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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2019 028 recueil des actes administratifs
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2019 028 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CORSE DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2019-028
PUBLIÉ LE 15 MARS 2019 Sommaire
Cabinet de la Préfète
2A-2019-03-07-001 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 2A-2018-07-02-006 du 02
juillet 2018 relatif au renouvellement de la sous-commission départementale pour la
sécurité contre les risques d'incendie de forêt, lande, maquis et garrigue (4 pages) Page 4
2A-2019-02-18-002 - CABINET - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES -
Arrêté du 18 février 2019 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Caisse
d’Épargne à Ajaccio Bodiccione. (2 pages) Page 9
2A-2019-02-18-006 - CABINET - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES -
Arrêté du 18 février 2019 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Caisse
d’Épargne Sarrola-Carcopino. (2 pages) Page 12
2A-2019-02-18-003 - CABINET - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES -
Arrêté du 18 février 2019 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé
– Caisse d’Épargne à Ajaccio Cours Napoléon. (2 pages) Page 15
2A-2019-02-18-004 - CABINET - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES -
Arrêté du 18 février 2019 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé
– Caisse d’Épargne à Porto-Vecchio. (2 pages) Page 18
2A-2019-02-18-005 - CABINET - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES -
Arrêté du 18 février 2019 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé
– Caisse d’Épargne à Propriano. (2 pages) Page 21
2A-2019-02-18-008 - CABINET - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES -
Arrêté du 18 février 2019 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé
– Caisse Régionale de Crédit Agricole à Bonifacio. (2 pages) Page 24
2A-2019-02-18-009 - CABINET - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES -
Arrêté du 18 février 2019 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé
– Caisse Régionale de Crédit Agricole à Cargese. (2 pages) Page 27
2A-2019-02-18-010 - CABINET - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES -
Arrêté du 18 février 2019 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé
– Caisse Régionale de Crédit Agricole à Figari. (2 pages) Page 30
2A-2019-02-18-011 - CABINET - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES -
Arrêté du 18 février 2019 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé
– Caisse Régionale de Crédit Agricole à Ota. (2 pages) Page 33
2A-2019-02-18-007 - CABINET- BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES -
Arrêté du 18 février 2019 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé
– Caisse Régionale du Crédit Agricole à Ajaccio. (2 pages) Page 36
Coordination pour la Sécurité en Corse
2A-2019-03-11-001 - arrêté retrait agrément Michaël ROSSI gardien de police municipale
à Porto-Vecchio (Corse-du-Sud) (2 pages) Page 39
2 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales
2A-2019-03-08-002 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES -
Arrêté portant mandatement d’office d’une dépense obligatoire sur le budget 2019 de la
communauté de communes de la Piève de l'Ornano (2 pages) Page 42
2A-2019-03-08-001 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES -
Arrêté portant mandatement d’office d’une dépense obligatoire sur le budget 2019 de la
commune d’Urbalacone (2 pages) Page 45
Direction des Ressources Humaines et des Moyens
2A-2019-03-08-003 - BUREAU DES FINANCES -arrêté portant attribution d'une
subvention à l'association des fonctionnaires et agents de la préfecture de la Corse du sud
du SGAC t de la sous préfecture de Sartène (2 pages) Page 48
Direction des Territoires et de la Mer
2A-2019-03-04-004 - Arrêté portant agrément du G.A.E.C. total dénommé G.A.E.C. "U
MONTI NIEDDU" et abrogeant l'arrêté n° 2A-2019-02-11-005 du 11février 2019 (2
pages) Page 51
2A-2019-03-07-002 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté approuvant l'étude du
plan de Protection rapprochée du Massif Forestier (PRMF) de Sant'Antone (2 pages) Page 54
2A-2019-03-07-003 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté approuvant le Plan
Local de Protection contre les Incendies (PLPI) du Grand Ajaccio secteur Rive
Sud/Prunelli (2 pages) Page 57
Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du
Travail et de l'Emploi
2A-2019-03-13-001 - DIRECCTE - Décision affectations et intérims inspection du travail
UC2A 13 mars 2019 (4 pages) Page 60
3 Cabinet de la Préfète
2A-2019-03-07-001
Arrêté portant modification de l'arrêté n°
2A-2018-07-02-006 du 02 juillet 2018 relatif au
renouvellement de la sous-commission départementale
pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt,
lande, maquis et garrigue
Cabinet de la Préfète - 2A-2019-03-07-001 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 2A-2018-07-02-006 du 02 juillet 2018 relatif au renouvellement de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt, lande, maquis et garrigue 4 Cabinet
Liberté » Liberté + Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD
Service Interministériel Régional de Défense
et de Protection Civiles
Pôle réglementation des sécurités
Arrêté n° portant modification de l’arrêté n °2A-2018-07-02-006 du 02 juillet 2018 relatif au renouvellement de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie de forêt, lande, maquis et garrigue
Vu
Vu
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Chevalier des Palmes Académiques
le code de la sécurité intérieure ;
le code général des collectivités territoriales ;
le code de l’éducation ;
le code de la santé publique ;
le code de l’environnement ;
le code de l’urbanisme ;
le code de la construction et de l’habitation ;
le code du travail ;
le code forestier ;
le code de la voirie routière ;
le code des relations entre le public et l’administration ;
la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée, relative à la loi de modernisation de la sécurité
civile ;
le décret n° 78-1167 du 9 décembre 1978 fixant les mesures destinées à rendre accessibles aux handicapées les installations ouvertes au public ;
le décret du 8 mars 1995, modifié, relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d’accessibilité ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant Mme Josiane CHEVALIER, préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
le décret du Président de la République du 31 juillet 2018 nommant M. Guillaume LERICOLAIS, directeur de cabinet de la préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté préfectoral n° 2A-2018-07-02-002 du 02 juillet 2018 portant renouvellement de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a — Twitter: @Prefet2A
Cabinet de la Préfète - 2A-2019-03-07-001 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 2A-2018-07-02-006 du 02 juillet 2018 relatif au renouvellement de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt, lande, maquis et garrigue 5 Vu Parrêté n° 2A-2019-01-31-002 du 31 janvier 2019 portant délégation de signature à M. Guillaume LERICOLAIS, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
Considérant qu’il convient d’intégrer le directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt parmi les membres de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie de forêt, lande, maquis et garrigue ayant voix délibérative pour toutes les attributions ;
Considérant qu’il convient d’intégrer la direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt et le service interministériel régional de défense et de protection civiles parmi les membres permanents du groupe de travail permanent (GTP) ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet
ARRÊTE
Article 1” — La sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie de forêt, lande, maquis et garrigue a compétence, en vertu de l’article R.321-6 du code forestier, pour examiner les mesures de prévention mais son avis n’est pas un préalable obligatoire aux mesures prises par les autorités. Elle ne se substitue pas aux autres organismes intervenant pour la prévention de ce risque.
Article 2— Les avis de la sous-commission ont valeur d’avis de la commission consultative
départementale de sécurité et d’accessibilité.
Article 3 — La sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie de forêt, lande, maquis et garrigue est présidée par un membre du corps préfectoral, le sous-préfet directeur de cabinet, ou un membre désigné au 1 du présent article.
Sont membres de la sous-commission :
1) Avec voix délibérative, pour toutes les attributions, les personnes désignées ci-après ou leurs suppléants :
e le directeur des services d’incendie et de secours de la Corse-du-Sud ;
e le directeur départemental des territoires et de la mer ;
e le chef du service interministériel régional de défense et de la protection civiles ;
e le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie selon les zones de compétence ;
e le directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt ;
e le chef du service départemental de l’office national des forêts ;
e le directeur régional de l’équipement, de l’aménagement et du logement ;
e un administrateur du centre régional de la propriété forestière désigné par le conseil d’administration de cet établissement ;
Ainsi que :
e le président du conseil exécutif de la collectivité de Corse, ou son représentant ;
e la présidente de l’association départementale des maires et présidents d’EPCI de la Corse-du-Sud, ou son représentant ;
2) Avec voix délibérative, en fonction des affaires traitées :
e le maire de la commune concernée ou l’adjoint désigné par lui. Le maire peut aussi, à défaut, être représenté par un conseiller municipal qu’il aura désigné ;
Cabinet de la Préfète - 2A-2019-03-07-001 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 2A-2018-07-02-006 du 02 juillet 2018 relatif au renouvellement de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt, lande, maquis et garrigue 6 e les autres représentants des services de l'Etat, membres de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, non mentionnés au 1 du présent article mais dont la présence s’avère nécessaire pour l’examen des dossiers inscrits à l’ordre du jour.
3) A titre consultatif, en fonction des affaires traitées :
e le président de la chambre d’agriculture ou son représentant ;
e le président du syndicat des propriétaires forestiers sylviculteurs ou son représentant ;
e le président de l’agence du tourisme de la Corse ou son représentant ;
e un représentant des propriétaires forestiers non soumis au régime forestier ;
e un représentant des comités communaux feux de forêts ;
En cas d’absence des représentants des services de l’Etat ou de leurs suppléants, du maire de la commune concernée ou de l’adjoint ou du conseiller désigné par lui, ou faute de leur avis écrit motivé, la sous-commission ne peut rendre un avis.
Article 4 — Sous réserve de règles particulières de suppléance :
1) le président et les membres de la sous-commission qui siègent en raison des fonctions qu’ils occupent peuvent se faire suppléer par un membre du service ou de l’organisme auquel ils appartiennent ;
2) un membre désigné en raison de son mandat électif ne peut se faire suppléer que par un élu de la même assemblée délibérante ;
3) les personnes qualifiées ne peuvent se faire suppléer.
Article 5 — Le membre d’une sous-commission qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou 2
perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.
Article 6 — La sous-commission se réunit sur convocation de son président qui fixe l’ordre du jour. Cette convocation peut être envoyée par tous moyens, y compris par télécopie ou par courrier électronique. Il en est de même des pièces ou documents nécessaires à la préparation de la réunion ou établis à l’issue de celle-ci.
Le secrétariat de la sous-commission est assuré par la direction départementale des territoires et de la mer.
Article 7 — Sauf urgence, les membres de la commission reçoivent, dix jours au moins avant la date de la réunion, une convocation comportant l’ordre du jour et, le cas échéant, les documents nécessaires à l'examen des affaires qui y sont inscrites.
Article 8—La sous-commission peut, sur décision de son président, entendre toute personne extérieure dont l’audition est de nature à éclairer ses délibérations. Les personnes ainsi entendues ne participent pas au vote.
Article 9 — Avec l’accord du président, les membres de la sous-commission peuvent participer aux débats au moyen d’une conférence téléphonique ou audiovisuelle.
Ce moyen ne peut pas être utilisé lorsque le vote est secret.
Article 10 —Le procès-verbal de la réunion de la commission indique le nom et la qualité des membres présents, les questions traitées au cours de la séance et le sens de chacune des délibérations. Il précise, le cas échéant, le nom des mandataires et des mandants.
Tout membre de la commission peut demander qu’il soit fait mention de son désaccord avec l'avis rendu.
Le procès-verbal de la réunion est systématiquement adressé, sous huitaine, au secrétariat de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité.
Article 11 — Le secrétariat de la sous-commission adresse annuellement, en fin d’exercice, son bilan
d’activité au secrétariat de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (service interministériel régional de défense et de protection civiles).
Cabinet de la Préfète - 2A-2019-03-07-001 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 2A-2018-07-02-006 du 02 juillet 2018 relatif au renouvellement de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt, lande, maquis et garrigue 7 Article 12 — Il est créé au sein de la sous-commission, un groupe de travail permanent DFCI (GTP DFCT). La mission de ce GTP est de préparer le passage en sous-commission des dossiers examinés par cette dernière et d’assurer une animation permanente dans la mise en œuvre de la politique départementale. II réalisera, chaque début d’année, un bilan des actions de l’année écoulée.
Le GTP est composé comme suit :
1 — sont membres permanents :
e la direction départementale des territoires et de la mer ;
e le service d’incendie et de secours de la Corse-du-Sud ;
e l’office national des forêts ;
e la collectivité de Corse ;
e la direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt ;
e le service interministériel régional de défense et de protection civiles ;
2- sont membres en fonction des affaires traitées :
e la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement ;
e la chambre départementale d’agriculture.
Article 13 — Le directeur de cabinet de la préfète de Corse, les sous-préfets d’arrondissements, les
chefs des services de l’Etat concernées, les membres de la sous-commission sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
La préfète,
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours administratif auprès des autorités administratives compétente et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia, villa Montepiano - 20407 Bastia Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www. telerecours.fr
Cabinet de la Préfète - 2A-2019-03-07-001 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 2A-2018-07-02-006 du 02 juillet 2018 relatif au renouvellement de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt, lande, maquis et garrigue 8 Cabinet de la Préfète
2A-2019-02-18-002
CABINET - BUREAU DES POLICES
ADMINISTRATIVES - Arrêté du 18 février 2019 portant
autorisation d’un système de vidéoprotection – Caisse
d’Épargne à Ajaccio Bodiccione.
Cabinet de la Préfète - 2A-2019-02-18-002 - CABINET - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté du 18 février 2019 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Caisse d’Épargne à Ajaccio Bodiccione. 9 Liberté» Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CORSE DU SUD
CABINET
Bureau des polices administratives
CAB/BPA/ILS
Arrêté du 18 février 2019 portant autorisation d’un système de vidéoprotection — Caisse d’Épargne à Ajaccio Bodiccione.
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 223-1 à L 223-9 et L 251-1 à L 254-1,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques de vidéoprotection ;
Vu la demande d’autorisation de M. le Directeur des Achats supports techniques et sécurité de la Caisse d’Epargne ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 19 décembre 2018 ;
Considérant que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens ;
Sur proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er — M. le Directeur des Achats supports techniques et sécurité de la Caisse d’Épargne, responsable, est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection pour la Caisse d’Épargne, sise Bât F résidence Les Jardins de Bodiccione, bd Louis Campi, 20090 Ajaccio, conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 2 — Le système comprend 2 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.
Article 3 — Le responsable du système est M. le Directeur des Achats supports techniques et sécurité de la Caisse d'Epargne, responsable.
Article 4 — Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud. gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv. fr Facebook : (@prefecture2a — Twitter : (@Prefet2A
Cabinet de la Préfète - 2A-2019-02-18-002 - CABINET - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté du 18 février 2019 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Caisse d’Épargne à Ajaccio Bodiccione. 10 Article 5 — La durée de conservation des images est de 30 jours.
Article 6 — Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 — Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de M. le Directeur des Achats supports techniques et sécurité de la Caisse d'Epargne, responsable.
Article 8 — Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer la préfète de la Corse du Sud de la date de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéprotection.
Article 9 — Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé à la préfecture doit faire l’objet d’une déclaration.
Toute modification du système existant par l’extension du dispositif, le changement de position d’une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l’objet d’une autorisation préalable de la préfète de la Corse du Sud après avis de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du Code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 — M. le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.
Pour la préfète, et par délégation,
le directeur/dée cabinet
Guillau RICOLAIS
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Cabinet de la Préfète - 2A-2019-02-18-002 - CABINET - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté du 18 février 2019 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Caisse d’Épargne à Ajaccio Bodiccione. 11 Cabinet de la Préfète
2A-2019-02-18-006
CABINET - BUREAU DES POLICES
ADMINISTRATIVES - Arrêté du 18 février 2019 portant
autorisation d’un système de vidéoprotection – Caisse
d’Épargne Sarrola-Carcopino.
Cabinet de la Préfète - 2A-2019-02-18-006 - CABINET - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté du 18 février 2019 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Caisse d’Épargne Sarrola-Carcopino. 12 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CORSE DU SUD
CABINET
Bureau des polices administratives
CAB/BPA/ILS
Arrêté du 18 février 2019 portant autorisation d’un système de vidéoprotection — Caisse d’Épargne Sarrola-Carcopino.
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 223-1 à L 223-9 et L 251-1 à L 254-1,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
l’arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques de vidéoprotection ;
la demande d’autorisation de M. le Directeur des Achats supports techniques et sécurité ;
l’avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 19 décembre 2018 ;
Considérant que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens ;
Sur proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er — M. le Directeur des Achats supports techniques et sécurité, responsable, est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection pour la Caisse d’Épargne, sise route de Caldaniccia Lieudit Pernicaggio, 20167 Sarrola-Carcopino, conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 2 — Le système comprend 2 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.
Article 3 — Le responsable du système est M. le Directeur des Achats supports techniques et sécurité.
Article 4 - Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 5 — La durée de conservation des images est de 30 jours.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture{@corse-du-sud gouv.fr - www.corse-du-sud_ gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Cabinet de la Préfète - 2A-2019-02-18-006 - CABINET - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté du 18 février 2019 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Caisse d’Épargne Sarrola-Carcopino. 13 Article 6 —- Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 — Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de M. le Directeur des Achats supports techniques et sécurité.
Article 8 — Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer la préfète de la Corse du Sud de la date de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéprotection.
Article 9 — Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé à la préfecture doit faire l’objet d’une déclaration.
Toute modification du système existant par l’extension du dispositif, le changement de position d’une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l’objet d’une autorisation préalable de la préfète de la Corse du Sud après avis de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du Code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 — M. le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.
Pour la préfète,
le direct
t par délégation,
de cabinet
Guillâume LERICOLAIS
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Cabinet de la Préfète - 2A-2019-02-18-006 - CABINET - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté du 18 février 2019 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Caisse d’Épargne Sarrola-Carcopino. 14 Cabinet de la Préfète
2A-2019-02-18-003
CABINET - BUREAU DES POLICES
ADMINISTRATIVES - Arrêté du 18 février 2019 portant
renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé –
Caisse d’Épargne à Ajaccio Cours Napoléon.
Cabinet de la Préfète - 2A-2019-02-18-003 - CABINET - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté du 18 février 2019 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé – Caisse d’Épargne à Ajaccio Cours Napoléon. 15 Liberté + Égalité + Fraternité
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PRÉFÈTE DE LA CORSE DU SUD
CABINET
Bureau des polices administratives
CAB/BPA/JILS
Arrêté du 18 février 2019 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé — Caisse d’Épargne à Ajaccio Cours Napoléon.
La préfète de Corse, préfète de la Corse du Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 223-1 à L 223-9 et L 251-1 à L 254-1,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
l’arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques de vidéoprotection ;
la demande d’autorisation de M. le Directeur des Achats supports techniques et sécurité de la Caisse d’Épargne :;
l’avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 19 décembre 2018 ;
Considérant que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens ;
Sur proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er — L’autorisation du système de vidéoprotection de M. le Directeur des Achats supports techniques et sécurité de la Caisse d’Épargne, responsable, pour la Caisse d’Épargne, sise 9 cours Napoléon, 20000 Ajaccio, est reconduite à compter du présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 2 — Le système comprend 3 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.
Article 3 — Le responsable du système est M. le Directeur des Achats supports techniques et sécurité de la Caisse d’Epargne, responsable.
Article 4 — Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud gouv.fr —- www.corse-du-sud gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : (@Prefet2A
Cabinet de la Préfète - 2A-2019-02-18-003 - CABINET - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté du 18 février 2019 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé – Caisse d’Épargne à Ajaccio Cours Napoléon. 16 Article 5 — La durée de conservation des images est de 30 jours.
Article 6— Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 — Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de M. le Directeur des Achats supports techniques et sécurité de la Caisse d'Epargne, responsable.
Article 8 — Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer la préfète de la Corse du Sud de la date de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéprotection.
Article 9 — Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé à la préfecture doit faire l’objet d’une déclaration.
Toute modification du système existant par l’extension du dispositif, le changement de position d’une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l’objet d’une autorisation préalable de la préfète de la Corse du Sud après avis de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du Code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 — M. le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.
ar délégation,
cabinet
Pour le préfet, e
le directeu
Guillaume PERICOLAIS
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Cabinet de la Préfète - 2A-2019-02-18-003 - CABINET - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté du 18 février 2019 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé – Caisse d’Épargne à Ajaccio Cours Napoléon. 17 Cabinet de la Préfète
2A-2019-02-18-004
CABINET - BUREAU DES POLICES
ADMINISTRATIVES - Arrêté du 18 février 2019 portant
renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé –
Caisse d’Épargne à Porto-Vecchio.
Cabinet de la Préfète - 2A-2019-02-18-004 - CABINET - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté du 18 février 2019 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé – Caisse d’Épargne à Porto-Vecchio. 18 Liberté » Liberté» Égalté + Fraternité Fraternité
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Arrêté du 18 février 2019 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé — Caisse d’Épargne à Porto-Vecchio.
La préfète de Corse, préfète de la Corse du Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 223-1 à L 223-9 et L 251-1 à L 254-1,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
l’arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques de vidéoprotection ;
la demande d’autorisation de M. le Directeur des Achats supports techniques et sécurité ;
l’avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 19 décembre 2018 ;
Considérant que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens ;
Sur proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article ler — L’autorisation du système de vidéoprotection de M. le Directeur des Achats supports techniques et sécurité, responsable, pour la Caisse d’Épargne, sise Quartier des 4 Chemins, 20137 Porto-Vecchio, est reconduite à compter du présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 2 — Le système comprend 2 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.
Article 3 — Le responsable du système est M. le Directeur des Achats supports techniques et sécurité.
Article 4 — Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 5 — La durée de conservation des images est de 30 jours.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud gouv.fr - www.corse-du-sud gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Cabinet de la Préfète - 2A-2019-02-18-004 - CABINET - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté du 18 février 2019 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé – Caisse d’Épargne à Porto-Vecchio. 19 Article 6 — Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 — Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de M. le Directeur des Achats supports techniques et sécurité.
Article 8 — Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer la préfète de la Corse du Sud de la date de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéprotection.
Article 9 — Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé à la préfecture doit faire l’objet d’une déclaration.
Toute modification du système existant par l’extension du dispositif, le changement de position d’une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l’objet d’une autorisation préalable de la préfète de la Corse du Sud après avis de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 10— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du Code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 — M. le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.
Pour le préfet, et par délégation,
le direct e cabinet
Guillau RICOLAIS
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Cabinet de la Préfète - 2A-2019-02-18-004 - CABINET - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté du 18 février 2019 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé – Caisse d’Épargne à Porto-Vecchio. 20 Cabinet de la Préfète
2A-2019-02-18-005
CABINET - BUREAU DES POLICES
ADMINISTRATIVES - Arrêté du 18 février 2019 portant
renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé –
Caisse d’Épargne à Propriano.
Cabinet de la Préfète - 2A-2019-02-18-005 - CABINET - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté du 18 février 2019 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé – Caisse d’Épargne à Propriano. 21 Liberté * Égalité » Fraternité
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Arrêté du 18 février 2019 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé — Caisse d° Épargne à à Propriano.
La préfète de Corse, préfète de la Corse du Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 223-1 à L 223-9 et L 251-1 à L 254-1],
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
l’arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques de vidéoprotection ;
la demande d’autorisation de M. le Directeur des Achats supports techniques et sécurité ;
l’avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 19 décembre 2018 ;
Considérant que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens ;
Sur proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article ler — L'autorisation du système de vidéoprotection de M. le Directeur des Achats supports techniques et sécurité, responsable, pour la Caisse d’Épargne, sise 10 rue du Général De Gaulle, 20110 Propriano, est reconduite à compter du présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 2 — Le système comprend 3 caméras intérieures et 3 caméras extérieures.
Article 3 — Le responsable du système est M. le Directeur des Achats supports techniques et sécurité.
Article 4 — Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 5 — La durée de conservation des images est de 30 jours.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy - Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture{@corse-du-sud.gouv.fr —- www.corse-du-sud. gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : (@Prefet2A
Cabinet de la Préfète - 2A-2019-02-18-005 - CABINET - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté du 18 février 2019 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé – Caisse d’Épargne à Propriano. 22 Article 6 — Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 — Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de M. le Directeur des Achats supports techniques et sécurité.
Article 8 — Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer la préfète de la Corse du Sud de la date de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéprotection.
Article 9 — Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé à la préfecture doit faire l’objet d’une déclaration.
Toute modification du système existant par l’extension du dispositif, le changement de position d’une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l’objet d’une autorisation préalable de la préfète de la Corse du Sud après avis de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du Code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 — M. le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.
Pour le préfe par délégation,
le dir de cabinet
Guilla ERICOLAIS
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Cabinet de la Préfète - 2A-2019-02-18-005 - CABINET - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté du 18 février 2019 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé – Caisse d’Épargne à Propriano. 23 Cabinet de la Préfète
2A-2019-02-18-008
CABINET - BUREAU DES POLICES
ADMINISTRATIVES - Arrêté du 18 février 2019 portant
renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé –
Caisse Régionale de Crédit Agricole à Bonifacio.
Cabinet de la Préfète - 2A-2019-02-18-008 - CABINET - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté du 18 février 2019 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé – Caisse Régionale de Crédit Agricole à Bonifacio. 24 Liberté » Liberté + Égalté » Fraternité Fraternité
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Burcçau des polices administratives
CAB/BPA/ILS
Arrêté du 18 février 2019 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé — Caisse Régionale de Crédit Agricole à Bonifacio.
La préfète de Corse, préfète de la Corse du Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 223-1 à L 223-9 et L 251-1 à L 254-1,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
l’arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques de vidéoprotection ;
la demande d’autorisation de M. le Responsable de la Sécurité du Crédit Agricole ;
avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 19 décembre 2018 ;
Considérant que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens ;
Sur proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article ler — L’autorisation du système de vidéoprotection de M. le Responsable de la Sécurité du Crédit Agricole, pour le guichet automatique de banque hors site du Crédit Agricole, sis avenue Silver Bohn, 20169 Bonifacio, est reconduite à compter du présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 2 — Le système comprend 1 caméra intérieure et 1 caméra extérieure.
Article 3 — Le responsable du système est M. le Responsable de la Sécurité du Crédit Agricole.
Article 4 — Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 5 — La durée de conservation des images est de 30 jours.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon -— 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture{@corse-du-sud. gouv.fr —- www.corse-du-sud gouv.fr Facebook : (@prefecture2a — Twitter : (@Prefet2A
Cabinet de la Préfète - 2A-2019-02-18-008 - CABINET - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté du 18 février 2019 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé – Caisse Régionale de Crédit Agricole à Bonifacio. 25 Article 6 —- Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 — Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de M. le Responsable de la Sécurité du Crédit Agricole.
Article 8 — Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer la préfète de la Corse du Sud de la date de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéprotection.
Article 9 — Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé à la préfecture doit faire l’objet d’une déclaration.
Toute modification du système existant par l’extension du dispositif, le changement de position d’une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l’objet d’une autorisation préalable de la préfète de la Corse du Sud après avis de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du Code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 — M. le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.
Pour le préfet, et par délégation,
le directeur d& cabinet
Guillaume L COLAIS
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Cabinet de la Préfète - 2A-2019-02-18-008 - CABINET - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté du 18 février 2019 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé – Caisse Régionale de Crédit Agricole à Bonifacio. 26 Cabinet de la Préfète
2A-2019-02-18-009
CABINET - BUREAU DES POLICES
ADMINISTRATIVES - Arrêté du 18 février 2019 portant
renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé –
Caisse Régionale de Crédit Agricole à Cargese.
Cabinet de la Préfète - 2A-2019-02-18-009 - CABINET - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté du 18 février 2019 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé – Caisse Régionale de Crédit Agricole à Cargese. 27 Liberté + Égalité » Fraternité
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Bureau des polices administratives
CAB/BPA/ILS
Arrêté du 18 février 2019 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé — Caisse Régionale de Crédit Agricole à Cargese.
Vu
La préfète de Corse, préfète de la Corse du Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 223-1 à L 223-9 et L 251-1 à L 254-1,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
l’arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques de vidéoprotection ;
la demande d’autorisation de M. le Responsable de la Sécurité du Crédit Agricole ;
l’avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 19 décembre 2018 ;
Considérant que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens ;
Sur proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article ler — L’autorisation du système de vidéoprotection de M. le Responsable de la Sécurité du Crédit Agricole, pour le guichet automatique de banque hors site du Crédit Agricole, sis route de Paomia, 20130 Cargese, est reconduite à compter du présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 2 — Le système comprend 1 caméra intérieure et 1 caméra extérieure.
Article 3 — Le responsable du système est M. le Responsable de la Sécurité du Crédit Agricole.
Article 4 - Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 5 — La durée de conservation des images est de 30 jours.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon -— 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture{@corse-du-sud gouv.fr - www.corse-du-sud gouv.fr Facebook : (@prefecture2a - Twitter : (@Prefet2A
Cabinet de la Préfète - 2A-2019-02-18-009 - CABINET - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté du 18 février 2019 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé – Caisse Régionale de Crédit Agricole à Cargese. 28 Article 6 — Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 — Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de M. le Responsable de la Sécurité du Crédit Agricole.
Article 8 — Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer la préfète de la Corse du Sud de la date de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéprotection.
Article 9 — Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé à la préfecture doit faire l’objet d’une déclaration.
Toute modification du système existant par l’extension du dispositif, le changement de position d’une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l’objet d’une autorisation préalable de la préfète de la Corse du Sud après avis de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 10 —- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du Code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 — M. le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.
Pour le préfet, et par délégation,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Cabinet de la Préfète - 2A-2019-02-18-009 - CABINET - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté du 18 février 2019 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé – Caisse Régionale de Crédit Agricole à Cargese. 29 Cabinet de la Préfète
2A-2019-02-18-010
CABINET - BUREAU DES POLICES
ADMINISTRATIVES - Arrêté du 18 février 2019 portant
renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé –
Caisse Régionale de Crédit Agricole à Figari.
Cabinet de la Préfète - 2A-2019-02-18-010 - CABINET - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté du 18 février 2019 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé – Caisse Régionale de Crédit Agricole à Figari. 30 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CORSE DU SUD
CABINET
Bureau des polices administratives
CAB/BPA/JLS
Arrêté du 18 février 2019 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé — Caisse Régionale de Crédit Agricole à Figari.
La préfète de Corse, préfète de la Corse du Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 223-1 à L 223-9 et L 251-1 à L 254-1,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
l’arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques de vidéoprotection ;
la demande d’autorisation de M. le Responsable de la Sécurité du Crédit Agricole ;
avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 19 décembre 2018 ;
Considérant que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens ;
Sur proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article ler — L’autorisation du système de vidéoprotection de M. le Responsable de la Sécurité du Crédit Agricole, pour le guichet automatique de banque hors site du Crédit Agricole, sis Aéroport de Figari, 20114 Figari, est reconduite à compter du présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 2 — Le système comprend 1 caméra intérieure et 1 caméra extérieure.
Article 3 — Le responsable du système est M. le Responsable de la Sécurité du Crédit Agricole.
Article 4 — Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 5 — La durée de conservation des images est de 30 jours.
Préfecture de la Corse-du-Sud -— Palais Lantivy - Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture{@corse-du-sud gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : (@prefecture2a — Twitter : (@Prefet2A
Cabinet de la Préfète - 2A-2019-02-18-010 - CABINET - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté du 18 février 2019 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé – Caisse Régionale de Crédit Agricole à Figari. 31 Article 6 — Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements
réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 — Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de M. le Responsable de la Sécurité du Crédit Agricole.
Article 8 — Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer la préfète de la Corse du Sud de la date de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéprotection.
Article 9 — Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé à la préfecture doit faire l’objet d’une déclaration.
Toute modification du système existant par l’extension du dispositif, le changement de position d’une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l’objet d’une autorisation préalable de la préfète de la Corse du Sud après avis de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du Code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 — M. le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.
Pour le préfet, et par délégation,
le directeur de cabinet
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Cabinet de la Préfète - 2A-2019-02-18-010 - CABINET - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté du 18 février 2019 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé – Caisse Régionale de Crédit Agricole à Figari. 32 Cabinet de la Préfète
2A-2019-02-18-011
CABINET - BUREAU DES POLICES
ADMINISTRATIVES - Arrêté du 18 février 2019 portant
renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé –
Caisse Régionale de Crédit Agricole à Ota.
Cabinet de la Préfète - 2A-2019-02-18-011 - CABINET - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté du 18 février 2019 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé – Caisse Régionale de Crédit Agricole à Ota. 33 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CORSE DU SUD
CABINET
Bureau des polices administratives
CAB/BPA/JILS
Arrêté du 18 février 2019 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé — Caisse Régionale de Crédit Agricole à Ota.
Vu
Vu
Vu
Vu
La préfète de Corse, préfète de la Corse du Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 223-1 à L 223-9 et L 251-1 à L 254-1],
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
l’arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques de vidéoprotection ;
la demande d’autorisation de M. le Responsable de la Sécurité du Crédit Agricole ;
l’avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 19 décembre 2018 ;
Considérant que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens ;
Sur proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article ler — L'autorisation du système de vidéoprotection de M. le Responsable de la Sécurité du Crédit Agricole, pour le guichet automatique de banque hors site du Crédit Agricole, sis à Porto, 20150 Ota, est reconduite à compter du présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 2 — Le système comprend 1 caméra intérieure et 1 caméra extérieure.
Article 3 - Le responsable du système est M. le Responsable de la Sécurité du Crédit Agricole.
Article 4 — Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 5 — La durée de conservation des images est de 30 jours.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12,13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture{@corse-du-sud gouv.fr - www.corse-du-sud gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : (@Prefet2A
Cabinet de la Préfète - 2A-2019-02-18-011 - CABINET - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté du 18 février 2019 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé – Caisse Régionale de Crédit Agricole à Ota. 34 Article 6 — Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements
réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 7 — Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de M. le Responsable de la Sécurité du Crédit Agricole.
Article 8 — Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer la préfète de la Corse du Sud de la date de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéprotection.
Article 9 — Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé à la préfecture doit faire l’objet d’une déclaration.
Toute modification du système existant par l’extension du dispositif, le changement de position d’une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l’objet d’une autorisation préalable de la préfète de la Corse du Sud après avis de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du Code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 — M. le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.
Pour le préfet, et par délégation,
le directeur de cabinet
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Cabinet de la Préfète - 2A-2019-02-18-011 - CABINET - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté du 18 février 2019 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé – Caisse Régionale de Crédit Agricole à Ota. 35 Cabinet de la Préfète
2A-2019-02-18-007
CABINET- BUREAU DES POLICES
ADMINISTRATIVES - Arrêté du 18 février 2019 portant
renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé –
Caisse Régionale du Crédit Agricole à Ajaccio.
Cabinet de la Préfète - 2A-2019-02-18-007 - CABINET- BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté du 18 février 2019 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé – Caisse Régionale du Crédit Agricole à Ajaccio. 36 Liberté » Liberté + Égalté » Fraternité Fraternité
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PRÉFÈTE DE LA CORSE DU SUD
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Bureau des polices administratives
CAB/BPA/ILS
Arrêté du 18 février 2019 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé — Caisse Régionale du Crédit Agricole à Ajaccio.
La préfète de Corse, préfète de la Corse du Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 223-1 à L 223-9 et L 251-1 à L 254-1,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
l’arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques de vidéoprotection ;
la demande d’autorisation de M. le Directeur de la Sécurité du Crédit Agricole ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 19 décembre 2018 ;
Considérant que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens ;
Sur proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er — L’autorisation du système de vidéoprotection de M. le Directeur de la Sécurité du Crédit Agricole, responsable, pour le guichet automatique de banque hors site du Crédit Agricole, sis Aéroport Napoléon Bonaparte, 20090 Ajaccio, est reconduite à compter du présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 2 — Le système comprend 1 caméra intérieure et 1 caméra extérieure.
Article 3 — Le responsable du système est M. le Directeur de la Sécurité du Crédit Agricole.
Article 4 - Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 5 — La durée de conservation des images est de 30 jours.
Préfecture de la Corse-du-Sud -— Palais Lantivy - Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud gouv.fr - www.corse-du-sud. gouv.fr Facebook : (@prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Cabinet de la Préfète - 2A-2019-02-18-007 - CABINET- BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté du 18 février 2019 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé – Caisse Régionale du Crédit Agricole à Ajaccio. 37 Article 6 — Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 — Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de M. le Responsable Sécurité du Crédit Agricole.
Article 8 — Le titulaire de l'autorisation est tenu d’informer la préfète de la Corse du Sud de la date de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéprotection.
Article 9 — Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé à la préfecture doit faire l’objet d’une déclaration.
Toute modification du système existant par l’extension du dispositif, le changement de position d’une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l’objet d’une autorisation préalable de la préfète de la Corse du Sud après avis de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 10— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du Code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 — M. le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.
Pour le préfet, et ar délégation,
le directeur À cabinet
Guillat “RICOLAIS
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Cabinet de la Préfète - 2A-2019-02-18-007 - CABINET- BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté du 18 février 2019 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé – Caisse Régionale du Crédit Agricole à Ajaccio. 38 Coordination pour la Sécurité en Corse
2A-2019-03-11-001
arrêté retrait agrément Michaël ROSSI gardien de police
municipale à Porto-Vecchio (Corse-du-Sud)
Coordination pour la Sécurité en Corse - 2A-2019-03-11-001 - arrêté retrait agrément Michaël ROSSI gardien de police municipale à Porto-Vecchio (Corse-du-Sud) 39 Liberté » Égalité ,Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LA CORSE-DU-SUD
Arrêté n° du
portant retrait d’agrément d’un gardien de police municipale
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Mérite agricole
Palmes Académiques
Vu le Code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.114-1, L.234-1, L.511-2 et R.114-1, R.114-2, R.511-2, R.515-1 à R.515-21 ;
Vu le Code de procédure pénale et notamment ses articles 21 à 21-2 ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret du président de la République du 28 juin 2017 nommant Monsieur Xavier DELARUE, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet hors classe, coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud et chargé de mission auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud et du préfet de Haute-Corse ;
Vu le décret du président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du- Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2018-05-22-009 du 22 mai 2018, portant délégation de signature à Monsieur Xavier DELARUE, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet hors classe, coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud et chargé de mission auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud et du préfet de Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°07-01219 du 30 août 2007, du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, agréant Monsieur Michael ROSSI, né le 22 septembre 1978 à Port-Louis (Ile Maurice), en qualité d’agent de police municipale ;
Vu l'arrêté du maire n°425/2008 de la commune de Porto-Vecchio, en date du 1° juillet 2008, nommant Monsieur Michael ROSSL, né le 22 septembre 1978 à Port-Louis, en qualité d’agent de police municipale titulaire ;
Vu la demande de retrait d’agrément présentée par le maire de la commune de Porto-Vecchio, le 22 janvier 2018, à l’encontre de Monsieur Michael ROSST, né le 22 septembre 1978 à Port-Louis ;
Vu les faits commis par Monsieur Michael ROSSL, né le 22 septembre 1978 à Port-Louis,
poursuivi pour avoir, le 1” janvier 2018, à 06h155 minutes, à hauteur du rond-point de la Matonara à Porto
Vecchio (20137):
- conduit un véhicule sous l’empire d’un état alcoolique caractérisé par une concentration d’alcool dans l’air expiré d’1 milligramme par litre,
- avec un permis de conduire non prorogé depuis le 05 février 2015.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Coordination pour la Sécurité en Corse - Palais Lantivy, cours Napoléon — 20 188 Ajaccio Cedex 9 —
Bureau Ordre Public et Sécurisation : 04.95.11.12.42 / 43
Coordination pour la Sécurité en Corse - 2A-2019-03-11-001 - arrêté retrait agrément Michaël ROSSI gardien de police municipale à Porto-Vecchio (Corse-du-Sud) 40 Faits reconnus par Monsieur Michael ROSSI pour lesquels il a accepté les peines proposées par le procureur de la République à Ajaccio, qui ont fait l’objet d’une ordonnance d’homologation par le président du Tribunal de Grande Instance d’Ajaccio en date du 24 mai 2018.
Vu le courrier n°CSC 008D de Monsieur DELARUE Xavier, coordonnateur pour la sécurité en Corse, adressé le 11 janvier 2019 à Monsieur Michael ROSSI, né le 22 septembre 1978 à Port-Louis, et notifié le 11 février dans le cadre de la procédure contradictoire ;
Vu Pabsence d’observations formulées par Monsieur Michael ROSSI dans les délais impartis dans le cadre de la procédure contradictoire ;
SUR proposition de Monsieur le coordonnateur pour la sécurité en Corse,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : L'arrêté préfectoral n°07-01219 du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, en date du 30 août 2007, agréant Monsieur Michael ROSSL, né le 22 septembre 1978 à Port-Louis (Ile Maurice), en qualité d’agent de police municipale, est abrogé.
ARTICLE 2 : La présente décision prend effet à compter du jour de sa notification à l’intéressé.
ARTICLE 3 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous’.
ARTICLE 4 : Le coordonnateur pour la sécurité en Corse est chargé de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à Monsieur le maire de la commune de Porto-Vecchio pour notification à l'intéressé.
Pour la préfète et par délégation,
Le coordonnateur pour la sécurité en Corse
1 : : . y . NE : Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
e un recours hiérarchique, auprès de Monsieur le ministre de l’Intérieur, Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques, Sous-Direction des Libertés Publiques, 11, rue des Saussaies, 75800 PARIS CEDEX 08 ;
° un recours contentieux, formé devant le tribunal administratif de Bastia. Ce recours doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2%" mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2°" mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). Le tribunal administratif peut être saisi par l’application «Telerecours citoyens » accessible par le site wav telerecours.fr
L’exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l’exécution de la décision administrative contestée,
Coordination pour la Sécurité en Corse - 2A-2019-03-11-001 - arrêté retrait agrément Michaël ROSSI gardien de police municipale à Porto-Vecchio (Corse-du-Sud) 41 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités
Locales
2A-2019-03-08-002
BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET
FINANCIERES - Arrêté portant mandatement d’office
d’une dépense obligatoire sur le budget 2019 de la
communauté de communes de la Piève de l'Ornano
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-03-08-002 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - Arrêté portant mandatement d’office d’une dépense obligatoire sur le budget 2019 de la communauté de communes de la Piève de l'Ornano 42 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES
Arrêté
portant mandatement d’office d’une dépense obligatoire sur le budget 2019 de la communauté de communes de la Piève de l’Ornano
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L1612-16 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant Mme Josiane
CHEVALIER, préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 3 août 2018 nommant M Alain CHARRIER,
secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu le titre n° 37995096 émis en 2018 par l’établissement de la retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP) pour un montant total de 776,50 €.
Vu la lettre du 14 novembre 2018 par laquelle l’agent comptable de l’'ERAFP demande au préfet de mettre en œuvre la procédure de mandatement d’office à l’encontre de la communauté de communes de la Piève de l’Ornano ;
Vu la mise en demeure préalable à un mandatement d’office du 12/12/2018, adressée par la préfète à la présidente de la communauté de communes de la Piève de l’Ornano ;
Considérant que la mise en demeure de la préfète n’a pas été suivie d’effet ;
Considérant que le budget primitif 2019 de la communauté de communes de la Piève de l’Ornano n’a pas encore été voté ;
Considérant que l’article L 1612-1 du CGCT dispose que: « Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1° janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente » ;
Considérant que les crédits inscrits au compte 6453 "cotisations aux caisses de retraites" du budget 2018 de la communauté de communes de la Piève de l’Ornano s’élèvent à 360 000 € ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresses électroniques : prefecture{@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-03-08-002 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - Arrêté portant mandatement d’office d’une dépense obligatoire sur le budget 2019 de la communauté de communes de la Piève de l'Ornano 43 Article 1° :
Article 2 :
Article 3 :
Aïticle 4 :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Il est mandaté sur le budget 2019 de la communauté de communes de la Piève de
l’Ornano au profit de l’établissement de la retraite additionnelle de la fonction publique, la somme totale de 776,50 € (sept cent soixante seize euros et cinquante centimes) dont elle est redevable envers ce dernier, conformément au titre visé ci-dessus.
La dépense correspondante sera imputée au compte 6453 "cotisations aux caisses de retraites" du budget de la communauté de communes de la Piève de l’Ornano.
Le règlement de cette somme interviendra en priorité après paiement des traitements de personnel et le remboursement d’emprunts.
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, la directrice régionale des finances publiques de Corse et de Corse-du-Sud et le comptable de la trésorerie de Santa-Maria-Siche sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la présidente de la communauté de communes de la Piève de l’Ornano et qui fera, par ailleurs, l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général
Alain CHARRIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-03-08-002 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - Arrêté portant mandatement d’office d’une dépense obligatoire sur le budget 2019 de la communauté de communes de la Piève de l'Ornano 44 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités
Locales
2A-2019-03-08-001
BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET
FINANCIERES - Arrêté portant mandatement d’office
d’une dépense obligatoire sur le budget 2019 de la
commune d’Urbalacone
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-03-08-001 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - Arrêté portant mandatement d’office d’une dépense obligatoire sur le budget 2019 de la commune d’Urbalacone 45 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFETE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES
Arrêté
portant mandatement d’office d’une dépense obligatoire sur le budget 2019 de la commune d’Urbalacone
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L1612-16 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant Mme Josiane CHEVALIER, préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 3 août 2018 nommant M Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu letitre n° 78 émis en 2017 par le syndicat départemental d'énergie de la Corse-du-Sud pour un montant total de 151,04 €.
Vu la lettre du 23 août 2018 par laquelle le payeur de Corse demande à la préfète de mettre en
œuvre la procédure de mandatement d’office à l’encontre de la commune d’Urbalacone ;
Vu la mise en demeure préalable à un mandatement d’office du 03/12/2018, adressée par la préfète au maire de la commune d’Urbalacone ;
Considérant que la mise en demeure de la préfète n’a pas été suivie d’effet ;
Considérant que le budget primitif 2019 de la commune d’Urbalacone n’a pas encore été voté :
Considérant que l’article L 1612-1 du CGCT dispose que: « Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1° janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droït, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente »;
Considérant que les crédits inscrits au chapitre 65 "autres charges de gestion courante " du budget 2018 de la commune d’Urbalacone s’élèvent à 20 000 € ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresses électroniques : prefecture{corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - (Prefet2A
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-03-08-001 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - Arrêté portant mandatement d’office d’une dépense obligatoire sur le budget 2019 de la commune d’Urbalacone 46 Article 1° :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Il est mandaté sur le budget 2019 de la commune d’Urbalacone au profit du syndicat départemental d’énergie de la Corse-du-Sud, la somme totale de 151,04€ (cent cinquante et un euros et quatre centimes) dont elle est redevable envers ce dernier, conformément au titre visé ci-dessus.
La dépense correspondante sera imputée au chapitre 65 "autres charges de gestion
courante " du budget de la commune d’Urbalacone.
Le règlement de cette somme interviendra en priorité après paiement des traitements de personnel et le remboursement d’emprunts.
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, la directrice régionale des finances publiques de Corse et de Corse-du-Sud et le comptable de la trésorerie de Santa-Maria-Siche sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la présidente de la commune d’Urbalacone et qui fera, par ailleurs, l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général
Alan CHARRIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-03-08-001 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - Arrêté portant mandatement d’office d’une dépense obligatoire sur le budget 2019 de la commune d’Urbalacone 47 Direction des Ressources Humaines et des Moyens
2A-2019-03-08-003
BUREAU DES FINANCES -arrêté portant attribution
d'une subvention à l'association des fonctionnaires et
agents de la préfecture de la Corse du sud du SGAC t de la
sous préfecture de Sartène
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2019-03-08-003 - BUREAU DES FINANCES -arrêté portant attribution d'une subvention à l'association des fonctionnaires et agents de la préfecture de la Corse du sud du SGAC t de la sous préfecture de Sartène 48 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFETE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DES MOYENS ET DES MUTUALISATIONS
Service BUREAU DES FINANCES
Affaire suivie par DMM/BF/OP
Arrêté n° du
portant attribution d’une subvention à l’association des fonctionnaires et agents de la préfecture de la Corse-du-Sud, du SGAC et de la sous-préfecture de Sartène
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
_ Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
la loi organique 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances ;
la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;
le décret n°2012-1245 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret du Président de la République du 3 août 2018 nommant M. Alain CHARRIER secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
Parrêté du 16 juillet 2014 relatif au recueil des règles de comptabilité budgétaires pris en application de l’article 54 du décret 2012-1246 ;
l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2019 portant délégation de signature à M. Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
la circulaire du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l’Etat aux associations ;
Considérant la demande présentée par l’association des fonctionnaires et agents de la préfecture de la Corse-du-Sud,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Préfecture de la Corse-du-Sud -— Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95,14.12.13 — Télécopie : 04.95.11.10.28 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 — Adresse électronique : prefecture(Dcorse-du-sud. gouv.fr —- vw.corse-du-sud gouv.fr — @Prefet2A
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2019-03-08-003 - BUREAU DES FINANCES -arrêté portant attribution d'une subvention à l'association des fonctionnaires et agents de la préfecture de la Corse du sud du SGAC t de la sous préfecture de Sartène 49 ARRETE
Article 1”— Afin de réduire le coût de stationnement des agents de la préfecture au parking Diamant, le responsable du BOP 307 attribue une subvention de fonctionnement à l’association des fonctionnaires et agents de la préfecture de la Corse-du-Sud d’un montant de 17 820€ (dix-sept mille huit cent vingt euros) au titre du second semestre 2019,
Ces crédits sont attribués selon la nomenclature suivante :
N°EJ Jio2Gi327+1
Centre financier 0307-DR2A-DP2A
Centre de Coût PRFMLO0102A
Domaine Fonctionnel 0307-05-09
Activité 0307001090!
Pce 6262000000
GM 15-01-02
lis sont crédités par versement unique sur fe compte ouvert à la caisse fédérale du Crédit Mutuel CFDECM/CCM d’Ajaccio, au nom de l’association des fonctionnaires et agents de la préfecture de la Corse-du-Sud ci-dessous référencé :
Code banque : Code guichet : Numéro de compte : | Clé RIB :
10278 07906 00019585940 36
Article 2 — En cas de non-exécution ou d'exécution partielle de l’action, l'Etat se réserve Le droit À de mettre fin à son aide et d’exiger le reversement total ou partiel des sommes reçues. Les reversements sont effectués par le titulaire dans les mois qui suit la réception du titre de perception de PEtat.
Article 3 — Le secrétaire général de Ia préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud et le président de l’association des fonctionnaires et agents de la préfecture de la Corse-du-Sud sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le
Pour la préfète, et par délégation,
D 8 MARS 2019 le secrétaire général,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2019-03-08-003 - BUREAU DES FINANCES -arrêté portant attribution d'une subvention à l'association des fonctionnaires et agents de la préfecture de la Corse du sud du SGAC t de la sous préfecture de Sartène 50 Direction des Territoires et de la Mer
2A-2019-03-04-004
Arrêté portant agrément du G.A.E.C. total dénommé
G.A.E.C. "U MONTI NIEDDU" et abrogeant l'arrêté n°
2A-2019-02-11-005 du 11février 2019
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-03-04-004 - Arrêté portant agrément du G.A.E.C. total dénommé G.A.E.C. "U MONTI NIEDDU" et abrogeant l'arrêté n° 2A-2019-02-11-005 du 11février 2019 51 Liberté » Liberté + Égallu » Fratrrel » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service de l'économie agricole
Arrêté n° du
Portant agrément du GAEC total dénommé GAEC « U MONTI NIEDDU » et abrogeant
l'arrêté N° 2A-2019-02-11-005 du 11 février 2019
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du mérite Agricole
Chevalier des Palmes Académiques
les articles du code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 323-7, R. 323-9 et
suivants :
la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt :
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Mme Josiane
CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud :
le décret n° 2011-261 relatif aux conditions de reconnaissance et de fonctionnement des
GAEC du 10 mars 2011 :
l'arrêté du Premier ministre du 22 octobre 2018 portant nomination de M. Xavier LOGEROT
en qualité de directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud à compter du 15 novembre 2018 ;
l’arrêté préfectoral n° 2A-2018-11-22-002 portant nomination de M. Xavier LOGEROT en
qualité de directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud par intérim ;
l’arrêté préfectoral n° 2A-2018-11-22-003 du 22 novembre 2018 portant délégation de signature à M. Xavier LOGEROT, directeur départemental des territoires et de la mer de la
Corse-du-Sud par intérim :
l'arrêté n° 2A-2019-02-11-005 en date du 11 février 2019 agréant le GAEC total dénommé GAEC « U MONTI NIEDDU »
la circulaire DEPSE/SDSA/C95 n° 704$ et DPE/SPM/C95 n° 4024 du 29 décembre 1995 sur les modalités d'application aux GAEC de la transparence pour les paiements compensatoires ;
la circulaire DGPAAT/SDEA/C2011-3032 du 27 avril 2011 relative aux conditions de reconnaissance et de fonctionnement des GAEC, modifiée par l'instruction technique DGPAT/SDEA/2015-286 du 24 mars 2015 :
la note de service DEPSE/SDSEA/N98-7035 du 30 septembre 1998 :
direction départementale des territoires et dé lu mer de ln Corse-du-Sud - Terre-plein de la Gare - 20302 Ajaccio cedex 9
Tél. : 04 95 29 09 09 - Télécopie: 04 95 29 09 12 — Adresse électronique: ddtmfècorse-du-sud.gouv.fr
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RÉPtnuQîn Fbancmse
PRÉFÈTE DF. l.A CORSE-DL-SUD
DiKKCnON DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ETT DE LA MER
Service de l'économie agricole
Arrêté n® du
Portant agrément du GAEC total dénommé GAEC « U MONTl NIEDDU » et abrogeant l'arrêté N® 2A-2019-02-11-005 du II février 2019
La préfète de Corse,préfète de la Corse-duSud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du mérite Agricole
Chevalier des Palmes Académiques
Vu les articles du code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 323-7, R. 323-9 et suivants ;
Vu la loi n" 2014-Il 70 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, prélete de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret n° 2011-261 relatif aux conditions de reconnaissance et de fonctionnement des GAEC du 10 mars 2011 ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 22 octobre 2018 portant nomination de M. Xavier LOGEROT en qualité de directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud à compter du 15 novembre 2018 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2018-11-22-002 portant nomination de M. Xavier LOGEROT en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud par intérim ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2018-Il-22-003 du 22 novembre 2018 portant délégation de
signature à M. Xavier LOGEROT, directeur départemental des territoires et de la mer de la
Corse-du-Sud par intérim ;
Vu l'arrêté n° 2A-20I9-02-11-005 en date du il février 2019 agréant le GAEC total dénommé GAEC « U MONTI NIEDDU »
Vu la circulaire DEPSE/SDSA/C95 n" 7045 et DPE/SPM/C95 n° 4024 du 29 décembre 1995 sur les modalités d'application aux GAEC de la transparence pour les paiements compensatoires ;
Vu la circulaire DGPAAT/SDEA/C2011-3032 du 27 avril 2011 relative aux conditions de reconnaissance et de fonctionnement des GAEC, modifiée par l'instruction technique DGPAT/SDEA/2Q15-286 du 24 mars 2015 ;
Vu la note de service DEPSE/SDSEA/N98-7035 du 30 septembre 1998 ;
dirïftinii tlf|i:irlomriil;ilo dw li'i'HUiln'v cl lie la mer ilc ta ('fjiM--iUi-Siiil - Tcrrc-plciii tic ta (Jarc - J()JI)2 .Ljiicci" ccdeï •) Tét- ; 04 9529 09 09-Télécopie: 04 95 29 09 12- Adresse élecifoniauc: ddinifgicoiM-du-suil.eouv.fr
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-03-04-004 - Arrêté portant agrément du G.A.E.C. total dénommé G.A.E.C. "U MONTI NIEDDU" et abrogeant l'arrêté n° 2A-2019-02-11-005 du 11février 2019 52 Considérant la demande d'agrément émise par les membres du Groupement agricole
d'exploitation en commun (GAEC) en date du 12 novembre 2018:
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer par intérim,
ARRETE
Article 1er - L’agrément est accordé au groupement agricole d'exploitation en commun dénommé GAEC total &U MONTI NIEDDU» regroupant les exploitants suivants :
- Mme Isabelle MICAELLI, née le 14 janvier 1981,
- M. Robert MICAELLI né le 18 octobre 1981.
Le siège social se situe à UCCIANI (20 133) lieu dit Canale,
La durée du GAEC est fixée à 99 années à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
Article 2 - l'arrêté n° 2A-2019-02-11-005 en date du 11 février 2019 agréant le GAEC total
dénommé GAEC « U MONTI NIEDDU » est abrogé.
Article 3 - Le directeur départemental des territoires et de la mer par intérim est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Ajaccio, le 4 mars 2019
P/Le préfet et par délégation,
Le directeur départemental
des territoires et mer par intérim
Xavier HOGEROT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www:.telerecours
CoDsidéraat la demande d'agrément émise par les membres du Groupement agricole
d'exploitation en commun(GAEC) en date du 12 novembre 2018;
Sur proposition dudirecteur départemental des territoires et de la mer par intérim,
ARRETE
Article 1er - L'agrément est accordé au groupement agricole d'exploitation en commun dénommé GAEC total «U MONTI NIEDDU» regroupant les exploitants suivants :
- Mme Isabelle MlCAELLl, née le 14janvier 1981,
- M. Robert MlCAELLl né le 18 octobre 1981.
Le siège social se situe à UCCIANI (20 133) lieu dit Canale,
La durée du GAEC est fixée à 99 années à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
Article 2 - l'arrêté n® 2A-2019-02-11-005 en date du 11 février 2019 agréant le GAEC total dénommé GAEC « U MONT) NIEDDU » est abrogé.
Article3 - Le directeur départemental des territoires et de la mer par intérim est chargé de l'exécution du présent arrêté.
fait à Ajaccio. ie 4 mars 2019
P/Le préfet et par délégation.
Le directeur parlementai
des territoires et de ^ mer par intérim
Xavier LOGEROT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions desarticles R. 421-1 à R.. 421-5 du codedeJustice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basiia dans le délai de deux moisà compterde sa notificationou de sa publication. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application a Télérecoiirs citoyens u accessible par le site wxrM'.ielerecnur.s.rr
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-03-04-004 - Arrêté portant agrément du G.A.E.C. total dénommé G.A.E.C. "U MONTI NIEDDU" et abrogeant l'arrêté n° 2A-2019-02-11-005 du 11février 2019 53 Direction des Territoires et de la Mer
2A-2019-03-07-002
SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté approuvant
l'étude du plan de Protection rapprochée du Massif
Forestier (PRMF) de
Sant'Antone
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-03-07-002 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté approuvant l'étude du plan de Protection rapprochée du Massif Forestier (PRMF) de 54 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Risques Eau Forêt
Arrêté n° du Q 7 MARS 2019
approuvant l’étude du plan de Protection rapprochée du Massif Forestier (PRMF) de
Sant’ Antone
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d’ Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le code forestier, notamment son Titre II ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant Madame Josiane CHEVALIER en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
Vu le Plan de Protection des Forêts et des Espaces Naturels contre les Incendies (PPFENT) en Corse 2013-2022 approuvé par arrêté préfectoral n°2013-353-0002 en date du 19 décembre 2013 ;
Vu l’avis de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie de forêt, lande, maquis et garrigue en date du 15 février 2019 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE
Article 1 — L’étude du plan de Protection Rapprochée du Massif Forestier (PRMF) de Sant’ Antone annexé au présent arrêté est approuvée.
Conformément au PPFENI en Corse, ce document prévoit l’aménagement des espaces forestiers remarquables dans des conditions topographiques difficiles pour réduire les surfaces parcourues, la gestion de la sécurité du public présent dans le massif et la gestion de ces espaces pour minimiser les dommages subis par les peuplements.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard: 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique: prefecture@corse-du-sud.gouv.fr —- www.corse-du-sud.gouv.fr — @Prefet2A
Liberté • Égalité • Freteruité
RÉFUBuquE Française
PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD
Direction départementale des territoires et de la mer
Service Risques Eau Forêt
Arrêté n° du 0 7 MARS 2019
approuvant l'étude du plan de Protection rapprochée du Massif Forestier (PRMF) de
Sant'Antone
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le code forestier, notamment son Titre III ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant Madame Josiane CHEVALIER en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
Vu le Plan de Protection des Forêts et des Espaces Naturels contre les Incendies (PPFENI) en Corse 2013-2022 approuvé par arrêté préfectoral n°2013-353-0002 en date du 19 décembre 2013 ;
Vu l'avis de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt, lande, maquis et garrigue en date du 15 février 2019 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE
Article 1 —L'étude du plan de Protection Rapprochée du Massif Forestier (PRMF) de Sant'Antone annexé au présent arrêté est approuvée.
Conformément au PPFENI en Corse, ce document prévoit l'aménagement des espaces forestiers remarquables dans des conditions topographiques difficiles pour réduire les surfaces parcourues, la gestion de la sécurité du public présent dans le massif et la gestion de ces espaces pour minimiser les dommages subis par les peuplements.
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon-20188 Ajaccio cedex 9 - Standard: 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 1 lh30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique: prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-03-07-002 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté approuvant l'étude du plan de Protection rapprochée du Massif Forestier (PRMF) de 55 Article 2 — La PRMF définit l’implantation de principe des équipements de Défense des Forêts Contre les incendies (DFCT) et les aménagements à réaliser sur le territoire concerné des communes de Cozzano, Palneca et du Haut Taravo. Leur positionnement précis est examiné par le groupe de travail DEC lors de leur programmation et de leur réalisation afin d’en garantir l’opérationnalité.
Article 3 — Le secrétaire général et le directeur de cabinet de la préfète de Corse, préfète de Corse-du- Sud, les maires de Palneca et Cozzano, la cheffe du service interministériel régional de défense et de protection civiles, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur régional de l'office national des forêts et le directeur du service d’incendie et de secours de la Corse-du-Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. La Prépa
\) ‘
Josiane CHEVALIER
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Article 2 - La PRMF définit l'implantation de principe des équipements de Défense des Forêts Contre les incendies (DFCI) et les aménagements à réaliser sur le territoire concerné des communes de Cozzano, Palneca et du Haut Taravo. Leur positionnement précis est examiné par le groupe de travail DFCI lors de leur programmation et de leur réalisation afin d'en garantir l'opérationnalité.
Article 3 - Le secrétaire général et le directeur de cabinet de la préfète de Corse, préfète de Corse-du- Sud, les maires de Palneca et Cozzano, la cheffe du service interministériel régional de défense et de protection civiles, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur régional de l'office national des forêts et le directeur du service d'incendie et de secours de la Corse-du-Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Josiane CHEVALIER
Foies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-03-07-002 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté approuvant l'étude du plan de Protection rapprochée du Massif Forestier (PRMF) de 56 Direction des Territoires et de la Mer
2A-2019-03-07-003
SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté approuvant le
Plan Local de Protection contre les Incendies (PLPI) du
Grand Ajaccio secteur Rive Sud/Prunelli
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-03-07-003 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté approuvant le Plan Local de Protection contre les Incendies (PLPI) du Grand Ajaccio secteur Rive Sud/Prunelli 57 EX
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Risques Eau Forêt
Arrêté n° du 0 7 MARS 2019
approuvant le Plan Local de Protection contre les Incendies (PLPT) du Grand Ajaccio secteur
Rive Sud/Prunelli
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le code forestier, notamment son Titre IT ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant Madame Josiane CHEVALIER en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
Vu le Plan de Protection des Forêts et des Espaces Naturels contre les Incendies (PPFENT) en Corse 2013-2022 approuvé par arrêté préfectoral n°2013-353-0002 en date du 19 décembre 2013 ;
Vu l’avis de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie de forêt, lande, maquis et garrigue en date du 15 février 2019 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE
Article 1 — Le Plan Local de Protection contre les Incendies (PLPT) du Grand Ajaccio Secteur Rive Sud/Prunelli annexé au présent arrêté est approuvé.
Conformément au PPFENI en Corse, ce document planifie les équipements de Défense des Forêts Contre les Incendies (DFCT) de type zone d’appuïi à la lutte, points d’eau et pistes, existants, à réaliser ou à mettre aux normes, pour la préparation du terrain à la lutte contre les incendies de forêts, sur les communes d’Albitreccia, Cauro, Coti-Chiavari, Eccica-Suarella, Grosseto-Prugna, Ocana et Pietrosella.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard: 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique: prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr —- @Prefet2A
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Direction départementale des territoires et de la mer
Service Risques Eau Forêt
Arrêté n° du 0 7 MARS 2019
approuvant le Plan Local de Protection contre les Incendies (PLPI) du Grand Ajaccio secteur
Rive Snd/Prnnelli
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le code forestier, notamment son Titre III ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant Madame Josiane CHEVALIER en qualité de préfete de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
Vu le Plan de Protection des Forêts et des Espaces Naturels contre les Incendies (PPFENI) en Corse 2013-2022 approuvé par arrêté préfectoral n°2013-353-0002 en date du 19 décembre 2013 ;
Vu l'avis de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt, lande, maquis et garrigue en date du 15 février 2019 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE
Article 1 - Le Plan Local de Protection contre les Incendies (PLPI) du Grand Ajaccio Secteur Rive Sud/Prunelli annexé au présent arrêté est approuvé.
Conformément au PPFENI en Corse, ce document planifie les équipements de Défense des Forêts Contre les Incendies (DFCI) de type zone d'appui à la lutte, points d'eau et pistes, existants, à réaliser ou à mettre aux normes, pour la préparation du terrain à la lutte contre les incendies de forêts, sur les communes d'Albitreccia, Cauro, Coti-Chiavari, Eccica-Suarella, Grosseto-Prugna, Ocana et Pietrosella.
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy-Cours Napoléon-20188 Ajaccio cedex 9 - Standard: 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 1 lh30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique: Drefecturc@corse-du-siid.goiiv.fr - www.corsc-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-03-07-003 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté approuvant le Plan Local de Protection contre les Incendies (PLPI) du Grand Ajaccio secteur Rive Sud/Prunelli 58 Article 2 — Le PLPI définit l’implantation de principe des équipements DFCI. Leur positionnement précis est examiné par le groupe de travail DFCI lors de leur programmation et de leur réalisation afin d’en garantir l’opérationnalité.
Article 3 — Le secrétaire général et le directeur de cabinet de la préfecture, préfecture de la Corse-du- Sud, les maires d’Albitreccia, Cauro, Coti-Chiavari, Eccica-Suarella, Grosseto-Prugna, Ocana et Pietrosella, la cheffe du service interministériel régional de défense et de protection civiles, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur régional de l’office national des forêts et le directeur du service d’incendie et de secours de la Corse-du-Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Article 2 - Le PLPI définit l'implantation de principe des équipements DFCl. Leur positionnement précis est examiné par le groupe de travail DFCI lors de leur programmation et de leur réalisation afin d'en garantir l'opérationnalité.
Article 3 - Le secrétaire général et le directeur de cabinet de la préfecture, préfecture de la Corse-du- Sud, les maires d'Albitreccia, Cauro, Coti-Chiavari, Eccica-Suarella, Grosseto-Prugna, Ocana et Pietrosella, la cheffe du service interministériel régional de défense et de protection civiles, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur régional de l'office national des forêts et le directeur du service d'incendie et de secours de la Corse-du-Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La Préfète
Josiane
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-03-07-003 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté approuvant le Plan Local de Protection contre les Incendies (PLPI) du Grand Ajaccio secteur Rive Sud/Prunelli 59 Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
2A-2019-03-13-001
DIRECCTE - Décision affectations et intérims inspection
du travail UC2A 13 mars 2019
Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 2A-2019-03-13-001 - DIRECCTE - Décision affectations et intérims inspection du travail UC2A 13 mars 2019 60 Liberté « Egafiré « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CORSE- DU- SUD
Décision n ° 201%...
signée par
Isabel DE MOURA
le 13 mars 2019
001 - administrations déconcentrées régionales
DIRECCTE
40 - Secrétariat Général
Décision affectations et intérims inspection travail UC2A 13 mars 2019
Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 2A-2019-03-13-001 - DIRECCTE - Décision affectations et intérims inspection du travail UC2A 13 mars 2019 61 Liberté: 2 + Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DU TRAVAIL
DÉCISION
LA DIRECTRICE RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE,
DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE CORSE
Vu le Code du Travail et notamment le Livre premier de la Huitième partie,
Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'Inspection du Travail,
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi,
Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l'organisation du système d'Inspection du Travail,
Vu l'arrêté ministériel du 26 mai 2014 portant création et répartition des Unités de Contrôle de l'Inspection du Travail,
Vu l'arrêté interministériel en date du 31 juillet 2018 nommant Madame Isabel DE MOURA, Directrice Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi à compter du 1” octobre 2018,
Vu l'arrêté interministériel du 24 juin 2014 portant dérogation à la création dans chaque département d'une section d'Inspection du Travail compétente dans les exploitations, entreprises et établissements agricoles,
Vu les arrêtés n° 16-2070 du 26 octobre 2016, R20-2017-11-22-001 du 22 novembre 2017 et R20-2018-02-27-002 du 27 février 2018 portant localisation et délimitation des Unités de Contrôle et des sections d'Inspection du Travail pour la région Corse,
DECIDE
Article 1 :
Les inspecteurs du travail dont les noms suivent sont chargés de chacune des sections géographiques d’inspection du travail de l'unité de contrôle au sein de l’unité départementale de Corse du Sud chargée des politiques du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et de développement des entreprises:
Responsable de l'Unité de Contrôle : Madame Catherine LE BOTLAN, inspectrice du travail, directrice adjointe du travail,
1° section : Monsieur Vincent BENTOUNSI inspecteur du travail
2°" section : vacante
3°" section : Madame Chantal DESINDES, inspectrice du travail
4ème section : Madame Valerie VICENS, inspectrice du travail
5°" section : Madame Jocelyne BRAGOLI, inspectrice du travail
6°" section : Monsieur Igor BALBI, inspecteur du travail
7ème section : vacante
8°" section : vacante
9% section : Monsieur Philippe BLANCHARD), inspecteur du travail
Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 2A-2019-03-13-001 - DIRECCTE - Décision affectations et intérims inspection du travail UC2A 13 mars 2019 62 Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement d'un ou plusieurs agents de contrôle désignés à l'article 1 ci-dessus, l'intérim est organisé selon les modalités et l’ordre de remplacement prévus ci-après :
RONA TE
titulaires par DUC ent Intérim 2 Intérim 3 DAT at El Intérim 5 Cd TE
Section 1 L’inspectrice du | L’inspecteur du | La responsable L’inspecteur du inspecteur du travail de la travail de la de l’unité de travail de la travail Section 4 Section 6 contrôle Section 9 Vincent Valérie VICENS Igor BALBI Catherine LE Philippe BENTOUNSI BOTLAN BLANCHARD
L’inspecteur du | L’inspectrice du | L’inspecteur du | La responsable | L’inspecteur du Section 2 travail de la travail de la travail de la de l’unité de travail de la vacante Section 1 Section 4 Section 6 contrôle Section 9 Vincent Valérie VICENS Igor BALBI Catherine LE Philippe BENTOUNSI BOTLAN BLANCHARD
Section 3 L’inspectrice du | L’inspecteur du | L’inspecteur du | La responsable L’inspecteur du inspectrice du travail de la travail de la travail de la de l’unité de travail de la travail Section 4 Section 6 Section 1 contrôle Section 9 Chantal Valérie VICENS Igor BALBI Vincent Catherine LE Philippe DESINDES BENTOUNSI BOTLAN BLANCHARD Section 4 L’inspecteur du | La responsable | L’inspecteur du | L’inspecteur du inspectrice du travail de la de l’unité de travail de la travail de la travail Section 6 contrôle Section 1 Section 9 Valérie Igor BALBI Catherine LE Vincent Philippe VICENS BOTLAN BENTOUNSI BLANCHARD
Section 5 La responsable | L’inspecteur du | L’inspectrice du | L’inspecteur du | L’inspecteur du inspectrice du de l’unité de travail de la travail de la travail de la travail de la travail contrôle Section Section 4 Section 6 Section 9 Jocelyne Catherine LE Vincent Valérie VICENS Igor BALBI Philippe BRAGOLI BOTLAN BENTOUNSI BLANCHARD Section 6 L’inspecteur du | L’inspectrice du | La responsable | L’inspecteur du inspecteur du travail de la travail de la de l’unité de travail de la travail Section 1 Section 4 contrôle Section 9 Igor BALBI Vincent Valérie VICENS Catherine LE Philippe BENTOUNSI BOTLAN BLANCHARD L’inspecteur du | La responsable | L’inspectrice du | L’inspecteur du | L’inspecteur du Section 7 travail de la de l’unité de travail de la travail de la travail de la vacante Section 9 contrôle Section 4 Section 6 Section 1 Philippe Catherine LE Valérie VICENS Igor BALBI Vincent BLANCHARD BOTLAN BENTOUNSI L’inspecteur du | L’inspecteur du | La responsable L’inspecteur du | L’inspectrice du Section 8 travail de la travail de la de l’unité de travail de la travail de la vacante Section 6 Section 9 contrôle Section 1 Section 4 Igor BALBI Philippe Catherine LE Vincent Valérie VICENS BLANCHARD BOTLAN BENTOUNSI
Section 9 La responsable | L’inspecteur du | L’inspecteur du | L’inspectrice du inspecteur du de l’unité de travail de la travail de la travail de la travail contrôle Section 1 Section 6 Section 4 Philippe Catherine LE Vincent Igor BALBI Valérie VICENS BLANCHARD BOTLAN BENTOUNSI
Article 3 :
En cas d’intérim de longue durée, l'agent de contrôle qui assure un intérim prévu à l’article 2 ci-dessus, est appelé à effectuer un intérim limité à 1 mois.
Au-delà, sauf circonstances exceptionnelles, il sera fait appel, pour effectuer la poursuite de l'intérim, au premier agent dans
l'ordre de remplacement défini à l’article 2 pour la section concernée, puis au second, puis aux suivants si l’intérim était amené à se poursuivre.
Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 2A-2019-03-13-001 - DIRECCTE - Décision affectations et intérims inspection du travail UC2A 13 mars 2019 63 Article 4 :
La présente décision sera publiée au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Corse du Sud et entrera en vigueur le lendemain du jour de cette publication.
Article 5 :
La Directrice régionale de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de Corse et la Responsable de l'Unité Territoriale de Corse du Sud sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Ajaccio, le 13 mars 2019
La directrice régionale
Isabel de MOURA
Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 2A-2019-03-13-001 - DIRECCTE - Décision affectations et intérims inspection du travail UC2A 13 mars 2019 64