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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2019 001 recueil des actes administratifs
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2019 001 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CORSE DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2019-001
PUBLIÉ LE 4 JANVIER 2019 Sommaire
Cabinet de la Préfète
2A-2018-12-07-014 - CABINET - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES -
Arrêté du 7 décembre 2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Kiosque
Paul à Sarrola-Carcopino. (2 pages) Page 3
2A-2018-12-07-015 - CABINET - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES -
Arrêté du 7 décembre 2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Kusmi
Tea à Sarrola-Carcopino. (2 pages) Page 6
2A-2018-12-07-016 - CABINET - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES -
Arrêté du 7 décembre 2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – SARL
Carpe Diem à Petreto-Bicchisano. (2 pages) Page 9
2A-2018-12-07-013 - CABINET - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES -
Arrêté du 7 décembre 2018 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
autorisé – BNP Paribas à Porto-Vecchio. (2 pages) Page 12
2A-2018-12-07-012 - CABINET - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES -
Arrêté du 7 décembre 2018 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
autorisé – Tabac Presse des Palmiers à Ajaccio. (2 pages) Page 15
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
2A-2019-01-03-001 - POLITIQUE DE LA VILLE JEUNESSE ET SPORTS - arrêté
portant composition de la commission départementale des enfants du spectacle (2 pages) Page 18
2A-2018-12-27-008 - arrêté portant catégorisation de l'abattoir de CUTTOLI (2 pages) Page 21
2A-2018-12-27-007 - DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION
SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE CORSE DU SUD -
Arrêté préfectoral attribuant une habilitation sanitaire provisoire à Madame Charline
GRENIER (2 pages) Page 24
2 Cabinet de la Préfète
2A-2018-12-07-014
CABINET - BUREAU DES POLICES
ADMINISTRATIVES - Arrêté du 7 décembre 2018
portant autorisation d’un système de vidéoprotection –
Kiosque Paul à Sarrola-Carcopino.
Cabinet de la Préfète - 2A-2018-12-07-014 - CABINET - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté du 7 décembre 2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Kiosque Paul à Sarrola-Carcopino. 3 Liberté » Liberté + Égaltté » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CORSE DU SUD
CABINET
Bureau des polices administratives
CAB/BPA/JLS
Arrêté du 7 décembre 2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection — Kiosque Paul à Sarrola-Carcopino.
Vu
Vu
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 223-1 à L 223-9 et L 251-1 à L 254-1,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
l’arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques de vidéoprotection ;
la demande d’autorisation de M. Jérôme MANCINI ;
l’avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 12 septembre 2018 ;
Considérant que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens ;
Sur proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er — M. Jérôme MANCINI, directeur, est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté
et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection pour Le Kiosque Paul, sis Centre Commercial E. Leclerc Grand Ajaccio Baleone, 20167 Sarrola-Carcopino, conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 2 — Le système comprend 2 caméras intérieures.
Article 3 — Le responsable du système est M. Jérôme MANCINI, directeur.
Article 4 — Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 5 — La durée de conservation des images est de 8 jours.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2 A
Cabinet de la Préfète - 2A-2018-12-07-014 - CABINET - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté du 7 décembre 2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Kiosque Paul à Sarrola-Carcopino. 4 Article 6 — Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 — Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de M. Jérôme MANCINI, directeur.
Article 8 — Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer la préfète de la Corse du Sud de la date de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéprotection.
Article 9 — Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé à la préfecture doit faire l’objet d’une déclaration.
Toute modification du système existant par l’extension du dispositif, le changement de position d’une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l’objet d’une autorisation préalable de la préfète de la Corse du Sud après avis de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du Code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 — M. le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.
Pour la préfète, et par délégation,
le directeur de cabinet
Guillaume LERICOLAIS
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Cabinet de la Préfète - 2A-2018-12-07-014 - CABINET - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté du 7 décembre 2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Kiosque Paul à Sarrola-Carcopino. 5 Cabinet de la Préfète
2A-2018-12-07-015
CABINET - BUREAU DES POLICES
ADMINISTRATIVES - Arrêté du 7 décembre 2018
portant autorisation d’un système de vidéoprotection –
Kusmi Tea à Sarrola-Carcopino.
Cabinet de la Préfète - 2A-2018-12-07-015 - CABINET - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté du 7 décembre 2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Kusmi Tea à Sarrola-Carcopino. 6 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CORSE DU SUD
CABINET
Bureau des polices administratives
CAB/BPA/JLS
Arrêté du 7 décembre 2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection — Kusmi Tea à Sarrola-Carcopino.
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 223-]1 à L 223-9 et L 251-1 à L 254-1,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques de vidéoprotection ;
Vu la demande d’autorisation de M. Fabien COUTU ;
Vu lavis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 12 septembre 2018 ;
Considérant que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens ;
Sur proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er —- M. Fabien COUTU, gérant, est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection pour la boutique Kusmi Tea, sise Centre commercial E.Leclerc Grand Ajaccio Baleone, 20167 Sarrola-Carcopino, conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 2 — Le système comprend 1 caméra intérieure.
Article 3 — Le responsable du système est M. Fabien COUTU, gérant.
Article 4 — Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 5 — La durée de conservation des images est de 8 jours.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture{@@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Cabinet de la Préfète - 2A-2018-12-07-015 - CABINET - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté du 7 décembre 2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Kusmi Tea à Sarrola-Carcopino. 7 Article 6 — Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 — Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de M. Fabien COUTU, gérant.
Article 8 — Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer la préfète de la Corse du Sud de la date de
mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par
les membres de la commission départementale de vidéprotection.
Article 9 — Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé à la préfecture doit faire l’objet d’une déclaration.
Toute modification du système existant par l’extension du dispositif, le changement de position d’une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l’objet d’une autorisation préalable de la préfète de la Corse du Sud après avis de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du Code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 — M. le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.
Pour la préfête, et par délégation,
le directeur de cabinet
Guillaume LERICOLAIS
Voies et délaïs de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délaï de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Cabinet de la Préfète - 2A-2018-12-07-015 - CABINET - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté du 7 décembre 2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Kusmi Tea à Sarrola-Carcopino. 8 Cabinet de la Préfète
2A-2018-12-07-016
CABINET - BUREAU DES POLICES
ADMINISTRATIVES - Arrêté du 7 décembre 2018
portant autorisation d’un système de vidéoprotection –
SARL Carpe Diem à Petreto-Bicchisano.
Cabinet de la Préfète - 2A-2018-12-07-016 - CABINET - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté du 7 décembre 2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – SARL Carpe Diem à Petreto-Bicchisano. 9 Liberté » Liberté + Égalité + Fraternité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CORSE DU SUD
CABINET
Bureau des polices administratives
CAB/BPA/JLS
Arrêté du 7 décembre 2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection —- SARL Carpe Diem à Petreto-Bicchisano.
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 223-1 à L 223-9 et L 251-1 à L 254-1,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques de vidéoprotection ;
la demande d’autorisation de M. Noël OLIVES! ;
l’avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 12 septembre 2018 ;
Considérant que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens ;
Sur proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er —- M. Noël OLIVESL gérant, est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection pour la résidence de tourisme Carpe Diem, sise quartier Ï Bugni, 20140 Petreto Bicchisano, conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 2 — Le système comprend 1 caméra intérieure, 3 caméras extérieures et 1 caméra voie publique. La caméra 4 devra être réorientée afin de ne pas visualiser la voie publique à l’exception des abords immédiats.
Article 3 — Le responsable du système est M. Noël OLIVES, gérant.
Article 4 — Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 5 — La durée de conservation des images est de 8 jours.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 1 1h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Cabinet de la Préfète - 2A-2018-12-07-016 - CABINET - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté du 7 décembre 2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – SARL Carpe Diem à Petreto-Bicchisano. 10 Article 6 — Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 — Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de M. Noël OLIVESI, gérant.
Article 8 — Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer la préfète de la Corse du Sud de la date de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéprotection.
Article 9 — Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé à la préfecture doit faire l’objet d’une déclaration.
Toute modification du système existant par l'extension du dispositif, le changement de position d’une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l’objet d’une autorisation préalable de la
préfète de la Corse du Sud après avis de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du Code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 — M. le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.
Pour la préfète, et par délégation,
le directeur de cabinet
Guillaume LERICOLAIS
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Cabinet de la Préfète - 2A-2018-12-07-016 - CABINET - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté du 7 décembre 2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – SARL Carpe Diem à Petreto-Bicchisano. 11 Cabinet de la Préfète
2A-2018-12-07-013
CABINET - BUREAU DES POLICES
ADMINISTRATIVES - Arrêté du 7 décembre 2018
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
autorisé – BNP Paribas à Porto-Vecchio.
Cabinet de la Préfète - 2A-2018-12-07-013 - CABINET - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté du 7 décembre 2018 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé – BNP Paribas à Porto-Vecchio. 12 Liberté » Liberté Égalté » Praterntté Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CORSE DU SUD
CABINET
Bureau des polices administratives
CAB/BPA/ILS
Arrêté du 7 décembre 2018 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé — BNP Paribas à Porto-Vecchio.
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 223-1 à L 223-9 et L 251-1 à L 254-1,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques de vidéoprotection ;
Vu la demande d’autorisation du responsable du service sécurité de la BNP Paribas ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 12 septembre 2018 ;
Considérant que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens ;
Sur proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er — L’autorisation du système de vidéoprotection du responsable du service sécurité de la BNP Paribas, pour l'agence BNP Paribas, sise centre commercial Les Quatre Chemins, 20137 Porto- Vecchio est reconduite à compter du présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 2 — Le système comprend 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Article 3 — Le responsable du système est le responsable du service sécurité de la BNP Paribas.
Article 4 — Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 5 — La durée de conservation des images est de 30 jours.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Cabinet de la Préfète - 2A-2018-12-07-013 - CABINET - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté du 7 décembre 2018 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé – BNP Paribas à Porto-Vecchio. 13 Article 6 — Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 — Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès du responsable du service sécurité de la BNP Paribas.
Article 8 — Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer la préfète de la Corse du Sud de la date de
mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéprotection.
Article 9 — Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé à la préfecture doit faire l’objet d’une déclaration.
Toute modification du système existant par l'extension du dispositif, le changement de position d’une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l’objet d’une autorisation préalable de la préfète de la Corse du Sud après avis de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du Code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 — M. le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.
Pour la préfète, et par délégation,
le directeur de cabinet
Guillaume LERICOLAIS
Voies et délaïs de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Cabinet de la Préfète - 2A-2018-12-07-013 - CABINET - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté du 7 décembre 2018 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé – BNP Paribas à Porto-Vecchio. 14 Cabinet de la Préfète
2A-2018-12-07-012
CABINET - BUREAU DES POLICES
ADMINISTRATIVES - Arrêté du 7 décembre 2018
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
autorisé – Tabac Presse des Palmiers à Ajaccio.
Cabinet de la Préfète - 2A-2018-12-07-012 - CABINET - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté du 7 décembre 2018 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé – Tabac Presse des Palmiers à Ajaccio. 15 Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CORSE DU SUD
CABINET
Bureau des polices administratives
CAB/PPA/JLS
Arrêté du 7 décembre 2018 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé —
Tabac Presse des Palmiers à Ajaccio
La préfète de Corse, préfète de la Corse du Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 223-1 à L 223-9 et L 251-1 à L 254-1,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
l’arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques de vidéoprotection ;
la demande d’autorisation de M. Jean-Louis SPINOSI ;
l’avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 12 septembre 2018 ;
Considérant que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens ;
Sur proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er — L’autorisation du système de vidéoprotection de M. Jean-Louis SPINOSI, commerçant,
pour le tabac presse des Palmiers, sis 8 avenue Maréchal Moncey, 20090 Ajaccio, est reconduite à compter du présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 2 — Le système comprend 12 caméras intérieures et 2 caméras voie publique. Les 2 caméras situées dans la réserve ne sont pas soumises à une autorisation préfectorale. Elles doivent être déclarées auprès de la CNIL et le contrat de travail des employés doit les informer de leur présence, conformément au Code du travail.
Article 3 — Le responsable du système est M. Jean-Louis SPINOSI, commerçant.
Article 4 — Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Cabinet de la Préfète - 2A-2018-12-07-012 - CABINET - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté du 7 décembre 2018 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé – Tabac Presse des Palmiers à Ajaccio. 16 Article $ — La durée de conservation des images est de 15 jours.
Article 6 — Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements
réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7— Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de M. Jean-Louis SPINOSI, commerçant.
Article 8 — Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer la préfète de la Corse du Sud de la date de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéprotection.
Article 9 — Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé à la préfecture doit faire l’objet d’une déclaration.
Toute modification du système existant par l’extension du dispositif, le changement de position d’une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l’objet d’une autorisation préalable de la préfète de la Corse du Sud après avis de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du Code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 — M. le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.
Pour le préfet, et par délégation,
le directeur de cabinet
Guillaume LERICOLAIS
Cabinet de la Préfète - 2A-2018-12-07-012 - CABINET - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté du 7 décembre 2018 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé – Tabac Presse des Palmiers à Ajaccio. 17 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations
2A-2019-01-03-001
POLITIQUE DE LA VILLE JEUNESSE ET SPORTS -
arrêté portant composition de la commission
départementale des enfants du spectacle
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2019-01-03-001 - POLITIQUE DE LA VILLE JEUNESSE ET SPORTS - arrêté portant composition de la commission départementale des enfants du spectacle 18 Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHESION
SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Pôle cohésion sociale
Service politique de la ville, jeunesse et sports
Arrêté n° du
portant composition de la commission départementale des enfants du spectacle
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le code du travail, et notamment ses articles R7124-19 à R7124-22 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse- du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 3 août 2018 nommant M. Alain CHARRIER secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2A-2018-11-13-002 du 13 novembre 2018 donnant délégation de signature à M. Alain CHARRIER, secrétaire général de [a préfecture de la Corse-du-Sud ;
. Vu l’ordonnance du 17 octobre 2018 prise par le premier président de la Cour d’Appel de Bastia désignant Mme Christelle-Claire CELLIER aux fins de présider la commission départementale des enfants du spectacle :
Sur proposition du secrétaire général,
ARRETE
Article 1° : Sont nommés membres de la commission départementale des enfants du spectacle :
- Mme Christelle-Claire CELLIER, magistrate chargée des fonctions de juge des enfants, en qualité de présidente ;
- la directrice académique des services de l’éducation nationale, ou son représentant ; - la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, ou son représentant;
- la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, OU son représentant ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy - Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 -— Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2019-01-03-001 - POLITIQUE DE LA VILLE JEUNESSE ET SPORTS - arrêté portant composition de la commission départementale des enfants du spectacle 19 - le médecin-inspecteur de la santé publique de !’ Agence Régionale de Santé ; - le directeur régional des affaires culturelles, ou son représentant.
Article 2 — Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le 3 JAN 201
La préfète,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Ce tribunal peut également être saisi via l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2019-01-03-001 - POLITIQUE DE LA VILLE JEUNESSE ET SPORTS - arrêté portant composition de la commission départementale des enfants du spectacle 20 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations
2A-2018-12-27-008
arrêté portant catégorisation de l'abattoir de CUTTOLI
Catégorisation de l'abattoir de CUTTOLI
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2018-12-27-008 - arrêté portant catégorisation de l'abattoir de CUTTOLI 21 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de la Corse-du-Sud
Arrêté n° du
portant sur la catégorisation de l'abattoir de Cuttoli.
Vu
Vu
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
les articles D. 233-14 et D. 233-15 du code rural et de la pêche maritime ;
l'arrêté du 12 octobre 2012 relatif aux critères pour la catégorisation des établissements d'abattage et de traitement du gibier ;
le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté préfectoral n° 2010-20 du 11 janvier 2010 portant organisation de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Corse-du-Sud ;
l’arrêté préfectoral n°16-1882 du 7 octobre 2016 portant modification de l’organisation de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Corse-du-Sud ;
l'arrêté du Premier ministre du 13 juin 2018 portant nomination de Mme Valérie CAMPOS en qualité de directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse du Sud ;
l’arrêté préfectoral n° 2A-2018-06-29-001 du 29 juin 2018 portant délégation de signature à Mme Valérie CAMPOS, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse du Sud ;
l'instruction technique DGAL/SDSSA/2016-879 du 14/11/2016
Considérant - que le degré de conformité avec la législation constaté lors des contrôles officiels de l'abattoir de Cuttoli doit être amélioré,
- qu'un protocole entre la société A CUTULESA et la DDCSPP de Corse-du-Sud n'a pas été établi afin de prévoir des modalités de fonctionnement de l'abattoir de Cuttoli de nature à faciliter l'inspection sanitaire ;
Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
DDCSPP de la Corse du sud — CS 10005-20704 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.50.39.40 Télécopie : 04.95.50.39.41 — Adresse électronique : despp@corse-du-sud.gouv.fr
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2018-12-27-008 - arrêté portant catégorisation de l'abattoir de CUTTOLI 22 ARRETE
Article 1° - L'abattoir de Cuttoli est classé en catégorie C.
Article 2 - La directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Corse-du-Sud , le directeur régional des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du- Sud, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le
La préfète,
Alain CHARRIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2018-12-27-008 - arrêté portant catégorisation de l'abattoir de CUTTOLI 23 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations
2A-2018-12-27-007
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION
SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES
POPULATIONS DE CORSE DU SUD - Arrêté préfectoral
attribuant une habilitation sanitaire provisoire à Madame
Charline GRENIER
Arrêté préfectoral attribuant une habilitation sanitaire provisoire
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2018-12-27-007 - DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE CORSE DU SUD - Arrêté préfectoral attribuant une habilitation sanitaire 24 Liberté » Liberté + Égaltté » Fraternité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFETE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES
Arrêté n°
POPULATIONS
du.
attribuant u une ne habilitation s: sanitaire provisoire à Madame Charline GRENIER
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Considérant
Considérant
Sur
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-16 et R. 242-33 ;
le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1” août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant M"* Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté du Premier ministre du 13 juin 2018 portant nomination de M" Valérie CAMPOS en qualité de directrice départementale de la cohésion sociale et de la Rraisellon des populations de la Corse du Sud ês
l'arrêté préfectoral n° 2A-2018-06-29-001 du 29 juin 2018 portant délégation de signature à M" Valérie CAMPOS en qualité de directrice AÉHeeTeEeNs de la cohésion sociale et de la protection is populations de la Corse du Sud
l'arrêté préfectoral n° 2A-2018-07-09-003 du 09 juillet 2018 portant subdélégation de signature aux responsables de pôles, services et missions de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse du Sud
la demande présentée par Madame Charline GRENIER le 10 décembre 2018
L'attestation d'inscription à la formation nécessaire à l'obtention de l'habilitation sanitaire délivrée par l’école nationale vétérinaire de Toulouse le 05 novembre 2018
que Madame Charline GRENIER rempli les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire à l'exception de la formation nécessaire à l'obtention de l'habilitation sanitaire
que Madame Charline GRENIER est inscrite à la session de formation qui aura lieu du 18 au 22 février 2019
proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse du Sud ;
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2018-12-27-007 - DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE CORSE DU SUD - Arrêté préfectoral attribuant une habilitation sanitaire 25 ARRETE
. ARTICLE 1°
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée d'un an à Madame Charline GRENIER, docteur vétérinaire inscrit au tableau de l'Ordre des vétérinaires sous le n° 33679, et dont le domicile professionnel administratif est situé CLINIQUE VETERINAIRE ST JEAN - 14 Montée Saint-Jean - 20000 AJACCIO.
ARTICLE 2
A l'échéance du présent arrêté, Madame Charline GRENIER devra avoir justifiée de son obligation de formation. En cas de non présentation d'une attestation de formation, la présente habilitation sera automatiquement invalide.
ARTICLE 3
Madame Charline GRENIER, s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4
Madame Charline GRENIER pourra être appelée par la préfète de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du | code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la ” pêche maritime. BE le | |
ARTICLE 6
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de la date de publication.
ARTICLE 7
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations et le Docteur vétérinaire Charline GRENIER sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse-du-Sud.
Pour la préfète et par délégation,
la directrice départementale de la cohésion sociale et de la
} jon des populations,
DDCSPP - SYPPP — 18 avenue Colonel Colonna d'Ornano = CS 10005 — 20704 Ajaccio cedex 9 Standard : 04,95.50.39,40 - Télécopie : 04.95,50.48,30 — Adresse électronique : ddespp'&corse-du-sud.gour.fr
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2018-12-27-007 - DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE CORSE DU SUD - Arrêté préfectoral attribuant une habilitation sanitaire 26