chardes sur la rivière « La Vienne » dans le département de la Vienne sur les communes L'ISLE JOURDAIN et LE VIGEANT 42 DDT 86
86-2023-06-15-00002
Arrêté portant dérogation préfectorale à titre
temporaire à l’interdiction de circulation des
véhicules de transport de marchandises à
certaines périodes pour les véhicules de plus de
7,5 tonnes de PTAC exploités par la société des
transports JEANTET OUEST à CHATELLERAULT
(86)
DDT 86 - 86-2023-06-15-00002 - Arrêté portant dérogation préfectorale à titre temporaire à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par la société des 43 E Direction départementale des territoires
PRÉFET
DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Prévention des Risques et Animation Territoriale
Unité Cadre de Vie Sécurité Routière
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Arrêté n° 2023 - DDT - 273
portant dérogation préfectorale à titre temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes
pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités
par la société des transports JEANTET OUEST à CHATELLERAULT (86)
Le préfet de la Vienne
le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
le Code de la route, notamment son article R. 411-18 ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34,
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
l'arrêté ministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes et notamment son article 5 — Il — Alinéa 3
l'arrêté n° 2023-07-SGC en date du 24 avril 2023 donnant délégation de signature de Monsieur le préfet à Monsieur Christophe LEYSSENNE, Directeur Départemental des territoires de la Vienne par intérim ;
la décision 2023-DDT-13 en date du 25 avril 2023, donnant délégation de signature du Directeur Départemental des Territoires par intérim aux agents de la Direction Départementale des Territoires de la Vienne ;
la demande présentée le 14 juin 2023 par les Transports JEANTET OUEST,
Considérant que la circulation des véhicules exploités par la société de Transports JEANTET OUEST est destinée à assurer le transport de marchandises nécessaires au fonctionnement en
service continu de certains services ou unités de production.
Sur proposition du directeur départemental des territoires.
DDT 86 - 86-2023-06-15-00002 - Arrêté portant dérogation préfectorale à titre temporaire à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par la société des 44 ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Les véhicules exploités par la société de Transports JEANTET OUEST domiciliée à 12, rue Costes et Bellonte à CHATELLERAULT 86 100, dont les caractéristiques figurent en annexe au présent arrêté, sont autorisés à circuler en dérogation à l'article 1 et 2 de l'arrêté ministériel du 16 avril 2021 relatif aux interdictions de circulation générales et complémentaires des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC.
ARTICLE 2:
Cette dérogation est accordée pour les samedis 15, 22, 29 juillet et 5, 12, 19 et 26 août (période estivale) ainsi que le samedi 11 novembre de 6h00 à 18h00 pour effectuer des navettes sur les sites précités ci-dessous, pour l'approvisionnement en fabrication et expédition de produits d'hygiène et de soins ainsi que des produits de conditionnement au départ et au retour de :
- JEANTET OUEST domicilié à 12, rue Costes et Bellonte à CHATELLERAULT 86 100
Point de chargement :
Cosmétique Active Production domicilié à avenue René Levayer, 86270 la Roche Posay (L'Oréal)
Point de déchargement et de rechargement :
BJO domicilié 21, rue Marcelin Berthelot — 86 000 POITIERS — ZI Nord.
Point de déchargement :
Cosmétique Active Production domicilié à avenue René Levayer, 86 270 la Roche Posay (L'Oréal)
ARTICLE3 :
Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle auprès des agents de l'autorité compétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la présente dérogation.
Une copie du présent arrêté et de son annexe, doit se trouver à bord du véhicule.
ARTICLE4 :
Les autorités préfectorales compétentes, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable légal de la société de Transports JANTET OUEST.
Fait à POITIERS, le 15 juin 2023
Pour le Préfet du département de la Vienne
et par Délégation,
Pour le Directeur Départemental des territoires
Le Responsable d'unité Cadre de Vie Sécurité Routière
DDT 86 - 86-2023-06-15-00002 - Arrêté portant dérogation préfectorale à titre temporaire à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par la société des 45 ANNEXE
À L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023 - DDT - 273 du 15 juin 2023
Article R. 411-18 du Code de la route — Article 5 de l'arrêté ministériel du 16 avril 2021
Dérogation préfectorale à titre temporaire aux interdictions de circulations générales et complémentaire prévues aux articles 1 et 2 de l'arrêté ministériel du 16 avril 2021
VÉHICULES CONCERNÉS
TRACTEUR ROUTIER
N° IMMATRICULATION
FV 138 CS
FB 428 NL
DF 509 YD
ITINÉRAIRES CONCERNÉS
DÉPARTEMENT DE | DÉPARTEMENT DE | DÉPARTEMENT DE. DÉPARTEMENT DE | DÉPART CHARGEMENT | DÉCHARGEMENT RETOUR | (préciser à vide ou en et | (préciser à vide ou en charge) RECHARGEMENT _Charge) Vienne (86) Vienne (86)
Cosmétique Active
Production (L'Oréal ” Vienne (86) La Roche Boca BJO Poitiers 86000 Vienne (86)
86270 Zi Nord
Aller et retour
Dérogation préfectorale à titre temporaire valable :
Les samedis 15, 22, 29 juillet, 5, 12, 19 et 26 août 2023 ainsi que le samedi 11 novembre 2023
de 6h00 à 18h00
Une copie de l'arrêté préfectoral et son annexe doivent se trouver à bord du véhicule et pouvoir être présentés aux agents chargés du contrôle.
DDT 86 - 86-2023-06-15-00002 - Arrêté portant dérogation préfectorale à titre temporaire à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par la société des 46 DDT 86
86-2023-06-14-00004
Arrêté portant dérogation préfectorale à titre
temporaire à l’interdiction de circulation des
véhicules de transport de marchandises à
certaines périodes pour les véhicules de plus de
7,5 tonnes de PTAC exploités par les transports
RIVIÈRE - domicilié à VALDALLIERE (14).
DDT 86 - 86-2023-06-14-00004 - Arrêté portant dérogation préfectorale à titre temporaire à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par les transports 47 E = Direction départementale des territoires
PRÉFET
DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Prévention des Risques et Animation Territoriale
Unité Cadre de Vie Sécurité Routière
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Arrêté n° 2023 - DDT - 268
portant dérogation préfectorale à titre temporaire à l'interdiction de circulation
des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes
pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités
par les transports RIVIÈRE - domicilié à VALDALLIERE (14).
Le préfet de la Vienne
le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
le Code de la route, notamment son article R. 411-18 ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
l'arrêté ministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de
transport de marchandises à certaines périodes et notamment l'article 5;
l'arrêté n° 2023-07-SGC en date du 24 avril 2023 donnant délégation de signature de
Monsieur le préfet à Monsieur Christophe LEYSSENNE, Directeur Départemental des
territoires de la Vienne par intérim ;
la décision 2023-DDT-13 en date du 25 avril 2023, donnant délégation de signature du
Directeur Départemental des Territoires par intérim aux agents de la Direction
Départementale des Territoires de la Vienne ;
la demande présentée le 9 juin 2023 par Les Transports RIVIÈRE;
l'avis favorable des services de l’État du département d'arrivée : 79 (Deux-Sèvres)
Considérant que la circulation des véhicules exploités par les transports RIVIÈRE est destinée à assurer le transport des marchandises nécessaires au fonctionnement en service continu de certains services ou unités de production.
Sur proposition du directeur départemental des territoires.
DDT 86 - 86-2023-06-14-00004 - Arrêté portant dérogation préfectorale à titre temporaire à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par les transports 48 ARRÊTE
ARTICLE1 :
Les véhicules exploités par les transports RIVIERE domiciliée à 12 Rue de Montchamp à
VALDALLIERE 14350, dont les caractéristiques figurent en annexe au présent arrêté, sont
autorisés à circuler en dérogation à l’article 1 de l'arrêté ministériel du 16 avril 2021 relatif aux
interdictions de circulation générales des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5
tonnes de PTAC.
ARTICLE2 :
Cette dérogation au départ de LOUDUN 86200 est valable du 14 juin 2023 au 26 juin 2023:
- pour chargement :
Centrale à Béton, Les Galuches, route de Richelieu à LOUDUN 86200
- Livraison :
Cimenterie CALCIA, 1 rue du fief d'Argent à AIRVAULT 79600,
ARTICLE3 :
Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle auprès des agents de l'autorité
compétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la présente
dérogation.
Une copie du présent arrêté et de son annexe, doit se trouver à bord du véhicule.
ARTICLE4 :
Les autorités préfectorales compétentes, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au responsable légal des Transports RIVIERE.
Fait à POITIERS, le 14 juin 2023
Pour le Préfet du département de la Vienne
et par Délégation,
Pour le Directeur Départemental des territoires par intérim
Le Responsable de Cadre de Vie Sécurité Routière
DDT 86 - 86-2023-06-14-00004 - Arrêté portant dérogation préfectorale à titre temporaire à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par les transports 49 ANNEXE
À L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023 - DDT - 268 du 14 juin 2023
Article R. 411-18 du Code de la route — Article 5 de l'arrêté ministériel du 16 avril 2021
Dérogation préfectorale à titre temporaire aux interdictions de circulations générales
prévues par l’article 1 de l'arrêté ministériel du 16 avril 2021
VÉHICULES CONCERNÉS
TYPE | MARQUE | PTACIPTRA| N°IMMATRICULATION
MAN | 32000 BR 395 GF | MAN | 32 000 | CA 947 HV Ce | MAN | 32000 | FZ7T4OEW | MAN 32000 | EV 565 QR . MERCEDES | 32 000 | GG 834 RW
ITINÉRAIRES CONCERNÉS
DÉPARTEMENT DE | DÉPARTEMENT DÉPARTEMENT DE DEPART D'ARRIVÉE RETOUR (préciser à vide ou en (préciser à vide ou en charge) charge)
VIENNE AIRVAULT VIENNE DEUX-SEVRES (79)
Dérogation préfectorale à titre temporaire valable :
du 14 juin 2023 au 26 juin 2023
Une copie de l'arrêté préfectoral et son annexe doivent se trouver à bord du
véhicule et pouvoir être présentés aux agents chargés du contrôle.
DDT 86 - 86-2023-06-14-00004 - Arrêté portant dérogation préfectorale à titre temporaire à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par les transports 50 DDT 86
86-2023-06-14-00005
Arrêté portant dérogation préfectorale à titre
temporaire à l’interdiction de circulation des
véhicules de transport de marchandises à
certaines périodes pour les véhicules de plus de
7,5 tonnes de PTAC exploités par les transports
ROIFFÉ TRAVAUX LOCATION - domicilié à
ROIFFÉ (86).
DDT 86 - 86-2023-06-14-00005 - Arrêté portant dérogation préfectorale à titre temporaire à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par les transports 51 E = Direction départementale des territoires
PRÉFET
DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Prévention des Risques et Animation Territoriale
Unité Cadre de Vie Sécurité Routière
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Arrêté n° 2023 - DDT - 269
portant dérogation préfectorale à titre temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités
par les transports ROIFFÉ TRAVAUX LOCATION - domicilié à ROIFFÉ (86).
Le préfet de la Vienne
le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
le Code de la route, notamment son article R. 411-18 ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
l'arrêté ministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de
transport de marchandises à certaines périodes et notamment l'article 5;
l'arrêté n° 2023-07-SGC en date du 24 avril 2023 donnant délégation de signature de
Monsieur le préfet à Monsieur Christophe LEYSSENNE, Directeur Départemental des territoires de la Vienne par intérim ;
la décision 2023-DDT-13 en date du 25 avril 2023, donnant délégation de signature du
Directeur Départemental des Territoires par intérim aux agents de la Direction Départementale des Territoires de la Vienne ;
la demande présentée le 13 juin 2023 par Les Transports ROIFFÉ TRAVAUX LOCATION;
l'avis favorable des services de l'État du département d'arrivée : 79 (Deux-Sèvres)
Considérant que la circulation des véhicules exploités par les transports RIVIÈRE est destinée à assurer le transport des marchandises nécessaires au fonctionnement en service continu de certains services ou unités de production.
Sur proposition du directeur départemental des territoires.
DDT 86 - 86-2023-06-14-00005 - Arrêté portant dérogation préfectorale à titre temporaire à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par les transports 52 ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Les véhicules exploités par les transports ROIFFÉ TRAVAUX LOCATION domiciliée à 4 Rue du souvenir à ROIFFÉ 86120, dont les caractéristiques figurent en annexe au présent arrêté, sont autorisés à circuler en dérogation à l'article 1 de l'arrêté ministériel du 16 avril 2021 relatif aux interdictions de circulation générales des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC.
ARTICLE2 :
Cette dérogation au départ de LOUDUN 86200 est valable du 14 juin 2023 au 10 juillet 2023:
- pour chargement :
Unibéton Centrale à Béton , Les Galuches, route de Richelieu à LOUDUN 86200
- Livraison :
Cimenterie CALCIA, 1 rue du fief d'Argent à AIRVAULT 79600,
ARTICLE3 :
Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle auprès des agents de l'autorité compétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la présente dérogation.
Une copie du présent arrêté et de son annexe, doit se trouver à bord du véhicule.
ARTICLE 4 :
Les autorités préfectorales compétentes, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable légal des Transports RIVIERE.
Fait à POITIERS, le 14 juin 2023
Pour le Préfet du département de la Vienne
et par Délégation,
Pour le Directeur Départemental des territoires par intérim
Le Responsable de Cadre de Vie Sécurité Routière
DDT 86 - 86-2023-06-14-00005 - Arrêté portant dérogation préfectorale à titre temporaire à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par les transports 53 ANNEXE
À L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023 - DDT - du 14 juin 2023
Article R. 411-18 du Code de la route — Article 5 de l'arrêté ministériel du 16 avril 2021
Dérogation préfectorale à titre temporaire aux interdictions de circulations générales prévues par l’article 1 de l'arrêté ministériel du 16 avril 2021
VÉHICULES CONCERNÉS
TYPE MARQUE PTAC/PTRA | N°IMMATRICULATION
C460 | RENAULT | 32000 | FE 181 EH
C460 | RENAULT | 82000 | BW761DV
oo C460 L_ : RENAULT L 32 000 | __ FE 512 EH oo
C460 | RENAULT | 82000 DHIDBGE
C460 | RENAULT | 3200 | EY 815 AJ
ITINÉRAIRES CONCERNÉS
DÉPARTEMENT DE DÉPARTEMENT DÉPARTEMENT DE DEPART D'ARRIVEE RETOUR
(préciser à vide ou en (préciser à vide ou en
charge) charge) ——|
VIENNE AIRVAULT VIENNE DEUX-SEVRES (79)
Dérogation préfectorale à titre temporaire valable :
du 14 juin 2023 au 10 juillet 2023
Une copie de l'arrêté préfectoral et son annexe doivent se trouver à bord du
véhicule et pouvoir être présentés aux agents chargés du contrôle.
DDT 86 - 86-2023-06-14-00005 - Arrêté portant dérogation préfectorale à titre temporaire à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par les transports 54 DDT 86
86-2023-06-14-00012
Arrêté n°2023_DDT_SEB_263 Réglementant
temporairement les prélèvements d’eau en
rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin
de la Veude et du Négron dans le département
de la Vienne.
DDT 86 - 86-2023-06-14-00012 - Arrêté n°2023_DDT_SEB_263 Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin de la Veude et du Négron dans le département de la Vienne. 55 PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA VIENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2023DDT_SEB_263 en date du 14 juin 2023
Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Veude et du Négron dans le département de la Vienne.
Le préfet de la Vienne,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3, R.211-66 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2 relatifs aux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l'article L.2215-1 relatif aux
pouvoirs du représentant de l'État dans le département en matière de police ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté cadre départemental n°2022 _DDT_SEB_159 du 30/03/2022 définissant les zones d'alerte et les mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l’eau du 1° avril au 31 octobre pour les bassins versants hydrologiques de la Veude et du Négron, de la Creuse, de la Gartempe et de l’Anglin situés dans le département de la Vienne ;
Vu l'arrêté n°2023 DDT_SEB_242 en date du 6 juin 2023 réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Veude et du Négron dans le département de la Vienne ;
Considérant que l’article 3 de l'arrêté départemental n°2022 _DDT_SEB_159 sus-visé et le passage en gestion d'été à compter du lundi 19 juin 2023 ;
Considérant le débit d’alerte renforcée d'été établi à 0,33 m‘/s à la station hydrométrique de Lémeré, dans l'arrêté cadre départemental 2022_DDT_SEB_ 159 sus-visé ;
Considérant que les débits mesurés à l'indicateur de Lémeré le 13 juin 2023 (0,32 m°/s) et le 12 juin 2023 (0,51 m° /s) justifient la mise en œuvre de mesures de limitation temporaire des prélèvements d’eau effectués dans les bassins de la Veude et du Négron en application de l'arrêté cadre départemental sus-visé en date du 30/03/2022 ;
Considérant la nécessité d'une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau devant permettre en priorité de satisfaire les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et de l'alimentation en eau potable de la population, conformément à l’article L.211-1 du code de l'environnement ;
Considérant qu’il convient de prendre des mesures conservatoires pour la préservation de l'Alimentation en Eau Potable, conformément à l’article 8 de l'arrêté cadre départemental n°2022 DDT SEB_159 en date du 30 mars 2022 définissant les zones d'alerte et les mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l'eau ;
Considérant que les usages des annexes 3 et 4 des arrêtés cadre nécessitent d’être précisés et adaptés pour certains libellés, reformulés en annexe 2 et 3;
Considérant qu'il convient d'adapter les mesures de restrictions de certains usages en période de gestion de crise au regard des enjeux de sécurité et des dispositifs installés permettant des
économies d’eau ;
Considérant que la situation a été exposée aux membres de la cellule de vigilance du 14 juin 2023 ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Vienne,
20 rue de la Providence BP 80523 — 86020 POITIERS cedex - www.vienne.gouv.fr
DDT 86 - 86-2023-06-14-00012 - Arrêté n°2023_DDT_SEB_263 Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin de la Veude et du Négron dans le département de la Vienne. 56 ARRÊTE:
ARTICLE 1 - Objet - application des plans d’alerte
L'arrêté n° 2023_DDT_SEB_242 en date du 6 juin 2023 est abrogé.
Le présent arrêté réglemente temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Veude et du Négron dans le département de la Vienne, selon les niveaux de gestion suivants :
Seuils de restrictions liés aux indicateurs de prélèvements
Vigilance
Les communes concernées par les différents indicateurs de gestion sont listées en annexe 1.
ARTICLE 2 - Mesures de restriction ou de suspension pour les usages d'irrigation agricole.
Indicateurs É
bassins de "RS —. _ Mesures à respecter rattachement | |
os VEUDE et Prélèvements , , du Lémeré
en RIVIÈRE NEGRON
Prélèvements
en NAPPE situés | VEUDE et
dans une bande de du Lémeré
200 m (cf liste des | NEGRON
forages annexe 4)
Prélèvements VEUDE et
en NAPPE situés à du Lémeré
plus de 200 m NEGRON
ARTICLE 3 - Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés prélevant directement sur le milieu naturel (hors eau potable).
Les niveaux de gestion pour les autres usages (hors usage irrigation agricole) publics ou privés
prélevant directement en cours d’eau ou en nappe souterraine (puits/forage) sont les suivants :
Vigilance
2/6
DDT 86 - 86-2023-06-14-00012 - Arrêté n°2023_DDT_SEB_263 Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin de la Veude et du Négron dans le département de la Vienne. 57 Ces niveaux de gestion entraînent la mise en œuvre des mesures prévues à l'annexe 2 du pré-
sent arrêté.
Remplissage des plans d’eau :
Le remplissage des plans d'eau à partir des cours d'eau, par prélèvement par pompage, forage,
prise d'eau par dérivation ou alimentation gravitaire est interdit lorsque l'indicateur de référence de
la zone de gestion a franchi son seuil d'alerte.
Pour le cas des plans d'eau à usage de baignade déclarée, une dérogation pourra être accordée
sur demande formulée auprès du service en charge de la police de l'eau et des milieux aquatiques
et pour des mesures liées à la salubrité.
Manœuvres de vannes :
Les manœuvres des vannes et empellements des ouvrages de retenues, pouvant modifier le
régime hydraulique des cours d’eau, sont interdits lorsque l'indicateur de référence de la zone de
gestion a franchi son seuil d'alerte.
Cette disposition s'applique dans le respect du débit réservé à maintenir en tous temps à l'aval
immédiat de tout ouvrage.
Le fonctionnement des centrales hydroélectriques par éclusées est interdit, le niveau d'eau amont
devant rester constamment au niveau légal.
En cas de pluviométrie importante entraînant des risques d’inondations pour les biens et les
personnes, les manœuvres de vannes sont autorisées sans demande préalable.
Des dérogations pourront être accordées au cas par cas sur demande formulée auprès du service
en charge de la police de l’eau et des milieux aquatiques.
ARTICLE 4 - Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés
prélevant sur les réseaux d’eau potable.
Les niveaux de gestion pour tous les usages publics ou privés prélevant directement sur le réseau
d'eau potable sont les suivants :
Vigilance
Ces niveaux de gestion entraînent la mise en œuvre des mesures prévues à l'annexe 3 du pré-
sent arrêté.
Les mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés prélevant sur les
réseaux d'eau potable sont réglementées par l'arrêté départemental n°2023_DDT_SEB_259.
3/6
DDT 86 - 86-2023-06-14-00012 - Arrêté n°2023_DDT_SEB_263 Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin de la Veude et du Négron dans le département de la Vienne. 58 ARTICLE 5 - Application et Validité
Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication.
Ces dispositions sont applicables à partir de 8h00, aux dates citées dans les article 2, 3 et 4.
Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l'état de la
ressource ne justifiera pas de mesure nouvelle.
En tout état de cause, elles prendront fin, sauf décision contraire après avis de la cellule de
vigilance, le 31 octobre 2023 minuit.
ARTICLE 6 - Sanctions
Tout contrevenant est passible des peines prévues par l'article R.216-9 du Code de
l'Environnement (contraventions de la 5°"° classe).
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5°" classe quiconque à contrevenu aux dispositions du présent arrêté. Les sanctions prévues aux articles L.126-1, L.216-6 à L.216-13 du code de l'environnement s'appliquent.
ARTICLE 7 - Droit des tiers
Les permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni
dédommagement quelconque en raison des mesures précédentes ou si, en raison d'une nouvelle
baisse des débits d’étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la
salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une
manière temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 8 - Voie de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant la date de sa dernière
mesure de publicité, d’un recours gracieux auprès du Préfet et/ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Poitiers.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 9 - Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs sur le site des services de l’État des départements concernés, et sera adressé aux maires des communes pour information.
Un communiqué de presse sera adressé par les services de M. Le Préfet à deux journaux du
département.
L'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l’État de la Vienne et sur le site Propluvia :
> www.propluvia.developpement-durable.gouv.fr/.
> https://www.vienne.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-risques-naturels-et-
technologiques/Eau-et-milieux-aquatiques/Gestion-quantitative-de-la-ressource-en-eau/
Des-mesures-de-limitation-ou-suspension-temporaire
Copie de cet arrêté sera adressée au préfet coordonnateur de bassin.
4/6
DDT 86 - 86-2023-06-14-00012 - Arrêté n°2023_DDT_SEB_263 Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin de la Veude et du Négron dans le département de la Vienne. 59 ARTICLE 10 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne,
Le sous-préfet de Châtellerault,
Le Directeur Départemental des Territoires de la Vienne,
Le Directeur Départemental de la Police Nationale de la Vienne,
Le Général Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Vienne,
Le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,
Les maires des communes concernées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
D. “Le Directeur |
( Frrtemental-Adjoint —
ne RS eu 7. ——
Christophe LEYSSENNE
5/6
DDT 86 - 86-2023-06-14-00012 - Arrêté n°2023_DDT_SEB_263 Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin de la Veude et du Négron dans le département de la Vienne. 60 ANNEXE 1
Liste des communes concernées par les mesures de restriction liées aux indicateurs de
prélèvements en rivière ou en nappe :
du bassin Veude-Négron : Indicateur de LEMERE
Prélèvements en rivière ou en nappe
BASSES ORCHES
BERTHEGON | PRINCAY BEUXES POUANT | BOURNAND SAINT-GERVAIS-LES-TROIS-CLOCHERS | CEAUX-EN-LOUDUN SAINT-CHRISTOPHE | DERCE SAMMARCOLLES LA ROCHE RIGAULT SAVIGNY-SOUS-FAYE | LOUDUN SERIGNY MAULAY SOSSAIS |
MESSEME THURE | MONDION USSEAU |
NUEIL-SOUS-FAYE VEZIÈERES |
6/6
DDT 86 - 86-2023-06-14-00012 - Arrêté n°2023_DDT_SEB_263 Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin de la Veude et du Négron dans le département de la Vienne. 61 Annexe 2 : Mesures de restriction usages publics ou privés
Prélevant dans le milieu naturel
Tableau des mesures minimales de restriction des usages de l'eau (1)
Usages Vigilance
Alimentation en eau
potable des populations
(usages prioritaires : santé,
salubrité, sécurité civile)
Arrosage des pelouses,
Massifs fleuris,
Jardins d'agréments,
Espaces verts
Arrosage des jardins
potagers
Remplissage et vidange de
piscines privées
(de plus d'1m)
Sensibiliser le
grand public et les
collectivités aux
règles de bon
usage d'économie
d'eau.
Pas de limitation sauf arrêté
Mesures prises par zone d’alerte (sous-bassins de gestion) en référence à l'indicateur hydrométrique de la zone.
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
spécifique
Interdit entre
11h et 18h
Interdiction
À l'exception des pépinières de production et jardineries
Avec interdiction entre 11h et 18h
Interdit entre
11h et 18h
Interdiction de vidange et de remplissage,
sauf remise à niveau et premier remplissage si le
chantier a débuté avant le niveau d'alerte et
uniquement pour un volume destiné à la sécurité
et intégrité du bassin
Interdiction
Remplissage et vidange Renouvellement, remplissage et
Lavage de véhicules par
des professionnels
Lavage de véhicules
chez les particuliers
Nettoyage des façades,
vitrages, toitures, trottoirs
et autres surfaces
imperméabilisées
Alimentation des fontaines
publiques et privées
d'omement
Sensibiliser le
grand public et les
collectivités aux
règles de bon
usage d'économie
d'eau.
sauf avec du matériel
haute pression
OÙ disposant d'un
système de recyclage
de l'eau
Piscines ouvertes au public Autorisé soumise à autorisation vidange soumis à autorisation auprès de l’'ARS auprès de l'ARS
interdiction sauf :
avec du matériel haute . un à
Interdiction, pression équipé de buses instalation réduite à optimisant la
consommation d’eau et
Îlimité aux programmes les
plus économes en eau
OÙ disposant d'un
système de recyclage de
l'eau
une rampe de lavage et un
portique par station de lavage
disposant d'un matériel haute
pression et limités aux
programmes les plus économes
en eau
Interdit à titre privé à domicile
application de l'article L.1331-10 du Code de la santé publique
Interdiction sauf si réalisé par une collectivité ou
une entreprise de nettoyage professionnel ou lié à]
des travaux réalisés par une entreprise de
bâtiment et travaux publics
Interdit sauf impératif
sanitaire ou sécuritaire
et réalisé par une collectivité ou
une entreprise de nettoyage
professionnel ; ou lié à des
travaux réalisés par une
entreprise de bâtiment et travaux
publics
L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvert est interdite, dans
la mesure où cela est techniquement possible
Annexe 2
06/06/2023 irrigation et milieu naturel 2023
DDT 86 - 86-2023-06-14-00012 - Arrêté n°2023_DDT_SEB_263 Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin de la Veude et du Négron dans le département de la Vienne. 62 Annexe 2 : Mesures de restriction usages publics ou privés
Prélevant dans le milieu naturel
Usages Vigilance
Interdiction,
(sauf arrosage de manière réduite
; er au maximum pour les terrains Arrosage des terrains de Sensibiliser le d'entraînement ou de compétition
à enjeu national ou international, sport, y compris
centres équestres
hippodromes usage
Tableau des mesures minimales de restriction des usages de l’eau (1)
Mesures prises par zone d'alerte {(sous-bassins de gestion) en référence à l'indicateur hydrométrique de la zone.
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
grand public et les
collectivités aux
règles de bon
pistes de rallyes d'eau.
d'économie
Interdit entre 11h et 18h sauf en cas de pénurie en eau
potable),
et à l'exception des carrières de
centres équestres limités à
2 arrosages par semaine avec
Interdiction entre 11h et 18h
Arrosage des golfs
cadre golf et
Sensibiliser le
grand public et les
(Conformément à l'accord | collectivités aux
règles de bon
environnement 2019-2024)ljusage d'économie
Interdiction d'arroser
Les terrains de golf
de 8h à 20h de façon
à diminuer la
consommation d’eau
sur le volume
hebdomadaire
De 15 % à 30 %
s (un registre de
DER prélèvement
devra être rempli
hebdomadairement
pour l'irrigation)
Réduction des volumes
d'au moins 60 % par une
interdiction d’arroser les
fairways 7j/7
Interdiction d’arroser les
terrains de golf à
l'exception
des « greens et départs »
Interdiction d’arroser les golfs.
{Les greens pourront toutefois
Être préservés, sauf en cas
de pénurie d’eau potable,
par un arrosage
« réduit au strict nécessaire »
entre 20h et 8h, et qui ne pourra
Représenter plus de 30 %
Des volumes habituels)
Le
Exploitation des
la protection de
ICPE sont tenus
de s'informer des
restrictions
: : d'usage qui leur installations classées pour! + applicables
et de sensibiliser
s exploitants
règles de bon
usage d'économie
Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et génératrices d'eaux
polluées sont reportées (exemple d'opération de nettoyage grande eau)
Sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique .
Les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) mettent en
œuvre les mesures prévues dans la réglementation qui leur est applicable et
notamment leurs arrêtés d'autorisation et leurs arrêtés complémentaires individuels,
comme la réduction des volumes prélevés, de façon à les prioriser tout en
garantissant la sécurité des installations.
ICPE, d’eau
l’environnement {ICPE) leur personnel aux
L'arrosage des pelouses, massifs fleuris et espaces verts des ICPE sont soumis aux
mêmes règles que celles applicables à ces espaces lorsqu'ils ne relèvent pas d'une
Installations de production
d'électricité d'origine
nucléaire, hydraulique, et
thermique à flamme,
visées dans le code de
l'énergie, qui garantissent,
général,
lapprovisionnement en
électricité sur l'ensemble
du territoire national
Sensibiliser les
industriels aux
règles de bon
dans le respect de l'intérêt Jusage d'économie
d'eau
Les Installations de production d'électricité d’origine nucléaire, hydraulique et
thermique à flamme doivent limiter leurs prélèvements au volume et débit strictement nécessaire à leurs activités, conformément à leurs arrêtés d’autorisation
et leurs arrêtés complémentaires.
Irrigation agricole
(excepté les prélèvements
à partir de retenues de
stockage déconnectées)
Prévenir les
agriculteurs voir article 2 de l’arrêté en vigueur
Annexe 2
06/06/2023 Irrigation et milieu naturel 2023 2/3
DDT 86 - 86-2023-06-14-00012 - Arrêté n°2023_DDT_SEB_263 Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin de la Veude et du Négron dans le département de la Vienne. 63 Annexe 2 : Mesures de restriction usages publics ou privés
Prélevant dans le milieu naturel
Tableau des mesures minimales de restriction des usages de l'eau (1)
Mesures prises par zone d’alerte (sous-bassins de gestion) en référence à l'indicateur hydrométrique de la zone.
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance
Irrigation agricole par
goutte-à-goutte pour les
cultures suivantes :
maraîchères et légumes de
plein champ, melon,
noyers, plantes à massifs
et pépinières, plantes
aromatiques et
médicinales, tabac, truffiers
et vignes (exceptés les
prélèvements à partir des
retenues de stockage
déconnectées)
Prévenir les Autorisé sous réserve de pouvoir justifier des
agriculteurs parcelles concernées Interdiction
Abreuvement des animaux Pas de limitation sauf arrêté spécifique X
Remplissage / Interdiction, x Vidange des plans d’eau Sauf dérogation délivrée par le service de police de l’eau concerné
Sensibiliser le
grand public et les
Manoeuvres de vannes {| collectivités aux
règles de bon
Interdiction, sauf dispositions spécifiques fixées par l'arrêté préfectoral de x
l'installation, notamment les installations hydroélectriques
usage d'économie
an Réduction des prélèvements directs dans les canaux à adapter localement selon les es d ité ent t te d j écuritai niveaux de gravité en tenant compte des enjeux sécuritaires HisIEtemen en Canaux liés à la baisse des niveaux : (fragilisation des berges, des digues, ..)
Usages indirects impactant la ressource
Privilégier le regroupement des
bateaux pour le passage des
Privilégier le regroupement des bateaux pour le écluses. Mise en place de
ne . ER passage des écluses. Mise en place de restrictions adaptées et
Navigation fluviale at ns-enel s restrictions adaptées et spécifiques selon les spécifiques selon les axes et Ole tivitÉoRix axes et enjeux locaux enjeux locaux
règles de bon Arrêt de la navigation si
usage d'économie necessaire d'eau
Les travaux en cours d’eau seront réglementés par arrêtés portant prescriptions
Travaux en cours d'eau spécifiques pour chaque projet X
dans le cadre de son instruction loi sur l'eau.
{1) Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées.
Annexe 2 06/06/2023 Irrigation et milieu naturel 2023
DDT 86 - 86-2023-06-14-00012 - Arrêté n°2023_DDT_SEB_263 Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin de la Veude et du Négron dans le département de la Vienne. 64 Annexe 3: Mesures de restriction tout usage
Prélèvements dans le réseau d’alimentation en eau potable (AEP)
Tableau des mesures minimales de restriction des usages de l'eau (1)
Mesures prises en cellule de vigilance sur la base des informations émises par les producteurs d’eau potable
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Niveau 1
Usages Vigilance p À
Alimentation en eau
potable des populations de. He ne (usages prioritaires : santé, Pas de limitation sauf arrêté spécifique X X
salubrité, sécurité civile)
Arrosage des pelouses | ee . . ! : nterdiction
Janine dapén ets pret À l'exception despépinières de production et jardineries X X Espaces verts Avec interdiction entre 11h et 18h
Arrosage des jardins sensibiliser le grand Interdit entre
potagers public etles 11h et 18h X À collectivités aux règles
de bon usage
d'économie d'eau.
; : Interdiction de vidange et de remplissage,
Rernpiesage si vtange CE sauf remise à niveau et premier remplissage si le chantier avait Interdiction x de IuS d'1mr) débuté avant le niveau d'alerte et uniquement
p pour un volume destiné à la sécurité et intégrité du bassin
. . .... alRenouvellement, remplissage
Piscines ouvertes au public Autorisé dre pre STARS a et vidange soumis à autorisation auprès de l'ARS
Interdiction sauf : Installation réduite à
Interdiction, avec du matériel haute pression | une rampe de lavage et un
: sauf avec du matériel équipé de buses optimisant la {portique par station de lavage
Lavage ce véhicules par haute pression consommation d’eau et limité aux {disposant d'un matériel haute | X X p OÙ disposant d'un système de fprogrammes les plus économes en pression et limités aux
recyclage de l'eau eau OÙ disposant d'un système de programmes les plus
recyclage de l'eau économes en eau
Lavage de véhicules be1e grand Interdit à titre privé à domicile x chez les particuliers |. -jectivités aux règles application de l'article L.1331-10 du Code de la santé publique
de bon usage
d'économie d'eau.
Interdit sauf impératif
sanitaire ou sécuritaire
Neleyage ces façades, Interdiction sauf si réalisé par une collectivité ou une entreprise si ee ru es trottoirs : ALT A Mpee de nettoyage professionnel ou lié à des travaux réalisés nettoyage prGr el ou X X
imperméabilisées par une entreprise de bâtiment et travaux publics lié à Es travaux réels * par une entreprise de bâtiment et
travaux publics
FR blqUeS et préee L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvert est interdite, x d'omement Dans la mesure où cela est techniquement possible
Interdiction,
{sauf arrosage de manière
réduite au maximum pour les
centres équestres [ecliectivités aux règles interdit entre 11h et 18h de Pnurie en eau potable). hippodromes gésponsege et à l'exception des carrières pistes de rallyes ° de centres équestres limités à
2 arrosages par semaine
avec
Interdiction entre 11h et 18h
Annexe 3 AEP_2023 1/2 06/06//2023
DDT 86 - 86-2023-06-14-00012 - Arrêté n°2023_DDT_SEB_263 Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin de la Veude et du Négron dans le département de la Vienne. 65 Annexe 3: Mesures de restriction tout usage
Prélèvements dans le réseau d'alimentation en eau potable (AEP)
Tableau des mesures minimales de restriction des usages de l’eau (1}
Mesures prises en cellule de vigilance sur la base des informations émises par les producteurs d’eau potable
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Niveau 1
Usages Vigilance A
Interdiction d'arroser Interdiction d’arroser
Les terrains de golf Réduction des volumes d'au moins Les goifs. | de 8h à 20h de façon 60 % par une interdiction d'arroser |{Les greens pourront toutefois
Sensibiliser le grand | à diminuer la consommation les fairways 7i/7 être préservés, sauf en cas de ntemements public et les d’eau sur le volume En pénurie d’eau potable, l'accord cadre aoff et collectivités aux règles hebdomadaire par un arrosage Environnement pe 9-2024) de bon usage de 15 % à 30 % « réduit au strict nécessaire » d'économie d'eau. (un registre de prélèvement entre 20h et 8h, et qui devra être rempli interdiction d’arroser les terrains de ne pourra représenter hebdomadairement pour golf à l'exception plus de 30 % lirigation) des « greens et départs » des volumes habituels)
Les exploitants ICPE ; - : , : , Sont tenus de Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices d'eaux polluées sont
s'informer des reportées (exemple d'opération de nettoyage grande eau) Exploitation des restrictions d'usage Sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique . LE ÉtalEtions dasiées pour ui leur sont g Les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) mettent en œuvre les protection de p : Sea p&et dé mesures prévues dans la réglementation qui leur est applicable et notamment leurs arrêtés F ST ement (ICPE) Le sibiliser leur d'autorisation et leurs arrêtés complémentaires individuels, comme la réduction des volumes nel ur Taies prélevés, de façon à les prioriser tout en garantissant la sécurité des installations. P de bon usag à L'arrosage des pelouses, massifs fleuris et espaces verts des ICPE sont soumis aux mêmes règles d'économie d'eau que celles applicables à ces espaces lorsqu'ils ne relèvent pas d'une ICPE.
Irrigation agricole
par goutte-à-goutte pour
les cultures suivantes :
maraîchères et légumes de
plein champ, melon,
noyers, plantes à massifs
et pépinières, plantes Autorisé Interdiction de 11h à 18h X aromatiques et : édicinal Prévenir les médicinales, tabac, truffiers agriculteurs et vignes
{exceptés les prélèvements
à partir des retenues de
stockage déconnectées)
Abreuvement des animaux Pas de limitation sauf arrêté spécifique X
(1) Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées.
Annexe 3 AEP_2023 2/2
06/06//2023
DDT 86 - 86-2023-06-14-00012 - Arrêté n°2023_DDT_SEB_263 Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin de la Veude et du Négron dans le département de la Vienne. 66 Annexe À :
au bassin de la Veude et du Négron
dans le département de la Vienne.
Bassin de la VEUDE et du NEGRON
Liste des points de prélèvements situés dans une bande de 200 m
de part et d’autre du réseau hydrographique et gérés
comme des prélèvements rivière
Bassin
Veude-Négron
Veude-Négron
| _ Veude-Négron
Veude-Négron
Veude-Négron
Veude-Négron
E Veude-Négron
Veude-Négron
Veude-Négron
Veude-Négron
Veude-Négron
Veude-Négron
Veude-Négron
Veude-Négron
Veude-Négron
Veude-Négron
Veude-Négron
N°DDT du Indicateur
Forage Nappe
2302 | NP-Leméré
2601 NP-Leméré
2602 | NP-Leméré
| 2603 | NP-Leméré | 2607 | NP-leméré |
4402 | NP-Leméré |
4408 | NP-Leméré
18101 NP-Leméré
18102 | NPLleméré |
18103 | NP-Leméré
18104 | NPleméré |
900110 NP-Leméré
19701 |NP-Leméré
19702 | NP-Leméré
28702 NP-Leméré
| 28703 __ NP-Leméré
28707 NP-Leméré
28709 NP-Leméré Veude-Négron
Commune
BERTHEGON
BEUXES
BEUXES
BEUXES
BEUXES |
CEAUX EN LOUDUN |
CEAUX EN LOUDUN
_ NUEIL SOUS FAYE
NUEIL SOUS FAYE.
NUEIL SOUS FAYE.
NUEIL SOUS FAYE
: NUEIL SOUS FAYE
POUANT
POUANT
| VEZIERES
VEZIERES
VEZIERES
VEZIERES
|
DDT 86 - 86-2023-06-14-00012 - Arrêté n°2023_DDT_SEB_263 Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin de la Veude et du Négron dans le département de la Vienne. 67 DDT 86
86-2023-06-14-00011
Arrêté n°2023_DDT_SEB_265 Réglementant
temporairement les prélèvements d’eau en
rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin
de la Vienne dans le département de la Vienne.
DDT 86 - 86-2023-06-14-00011 - Arrêté n°2023_DDT_SEB_265 Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne. 68 PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA VIENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2023 DDT_SEB_265 en date du 14 juin 2023
Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble
du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne.
Le préfet de la Vienne,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.211-3, R.211-66 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2
relatifs aux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l'article L.2215-1 relatif aux
pouvoirs du représentant de l'Etat dans le département en matière de police ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental n°2022 _DDT_155 du 30/03/2022 définissant les zones
d'alerte et les mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l’eau du 1° avril
au 31 octobre pour le bassin versant hydrologique de la Vienne situé dans les départements de la
Vienne et de la Charente ;:
Vu l'arrêté N°DDT SEB_ 243 en date du 06 juin 2023 réglementant temporairement les
prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin de la Vienne dans le
département de la Vienne.
Considérant que l'arrêté cadre interdépartemental 2022_DDT_n°155 sus-visé prévoit qu'en cas
d'alerte de printemps, le passage en gestion d'été se traduit à minima par le maintien à un niveau
de restriction d'alerte ;
Considérant que le débit d'alerte renforcée est établi à 0,10 m‘/s à la station hydrométrique de
Châtellerault sur la rivière «Ozon» dans l'arrêté cadre interdépartemental n°2022_DDT_155 sus-
visé ;
Considérant que les débits mesurés à l'indicateur de la station hydrométrique de Châtellerault le
12 juin 2023 (0,10 m/s) et le 13 juin 2023 (0,09 m“/s) justifient la mise en œuvre de mesures de
restriction temporaire des prélèvements d’eau effectués dans le bassin de la Vienne en application
de l'arrêté cadre interdépartemental sus-visé en date du 30/03/2022 ;
Considérant la nécessité d’une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau devant
permettre en priorité de satisfaire les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité
civile et de l'alimentation en eau potable de la population, conformément à l'article L.211-1 du code
de l'environnement ;
Considérant qu'il convient de prendre des mesures conservatoires pour la préservation de
l'Alimentation en Eau Potable, conformément à l’article 8 de l'arrêté cadre interdépartemental
n°2022 DDT n°155 en date du 30 mars 2022 définissant les zones d'alerte et les mesures de
restriction ou de suspension provisoires des usages de l’eau ;
20 rue de la Providence BP 80523 — 86020 POITIERS cedex - www. vienne.qgouv.fr
DDT 86 - 86-2023-06-14-00011 - Arrêté n°2023_DDT_SEB_265 Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne. 69 Considérant que les usages des annexes 3 et 4 des arrêtés cadre nécessitent d’être précisés et
adaptés pour certains libellés, reformulés en annexe 2 et 3 ;
Considérant qu'il convient d'adapter les mesures de restrictions de certains usages en période de
gestion de crise au regard des enjeux de sécurité et des dispositifs installés permettant des
économies d’eau ;
Considérant que les observations du réseau ONDE (Observatoire National des Étiages) le 25 mai et le 10 juin 2023 ont mis en évidence des difficultés sur certains affluents du bassin de la Vienne ;
Considérant que la situation à été exposée aux membres de la cellule de vigilance du 14 juin
2023 ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Vienne,
ARRÉÊTE:
ARTICLE 1 - Objet - application des plans d’alerte
L'arrêté N°DDT_SEB_243 en date du 06 juin 2023 est abrogé.
Le présent arrêté réglemente temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans
l'ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne, selon les niveaux de gestion suivants :
Seuils de restrictions liés aux indicateurs de prélèvements
Vigilance
Les communes concernées par les différents indicateurs de gestion sont listées en annexe 1.
2111
DDT 86 - 86-2023-06-14-00011 - Arrêté n°2023_DDT_SEB_265 Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne. 70 ARTICLE 2 - Mesures de restriction ou de suspension pour les usages d'irrigation agricole.
Sous- Indicateurs de |, . = s bassins rattachement Niveaux de gestion | Mesures à respecter
Prélèvements
en RIVIERE , A et en NAPPE L'Ozon Châtellerault
libre
Prélèvements
en NAPPE
captive L'Ozon Ingrandes
Prélèvements
en RIVIERE ..... , et en NAPPE L'Envigne Thuré
libre
Prélèvements
en NAPPE L'Envigne Ingrandes
captive
Prélèvements en NAPPE Ingrandes
et sur les AFFLUENTS
DE LA VIENNE
Sous-bassin Blourde, Blourde-
Talbat, Issoire- Blourde, Clain- Lussac-les- Creuse, Talbat-Clain Chateaux
. Indicateurs de ; . Sous-bassins rattachement Niveaux de gestion
Ingrandes
Prélèvements sur la rivière Lussac-les- Vienne (axe Vienne) Chateaux
Nouâtre
Déclaration d'index via démarches simplifiées :
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/index_ irrigation _bassin_vienne
3/11
DDT 86 - 86-2023-06-14-00011 - Arrêté n°2023_DDT_SEB_265 Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne. 71 ARTICLE 3 - Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés
prélevant directement sur le milieu naturel (hors eau potable).
Les niveaux de gestion pour les autres usages (hors usage irrigation agricole) publics ou privés
prélevant directement en cours d’eau ou en nappe souterraine (puits/forage) sont les suivants :
Vigilance
Ces niveaux de gestion entraînent la mise en œuvre des mesures prévues à l'annexe 2 du pré-
sent arrêté.
Remplissage des plans d'eau :
Le remplissage des plans d’eau à partir des cours d’eau, par prélèvement par pompage, forage,
prise d'eau par dérivation ou alimentation gravitaire est interdit lorsque l'indicateur de référence de
la zone de gestion a franchi son seuil d'alerte.
Une dérogation pourra être accordée au cas par cas (en particulier pour des plans d’eau à usage
de baignade déclarée et pour des mesures liées à la salubrité) sur demande formulée auprès du service en charge de la police de l’eau et des milieux aquatiques.
Manœuvres de vannes :
Les manœuvres des vannes et empellements des ouvrages de retenues, pouvant modifier le régime hydraulique des cours d’eau, sont interdits lorsque l'indicateur de référence de la zone de
gestion a franchi son seuil d'alerte.
Cette disposition s'applique dans le respect du débit réservé à maintenir en tous temps à l'aval
immédiat de tout ouvrage.
Le fonctionnement des centrales hydroélectriques par éclusées est interdit, le niveau d'eau amont devant rester constamment au niveau légal.
En cas de pluviométrie importante entraînant des risques d'inondations pour les biens et les personnes, les manœuvres de vannes sont autorisées sans demande préalable.
Une dérogation est accordée à E.D.F. pour les ouvrages hydroélectriques de Jousseau, La Roche
et Chardes dans le cadre du soutien d'étiage de la centrale électronucléaire de CIVAUX.
E.D.F. pourra abaisser temporairement les plans d’eau concernés dans le respect des règlements
et conventions de concession et de soutien d’étiage.
Des dérogations pourront être accordées au cas par cas sur demande formulée auprès du service en charge de la police de l’eau et des milieux aquatiques.
Les ouvrages hydrauliques concernés par la règle n°9 du SAGE Vienne doivent respecter celle-ci.
af
DDT 86 - 86-2023-06-14-00011 - Arrêté n°2023_DDT_SEB_265 Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne. 72 ARTICLE 4 - Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés
prélevant sur les réseaux d’eau potable.
Les niveaux de gestion pour tous les usages publics ou privés prélevant directement sur le réseau
d'eau potable sont les suivants :
Vigilance
Ces niveaux de gestion entraînent la mise en œuvre des mesures prévues à l'annexe 3 du pré-
sent arrêté.
Les mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés prélevant sur les
réseaux d'eau potable sont réglementées par l’arrêté départemental n°2023_DDT_SEB_ 259.
ARTICLE 5 - Application et Validité
Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication.
Ces dispositions sont applicables à partir de 8h00, aux dates citées dans les articles 2, 3 et 4.
Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l'état de la
ressource ne justifiera pas de mesure nouvelle.
En tout état de cause, elles prendront fin, sauf décision contraire après avis de la cellule de
vigilance, le 31 octobre 2023 -8 h.
ARTICLE 6 - Sanctions
Tout contrevenant est passible des peines prévues par l’article R.216-9 du Code de
l'Environnement (contraventions de la 5°" classe).
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5°"° classe quiconque à
contrevenu aux dispositions du présent arrêté. Les sanctions prévues aux articles L.126-1,
L.216-6 à L.216-13 du code de l’environnement s'appliquent.
ARTICLE 7 - Droit des tiers
Les permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni
dédommagement quelconque en raison des mesures précédentes ou si, en raison d’une nouvelle
baisse des débits d’étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la
salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une
manière temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
5/11
DDT 86 - 86-2023-06-14-00011 - Arrêté n°2023_DDT_SEB_265 Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne. 73 ARTICLE 8 - Voie de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant la date de sa dernière
mesure de publicité, d’un recours gracieux auprès du Préfet et/ou d’un recours contentieux auprès
du Tribunal Administratif de Poitiers.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 9 - Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs sur le site des services de l'État des départements concernés, et sera adressé aux maires des communes pour information.
Un communiqué de presse sera adressé par les services de M. Le Préfet à deux journaux du
département.
L'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l’État de la Vienne et sur le site Propluvia :
> www.propluvia.developpement-durable.gouv.fr/.
> https://www.vienne.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-risques-naturels-et-
technologiques/Eau-et-milieux-aquatiques/Gestion-quantitative-de-la-ressource-en-
eau/Des-mesures-de-limitation-ou-suspension-temporaire
6/11
DDT 86 - 86-2023-06-14-00011 - Arrêté n°2023_DDT_SEB_265 Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne. 74 Copie de cet arrêté sera adressée au préfet coordonnateur de bassin.
ARTICLE 10 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne,
Le sous-préfet de Châtellerault,
Le sous-préfet de Montmorillon,
Le Directeur Départemental des Territoires de la Vienne,
Le Directeur Départemental de la Police Nationale de la Vienne,
Le Général Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Vienne,
Le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,
Les maires des communes concernées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur
ne de. +
Christophe LEYSSENNE
71
DDT 86 - 86-2023-06-14-00011 - Arrêté n°2023_DDT_SEB_265 Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne. 75 Liste des communes concernées par les mesures de restriction liées aux
ANNEXE 1
indicateurs de
prélèvements en rivière ou en nappe :
1 — Axe Vienne
Communes concernées :
prélèvements en rivière Vienne ou axe Vienne
ANTRAN
AVAILLES-EN-CHATELLERAULT
AVAILLES-LIMOUZINE
BELLEFONDS
BONNES
BONNEUIL-MATOURS
CHAPELLE-MOULIERE (LA)
CHATELLERAULT
CENON-SUR-VIENNE
| CHAUVIGNY
CIVAUX
DANGE-SAINT-ROMAIN
GOUEX
INGRANDES
L'ISLE-JOURDAIN
LUSSAC-LES-CHATEAUX
MAZEROLLES
MILLAC
MOUSSAC
LES ORMES
PERSAC
PORT-DE-PILES
QUEAUX
VALDIVIENNE
VAUX-SUR-VIENNE
LE VIGEANT
VOUNEUIL-SUR-VIENNE
8/11
DDT 86 - 86-2023-06-14-00011 - Arrêté n°2023_DDT_SEB_265 Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne. 76 2 — Sous-bassins : Blourde, Blourde Talbat, Issoire Blourde.
Communes concernées :
prélèvements en rivière ou en nappe
ADRIERS
| AVAILLES-LIMOUZINE
ASNIERES-SUR-BLOUR
BOURESSE
BRION
CHAUVIGNY
CIVAUX
DIENNE
FLEIX
FLEURE
GIZAY
GOUEX
LA CHAPELLE-VIVIERS
| LEIGNES-SUR-FONTAINE
| LE VIGEANT
LHOMMAIZE
L’ISLE-JOURDAIN
LUCHAPT
LUSSAC-LES-CHATEAUX
MAZEROLLES
MILLAC
MOULISMES
MOUSSAC
MOUTERRE-SUR-BLOURDE
NERIGNAC
NIEUIL-L'ESPOIR
PAIZAY-LE-SEC
PERSAC
PINDRAY
PLAISANCE
POUILLE
QUEAUX
SAINT-LAURENT-DE-JOURDES
SAINT-MAURICE-LA-CLOUERE
SAINT-SECONDIN
SAULGE
SAVIGNY-L'EVESCAULT
SILLARS
TERCE
VALDIVIENNE
| VERNON
VERRIERES
9/11
DDT 86 - 86-2023-06-14-00011 - Arrêté n°2023_DDT_SEB_265 Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne. 77 3 — Sous-bassins : Clain Creuse -— Talbat Clain
Communes concernées :
prélèvements en rivière ou en nappe
ANTRAN
AVAILLES-EN-
| CHATELLERAULT
BELLEFONDS
BONNES
BONNEUIL-MATOURS
CENON-SUR-VIENNE
CHATELLERAULT
CHAUVIGNY
DANGE-SAINT-ROMAIN
INGRANDES
4 — Sous-bassin : ENVIGNE
Communes concernées :
JARDRES
LA CHAPELLE
MOULIERE
| LAVOUX
LEIGNE-SUR-USSEAU
LES ORMES
LINIERS
LES ORMES
MONDION
NAINTRE
OYRE
PORT-DE-PILES
POUILLE
SAINT-JULIEN-L'ARS
SAVIGNY-L'EVESCAULT
SAVIGNY-SOUS-FAYE
SEVRES-ANXAUMONT
TERCE
THURE
USSEAU
VAUX-SUR-VIENNE
VELLECHES
VOUNEUIL-SUR-VIENNE
prélèvements en rivière ou en nappe
BEAUMONT-SAINT-CYR
CERNAY
| CHATELLERAULT
| CHOUPPES
COLOMBIERS
DOUSSAY
| JAUNAY-MARIGNY
LENCLOITRE
MIREBEAU
NAINTRE
ORCHES
OUZILLY
SAINT-GENEST-D'AMBIERE
| SAVIGNY-SOUS-FAYE
SCORBE-CLAIRVEAUX
THURAGEAU
THURE
SAINT-MARTIN-LA-PALLU
10/11
DDT 86 - 86-2023-06-14-00011 - Arrêté n°2023_DDT_SEB_265 Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne. 78 5 — Sous-bassin : OZON
Communes concernées :
prélèvements en rivière ou en nappe |
ARCHIGNY FLEIX
AVAILLES-EN-CHATELLERAULT LA BUSSIERE
BELLEFONDS LAUTHIERS
BONNES LEIGNE-LES-BOIS
BONNEUIL-MATOURS MONTHOIRON
CENON-SUR-VIENNE PAIZAY-LE-SEC
CHATELLERAULT PLEUMARTIN
CHAUVIGNY SAINT-PIERRE-DE-MAILLE
CHENEVELLES SENILLE-SAINT-SAUVEUR |
VOUNEUIL-SUR-VIENNE |
11/11
DDT 86 - 86-2023-06-14-00011 - Arrêté n°2023_DDT_SEB_265 Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne. 79 Annexe 2 : Mesures de restriction usages publics ou privés
Prélevant dans le milieu naturel
Tableau des mesures minimales de restriction des usages de l’eau (1) Mesures prises par zone d’alerte (sous-bassins de gestion) en référence à l'indicateur hydrométrique de la zone.
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance
Alimentation en eau
potable des populations
{usages prioritaires : santé,
salubrité, sécurité civile)
Arrosage des pelouses,
Massifs fleuris,
Jardins d’agréments,
Espaces verts
Arrosage des jardins
potagers
Remplissage et vidange de
piscines privées
(de plus d'1m)
Piscines ouvertes au public
Pas de limitation sauf arrêté spécifique
Interdit entre
11h et 18h
. Interdiction
À l'exception des pépinières de production et jardineries
Avec interdiction entre 11h et 18h
Sensibiliser le
grand public et les
collectivités aux
Interdit entre
11h et 18h
règles de bon
usage d'économie
d'eau. Interdiction de vidange et de remplissage,
sauf remise à niveau et premier remplissage si le
chantier a débuté avant le niveau d'alerte et
uniquement pour un volume destiné à la sécurité
et intégrité du bassin
Interdiction
Autorisé
Remplissage et vidange
soumise à autorisation
auprès de l’'ARS
Renouvellement, remplissage et
vidange soumis à autorisation
auprès de l’'ARS
Lavage de véhicules par
des professionnels
Interdiction,
de l'eau
sauf avec du matériel
haute pression
OÙ disposant d'un
système de recyclage
Interdiction sauf :
avec du matériel haute
pression équipé de buses
optimisant la
consommation d'eau et
[limité aux programmes les
plus économes en eau
OÙ disposant d'un
système de recyclage de
l'eau
Installation réduite à
une rampe de lavage et un
portique par station de lavage
disposant d’un matériel haute
pression et limités aux
programmes les plus économes
en eau
Lavage de véhicules
chez les particuliers
Sensibiliser le
grand public et les
collectivités aux
règles de bon
Interdit à titre privé à domicile
application de l'article L.1331-10 du Code de la santé publique
Nettoyage des façades,
vitrages, toitures, trottoirs
et autres surfaces
imperméabilisées
usage d'économie
d'eau.
Interdiction sauf si réalisé par une collectivité ou
une entreprise de nettoyage professionnel ou lié à]
des travaux réalisés par une entreprise de
bâtiment et travaux publics
Interdit sauf impératif
sanitaire ou sécuritaire
et réalisé par une collectivité ou
une entreprise de nettoyage
professionnel ; ou lié à des
travaux réalisés par une
entreprise de bâtiment et travaux
publics
Alimentation des fontaines
publiques et privées
d'ornement
L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvert est interdite, dans la mesure où cela est techniquement possible
Annexe 2
06/06/2023 Irrigation et milieu naturel 2023
DDT 86 - 86-2023-06-14-00011 - Arrêté n°2023_DDT_SEB_265 Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne. 80 Annexe 2 : Mesures de restriction usages publics ou privés
Prélevant dans le milieu naturel
Tableau des mesures minimales de restriction des usages de l’eau (1) Mesures prises par zone d'alerte (sous-bassins de gestion) en référence à l'indicateur hydrométrique de la zone.
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance
Arrosage des terrains de S
sport, y compris
centres équestres
hippodromes
grand public et les
collectivités aux
règles de bon
usage d'économie
ensibiliser le
Interdiction,
(sauf arrosage de manière réduite
au maximum pour les terrains
d'entraînement ou de compétition
à enjeu national ou international,
sauf en cas de pénurie en eau
potable),
et à l'exception des carrières de
centres équestres limités à
Interdit entre 11h et 18h
Arrosage des golfs
(Conformément à l'accord
cadre golf et
environnement 2019-2024)|usage d'économie
grand public et les
collectivités aux
règles de bon
d'eau.
pistes de rallyes d'eau.
2 arrosages par semaine avec
Interdiction entre 11h et 18h
Interdiction d'arroser
Les terrains de golf | Réduction des volumes
de 8h à 20h de façon | d'au moins 60 % par une | Interdiction d’arroser les golfs. | x Sensibiliser le à diminuer la interdiction d’arroser les | (Les greens pourront toutefois consommation d’eau fairways 7)j/7 Être préservés, sauf en cas de pénurie d’eau potable,
par un arrosage
« réduit au strict nécessaire »
entre 20h et 8h, et qui ne pourra
Représenter plus de 30 %
Des volumes habituels)
sur le volume
hebdomadaire
De 15 % à 30%
(un registre de
prélèvement
devra être rempli
hebdomadairement
pour l'irrigation)
Interdiction d’arroser les
terrains de golf à
l'exception
des « greens et départs »
Exploitation des
installations classées pour
la protection de
Les exploitants
ICPE sont tenus
de s'informer des
restrictions
d'usage qui leur
sont applicables
et de sensibiliser L l'environnement (ICPE) leur personnel aux
L'arrosage des pelouses, massifs fleuris et espaces verts des ICPE sont soumis aux règles de bon
d'eau
usage d'économie
ICPE.
Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et génératrices d’eaux polluées sont reportées (exemple d'opération de nettoyage grande eau) Sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique .
Les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) mettent en œuvre les mesures prévues dans la réglementation qui leur est applicable et notamment leurs arrêtés d'autorisation et leurs arrêtés complémentaires individuels, comme la réduction des volumes prélevés, de façon à les prioriser tout en garantissant la sécurité des installations.
mêmes règles que celles applicables à ces espaces lorsqu'ils ne relèvent pas d’une
Installations de production
d'électricité d’origine
nucléaire, hydraulique, et
thermique à flamme,
visées dans le code de
l'énergie, qui garantissent,
dans le respect de l'intérêt
général,
l'approvisionnement en
électricité sur l'ensemble
du territoire national
Sensibiliser les
industriels aux
règles de bon
d'eau
usage d'économie
Les Installations de production d'électricité d’origine nucléaire, hydraulique et
thermique à flamme doivent limiter leurs prélèvements au volume et débit strictement nécessaire à leurs activités, conformément à leurs arrêtés d’autorisation et leurs arrêtés complémentaires.
Irrigation agricole
à partir de retenues de
stockage déconnectées)
(excepté les prélèvements Prévenir les
agriculteurs voir article 2 de l’arrêté en vigueur
Annexe 2
06/06/2023 Irrigation et milieu naturel 2023 2/3
DDT 86 - 86-2023-06-14-00011 - Arrêté n°2023_DDT_SEB_265 Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne. 81 Annexe 2 : Mesures de restriction usages publics ou privés
Prélevant dans le milieu naturel
Tableau des mesures minimales de restriction des usages de l’eau (1)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance
Irrigation agricole par
goutte-à-goutte pour les
cultures suivantes :
maraîchères et légumes de
plein champ, melon,
noyers, plantes à massifs
et pépinières, plantes
aromatiques et
médicinales, tabac, truffiers|
et vignes (exceptés les
prélèvements à partir des
retenues de stockage
déconnectées)
Prévenir les
agriculteurs
Mesures prises par zone d'alerte (sous-bassins de gestion) en référence à l'indicateur hydrométrique de la zone.
Autorisé sous réserve de pouvoir justifier des
parcelles concemées Interdiction
Abreuvement des animaux Pas de limitation sauf arrêté spécifique
Remplissage /
Vidange des plans d'eau
Manoeuvres de vannes
Prélèvement en canaux
Sensibiliser le
grand public et les
collectivités aux
règles de bon
usage d'économie
d'eau
Interdiction,
Sauf dérogation délivrée par le service de police de l’eau concerné
Interdiction, sauf dispositions spécifiques fixées par l'arrêté préfectoral de l'installation, notamment les installations hydroélectriques
Réduction des prélèvements directs dans les canaux à adapter localement selon les niveaux de gravité en tenant compte des enjeux sécuritaires liés à la baisse des niveaux
(fragilisation des berges, des digues, ...)
Usages indirects impactant la ressource
Navigation fluviale
Travaux en cours d'eau
Sensibiliser le
grand public et les
collectivités aux
règles de bon
usage d'économie
d'eau
Privilégier le regroupement des
bateaux pour le passage des
écluses. Mise en place de
restrictions adaptées et
spécifiques selon les axes et
enjeux locaux
Arrêt de la navigation si
nécessaire
Privilégier le regroupement des bateaux pour le
passage des écluses. Mise en place de
restrictions adaptées et spécifiques selon les
axes et enjeux locaux
Les travaux en cours d’eau seront réglementés par arrêtés portant prescriptions
spécifiques pour chaque projet
dans le cadre de son instruction loi sur l'eau.
(1) Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées.
Annexe 2
06/06/2023 Irrigation et milieu naturel 2023
DDT 86 - 86-2023-06-14-00011 - Arrêté n°2023_DDT_SEB_265 Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne. 82 Annexe 3: Mesures de restriction tout usage
Prélèvements dans le réseau d’alimentation en eau potable (AEP)
Tableau des mesures minimales de restriction des usages de l’eau (1) Mesures prises en cellule de vigilance sur la base des informations émises par les producteurs d’eau potable
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Niveau 1
Usages Vigilance P a
Alimentation en eau
potable des populations ne A . (usages prioritaires : santé, Pas de limitation sauf arrêté spécifique X X
salubrité, sécurité civile)
Arrosage des pelouses 4 ; : ' ’ Interdiction
Jardins d'agéments meet À l'exception des pépinières de production et jardineries X X Espaces verts Avec interdiction entre 11h et 18h
Arrosage des jardins | Sensibiliser le grand Interdit entre x x potagers public et les 11h et 18h
collectivités aux règles
de bon usage
d'économie d'eau.
: : Interdiction de vidange et de remplissage, RER Eee SAS de sauf remise à niveau et premier remplissage si le chantier avait Interdiction x
de mr m°) débuté avant le niveau d'alerte et uniquement P pour un volume destiné à la sécurité et intégrité du bassin
. | . Renouvellement, remplissage
Piscines ouvertes au public Autorisé Remplheage el Mosnge N ARS 4 et vidange soumis à P autorisation auprès de l'ARS
Interdiction sauf : Installation réduite à
Interdiction, avec du matériel haute pression | une rampe de lavage et un
; sauf avec du matériel équipé de buses optimisant la |portique par station de lavage avage de vénicules par haute pression consommation d'eau et limité aux | disposant d'un matériel haute | X X P OÙ disposant d'un système de [programmes les plus économes en pression et limités aux recyclage de l'eau eau OÙ disposant d'un système de programmes les plus recyclage de l'eau économes en eau
Lavage de véhicules be Le grand Interdit à titre privé à domicile x chez les particuliers collectivités aux règles application de l'article L.1331-10 du Code de la santé publique
de bon usage
d'économie d'eau.
Interdit sauf impératif
sanitaire ou sécuritaire
Netloyage des façades, Interdiction sauf si réalisé par une collectivité ou une entreprise et SRE F An sr es trottoirs n autres surfaces de nettoyage professionnel ou lié à des travaux réalisés nettoyage prus ou X X
imperméabilisées par une entreprise de bâtiment et travaux publics lié à des travaux réalisés par une entreprise de bâtiment et
travaux publics
DMQUSS Gt DAVUES L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvert est interdite, x d'omement Dans la mesure où cela est techniquement possible
Interdiction,
(sauf arrosage de manière
réduite au maximum pour les
Arrosage des terrains de terrains d'entraînement ou de sport, y compris be Eten ee compétition à enjeu national ue A ; ou international, sauf en cas
centres équestres pores eee | Interdit entre 11h et 18h de pénurie en eau potable), hippodromes d'écéhomie d'eau et à l'exception des carrières
pistes de rallyes ° de centres équestres limités à 2 arrosages par semaine
avec
Interdiction entre 11h et 18h
Annexe 3 AEP_2023 1/2 06/06//2023
DDT 86 - 86-2023-06-14-00011 - Arrêté n°2023_DDT_SEB_265 Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne. 83 Annexe 3 : Mesures de restriction tout usage
Prélèvements dans le réseau d’alimentation en eau potable (AEP)
Tableau des mesures minimales de restriction des usages de l’eau (1) Mesures prises en cellule de vigilance sur la base des informations émises par les producteurs d’eau potable
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Niveau 1 Vigilance
Arrosage des golfs
(Conformément à
l'accord cadre golf et
environnement 2019-2024)
Sensibiliser le grand
public et les
collectivités aux règles
de bon usage
d'économie d'eau.
interdiction d'arroser
Les terrains de golf
de 8h à 20h de façon
à diminuer la consommation
d'eau sur le volume
hebdomadaire
de 15 % à 30%
(un registre de prélèvement
devra être rempli
hebdomadairement pour
l'irrigation)
Réduction des volumes d'au moins
60 % par une interdiction d'arroser
les fairways 7j/7
Interdiction d'arroser les terrains de
golf à l'exception
des « greens et départs »
Interdiction d'arroser
Les goifs.
(Les greens pourront toutefois
être préservés, sauf en cas de
pénurie d’eau potable,
par un arrosage
« réduit au strict nécessaire »
entre 20h et 8h, et qui
ne pourra représenter
plus de 30 %
des volumes habituels)
Exploitation des
installations classées pour
la protection de
l'environnement (ICPE)
Les exploitants ICPE
sont tenus de
s'informer des
restrictions d'usage
qui leur sont
applicables et de
sensibäiser leur
personnel aux règles
de bon usage
d'économie d'eau
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices d'eaux polluées sont reportées (exemple d'opération de nettoyage grande eau)
Sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique .
Les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) mettent en œuvre les mesures prévues dans la réglementation qui leur est applicable et notamment leurs arrêtés d'autorisation et leurs arrêtés complémentaires individuels, comme la réduction des volumes prélevés, de façon à les prioriser tout en garantissant la sécurité des installations. L'arrosage des pelouses, massifs fleuris et espaces verts des ICPE sont soumis aux mêmes règles que celles applicables à ces espaces lorsqu'ils ne relèvent pas d'une ICPE.
Irrigation agricole
par goutte-à-goutte pour
les cultures suivantes :
maraîchères et légumes de
plein champ, melon,
noyers, plantes à massifs
et pépinières, plantes
aromatiques et
médicinales, tabac, truffiers
et vignes
(exceptés les prélèvement
à partir des retenues de
stockage déconnectées)
Abreuvement des animaux
Prévenir les
agriculteurs
Autorisé Interdiction de 11h à 18h
Pas de limitation sauf arrêté spécifique
Annexe 3
06/06//2023
(1) Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées.
AEP_2023 2/2
DDT 86 - 86-2023-06-14-00011 - Arrêté n°2023_DDT_SEB_265 Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne. 84 DDT 86
86-2023-06-14-00013
Arrêté n°2023_DDT_SEB_267 Réglementant
temporairement les prélèvements d’eau en
rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin
du Clain dans le département de la Vienne.
DDT 86 - 86-2023-06-14-00013 - Arrêté n°2023_DDT_SEB_267 Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne. 85 Æ >» DIRECTION DÉPARTEMENTALE PREFET DES TERRITOIRES DE LA VIENNE
DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2023 DDTSEB_267 en date du 14 juin 2023
Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne.
Le préfet de la Vienne,
Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L.211-3, R.211-66 et suivants ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2 relatifs aux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l'article L.2215-1 relatif aux pouvoirs du représentant de l'État dans le département en matière de police ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental n°2022_DDT_n°156 en date du 30 mars 2022 définissant les zones d'alerte et les mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l'eau du 1* avril au 31 octobre pour le bassin versant hydrogéographique du Clain et de la nappe de l'infratoarcien (bassin hydrogéologique) situé dans les départements de la Vienne, des Deux- Sèvres et de la Charente ;
Vu l'arrêté N° 2023 DDTSEB_250 en date du 07 juin 2023 réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne.
Considérant que l’article 3 de l'arrêté interdépartemental n°2022_DDT_SEB_156 sus-visé et le passage en gestion d'été à compter du lundi 19 juin 2023 ;
Considérant que l'arrêté cadre interdépartemental 2022_DDT_n°156 sus-visé prévoit qu'en cas d'alerte de printemps, le passage en gestion d'été se traduit à minima par le maintien à un niveau de restriction d'alerte ;
Considérant que l'arrêté cadre interdépartemental 2022_DDT_n°156 sus-visé prévoit qu'en cas d'alerte renforcée de printemps, le passage en gestion d'été se traduit à minima par le maintien à un niveau de restriction d'alerte renforcée:
Considérant que l'annexe 2 de l'arrêté cadre interdépartemental 2022 _DDT_n°156 sus-visé prévoit que l’ensemble des prélèvements en rivière sur le bassin du Clain doivent respecter les mesures d'alerte renforcée dès que le DSAR (débit seuil d’alerte renforcée) est atteint;
Considérant que l'annexe 2 de l'arrêté cadre interdépartemental 2022_DDT_n°156 sus-visé prévoit que l’ensemble des prélèvements en nappe sur le bassin du Clain doivent respecter les mesures d'alerte dès que le DSA (débit seuil d'alerte) est atteint;
Considérant la nécessité d'une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau devant permettre en priorité de satisfaire les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et de l'alimentation en eau potable de la population, conformément à l’article L.211-1 du Code de l’environnement ;
DDT 86 - 86-2023-06-14-00013 - Arrêté n°2023_DDT_SEB_267 Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne. 86 Considérant qu'il convient de prendre des mesures conservatoires pour la préservation de l'Alimentation en Eau Potable, conformément à l'article 8 de l'arrêté cadre interdépartemental n°2022_DDT_n°156 en date du 30 mars 2022 définissant les zones d'alerte et les mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l'eau ;
Considérant que les usages des annexes 3 et 4 des arrêtés cadre nécessitent d'être précisés et adaptés pour certains libellés, reformulés en annexe 2et3;
Considérant les observations du dernier relevé du réseau ONDE en date du 10 juin 2023 :
Considérant que la situation a été exposée aux membres de la cellule de vigilance du 14 juin 2023 ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Vienne,
ARRÊTE:
ARTICLE 1 - Objet - application des plans d'alerte
L'arrêté N° 2023DDT_SEB_250 en date du 07 juin 2023 est abrogé.
Le présent arrêté réglemente temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne selon les niveaux de gestion suivants :
Seuils de restrictions liés aux indicateurs de prélèvements
Vigilance
Les communes concernées par les différents indicateurs de gestion sont listées en annexe 1.
Arrêté bassin du Clain 2023 2112
DDT 86 - 86-2023-06-14-00013 - Arrêté n°2023_DDT_SEB_267 Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne. 87 ARTICLE 2- Mesures de restriction ou de suspension pour les usages d'irrigation agricole.
Pour les prélèvements rattachés à un indicateur rivière :
Indicateurs de
: rattachement Sous-bassins Niveaux de
gestion
| Voulon Le Clain amont Co (Petit Allier)
Pive de conne Voulon (Neuil)
Château Larcher
La Clouère (Le Rozeau)
Prélèvements La Douce
a usage Cloué agricole La Vonne
en RIVIERE (Pont de Cloué)
dans le bassin Vouneuil-sous-
(Ribalière)
Quincay
L'Auxance (Rochecourbe)
Poitiers
Le Clain aval | Vallée Moreau
(Roches-
Prémaries)
La Pallu Vendeuvre
Arrêté bassin du Clain 2023
Niveaux de
gestion Mesure
à respecter
3/12
DDT 86 - 86-2023-06-14-00013 - Arrêté n°2023_DDT_SEB_267 Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne. 88 Pour les prélèvements rattachés à un indicateur nappe libre du supra-toarcien :
Sous-bassins | Indicateurs de | Niveaux de ;
rattachement gestion MOPMRO IS ISSRECEE
Renardières Alerte
(Saint-Romain)
Le Clain amont
Bé de sommières Alerte
(Romagne)
La ts du | Bréjeuille supra
u Alerte
(ou Dive de (Rom)
Couhé)
La Charpraie
(Magné)
, Alerte
La Clouëre [Pit Chez
Prélèvements Dauffard (Magné) à usage "
agricole en Villiers Alerte
| VHR 30% (réduction de 30%
LIBRE DU L'Auxance |[Lourdines Alerte du volume hebdomadaire) (Migné-Auxances) à compter SUPRE TP AR du lundi 19 juin 2023, 8h
Puzé
dans le bassin (Champigny-Le- Alerte
du Clain
La Pallu Sec)
Chabournay Alerte
(Chabournay)
La Cagnoche Alerte
(Coulombiers)
Sarzec
(Montamisé) Alerte
Le Clain aval
Vallée Moreau Alerte
Vallée Moreau
(Roches- Alerte
Prémaries)
Arrêté bassin du Clain 2023 4112
DDT 86 - 86-2023-06-14-00013 - Arrêté n°2023_DDT_SEB_267 Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne. 89 Prélèvements dans la nappe captive de l'infratoarcien :
Prélèvements à
usage agricole en
NAPPE DE
L’INFRATOARCIEN
dans le bassin
du Clain
Indicateurs de
rattachement
Mesure à respecter
Bréjeuille infra Hors alerte
Choué Hors alerte
Fontjoise Hors alerte
La Raudière Hors alerte
La Preille Hors alerte
Rouillé Hors alerte
Les Saizines Hors alerte
ARTICLE 3 - Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés prélevant directement sur le milieu naturel (hors eau potable).
Les niveaux de gestion pour les autres usages publics ou privés prélevant directement en cours d’eau ou en nappe souterraine (puits/forage) sont les suivants :
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise
Sous-bassin du Clain
Amont, la Clouère, la
Dive de Couhé-
Bouleure, La Vonne,
La Boivre, L’Auxance,
Le Clain Aval, La
Pallu à compter du
19/06/2023
Ces niveaux de gestion entraînent la mise en œuvre des mesures prévues à l’annexe 2 du pré- sent arrêté.
Remplissage des plans d’eau :
Le remplissage des plans d’eau à partir des cours d’eau, par prélèvement par pompage, forage, prise d’eau par dérivation ou alimentation gravitaire est interdit lorsque l’indicateur de référence de la zone de gestion a franchi son seuil d’alerte et dans les sous-bassins complémentaires au re- gard des observations du réseau de suivi ONDE.
Une dérogation pourra être accordée au cas par cas (en particulier pour des plans d’eau à usage de baignade déclarée et pour des mesures liées à la salubrité) sur demande formulée auprès du service en charge de la police de l’eau et des milieux aquatiques.
Le remplissage des réserves à usage d’irrigation est fixé par l’article 4.1.3 de l’arrêté cadre inter- départemental 2022_DDT_n°156 du 30 mars 2022 sus-visé.
Manœuvres de vannes :
Les manœuvres des vannes et empellements des ouvrages de retenues pouvant modifier le régime hydraulique des cours d’eau sont interdits lorsque l’indicateur de référence de la zone de gestion a franchi son seuil d’alerte et dans les sous-bassins complémentaires au regard des observations du réseau de suivi ONDE.
Cette disposition s’applique dans le respect du débit réservé à maintenir en tous temps à l’aval immédiat de tout ouvrage.
Le fonctionnement des centrales hydroélectriques par éclusées est interdit, le niveau d’eau amont devant rester constamment au niveau légal.
Arrêté bassin du Clain 2023 5 / 12
DDT 86 - 86-2023-06-14-00013 - Arrêté n°2023_DDT_SEB_267 Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne. 90 En cas de pluviométrie importante entraînant des risques d’inondations pour les biens et les personnes, les manœuvres de vannes sont autorisées sans demande préalable.
Des dérogations pourront être accordées au cas par cas sur demande formulée auprès du service en charge de la police de l’eau et des milieux aquatiques.
ARTICLE 4 - Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés prélevant sur les réseaux d'eau potable.
Les niveaux de gestion pour tous les usages publics ou privés prélevant directement sur le réseau d’eau potable sont les suivants :
Vigilance
Ces niveaux de gestion entraînent la mise en œuvre des mesures prévues à l'annexe 3 du pré- sent arrêté.
Les mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés prélevant sur les réseaux d'eau potable sont réglementées par l'arrêté départemental n°2023_DDT_SEB_259.
ARTICLE5 - Application et validité
Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication.
Ces dispositions sont applicables à partir de 8h00, aux dates citées dans les articles 2, 3 et 4.
Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l’état de la ressource ne justifiera pas de mesure nouvelle.
En tout état de cause, elles prendront fin, sauf décision contraire après avis de la cellule de vigilance, le 31 octobre 2023 minuit.
ARTICLE 6 - Sanctions
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté est passible de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5°"° classe fixées par l’article R.216-9 du Code de l'Environnement .
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5°” classe quiconque à contrevenu aux dispositions du présent arrêté. Les sanctions prévues aux articles L.126-1, L.216-6 à L.216-13 du Code de l’environnement s'appliquent.
ARTICLE 7 - Droit des tiers
Les permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque en raison des mesures précédentes ou si, en raison d’une nouvelle baisse des débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Arrêté bassin du Clain 2023 6 / 12
DDT 86 - 86-2023-06-14-00013 - Arrêté n°2023_DDT_SEB_267 Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne. 91 ARTICLE 8 - Voie de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant la date de sa dernière mesure de publicité, d’un recours gracieux auprès du Préfet et/ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Poitiers.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 9 - Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs sur le site des services de l'État des départements concernés, et sera adressé aux maires des communes pour information.
Un communiqué de presse sera adressé à deux journaux du département.
L'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l'État de la Vienne et sur le site Propluvia :
> www.propluvia.developpement-durable.gouv.fr/.
> https://www.vienne.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-risques-naturels-et- technologiques/Eau-et-milieux-aquatiques/Gestion-quantitative-de-la-ressource-en- eau/Des-mesures-de-limitation-ou-suspension-temporaire
Copie de cet arrêté sera adressée au préfet coordonnateur de bassin.
ARTICLE 10 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne,
Le sous-préfet de Châtellerault,
Le sous-préfet de Montmorillon,
Le Directeur Départemental des Territoires de la Vienne,
Le Directeur Départemental de la Police Nationale de la Vienne,
Le Général Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Vienne,
Le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,
Les maires des communes concernées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur
L Départemental ES
Arrêté bassin du Clain 2023 7112
DDT 86 - 86-2023-06-14-00013 - Arrêté n°2023_DDT_SEB_267 Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne. 92 PRÉFET
DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES DE LA VIENNE
ANNEXE 1
Liste des communes concernées par les restrictions liées aux indicateurs de prélèvements en nappe et en rivière :
EE Sous-bassin du Clain amont Voulon Renardières Bé de Sommières
ALLOUE (16)
ANCHÉ
ANSAC-SUR-VIENNE (16)
AVAILLES-LIMOUZINE
BLANZAY
BRUX
CHAMPAGNÉ-SAINT-HILAIRE
CHAMPNIERS
CHARROUX
CHÂTEAU-GARNIER
ÉPENÉDE (16)
HIESSE (16)
JOUSSÉ
LA CHAPELLE-BÂTON
LA FERRIÈRE-AIROUX
LESSAC (16)
MAUPRÉVOIR
PAYROUX
PLEUVILLE (16)
PRESSAC
| ROMAGNE
SAINT-MARTIN-L'ARS
SAINT-ROMAIN
SAVIGNÉ
SOMMIÈRES-DU-CLAIN
VALENCE-EN-POITOU
VIVONNE
VOULON
Arrêté bassin du Clain 2023
CHAMPNIERS
CHATEAU-GARNIER
JOUSSE
LA CHAPELLE-BATON
MAUPREVOIR
ROMAGNE
SAINT-ROMAIN
SOMMIERES-DU-CLAIN
ROMAGNE
SAINT-ROMAIN
SOMMIERES-DU-CLAIN
HIESSE (16)
8/12
DDT 86 - 86-2023-06-14-00013 - Arrêté n°2023_DDT_SEB_267 Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne. 93 En
| Voulon (Neuïil)
ANCHÉ
BLANZAY
BRUX
CAUNAY (79)
CELLE-LÉVESCAULT
CHAMPAGNÉ-LE-SEC
CHAUNAY
CLUSSAIS-LA-POMMERAIE
(79)
GOURNAY-LOIZÉ (79)
LA CHAPELLE-POUILLOUX
(79)
LES ALLEUDS (79)
MAIRÉ-LEVESCAULT (79) |
MELLERAN (79)
MESSÉ (79)
PLIBOUX (79)
ROM (79)
ROMAGNE
SAINT-SAUVANT
SAINT-VINCENT-LA- |
CHÂTRE (79) |
SAUZÉ-VAUSSAIS (79) |
VALENCE-EN-POITOU
VANZAY (79)
VIVONNE
VOULON
Sous-bassin de la Dive du Sud
BRUX
CAUNAY (79)
CHAUNAY
CLUSSAIS-LA-
POMMERAIE (79)
VALENCE-EN-POITOU
MAIRE L'EVESCAULT (79)
Sous-bassin de la Clouère
Bréjeuille supratoarcien
MESSE (79)
PLIBOUX (79)
ROM (79)
SAINT-SAUVANT
| La Douce Château-Larcher La Charpraie
ANCHÉ
ASLONNES
| AVAILLES-LIMOUZINE
BOURESSE
| BRION
CHAMPAGNÉ-SAINT-
HILAIRE
CHÂTEAU-GARNIER
CHÂTEAU-LARCHER
GENÇAY
LA FERRIÈRE-AIROUX
LA VILLEDIEU-DU-CLAIN
LE VIGEANT
TLESSAC (16)
MAGNÉ
MARNAY
MAUPRÉVOIR
PAYROUX
PRESSAC
QUEAUX
SAINT-MARTIN-L'ARS
SAINT-MAURICE-LA-
CLOUËÈRE
SAINT-SECONDIN
SOMMIÈRES-DU-CLAIN
USSON-DU-POITOU
VIVONNE
Arrêté bassin du Clain 2023
LA FERRIERE-AIROUX
MAGNE
Petit Chez Dauffard
BRION
CHATEAU-GARNIER
GENCAY
LA FERRIERE-AIROUX
MAGNE
MARNAY
PAYROUX
SAINT-MARTIN-L'ARS
SAINT-MAURICE-LA-
CLOUERE
SAINT-SECONDIN
USSON-DU-POITOU
9/12
DDT 86 - 86-2023-06-14-00013 - Arrêté n°2023_DDT_SEB_267 Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne. 94 BEAULIEU-SOUS-PARTHENAY (79)
BOIVRE-LA-VALLEE
BÉRUGES
CELLE-LÉVESCAULT
CHANTECORPS (79)
CLAVÉ (79)
CLOUÉ
COULOMBIERS
COUTIÈRES (79)
CURZAY-SUR-VONNE
EXIREUIL (79)
FOMPERRON (79)
FONTAINE-LE-COMTE
JAZENEUIL
LES FORGES (79)
LUSIGNAN
MARÇAY
MARIGNY-CHEMEREAU
Sous-bassin de la Vonne
MÉNIGOUTE (79)
PAMPROUX (79)
REFFANNES (79)
ROUILLÉ
SAINT-GERMIER (79)
SAINT-LIN (79)
SAINT-MARTIN-DU-FOUILLOUX (79)
SAINT-SAUVANT
SANXAY
SOUDAN (79)
VALENCE-EN-POITOU
VASLES (79)
VAUSSEROUX (79)
VAUTEBIS (79)
VIVONNE
VOUHÉ (79)
Sous-bassin de la Boivre
BÉRUGES
BIARD
BOIVRE-LA-VALLEE
CHAMPIGNY-EN-ROCHEREAU
CHIRÉ-EN-MONTREUIL
COULOMBIERS
CROUTELLE
CURZAY-SUR-VONNE
FONTAINE-LE-COMTE
JAZENEUIL
LATILLÉ
LES FORGES (79)
POITIERS
QUINÇAY
VASLES (79)
VOUILLÉ
VOUNEUIL-SOUS-BIARD
Sous-bassin de lAuxance
MIGNÉ-AUXANCES
NEUVILLE-DE-POITOU
POITIERS
QUINÇAY
SAINT-MARTIN-DU-FOUILLOUX (79)
SAURAIS (79)
THÉNEZAY (79)
VASLES (79)
VILLIERS
VOUILLÉ
VOUNEUIL-SOUS-BIARD
VOUZAILLES
YVERSAY
Quincay Piézomètre de Villiers Piézomètre de Lourdines
AVANTON AYRON BIARD
AYRON CHARRAIS CHASSENEUIL-DU-POITOU
BOIVRE-LA-VALLÉE CISSE CISSE BÉRUGES CHAMPIGNY-EN-ROCHEREAU _ |MIGNE-AUXANCES
BIARD FROZES POITIERS
LA FERRIERE-EN-PARTHENAY |QUINCAY CHALANDRAY
CHASSENEUIL-DU-POITOU (78) VOUNEUIL-SOUS-BIARD MAILLE
CHERVES QUINCAY
CHIRÉ-EN-MONTREUIL VASLES (79)
CISSÉ VILLIERS
FROZES | VOUILLÉ LA FERRIÈRE-EN-PARTHENAY (79) SAINT-MARTIN-DU-FOUILLOUX
LATILLÉ (79)
MAILLÉ YVERSAY
Arrêté bassin du Clain 2023 10 7 12
DDT 86 - 86-2023-06-14-00013 - Arrêté n°2023_DDT_SEB_267 Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne. 95 Sous-bassin de la Pallu
Vendeuvre du Poitou
Station de St-Martin-la-Pallu
Piézomètre de Puzé1 Piézomètre de Chabournay
AMBERRE
AVANTON
BEAUMONT SAINT-CYR
CHABOURNAY
CHAMPIGNY-EN-ROCHEREAU
CHASSENEUIL-DU-POITOU
CHERVES
CHOUPPES
CISSÉ
COLOMBIERS
DISSAY
FROZES
JAUNAY-MARIGNY
MAILLÉ
MIGNÉ-AUXANCES
MIREBEAU
NEUVILLE-DE-POITOU
SAINT-MARTIN-LA-PALLU
THURAGEAU
VILLIERS
VOUZAILLES
YVERSAY
CHAMPIGNY-EN-ROCHEREAU
SAINT-MARTIN-LA-PALLU
VILLIERS
VOUZAILLES
AVANTON
CHABOURNAY
CISSE
DISSAY
JAUNAY-MARIGNY
NEUVILLE-DE-POITOU
SAINT-MARTIN-LA-PALLU
YVERSAY
Arrêté bassin du Clain 2023 11/12
DDT 86 - 86-2023-06-14-00013 - Arrêté n°2023_DDT_SEB_267 Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne. 96 Sous-bassin du Clain aval
Station de Poitiers Piézomètre de
Cagnoche
Piézomètre de Sarzec Piézomètre de
Vallée Moreau
ANCHÉ
ASLONNES
AVANTON
BEAUMONT SAINT-CYR
BÉRUGES
BIGNOUX
BUXEROLLES
CELLE-LÉVESCAULT
CENON-SUR-VIENNE
CHASSENEUIL-DU-POITOU
CHÂTEAU-LARCHER
CHÂTELLERAULT
COLOMBIERS
CROUTELLE
DISSAY
FONTAINE-LE-COMTE
GIZAY
ITEUIL
JAUNAY-MARIGNY
LA CHAPELLE-MOULIÈRE
LA VILLEDIEU-DU-CLAIN
LAVOUX
LIGUGÉ
LINIERS
MARÇAY
MARIGNY-CHEMEREAU
MARNAY
MIGNALOUX-BEAUVOIR
MIGNÉ-AUXANCES
MONTAMISÉ
NAINTRÉ
NIEUIL-L'ESPOIR
NOUAILLÉ-MAUPERTUIS
POITIERS
ROCHES-PRÉMARIE-ANDILLÉ
SAINT-BENOÎT
SAINT-GEORGES-LÈS-
BAILLARGEAUX
SAINT-JULIEN-L'ARS
SAINT-MAURICE-LA-CLOUÈRE
SAVIGNY-LÉVESCAULT
SÈVRES-ANXAUMONT
SMARVES
VERNON
VIVONNE
VOULON
VOUNEUIL-SOUS-BIARD
VOUNEUIL-SUR-VIENNE
BOIVRE-LA-VALLEE
COULOMBIERS
FONTAINE-LE-COMTE
ITEUIL
LIGUGE
MARCAY
VIVONNE
Beaumont-Saint-Cyr
Dissay
Lavoux
Liniers
Mignaloux-Beauvoir
Montamisé
Naintré
Poitiers
Saint-Georges-les-
Baillargeaux
Saint-Julien-L'ars
Savigny-Levescault
Sevres-Anxaumont
ASLONNES
GIZAY
NIEUIL-L'ESPOIR
NOUAILLE-
MAUPERTUIS
ROCHES-
PREMARIE-ANDILLE
SMARVES
VERNON
Sous-bassin du Clain Aval — Vallée Moreau (lavoir)
Roches-Prémarie-Andille
Arrêté bassin du Clain 2023 12/12
DDT 86 - 86-2023-06-14-00013 - Arrêté n°2023_DDT_SEB_267 Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne. 97 Annexe 2 : Mesures de restriction usages publics ou privés
Prélevant dans le milieu naturel
Tableau des mesures minimales de restriction des usages de l’eau (1) Mesures prises par zone d’alerte (sous-bassins de gestion) en référence à l’indicateur hydrométrique de la zone.
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance
Alimentation en eau
potable des populations
(usages prioritaires : santé,
salubrité, sécurité civile)
Arrosage des pelouses,
Massifs fleuris,
Jardins d’agréments,
Espaces verts
Arrosage des jardins
potagers
Remplissage et vidange de
piscines privées
(de plus d’im)
Piscines ouvertes au public
Pas de limitation sauf arrêté spécifique
11h et 18h
Interdit entre
Interdiction
À l'exception des pépinières de production et jardineries
Avec interdiction entre 11h et 18h
Sensibiliser le
grand public et les
collectivités aux
Interdit entre
11h et 18h
règles de bon
usage d'économie
d'eau.
Interdiction de vidange et de remplissage,
sauf remise à niveau et premier remplissage si le
chantier a débuté avant le niveau d'alerte et
uniquement pour un volume destiné à la sécurité
et intégrité du bassin
Interdiction
Autorisé
Remplissage et vidange
soumise à autorisation
auprès de l’'ARS
Renouvellement, remplissage et
vidange soumis à autorisation
auprès de l'ARS
Lavage de véhicules par
des professionnels
de l'eau
interdiction,
sauf avec du matériel
haute pression
OÙ disposant d'un
système de recyclage
Interdiction sauf :
avec du matériel haute
pression équipé de buses
optimisant la
consommation d’eau et
limité aux programmes les
plus économes en eau
OÙ disposant d'un
système de recyclage de
l'eau
installation réduite à
une rampe de lavage et un
portique par station de lavage
disposant d'un matériel haute
pression et limités aux
programmes les plus économes
en eau
Lavage de véhicules
chez les particuliers
Sensibiliser le
grand public et les
collectivités aux
règles de bon
Interdit à titre privé à domicile
application de l'article L.1331-10 du Code de la santé publique
Nettoyage des façades,
vitrages, toitures, trottoirs
et autres surfaces
imperméabilisées
usage d'économie
d'eau.
Interdiction sauf si réalisé par une collectivité ou
une entreprise de nettoyage professionnel ou lié à]
des travaux réalisés par une entreprise de
bâtiment et travaux publics
interdit sauf impératif
sanitaire ou sécuritaire
et réalisé par une collectivité ou
une entreprise de nettoyage
professionnel ; ou lié à des
travaux réalisés par une
entreprise de bâtiment et travaux
publics
Alimentation des fontaines
publiques et privées
d'ornement
L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvert est interdite, dans la mesure où cela est techniquement possible
Annexe 2
06/06/2023
Irrigation et milieu naturel 2023 1/3
DDT 86 - 86-2023-06-14-00013 - Arrêté n°2023_DDT_SEB_267 Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne. 98 Annexe 2 : Mesures de restriction usages publics ou privés
Prélevant dans le milieu naturel
Tableau des mesures minimales de restriction des usages de l’eau (1) Mesures prises par zone d’alerte (sous-bassins de gestion) en référence à l’indicateur hydrométrique de la zone.
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance
Arrosage des terrains de
sport, y compris
centres équestres
hippodromes
pistes de rallyes
Sensibiliser le
grand public et les
collectivités aux
règles de bon
usage d'économie
d'eau.
Interdiction,
(sauf arrosage de manière réduite
au maximum pour les terrains
d'entraînement ou de compétition
à enjeu national ou international,
sauf en cas de pénurie en eau
potable),
et à l'exception des carrières de
centres équestres limités à
2 arrosages par semaine avec
Interdiction entre 11h et 18h
Interdit entre 11h et 18h
Arrosage des golfs
(Conformément à l'accord
cadre golf et
environnement 2019-2024)
Sensibiliser le
grand public et les
collectivités aux
règles de bon
usage d'économie
d'eau.
Interdiction d’arroser
Les terrains de golf
de 8h à 20h de façon
à diminuer la
consommation d’eau
sur le volume
hebdomadaire
De 15 % à 30 %
(un registre de
prélèvement
devra être rempli
hebdomadairement
pour l'irrigation)
Réduction des volumes
d'au moins 60 % par une
interdiction d’arroser les
fairways 7j/7
Interdiction d’arroser les golfs.
(Les greens pourront toutefois
Etre préservés, sauf en cas
de pénurie d'eau potable,
par un arrosage
« réduit au strict nécessaire »
entre 20h et 8h, et qui ne pourra
Représenter plus de 30 %
Des volumes habituels)
Interdiction d’arroser les
terrains de golf à
l'exception
des « greens et départs »
Exploitation des
la protection de
l'environnement (ICPE)
installations classées pour
Les exploitants
ICPE sont tenus
de s'informer des
restrictions
d'usage qui leur
sont applicables
et de sensibiliser
leur personnel aux
règles de bon
usage d'économie
d'eau
Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et génératrices d'eaux polluées sont reportées (exemple d'opération de nettoyage grande eau) Sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique .
Les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) mettent en œuvre les mesures prévues dans la réglementation qui leur est applicable et notamment leurs arrêtés d'autorisation et leurs arrêtés complémentaires individuels, comme la réduction des volumes prélevés, de façon à les prioriser tout en garantissant la sécurité des installations.
L’arrosage des pelouses, massifs fleuris et espaces verts des ICPE sont soumis aux mêmes règles que celles applicables à ces espaces lorsqu'ils ne relèvent pas d'une ICPE.
Installations de production
d'électricité d’origine
nucléaire, hydraulique, et
thermique à flamme,
visées dans le code de
l'énergie, qui garantissent,
dans le respect de l'intérêt
général,
l’'approvisionnement en
électricité sur l'ensemble
du territoire national
Sensibiliser les
industriels aux
règles de bon
usage d'économie
d’eau
Les Installations de production d'électricité d’origine nucléaire, hydraulique et thermique à flamme doivent limiter leurs prélèvements au volume et débit strictement nécessaire à leurs activités, conformément à leurs arrêtés d'autorisation et leurs arrêtés complémentaires.
Irrigation agricole
(excepté les prélèvements
à partir de retenues de
stockage déconnectées)
Prévenir les
agriculteurs
voir article 2 de l'arrêté en vigueur
Annexe 2
06/06/2023
Irrigation et milieu naturel 2023
DDT 86 - 86-2023-06-14-00013 - Arrêté n°2023_DDT_SEB_267 Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne. 99 Annexe 2 : Mesures de restriction usages publics ou privés Prélevant dans le milieu naturel
Tableau des mesures minimales de restriction des usages de l’eau (1) Mesures prises par zone d’alerte (sous-bassins de gestion) en référence à l’indicateur hydrométrique de la zone.
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance EICIA
Irrigation agricole par
goutte-à-goutte pour les
cultures suivantes :
maraîchères et légumes de
plein champ, melon,
pri Suns Prévenir les Autorisé sous réserve de pouvoir justifier des Interdiction x aromatiques et agriculteurs parcelles concernées médicinales, tabac, truffiers
et vignes (exceptés les
prélèvements à partir des
retenues de stockage
déconnectées)
Abreuvement des animaux Pas de limitation sauf arrêté spécifique XIXIXIX
Remplissage / Interdiction, xixlixlx
Vidange des plans d’eau Sauf dérogation délivrée par le service de police de l’eau concerné
Sensibiliser le
FrendpuPisel es interdiction, sauf dispositions spécifiques fixées par l'arrêté préfectoral de collectivités aux ’ Manoeuvres de vannes règles de bon l'installation, notamment les installations hydroélectriques X|XIXIX
usage d'économie
EL Réduction des prélèvements directs dans les canaux à adapter localement selon les niveaux de gravité en tenant compte des enjeux sécuritaires Prélèvement en canaux liés-à Isbaisse dés niveaux XIXIXIX
(fragilisation des berges, des digues, ..)
Usages indirects impactant la ressource
Privilégier le regroupement des
bateaux pour le passage des
Privilégier le regroupement des bateaux pour le écluses. Mise en place de
ue . ae passage des écluses. Mise en place de restrictions adaptées et
Navigation fluviale Esp restrictions adaptées et spécifiques selon les spécifiques selon les axes et : g pur axes et enjeux locaux enjeux locaux collectivités aux un . Arrêt de la navigation si règles de bon nécessaire
usage d'économie
d'eau
Les travaux en cours d'eau seront réglementés par arrêtés portant prescriptions
Travaux en cours d'eau spécifiques pour chaque projet X|XIXIX dans le cadre de son instruction loi sur l'eau.
(1) Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées.
Annexe 2 Ne = 06/06/2023 Irrigation et milieu naturel 2023 3/3
DDT 86 - 86-2023-06-14-00013 - Arrêté n°2023_DDT_SEB_267 Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne. 100 06/06//2023
AEP_2023
Annexe 3: Mesures de restriction tout usage
Prélèvements dans le réseau d’alimentation en eau potable (AEP)
Tableau des mesures minimales de restriction des usages de l’eau (1) Mesures prises en cellule de vigilance sur la base des informations émises par les producteurs d’eau potable
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Niveau 1
Usages Vigilance À
Alimentation en eau
potable des populations ou a . [usages prioritaires : santé, Pas de limitation sauf arrêté spécifique X
salubrité, sécurité civile)
Arrosage des pelouses En . . ’ . Interdiction
oo TE te meniente À l'exception des pépinières de production etjardineries X 9 Avec interdiction entre 11h et 18h Espaces verts
Arrosage des jardins Sensibiliser le grand interdit entre x
potagers public et les 11h et 18h collectivités aux règles
de bon usage
d'économie d'eau.
. . Interdiction de vidange et de remplissage,
Rempssage etes de sauf remise à niveau et premier remplissage si le chantier avait interdiction de ee m°) débuté avant le niveau d'alerte et uniquement
P pour un volume destiné à la sécurité et intégrité du bassin
; : - Renouvellement, remplissage
Piscines ouvertes au public Autorisé Remplssage et videnpenARS à et vidange soumis à p autorisation auprès de l’'ARS
Interdiction sauf : Installation réduite à
Interdiction, avec du matériel haute pression | une rampe de lavage et un ne sauf avec du matériel équipé de buses optimisant la [portique par station de lavage -avage de éanes Par haute pression consommation d'eau et limité aux | disposant d’un matériel haute X P OÙ disposant d'un système de [programmes les plus économes en pression et limités aux recyclage de l'eau eau OÙ disposant d'un système de programmes les plus recyclage de l'eau économes en eau
Lavage de véhicules SENRIEIRSOT le grand Interdit à titre privé à domicile hez les particuli PO RELSS lication de l'article L.1331-10 du Code de la santé publi chez les particuliers collectivités aux règles application de l'article L. - u Code de la santé publique
de bon usage
d'économie d'eau.
Interdit sauf impératif
sanitaire ou sécuritaire
DER Eee er Interdiction sauf si réalisé par une collectivité ou une entreprise Le réalisé par une are frages, ! de nettoyage professionnel ou lié à des travaux réalisés pr . X trottoirs et autres surfaces ar une entreprise de bâtiment et travaux publics nettoyage professionnel ; ou imperméabilisées p P p lié à des travaux réalisés par une entreprise de bâtiment et travaux publics
RRÉDaUes et néeS L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvert est interdite, d'omement Dans la mesure où cela est techniquement possible
Interdiction,
(sauf arrosage de manière
réduite au maximum pour les
Arrosage des terrains de AE terrains d'entraînement ou de
sport, y compris ni ni compétition à enjeu national ne . : ou international, sauf en cas
centres équestres PES ds règles Interdit entre 11h et 18h de pénurie en eau potable), hippodromes d'économie naTr et à l'exception des carrières
pistes de rallyes ‘ de centres équestres limités à 2 arrosages par semaine
vec
Interdiction entre 11h et 18h
Annexe 3 1/2
DDT 86 - 86-2023-06-14-00013 - Arrêté n°2023_DDT_SEB_267 Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne. 101 Annexe 3: Mesures de restriction tout usage
Prélèvements dans le réseau d’alimentation en eau potable (AEP)
Tableau des mesures minimales de restriction des usages de l’eau (1) Mesures prises en cellule de vigilance sur la base des informations émises par les producteurs d’eau potable
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Niveau 1
Usages Vigilance à
Interdiction d’arroser interdiction d’arroser
Les terrains de golf Réduction des volumes d'au moins Les golfs. | de 8h à 20h de façon 60 % par une interdiction d'arroser |(LeS greens pourront toutefois Sensibiliser le grand | à diminuer la consommation les fairwavs 71/7 être préservés, sauf en cas de Corel public et les d'eau sur le volume vs" pénurie d’eau potable,
l'&ccord-cadré colfet collectivités aux règles hebdomadaire par un arrosage environnement jrs 9-2024) de bon usage de 15 % à 30 % « réduit au strict nécessaire » d'économie d'eau. (un registre de prélèvement entre 20h et 8h, et qui
devra être rempli Interdiction d’arroser les terrains de ne pourra représenter hebdomadairement pour golf à l'exception plus de 30 %
l'irrigation) des « greens et départs » des volumes habituels)
ae Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices d’eaux polluées sont s'informerdes reportées (exemple d'opération de nettoyage grande eau) ne nn ; Sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique . Exploitation des restrictions d'usage . A | TR installations classées pour ui leur sont Les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) mettent en œuvre les la viotection"de P L dicab]Send mesures prévues dans la réglementation qui leur est applicable et notamment leurs arrêtés renvrénnement (ICPE) uesibiliser leur d'autorisation et leurs arrêtés complémentaires individuels, comme la réduction des volumes RE prélevés, de façon à les prioriser tout en garantissant la sécurité des installations.
P dé bon sage L'arrosage des pelouses, massifs fleuris et espaces verts des ICPE sont soumis aux mêmes règles d'économie d'eau que celles applicables à ces espaces lorsqu'ils ne relèvent pas d'une ICPE.
Irrigation agricole
par goutte-à-goutte pour
les cultures suivantes :
maraïîchères et légumes de
plein champ, melon,
noyers, plantes à massifs
et pépinières, plantes Autorisé Interdiction de 11h à 18h X aromatiques et Prévenir les
médicinales, tabac, truffiers| agriculteurs et vignes
(exceptés les prélèvements
à partir des retenues de
stockage déconnectées)
Abreuvement des animaux Pas de limitation sauf arrêté spécifique X
(1) Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées.
Annexe 3 2/2
06/06//2023
AEP_2023
DDT 86 - 86-2023-06-14-00013 - Arrêté n°2023_DDT_SEB_267 Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne. 102 DIRCO
86-2023-06-15-00001
Arrêté de fermeture de bretelles des échangeurs
pour la campagne annuelle de renouvellement
de la signalisation horizontale de la RN147 dans
la traversée de Poitiers
DIRCO - 86-2023-06-15-00001 - Arrêté de fermeture de bretelles des échangeurs pour la campagne annuelle de renouvellement de la signalisation horizontale de la RN147 dans la traversée de Poitiers 103 MINISTÈRE
DE LA TRANSITION pq à
ÉCOLOGIQUE Direction interdépartementale
Bu des routes Centre-Ouest Fraternité
PRÉFECTURE DE LA VIENNE
Arrêté n° 2023-N147-POI-86-09
relatif à la réglementation de la circulation sur la RN 147
Communes de MIGNALOUX BEAUVOIR / POITIERS
BUXEROLLES / MIGNÉ-AUXANCES
VU le Code de la route ;
VU le Code de la voirie routière ;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 - 8ème Partie - Signalisa-
tion Temporaire) approuvée par arrêté Interministériel du 6 décembre 2011 modifié ;
VU le décret n°2004-374 du 29 Avril 2004 relatif au pouvoir des préfets et à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directions inter-
départementales des routes ;
VU le décret n° 2013-1181 du 17 décembre 2013 modifié portant création et organisation des
directions interdépartementales des routes ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau
routier national ;
VU la note des jours hors chantier en date du 19 janvier 2023 ;
VU le décret du 15 février 2022 du Président de la République portant nomination de M.GIRIER Jean-
Marie, Préfet de la Vienne ;
VU l'arrêté n° 2022-86-01 en date du 7 mars 2022, donnant délégation de signature à M. JAUTZY,
Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest ;
VU la décision n° 2022-03-86 en date du 1 septembre 2022 de Monsieur le Directeur
Interdépartemental des Routes Centre-Ouest donnant délégation de signature aux directeurs
adjoints,
1, rue lrène Juliot Curie
860000 Poitiers
Tél, : 33 (0) 5 4930 52 45
www.dirco.info
DIRCO - 86-2023-06-15-00001 - Arrêté de fermeture de bretelles des échangeurs pour la campagne annuelle de renouvellement de la signalisation horizontale de la RN147 dans la traversée de Poitiers 104 VU l'avis favorable du Conseil Départementale de la Vienne en date du 06/06/2023
VU l'avis favorable Du Grand Poitiers en date du 08/06/2023
VU l'avis favorable de la commune de Buxerolles en date du 09/06/2023
VU l'avis favorable de la commune de Migné-Auxances en date du 05/06/2023
VU le dossier d'exploitation sous chantier type - « fermeture des bretelles d'entrée et de
sortie, LNE de Poitiers et déviation de Fleuré » approuvé en date du 20 décembre 2022.
Considérant qu'il est nécessaire de prendre des mesures d'exploitation durant les travaux d'entretien annuelle de signalisation horizontale, sur toutes les bretelles de la RN 147 du PR 50+500 au PR 65+500 , sur le territoire des communes de Mignaloux-Beauvoir, Poitiers, Buxerolles et Migné-Auxances.
Considérant que la section concernée par les travaux est située hors agglomération,
Sur proposition de Monsieur le Chef du District de Poitiers, de la Direction Interdépartemen-
tale des Routes Centre-Ouest, .
ARRÊTE
Article 1°:
A partir du 19 juin et jusqu'au 23 juin 2023 entre 6h00 et 16h30, toutes les bretelles d'entrées
et sorties des échangeurs 1 à 9 seront fermées successivement, pendant une
durée de 1h à 3h maximum, afin de réaliser des travaux de renouvellement de
la signalisation horizontale
Sens 1 : Limoges - Nantes
Sens 2 : Nantes - Limoges
Pendant la durée de ces fermetures, des mesures de déviation détaillées ci-dessous seront
mises en œuvre.
- Fermeture dans Limoges-Nantes (= 1
Échangeur Mesure Les usagers désirant sortir de la N147 en direction de Chauvigny,
1, rue lrène Juliot Curie
860000 Poitiers
Tél, : 33 (0) 5 4930 52 45
www.dirco.info
DIRCO - 86-2023-06-15-00001 - Arrêté de fermeture de bretelles des échangeurs pour la campagne annuelle de renouvellement de la signalisation horizontale de la RN147 dans la traversée de Poitiers 105 86 09147.01 dans le sens Limoges-Nantes, sont invités à rester sur la N147 en «Chauvigny» direction de Nantes, puis prendre la sortie en direction de Bignoux, N° 3 de reprendre la RN147 en direction de Limoges et sortir en direc- Bretelle de tion de Chauvigny. sortie n°1
Echangeur Les usagers désirant entrer sur la N147 dans le Sens Limoges-
86 09147.01 Nantes, sont invités à rester sur la D951, puis prendre la rue Raoul «Chauvigny» Mesure Follereau au second giratoire, puis tourner à gauche sur l'avenue N° 4 Jacques Coeur jusqu'au giratoire de Mignaloux et reprendre la Bretelle N147 en direction de Nantes, d'entrée n°2
Échangeur
ees Les Poids-Lourds désirant entrer sur la RN147 dans le sens Li- moges-Nantes, sont invités à rester sur la RD951, puis emprunter
B Mesure |/e shunt afin de rejoindre la RN147 en direction de Nantes. retelle N°41
d'entrée n°2
Éhengeur Les Poids-Lourds désirant entrer sur la RN147 dans le sens Li- «Chauvign y» autre moges-Nantes, sont invités à quitter la D951 à st-Julien-l'Ars en
N° 42 empruntant la D1 jusqu'à la N147, puis à prendre la direction de
Bretelle Poitiers.
d'entrée n°2
Échangeur Les usagers désirant sortir de la N147 en direction de Poitiers
86 09147.02 Centre dans le sens Limoges-Nantes, sont invités à rester sur la
«Pénétrante» N147 en
Mesure direction de Nantes, puis prendre la sortie en direction de Bignoux
Bretelle de N° 5 et reprendre la N147 en direction de Limoges et sortir en direction sortie n°1 de Poitiers-centre.
Échangeur Les usagers désirant sortir de la N147 en direction de Bignoux 86 09147.03 dans le sens Limoges-Nantes, sont invités à rester sur la N147 en «Bignoux» Mesure |direction de Nantes, puis prendre la sortie en direction de N° 6 Montamisé et reprendre la RN147 en direction de Limoges et sortir
Bretelle en direction de Bignoux. de sortie n°1
Eee A DE Les usagers désirant entrer sur la N147 en direction de Nantes «Bignoux» Msaure dans le sens Limoges-Nantes, sont invités à prendre Ja N147 en
N° 7 direction de Limoges, puis prendre la sortie en direction de
Bretelle
d'entrée n°2
Chauvigny et reprendre la N147 en direction de Nantes.
1, rue Irène Juliot Curie
860000 Poitiers
Tél, : 33 (0) 5 4930 52 45
www.dirco.info
DIRCO - 86-2023-06-15-00001 - Arrêté de fermeture de bretelles des échangeurs pour la campagne annuelle de renouvellement de la signalisation horizontale de la RN147 dans la traversée de Poitiers 106 Échangeur
86 09147.04
«Montamisé»
Bretelle de
sortie n°1
Mesure
N°8
Les usagers désirant sortir de la N147 en direction de Montamisé
dans le sens Limoges-Nantes, sont invités à rester sur la N147 en
direction de Nantes, puis prendre la sortie en direction de
Buxerolles la Vallée et reprendre la N147 en direction de Limoges et sortir en direction de Montamisé.
Échangeur
86 09147.04
«Montamisé»
Bretelle
d'entrée n°2
Mesure
N°9
Les usagers désirant entrer sur la N147 en direction de Nantes dans le sens Limoges-Nantes, sont invités à prendre la N147 en di-
rection de Limoges, puis prendre la sortie en direction de
Chauvigny et reprendre la N147 en direction de Nantes.
Échangeur
86 09147.05
«La vallée»
Bretelle de
sortie n°1
Mesure
N° 10
Les usagers désirant sortir de la N147 en direction de Buxerolle la
Vallée dans le sens Limoges-Nantes, sont invités à rester sur la N147 en direction de Nantes, puis prendre la sortie en direction de Chasseneuüil et reprendre la N147.en direction de ÉURQRES et sortir
en direction de Buxerolles la Vallée.
Échangeur
86 09147,05
«La vallée»
Bretelle
d'entrée n°2
Mesure
N° 11
Les usagers désirant entrer sur la N147 en direction de Nantes
dans le sens Limoges-Nantes, sont invités à prendre la direction de
Limoges, puis prendre la sortie en direction de Montamisé et
reprendre la N147 en direction de Nantes.
Échangeur
86 09147.06
«CGR»
Bretelle de
sortie n°1
Mesure
N° 12
Les usagers désirant sortir de la N147 en direction de Buxerolles
CGR dans le sens Limoges-Nantes, sont invités à rester sur la N147 en direction de Nantes, puis prendre la sortie en direction de
Chasseneuil et reprendre la N147 en direction de Limoges et sortir en direction de Buxerolles CGR.
Échangeur
86 09147,06
«CGR»
Bretelle
d'entrée n°2
Mesure
N° 13
Les usagers désirant entrer sur la RN147 en direction de Nantes
dans le sens Limoges-Nantes, sont invités à prendre la RN147 en
direction de Limoges, puis prendre la sortie en direction de Buxe-
rolles La Vallée et reprendre la RN147 en direction de Nantes.
Échangeur
86 09147.07
«La Folie»
Bretelle de
sortie n°1
Mesure
N° 14
Les usagers désirant sortir de la N147 en direction de Chasseneuil
dans le sens Limoges-Nantes, sont invités à rester sur là N147 en
direction de Nantes, puis prendre la sortie en direction de Migné-
Auxances et reprendre la N147 en direction de Limoges et sortir en direction de Chasseneuil.
Échangeur Mesure Les usagers désirant entrer sur la N147 en direction de Nantes
1, rue Irène Juliot Curie
860000 Poitiers
Tél. : 33 (0) 5 4930 52 45
www.dirco.info
DIRCO - 86-2023-06-15-00001 - Arrêté de fermeture de bretelles des échangeurs pour la campagne annuelle de renouvellement de la signalisation horizontale de la RN147 dans la traversée de Poitiers 107 86 09147.07 dans le sens Limoges-Nantes, sont invités à prendre la N147 en
«La Fo» N° 15 direction de Limoges, puis prendre la sortie en direction de Bretelle Buxerolles La Vallée et reprendre la N147 en direction de Nantes. d'entrée n°2
Échangeur Les usagers désirant sortir de la N147 en direction de Autoroute 86 09147.08 A10 dans le sens Limoges-Nantes, sont invités à rester sur la N147 «A10» Mesure |en direction de Nantes, puis prendre la sortie en direction de
N° 16 Migné-Auxances et reprendre la N147 en direction de Limoges et Bretelle de sortir en direction de l'Autoroute A10.
sortie n°1
Échangeur
86 09147.08 Les usagers désirant entrer sur la N147 en direction de Nantes
«A10» dans le sens Limoges-Nantes, sont invités à prendre la N147 en di-
rection de Limoges, puis prendre la sortie en direction de
Bretelle Mesure Chatellerault et reprendre la RN147 en direction de Nantes.
d'entrée n°3 N° 17
Échangeur Les usagers désirant sortir de la N147 en direction de Migné- 86 09147.09 Auxances dans le sens Limoges-Nantes, sont invités à rester sur la
«Migné.» Mesure |V147, puis la N149 en direction de Nantes, puis de faire demi-tour N° 18 au giratoire de Cissé en direction de Limoges et sortir au giratoire Bretelle de des loges en direction de Migné-Auxances. sortie n°1
Échangeur
86 09147.09 Les usagers désirant entrer sur la N147 en direction de Nantes
«Migné» Mesure dans le sens Limoges-Nantes, sont invités à prendre la N147 en di-
N° 19 rection de Limoges, puis prendre la sortie en direction de
Bretelle Chatellerault et reprendre la N147 en direction de Nantes.
d'entrée n°2
Diffuseur Les usagers désirant emprunter la D347 en direction de SAUMUR, « Migné» d Re À É MéGUrS ans le sens Limoges-Nantes, sont invités à quitter la N147 au gira- Bretelle de N° 20 toire de Migné-Auxances en prenant la D757 jusqu'au giratoire à nord N147/D347 sortie
Fermeture dans le sens Nantes-Limoges (= sens 2)
Me Les usagers venant de Saumur par la D347 et désirant prendre la Mesure direction de Limoges ou Poitiers, sont invités à prendre la D757 Bretelle N° 21 jusqu'au giratoire de Migné-Auxances afin de rejoindre la N147. d'entrée
Échangeur Mesure
86 09147.09 N° 22 Les usagers désirant sortir de la N147 en direction de Poitiers ou «Migné.» de Migné-Auxances dans le sens Nantes-Limoges, sont invités à rester sur la N147, puis de faire demi-tour au giratoire de "La Folie"
1, rue Irène Juliot Curie
860000 Poitiers
Tél. : 33 (0) 5 4930 52 45
www.dirco.info
DIRCO - 86-2023-06-15-00001 - Arrêté de fermeture de bretelles des échangeurs pour la campagne annuelle de renouvellement de la signalisation horizontale de la RN147 dans la traversée de Poitiers 108 Bretelle de en direction de Nantes jusqu'au giratoire de La Loge.
sortie n°3
Échangeur
86 09147.09 Les usagers désirant entrer sur la N147 en direction de Limoges «Migné» Mesure |dans le sens Nantes-Limoges, sont invités à prendre la N147 en di- N° 23 rection de Nantes, puis de faire demi-tour au giratoire de Cissé en
Bretelle direction de Limoges. d'entrée n°4
Échangeur Les usagers désirant sortir de la N147 en direction de l'A10, ou de 86 09147.08 la zone de la République, dans le sens Nantes-Limoges, sont
«A10» invités à rester sur la N147, puis de faire demi-tour au giratoire de
Mesure |"La Folie" en direction de Nantes jusqu'à la sortie "A10".
Bretelle de N° 24
sortie n°4
Échangeur
86 09147.08 Les usagers désirant entrer sur la N147 en direction de Limoges «A10» Mesure |dans le sens Nantes-Limoges, sont invités à prendre la N147 en di- N° 25 rection de Nantes, puis de faire demi-tour au giratoire de "La Loge” Bretelle pour repartir sur la N147 en direction de Limoges. d'entrée n°5
ee pei Les usagers désirant sortir de la N147 en direction de Poitiers ou «La Folie.» de Chatellerault dans le sens Nantes-Limoges, sont invités à rester
Mesure |sur la N147, puis de faire demi-tour à l'échangeur de la "Vallée" en
Bretelle de N° 26 direction de Nantes.
sortie n°3
Échangeur
86 09147.07 Les usagers désirant entrer sur la N147 en direction de Limoges «La Folie» Mesure dans le sens Nantes-Limoges, sont invités à prendre la N147 en di- N° 27 rection de Nantes, puis de faire demi-tour au giratoire de "La Loge"
Bretelle en direction de Limoges.
d'entrée n°4
Fchan 3pa Les usagers désirant sortir de la N147 en direction de Buxerolles «CGR.» Mesure [Centre dans le sens Nantes-Limoges, sont invités à rester sur la
N° 28 N147, puis de faire demi-tour à l'échangeur de la "Vallée" en
Bretelle de direction de Nantes.
sortie n°3
Échangeur
86 09147.06 Les usagers désirant entrer sur la N147 en direction de Limoges «CGR» Mesure dans le sens Nantes-Limoges, sont invités à prendre la N147 en di- N° 29 rection de Nantes, puis de faire demi-tour à l'échangeur de "La Fo- Bretelle lie" en direction de Limoges. d'entrée n°4
Échangeur Mesure
86 09147.05 N° 30 Les usagers désirant sortir de la N147 en direction de Buxerolles «La vallée.» "La Vallée"dans le sens Nantes-Limoges, sont invités à rester sur la
1, rue lrène Juliot Curie
860000 Poitiers
Tél, : 33 (0) 5 4930 52 45
www.dirco.info .
DIRCO - 86-2023-06-15-00001 - Arrêté de fermeture de bretelles des échangeurs pour la campagne annuelle de renouvellement de la signalisation horizontale de la RN147 dans la traversée de Poitiers 109 N147, puis de faire demi-tour à l'échangeur de "Montamisé" en di-
Bretelle de rection de Nantes.
sortie n°3
Échangeur
86 09147.05 Les usagers désirant entrer sur la N147 en direction de Limoges
«La vallée» dans le sens Nantes-Limoges, sont invités à prendre la N147 en dli-
Mesure rection de Nantes, puis de faire demi-tour à l'échangeur de "La Fo-
Bretelle N° 31 lie" en direction de Limoges.
d'entrée n°4
Échangeur
86 09147.04 Les usagers désirant sortir de la N147 en direction de St-Eloi ou de
«Montamisé.» Mesure |Montamisé dans le sens Nantes-Limoges, sont invités à rester sur N° 32 la N147, puis de faire demi-tour à l'échangeur de "Chauvigny" en di-
Bretelle de rection de Nantes. sortie n°3
EPRIESpri Les usagers désirant entrer Sur la N147 en direction de Limoges «Montamisés Mesure dans le sens Nantes-Limoges, sont invités à prendre la N147 en di- N° 32 rection de Nantes, puis de faire demi-tour à l'échangeur de
Bretelle Buxerolles "La Vallée" en direction de Limoges.
d'entrée n°3
Échangeur
86 09147.03 Les usagers désirant sortir de la N147 en direction de “St-Eloi" ou «Bignoux.» Mesure |de Bignoux dans le sens Nantes-Limoges, sont invités à rester sur
N° 34 la N147, puis de faire demi-tour à l'échangeur de “Chauvigny" en Bretelle de direction de Nantes. sortie n°3
Échangeur
86 09147.03 Les usagers désirant entrer sur la N147 en direction de Limoges
«Bignoux» Mesure dans le sens Nantes-Limoges, sont invités à prendre la N147 en di-
N° 35 rection de Nantes, puis de faire demi-tour à l'échangeur dé
Bretelle "Montamisé" en direction de Limoges.
d'entrée n°4
Échangeur
86 09147.02 Les usagers désirant sortir de la N147 en direction de Poitiers
«Pénétrante» Mesure [Centre dans le sens Limoges-Nantes, sont invités à rester sur la N° 36 N147 en direction de Nantes, puis prendre la sortie en direction de Bretelle de . |Bignoux et reprendre la N147 en direction de Limoges et sortir en sortie n°2 direction de Poitiers-centre.
Échangeur
86 09147.02 Les usagers désirant entrer sur la N147 en direction de Limoges
«Pénétrante» Mesure dans le sens Nantes-Limoges, sont invités à sortir sur la D162 la
N° 37 N147 en direction .du sud.
Bretelle
d'entrée n°3
Échangeur
86 09147.01 Les usagers désirant sortir de la N147 en direction de Chauvigny
«Chauvigny» | Mesure |dans le sens Nantes-Limoges, sont invités à rester sur la N147, N°38 |puis de faire demi-tour au giratoire de Mignaloux en direction de
1, rue Irène Juliot Curie
860000 Poitiers
Tél. : 33 (0) 5 4930 52 45
www.dirco.info
DIRCO - 86-2023-06-15-00001 - Arrêté de fermeture de bretelles des échangeurs pour la campagne annuelle de renouvellement de la signalisation horizontale de la RN147 dans la traversée de Poitiers 110 Bretelle de Nantes,
sortie n°3
Article 2 :
La fourniture, la pose, l'entretien, la surveillance et la dépose de la signalisation de chantier seront à la charge de la DIR Centre-Ouest, CEI de Poitiers - Lussac.
Article 3 :
Lors de l'achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la
chaussée devra être propre et satisfaire aux conditions normales de circulation.
Article 4 :
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Article 5:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal Administratif de Poitiers,
15 rue de Blossac, BP 541, 86020 Poitiers Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sa
publication.
Article 6 :
Le présent arrêté sera disponible dans les véhicules.
1, rue lrène Juliot Curie
860000 Poitiers
Tél. : 33 (0) 5 4930 52 45
www.dirco.info
DIRCO - 86-2023-06-15-00001 - Arrêté de fermeture de bretelles des échangeurs pour la campagne annuelle de renouvellement de la signalisation horizontale de la RN147 dans la traversée de Poitiers 111 Article 7:
M. le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest est chargé d'assurer l'exécution
du présent arrêté qui sera publié sur au Recueil des Actes Administratifs et sur le site Internet
de la DIRCO, affiché aux abords du chantier et disponible dans les véhicules et dont
ampliation sera adressée
au secrétaire général de la Préfecture de la Vienne ;
au commandant du groupement de gendarmerie du département de la Vienne ;
au Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Vienne,
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution, et pour information à :
au président du Conseil Départemental de la Vienne ;
à la Présidente de Grand Poitiers;
à l’Inspecteur Départemental du Service Incendie et de secours du département de la
Vienne ;
à la DDT de la Vienne ;
au Président du syndicat des transports routiers ;
à la Maire de Poitiers ;
à la Maire de Migné-Auxances.
Au Maire de Buxerolles
A Limoges le 15/06/2023
Le Préfet et par délégation,
d'u le Directeur Interdépartemental des
Routes Centre-Ouest et par délégation,
le Dire Adjoint au Développement
P. FAUCHET
1, rue Irène Juliot Curie
860000 Poitiers
Tél, ; 33 (0) 5 4930 52 45
www.dirco.info
DIRCO - 86-2023-06-15-00001 - Arrêté de fermeture de bretelles des échangeurs pour la campagne annuelle de renouvellement de la signalisation horizontale de la RN147 dans la traversée de Poitiers 112 DIRCO - 86-2023-06-15-00001 - Arrêté de fermeture de bretelles des échangeurs pour la campagne annuelle de renouvellement de la signalisation horizontale de la RN147 dans la traversée de Poitiers 113 PREFECTURE de la VIENNE
86-2023-06-16-00003
Arrêté N° 2023-A-DGAS-DEF-ESE-0023 portant
autorisation de création du lieu de vie et
d'accueil "Anton Makarenko" à Couhé - Valence
en Poitou
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-06-16-00003 - Arrêté N° 2023-A-DGAS-DEF-ESE-0023 portant autorisation de création du lieu de vie et d'accueil "Anton Makarenko" à Couhé - Valence en Poitou 114 BE Liberté » Égalité » Fraternité VI e nne RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA VIENNE DÉPARTEMENT DE LA VIENNE
Arrêté N°2023-A-DGAS-DEF-ESE-0023
portant autorisation de création du lieu de vie et d’accueil « Anton Makarenko »
à Couhé -— Valence-en-Poitou (86)
Le Préfet Le Président du Conseil Départemental
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L.222-S, L. 313-1 et suivants et D. 316-1 et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu le code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles L.112-2-4°, L.112-14 et
R.241-3 à R.241-9 ;
Vu le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de Poitou-Charentes en vigueur ;
Vu la demande du 15 février 2023 et le dossier justificatif présentés par la société par actions
simplifiée (SAS) « Anton Makarenko » en vue d’obtenir l’autorisation de créer un lieu de vie et d’accueil ;
Vu les conclusions du rapport de Madame la Directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Poitou-Charentes en date du 30 octobre 2019 ;
Vu le procès-verbal relatif à la visite de conformité réalisée le 4 mai 2023 conjointement par
les services du Département de la Vienne et les services de la Direction territoriale de la
protection judiciaire de la jeunesse de Poitou-Charentes ;
Considérant que le projet répond aux besoins sociaux et médico-sociaux du Département de la Vienne ;
Considérant que le projet est compatible avec les objectifs du projet territorial susvisé ;
Considérant les réponses apportées aux besoins quantitatifs et qualitatifs auxquels le projet est censé répondre ;
Considérant que la présente autorisation ne vaut ni habilitation justice ni arrêté portant
tarification et qu’il sera exigé du gestionnaire, lors de sa demande d’habilitation quinquennale à recevoir des mineurs confiés par l'autorité judiciaire, qu’il fournisse l’ensemble des documents nécessaires à l’habilitation selon les dispositions de l’article L.313-10 du code de l’action sociale et des familles et du décret n°88-949 du 6 octobre 1988 ;
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-06-16-00003 - Arrêté N° 2023-A-DGAS-DEF-ESE-0023 portant autorisation de création du lieu de vie et d'accueil "Anton Makarenko" à Couhé - Valence en Poitou 115 Considérant que le procès-verbal de visite de conformité susvisé fait état de réserves ne
permettant pas d’attester la conformité du lieu de vie de sorte qu’une nouvelle visite de
conformité s’impose pour constater cette conformité et ainsi permettre l’entrée en
fonctionnement du lieu de vie ;
Sur proposition du Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest
et du Directeur Général des Services Départementaux de la Vienne,
ARRETENT
Article 1 :
A compter du 21 août 2023 et pour une durée de 15 ans, la Société par Actions Simplifiée
(SAS) Anton Makarenko sise 10 rue Bigeon Croisil à Couhé 86700 VALENCE-EN-POITOU
est autorisée à créer un lieu de vie et d’accueil dénommé « Anton Makarenko » sis 22, rue
Bigeon Croisil à Couhé 86700 VALENCE-EN-POITOU.
Article 2 :
Le lieu de vie et d’accueil « Anton Makarenko » a une capacité théorique d’accueil de 6
places répartie comme suit :
- 4 places destinées à l’accueil de jeunes, filles ou garçons, âgés de 6 à 21 ans et
accueillis au titre des articles 375 à 375-8 du code civil ou de l’article L.222-S du code de
l’action sociale et des familles ;
- 2 places destinées à l’accueil de mineurs, filles ou garçons, âgés de 13 à 18 ans et
accueillis au titre du code de la justice pénale des mineurs.
Article 3 :
Le lieu de vie et d’accueil « Anton Makarenko » assure pour les mineurs et les majeurs qui lui
sont confiés les missions suivantes :
- une mission d'éducation, de protection et de surveillance ;
- favoriser leur insertion sociale par un accompagnement continu et quotidien ;
- constituer leur milieu de lieu de vie habituel, étant précisé qu’il constitue également le
lieu de vie habituel des permanents.
Article 4 :
Le renouvellement total ou partiel de cette autorisation sera exclusivement subordonné aux
résultats de l’évaluation externe mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 312-8 du code
de l’action sociale et des familles, dans les conditions prévues par l’article L.313-5 du même
code.
Article 5 :
La présente autorisation est valable sous réserve du résultat d’une nouvelle visite de
conformité organisée dans les conditions prévues par les articles D. 313-11 à D. 313-14 du
code de l’action sociale et des familles.
Article 6 :
Tout changement important dans l’activité, l'installation, l’organisation et le fonctionnement
de ce lieu de vie et d’accueil par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-06-16-00003 - Arrêté N° 2023-A-DGAS-DEF-ESE-0023 portant autorisation de création du lieu de vie et d'accueil "Anton Makarenko" à Couhé - Valence en Poitou 116 autorisation devra être porté à la connaissance des autorités compétentes (Préfet et Président
du Conseil départemental} par la SAS Anton Makarenko.
Article 7 :
Ce lieu de vie est répertorié au fichier national des établissements sanitaires et sociaux
(FINESS).
Article 8 :
La présente autorisation vaut habilitation à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale à
l’enfance du Département.
Article 9 :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vienne
(ttps://www.vienne.gouv.fr/Publications/Recueil-des-Actes-Administratifs), au recueil des
actes administratifs du Département de la Vienne et sur le site internet du Département de la
Vienne (lavienne86.fr).
Article 10 :
En application des dispositions des articles KR. 312-1 et KR. 421-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou de sa notification, faire l’objet :
e d’un recours administratif gracieux devant le préfet de la Vienne, autorité signataire de
cette décision, ou d’un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de l’intérieur ;
, d’un recours administratif gracieux devant le Président du conseil départemental de la
Vienne, autorité signataire de cette décision ;
e d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Poitiers soit par voie
postale (Tribunal administratif — Hôtel Gilbert — 15 rue de Blossac — CS 80541 — 86020
Poitiers Cedex), soit par l’application internet Télérecours citoyens accessible sur le site
www.telerecours.fr, soit en se déplaçant à l’accueil de la juridiction.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 11 :
Monsieur le Préfet de ia Vienne, Monsieur le Directeur interrégional de la protection
judiciaire de la jeunesse du Sud-Ouest et Monsieur le Président du Conseil départemental de
la Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Faitä Poiriers Le 16 JUIN 2023
Le Président du Conseil Départemental
Alain PICHON
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-06-16-00003 - Arrêté N° 2023-A-DGAS-DEF-ESE-0023 portant autorisation de création du lieu de vie et d'accueil "Anton Makarenko" à Couhé - Valence en Poitou 117 he Hi 5h! I
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-06-16-00003 - Arrêté N° 2023-A-DGAS-DEF-ESE-0023 portant autorisation de création du lieu de vie et d'accueil "Anton Makarenko" à Couhé - Valence en Poitou 118 PREFECTURE de la VIENNE
86-2023-06-16-00001
Arrêté n°2023-05-SGC en date du 16 juin 2023
donnant délégation de signature en matière
d'administration générale à Madame Valérie
COUPEAU, Directrice du SGCD
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-06-16-00001 - Arrêté n°2023-05-SGC en date du 16 juin 2023 donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Madame Valérie COUPEAU, Directrice du SGCD 119 PRÉFET
DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général commun
Arrêté n° 2023-05-SGC
en date du 16 juin 2023
donnant délégation de signature en matière d'administration générale
à Madame Valérie COUPEAU,
Directrice du secrétariat général commun départemental
Le préfet de la Vienne
VU la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République :
VU le décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la
prévention médicale dans la fonction publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration :
VU le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l’État ;
VU Je décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats
généraux communs départementaux
VU le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de Monsieur Jean-
Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;
VU l'arrêté ministériel n° U12961050466141 du 27 juillet 2022 portant nomination de Madame Valérie
COUPEAU, attachée hors classe d'administration d'Etat, directrice du secrétariat général commun
départemental de la Vienne, à compter du 11 juillet 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-BGRHI-02 du 9 juin 2023 portant organisation du secrétariat général
commun départemental de la Vienne ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Vienne ;:
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-06-16-00001 - Arrêté n°2023-05-SGC en date du 16 juin 2023 donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Madame Valérie COUPEAU, Directrice du SGCD 120 ARRÊTE
Article 1°:
Délégation de signature est donnée à Madame Valérie COUPEAU, directrice du secrétariat général
commun départemental de la Vienne, à l'effet de signer toutes décisions et correspondances entrant
dans le champ de compétences du secrétariat général commun départemental, et toutes mesures
relatives à l’organisation et au fonctionnement de cette direction.
Article 2 :
Dans l'exercice de ses responsabilités, Madame Valérie COUPEAU peut subdéléguer sa signature
aux fonctionnaires et agents de sa direction.
Cette disposition ne s'applique pas aux décisions concernant l’organisation et le fonctionnement de la
direction, décisions qui doivent être signées par la directrice ou son adjointe.
Copie de cette décision sera, dès sa signature, adressée au préfet et publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Vienne.
Article 3 :
Toutes dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.
Article 4 :
La secrétaire générale de la préfecture et la directrice du secrétariat général commun départemental
sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
Le préfet,
TD
Jean-Marig GIRIER
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-06-16-00001 - Arrêté n°2023-05-SGC en date du 16 juin 2023 donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Madame Valérie COUPEAU, Directrice du SGCD 121 PREFECTURE de la VIENNE
86-2023-06-16-00002
Arrêté n°2023-06-SGC en date du 16 juin 2023
donnant délégation de signature à Madame
Valérie COUPEAU, Directrice du SGCD
- pour l'ordonnancement secondaire des
recettes et dépenses,
- pour l'exercice des attributions de la personne
responsable des marchés et du pouvoir
adjudicateur
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-06-16-00002 - Arrêté n°2023-06-SGC en date du 16 juin 2023 donnant délégation de signature à Madame Valérie COUPEAU, Directrice du SGCD 122 Eu
PREFET
DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général commun
Arrêté n° 2023-06-SGC
en date du 16 juin 2023
donnant délégation de signature à Madame Valérie COUPEAU,
Directrice du secrétariat général commun départemental
- pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses
- pour l'exercice des attributions de la personne responsable
des marchés et du pouvoir adjudicateur
Le préfet de la Vienne
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret 2012-1246 en date du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles
règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU les arrêtés interministériels portant règlement de comptabilité publique pour la désignation des
ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne les budgets des ministères :
* de l'Intérieur ;
° de la transition écologique ;
* de l’agriculture et l'alimentation ;
* de l'économie et des finances et de la relance ;
* des comptes publics ;
* des solidarités et de la santé ;
* dutravail ;
VU le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de Monsieur Jean-
Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;
VU l'arrêté ministériel n° U12961050466141 du 27 juillet 2022 portant nomination de Madame Valérie
COUPEAU, attachée hors classe d'administration d'Etat, directrice du secrétariat général commun
départemental de la Vienne, à compter du 11 juillet 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-BGRHI-02 du 9 juin 2023 portant organisation du secrétariat général
commun départemental de la Vienne ;
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-06-16-00002 - Arrêté n°2023-06-SGC en date du 16 juin 2023 donnant délégation de signature à Madame Valérie COUPEAU, Directrice du SGCD 123 SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Vienne ;
Titre 1: pour l'ordonanncement secondaire des recettes et dépenses
ARRETE
Article 1 — Délégation de signature est donnée à Madame Valérie COUPEAU, directrice du
secrétariat général commun départemental de la Vienne, en qualité d’ordonnateur secondaire
délégué, responsable d'unité opérationnelle et responsable de centre de coûts, pour procéder à
l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'État, imputées sur les titres et les BOP suivants :
Ministère
Intérieur
Transition
écologique et de la
cohésion des
territoires
Agriculture et
souveraineté
alimentaire
Économie, des
finances et de ia
souveraineté
industrielle et
numérique
Transformation et
fonction publique |
Solidarités,
autonomie et
personnes
handicapées
Travail, plein
emploi et insertion
Code
Programme
354
216
176
217
215
206
723
362
134
348
349
148
124
155
Programme
Administration territoriale de l'État
Conduite et pilotage des politiques de
l'intérieur
Police nationale
Conduite et pilotage des politiques de
l'écologie, du développement et de la
mobilité durables
Conduite et pilotage des politiques de
l'agriculture
Sécurité et qualité sanitaires de
l'alimentation
Opérations immobilières et entretien des
bâtiments de l'État
Plan de relance - Ecologie
Développement des entreprises et
régulations
Performance et résilience des bâtiments
de l'État et de ses opérateurs
Fonds de transformation de l'action
publique (FTAP)
Fonction publique
Conduite et soutien des politiques
sanitaires et sociales
Conception, gestion et évaluation des
politiques de l'emploi et du travail
| Nature du
BOP
Régional
Central et
Régional
Central et
Régional
Central et
Régional
Régional
Central et
Régional
Central et
Régional
Central et
Régional
Central et
Régional
Central et
Régional
Central et
Régional
Central et
Régional
Central et
Régional
Central et
Régional
Titres
2,3,5et6
2,3,5et6
2,3,5et6
2,3,5et6
2,3,9et6
2,3,5et6
3et5
3et5
2,3,5et6
3et5
3et5
2,3,5et6
2,3,5et6
2,3,5et6
Cette délégation de signature porte sur l'engagement juridique, le service fait et les demandes de
paiement auprès du comptable ainsi que sur les réalisations de recettes, exécutés à l'échelon du
département.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-06-16-00002 - Arrêté n°2023-06-SGC en date du 16 juin 2023 donnant délégation de signature à Madame Valérie COUPEAU, Directrice du SGCD 124 Délégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers comme
pour relever les créanciers de la prescription qu'ils encourent ou leur refuser cet avantage, dans les
conditions fixées par la circulaire du 11 octobre 1999.
Demeurent soumis à la signature du préfet :
° les décisions attributives de subventions (arrêtés, conventions, ..) accordées sur le titre 6 du
budget de l'État, d'un montant supérieur à 45 000 €, ainsi que toutes lettres de notification se rapportant à ces conventions et arrêtés ;
. les ordres de réquisition du comptable public ;:
° la décision de ne pas suivre un avis défavorable du contrôleur financier des dépenses
déconcentrées.
Article 2 — En ce qui concerne l'ordonnancement secondaire des dépenses, y compris celles
engagées par les marchés à procédure adaptée, Madame Valérie COUPEAU pourra, dans le cadre
de l'exercice de ses responsabilités, subdéléguer sa signature aux fonctionnaires et agents de sa
direction exerçant les fonctions suivantes :
- directrice adjointe ;
- responsables de pôle et leurs adjoints ;
- responsables de bureau et leurs adjoints.
Une copie de cette subdélégation sera adressée au préfet et au directeur régional des finances
publiques.
Titre 2 : pour l'exercice des attributions de la personne responsable des marchés
et du pouvoir adjudicateur
Article 3 — Délégation de signature est donnée, à Madame Valérie COUPEAU, directrice du
secrétariat général commun départemental de la Vienne, à l'effet de mettre en oeuvre les procédures
relatives aux marchés de l'État des programmes pour lesquels elle a reçu délégation au titre de
l'ordonnancement secondaire (conduites des procédures de passation et d'exécution, signature des
actes et documents s'y rapportant), tels que définis et réglementés par le code des marchés publics
et sous le seuil des procédures adaptées pour ce qui concerne les marchés de fournitures et de
services ;
La présente délégation est délivrée pour les affaires relevant :
* des missions et attributions du secrétariat général commun départemental de la Vienne ;
* des crédits pour lesquels Madame Valérie COUPEAU a été désigné en qualité d'ordonnateur
secondaire délégué.
Article 4 — En ce qui concerne la personne responsable des marchés, Madame Valérie COUPEAU
pourra, dans le cadre de l'exercice de ses responsabilités, subdéléguer sa signature à la directrice
adjointe de sa direction.
Une copie de cette subdélégation sera adressée au préfet et au directeur régional des finances
publiques.
Article 5 — || sera adressé au préfet copie des observations que le directeur régional des finances
publiques, contrôleur financier déconcentré, est amené à formuler concernant l'engagement des
dépenses de l'ordonnateur secondaire délégué. La réponse à ces observations sera transmise sous
couvert du préfet.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-06-16-00002 - Arrêté n°2023-06-SGC en date du 16 juin 2023 donnant délégation de signature à Madame Valérie COUPEAU, Directrice du SGCD 125 Article 6 —- Madame Valérie COUPEAU devra :
- produire chaque année un état présentant l'ensemble des opérations programmées sur les titres 2,
3,5e6;
- produire chaque année au préfet les éléments destinés au volet performance des SGCD ;
- signaler les difficultés particulières ou tout autre élément d'information méritant de l'être.
Article 7 - Toutes dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.
Article 8 — La secrétaire générale de la préfecture, la directrice du secrétariat général commun
départemental et le directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Vienne.
Le préfet,
D
GIRIER
PF
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-06-16-00002 - Arrêté n°2023-06-SGC en date du 16 juin 2023 donnant délégation de signature à Madame Valérie COUPEAU, Directrice du SGCD 126 UDAP
86-2023-06-12-00003
DP08602023E0002
Autorisation de travaux sur immeuble situé dans
un site classé pour les travaux ne relevant pas
d'une autorisation du ministre chargé des sites
UDAP - 86-2023-06-12-00003 - DP08602023E0002
Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation du ministre chargé 127 PRÉFET
DE LA VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES NOUVELLE-
AQUITAINE
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Vienne
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne
relevant pas d'une autorisation du ministre chargé des sites
Le préfet,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.341-10 et R.341-10 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
Vu le décret n°2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales
des affaires culturelles ;
Vu l'arrêté portant délégation de signature du préfet ;
Vu l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France,
ARRÊTE
L'autorisation de travaux relative à la demande n°DP 086020 23 E0002 U8601 déposée par AVENIRS ELEC
représenté(e) par Monsieur ROBIN STEPHANE est accordée sous réserve du respect des prescriptions
suivantes:
(1)
Les panneaux seront implantés en bas de pente au contact direct de la zinguerie afin de clairement dégager la
couverture dans les perspectives lointaines. Ils seront centrés par rapport aux façades.
Les nervures entre les panneaux seront laquées dans un ton sombre.
Fait à Poitiers
Pour le Préfet et par délégation,
Architecte des Bâtiments de France
Régina CAMPINHO
En cas de désaccord, la présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un
recours hiérarchique auprès du ministre chargé des sites dans un délai de deux mois à compter de la notification
de la décision. Le silence gardé pendant plus de deux mois par le préfet ou le ministre chargé des sites vaut
décision de rejet. Un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent peut être formé dans les
deux mois à compter de la notification de la présente décision.
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Vienne - Hôtel de Rochefort, 102 Grand’Rue, 86020 Poitiers CEDEX
05 49 55 63 27 - udap.vienne@culture.gouv.fr
Page 1 sur 1
DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES NOUVELLE- AQUITAINE
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Vienne
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation du ministre chargé des sites
Le préfet ,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.341-10 et R.341-10 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
Vu le décret n°2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des affaires culturelles ;
Vu l'arrêté portant délégation de signature du préfet ;
Vu l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France,
ARRÊTE
L'autorisation de travaux relative à la demande n°DP 086020 23 E0002 U8601 déposée par AVENIRS ELEC représenté(e) par Monsieur ROBIN STEPHANE est accordée sous réserve du respect des prescriptions suivantes:
(1)
Les panneaux seront implantés en bas de pente au contact direct de la zinguerie afin de clairement dégager la couverture dans les perspectives lointaines. Ils seront centrés par rapport aux façades. Les nervures entre les panneaux seront laquées dans un ton sombre.
Fait à Poitiers
Pour le Préfet et par délégation,
Architecte des Bâtiments de France
Régina CAMPINHO
En cas de désaccord, la présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé des sites dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision. Le silence gardé pendant plus de deux mois par le préfet ou le ministre chargé des sites vaut décision de rejet. Un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent peut être formé dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision.
Powered by TCPDF (www.tcpdf.org)
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Vienne - Hôtel de Rochefort, 102 Grand’Rue, 86020 Poitiers CEDEX 05 49 55 63 27 - udap.vienne@culture.gouv.fr
Page 1 sur 1
UDAP - 86-2023-06-12-00003 - DP08602023E0002
Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation du ministre chargé 128 Signature(s) électronique(s) du présent document
La version originale de ce document est sous forme électronique, par conséquent les signatures ci-dessous doivent impérativement être vérifiées électroniquement à l’aide d’un logiciel adapté comme Adobe Reader™ ou Adobe Acrobat Reader DC™. Si un message d’avertissement apparaît, la raison peut être liée à l’absence de confiance du logiciel de vérification dans l’autorité de certification qui a délivré le certificat utilisé pour signer le document. Pour accorder votre confiance à l'autorité de certification de la plate-forme Sunnystamp, le plus simple est de télécharger le certificat racine de confiance et de suivre les instructions d'installation . A noter que les logiciels de lecture de documents PDF en mode Web ou mobile n'affichent pas les détails relatifs aux signatures électroniques.
UDAP - 86-2023-06-12-00003 - DP08602023E0002
Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation du ministre chargé 129